• UVP, Une application mobile pour filmer les violences policières
    https://reporterre.net/Une-application-mobile-pour-filmer-les-violences-policieres

    Le collectif Urgence notre police assassine lance une application pour filmer les interventions des forces de l’ordre sans que celles-ci puissent effacer les images. Un outil précieux pour documenter des violences policières en pleine recrudescence depuis le début du confinement.
    « Nous ne pouvons plus accepter l’impunité policière. Il nous faut la documenter, nous entraider, agir et nous organiser. »
    Depuis le début du confinement, une recrudescence des cas de violences policières est observée dans les quartiers populaires. [...]
    Tous les jours, des vidéos dénonçant les agissements des forces de l’ordre sont diffusées sur les réseaux sociaux. Dimanche 26 avril, les journalistes Taha Bouhafs et Nadir Dendoune ont publié des images montrant un groupe de policiers tenant des propos racistes pendant une interpellation au bord de la Seine, dans la nuit de samedi à dimanche, à L’Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
    « Un bicot comme ça, ça ne nage pas », a notamment dit l’un des policiers à propos d’un homme qui aurait plongé dans l’eau pour échapper à la police. Cette vidéo s’est répandue comme une trainée de poudre sur les réseaux sociaux et la police des polices, l’IGPN, a été saisie. Avec l’accord du ministre de l’Intérieur, le préfet de police de Paris, Didier Lallement, a demandé au directeur général de la police nationale la suspension de deux policiers mis en cause. « Morale de l’histoire : filmez, filmez, y’a que ça de vrai » , a réagi Taha Bouhafs sur Twitter.

    En ce sens, une application gratuite baptisée UVP (Urgence violences policières) a été lancée par le collectif Urgence notre police assassine, réunissant des familles de victimes. Celle-ci permet de filmer les interventions des forces de l’ordre sans qu’elles ne puissent effacer les images ou les conserver en saisissant les téléphones, puisqu’elles sont envoyées instantanément sur les serveurs du collectif, avec une géolocalisation très précise de l’endroit où a lieu la scène.

    Présentation de l’application par le collectif Urgence notre police assassine :
    L’application Urgence violences policières a pour but la surveillance citoyenne de la police. Elle est le résultat de nombreuses années de réflexion et d’observation du comportement de la police française. Dans la majorité des affaires de violences policières, rares sont les poursuites à l’encontre des fonctionnaires puisque les témoignages ne suffisent plus et les nombreuses vidéos sont effacées. On s’est demandé comment s’organiser pour arrêter ce fléau et l’impunité policière qui l’alimente ? L’une de nos armes privilégiées, c’est la vidéo. Cette application va servir à filmer et stocker les images sur nos serveurs. Les images nous seront envoyées en instantané. Elles nous serviront à documenter ces violences et accompagner les victimes. Elles pourront donc évidemment être utilisées à des fins juridiques. Notre association n’hésitera pas à se porter partie civile à chaque fois que nécessaire. »
    [erreur de ma part : applications à déconseiller, voir ci-dessous, ndc]

    Filme un flic, sauve une vie ! Petit guide juridique pour filmer la police
    https://paris-luttes.info/filme-un-flic-sauve-une-vie-petit-5966

    Une réserve, et pas de recette pour parer au grain : filmer c’est aussi fabriquer ce qui pourra servir à blâmer ou incriminer des personnes aux prises avec la police. Je ne trouve pas dans l’instant d’autre texte à ce sujet que celui qui suit, mais il en existe de nombreux : Nous ne voulons plus de vos images
    https://paris-luttes.info/nous-ne-voulons-plus-de-vos-images-13868
    Lettre ouverte à ceux qui capturent. Sur la nécessité de filmer et de diffuser un feu d’artifice. Sur la nécessité de filmer et diffuser un feu d’artifice quand celui-ci est tiré sur la police. Sur la nécessité de soutenir les insurgés sans les mettre en difficulté.

    #capture
    #surveillons_la_police #police #copwatching #violence_policière #Urgence_notre_police_assassine (ce « notre »,une appellation initiale qui n’a jamais pu bouger, le coup était parti, tristesse).

  • Quel est le taux de mortalité des malades du Covid-19 en réanimation ? - Libération
    https://www.liberation.fr/checknews/2020/04/22/quel-est-le-taux-de-mortalite-des-malades-du-covid-19-en-reanimation_1785

    On peut donc déduire de ce document que pour un groupe identifié, le taux de mortalité en réa atteint près de 16% après dix jours et plus de 27% (pour un autre groupe) après vingt jours. Contacté, l’AP-HP indique que la cohorte du 18 mars, qui en est donc désormais à J+34, a même atteint un taux de mortalité de 31%. Mais là encore, il ne s’agit pas du taux de mortalité définitif, puisque 18% des patients de cette cohorte sont toujours en réanimation. « Au global, on devrait être, au niveau national et en moyenne, et à l’issue de la crise, à un taux compris entre 30 et 40% de mortalité en réanimation », indique l’AP-HP.

    Contacté par CheckNews, le responsable du syndicat des réanimateurs, Annane Djillali, s’attend lui aussi au même taux : « Dans les services de réanimation en tant que tels, c’est-à-dire où les patients Covid sont à 90% sous ventilation artificielle, donc sans inclure les services transformés depuis la crise en réa avec des patients sous simple oxygénothérapie, nous nous attendons effectivement à un taux de mortalité, à vingt-huit jours, compris entre 35% et 45%. » Il s’agit d’ailleurs, selon lui, du taux constaté pour les patients, hors Covid, atteints de SDRA (syndrome de détresse respiratoire aiguë).

    Le profil des gens en réa est très intéressant, très loin du discours de merde qui dit qu’il n’y a que les vieux et pas en bonne santé qui ont de gros symptômes.

    • Même si la statistique n’y suffit pas, il y a une info pratique pour décider le détail d’éventuels refus de traitement que peuvent comporter les #directives_anticipées : parmi les modalités de réa, la « ventilation invasive » débouche sur 69% de décès ; c’est beaucoup mieux que le loto mais pour les survivants, les données manquent sur la fréquence des séquelles, variables dans leur intensité et leur durée.

      Edit : erreur de ma part, 69% c’est la proportion, sur le tableau cité, de décès de ceux passés par la « ventilation invasive » parmi l’ensemble des morts comptabilisé passés par la ventilation. Le pourcentage de décès en ventilation invasive serait, selon ce tableau, de 13%.
      Autant en rester à l’évaluation provisoire indiquées dans l’article 40 à 45% de morts à un mois.
      Je remercie les lecteurs de leur aide. Quoi de mieux qu’un outil collaboratif pour limiter les errements individuels.
      #SDRA #réanimation #ventilation_invasive

  • La réponse de l’hébergeur à la bergère
    https://framablog.org/2020/04/19/la-reponse-de-lhebergeur-a-la-bergere

    …ou considérations pratiques à l’attention des hébergeurs qui reçoivent une demande de retrait de contenu L’association Scenari dont je suis membre a reçu un mail de la directrice juridique d’un important éditeur de manuels scolaires (que j’appellerai Éditions X), intitulé … Lire la suite­­

    #CHATONS #Droits_numériques #Internet_et_société #Libertés_Numériques #arguments #contenus #Directive #droit #Droits #Éducation #Européenne #Internet #LCEN #Loi

  • Notre fichier des directives anticipées
    https://www.admd.net/qui-sommes-nous/une-association-votre-service/notre-fichier-des-directives-anticipees.html

    Ce document permet aux personnes dans l’incapacité de s’exprimer de porter par écrit à la connaissance de tout médecin leurs volontés anticipées. L’ADMD incite ses adhérents à être porteur de cette déclaration.
    La loi du 2 février 2016 en faveur des malades et personnes en fin de vie a prévu que les directives anticipées, « révisables et révocables à tout moment et par tout moyen », « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »
    Ces directives anticipées sont valables indéfiniment. L’ADMD fournit à ses adhérents un modèle de directives anticipées facilement utilisable.

    Un Fichier national des directives anticipées, ouvert gratuitement aux adhérents comme aux non-adhérents, archive et sécurise vos directives. Vous pouvez le joindre par courrier (Fichier national des directives anticipées – 130, rue Lafaette – 75010 Paris), par courriel (da@admd.net) ou par téléphone (01 48 00 09 89).

    #directives_anticipées #fin_de_vie

  • Aujourd’hui j’ai intubé mon premier patient Covid-19 et je ne le souhaite à personne | Le Huffington Post
    https://www.huffingtonpost.fr/entry/aujourdhui-jai-intube-mon-premier-patient-covid-19-et-je-ne-le-souhai

    Aujourd’hui j’ai honte.

    Honte d’avoir râlé sur ce confinement qui m’oblige à supporter quelques semaines de plus mon vieux canapé que je rêvais de changer.

    Honte d’avoir hésité à filer sur le chantier de ma maison avant le début du confinement en me disant que les confrères étaient assez nombreux pour se débrouiller sans moi.

    Honte de m’être plus inquiété des répercussions du confinement sur mon activité Airbnb que des conséquences du virus.

    • J’hallucine de voir les réanimateurs débordés, obligés de refuser des patients ayant en temps normal les critères pour être admis en réanimation.

      J’hallucine de voir ces patients qui se dégradent à une vitesse impressionnante, que tu intubes en speed avec une saturation dans les chaussettes.

      J’hallucine de voir ces patients à qui on demande de préciser leur directives anticipées (en haletant) pendant qu’on prépare le matériel d’intubation.

      Dans le Grand Est et en région parisienne :
      #réanimation #tri #directives_anticipées

    • Oui, @mad_meg, mais pas seulement puisque cela comporte aussi un aspect essentiel lorsqu’on passe par la case médecine avant le décès, les soins en fin de vie, dont le refus de l’acharnement thérapeutique

      Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010

      Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document aidera les médecins, le moment venu, à prendre leurs décisions sur les soins à donner, si la personne ne peut plus exprimer ses volontés.

      Voir le site de l’association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD)
      https://www.admd.net

      Et leur modèle de directives anticipées
      https://www.admd.net/qui-sommes-nous/une-association-votre-service/notre-fichier-des-directives-anticipees.html

      Ces directives peuvent comporter un ou des refus de traitement. Au vu de l’épidémie de Covid-19 pour laquelle on évoque davantage le tri en amont qui peut empêcher la réa, ayant tendance à penser que la morphine ou un de ses dérivés peut être préférable à des semaines d’intubation, je me demandais ce qu’il en était d’éventuels refus de réanimation. Il semble que ce soit possible.

      La haute autorité de santé écrit en effet
      https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2016-03/directives_anticipees_concernant_les_situations_de_fin_de_vie_v16.pdf

      Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes. Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous aide dans votre démarche ; il pourra vous expliquer les options possibles, en particulier le souhait ou le refus d’un endormissement profond et permanent jusqu’à la mort.

      #soins_en_fin_de_vie #personne_de_confiance #refus_de_traitement #prise_en_charge_de_la_douleur #soins_palliatifs

    • Merci pour les précisions @colporteur
      Du coup ton choix c’est de souffrir ou pas avant de crever puisque

      J’hallucine de voir les réanimateurs débordés, obligés de refuser des patients ayant en temps normal les critères pour être admis en réanimation.

      Ce choix on l’aura pas très longtemps puisque on manque de curare, d’hypnotique et d’anesthésique…

      et tu peu choisir aussi comment on va racketter ta famille une fois qu’on t’aura mis à la morgue et peut être bientôt choisir la couleur du soylent que Macron va te faire devenir….

    • J’aime pas trop le caractère moralisateur de ce texte qui s’adresse presque uniquement à « les gens » qui sont de gros cons égoïstes, comme chacun·e sait. Pardon de ne pas pouvoir t’aider à intuber des patient·es, bonhomme, mais ce n’est pas mon boulot et j’aurais eu envie de me payer une belle carrière que le numerus clausus ne me l’aurait pas permis, sans papa-maman qui me payent les cours du soir. (Oui, je sais, pour les prols il reste aide-soignant·e et pour la classe moyenne infirmièr·e, mea culpa de ne pas avoir fait d’études médicales.)

      Alors qu’il y a bien des propos politiques à tenir sur ce sujet.

      Je réalise à quel point nous avons été arrogants d’imaginer être épargnés grâce à un système de santé meilleur que celui des Chinois ou des Italiens.

      (...)

      Je réalise que nous ne sommes toujours pas prêts à affronter la seconde vague qui s’annonce avec la fin du confinement.

      D’abord cette arrogance, c’est pas que la nôtre mais pas mal celle de #connards qui allaient au théâtre le 6 mars, désertaient leur poste de ministre de la santé ou de conseillère santé à l’Élysée, faisaient se tenir des élections le 15 mars et toute cette #incurie qu’on n’oubliera pas. À côté de ça, avec peu d’informations et beaucoup de réassurance pour pas ralentir la croissance économique, je n’ai pas l’impression de puer l’arrogance parce que je ne me rendais pas compte de la gravité du truc.

      Et un des problèmes, c’est peut-être parce que (sans le comparer à la Chine et à l’Italie mais en valeur absolue) notre système de santé n’est pas à la hauteur, sous-financé depuis des décennies. Et l’autre bourge de docteur qui sauve des vies ne s’en est pas encore aperçu.

    • Ben merdalors ! Les « braves-officiers » de l’économie de marché en mode exploitation capitaliste viendraient-ils de s’apercevoir que sans leurs subalternes, ils ne sont « rien », eux non plus ? Je les trouve bien mignons, tous ces grands « pontifieurs », accusateurs du « on » et du « nous » alors qu’ils se gardaient bien de ramasser la merde et d’éponger le vomis quand à la fin de leurs (longues) études financées par papa, ils ne pensaient qu’à leurs carrières. Mais une carrière en mode petit bourgeois urbains « gentrifiés », hein ? Pas question de faire le job dans les déserts médicaux parce que les bouseux ou les banlieusards, les relégué·es, et bien qu’ils se démerdent après tout ... Et voilà que désormais, « ils ont peur » et ils sont « en colère », rhôôô, les pauvres choux ... Voilà qui est plaisant, tiens !...
      C’est aussi pour ça que j’applaudis pas « les soignants » à 20h quotidiennement. J’aimerais pouvoir leur déverser des seaux de « bren » sur leurs sur-blouses, à tous ces paltoquets qui viennent chouiner dans le giron de la presse aux ordres. Parce finalement, « l’ordre républicain », ça leur allait si bien quand ils se scandalisaient que les « gueux » fracassent des vitrines et saccagent l’arc de triomphe, persuadés qu’ils étaient de vivre « en démocratie ». La démocratie vient de leur chier sur les chausses ? Qu’ils se démerdent ! Ils n’auront pas ma compassion ces petits branleurs biberonnés aux « valeurs » de la « start up nation »...

      [edit] j’avais pas encore lu l’article, seulement les commentaires (et mis quelques tags pour mémoire).

    • @antonin1 : oui,oui, t’inquiète. Je pourrais t’en raconter des bien trash, vu que Madame fut pendant de longues années l’humble et dévouée servante en tant que secrétaire médicale de ces « braves-soignants » dans un cabinet de quelque sept « praticien·nes »...
      Sinon une frangine aussi, qui bossait en tant qu’infirmière employée par un centre de « soin » géré par l’ADMR de son bled. Elle aussi bien cassée par des conditions de travail infernales et qui a fini sa carrière en invalidité à l’âge de 60 ans. (Prothèses sur chaque genou)
      Enfin, quand je mets en pétard, c’est surtout et uniquement contre celles et ceux qui tiennent le haut du parking. Quoique la hiérarchisation des tâches fait que tu as aussi des petit·es cheffaillon·nes qui peuvent bien te pourrir la vie quand tu es assigné·e au bas de l’échelle. Le « monde » du travail quoi, en mode exploitation capitaliste.

  • Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    • Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

      Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
      Un Sénat offensif
      Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
      Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
      Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

      Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
      À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
      En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
      L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
      Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

      Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
      Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
      Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

      Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
      Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
      De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

      « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

      Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
      Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

      Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

      Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
      Sans oublier les Universités et la recherche

      Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
      Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
      S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

      Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
      Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

      https://academia.hypotheses.org/21312
      #démocratie

    • Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

      Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
      La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

      La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
      Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
      1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
      2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
      Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

      https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

      En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

      Suite aujourd’hui ou demain.

      Pour suivre les débats à l’Assemblée

      http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

      https://academia.hypotheses.org/21359

    • La fin de la République ?

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

      Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

      -- I.—

      L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

      Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

      Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

      La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

      -- II.—

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

      Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

      1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

      2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

      C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

      Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
      -- III.—

      IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

      La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

      https://academia.hypotheses.org/21454

    • Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
      Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

  • 78 % des soignants déclarent manquer de masques FFP2 : la France n’a pas de stocks d’État !
    https://www.les-crises.fr/78-des-soignants-declarent-manquer-de-masques-ffp2-la-france-na-pas-de-st

    Source : Caducee.net, 05-03-2020 À l’Assemblée nationale, lors d’une question au gouvernement posée le 3 mars dernier par le député LR et cardiologue Jean-Pierre Door, le ministre de la Santé a affirmé qu’à la suite d’une « grande concertation » post H1N1, la France aurait cessé de renouveler ses stocks de masques FFP2 depuis 2011.

    « Prévoir et se préparer, c’est indispensable et nécessaire » : @doorjean (LR) se félicite du plan de prévention, mis en œuvre depuis 2004 et demande au Gvt quel est l’état de tous les masques FFP2 et des respirateurs commandés en 2006 #DirectAN #QAG pic.twitter.com/BLXSChdRgq — Assemblée nationale (@AssembleeNat) March 3, 2020Lire la (...)

  • En #Libye, les oubliés

    #Michaël_Neuman a passé une dizaine de jours en Libye, auprès des équipes de Médecins Sans Frontières qui travaillent notamment dans des #centres_de_détention pour migrants. De son séjour, il ramène les impressions suivantes qui illustrent le caractère lugubre de la situation des personnes qui y sont retenues, pour des mois, des années, et celle plus difficile encore de toutes celles sujets aux #enlèvements et aux #tortures.

    La saison est aux départs. Les embarcations de fortune prennent la mer à un rythme soutenu transportant à leur bord hommes, femmes et enfants. Depuis le début de l’année, 2300 personnes sont parvenues en Europe, plus de 2000 ont été interceptées et ramenées en Libye, par les garde-côtes, formés et financés par les Européens. Les uns avaient dès leur départ le projet de rejoindre l’Europe, les autres ont fait ce choix après avoir échoué dans les réseaux de trafic d’êtres humains, soumis aux tortures et privations. Les trajectoires se mêlent, les raisons des départs des pays d’origine ne sont souvent pas univoques. En ce mois de février 2020, ils sont nombreux à tenter leur chance. Ils partent de Tripoli, de Khoms, de Sabrata… villes où se mêlent conflits, intérêts d’affaires, tribaux, semblants d’Etat faisant mine de fonctionner, corruption. Les Libyens ne sont pas épargnés par le désordre ou les épisodes de guerre. Pourtant, ce sont les apparences de vie normale qui frappent le visiteur. Les marchés de fruits et légumes, comme les bouchons qui encombrent les rues de Tripoli en témoignent  : la ville a gonflé au rythme des arrivées de déplacés originaires des quartiers touchés par la guerre d’attrition dont le pays est le théâtre entre le gouvernement intérimaire libyen qui règne encore sur Tripoli et une partie du littoral ouest et le LNA, du Maréchal Haftar, qui contrôle une grande partie du pays. Puissances internationales – Italie, France, Russie, Turquie, Emirats Arabes Unis – sont rentrées progressivement dans le jeu, transformant la Libye en poudrière dont chaque coup de semonce de l’un des belligérants semble annoncer une prochaine déflagration d’ampleur. Erdogan et Poutine se faisant face, le pouls du conflit se prend aujourd’hui autant à Idlib en Syrie qu’à Tripoli.

    C’est dans ce pays en guerre que l’Union européenne déploie sa politique de soutien aux interceptions et aux retours des ‘migrants’. Tout y passe  : financement et formation des gardes côtes-libyens, délégation du sauvetage aux navires commerciaux, intimidation des bateaux de sauvetage des ONG, suspension de l’Opération Sophia. Mais rien n’y fait  : ni les bombardements sur le port et l’aéroport de Tripoli, ni les tirs de roquettes sur des centres de détention situés à proximité d’installation militaire, pas davantage que les témoignages produits sur les exécrables conditions de vie qui prévalent dans les centres de détention, les détournements de financements internationaux, ou sur la précarité extrême des migrants résidant en ville n’ébranlent les certitudes européennes. L’hypocrisie règne  : l’Union européenne affirme être contre la détention tout en la nourrissant par l’entretien du dispositif libyen d’interception  ; le Haut-Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés condamne les interceptions sans jamais évoquer la responsabilité des Européens.

    Onze centres de détention sont placés sous la responsabilité de la Direction chargée de l’immigration irrégulière libyenne (la DCIM). La liste évolue régulièrement sans que l’on sache toujours pourquoi, ni si la disparition d’un centre signifie véritablement qu’il a été vidé de ses détenus, ou qu’ils y résident encore sous un régime informel et sans doute plus violent encore. Une fois dans ces centres, les détenus ne savent jamais quand ils pourront en sortir  : certains s’en échappent, d’autres parviennent à acheter leur sortie, beaucoup y pourrissent des mois voire des années. L’attente y est physiquement et psychologiquement dévastatrice. C’est ainsi le lot des détenus de Dar El Jebel, près de Zintan, au cœur des montagnes Nafusa, loin et oubliés de tous : la plupart, des Erythréens, y sont depuis deux ans, parfois plus.

    La nourriture est insuffisante, les cellules, d’où les migrants ne sortent parfois que très peu, sont sombres et très froides ou très chaudes. Les journées sont parfois rythmées par les cliquetis des serrures et des barreaux. Dans la nuit du samedi 29 février au dimanche 1er mars 2020, une dizaine de jours après mon retour, un incendie sans doute accidentel à l’intérieur du centre de détention de Dar El Jebel a coûté la vie à un jeune homme érythréen.

    Nous pouvons certes témoigner que le travail entamé dans ces centres, l’attention portée à l’amélioration des conditions de vie, les consultations médicales, l’apport de compléments alimentaires, mais aussi et peut-être surtout la présence physique, visible, régulière ont contribué à les humaniser, voire à y limiter la violence qui s’y déploie. Pour autant, nous savons que tout gain est précaire, susceptible d’être mis à mal par un changement d’équilibre local, la rotation des gardes, la confiance qui se gagne et se perd, les services que nous rendons. Il n’est pas rare que les directeurs de centre expliquent que femmes et enfants n’ont rien à faire dans ces endroits, pas rare non plus qu’ils infligent des punitions sévères à ceux qui auraient tenté de s’échapper  ; certains affament leurs détenus, d’autres les libèrent lorsque la compagnie chargée de fournir les repas interrompt ses services faute de voir ses factures réglées. Il est probable que si les portes de certains centres de détention venaient à s’ouvrir, nombreux sont des détenus qui décideraient d’y rester, préférant à l’incertitude de l’extérieur leur précarité connue. Cela, beaucoup le disent à nos équipes. Dans ce pays fragmenté, les dynamiques et enjeux politiques locaux l’emportent. Ce qu’on apprend vite, en Libye, c’est l’impossibilité de généraliser les situations.

    Nous savons aussi que nous n’avons aucune vocation à devenir le service de santé d’un système de détention arbitraire  : il faut que ces gens sortent. Des hommes le plus souvent, mais aussi des femmes et des enfants, parfois tout petits, parfois nés en détention, parfois nés de viols. L’exposition à la violence, la perméabilité aux milices, aux trafiquants, la possibilité pour les détenus de travailler et de gagner un peu d’argent varient considérablement d’un centre à l’autre. Il en est aussi de leur accès pour les organisations humanitaires.

    Mais nous savons surtout que les centres de détention officiels n’abritent que 2000, 3000 des migrants en danger présents en Libye. Et les autres alors  ? Beaucoup travaillent, et assument une précarité qui est le lot, bien sûr à des degrés divers, de nombreux immigrés dans le monde, de Dubaï à Paris, de Khartoum à Bogota. Mais quelques dizaines de milliers d’autres, soit par malchance, soit parce qu’ils n’ont aucun projet de vie en Libye et recourent massivement aux services peu fiables de trafiquants risquent gros  : les enlèvements bien sûr, kidnappings contre rançons qui s’accompagnent de tortures et de sévices. Certains de ces «  migrants  », entre 45 000 et 50 000, sont reconnus «  réfugiés ou des demandeurs d’asiles  » par le Haut-Commissariat pour les réfugiés : ils sont Erythréens, Soudanais, Somaliens pour la plupart. De très nombreux autres, migrants économiques dit-on, sont Nigérians, Maliens, Marocains, Guinéens, Bangladeshis, etc. Ils sont plus seuls encore.

    Pour les premiers, un maigre espoir de relocalisation subsiste  : l’année dernière, le HCR fut en mesure d’organiser le départ de 2400 personnes vers le Niger et le Rwanda, où elles ont été placées encore quelques mois en situation d’attente avant qu’un pays, le plus souvent européen, les accepte. A ce rythme donc, il faudrait 20 ans pour les évacuer en totalité – et c’est sans compter les arrivées nouvelles. D’autant plus que le programme de ‘réinstallation’ cible en priorité les personnes identifiées comme vulnérables, à savoir femmes, enfants, malades. Les hommes adultes, seuls – la grande majorité des Erythréens par exemple – ont peu de chance de faire partie des rares personnes sélectionnées. Or très lourdement endettés et craignant légitimement pour leur sécurité dans leur pays d’origine, ils ne rentreront en aucun cas ; ayant perdu l’espoir que le Haut-Commissariat pour les réfugiés les fassent sortir de là, leur seule perspective réside dans une dangereuse et improbable traversée de la Méditerranée.

    Faute de lieux protégés, lorsqu’ils sont extraits des centres de détention par le HCR, ils sont envoyés en ville, à Tripoli surtout, devenant des ‘réfugiés urbains’ bénéficiant d’un paquet d’aide minimal, délivré en une fois et dont on peine à voir la protection qu’il garantit à qui que ce soit. Dans ces lieux, les migrants restent à la merci des trafiquants et des violences, comme ce fut le cas pour deux Erythréens en janvier dernier. Ceux-là avaient pourtant et pour un temps, été placés sous la protection du HCR au sein du Gathering and Departure Facility. Fin 2018, le HCR avait obtenu l’ouverture à Tripoli de ce centre cogéré avec les autorités libyennes et initialement destiné à faciliter l’évacuation des demandeurs d’asiles vers des pays tiers. Prévu à l’origine pour accueillir 1000 personnes, il n’aura pas résisté plus d’un an au conflit qui a embrasé la capitale en avril 2019 et à la proximité de milices combattantes.

    D’ailleurs, certains d’entre eux préfèrent la certitude de la précarité des centres de détention à l’incertitude plus inquiétante encore de la résidence en milieu ouvert  : c’est ainsi qu’à intervalles réguliers, nous sommes témoins de ces retours. En janvier, quatre femmes somalies, sommées de libérer le GDF en janvier, ont fait le choix de rejoindre en taxi leurs maris détenus à Dar El Jebel, dont elles avaient été séparées par le HCR qui ne reconnaissaient pas la légalité des couples. Les promesses d’évacuation étant virtuelles, elles sont en plus confrontées à une absurdité supplémentaire  : une personne enregistrée par le HCR ne pourra bénéficier du système de rapatriement volontaire de l’Organisation Internationale des Migrations quand bien même elle le souhaiterait.

    Pour les seconds, non protégés par le HCR, l’horizon n’est pas plus lumineux : d’accès à l’Europe, il ne peut en être question qu’au prix, là encore, d’une dangereuse traversée. L’alternative est le retour au pays, promue et organisée par l’Organisation internationale des Migrations et vécue comme une défaite souvent indépassable. De tels retours, l’OIM en a organisé plus de 40 000 depuis 2016. En 2020, ils seront probablement environ 10 000 à saisir l’occasion d’un «  départ volontaire  », dont on mesure à chaque instant l’absurdité de la qualification. Au moins, ceux-là auront-ils mis leur expérience libyenne derrière eux.

    La situation des migrants en Libye est à la fois banale et exceptionnelle. Exceptionnelle en raison de l’intense violence à laquelle ils sont souvent confrontés, du moins pour un grand nombre d’entre eux - la violence des trafiquants et des ravisseurs, la violence du risque de mourir en mer, la violence de la guerre. Mais elle est aussi banale, de manière terrifiante : la différence entre un Érythréen vivant parmi des rats sous le périphérique parisien ou dans un centre de détention à Khoms n’est pas si grande. Leur expérience de la migration est incroyablement violente, leur situation précaire et dangereuse. La situation du Darfouri à Agadez n’est pas bien meilleure, ni celle d’un Afghan de Samos, en Grèce. Il est difficile de ne pas voir cette population, incapable de bouger dans le monde de la mobilité, comme la plus indésirable parmi les indésirables. Ce sont les oubliés.

    https://www.msf-crash.org/index.php/fr/blog/camps-refugies-deplaces/en-libye-les-oublies
    #rapport_d'observation #torture #détention #gardes-côtes_libyens #hypocrisie #UE #EU #Union_européenne #responsabilité #Direction_chargée_de_l’immigration_irrégulière_libyenne (#DCIM) #Dar_El_Jebel #Zintan #montagne #Nafusa (#montagnes_Nafusa) #attente #violence #relocalisation #Niger #Rwanda #réinstallation #vulnérabilité #urban_refugees #Tripoli #réfugiés_urbains #HCR #GDF #OIM #IOM #rapatriement_volontaire #retour_au_pays #retour_volontaire

    ping @_kg_

  • Migrants en Libye, les oubliés de l’exil

    Venus le plus souvent d’Érythrée, les migrants sont détenus dans des conditions lamentables, et souvent les victimes de milices qui les torturent et les rançonnent. Les Nations unies et l’Union européenne préfèrent détourner le regard. Témoignages.

    L’odeur d’excréments s’accentue à mesure que nous approchons de l’entrepôt qui constitue le bâtiment principal du centre de détention de #Dhar-El-Djebel, dans les montagnes du #djebel_Nefoussa. Un problème de plomberie, précise le directeur, confus.

    Il ouvre le portail métallique du hangar en béton, qui abrite environ 500 détenus, presque tous érythréens. Les demandeurs d’asile reposent sur des matelas gris à même le sol. Au bout d’une allée ouverte entre les matelas, des hommes font la queue pour uriner dans l’un des onze seaux prévus à cet effet.

    Personne dans cette pièce, m’avait expliqué un détenu lors de ma première visite en mai 2019, n’a vu la lumière du jour depuis septembre 2018, quand un millier de migrants détenus à Tripoli ont été évacués ici. #Zintan, la ville la plus proche, est éloignée des combats de la capitale libyenne, mais aussi des yeux des agences internationales. Les migrants disent avoir été oubliés.

    En Libye, quelque 5 000 migrants sont toujours détenus pour une durée indéterminée dans une dizaine de #centres_de_détention principaux, officiellement gérés par la #Direction_pour_combattre_la_migration_illégale (#Directorate_for_Combatting_Illegal_Migration, #DCIM) du gouvernement d’entente nationale (#GEN) reconnu internationalement. En réalité, depuis la chute de Mouammar Kadhafi en 2011, la Libye ne dispose pas d’un gouvernement stable, et ces centres sont souvent contrôlés par des #milices. En l’absence d’un gouvernement fonctionnel, les migrants en Libye sont régulièrement kidnappés, réduits en esclavage et torturés contre rançon.

    L’Europe finance les garde-côtes

    Depuis 2017, l’Union européenne (UE) finance les #garde-côtes_libyens pour empêcher les migrants d’atteindre les côtes européennes. Des forces libyennes, certaines équipées et entraînées par l’UE, capturent et enferment ainsi des migrants dans des centres de détention, dont certains se trouvent dans des zones de guerre, ou sont gardés par des milices connues pour vendre les migrants à des trafiquants.

    Contrairement à d’autres centres de détention que j’ai visités en Libye, celui de Dhar-El-Djebel ne ressemble pas à une prison. Avant 2011, cet ensemble de bâtiments en pleine campagne était, selon les termes officiels, un centre d’entraînement pour « les bourgeons, les lionceaux et les avant-bras du Grand Libérateur » — les enfants à qui l’on enseignait le Livre vert de Kadhafi. Quand le GEN, basé à Tripoli, a été formé en 2016, le centre a été placé sous l’autorité du DCIM.

    En avril, Médecins sans frontières (MSF) pour lequel je travaillais a commencé à faire des consultations à Dhar-El-Djebel. Le centre retenait alors 700 migrants. La plupart étaient enregistrés comme demandeurs d’asile par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), mais selon la loi libyenne, ce sont des migrants « illégaux » et ils peuvent être détenus pour une durée indéterminée.

    N’ayant que peu d’espoir de sortir, plusieurs ont tenté de se suicider au contact de fils électriques. D’autres avaient placé leur foi en Dieu, mais aussi dans les réseaux sociaux et leurs talents de bricoleurs. La plupart des détenus érythréens sont chrétiens : sur le mur face à la porte, ils ont construit une église orthodoxe abyssine au moyen de cartons colorés de nourriture et de matelas verts du HCR, avec des croix en cire de bougie. Sur d’autres matelas, ils ont écrit, avec du concentré de tomates et du piment rouge, des slogans tels que « Nous sommes victimes du HCR en Libye ». Avec leurs smartphones, ils ont posté des photos sur les réseaux sociaux, posant avec les bras croisés pour montrer qu’ils étaient prisonniers.

    Leurs efforts avaient attiré l’attention. Le 3 juin, le HCR évacuait 96 demandeurs d’asile à Tripoli. Une semaine plus tard, l’entrepôt bondé dans lequel j’avais d’abord rencontré les migrants était enfin vidé. Mais 450 Érythréens restaient enfermés dans le centre, entassés dans d’autres bâtiments, à plus de vingt dans une vingtaine de cellules, bien que de nombreux détenus préfèrent dormir dans les cours, sous des tentes de fortune faites de couvertures.

    « Ils nous appellent Dollars et Euros »

    La plupart des Érythréens de Dhar-El-Djebel racontent une histoire proche : avant d’être piégés dans le système de détention libyen, ils ont fui la dictature érythréenne, où le service militaire est obligatoire et tout aussi arbitraire. En 2017, Gebray, âgé d’un peu plus de 30 ans, a laissé sa femme et son fils dans un camp de réfugiés en Éthiopie et payé des passeurs 1 600 dollars (1 443 euros) pour traverser le désert soudanais vers la Libye avec des dizaines d’autres migrants. Mais les passeurs les ont vendus à des trafiquants libyens qui les ont détenus et torturés à l’électricité jusqu’à ce qu’ils téléphonent à leurs proches pour leur demander une #rançon. Après 10 mois en prison, la famille de Gebray avait envoyé près de 10 000 dollars (9 000 euros) pour sa libération : « Ma mère et mes sœurs ont dû vendre leurs bijoux. Je dois maintenant les rembourser. C’est très dur de parler de ça ».

    Les migrants érythréens sont particulièrement ciblés, car beaucoup de trafiquants libyens croient qu’ils peuvent compter sur l’aide d’une riche diaspora en Europe et en Amérique du Nord. « Nous sommes les plus pauvres, mais les Libyens pensent que nous sommes riches. Ils nous appellent Dollars et Euros », me raconte un autre migrant.

    Après avoir survécu à la #torture, beaucoup comme Gebray ont de nouveau payé pour traverser la mer, mais ont été interceptés par les garde-côtes libyens et enfermés en centre de détention. Certains compagnons de cellule de Gebray ont été détenus depuis plus de deux ans dans cinq centres successifs. Alors que la traversée de la Méditerranée devenait plus risquée, certains se sont rendus d’eux-mêmes dans des centres de détention dans l’espoir d’y être enregistrés par le HCR.

    Les ravages de la tuberculose

    Dans l’entrepôt de Dhar-El-Djebel, Gebray a retrouvé un ancien camarade d’école, Habtom, qui est devenu dentiste. Grâce à ses connaissances médicales, Habtom s’est rendu compte qu’il avait la tuberculose. Après quatre mois à tousser, il a été transféré de l’entrepôt dans un plus petit bâtiment pour les Érythréens les plus malades. Gebray, qui explique qu’à ce moment-là, il ne pouvait « plus marcher, même pour aller aux toilettes », l’y a rapidement suivi. Quand j’ai visité la « maison des malades », quelque 90 Érythréens, la plupart suspectés d’avoir la tuberculose, y étaient confinés et ne recevaient aucun traitement adapté.

    Autrefois peu répandue en Libye, la tuberculose s’est rapidement propagée parmi les migrants dans les prisons bondées. Tandis que je parlais à Gebray, il m’a conseillé de mettre un masque : « J’ai dormi et mangé avec des tuberculeux, y compris Habtom ».

    Habtom est mort en décembre 2018. « Si j’ai la chance d’arriver en Europe, j’aiderai sa famille, c’est mon devoir », promet Gebray. De septembre 2018 à mai 2019, au moins 22 détenus de Dhar-El-Djebel sont morts, principalement de la tuberculose. Des médecins étaient pourtant présents dans le centre de détention, certains de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et d’autres d’#International_Medical_Corps (#IMC), une ONG américaine financée par le HCR et l’UE. Selon un responsable libyen, « nous les avons suppliés d’envoyer des détenus à l’hôpital, mais ils ont dit qu’ils n’avaient pas de budget pour ça ». Les transferts à l’hôpital ont été rares. En revanche, une quarantaine des détenus les plus malades, la plupart chrétiens, ont été transférés dans un autre centre de détention à Gharyan, plus proche d’un cimetière chrétien. « Ils ont été envoyés à Gharyan pour mourir », explique Gebray. Huit d’entre eux sont morts entre janvier et mai.

    Contrairement à Dhar-El-Djebel, #Gharyan ressemble à un centre de détention : une série de containers entourés de hauts grillages métalliques. Yemane a été transféré ici en janvier : « Le directeur de Dhar-El-Djebel et le personnel d’IMC nous ont dit qu’ils allaient nous conduire à l’hôpital à Tripoli. Ils n’ont pas parlé de Gharyan... Quand on est arrivés, on a été immédiatement enfermés dans un container ».
    Des migrants vendus et torturés

    Selon Yemane, une femme a tenté de se pendre quand elle a compris qu’elle était à Gharyan, et non dans un hôpital, comme le leur avaient promis les médecins d’IMC. Beaucoup gardaient de mauvais souvenirs de Gharyan : en 2018, des hommes armés masqués y ont kidnappé quelque 150 migrants détenus dans le centre et les ont vendus à des centres de torture. Le centre a alors brièvement fermé, puis rouvert, avec à sa tête un nouveau directeur, qui m’a expliqué que des trafiquants l’appelaient régulièrement pour tenter de lui acheter des migrants détenus.

    En avril 2019, des forces de Khalifa Haftar, l’homme fort de l’est de la Libye, ont lancé une offensive contre les forces pro-GEN à Tripoli et se sont emparées de Gharyan. Les troupes d’Haftar se sont installées à proximité du centre de détention et les avions du GEN ont régulièrement bombardé la zone. Effrayés par les frappes aériennes autant que par les migrants tuberculeux, les gardes ont déserté. Chaque fois que je me suis rendu sur place, nous sommes allés chercher le directeur dans sa maison en ville, puis l’avons conduit jusqu’au portail du centre, où il appelait un migrant pour qu’il lui ouvre. Les détenus lui avaient demandé un cadenas pour pouvoir s’enfermer et se protéger des incursions. De fait, des forces pro-Haftar venaient demander aux migrants de travailler pour eux. Yemane indique qu’un jour, ils ont enlevé quinze hommes, dont on est sans nouvelles.

    MSF a demandé au HCR d’évacuer les détenus de Gharyan. L’agence de l’ONU a d’abord nié que Gharyan était en zone de guerre, avant de l’admettre et de suggérer le transfert des détenus au centre de détention #Al-Nasr, à #Zawiya, à l’ouest de Tripoli. Pourtant, le Conseil de sécurité de l’ONU a accusé les forces qui contrôlent ce centre de trafic de migrants, et placé deux de leurs dirigeants sous sanctions.

    « Si vous êtes malades, vous devez mourir ! »

    Les détenus étaient toujours à Gharyan quand, le 26 juin, les forces du GEN ont repris la zone. Le jour suivant, ils ont forcé le portail du centre de détention avec une voiture et demandé aux migrants de se battre à leurs côtés. Les détenus effrayés ont montré leurs médicaments contre la tuberculose en répétant des mots d’arabe que des employés du HCR leur avaient appris − kaha (#toux) et darn (#tuberculose). Les miliciens sont repartis, l’un d’eux lançant aux migrants : « Si vous êtes malades, on reviendra vous tuer. Vous devez mourir ! ».

    Le 4 juillet, le HCR a enfin évacué les détenus restants vers Tripoli. L’agence a donné à chacun d’eux 450 dinars (100 euros) pour qu’ils subvenir à leurs besoins dans une ville qu’ils ne connaissaient pas. L’abri où ils étaient censés loger s’avérant trop coûteux, ils ont déménagé vers un endroit moins cher, jadis une bergerie. « Le HCR dit qu’on sera en sécurité dans cette ville, mais pour nous, la Libye n’offre ni liberté ni sécurité », explique Yemane.

    La plupart des 29 migrants évacués de Gharyan sont maintenant bloqués, et en danger, dans les rues de Tripoli, mais espèrent toujours obtenir l’asile en dehors de Libye. Les combats se poursuivant à Tripoli, des miliciens ont proposé à Yemane de s’enrôler pour 1 000 dollars (901 euros) par mois. « J’ai vu beaucoup de migrants qui ont été recrutés ainsi, puis blessés », m’a-t-il raconté récemment sur WhatsApp. Deux de ses colocataires ont été à nouveau emprisonnés par des milices, qui leur ont demandé 200 dollars (180 euros) chacun.

    Les migrants de Gharyan ont si peur dans les rues de Tripoli qu’ils ont demandé à retourner en détention ; l’un d’entre eux est même parvenu à entrer dans le centre de détention d’Abou Salim. Nombre d’entre eux ont la tuberculose. Fin octobre, Yemane lui-même a découvert qu’il en était porteur, mais n’a pas encore de traitement.
    « Ils nous ont donné de faux espoirs »

    Contrairement à Gharyan, Dhar-El-Djebel est loin des combats. Mais depuis avril, des migrants détenus à Tripoli refusent d’y être transférés car ils craignent d’être oubliés dans le djebel Nefoussa. Selon un responsable de la zone, « notre seul problème ici, c’est que le HCR ne fait pas son travail. Cela fait deux ans qu’ils font de fausses promesses à ces gens ». La plupart des détenus de Dhar-El-Djebel ont été enregistrés comme demandeurs d’asile par le HCR, et espèrent donc être relocalisés dans des pays d’accueil sûr. Gebray a été enregistré en octobre 2018 à Dhar-El-Djebel : « Depuis, je n’ai pas vu le HCR. Ils nous ont donné de faux espoirs en nous disant qu’ils allaient revenir bientôt pour nous interviewer et nous évacuer de Libye ».

    Les 96 Érythréens et Somaliens transférés en juin de Dhar-El-Djebel au « centre de rassemblement et de départ » du HCR à Tripoli étaient convaincus qu’ils feraient partie des chanceux prioritaires pour une évacuation vers l’Europe ou l’Amérique du Nord. Mais en octobre, le HCR aurait rejeté une soixantaine d’entre eux, dont 23 femmes et 6 enfants. Ils n’ont plus d’autre choix que de tenter de survivre dans les rues de Tripoli ou d’accepter un « retour volontaire » vers les pays dont ils ont fui la violence.

    Le rapport de la visite de l’ONU à Dhar-El-Djebel en juin, durant ce même transfert, avait prévenu que « le nombre de personnes que le HCR sera en mesure d’évacuer sera très faible par rapport à la population restante [à Dhar-El-Djebel] en raison du nombre de places limité offert la communauté internationale ».

    De fait, le HCR a enregistré près de 60 000 demandeurs d’asile en Libye, mais n’a pu en évacuer qu’environ 2 000 par an. La capacité de l’agence à évacuer des demandeurs d’asile de Libye dépend des offres des pays d’accueil, principalement européens. Les plus ouverts n’accueillent chaque année que quelques centaines des réfugiés bloqués en Libye. Les détenus de Dhar-El-Djebel le savent. Lors d’une de leurs manifestations, leurs slogans écrits à la sauce tomate visaient directement l’Europe : « Nous condamnons la politique de l’UE envers les réfugiés innocents détenus en Libye ».

    « L’Europe dit qu’elle nous renvoie en Libye pour notre propre sécurité, explique Gebray. Pourquoi ne nous laissent-ils pas mourir en mer, sans souffrance ? Cela vaut mieux que de nous laisser dépérir ici ».

    https://orientxxi.info/magazine/migrants-en-libye-les-oublies-de-l-exil,3460
    #Libye #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #santé #maladie #externalisation

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    Et pour la liste de @sinehebdo, deux nouveaux #mots : #Dollars et #Euros

    Les migrants érythréens sont particulièrement ciblés, car beaucoup de trafiquants libyens croient qu’ils peuvent compter sur l’aide d’une riche diaspora en Europe et en Amérique du Nord. « Nous sommes les plus pauvres, mais les Libyens pensent que nous sommes riches. Ils nous appellent Dollars et Euros », me raconte un autre migrant.

    #terminologie #vocabulaire

    • Libye : que se passe-t-il dans le « #centre_d’investigations » de #Tripoli ?

      La semaine dernière, environ 300 migrants interceptés en mer par les garde-côtes libyens ont été transférés dans le centre de #Sharah_Zawiya, au sud de la capitale libyenne. Ouvert depuis au moins un an – avec une fermeture de quelques mois fin 2019 – le lieu est depuis peu contrôlé par le #DCIM et accessible à l’Organisation internationale des migrations (#OIM).

      #Centre_de_détention « caché », #centre_de_transit ou centre « d’investigations » ? Le centre de Sharah Zawiya, dans le sud de Tripoli, est l’objet d’interrogations pour nombre d’observateurs des questions migratoires en Libye.

      Selon l’Organisation internationale des migrations (OIM), contactée par InfoMigrants, le lieu est supposé être un centre de transit : les migrants interceptés en mer sont envoyés dans cette structure afin d’y subir un interrogatoire avant leur transfert vers un centre de détention officiel.

      « Théoriquement, ils [les migrants] ne restent pas plus de 48 heures à Sharah Zawiya », précise l’OIM.

      « Je suis resté au moins trois mois dans ce centre »

      Or plusieurs migrants, avec qui InfoMigrants est en contact et qui sont passés par ce centre, affirment avoir été enfermés plus que deux jours et disent n’avoir jamais été interrogés. « Je suis resté au moins trois mois là-bas l’été dernier, avant de réussir à m’en échapper », indique Ali, un Guinéen de 18 ans qui vit toujours en Libye. « Durant toute cette période, on ne m’a posé aucune question ».

      Ce dernier explique qu’à leur arrivée, les gardiens dépouillent les migrants. « Ils prennent tout ce qu’on a, le plus souvent nos téléphones et de l’argent ». Ibrahim, un Guinéen de 17 ans qui a – lui aussi - réussi à s’échapper du centre ce week-end après avoir été intercepté en mer, raconte la même histoire. « Ils m’ont forcé à leur donner mon téléphone et les 100 euros que j’avais sur moi », soupire-t-il.

      Ali assure également que les Libyens demandent une #rançon pour sortir du centre, avoisinant les 3 000 dinars libyens (environ 1 950 euros). « Un monsieur, un Africain, nous amenait des téléphones pour qu’on contacte nos familles et qu’on leur demande de l’argent. Un autre, un Arabe, récupérait la somme due ». Il détaille également les #coups portés sur les migrants « sans aucune raison » et le #rationnement_de_la_nourriture – « un morceau de pain pour trois personnes le matin, et un plat de pâtes pour six le soir ».

      D’après des informations recueillies et vérifiées par InfoMigrants, le centre est ouvert depuis au moins un an et a fermé quelques mois fin 2019 avant de rouvrir la semaine dernière avec l’arrivée d’environ 300 migrants. Un changement de chefferie à la tête du centre serait à l’origine de cette fermeture temporaire.

      Changement d’organisation ?

      Ce changement de responsable a-t-il été accompagné d’un changement de fonctionnement ? Ali explique qu’il s’est enfui vers le mois d’octobre, après trois mois de détention, avec l’aide de l’ancienne équipe. « Les Libyens qui contrôlaient le centre nous ont dit de partir car un nouveau chef devait arriver. L’ancien et le nouveau responsable n’étaient d’ailleurs pas d’accord entre eux, à tel point que leurs équipes ont tirés les uns sur les autres pendant que nous prenions la fuite ».
      L’OIM signale de son côté n’avoir reçu l’autorisation d’entrer dans le centre que depuis la semaine dernière. « Avant, le lieu était géré par le ministère de l’Intérieur, mais depuis quelques jours c’est le DCIM [le département de lutte contre la migration illégale, NDLR] qui a repris le contrôle », explique l’agence onusienne à InfoMigrants.

      Ibrahim assure, lui, qu’aucune somme d’argent n’a été demandée par les gardiens pour quitter le centre. Les personnes interceptées en mer, mardi 18 février, ont en revanche été transférées samedi vers le centre de détention de #Zaouia, où une rançon de 2 000 dinars (environ 1 300 euros) leur a été réclamée pour pouvoir en sortir.
      Ce genre de centre n’est pas une exception en Libye, prévient une source qui souhaite garder l’anonymat. « Il existe d’autres centres de ce type en Libye où on ne sait pas vraiment ce qu’il s’y passe. Et de toute façon, #centre_d’investigation, de transit ou de détention c’est pareil. Les migrants y sont toujours détenus de manière arbitraire pour une période indéfinie ».

      https://www.infomigrants.net/fr/post/22991/libye-que-se-passe-t-il-dans-le-centre-d-investigations-de-tripoli
      #Zawiya #IOM #détention

  • ’Inhumane’ Frontex forced returns going unreported

    On a late evening August flight last year from Munich to Afghanistan, an Afghan man seated in the back of the plane struggled to breath as a German escort officer repeatedly squeezed his testicles.

    The man, along with another Afghan who had tried to kill himself, was being forcibly removed from Germany and sent back to a country engulfed in war.

    The EU’s border agency Frontex coordinated and helped pay for the forced return operation, as part of a broader bid to remove from Europe unwanted migrants and others whose applications for international protection had been rejected.

    By then, almost 20 years of war and civil conflict had already ravaged Afghanistan - with 2018 registering its worst-ever civilian death rate since counting had started.

    Also seated on the plane for the 14 August flight were independent observers of the anti-torture committee (CPT) of the human rights watchdog, the Strasbourg-based Council of Europe.

    In a report, they describe in detail how six escort officers had surrounded the terrified man in an effort to calm him.

    The ’calming’ techniques involved an officer pulling the man’s neck from behind while yanking his nose upwards.

    His hands and legs had been cuffed and a helmet placed on him. Another knelt on the man’s knees and upper legs, using his full weight to keep him seated.

    After 15 minutes, the kneeling officer “then gripped the returnee’s genitals with his left hand and repeatedly squeezed them for prolonged periods.”

    Another 503 have been sent to Afghanistan in flights coordinated by Frontex since the start of this year.

    Vicki Aken, the International Rescue Committee’s Afghanistan country director, says those returned are invariably put in harm’s way.

    “You cannot say that Kabul is ’conflict-free’. Kabul is actually one of the most dangerous places in Afghanistan,” she said, noting Afghanistan has the highest number of child casualties in the world.

    The day after the Munich flight landed on 14 August 2018, a blast ripped through a high school in the capital city, Kabul, killing 48 people, including over 30 students.
    Accountability

    The flight journey from Munich highlights a stunning omission from Frontex responsibilities - adding to concerns the EU agency is failing to maintain standards when it comes to coordinating forced-returns in a humane manner.

    For one, all return operations must be monitored in accordance with EU law, and a forced-return monitor is required to deliver a report to Frontex and to all the member states involved.

    Such reports, handed over to Frontex’s executive director, are supposed to act as an internal check and balance to stem alleged abuse by escort guards in a system that has been in place since the start of 2017.

    These monitors come from a “pool of forced-return monitors”, as required under the 2016 European Border and Coast Guard Regulation and the 2008 Return Directive, and are broadly sourced from the member states themselves.

    The CPT in their report noted that the flight on 14 August 2018 had also been monitored by Frontex staff itself, and concluded that its “current arrangements cannot be considered as an independent external monitoring mechanism”.

    When the agency compiled its own internal report spanning the latter half of 2018, which included the 14 August flight, no mention was made of the Afghan man who had been manhandled by six officers.

    Asked to explain, the Warsaw-based agency whose annual budget for 2020 is set to increase to €420.6m, has yet to respond to Euobserver.

    Instead, the report, which had been written up by Frontex’s fundamental rights officer, highlighted other issues.

    It demanded escorts not place restraints on children. It said minors who are alone cannot be sent back on a forced-return flight, which is exactly what had happened on two other operations.

    No one on the 14 August flight had issued a “serious incident report” label, used by Frontex whenever a particularly bad incident has been deemed to have transpired.

    During 2018 Frontex coordinated and helped fund 345 such return operations, by charter flights during which only one “serious incident report” was filed - posing questions on the reliability and independence of the monitors and return escorts, as well as the sincerity of internal Frontex efforts to stem any abuse.

    The accountability gap was highlighted by the outgoing head of the Council of Europe, Thorbjorn Jagland, who in his farewell speech earlier this month, deliberately singled out Frontex.

    “Frontex is bound by EU laws that prohibit torture and any form of inhuman or degrading treatment or punishment,” he said, in reference to reports of alleged human rights violations that occurred during Frontex support operations observed since mid-2018.
    Monitoring the monitors

    For Markus Jaeger, a Council of Europe official who advises the Frontex management board, the agency’s monitoring system for forced return is meaningless.

    “The internal system of Frontex produces close to nil reports on serious incidents, in other words, the internal system of Frontex, says there is never a human rights incident,” he told EUobserver, earlier this month.

    He said Frontex’s pool of 71 monitors is overstretched and that in some cases, only one is available for a flight that might have 150 people being returned.

    “One monitor doesn’t suffice,” he said, noting Frontex has been able to delegate any blame onto member states, by positioning itself merely as a coordinator.

    But as Frontex expands - with the ability to lease planes, pilots and staff - its direct involvement with the returns also increases and so does its accountability, says Jaeger.

    “The [return] figures are supposedly going up, the capacity is supposedly going up, the procedures are being shortened, and deportations are going to happen by deployed guest officers and or by Frontex officers and so the independence of the monitors is crucial,” he pointed out.

    For its part, the European Commission says Frontex’s pool of monitors is set to expand.
    Nafplion Group

    Jaeger, along with other national authorities from a handful of member states, which already contribute to Frontex’s pool of monitors, are now putting together a new group to keep the forced-returns organised by Frontex better in check.

    Known as the Nafplion Group, and set up as a pilot project last October by the Greek ombudsman, it describes itself as a “remedy to the absence of an external, independent governance of the pool of forced-return monitors” in Frontex forced-return flights.

    The plan is to get it up and running before the end of the year, despite having no guarantee they will ever be selected by Frontex to help monitor a forced-return flight.

    “This is how de facto the Nafplion Group can be avoided,” said Jaeger, noting that they plan to go public should they not be picked.

    Asked to comment, the European Commission says it is not in discussions with any institutions on the establishment of a new, parallel monitoring system.

    https://euobserver.com/migration/146090
    #renvois #expulsions #Frontex #Allemagne #réfugiés #réfugiés_afghans #asile #migrations #violence #responsabilité #retours_forcés #renvois #expulsions #déboutés #Kaboul #directive_retour #Nafplion_Group #monitoring #monitorage

    • Germany: Visit 2018 (return flight)

      CPT/Inf (2019) 14 | Section: 12/18 | Date: 03/12/2018

      A. The removal operation: preparation, execution and handover / 5. Use of force and means of restraint

      50.The use of force and means of restraint in the context of pick-up and transport of irregular migrants by the different Länder police authorities is regulated in the respective Länder police legislation.[1] In the context of the transfer to the airport, most of the returnees were not subjected to any means of restraint. However, a number of returnees were restrained (handcuffed, hand- and foot-cuffed, or even body-cuffed) during their transfer and upon arrival at Terminal F. The use of means of restraint was based on an individual risk assessment.

      51.During the different stages in the preparation of the removal operation by air from a German airport as well as on board a stationary aircraft on German territory, the use of force and means of restraint falls under the jurisdiction of the Federal Police. In-flight, the aircraft commander[2] is – with the assistance of the Federal Police[3] – entitled to apply the necessary preventive and coercive measures to ensure flight security. In particular, means of restraint can be applied if there is a risk that the returnee might attack law enforcement officers or a third party, or if he/she resists.[4]

      The internal instruction of the Federal Police contains detailed provisions on the use of force and means of restraint. In particular, coercive measures are only applied based both on an individual risk assessment and on the returnee’s conduct. Further, the principle of proportionality must be observed. During removal operations, the following means of restraint may be applied: steel, plastic or Velcro hand- and foot-cuffs as well as body-cuffs and head- (i.e. a helmet) and bite-protective devices; the last three means of restraint may only be applied by specially trained police officers and precise instructions have to be followed. Every application of use of force or means of restraint is documented. Further, according to another internal instruction and the operational instructions for this return operation, other weapons (i.e. firearms, tear gas, batons) are prohibited.

      This approach is in line with the means of restraint agreed upon with the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), as specified in the implementation plan and its Annex I (operational overview). The implementation plan also underlines that the “use of force is always a last resort and must be the minimum level required to achieve the legitimate objective”.

      Moreover, the internal instruction explicitly mentions by way of clear guidelines the risks related to the use of force and/or means of restraint capable of causing positional asphyxia, including a detailed list of possible related symptoms, and prohibits the use of means likely to obstruct the airways as well as “techniques directed against the person’s neck or mouth”. Further, the forced administration of medication (i.e. sedatives or tranquilisers) as a means of chemical restraint to facilitate removal is strictly forbidden. Such an approach fully reflects the Committee’s position on this issue.

      52.According to information provided by letter of 18 October 2018, the German authorities, in the context of return operations, applied means of restraint 1,098 times for a total of 21,904 foreign nationals returned in 2017, and 673 times for a total of 14,465 persons returned in the period between January and August 2018.

      53.In the course of the return flight on 14 August 2018, coercive measures were applied by the Federal Police to two returnees who attempted to forcefully resist their return.

      One returnee, who had previously attempted to commit suicide and to resist his transfer by the Länder police authorities (see paragraph 28), became agitated during the full-body search in the airport terminal, when Federal Police officers attempted to remove his body-cuff in order to replace it with a more appropriate model (i.e. with Velcro straps rather than metal handcuffs). Further, the wounds on his left forearm had re-opened, requiring the medical doctor to dress them. The returnee was temporarily segregated from other returnees and embarked separately, during which resort to physical force was required to take him inside the aircraft.

      Once seated in the rear of the aircraft (surrounded by five escort officers seated on either side of him, in front and behind), he continued resisting, including by banging his head against the seat, and two of the escorts had to stand up to contain him manually during take-off. Apart from two further minor episodes of agitation, he calmed down as the flight progressed. However, at the moment of handover, he resisted being removed from the aircraft. Consequently, he was immobilised and carried out of the aircraft by a team of up to seven escort officers. Once on the tarmac, he was placed in a separate police vehicle, his body-cuff was removed, and he was handed over to three Afghan police officers, one of whom filmed his handover.

      54.The second returnee complied with the embarkation procedure until the moment when he was seated in the aircraft, at which point he became agitated, started shouting and hitting out in all directions, and attempted to stand up. The two escorts seated on either side of him attempted to keep him seated by holding his arms; they were supported by a back-up team of four escorts, three of whom took up positions behind his seat. One of these escort officers put his arm around the returnee’s neck from behind and used his other hand to pull the returnee’s nose upwards thus enabling his colleague to insert a bite protection into the returnee’s mouth.

      The reaction of the returnee was to increase his resistance, and a second escort officer from the back-up team intervened pulling the returnee’s head down onto an adjacent seat and placing his knee on the returnee’s head in order to exert pressure and gain compliance while the returnee’s hands were tied behind his back with a Velcro strap. Another escort officer applied pressure with his thumb to the returnee’s temple. A second Velcro strap was applied below the returnee’s knees to tie his legs. A helmet was placed on the returnee’s head, additional Velcro straps were applied to his arms and legs, and force was used in order to contain him manually. At this stage, three escorts were holding the returnee from behind his seat and an escort officer was seated either side of him. A sixth escort officer knelt on the returnee’s knees and upper legs, using his weight to keep the returnee seated. After some 15 minutes, this sixth escort officer gripped the returnee’s genitals with his left hand and repeatedly squeezed them for prolonged periods to gain the returnee’s compliance to calm down. When the aircraft took off some ten minutes later, two escorts were still standing upright behind the returnee’s seat to ensure that he remained seated. Shortly thereafter, the returnee calmed down when told that, if he remained compliant, most means of restraint would be removed. He remained cuffed, with his hands tied behind his back, for about one hour. As he remained calm, he was untied.

      55.In the course of this intervention, the delegation observed that, when the first escort officer from the back-up team put his arm around the returnee’s neck, the returnee started struggling to breath and became even more agitated, given that the pressure applied around his throat obstructed his respiratory tract momentarily. The CPT considers that any use of force must avoid inducing a sensation of asphyxia on the person concerned. As is reflected in the relevant internal instructions of the Federal Police, no control technique which impedes a person’s capacity to breath is authorised for use by escort officers.

      Moreover, the delegation observed that, each time the sixth escort officer applied pressure to squeeze the returnee’s genitals, he physically reacted by becoming more agitated. The CPT acknowledges that it will often be a difficult task to enforce a removal order in respect of a foreign national who is determined to stay on a State’s territory. Escorts may on occasion have to use force and apply means of restraint in order to effectively carry out the removal; however, the force used should be no more than is absolutely necessary. To ill-treat a person by squeezing the genitals, a technique which is clearly aimed at inflicting severe pain to gain compliance, is both excessive and inappropriate; this is all the more so given that the person was being restrained by six escorts.

      The CPT recommends that the German authorities take immediate action to end the application of these two techniques by Federal Police escort officers.

      56.The wearing of identification tags by staff involved in removal operations is also an important safeguard against possible abuse. The delegation noted that escort police officers from the Bavarian State Police and from the Federal Police did not wear any identification tag. The CPT recommends that all police escorts from the Federal Police as well as from all Länder police authorities wear a visible identification tag to make them easily identifiable (either by their name or an identification number).

      https://hudoc.cpt.coe.int/eng#{%22sort%22:[%22CPTDocumentDate%20Descending,CPTDocumentID%20Ascending,CPTSectionNumber%20Ascending%22],%22tabview%22:[%22document%22],%22CPTSectionID%22:[%22p-deu-20180813-en-12%22]}
      #rapport

  • Bioéthique : Richard Ferrand accusé d’avoir faussé un vote à main levée (Le Figaro)
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/16590-bioethique-richard-ferrand-accuse-d-avoir-fausse-un-vote-a-main-lev

    Franchement notre « démocratie » fait vraiment pitié, ou rire... selon les cas.... Regardez la vidéo, et écoutez les explications de Richard Ferrand (mis en examen du reste...), dire que ces gens sont payés des milliers d’€uro pour ça….. ils ne savent même pas compter, à moins que… LOL

    Les captures d’images chez Fawkes.fr

    Projet parental et PMA : L’amendement de @RaphaelGerard17 est adopté mais son vote est contesté par les @Republicains_An. Ils estiment qu’il y a un problème de calcul de voix comme l’explique @bretonxavier.#DirectAN #PJLbioéthique #PMA pic.twitter.com/sckm71b8b7 — LCP (@LCP) September 25, 2019

    À la suite de la polémique, la présidence de l’Assemblée nationale indique au Figaro que les députés LR pourront, s’ils le souhaitent, « demander de voter à nouveau » l’amendement (...)

  • Les données personnelles : un levier pour différents régulateurs
    https://linc.cnil.fr/les-donnees-personnelles-un-levier-pour-differents-regulateurs

    Le 7 février 2019, l’Autorité de la concurrence allemande sanctionnait Facebook pour l’exploitation croisée de données des utilisateurs sans leur consentement explicite. Un exemple significatif des interactions toujours plus fortes entre le droit de la protection des données personnelles, le droit de la concurrence et le droit de la consommation. La collecte massive de données s’avère être une préoccupation stratégique pour différents régulateurs. Si l’enjeu est central pour les autorités de protection (...)

    #Google #Facebook #Instagram #WhatsApp #Twitter #procès #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #domination #UFC-QueChoisir #CNIL (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##Contrôleur_européen_de_la_protection_des_données__CEPD_ ##Direction_Générale_de_la_Concurrence,de_la_Consommation_et_de_la_Répression_des_Fraudes__DGCCRF ##Bundeskartellamt

  • #DOAJ (#Directory_of_Open_Access_Journals)

    DOAJ is a community-curated online directory that indexes and provides access to high quality, open access, peer-reviewed journals. DOAJ is independent. All funding is via donations, 40% of which comes from sponsors and 60% from members and publisher members. All DOAJ services are free of charge including being indexed in DOAJ. All data is freely available.

    https://doaj.org
    #liste #OA #open_access #édition_scientifique #université #revues #revues_scientifiques

    • List of OA journals in geography, political ecology, anthropology, planning, area studies, and various social sciences

      “…….So things might have happily continued, had not the corporate interests within this limited, subsidised economy pushed journal subscription prices to the point where access to the knowledge went into a state of decline, at a time when new publishing technologies enabled researchers to take publishing back into their own hands. These new technologies have been used to demonstrate how access can be greatly increased, improving the circulation of knowledge, restoring the researcher’s control of knowledge, and extending its value as a public good by making it far more widely available.” Willinsky J. 2003. The Nine Flavours of Open Access Scholarly Publishing . J Postgrad Med 49:263-7.

      Academics write most of their work in journals. Journals should publish and curate good quality work, but unfortunately the majority are also used to make money for commercial publishers. This is not a win-win situation. Corporate profits are frequently high because companies retain author copyrights, and sell the material to (mainly) scholarly and university libraries, that frequently struggle to stock key journals because of the cost. Five companies are now dominating the field, and buying out smaller ones. Financing of this form of scholarly publishing is opaque. Academics do not rock the boat on this very often, because their prestige and careers are linked too much to the journals they publish in, and most of the prestigious ones are commercial and expensive. Our systems of merit and performance measures are not yet geared to rewarding publishing that is ethical, or based on social justice criteria (Cahill and Irving 2015). This is especially bad at research universities. (good ref. here, a depressing study here that shows social scientists in particular don’t care as much about OA as they about the rank of outlets).

      To make some contribution to the debate about whether social scientists can avoid the big commercial, firewalled journals, I list below decent academic journals that are free or cheap to publish in, have proper refereeing, and are Open Access – free for readers. Copyright is retained by the author in most but not quite all of them. Open access journals can also impose substantial fees on authors instead of readers. Those with high fees above cUS$500 for authors are excluded- like most social scientists I don’t have more than this to contribute to a publication and I don’t think more is justified. There is a long debate about whether in our internet world, we should be paying at all, which I won’t get into here.

      The list began with fields my students and I publish in, hence the small number of themes [environment & development, human geography, anthropology, urban studies and planning, area studies, general social science, and the university research/teaching/publication process], but it should be useful as a starting point. Further discussion on journals and open access here. Journals are the main systems of prestige, ranking and hierarchy that we have, much as it would be fairer to ignore them and just publish in the most appropriate venue for the readership. I have included Scopus and its useful impact factor derivative Citescore (released Dec 2016, now called Scopus Sources), Web of Science (formerly ISI) and their newish Emerging Sources Citation Index listings.

      For the majority of my colleagues reading this who have not thought much about OA and publishing ethics (and are manically trying to publish in the best places), I hope you find something you can contribute to. In brief, open access is the best way to publish scholarly material – more readers, and articles under authors’ control. It is a logical outcome of the invention of the web, and the Academic Spring protests of 2012 (analysis, reasons), which have had echoes – eg the Lingua debacle over the resignation of an editorial board that was dissatisfied with Elsevier’s control of copyright and high OA charges, and all the Netherlands universities’ fight with the same company in 2015 about high charges.

      Most of the journals on the list are run by the “community economies” of unpaid academics, university libraries or departments, or scholarly societies, and a few are commercial but still have acceptable author fees that mere mortals could afford (APCs) *. Only if the big publishers are able to offer OA at reasonable fees, is it worth considering publishing an OA article with them. That said, as Sir/Prof. Tim Gowers argues, journals these days exist only to accommodate author prestige – you can publish anything online, or easily just email the author for a copy of an article (or use Researchgate, Academia.edu or Sci-hub). So OA journals need to be as good in quality and meticulous as those conventional ones that are costing our libraries a fortune. I hope I only list good ones here.

      The invention of the web and its rollout in the early 1990s spelled the end of the need for conventional firewalled journals. Printed copies are no longer required (although they may be desired by a few) and the culture among scholars has changed to storing individual article PDFs and only printing them if needed. There are few costs for hosting a journal online – storing its files is easy. Costs, or value, are all in the labour. To suggest there are major cost implications of OA is not true, unless professional editors or translators are used. If publishing is done largely by academics and their institutions, which is my hope, the cost of running journals is absorbed into regular workloads or taken up by grants, and we have a true change in publishing underway. “The commitment of scholars everywhere to finding new ways of improving access to knowledge” (Willinsky 2003) need not be commercialised or costly. The ‘big five’ publishers (who now control 66% of papers in social sciences in the WoS, and rising…) and some of the smaller ones will have to adapt or perish (but they do produce indexing, which is useful for now). We will have our copyrights and a larger potential readership, and university libraries will have more money to spend. We will also be able to support smaller and multilingual world periphery journals.

      Useful sites

      DOAJ if your journal isn’t on here, a curated list of proper OA journals, not good. However in 2016 they did some housecleaning, but it was pretty poorly done so many legit. journals complained about being missed off. This now (2017) seems to be rectified.
      A campaign to alert you to dodgy publishers, because there are some http://thinkchecksubmit.org.
      A listing of academic articles on radical OA http://radicaloa.disruptivemedia.org.uk/resources/radical-open-access-literature
      A video about OA https://youtu.be/L5rVH1KGBCY


      Paywall (2018) the movie https://paywallthemovie.com – free and recommended.
      Open Access Chronicle http://paper.li/jimtill/1309217562
      Beall’s List, Original site was removed in Jan ’17 – possibly the author was threatened with litigation in some way. (now archived and updated https://beallslist.weebly.com). Crappy journals designed to make money, and allowing substandard work, (were) identified and weeded out. Beall, now retired, did focus on the negatives of OA, was criticised for libertarian views supporting free enterprise but only for the conventional, subscription-based publishing establishment. And it must be said, he held a very embarrassing conspiracy theory about all OA publishing!
      QOAM Quality Open Access Market. Crowd-sourced assessment of OA journals. Evolving. List of journals and publishers is useful. http://www.qoam.eu
      Francophone journals list (geography) http://www.openedition.org/catalogue-journals?searchdomain=catalogue-journals&q=geography
      All Australian university-run journals https://aoasg.org.au/australian-oa-journals
      Useful journal list in the environmental field, not all free http://www.esf.edu/es/sonnenfeld/envsoc_journals.htm
      JURN – good and updated list of OA journals, edited and searchable. Site down 2019 try here for a pdf instead http://www.jurn.org/directory
      ESOP young academics list of OA planning journals https://aesopyoungacademics.wordpress.com/2015/10/23/open-access-week-planext-and-a-list-of-oa-journals
      List of online anthropology journals http://www.antropologi.info/links/Main/Journals
      INASP It funds Nepal Journals Online (most with credible academic status), Bangladesh Journals Online (BanglaJOL), Philippines Journals Online (PhilJOL) and Sri Lanka Journals Online (SLJOL), (and other countries). For Africa see www.ajol.info. Not all of these are good though; if I find good ones there I will place them below. For Eastern Europe see https://www.ceeol.com
      Latin America journal listing (til 2015) http://lanic.utexas.edu/la/region/journals
      Impact of the social sciences – a useful LSE project with some actual data.
      Giant list by Jan Szczepanski, 9mb word file! Not all are cheap or taking english articles. https://www.ebsco.com/open-access/szczepanski-list
      Radical Open Access conference, June 2015, Coventry http://radicalopenaccess.disruptivemedia.org.uk/videos
      Walt Crawford writes more about OA publishing than anybody else- even book length manuscripts interrogating the DOAJ database. He shows reputable free OA journals are predominant – only a minority have high APCs.

      https://simonbatterbury.wordpress.com/2015/10/25/list-of-decent-open-access-journals

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • CAEN : POUR QUE CE 1ER MAI NE SOIT PAS LA FÊTE #de L’ALIENATION...
    https://nantes.indymedia.org/articles/45437

    Le texte suivant a été distribué ces deux derniers samedis par nossoins lors des manifestations #gilets_jaunes à Caen. Ce texte propose de revenir aux origines du 1er mai, de discuter de l’état de l’opposition à la politique gouvernementale avec ou sans gilet à Caen et revient sur de nombreuses limites rencontrées, et cherche à ouvrir quelques perspectives et propositions, #en appelant à la constitution d’un cortège autonome le 1er mai, en appelant à braver les interdictions de manifester, en rappelant la nécessité de maintenir une solidarité concrète face à la #Répression en s’attaquant notamment à tous les enfermements, et en proposant enfin de perturber le jeu (...)

    #Resistances #contrôle #social #luttes #salariales #/ #-ismes #tout #genres #_anarch-fémin #prisons #centres #rétention #actions #directes #lutte #anti-repression #étudiant-e-s #lycéen-ne-s #election_s_ #mouvement #Répression,Resistances,contrôle,social,luttes,salariales,/,-ismes,en,tout,genres,_anarch-fémin…,prisons,centres,de,rétention,actions,directes,lutte,anti-repression,étudiant-e-s,lycéen-ne-s,election_s_,mouvement,gilets_jaunes

  • Appel international pour un mois de mai anarchiste
    https://nantes.indymedia.org/articles/45420

    Un mois de mai anarchiste Certains pensent que le premier mai est une fête réformiste. En effet, cette date a été récupérée par la gauche et même par de nombreux États. Le 1er mai est officiellement aujourd’hui la fête du Travail, et à ce titre un jour férié dans de nombreux pays, durant lequel on célèbre le dur labeur, et les organisations syndicales (quelles soient anarchistes ou pas) en ont fait leur date principale de l’année, où chacun sort avec son drapeau et sa banderole pour parader dans les rues, en mode carnaval de la gauche.

    #actions #directes #actions,directes

  • Update : situation #liebig34 #squat (Berlin)
    https://nantes.indymedia.org/articles/45372

    Comme beaucoup le savent peut-être déjà, notre contrat de location avec le spéculateur immobilier Padovicz -qui possède plus de 2.000 propriétés à #berlin-, a expiré fin 2018. Depuis lors, nous vivons sans contrat au Liebig34, nous persistons à aimer notre maison et nous sommes prêt.e.s à la défendre. Padovicz et le Sénat ne nous sortiront pas d‘ici non plus, nous ne les laisseront pas prendre notre maison ! Aujourd‘hui, nous voulons vous tenir au courant de notre situation actuelle.

    #Répression #contrôle #social #/ #actions #directes #logement #berlin #Répression,contrôle,social,/,actions,directes,squat,logement,berlin,liebig34

  • Entretien à des anarchistes sur le mouvement des #gilets_jaunes
    https://nantes.indymedia.org/articles/45335

    Les réponses qui suivent ont été rédigés en février 2019, et publiées en mars dans le journal anarchiste brésilien Crônica Subversiva (partie 1 : https://noticiasanarquistas.noblogs.org/post/2019/03/26/parte-1-de-olho-na-revolta-social-do-outro-lado-do-ocea partie 2 : https://noticiasanarquistas.noblogs.org/post/2019/03/27/parte-2-de-olho-na-revolta-social-do-outro-lado-do-ocea ). Lors de la traduction au français, nous avons voulu apporter quelques précisions et éclaircissements, sans pour autant changer la tenue de nos (...)

    #actions #directes #actions,directes,gilets_jaunes

  • Curieuse épidémie...
    https://nantes.indymedia.org/articles/45338

    La curieuse épidémie de suicides de relais continue... Peut-être est-on en train d’assister à une prise de conscience salutaire parmi la population prolifique des relais de télévision (TDF) et de téléphonie, puisqu’une vague de suicides commence à se propager parmi elle. Ou peut-être bien qu’il faut les y pousser un peu pour les convaincre de franchir le pas ? En tout cas tout le monde en conviendra, à commencer par ces infrastructures elles-mêmes : une vie passée au service de la domination ne vaut vraiment pas la peine d’être vécue ! Cette curieuse épidémie de suicides assistés qui se propage par réfractions depuis quelques mois aux quatre coins du pays est même en train de commencer à établir une sorte de dialogue direct au sein de la guerre sociale, et la plupart du temps sans médiation, en laissant (...)

    #contrôle #social #actions #directes #anti-repression #partout #contrôle,social,actions,directes,anti-repression

  • Y’a pas que les gendarmes qui protègent le site de l’Andra de #Bure ….
    https://nantes.indymedia.org/articles/45330

    En feuilletant les pages des amis de l’Andra de l’Est Républicain, on apprend le 18 mars dernier que l’entreprise chargée de protéger le site du Centre #meuse Haute-Marne de l’Andra à Bure 7 jours/7 et 24 heures/24 n’est autre que Main Sécurité – ONET, une boîte déjà bien connue pour sa collaboration en matière d’enfermement et d’expulsion de migrants.

    #actions #directes #actions,directes

  • GJ : #mouvement ou soulèvement..?
    https://nantes.indymedia.org/articles/45300

    Ce texte de débat a le mérite de tenter de replacer dans une perspective historique du mouvement social sur un siècle et demi (!), ce que portent les GJ comme rupture avec le mouvement syndical et politique de gauche, dans son impasse stratégique face au capitalisme. Face aux différentes tentatives de mobilisation nantaises depuis deux ans (loi El Khomry, loi Travail,etc) et l’As des AS de st-Nazaire de ce début avril, ce texte (un peu long certes) prend un singulier écho ! Un point de Vue de j chastaint sur le soulevement des gilers jaunes ,entre autre tres critique sur l abandon d une des revendication majeur des #gilets_jaunes celle de la demission de Macron . Pour lui ce n est pas seulememt reclamer un changement de Personnel politique Tel que peuvent l entendre les militants..dans le (...)

    #Resistances #/ #actions #directes #lutte #étudiant-e-s #lycéen-ne-s #Resistances,/,actions,directes,lutte,étudiant-e-s,lycéen-ne-s,mouvement,gilets_jaunes

  • Belgique – Rendez-vous quotidien pendant la semaine #de procès contre des anarchistes.
    https://nantes.indymedia.org/articles/45292

    Pour les personnes qui voudraient se tenir au courant, soutenir les compagnon.ne.s (inculpé.e.s et autres), démontrer leur solidarité, être là d’une manière ou d’une autre ; un point d’info sera tenu tous les jours de la semaine du 29 avril à 20h à la bibliothèque Acrata**.

    #/ #prisons #centres #rétention #actions #directes #anti-repression #immigration #sans-papieres #frontieres #/,prisons,centres,de,rétention,actions,directes,anti-repression,immigration,sans-papieres,frontieres