#dgfip

Piratage du site des impôts : « La crédibilité de l’Etat français est mise à mal quand il échoue à protéger l’une de ses forteresses les plus régaliennes », Jean-Baptiste Soufron, Avocat et ancien secrétaire général du Conseil national du numérique, qui est devenu le Conseil de l’IA et du numérique.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/08/20/piratage-du-site-des-impots-la-credibilite-de-l-etat-francais-est-mise-a-mal

Un homme est entré, le 26 juin, dans le système d’information de la direction générale des finances publiques (#DGFiP). Il y est resté. Le 12 août, il a mis en vente les données de 678 000 contribuables. L’administration fiscale l’a reconnu le 13.
Retenons la date du 21 juillet. Après un intense lobbying du gouvernement et de l’Elysée, le Parlement adoptait la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Les données fiscales étaient déjà sorties depuis près d’un mois. Voilà les deux termes du bilan de dix ans de numérique en France. D’un côté, des mois de débats pour être les premiers en Europe à interdire les réseaux aux adolescents. De l’autre, une #fuite_de_données massive en raison de l’impréparation de l’administration et des errements du politique.

Puis vint le 13 août. Ce jour-là, l’administration fiscale reconnaissait l’intrusion. Par un hasard du calendrier, le lendemain, le Conseil constitutionnel, saisi fin juillet par des députés de gauche, censurait l’article 1er de la loi sur les réseaux sociaux pour « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ».
Quasi simultanément donc, l’Etat avouait qu’il n’avait pas su garder les données des contribuables et perdait le texte qui devait lui tenir lieu de bilan numérique.

Le motif de la censure du Conseil constitutionnel mérite d’être lu. Notamment en contrôlant l’âge des usagers, la loi aurait constitué le plus grand fichier d’identité du pays, au même moment où l’Etat se révélait incapable d’empêcher la fuite du revenu déclaré de 678 000 particuliers ou professionnels.
Depuis, nous discutons pour savoir si l’attaque était prévisible, si le mot de « passoire » est excessif ou si des solutions techniques auraient dû être mises en place. Mais le sujet semble plus politique que technique ou réglementaire, l’absence de capacité de l’Etat à prendre conscience du sujet étant apparue publiquement dès la déclaration du ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, qualifiant l’attaque de « particulièrement sophistiquée », alors qu’elle a consisté à utiliser des identifiants comme il s’en vend pour quelques centimes.

Certes, il ne s’agit pas une passoire, c’est un défaut de contrôle d’accès, comme si un badge d’entrée d’immeuble avait été perdu et qu’un voleur en avait profité. Mais, dans un immeuble bien conçu, un badge perdu ouvre la porte d’entrée et rien d’autre, pas les 300 appartements [foi de bourgeois]

Transparence et responsabilité

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (#Anssi), l’instance qui protège les systèmes de l’Etat, relève du premier ministre par la chaîne de la défense et de la sécurité nationale. Le financement du secteur dépend de Bpifrance, une société détenue par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Les systèmes de la DGFiP relèvent de Bercy, comme ceux de chaque ministère relèvent de leur propre ministre, si bien qu’aucune norme de sécurité n’est opposable à l’ensemble de l’Etat. Et le numérique est confié à une ministre déléguée [Anne Le Hénanff, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique] auprès du ministre de l’économie – trois niveaux de hiérarchie sous le premier ministre –, septième titulaire du portefeuille depuis 2017 et sans administration propre. On ne réunit ces mondes que lors de la constitution des cellules interministérielles de crise, ce qui témoigne assez que la coordination n’existe pas en régime ordinaire.

En parallèle, faute de décision politique, la transposition de la directive européenne dite « NIS2 » (sécurité des réseaux et des systèmes d’information), qui aurait contraint l’administration à adopter des mesures de sécurité, n’a jamais été inscrite en séance depuis 2024, le gouvernement ne voulant pas de l’article par lequel les parlementaires refusaient d’autoriser les citoyens à chiffrer leurs données de façon sécurisée. Le 8 juillet, la Commission européenne a décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la directive dans le droit français.
D’ici à un ou deux ans, des contribuables recevront peut-être l’appel d’un faux inspecteur du fisc qui connaîtra leur taux de prélèvement exact, leur adresse, leur historique, et ils se laisseront convaincre de lui verser quelques milliers d’euros – le préjudice moyen était de 3 000 euros en 2025.

En Suède, en juillet 2017, deux ministres ont quitté le gouvernement en une semaine après une attaque similaire. En France, en 2026, cinquante-deux jours après l’intrusion, le premier courriel aux victimes a enfin pu partir.

Si elles ne sont pas techniques, les solutions existent. Inscrire la transposition de la #directive_NIS2 au calendrier de la rentrée parlementaire et cesser de reposer la question du #chiffrement comme si l’on était encore en 1999. Donner à un ministre de plein exercice le pouvoir d’imposer une norme à une administration qui n’en veut pas, plutôt que de fabriquer une autorité de plus. Et adopter une attitude de transparence et de responsabilité en garantissant, sinon la sécurité maximale – à l’impossible nul n’est tenu –, mais la réactivité la plus diligente et l’information la plus claire.

A côté des discours sur la « start-up nation », la crédibilité de l’Etat français est mise à mal quand il échoue à protéger l’une de ses forteresses les plus régaliennes. Et que penser du manque de vision d’un gouvernement qui a préféré passer plusieurs mois à débattre sur la question de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, mobilisant administration, secteur privé, acteurs associatifs et tout le banc du corps politique, le tout pour se voir censurer sans ambages par le Conseil constitutionnel, et ce alors que les fuites de données étaient en train de se dérouler dans ses propres services.

La souveraineté numérique n’a jamais désigné autre chose qu’une forme de projet collectif à l’échelle d’un pays. Non pas la possession d’une technologie, mais l’existence d’une autorité capable de déterminer une vision, de faire des choix et d’arbitrer. Tant au niveau administratif qu’au niveau politique, et naturellement au niveau industriel. Si la France veut effacer ce bilan et reprendre sérieusement sa place sur la question numérique, ce sont les décisions qu’il faudra prendre dans les années à venir.

Piratage du fisc : protéger le pacte républicain et le consentement à l’#impôt
▻https://archive.ph/l5oA2#selection-5161.0-5627.145

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#cyberattaque

Sans doute n’ont ils pas été à la hauteur, et c’est grave. Mais je ne vois pas qu’est ce qui pourrait faire dire qu’un service public informatique aurait été meilleur... Ou plus sûr.

On a l’impression qu’avec les IA la sécurité informatique est un fantasme. Ces grosses infrastructures centralisées sont hypervulnérables, ou bien cela deviendra extrêmement peu ergonomique, comme les sites des banques qui te demandent douze mots de passe, double vérification. C’est peut être là sécurité mais ça exclut complètement les personnes âgées, les pas doués informatiques, etc.

Dans la version actuelle de l’article du Monde, ils évoquent ’’seulement ’’ le cas 647000 personnes pour l’IR et 2 millions pour les biens immobiliers

Filer au privé l’impôt, les pièces d’identité, le chômage, ils le feront pas. Faisant mine de gouverner, bien évidemment je galégeais. Même de leur point de vue, faire Docotolib partout est impossible.

Mais quand même, il n’y a plus de voie de fuite, sauf pour nos données, allégrement collectées.

J’aime bien cette punchline « La Start-up Nation est une passoire. » ▻https://x.com/seblatombe/status/2087976110709789085

Fuite Piratage d’impots.gouv : « Les réductions des dépenses publiques conduisent aussi à plus de vols de données fiscales »
▻https://www.liberation.fr/economie/economie-numerique/piratage-dimpotsgouv-les-reductions-des-depenses-publiques-conduisent-aus

Après l’attaque du portail du fisc fin juin, le syndicat Solidaires finances publiques s’agace de la réaction « tardive » de Bercy. Il déplore une priorisation des investissements vers le déploiement de l’IA. De son côté, la DGFIP dit avoir fait face à une attaque « sophistiquée ».

« Cette nouvelle attaque n’a rien d’étonnant », s’agace Sandra Demarcq, secrétaire générale du syndicat Solidaires finances publiques. Fin juin, le portail du fisc, impots.gouv.fr, a été victime d’un piratage informatique et d’une fuite de données de contribuables particuliers et professionnels. Un vol officialisé par Bercy seulement jeudi 13 août, dans un succinct communiqué, une fois confronté à la revendication du hackeur, mercredi 12 août, et à la publication d’articles de presse sur le sujet. Le ministère a précisé, vendredi 14 août, que les données extraites concernaient 678 000 comptes particuliers et professionnels confondus.

Le syndicat majoritaire de l’administration avait pourtant donné l’alerte dès le 18 juin, en interpellant par courrier la patronne de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Amélie Verdier, au sujet d’une « mise en vente sur le darkweb, le 12 juin, de données concernant le portail France services », réseau des services administratifs. Parmi ces données, « potentiellement » celles d’agents de la #DGFIP dont l’obtention par un cybercriminel pourrait « faciliter des tentatives de piratage, d’usurpation d’identité ou d’hameçonnage ciblé » pour accéder au système d’information du fisc.

▻https://justpaste.it/gyr3c

Je sais pas de quelle source X il est question, mais un papier d’avril dernier éclaire le contexte « La feuille de route cybersécurité de l’État français : le document qui dit tout sans le vouloir »
▻https://seenthis.net/messages/1186474

Traditionnellement dévolue à l’opposition, la présidence de la commission des finances dispose en effet, parmi ses prérogatives prévues par la Constitution, de la possibilité d’effectuer un contrôle sur pièces, à Bercy, des dossiers fiscaux des contribuables, afin de s’assurer de la bonne gestion des finances publiques.

[...]

À quelques jours du vote des membres de la commission des finances, l’ancien ministre du budget de Nicolas Sarkozy, Éric Woerth, avait par exemple alerté dans Le Figaro sur une présidence de gauche qui « s’intéresserait aux dossiers des uns et des autres, les individus et les ménages, comme les entreprises », faisant alors valoir sa préférence pour la désignation d’un candidat issu des rangs du Rassemblement national (#RN), pourtant arrivé en troisième position.

« La crainte qu’on peut avoir, comme LFI fait de la politique en permanence et a un contenu idéologique extrêmement fort, c’est que ça peut être tentant d’organiser des fuites », avait renchéri l’ex-député Les Républicains (LR) Gilles Carrez, président de la commission des finances entre 2012 et 2017, en alertant sur le risque que soient « jet[és] en pâture les dossiers fiscaux de particuliers voire d’entreprises ». « C’est le début du totalitarisme », avait-il déclaré.

Cette offensive avait également été relayée dans le premier quotidien économique de France, Les Échos, propriété de... #LVMH. « En pratique, il sera difficile de refuser [à la coalition de gauche] ce poste donnant accès aux informations, fiscales notamment, les plus sensibles de Bercy », regrettait ainsi l’éditorialiste Jean-Francis Pécresse, en appelant au « sursaut » et au « réveil ». Le journal insistait encore à la veille du vote : « Si la commission des finances entérine le choix d’Éric Coquerel comme président [...], elle tournera le dos à la tradition non écrite d’y nommer un modéré », écrivait-il, en rappelant que le dernier député de gauche ayant occupé le poste – un certain Jérôme Cahuzac, sous la présidence Sarkozy – remplissait cette « condition ».

Ces cris d’orfraie sur la place publique se sont accompagnés, en coulisses, de grandes manœuvres pour tenter d’annihiler les pouvoirs d’une présidence de gauche, face à laquelle Bernard Arnault se montrait très fébrile auprès de plusieurs personnes de son entourage. « C’est très, très grave », avait-il déclaré à l’une d’entre elles, qui témoigne auprès de Mediapart sous la condition de l’anonymat, étant donné la sensibilité du sujet. Lors du dernier procès des barbouzeries de LVMH contre le journaliste François Ruffin, devenu depuis député LFI, le milliardaire a d’ailleurs redit la terreur que lui inspire « l’idéologie socialo-marxiste et trotskiste » du parti de gauche.

Le luxe, domaine stratégique

À l’été 2022, des représentants de Bernard Arnault ont donc demandé que son dossier individuel ne soit plus accessible en cas d’éventuel contrôle lancé par Éric Coquerel. Leur idée : obtenir la classification « secret-défense » de ces documents, que seuls des fonctionnaires habilités – ils sont une poignée à Bercy – ont le droit de consulter.

Dans un premier temps réticent, le cabinet du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, alors dirigé par le haut fonctionnaire Bertrand Dumont – actuel directeur général du Trésor –, a travaillé sur cette hypothèse, selon nos informations. Des échanges ont notamment eu lieu sur les justifications qui pourraient être apportées pour motiver une telle décision. Les conseillers du patron de LVMH ont argué du fait que l’industrie du #luxe représenterait un domaine stratégique pour la souveraineté économique de la France. « Ils savent se montrer inventifs », persifle un témoin des discussions.

Interrogé par Mediapart, Bruno Le Maire a indiqué ne pas « avoir connaissance de ces éléments », sans plus de précisions. Son ancien directeur de cabinet, Bertrand Dumont, n’a pas donné suite. Également questionnés sur de possibles interventions de leur part dans ce dossier, ni l’Élysée ni Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, n’ont retourné nos sollicitations.
De son côté, Bernard Arnault « dément formellement avoir engagé une quelconque démarche en ce sens ».

Malgré ces échanges, la procédure a ensuite été bloquée au niveau de la Direction générale des finances publiques (#DGFIP), alors pilotée par Jérôme Fournel, l’actuel directeur de cabinet du premier ministre, Michel Barnier. Sollicitée par la voie hiérarchique, la DGFIP a en effet rappelé que les demandes de classification ne peuvent pas concerner des personnes physiques. Même pour Bernard Arnault.

Informé par Mediapart, le président de la commission des finances de l’Assemblée, Éric Coquerel, réagit : « Cela montre que M. Arnault a peut-être quelque chose à cacher et cela renseigne sur la façon dont quelqu’un comme lui se pense au-dessus des lois. Les années changent mais pas les ultra-riches. En 1981, ils craignaient les chars sur les Champs-Élysées. Et là, il ne s’agissait que d’un président de la commission des finances. Cela renvoie sur la pression supposée que M. Arnault aurait mis sur Macron pour ne pas nommer le #NFP_ [Nouveau Front populaire – ndlr] _au gouvernement. »

Pour quelles raisons le patron de LVMH – dont le groupe a été visé en 2019 par une enquête pour #fraude_fiscale en Belgique, avant que celle-ci ne soit interrompue en raison d’un problème de procédure – craignait-il autant une consultation de son dossier fiscal personnel ?

Après s’être exilé aux États-Unis avec sa famille en 1981 dans la foulée de l’élection de François Mitterrand (il reviendra en 1984), Bernard Arnault avait menacé de partir en Belgique en 2012 à la suite du retour du Parti socialiste (PS) au pouvoir. Comme l’a récemment révélé Le Nouvel Obs, le plus riche des patrons français, qui dispose d’un accès privilégié à l’Élysée, où il sponsorise notamment Brigitte Macron pour son réseau d’écoles de la seconde chance, a utilisé tout son pouvoir et ses réseaux pour tenter d’éviter au pays un gouvernement de gauche.

#fiscalité

Manger un riche pour commencer voire plus si nécessaire.

Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
– la CNIL a-t-elle été consultée ?
– est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

Pas avant deux ans

L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

#guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

#croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

#délinquance

Vrai faux debat 2018... (twitter style)

Selon un échange téléphonique avec la même direction, tel que rapporté par VideoLan, Bercy considère que « s’ils ont un lien vers votre site web, c’est que vous les payez : le référencement, ce n’est pas gratuit... ».

#lol #misère

Mise à jour :

Finalement, c’est sur Twitter que la DGFIP a décidé de réagir. Elle y évoque « une erreur d’appréciation ». Dans une série de tweets, elle poursuit : « dans la masse des informations traitées par un nouveau dispositif de ce type, il peut toujours y avoir des ratés malheureusement. Aussi "absurde" que cette demande puisse vous paraître l’administration fiscale peut toujours demander des explications ou vouloir garder une trace écrite du fait qu’il n’y a pas de liens commerciaux, même si cela est évident pour vous tous ».

Dans les commentaires sous notre actualité, Jean-Baptiste Kempf, président de l’association VideoLan, a envisagé l’envoi d’une feuille A4 vierge, témoignage de l’absence de liens avec les sites de torrents épinglés. La DGFIP lui a répondu sur le réseau social que « si vous souhaitez "clôturer" l’affaire, vous pouvez répondre à cette relance qu’il n’y a pas de contrat », accompagné pourquoi pas d’une attestation sur l’honneur.

je ne dis pas qu’il fallait pas en parler, mais ça a tout l’air d’une petite erreur comme il peut en arriver ; je leur donnerais plutôt le bénéfice du doute

@Fil Pas du tout d’accord. D’abord, cela montre une ignorance totale du Web, puisque le type du ministère croit que tous les liens sont payants. Abus de séminaires #SEO ? En tout cas, cela explique certains des problèmes du numérique en France.

Ensuite, il s’agit d’une demande officielle envoyée sous peine d’amende, pas d’un simple tweet d’un individu.

Enfin, il y a derrière cette demande un choix politique, celui de considérer que tout doit être commercial, que rien n’est gratuit.

@stephane ok sauf que… ils se sont excusés tout de suite, ce qui est assez rare de la part des impôts (normalement tu commences par leur obéir et ensuite, plus tard, on t’accorde que tu avais éventuellement raison)