#directive_européenne

Le ministère de la Culture condamné pour avoir lésé les auteurs
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EXCLUSIF – Au terme de l’audience du 17 octobre devant le Conseil d’État, le rapporteur général n’avait pas laissé entrevoir le moindre espoir. Deux organisations de défense des artistes-auteurs attaquaient frontalement le ministère de la Culture, pour la rédaction déplorable d’une ordonnance. Avec au cœur du sujet, la rémunération des auteurs, appropriée et proportionnelle à leur travail.

« Le pourcentage de droits d’auteurs perçus sur les ventes est en effet proportionnel — puisque reposant sur une notion de somme reversée à partir d’un montant découlant du pourcentage », analysait Me Delamarre, avocats des plaiognants devant la cour. « À ce titre, 0,5 % de droits d’auteurs est proportionnel. Mais peut-on considérer que la somme qui en découlera est appropriée en regard du travail réalisé ? »

Si la réponse du rapporteur général, Laurent Domingo, lors de l’audience du 17 octobre avait surtout démontré une faculté inouie à noyer des poissons, la décision finale du Conseil d’État aura désavoué une partie des conclusions exposées à la cour. Sans bouger les branchies.
Petite erreur de traduction ?

Le Comité pluridisciplinaire des artistes auteur (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels avaient porté le fer contre l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur. En avril 2019, le texte posait l’exigence d’une rémunération « proportionnelle et appropriée » pour les auteurs, mais dans le document de mai 2011, la rue de Valois, éternelle étourdie, oubliait une partie des termes. Seule la rémunération proportionnelle figurait dans l’ordonnance.

#Droit_auteur #Directive_européenne

Rémunération : “Auteurs, bloquez les raffineries !”
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Les Échos citent un courrier émanant du SNE à destination du ministère de la Culture et de différentes sociétés d’auteurs. La substance est limpide : touchez pas au grisbi. « Sur le plan économique, un minimum garanti, tout comme un taux minimum de rémunération, remettrait en question l’économie propre à chaque secteur et à chaque ouvrage ainsi que la péréquation dont on sait qu’elle permet la diversité éditoriale et la vitalité des réseaux de distribution », amorce le Syndicat pour justifier de la suite.

Et quelle suite : au terme des négociations où l’on avait posé sur la table un revenu minimum pour les auteurs, les éditeurs du Bureau ont dit niet. Ainsi, « un minimum garanti non amortissable, non remboursable et d’un taux minimum de rémunération ne peuvent pas faire l’objet de davantage de discussions ». Merci de ne pas insister et d’essuyer vos pieds sur le paillasson avant de sortir.
Le système vous remercie

Alors, oui, aussi poliment que diplomatiquement, le directeur général assure que personne ne souhaite toucher au modèle actuel, mais que le dialogue n’est pas rompu sur « les autres points de discussion ». Ainsi le Syndicat ne serait pas hostile à renégocier la catégorie d’hôtels lors des festivals – d’autant plus que ce sont souvent les manifestations qui gèrent cette logistique. Mais stylos et feutres seraient offerts pour les dédicaces.

Le courrier évoqué par Les Échos est celui que le SNE a adressé à la ministre — et qui comporte de subtiles nuances avec celui que les organisations d’auteurs ont pu recevoir. En clair, il met l’accent sur le risque d’effondrement de l’industrie du livre si la question de la rémunération était révisée.

Certains, facétieux, voient pourtant dans cette lettre un point positif : celui du visage découvert. « Leur directeur général répond publiquement que le système ne doit pas bouger. Ce même modèle qui a conduit a 20 % de baisse de rémunération ces 20 dernières années », glisse un proche du dossier. En somme, tout va très bien madame la Marquise, pourquoi s’inquiéter de ce que la grange brûle ?

#Edition #Droits_auteur #Directive_européenne

Éditorial. Les escrocs de l’électricité | L’Humanité
▻https://www.humanite.fr/editorial-les-escrocs-de-lelectricite-707439

Que ne nous a-t-on pas raconté sur les avantages de la libéralisation du secteur de l’énergie ? Combien d’articles sur les bienfaits de l’ouverture à la concurrence ? Combien d’éditoriaux sur la modernité du démantèlement EDF-GDF ? Et que d’inventivité pour créer la concurrence. Si vous êtes un distributeur d’énergie, #EDF produit de l’électricité, vous la vend à prix cassé afin que vous puissiez la revendre moins cher à vos clients. Si vous êtes un producteur d’électricité, alors EDF est obligée de vous la racheter au tarif fort pour la vendre à son propre tarif aux clients. L’argument est toujours le même : créer de la concurrence fera baisser les prix pour le plus grand « bonheur du consommateur ». En vérité pour celui des nouveaux acteurs de ce qui est devenu le « marché » de l’électricité.
Dans le même temps que les gouvernements construisaient artificiellement cette concurrence, le compteur #Linky faisait son apparition. Simple évolution technologique ? Oui, bien sûr, Linky, qui doit remplacer les anciens compteurs, n’aurait que des atouts, nous explique-t-on ! Il « facilite la vie des consommateurs » puisqu’il permet d’être facturé par rapport à sa consommation réelle, et non une estimation, et donc de « mieux la maîtriser pour faire des économies d’énergie », et protéger la planète bien sûr.
En vérité, la libéralisation du secteur de l’énergie et le déploiement des compteurs ont comme principal objectif la « tarification dynamique ». Le tarif facturé aux clients suivra le cours du kilowattheure à la « Bourse européenne de l’électricité en gros » heure par heure. Ce mode de tarification sera le seul possible puisque, depuis juin 2019, une #directive_européenne l’impose « auprès de chaque fournisseur qui a plus de 200 000 clients finals ». Une directive transcrite telle quelle et sans débat par le gouvernement français. En clair, l’électricité coûtera très, très cher lorsqu’on en aura le plus besoin.

Le #Conseil_d'État retoque la prolongation de la #chasse à l’#oie
▻https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/biodiversite/le-conseil-d-etat-retoque-la-prolongation-de-la-chasse-a-l-oie_3178143.

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Les volatiles peuvent souffler. Le Conseil d’État a ordonné, mercredi 5 février, la suspension immédiate d’un arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies sauvages en février. Cet arrêté gouvernemental prévoyait un quota pour tuer 4 000 oies en février dans l’Hexagone (sauf l’Alsace), alors que la date officielle de fin de chasse de ces espèces est fixée au 31 janvier, conformément à une #directive_européenne de protection des #oiseaux_migrateurs.

#justice_administrative #biodiversité

Hervé Guichaoua : « Limiter le travail détaché à douze mois est inutile »
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/150218/herve-guichaoua-limiter-le-travail-detache-douze-mois-est-inutile

À l’occasion de la présentation d’un nouveau plan contre le #Travail_illégal, le juriste Hervé Guichaoua, ancien directeur du travail au ministère éponyme, explique que les mesures annoncées auront pour effet de ménager les cadors de la #sous-traitance.

#France #détachement #Directive_européenne #fraude_sociale #Muriel_Pénicaud