• Union européenne : 30 000 demandeurs d’asile à répartir depuis l’#Italie, l’#Espagne, la #Grèce et #Chypre

    La Commission européenne a annoncé mardi la liste des quatre États membres bénéficiaires du mécanisme dit de solidarité, prévu par le nouveau #Pacte_asile_et_migration. L’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre pourront transférer 30 000 demandeurs d’asile vers les autres pays de l’UE. Des #amendes sont prévues pour les réfractaires, tandis que six pays considérés sous pression sont exemptés de cette contribution.

    La Commission européenne a annoncé mardi 11 novembre que l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre vont recevoir de l’aide pour répartir ailleurs dans l’Union européenne (UE) au moins 30 000 demandeurs d’asile se trouvant actuellement sur leurs sols.

    La Grèce et Chypre « subissent une forte pression migratoire du fait du niveau disproportionné des arrivées au cours de l’année écoulée », a déclaré mardi la Commission dans un communiqué. Quant à l’Espagne et l’Italie, ces deux pays « subissent également une forte pression migratoire du fait d’un nombre disproportionné d’arrivées à la suite d’opérations de sauvetage et de recherche en mer durant la même période », avance encore la Commission.

    Suite à cette annonce vont s’ouvrir des négociations entre les 27 États membres de l’UE, dont nombre d’entre eux se montrent réticents à l’idée d’accueillir ces exilés. Les décisions de répartition devront néanmoins être prises d’ici fin décembre, précise l’AFP.

    20 000 euros d’amende par personne en cas de refus de la répartition

    Pour rappel, ce #mécanisme_de_solidarité est prévu par le nouveau Pacte asile et migration, adopté en 2024 et qui doit entrer en vigueur d’ici la mi-juin 2026. Celui-ci vise à répartir plus équitablement la prise en charge des demandeurs d’asile sur le sol européen afin d’éviter que les pays en première ligne, considérés par Bruxelles comme étant sous « pression migratoire », ne supportent plus à eux seuls la gestion des demandes.

    Le Pacte a fixé un seuil minimal de 30 000 relocalisations chaque année. Mathématiquement, cela revient à un peu plus de 1 000 migrants par pays. « D’un point de vue logistique, c’est assez facile de prendre 1 000 personnes à un autre pays : tu envoies des bus, des avions », soutenait un diplomate européen à l’AFP fin septembre. Mais « c’est politiquement que c’est très compliqué »

    Si un État refuse de jouer le jeu, l’UE prévoit qu’il paie une amende de 20 000 euros pour chaque migrant « non relocalisé ». Certains pays ont déjà assuré qu’ils n’accueilleraient personne dans le cadre de ce dispositif et qu’ils se limiteraient à verser de l’argent, comme la Hongrie du conservateur Viktor Orban, précise l’AFP.

    Autre option : en cas de refus de #relocalisation, les pays peuvent participer à des mesures de solidarité : déploiement de personnel, aide logistique et financière à d’autres pays… Les États ont donc le choix entre ces trois options. Mais une fois que le Conseil a donné son accord, ces engagements deviennent contraignants.

    Des pays exemptés de répartition, d’autres voués à une aide spécifique dont la France

    L’annonce a été retardée d’un mois, souligne l’AFP, en raison des tractations en amont. Depuis plusieurs mois en effet, des États membres bataillaient pour être inscrits sur la liste des pays « sous #pression_migratoire » dévoilée mardi par le commissaire européen chargé des Affaires intérieures et de la migration, Magnus Brunner.

    La Commission avait en effet pour tâche de classifier les États membres en fonction du degré de « pression migratoire » subi, ouvrant à une participation différenciée au mécanisme de solidarité. Cette classification se fait à partir d’une série de critères dont le nombre d’arrivées irrégulières, la taille du pays...

    Ainsi, au-delà des quatre États bénéficiaires du mécanisme annoncés par Magnus Brunner mardi, six pays pourront, pour leur part, être exemptés de leur devoir de solidarité ou demander une baisse de leur contribution « en raison des pressions cumulées des cinq dernières années ». Ces six pays désignés dans cette liste de pays dits « à #situation_migratoire_significative » sont la #Bulgarie, la #République_tchèque, l’#Estonie, la #Croatie, l’#Autriche et la #Pologne.

    Une troisième catégorie a été définie : les nations « à #risque_migratoire ». Cette liste comprend la #France, l’#Allemagne, la #Belgique, la #Finlande, l’#Irlande, la #Lettonie, la #Lituanie et les #Pays-Bas. « Ces pays sont exposés à une pression migratoire, soit en raison du nombre élevé d’arrivées au cours de l’année précédente, soit en raison des tensions persistantes sur leurs systèmes d’accueil, soit en raison de la menace d’une utilisation de la migration comme arme qui pourrait créer des obligations disproportionnées au cours de l’année à venir », précise la Commission. À ce titre, ils bénéficieront d’un accès prioritaire à l’aide opérationnelle et financière, mais ne seront pas exemptés de contribution.

    En plus de débattre de la façon de gérer les arrivées, les États membres travaillent à l’amélioration des #renvois des #déboutés d’asile via la réforme de la « #directive_retour », actuellement en négociation.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/68080/union-europeenne--30-000-demandeurs-dasile-a-repartir-depuis-litalie-l
    #migrations #réfugiés #asile #Europe #UE #Union_européenne #répartition #transferts #classification

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  • #Frontex, agent intouchable du #renseignement_migratoire

    L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, est devenue, en vingt ans [1], le bras armé des politiques sécuritaires de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Initialement créée pour coordonner le contrôle des #frontières, organiser les #expulsions et produire des « #analyses_de_risques » des mouvements de populations, Frontex a élargi son champ d’intervention bien au-delà des questions migratoires.

    Nonobstant des enquêtes institutionnelles et journalistiques ayant démontré que ses officiers s’étaient rendus coupables de graves #violations_de_droits, tout semble organisé pour que la responsabilité de l’agence Frontex ne soit ni engagée ni reconnue. En sus de ses traditionnelles activités de #surveillance et de #contrôle des frontières prévues dans le règlement (UE) 2019/1896, l’agence tentaculaire dotée de moyens exponentiels est devenue tout à la fois agent du renseignement, négociateur, influenceur et membre d’un réseau de dissuasion violente, que rien ni personne ne semble pouvoir arrêter.

    Produire de l’information, qu’importe sa véracité

    Comme pour tout bon agent du renseignement, recueillir et exploiter des informations relevant de la vie privée est un axe essentiel du travail de Frontex. Elle collecte ces #données par le biais des États membres, d’agences européennes et d’organisations partenaires, mais aussi dans le cadre de ses propres opérations (maritimes, aériennes, terrestres). Elle est présente aux #frontières_maritimes (Méditerranée centrale et Manche), ainsi qu’aux #frontières_terrestres et aériennes de plusieurs pays (#Albanie, #Géorgie, #Monténégro, #Serbie, #Macédoine_du_Nord, #Moldavie, #Ukraine). Elle a progressivement élargi ses activités vers la zone #pré-frontière de l’UE et ouvert des bureaux #satellites temporaires dans des pays tiers du voisinage méridional et en #Afrique_de_l’Ouest [2].

    Quantité d’informations sont susceptibles d’être enregistrées : certaines sont générales, telles les routes migratoires empruntées, les dates de franchissement de frontière, les listes de passagers ou le pays de provenance ; d’autres, plus spécifiques, sont relatives aux #données_biographiques, aux incidents au cours d’opérations, jusqu’au lieu où se cachent les personnes au moment du contrôle. Les données recueillies nourrissent divers fichiers, parmi lesquels celui d’#Eurosur, instrument de surveillance et d’échange d’informations entre Frontex et les États membres, ou le #Joint_Operation_Reporting_Application (#Jora). Elles donnent aussi – et surtout – lieu à la production de #rapports_analytiques, avec une photographie de la situation aux frontières, supposés permettre de déterminer le niveau de « #risques » de déplacements vers le continent européen.

    Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) estime que, malgré les moyens déployés, les « analyses de risques » produites par l’agence sont fondées sur des informations peu fiables, obtenues lors d’entretiens menés sans le consentement des migrant·es ni protection de leur identité [3]. Il a également émis des réserves quant à la sécurisation des données et l’ampleur de la collecte.

    L’#opacité des activités de Frontex inquiète aussi le Médiateur européen, qui a traité plusieurs plaintes concernant l’impossibilité d’accéder à des documents et informations. Il faut préciser que l’agence est très réticente à fournir les informations demandées, y compris à ses propres contrôleurs, chargés depuis 2019 d’évaluer en permanence le respect des droits fondamentaux dans ses activités opérationnelles [4].

    Frontex reconnaît elle-même que ses chiffres comportent des #erreurs : alors qu’elle communique chaque année sur le nombre de franchissements de frontières non autorisés, elle admet qu’« il n’existe aucun dispositif permettant d’établir le nombre exact de personnes ayant franchi les frontières [5] ». Mais pour elle, il s’agit presque d’une question secondaire : selon sa directrice adjointe, Aija Kaljana, « il est essentiel de devenir une organisation axée sur le #renseignement, car les ressources humaines et techniques sont limitées [6] ». L’ambition de Frontex est donc de passer d’une agence du contrôle migratoire à un #service_de_renseignement.

    Travailler en synergie, y compris hors du champ migratoire

    L’agence, au cœur d’un vaste réseau d’échanges de données, coopère avec de nombreux services, civils ou militaires, ayant des objets aussi variés que la pêche, la lutte contre le #narcotrafic ou la #sécurité_aérienne [7]. Frontex a créé, en 2018, la #Maritime_Intelligence_Community–Risk_Analysis_Network (#MIC-RAN), soit une communauté du #renseignement_maritime et un réseau d’analyse des risques, pour collecter des données et diffuser des rapports sur les #menaces_maritimes (i.e. l’appropriation illégale des zones maritimes, les conséquences du réchauffement climatique, les « usages illégaux » de la mer). Autre illustration de la diversité de ses collaborations : l’agence négocie des accords avec des sociétés d’affrètement comme #EASP_Air, #DEA_Aviation ou #Airbus [8] qui fournissent des #aéronefs, le personnel pour les exploiter et l’infrastructure technique pour la transmission des données enregistrées, en temps réel, au siège à Varsovie [9]. Elle capte également des données depuis l’espace, car elle a conclu un contrat avec #Unseenlabs, une entreprise française spécialisée dans la surveillance maritime par radiofréquence depuis l’espace, ou se sert des satellites du programme #Copernicus d’observation de la Terre qui sont utilisés pour la sécurité, la protection civile, la gestion de l’environnement et la recherche sur le changement climatique [10].

    Engagée dans des projets de recherche et développement, l’agence finance ceux qui se focalisent sur le matériel de surveillance [11]. Elle a étroitement suivi les avancées du programme #ITFlows, un outil de prédiction des flux migratoires à partir de techniques d’analyse automatisée de données, en y contribuant activement via la fourniture d’informations récoltées dans le cadre de ses missions [12]. Dans le même registre, elle a organisé avec des garde-côtes italiens, début 2025, un atelier international intitulé Évolution des garde-côtes : l’#intelligence_artificielle et les systèmes sans pilote améliorent les opérations de recherche et de sauvetage. Vaste programme à l’heure où le recours à l’intelligence artificielle (#IA) pose de sérieuses questions éthiques [13].

    Au-delà des frontières de l’Europe, Frontex multiplie des #campagnes qui sont de véritables opérations de séduction, afin de s’assurer du concours des États tiers pour empêcher les départs depuis les pays d’origine. Ainsi est-elle à l’initiative du projet #Africa–Frontex_Intelligence_Community (#Afic) dans huit pays africains (#Côte_d’Ivoire, #Gambie, #Ghana, #Mauritanie, #Niger, #Nigeria, #Sénégal et #Togo), officiellement lancé pour « collecter et analyser des données sur la #criminalité_transfrontalière et soutenir les autorités impliquées dans la #gestion_des_frontières ». Frontex a également organisé des séances opérationnelles de #sensibilisation à la lutte contre la #fraude_documentaire et la fraude à l’identité en #Albanie, #Bosnie-Herzégovine, #Égypte, #Géorgie, #Moldavie, #Macédoine_du_Nord, #Serbie et en #Tunisie.

    Comme pour conforter sa place centrale dans le réseau d’information qui surveille tout et constamment, c’est avec les services de répression, tels l’#Office_européen_de_police (#Europol) et l’#Organisation_internationale_de_police_criminelle (#Interpol), que l’agence a intensifié ses relations. Depuis 2008, Frontex signe des accords de coopération et des plans d’action conjoints avec Europol pour partager avec cette agence les informations qu’elle recueille, singulièrement via Eurosur, à des fins de lutte contre la criminalité ou le terrorisme. Sur le terrain, cette entente s’est notamment matérialisée durant des opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (opérations #Sophia et #Jot_Mare en 2015). Plus surprenant : en 2024, Frontex a codirigé une opération internationale visant à lutter contre la #contrebande_de_drogue par voie maritime en fournissant un soutien technique et opérationnel [14] ; elle est aussi intervenue pour des opérations de soutien pendant les #Jeux_olympiques en France [15], pendant la compétition de l’Euro en Allemagne, ou encore durant la guerre en Ukraine... Elle outrepasse ainsi sa mission initiale et s’érige comme un organe de « super-contrôle ».

    De son côté, Interpol travaille avec l’UE et Frontex dans le domaine de la sécurisation des frontières, sous forme de collaborations techniques, de #formations et de projets de recherche communs. Frontex a élaboré un manuel de référence contenant des alertes de falsification et des cartes de contrôle rapide servant d’aides visuelles à la décision lors de la vérification de documents. Ce dispositif est désormais au cœur du système de bibliothèque électronique de documents #Frontex-Interpol (#Fields). Les #bases_de_données d’une agence de surveillance des frontières et celles d’une organisation de lutte contre la criminalité sont dès lors interconnectées.

    Une agence opaque et délétère qui influence les législations

    Plusieurs enquêtes documentées décrivent les actes illicites commis par l’agence sur ses terrains d’intervention. Il n’est plus à démontrer qu’elle s’est rendue complice ou coupable, à de nombreuses reprises, de #refoulements (#push-backs) en Grèce, pourtant interdits par le droit international. Des refoulements qui sont recensés dans sa base de données #Jora comme de simples opérations de « #prévention_de_départs [16] ». Des pratiques similaires ont été dénoncées à la frontière bulgare, où des violences ont été commises par des garde-frontières participant aux opérations de Frontex [17]. À #Chypre, de nombreux ressortissant·es syrien·nes ont été illégalement enfermé·es et d’autres ont été expulsé·es vers la Syrie, sous les yeux d’officiers de Frontex [18]. Des pratiques épinglées par l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), qui a émis des doutes sur « la capacité de l’agence FRONTEX à […] veiller au respect et à la protection des droits fondamentaux dans toutes ses activités aux frontières extérieures ».

    L’agence va jusqu’à fabriquer de fausses informations lorsqu’elle prétend sauver des vies en mer, alors qu’elle transmet la position des embarcations en détresse aux #garde-côtes_libyens, dont les comportements violents envers les personnes migrantes sont notoires [19]. Il lui arrive aussi d’interrompre la prise de vue aérienne au-dessus de la mer Méditerranée pour ne pas avoir à référer d’abandon de personnes en mer [20]. En 2023, un navire où s’entassaient près de 200 migrants au large des côtes italiennes (Crotone) ne présentait, selon le rapport d’incident de Frontex, « pas d’intérêt particulier ». La même année, Frontex a omis d’envoyer un signal de détresse lors du naufrage de l’Adriana (Pylos), provoqué par une manœuvre des garde-côtes grecs [21]. Faut-il le rappeler, alerter les secours relève pourtant d’une obligation internationale de droit maritime. La multiplication des cas de refoulements ou le silence gardé à la vue d’embarcations en détresse contribuent à abaisser les standards de protection. L’agence fait en outre croire qu’elle s’intéresse au sort des personnes expulsées, voire améliore leur situation, lorsqu’elle met en avant les effets bénéfiques qu’aurait eu le retour dans le pays d’origine [22]. La violation des #droits_fondamentaux se banalise et, dans un contexte d’impunité généralisée, est traitée en matière migratoire comme un dommage collatéral.

    Malgré ces multiples mises en cause, Frontex exerce une influence croissante sur les instances politiques et les législations européennes. Ses « analyses de risques » sont l’unique source d’information de la Commission européenne, et l’image construite d’une perpétuelle « #crise aux frontières » qu’elles donnent à voir sert à justifier l’augmentation des contrôles et des mesures sécuritaires. Depuis des années, l’agence véhicule une image négative de la migration en la présentant comme une menace dont il faudrait se protéger.

    Cette image trouve sa traduction dans les réformes législatives. L’insistance de Frontex à alerter, dans ses rapports d’activité, sur « les #mouvements_secondaires […] à grande échelle » ou sur la persistance de la #pression_migratoire a sans nul doute contribué à l’adoption, en 2024, du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Un pacte dans la mise en œuvre duquel Frontex détient un rôle clé, avec, notamment, les nouvelles attributions qui lui sont confiées aussi bien lors des procédures frontalières (« #filtrage ») que dans l’organisation des #expulsions. Onze États sont en train de s’équiper d’un système informatique numérisé de gestion des retours sur le modèle du #Return_Case_Management_System (#Recamas) mis au point par Frontex.

    La réforme du règlement #Eurodac ouvre une nouvelle brèche en permettant à l’agence de consulter le #répertoire_central_des_rapports_et_statistiques (#CRRS) et d’avoir accès aux #statistiques de l’agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (#EU-Lisa).

    Enfin, la #réforme en cours des directives « Facilitation » et « Retour » risque de renforcer les pouvoirs de l’agence, en augmentant – encore – son #budget et en l’autorisant à transférer à des pays tiers des données relatives à des ressortissants aux fins de #réadmission.

    Une agence peu fiable, mais intouchable

    Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), plus de 74 352 personnes ont trouvé la mort depuis 2014 en tentant de franchir les frontières [23]. En dehors du champ de la migration, l’acteur, personne physique ou morale, qui serait impliqué dans une telle hécatombe serait poursuivi et jugé, voire condamné. Malgré les preuves tangibles de la #responsabilité de Frontex, comme de l’UE et de ses États membres, dans ces drames, aucun d’entre eux n’a jamais été inquiété. Bien au contraire, la Commission européenne confirme son agenda politique basé sur la mise à l’écart des personnes exilées en donnant à l’agence un rôle de premier plan dans les politiques migratoires européennes et en proposant de tripler ses effectifs. Les États s’appuient toujours plus sur Frontex : en 2024, la #Belgique a adopté une loi pour permettre le déploiement d’officiers de l’agence sur son territoire afin de soutenir la police fédérale dans l’exécution des expulsions. Le #Royaume-Uni a signé un accord de coopération avec Frontex sur divers aspects de la gestion des frontières, comme la surveillance et l’évaluation des risques, l’échange d’informations, le renforcement des capacités et le partage d’expertise. Dans ces conditions, pourquoi l’agence intouchable s’arrêterait-elle là, même coupable du pire ? La meilleure défense étant l’attaque, la criminalisation des solidarités et la décrédibilisation de celles et ceux qui dénoncent ses actions – à l’image de la campagne Abolish Frontex accusée de « discours haineux » – sont érigées en stratégie de dissuasion. De même, celles et ceux qui pallient l’action défaillante des États, comme les ONG de sauvetage en mer, sont assimilées à des réseaux de passeurs. Une #rhétorique qui ressemble à s’y méprendre à celle des partis populistes.

    https://migreurop.org/article3472.html
    #migrations #réfugiés #directive_retour #directive_facilitation

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  • Accord Rome-Tirana : au total, 132 migrants envoyés en Albanie, un « #échec », selon les ONG italiennes

    Un an après l’ouverture en Albanie de deux camps - à #Shengjin et #Gjader - censés accueillir les migrants arrêtés dans les eaux italiennes, les lieux sont presque vides. Selon des ONG italiennes, 132 migrants y ont été envoyés en un an. « Un échec déconcertant », assurent-elles.

    Il y a un an, jour pour jour, le 16 octobre 2024, un premier groupe de 16 migrants devaient être transférés en Albanie depuis l’Italie en vertu d’un accord signé entre les deux pays. Sous les caméras du monde entier, ces 16 personnes, originaires d’Égypte et du Bangladesh, rejoignaient le centre du port de Shengjin, dans le nord du pays. Un autre centre, ouvert sur une ancienne base militaire à Gjader, avait également vu le jour.

    Au total, et selon l’accord signé entre Rome et Tirana, jusqu’à 36 000 migrants, interceptés dans les eaux italiennes, pouvaient être envoyés chaque année dans ce pays des Balkans. Le but de l’Italie : externaliser une partie du processus d’asile pour soulager son pays de l’afflux migratoire. Depuis ces deux centres, les migrants peuvent effectuer une demande d’asile et en attendre la réponse.

    Un an plus tard, l’accord a fait chou blanc. Selon le juriste Gianfranco Schiavone, se fondant sur un rapport d’ONG italiennes, intitulé « Blessures aux frontières » (https://www.amnesty.it/rapporto-tai-ferite-di-confine-la-nuova-fase-del-modello-albania), 132 personnes ont été emmenées dans les centres albanais, dont 32 ont été rapatriées après des décisions de la justice italienne. « Comme on peut le constater, l’échec est déconcertant », assène-t-il à l’AFP.

    Transformés en #centres_de_rétention (#CPR)

    Rapidement, en effet, l’accord s’était heurté à des #obstacles_juridiques, qui ont mis en lumière la contradiction entre cette politique migratoire et le respect des #droits_fondamentaux. Sur les 16 premiers migrants envoyés, quatre ont été identifiés comme « vulnérables » et renvoyés en Italie. Deux jours plus tard, la #justice italienne a invalidé la rétention des 12 hommes restants, invoquant un désaccord entre l’Union européenne (UE) et l’Italie au sujet d’un liste de pays d’origine « sûrs ». L’Italie a établi une liste de pays dits « sûrs » : les hommes seuls originaires des pays figurant sur cette liste peuvent être envoyés en Albanie.

    Mais certains pays ne peuvent être considérés comme « sûrs » au regard du droit européen. Les 12 migrants sont donc repartis eux aussi vers l’Italie.

    En novembre 2004, nouveau camouflet : un tribunal de Rome suspend la détention de sept migrants envoyés en Albanie. Idem en février 2025. Une quarantaine de migrants sont rapatriés en Italie après que la justice italienne a annulé leur transfert.

    Face à ces échecs successifs, l’Italie a changé son fusil d’épaule. En mars 2025, le Conseil des ministres a adopté un décret-loi permettant de recycler ces structures en… centres de rapatriement pour migrants en situation irrégulière – des centres de rétention (CPR), en somme.

    « Ces centres sont vides, coûtent beaucoup d’argent et ne servent à rien », avait déclaré à cette époque Me Guido Savio, avocat spécialiste du droit de l’immigration, interrogé par l’AFP. La « logique » du gouvernement, avec sa décision [de transformer ces centres albanais en CPR], c’est, [de montrer] que ces centres, en fin de compte, on les fait fonctionner d’une manière ou d’une autre".

    En juin 2025, maigre victoire pour Rome : la presse italienne révèle que cinq migrants égyptiens ont été renvoyés depuis le centre albanais de Gjader vers leur pays d’origine.

    Deux mois plus tard, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 1er août la base juridique même de l’accord controversé. Au cœur du problème : la fameuse liste de pays dits sûrs. La Cour a aussi rappelé qu’un pays ne peut être considéré comme « sûr » s’il n’offre pas une « protection suffisante » à toutes les personnes se trouvant sur l’ensemble de son territoire.

    Mutisme des autorités albanaises sur les #conditions_de_vie des migrants

    Et quid des #conditions_de_détention dans les centres albanais ? Savoir ce qui se passe précisément derrière les grilles est presque impossible : les autorités de Tirana se refusent à tout commentaire, renvoyant vers les Italiens. Interrogé par l’AFP pour savoir quelles sont leurs conditions de vie et quel est l’avenir de ces installations, le ministère italien de l’Intérieur a expliqué que le ministre avait « répondu à plusieurs reprises sur ces points ».

    Selon le rapport « Blessures aux frontières », l’#accès_aux_soins est limité et discriminatoire [...] Le #droit_à_la_défense est sévèrement limité, voire compromis", détaille le journal italien Il Manifesto.

    « L’échec du protocole signé avec l’Albanie a poussé le gouvernement [italien] à le transformer en autre chose qui - comme l’a déjà réaffirmé la magistrature italienne - contredit la directive européenne sur les retours : à savoir qu’il n’est en aucun cas prévu que la détention administrative d’étrangers en attente d’expulsion en Italie puisse être effectuée sans un pays non membre de l’Union européenne », explique encore le juriste Gianfranco Schiavone.

    Révision de la « #Directive_retour »

    Pour l’heure, il est vrai, l’UE n’autorise pas l’externalisation des centres de rétention hors de son sol. Mais la Commission européenne veut réviser la directive « retour » de 2008, qui régit les #expulsions des personnes en situation irrégulière. L’un des points les plus controversés ? La possibilité de transférer des migrants vers des centres situés hors d’Europe. Cette mesure actuellement en débat au Parlement européen, pourrait être adopté : elle ouvrirait alors la voie à la création de centres pour migrants en dehors des frontières de l’UE.

    Arrivée au pouvoir en 2022, la Première ministre italienne Giorgia Meloni, cheffe du parti d’extrême droite Fratelli d’Italia (FDI) a fait de la lutte contre l’immigration l’un des piliers de sa politique. Elle espère « obtenir [via la directive retour] ce qu’elle n’a pas obtenu du pacte [avec l’Albanie] en particulier la possibilité de recourir à des expulsions expéditives », analyse Filippo Furri, de l’ONG ARCI.

    En visite en Albanie au printemps, le Premier ministre britannique Keir Starmer n’a pas caché son souhait de créer lui aussi des « #hubs_de_retour ». Edi Rama, son homologue albanais, avait alors été très clair : « Le modèle que nous avons apporté en Albanie en coopération avec l’Italie (...) est un #modèle qui prend du temps pour être testé. S’il fonctionne, il pourra être reproduit. Mais pas en Albanie, dans d’autres pays de la région ».

    https://www.infomigrants.net/fr/post/67548/accord-rometirana--au-total-132-migrants-envoyes-en-albanie-un-echec-s

    #Italie #Albanie #externalisation #migrations #réfugiés #détention_administrative #rétention #modèle_albanais #return_hubs

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    ajouté à la métaliste sur l’accord Italie-Albanie :
    https://seenthis.net/messages/1043873

  • Germany’s interior minister proposes sharing deportations among EU states

    Interior Minister #Alexander_Dobrindt has proposed that Germany could carry out deportations to Afghanistan on behalf of other EU states, amid EU talks on a new Return Regulation requiring mutual recognition of deportation orders.

    German Federal Interior Minister Alexander Dobrindt has proposed that Germany could, in future, carry out deportations to Afghanistan on behalf of other EU states. “Conversely, perhaps other countries can take over repatriations where they have negotiated better agreements on returns,” he said after discussions with his European counterparts in Luxembourg.

    At the meeting, the ministers also discussed whether EU countries should be required to recognize deportation orders issued by other member states. The issue is part of the European Commission’s proposed Return Regulation, which seeks to replace the 2008 Return Directive and is considered particularly controversial among member states.

    According to the German government, countries affected by so-called secondary migration — the onward movement of asylum seekers from the EU country of first entry to “destination states” such as Germany — fear being left with the administrative burden, costs, and legal uncertainties of deportations.

    Dobrindt emphasized that simply recognizing a return order is not enough. “Of course, there can’t be a system in which some states merely recognize that deportations may occur, while others are compelled to carry them out," he said. As a possible reform, he proposed that member states could take over deportations for others, provided they hold corresponding agreements with third countries.

    The European Commission’s latest progress report on implementing the Pact on Migration and Asylum underlines that strengthening "return and readmission cooperation with third countries” is now a key external policy priority. The EU is expanding partnerships with governments in countries of origin and transit to facilitate deportations and reduce irregular arrivals. This focus echoes Dobrindt’s position that direct negotiations with regimes such as the Taliban are necessary to ensure the return of offenders, even when diplomatic relations remain limited.
    The EU Return Regulation

    According to the European Council on Refugees and Exiles (ECRE), the Commission’s March 2025 proposal for a Return Regulation introduces a European Return Order (ERO), under which EU states will be required to recognize and enforce each other’s deportation decisions by 2027. This system effectively allows one member state to carry out deportations on behalf of another, institutionalizing the kind of burden-sharing that Dobrindt recently suggested in relation to Afghanistan.

    The proposal also establishes a legal basis for “return hubs” in third countries, expands detention powers, and limits appeal rights — measures that critics and human rights groups warn will further erode human-rights safeguards.

    In a statement published by Amnesty International — joined by more than 200 organizations — the Commission’s Return Regulation is condemned as a shift toward a “Deportation Regulation” rooted in punitive enforcement rather than protection.

    The signatories warn that the draft enables deportations to third countries with which individuals have no prior connection, permits the establishment of “return hubs” outside EU territory, significantly expands detention powers to 24 months (including for children), weakens appeal rights, and intensifies surveillance and digital monitoring. They argue such measures violate international human rights norms, risk pushing people into legal limbo, and disproportionately affect racialized groups.
    The cost of deportations

    Beyond legal and moral debates, the cost of deportations remains a major concern across the EU.

    Deportations remain one of the EU’s most expensive migration measures. According to Germany’s Bundesrechnungshof, returning one person can cost between 5,000 and 15,000 euros, depending on destination and security needs. Flights to countries such as Afghanistan or Pakistan are among the costliest, often requiring chartered aircraft, medical staff, and police escorts.

    InfoMigrants recently reported that deportees also receive cash payments ranging from 50 to 1,000 euros, depending on the federal state and financial situation, with 21.5 million euros distributed nationwide in 2023 under the REAG/GARP return assistance program — primarily to ensure deportations comply with humanitarian and legal standards.

    Supporters of tighter coordination under the European Return Regulation argue that shared procedures and data could reduce duplication and costs. While critics counter that the administrative and humanitarian obligations make large-scale returns inherently costly. The Commission’s three billion euros “Solidarity Pool”, created to help member states implement the new Pact on Migration and Asylum, may temporarily offset these expenses — but the long-term financial sustainability of the EU’s return system remains uncertain.

    Plans for ’indefinite detention’

    Dobrindt has also announced plans for “indefinite detention” for those slated for deportation, drawing criticism from his coalition partners. His rhetoric reflects a hardening tone in Germany’s migration debate. In recent weeks, he has insisted that “our country must no longer be a magnet for illegal migration — we are changing migration policy,” adding that Germany is moving from being a “brake” to a “driver” in Europe’s migration turnaround. He has further stated: “We must end the overextension of our country.”

    The proposal triggered sharp criticism from coalition partners in the Social Democratic Party (SPD) and the Greens, who warned that indefinite detention would violate the German constitution and European human rights law. SPD migration expert Helge Lindh called the idea “a breach of fundamental rights,” while Green Party MP Filiz Polat described it as “legally and morally unacceptable.”

    Dobrindt’s stance also aligns with a wider shift toward restrictive rhetoric within the governing coalition, as the government faces public frustration over housing shortages, integration challenges, and local budget strains. The Interior Ministry recorded more than 220,000 asylum applications in the first half of 2025, a year-on-year increase of over 20 percent.

    While critics accuse Dobrindt of courting right-wing sentiment ahead of next year’s regional elections, supporters within the CSU say he is responding to “the mood of the country” and restoring public trust in migration control.

    German Talks with the Taliban Are Controversial

    Germany is moving toward formalizing deportations of Afghan nationals convicted of crimes, following direct negotiations between German officials and Taliban authorities in Kabul. According to the Interior Ministry, a delegation recently held “technical talks” with Taliban representatives — the most concrete engagement between Berlin and the Islamist regime since its takeover in 2021.

    In his Bundestag speech on September 18, 2025, Dobrindt confirmed that Germany intends to continue deportations to Afghanistan: "We will ensure that these flights continuously, regularly, and properly return criminals to Afghanistan.”

    According to reports, the talks are close to producing a formal deportation agreement. The move is highly controversial, as Germany maintains no official diplomatic relations with the Taliban, whose rule has been marked by systematic violations of human and women’s rights. Critics warn that such cooperation risks legitimizing the regime and undermining international isolation efforts. Supporters, however, argue that limited engagement could allow Berlin to press for human rights guarantees and manage deportations without relying on intermediaries such as Qatar.

    Since the Taliban’s return to power, Germany has conducted two deportation flights to Afghanistan, both facilitated by Qatar, including one in July 2025 carrying 81 men convicted of serious crimes.

    https://www.infomigrants.net/en/post/67524/germanys-interior-minister-proposes-sharing-deportations-among-eu-stat
    #expulsions_communes #expulsions_conjointes #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #Afghanistan #réfugiés_afghans #Allemagne #directive_retour #mouvements_secondaires #accords_de_réadmission #European_Return_Order (#ERO) #return_hubs #coût #European_Return_Regulation #détention_administrative #rétention #détention_illimitée #talibans

    ping @karine4

    –—

    ajouté à la métaliste sur les coûts des renvois:
    https://seenthis.net/messages/1140905

    • L’Allemagne se propose d’expulser les Afghans pour le compte d’autres pays européens

      L’Allemagne est favorable à ce principe de répartition des expulsions en fonction des accords d’expulsions conclus par les Etats membres de l’UE avec des pays tiers.

      D’après Alexander Dobrindt, le ministre allemand de l’Intérieur issu du parti conservateur CSU, l’Allemagne pourrait à l’avenir se charger des expulsions de ressortissants afghans pour le compte d’autres pays de l’Union européenne (UE). « À l’inverse, d’autres pays pourraient peut-être prendre en charge les rapatriements lorsqu’ils ont négocié de meilleurs accords en matière de retour », a-t-il déclaré après de récentes discussions avec ses homologues européens à Luxembourg.

      La question de savoir si un pays de l’UE a le devoir de reconnaître les décisions d’expulsion prises par d’autres États membres a également été débattue lors de cette réunion.

      Cette reconnaissance mutuelle fait partie des nouvelles règles en matière de retours proposées par la Commission européenne. Particulièrement controversé, ce plan vise à remplacer la directive retour de 2008.

      Selon Berlin, les pays touchés par la migration secondaire, c’est-à-dire par le déplacement des demandeurs d’asile depuis le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE vers des pays de destination comme l’Allemagne, craignent l’ampleur de la charge administrative, des coûts et des incertitudes juridiques liés aux expulsions.

      Pour Alexander Dobrindt « il ne peut évidemment pas exister de système dans lequel certains États se contentent de reconnaître que des expulsions peuvent avoir lieu, tandis que d’autres sont contraints de les mettre en œuvre ». La réforme proposée envisage donc la possibilité pour des États de prendre en charge les expulsions à la place d’autres, à condition qu’ils aient conclu des accords avec des pays tiers.

      Le dernier rapport d’étape de la Commission européenne sur la mise en œuvre du Pacte sur la migration et l’asile souligne que le renforcement de la « coopération avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission » est désormais une priorité clé de la politique extérieure européenne.

      L’UE cherche ainsi à élargir ses partenariats avec les gouvernements des pays d’origine et de transit afin de faciliter les expulsions et de réduire les arrivées irrégulières.

      Cette orientation fait écho à la position d’Alexander Dobrindt, selon laquelle des négociations directes avec des régimes comme celui des talibans en Afghanistan sont nécessaires pour garantir le retour des personnes condamnées par la justice, même lorsque les relations diplomatiques sont limitées.
      Le règlement européen sur le retour

      Selon le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (ECRE), la proposition de règlement sur le retour présentée par la Commission en mars dernier introduit une décision européenne en vertu de laquelle les États membres de l’UE seront tenus de reconnaître et d’exécuter les décisions d’expulsion des autres Etats d’ici 2027.

      Ce système permet en effet à un pays d’effectuer des expulsions pour le compte d’un autre, institutionnalisant ainsi la suggestion d’Alexander Dobrindt pour le cas de l’Afghanistan.

      La proposition est dénoncée par les ONG de défense des droits de l’homme.

      D’autant qu’elle établit également une base juridique pour la création de « centres de retour » dans des pays tiers, élargit les pouvoirs de Etats en matière de détention et limite les droits de recours.

      Dans une déclaration publiée par Amnesty International et signée par plus de 200 organisations, l’approche de Bruxelles n’est pas un règlement sur le retour mais un « règlement sur l’expulsion », fondé sur une démarche punitive plutôt que sur la protection.

      Les signataires avertissent que le projet permet des expulsions vers des pays tiers avec lesquels les personnes concernées n’ont aucun lien, autorise la création de « centres de retour » en dehors du territoire de l’UE, étend considérablement les pouvoirs de détention à 24 mois (y compris pour les enfants), affaiblit les droits de recours et intensifie la surveillance et le contrôle numérique. Ils affirment que ces mesures violent les normes internationales en matière de droits humains, risquent de plonger les personnes concernées dans un vide juridique et affectent de manière disproportionnée certains groupes ethniques.
      Le coût des expulsions

      Au-delà des débats juridiques et moraux, les expulsions restent l’une des mesures migratoires les plus coûteuses pour les pays de l’UE.

      Selon la Cour des comptes allemande (Bundesrechnungshof), l’expulsion d’une personne peut coûter entre 5 000 et 15 000 euros, selon la destination et les besoins en matière de sécurité. Les vols vers des pays comme l’Afghanistan ou le Pakistan sont parmi les plus chers, nécessitant souvent des avions affrétés, du personnel médical et des escortes policières.

      De plus, les paiements en espèce versés aux personnes expulsées, qui peuvent varier entre 50 et 1000 euros, ont représenté quelque 21,5 millions d’euros en Allemagne en 2023 dans le cadre du programme d’aide au retour REAG/GARP, essentiellement pour garantir les normes humanitaires et juridiques des renvois.

      Les partisans d’un nouveau règlement sur le retour estiment que la mutualisation des procédures et des données pourrait réduire les doublons et les coûts.

      En face, ses détracteurs affirment que les obligations administratives et humanitaires rendent les retours à grande échelle trop coûteux. Le fonds de solidarité de trois milliards d’euros créé par la Commission pour aider les États membres à mettre en œuvre le nouveau Pacte sur la migration pourrait temporairement compenser ces dépenses, mais la viabilité financière à long terme du système de retour de l’UE reste incertaine.
      Projets de « détention illimitée »

      Alexander Dobrindt a également annoncé sa volonté de permettre des « détentions illimitées » pour les personnes devant être expulsées, provoquant une salve des critiques au sein de la coalition gouvernementale réunissant son camp des conservateurs et les sociaux-démocrates.

      Son discours reflète l’hostilité à l’immigration croissance en Allemagne. Ces dernières semaines, le ministre a rappelé que l’Allemagne « ne doit plus être un aimant pour l’immigration clandestine – nous changeons notre politique migratoire », ajoutant que le pays passait du rôle de « frein » à celui de « moteur » dans le changement de cap européen en matière de migration. « Nous devons mettre fin à la surexploitation de notre pays », a surenchéri Alexander Dobrindt.

      Le gouvernement allemand est confronté à la frustration de la population face à la pénurie de logements, aux défis de l’intégration et aux contraintes budgétaires locales. Le ministère de l’Intérieur a enregistré plus de 220 000 demandes d’asile au cours du premier semestre 2025, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à l’année précédente.

      Reste que selon le parti social-démocrate (SPD) et les Verts, la détention illimitée violerait la Constitution allemande et la législation européenne en matière de droits de l’Homme. Helge Lindh, expert en migration du SPD, a qualifié cette idée de « violation des droits fondamentaux », tandis que Filiz Polat, députée du Parti vert, l’a décrite comme « juridiquement et moralement inacceptable ».

      Alexander Dobrindt est ainsi accusé de courtiser les électeurs d’extrême-droite à l’approche des élections régionales de l’année prochaine.

      Dans le même temps, ses partisans affirment qu’il répond à « l’état d’esprit du pays » et rétablit la confiance du public dans le contrôle migratoire.
      Les négociations entre l’Allemagne et les talibans font polémique

      L’Allemagne a mené des négociations directes avec les talibans à Kaboul. Selon le ministère de l’Intérieur, une délégation allemande a récemment tenu des « discussions techniques » avec des représentants talibans, ce qui constitue l’engagement le plus concret entre Berlin et le régime fondamentaliste islamiste depuis sa prise de pouvoir en 2021.

      Dans son discours au Parlement le 18 septembre 2025, Alexander Dobrindt a confirmé que l’Allemagne avait l’intention de poursuivre les expulsions vers l’Afghanistan : « Nous veillerons à ce que ces vols ramènent de manière continue, régulière et appropriée les criminels en Afghanistan ».

      Selon certaines informations, les négociations seraient sur le point d’aboutir à un accord officiel d’expulsion.

      Cette décision est d’autant plus controversée que l’Allemagne n’entretient aucune relation diplomatique officielle avec Kaboul, dont le nouveau régime viole systématiquement les droits humains et les droits des femmes.

      Les détracteurs de cette coopération craignent qu’elle légitime le régime taliban et compromette les efforts internationaux qui visent à l’isoler pour faire pression. Ses partisans affirment qu’un engagement limité permettrait à Berlin d’exiger des garanties en matière de droits humains et de gérer les expulsions sans avoir recours à des intermédiaires tels que le Qatar.

      Depuis le retour au pouvoir des talibans, l’Allemagne a effectué deux vols d’expulsion vers l’Afghanistan, tous deux facilités par le Qatar, dont un en juillet 2025 transportant 81 hommes condamnés pour des crimes graves.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/67665/lallemagne-se-propose-dexpulser-les-afghans-pour-le-compte-dautres-pay

  • B.M. sur X : "🚨SCOOP: HANNIBAL DIRECTIVE AT ZIKIM BEACH ON OCTOBER 7 “I filmed it all, the army dropped bombs on us” On May 10 of this year, Sabin Taasa, whose son was killed on October 7 at Zikim Beach, said on Kan 11: “Seems like those murdered (at Zikim Beach) filmed something the IDF” / X
    https://x.com/ireallyhateyou/status/1975641044885844081

    #Directive_Hannibal à la plage de Zikim le 7 Octobre

    « J’ai tout filmé, l’armée a largué des bombes sur nous »

    Le 10 mai de cette année, Sabin Taasa, dont le fils a été tué le 7 octobre à la plage de Zikim, a déclaré sur Kan 11 : « On dirait que ceux qui ont été tués (à la plage de Zikim) ont filmé quelque chose que les FDI ne veulent pas qu’on voie. »

    Taasa faisait référence au fait que tout le matériel du 7 octobre a été effacé des téléphones des civils israéliens tués à Zikim, avant que les téléphones ne soient rendus aux familles.

    De nouvelles informations suggèrent que, outre les soldats israéliens qui ont fui la plage pendant l’attaque au lieu de protéger les civils, ce que les FDI pourraient ne pas vouloir que les gens sachent, c’est qu’une directive Hannibal a été mise en œuvre à Zikim ce jour-là, tuant apparemment des combattants de la résistance palestinienne ainsi que des civils israéliens.

    Plus tôt aujourd’hui, une Israélienne nommée Alin Shlomo a publié sur Facebook des captures d’écran de sa correspondance avec son fils, Matan, le 7 octobre 2023. Matan se cachait avec un ami à la plage de Zikim alors que l’endroit devenait un champ de bataille.

    Voici les traductions des captures d’écran WhatsApp pertinentes, ainsi qu’un commentaire d’Alin sur le post Facebook.

    7 octobre 2023, 13h51
    Alin : « As-tu rencontré des terroristes ? »
    Matan : « Oui, 25 »
    A : « Quoiii »
    M : « Les terroristes sont descendus de bateaux pneumatiques. J’ai tout filmé, l’armée a largué des bombes sur nous »
    A : « Wowwww »
    M : « Moi et Roei sommes les seuls vivants sur la plage, grâce à Dieu. Tout le monde est mort, maman. Seuls moi et Roei sommes vivants. Beaucoup, beaucoup de corps sur la plage »

    7 octobre 2025
    Commentatrice Facebook Simona Hen : « Que veut dire ‘l’armée a largué des bombes sur nous’ ? Que s’est-il vraiment passé là-bas ? »
    Alin Shlomo : « L’armée a donné un ordre de ‘Directive Hannibal’, ce qui signifie bombarder toute la plage, y compris tous ceux qui s’y trouvaient, à cause du nombre de terroristes qui ont réussi à s’infiltrer »

  • #Chat_Control, ça s’en va… et ça revient

    La #directive dite Chat Control, actuellement discutée au niveau européen, pourrait bouleverser en profondeur nos usages numériques quotidiens. Présentée comme une mesure pour lutter contre la #pédocriminalité en ligne, elle obligerait les services de messagerie et de communication à analyser systématiquement tous les messages, photos et vidéos échangés par les utilisateurs, y compris les conversations privées chiffrées. En clair, cela reviendrait à instaurer une #surveillance_de_masse automatique, sans distinction entre suspects et citoyens ordinaires. Si ses objectifs affichés paraissent légitimes, les moyens proposés posent de graves questions de respect de la vie privée, d’efficacité réelle, et de compatibilité avec les droits fondamentaux. Cet article revient sur les principaux enjeux et dérives possibles de Chat Control, afin d’éclairer un débat qui, au-delà de la technique, concerne la liberté de chacun à communiquer sans être épié.

    Dans La baleine et le réacteur, Langdon Winner montre (chap. 8) que les politiques encadrant les technologies se réduisent souvent à une analyse des risques. On compare risques et bénéfices, sans considérer que le risque est souvent perçu de manière subjective — peur légitime ou courage — et comporte toujours une part irrationnelle, même si, dans l’histoire, on a multiplié des instruments efficaces de mesure du risque. Winner souligne que fonder une décision politique sur la mesure du risque oblige les opposants à prouver que le bénéfice ne vaut pas le préjudice, lequel devient alors une conséquence acceptable plutôt qu’un problème en soi.

    C’est cette manière d’envisager les choses qui prévaut depuis mai 2022 lorsque la Commission Européenne a présenté un projet de Règlement (COM(2022) 209) dans le cadre de sa stratégie relative à « un Internet plus sûr pour les enfants ». Porté par la DG Home, le projet s’inscrit dans un programme général de prévention des abus sexuels sur mineurs (#Child_Sexual_Abuse_Regulation, #CSAR). Le projet CSAR est surnommé Chat Control par ses détracteurs, insistant par là sur les conséquences hautement préjudiciables du projet sur les #droits_fondamentaux. Tout se passe néanmoins comme si le débat ne se limitait qu’à un compromis rendu obligatoire au nom des droits de l’enfance entre politique sécuritaire et liberté de communiquer.

    Comme vous le verrez plus bas, le projet est toujours sur la table des négociations et il faut cette fois encore se mobiliser (avant le 14 octobre prochain !)

    Pourquoi est-ce la Commission Européenne et non le Parlement qui a proposé ce projet de régulation ? Il appartient à la Commission de traduire dans les décisions la volonté politique de l’UE. L’exposé des motifs présente donc les arguments non pas sous l’aspect politique mais sous l’aspect de l’expression d’un besoin constaté :

    - les abus sexuels sur mineurs en ligne seraient en forte augmentation,
    - les outils actuels seraient insuffisants pour détecter et supprimer les contenus pédocriminels,
    – il faudrait un cadre juridique harmonisé dans l’UE pour obliger les plateformes à détecter ces contenus,
    – en tant qu’organe exécutif, la Commission agit dans le cadre de ses mandats, notamment l’article 114 et l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, et propose donc un projet de régulation.

    Dès l’instant que la Commission Européenne propose un dispositif de lutte contre la pédocriminalité, le débat est biaisé car il ne s’agit plus de discuter des effets probables du dispositif en matière d’éthique, d’équité, ou même de politique : le sujet est posé, il lui faut une solution technique. Toute controverse implique d’abord de se départir de l’accusation implicite de vouloir remettre en cause la protection de l’enfance. C’est au nom de l’article 24 des Droits fondamentaux de l’UE (droits de l’enfant), qui font écho avec la Charte des Nations Unies, que le principe fondamental du projet de #régulation est posé. Mais ce faisant, on peut toutefois s’interroger : peut-on ériger un droit fondamental au dessus des autres ? Le principe de l’égalité des droits fondamentaux semble le contredire, mais dans certains cas, la situation peut être déclarée temporaire. C’est dans cette brèche que s’engouffrent la plupart des problématiques touchant à la surveillance électronique : par exemple, quel équilibre trouver entre le droit à la liberté d’expression et la protection de la vie privée ? vieux problème, n’est-ce pas ?

    Dans une telle situation, le préjudice est à la mesure du risque : d’un côté le risque d’une croissance de la pédocriminalité, de l’autre la confidentialité des communications. Par son projet de régulation, la Commission ne prétend pas résoudre un dilemme, elle prétend d’emblée vouloir trouver une solution technique qui puisse satisfaire la tension entre risque et préjudice. La conséquence est la négation du système économique, social et politique dans lequel s’inscrit ce solutionnisme.

    Pourquoi Framasoft en parle ?

    En tant qu’association d’éducation populaire, voilà des années que nous promouvons les solutions alternatives, respectueuses de données personnelles des utilisateurs et permettant à chacun d’exercer son droit à la communication privée. C’est pour cela que nous avons à multiples reprises plébiscité les solutions… les moins pire. L’utilisation de Signal, par exemple risque d’être très largement empêchée en cas de compromis fonctionnel du CSAR entre les pays européens. La présidente de Signal, Meredith Whittaker, s’est clairement prononcé pour un retrait de l’application du marché européen si tel était le cas.

    D’autres solutions existent et on peut en trouver une petite liste dans ce billet. Néanmoins, alors que voilà déjà deux ans que nous avions relayé la mobilisation à l’encontre de Chat Control, force est de constater une très forte insistance de certains élus européens et des institutions elles-mêmes à l’encontre du chiffrement et du droit à la communication privée.

    Notre responsabilité ne consiste pas seulement à promouvoir des logiciels libres mais aussi de prévenir les utilisateurs des effets potentiellement sacrificiels auxquels ils s’exposent. Dans un monde où l’utilisation de technologies de chiffrement n’est plus associée à la vie privée et à l’hygiène numérique mais à un comportement potentiellement suspect, nous sommes en devoir de les alerter et de participer à la mobilisation.

    – La Quadrature du Net se mobilise depuis longtemps sur cette question.
    – Les Chatons se sont groupés contre Chat Control
    – French Data Network prévenait déjà au mois d’août
    - Une pétition existe sur change.org
    - Un site recense la position de nos élus sur le CSAR
    - On peut aussi se mobiliser plus activement en contactant les députés

    Client-side scanning

    Le texte de la proposition CSAR ne mentionne pas explicitement les techniques censées être utilisées dans le cadre de la surveillance des communications interpersonnelles. Il laisse cependant des portes ouvertes en ces termes (texte initial) :

    (…) le processus de détection est, de manière générale, le plus intrusif pour les utilisateurs (…), vu qu’il nécessite l’examen automatique du texte des communications interpersonnelles. Il importe, à cet égard, de tenir compte du fait qu’un tel examen est souvent la seule manière de détecter de tels abus et que la technologie utilisée ne « comprend » pas le contenu des communications, mais y recherche plutôt des schémas connus, définis à l’avance, qui indiquent la possibilité d’un pédopiégeage.

    L’analyse automatisée des messages privés est par nature incompatible avec le chiffrement de bout en bout. Mais la Commission ne peut pas affirmer explicitement que le chiffrement de nos communications présente en soi un danger pédocriminel, en particulier parce que le chiffrement des communications est nécessaire dans bien des cas d’usage : pensez par exemple lorsque vous communiquez avec votre banque. La seule conclusion qui s’impose, et qui fait primer la logique sur l’éthique (et même l’économie), c’est que l’analyse doit être faite avant chiffrement, donc sur le dispositif lui-même, votre smartphone, votre ordinateur, avec l’application utilisée. Charge aux fournisseurs de se débrouiller pour mettre en place un dispositif de contrôle automatique, c’est-à-dire ouvrir une porte (une backdoor) pour scanner ce que vous faites. Imaginez par exemple être épié par dessus votre épaule lorsque vous écrivez une lettre : personne ne vous empêche de la mettre sous enveloppe et la poster, par contre un tiers aura analysé, et donc lu, ce que vous avez écrit.

    C’est ce qu’on appelle le client-side scanning (CSS). L’annexe 9 (pages 284 sq) de l’étude d’impact de la proposition de régulation porte sur la question du difficile équilibre entre le droit à la communication privée (le chiffrement des communication) et la détection de contenus pédocriminels. La solution qui semble la meilleure à retenir en l’état consiste à réaliser un scan et une analyse de correspondance directement sur le dispositif lui-même ou sur un serveur distant avant l’envoi du contenu au destinataire (voir p. 309 et p. 310).

    On peut noter hélas que cette annexe technique est rédigée un peu à la va-vite. Par exemple, la question de l’évaluation des risques de faux positifs liés aux contenus pédocriminels sont réduits à des chiffres épars notamment fournis par des dispositifs qui, eux, ont tout intérêt rassurer. Par exemple PhotoADN, fourni par Microsoft, qui estime à 1/50 milliards le nombre de faux positifs (voir note p. 281 : comment est-évalué ? avec de l’IA ?). Par ailleurs, servant la soupe à l’approche comparative des dispositifs envisagés, on peut noter le lobbying assez intense de la « fondation » Thorn qui s’est positionné pour promouvoir son dispositif de surveillance auprès des fonctionnaires européens, ce qui fut assez commenté et documenté dès 2022.

    En réalité, tout le projet s’expose à des contradictions assez évidentes avec les dispositions mêmes de l’Union Européenne :

    - L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit le respect de la vie privée et des communications : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
    – Le principe de proportionnalité : les mesures proposées sont disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et généralise le caractère potentiellement criminel de toute activité de communication privée. Tout le monde serait un pédocriminel en puissance.
    - Malgré l’exhaustivité de l’étude d’impact, le projet ne prévoit pas de mécanismes clairs pour éviter les abus ou limiter l’usage du CSS à la seule lutte contre la pédocriminalité sur Internet

    Du côté de la société civile, on note depuis 2022 la multiplication des analyses techniques démontrant que le CSS est une mauvaise solution. Comme le rappelle l’Internet Society, l’analyse côté client :

    – est à la source d’une augmentation de la surface d’attaque des dispositifs exposant ainsi les individus à un risque accru de criminalité profitant de ces vulnérabilités,
    - pose un ensemble de défis quasiment insurmontables : la puissance de traitement pour pouvoir analyser tous les contenus en temps réel, la maintenance des bases de données, le contrôle de ces bases de données (qui a accès ? qui contrôle ?),
    – expose à des détournements à d’autres fin que la lutte contre la pédocriminalité : la surveillance de masse à des fins répressives.

    Depuis 2022, les prise de position se multiplient à l’avenant. En 2023, le Contrôleur européen de la protection des données lui-même dans un communiqué concluant un séminaire spécialement consacré, qualifie le projet CSAR comme une tentative inadaptée, inefficace, et potentiellement nuisible. Un an plus tard, Netzpolitik rapporte encore :

    Depuis des années, des légions d’experts en informatique et chercheurs en sécurité, des juristes, des experts en protection des données, des organisations numériques, des entreprises technologiques, des fournisseurs de messagerie, des représentants des Nations Unies, des experts en protection de l’enfance, des gardiens des normes Internet, des scientifiques et toutes sortes d’experts ont tiré la sonnette d’alarme dans le monde entier : Chat Control est dangereux. Il s’agit d’une nouvelle forme de surveillance de masse. Elle affaiblira la sécurité informatique de chacun d’entre nous. Elle introduirait une infrastructure de surveillance sur les applications et les terminaux au-delà de l’UE, que les États autoritaires utiliseraient à leur avantage.

    Les arguments sont controversés mais attention aux fachos

    Considérant que l’expertise ne lui était guère favorable, la Commission Européenne a beaucoup communiqué pour promouvoir son projet. Le député européen Patrick Breyer (Verts/Alliance Libre, membre du Parti Pirate) a réalisé un long dossier sur Chat Control dans lequel il démonte plusieurs arguments fallacieux utilisés par la Commission (voir en anglais et en français). Il ici inutile de les répéter, le dossier étant sur ce point assez complet.

    En revanche, la saga de la Commission fut émaillée de plusieurs épisodes pour le moins affligeants. Par exemple, cette affaire de pantouflage de deux agents d’Europol chez Thorn, la multiplication de réunions à rythme soutenu pour passer le projet en force, les eurodéputés eux-mêmes qui ne veulent pas de surveillance de masse, etc.

    Un épisode de cette saga mérite toutefois de s’y attarder un peu. Celui de l’affaire de microciblage illégal employé par la Commission pour communiquer auprès du public des Pays Bas afin de faire tourner l’opinion en sa faveur. Ce qui est intéressant, dans cette histoire, c’est que ce microciblage visait à exclure des groupes dont les opinions sont plus ou moins proches de l’extrême droite. La raison est à la fois trouble et double. En premier lieu parce que la rapporteuse initiale du projet, la suédoise Ylva Johansson est à l’aile gauche du parti social-démocrate suédois. Un échec de ses multiples prises de parole verrait sa position pro-européenne battre de l’aile, une position qui, encore récemment, mise énormément sur la recherche de compromis entre les pays européens, en particulier en faveur d’une politique migratoire accueillante. En second lieu, il faut prendre en compte que Chat Control est aussi bien décrié par les élus européens d’extrême droite qui y voient un double avantage : d’une part démontrer que l’UE remet en cause les principes souverainistes auxquels ils adhèrent et d’autre part leur permet à peu de frais de se positionner en défenseurs des libertés. Pour les élus français on peut voir par exemple la lettre écrite par Virginie Joron et Tom Vandendriessche sur X ou cette Question à la Commission par Mathilde Androët. Bien sûr, il s’agit d’une question d’affichage et de posture, mais voir nos principes fondamentaux défendus par une engeance pareille me fait vraiment froid dans le dos (remarquons toutefois que ce genre de position est à géométrie variable, puisque les illibéraux fascisants comme Viktor Orban sont plutôt favorables à des logiciels espions comme Pegasus, plus discrets sans doute…).

    Les compromis ont bon dos

    En fait, si l’on regarde bien la chronologie de la proposition de Règlement, les multiples réunions de compromissions se soldant ou non par des accords, elle suit une route parfaitement rectiligne jusqu’à aujourd’hui. Devant les désaccords, les présidences tournantes du Conseil n’ont jamais cessé de remettre le projet sur la table, montrant ainsi que plusieurs pays le soutiennent activement et que le texte risque de devenir un sujet particulièrement clivant.

    Il se trouvait néanmoins qu’en juin 2024 on pouvait croire la situation définitivement bloquée. En effet, alors que la Belgique avait tenté de remettre un proposition de compromis qui relançait le débat sur le client-side scanning, plusieurs pays ont annoncé leur refus de principe ou leur abstention. Comme le projet n’avait alors aucune possibilité de trouver un accord qualifié, le Conseil l’avait donc supprimé de l’ordre du jour. Venait ensuite la présidence de la Hongrie et son gouvernement particulièrement pro-surveillance, qui relança… heureusement encore un échec, appuyé notamment en août 2024, par une lettre ouverte de plus de 300 chercheurs européens montrant que « les solutions techno-centrées basées sur la surveillance ne sont pas une bonne option pour lutter contre la propagation des contenus pédocriminels ». Entre-temps l’Autriche s’est abstenue, et la Pologne a proposé une refonte assez radicale, fidèle à sa position selon laquelle le projet CSAR est bien trop intrusif (elle privilégiait la détection volontaire sur le mode de la prévention (les fournisseurs signalent d’eux-mêmes les contenus illicite). D’autre pays encore s’étant positionnés à l’encontre, les compromis sont restés hasardeux.

    Sauf que… le 1er juillet 2025, le Danemark a pris la tête du Conseil de l’Union européenne et a relancé un projet de compromis. Les négociations seraient censées aboutir à une validation du texte le 14 octobre 2025. Une étude assez complète du texte du compromis danois peut-être trouvée sur edri.org. On retrouve le retour de la détection obligatoire (et de masse) cette fois automatisée par IA, le client-side scanning avec un consentement plus ou moins rendu obligatoire ( !), la classification de tous les systèmes de messagerie chiffrés comme étant à haut risque (donc aucune exception), un système de vérification d’âge (dont on connaît déjà les limites, ne serait-ce qu’en termes de faisabilité et de fiabilité et qui exclurait d’emblée les enfants de la possibilité d’utiliser du chiffrement).

    Avec un peu d’optimisme, Edri.org note toutefois :

    Étant donné que bon nombre de ces éléments sont précisément à l’origine de l’opposition de longue date de la minorité de blocage (les 11 États membres qui empêchent l’adoption du règlement CSA au Conseil), il est évident que les Danois courent à un nouvel échec. Leur tentative ressemble davantage à un exercice de relations publiques qu’à une véritable volonté de faire avancer les choses…

    À l’heure de la rédaction de cet article, bien que quelques médias secondaires affirment que la France s’est enfin positionnée et serait favorable à une mouture du projet proposé par le Danemark, aucune position officielle du gouvernement Français n’est parue… Mais… récemment encore, en mars 2025, le gouvernement de Bruno Retailleau était prêt à beaucoup de concessions avec les libertés pour surveiller les communications à l’encontre du chiffrement. Cela fait suite à de nombreuses tentatives de limitation du droit des correspondances dans l’histoire récente de la France. Ainsi, il fut nullement étonnant de voir les représentants du gouvernement français dans le groupe de travail sur l’application de la loi du 12 octobre 2025 (version diffusée par la représentation allemande ; ce groupe de travail vise à préparer et coordonner les décisions politiques liées à la coopération policière européenne) tenir la position favorable suivante :

    La France s’est largement déclarée en faveur du texte actuel. Elle a salué le fait que les ordonnances de détection aient été réintroduites. Elle s’est également félicitée de l’inclusion de la classification des risques et de l’analyse côté client. La proportionnalité a été maintenue. Il était important de garantir un examen humain des résultats positifs. La France souhaiterait donc que le Hit-System [système de correspondance de résultats dans une analyse côté client] soit réintroduit dans le texte afin de réduire le nombre de faux positifs. En outre, il doit exister un moyen de faire passer rapidement les services au statut « à haut risque » sur la base de conclusions pertinentes. La sextorsion étant un problème majeur en France, celle-ci a plaidé en faveur d’une période d’examen plus courte pour le grooming [pédopiégeage] (18 mois au lieu de 3 ans). La France s’est également félicitée de la certification des technologies de détection et de la prolongation prévue de 72 mois du règlement provisoire.

    Sans vouloir dépeindre négativement la situation, il faut reconnaître que ce dernier document est assez alarmant. La majorité des représentants y soutiennent le texte, malgré quelques réserves techniques secondaires. Seules la Pologne, l’Allemagne et la Tchéquie font preuve d’assez d’intelligence pour pouvoir, espérons-le, empêcher l’avènement du CSAR.

    https://framablog.org/2025/09/29/chat-control-ca-sen-va-et-ca-revient

  • Expulsions vers l’Afghanistan, #centres_de_retour pour migrants... comment l’Union européenne veut durcir sa politique migratoire

    Sous l’impulsion de la nouvelle présidence danoise, l’Union européenne veut muscler sa politique migratoire en ouvrant un cadre légal aux « #hubs_de_retour » dans des pays tiers, et en facilitant les #expulsions de #déboutés du droit d’asile, y compris en Afghanistan et en #Syrie. Une politique qui s’inscrit dans la lignée du nouveau pacte asile et immigration.

    « Le système d’asile européen doit être réformé », a déclaré le commissaire européen aux Affaires intérieures et aux migrations, #Magnus_Brunner, le 22 juillet dernier, lors conseil informel de l’UE dédié aux affaires intérieures, à Copenhague.

    Lors de ce sommet, qui réunissait les ministres de l’Intérieur européens, la présidence danoise du Conseil a mis l’accent sur la volonté de durcir la politique migratoire européenne, notamment en améliorant la directive « retour » de 2008, puisque seuls 20 % des étrangers sommés de quitter le territoire quittent effectivement l’Union européenne (UE). L’UE veut aussi réviser « le concept de pays tiers sûr et la liste des pays d’origine sûrs », a résumé Magnus Brunner sur X.

    En avril, la commission européenne a notamment proposé de classer sept pays - le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie - comme « pays d’origine sûrs », facilitant le rejet accéléré des demandes d’asile jugées infondées.
    Vers des centres de retours sur le modèle italien ?

    De son côté, le ministre de l’Intérieur italien Matteo Piantedosi fait la promotion des centres de retours pour migrants en Albanie. Ces derniers « sont un modèle pour l’UE, nous sommes convaincus que nous allons dans la bonne direction ».

    Sous la pression de plusieurs pays membres, la Commission européenne avait annoncé en mars qu’elle était favorable à la création d’un cadre légal pour les « hubs de retour » en dehors de ses frontières.

    « Nous voulons créer la possibilité de renvoyer les migrants dans des pays voisins proches de leur pays d’origine » lorsque ce dernier refuse de reprendre ses ressortissants, a appuyé le chancelier allemand Friedrich Merz, lors d’une conférence de presse le 18 juillet.

    Seul le ministre espagnol de l’Intérieur, Fernando Grande-Marlaska, a exprimé « de sérieuses réserves politiques, juridiques et économiques » sur ce projet.

    Dans un rapport publié la semaine dernière, l’ONG Action Aid et l’Université de Bari ont calculé que le centre de retour italien à Gädjer, en Albanie, a déjà coûté 114 000 € par jour pour la détention de 20 personnes entre mi-octobre et fin décembre 2024. C’est « l’instrument le plus coûteux, le plus inhumain et le plus inefficace de l’histoire des politiques migratoires italiennes », estiment les deux organisations, ajoutant que les centres de rétention pour demandeurs d’asile sur le territoire italien sont loin d’être remplis.
    Faciliter les retours vers l’Afghanistan et la Syrie

    Début juillet, la Première ministre danoise et issue de la gauche, Mette Frederiksen, avait donné le ton en plaidant pour le renforcement des frontières extérieures de l’Europe et pour l’externalisation des demandes d’asile.

    Sous l’impulsion de l’Italie, de l’Allemagne ou encore de l’Autriche, plusieurs États européens veulent aussi permettre le renvoi de déboutés du droit d’asile afghans et syriens dans leur pays d’origine, malgré le retour des talibans dans le premier et la fragilité de la situation politique dans le second.

    Début juillet, l’Autriche a ainsi expulsé un condamné vers la Syrie, une première dans l’UE après la chute du régime d’Assad. Quelques semaines plus tard, c’est l’Allemagne qui a expulsé un groupe de criminels condamnés vers l’Afghanistan. Il s’agit de la première expulsion de ce type depuis 2024 et de la première sous le gouvernement du chancelier Friedrich Merz. L’initiative a aussitôt été dénoncée par l’ONU, qui a demandé « l’arrêt immédiat du renvoi forcé de tous les réfugiés et demandeurs d’asile afghans ».

    Réunis le 18 juillet à Zugspitze, dans les Alpes bavaroises, plusieurs ministres de l’Intérieur européens conservateurs, dont Bruno Retailleau, ont signé une déclaration appelant à généraliser ces expulsions : « Il s’agit là d’étapes extrêmement importantes vers une politique d’asile crédible en Europe, si nous pouvons également renvoyer les criminels dans leur pays d’origine », a notamment déclaré le ministre autrichien de l’Intérieur Gerhard Karner.

    Une position qui va pourtant à l’encontre de la politique de la Commission européenne qui considérait encore cet hiver, au même titre que l’ONU, que les conditions nécessaires à des retours sûrs en Syrie n’étaient pas réunies.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/66054/expulsions-vers-lafghanistan-centres-de-retour-pour-migrants-comment-l
    #UE #EU #Union_européenne #Afghanistan #expulsions #durcissement #politique_migratoire #directive_retour #pays-tiers_sûrs #pays_d'origine_sûrs #Bangladesh #Colombie #Egypte #Inde #Kosovo #Maroc #Tunisie #réfugiés_afghans #réfugiés_syriens

    ping @reka @karine4

  • Migration : la #France accepte un accord de retour avec le #Royaume-Uni

    Paris s’est engagé à reprendre les personnes ayant réussi à traverser la Manche mais n’étant pas éligibles au droit d’asile au Royaume-Uni. En échange, Londres accueillera celles qui peuvent y prétendre, par le biais d’une procédure légale. Environ 21 000 personnes ont rejoint l’Angleterre en « small boats » depuis le début de l’année.

    A l’issue des deux jours de la visite d’État du président français, Emmanuel Macron, à Londres, suivis d’un sommet France-Royaume-Uni, jeudi 10 juillet, le premier ministre britannique, Keir Starmer, a confirmé la conclusion d’un accord sur la migration transManche actant pour la première fois le principe d’un retour vers l’Hexagone de personnes refoulées du Royaume-Uni après avoir traversé la #Manche en #small_boats (« petites embarcations »).

    Le nombre de personnes concernées devrait s’établir autour de cinquante par semaine. Un minimum selon Londres, qui s’engage symétriquement à accueillir, dans l’autre sens, des personnes dont la nationalité garantirait presque automatiquement l’asile au Royaume-Uni ou dans le cadre de regroupements familiaux.

    Les cohortes envisagées restent très modestes, rapportées aux 21 000 personnes qui ont traversé le détroit du Pas-de-Calais depuis le début de l’année (50 % de plus que par rapport à la même période de 2024). Pour autant, le dirigeant travailliste a qualifié l’accord de « révolutionnaire ». « Beaucoup de gouvernements ont tenté de le mettre en œuvre en vain », a affirmé Keir Starmer lors d’une conférence de presse commune avec Emmanuel Macron, jeudi, depuis Northwood, une base militaire du nord-ouest de Londres.

    Il est vrai que, depuis 2018, quand le phénomène des small boats est apparu – après le renforcement de la sécurité autour du port de Calais (Pas-de-Calais) et du tunnel sous la Manche –, la droite britannique réclamait que Paris accepte le principe de retours des migrants sur son sol. En parallèle, les Français déploraient qu’il n’existe plus de voie légale pour demander l’asile au Royaume-Uni. Depuis le Brexit, en 2021, Londres n’applique plus le #règlement_Dublin, qui permettait à quelques centaines de personnes présentes en Europe de faire valoir des attaches familiales outre-Manche pour y trouver refuge.

    Pour cet accord « one in, one out » (« une entrée, une sortie »), comme l’ont baptisé les médias britanniques, Paris et Londres se sont inspirés de la déclaration entre l’Union européenne (UE) et la Turquie de 2016, au plus fort de la crise des migrants. Il prévoyait de verser 6 milliards d’euros à Ankara, en échange de quoi la Turquie devait tenir sa frontière et reprendre tous les migrants ayant traversé la mer Egée et ayant été déboutés de leur demande d’asile en Grèce. Pour chaque Syrien renvoyé en Turquie, un autre Syrien devait être réinstallé depuis la Turquie dans l’UE. Très controversé, cet accord a permis, temporairement, de freiner les arrivées. Mais Ankara ne reprend plus aucun migrant depuis 2020 et les réinstallations de Syriens n’ont jamais atteint les objectifs de départ.

    Dans un cadre européen

    Le ministère de l’intérieur britannique (Home Office) espère que le plan franco-britannique sera mis en place dans les semaines qui viennent. Emmanuel Macron a précisé qu’il doit encore être soumis à vérification juridique, y compris de la Commission européenne. Signe que Paris veut replacer ces négociations dans un cadre européen (à défaut d’avoir obtenu un accord UE-Royaume-Uni), le ministère de l’intérieur a annoncé par ailleurs que 26 gardes-côtes de l’agence européenne Frontex seront déployés dès juillet sur le littoral.

    Pour les retours vers la France, ne seront concernés que les adultes arrivés en small boats ; ils seront placés dans des centres de rétention et informés qu’ils ne sont pas admissibles au Royaume-Uni au motif qu’ils viennent d’un pays dit « sûr » et qu’ils sont arrivés de manière illégale. Une fois renvoyées dans l’Hexagone, ces personnes seront à nouveau refoulées si elles tentent encore la traversée.

    Symétriquement, des personnes présentes en France de nationalités obtenant presque automatiquement l’asile au Royaume-Uni (Afghanistan, Syrie, etc.) devraient pouvoir formuler une demande en ligne, par le biais d’un système développé par le Home Office. Seront aussi considérés des cas de regroupements familiaux. Les autorités britanniques espèrent que le mécanisme ne sera pas paralysé par les recours contentieux. Elles comptent augmenter leurs capacités de détention (actuellement d’environ 2 500 places).

    Paris a longtemps reproché à Londres de ne pas lutter suffisamment contre le travail illégal et de refuser d’imposer une carte d’identité à tous ses citoyens, un moyen d’identifier plus rapidement les personnes sans droit au séjour. Si la France n’a obtenu aucune garantie en ce sens, le gouvernement Starmer a néanmoins rappelé que, depuis son entrée en fonction il y a un an, les opérations de vérifications contre le travail illégal ont augmenté de 50 %.

    « Les mensonges du Brexit »

    Le président Macron a dénoncé les « mensonges » du Brexit qui, au lieu de limiter la migration vers le Royaume-Uni, aurait agi comme « un facteur attractif » – le règlement de Dublin ne s’appliquant plus dans le pays, les demandeurs d’asile enregistrés dans un pays de l’UE ne risquaient pas d’y être renvoyés. Il a cependant admis que Français et Britanniques n’ont « pas d’autre choix que de travailler ensemble ». Et qualifié le schéma d’échange de « pragmatique ».

    Sans qu’aucun montant ne soit dévoilé, le Royaume-Uni s’est par ailleurs engagé à finaliser « le plus rapidement possible » un nouveau cycle de #financement de trois ans (2026-2029) en vertu du #traité_de_Sandhurst de 2018, selon lequel Londres a déjà versé 760 millions d’euros à la France pour sécuriser sa frontière. Une nouvelle doctrine d’intervention des forces de l’ordre en mer pour empêcher les traversées doit par ailleurs être déployée prochainement.

    Alors que le Haut-Commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR) saluait, jeudi, le projet pilote, les associations qui viennent en aide aux migrants à la frontière franco-britannique étaient peu enthousiastes. « C’est absurde et profondément dangereux, considère Michael Neuman, de Médecins sans frontières. Ce protocole d’échange réplique ce qu’on a connu avec l’accord UE-Turquie et ses résultats peu convaincants. Il s’inscrit dans une logique de fermeture des frontières qui crée les conditions de l’inflation des trafics. »

    « C’est une monétisation des personnes entre deux pays et ça n’empêchera pas ceux qui sont déboutés de leur demande d’asile en Europe d’essayer de traverser, estime Charlotte Kwantes, porte-parole d’Utopia 56. Et comment la France gérera-t-elle les personnes renvoyées ? On va les mettre par paquets dans des centres de rétention ? » Une enquête du HCR, réalisée à Calais et publiée en janvier, montrait qu’environ un quart des personnes présentes sur les campements a déjà demandé l’asile en Europe, en Allemagne notamment.

    Les traversées de la Manche empoisonnent la relation franco-britannique, et l’accord annoncé jeudi est difficile pour Paris comme pour Londres : la droite et l’extrême droite britanniques se sont empressées, jeudi, de le condamner. Mais les deux dirigeants sont résolus à tirer un trait sur les tensions nées du Brexit. C’était tout l’objet de cette visite d’Etat : mettre en scène une réconciliation.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/11/migration-la-france-accepte-un-accord-de-retour-avec-le-royaume-uni_6620583_
    #UK #Angleterre #accord #migrations #réfugiés #one_in_one_out #une_entrée_une_sortie

    Un accord qui ressemble à l’#accord_ue-turquie :
    https://seenthis.net/tag/accord_ue-turquie

    • UK to start small boats returns to France ‘within days’ after EU gives green light

      Some asylum seekers will be sent back across Channel for first time under treaty agreed with French president

      The UK will begin detaining people who arrive on small boats and returning some to France “within days” after the EU gave the green light to a deal agreed with the French president, Emmanuel Macron.

      The treaty between France and the UK will allow the Home Office to return some asylum seekers back across the Channel for the first time in exchange for accepting others directly from France via a safe route.

      Those who have crossed the Channel to the UK using small boats will become inadmissible for safe routes, according to the terms of the treaty. About 50 people a week are expected to be returned during the pilot of the so-called “one in, one out” scheme.

      The Home Office said the pilot was “operationally ready” and that detentions could start within days. The summer months, when the weather tends to be better, are usually the high point for crossings, with 898 arrivals on 30 July alone.

      Since the start of the year, about 25,000 people have sought asylum by arriving on small boats across the Channel. The Conservatives have panned the scheme, saying the numbers arriving would mean it was the equivalent of “17 in, one out”.

      Nationalities at the greatest risk will be prioritised on the newly opened safe route and will be subject to full documentation and security and eligibility checks.

      The pilot scheme runs until June 2026, after which both the UK and France have said they will assess its future.

      The final text of the deal was signed by the home secretary, Yvette Cooper, and her French counterpart, Bruno Retailleau, last week, and approved by the European Commission, which was thought to be a potential obstacle.

      The UK prime minister, Keir Starmer, said the agreement was “the product of months of grownup diplomacy delivering real results for British people as we broker deals no government has been able to achieve and strike at the heart of these vile gangs’ business model.

      “The days of gimmicks and broken promises are over – we will restore order to our borders with the seriousness and competence the British people deserve.”

      Cooper said the government would robustly defend any legal challenge, saying it had learned from the failed Rwanda deportation scheme under the Conservatives.

      “This is an important step towards undermining the business model of the organised crime gangs that are behind these crossings – undermining their claims that those who travel to the UK illegally can’t be returned to France,” she said.

      “It is also right to make clear that – while the UK will always be ready to play its part alongside other countries in helping those fleeing persecution and conflict – this must be done in a controlled and managed legal way, not through dangerous, illegal and uncontrolled routes.”

      The Home Office said preparations for the scheme had begun, including clearing space in immigration removal centres, and a new operational strategy for Border Force officials to allow them to identify which potential asylum seekers would make their claims inadmissible by travelling via small boat.

      Anyone who arrives by small boat and is returned to France will not be eligible for the legal route to the UK, while anyone who tries to re-enter the UK having already been returned to France once will be returned again “as a matter of priority”.

      The shadow home secretary, Chris Philp, said the scheme would have “no difference whatsoever” and blamed the rise in Channel crossings on Labour’s cancellation of the Rwanda scheme.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2025/aug/04/uk-to-start-small-boats-returns-france-within-days-after-eu-gives-green

    • Royaume-Uni : le gouvernement annonce des mesures après de nouvelles manifestations anti-migrants

      Le gouvernement britannique a annoncé dimanche de nouvelles mesures pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats ». Cette déclaration est une réponse aux nombreuses manifestations qui ont régulièrement lieu devant des hôtels accueillant des demandeurs d’asile depuis plusieurs semaines.

      Au total, 100 millions de livres sterling supplémentaires vont être dépensés pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats », a annoncé le gouvernement britannique dimanche 3 août.

      Cette somme servira à financer des mesures telles que l’accord de retour « un pour un » prévu avec la France, l’embauche de 300 agents supplémentaires de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NCA), ainsi que de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour intensifier la collecte de renseignements sur les gangs de passeurs, notamment assistés par l’intelligence artificielle.

      Le gouvernement avait déjà indiqué la semaine dernière la prochaine utilisation de l’IA pour évaluer l’âge d’une personne en fonction des traits de son visage. Cette mesure, mise en place en 2026, visera notamment les exilés se déclarant mineurs à leur arrivée au Royaume-Uni.

      « Ce financement supplémentaire renforcera tous les aspects de notre plan et renforcera la capacité de nos forces de l’ordre à traquer et à démanteler les gangs, en collaboration avec nos partenaires étrangers et grâce à des technologies et des équipements de pointe. Parallèlement à nos nouveaux accords avec la France, cela nous aidera à concrétiser nos engagements du Plan pour le changement visant à protéger la sécurité des frontières du Royaume-Uni et à rétablir l’ordre dans notre système d’immigration », a déclaré la ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper.
      Manifestations xénophobes

      Cette annonce intervient au lendemain de nouvelles manifestations anti-immigration devant des hôtels accueillant des demandeurs d’asile. De nouveaux heurts ont éclaté samedi lors de ces rassemblements et la police a procédé à des arrestations.

      Des manifestants, mais aussi des groupes de militants antiracistes, ont afflué dans le centre de Manchester, dans le nord-ouest de l’Angleterre, lors d’une marche organisée par la formation d’extrême droite « Britain First » (La Grande-Bretagne d’abord).

      À Londres, manifestants et contre-manifestants ont convergé vers un hôtel hébergeant des demandeurs d’asile en centre-ville, comme lors de manifestations précédentes qui avaient parfois donné lieu à des violences. La police de Londres a écrit sur X que ses agents avaient dégagé un carrefour où les contre-manifestants s’étaient groupés. « Il y a eu neuf interpellations pour l’instant, dont sept pour atteinte à l’ordre public », a ajouté la police.

      Dimanche, ce sont plus de 100 personnes, dont de nombreuses femmes portant des t-shirts roses, qui se sont rassemblées devant l’hôtel Britannia International de Canary Wharf à Londres. Un groupe d’hommes masqués a également été aperçu devant l’hôtel ce jour. Les membres du cortège criaient « Renvoyez-les chez eux » et ont hué les personnes entrant et sortant de l’hôtel. Un groupe de personnes « harcelait les occupants et le personnel » et tentait d’empêcher les livraisons, a ajouté la police. Ils tentaient aussi de « franchir la clôture et d’accéder à l’hôtel ».

      D’autres mobilisations ont eu lieu ces dernières semaines, pour la plupart dans le quartier londonien d’Epping. Dans les villes de Bowthorpe, près de Norwich, ou Diss, dans l’est de l’Angleterre, des rassemblements pour réclamer la fermeture d’hôtels hébergeant des demandeurs d’asile ont aussi été organisés.
      2025, une année record ?

      Lors de ces rassemblements, les participants appellent à une « remigration » massive et réclament un accroissement de la lutte contre l’immigration illégale. Sur ce point, la NCA a indiqué qu’au cours de l’exercice 2024-2025, elle a démantelé 351 réseaux et activités de criminalité organisée en matière d’immigration. Il s’agit du niveau le plus élevé jamais enregistré et d’une augmentation de 40 % par rapport à l’exercice précédent.

      Mais malgré les efforts consentis par le gouvernement britannique, les traversées de la Manche n’ont jamais été aussi nombreuses. Au moins 25 000 migrants ont traversé la Manche dans de petites embarcations depuis le début de l’année. C’est bien plus que lors des deux dernières années sur la même période. Même le précédent record de 45 000 traversées enregistré en 2022 pourrait être battu. Selon le journal britannique The Guardian, le nombre de passages a augmenté de 51 % par rapport à l’année dernière et de 73 % par rapport à 2023.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/66169/royaumeuni--le-gouvernement-annonce-des-mesures-apres-de-nouvelles-man

    • Traversées de la Manche : l’accord franco-britannique sur l’échange de migrants entre en vigueur

      L’accord franco-britannique « un pour un » a été ratifié, ont annoncé les ministères britannique et français de l’Intérieur. Cet accord prévoit le renvoi en France d’un migrant arrivant au Royaume-Uni par « small boat », en échange de quoi Londres s’engage à accepter un migrant se trouvant en France et exprimant sa volonté de demander l’asile.

      L’accord conclu entre la France et l’Angleterre prévoyant le retour en France de migrants arrivés par petit bateau au Royaume-Uni en échange de l’envoi outre-Manche de migrants se trouvant en France, entre en vigueur mardi 5 août, a annoncé lundi le ministère britannique de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur français évoque, lui, un dispositif qui débute ce mercredi.

      Cet accord vise à dissuader les traversées de la Manche sur des embarcations précaires organisées par des réseaux de passeurs. Pour cela, l’accord prévoit que toute personne entrant au Royaume-Uni via une traversée de la Manche en « small boat » pourra être immédiatement arrêtée à son arrivée et renvoyée en France par le gouvernement britannique. En échange, Londres s’engage à accepter un migrant se trouvant en France, justifiant de liens avec ce pays, et exprimant sa volonté de s’installer au Royaume-Uni.

      Les deux gouvernements ont signé le « texte final la semaine dernière » et la Commission européenne a « donné son feu vert à cette approche innovante pour décourager l’immigration illégale », a indiqué le Home Office dans un communiqué. Le ministère britannique de l’Intérieur ajoute être prêt à placer en détention « dans les prochains jours » de premiers migrants susceptibles d’être envoyés en France. Et une fois dans l’Hexagone, les migrants « relèveront du droit commun », précise le ministère de l’Intérieur français à InfoMigrants.

      Modalités

      Selon le texte consulté par InfoMigrants, les ressortissants étrangers en France pourront déposer une demande pour le Royaume-Uni à condition d’être originaire d’un pays étranger à l’espace économique européen, être âgé de plus de 18 ans et avoir des documents d’identité récents. Les demandeurs ne doivent pas non plus avoir obtenu la protection internationale auprès d’un autre pays ou une autorisation de séjour en France.

      Si le dossier est accepté, le candidat se verra accorder une autorisation d’entrée au Royaume-Uni « pour une période pouvant aller jusqu’à trois mois », peut-on lire dans le document.

      Le traité précise également que le retour des migrants en France se fera dans un délai de 14 jours après leur arrivée au Royaume-Uni en « small-boats ». Une demande formelle devra être envoyée aux autorités françaises pour chaque transfert. L’ensemble du processus pourrait prendre trois mois et le Royaume-Uni en assumera tous les coûts.

      Les mineurs non accompagnés ne seront pas concernés par le dispositif.
      « L’objectif est clair : casser les filières »

      Des rapports évoqués par la presse britannique avancent le chiffre de 50 migrants par semaine mais aucun des deux pays n’a confirmé combien de personnes seront ainsi échangées via cet accord. « Bien sûr, il commencera avec un nombre réduit (de migrants, ndlr) et augmentera ensuite, mais nous voulons pouvoir l’étendre », a déclaré mardi la ministre britannique de l’Intérieur Yvette Cooper sur la radio de la BBC.

      « Il s’agit d’une étape importante pour démanteler le modèle économique des gangs criminels organisés à l’origine de ces traversées », s’est félicitée la ministre de l’Intérieur britannique, Yvette Cooper. Son homologue français, Bruno Retailleau, a salué « un dispositif expérimental dont l’objectif est clair : casser les filières ».

      Le dispositif sera limité dans le temps, jusqu’en juin 2026, soit la date à laquelle doit entrer en vigueur le pacte asile et immigration. « L’idée de ce projet, c’est de faire passer un message aux passeurs, leur dire que maintenant, ça ne passe plus », indique la place Beauvau à Infomigrants, estimant que la situation à la frontière franco-britannique est « un sujet européen ».

      « L’augmentation du nombre de migrants clandestinement introduits par la Manche est inquiétante. Il faut mettre fin au modèle économique sans scrupules des passeurs », a déclaré mardi Magnus Brunner, le commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Migration.

      De son côté, le Premier ministre Keir Starmer s’est félicité de cet accord. « C’est le résultat de mois de diplomatie adulte qui a produit de vrais résultats pour le peuple britannique, en négociant des accords qu’aucun gouvernement n’a été en mesure de conclure et en frappant au cœur du modèle économique de ces gangs ignobles », a-t-il déclaré, affirmant que « l’époque des gadgets et des promesses non tenues » était « révolue ». « Nous rétablirons l’ordre à nos frontières avec le sérieux et la compétence que le peuple britannique mérite », a-t-il conclu.

      Projet critiqué

      Cet accord est loin de faire l’unanimité. « Nous nous sentons méprisés et pas écoutés. On ne connaît pas les conditions de mises en application. Je ne vois pas comment cet accord peut être dissuasif », a réagi la maire de Calais Natacha Bouchart (Les Républicains) sur Cnews.

      « Une fois de plus, les réfugiés sont traités comme des colis, et non comme des personnes, tandis que le public doit payer le prix d’un autre échec cruel et coûteux déguisé en politique », a tancé de son côté l’ONG Amnesty International ce mardi.

      Dès l’annonce de l’accord, plusieurs ONG opérant sur le littoral français avaient, elles aussi, dénoncé un accord « absurde » et même « dangereux ».
      Lutte contre l’immigration renforcée

      Sous pression à cause des arrivées par la Manche qui atteignent des records, le gouvernement britannique multiplie les durcissements de sa politique migratoire. Et cet accord en est la dernière étape en date.

      Ces derniers mois, il « a renforcé les mesures de répression contre l’immigration illégale, avec une augmentation de 50 % des arrestations de personnes prises en flagrant délit de travail illégal, le renvoi de 35 000 personnes sans droit de séjour au Royaume-Uni et l’imposition de sanctions plus sévères contre les chefs de gangs », selon le Home office.

      Le ministère britannique de l’Intérieur a également annoncé qu’il comptait tester un système d’intelligence artificielle capable d’estimer l’âge des demandeurs d’asile à partir de leur visage, avec l’objectif de l’utiliser en 2026.

      Il a aussi annoncé une rallonge de 100 millions de livres sterling supplémentaires pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats ». Cette somme servira à financer des mesures telles que l’accord avec la France, l’embauche de 300 agents supplémentaires de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NCA), ainsi que de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour intensifier la collecte de renseignements sur les gangs de passeurs.

      Le Premier ministre britannique Keir Starmer a aussi dévoilé en mai dernier de nouvelles mesures pour réduire l’immigration légale. « Tous les domaines du système d’immigration, y compris (les visas) de travail, de regroupement familial, d’étude, seront renforcés », a-t-il dit.

      Malgré cela, les traversées de la Manche n’ont jamais été aussi nombreuses. Au moins 25 000 migrants ont traversé la Manche dans de petites embarcations depuis le début de l’année. C’est bien plus que lors des deux dernières années sur la même période. Même le précédent record de 45 000 traversées enregistré en 2022 pourrait être battu.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/66195/traversees-de-la-manche--laccord-francobritannique-sur-lechange-de-mig

    • Accord franco-britannique « #un_pour_un » : que se passe-t-il pour les migrants renvoyés en France ?

      Dans le cadre de l’accord « un pour un » signé cet été entre la France et le Royaume-Uni, Londres est autorisé à renvoyer vers Paris des migrants arrivés illégalement sur son sol par « #small_boats ». Déjà quatre personnes ont été expulsées outre-Manche vers la France. Que se passe-t-il concrètement pour elles ? InfoMigrants fait le point.

      C’est un accord signé pour enrayer les traversées illégales de la Manche. Entré en vigueur le 6 août 2025, le projet pilote franco-britannique « un pour un » prévoit un système d’#échange_de_migrants. Pour un migrant arrivé irrégulièrement par bateau au Royaume-Uni et renvoyé vers la France, Londres s’engage à accueillir légalement des personnes étrangères qui se trouvent en France. Une expulsion, une entrée, en somme.

      Depuis la signature de l’accord, quatre personnes ont été réadmises sur le sol français. Le premier, un Indien, a été renvoyé jeudi 18 septembre, les deux suivants, un Érythréen et un Iranien, vendredi 19 septembre. Et une quatrième personne, un Afghan, a également été expulsée mardi 23 septembre, selon l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).

      Selon les règles du « un pour un », Londres a accueilli une famille de trois personnes - dont la nationalité n’a pas été précisée.

      Que se passe-t-il pour les personnes renvoyées vers la France ?

      – Une « aide humanitaire de trois jours »

      Premièrement, les expulsions se font par #avion. Après avoir atterri à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, les migrants sont pris en charge par l’association #SOS_Solidarité. Mandatée par l’État - plus précisément par la préfecture d’Ile de France - elle leur offre une « #aide_humanitaire_d’urgence » de trois jours, précise leur service communication à InfoMigrants.

      « Nous leur fournissons un logement [dont le lieu est tenu confidentiel], un suivi sanitaire - médicale et psychologique - nous pouvons fournir des vêtements, un accès à internet, une carte SIM s’ils veulent joindre leur famille », précise l’association. Un temps de répit en somme.

      – Un envoi dans des #centres_d'accueil type #CAES

      Au terme de ces trois jours, les expulsés sont envoyés dans des centres d’accueil déjà existants, des CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) par lesquels transitent de nombreux migrants arrivant en France. Depuis les CAES, les exilés s’informent sur leurs droits et lancent leurs démarches administratives pour tenter de se faire régulariser.

      Didier Leschi, le directeur général de l’Ofii, précise ce que l’État attend de migrants renvoyés par Londres : « Ils seront en premier lieu incités à accepter l’#aide_au_retour volontaire ».

      Cette aide vise à encourager les migrants en situation irrégulière à rentrer dans leur pays d’origine. Elle est composée d’un billet d’avion et d’une aide pécuniaire dédiée à la #réinsertion.

      – Le #retour_volontaire, l’#asile ou l’#OQTF

      « Déposer une demande d’asile sera possible, encore faut-il pouvoir y prétendre », continue Didier Leschi. En effet, selon la règle européenne de Dublin, les demandeurs d’asile ne peuvent pas demander une protection dans le pays de leur choix, mais seulement dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne (UE). Parmi les migrants renvoyés vers la France se trouvent donc potentiellement des « #dublinés » qui ne peuvent pas demander l’asile sur le sol français.

      Ceux qui refusent l’aide au retour volontaire et ne relèvent pas de l’asile pourront faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Ils auront alors 30 jours pour quitter par eux-mêmes le sol français avant de s’exposer à un placement en centre de rétention en vue d’un retour forcé.

      Mais que faire des personnes non-expulsables, comme les Afghans ? Pour l’heure, « la France n’expulse pas mais met en œuvre des retours volontaires vers Kaboul et la situation va peut-être évoluer », précise Didier Leschi. « L’Allemagne autorise, elle, les expulsions vers ce pays et la Commission européenne réfléchit à faire évoluer la ’directive retour’ », continue de directeur de l’Ofii.

      L’Union européenne souhaite en effet muscler sa politique migratoire et réviser la « #directive_retour » afin d’accélérer et accroître les #expulsions_forcées. Plusieurs États européens - comme l’Allemagne, mais aussi l’Autriche, l’Italie - veulent permettre le renvoi de déboutés du droit d’asile afghans et syriens dans leur pays d’origine, malgré le retour des Taliban dans le premier et la fragilité de la situation politique dans le second.

      Comment sont choisis les migrants renvoyés vers la France ?

      Les critères de sélection sont encore flous, pour l’heure. Le Home Office indique que pourra être renvoyée vers la France toute personne qui a traversé la Manche et n’a pas demandé l’asile, ou dont la demande d’asile est jugée « irrecevable ».

      Interrogé par InfoMigrants sur ce que signifie le terme « irrecevable », le Home Office indique qu’il s’agit de toute personne qui a « traversé un pays sûr pour se rendre au Royaume-Uni ou qui a un lien avec un pays sûr, notamment en y ayant déjà demandé l’asile ou en pouvant raisonnablement s’attendre à le faire. » Autrement dit : toutes les personnes parties du littoral français sont potentiellement expulsables vers la France, qui est un #pays_sûr.

      La #sélection des migrants est aussi ralentie par la justice britannique. Il y a des étrangers dont les renvois ont été bloqués par des juges.

      D’autres dossiers peuvent aussi être bloqués par la France. Concrètement, Londres envoie des propositions de « candidats » aux autorités françaises, dans l’espoir qu’elles les valident, a indiqué une source à Mediapart. Toujours selon cette source, « environ cinquante dossiers sont envoyés par semaine aux autorités françaises, qui regardent si, en fonction de certains critères, les personnes peuvent entrer dans le cadre d’une #réadmission ».

      Le critère principal, confirme Didier Leschi, c’est l’aspect sécuritaire. Les autorités françaises vérifient que la personne qui va revenir sur le sol français ne représente pas une menace pour la population.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/67174/accord-francobritannique-un-pour-un--que-se-passetil-pour-les-migrants

    • Migrations : des associations contestent l’accord franco-britannique devant le Conseil d’État

      Seize associations d’aide aux étrangers et de défense des droits humains se tournent vers la plus haute juridiction administrative de France pour demander l’annulation, sinon la suspension, du décret d’application de l’accord passé entre la France et le Royaume-Uni.

      Un « #marchandage migratoire » et un « accord de la honte », dont le décret d’application, en France, est « entaché d’illégalité », estiment seize associations d’aide aux étrangers et étrangères et de défense des droits humains, dont la Ligue des droits de l’homme, l’Anafé, le Syndicat des avocats de France (Saf), le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) ou Utopia 56. Elles ont déposé, le 10 octobre, une requête auprès du Conseil d’État pour contester l’accord « un pour un », signé entre la France et le Royaume-Uni pour combattre l’immigration. « Les traversées de la Manche non autorisées et dangereuses n’ont pas diminué », commentent-elles dans un communiqué publié mardi 14 octobre.

      Au cours des dernières semaines, plusieurs milliers de personnes ont tenté la traversée malgré l’existence de cet accord, et malgré les panneaux publicitaires placés par les autorités françaises et britanniques dans les gares du Calaisis et du Dunkerquois, qui préviennent : « ATTENTION ! Il existe un nouveau traité entre le Royaume-Uni et la France. Si vous arrivez illégalement au Royaume-Uni à bord d’un bateau, vous risquez désormais d’être expulsé et vous ne pourrez plus revenir au Royaume-Uni, ni rester en France en situation irrégulière. »

      Dans leur requête, que Mediapart a pu consulter, les associations soulignent que l’objet de l’accord n’est autre que le transfert des étrangers du Royaume-Uni vers la France, « de manière forcée », « ce qui affecte, de toute évidence, leur liberté personnelle ». Il entraîne par ailleurs une privation de liberté, « d’une part au Royaume-Uni le temps de l’examen de la demande de réadmission par la France – lequel peut atteindre vingt-huit jours – et d’autre part le temps du trajet de ce pays à la France ».

      Selon nos informations, vingt-six personnes ont été renvoyées depuis le Royaume-Uni vers la France dans le cadre de cet accord à ce jour – sur 245 demandes de réadmission émanant des autorités britanniques. Les principales nationalités concernées sont l’Afghanistan, l’Érythrée, l’Iran et le Soudan. En retour, le Royaume-Uni est censé accepter les demandeurs et demandeuses d’asile basé·es dans le nord de la France et candidat·es au départ, lorsque ces derniers et dernières remplissent un formulaire et répondent à certains critères.

      Comme l’avait constaté Mediapart auprès de personnes exilées à Calais, beaucoup étaient restées sans réponse à la suite de leur demande ou avaient essuyé un refus. Selon une source gouvernementale britannique citée par l’AFP, le Royaume-Uni n’aurait pour l’heure accepté qu’une famille de trois personnes, dont un enfant en bas âge.
      Le Parlement n’a pas été consulté

      « Il y a des critiques de fond et de procédure », explique Me Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, au nom des seize organisations à l’origine du recours. Sur le plan philosophique, déroule-t-il, cet accord « choque » par son principe, notamment avec cette modalité « un pour un ». « Ces personnes, qui ont un projet de migration selon leur lien ou leurs attaches avec le Royaume-Uni, ont le droit à une certaine dignité. Ce plan, qui s’apparente à du troc, relève d’un plan inadapté lorsque l’on parle d’êtres humains. »

      Sur le plan procédural, l’avocat met en avant la Constitution, dont l’article 53 « prévoit, en cas d’accord international négocié par un gouvernement français et un gouvernement étranger, lorsque celui-ci porte sur un certain nombre de matières dont celles qui relèvent de la compétence du législateur », qu’il ne peut pas « entrer en vigueur tant que le Parlement n’a pas discuté de sa ratification ».

      « Une dizaine de décisions du Conseil d’État ont été prises par le passé pour rappeler de manière assez ferme qu’un décret d’application, pour un accord n’ayant pas fait l’objet d’un débat au Parlement, est illégal. On a un cadre jurisprudentiel bien balisé. »

      « Les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées », peut-on lire dans le communiqué des associations publié mardi. Celles-ci dénoncent la « logique répressive » ayant présidé à la conclusion de ce deal à l’occasion d’une visite d’Emmanuel Macron à Londres en juillet, et les « lourdes conséquences » qui en découlent. Le Conseil d’État décidera d’abord d’un éventuel caractère d’urgence (pour le référé-suspension) et se prononcera « au fond » dans les prochains mois.

      Au Gisti, Patrick Henriot pointe un accord au contenu « totalement déshumanisé », adopté dans des conditions « contraires aux principes de droit qui s’appliquent » sur les accords internationaux. « Le fait que des escortes britanniques accompagnent les personnes renvoyées jusqu’au territoire français devrait être validé par le Parlement français. Ce fut le cas pour l’accord de Chambéry pour le traitement des réadmissions entre l’Italie et la France. » Qu’il s’agisse du contenu ou des modalités de sa ratification, l’accord « ne devrait pas passer la rampe d’un contrôle du Conseil d’État ».

      Pour Amélie, chargée de communication à Utopia 56, si les autorités françaises et britanniques ont déjà signé des accords sur les questions migratoires par le passé, elles ont cette fois « franchi un cap ». « Cet accord conduit à enfermer des personnes et à limiter leur liberté. C’est une attaque aux droits fondamentaux des exilé·es bloqué·es à cette frontière, et c’est ce qui explique cette mobilisation d’ampleur et la diversité des associations à l’origine du recours », justifie-t-elle, précisant que les associations françaises et britanniques travaillent aussi main dans la main pour tenter de le « contrer ».

      https://www.mediapart.fr/journal/international/141025/migrations-des-associations-contestent-l-accord-franco-britannique-devant-
      #résistance

    • Accord franco-britannique : un migrant déjà expulsé vers la France est revenu en « small boat » au Royaume-Uni

      Expulsé vers la France en vertu de l’accord franco-britannique suite à sa traversée illégale vers le Royaume-Uni à la mi-septembre, un ressortissant iranien est de nouveau menacé d’expulsion après être revenu dans le pays à bord d’une petite embarcation, un mois après sa première tentative.

      Un ressortissant iranien, précédemment expulsé vers la France pour avoir rejoint illégalement le Royaume-Uni, est de nouveau retourné en Angleterre en traversant la Manche à bord d’un « small boat », une petite embarcation de fortune, a renseigné mercredi une source gouvernementale.

      Expulsé le 19 septembre vers la France en vertu de l’accord franco-britannique « un pour un » conclu durant l’été pour lutter contre les traversées clandestines, il est la troisième personne a avoir été renvoyée dans ce cadre, précise la BBC. Avant qu’il ne revienne au Royaume-Uni, toujours par « small boat », presque un mois plus tard, le 18 octobre.

      « Si j’avais senti que la France était un pays sûr pour moi, je ne serais jamais retourné au Royaume-Uni », a déclaré l’homme au journal britannique The Guardian. Se disant victime d’un réseau de traite d’êtres humains géré par des passeurs dans le nord de la France, il souhaite demander l’asile au Royaume-Uni. « Terrifié et stressé », il a confié vivre « dans la peur et l’angoisse, chaque bruit fort, chaque ombre, chaque visage inconnu m’effraie ». Des témoignages similaires de la part de demandeurs d’asile actuellement au Royaume-Uni dénonçant ces exploitations sont fréquemment recensés par les organisations.

      De son côté, le ministère de l’Intérieur britannique entend de nouveau l’expulser du pays, indique la même source gouvernementale. En attendant, il a été placé en détention.

      Un accord avec des failles

      Le projet pilote franco-britannique prévoit un système d’"échange de migrants" : il permet la détention et le renvoi rapide des personnes entrées illégalement, par petit bateau, au Royaume-Uni en échange de l’accueil outre-Manche de migrants se trouvant en France.

      Depuis son entrée en application le 6 août et les premières expulsions survenues en septembre, 42 personnes ont été expulsées vers la France, parmi lesquelles 16 personnes, renvoyées à bord du plus grand vol collectif dans la semaine du 19 octobre. En parallèle, 23 demandeurs d’asile ont été accueillis au Royaume-Uni, a indiqué mercredi le Home Office.

      Ces migrants expulsés sont principalement originaires d’Afghanistan, de Somalie, d’Érythrée, d’Iran, de Syrie ou encore de Libye.

      À leur arrivée en France, les migrants sont pris en charge par l’association SOS Solidarité qui leur offre une « aide humanitaire d’urgence » pour trois jours, indiquait le service communication de l’association à InfoMigrants. Ils sont ensuite envoyés dans des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) par lesquels transitent de nombreux migrants arrivant en France. Ils pourront alors déposer une demande d’asile (à condition de remplir les critères), accepter une aide au « retour volontaire » dans leur pays d’origine ou se voir notifier une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours (OQTF).

      Mais que faire des ressortissants dont les pays sont en guerre ou dans une situation instable tels que l’Afghanistan ou l’Erythrée par exemple ? Si jusqu’à présent, la France n’expulsait pas vers Kaboul, la situation pourrait cependant venir à évoluer à l’échelle européenne.

      « Dans les faits, l’accord ne peut pas fonctionner car les personnes vont continuer à traverser, peu importe les risques d’enfermement à l’arrivée. Et les migrants expulsés vers la France, après quelques jours passés dans un centre d’hébergement d’urgence, vont vouloir retenter la traversée. C’est un cercle infernal », déplorait le 9 octobre auprès d’InfoMigrants Stella Bosc, responsable communication et plaidoyer de l’Auberge des migrants, une association intervenant dans le nord de la France auprès des personnes exilées bloquées à la frontière franco-britannique.

      Dès le départ, plusieurs ONG se sont montrées très critiques et dénoncent « un marchandage cynique de vies humaines ». Le 14 octobre, une quinzaine d’organisations a ainsi demandé à la justice française de suspendre et d’annuler l’application de cet accord migratoire qu’elles appellent « accord de la honte ».
      Plus de 36 000 migrants arrivés en bateau en 2025

      Malgré les mesures répressives et les restrictions au droit d’asile adoptées récemment par le gouvernement travailliste de Keir Starmer, le nombre d’arrivées de migrants traversant clandestinement la Manche reste élevé. Et continue même d’augmenter.

      Depuis le début de l’année, 36 954 exilés sont arrivés en bateau au Royaume-Uni selon les données du Home Office. Un chiffre qui dépasse désormais celui enregistré en 2024 qui s’élevait à 36 816 arrivées.

      Face à la situation et sous pression, la ministre de l’Intérieur britannique, Shabana Mahmood, s’est engagé à intensifier les expulsions vers la France. « Il est clair que nous devons aller plus loin et plus vite, en expulsant davantage de personnes présentes illégalement et en empêchant les migrants de traverser sur de petits bateaux », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

      Alors que se tient à Londres un sommet avec plusieurs dirigeants des Balkans, le gouvernement britannique a annoncé mercredi la mise en place de sanctions contre les réseaux dans cette région qui aideraient les candidats à l’immigration clandestine à rejoindre le Royaume-Uni.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/67687/accord-francobritannique--un-migrant-deja-expulse-vers-la-france-est-r

    • Migrants : l’accord « one in, one out » est aussi indécent qu’inefficace

      Un accord de réadmission des migrants sur le principe du « #un_pour_un » (« one in, one out » en anglais) a été conclu au début du mois d’août entre la France et le Royaume-Uni. Mais dès le 19 septembre 2025, soit deux jours après le premier renvoi en France d’un ressortissant indien par les autorités britanniques, une soixantaine de personnes ont pris la mer, à partir de Gravelines (Nord), pour tenter de rejoindre les côtes anglaises.

      En signant l’accord « un pour un », les deux parties avaient pourtant pour objectif de « dissuader les traversées périlleuses de la Manche sur des embarcations précaires ». « L’idée de ce projet, c’est de faire passer un message aux passeurs, leur dire que maintenant, ça ne passe plus », expliquait-on alors au ministère français de l’Intérieur tandis que le Premier Ministre britannique Keir Starmer promettait de rétablir l’ordre aux frontières du pays « avec le sérieux et la compétence que le peuple britannique mérite ».

      En quoi consiste précisément cet accord ? Le Royaume-Uni s’engage à admettre légalement sur son territoire certains migrants qui se trouvent en France. Et en échange, la France accepte de reprendre des migrants qui sont arrivés au Royaume-Uni en empruntant un small boat (petit bateau) pour traverser la Manche, et qui n’y remplissent pas les conditions d’entrée. Le tout sur une base de réciprocité régulièrement rappelée dans l’accord, qui insiste sur le respect de l’équilibre entre le nombre de personnes réadmises dans un sens et dans l’autre.

      Qualifié de « révolutionnaire » par Keir Starmer, le dispositif est censé contribuer à tarir les flux de migrants qui se rendent au Royaume-Uni par bateau. Jusqu’ici, et notamment depuis le Brexit, aucun mécanisme de réadmission ne permettait de renvoyer les personnes arrivées irrégulièrement en Angleterre vers le pays de provenance. Les autorités britanniques pensent que la perspective d’être immédiatement détenu à l’arrivée et de faire l’objet d’une procédure d’expulsion est propre à décourager les personnes qui envisagent d’entreprendre la traversée par small boat. Quant aux Français, ils font le pari que les possibilités, ouvertes par l’accord, d’obtenir l’autorisation d’entrer légalement au Royaume-Uni feront baisser le nombre de candidats au départ par bateau depuis les côtes de la Manche.
      Un accord aux contours flous

      Or, l’affaire a mal commencé. Alors que les expulsions depuis le Royaume-Uni devaient débuter le 12 septembre, les premiers transferts programmés ont été annulés, du fait des recours formés devant les tribunaux par les intéressés. Si l’expulsion de deux personnes a finalement eu lieu une semaine plus tard, et si Londres annonce une « intensification » du processus, on peut s’interroger sur les modalités concrètes de l’accord.

      Les critères britanniques d’éligibilité à l’admission sont très vagues. Certes, la référence aux personnes « ayant des liens » avec ce pays comme base de sélection des candidats à l’émigration (qui doivent être volontaires, se trouver sur le territoire français et ne pas avoir tenté d’entrer illégalement au Royaume-Uni) revient régulièrement dans la communication publique des autorités britanniques. Mais elle ne figure nullement dans l’accord, d’où il ressort au contraire que ces dernières ont toute latitude pour accepter ou refuser de délivrer un visa et que Londres peut même « ouvrir ou fermer [le] canal [d’admission] lorsqu’il l’estime nécessaire ».

      De l’autre côté, la France semble, aux termes de l’accord, disposer d’une moindre marge de manœuvre pour refuser de reprendre les expulsés que le Royaume-Uni lui destine, ce qui inquiète les élus du littoral nord. Dans un courrier au ministre de l’Intérieur, Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, et Natacha Bouchart, maire de Calais, dénoncent « un accord bénéfique pour les Britanniques mais très néfaste pour notre pays ».

      Mais, en pratique, le ministère de l’Intérieur, qui aurait déjà reçu du Home Office britannique plusieurs centaines de dossiers de potentiels expulsables, a pourtant fait savoir, rapporte Mediapart, que les transferts ne concerneraient dans un premier temps « que quelques individus », ajoutant : « On pourra interrompre l’accord si on ne s’y retrouve pas. »

      A ce jour, rien n’est dit, d’ailleurs, du sort qui attend les expulsés une fois arrivés en France : pourront-ils y rester ? Dans quelles conditions ? Seront-ils renvoyés ailleurs ? Dès le mois de juin, cinq pays méditerranéens de l’Union européenne (Espagne, Grèce, Italie, Malte et Chypre) ont exprimé auprès de la Commission européenne leur crainte que la France ne renvoie les migrants refoulés vers le premier pays européen dans lequel ils sont arrivés.
      Effet d’annonce

      L’ensemble donne l’impression qu’au-delà de l’effet d’annonce, sans doute destiné à satisfaire les forces politiques hostiles aux étrangers, aucune des deux parties ne se sent véritablement liée par l’accord « un pour un », qui ne fixe en outre aucun objectif chiffré. Le nombre de 50 transferts par semaine a été évoqué par la presse britannique, mais il n’a pas été confirmé officiellement. Rapporté au volume des traversées de la Manche en small boats au cours des dernières années, ce quota serait dérisoire au regard des ambitions affichées par les négociateurs de l’accord.

      Près de 20 000 exilés ont franchi la Manche sur des embarcations précaires au cours des six premiers mois de l’année 2025, ce qui constitue une hausse de 48 % par rapport à la même période en 2024. On estime leur nombre à 172 000 depuis 2018, date à laquelle ces dangereuses traversées, parfois mortelles, se sont multipliées du fait de la fermeture des autres voies d’accès au Royaume-Uni. Qui peut croire que l’expulsion de quelques centaines de personnes serait en mesure « d’exercer un effet très dissuasif sur le modèle des passeurs et sur les traversées », comme l’affirmait Emmanuel Macron au mois de juillet ?

      S’il fallait démontrer que les migrations sont un phénomène structurel inéluctable sur lequel les lois, les discours, les barbelés et les murs n’ont que peu de prise, la Manche serait un parfait laboratoire. Voilà trente-cinq ans que cette frontière maritime entre la France et les côtes britanniques est franchie irrégulièrement par des personnes de diverses nationalités, aux motivations variées, qui ont pour point commun de n’avoir pas obtenu l’autorisation d’entrer légalement au Royaume-Uni.

      Voilà trente-cinq ans que les autorités des deux pays tentent par tous les moyens d’empêcher ces passages, en accumulant les traités et les accords, en dépensant des millions d’euros, en mobilisant des centaines de fonctionnaires, en maltraitant les exilés, en transformant la ville de Calais en bunker, sans autre résultat que d’engendrer toujours plus de souffrances chez des exilés que rien n’arrêtera dans leur quête d’une vie meilleure.

      Loin de tirer les leçons du coût humain de cette inefficace politique de dissuasion, l’indécent accord « un pour un » traite les personnes comme des paquets que l’on s’échange, et ajoute encore au déni dans lequel s’aveuglent des dirigeants de plus en plus éloignés de la réalité.

      https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/migrants-laccord-one-in-one-out-indecent-quinefficace/00116302
      #efficacité #inefficacité

  • Ne changez pas de #smartphone immédiatement :

    –-> RÈGLEMENT (UE) #2023/1670 DE LA COMMISSION du 16 juin 2023 établissant des exigences en matière d’#écoconception applicables aux smartphones, aux téléphones portables autres que des smartphones, aux téléphones sans fil et aux tablettes conformément à la #directive #2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) #2023/826 de la Commission
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ%3AL%3A2023%3A214%3ATOC&uri=uriserv%3AOJ.L_.2023.214.01.0047.0

    Page 7 :
    – Application au 20/06/2025

    Page 13 :
    – Dispo de #pièces_de_rechange pendant 7 ans

    Page 15 :
    – 10 jours max pour mise à dispo des pièces de rechange

    Page 16 ;
    – Remplacement de la #batterie « réalisable par un profane »
    – Minimum IP67

    Page 17 :
    – Résistant aux chutes
    – Minimum 80% de batterie après 500 cycles
    – MàJ OS minimum 5 ans pour sécurité et fonctionnalités

    https://mas.to/@monsieurblu/114386088591983577
    #loi #téléphones_portables

  • Exclusif : la #Commission_européenne s’apprête à proposer des « #centres_de_retour » pour les migrants

    La Commission européenne réfléchit à une nouvelle législation européenne sur le #retour des migrants, alors que de nombreux pays insistent sur la nécessité d’adopter une ligne dure.

    La Commission européenne est désormais prête à inclure les « centres de retour » situés en dehors des frontières de l’Union et à partir desquels les migrants peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine dans une prochaine proposition législative visant à accélérer le retour des demandeurs d’asile déboutés. Cette information émane des « minutes » d’une réunion informelle des ministres de l’Intérieur de l’UE qui s’est tenue la semaine dernière et qu’euronews a pu consulter.

    Lors du Conseil informel qui s’est tenu à Varsovie le 30 janvier, le nouveau commissaire autrichien à l’immigration, Magnus Brunner, a discuté de propositions « innovantes » pour la gestion de l’immigration avec des représentants des Etats membres de l’espace Schengen et des institutions de l’UE (https://fr.euronews.com/my-europe/2024/10/15/delocalisation-des-migrants-hors-de-lue-la-commission-europeenne-favora). A ce stade, il a surtout été question de la #législation sur les #retours, d’après le compte-rendu.

    Les réunions informelles du Conseil sont des rassemblements réguliers des États membres et des institutions de l’UE, organisés par la présidence tournante du Conseil de l’UE, cette fois-ci dirigée par la Pologne, qui a accueilli l’événement dans sa capitale.

    Interrogé par euronews, un porte-parole de la Commission a refusé de commenter les informations divulguées.

    La proposition de l’UE visant à accélérer le retour des migrants devrait être publiée par la Commission dès la fin de ce mois, donnant ainsi le coup d’envoi du processus législatif.

    Le commissaire Brunner a proposé des « règles plus strictes en matière de #détention » et la « possibilité de développer des centres de retour » au cours de la réunion, selon le document.

    Les centres de retour sont des lieux proposés en dehors de l’UE, où les personnes dont la demande d’asile a été rejetée au sein de l’Union pourraient être envoyées avant d’être renvoyées dans leur pays d’origine. C’est le genre de solution que l’Italie a déjà mis en place après un accord avec l’Albanie, mais qui soulève beaucoup de questions juridiques.

    L’#Autriche, la #Bulgarie, la #République_tchèque, le #Danemark, l’#Allemagne, la #Grèce, l’#Italie, la #Lettonie et #Malte ont accueilli favorablement la proposition de centres de retour et l’ont décrite comme « un moyen de #dissuasion possible de l’#immigration_irrégulière ».

    Les décisions en matière d’immigration sont prises à la majorité qualifiée, ce qui signifie qu’au moins 15 des 27 États membres représentant au moins 65 % de la population de l’Union européenne doivent approuver la proposition.

    Lisbonne et Madrid ont émis des doutes

    D’autres Etats membres, tels que le Portugal et l’Espagne, ont émis des « #doutes » d’un point de vue juridique et opérationnel, tandis que d’autres, tels que l’Irlande et la Belgique, ont « souligné la nécessité de mesures réalistes et réalisables, dans le respect des #droits_fondamentaux », selon le compte-rendu.

    Lors de son audition de confirmation au Parlement européen à l’automne dernier, M. Brunner avait déclaré que l’Union européenne devait rester « ouverte » à l’exploration de « nouvelles idées » pour freiner l’immigration irrégulière.

    L’établissement de ces centres pourrait se faire d’une manière « humaine et juridiquement saine », avait-il déclaré à l’époque, ajoutant qu’une réflexion plus approfondie était nécessaire pour « découvrir à quoi ce type de concept pourrait ressembler » dans la pratique.

    Les organisations humanitaires ont déjà rejeté cette initiative, affirmant que ces centres conduiraient à des détentions sans fin et à des souffrances endémiques. La législation européenne actuelle interdit aux autorités d’envoyer des migrants contre leur gré dans des pays avec lesquels ils n’ont pas de lien.

    Mais la pression politique exercée pour améliorer le #taux_d'expulsion a eu raison de ces avertissements, favorisant une approche plus stricte dans de nombreux États membres.

    La présidente de la Commission, #Ursula_von_der_Leyen, a également soutenu fermement les « centres de retour » dans une lettre adressée aux dirigeants de l’UE avant un sommet de deux jours à Bruxelles dominé par les discussions sur l’immigration en octobre dernier. Dans cette lettre, Mme Von der Leyen estimait qu’un protocole de migration conclu entre l’Italie et l’Albanie - qui a fait l’objet d’une contestation juridique - pourrait déterminer les prochaines étapes de la politique migratoire de l’UE.

    Autres détails de la future #loi

    Mme Brunner a également proposé d’introduire une obligation pour les personnes renvoyées de « coopérer et d’énoncer des conséquences claires » en cas de non-respect des règles, de renforcer les règles pour les « personnes renvoyées qui représentent une #menace_pour_la_sécurité » et de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de retour au sein de l’Union.

    Les ministres du Danemark, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Lituanie, de Malte, de la Norvège, de la Roumanie, de la Slovénie et de la Suède ont salué les « obligations claires des rapatriés et les sanctions » pour ceux qui refusent de coopérer.

    Plusieurs pays ont accepté l’idée d’une #reconnaissance_mutuelle des décisions de retour entre les Etats membres, la France étant la seule à s’y opposer totalement, selon le compte-rendu.

    L’Espagne, soutenue par le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et l’Islande, a demandé un renforcement du rôle de #Frontex, l’agence européenne des frontières, pour les retours. L’agence « a accepté la proposition [...] et a souligné la nécessité d’avoir des ressources adéquates pour cela », selon le compte-rendu.

    La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé dans son discours de réélection l’été dernier qu’elle avait l’intention de tripler le personnel de Frontex.

    Enfin, le document indique que la plupart des Etats membres considèrent qu’il est préférable de rédiger la loi sous la forme d’une #directive plutôt que d’un #règlement, afin de donner aux Etats membres plus de #flexibilité dans son #application.

    Suspension du #droit_d'asile

    Le procès-verbal fait également état d’une discussion sur le trafic de migrants aux frontières de la Russie et du Bélarus, sous le titre « #armement_des_migrants ».

    M. Brunner a rappelé aux États membres qu’ils peuvent prendre les « mesures nécessaires pour s’opposer aux acteurs hostiles » qui envoient des migrants aux frontières de l’UE. Cependant, toute action contre ces #acteurs_hostiles pouvant avoir un impact sur les demandeurs d’asile doit être considérée comme une « mesure exceptionnelle » et doit être conforme au droit international, a-t-il déclaré.

    À cet égard, la Suède a présenté la #suspension des régimes d’asile « dans des circonstances exceptionnelles » comme une réponse possible à ces « acteurs hostiles ».

    Cette idée reflète des initiatives similaires prises récemment par la Finlande et la Pologne.

    Prochaines étapes

    Après la publication de la proposition sur le retour des demandeurs d’asile, la Commission européenne entamera son processus législatif, qui dure généralement deux ans.

    Le commissaire Brunner sera chargé de mettre en œuvre le nouveau #pacte_pour_l'immigration_et_l'asile, la réforme de grande envergure que l’#Union_européenne a achevée en mai après près de quatre ans de négociations acharnées. Le Parlement considère le nouveau pacte comme une réussite historique et souhaite que tous les États membres se conforment aux nouvelles règles.

    Cependant, la Pologne et la Hongrie ont ouvertement déclaré qu’elles ne le feraient pas, ce qui alimente les craintes que la réforme complexe ne s’effondre avant d’avoir eu la chance de produire des résultats.

    Le nouveau commissaire s’est engagé à poursuivre en justice ceux qui ne respectent pas les règles. « Si cela s’avère nécessaire et justifié, des procédures d’infraction pourraient être engagées », a-t-il déclaré.

    https://fr.euronews.com/my-europe/2025/02/04/exclusif-la-commission-europeenne-sapprete-a-proposer-des-centres-de-re
    #migrations #asile #réfugiés #expulsions #innovation #renvois #guerre_hybride #externalisation

    via @karine4

    –-

    ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

    https://seenthis.net/messages/1043873

  • #Michel_Barnier :

    Avec les ministres @Antonio_Tajani et @Piantedosim, nous avons acté la création d’une brigade commune d’investigation contre le trafic de migrants à la frontière franco-italienne. La coopération bilatérale entre nos pays, au sein de l’Union européenne, est essentielle. L’Italie est en première ligne dans la lutte contre l’immigration irrégulière en Europe. La France et l’Italie soutiennent la révision de la directive Retour, nécessaire au renforcement de l’efficacité de nos procédures d’éloignement. Nous appelons avec @Antonio_Tajani
    à en faire une priorité du mandat de la nouvelle Commission européenne.

    https://x.com/MichelBarnier/status/1847334082507588054
    #frontière_sud-alpine #migrations #frontières #coopération #Italie #France #directive_Retour #éloignement #brigade_commune #patrouilles_mixtes #réfugiés #asile #Vintimille #Menton #Alpes_Maritimes

    • Donc, je regarde la série Warrior qui raconte le choc raciste contre les Chinois dans le San Francisco du XIXe siècle.

      Et ce qui y est raconté, c’est la manière dont les politique excitent la population contre les immigrés pour pouvoir leur écraser la gueule et rendre leur travail très bon marché pour les patrons tout en s’en foutant plein les poches.

  • Expulsions de migrants : la Commission européenne souhaite « explorer la possibilité de centres de retour hors UE » - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/60590/expulsions-de-migrants--la-commission-europeenne-souhaite-explorer-la-

    Expulsions de migrants : la Commission européenne souhaite « explorer la possibilité de centres de retour hors UE »
    Par La rédaction Publié le : 16/10/2024
    Dans une lettre adressée lundi aux vingt-sept États membres, la présidente de la Commission européenne a appelé à tirer les « leçons » d’un accord scellé par Rome et Tirana, pour envoyer hors de l’UE - en Albanie - les migrants interceptés en mer par les autorités italiennes. Sur ce même modèle, Ursula von der Leyen propose de transférer les exilés non éligibles à l’asile dans des centres en dehors de l’UE.
    La présidente de la Commission européenne cèderait-elle aux sirènes de l’extrême droite ? Lundi 14 octobre, Ursula von der Leyen a envoyé une lettre aux vingt-sept États membres de l’Union européenne (UE) pour faire part de son intention de proposer une nouvelle loi facilitant l’expulsion de migrants en situation irrégulière.
    Parmi les mesures évoquées, la responsable européenne mentionne une proposition inflammable : celle de transférer les migrants dans des centres d’accueil de pays tiers. Ce qu’Ursula von der Leyen appelle des « hubs de retour ». Elle ouvre ainsi la porte à la création de centres de rétention et d’expulsion des demandeurs d’asile dans des pays extérieurs à l’UE.
    « Nous devrions (...) explorer les possibilités de développer des centres de retour en dehors de l’UE, en particulier dans la perspective d’une nouvelle proposition législative sur les retours », écrit-elle dans sa lettre. La présidente de la Commission s’inspire directement du modèle italien, en appelant à « tirer les leçons » d’un accord scellé entre la Première ministre d’extrême droite italienne Giorgia Meloni et son homologue albanais, Edi Rama.
    Signé en novembre 2023, ce texte inédit prévoit le transfert vers l’Albanie des migrants interceptés en mer par les autorités italiennes – hors personnes vulnérables. Un premier groupe de 16 exilés est arrivé mercredi en Albanie après avoir été récupéré dimanche dans les eaux internationales par les gardes-côtes italiens. Au total, Rome prévoit l’accueil de 36 000 personnes chaque année dans ces structures.
    Cette proposition d’Ursula von der Leyen est soutenue par 15 États membres, notamment l’Italie et la Hongrie du conservateur Viktor Orban. De telles discussions étaient « impossibles » au sein de l’Union il y a quelques années, souligne à l’AFP un responsable européen. Mais « le débat a évolué », « vers la droite » de l’échiquier politique, relève-t-il. Cette mesure ne fait pas l’unanimité et provoque déjà la polémique. Pour l’eurodéputée française du parti Renew, Fabienne Keller, elle est « contraire aux valeurs de l’Union européenne » et « inadmissible ». « L’acceptation du concept italien d’externalisation des demandes d’asile » est « extrêmement choquante », juge-t-elle au micro de France info.
    Ursula von der Leyen souhaite également revoir la « directive retour » de 2008, après que plusieurs pays européens ont réclamé sa révision. Âprement négocié à l’époque, ce texte harmonise les règles au sein de l’UE pour expulser des migrants en situation irrégulière dans des pays tiers, tout en leur garantissant des voies de recours devant la justice. Par exemple, avant un éloignement forcé, une décision de reconduite doit laisser à l’étranger concerné « un délai approprié », allant de 7 à 30 jours pour un départ « volontaire », sauf en cas de risque de fuite ou de danger pour l’ordre public.
    Et les « mesures coercitives » comme le placement en rétention (CRA) avant une expulsion ne peuvent intervenir qu’en « dernier ressort ».
    Cette loi autorise au sein de l’UE un maximum de 18 mois de rétention pour les personnes en situation irrégulière. Après l’expulsion, elle permet un bannissement de cinq ans du territoire des Vingt-Sept.
    En 2008, ces mesures avaient déjà hérissé les défenseurs des droits humains qui fustigeaient une « directive de la honte ». Dix ans plus tard, une première tentative de révision de ce texte avait échoué.
    Alors que le Parlement européen penche de plus en plus à droite, Ursula von der Leyen va aujourd’hui dans le sens de 15 États membres, dont la France et l’Allemagne, qui ont récemment signé une note de travail initiée par l’Autriche et les Pays-Bas pour durcir les règles de cette directive. La Commission veut « rationaliser efficacement le processus de retour ». Actuellement, moins de 20% des décisions d’expulsion de migrants en situation irrégulière sont suivies d’effet dans l’UE.
    En France, le nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, qui affiche sa fermeté en matière migratoire, en a fait son cheval de bataille. Ce tenant de la droite conservatrice accuse la directive de 2008 de rendre « quasiment impossibles les retours » et pointe du doigt la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’il juge trop laxiste. Ces propositions d’Ursula von der Leyen interviennent alors que l’Union européenne vient d’adopter le Pacte asile et migration en mai dernier. Ce Pacte, qui doit entrer en vigueur mi-2026, durcit déjà les contrôles et établit un mécanisme de solidarité entre les Vingt-Sept dans la prise en charge des demandeurs d’asile. Dans sa lettre aux dirigeants européens, la présidente de la Commission européenne propose d’accélérer la mise en œuvre de ce Pacte afin d’aider les gouvernements à mieux gérer leur accueil et les procédures de traitement des demandes d’asile, ainsi que de combler les lacunes entre les processus d’asile et de retour.
    Des eurodéputés appellent à mettre en place ce Pacte avant de voter une nouvelle loi sur l’immigration. « Ce n’est pas en produisant beaucoup de nouvelles lois qu’on va résoudre des problèmes », estime la députée européenne Fabienne Keller. « La priorité n’est pas de rouvrir un débat inflammable, pour contenter l’extrême droite, mais de concentrer notre énergie sur l’application du Pacte Asile et migration, qui prévoit une nouvelle procédure à la frontière pour maîtriser l’immigration irrégulière », affirme-t-elle sur sa page X.

    #Covid-19#migrant#migration#UE#politiquemigratoire#pactemigratoire#asile#retour#droit#expulsion#directiveretour#hubretour#sante

  • ABC Australia tente d’évaluer l’ampleur prise par l’application de la directive Hannibal le 7 octobre.

    Israeli forces accused of killing their own citizens under the ’Hannibal Directive’ during October 7 chaos
    https://www.abc.net.au/news/2024-09-07/israel-hannibal-directive-kidnap-hamas-gaza-hostages-idf/104224430

    In July, the Israeli newspaper Haaretz revealed commanders in the IDF gave the order to fire on troops who had been captured by Hamas at three separate locations, explicitly referencing the Hannibal Directive.

    One former Israeli officer, Air Force Colonel Nof Erez, told a Haaretz podcast the directive was not specifically ordered but was “apparently applied” by responding aircrews.

    Panicked, operating without their normal command structure and unable to coordinate with ground forces, they fired on vehicles returning to Gaza, knowing they were likely carrying hostages.

    “This was a mass Hannibal. It was tons and tons of openings in the fence, and thousands of people in every type of vehicle, some with hostages and some without,” Colonel Erez said.

    Air force pilots described to Yedioth Ahronot newspaper the firing of “tremendous” amounts of ammunition on October 7 at people attempting to cross the border between Gaza and Israel.

    “Twenty-eight fighter helicopters shot over the course of the day all of the ammunition in their bellies, in renewed runs to rearm. We are talking about hundreds of 30-millimetre cannon mortars and Hellfire missiles,” reporter Yoav Zeitoun said.

    “The frequency of fire at the thousands of terrorists was enormous at the start, and only at a certain point did the pilots begin to slow their attacks and carefully choose the targets.”

    An Israeli Apache helicopter loaded with missiles flies through clear blue sky.
    Israel reportedly enacted the Hannibal Directive at midnight on October 7. (Reuters: Ammar Awad)

    Tank officers have also confirmed they applied their own interpretation of the directive when firing on vehicles returning to Gaza, potentially with Israelis on board.

    “My gut feeling told me that they [soldiers from another tank] could be on them,” tank captain Bar Zonshein told Israel’s Channel 13.

    Captain Zonshein is asked: “So you might be killing them with that action? They are your soldiers.”

  • Acqua potabile gratuita: un miraggio?
    https://www.balcanicaucaso.org/aree/Europa/Acqua-potabile-gratuita-un-miraggio-232819

    Una direttiva europea invita bar e ristoranti a offrire gratuitamente acqua del rubinetto ai loro clienti, e i comuni a realizzare fontanelle potabili. Non mancano però i ritardi e le resistenze: uno sguardo alla situazione in Grecia e Bulgaria

  • IDF Ordered Hannibal Directive on October 7 to Prevent Hamas Taking Soldiers Captive - Israel News - Haaretz.com
    https://www.haaretz.com/israel-news/2024-07-07/ty-article/.premium/idf-ordered-hannibal-directive-on-october-7-to-prevent-hamas-taking-soldiers-captive/00000190-89a2-d776-a3b1-fdbe45520000

    There was crazy hysteria, and decisions started being made without verified information’: Documents and testimonies obtained by Haaretz reveal the Hannibal operational order, which directs the use of force to prevent soldiers being taken into captivity, was employed at three army facilities infiltrated by Hamas, potentially endangering civilians as well

    #directive_hannibal

  • IDF Report Found Multiple Cases of Friendly Fire Deaths on Oct 7 | News From Antiwar.com
    https://news.antiwar.com/2024/06/20/idf-report-found-multiple-cases-of-friendly-fire-deaths-on-oct-7

    review by the Israel Defense Forces (IDF) set to be released this summer will conclude that Israeli soldiers killed many of their own people on October 7, Israeli media reported. The inquiry is expected to identify multiple failures of the IDF during the Hamas rampage in southern Israel.

    According to Israel’s Channel 12 News*, the IDF report due to be released in mid-July found “many casualties due to our forces firing on our forces.” Tel Aviv has been accused of ordering its soldiers to kill hostages rather than allow Hamas to use them in negotiations, a policy long known as the ‘Hannibal Directive.’

    The IDF’s October 7 review appears to point to incompetence rather than the intentional killing of its own civilians. However, Israeli outlet Ynet’s investigation** of the IDF’s conduct found Tel Aviv had ordered troops to follow the Hannibal policy.

    Still, the conclusions from the forthcoming report will amount to an official admission that scores, if not more, of Israelis were killed by IDF soldiers, not Hamas.

    On October 7, Hamas launched a large-scale assault on southern Israel that left hundreds of attackers, 767 Israeli civilians, and 376 members of the Israeli security forces dead. The Jerusalem Post recently reported that many of the Israeli deaths were caused by IDF overreaction or inaction.

    “According to the report, the probe will find numerous cases of friendly fire errors leading to tragic deaths, groups of IDF soldiers who were too hesitant to confront Hamas invaders (as still others rushed to fight without being formally summoned),” the outlet noted, adding that “higher-up commanders ordering some groups of soldiers to remain in a reserve second-line capacity – when they should have headed into the front, and not knowing how to handle complex battlefield questions involving a hostage.”

    While Tel Aviv has denied that the Hannibal Directive was put into effect and insists it is no longer used, evidence has emerged of Israeli forces firing on homes knowing civilians were inside. One incident in Kibbutz Be’eri left 12 Israeli civilians dead.

    There are multiple probes investigating the IDF’s actions on October 7, though one Israeli government-led inquiry was shut down by the country’s top court this week amid objections from the IDF and a number of senior officials.

    N12 - גילויים חדשים : המסקנות מקרבות 7 באוקטובר
    https://www.mako.co.il/news-military/2024_q2/Article-dce77e424313091026.htm

    * ההוראה : למנוע ממחבלים לחזור לעזה « בכל מחיר », גם אם יש איתם חטופים
    https://www.ynet.co.il/news/article/yokra13754368

    #directive_hannibal

  • L’armée israélienne annonce la mort de quatre otages dans la bande de Gaza
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/06/04/l-armee-israelienne-annonce-la-mort-de-quatre-otages-dans-la-bande-de-gaza_6

    « Nous estimons que les quatre [otages] ont été tués alors qu’ils étaient ensemble dans une zone de Khan Younès [dans le sud de Gaza], lors de notre opération là-bas contre le Hamas », a précisé le contre-amiral Daniel Hagari, porte-parole de l’armée.

  • Who Is Barak Hiram, the IDF General Who Ordered Tank Fire on a Kibbutz Home With 13 Hostages Inside? https://archive.ph/atX13

    #directive_hannibal

    Did Hiram carry out an “augmented Hannibal procedure,” as a senior officer in Southern Command said (referring to a directive, revoked a few years ago, that allowed for extreme and sometimes fatal measures to be taken to prevent soldiers from being taken hostage)? Or did he act sensibly with the intention of creating a new equation vis-à-vis the entrenched terrorists and prepare the ground for the rescue of the hostages in the house?

    Hiram’s own account is closer to the first analysis. In an interview with The New York Times last December, Hiram related that he had ordered a shell to be fired at the house in an attempt to resolve the situation by nightfall, “even at the cost of civilian casualties.”

    No less disturbing is what Hiram had said a few weeks earlier in an interview on the investigative Channel 12 television program “Fact” on the eve of the ground incursion into the Gaza Strip, when he framed the event as a relative “success” and exaggerated the number of hostages who were rescued alive. Hiram estimated that the force under his command had rescued four hostages from the house, although in practice only two women survived – one of whom had actually been released earlier by the terrorists themselves. Since those two interviews, which thrust him into the heart of the storm, Hiram has kept silent in public. People who spoke with him recently formed the impression that he regrets giving the interviews.

  • Efrat Katz, tuée le 7 octobre, a probablement été touchée par un tir de Tsahal lors de son enlèvement par le Hamas - The Times of Israël
    https://fr.timesofisrael.com/efrat-katz-tuee-le-7-octobre-a-probablement-ete-touchee-par-un-tir

    Le chef de l’armée de l’air, le général de division Tomer Bar, a déclaré qu’il « n’a trouvé aucune faute dans les opérations de l’équipage de l’hélicoptère, qui a agi conformément aux ordres dans une réalité de guerre complexe ».

    Quels ordres précisément, on ne le saura pas.

    #directive_hannibal

  • Another Israeli soldier admits to implementing the ‘Hannibal Directive’ on October 7 – Mondoweiss
    https://mondoweiss.net/2024/03/another-israeli-soldier-admits-to-implementing-the-hannibal-directive-on

    There is a growing amount of evidence and testimony that suggests that on October 7, the Hannibal Directive was implemented, at least to a certain extent, on Israelis. What’s more, growing testimonies indicate that this policy was extended to Israeli civilians in the form of indiscriminate fire from helicopters and tanks. The recent outstanding Al Jazeera investigation, “October 7,” addresses this question at considerable length.

    Last week, another testimony involving such acts appeared on Channel 13 and was repeated a day later on Ynet, in which an armored company commander, Captain Bar Zonshein, tells of how he fired tank shells at vehicles driving towards Gaza near Kisufim — about 2 kilometers away from the Gaza perimeter fence. 

    “We identified two pickups driving Toyotas, and on them, there was a large number of people standing in the cabin, and there was a pile of people. I don’t know whether they were corpses or living people…And I decide to attack these vehicles,” Zonshein says. 

    One must point out that Zonshien’s description of a “pile” of people could either be military or civilians, but those distinctions apparently did not factor into his calculations. This is, of course, significant in Israeli terms because the Hannibal doctrine had hitherto only been limited to soldiers.

    « יריתי על חיילים כי המחשבה על חטופים יותר קשה » | העדות של גיבור 7 באוקטובר
    https://www.ynet.co.il/news/article/syudabu0t

    #directive_hannibal

  • Commission d’enquête du Sénat portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050
    La séance du 31/01/2024 dans son intégralité :

    https://videos.senat.fr/video.4335721_65b83265d5a9e?timecode=833000

    On peut aussi se limiter à l’intervention de Nicolas Meilhan, ingénieur spécialiste de l’énergie :

    https://videos.senat.fr/video.4335721_65b83265d5a9e?timecode=4260000

    #énergie #marché_de_l'électricité #directives_de_l'UE #EDF

  • Le 7 octobre, le QG israélien a ordonné à ses soldats d’abattre les captifs israéliens
    Asa Winstanley, Publié le 20 janvier 2024 sur The Electronic Intifada
    Traduction : Jean-Marie Flémal, Charleroi pour la Palestine, 30 janvier 2024
    https://charleroi-pourlapalestine.be/index.php/2024/01/30/le-7-octobre-le-qg-israelien-a-ordonne-a-ses-soldats-dabat

    (...) Les révélations sont apparues dans un nouvel article d’investigation rédigé par Ronen Bergman et Yoav Zitun, deux journalistes disposant de sources très étendues au sein de l’armée israélienne et de l’establishment des renseignements.

    Ils ont également révélé que « quelque 70 véhicules » conduits par des combattants palestiniens retournant à Gaza avaient été détruits par les canons des hélicoptères de combat, par les drones ou par les chars israéliens.

    Un grand nombre de ces véhicules transportaient des captifs israéliens.

    Les journalistes ont écrit :

    « On ne sait pas exactement, à ce stade, combien des captifs ont été tués suite à l’application de cet ordre donné aux forces aériennes et disant qu’elles devaient empêcher à tout prix leur retour à Gaza.

    « À tout le moins, dans certains cas, tous les occupants du véhicule ont été tués »,

    expliquent les journalistes.

    L’article en hébreu n’a pas été traduit par le journal qui l’a publié, Yedioth Ahronoth, un journal qui traduit bon nombre de ses articles. Vous pouvez en lire la traduction intégrale en français ci-dessous, tirée de la traduction anglaise de The Electronic Intifada par Dena Shunra.

    La très secrète doctrine « Hannibal » tire son nom d’un ancien général carthaginois qui s’était empoisonné plutôt que d’être capturé vivant par l’Empire romain.

    L’ordre tend à empêcher les Israéliens d’être faits prisonniers par les combattants de la résistance qui, plus tard, pourraient les utiliser comme atouts dans les échanges de prisonniers. (...)

    Traduction intégrale de l’article
    Le temps noir

    Par : Ronen Bergman et Yoav Zitun

    Publié par le supplément du week-end 7 Days du quotidien israélien Yedioth Ahronoth du 12 janvier 2024.

    Traduction en anglais par Dena Shunra pour The Electronic Intifada, en se basant sur l’édition imprimée.
    Et de l’anglais vers le français par Jean-Marie Flémal.
    (...)
    Nous allons le dire là, tout de suite : Lors de ce Sabbat noir, il y a eu des tas d’initiatives, beaucoup de courage, beaucoup de sacrifice de soi. Des civils, des soldats et des officiers, des policiers et des gens du Shin Bet se sont lancés dans les arènes de combat de leur propre initiative ; ils se sont procuré des armes, ont reçu des informations partiales, se sont engagés dans des opérations de combat complexes et parfois ont sacrifié leur vie. Ils ont écrit certains des chapitres les plus beaux et les plus héroïques de l’histoire d’Israël. Mais l’enquête de 7 Days dévoile le fait qu’en même temps, au cours des mêmes heures, certains des chapitres les plus durs, les plus embarrassants et les plus exaspérants de l’histoire de l’armée ont également été écrits. Ceci inclut une chaine de commandement qui a échoué presque entièrement et a été totalement aveuglé ; des ordres d’ouvrir le feu sur des véhicules terroristes fonçant vers Gaza même si on s’inquiétait qu’ils aient pu contenir des captifs – un genre de version rénovée de la directive Hannibal ; des combattants qui, en raison du manque de communications, devaient orienter le soutien aérien à l’aide de leurs téléphones cellulaires ; des magasins de stocks de guerre qui ont envoyé des combattants dans la bataille avec des armes dépourvues de viseurs et sans gilets pare-balles ; des ordres obsolètes et inappropriés qui avaient été copiés-collés avant d’être expédiés sur le champ de bataille ; des avions de combat parcourant les airs dans les moments critiques de l’attaque et ce, sans la moindre orientation ; des officiers en arrivant à la conclusion qu’il n’y avait pas d’alternative autre que d’obtenir des hélicoptères de manière détournée afin de transporter les hommes d’un endroit à l’autre ; et même des opérateurs d’appareils sans équipage qui ont dû rallier les groupes WattsApp du kibboutz afin de permettre aux civils assiégés de les aider à mettre au point une liste de cibles. Et tout était si dingue, chaotique, improvisé et incohérent qu’il vous faut le lire pour croire que c’est ce qui s’est passé en réalité. Et, non, nous n’avons pas besoin d’attendre une commission d’enquête qui sera certainement mise sur pied et traitera à coup sûr de tout ce que nous avons présenté ici : certaines choses, çà et là, vont devoir être corrigées.

    Voilà à quoi les choses ont ressemblé, d’heure en heure, en ce matin terrible : (...)

    • Israeli officials allege that Hamas carried out a pre-mediated and carefully executed massacre of 364 Israeli civilians at the Nova music festival near Gaza on 7 October as part of the Palestinian resistance’s Operation Al-Aqsa Flood. They claim that Hamas and other Palestinians had hours to murder Israeli partygoers before the army reached the scene.

      However, new details have emerged showing that Israel’s Border Police was deployed at the Nova site before Hamas stumbled on the festival, causing the eruption of a major battle.

      While some ravers were indeed killed by the Palestinian resistance - whether by intent or in the chaos of battle - the evidence now suggests that the majority of civilian deaths were likely inflicted by Israeli forces themselves.

      This was due to the overwhelming firepower employed by occupation forces - including from Apache attack helicopters - and because Tel Aviv issued the controversial Hannibal Directive to prevent Hamas from taking Israeli party-goers as captives.

      Operation Philistine Horseman

      At 6:30 am, just after sunrise on 7 October, fighters from the Hamas military wing, the Qassam Brigades, launched its military operation, firing a barrage of missiles toward Israel. Thousands of its fighters and those from other factions breached the Gaza border fence in multiple locations to attack surrounding Israeli military bases and take captives in settlements as leverage for a mass prisoner swap deal.

      Though it would take the army hours to respond, units of the Border Police were quickly deployed. At 6:42 am, a mere 12 minutes after Operation Al-Aqsa Flood was launched, the Southern District Commander of the Israeli Police, Amir Cohen, gave an order code-named “Philistine Horseman,” sending police officers and Border Police who were on alert to the sites of various battles.

      This included members of the Yamam, and Tequila commando units that have no police duties but conduct military and counter-terrorism operations, including undercover assassinations in the Gaza Strip and occupied-West Bank.

      According to a senior Israeli officer speaking with by the New York Times, the first formal reinforcements to southern Israel came from commandos that arrived by helicopter.

      Sagi Abitbol, a policeman working as a security guard at the festival, was among the first to confront Hamas fighters near Nova, and witnessed the early arrival of these helicopters.

      During the fighting, 59 Israeli police officers were killed, including at least 17 at the Nova festival.

      Hamas did not plan to attack the festival

      Avi Mayer of the Jerusalem Post asserted that Hamas carefully planned to attack the concert in advance, intending to murder as many Israeli civilians as possible. The facts, though, tell an entirely different story.

      An Israeli police investigation reported by Haaretz indicates that Hamas was unaware of the festival in advance. The official findings suggest that the intended target was Re’im, a settlement and military base located just down the road - on Route 232 - from the Nova site.

      A major fight did indeed take place at Re’im, home to the Israeli army’s Gaza Division, the Palestinian resistance’s stated military target. The commander of the base was forced to call in airstrikes from an Apache helicopter on the base itself just to repel the Hamas attack.

      The police investigation also indicates that Hamas fighters reached the festival site from Route 232, rather than from the Gaza border fence, further supporting the claim that the festival was not a planned target.

      Following the launch of missiles from Gaza - and before Palestinian resistance fighters arrived on the scene - the organizers of the festival promptly ceased the music and initiated an evacuation.

      According to a senior police officer quoted by Haaretz, roughly 4,400 people were present at Nova and the “vast majority managed to escape following a decision to disperse the event that was made four minutes after the rocket barrage,” while the first shots were not heard for another half hour.

      Trapping civilians: Israel police blocked the vital 232 Road exit

      However, as people exited the festival site by car and moved onto Route 232, Israeli police established roadblocks in both directions, leading to a traffic jam that trapped many partygoers in the area where fighting between Hamas and the Border Police would eventually break out.

      “There was a lot of confusion. The police barricaded the road, so we couldn’t go near Be’eri. We couldn’t go near Re’im, the two near kibbutzim,” says one witness, Yarin Levin, who was trying to evacuate the area with his friends.

      Levin, a former Israeli soldier, said this is when they had their “first encounter of the terrorists… fighting against the police that are there… two terrorists got lost in some kind of gun fight, so they found us.”

      Another witness, Shye Weinstein, also confirms the Israeli police roadblocks that blocked the main exit from the festival. He took photos of a Border Police vehicle and a heavily armed policeman in combat gear impeding the road in front of his car.

      A cell phone video from a concert attendee shows Israeli police and security forces using their vehicles to block the road near the festival site and exchanging fire with Hamas fighters.

      When gunfire erupted, those trapped on the road fled east into open fields, whether in their cars or by foot. Many made it past the fields and hid near trees, under bushes, and in ravines.

      But body cam footage shows heavily armed Israeli police units taking up positions on the road and firing across the open field into the trees where civilians had taken cover.

      Photos of destroyed cars near the Nova music festival
      As Nova attendee Gilad Karplus, also a former Israeli soldier, told the BBC:

      “We pretty much knew they would probably block the road. I’m pretty sure a lot of people got killed on those roads...We drove into the field and tried to hide from them… afterwards we got a bit deeper into the fields and then they started firing sniper rifles on us from different places and also heavy artillery.”

      Though Karplus and other partygoers were being fired on by the Border Police, they couldn’t make sense of this, and initially believed the shooting was from Hamas fighters disguised as police or soldiers. In other words, these witnesses actually saw Israeli forces firing on them.

      For Hamas to have executed a plan involving elaborate disguises, the Nova operation would have had to be pre-planned, and the Israeli police investigation has already ruled that Hamas was unaware of the festival in advance. Moreover, no other site of clashes on 7 October reported sightings of Palestinian fighters donning Israeli uniforms - neither at the various breached settlements, nor at the Israeli military bases they entered.

      Friendly fire

      In short, both the Border Police and Apache attack helicopters were deployed to the festival site immediately. According to Israeli Air Force (reserve) Colonel Nof Erez, the helicopters were in the air by 7:15 am - 45 minutes after the launch of Al-Aqsa Flood - with a significantly larger number deployed throughout southern Israel within a few hours.

      A survivor of the festival, Noa Kalash described hearing gunfire from both Hamas and Israeli forces, as well as airstrikes from attack helicopters and warplanes, while hiding in the bushes for hours to stay alive.

      “We hear guns all over the place and people shooting and we can already recognize if its terrorists shooting or if it’s the army. Or it is an airplane, or a helicopter or rockets,” Kalash recalled.

      It is abundantly clear that helicopter fire killed some of the terrified concertgoers. Haaretz quotes a police source saying that Apache helicopters “fired at the terrorists and apparently also hit some of the revelers who were there.”

      Multiple eyewitnesses who visited the Nova site after the battle ended described the horrific destruction. As another news report states:

      “It’s impossible to describe the scenes there in words. You can only list the sights that go on for a kilometer. There are hundreds of burned and bullet-riddled cars, huge wet bloodstains buzzing with flies and emitting a sickening odor, bags with body parts collected by the ZAKA [rescue] organization, thousands of bullets and casings and shrapnel of every kind.”

      A Times of Israel journalist who visited the site days later recounted that, “dozens of cars were parked in rows, some of them burnt husks containing charred bodies of young festival-goers who were shot and burned alive.”

      Saving bullets for soldiers

      Incredibly, Israeli officials claim it was Hamas fighters who destroyed hundreds of cars at Nova, burning their passengers alive. But Hamas did not have this kind of firepower.

      The group’s fighters were armed only with light machine guns and RPGs, and their ammunition was limited to what they could bring with them in pick-up trucks from Gaza.

      Guardian journalist Owen Jones noted this while discussing a 43-minute compilation of video footage from 7 October shown to select journalists by the Israeli army. He says Hamas fighters “urge bullets to be saved for killing soldiers. One terrified reveler in a car is asked, ‘Are you a soldier?’”

      As Jones notes: “So there is clearly some distinction being made between civilians and soldiers in the footage selected by Israel of the thousands of hours of footage which we don’t see.”

      While Hamas’ ammunition was limited, the Border Police were heavily armed and Apache helicopters are equipped with Hellfire missiles and 30 mm automatic chain guns, which can hold up to 1,200 rounds of ammunition and fire 625 rounds a minute.

      This suggests Israeli forces caused most of the death and destruction at Nova - which could be confirmed If Israel were to release all of its video footage from 7 October.

      The Hannibal Directive

      Israeli forces had not only the fire power, but also an official order to kill Israelis at Nova.

      A major reason Hamas launched the Al-Aqsa Flood operation was to take Israeli captives that could be exchanged for the thousands of Palestinians held captive in Israeli prisons. But Israeli forces were determined to prevent Hamas from taking captives back to Gaza, even if this meant killing the captured civilians.

      An investigation of Israel’s long-controversial Hannibal Directive concludes that “from the point of view of the army, a dead soldier is better than a captive soldier who himself suffers and forces the state to release thousands of captives in order to obtain his release.”

      But, on 7 October, according to a Yedioth Ahronoth investigation, the Hannibal Directive - which has previously only applied to army captives - was issued against Israeli civilians as well. The Hebrew-language daily writes that "at noon on October 7, the IDF [Israeli army] ordered all of its combat units in practice to use the ‘Hannibal Procedure’ although without clearly mentioning this explicitly by name.”

      The order was to stop “at all costs any attempt by Hamas terrorists to return to Gaza, that is, despite the fear that some of them have abductees,” the investigation concludes.

      In the days and weeks after the incident, Israeli authorities made a great show of distributing images of vehicles destroyed at the festival site, fully implying that the cars - and the dead victims inside - had been burned to a crisp by Palestinian fighters. The Yediot report completely upends that claim:

      “In the week after the attack, soldiers of elite units checked about 70 vehicles that were left in the area between the settlements and the Gaza Strip. These are vehicles that did not reach Gaza, because on the way they were shot by a combat helicopter, an anti-tank missile or a tank, and at least in some cases everyone in the vehicle was killed,” including Israeli captives.

      Nof Erez, the Israeli Air Force colonel noted above, similarly concluded, in regard to Israel’s indiscriminate use of helicopter firepower that day, that “The Hannibal directive was probably deployed because once you detect a hostage situation, this is Hannibal.”

      An apparent instance of this at the Nova festival was inadvertently documented by the BBC, which reported that video footage showed a woman who was taken hostage, but who:

      “Suddenly reappears two minutes later. She jumps and waves her arms in the air. She must think help is at hand - by this time, the Israeli Defence Forces had began their efforts to repel the incursion. But seconds later she slumps to the floor as bullets bounce around her. We don’t know if she survived.”

      The rationale for the Hannibal Directive was further explained by Brigadier General Barak Hiram, who ordered a tank to open fire on a home to resolve a hostage situation in Kibbutz Be’eri, “even at the cost of civilian casualties.” The strike killed 12 Israelis, including 12-year-old Liel Hetzroni, and dozens of Hamas fighters.

      “I am very afraid that if we return to Sarona [Israeli military headquarters in Tel Aviv] and try to hold all kinds of negotiations [to free hostages], we may fall into a trap that will tie our hands and not allow us to do what is required, which is to go in, manipulate, and kill them [Hamas]...”

      #7_octobre_2023 #Nova_festival #Hamas #FDI #directive_hannibal