• Le Système d’Information de France Travail candidat au Prix Big Brother |Michel Abhervé |
    http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/01/14/le-systeme-d-information-de-france-travail-candidat-a

    L’Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d’information #France_Travail est publié dans le Journal Officiel du 14 janvier 2025 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050970803

    La lecture de ce document on ne peut plus officiel et de ses annexes ne peut que susciter des interrogations en particulier l’énumération des

    Fichiers pouvant alimenter le système d’information de France Travail, listés en annexe 2

    • données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative »
    • Déclaration préalable à l’embauche
    • données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
    • Fichier d’annonces légales 
    • données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
    • données à caractère personnel des #conseils_départementaux
    • Système de gestion et d’information des maisons départementales des personnes handicapées (#MDPH)
    • Gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (#GENESIS)

    Fichiers pouvant être mis en relation avec le système d’information de France Travail, listés en annexe 3

    • données à caractère personnel de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (#OFFI)
    • données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques (#DGFiP)
    • identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [#CNAV]
    • dossiers des ressortissants étrangers en France (#AGDREF2)
    • Fichier national des comptes bancaires (#FICOBA2)
    • données à caractère personnel des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire
    • données à caractère personnel des acteurs des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation
    • données à caractère personnel de l’Agence des services et de paiement (ASP)
    • Fichier d’annonces légales
    • données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »
    • données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »

    Difficile de ne pas penser à l’expression « Big Brother » crée par George Orwall dans 1984 et utilisée depuis pour qualifier "toutes les institutions ou pratiques portant atteinte aux libertés fondamentales et à la vie privée des populations ou des individus".

    On tient là une bonne candidature pour le prochain Prix Big Brother

  • État stratège, agile, performant

    L’incroyable fiasco de l’outil « Gérer mes biens immobiliers », qui a coûté 1,3 milliard d’euros à Bercy
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/01/23/gerer-mes-biens-immobiliers-un-fiasco-a-1-3-milliard-d-euros-pour-bercy_6511

    L’outil de l’administration fiscale a connu un démarrage chaotique. Les erreurs ont été si massives que l’Etat a dû consentir des dégrèvements représentant 34 % du produit des taxes, selon la Cour des comptes.

    [...]

    Idéal sur le papier ; beaucoup moins en pratique. « L’élaboration de l’outil n’a pas respecté les bonnes pratiques de gestion attendues », euphémise la Cour des comptes. Les trois chantiers informatiques nécessaires sont menés séparément, avec un pilotage « peu efficace » en raison d’un « portage politique limité ». La #DGFiP ne transmet pas les informations nécessaires à la direction interministérielle du numérique, dont les alertes ne sont pas prises en compte assez vite.

    [...]

    Ce n’est pas le plus grave. Car, une fois mis en ligne, Gérer mes biens immobiliers « se heurte à l’incompréhension des assujettis », note le rapport. Ils ne saisissent pas pourquoi ils doivent effectuer une nouvelle déclaration, au moment où la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Et beaucoup n’arrivent pas à remplir correctement les formulaires, uniquement sur Internet – un choix jugé a posteriori « inadéquat pour une obligation qui touchait une population en moyenne plus âgée et plus éloignée des outils informatiques ».

    [...]

    « Conformément aux dispositions du code général des impôts, ces dégrèvements ont été entièrement à la charge de l’Etat, le produit de ces taxes restant acquis aux collectivités territoriales », précise la Cour. Une règle sur laquelle la DGFiP n’avait pas attiré l’attention des ministres, malgré son impact significatif sur le déficit.

    Prévu pour une durée de cinquante-quatre mois, soit quatre ans et demi, le projet Gérer mes biens immobiliers « est pourtant toujours en cours de développement à la date de publication du présent rapport, soit six ans après [le début de son élaboration] », signale la Cour, en guise de conclusion.

    https://justpaste.it/fgwgt

    Le chef de chantier est à la télé, revenez plus tard.

    #dématérialisation #fiscalité #aministration_fiscale

  • Un dossier fiscal classifié « secret-défense » : la folle demande visant à protéger Bernard Arnault, Fabrice Arfi, Yann Philippin, Antton Rouget et Ellen Salvi
    https://www.mediapart.fr/journal/france/111224/un-dossier-fiscal-classifie-secret-defense-la-folle-demande-visant-protege

    À l’été 2022, Bernard Arnault panique à l’idée qu’un député LFI arrive à la tête de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Des représentants du patron de LVMH demandent alors à faire classifier son dossier fiscal personnel. L’administration a résisté à cette demande extraordinaire.

    La défiscalisation classé secret fiscal, en voilà une idée qu’elle est bonne.

    #ploutocratie

    • Traditionnellement dévolue à l’opposition, la présidence de la commission des finances dispose en effet, parmi ses prérogatives prévues par la Constitution, de la possibilité d’effectuer un contrôle sur pièces, à Bercy, des dossiers fiscaux des contribuables, afin de s’assurer de la bonne gestion des finances publiques.

      [...]

      À quelques jours du vote des membres de la commission des finances, l’ancien ministre du budget de Nicolas Sarkozy, Éric Woerth, avait par exemple alerté dans Le Figaro sur une présidence de gauche qui « s’intéresserait aux dossiers des uns et des autres, les individus et les ménages, comme les entreprises », faisant alors valoir sa préférence pour la désignation d’un candidat issu des rangs du Rassemblement national (#RN), pourtant arrivé en troisième position.

      « La crainte qu’on peut avoir, comme LFI fait de la politique en permanence et a un contenu idéologique extrêmement fort, c’est que ça peut être tentant d’organiser des fuites », avait renchéri l’ex-député Les Républicains (LR) Gilles Carrez, président de la commission des finances entre 2012 et 2017, en alertant sur le risque que soient « jet[és] en pâture les dossiers fiscaux de particuliers voire d’entreprises ». « C’est le début du totalitarisme », avait-il déclaré.

      Cette offensive avait également été relayée dans le premier quotidien économique de France, Les Échos, propriété de... #LVMH. « En pratique, il sera difficile de refuser [à la coalition de gauche] ce poste donnant accès aux informations, fiscales notamment, les plus sensibles de Bercy », regrettait ainsi l’éditorialiste Jean-Francis Pécresse, en appelant au « sursaut » et au « réveil ». Le journal insistait encore à la veille du vote : « Si la commission des finances entérine le choix d’Éric Coquerel comme président [...], elle tournera le dos à la tradition non écrite d’y nommer un modéré », écrivait-il, en rappelant que le dernier député de gauche ayant occupé le poste – un certain Jérôme Cahuzac, sous la présidence Sarkozy – remplissait cette « condition ».

      Ces cris d’orfraie sur la place publique se sont accompagnés, en coulisses, de grandes manœuvres pour tenter d’annihiler les pouvoirs d’une présidence de gauche, face à laquelle Bernard Arnault se montrait très fébrile auprès de plusieurs personnes de son entourage. « C’est très, très grave », avait-il déclaré à l’une d’entre elles, qui témoigne auprès de Mediapart sous la condition de l’anonymat, étant donné la sensibilité du sujet. Lors du dernier procès des barbouzeries de LVMH contre le journaliste François Ruffin, devenu depuis député LFI, le milliardaire a d’ailleurs redit la terreur que lui inspire « l’idéologie socialo-marxiste et trotskiste » du parti de gauche.

      Le luxe, domaine stratégique

      À l’été 2022, des représentants de Bernard Arnault ont donc demandé que son dossier individuel ne soit plus accessible en cas d’éventuel contrôle lancé par Éric Coquerel. Leur idée : obtenir la classification « secret-défense » de ces documents, que seuls des fonctionnaires habilités – ils sont une poignée à Bercy – ont le droit de consulter.

      Dans un premier temps réticent, le cabinet du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, alors dirigé par le haut fonctionnaire Bertrand Dumont – actuel directeur général du Trésor –, a travaillé sur cette hypothèse, selon nos informations. Des échanges ont notamment eu lieu sur les justifications qui pourraient être apportées pour motiver une telle décision. Les conseillers du patron de LVMH ont argué du fait que l’industrie du #luxe représenterait un domaine stratégique pour la souveraineté économique de la France. « Ils savent se montrer inventifs », persifle un témoin des discussions.

      Interrogé par Mediapart, Bruno Le Maire a indiqué ne pas « avoir connaissance de ces éléments », sans plus de précisions. Son ancien directeur de cabinet, Bertrand Dumont, n’a pas donné suite. Également questionnés sur de possibles interventions de leur part dans ce dossier, ni l’Élysée ni Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, n’ont retourné nos sollicitations.
      De son côté, Bernard Arnault « dément formellement avoir engagé une quelconque démarche en ce sens ».

      Malgré ces échanges, la procédure a ensuite été bloquée au niveau de la Direction générale des finances publiques (#DGFIP), alors pilotée par Jérôme Fournel, l’actuel directeur de cabinet du premier ministre, Michel Barnier. Sollicitée par la voie hiérarchique, la DGFIP a en effet rappelé que les demandes de classification ne peuvent pas concerner des personnes physiques. Même pour Bernard Arnault.

      Informé par Mediapart, le président de la commission des finances de l’Assemblée, Éric Coquerel, réagit : « Cela montre que M. Arnault a peut-être quelque chose à cacher et cela renseigne sur la façon dont quelqu’un comme lui se pense au-dessus des lois. Les années changent mais pas les ultra-riches. En 1981, ils craignaient les chars sur les Champs-Élysées. Et là, il ne s’agissait que d’un président de la commission des finances. Cela renvoie sur la pression supposée que M. Arnault aurait mis sur Macron pour ne pas nommer le #NFP_ [Nouveau Front populaire – ndlr] _au gouvernement. »

      Pour quelles raisons le patron de LVMH – dont le groupe a été visé en 2019 par une enquête pour #fraude_fiscale en Belgique, avant que celle-ci ne soit interrompue en raison d’un problème de procédure – craignait-il autant une consultation de son dossier fiscal personnel ?

      Après s’être exilé aux États-Unis avec sa famille en 1981 dans la foulée de l’élection de François Mitterrand (il reviendra en 1984), Bernard Arnault avait menacé de partir en Belgique en 2012 à la suite du retour du Parti socialiste (PS) au pouvoir. Comme l’a récemment révélé Le Nouvel Obs, le plus riche des patrons français, qui dispose d’un accès privilégié à l’Élysée, où il sponsorise notamment Brigitte Macron pour son réseau d’écoles de la seconde chance, a utilisé tout son pouvoir et ses réseaux pour tenter d’éviter au pays un gouvernement de gauche.

      #fiscalité

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

    C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

    #un_grand_pas

    • Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
      – la CNIL a-t-elle été consultée ?
      – est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

      Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

    • c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

      une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

      C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
      En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

      Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

      Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
      Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

      La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
      Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

      Pas avant deux ans

      L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
      En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
      Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

      la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
      comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

      #guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

    • #croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

      ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

      Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

    • ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

      #délinquance

  • #Services_publics : « des usagers seuls face à un écran »
    https://www.banquedesterritoires.fr/rapport-genest

    La réorganisation des services de l’État conduite tambour battant depuis le milieu des années 2000 a contribué au développement d’un « fort sentiment d’abandon » d’une grande partie de la population, mais aussi des élus locaux et de certains agents sur le terrain. C’est le constat du sénateur LR de l’Ardèche Jacques Genest dans son rapport intitulé Agir pour nos concitoyens : redonner de la proximité et de l’efficacité à l’#action_publique dans les territoires (http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-334-notice.html), présenté devant la commission des finances, le 19 février, qui s’inscrit dans les pas des députés Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei.

    #rgpp #map #action_publique_2022 #budget_de_l'État #déficit #dématérialisation #haut_débit #forces_de_sécurité #anct #aménagement_du_territoire #préfectures #maisons_France_services #trésorerie #dgfip #santé #offre_hospitalière #hôpitaux #médecine_libérale

  • L’État dépassé par le développement de la #délinquance_financière
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/l-etat-depasse-par-le-developpement-de-la-delinquance-financiere-20190328

    Dans ce contexte, la baisse des moyens alloués à ce combat se fait durement sentir. La Direction générale des #finances_publiques (#DGFIP) a notamment dû faire face à une diminution de ses #effectifs de 12% entre 2012 et 2016, et les différentes agences impliquées souffrent parallèlement d’un sous-investissement, par exemple dans leurs systèmes d’information, datés. La détérioration des conditions de travail a plusieurs effets néfastes, sur le court terme comme sur le long terme. Aujourd’hui, la « filière ‘écofi’ est en crise », les enquêtes sont trop longues, la justice trop lente et les recouvrements baissent, faute de #personnel.

    [...]

    « La politique publique risque la thrombose », avertissent les deux élus, qui formulent donc vingt-cinq propositions pour rattraper le retard pris dans la lutte contre la délinquance financière. Si certaines sont relativement simples à mettre en place, comme le renforcement des « effectifs des services de police spécialisés » ou du parquet national financier, d’autres sont de véritables casse-têtes, et nécessitent de profondes réorganisations. Le rapport recommande notamment de préciser les contours des missions de certaines institutions, comme l’Agence française #anticorruption, et conseille vivement de simplifier le dispositif en place, trop lourd et inefficace.

    Sans ces modifications, ainsi qu’une véritable « politique interministérielle de lutte contre la #délinquance_économique et financière », reposant par exemple sur la création d’un délégué interministériel chargé de ce dossier, l’engorgement des différents canaux ne pourra qu’empirer. « Quand on voit les sommes en jeu, la faiblesse des #moyens alloués en dépit de la rentabilité de l’action des services, on peut s’interroger ! », s’est exclamé l’insoumis Ugo Bernalicis sur Twitter, évaluant le manque à gagner pour l’État « entre 8 et 10 milliards d’euros ».

  • #prélèvement_à_la_source, cadeau empoisonné pour le prochain président
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/190417/prelevement-la-source-cadeau-empoisonne-pour-le-prochain-president

    Sujet invisible pendant la campagne, le débat pourrait réapparaître brutalement cet été : le nouveau pouvoir poursuivra-t-il la réforme voulue par le gouvernement socialiste ? Elle est programmée pour janvier 2018, et les syndicats des impôts crient au désastre annoncé.

    #Economie #DGFIP #impôt

    • Mise à jour :

      Finalement, c’est sur Twitter que la DGFIP a décidé de réagir. Elle y évoque « une erreur d’appréciation ». Dans une série de tweets, elle poursuit : « dans la masse des informations traitées par un nouveau dispositif de ce type, il peut toujours y avoir des ratés malheureusement. Aussi "absurde" que cette demande puisse vous paraître l’administration fiscale peut toujours demander des explications ou vouloir garder une trace écrite du fait qu’il n’y a pas de liens commerciaux, même si cela est évident pour vous tous ».

      Dans les commentaires sous notre actualité, Jean-Baptiste Kempf, président de l’association VideoLan, a envisagé l’envoi d’une feuille A4 vierge, témoignage de l’absence de liens avec les sites de torrents épinglés. La DGFIP lui a répondu sur le réseau social que « si vous souhaitez "clôturer" l’affaire, vous pouvez répondre à cette relance qu’il n’y a pas de contrat », accompagné pourquoi pas d’une attestation sur l’honneur.

    • je ne dis pas qu’il fallait pas en parler, mais ça a tout l’air d’une petite erreur comme il peut en arriver ; je leur donnerais plutôt le bénéfice du doute

    • @Fil Pas du tout d’accord. D’abord, cela montre une ignorance totale du Web, puisque le type du ministère croit que tous les liens sont payants. Abus de séminaires #SEO ? En tout cas, cela explique certains des problèmes du numérique en France.

      Ensuite, il s’agit d’une demande officielle envoyée sous peine d’amende, pas d’un simple tweet d’un individu.

      Enfin, il y a derrière cette demande un choix politique, celui de considérer que tout doit être commercial, que rien n’est gratuit.

    • @stephane ok sauf que… ils se sont excusés tout de suite, ce qui est assez rare de la part des impôts (normalement tu commences par leur obéir et ensuite, plus tard, on t’accorde que tu avais éventuellement raison)

  • Woerth visé par une enquête sur son méga cadeau fiscal à Tapie
    https://www.mediapart.fr/journal/france/220316/woerth-vise-par-une-enquete-sur-son-mega-cadeau-fiscal-tapie

    Une information judiciaire pour « concussion, complicité et recel » vient d’être ouverte contre l’ancien ministre du budget, au sujet de l’énorme cadeau fiscal qu’il a fait à #Bernard_Tapie en 2009. Mediapart avait révélé que Woerth lui avait accordé une ristourne d’au moins 58 millions d’euros, contre l’avis de l’administration fiscale.

    #France #Adidas #Affaire_Tapie #arbitrage #cellule_fiscale #Claude_Guéant #Crédit_Lyonnais #DGFIP #Eric_Woerth #fiscalité #Jean-Luc_Tavernier #Jean-Pierre_Lieb #Nicolas_Sarkozy #Philippe_Parini #Thierry_Métais