• Les pratiques de la France à la frontière franco-italienne jugées non conformes par Luxembourg

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    Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui oblige la France à mettre ses pratiques aux frontières et notamment à la frontière franco-italienne en conformité avec le droit de l’Union européenne.

    Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures, par dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Et depuis cette date, elle enferme dans des bâtiments de fortune et refoule des personnes étrangères à qui elle refuse l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière franco-italienne, comme c’est le cas, en ce moment même, à Menton ou à Montgenèvre. En prévision de l’augmentation des arrivées en provenance d’Italie à la mi septembre, les dispositifs de surveillance ont été renforcés et les baraquements dits de « mise à l’abri » se sont multipliés. Pour enfermer et expulser en toute illégalité, car les constats sur le terrain démontrent que ces contrôles débouchent sur de l’enfermement et des refoulements de personnes en dehors d’un cadre juridique défini.

    À de multiples reprises, depuis plusieurs années, nos associations ont protesté contre cette situation et ont saisi, en vain, les tribunaux français pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques en conséquence desquelles, au fil des années, des milliers de personnes ont été privées de liberté et expulsées, sans pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux (accès à une procédure, accès au droit d’asile, recours effectif). Nos associations ayant contesté la conformité au droit européen de la disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permet à l’administration de prononcer des « refus d’entrée » aux frontières intérieures sans respecter les normes prévues par la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « Retour », le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.

    Dans sa décision du 21 septembre 2023, la CJUE a répondu à cette question en retenant le raisonnement juridique défendu par nos organisations. Elle estime que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, les « normes et procédures prévues par cette directive » sont applicables aux personnes qui, se présentant à un point de passage frontalier situé sur son territoire, se voient opposer un refus d’entrer.

    Par cette décision, la CJUE rappelle à tous les Etats membres de l’UE leurs obligations lorsqu’ils rétablissent des contrôles à leurs frontières intérieures :
    – notifier à la personne à qui elle refuse l’entrée une décision de retour vers un pays tiers ainsi qu’une voie de recours effective (autrement dit on ne peut pas se contenter de refouler en la remettant aux autorités de l’État membre de provenance) ;
    – lui accorder un délai de départ volontaire (vers le pays tiers désigné dans la notification) ;
    – n’imposer une privation de liberté à cette personne, dans l’attente de son éloignement, que dans les cas et conditions de la rétention prévus par la directive « Retour ».

    Depuis fin septembre, nos associations organisent de manière régulière des observations des pratiques des forces de l’ordre à la gare de Menton Garavan et aux postes de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) et de Menton pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). Force est de constater que les pratiques à la frontière intérieure n’ont pas évolué. Les contrôles au faciès aux points de passage autorisés (PPA), ainsi que dans d’autres zones frontalières, sont quotidiens, les procédures de « refus d’entrée » sont toujours réalisées à la va-vite, sur le quai de la gare, devant le poste de police ou parfois à l’intérieur de celui-ci, sans interprète et sans examen individuel de la situation des personnes. Des majeurs comme des mineurs sont refoulés, des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée sont privées de liberté, sans pouvoir demander l’asile ou contester la mesure d’enfermement à laquelle elles sont soumises, et sans accès à un avocat à ou une association.

    Interrogée par des élus qui, pour certains, se sont vu opposer des refus d’accès au locaux dits « de mise à l’abri », la police aux frontières a précisé qu’aucune directive ne lui avait été transmise depuis la décision de la CJUE.

    Parce que la France persiste dans son refus de se conformer au droit de l’UE, les pratiques illégales perdurent et des dizaines de personnes continuent, quotidiennement, à être victimes de la violation de leurs droits fondamentaux.

    Il revient désormais au Conseil d’État de tirer les enseignements de la décision de la CJUE et de mettre fin aux pratiques d’enfermement et de refoulement aux frontières, hors du cadre juridique approprié, notamment à la frontière franco-italienne.

    Organisations signataires : ADDE ; Anafé (Association nationale d’assistance pour les personnes étrangères) ; Emmaüs Roya ; Gisti ; Groupe accueil solidarité ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Roya Citoyenne ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des avocats de France ; Tous migrant.

    Paris, le 13 novembre 2023

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    • ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

      21 septembre 2023 (*)

      « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) »

      Dans l’affaire C‑143/22,

      ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État (France), par décision du 24 février 2022, parvenue à la Cour le 1er mars 2022, dans la procédure

      Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

      Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

      Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

      Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

      Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

      Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

      Ligue des droits de l’homme (LDH),

      Le paria,

      Syndicat des avocats de France (SAF),

      SOS – Hépatites Fédération

      contre

      Ministre de l’Intérieur,

      en présence de :

      Défenseur des droits,

      LA COUR (quatrième chambre),

      composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, Mme L. S. Rossi, MM. J.‑C. Bonichot, S. Rodin et Mme O. Spineanu‑Matei, juges,

      avocat général : M. A. Rantos,

      greffier : Mme M. Krausenböck, administratrice,

      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 19 janvier 2023,

      considérant les observations présentées :

      – pour l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, par Me P. Spinosi, avocat,

      – pour le Défenseur des droits, par Mme C. Hédon, Défenseure des droits, Mmes M. Cauvin et A. Guitton, conseillères, assistées de Me I. Zribi, avocate,

      – pour le gouvernement français, par Mme A.-L. Desjonquères et M. J. Illouz, en qualité d’agents,

      – pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, Mmes E. Borawska-Kędzierska et A. Siwek-Ślusarek, en qualité d’agents,

      – pour la Commission européenne, par Mmes A. Azéma, A. Katsimerou, MM. T. Lilamand et J. Tomkin, en qualité d’agents,

      ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 mars 2023,

      rend le présent

      Arrêt

      1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1, ci-après le « code frontières Schengen »), ainsi que de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO 2008, L 348, p. 98).

      2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l’Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), le Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), la Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, le Syndicat des avocats de France (SAF) et SOS – Hépatites Fédération, au ministre de l’Intérieur (France) au sujet de la légalité de l’ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JORF du 30 décembre 2020, texte no 41).

      Le cadre juridique

      Le droit de l’Union

      Le code frontières Schengen

      3 Aux termes de l’article 2 du code frontières Schengen :

      « Aux fins du présent règlement, on entend par :

      1) “frontières intérieures” :

      a) les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des États membres ;

      b) les aéroports des États membres pour les vols intérieurs ;

      c) les ports maritimes, fluviaux et lacustres des États membres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur ;

      2) “frontières extérieures” : les frontières terrestres des États membres, y compris les frontières fluviales et lacustres, les frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports, ports fluviaux, ports maritimes et ports lacustres, pour autant qu’ils ne soient pas des frontières intérieures ;

      [...] »

      4 Le titre II de ce code, relatif aux « frontières extérieures », comprend les articles 5 à 21 de celui-ci.

      5 L’article 14 dudit code, intitulé « Refus d’entrée », prévoit :

      « 1. L’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5. Cette disposition est sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

      2. L’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus. La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement.

      La décision motivée indiquant les raisons précises du refus est notifiée au moyen d’un formulaire uniforme tel que celui figurant à l’annexe V, partie B, et rempli par l’autorité compétente habilitée par le droit national à refuser l’entrée. Le formulaire uniforme ainsi complété est remis au ressortissant de pays tiers concerné, qui accuse réception de la décision de refus au moyen dudit formulaire.

      Les données relatives aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée pour un court séjour a été refusée sont enregistrées dans l’EES conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 [du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO 2017, L 327, p. 20)].

      3. Les personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ont le droit de former un recours contre cette décision. Les recours sont formés conformément au droit national. Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.

      L’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif à l’égard de la décision de refus d’entrée.

      Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification des données introduites dans l’ESS ou du cachet d’entrée annulé, ou les deux, ainsi qu’à la rectification de toute autre annulation ou ajout qui ont été apportés, de la part de l’État membre qui a refusé l’entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d’entrée est déclarée non fondée.

      4. Les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné.

      5. Les États membres établissent un relevé statistique sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, les motifs du refus, la nationalité des personnes auxquelles l’entrée a été refusée et le type de frontière (terrestre, aérienne, maritime) auquel l’entrée leur a été refusée, et le transmettent chaque année à la Commission (Eurostat) conformément au règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil[, du 11 juillet 2007, relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, et abrogeant le règlement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’établissement de statistiques concernant les travailleurs étrangers (JO 2007, L 199, p. 23)].

      6. Les modalités du refus d’entrée sont décrites à l’annexe V, partie A. »

      6 Le titre III du code frontières Schengen, relatif aux « frontières intérieures », comprend les articles 22 à 35 de celui-ci.

      7 L’article 25 dudit code, intitulé « Cadre général pour la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures », dispose, à son paragraphe 1 :

      « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

      8 L’article 32 du même code, intitulé « Dispositions s’appliquant en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures », énonce :

      « Lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II s’appliquent mutatis mutandis. »

      9 L’annexe V, partie A, du code frontières Schengen prévoit :

      « 1. En cas de refus d’entrée, le garde-frontière compétent :

      a) remplit le formulaire uniforme de refus d’entrée figurant dans la partie B. Le ressortissant de pays tiers concerné signe le formulaire et en reçoit une copie après signature. Si le ressortissant de pays tiers refuse de signer, le garde-frontière indique ce refus dans le formulaire, sous la rubrique “observations” ;

      b) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont l’entrée pour un court séjour a été refusée, enregistre dans l’EES les données relatives au refus d’entrée conformément à l’article 6 bis, paragraphe 2, du présent règlement et à l’article 18 du règlement (UE) 2017/2226 ;

      c) procède à l’annulation ou à la révocation du visa, le cas échéant, conformément aux conditions fixées à l’article 34 du règlement (CE) no 810/2009 [du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO 2009, L 243, p. 1)] ;

      d) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers dont le refus d’entrée n’est pas enregistré dans l’EES, appose sur le passeport un cachet d’entrée, barré d’une croix à l’encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l’encre indélébile, la ou les lettres correspondant au(x) motif(s) du refus d’entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d’entrée comme indiqué dans la partie B de la présente annexe. En outre, pour ces catégories de personnes, le garde-frontière enregistre tout refus d’entrée dans un registre ou sur une liste, qui mentionne l’identité et la nationalité du ressortissant de pays tiers concerné, les références du document autorisant le franchissement de la frontière par ce ressortissant du pays tiers, ainsi que le motif et la date de refus d’entrée.

      Les modalités pratiques de l’apposition du cachet sont décrites à l’annexe IV.

      2. Si le ressortissant de pays tiers frappé d’une décision de refus d’entrée a été acheminé à la frontière par un transporteur, l’autorité localement responsable :

      a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l’acheminer soit vers le pays tiers d’où il a été transporté, soit vers le pays tiers qui a délivré le document permettant le franchissement de la frontière, soit vers tout autre pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou de trouver un moyen de réacheminement conformément à l’article 26 de la convention de Schengen et aux dispositions de la directive 2001/51/CE du Conseil[, du 28 juin 2001, visant à compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO 2001, L 187, p. 45)] ;

      b) en attendant le réacheminement, prend, dans le respect du droit national et compte tenu des circonstances locales, les mesures appropriées afin d’éviter l’entrée illégale des ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de refus d’entrée.

      [...] »

      10 Aux termes de l’article 44 de ce code, intitulé « Abrogation » :

      « Le règlement (CE) no 562/2006 [du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2006, L 105, p. 1)] est abrogé.

      Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X. »

      11 Conformément à ce tableau de correspondance, l’article 14 du code frontières Schengen correspond à l’article 13 du règlement no 562/2006.

      La directive 2008/115

      12 L’article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/115 dispose :

      « 1. La présente directive s’applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre.

      2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers :

      a) faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du [règlement no 562/2006], ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre ;

      b) faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition. »

      13 Aux termes de l’article 3 de cette directive :

      « Aux fins de la présente directive, on entend par :

      [...]

      2) “séjour irrégulier” : la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée énoncées à l’article 5 du [règlement no 562/2006], ou d’autres conditions d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ;

      3) “retour” : le fait, pour le ressortissant d’un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – dans :

      – son pays d’origine, ou

      – un pays de transit conformément à des accords ou autres arrangements de réadmission communautaires ou bilatéraux, ou

      – un autre pays tiers dans lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers décide de retourner volontairement et sur le territoire duquel il sera admis ;

      [...] »

      14 L’article 4, paragraphe 4, de ladite directive prévoit :

      « En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers exclus du champ d’application de la présente directive conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a), les États membres :

      a) veillent à ce que le traitement et le niveau de protection qui leur sont accordés ne soient pas moins favorables que ceux prévus à l’article 8, paragraphes 4 et 5 (limitations du recours aux mesures coercitives), à l’article 9, paragraphe 2, point a) (report de l’éloignement), à l’article 14, paragraphe 1, points b) et d) (soins médicaux d’urgence et prise en considération des besoins des personnes vulnérables), ainsi qu’aux articles 16 et 17 (conditions de rétention), et

      b) respectent le principe de non-refoulement. »

      15 L’article 5 de la directive 2008/115 dispose :

      « Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres tiennent dûment compte :

      a) de l’intérêt supérieur de l’enfant,

      b) de la vie familiale,

      c) de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers,

      et respectent le principe de non-refoulement. »

      16 L’article 6 de cette directive dispose :

      « 1. Les État membres prennent une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 à 5.

      2. Les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et titulaires d’un titre de séjour valable ou d’une autre autorisation conférant un droit de séjour délivrés par un autre État membre sont tenus de se rendre immédiatement sur le territoire de cet autre État membre. En cas de non-respect de cette obligation par le ressortissant concerné d’un pays tiers ou lorsque le départ immédiat du ressortissant d’un pays tiers est requis pour des motifs relevant de l’ordre public ou de la sécurité nationale, le paragraphe 1 s’applique.

      3. Les État membres peuvent s’abstenir de prendre une décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire si le ressortissant concerné d’un pays tiers est repris par un autre État membre en vertu d’accords ou d’arrangements bilatéraux existant à la date d’entrée en vigueur de la présente directive. Dans ce cas, l’État membre qui a repris le ressortissant concerné d’un pays tiers applique le paragraphe 1.

      [...] »

      17 L’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive prévoit :

      « La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. »

      18 L’article 15, paragraphe 1, de la même directive énonce :

      « À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque :

      a) il existe un risque de fuite, ou

      b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.

      Toute rétention est aussi brève que possible et n’est maintenue qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

      Le droit français

      19 L’article L. 213-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version issue de la loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (JORF du 11 septembre 2018, texte no 1) (ci-après le « Ceseda ancien »), énonçait :

      « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], les décisions mentionnées à l’article L. 213-2 peuvent être prises à l’égard de l’étranger qui, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d’État. »

      20 L’ordonnance no 2020-1733 a procédé à la refonte de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 332-2 de ce code ainsi modifié (ci-après le « Ceseda modifié ») dispose :

      « La décision de refus d’entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire.

      La notification de la décision de refus d’entrée mentionne le droit de l’étranger d’avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu’il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l’étranger de refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc dans les conditions prévues à l’article L. 333-2.

      La décision et la notification des droits qui l’accompagne lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend.

      Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d’un adulte. »

      21 L’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoit :

      « La procédure prévue à l’article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d’entrée prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article 6 du [code frontières Schengen]. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen]. »

      Le litige au principal et la question préjudicielle

      22 Les associations visées au point 2 du présent arrêt contestent devant le Conseil d’État (France), dans le cadre d’un recours en annulation de l’ordonnance no 2020‑1733, la validité de celle-ci au motif, notamment, que l’article L. 332-3 du Ceseda modifié qui en est issu méconnaît la directive 2008/115 en ce qu’il permet l’adoption de décisions de refus d’entrée aux frontières intérieures sur lesquelles des contrôles ont été réintroduits.

      23 Cette juridiction explique, en effet, que, dans son arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a. (C‑444/17, EU:C:2019:220), la Cour a jugé que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115, lu en combinaison avec l’article 32 du code frontières Schengen, ne s’applique pas à la situation d’un ressortissant d’un pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure et en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre, même lorsque cet État membre a réintroduit, en vertu de l’article 25 de ce code, le contrôle à cette frontière en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dudit État membre.

      24 Le Conseil d’État souligne que, dans sa décision no 428175 du 27 novembre 2020, il a jugé contraires à la directive 2008/115, telle qu’interprétée par la Cour, les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien, qui prévoyaient que, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995 (JO 2000, L 239, p. 19, ci-après la « convention de Schengen »), pouvait faire l’objet d’une décision de refus d’entrée dans les conditions de l’article L. 213-2 du Ceseda ancien lorsqu’il avait pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et avait été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà.

      25 Certes, selon le Conseil d’État, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié ne reprend pas les dispositions de l’article L. 213-3-1 du Ceseda ancien. Toutefois, l’article L. 332-3 du Ceseda modifié prévoirait encore qu’une décision de refus d’entrée peut être prise à l’occasion de vérifications effectuées aux frontières intérieures, en cas de réintroduction temporaire du contrôle à ces frontières, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du code frontières Schengen.

      26 Cette juridiction estime, dès lors, qu’il convient de déterminer si, dans un tel cas, le ressortissant d’un pays tiers, en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention de Schengen et qui se présente à un point de passage frontalier autorisé sans être en possession des documents permettant de justifier d’une autorisation d’entrée ou du droit de séjourner en France peut se voir opposer une décision de refus d’entrée, sur le fondement de l’article 14 du code frontières Schengen, sans que soit applicable la directive 2008/115.

      27 Dans ces conditions, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser la question préjudicielle suivante :

      « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du [code frontières Schengen], l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la [convention de Schengen] peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée, lors des vérifications effectuées à cette frontière, sur le fondement de l’article 14 de ce [code], sans que soit applicable la directive [2008/115] ? »

      Sur la question préjudicielle

      28 Par sa question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande en substance si le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, au sens de l’article 14 de ce code, sans être soumis au respect de cette directive.

      29 L’article 25 du code frontières Schengen autorise, à titre exceptionnel et dans certaines conditions, un État membre à réintroduire temporairement un contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre. Selon l’article 32 de ce code, lorsqu’un contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II dudit code, titre qui porte sur les frontières extérieures, s’appliquent mutatis mutandis.

      30 Tel est le cas de l’article 14 du code frontières Schengen, qui prévoit que l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1, de ce code et qui n’appartient pas à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5, du même code.

      31 Il importe toutefois de rappeler qu’un ressortissant d’un pays tiers qui, à la suite de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre, est présent sur ce territoire sans remplir les conditions d’entrée, de séjour ou de résidence, se trouve, de ce fait, en séjour irrégulier, au sens de la directive 2008/115. Ce ressortissant relève, donc, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de cette directive et sous réserve de l’article 2, paragraphe 2, de celle-ci, du champ d’application de ladite directive, sans que cette présence sur le territoire de l’État membre concerné soit soumise à une condition de durée minimale ou d’intention de rester sur ce territoire. Il doit donc, en principe, être soumis aux normes et aux procédures communes prévues par la même directive en vue de son éloignement et cela tant que son séjour n’a pas été, le cas échéant, régularisé (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 37 et 39 ainsi que jurisprudence citée).

      32 Il en va ainsi y compris lorsque ce ressortissant d’un pays tiers a été appréhendé à un point de passage frontalier, pour autant que ce point de passage frontalier se situe sur le territoire dudit État membre. À cet égard, il convient, en effet, de relever qu’une personne peut être entrée sur le territoire d’un État membre avant même d’avoir franchi un point de passage frontalier [voir, par analogie, arrêt du 5 février 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, point 45].

      33 Il convient encore de préciser, à titre d’exemple, que, lorsqu’il est procédé à des vérifications à bord d’un train entre le moment où ce train quitte la dernière gare, située sur le territoire d’un État membre partageant une frontière intérieure avec un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, et le moment où ledit train entre dans la première gare située sur le territoire de ce dernier État membre, le contrôle à bord de ce même train doit, sauf accord en sens contraire passé entre ces deux États membres, être considéré comme un contrôle réalisé à un point de passage frontalier situé sur le territoire de l’État membre ayant réintroduit de tels contrôles. En effet, le ressortissant d’un pays tiers ayant été contrôlé à bord de ce train séjournera nécessairement, à la suite de ce contrôle, sur le territoire de ce dernier État membre, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115.

      34 Cela étant, il convient encore de relever que l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet aux États membres d’exclure, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, les ressortissants de pays tiers qui séjournent irrégulièrement sur leur territoire du champ d’application de cette directive.

      35 Ainsi, d’une part, cet article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 permet, à son point a), aux États membres de ne pas appliquer cette dernière, sous réserve des prescriptions contenues à l’article 4, paragraphe 4, de celle-ci, dans deux situations particulières, à savoir celle de ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’une décision de refus d’entrée à une frontière extérieure d’un État membre, conformément à l’article 14 du code frontières Schengen, ou celle de ressortissants de pays tiers qui sont arrêtés ou interceptés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une telle frontière extérieure et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre.

      36 Cela étant, il ressort de la jurisprudence de la Cour que ces deux situations se rapportent exclusivement au franchissement d’une frontière extérieure d’un État membre, telle que définie à l’article 2 du code frontières Schengen, et ne concernent donc pas le franchissement d’une frontière commune à des États membres faisant partie de l’espace Schengen, même lorsque des contrôles ont été réintroduits à cette frontière, en vertu de l’article 25 de ce code, en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure de cet État membre (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, points 45 et 67).

      37 Il s’ensuit, comme M. l’avocat général l’a relevé au point 35 de ses conclusions, que l’article 2, paragraphe 2, sous a), de la directive 2008/115 n’autorise pas un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures à déroger aux normes et aux procédures communes prévues par cette directive afin d’éloigner le ressortissant d’un pays tiers qui a été intercepté, sans titre de séjour valable, à l’un des points de passage frontaliers situés sur le territoire de cet État membre et où s’exercent de tels contrôles.

      38 D’autre part, si l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2008/115 autorise, à son point b), les États membres à ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l’objet de procédures d’extradition, force est de constater qu’un tel cas de figure n’est pas celui qui est visé par la disposition en cause dans le litige au principal.

      39 Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, qu’un État membre ayant réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures peut appliquer, mutatis mutandis, l’article 14 du code frontières Schengen ainsi que l’annexe V, partie A, point 1, de ce code à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui est intercepté, sans titre de séjour régulier, à un point de passage frontalier autorisé où s’exercent de tels contrôles.

      40 D’autre part, lorsque ce point de passage frontalier est situé sur le territoire de l’État membre concerné, ce dernier doit toutefois veiller à ce que les conséquences d’une telle application, mutatis mutandis, des dispositions citées au point précédent n’aboutissent pas à méconnaître les normes et les procédures communes prévues par la directive 2008/115. La circonstance que cette obligation qui pèse sur l’État membre concerné est susceptible de priver d’une large partie de son effectivité l’éventuelle adoption d’une décision de refus d’entrée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers se présentant à l’une de ses frontières intérieures n’est pas de nature à modifier un tel constat.

      41 Concernant les dispositions pertinentes de cette directive, il convient de rappeler, notamment, qu’il résulte de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/115 que tout ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre doit, sans préjudice des exceptions prévues aux paragraphes 2 à 5 de cet article et dans le strict respect des exigences fixées à l’article 5 de cette directive, faire l’objet d’une décision de retour, laquelle doit identifier, parmi les pays tiers visés à l’article 3, point 3, de ladite directive, celui vers lequel il doit être éloigné [arrêt du 22 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique), C‑69/21, EU:C:2022:913, point 53].

      42 Par ailleurs, le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet d’une telle décision de retour doit encore, en principe, bénéficier, en vertu de l’article 7 de la directive 2008/115, d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire de l’État membre concerné. L’éloignement forcé n’intervient qu’en dernier recours, conformément à l’article 8 de cette directive, et sous réserve de l’article 9 de celle-ci, qui impose aux États membres de reporter l’éloignement dans les cas qu’il énonce [arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale), C‑808/18, EU:C:2020:1029, point 252].

      43 En outre, il découle de l’article 15 de la directive 2008/115 que la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier ne peut être imposée que dans certains cas déterminés. Cela étant, comme M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 46 de ses conclusions, cet article ne s’oppose pas à ce que, lorsqu’il représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ce ressortissant fasse l’objet d’une mesure de rétention, dans l’attente de son éloignement, pour autant que cette rétention respecte les conditions énoncées aux articles 15 à 18 de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 2 juillet 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, points 41 à 48).

      44 Par ailleurs, la directive 2008/115 n’exclut pas la faculté pour les États membres de réprimer d’une peine d’emprisonnement la commission de délits autres que ceux tenant à la seule circonstance d’une entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme. Dès lors, ladite directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde à vue d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier lorsque de telles mesures sont adoptées au motif que ledit ressortissant est soupçonné d’avoir commis un délit autre que sa simple entrée irrégulière sur le territoire national, et notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État membre concerné (arrêt du 19 mars 2019, Arib e.a., C‑444/17, EU:C:2019:220, point 66).

      45 Il s’ensuit que, contrairement à ce que le gouvernement français soutient, l’application, dans un cas tel que celui visé par la demande de décision préjudicielle, des normes et des procédures communes prévues par la directive 2008/115 n’est pas de nature à rendre impossible le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, au sens de l’article 72 TFUE.

      46 En égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question préjudicielle que le code frontières Schengen et la directive 2008/115 doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce code, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

      Sur les dépens

      47 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

      Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

      Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

      doivent être interprétés en ce sens que :

      lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement.

      https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=277630&doclang=FR

  • Oltre le sigle, la detenzione amministrativa si diffonde nelle procedure in frontiera e cancella il diritto di asilo ed i diritti di difesa

    1.Malgrado le pause indotte dal maltempo, continuano, e continueranno, gli arrivi dalla Tunisia e dalla Libia, e si avvicina il collasso del sistema di accoglienza già minato dai decreti sicurezza di Salvini e dal Decreto “Cutro” (legge n.50/2023). Il governo Meloni con un ennesimo decreto sicurezza, ma se ne attende un’altro per colpire i minori stranieri non accompagnati,” al fine di rendere più veloci i rimpatri”, cerca di raddoppiare i CPR e di creare di nuovi centri di detenzione amministrativa vicino ai luoghi di frontiera, meglio in località isolate, per le procedure accelerate destinate ai richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri”. La legge 50 del 2023 (già definita impropriamente “Decreto Cutro”) prevede che il richiedente asilo, qualora sia proveniente da un Paese di origine sicuro, e sia entrato irregolarmente, possa essere trattenuto per 30 giorni, durante la procedura accelerata di esame della domanda di asilo presentata alla frontiera, al solo scopo di accertare il diritto ad entrare nel territorio dello Stato.

    Sul concetto di paese terzo “sicuro” non c’è ancora un accordo a livello europeo. Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni proprio su questo punto, ma le previsioni della legge 50/2023, in materia di trattenimento ed espulsioni, non hanno ottenuto quella “copertura europea” che il governo italiano sperava. Per questo motivo sulle “scelte detentive” più recenti del governo Meloni con riferimento ai richiedenti asilo potrebbe intervenire prima la Commissione europea e poi la Corte di giustizia dell’Unione europea. Come sta già avvenendo per la previsione “manifesto”, di dubbia applicabilità, della garanzia finanziaria introdotta dalla legge 50 del 2023 e specificata dal Decreto legge 19 settembre 2023, n. 124, contenente Disposizioni urgenti in materia di politiche di coesione, per il rilancio dell’economia nelle aree del Mezzogiorno del Paese, nonche’ in materia di immigrazione. Una garanzia finanziaria che assieme ad altri requisiti, come la disponibilità di alloggio e documenti validi, potrebbe evitare il trattenimento amministrativo dei richiedenti asilo provenienti da paesi di origine sicuri. Secondo Amnesty International,“Si tratta di un provvedimento illegale. Non è pensabile che persone in fuga dal proprio paese possano disporre in Italia di un alloggio o di un conto in banca e quindi attivare una polizza fideiussoria. Subordinare la libertà delle persone richiedenti asilo a condizioni di fatto impraticabili configura una misura per porre coloro che arrivano in Italia automaticamente in detenzione. La detenzione automatica è arbitraria e vietata dal diritto internazionale”.

    Dunque, ciascun caso dovrà essere esaminato singolarmente, come adesso precisa la Commissione europea sull’ultimo “escamotage propagandistico” inventato dal Governo Meloni, la garanzia finanziaria che dovrebbero prestare (attraverso fideiussione) i richiedenti asilo provenienti da paesi di origine sicuri., Come se riuscissero ad avere immediatamente, subito dopo lo sbarco, la disponibilità finanziaria e i documenti di identità necessari per stipulare il contratto di fideiussione, Una norma manifesto, odiosa ma inapplicabile, dietro la quale si nascondono procedure accelerate che abbattono il diritto di asilo e rendono solo cartacee le garanzie di difesa, anche per il ricorso generalizzato alle videoconferenze, e per le difficoltà per i difensori, che vogliano davvero assolvere al loro ruolo, di ottenere tempestivamente la documentazione relativa al richiedente asilo che devono assistere in sede di convalida o per un ricorso contro la decisione di rigetto della domanda.

    2. Di fronte al fallimento delle politiche migratorie del governo Meloni, dopo l’annuncio, da parte dell’ennesimo Commissario all’emergenza, di un piano nazionale per la detenzione amministrativa, al fine di applicare “procedure accelerate in frontiera” in centri chiusi, dei richiedenti asilo, se provengono da paesi di origine definiti “sicuri”. si richiamano una serie di decreti ministeriali che hanno formato una apposita lista che non tiene conto della situazione attuale in gran parte dell’Africa, soprattutto nella fascia subsahariana, dopo lo scoppio della guerra civile in Sudan e il rovesciamento in Niger del governo sostenuto dai paesi occidentali. Non si hanno ancora notizie certe, invece, dei nuovi centri per i rimpatri (CPR) che si era annunciato sarebbero stati attivati in ogni regione italiana. Le resistenze delle amministrazioni locali, anche di destra, hanno evidentemente rallentato questo progetto dai costi enormi, per l’impianto e la gestione.

    I rimpatri con accompagnamento forzato nei primi sette mesi dell’anno sono stati soltanto 2.561 (+28,05%) rispetto ai 2.000 dello scorso anno. Nulla rispetto ad oltre 100.000 arrivi ed a oltre 70.000 richieste di asilo, conteggiati proprio il 15 agosto, quando il Viminale dà i suoi numeri, esibendo quando conviene le percentuali e lasciando nell’ombra i dati assoluti. Ed oggi i numeri sono ancora più elevati, si tratta non solo di numeri ma di persone, uomini, donne e bambini lasciati allo sbando dopo lo sbarco, che cercano soltanto di lasciare il nostro paese prima possibile. Per questo il primo CPR targato Piantedosi che si aprirà a breve potrebbe essere ubicato a Ventimiglia, vicino al confine tra Italia e Francia, mentre Svizzera ed Austria hanno già annunciato un inasprimento dei controlli di frontiera.

    La prima struttura detentiva entrata in attività lo scorso primo settembre, per dare applicazione, ancora chiamata “sperimentazione”, alle procedure accelerate in frontiera previste dal Decreto “Cutro”, è ubicata nell’area industriale tra i comuni confinanti di Pozzallo e Modica. dove da anni esiste un centro Hotspot, nella zona portuale, che opera spesso in modalità di “centro chiuso”, nel quale già da tempo è stata periodicamente limitata la libertà personale degli “ospiti”. Si tratta di una nuova struttura da 84 posti nella quale vengono rinchiusi per un mese coloro che provengono da paesi di origine definiti “sicuri”, prima del diniego sulla richiesta di protezione che si dà come scontato e del successivo tentativo di rimpatrio con accompagnamento forzato, sempre che i paesi di origine accettino la riammissione dei loro cittadini giunti irregolarmente in Italia. Le informazioni provenienti da fonti ufficiali non dicono molto, ma la natura detentiva della struttura e i suoi costi sono facilmente reperibili on line.

    In Sicilia si prevede anche l’apertura di “strutture di transito”, già appaltate, come quella che dovrebbe sorgere a Porto Empedocle, dove l’area di transito, che verrà ulteriormente potenziata, resta provvisoria, fino a quando non verrà realizzato l’hotspot a valle di contrada Caos a Porto Empedocle che sarà, come quello di Lampedusa, gestito dalla Croce Rossa. Altre “sezioni chiuse” per richiedenti asilo provenienti da paesi ritenuti “sicuri”, per cui si prevede un rimpatrio “veloce” potrebbero essere attivate nei centri Hotspot di Pozzallo e Lampedusa. Mentre i richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri,” in caso di arrivi massicci e di indisponibilità di posti negli Hotspot, potrebbero finire anche nei centri di permanenza per i rimpatri, come i famigerati lager di Pian del Lago (Caltanissetta) e di Trapani (MIlo), da anni spazi di trattamenti disumani, di tentativi di fuga e di abusi sulle persone trattenute. Se non si tratta di annientamento fisico (Vernichtung), ma ci sono stati anche i morti, si può documentare in molti casi l’annientamento psichico degli “ospiti”, che dopo il diniego, in caso di mancato rimpatrio, potrebbero passare mesi su mesi rinchiusi in queste strutture, magari sotto psicofarmaci, come coloro che sono sottoposti al rimpatrio con accompagnamento forzato, tra i richiedenti asilo denegati che non abbiano fatto ricorso con effetto sospensivo o lo abbiano visto respingere.

    La normativa europea impone invece il rilascio delle persone trattenute nei centri di detenzione quando è evidente che non ci sono più prospettive di rimpatrio forzato nel paese di origine (Direttiva rimpatri 2008/115/CE, art.15.4), per la mancata collaborazione degli Stati di origine che non effettuano i riconoscimenti e non forniscono i documenti di viaggio.

    Altri “centri chiusi” potrebbero essere attivati a Messina (probabilmente nei locali del Centro di accoglienza ubicato all’interno della vecchia e fatiscente Caserma Gasparro) fantasiosamente denominato “CIPSI”, Centro di primo soccorso ed identificazione, ed a Catania, dove si sono recentemente sperimentate diverse strutture provvisorie, “tensostrutture”, nelle quali i potenziali richiedenti asilo, che diventano tali con la semplice manifestazione di volontà, anche prima della formalizzazione della domanda da parte delle autorità di polizia, sono stati trattenuti per giorni in condizioni di totale privazione della libertà personale, in assenza di convalida giurisdizionale.

    3. Il fallimento del sistema italiano dei centri di detenzione amministrativa è ormai documentato da anni, e sarà ancora più evidente con l’aumento dei termini di trattenimento fino a 18 mesi (12 per i richiedenti asilo).

    Con riguardo ai nuovi centri di detenzione per richiedenti asilo provenienti da paesi di origine “sicuri” non sembra eludibile una rigorosa verifica della legittimità del trattenimento in sede di convalida del giudice ordinario, e non del giudice di pace, come invece sembrerebbe prevedere la legge 50/2023 (ingiustamente definita ancora oggi “Decreto Cutro), trattandosi di richiedenti asilo che chiedono di fare valere un loro diritto fondamentale, e deve essere prevista una completa base legale con la indicazione precisa delle modalità di trattenimento -che ancora manca- conformi alla normativa europea (Direttiva procedure 2013/32/UE e Direttiva Accoglienza 2013/33/UE). Rimane a tale riguardo una grave violazione del principio di legalità in materia di misure detentive, che la Corte Costituzionale non ha ancora rilevato.

    In ogni caso il trattenimento amministrativo non può essere finalizzato esclusivamente al’esame della domanda di protezione, o per accertare il diritto all’ingresso nel territorio, come sembrerebbe affermare la legge 50/2023, perchè proprio nelle circostanze di limitazione della libertà personale che si riscontrano nei centri “chiusi” risulta più difficile avere contatti con organizzazioni che difendono i diritti umani e raccogliere prove per dimostrare la fondatezza della propria richiesta. Dal tenore della legge sembrerebbe che le strutture detentive riservate ai richiedenti asilo provenienti da paesi di origine ritenuti “sicuri” siano strutture extra-territoriali, come se le persone trattenute non avessero ancora fatto ingresso nel territorio nazionale, circostanza che legittimerebbe l’aggiramento dei principi costituzionali e delle Convenzioni internazionali. Si tratta invece di luoghi che non possono sottrarsi alla giurisdizione italiana, unionale e internazionale dove i diritti e le garanzie non possono essere riconosciuti solo sul piano formale per venire poi negati nelle prassi applicate dalle autorità di polizia. Dunque è il tempo delle denunce e dei ricorsi, mentre l’opinione pubblica sembra ancora rimanere ostaggio delle politiche della paura e dell’odio. Fondamentale l’accesso civico agli atti e la possibilità di ingresso di giornalisti ed operatori umanitari indipendenti, se occorre con gruppi di parlamentari, in tutti i centri in cui si pratica la detenzione amministrativa.

    4. Vanno comunque garantiti diritti di informazione ed accesso alle procedure ordinarie, e quindi nel sistema di centri aperti di accoglienza (CAS, SAI, CPSA) per tutti i richiedenti asilo che adducano a supporto della domanda gravi motivi di carattere personale, pure se provengono da paesi terzi ritenuti sicuri.

    L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
    In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso”.

    I piani sui rimpatri “veloci” del governo Meloni non sono dunque applicabili su vasta scala, presentano caratteri fortemente discriminatori, ed avranno costi umani ed economici insostenibili. Se si spera negli accordi bilaterali e nel sostegno di Frontex, si dovrà comunque fare i conti con i ricorsi ai Tribunali in Italia ed in Europa, e con un ulteriore aggravamento delle crisi di legittimazione dei governi africani che accettano lo scambio della propria gente con una manciata di denaro.

    Una particolare attenzione dovrà rivolgersi alle persone vulnerabili per età, salute, genere e orientamento sessuale, ma anche per le ferite o per le torture subite durante il transito in Libia o in Tunisia. Una serie di condizioni che potrebbero di per sè legittimare il riconoscimento di uno status di protezione, a prescindere del paese di origine dal quale si è partiti.

    In ogni caso, dopo le decisioni di diniego da parte delle Commissioni territoriali, che potrebbero essere orientate da indirizzi politici, dovranno garantirsi tempi di esecuzione delle misure di allontanamento forzato che non cancellino la portata sostanziale del diritto al ricorso.

    Gli accordi bilaterali, come quelli con l’Egitto e la Tunisia, che prevedono procedure “semplificate”di rimpatrio, magari in aeroporto, senza la compiuta identificazione individuale,e senza un diritto effettivo di ricorso, vanno sospesi.

    Il provvedimento giudiziale che convalida la proroga del trattenimento deve contenere l’accertamento della sussistenza delle ragioni addotte a sostegno della richiesta (Cass. n. 5200/2023). Non si può continuare oltre con le decisioni di rigetto”fotocopia” o con le espulsioni ed i respingimenti con accompagnamento forzato adottati prima della convalida giurisdizionale. I termini di trattenimento amministrativo in assenza di una convalida giurisdizionale sono inderogabili. Come si rilevava al tempo dei centri di prima accoglienza e soccorso (CPSA) e dei Centri Hotspot, lo stesso vale oggi per i “centri di transito” e per i centri per richiedenti asilo provenienti da paesi di origine ritenuti “sicuri”, nelle more delle procedure accelerate in frontiera.

    Occorre ricordare che la Corte Europea dei diritti dell’Uomo, proprio con riferimento a cittadini tunisini, nel dicembre 2016, nel caso Khlaifia e altri c. Italia, e poi ancora quest’anno, nel caso J.A. c.Italia, ha condannato il nostro Paese per violazione, tra gli altri motivi, dell’articolo 5 della Convenzione per aver trattenuto per un periodo prolungato persone appena arrivate in Italia, senza una base legale e senza la possibilità di ricorso. Con riferimento alle nuove strutture detentive che il governo Meloni si accinge ad aprire, resta da verificare il rispetto dei principi affermati dalla Corte di Strasburgo e dei diritti fondamentali, a partire dal diritto di asilo costituzionale, sanciti dalla Costituzione italiana. Sarà anche l’occasione per verificare la legittimità costituzionale di molte disposizioni del decreto “Cutro” che, fin dalla entrata in vigore del provvedimento, hanno evidenziato sotto questo profilo gravi criticità, prima ancora che riuscissero ad avere concreta applicazione.

    https://www.a-dif.org/2023/09/26/oltre-le-sigle-la-detenzione-amministrativa-si-diffonde-nelle-procedure-in-fr

    #rétention #détention_administrative #frontières #migrations #asile #réfugiés #CPR #Italie #procédures_accélérées #pays_sûrs #pays_d'origine_sûrs #decret_Cutro #decreto_Cutro #garantie_financière #5000_EUR #5000_euros #decreto_Sud #Modica #Sicile #Porto_Empedocle #Messina #centres_fermés

    • Turning the Exception into the Rule

      Assessing Italy’s New Border Procedure

      Having promised its electorate a strong stance towards immigration, in January 2023 Italy’s new government adopted a reform that heavily curtailed immigrant rights to speed up return procedures. However, between September and October, several judgments issued by the Catania Tribunal declared it in violation of EU law (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2023/09/NON-CONVALIDA1.pdf). In particular, when requested to review the detention of asylum applicants, the judges found the new Italian asylum border procedure contrary to the Procedures Directive 2013/32 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032) and the Reception Conditions Directive 2013/33 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex%3A32013L0033).

      The judgments led to a backlash, with PM Meloni and other members of the government accusing them of being politically motivated. One minister even published a video on social media showing a judge of the Catania Tribunal taking part in a pro-migrant rights demonstration in 2018, thus accusing her of partiality.

      Such political attacks (https://www.associazionemagistrati.it/doc/4037/lanm-sul-caso-catania.htm) must always be condemned, for they pose a significant threat to judicial independence and thus Italian democracy. Yet, they are particularly unwarranted given that the Catania Tribunal’s judges were correct in finding the new Italian border procedures incompatible with EU law.

      Detention as the Rule for Asylum Seekers

      The 2023 reform (https://www.normattiva.it/atto/caricaDettaglioAtto?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2023-03-10&atto.codice) of Italy’s asylum system included the introduction of an accelerated border procedure which allows for the detention (https://www.questionegiustizia.it/articolo/la-bestia-tentacolare) of asylum seekers „exclusively to determine the applicant’s right to enter the territory“ (Art. 6 bis, Law Decree 142/2015).

      This new procedure is applied when an asylum application is made „at the border or in a transit zone“ by a person who either a) evaded or attempted to evade border controls, or b) hails from a safe country of origin, which were determined by a Ministerial Decree in 2019 (https://www.esteri.it/mae/resource/doc/2019/10/decreto_paesi_sicuri.pdf), later updated in 2023 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/03/25/23A01952/sg).

      Another Ministerial Decree (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2019/09/07/19A05525/sg) identified the „border and transit zones“ where the border procedure can be used, without providing a clear definition of these concepts nor explaining the distinction between them. Instead, it lists 16 provinces where the procedure applies (Trieste, Gorizia, Cosenza, Matera, Taranto, Lecce, Brindisi, Caltanissetta, Ragusa, Syracuse, Catania, Messina, Trapani, Agrigento, Cagliari, and South Sardinia).

      Finally, the law specifies that asylum seekers are to be detained unless they submit a passport (or equivalent document) or provide a financial guarantee of € 4,938.00 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2023/09/21/23A05308/sg). This amount was allegedly calculated with reference to the cost of suitable accommodation, repatriation, and minimum means of subsistence. The sum can be provided through a bank guarantee or an insurance policy, but solely by the asylum seekers themselves, not by third parties.

      [voir aussi: https://seenthis.net/messages/1018093]

      Following a recent increase in migrant flows from Tunisia, the Italian authorities extensively relied on the new border procedure to detain several Tunisian citizens on the ground that they come from a “safe country of origin” (https://www.questionegiustizia.it/rivista/articolo/la-protezione-dei-cittadini-stranieri-provenienti-da-cd-paesi-sic). However, on September 29 (https://www.asgi.it/wp-content/uploads/2023/09/NON-CONVALIDA1.pdf) and October 8 (https://www.questionegiustizia.it/data/doc/3650/2023-tribunale-catania-8-10-2023-non-convalida-oscurato.pdf), the Catania Tribunal issued a series of similar rulings in which it annulled the detention orders because they were in conflict with EU law. In the following sections, we analyze and expand the three main arguments advanced by the Tribunal, showing that they were largely correct in their findings that the new Italian border procedure exceeds what is permissible under EU law.

      The ‘Border’ under EU Law

      The first argument made by the Catania Tribunal regards the correct initiation of a border procedure. According to the judge, the procedure was not applied „at the border“, as understood by EU law (Art. 43 Directive 2013/32). Indeed, the applicants arrived and made their asylum application in Lampedusa (province of Agrigento) but the detention was ordered several days later in Pozzallo (Ragusa province) when the applicants were no longer „at the border.“ Because the border procedure (involving detention) was utilized at a later stage and in a different place, it was not appropriately initiated.

      In support of the Catania Tribunal’s conclusion, we should recall that Article 43 the Procedures Directive requires a spatial and temporal link between the border crossing and the activation of the border procedure (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=celex%3A32013L0032). Although the Directive does not define the terms „border“ or „transit zone“, it clearly distinguishes these areas from other „locations in the proximity of the border or transit zone“ (Article 43(3)), where applicants can be exceptionally accommodated but never detained. The distinction between the border and other places in its vicinity suggests that the procedure provided for in Art. 43 can only be applied in narrow and well-defined areas or in pre-identified transit zones (such as the Hungarian transit zones examined by the Court in FMS and Commission v Hungary).

      Other EU law instruments support this narrow interpretation of the “border” concept. Regulation 1931/2006 defines a „border area“ as a delimited space within 30 km from the Member State’s border. In the Affum case, the Court also called for a narrow interpretation of the spatial concept of „border.“ There, the Court clarified that the Return Directive allows Member States to apply a simplified return procedure at their external borders in order to „ensure that third-country nationals do not enter [their] territory“ (a purpose which resonates with that of Art. 8(3)(c) Reception Directive). However, such a procedure can only be applied if there is a „direct temporal and spatial link with the crossing of the border“, i.e. „at the time of the irregular crossing of the border or near that border after it has been crossed“ (par. 72).

      By contrast, under the Italian accelerated procedure, the border has blurred contours. The new procedure, relying on the “#fiction_of_non-entry” (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/654201/EPRS_STU(2020)654201_EN.pdf), can be carried out not only „at“ the border and in transit zones or in areas territorially „close“ to the border, but in entire provinces in southern and northern Italy. This far exceeds the narrow definition of border or border area derived from EU law.

      The Regulation of Detention under EU Law

      The second argument of the Catania Tribunal turned on the lack of motivation for the detention orders. The applicants were detained solely because they were from Tunisia, did not submit a valid passport nor pay the bail. As such, the orders lacked any case-by-case assessment of the applicant’s individual circumstances, and they did not apply the proportionality and necessity principles, as prescribed by EU law under art. 8(2) Directive 2013/33 and art. 52 and 6 of the Charter.

      Indeed, even if a border procedure is correctly initiated, Italy’s new provisions on the detention of asylum seekers do not meet the requirements of Article 8(2) of the Reception Directive. According to the CJEU, this authorizes asylum seekers‘ detention “only where, following an assessment carried out on a case-by-case basis, that is necessary” and where other less coercive measures cannot be applied effectively. (ex multis, FMS, par. 258; VL, par. 102; M.A., par. 82).

      Italy’s norms contain no reference to the principles of necessity and proportionality nor to the need for a case-by-case assessment (Art. 6 bis D. Lgs. 142/2015). In so far as the Italian provisions allow for an automatic application of detention whenever the border procedure is activated, they are incompatible with Art. 8(2) of the Reception Directive. In light of the primacy and direct effect of EU law, Italian public authorities are required to give direct application to the principles of proportionality and necessity and to carry out an individual assessment, even if not directly foreseen by Italian law.
      The Possibility of Bail

      Finally, the Catania Tribunal argued that the financial guarantee to avoid detention is contrary to EU law. The Tribunal observed that the guarantee is not used as an alternative measure to detention, but rather as an ‚administrative requirement‘ that, if not complied with, leads to detention. According to the judge, this renders it incompatible with Articles 8 and 9 of the Reception Directive 2013/33 which “preclude[s] an applicant for international protection being placed in detention on the sole ground that he or she is unable to provide for his or her needs.”(at 256).

      As rightly noted by Savino, EU law does not prohibit the use of financial guarantees; to the contrary, Article 8(4) mentions it as a legitimate alternative to detention. However, both scholars and the European Asylum Agency maintain that the guarantee shall be proportionate to the means of the applicant in order to avoid discriminatory effects. The EUAA Guidelines on asylum seeker detention further specify that:

      “the amount should be tailored to individual circumstances, and therefore be reasonable given the particular situation of asylum seekers, and not so high as to lead to discrimination against persons with limited funds. Any failure to be able to do so resulting in detention (or its continuation), would suggest that the system is arbitrary.”

      It is doubtful whether the financial guarantee in its current legal design can be considered an “effective” alternative to detention (Art.8(4)). Its high amount (€4,938.00) and procedural requirements make it practically impossible for asylum applicants to rely upon it. In particular, they are required to deposit the sum upon arrival, through a bank guarantee or an insurance policy, which are concretely impossible for them to obtain. Moreover, the financial guarantee is the only alternative to detention provided by the new Italian law, while migrants detained under other circumstances can rely upon more alternative measures.

      Taken together, it means that the measure is designed in a discriminatory way and is neither effective nor proportionate.

      Concluding Thoughts

      Several aspects of the new law foresee a system in which the border procedure is systematically applied, rendering detention the rule, instead of the exception. This follows from the geographic expansion of the “borders areas and transit zones”, the automatic (indiscriminate) application of the safe country of origin concept, the lack of a proportionality assessment, and the practical impossibility of applying the only alternative measure foreseen.

      More and more Italian courts are annulling detention orders, on the grounds that the Italian border procedure is in conflict with EU law. While the Italian government considers this an unacceptable form of judicial activism, this blog has shown that the judges’ concerns are well-founded.

      Member States’ courts are “EU law judges”, they must give precedence to EU law and general principles and set aside any incompatible national law. The recent personal attacks against some of the judges show that the government struggles to come to terms with this thick form of judicial review which takes seriously European and human rights standards.

      https://verfassungsblog.de/turning-the-exception-into-the-rule
      #exception #justice #détention #rétention #détention_administrative #décret #procédure_accélérée #garantie_financière #5000_EUR #chantage #caution #decreto_Cutro #décret_Cutro #5000_euros #tribunal_de_Catane #procédure_frontière #directive_procédures #zone_de_transit #proximité #distance #zone_frontalière #directive_retour #frontière_extérieure #fiction_de_non-entrée

      –-

      La partie sur les frontières ajouté à cette métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
      https://seenthis.net/messages/795053

  • EU judges slam France’s migrant pushbacks

    Ruling examines decision to shut French border to non-EU nationals.

    The EU’s top court ruled against France’s policy of turning away migrants at its borders.

    The European Court of Justice announced on Thursday (https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2023-09/cp230145en.pdf) that those actions breached the EU’s rules on migrant returns.

    The ruling comes as France closed its border to Italy amid a recent surge in migrant arrivals to the Italian island of Lampedusa.

    France’s center-right Home Affairs Minister Gerard Darmanin had on Monday vowed that “France will not take in a single migrant from Lampedusa” after meeting his Italian counterpart Matteo Piantedosi in Rome (https://www.ansa.it/sito/notizie/mondo/2023/09/18/darmanin-la-francia-non-accogliera-migranti-da-lampedusa_2f53eae6-e8f7-4b82-9d7).

    But EU rules compel member countries to initiate a formal procedure when expelling an irregular migrant, and give that person sufficient time to leave the country.

    So-called pushbacks of migrants, or forcing a migrant directly back across a border, may only be carried out as a last resort, the judges in Luxembourg ruled.

    They also noted that non-EU citizens who lack permission to stay may not be turned away at internal EU borders.

    Commenting on the ruling, the European Commission’s Home Affairs spokesperson Anitta Hipper told a daily media briefing that “reintroducing [internal EU] border controls must remain an exceptional measure.” (https://audiovisual.ec.europa.eu/en/video/I-246319)

    She added that the EU executive is in consultations with countries that have sealed their borders.

    This ruling comes as the European Parliament’s home affairs committee on Wednesday backed legislation that allows EU countries to enact border controls only when faced with emergencies such as health or terrorism threats, and only for a limited time period.

    https://www.politico.eu/article/eu-judges-slam-france-migrant-pushback

    #migrations #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #Italie #France #frontières #push-backs #refoulements #fermeture_des_frontières #Alpes #justice #C-143/22 #Cour_de_justice_de_l'Union_européenne (#CJUE) #frontières_intérieures

    • JUDGMENT OF THE COURT (Fourth Chamber)

      (Reference for a preliminary ruling – Area of freedom, security and justice – Border control, asylum and immigration – Regulation (EU) 2016/399 – Article 32 – Temporary reintroduction of border control by a Member State at its internal borders – Article 14 – Refusal of entry – Equation of internal borders with external borders – Directive 2008/115/EC – Scope – Article 2(2)(a))

      In Case C‑143/22,

      REQUEST for a preliminary ruling under Article 267 TFEU from the Conseil d’État (Council of State, France), made by decision of 24 February 2022, received at the Court on 1 March 2022, in the proceedings

      Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),

      Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE),

      Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT),

      Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade),

      Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI),

      Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI),

      Ligue des droits de l’homme (LDH),

      Le paria,

      Syndicat des avocats de France (SAF),

      SOS – Hépatites Fédération

      v

      Ministre de l’Intérieur,

      intervening party :

      Défenseur des droits,

      THE COURT (Fourth Chamber),

      composed of C. Lycourgos (Rapporteur), President of the Chamber, L.S. Rossi, J.-C. Bonichot, S. Rodin and O. Spineanu-Matei, Judges,

      Advocate General : A. Rantos,

      Registrar : M. Krausenböck, Administrator,

      having regard to the written procedure and further to the hearing on 19 January 2023,

      after considering the observations submitted on behalf of :

      – Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le paria, Syndicat des avocats de France (SAF) and SOS – Hépatites Fédération, by P. Spinosi, lawyer,

      – the Défenseur des droits, by C. Hédon, Défenseure des droits, M. Cauvin and A. Guitton, acting as advisers, and by I. Zribi, lawyer,

      – the French Government, by A.-L. Desjonquères and J. Illouz, acting as Agents,

      – the Polish Government, by B. Majczyna, E. Borawska-Kędzierska and A. Siwek-Ślusarek, acting as Agents,

      – the European Commission, by A. Azéma, A. Katsimerou, T. Lilamand and J. Tomkin, acting as Agents,

      after hearing the Opinion of the Advocate General at the sitting on 30 March 2023,

      gives the following

      Judgment

      1 This request for a preliminary ruling concerns the interpretation of Article 14 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2016 L 77, p. 1, ‘the Schengen Borders Code’), and of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (OJ 2008 L 348, p. 98).

      2 The request has been made in proceedings between Association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), Association de recherche, de communication et d’action pour l’accès aux traitements (ARCAT), Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l’homme (LDH), Le Paria, Syndicat des avocats de France (SAF), SOS – Hépatites Fédération, and Ministre de l’Intérieur (Minister of the Interior, France) regarding the legality of the ordonnance no 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Order No 2020-1733 of 16 December 2020, laying down the legislative part of the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum) (JORF of 30 December 2020, Text No 41).

      Legal context

      European Union law

      The Schengen Borders Code

      3 Pursuant to Article 2 of the Schengen Borders Code :

      ‘For the purposes of this Regulation the following definitions apply :

      1. “internal borders” means :

      (a) the common land borders, including river and lake borders, of the Member States ;

      (b) the airports of the Member States for internal flights ;

      (c) sea, river and lake ports of the Member States for regular internal ferry connections ;

      2. “external borders” means : the Member States’ land borders, including river and lake borders, sea borders and their airports, river ports, sea ports and lake ports, provided that they are not internal borders ;

      …’

      4 Title II of that code, which concerns ‘External Borders’, includes Articles 5 to 21.

      5 Article 14 of the code, entitled ‘Refusal of entry’, states :

      ‘1. A third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States. This shall be without prejudice to the application of special provisions concerning the right of asylum and to international protection or the issue of long-stay visas.

      2. Entry may only be refused by a substantiated decision stating the precise reasons for the refusal. The decision shall be taken by an authority empowered by national law. It shall take effect immediately.

      The substantiated decision stating the precise reasons for the refusal shall be given by means of a standard form, as set out in Annex V, Part B, filled in by the authority empowered by national law to refuse entry. The completed standard form shall be handed to the third-country national concerned, who shall acknowledge receipt of the decision to refuse entry by means of that form.

      Data on third-country nationals whose entry for a short stay has been refused shall be registered in the EES in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 [of the European Parliament and of the Council of 30 November 2017 establishing an Entry/Exit System (EES) to register entry and exit data and refusal of entry data of third-country nationals crossing the external borders of the Member States and determining the conditions for access to the EES for law enforcement purposes, and amending the Convention implementing the Schengen Agreement and Regulations (EC) No 767/2008 and (EU) No 1077/2011 (OJ 2017 L 327, p. 20)].

      3. Persons refused entry shall have the right to appeal. Appeals shall be conducted in accordance with national law. A written indication of contact points able to provide information on representatives competent to act on behalf of the third-country national in accordance with national law shall also be given to the third-country national.

      Lodging such an appeal shall not have suspensive effect on a decision to refuse entry.

      Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to the correction of the data entered in the EES or of the cancelled entry stamp, or both, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

      4. The border guards shall ensure that a third-country national refused entry does not enter the territory of the Member State concerned.

      5. Member States shall collect statistics on the number of persons refused entry, the grounds for refusal, the nationality of the persons who were refused entry and the type of border (land, air or sea) at which they were refused entry and submit them yearly to the Commission (Eurostat) in accordance with Regulation (EC) No 862/2007 of the European Parliament and of the Council [of 11 July 2007 on Community statistics on migration and international protection and repealing Council Regulation (EEC) No 311/76 on the compilation of statistics on foreign workers (OJ 2007 L 199, p. 23)].

      6. Detailed rules governing refusal of entry are given in Part A of Annex V.’

      6 Title III of the Schengen Borders Code, which concerns ‘Internal Borders’, includes Articles 22 to 35.

      7 Article 25 of that code, entitled ‘General framework for the temporary reintroduction of border control at internal borders’, provides :

      ‘Where, in the area without internal border control, there is a serious threat to public policy or internal security in a Member State, that Member State may exceptionally reintroduce border control at all or specific parts of its internal borders for a limited period of up to 30 days or for the foreseeable duration of the serious threat if its duration exceeds 30 days. The scope and duration of the temporary reintroduction of border control at internal borders shall not exceed what is strictly necessary to respond to the serious threat.’

      8 Article 32 of the Schengen Borders Code, entitled ‘Provisions to be applied where border control is reintroduced at internal borders’, provides :

      ‘Where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of Title II shall apply mutatis mutandis.’

      9 Annex V, Part A, of the Schengen Borders Code provides :

      ‘1. When refusing entry, the competent border guard shall :

      (a) fill in the standard form for refusing entry, as shown in Part B. The third-country national concerned shall sign the form and shall be given a copy of the signed form. Where the third-country national refuses to sign, the border guard shall indicate this refusal in the form under the section “comments” ;

      (b) for third-country nationals whose entry for a short stay has been refused, register in the EES the data on refusal of entry in accordance with Article 6a(2) of this Regulation and Article 18 of Regulation (EU) 2017/2226 ;

      (c) annul or revoke the visas, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Article 34 of Regulation (EC) No 810/2009 [of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) (OJ 2009 L 243, p. 1)] ;

      (d) for third-country nationals whose refusals of entry are not to be registered into the EES, affix an entry stamp on the passport, cancelled by a cross in indelible black ink, and write opposite it on the right-hand side, also in indelible ink, the letter(s) corresponding to the reason(s) for refusing entry, the list of which is given on the standard form for refusing entry as shown in Part B of this Annex. In addition, for these categories of persons, the border guard shall record every refusal of entry in a register or on a list stating the identity and nationality of the third-country national concerned, the references of the document authorising the third-country national to cross the border and the reason for, and date of, refusal of entry.

      The practical arrangements for stamping are set out in Annex IV.

      2. If a third-country national who has been refused entry is brought to the border by a carrier, the authority responsible locally shall :

      (a) order the carrier to take charge of the third-country national and transport him or her without delay to the third country from which he or she was brought, to the third country which issued the document authorising him or her to cross the border, or to any other third country where he or she is guaranteed admittance, or to find means of onward transportation in accordance with Article 26 of the Schengen Convention and Council Directive 2001/51/EC [of 28 June 2001 supplementing the provisions of Article 26 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 (OJ 2001 L 187, p. 45)] ;

      (b) pending onward transportation, take appropriate measures, in compliance with national law and having regard to local circumstances, to prevent third-country nationals who have been refused entry from entering illegally.

      …’

      10 Pursuant to Article 44 of that code, entitled ‘Repeal’ :

      ‘Regulation (EC) No 562/2006 [of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (OJ 2006 L 105, p. 1)] is repealed.

      References to the repealed Regulation shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table in Annex X.’

      11 In accordance with that correlation table, Article 14 of the Schengen Borders Code corresponds to Article 13 of Regulation No 562/2006.

      Directive 2008/115

      12 Article 2(1) and (2) of Directive 2008/115 states :

      ‘1. This Directive applies to third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State.

      2. Member States may decide not to apply this Directive to third-country nationals who :

      (a) are subject to a refusal of entry in accordance with Article 13 of [Regulation No 562/2006], or who are apprehended or intercepted by the competent authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the external border of a Member State and who have not subsequently obtained an authorisation or a right to stay in that Member State ;

      (b) are subject to return as a criminal law sanction or as a consequence of a criminal law sanction, according to national law, or who are the subject of extradition procedures.’

      13 Article 3 of that directive provides :

      ‘For the purpose of this Directive the following definitions shall apply :

      2. “illegal stay” means the presence on the territory of a Member State, of a third-country national who does not fulfil, or no longer fulfils the conditions of entry as set out in Article 5 of [Regulation No 562/2006] or other conditions for entry, stay or residence in that Member State ;

      3. “return” means the process of a third-country national going back – whether in voluntary compliance with an obligation to return, or enforced – to :

      – his or her country of origin, or

      – a country of transit in accordance with Community or bilateral readmission agreements or other arrangements, or

      – another third country, to which the third-country national concerned voluntarily decides to return and in which he or she will be accepted ;

      …’

      14 Article 4(4) of the directive provides :

      ‘With regard to third-country nationals excluded from the scope of this Directive in accordance with Article 2(2)(a), Member States shall :

      (a) ensure that their treatment and level of protection are no less favourable than as set out in Article 8(4) and (5) (limitations on use of coercive measures), Article 9(2)(a) (postponement of removal), Article 14(1)(b) and (d) (emergency health care and taking into account needs of vulnerable persons), and Articles 16 and 17 (detention conditions) and

      (b) respect the principle of non-refoulement.’

      15 Article 5 of Directive 2008/115 provides :

      ‘When implementing this Directive, Member States shall take due account of :

      (a) the best interests of the child ;

      (b) family life ;

      (c) the state of health of the third-country national concerned,

      and respect the principle of non-refoulement.’

      16 Article 6 of that directive provides :

      ‘1. Member States shall issue a return decision to any third-country national staying illegally on their territory, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 to 5.

      2. Third-country nationals staying illegally on the territory of a Member State and holding a valid residence permit or other authorisation offering a right to stay issued by another Member State shall be required to go to the territory of that other Member State immediately. In the event of non-compliance by the third-country national concerned with this requirement, or where the third-country national’s immediate departure is required for reasons of public policy or national security, paragraph 1 shall apply.

      3. Member States may refrain from issuing a return decision to a third-country national staying illegally on their territory if the third-country national concerned is taken back by another Member State under bilateral agreements or arrangements existing on the date of entry into force of this Directive. In such a case the Member State which has taken back the third-country national concerned shall apply paragraph 1.

      …’

      17 The first subparagraph of Article 7(1) of that directive provides :

      ‘A return decision shall provide for an appropriate period for voluntary departure of between seven and thirty days, without prejudice to the exceptions referred to in paragraphs 2 and 4. Member States may provide in their national legislation that such a period shall be granted only following an application by the third-country national concerned. In such a case, Member States shall inform the third-country nationals concerned of the possibility of submitting such an application.’

      18 Article 15(1) of that directive provides :

      ‘Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when :

      (a) there is a risk of absconding or

      (b) the third-country national concerned avoids or hampers the preparation of return or the removal process.

      Any detention shall be for as short a period as possible and only maintained as long as removal arrangements are in progress and executed with due diligence.’

      French law

      19 Article L. 213-3-1 of the Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum), in the version resulting from the loi no 2018-778, du 10 septembre 2018, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (Law No 2018-778 of 10 September 2018 for controlled immigration, an effective right of asylum and successful integration) (JORF of 11 September 2018, Text No 1) (‘the former Ceseda’), stated :

      ‘In the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders provided for in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code], the decisions referred to in Article L. 213-2 may be taken in respect of foreign nationals who have arrived directly from the territory of a State party to the Schengen Convention signed on 19 June 1990, who have entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and were checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres behind it. The procedures for these checks are defined by decree in the Conseil d’État [(Council of State, France)].’

      20 Order No 2020-1733 recast the legislative part of the Code on the Entry and Residence of Foreigners and the Right of Asylum. Article L. 332-2 of that code, as amended (‘the amended Ceseda’) provides :

      ‘The decision refusing entry, which shall be in writing and substantiated, shall be taken by an officer belonging to a category prescribed by regulations.

      The notification of the decision refusing entry shall state that the foreign national has the right to inform, or cause to be informed, the person he or she has indicated that he or she intended to visit, his or her consulate or the adviser of his or her choice. It shall state that the foreign national has the right to refuse to be repatriated before one clear day has passed, under the conditions laid down in Article L. 333-2.

      The decision and the notification of rights which accompanies it shall be provided to him in a language he or she understands.

      Particular attention shall be paid to vulnerable persons, especially minors whether accompanied by an adult or not.’

      21 Article L. 332-3 of the amended Ceseda provides :

      ‘The procedure laid down in Article L. 332-2 is applicable to the decision to refuse entry taken against the foreign national pursuant to Article 6 of the [Schengen Borders Code]. It shall also apply to checks carried out at an internal border in the event of the temporary reintroduction of checks at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the [Schengen Borders Code].’

      The dispute in the main proceedings and the question referred for a preliminary ruling

      22 The associations referred to in paragraph 2 of the present judgment are challenging the validity of Order No 2020-1733 before the Conseil d’État (Council of State), in an action for annulment of that order, on the grounds, inter alia, that Article L. 332-3 of the amended Ceseda resulting from it infringes Directive 2008/115 in that it allows decisions to refuse entry at internal borders where checks have been reintroduced.

      23 The referring court observes that the Court held, in its judgment of 19 March 2019, Arib and Others (C‑444/17, EU:C:2019:220), that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115, read in conjunction with Article 32 of the Schengen Borders Code, does not apply to the situation of an illegally staying third-country national who was apprehended in the immediate vicinity of an internal border of a Member State, even where that Member State has reintroduced border control at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or to internal security in that Member State.

      24 The Conseil d’État (Council of State) points out that, in its Decision No 428175 of 27 November 2020, it held that the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda, which provided that in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders, a foreign national arriving directly from the territory of a State party to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed in Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 (OJ 2000 L 239, p. 19, ‘the Schengen Convention’), could be refused entry under the terms of Article L. 213-2 of the former Ceseda if he or entered the territory of Metropolitan France crossing an internal land border without being authorised to do so and was checked in an area between the border and a line drawn 10 kilometres inside that border, were contrary to Directive 2008/115.

      25 Admittedly, according to the Conseil d’État (Council of State), Article L. 332-3 of the amended Ceseda does not repeat the provisions of Article L. 213-3-1 of the former Ceseda. However, Article L. 332-3 of the amended Ceseda again provides only for the adoption of a refusal of entry while carrying out border checks at internal borders in the event of the temporary reintroduction of border control at internal borders under the conditions laid down in Chapter II of Title III of the Schengen Borders Code.

      26 That court therefore considers it necessary to determine whether, in such a case, a third-country national arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention who presents themselves at an authorised stationary or mobile border crossing point, without being in possession of documents justifying an authorisation to enter or right to stay in France, may be refused entry on the basis of Article 14 of the Schengen Borders Code, without Directive 2008/115 being applicable.

      27 In those circumstances, the Conseil d’État (Council of State) decided to stay the proceedings and to refer the following question to the Court of Justice for a preliminary ruling :

      ‘In the event of the temporary reintroduction of border controls at internal borders, under the conditions laid down in Chapter II of Title III of [the Schengen Borders Code], can foreign nationals arriving directly from the territory of a State party to the Schengen Convention … be refused entry, when entry checks are carried out at that border, on the basis of Article 14 of that [code], without [Directive 2008/115] being applicable ?’

      Consideration of the question referred

      28 By its question referred for a preliminary ruling, the national court asks, in essence, whether the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced checks at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point where such checks are carried out, a decision refusing entry, within the meaning of Article 14 of that code, without being subject to compliance with that directive.

      29 Article 25 of the Schengen Borders Code allows, exceptionally and under certain conditions, a Member State to reintroduce temporarily border control at all or specific parts of its internal borders where there is a serious threat to public policy or internal security in that Member State. Under Article 32 of the code, where border control at internal borders is reintroduced, the relevant provisions of the Title II of the code relating to external borders shall apply mutatis mutandis.

      30 That is the case with Article 14 of the Schengen Borders Code, which provides that a third-country national who does not fulfil all the entry conditions laid down in Article 6(1) and does not belong to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry to the territories of the Member States.

      31 However, it is important to remember that a third-country national who, after entering the territory of a Member State illegally is present on that territory without fulfilling the conditions for entry, stay or residence is, therefore, staying illegally, within the meaning of Directive 2008/115. Under Article 2(1) of that directive, and without prejudice to Article 2(2) of the directive, that third-country national falls within the scope of the directive, without his or her presence in the territory of the Member State concerned being subject to a condition as to minimum duration or intention to remain in that territory. He or she must therefore, in principle, be subject to the common standards and procedures laid down by the directive for the purpose of his or her removal, as long as his or her stay has not, as the case may be, been regularised (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 37 and 39 and the case-law cited).

      32 This also applies where the third-country national has been apprehended at a border crossing point, provided that the border crossing point is on the territory of that Member State. In that respect, it should be noted that a person may have entered the territory of a Member State even before crossing a border crossing point (see, by analogy, judgment of 5 February 2020, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Signing-on of seamen in the port of Rotterdam), C‑341/18, EU:C:2020:76, paragraph 45).

      33 It should also be specified, by way of example, that when checks are carried out on board a train between the time when the train leaves the last station located on the territory of a Member State sharing an internal border with a Member State that has reintroduced checks at its internal borders, and the moment when that train enters the first station situated on the territory of the latter Member State, the check on board that same train must, unless otherwise agreed between those two Member States, be regarded as a check carried out at a border crossing point situated on the territory of the Member State which has reintroduced such checks. A third-country national who has been checked on board this train will necessarily remain on the territory of the latter Member State following the check, within the meaning of Article 2(1) of Directive 2008/115.

      34 However, it should also be noted that Article 2(2) of Directive 2008/115 allows Member States to exclude, exceptionally and under certain conditions, third-country nationals who are staying illegally on their territory from the scope of that directive.

      35 Thus, on the one hand, Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 allows Member States not to apply that directive, subject to the provisions of Article 4(4) thereof, in two specific situations, namely that of third-country nationals who are the subject to a refusal of entry at an external border of a Member State, in accordance with Article 14 of the Schengen Borders Code, or that of third-country nationals who are apprehended or intercepted in connection with the irregular crossing of such an external border and who have not subsequently obtained authorisation or a right to reside in that Member State.

      36 However, it is clear from the Court’s case-law that those two situations relate exclusively to the crossing of an external border of a Member State, as defined in Article 2 of the Schengen Borders Code, and do not therefore concern the crossing of a border common to Member States forming part of the Schengen area, even where checks have been reintroduced at that border, pursuant to Article 25 of that code, on account of a serious threat to public policy or the internal security of that Member State (see, to that effect, judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraphs 45 and 67).

      37 It follows, as the Advocate General pointed out in point 35 of his Opinion, that Article 2(2)(a) of Directive 2008/115 does not authorise a Member State which has reintroduced checks at its internal borders to derogate from the common standards and procedures laid down by that directive in order to remove a third-country national who has been intercepted, without a valid residence permit, at one of the border crossing points situated in the territory of that Member State where such checks are carried out.

      38 On the other hand, although Article 2(2)(b) of Directive 2008/115 authorises Member States not to apply that directive to third-country nationals who are subject to a criminal penalty providing for or resulting in their return, in accordance with national law, or who are subject to extradition proceedings, it must be noted that such a case is not the one referred to by the provision at issue in the main proceedings.

      39 It follows from the foregoing, first, that a Member State which has reintroduced checks at its internal borders may apply, mutatis mutandis, Article 14 of the Schengen Borders Code and paragraph 1 of Part A of Annex V to that code in respect of a third-country national who is intercepted, without a legal residence permit, at an authorised border crossing point where such checks are carried out.

      40 On the other hand, where the border crossing point is located on the territory of the Member State concerned, the latter must ensure that the consequences of such application, mutatis mutandis, of the provisions referred to in the previous point do not result in disregard of the common standards and procedures laid down in Directive 2008/115. The fact that this obligation on the Member State concerned is likely to render ineffective to a large extent any decision to refuse entry to a third-country national arriving at one of its internal borders is not such as to alter that finding.

      41 With regard to the relevant provisions of that directive, it should be recalled, in particular, that it follows from Article 6(1) of Directive 2008/115 that any third-country national staying illegally on the territory of a Member State must, without prejudice to the exceptions provided for in paragraphs 2 to 5 of that article and in strict compliance with the requirements laid down in Article 5 of that directive, be the subject of a return decision, which must identify, among the third countries referred to in Article 3(3) of that directive, the country to which he or she must return (judgment of 22 November 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Removal – Medicinal cannabis), C‑69/21, EU:C:2022:913, paragraph 53).

      42 In addition, a third-country national who is the subject of such a return decision must still, in principle, be given, under Article 7 of Directive 2008/115, a certain period of time in which to leave the territory of the Member State concerned voluntarily. Forced removal is to take place only as a last resort, in accordance with Article 8 of that directive, and subject to Article 9 thereof, which requires Member States to postpone removal in the cases it sets out (judgment of 17 December 2020, Commission v Hungary (Reception of applicants for international protection), C‑808/18, EU:C:2020:1029, paragraph 252).

      43 Furthermore, it follows from Article 15 of Directive 2008/115 that the detention of an illegally staying third-country national may only be imposed in certain specific cases. However, as the Advocate General pointed out, in essence, in point 46 of his Opinion, that article does not preclude a national from being detained, pending his or her removal, where he or she represents a genuine, present and sufficiently serious threat to public policy or domestic security, provided that such detention complies with the conditions set out in Articles 15 to 18 of that directive (see, to that effect, judgment of 2 July 2020, Stadt Frankfurt am Main, C‑18/19, EU:C:2020:511, paragraphs 41 to 48).

      44 Furthermore, Directive 2008/115 does not rule out the possibility for Member States to impose a prison sentence for offences other than those relating solely to illegal entry, including in situations where the return procedure established by that directive has not yet been completed. Consequently, that directive also does not preclude the arrest or placing in police custody of an illegally staying third-country national where such measures are adopted on the ground that that national is suspected of having committed an offence other than simply entering the national territory illegally, and in particular an offence likely to threaten public policy or the internal security of the Member State concerned (judgment of 19 March 2019, Arib and Others, C‑444/17, EU:C:2019:220, paragraph 66).

      45 It follows that, contrary to what the French Government maintains, the application, in a case such as that referred to in the reference for a preliminary ruling, of the common standards and procedures laid down by Directive 2008/115 is not such as to make it impossible to maintain public order and safeguard internal security within the meaning of Article 72 TFEU.

      46 In light of all the foregoing considerations, the answer to the question referred for a preliminary ruling is that the Schengen Borders Code and Directive 2008/115 must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that code, provided that the common standards and procedures laid down by that directive are applied to that national with a view to his or her removal.

      Costs

      47 Since these proceedings are, for the parties to the main proceedings, a step in the action pending before the national court, the decision on costs is a matter for that court. Costs incurred in submitting observations to the Court, other than the costs of those parties, are not recoverable.

      On those grounds, the Court (Fourth Chamber) hereby rules :

      Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on a Union Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) and Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals,

      must be interpreted as meaning that, where a Member State has reintroduced controls at its internal borders, it may adopt, in respect of a third-country national who presents himself or herself at an authorised border crossing point situated on its territory and where such controls are carried out, a decision refusing entry, by virtue of an application mutatis mutandis of Article 14 of that regulation, provided that the common standards and procedures laid down in that directive are applied to that national with a view to his or her removal.

      https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:62022CJ0143

    • Contrôle des frontières : le gouvernement contraint de sortir de l’illégalité

      Communiqué commun signé par la LDH

      Après 8 ans de pratiques illégales du gouvernement français en matière de contrôle et d’enfermement des personnes en migration aux frontières intérieures, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme, dans un arrêt du 21 septembre, qu’elles sont contraires au droit.

      La CJUE rappelle à la France qu’elle doit se conformer au droit de l’Union européenne, et il appartient au gouvernement français de prendre des mesures immédiates sans attendre que le Conseil d’État en tire toutes les conséquences.

      Associations signataires : Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Alliance-DEDF, Amnesty International France, Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères), Bizi migrant.es, Emmaüs Roya, Federation Etorkinekin Diakité, Gisti, La Cimade, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Roya citoyenne, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Tous Migrants, Tous Migrants 73, Utopia 56 (antenne Toulouse)

      Paris, le 21 septembre 2023

      https://www.ldh-france.org/controle-des-frontieres-le-gouvernement-contraint-de-sortir-de-lillegali

    • Corte di giustizia UE: vietato il respingimento sistematico alle frontiere interne

      La sentenza della Corte nella causa #C-143/22 promossa da diverse associazioni francesi

      Il 21 settembre 2023 una sentenza della Corte di giustizia dell’Unione europea (CGUE) ha dichiarato che, anche se un Paese UE ha introdotto controlli alle sue frontiere, non ha il diritto di effettuare respingimenti sistematici. Deve rispettare la direttiva europea «rimpatri» che prevede che a un cittadino extraeuropeo possa “essere concesso un certo periodo di tempo per lasciare volontariamente il territorio“.

      Tutto era partito dal ricorso di varie associazioni francesi 1 che hanno contestato dinanzi al Consiglio di Stato francese la legittimità di un’ordinanza che ha modificato il codice sull’ingresso e sul soggiorno degli stranieri e sul diritto d’asilo (Ceseda).

      Esse hanno sostenuto che, consentendo alle autorità francesi di rifiutare l’ingresso di cittadini di paesi terzi alle frontiere con altri Stati membri (ossia le «frontiere interne»), alle quali sia stato temporaneamente ripristinato un controllo di frontiera in forza del codice frontiere Schengen in ragione di una minaccia grave per l’ordine pubblico o la sicurezza interna della Francia, il Ceseda contravverrebbe alla direttiva «rimpatri». Secondo tale direttiva, qualsiasi cittadino di un paese terzo il cui soggiorno è irregolare deve, di norma, essere oggetto di una decisione di rimpatrio. Tuttavia, l’interessato deve, in linea di principio, beneficiare di un certo termine per lasciare volontariamente il territorio. L’allontanamento forzato avviene solo in ultima istanza.

      Il Consiglio di Stato ha quindi interrogato la CGUE sulla questione dichiarando che «in una situazione del genere, un provvedimento di respingimento può essere adottato sulla base del codice frontiere #Schengen ma che, ai fini dell’allontanamento dell’interessato, devono comunque essere rispettate le norme e le procedure comuni previste dalla direttiva “rimpatri” (https://openmigration.org/glossary-term/direttiva-rimpatri), il che può condurre a privare di una larga parte della sua utilità l’adozione di un siffatto provvedimento di respingimento».

      «La sentenza della CGUE impone la giurisprudenza a tutti gli Stati membri dell’Unione europea, ma in particolare è rivolta alla Francia, che dal 2015 ha reintrodotto i controlli alle frontiere interne.»

      Negli ultimi otto anni, tutti i treni che passano per #Menton sono stati controllati, gli agenti di polizia hanno controllato i passaggi di frontiera e pattugliato i valichi alpini. Dal 1° giugno è ulteriormente stata dispiegata un militarizzazione delle frontiere con personale aggiuntivo, il supporto dell’esercito, droni con termocamere.

      La Francia è stata accusata di respingere le persone migranti che cercano di entrare nel Paese, anche quelli che chiedono asilo e perfino i minorenni. Diversi rapporti di organizzazioni e collettivi hanno messo in luce queste pratiche violente e illegali, soprattutto nella zona di Ventimiglia. Secondo le testimonianze raccolte, si tratta di respingimenti “sistematici”.

      «In poche parole, questa decisione dice che la Francia sta perseguendo una politica illegale di chiusura delle frontiere», riassume Flor Tercero, dell’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) intervistato da Infomigrants. Questa decisione «è chiaramente una vittoria» e «significa che il governo non può ignorare il diritto dell’Unione europea».

      https://www.meltingpot.org/2023/09/corte-di-giustizia-ue-vietato-il-respingimento-sistematico-alle-frontier

      #frontières_intérieures #directive_retour #illégalité

    • European Court of Justice rules systematic pushbacks are illegal

      European countries do not have the right to refuse entry to irregular migrants even if they have border controls in place, the ECJ has ruled. Activists say the decision means that France has been violating EU law by pushing back migrants coming from Italy.

      When a member state decides to reintroduce checks at its internal borders, can it systematically refuse entry to all irregular foreign nationals? No, the Court of Justice of the EU (CJEU) ruled earlier this month. It must comply with the “Return Directive,” a law which says that a non-European national can “be granted a certain period of time to voluntarily leave the territory.”

      “A decision to refuse entry may be decided but, when seeking the removal of the person concerned, the common standards and procedures provided for by the Return Directive must still be respected,” the Luxembourg court stated.

      It also said that “excluding from the scope of this directive foreign nationals who are staying irregularly in the territory” can only be done “exceptionally.”

      The ruling on September 21 is at odds with the policy pursued by France, which re-established controls at its internal EU borders in 2015. For the past eight years, all trains passing through the French coastal city of Menton have been checked, and police have monitored border posts and patrolled the Alps.

      Activist groups say France has been taking advantage of the temporary border controls in order to turn back migrants who try to enter the territory — even those who come to ask for asylum. In an August report, Doctors Without Borders (MSF) teams in Ventimiglia documented practices of pushbacks at the border between Italy and France. “Systematic” pushbacks target unaccompanied minors, even sometimes separating families, according to the report.
      ’An illegal policy’

      “In a nutshell, this decision means that France is pursuing an illegal policy of closing borders,” Flor Tercero, of the Association for Foreigners’ Rights (ADDE), told InfoMigrants. ADDE is one of the associations involved in bringing the lawsuit to court.

      “Pushing back means, in a way, refusing these people the possibility of coming to France to apply for asylum or to cross France to go elsewhere in the EU. France for eight years has decided to carry out border checks. And as it re-established checks, it considered itself entitled to be able to push back migrants coming from Italy, in particular,” he added.

      “After eight years of illegal practices by the French government controlling and detaining migrants at internal borders, the CJEU confirms (...) that [these practices] are contrary to the law,” a joint press release of twenty organizations added.

      https://twitter.com/anafeasso/status/1704893792266969108

      For Flor Tercero, this decision is a clear victory. “This means that the government cannot forego European law,” he said.
      France ’will not welcome migrants’ from Lampedusa

      The court decision came at a time when attention was focused on the French-Italian border. Following the recent arrival of a very large number of people on the Italian island of Lampedusa, the French interior minister, Gérald Darmanin, announced that 200 additional police officers would be sent to the border between the two countries, in the expectation that the migrants would eventually make their way from Italy to France.

      France “will not welcome migrants” from the Italian island, the minister stated.

      Meanwhile the departmental director of the border police, Emmanuelle Joubert, announced that more than 3,000 migrants had been arrested in Menton within a fortnight. This brings to 32,000 the number of arrests since the start of the year along the Franco-Italian border. Of those, 24,000 were rejected and handed over to the Italian authorities

      Joubert said she had been informed about the judgment by the CJEU. “The State is carrying out an analysis, we will have instructions later,” she said, adding that migrants who had recently arrived in Lampedusa should not arrive at the French border for “several weeks.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/52117/european-court-of-justice-rules-systematic-pushbacks-are-illegal

  • Deportation Union: Rights, accountability and the EU’s push to increase forced removals

    Deportation Union provides a critical examination of recently-introduced and forthcoming EU measures designed to increase the number of deportations carried out by national authorities and the European Border and Coast Guard Agency, Frontex. It focuses on three key areas: attempts to reduce or eliminate rights and protections in the law governing deportations; the expansion and interconnection of EU databases and information systems; and the increased budget, powers and personnel awarded to Frontex.

    There has long-been coordinated policy, legal and operational action on migration at EU level, and efforts to increase deportations have always been a part of this. However, since the ‘migration crisis’ of 2015 there has been a rapid increase in new initiatives, the overall aim of which is to limit legal protections afforded to ‘deportable’ individuals at the same time as expanding the ability of national and EU authorities to track, detain and remove people with increasing efficiency.

    The measures and initiatives being introduced by the EU to scale up deportations will require massive public expenditure on technology, infrastructure and personnel; the strengthening and expansion of state and supranational agencies already-lacking in transparency and democratic accountability; and are likely to further undermine claims that the EU occupies the moral high ground in its treatment of migrants. Anyone wishing to question and challenge these developments will first need to understand them. This report attempts to go some way towards assisting with that task.


    https://www.statewatch.org/deportation-union-rights-accountability-and-the-eu-s-push-to-increase-fo
    #machine_à_expulser #expulsions #asile #migrations #réfugiés #renvois #UE #EU #rapport #union_européenne #renvois_forcés #rapport #Statewatch #Frontex #database #base_de_données #données_biométriques #Directive_Retour #return-opticon #Joint_return_operations (#JROs) #Collecting_return_operations #National_return_operations #Afghanistan #réfugiés_afghans #European_Centre_for_Returns #statistiques #chiffres #droits_fondamentaux #droits_humains #machine_à_expulser #machine_à_expulsion

    ping @isskein @karine4 @rhoumour @_kg_ @etraces

    • EU: Frontex splashes out: millions of euros for new technology and equipment (19.06.2020)

      The approval of the new #Frontex_Regulation in November 2019 implied an increase of competences, budget and capabilities for the EU’s border agency, which is now equipping itself with increased means to monitor events and developments at the borders and beyond, as well as renewing its IT systems to improve the management of the reams of data to which it will have access.

      In 2020 Frontex’s #budget grew to €420.6 million, an increase of over 34% compared to 2019. The European Commission has proposed that in the next EU budget (formally known as the Multiannual Financial Framework or MFF, covering 2021-27) €11 billion will be made available to the agency, although legal negotiations are ongoing and have hit significant stumbling blocks due to Brexit, the COVID-19 pandemic and political disagreements.

      Nevertheless, the increase for this year has clearly provided a number of opportunities for Frontex. For instance, it has already agreed contracts worth €28 million for the acquisition of dozens of vehicles equipped with thermal and day cameras, surveillance radar and sensors.

      According to the contract for the provision of Mobile Surveillance Systems, these new tools will be used “for detection, identification and recognising of objects of interest e.g. human beings and/or groups of people, vehicles moving across the border (land and sea), as well as vessels sailing within the coastal areas, and other objects identified as objects of interest”. [1]

      Frontex has also published a call for tenders for Maritime Analysis Tools, worth a total of up to €2.6 million. With this, Frontex seeks to improve access to “big data” for maritime analysis. [2] The objective of deploying these tools is to enhance Frontex’s operational support to EU border, coast guard and law enforcement authorities in “suppressing and preventing, among others, illegal migration and cross-border crime in the maritime domain”.

      Moreover, the system should be capable of delivering analysis and identification of high-risk threats following the collection and storage of “big data”. It is not clear how much human input and monitoring there will be of the identification of risks. The call for tenders says the winning bidder should have been announced in May, but there is no public information on the chosen company so far.

      As part of a 12-month pilot project to examine how maritime analysis tools could “support multipurpose operational response,” Frontex previously engaged the services of the Tel Aviv-based company Windward Ltd, which claims to fuse “maritime data and artificial intelligence… to provide the right insights, with the right context, at the right time.” [3] Windward, whose current chairman is John Browne, the former CEO of the multinational oil company BP, received €783,000 for its work. [4]

      As the agency’s gathering and processing of data increases, it also aims to improve and develop its own internal IT systems, through a two-year project worth €34 million. This will establish a set of “framework contracts”. Through these, each time the agency seeks a new IT service or system, companies selected to participate in the framework contracts will submit bids for the work. [5]

      The agency is also seeking a ’Software Solution for EBCG [European Border and Coast Guard] Team Members to Access to Schengen Information System’, through a contract worth up to €5 million. [6] The Schengen Information System (SIS) is the EU’s largest database, enabling cooperation between authorities working in the fields of police, border control and customs of all the Schengen states (26 EU member states plus Iceland, Norway, Liechtenstein and Switzerland) and its legal bases were recently reformed to include new types of alert and categories of data. [7]

      This software will give Frontex officials direct access to certain data within the SIS. Currently, they have to request access via national border guards in the country in which they are operating. This would give complete autonomy to Frontex officials to consult the SIS whilst undertaking operations, shortening the length of the procedure. [8]

      With the legal basis for increasing Frontex’s powers in place, the process to build up its personnel, material and surveillance capacities continues, with significant financial implications.

      https://www.statewatch.org/news/2020/june/eu-frontex-splashes-out-millions-of-euros-for-new-technology-and-equipme

      #technologie #équipement #Multiannual_Financial_Framework #MFF #surveillance #Mobile_Surveillance_Systems #Maritime_Analysis_Tools #données #big_data #mer #Windward_Ltd #Israël #John_Browne #BP #complexe_militaro-industriel #Software_Solution_for_EBCG_Team_Members_to_Access_to_Schengen_Information_System #SIS #Schengen_Information_System

    • EU : Guns, guards and guidelines : reinforcement of Frontex runs into problems (26.05.2020)

      An internal report circulated by Frontex to EU government delegations highlights a series of issues in implementing the agency’s new legislation. Despite the Covid-19 pandemic, the agency is urging swift action to implement the mandate and is pressing ahead with the recruitment of its new ‘standing corps’. However, there are legal problems with the acquisition, registration, storage and transport of weapons. The agency is also calling for derogations from EU rules on staff disciplinary measures in relation to the use of force; and wants an extended set of privileges and immunities. Furthermore, it is assisting with “voluntary return” despite this activity appearing to fall outside of its legal mandate.

      State-of-play report

      At the end of April 2020, Frontex circulated a report to EU government delegations in the Council outlining the state of play of the implementation of its new Regulation (“EBCG 2.0 Regulation”, in the agency and Commission’s words), especially relating to “current challenges”.[1] Presumably, this refers to the outbreak of a pandemic, though the report also acknowledges challenges created by the legal ambiguities contained in the Regulation itself, in particular with regard to the acquisition of weapons, supervisory and disciplinary mechanisms, legal privileges and immunities and involvement in “voluntary return” operations.

      The path set out in the report is that the “operational autonomy of the agency will gradually increase towards 2027” until it is a “fully-fledged and reliable partner” to EU and Schengen states. It acknowledges the impacts of unforeseen world events on the EU’s forthcoming budget (Multi-annual Financial Framework, MFF) for 2021-27, and hints at the impact this will have on Frontex’s own budget and objectives. Nevertheless, the agency is still determined to “continue increasing the capabilities” of the agency, including its acquisition of new equipment and employment of new staff for its standing corps.

      The main issues covered by the report are: Frontex’s new standing corps of staff, executive powers and the use of force, fundamental rights and data protection, and the integration into Frontex of EUROSUR, the European Border Surveillance System.

      The new standing corps

      Recruitment

      A new standing corps of 10,000 Frontex staff by 2024 is to be, in the words of the agency, its “biggest game changer”.[2] The report notes that the establishment of the standing corps has been heavily affected by the outbreak of Covid-19. According to the report, 7,238 individuals had applied to join the standing corps before the outbreak of the pandemic. 5,482 of these – over 75% – were assessed by the agency as eligible, with a final 304 passing the entire selection process to be on the “reserve lists”.[3]

      Despite interruptions to the recruitment procedure following worldwide lockdown measures, interviews for Category 1 staff – permanent Frontex staff members to be deployed on operations – were resumed via video by the end of April. 80 candidates were shortlisted for the first week, and Frontex aims to interview 1,000 people in total. Despite this adaptation, successful candidates will have to wait for Frontex’s contractor to re-open in order to carry out medical tests, an obligatory requirement for the standing corps.[4]

      In 2020, Frontex joined the European Defence Agency’s Satellite Communications (SatCom) and Communications and Information System (CIS) services in order to ensure ICT support for the standing corps in operation as of 2021.[5] The EDA describes SatCom and CIS as “fundamental for Communication, Command and Control in military operations… [enabling] EU Commanders to connect forces in remote areas with HQs and capitals and to manage the forces missions and tasks”.[6]

      Training

      The basic training programme, endorsed by the management board in October 2019, is designed for Category 1 staff. It includes specific training in interoperability and “harmonisation with member states”. The actual syllabus, content and materials for this basic training were developed by March 2020; Statewatch has made a request for access to these documents, which is currently pending with the Frontex Transparency Office. This process has also been affected by the novel coronavirus, though the report insists that “no delay is foreseen in the availability of the specialised profile related training of the standing corps”.

      Use of force

      The state-of-play-report acknowledges a number of legal ambiguities surrounding some of the more controversial powers outlined in Frontex’s 2019 Regulation, highlighting perhaps that political ambition, rather than serious consideration and assessment, propelled the legislation, overtaking adequate procedure and oversight. The incentive to enact the legislation within a short timeframe is cited as a reason that no impact assessment was carried out on the proposed recast to the agency’s mandate. This draft was rushed through negotiations and approved in an unprecedented six-month period, and the details lost in its wake are now coming to light.

      Article 82 of the 2019 Regulation refers to the use of force and carriage of weapons by Frontex staff, while a supervisory mechanism for the use of force by statutory staff is established by Article 55. This says:

      “On the basis of a proposal from the executive director, the management board shall: (a) establish an appropriate supervisory mechanism to monitor the application of the provisions on use of force by statutory staff, including rules on reporting and specific measures, such as those of a disciplinary nature, with regard to the use of force during deployments”[7]

      The agency’s management board is expected to make a decision about this supervisory mechanism, including specific measures and reporting, by the end of June 2020.

      The state-of-play report posits that the legal terms of Article 55 are inconsistent with the standard rules on administrative enquiries and disciplinary measures concerning EU staff.[8] These outline, inter alia, that a dedicated disciplinary board will be established in each institution including at least one member from outside the institution, that this board must be independent and its proceedings secret. Frontex insists that its staff will be a special case as the “first uniformed service of the EU”, and will therefore require “special arrangements or derogations to the Staff Regulations” to comply with the “totally different nature of tasks and risks associated with their deployments”.[9]

      What is particularly astounding about Frontex demanding special treatment for oversight, particularly on use of force and weapons is that, as the report acknowledges, the agency cannot yet legally store or transport any weapons it acquires.

      Regarding service weapons and “non-lethal equipment”,[10] legal analysis by “external experts and a regulatory law firm” concluded that the 2019 Regulation does not provide a legal basis for acquiring, registering, storing or transporting weapons in Poland, where the agency’s headquarters is located. Frontex has applied to the Commission for clarity on how to proceed, says the report. Frontex declined to comment on the status of this consultation and any indications of the next steps the agency will take. A Commission spokesperson stated only that it had recently received the agency’s enquiry and “is analysing the request and the applicable legal framework in the view of replying to the EBCGA”, without expanding further.

      Until Frontex has the legal basis to do so, it cannot launch a tender for firearms and “non-lethal equipment” (which includes batons, pepper spray and handcuffs). However, the report implies the agency is ready to do so as soon as it receives the green light. Technical specifications are currently being finalised for “non-lethal equipment” and Frontex still plans to complete acquisition by the end of the year.

      Privileges and immunities

      The agency is also seeking special treatment with regard to the legal privileges and immunities it and its officials enjoy. Article 96 of the 2019 Regulation outlines the privileges and immunities of Frontex officers, stating:

      “Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the TFEU shall apply to the Agency and its statutory staff.” [11]

      However, Frontex notes that the Protocol does not apply to non-EU states, nor does it “offer a full protection, or take into account a need for the inviolability of assets owned by Frontex (service vehicles, vessels, aircraft)”.[12] Frontex is increasingly involved in operations taking place on non-EU territory. For instance, the Council of the EU has signed or initialled a number of Status Agreements with non-EU states, primarily in the Western Balkans, concerning Frontex activities in those countries. To launch operations under these agreements, Frontex will (or, in the case of Albania, already has) agree on operational plans with each state, under which Frontex staff can use executive powers.[13] The agency therefore seeks an “EU-level status of forces agreement… to account for the partial absence of rules”.

      Law enforcement

      To implement its enhanced functions regarding cross-border crime, Frontex will continue to participate in Europol’s four-year policy cycle addressing “serious international and organised crime”.[14] The agency is also developing a pilot project, “Investigation Support Activities- Cross Border Crime” (ISA-CBC), addressing drug trafficking and terrorism.

      Fundamental rights and data protection

      The ‘EBCG 2.0 Regulation’ requires several changes to fundamental rights measures by the agency, which, aside from some vague “legal analyses” seem to be undergoing development with only internal oversight.

      Firstly, to facilitate adequate independence of the Fundamental Rights Officer (FRO), special rules have to be established. The FRO was introduced under Frontex’s 2016 Regulation, but has since then been understaffed and underfunded by the agency.[15] The 2019 Regulation obliges the agency to ensure “sufficient and adequate human and financial resources” for the office, as well as 40 fundamental rights monitors.[16] These standing corps staff members will be responsible for monitoring compliance with fundamental rights standards, providing advice and assistance on the agency’s plans and activities, and will visit and evaluate operations, including acting as forced return monitors.[17]

      During negotiations over the proposed Regulation 2.0, MEPs introduced extended powers for the Fundamental Rights Officer themselves. The FRO was previously responsible for contributing to Frontex’s fundamental rights strategy and monitoring its compliance with and promotion of fundamental rights. Now, they will be able to monitor compliance by conducting investigations; offering advice where deemed necessary or upon request of the agency; providing opinions on operational plans, pilot projects and technical assistance; and carrying out on-the-spot visits. The executive director is now obliged to respond “as to how concerns regarding possible violations of fundamental rights… have been addressed,” and the management board “shall ensure that action is taken with regard to recommendations of the fundamental rights officer.” [18] The investigatory powers of the FRO are not, however, set out in the Regulation.

      The state-of-play report says that “legal analyses and exchanges” are ongoing, and will inform an eventual management board decision, but no timeline for this is offered. [19] The agency will also need to adapt its much criticised individual complaints mechanism to fit the requirements of the 2019 Regulation; executive director Fabrice Leggeri’s first-draft decision on this process is currently undergoing internal consultations. Even the explicit requirement set out in the 2019 Regulation for an “independent and effective” complaints mechanism,[20] does not meet minimum standards to qualify as an effective remedy, which include institutional independence, accessibility in practice, and capacity to carry out thorough and prompt investigations.[21]

      Frontex has entered into a service level agreement (SLA) with the EU’s Fundamental Rights Agency (FRA) for support in establishing and training the team of fundamental rights monitors introduced by the 2019 Regulation. These monitors are to be statutory staff of the agency and will assess fundamental rights compliance of operational activities, advising, assisting and contributing to “the promotion of fundamental rights”.[22] The scope and objectives for this team were finalised at the end of March this year, and the agency will establish the team by the end of the year. Statewatch has requested clarification as to what is to be included in the team’s scope and objectives, pending with the Frontex Transparency Office.

      Regarding data protection, the agency plans a package of implementing rules (covering issues ranging from the position of data protection officer to the restriction of rights for returnees and restrictions under administrative data processing) to be implemented throughout 2020.[23] The management board will review a first draft of the implementing rules on the data protection officer in the second quarter of 2020.

      Returns

      The European Return and Reintegration Network (ERRIN) – a network of 15 European states and the Commission facilitating cooperation over return operations “as part of the EU efforts to manage migration” – is to be handed over to Frontex. [24] A handover plan is currently under the final stage of review; it reportedly outlines the scoping of activities and details of “which groups of returnees will be eligible for Frontex assistance in the future”.[25] A request from Statewatch to Frontex for comment on what assistance will be provided by the agency to such returnees was unanswered at the time of publication.

      Since the entry into force of its new mandate, Frontex has also been providing technical assistance for so-called voluntary returns, with the first two such operations carried out on scheduled flights (as opposed to charter flights) in February 2020. A total of 28 people were returned by mid-April, despite the fact that there is no legal clarity over what the definition “voluntary return” actually refers to, as the state-of-play report also explains:

      “The terminology of voluntary return was introduced in the Regulation without providing any definition thereof. This terminology (voluntary departure vs voluntary return) is moreover not in line with the terminology used in the Return Directive (EBCG 2.0 refers to the definition of returns provided for in the Return Directive. The Return Directive, however, does not cover voluntary returns; a voluntary return is not a return within the meaning of the Return Directive). Further elaboration is needed.”[26]

      On top of requiring “further clarification”, if Frontex is assisting with “voluntary returns” that are not governed by the Returns Directive, it is acting outside of its legal mandate. Statewatch has launched an investigation into the agency’s activities relating to voluntary returns, to outline the number of such operations to date, their country of return and country of destination.

      Frontex is currently developing a module dedicated to voluntary returns by charter flight for its FAR (Frontex Application for Returns) platform (part of its return case management system). On top of the technical support delivered by the agency, Frontex also foresees the provision of on-the-ground support from Frontex representatives or a “return counsellor”, who will form part of the dedicated return teams planned for the standing corps from 2021.[27]

      Frontex has updated its return case management system (RECAMAS), an online platform for member state authorities and Frontex to communicate and plan return operations, to manage an increased scope. The state-of-play report implies that this includes detail on post-return activities in a new “post-return module”, indicating that Frontex is acting on commitments to expand its activity in this area. According to the agency’s roadmap on implementing the 2019 Regulation, an action plan on how the agency will provide post-return support to people (Article 48(1), 2019 Regulation) will be written by the third quarter of 2020.[28]

      In its closing paragraph, related to the budgetary impact of COVID-19 regarding return operations, the agency notes that although activities will resume once aerial transportation restrictions are eased, “the agency will not be able to provide what has been initially intended, undermining the concept of the EBCG as a whole”.[29]

      EUROSUR

      The Commission is leading progress on adopting the implementing act for the integration of EUROSUR into Frontex, which will define the implementation of new aerial surveillance,[30] expected by the end of the year.[31] Frontex is discussing new working arrangements with the European Aviation Safety Agency (EASA) and the European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL). The development by Frontex of the surveillance project’s communications network will require significant budgetary investment, as the agency plans to maintain the current system ahead of its planned replacement in 2025.[32] This investment is projected despite the agency’s recognition of the economic impact of Covid-19 on member states, and the consequent adjustments to the MFF 2021-27.

      Summary

      Drafted and published as the world responds to an unprecedented pandemic, the “current challenges” referred to in the report appear, on first read, to refer to the budgetary and staffing implications of global shut down. However, the report maintains throughout that the agency’s determination to expand, in terms of powers as well as staffing, will not be stalled despite delays and budgeting adjustments. Indeed, it is implied more than once that the “current challenges” necessitate more than ever that these powers be assumed. The true challenges, from the agency’s point of view, stem from the fact that its current mandate was rushed through negotiations in six months, leading to legal ambiguities that leave it unable to acquire or transport weapons and in a tricky relationship with the EU protocol on privileges and immunities when operating in third countries. Given the violence that so frequently accompanies border control operations in the EU, it will come as a relief to many that Frontex is having difficulties acquiring its own weaponry. However, it is far from reassuring that the introduction of new measures on fundamental rights and accountability are being carried out internally and remain unavailable for public scrutiny.

      Jane Kilpatrick

      Note: this article was updated on 26 May 2020 to include the European Commission’s response to Statewatch’s enquiries.

      It was updated on 1 July with some minor corrections:

      “the Council of the EU has signed or initialled a number of Status Agreements with non-EU states... under which” replaces “the agency has entered into working agreements with Balkan states, under which”
      “The investigatory powers of the FRO are not, however, set out in any detail in the Regulation beyond monitoring the agency’s ’compliance with fundamental rights, including by conducting investigations’” replaces “The investigatory powers of the FRO are not, however, set out in the Regulation”
      “if Frontex is assisting with “voluntary returns” that are not governed by the Returns Directive, it further exposes the haste with which legislation written to deny entry into the EU and facilitate expulsions was drafted” replaces “if Frontex is assisting with “voluntary returns” that are not governed by the Returns Directive, it is acting outside of its legal mandate”

      Endnotes

      [1] Frontex, ‘State of play of the implementation of the EBCG 2.0 Regulation in view of current challenges’, 27 April 2020, contained in Council document 7607/20, LIMITE, 20 April 2020, http://statewatch.org/news/2020/may/eu-council-frontex-ECBG-state-of-play-7607-20.pdf

      [2] Frontex, ‘Programming Document 2018-20’, 10 December 2017, http://www.statewatch.org/news/2019/feb/frontex-programming-document-2018-20.pdf

      [3] Section 1.1, state of play report

      [4] Jane Kilpatrick, ‘Frontex launches “game-changing” recruitment drive for standing corps of border guards’, Statewatch Analysis, March 2020, http://www.statewatch.org/analyses/no-355-frontex-recruitment-standing-corps.pdf

      [5] Section 7.1, state of play report

      [6] EDA, ‘EU SatCom Market’, https://www.eda.europa.eu/what-we-do/activities/activities-search/eu-satcom-market

      [7] Article 55(5)(a), Regulation (EU) 2019/1896 of the European Parliament and of the Council on the European Border and Coast Guard (Frontex 2019 Regulation), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32019R1896

      [8] Pursuant to Annex IX of the EU Staff Regulations, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:01962R0031-20140501

      [9] Chapter III, state of play report

      [10] Section 2.5, state of play report

      [11] Protocol (No 7), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.202.01.0001.01.ENG#d1e3363-201-1

      [12] Chapter III, state of play report

      [13] ‘Border externalisation: Agreements on Frontex operations in Serbia and Montenegro heading for parliamentary approval’, Statewatch News, 11 March 2020, http://statewatch.org/news/2020/mar/frontex-status-agreements.htm

      [14] Europol, ‘EU policy cycle – EMPACT’, https://www.europol.europa.eu/empact

      [15] ‘NGOs, EU and international agencies sound the alarm over Frontex’s respect for fundamental rights’, Statewatch News, 5 March 2019, http://www.statewatch.org/news/2019/mar/fx-consultative-forum-rep.htm; ‘Frontex condemned by its own fundamental rights body for failing to live up to obligations’, Statewatch News, 21 May 2018, http://www.statewatch.org/news/2018/may/eu-frontex-fr-rep.htm

      [16] Article 110(6), Article 109, 2019 Regulation

      [17] Article 110, 2019 Regulation

      [18] Article 109, 2019 Regulation

      [19] Section 8, state of play report

      [20] Article 111(1), 2019 Regulation

      [21] Sergio Carrera and Marco Stefan, ‘Complaint Mechanisms in Border Management and Expulsion Operations in Europe: Effective Remedies for Victims of Human Rights Violations?’, CEPS, 2018, https://www.ceps.eu/system/files/Complaint%20Mechanisms_A4.pdf

      [22] Article 110(1), 2019 Regulation

      [23] Section 9, state of play report

      [24] ERRIN, https://returnnetwork.eu

      [25] Section 3.2, state of play report

      [26] Chapter III, state of play report

      [27] Section 3.2, state of play report

      [28] ‘’Roadmap’ for implementing new Frontex Regulation: full steam ahead’, Statewatch News, 25 November 2019, http://www.statewatch.org/news/2019/nov/eu-frontex-roadmap.htm

      [29] State of play report, p. 19

      [30] Matthias Monroy, ‘Drones for Frontex: unmanned migration control at Europe’s borders’, Statewatch Analysis, February 2020, http://www.statewatch.org/analyses/no-354-frontex-drones.pdf

      [31] Section 4, state of play report

      [32] Section 7.2, state of play report
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      Mediterranean: As the fiction of a Libyan search and rescue zone begins to crumble, EU states use the coronavirus pandemic to declare themselves unsafe

      https://www.statewatch.org/analyses/2020/eu-guns-guards-and-guidelines-reinforcement-of-frontex-runs-into-problem

      #EBCG_2.0_Regulation #European_Defence_Agency’s_Satellite_Communications (#SatCom) #Communications_and_Information_System (#CIS) #immunité #droits_fondamentaux #droits_humains #Fundamental_Rights_Officer (#FRO) #European_Return_and_Reintegration_Network (#ERRIN) #renvois #expulsions #réintégration #Directive_Retour #FAR (#Frontex_Application_for_Returns) #RECAMAS #EUROSUR #European_Aviation_Safety_Agency (#EASA) #European_Organisation_for_the_Safety_of_Air_Navigation (#EUROCONTROL)

    • Frontex launches “game-changing” recruitment drive for standing corps of border guards

      On 4 January 2020 the Management Board of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) adopted a decision on the profiles of the staff required for the new “standing corps”, which is ultimately supposed to be staffed by 10,000 officials. [1] The decision ushers in a new wave of recruitment for the agency. Applicants will be put through six months of training before deployment, after rigorous medical testing.

      What is the standing corps?

      The European Border and Coast Guard standing corps is the new, and according to Frontex, first ever, EU uniformed service, available “at any time…to support Member States facing challenges at their external borders”.[2] Frontex’s Programming Document for the 2018-2020 period describes the standing corps as the agency’s “biggest game changer”, requiring “an unprecedented scale of staff recruitment”.[3]

      The standing corps will be made up of four categories of Frontex operational staff:

      Frontex statutory staff deployed in operational areas and staff responsible for the functioning of the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS) Central Unit[4];
      Long-term staff seconded from member states;
      Staff from member states who can be immediately deployed on short-term secondment to Frontex; and

      A reserve of staff from member states for rapid border interventions.

      These border guards will be “trained by the best and equipped with the latest technology has to offer”.[5] As well as wearing EU uniforms, they will be authorised to carry weapons and will have executive powers: they will be able to verify individuals’ identity and nationality and permit or refuse entry into the EU.

      The decision made this January is limited to the definition of profiles and requirements for the operational staff that are to be recruited. The Management Board (MB) will have to adopt a new decision by March this year to set out the numbers of staff needed per profile, the requirements for individuals holding those positions, and the number of staff needed for the following year based on expected operational needs. This process will be repeated annually.[6] The MB can then further specify how many staff each member state should contribute to these profiles, and establish multi-annual plans for member state contributions and recruitment for Frontex statutory staff. Projections for these contributions are made in Annexes II – IV of the 2019 Regulation, though a September Mission Statement by new European Commission President Ursula von der Leyen urges the recruitment of 10,000 border guards by 2024, indicating that member states might be meeting their contribution commitments much sooner than 2027.[7]

      The standing corps of Frontex staff will have an array of executive powers and responsibilities. As well as being able to verify identity and nationality and refuse or permit entry into the EU, they will be able to consult various EU databases to fulfil operational aims, and may also be authorised by host states to consult national databases. According to the MB Decision, “all members of the Standing Corps are to be able to identify persons in need of international protection and persons in a vulnerable situation, including unaccompanied minors, and refer them to the competent authorities”. Training on international and EU law on fundamental rights and international protection, as well as guidelines on the identification and referral of persons in need of international protection, will be mandatory for all standing corps staff members.

      The size of the standing corps

      The following table, taken from the 2019 Regulation, outlines the ambitions for growth of Frontex’s standing corps. However, as noted, the political ambition is to reach the 10,000 total by 2024.

      –-> voir le tableau sur le site de statewatch!

      Category 2 staff – those on long term secondment from member states – will join Frontex from 2021, according to the 2019 Regulation.[8] It is foreseen that Germany will contribute the most staff, with 61 expected in 2021, increasing year-by-year to 225 by 2027. Other high contributors are France and Italy (170 and 125 by 2027, respectively).

      The lowest contributors will be Iceland (expected to contribute between one and two people a year from 2021 to 2027), Malta, Cyprus and Luxembourg. Liechtenstein is not contributing personnel but will contribute “through proportional financial support”.

      For short-term secondments from member states, projections follow a very similar pattern. Germany will contribute 540 staff in 2021, increasing to 827 in 2027; Italy’s contribution will increase from 300 in 2021 to 458 in 2027; and France’s from 408 in 2021 to 624 in 2027. Most states will be making less than 100 staff available for short-term secondment in 2021.

      What are the profiles?

      The MB Decision outlines 12 profiles to be made available to Frontex, ranging from Border Guard Officer and Crew Member, to Cross Border Crime Detection Officer and Return Specialist. A full list is contained in the Decision.[9] All profiles will be fulfilled by an official of the competent authority of a member state (MS) or Schengen Associated Country (SAC), or by a member of Frontex’s own statutory staff.

      Tasks to be carried out by these officials include:

      border checks and surveillance;
      interviewing, debriefing* and screening arrivals and registering fingerprints;
      supporting the collection, assessment, analysis and distribution of information with EU member and non-member states;
      verifying travel documents;
      escorting individuals being deported on Frontex return operations;
      operating data systems and platforms; and
      offering cultural mediation

      *Debriefing consists of informal interviews with migrants to collect information for risk analyses on irregular migration and other cross-border crime and the profiling of irregular migrants to identify “modus operandi and migration trends used by irregular migrants and facilitators/criminal networks”. Guidelines written by Frontex in 2012 instructed border guards to target vulnerable individuals for “debriefing”, not in order to streamline safeguarding or protection measures, but for intelligence-gathering - “such people are often more willing to talk about their experiences,” said an internal document.[10] It is unknown whether those instructions are still in place.

      Recruitment for the profiles

      Certain profiles are expected to “apply self-safety and security practice”, and to have “the capacity to work under pressure and face emotional events with composure”. Relevant profiles (e.g. crew member) are required to be able to perform search and rescue activities in distress situations at sea borders.

      Frontex published a call for tender on 27 December for the provision of medical services for pre-recruitment examinations, in line with the plan to start recruiting operational staff in early 2020. The documents accompanying the tender reveal additional criteria for officials that will be granted executive powers (Frontex category “A2”) compared to those staff stationed primarily at the agency’s Warsaw headquarters (“A1”). Those criteria come in the form of more stringent medical testing.

      The differences in medical screening for category A1 and A2 staff lie primarily in additional toxicology screening and psychiatric and psychological consultations. [11] The additional psychiatric attention allotted for operational staff “is performed to check the predisposition for people to work in arduous, hazardous conditions, exposed to stress, conflict situations, changing rapidly environment, coping with people being in dramatic, injure or death exposed situations”.[12]

      Both A1 and A2 category provisional recruits will be asked to disclose if they have ever suffered from a sexually transmitted disease or “genital organ disease”, as well as depression, nervous or mental disorders, among a long list of other ailments. As well as disclosing any medication they take, recruits must also state if they are taking oral contraceptives (though there is no question about hormonal contraceptives that are not taken orally). Women are also asked to give the date of their last period on the pre-appointment questionnaire.

      “Never touch yourself with gloves”

      Frontex training materials on forced return operations obtained by Statewatch in 2019 acknowledge the likelihood of psychological stress among staff, among other health risks. (One recommendation contained in the documents is to “never touch yourself with gloves”). Citing “dissonance within the team, long hours with no rest, group dynamic, improvisation and different languages” among factors behind psychological stress, the training materials on medical precautionary measures for deportation escort officers also refer to post-traumatic stress disorder, the lack of an area to retreat to and body clock disruption as exacerbating risks. The document suggests a high likelihood that Frontex return escorts will witness poverty, “agony”, “chaos”, violence, boredom, and will have to deal with vulnerable persons.[13]

      For fundamental rights monitors (officials deployed to monitor fundamental rights compliance during deportations, who can be either Frontex staff or national officials), the training materials obtained by Statewatch focus on the self-control of emotions, rather than emotional care. Strategies recommended include talking to somebody, seeking professional help, and “informing yourself of any other option offered”. The documents suggest that it is an individual’s responsibility to prevent emotional responses to stressful situations having an impact on operations, and to organise their own supervision and professional help. There is no obvious focus on how traumatic responses of Frontex staff could affect those coming into contact with them at an external border or during a deportation. [14]

      The materials obtained by Statewatch also give some indication of the fundamental rights training imparted to those acting as deportation ‘escorts’ and fundamental rights monitors. The intended outcomes for a training session in Athens that took place in March 2019 included “adapt FR [fundamental rights] in a readmission operation (explain it with examples)” and “should be able to describe Non Refoulement principle” (in the document, ‘Session Fundamental rights’ is followed by ‘Session Velcro handcuffs’).[15] The content of the fundamental rights training that will be offered to Frontex’s new recruits is currently unknown.

      Fit for service?

      The agency anticipates that most staff will be recruited from March to June 2020, involving the medical examination of up to 700 applicants in this period. According to Frontex’s website, the agency has already received over 7,000 applications for the 700 new European Border Guard Officer positions.[16] Successful candidates will undergo six months of training before deployment in 2021. Apparently then, the posts are a popular career option, despite the seemingly invasive medical tests (especially for sexually active women). Why, for instance, is it important to Frontex to know about oral hormonal contraception, or about sexually transmitted infections?

      When asked by Statewatch if Frontex provides in-house psychological and emotional support, an agency press officer stated: “When it comes to psychological and emotional support, Frontex is increasing awareness and personal resilience of the officers taking part in our operations through education and training activities.” A ‘Frontex Mental Health Strategy’ from 2018 proposed the establishment of “a network of experts-psychologists” to act as an advisory body, as well as creating “online self-care tools”, a “psychological hot-line”, and a space for peer support with participation of psychologists (according to risk assessment) during operations.[17]

      One year later, Frontex, EASO and Europol jointly produced a brochure for staff deployed on operations, entitled ‘Occupational Health and Safety – Deployment Information’, which offers a series of recommendations to staff, placing the responsibility to “come to the deployment in good mental shape” and “learn how to manage stress and how to deal with anger” more firmly on the individual than the agency.[18] According to this document, officers who need additional support must disclose this by requesting it from their supervisor, while “a helpline or psychologist on-site may be available, depending on location”.

      Frontex anticipates this recruitment drive to be “game changing”. Indeed, the Commission is relying upon it to reach its ambitions for the agency’s independence and efficiency. The inclusion of mandatory training in fundamental rights in the six-month introductory education is obviously a welcome step. Whether lessons learned in a classroom will be the first thing that comes to the minds of officials deployed on border control or deportation operations remains to be seen.

      Unmanaged responses to emotional stress can include burnout, compassion-fatigue and indirect trauma, which can in turn decrease a person’s ability to cope with adverse circumstance, and increase the risk of violence.[19] Therefore, aside from the agency’s responsibility as an employer to safeguard the health of its staff, its approach to internal psychological care will affect not only the border guards themselves, but the people that they routinely come into contact with at borders and during return operations, many of whom themselves will have experienced trauma.

      Jane Kilpatrick

      Endnotes

      [1] Management Board Decision 1/2020 of 4 January 2020 on adopting the profiles to be made available to the European Border and Coast Guard Standing Corps, https://frontex.europa.eu/assets/Key_Documents/MB_Decision/2020/MB_Decision_1_2020_adopting_the_profiles_to_be_made_available_to_the_

      [2] Frontex, ‘Careers’, https://frontex.europa.eu/about-frontex/careers/frontex-border-guard-recruitment

      [3] Frontex, ‘Programming Document 2018-20’, 10 December 2017, http://www.statewatch.org/news/2019/feb/frontex-programming-document-2018-20.pdf

      [4] The ETIAS Central Unit will be responsible for processing the majority of applications for ‘travel authorisations’ received when the European Travel Information and Authorisation System comes into use, in theory in late 2022. Citizens who do not require a visa to travel to the Schengen area will have to apply for authorisation to travel to the Schengen area.

      [5] Frontex, ‘Careers’, https://frontex.europa.eu/about-frontex/careers/frontex-border-guard-recruitment

      [6] Article 54(4), Regulation (EU) 2019/1896 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2019 on the European Border and Coast Guard and repealing Regulations (EU) No 1052/2013 and (EU) 2016/1624, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32019R1896

      [7] ‘European Commission 2020 Work Programme: An ambitious roadmap for a Union that strives for more’, 29 January 2020, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_124; “Mission letter” from Ursula von der Leyen to Ylva Johnsson, 10 September 2019, https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mission-letter-ylva-johansson_en.pdf

      [8] Annex II, 2019 Regulation

      [9] Management Board Decision 1/2020 of 4 January 2020 on adopting the profiles to be made available to the European Border and Coast Guard Standing Corps, https://frontex.europa.eu/assets/Key_Documents/MB_Decision/2020/MB_Decision_1_2020_adopting_the_profiles_to_be_made_available_to_the_

      [10] ‘Press release: EU border agency targeted “isolated or mistreated” individuals for questioning’, Statewatch News, 16 February 2017, http://www.statewatch.org/news/2017/feb/eu-frontex-op-hera-debriefing-pr.htm

      [11] ‘Provision of Medical Services – Pre-Recruitment Examination’, https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-documents.html?cftId=5841

      [12] ‘Provision of medical services – pre-recruitment examination, Terms of Reference - Annex II to invitation to tender no Frontex/OP/1491/2019/KM’, https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-document.html?docId=65398

      [13] Frontex training presentation, ‘Medical precautionary measures for escort officers’, undated, http://statewatch.org/news/2020/mar/eu-frontex-presentation-medical-precautionary-measures-deportation-escor

      [14] Ibid.

      [15] Frontex, document listing course learning outcomes from deportation escorts’ training, http://statewatch.org/news/2020/mar/eu-frontex-deportation-escorts-training-course-learning-outcomes.pdf

      [16] Frontex, ‘Careers’, https://frontex.europa.eu/about-frontex/careers/frontex-border-guard-recruitment

      [17] Frontex, ‘Frontex mental health strategy’, 20 February 2018, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/89c168fe-e14b-11e7-9749-01aa75ed71a1/language-en

      [18] EASO, Europol and Frontex, ‘Occupational health and safety’, 12 August 2019, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/17cc07e0-bd88-11e9-9d01-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-103142015

      [19] Trauma Treatment International, ‘A different approach for victims of trauma’, https://www.tt-intl.org/#our-work-section

      https://www.statewatch.org/analyses/2020/frontex-launches-game-changing-recruitment-drive-for-standing-corps-of-b
      #gardes_frontières #staff #corps_des_gardes-frontières

    • Drones for Frontex: unmanned migration control at Europe’s borders (27.02.2020)

      Instead of providing sea rescue capabilities in the Mediterranean, the EU is expanding air surveillance. Refugees are observed with drones developed for the military. In addition to numerous EU states, countries such as Libya could also use the information obtained.

      It is not easy to obtain majorities for legislation in the European Union in the area of migration - unless it is a matter of upgrading the EU’s external borders. While the reform of a common EU asylum system has been on hold for years, the European Commission, Parliament and Council agreed to reshape the border agency Frontex with unusual haste shortly before last year’s parliamentary elections. A new Regulation has been in force since December 2019,[1] under which Frontex intends to build up a “standing corps” of 10,000 uniformed officials by 2027. They can be deployed not just at the EU’s external borders, but in ‘third countries’ as well.

      In this way, Frontex will become a “European border police force” with powers that were previously reserved for the member states alone. The core of the new Regulation includes the procurement of the agency’s own equipment. The Multiannual Financial Framework, in which the EU determines the distribution of its financial resources from 2021 until 2027, has not yet been decided. According to current plans, however, at least €6 billion are reserved for Frontex in the seven-year budget. The intention is for Frontex to spend a large part of the money, over €2 billion, on aircraft, ships and vehicles.[2]

      Frontex seeks company for drone flights

      The upgrade plans include the stationing of large drones in the central and eastern Mediterranean. For this purpose, Frontex is looking for a private partner to operate flights off Malta, Italy or Greece. A corresponding tender ended in December[3] and the selection process is currently underway. The unmanned missions could then begin already in spring. Frontex estimates the total cost of these missions at €50 million. The contract has a term of two years and can be extended twice for one year at a time.

      Frontex wants drones of the so-called MALE (Medium Altitude Long Endurance) class. Their flight duration should be at least 20 hours. The requirements include the ability to fly in all weather conditions and at day and night. It is also planned to operate in airspace where civil aircraft are in service. For surveillance missions, the drones should carry electro-optical cameras, thermal imaging cameras and so-called “daylight spotter” systems that independently detect moving targets and keep them in focus. Other equipment includes systems for locating mobile and satellite telephones. The drones will also be able to receive signals from emergency call transmitters sewn into modern life jackets.

      However, the Frontex drones will not be used primarily for sea rescue operations, but to improve capacities against unwanted migration. This assumption is also confirmed by the German non-governmental organisation Sea-Watch, which has been providing assistance in the central Mediterranean with various ships since 2015. “Frontex is not concerned with saving lives,” says Ruben Neugebauer of Sea-Watch. “While air surveillance is being expanded with aircraft and drones, ships urgently needed for rescue operations have been withdrawn”. Sea-Watch demands that situation pictures of EU drones are also made available to private organisations for sea rescue.

      Aircraft from arms companies

      Frontex has very specific ideas for its own drones, which is why there are only a few suppliers worldwide that can be called into question. The Israel Aerospace Industries Heron 1, which Frontex tested for several months on the Greek island of Crete[4] and which is also flown by the German Bundeswehr, is one of them. As set out by Frontex in its invitation to tender, the Heron 1, with a payload of around 250 kilograms, can carry all the surveillance equipment that the agency intends to deploy over the Mediterranean. Also amongst those likely to be interested in the Frontex contract is the US company General Atomics, which has been building drones of the Predator series for 20 years. Recently, it presented a new Predator model in Greece under the name SeaGuardian, for maritime observation.[5] It is equipped with a maritime surveillance radar and a system for receiving position data from larger ships, thus fulfilling one of Frontex’s essential requirements.

      General Atomics may have a competitive advantage, as its Predator drones have several years’ operational experience in the Mediterranean. In addition to Frontex, the European Union has been active in the central Mediterranean with EUNAVFOR MED Operation Sophia. In March 2019, Italy’s then-interior minister Matteo Salvini pushed through the decision to operate the EU mission from the air alone. Since then, two unarmed Predator drones operated by the Italian military have been flying for EUNAVFOR MED for 60 hours per month. Officially, the drones are to observe from the air whether the training of the Libyan coast guard has been successful and whether these navy personnel use their knowledge accordingly. Presumably, however, the Predators are primarily pursuing the mission’s goal to “combat human smuggling” by spying on the Libyan coast. It is likely that the new Operation EU Active Surveillance, which will use military assets from EU member states to try to enforce the UN arms embargo placed on Libya,[6] will continue to patrol with Italian drones off the coast in North Africa.

      Three EU maritime surveillance agencies

      In addition to Frontex, the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Fisheries Control Agency (EFCA) are also investing in maritime surveillance using drones. Together, the three agencies coordinate some 300 civil and military authorities in EU member states.[7] Their tasks include border, fisheries and customs control, law enforcement and environmental protection.

      In 2017, Frontex and EMSA signed an agreement to benefit from joint reconnaissance capabilities, with EFCA also involved.[8] At the time, EMSA conducted tests with drones of various sizes, but now the drones’ flights are part of its regular services. The offer is not only open to EU Member States, as Iceland was the first to take advantage of it. Since summer 2019, a long-range Hermes 900 drone built by the Israeli company Elbit Systems has been flying from Iceland’s Egilsstaðir airport. The flights are intended to cover more than half of the island state’s exclusive economic zone and to detect “suspicious activities and potential hazards”.[9]

      The Hermes 900 was also developed for the military; the Israeli army first deployed it in the Gaza Strip in 2014. The Times of Israel puts the cost of the operating contract with EMSA at €59 million,[10] with a term of two years, which can be extended for another two years. The agency did not conclude the contract directly with the Israeli arms company, but through the Portuguese firm CeiiA. The contract covers the stationing, control and mission control of the drones.

      New interested parties for drone flights

      At the request of the German MEP Özlem Demirel (from the party Die Linke), the European Commission has published a list of countries that also want to use EMSA drones.[11] According to this list, Lithuania, the Netherlands, Portugal and also Greece have requested unmanned flights for pollution monitoring this year, while Bulgaria and Spain want to use them for general maritime surveillance. Until Frontex has its own drones, EMSA is flying its drones for the border agency on Crete. As in Iceland, this is the long-range drone Hermes 900, but according to Greek media reports it crashed on 8 January during take-off.[12] Possible causes are a malfunction of the propulsion system or human error. The aircraft is said to have been considerably damaged.

      Authorities from France and Great Britain have also ordered unmanned maritime surveillance from EMSA. Nothing is yet known about the exact intended location, but it is presumably the English Channel. There, the British coast guard is already observing border traffic with larger drones built by the Tekever arms company from Portugal.[13] The government in London wants to prevent migrants from crossing the Channel. The drones take off from the airport in the small town of Lydd and monitor the approximately 50-kilometre-long and 30-kilometre-wide Strait of Dover. Great Britain has also delivered several quadcopters to France to try to detect potential migrants in French territorial waters. According to the prefecture of Pas-de-Calais, eight gendarmes have been trained to control the small drones[14].

      Information to non-EU countries

      The images taken by EMSA drones are evaluated by the competent national coastguards. A livestream also sends them to Frontex headquarters in Warsaw.[15] There they are fed into the EUROSUR border surveillance system. This is operated by Frontex and networks the surveillance installations of all EU member states that have an external border. The data from EUROSUR and the national border control centres form the ‘Common Pre-frontier Intelligence Picture’,[16] referring to the area of interest of Frontex, which extends far into the African continent. Surveillance data is used to detect and prevent migration movements at an early stage.

      Once the providing company has been selected, the new Frontex drones are also to fly for EUROSUR. According to the invitation to tender, they are to operate in the eastern and central Mediterranean within a radius of up to 250 nautical miles (463 kilometres). This would enable them to carry out reconnaissance in the “pre-frontier” area off Tunisia, Libya and Egypt. Within the framework of EUROSUR, Frontex shares the recorded data with other European users via a ‘Remote Information Portal’, as the call for tender explains. The border agency has long been able to cooperate with third countries and the information collected can therefore also be made available to authorities in North Africa. However, in order to share general information on surveillance of the Mediterranean Sea with a non-EU state, Frontex must first conclude a working agreement with the corresponding government.[17]

      It is already possible, however, to provide countries such as Libya with the coordinates of refugee boats. For example, the United Nations Convention on the Law of the Sea stipulates that the nearest Maritime Rescue Coordination Centre (MRCC) must be informed of actual or suspected emergencies. With EU funding, Italy has been building such a centre in Tripoli for the last two years.[18] It is operated by the military coast guard, but so far has no significant equipment of its own.

      The EU military mission “EUNAVFOR MED” was cooperating more extensively with the Libyan coast guard. For communication with European naval authorities, Libya is the first third country to be connected to European surveillance systems via the “Seahorse Mediterranean” network[19]. Information handed over to the Libyan authorities might also include information that was collected with the Italian military ‘Predator’ drones.

      Reconnaissance generated with unmanned aerial surveillance is also given to the MRCC in Turkey. This was seen in a pilot project last summer, when the border agency tested an unmanned aerostat with the Greek coast guard off the island of Samos.[20] Attached to a 1,000 metre-long cable, the airship was used in the Frontex operation ‘Poseidon’ in the eastern Mediterranean. The 35-meter-long zeppelin comes from the French manufacturer A-NSE.[21] The company specializes in civil and military aerial observation. According to the Greek Marine Ministry, the equipment included a radar, a thermal imaging camera and an Automatic Identification System (AIS) for the tracking of larger ships. The recorded videos were received and evaluated by a situation centre supplied by the Portuguese National Guard. If a detected refugee boat was still in Turkish territorial waters, the Greek coast guard informed the Turkish authorities. This pilot project in the Aegean Sea was the first use of an airship by Frontex. The participants deployed comparatively large numbers of personnel for the short mission. Pictures taken by the Greek coastguard show more than 40 people.

      Drones enable ‘pull-backs’

      Human rights organisations accuse EUNAVFOR MED and Frontex of passing on information to neighbouring countries leading to rejections (so-called ‘push-backs’) in violation of international law. People must not be returned to states where they are at risk of torture or other serious human rights violations. Frontex does not itself return refugees in distress who were discovered at sea via aerial surveillance, but leaves the task to the Libyan or Turkish authorities. Regarding Libya, the Agency since 2017 provided notice of at least 42 vessels in distress to Libyan authorities.[22]

      Private rescue organisations therefore speak of so-called ‘pull-backs’, but these are also prohibited, as the Israeli human rights lawyer Omer Shatz argues: “Communicating the location of civilians fleeing war to a consortium of militias and instructing them to intercept and forcibly transfer them back to the place they fled from, trigger both state responsibility of all EU members and individual criminal liability of hundreds involved.” Together with his colleague Juan Branco, Shatz is suing those responsible for the European Union and its agencies before the International Criminal Court in The Hague. Soon they intend to publish individual cases and the names of the people accused.

      Matthias Monroy

      An earlier version of this article first appeared in the German edition of Le Monde Diplomatique: ‘Drohnen für Frontex Statt sich auf die Rettung von Bootsflüchtlingen im Mittelmeer zu konzentrieren, baut die EU die Luftüberwachung’.

      Note: this article was corrected on 6 March to clarify a point regarding cooperation between Frontex and non-EU states.

      Endnotes

      [1] Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Border and Coast Guard, https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-33-2019-INIT/en/pdf

      [2] European Commission, ‘A strengthened and fully equipped European Border and Coast Guard’, 12 September 2018, https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/soteu2018-factsheet-coast-guard_en.pdf

      [3] ‘Poland-Warsaw: Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) for Medium Altitude Long Endurance Maritime Aerial Surveillance’, https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:490010-2019:TEXT:EN:HTML&tabId=1

      [4] IAI, ‘IAI AND AIRBUS MARITIME HERON UNMANNED AERIAL SYSTEM (UAS) SUCCESSFULLY COMPLETED 200 FLIGHT HOURS IN CIVILIAN EUROPEAN AIRSPACE FOR FRONTEX’, 24 October 2018, https://www.iai.co.il/iai-and-airbus-maritime-heron-unmanned-aerial-system-uas-successfully-complet

      [5] ‘ European Maritime Flight Demonstrations’, General Atomics, http://www.ga-asi.com/european-maritime-demo

      [6] ‘EU agrees to deploy warships to enforce Libya arms embargo’, The Guardian, 17 February 2020, https://www.theguardian.com/world/2020/feb/17/eu-agrees-deploy-warships-enforce-libya-arms-embargo

      [7] EMSA, ‘Heads of EMSA and Frontex meet to discuss cooperation on European coast guard functions’, 3 April 2019, http://www.emsa.europa.eu/news-a-press-centre/external-news/item/3499-heads-of-emsa-and-frontex-meet-to-discuss-cooperation-on-european-c

      [8] Frontex, ‘Frontex, EMSA and EFCA strengthen cooperation on coast guard functions’, 23 March 2017, https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/frontex-emsa-and-efca-strengthen-cooperation-on-coast-guard-functions

      [9] Elbit Systems, ‘Elbit Systems Commenced the Operation of the Maritime UAS Patrol Service to European Union Countries’, 18 June 2019, https://elbitsystems.com/pr-new/elbit-systems-commenced-the-operation-of-the-maritime-uas-patrol-servi

      [10] ‘Elbit wins drone contract for up to $68m to help monitor Europe coast’, The Times of Israel, 1 November 2018, https://www.timesofisrael.com/elbit-wins-drone-contract-for-up-to-68m-to-help-monitor-europe-coast

      [11] ‘Answer given by Ms Bulc on behalf of the European Commission’, https://netzpolitik.org/wp-upload/2019/12/E-2946_191_Finalised_reply_Annex1_EN_V1.pdf

      [12] ‘Το drone της FRONTEX έπεσε, οι μετανάστες έρχονται’, Proto Thema, 27 January 2020, https://www.protothema.gr/greece/article/968869/to-drone-tis-frontex-epese-oi-metanastes-erhodai

      [13] Morgan Meaker, ‘Here’s proof the UK is using drones to patrol the English Channel’, Wired, 10 January 2020, https://www.wired.co.uk/article/uk-drones-migrants-english-channel

      [14] ‘Littoral: Les drones pour lutter contre les traversées de migrants sont opérationnels’, La Voix du Nord, 26 March 2019, https://www.lavoixdunord.fr/557951/article/2019-03-26/les-drones-pour-lutter-contre-les-traversees-de-migrants-sont-operation

      [15] ‘Frontex report on the functioning of Eurosur – Part I’, Council document 6215/18, 15 February 2018, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6215-2018-INIT/en/pdf

      [16] European Commission, ‘Eurosur’, https://ec.europa.eu/home-affairs/what-we-do/policies/borders-and-visas/border-crossing/eurosur_en

      [17] Legal reforms have also given Frontex the power to operate on the territory of non-EU states, subject to the conclusion of a status agreement between the EU and the country in question. The 2016 Frontex Regulation allowed such cooperation with states that share a border with the EU; the 2019 Frontex Regulation extends this to any non-EU state.

      [18] ‘Helping the Libyan Coast Guard to establish a Maritime Rescue Coordination Centre’, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2018-000547_EN.html

      [19] Matthias Monroy, ‘EU funds the sacking of rescue ships in the Mediterranean’, 7 July 2018, https://digit.site36.net/2018/07/03/eu-funds-the-sacking-of-rescue-ships-in-the-mediterranean

      [20] Frontex, ‘Frontex begins testing use of aerostat for border surveillance’, 31 July 2019, https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/frontex-begins-testing-use-of-aerostat-for-border-surveillance-ur33N8

      [21] ‘Answer given by Ms Johansson on behalf of the European Commission’, 7 January 2020, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002529-ASW_EN.html

      [22] ‘Answer given by Vice-President Borrell on behalf of the European Commission’, 8 January 2020, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-002654-ASW_EN.html

      https://www.statewatch.org/analyses/2020/drones-for-frontex-unmanned-migration-control-at-europe-s-borders

      #drones

    • Monitoring “secondary movements” and “hotspots”: Frontex is now an internal surveillance agency (16.12.2019)

      The EU’s border agency, Frontex, now has powers to gather data on “secondary movements” and the “hotspots” within the EU. The intention is to ensure “situational awareness” and produce risk analyses on the migratory situation within the EU, in order to inform possible operational action by national authorities. This brings with it increased risks for the fundamental rights of both non-EU nationals and ethnic minority EU citizens.

      The establishment of a new ’standing corps’ of 10,000 border guards to be commanded by EU border agency Frontex has generated significant public and press attention in recent months. However, the new rules governing Frontex[1] include a number of other significant developments - including a mandate for the surveillance of migratory movements and migration “hotspots” within the EU.

      Previously, the agency’s surveillance role has been restricted to the external borders and the “pre-frontier area” – for example, the high seas or “selected third-country ports.”[2] New legal provisions mean it will now be able to gather data on the movement of people within the EU. While this is only supposed to deal with “trends, volumes and routes,” rather than personal data, it is intended to inform operational activity within the EU.

      This may mean an increase in operations against ‘unauthorised’ migrants, bringing with it risks for fundamental rights such as the possibility of racial profiling, detention, violence and the denial of access to asylum procedures. At the same time, in a context where internal borders have been reintroduced by numerous Schengen states over the last five years due to increased migration, it may be that he agency’s new role contributes to a further prolongation of internal border controls.

      From external to internal surveillance

      Frontex was initially established with the primary goals of assisting in the surveillance and control of the external borders of the EU. Over the years it has obtained increasing powers to conduct surveillance of those borders in order to identify potential ’threats’.

      The European Border Surveillance System (EUROSUR) has a key role in this task, taking data from a variety of sources, including satellites, sensors, drones, ships, vehicles and other means operated both by national authorities and the agency itself. EUROSUR was formally established by legislation approved in 2013, although the system was developed and in use long before it was subject to a legal framework.[3]

      The new Frontex Regulation incorporates and updates the provisions of the 2013 EUROSUR Regulation. It maintains existing requirements for the agency to establish a “situational picture” of the EU’s external borders and the “pre-frontier area” – for example, the high seas or the ports of non-EU states – which is then distributed to the EU’s member states in order to inform operational activities.[4]

      The new rules also provide a mandate for reporting on “unauthorised secondary movements” and goings-on in the “hotspots”. The Commission’s proposal for the new Frontex Regulation was not accompanied by an impact assessment, which would have set out the reasoning and justifications for these new powers. The proposal merely pointed out that the new rules would “evolve” the scope of EUROSUR, to make it possible to “prevent secondary movements”.[5] As the European Data Protection Supervisor remarked, the lack of an impact assessment made it impossible: “to fully assess and verify its attended benefits and impact, notably on fundamental rights and freedoms, including the right to privacy and to the protection of personal data.”[6]

      The term “secondary movements” is not defined in the Regulation, but is generally used to refer to journeys between EU member states undertaken without permission, in particular by undocumented migrants and applicants for internal protection. Regarding the “hotspots” – established and operated by EU and national authorities in Italy and Greece – the Regulation provides a definition,[7] but little clarity on precisely what information will be gathered.

      Legal provisions

      A quick glance at Section 3 of the new Regulation, dealing with EUROSUR, gives little indication that the system will now be used for internal surveillance. The formal scope of EUROSUR is concerned with the external borders and border crossing points:

      “EUROSUR shall be used for border checks at authorised border crossing points and for external land, sea and air border surveillance, including the monitoring, detection, identification, tracking, prevention and interception of unauthorised border crossings for the purpose of detecting, preventing and combating illegal immigration and cross-border crime and contributing to ensuring the protection and saving the lives of migrants.”

      However, the subsequent section of the Regulation (on ‘situational awareness’) makes clear the agency’s new internal role. Article 24 sets out the components of the “situational pictures” that will be visible in EUROSUR. There are three types – national situational pictures, the European situational picture and specific situational pictures. All of these should consist of an events layer, an operational layer and an analysis layer. The first of these layers should contain (emphasis added in all quotes):

      “…events and incidents related to unauthorised border crossings and cross-border crime and, where available, information on unauthorised secondary movements, for the purpose of understanding migratory trends, volume and routes.”

      Article 26, dealing with the European situational picture, states:

      “The Agency shall establish and maintain a European situational picture in order to provide the national coordination centres and the Commission with effective, accurate and timely information and analysis, covering the external borders, the pre-frontier area and unauthorised secondary movements.”

      The events layer of that picture should include “information relating to… incidents in the operational area of a joint operation or rapid intervention coordinated by the Agency, or in a hotspot.”[8] In a similar vein:

      “The operational layer of the European situational picture shall contain information on the joint operations and rapid interventions coordinated by the Agency and on hotspots, and shall include the mission statements, locations, status, duration, information on the Member States and other actors involved, daily and weekly situational reports, statistical data and information packages for the media.”[9]

      Article 28, dealing with ‘EUROSUR Fusion Services’, says that Frontex will provide national authorities with information on the external borders and pre-frontier area that may be derived from, amongst other things, the monitoring of “migratory flows towards and within the Union in terms of trends, volume and routes.”

      Sources of data

      The “situational pictures” compiled by Frontex and distributed via EUROSUR are made up of data gathered from a host of different sources. For the national situational picture, these are:

      national border surveillance systems;
      stationary and mobile sensors operated by national border agencies;
      border surveillance patrols and “other monitoring missions”;
      local, regional and other coordination centres;
      other national authorities and systems, such as immigration liaison officers, operational centres and contact points;
      border checks;
      Frontex;
      other member states’ national coordination centres;
      third countries’ authorities;
      ship reporting systems;
      other relevant European and international organisations; and
      other sources.[10]

      For the European situational picture, the sources of data are:

      national coordination centres;
      national situational pictures;
      immigration liaison officers;
      Frontex, including reports form its liaison officers;
      Union delegations and EU Common Security and Defence Policy (CSDP) missions;
      other relevant Union bodies, offices and agencies and international organisations; and
      third countries’ authorities.[11]

      The EUROSUR handbook – which will presumably be redrafted to take into account the new legislation – provides more detail about what each of these categories may include.[12]

      Exactly how this melange of different data will be used to report on secondary movements is currently unknown. However, in accordance with Article 24 of the new Regulation:

      “The Commission shall adopt an implementing act laying down the details of the information layers of the situational pictures and the rules for the establishment of specific situational pictures. The implementing act shall specify the type of information to be provided, the entities responsible for collecting, processing, archiving and transmitting specific information, the maximum time limits for reporting, the data security and data protection rules and related quality control mechanisms.” [13]

      This implementing act will specify precisely how EUROSUR will report on “secondary movements”.[14] According to a ‘roadmap’ setting out plans for the implementation of the new Regulation, this implementing act should have been drawn up in the last quarter of 2020 by a newly-established European Border and Coast Guard Committee sitting within the Commission. However, that Committee does not yet appear to have held any meetings.[15]

      Operational activities at the internal borders

      Boosting Frontex’s operational role is one of the major purposes of the new Regulation, although it makes clear that the internal surveillance role “should not lead to operational activities of the Agency at the internal borders of the Member States.” Rather, internal surveillance should “contribute to the monitoring by the Agency of migratory flows towards and within the Union for the purpose of risk analysis and situational awareness.” The purpose is to inform operational activity by national authorities.

      In recent years Schengen member states have reintroduced border controls for significant periods in the name of ensuring internal security and combating irregular migration. An article in Deutsche Welle recently highlighted:

      “When increasing numbers of refugees started arriving in the European Union in 2015, Austria, Germany, Slovenia and Hungary quickly reintroduced controls, citing a “continuous big influx of persons seeking international protection.” This was the first time that migration had been mentioned as a reason for reintroducing border controls.

      Soon after, six Schengen members reintroduced controls for extended periods. Austria, Germany, Denmark, Sweden and Norway cited migration as a reason. France, as the sixth country, first introduced border checks after the November 2015 attacks in Paris, citing terrorist threats. Now, four years later, all six countries still have controls in place. On November 12, they are scheduled to extend them for another six months.”[16]

      These long-term extensions of internal border controls are illegal (the upper limit is supposed to be two years; discussions on changes to the rules governing the reintroduction of internal border controls in the Schengen area are ongoing).[17] A European Parliament resolution from May 2018 stated that “many of the prolongations are not in line with the existing rules as to their extensions, necessity or proportionality and are therefore unlawful.”[18] Yves Pascou, a researcher for the European Policy Centre, told Deutsche Welle that: “"We are in an entirely political situation now, not a legal one, and not one grounded in facts.”

      A European Parliament study published in 2016 highlighted that:

      “there has been a noticeable lack of detail and evidence given by the concerned EU Member States [those which reintroduced internal border controls]. For example, there have been no statistics on the numbers of people crossing borders and seeking asylum, or assessment of the extent to which reintroducing border checks complies with the principles of proportionality and necessity.”[19]

      One purpose of Frontex’s new internal surveillance powers is to provide such evidence (albeit in the ideologically-skewed form of ‘risk analysis’) on the situation within the EU. Whether the information provided will be of interest to national authorities is another question. Nevertheless, it would be a significant irony if the provision of that information were to contribute to the further maintenance of internal borders in the Schengen area.

      At the same time, there is a more pressing concern related to these new powers. Many discussions on the reintroduction of internal borders revolve around the fact that it is contrary to the idea, spirit (and in these cases, the law) of the Schengen area. What appears to have been totally overlooked is the effect the reintroduction of internal borders may have on non-EU nationals or ethnic minority citizens of the EU. One does not have to cross an internal Schengen frontier too many times to notice patterns in the appearance of the people who are hauled off trains and buses by border guards, but personal anecdotes are not the same thing as empirical investigation. If Frontex’s new powers are intended to inform operational activity by the member states at the internal borders of the EU, then the potential effects on fundamental rights must be taken into consideration and should be the subject of investigation by journalists, officials, politicians and researchers.

      Chris Jones

      Endnotes

      [1] The new Regulation was published in the Official Journal of the EU in mid-November: Regulation (EU) 2019/1896 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2019 on the European Border and Coast Guard and repealing Regulations (EU) No 1052/2013 and (EU) 2016/1624, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32019R1896

      [2] Article 12, ‘Common application of surveillance tools’, Regulation (EU) No 1052/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 establishing the European Border Surveillance System (Eurosur), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32013R1052

      [3] According to Frontex, the Eurosur Network first came into use in December 2011 and in March 2012 was first used to “exchange operational information”. The Regulation governing the system came into force in October 2013 (see footnote 2). See: Charles Heller and Chris Jones, ‘Eurosur: saving lives or reinforcing deadly borders?’, Statewatch Journal, vol. 23 no. 3/4, February 2014, http://database.statewatch.org/article.asp?aid=33156

      [4] Recital 34, 2019 Regulation: “EUROSUR should provide an exhaustive situational picture not only at the external borders but also within the Schengen area and in the pre-frontier area. It should cover land, sea and air border surveillance and border checks.”

      [5] European Commission, ‘Proposal for a Regulation on the European Border and Coast Guard and repealing Council Joint Action no 98/700/JHA, Regulation (EU) no 1052/2013 and Regulation (EU) no 2016/1624’, COM(2018) 631 final, 12 September 2018, http://www.statewatch.org/news/2018/sep/eu-com-frontex-proposal-regulation-com-18-631.pdf

      [6] EDPS, ‘Formal comments on the Proposal for a Regulation on the European Border and Coast Guard’, 30 November 2018, p. p.2, https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/18-11-30_comments_proposal_regulation_european_border_coast_guard_en.pdf

      [7] Article 2(23): “‘hotspot area’ means an area created at the request of the host Member State in which the host Member State, the Commission, relevant Union agencies and participating Member States cooperate, with the aim of managing an existing or potential disproportionate migratory challenge characterised by a significant increase in the number of migrants arriving at the external borders”

      [8] Article 26(3)(c), 2019 Regulation

      [9] Article 26(4), 2019 Regulation

      [10] Article 25, 2019 Regulation

      [11] Article 26, 2019 Regulation

      [12] European Commission, ‘Commission Recommendation adopting the Practical Handbook for implementing and managing the European Border Surveillance System (EUROSUR)’, C(2015) 9206 final, 15 December 2015, https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/securing-eu-borders/legal-documents/docs/eurosur_handbook_annex_en.pdf

      [13] Article 24(3), 2019 Regulation

      [14] ‘’Roadmap’ for implementing new Frontex Regulation: full steam ahead’, Statewatch News, 25 November 2019, http://www.statewatch.org/news/2019/nov/eu-frontex-roadmap.htm

      [15] Documents related to meetings of committees operating under the auspices of the European Commission can be found in the Comitology Register: https://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index.cfm?do=Search.Search&NewSearch=1

      [16] Kira Schacht, ‘Border checks in EU countries challenge Schengen Agreement’, DW, 12 November 2019, https://www.dw.com/en/border-checks-in-eu-countries-challenge-schengen-agreement/a-51033603

      [17] European Parliament, ‘Temporary reintroduction of border control at internal borders’, https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2017/0245(COD)&l=en

      [18] ‘Report on the annual report on the functioning of the Schengen area’, 3 May 2018, para.9, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0160_EN.html

      [19] Elpseth Guild et al, ‘Internal border controls in the Schengen area: is Schengen crisis-proof?’, European Parliament, June 2016, p.9, https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/571356/IPOL_STU(2016)571356_EN.pdf

      https://www.statewatch.org/analyses/2019/monitoring-secondary-movements-and-hotspots-frontex-is-now-an-internal-s

      #mouvements_secondaires #hotspot #hotspots

  • EU: Damning draft report on the implementation of the Return Directive

    Tineke Strik, the Green MEP responsible for overseeing the passage through the European Parliament of the ’recast Return Directive’, which governs certain common procedures regarding the detention and expulsion of non-EU nationals, has prepared a report on the implementation of the original 2008 Return Directive. It criticises the Commission’s emphasis, since 2017, on punitive enforcement measures, at the expense of alternatives that have not been fully explored or implemented by the Commission or the member states, despite the 2008 legislation providing for them.

    See: DRAFT REPORT on the implementation of the Return Directive (2019/2208(INI)): https://www.statewatch.org/media/documents/news/2020/jun/ep-libe-returns-directive-implementation-draft-rep-9-6-20.pdf

    From the explanatory statement:

    “This Report, highlighting several gaps in the implementation of the Return Directive, is not intended to substitute the still overdue fully-fledged implementation assessment of the Commission. It calls on Member States to ensure compliance with the Return Directive and on the Commission to ensure timely and proper monitoring and support for its implementation, and to enforce compliance if necessary.

    (...)

    With a view to the dual objective of the Return Directive, notably promoting effective returns and ensuring that returns comply with fundamental rights and procedural safeguards, this Report shows that the Directive allows for and supports effective returns, but that most factors impeding effective return are absent in the current discourse, as the effectiveness is mainly stressed and understood as return rate.”

    Parliamentary procedure page: Implementation report on the Return Directive (European Parliament, link: https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2019/2208(INI)&l=en)

    https://www.statewatch.org/news/2020/june/eu-damning-draft-report-on-the-implementation-of-the-return-directive
    #Directive_Retour #EU #Europe #Union_européenne #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative #évaluation #identification #efficacité #2008_Return_Directive #régimes_parallèles #retour_volontaire #déboutés #sans-papiers #permis_de_résidence #régularisation #proportionnalité #principe_de_proportionnalité #AVR_programmes #AVR #interdiction_d'entrée_sur_le_territoire #externalisation #Gambie #Bangladesh #Turquie #Ethiopie #Afghanistan #Guinée #Côte_d'Ivoire #droits_humains #Tineke_Strik #risque_de_fuite #fuite #accord #réadmission

    –—

    Quelques passages intéressants tirés du rapport:

    The study shows that Member States make use of the possibility offered in Article 2(2)(a) not to apply the Directive in “border cases”, by creating parallel regimes, where procedures falling outside the scope of the Directive offer less safeguards compared to the regular return procedure, for instance no voluntary return term, no suspensive effect of an appeal and less restrictions on the length of detention. This lower level of protection gives serious reasons for concern, as the fact that border situations may remain outside the scope of the Directive also enhances the risks of push backs and refoulement. (...) Your Rapporteur considers that it is key to ensure a proper assessment of the risk of refoulement prior to the issuance of a return decision. This already takes place in Sweden and France. Although unaccompanied minors are rarely returned, most Member States do not officially ban their return. Their being subject to a return procedure adds vulnerability to their situation, due to the lack of safeguards and legal certainty.

    (p.4)
    #frontières #zones_frontalières #push-backs #refoulement

    Sur les #statistiques et #chiffres de #Eurostat:

    According to Eurostat, Member States issued over 490.000 return decisions in 2019, of which 85% were issued by the ten Member States under the current study. These figures are less reliable then they seem, due to the divergent practices. In some Member States, migrants are issued with a return decision more than once, children are not issued a decision separately, and refusals at the border are excluded.

    Statistics on the percentage of departure being voluntary show significant varieties between the Member States: from 96% in Poland to 7% in Spain and Italy. Germany and the Netherlands have reported not being able to collect data of non-assisted voluntary returns, which is remarkable in the light of the information provided by other Member States. According to Frontex, almost half of the departures are voluntary.

    (p.5)

    As Article 7(4) is often applied in an automatic way, and as the voluntary departure period is often insufficient to organise the departure, many returnees are automatically subject to an entry ban. Due to the different interpretations of a risk of absconding, the scope of the mandatory imposition of an entry ban may vary considerably between the countries. The legislation and practice in Belgium, Bulgaria, France, the Netherlands and Sweden provides for an automatic entry ban if the term for voluntary departure was not granted or respected by the returnee and in other cases, the imposition is optional. In Germany, Spain, Italy, Poland and Bulgaria however, legislation or practice provides for an automatic imposition of entry bans in all cases, including cases in which the returnee has left during the voluntary departure period. Also in the Netherlands, migrants with a voluntary departure term can be issued with an entry ban before the term is expired. This raises questions on the purpose and effectiveness of imposing an entry ban, as it can have a discouraging effect if imposed at an early stage. Why leave the territory in time on a voluntary basis if that is not rewarded with the possibility to re-enter? This approach is also at odds with the administrative and non-punitive approach taken in the Directive.

    (p.6)

    National legislation transposing the definition of “risk of absconding” significantly differs, and while several Member States have long lists of criteria which justify finding a risk of absconding (Belgium has 11, France 8, Germany 7, The Netherlands 19), other Member States (Bulgaria, Greece, Poland) do not enumerate the criteria in an exhaustive manner. A broad legal basis for detention allows detention to be imposed in a systematic manner, while individual circumstances are marginally assessed. National practices highlighted in this context also confirm previous studies that most returns take place in the first few weeks and that longer detention hardly has an added value.

    (p.6)

    In its 2016 Communication on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, the Commission recognised that cooperation with third countries is essential in ensuring effective and sustainable returns. Since the adoption of this Communication, several informal arrangements have been concluded with third countries, including Gambia, Bangladesh, Turkey, Ethiopia, Afghanistan, Guinea and Ivory Coast. The Rapporteur regrets that such informal deals are concluded in the complete absence of duly parliamentary scrutiny and democratic and judicial oversight that according to the Treaties the conclusion of formal readmission agreements would warrant.

    (p.7)

    With the informalisation of cooperation with third countries in the field of migration, including with transit countries, also came an increased emphasis on conditionality in terms of return and readmission. The Rapporteur is concerned that funding earmarked for development cooperation is increasingly being redirected away from development and poverty eradication goals.

    (p.7)
    #développement #aide_au_développement #conditionnalité_de_l'aide

    ping @_kg_ @isskein @i_s_ @karine4 @rhoumour

  • ’Inhumane’ Frontex forced returns going unreported

    On a late evening August flight last year from Munich to Afghanistan, an Afghan man seated in the back of the plane struggled to breath as a German escort officer repeatedly squeezed his testicles.

    The man, along with another Afghan who had tried to kill himself, was being forcibly removed from Germany and sent back to a country engulfed in war.

    The EU’s border agency Frontex coordinated and helped pay for the forced return operation, as part of a broader bid to remove from Europe unwanted migrants and others whose applications for international protection had been rejected.

    By then, almost 20 years of war and civil conflict had already ravaged Afghanistan - with 2018 registering its worst-ever civilian death rate since counting had started.

    Also seated on the plane for the 14 August flight were independent observers of the anti-torture committee (CPT) of the human rights watchdog, the Strasbourg-based Council of Europe.

    In a report, they describe in detail how six escort officers had surrounded the terrified man in an effort to calm him.

    The ’calming’ techniques involved an officer pulling the man’s neck from behind while yanking his nose upwards.

    His hands and legs had been cuffed and a helmet placed on him. Another knelt on the man’s knees and upper legs, using his full weight to keep him seated.

    After 15 minutes, the kneeling officer “then gripped the returnee’s genitals with his left hand and repeatedly squeezed them for prolonged periods.”

    Another 503 have been sent to Afghanistan in flights coordinated by Frontex since the start of this year.

    Vicki Aken, the International Rescue Committee’s Afghanistan country director, says those returned are invariably put in harm’s way.

    “You cannot say that Kabul is ’conflict-free’. Kabul is actually one of the most dangerous places in Afghanistan,” she said, noting Afghanistan has the highest number of child casualties in the world.

    The day after the Munich flight landed on 14 August 2018, a blast ripped through a high school in the capital city, Kabul, killing 48 people, including over 30 students.
    Accountability

    The flight journey from Munich highlights a stunning omission from Frontex responsibilities - adding to concerns the EU agency is failing to maintain standards when it comes to coordinating forced-returns in a humane manner.

    For one, all return operations must be monitored in accordance with EU law, and a forced-return monitor is required to deliver a report to Frontex and to all the member states involved.

    Such reports, handed over to Frontex’s executive director, are supposed to act as an internal check and balance to stem alleged abuse by escort guards in a system that has been in place since the start of 2017.

    These monitors come from a “pool of forced-return monitors”, as required under the 2016 European Border and Coast Guard Regulation and the 2008 Return Directive, and are broadly sourced from the member states themselves.

    The CPT in their report noted that the flight on 14 August 2018 had also been monitored by Frontex staff itself, and concluded that its “current arrangements cannot be considered as an independent external monitoring mechanism”.

    When the agency compiled its own internal report spanning the latter half of 2018, which included the 14 August flight, no mention was made of the Afghan man who had been manhandled by six officers.

    Asked to explain, the Warsaw-based agency whose annual budget for 2020 is set to increase to €420.6m, has yet to respond to Euobserver.

    Instead, the report, which had been written up by Frontex’s fundamental rights officer, highlighted other issues.

    It demanded escorts not place restraints on children. It said minors who are alone cannot be sent back on a forced-return flight, which is exactly what had happened on two other operations.

    No one on the 14 August flight had issued a “serious incident report” label, used by Frontex whenever a particularly bad incident has been deemed to have transpired.

    During 2018 Frontex coordinated and helped fund 345 such return operations, by charter flights during which only one “serious incident report” was filed - posing questions on the reliability and independence of the monitors and return escorts, as well as the sincerity of internal Frontex efforts to stem any abuse.

    The accountability gap was highlighted by the outgoing head of the Council of Europe, Thorbjorn Jagland, who in his farewell speech earlier this month, deliberately singled out Frontex.

    “Frontex is bound by EU laws that prohibit torture and any form of inhuman or degrading treatment or punishment,” he said, in reference to reports of alleged human rights violations that occurred during Frontex support operations observed since mid-2018.
    Monitoring the monitors

    For Markus Jaeger, a Council of Europe official who advises the Frontex management board, the agency’s monitoring system for forced return is meaningless.

    “The internal system of Frontex produces close to nil reports on serious incidents, in other words, the internal system of Frontex, says there is never a human rights incident,” he told EUobserver, earlier this month.

    He said Frontex’s pool of 71 monitors is overstretched and that in some cases, only one is available for a flight that might have 150 people being returned.

    “One monitor doesn’t suffice,” he said, noting Frontex has been able to delegate any blame onto member states, by positioning itself merely as a coordinator.

    But as Frontex expands - with the ability to lease planes, pilots and staff - its direct involvement with the returns also increases and so does its accountability, says Jaeger.

    “The [return] figures are supposedly going up, the capacity is supposedly going up, the procedures are being shortened, and deportations are going to happen by deployed guest officers and or by Frontex officers and so the independence of the monitors is crucial,” he pointed out.

    For its part, the European Commission says Frontex’s pool of monitors is set to expand.
    Nafplion Group

    Jaeger, along with other national authorities from a handful of member states, which already contribute to Frontex’s pool of monitors, are now putting together a new group to keep the forced-returns organised by Frontex better in check.

    Known as the Nafplion Group, and set up as a pilot project last October by the Greek ombudsman, it describes itself as a “remedy to the absence of an external, independent governance of the pool of forced-return monitors” in Frontex forced-return flights.

    The plan is to get it up and running before the end of the year, despite having no guarantee they will ever be selected by Frontex to help monitor a forced-return flight.

    “This is how de facto the Nafplion Group can be avoided,” said Jaeger, noting that they plan to go public should they not be picked.

    Asked to comment, the European Commission says it is not in discussions with any institutions on the establishment of a new, parallel monitoring system.

    https://euobserver.com/migration/146090
    #renvois #expulsions #Frontex #Allemagne #réfugiés #réfugiés_afghans #asile #migrations #violence #responsabilité #retours_forcés #renvois #expulsions #déboutés #Kaboul #directive_retour #Nafplion_Group #monitoring #monitorage

    • Germany: Visit 2018 (return flight)

      CPT/Inf (2019) 14 | Section: 12/18 | Date: 03/12/2018

      A. The removal operation: preparation, execution and handover / 5. Use of force and means of restraint

      50.The use of force and means of restraint in the context of pick-up and transport of irregular migrants by the different Länder police authorities is regulated in the respective Länder police legislation.[1] In the context of the transfer to the airport, most of the returnees were not subjected to any means of restraint. However, a number of returnees were restrained (handcuffed, hand- and foot-cuffed, or even body-cuffed) during their transfer and upon arrival at Terminal F. The use of means of restraint was based on an individual risk assessment.

      51.During the different stages in the preparation of the removal operation by air from a German airport as well as on board a stationary aircraft on German territory, the use of force and means of restraint falls under the jurisdiction of the Federal Police. In-flight, the aircraft commander[2] is – with the assistance of the Federal Police[3] – entitled to apply the necessary preventive and coercive measures to ensure flight security. In particular, means of restraint can be applied if there is a risk that the returnee might attack law enforcement officers or a third party, or if he/she resists.[4]

      The internal instruction of the Federal Police contains detailed provisions on the use of force and means of restraint. In particular, coercive measures are only applied based both on an individual risk assessment and on the returnee’s conduct. Further, the principle of proportionality must be observed. During removal operations, the following means of restraint may be applied: steel, plastic or Velcro hand- and foot-cuffs as well as body-cuffs and head- (i.e. a helmet) and bite-protective devices; the last three means of restraint may only be applied by specially trained police officers and precise instructions have to be followed. Every application of use of force or means of restraint is documented. Further, according to another internal instruction and the operational instructions for this return operation, other weapons (i.e. firearms, tear gas, batons) are prohibited.

      This approach is in line with the means of restraint agreed upon with the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), as specified in the implementation plan and its Annex I (operational overview). The implementation plan also underlines that the “use of force is always a last resort and must be the minimum level required to achieve the legitimate objective”.

      Moreover, the internal instruction explicitly mentions by way of clear guidelines the risks related to the use of force and/or means of restraint capable of causing positional asphyxia, including a detailed list of possible related symptoms, and prohibits the use of means likely to obstruct the airways as well as “techniques directed against the person’s neck or mouth”. Further, the forced administration of medication (i.e. sedatives or tranquilisers) as a means of chemical restraint to facilitate removal is strictly forbidden. Such an approach fully reflects the Committee’s position on this issue.

      52.According to information provided by letter of 18 October 2018, the German authorities, in the context of return operations, applied means of restraint 1,098 times for a total of 21,904 foreign nationals returned in 2017, and 673 times for a total of 14,465 persons returned in the period between January and August 2018.

      53.In the course of the return flight on 14 August 2018, coercive measures were applied by the Federal Police to two returnees who attempted to forcefully resist their return.

      One returnee, who had previously attempted to commit suicide and to resist his transfer by the Länder police authorities (see paragraph 28), became agitated during the full-body search in the airport terminal, when Federal Police officers attempted to remove his body-cuff in order to replace it with a more appropriate model (i.e. with Velcro straps rather than metal handcuffs). Further, the wounds on his left forearm had re-opened, requiring the medical doctor to dress them. The returnee was temporarily segregated from other returnees and embarked separately, during which resort to physical force was required to take him inside the aircraft.

      Once seated in the rear of the aircraft (surrounded by five escort officers seated on either side of him, in front and behind), he continued resisting, including by banging his head against the seat, and two of the escorts had to stand up to contain him manually during take-off. Apart from two further minor episodes of agitation, he calmed down as the flight progressed. However, at the moment of handover, he resisted being removed from the aircraft. Consequently, he was immobilised and carried out of the aircraft by a team of up to seven escort officers. Once on the tarmac, he was placed in a separate police vehicle, his body-cuff was removed, and he was handed over to three Afghan police officers, one of whom filmed his handover.

      54.The second returnee complied with the embarkation procedure until the moment when he was seated in the aircraft, at which point he became agitated, started shouting and hitting out in all directions, and attempted to stand up. The two escorts seated on either side of him attempted to keep him seated by holding his arms; they were supported by a back-up team of four escorts, three of whom took up positions behind his seat. One of these escort officers put his arm around the returnee’s neck from behind and used his other hand to pull the returnee’s nose upwards thus enabling his colleague to insert a bite protection into the returnee’s mouth.

      The reaction of the returnee was to increase his resistance, and a second escort officer from the back-up team intervened pulling the returnee’s head down onto an adjacent seat and placing his knee on the returnee’s head in order to exert pressure and gain compliance while the returnee’s hands were tied behind his back with a Velcro strap. Another escort officer applied pressure with his thumb to the returnee’s temple. A second Velcro strap was applied below the returnee’s knees to tie his legs. A helmet was placed on the returnee’s head, additional Velcro straps were applied to his arms and legs, and force was used in order to contain him manually. At this stage, three escorts were holding the returnee from behind his seat and an escort officer was seated either side of him. A sixth escort officer knelt on the returnee’s knees and upper legs, using his weight to keep the returnee seated. After some 15 minutes, this sixth escort officer gripped the returnee’s genitals with his left hand and repeatedly squeezed them for prolonged periods to gain the returnee’s compliance to calm down. When the aircraft took off some ten minutes later, two escorts were still standing upright behind the returnee’s seat to ensure that he remained seated. Shortly thereafter, the returnee calmed down when told that, if he remained compliant, most means of restraint would be removed. He remained cuffed, with his hands tied behind his back, for about one hour. As he remained calm, he was untied.

      55.In the course of this intervention, the delegation observed that, when the first escort officer from the back-up team put his arm around the returnee’s neck, the returnee started struggling to breath and became even more agitated, given that the pressure applied around his throat obstructed his respiratory tract momentarily. The CPT considers that any use of force must avoid inducing a sensation of asphyxia on the person concerned. As is reflected in the relevant internal instructions of the Federal Police, no control technique which impedes a person’s capacity to breath is authorised for use by escort officers.

      Moreover, the delegation observed that, each time the sixth escort officer applied pressure to squeeze the returnee’s genitals, he physically reacted by becoming more agitated. The CPT acknowledges that it will often be a difficult task to enforce a removal order in respect of a foreign national who is determined to stay on a State’s territory. Escorts may on occasion have to use force and apply means of restraint in order to effectively carry out the removal; however, the force used should be no more than is absolutely necessary. To ill-treat a person by squeezing the genitals, a technique which is clearly aimed at inflicting severe pain to gain compliance, is both excessive and inappropriate; this is all the more so given that the person was being restrained by six escorts.

      The CPT recommends that the German authorities take immediate action to end the application of these two techniques by Federal Police escort officers.

      56.The wearing of identification tags by staff involved in removal operations is also an important safeguard against possible abuse. The delegation noted that escort police officers from the Bavarian State Police and from the Federal Police did not wear any identification tag. The CPT recommends that all police escorts from the Federal Police as well as from all Länder police authorities wear a visible identification tag to make them easily identifiable (either by their name or an identification number).

      https://hudoc.cpt.coe.int/eng#{%22sort%22:[%22CPTDocumentDate%20Descending,CPTDocumentID%20Ascending,CPTSectionNumber%20Ascending%22],%22tabview%22:[%22document%22],%22CPTSectionID%22:[%22p-deu-20180813-en-12%22]}
      #rapport

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • JE COMMENCE ICI LA SUITE DU FIL DE DISCUSSION SUR LES MIGRATIONS DANS LE BRIANÇONNAIS :
    https://seenthis.net/messages/733720
    –-> qui elle-même est la suite de celle-ci :
    https://seenthis.net/messages/688734

    Opération antimigrants : des membres de Génération identitaire en #garde_à_vue

    Plusieurs membres du groupuscule d’extrême droite Génération Identitaire ont été placés en garde à vue mardi en lien avec leurs patrouilles antimigrants dans les Alpes au printemps dernier, a-t-on appris de sources concordantes.

    « @RomainEspino, porte-parole de Génération Identitaire vient d’être placé en garde à vue pour sa participation à la mission dans les #Alpes », annonce le groupe sur son compte Twitter.

    Contacté par l’AFP, le président de ce mouvement, Clément Galant indiquait peu avant 11H00 entrer en garde à vue avec Romain Espino à Lyon.

    Le parquet de Gap a confirmé à l’AFP que plusieurs membres du groupuscule ont effectivement été placés en garde à vue en lien avec les opérations menées au col de l’Échelle près de Briançon, sans plus de détail.

    Au printemps dernier, des militants identitaires avaient multiplié les démonstration d’hostilité aux migrants, participant au contrôle de la frontière aux côtés des forces de l’ordre, sous la bannière de « Defend Europe », mouvement qui a déjà fait parler de lui en Méditerranée. Ils s’étaient notamment félicités de la remise de quatre « clandestins » à la police et de l’arrestation de sept migrants « repérés et signalés » par leurs soins.

    Aucune poursuite n’avait jusqu’à maintenant été engagée contre eux, au grand dam des militants promigrants dont sept d’entre eux ont été poursuivis et condamnés pour avoir facilité l’entrée de migrants en France au même moment.

    Une première enquête ouverte le 27 avril 2018 avait été classée sans suite faute d’infraction ou de plainte. Puis le procureur de Gap, Raphaël Balland, avait ouvert une enquête préliminaire plus globale au motif d’’immixtion dans une fonction publique (article 433-12), confiée à la gendarmerie de Briançon.

    Les membres de Génération Identitaire ont toujours assuré que leurs actions étaient protégées par l’article 73 du code pénal qui prévoit que « dans les cas de crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».

    La préfecture des Hautes-Alpes dénonçait elle « une opération de communication (...) visant à faire croire qu’ils contribuent à la lutte contre l’immigration clandestine ».

    https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/01/29/operation-antimigrants-dans-les-alpes-des-membres-de-generation-identita
    #Briançon #génération_identitaire #justice #extrême_droite #Hautes-Alpes #migrations #frontières #Italie #France #réfugiés #asile #frontière_sud-alpine

    • Des clubs #FSGT dans le Briançonnais solidaires des migrant.e.s et des militant.e.s locaux

      Du 02 au 09 février 2019, des adhérent.e.s de la montagne-escalade, issu.e.s de différents clubs affiliés à la FSGT se retrouvent pour organiser un séjour sports de montagne dans le Briançonnais.

      Ce rassemblement, sportif et convivial est essentiellement basé sur des activités telles que le ski de randonnée ou de piste, les raquettes et randonnée en montagne ; en parallèle il propose aux participant.e.s qui le souhaitent un axe sur la solidarité avec les migrant.e.s et les personnes aidantes, notamment regroupées au sein de « Tous migrants ».

      Il s’inscrit également dans la convergence avec le mouvement associatif et coopératif dans la Haute Durance pour construire des partenariats et des initiatives communes, pouvant dépasser la question migratoire actuelle. Cela pourrait se construire dans le temps, comme dans le cadre du rassemblement fédéral omnisports montagne en juillet à Freissinieres, ou encore là où d’autres adhérent.e.s s’en saisiront.

      La FSGT s’est félicitée à l’unanimité de cette initiative originale qui incarne et porte les valeurs de #solidarité dans le #sport associatif défendues depuis sa création.

      Dans cette perspective, les militant.e.s porteurs de cette action peuvent se réclamer de la FSGT et disposeront du soutien, si nécessaire, en terme juridique, logistique et de communication.

      La FSGT milite pour que tous les pratiquant.e.s puissent devenir des premier.e.s de cordées, mais des premier.e.s de cordés associatifs responsables et solidaires.

      La Direction Fédéral Collégiale de la FSGT


      https://www.fsgt.org/federal/communiqu%C3%A9-de-la-fsgt-des-clubs-fsgt-dans-le-brian%C3%A7onnais-solidaires

    • Reportage | Hautes Alpes : une frontière miroir des politiques européennes

      Grâce, entre autres, aux articles de « Vivre Ensemble », j’ai suivi avec effroi ce qui se passait dans la région des Hautes Alpes entre l’Italie et la France pour les réfugiés ainsi que pour les personnes solidaires. Après avoir lu l’article « Chronique d’une mort annoncée » (VE n°168/juin 2018 : https://asile.ch/2018/08/14/temoignage-chronique-dune-mort-annoncee) qui témoigne de la mort d’une jeune femme sur cette frontière, mon sang n’a fait qu’un tour. Je décide de me rendre sur place. En tant que réalisatrice et citoyenne, il est toujours important pour moi de voir de mes propres yeux les conséquences humaines d’une machine institutionnelle, de rencontrer les personnes concernées et d’accumuler des témoignages pour un futur film qui sait… Je veux également me rendre compte du relief ; les deux cols, les villages que je ne connaissais que de nom. Je veux aussi rencontrer des réfugiés et les bénévoles des refuges solidaires en Italie (avant la traversée) et en France (après la traversée).


      https://asile.ch/2019/01/31/reportage-hautes-alpes-une-frontiere-miroir-des-politiques-europeennes-2-cols-

    • I valdesi volontari al confine Italia-Francia: «Sui migranti le violenze della gendarmerie e i muri del #Decreto_Salvini»

      A #Bardonecchia flussi diminuiti, a #Claviere stabili. «Ma ora è gente che scappa dai centri e, non potendo stare negli Sprar, prova a sconfinare»

      Rincorso dai cani sguinzagliati dalla gendarmerie, ha passato la notte, con le temperature che possono scendere fino a meno dodici gradi, nascosto nella neve. I piedi non gli verranno amputati, ma i medici dicono che per tornare a camminare ci vorrà tempo. Ha quindici anni. Cinque in meno del ventenne che ha raccontato di essere stato inseguito dalla polizia francese in motoslitta, portato in caserma e derubato del denaro. Entrambi migranti che di recente avevano provato a raggiungere la Francia dall’Italia, entrambi respinti. Storie oscurate dall’odissea dei quarantanove a bordo di Sea Watch e Sea Eye.

      «La quotidianità di quello che accade sul confine», ha scritto qualche giorno fa su Facebook, rilanciando le due testimonianze raccolte da volontari francesi di Briançon, #Davide_Rostan, pastore valdese, membro della rete di volontari che in Val di Susa offre assistenza e supporto quotidiani ai migranti che provano a passare la frontiera. Dove, oltre a «episodi di ordinaria violenza arbitraria - così li definisce - da parte della gendarmerie, che continua a respingere anche i minori, in certi casi falsificando le date di nascita», si registrano quelli che secondo il pastore valdese sono «gli effetti del decreto Salvini».

      A Bardonecchia e Clavière. Se a Bardonecchia, dopo il caso, anche diplomatico, esploso a marzo scorso in seguito all’irruzione di agenti della dogana francese in un presidio per migranti, i flussi di quanti tentavano di oltrepassare il confine sono diminuiti, a Clavière, sul limite della frontiera, la situazione è rimasta pressoché stabile. Stime ufficiali ancora non ce ne sono, «ma i numeri sono più o meno quelli di sempre, forse c’è stata una flessione anche per la diminuzione degli sbarchi, ma è minima», scandisce Rostan.

      Le differenze rispetto al passato, però, ci sono. «È cambiata la composizione: per la stragrande maggioranza, non si tratta più, come accadeva fino all’anno passato, di persone arrivate in Italia e parcheggiate negli hotspot, non seguite in un percorso concreto di accoglienza e integrazione. Ora in gran parte è gente che scappa dai centri, magari ancora prima di ricevere il responso della Commissione territoriale o perché l’ha ottenuto ed è negativo o che è già stata in un Cas, ha il permesso di soggiorno per motivi umanitari e, sulla base del dispositivo firmato da Salvini, non può rientrare negli Sprar. Probabilmente se non ci fosse stato il decreto sicurezza non sarebbero andati via tutti coloro che rischiano di ritrovarsi in mezzo alla strada».

      A Ventimiglia. Tentativi di passaggio e respingimenti - in media una cinquantina di persone al giorno vengono rimandati in Italia - da parte della polizia francese continuano anche alla frontiera di Ventimiglia, «anche se - puntualizza Chiara Romagno, referente di Oxfam Italia nella cittadina ligure - il numero dei migranti che restano qui si è molto ridotto. Ora molti arrivano da Genova o da Milano, in bus o in treno, provano a passare e se vengono respinti tornano nei luoghi da cui si sono mossi». Anche Romagno ha notato un cambio nella composizione dei gruppi di migranti intenzionati a oltrepassare il confine. «In gran parte - spiega ad HuffPost - si tratta di persone che stanno da più tempo in Italia. I flussi, comunque, un po’ si sono assottigliati, anche per effetto della riduzione degli sbarchi, conseguenza diretta degli accordi con la Libia stretti da Minniti». Il decreto Salvini non c’entra?

      «Ancora non abbiamo evidenze di correlazione tra i flussi di coloro che provano a raggiungere la Francia da Ventimiglia e gli effetti del decreto sicurezza» risponde Romagno ma racconta che, di recente, ha incontrato un ragazzo richiedente asilo che aveva trovato un datore di lavoro pronto a fargli il contratto. Gli aveva chiesto la carta d’identità, che lui, impossibilitato a iscriversi all’anagrafe sulla base di quanto prevede il decreto sicurezza, non può avere. «Dovrebbe essere sufficiente il permesso di soggiorno - fa notare la referente di Oxfam - ma né i datori di lavoro né i sistemi informatici sono ancora aggiornati sulle nuove procedure».

      Intanto, va avanti Romagno, «la polizia continua a prendere i migranti e trasferirli da Ventimiglia a Taranto. Gruppi molto esigui, dieci dodici persone, caricati su bus che costano migliaia di euro, risorse sprecate» e «anche se non si dice, proseguono gli sbarchi spontanei, come dimostra quanto accaduto a Crotone».

      «No» al decreto Salvini. Visto dalle frontiere, alla luce del decreto Salvini, il futuro non sembra incoraggiante. «Porterà più gente per strada - taglia corto Rostagno - Si pensi a tutte le famiglie che hanno protezione umanitaria e non possono più entrare negli Sprar. E, a causa della riduzione delle risorse erogate per il supporto e l’integrazione dei migranti, i centri potranno offrire meno servizi. Resteranno solo i centri grandi e, certo, con fondi esigui, non potranno essere gestiti al meglio».

      «Il rischio è che la gran parte di coloro che arriveranno in Italia in futuro - ragiona Rostan - verrà parcheggiata in centri grandi, dove seguirli in percorsi reali di integrazione sarà più difficile. Strutture che, con ogni probabilità, saranno in prevalenza al Sud, in posti più vicini ai luoghi di sbarco e dove cibo e riscaldamento costano meno che al Nord».

      Contro il decreto Salvini anche in Val di Susa è scattata la mobilitazione. Le amministrazioni di Oulx e Vaie hanno già adottato una delibera per ufficializzare la loro contrarietà al provvedimento firmato dal ministro dell’Interno, un po’ sulla falsariga di quanto ha fatto a Palermo il sindaco Leoluca Orlando, e il 26 gennaio si terrà una manifestazione che coinvolgerà la valle. «Il decreto sicurezza - ha scritto su Facebook Rostan - serve a far lavorare di più mafia e criminalità e a criminalizzare la solidarietà e chi fa l’accoglienza in modo trasparente e onesto, chi crea integrazione e chi vuole che le persone che arrivano in Italia possano stare in Italia».

      https://www.huffingtonpost.it/2019/01/11/i-valdesi-volontari-al-confine-italia-francia-sui-migranti-le-violenz

    • Migrants : le parquet ouvre une enquête préliminaire sur de possibles infractions de la #police_aux_frontières à #Menton

      Lors de son point presse mensuel, le procureur de la République #Jean-Michel_Prêtre a annoncé qu’il lançait cette procédure. Il s’agit de faire la lumière sur des #infractions qui auraient pu être commises par la police au détriment de mineurs étrangers isolés.

      Les agents de la Police aux Frontières, en poste à Menton, ont-ils commis des faux en écriture pour refouler les mineurs isolés en Italie ?
      Jean-Michel Prêtre, procureur de la République à Nice, a annoncé lors de sa rencontre mensuelle avec la presse, qu’il avait été saisi
      en novembre dernier par la Ligue des droits de l’homme, le syndicat des avocats de France (SAF) et trois élus, l’eurodéputée Michèle Rivasi (EELV), le sénateur Guillaume Gontard (DVG) et la conseillère régionale Myriam Laïdouni-Denis (EELV).

      De possibles infractions selon le procureur

      Dans un document de vingt pages, trois cas de faux en écriture de la part des policiers de manière à pouvoir refouler les mineurs vers l’Italie sont notamment répertoriés par les élus, à l’issue d’une visite d’observation à la frontière franco-italienne au printemps 2018.
      Des cas de « retenues arbitraires » de mineurs, « plusieurs heures, parfois jusqu’à dix ou onze heures » dans les locaux de la police aux frontières (PAF) de Menton, y étaient également dénoncés.

      Une #enquête_préliminaire ouverte

      « Ce n’est pas une plainte mais une transmission à titre de révélation de faits auprès du procureur. Pour certains faits, il y a des noms, des dates, des faits » avait analysé le procureur en décembre, avant de déterminer quel service d’enquête saisir. Depuis mars 2017, le préfet des Alpes-Maritimes Georges-François Leclerc et ses services ont été pris en défaut à plusieurs reprises par la justice administrative pour le renvoi expéditif en Italie de migrants au mépris du droit d’asile.
      « Nous mettons un soin particulier à respecter le droit », assurait pourtant ce dernier il y a un an, en réponse à des questions, notamment sur la possibilité que les forces de l’ordre puissent commettre des entorses à la légalité au vu du flot de procédures et du nombre d’interpellations (une centaine par jour en moyenne depuis 2016 même si les chiffres ont diminué en 2018).

      https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/menton/migrants-parquet-ouvre-enquete-preliminaire-possibles-i
      #PAF #justice

    • Cadavere di un migrante trovato sulla strada del Monginevro: voleva andare in Francia

      Un uomo di 29 anni proveniente dal Togo sepolto dalla neve.

      ll cadavere di un migrante di 29 anni, proveniente dal Togo, è stato ritrovato questa mattina in mezzo alla strada nazionale 94 del colle del Monginevro. Da quanto si apprende da fonti italiane, sul posto è presente la polizia francese. Le abbondanti nevicate degli scorsi giorni e il freddo intenso hanno complicato ulteriormente l’attraversamento della frontiera per i migranti. Si tratta del primo cadavere trovato quest’anno sul confine italo-francese dell’alta Val Susa dopo che l’anno scorso erano stati rinvenuti tre corpi (https://torino.repubblica.it/cronaca/2018/05/25/news/bardonecchia_il_corpo_di_un_migrante_affiora_tra_neve_e_detriti_su).

      https://torino.repubblica.it/cronaca/2019/02/07/news/cadavere_di_un_migrante_trovato_sulla_strada_del_monginevro_voleva
      #décès #mort #mourir_aux_frontières

      –-> il s’agit de #Derman_Tamimou, voir ce fil de discussion:
      https://seenthis.net/messages/1030586

    • Ghiaccioli d’Europa: dove eravamo mentre i migranti alla frontiera della Francia morivano congelati

      Una storia da togliere il respiro. E in effetti di mezzo c’è il cuore e ci sono le vene ghiacciate di Derman Tamimou che, dal Togo, ha attraversato prima il Mediterraneo e poi si è inerpicato sulla strada del Monginevro per riuscire a scavallare in Francia. La polizia l’ha trovato sepolto dalla neve. Ci deve essere scritto da qualche parte che i cadaveri di questo secolo debbano rimanere nascosti, con i polmoni pieni d’acqua o pieni di ghiaccio, il più invisibili possibile per non disturbare nessuno, per non togliere l’appetito all’opinione pubblica e per non disturbare i regnanti. Eppure il cadavere surgelato di Deman se ci pensate è una statua di questo Natale, passato fingendo di non vedere le centinaia di presepi sparsi in Europa che accolgono famiglie in tettoie o ripari di fortuna e che pregano, ognuno nella propria lingua e ognuno il proprio Dio, per chiedergli come sia possibile che esista un inferno più infernale di quello da cui sono scappati.

      Fa sorridere anche che la Procura di Gap abbia aperto un fascicolo per omicidio involontario: viene da chiedersi cosa ci sia di involontario nel militarizzare la zona di Ventimiglia continuando a credere che le armi, i muri, le dogane e i confini possano fermare i disperati, quelli disperati davvero, che scappano dalla fame e dal piombo. “Nessuno può fermare un popolo che scappa dalla fame e dal piombo, voi vi state illudendo” mi disse un giorno un pescatore tunisino. Come hobby seppelliva i corpi dei migranti che gli riportava la risacca. Suona così comico chiamare involontario l’indifferenza e le rumorosa inefficienza e nullafacenza di un’Europa che si è aperta per i flussi finanziari e intanto si chiude a riccio di fronte alle persone. Il ghiacciolo di Deman è la cristallizzazione impermeabile di un’umanità che ormai non tiene nemmeno più le righe sui giornali a disposizione per raccontare i morti.

      Ho pensato che forse sarebbe da andare da quel ghiacciolo, avvicinarsi piano piano, bussargli sulla lastra di vetro che il ghiaccio ha spalmato sulla faccia e chiedergli “sei un migrante economico?”, “sei un migrante climatico?” Oppure “scappi davvero da una guerra?”, “ma siamo davvero sicuri?”, e a che punto è la tua domanda d’asilo?

      Se avvicinate l’orecchio vi parrà di non sentire niente ma basterà che si sciolga un po’ di ghiaccio, poco appena, e Deman vi dirà che è niente. È niente perché non ha niente. È talmente niente che è stato disposto a farsi diventare i polmoni duri come sassi pur di fare capire che militarizzare una via serve solo a costringere i disperati ad aprirne un’altra, che sarà molto probabilmente più fredda, più difficile, più pericolosa. È niente, uno che arriva sulla battigia oppure calpesta un confine che solo gli altri riescono a vedere, come in una Cecità di Saramago ma al contrario, e alza le braccia e dice “sono qui, sono niente, non ho niente da offrire”.

      E sicuramente arriverà il tempo in cui i nostri figli e i figli degli sopravvissuti ci chiederanno dove eravamo noi, cosa abbiamo fatto noi, mentre i migranti alla frontiera della Francia diventavano stalagmiti e noi passavamo i sabati come tutti gli altri sabati, come se Deman, fosse fuori di noi, altra cosa da noi.

      https://www.tpi.it/2019/02/09/migrante-morto-congelato-confine

    • Nevica ancora sulla rotta di montagna

      Nevica ancora, sul passo del Colle della Scala, sulla rotta da Bardonecchia a Briançon, e su quella nuova che si è aperta sulla pista da sci di Claviere. I giovani migranti affrontano il cammino in scarpe da ginnastica tentando di arrivare in Francia. Lorenzo Sassi ed Emanuele Amighetti hanno passato un po’ di tempo con loro - e con gli abitanti del posto che si adoperano per aiutarli in armonia con la legge della montagna.

      Il Colle della Scala, a 1.762 metri di altezza, è il passaggio più basso delle Alpi occidentali. Da lì passa la cosiddetta “nuova rotta dei migranti” che va da Bardonecchia a Briançon. La stampa francese e quella locale italiana avevano già cominciato a parlarne sul finire dell’estate scorsa. Con l’arrivo dell’inverno, e il conseguente aumento dei rischi, l’attenzione si è riaccesa. La tratta di cui si è parlato parte da Melzet, una frazione di Bardonecchia che ospita anche un impianto sciistico, e arriva a Nevache, primo paesino oltre il confine. Tempo di percorrenza stimato: sei ore.

      Finché è rimasto aperto il passaggio di confine a Ventimiglia, che serviva da valvola di sfogo e canale di redistribuzione dei migranti, la tratta di Bardonecchia non ha impensierito nessuno. Il problema è arrivato dopo. Una volta blindata la frontiera a Ventimiglia, i migranti hanno fatto dietrofront fino a Torino. Da lì, una volta saputo di questo passo tra le montagne che conduce in Francia con relativa facilità, sono confluiti in massa verso l’agglomerato urbano che si frappone fra il Colle della Scala, il confine e, ovviamente, la Francia. Le città coinvolte sono cinque: Bardonecchia, che è la città di riferimento per tutti i giovani migranti perché lì si trova il centro di accoglienza gestito da Rainbow4Africa; Oulx, cittadina a circa 15 minuti da Bardonecchia, usata dai migranti come appoggio per evitare i controlli della polizia nelle città cardine; Clavière, cioè l’ultima località italiana prima del confine; Nevache, primo villaggio oltre la dogana; e infine Briançon, l’Eden sognato dai migranti, ovvero la città in cui la paura svanisce. Lì si è già ben lontani dal confine, al sicuro – in teoria.
      Sul versante italiano

      Per via dell’insistente via vai di giornalisti, fotografi e videomaker che ha in parte scombussolato l’ordine urbano di Bardonecchia e dintorni, gli abitanti sono un po’ restii a parlare, almeno all’inizio. A irrigidire gli animi è anche il freddo: le temperature arrivano fino a 10 sottozero e si vive intorno ai 1700 metri di altezza, dove tira un vento che congela anche lo stomaco.

      Colle della Scala è una vecchia mulattiera, quindi un facile passo di montagna che in estate viene battuto da famiglie e amatori, non solo da montanari esperti. A complicare le cose, tuttavia, è il clima. Nei giorni che hanno preceduto il nostro arrivo, una tormenta ha scaricato dai tre ai cinque metri di neve su strade, case e, ovviamente, il sentiero del Colle. L’impresa era già difficile per un migrante che camminasse in scarpe da ginnastica su un sentiero di montagna a gennaio, ma l’arrivo della bufera ha peggiorato le cose.

      A pochi passi dall’inizio del sentiero c’è una baita che offre rifugio a sciatori stanchi, passeggiatori occasionali e abitanti del posto. Il gestore della baita mi racconta che è ormai un anno e mezzo che ogni giorno vede passare davanti alle finestre del locale dieci o venti migranti. Tra di loro anche donne e bambini – “ma finché era estate, sai, non era un problema. La strada è relativamente facile. Il problema si pone ora, con tutta questa neve. È impossibile proseguire oltre i primi 500 metri”. Mi racconta di un ragazzo che, un paio di mesi fa, con delle semplici scarpe da corsa, si è fatto il Colle in solitaria: “è arrivato in Francia, ce l’ha fatta, però una volta arrivato gli hanno amputato i piedi”. L’ispettore capo di Bardonecchia Nigro Fulvio conferma la storia. Il ragazzo oggi vive a Briançon, in una delle case messe a disposizione dall’amministrazione comunale.

      Qui è anche molto difficile tentare un soccorso. Molti migranti tentano comunque il valico senza conoscere la natura volubile della montagna e le sue asperità, e spesso senza un abbigliamento adeguato. I più fortunati arrivano in Francia, altri vengono fermati dalla “gendarmerie” francese; molti, invece, rimangono intrappolati tra i boschi e la neve dopo aver smarrito il sentiero. Per la comunità locale e per il sindaco, Francesco Avato, il timore più grande – che giorno dopo giorno diventa certezza – è che, con l’arrivo della primavera, la neve sciolta riconsegni i corpi dei dispersi.
      Il lavoro dei volontari

      A Bardonecchia vengono accolti tutti i migranti che arrivano da Torino, che provano a passare il Colle e poi vengono rispediti indietro dalla polizia francese. All’inizio incontro soltanto i volontari di Rainbow4Africa che da tempo si occupano insieme alla Croce Rossa di dare aiuto ai migranti: un pasto caldo, assistenza medica (ogni notte un dottore volontario dell’associazione resta a vegliare il dormitorio) e assistenza legale – cioè altri volontari come Maurizio Cossa dell’Associazione Asgi. Il compito di Maurizio – e degli avvocati che, come lui, offrono questo tipo di prestazioni gratuite – non è tanto quello di riuscire a sbloccare procedimenti legali, quanto piuttosto quello di chiarire ai giovani migranti la loro “situazione legale”, perché molti di loro non sanno perché non possono andare in Francia, non sanno perché vogliono andarci e, il più delle volte, non sanno che, andando in Francia di nascosto, rischiano di perdere quei pochi diritti conquistati in Italia. Diritti che, per quanto scarni, restano comunque diritti.

      Il centro di Bardonecchia funziona a pieno regime, ospitando in media una ventina di ragazzi al giorno. Per ordinanza comunale, però, apre soltanto alle 22:30 – così da accogliere i migranti per la notte e rifocillarli – per poi chiudere i battenti all’alba, subito dopo la colazione, intorno alle 7:30. Al centro troviamo Marina Morello, dottoressa in pensione e volontaria di Rainbow4Africa. Mi racconta subito che qui c’è stata una risposta corale da parte di tutta la comunità locale. Tutti vogliono dare una mano e tutti, nei modi più vari, contribuiscono a fare in modo che i migranti si sentano il più possibile a loro agio.

      Al centro i migranti ricevono cibo, acqua e, nel caso in cui comunichino di voler partire per le montagne, viene dato loro l’equipaggiamento appropriato. Tutti i vestiti, gli scarponcini, le sciarpe e i guanti arrivano al centro direttamente dalle case di volontari, per lo più del posto.

      Arriva l’ultimo treno: non scende nessuno. Per stanotte è andata bene, non c’è nessuno da convincere a non fare pazzie.
      Dov’è la Francia?

      Sul versante francese, il contraltare di Bardonecchia e Rainbow4Africa è Briançon, dove si trova il centro d’accoglienza Tous Migrants. Dopo non poca diffidenza davanti all’ennesimo “journaliste italien” che temono sia un poliziotto sotto copertura, mi fanno fare un giro all’interno. La scena è meravigliosa: circa 30 ragazzi che, insieme ai volontari della piccola cittadina francese, cucinano come se fossero in una brigata di un ristorante stellato. Al piano di sopra ci sono i letti, al piano di sotto lo stanzone coi vestiti, la sala da pranzo, una stanza per giocare a dama o Mah Jong, e un ufficio. I volontari di Tous Migrants offrono assistenza, e all’occorrenza spiegano ai ragazzi come raggiungere le città dove sanno di potersi ricongiungere con amici o parenti. Stando a quanto mi dicono i volontari, sembra che da luglio 2017 a fine gennaio 2018 siano arrivati a Briançon più di 2 mila migranti. Il sostegno del sindaco e degli abitanti nei confronti di Tous Migrants è molto forte. Ed è probabilmente per questo che, come mi dice il sindaco di Bardonecchia, “il sindaco di Briançon non è ben visto dal governo centrale”.

      La seconda sera che passo a a Bardonecchia c’è il caos. Si sono riversati alla stazione tutti i migranti che non erano arrivati nei giorni precedenti per via di un grosso blocco della polizia a Torino. Tra questi c’è un gruppetto che soprannominiamo i Big4, che non ha ben chiara in testa la situazione. Per dare un’idea del loro smarrimento, scendono dal treno, si accendono una sigaretta nella stazione e chiosano: dov’è la Francia? Non hanno idea di cosa fare, dove andare, solo un obbiettivo: la Francia. E l’obbiettivo è completamente sfasato rispetto al calcolo dei rischi, delle perdite o delle prospettive.

      Probabilmente dal Colle, qualche tempo fa, passò anche Annibale con i suoi elefanti. Il che rende più facile capire la caparbietà di alcuni dei ragazzi che si trovano al centro di accoglienza di Bardonecchia. Non è soltanto che ormai hanno visto il deserto, l’hanno attraversato e poi si sono fatti traghettare su un gommone nel Mediterraneo da un tizio senza scrupoli che ha pure chiesto loro dei soldi, e quindi pensano, cosa vuoi che sia la neve – che fra l’altro molti di loro vedono per la prima volta. È anche che, alla fine, non hanno più nulla da perdere. Uno dei ragazzi che ho conosciuto ed è riuscito ad arrivare in Francia, stava tentando quella tratta da due anni. Due anni in cui si è consumato spirito e corpo. Qui si finisce con l’impazzire, perché in Italia molti vengono rimpallati tra un ufficio e l’altro della burocrazia e la Francia, d’altra parte, sembra deriderli: per un verso vicinissima, a portata di mano, eppure così distante da sembrare irraggiungibile.
      Le ronde solidali

      Molti giovani vengono dissuasi dall’inerpicarsi sul Colle. Nel frattempo, però, è andata creandosi un’altra tratta. Parte da Claviere, e segue la pista da sci da fondo che attraversa il confine. Qui il problema non è il rischio, visto che la tratta si trova tutta in piano, ma la più alta probabilità di essere avvistati dalla “gendarmerie”.

      Molte persone del luogo, per aiutare i ragazzi, fanno ronde notte e giorno, così da recuperare chi si perde – o chi riesce a passare il confine – prima che lo faccia la polizia. Una di queste ronde si chiama “Briser les Frontières”: un gruppo di volontari italiani e francesi che, oltre a offrire pasti caldi, vestiti e rifugio, hanno creato una fitta rete cooperativa per recuperare i migranti dispersi. La bussola che orienta il loro lavoro è una legge della montagna – così simile a quella del mare – per la quale è necessario aiutare chiunque si trovi in difficoltà. Molto vicini al movimento No Tav, di recente hanno organizzato una marcia che ripercorre la tratta dei migranti, in segno di protesta e rappresentazione. Per loro non esistono confini, e infatti se la prendono con il Ministro dell’Interno Minniti per aver permesso la creazione dei durissimi campi di detenzione in Libia.

      Nel frattempo la “Paf”, la polizia di frontiera – oltre a fermare e poi rimandare indietro chiunque provi a valicare il confine senza i documenti necessari – ha seminato paura pattugliando la zona tra Bardonecchia e Oulx per fermare i migranti ancor prima che raggiungano il confine.

      Dopo vari tentennamenti, anche i Big4 provano a passare. Li incontro il giorno dopo dall’altra parte, al centro Tous Migrants. Sono al settimo cielo. Intanto il sindaco di Bardonecchia ospita una commissione dell’Alto Commissariato Onu per i Rifugiati. La domanda è cosa succederà adesso.

      https://openmigration.org/analisi/nevica-ancora-sulla-rotta-di-montagna

    • Dans les Alpes, les migrants fuient l’Italie de Salvini

      Alors que des petits groupes passent quasi quotidiennement la frontière, un Togolais de 28 ans est mort au début du mois.

      L’odeur de la pâte à pizza s’échappe par endroits d’un restaurant. Derrière les vitres des commerces de la station de sports d’hiver de Montgenèvre (Hautes-Alpes), ce mardi 19 février, les clameurs des vacanciers se devinent. Quelque part, tout près de ces lieux conviviaux, dans la montagne qui s’élève, immergée dans la nuit, un petit groupe de huit personnes est en train de passer le col, frontière physique entre l’Italie et la France.

      Par endroits, leurs corps plongent jusqu’aux hanches dans la neige. A d’autres, leurs semelles glissent sur un bout de piste damé qu’ils essayent de remonter, pour s’éloigner davantage des lumières de la ville. Sans savoir ce qu’ils trouveront au-delà de la ligne de crête que dessine la pleine lune. « On va où, là ? » , chuchote l’un. « C’est par où, là ? » , s’impatiente un autre. Ils suivent une trace. Se séparent. Se retrouvent presque par hasard un peu plus loin. Avant de s’éloigner de nouveau.

      C’est ainsi tous les jours ou presque, des migrants tentent d’atteindre la France par les cols alpins, en échappant aux contrôles policiers. Après plus de cinq heures de marche dans la vallée de la Durance, ceux-là arriveront à Briançon, 12 kilomètres après la frontière, la plus haute ville de France. Pendant plus d’une heure, ils ont dû porter l’un d’entre eux, mortifié par le froid, qui avait entrepris la marche sans bonnet, sans gants, avec de simples tennis aux pieds.

      " Courage, courage « Au Refuge solidaire de Briançon, ils trouveront un premier abri et de la chaleur, comme plus de 5 200 personnes avant eux en 2018. Ils sont guinéens, ivoiriens, maliens, sénégalais... » Dieu est grand « , s’exclame Demba, un Sénégalais de 22 ans, arrivé sain et sauf. Il avait déjà » tenté sa chance trois fois « ces derniers jours. La première fois, la gendarmerie française l’a arrêté à Briançon. La deuxième, un peu plus haut, à La Vachette. La troisième, dès Montgenèvre. Systématiquement, lui et les deux amis qui l’accompagnent ont été renvoyés en Italie.
       » La police et la gendarmerie sont très gentilles , assure Demba. Ils nous disent « courage, courage » et « la prochaine fois, vous y arriverez », mais ils nous disent aussi que les montagnes sont très dangereuses. « Chef de service des urgences à l’hôpital de Briançon, Yann Fillet n’a pas encore eu à mener d’opération de secours en montagne cet hiver pour venir en aide à des migrants, mais » on a largement plus de cas de gelures graves que l’an dernier « , constate-t-il. Collé contre un radiateur, dans une salle commune du Refuge solidaire, Mohammed présente des oedèmes à presque tous les doigts de la main. Une partie de sa peau est totalement dépigmentée. Et ses ongles tombent les uns après les autres. Il portait pourtant des gants lorsque, il y a un mois, il a entrepris de rejoindre Briançon depuis Clavière, la dernière ville italienne avant la frontière. Mais il lui a fallu marcher douze heures et planter ses poings dans la neige lorsque ses jambes enfoncées tout entières ne lui permettaient plus d’avancer.

      Le 7 février, un Togolais de 28 ans est mort d’hypothermie aux abords de la route nationale, non loin du village de La Vachette. L’an dernier, trois personnes sont décédées au cours de ces traversées. » Deux personnes ont aussi disparu « , ajoute Michel Rousseau, de Tous migrants, une association briançonnaise qui organise des maraudes et vient en aide aux migrants qui, depuis 2016, pour échapper aux nombreux refoulements au passage frontalier de loin le plus emprunté, entre Vintimille et Menton (Alpes-Maritimes), se lancent à l’assaut des Alpes.
       » Il faut l’énergie du désespoir pour y arriver « , croit Michel Rousseau. La population qui tente le passage n’est plus tout à fait la même, depuis l’entrée en vigueur du décret-loi anti-immigration Salvini, du nom du ministre de l’intérieur d’extrême droite italien. Le texte a notamment supprimé les permis de séjour humanitaires, jusque-là octroyés à 25 % des demandeurs d’asile pour deux ans. » Le climat a changé. Avant, les gens qui arrivaient avaient passé six mois tout au plus en Italie. Ceux qui viennent désormais sont ceux qui n’ont pas la possibilité d’obtenir un titre de séjour ou qui n’ont aucune chance de le renouveler « , remarque #Davide_Rostan, pasteur dans le val de Suse et militant » solidaire ". « Depuis qu’il y a Salvini, ils ont peur » , assure Silvia Massara, bénévole qui oeuvre dans un refuge mis à disposition par une congrégation religieuse à Oulx, petite commune italienne et presque frontalière.

      Demba a passé pas loin de deux ans et demi dans un centre de la petite commune de Gagliano del Capo, dans les Pouilles. Il conserve fièrement les preuves de ses efforts, deux diplômes attestant des formations qu’il a suivies en apiculture biologique et en nutrition. Mais sa demande d’asile a été rejetée et il a été mis à la porte du centre il y a deux mois. « J’ai loué une petite chambre chez un agriculteur, pour 150 euros par mois, explique-t-il. J’avais trouvé du travail dans un restaurant à Leuca, de 8 heures à 19 heures, sept jours par semaine, pour 750 euros par mois. » L’ex-périence n’est pas concluante : « Dans le sud de l’Italie, ils n’aiment pas les Noirs, c’est du racisme, assure Demba. La majorité des clients ne mangeaient pas si c’était moi qui servais. Le patron ne voulait pas que je continue. »

      " Chaque camp a sa loi « Fils unique, Demba a quitté la Casamance il y a sept ans déjà. Il est passé par la Libye, la Tunisie, l’Algérie, mais aussi le Maroc, où il a tenté » plus de dix fois « de franchir les grillages qui protègent l’enclave espagnole de Ceuta et » peut-être sept fois « de traverser le détroit de Gibraltar en canot pneumatique. Il a fini par retourner en Libye et par gagner l’Italie par la mer.
       » Quelqu’un qui a traversé le désert, la mer, la neige, il va avoir peur de quoi ? « , fait mine de demander, amer, Ousmane, un Guinéen de 28 ans rencontré au Refuge solidaire de Briançon. Lui aussi a vu sa demande d’asile refusée, après deux ans et trois mois dans un centre pour demandeurs d’asile dans les Pouilles. » J’ai pris deux ans de retard dans ma vie, dit-il. Dans mon camp,on était deux cents. Seulement un Malien a obtenu le titre de séjour de cinq ans. « 
      A ses côtés, un autre Guinéen, âgé de 21 ans, et qui s’appelle Ousmane également. Lui a passé un an et huit mois dans le centre de Mineo, perdu au milieu des champs d’orangers siciliens, tristement célèbre pour avoir été un temps le plus grand centre de migrants d’Europe lorsqu’il accueillait jusqu’à 4 000 personnes, dans des bâtiments conçus à l’origine pour héberger les soldats américains d’une base voisine. En début d’année, Matteo Salvini a annoncé sa fermeture prochaine, après des arrestations sur fond de scandales autour de trafics de drogue et de violences sexuelles organisés par une mafia nigériane à l’intérieur du camp.

      Comme d’autres passés par Mineo, Ousmane décrit un autre business, qui prospère sur le dos des migrants, avec l’assentiment des gestionnaires du lieu : » Au lieu de nous donner les 75 euros par mois d’allocation pour demandeur d’asile, on nous donne des cartes de téléphone et des cigarettes qu’on n’arrive à revendre que 3 euros le paquet. « En Italie, » chaque camp a sa loi « , résume ses compatriotes. Ousmane a quitté Mineo, où il ne faisait » rien que manger et dormir « . Il a vécu un mois dans la rue, à Turin, avant de décider de rejoindre la France. » Je voulais faire un recours contre le rejet de ma demande d’asile. Mais j’ai dû me présenter huit fois au service de l’immigration en Italie. J’ai compris qu’on ne pouvait plus m’aider. « 
      A Briançon, ils reprennent des forces, passent des appels, se renseignent. La plupart repartent au bout de quelques jours. » On réfléchit à ce qu’on va faire « , confie l’un d’eux. Camara est à Briançon depuis un mois déjà. Ce Guinéen de 22 ans a passé trois ans en Italie dans divers centres, avant d’être prié de quitter les lieux. Il s’y est repris à deux fois pour entrer en France. » La première fois, la police nous a arrêtés , dit-il. Ils ont déchiré mon extrait de naissance et le plan des montagnes. « Le lendemain, il a réussi à rallier Briançon. » Je suis là parce qu’on m’a dit que je ne pouvais pas rester en Italie et que je parle un peu français . Mais je ne connais personne ici. "


      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/21/dans-les-alpes-les-migrants-fuient-l-italie-de-salvini_5426270_3224.html

    • @sinehebdo, je copie-colle ici le message que tu as signalé, pour ne pas le perdre...
      #merci

      Une politique migratoire aux allures de « chasse à l’homme » à la frontière franco-italienne

      Ce sont 144 pages qui indignent. Elles décrivent la politique migratoire mise en œuvre par la France à la frontière franco-italienne, de Menton à Chamonix : non respect des droits essentiels des personnes, violations de traités signés par la France, indifférence et mépris pour les mineurs isolés et les réfugiés qui ont besoin de soins, militarisation à outrance de la frontière, harcèlement des personnes solidaires... Telles sont les observations réalisées pendant deux ans par l’Anafé, l’association qui publie ce rapport sans concession.

      Des allures de vaste « chasse à l’homme » : c’est ce à quoi ressemble la politique sécuritaire et migratoire mise en œuvre à la frontière franco-italienne. Une « chasse à l’homme » qui cible plusieurs dizaines de milliers de personnes chaque année, dont des enfants, à qui on refuse l’entrée sur le territoire au mépris de leurs droits les plus essentiels. Depuis 2016, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) collecte des témoignages, mène des enquêtes de terrain, observe, constate, échange et travaille avec des associations locales, de Menton à Chamonix, en passant par la vallée de la Roya, le col de Montgenèvre ou le tunnel de Fréjus. Le résultat est édifiant : un rapport de 144 pages, intitulé Persona non grata publié ce 21 février, qui documente l’ensemble des violations de droits perpétrées par l’État français à l’encontre des personnes migrantes qui tentent de traverser la frontière [1].
      Emmenés au commissariat à 17h13, expulsés à 17h15

      Les personnes interpellées se voient le plus souvent prononcer un « refus d’entrée » : un formulaire administratif rempli à la va-vite par un CRS ou un gendarme, sur un parking ou un quai de gare, sans même un passage par les locaux de la Police aux frontières (PAF), ni d’interprète pour les personnes ne maîtrisant pas le français, encore moins d’examen approfondi de la situation des réfugiés. Rien que dans les Alpes-Maritimes, 44 433 refus d’entrée ont ainsi été prononcés, souvent de manière expéditive, en 2017 (une même personne peut être concernée par plusieurs refus d’entrée quand elle tente de repasser la frontière), et 7000 en Haute Maurienne, en Savoie !

      « Le 17 mars 2018, cinq personnes, dont une avec une jambe cassée, ont été emmenées par les CRS à 17h13 au poste de la PAF de Menton Pont Saint-Louis. Elles ont attendu à l’extérieur du poste. À 17h15, soit trois minutes après leur arrivée, les cinq personnes ont été refoulées en Italie, munies d’un refus d’entrée qui leur a été donné en-dehors du poste », notent des observateurs lors d’une mission conjointe avec Amnesty international et Médecins du monde. Ces témoignages sont légion.
      Pas d’accès à un médecin, encore moins à un avocat

      Pas question pour ces personnes de pouvoir accéder à un médecin, qu’elles soient blessées, malades ou sur le point d’accoucher. Pas question non plus pour elles d’avoir accès à un conseil (assistance juridique, avocat…) ni de respecter le droit au jour franc, qui permet à une personne qui le demande de ne pas être refoulée avant 24 heures afin de pouvoir exercer les droits prévus par la loi. Ces pratiques « mises en œuvre par la France à la frontière franco-italienne depuis 2015 représentent un non-respect ou des violations des conventions internationales ratifiées, de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, du code frontières Schengen et des accords de coopération avec l’Italie », rappelle l’Anafé. Quand il s’agit de migrants, les textes signés par la France ne semblent plus valoir grand-chose.

      Pour les enfants, c’est pareil. Ce ne sont pas des personnes mineures à protéger, mais des menteurs à refouler d’urgence : « On est allés au poste. On est rentrés dans les bureaux. On a été fouillés », raconte un adolescent, interpellé à Clavière, près du col de Montgenèvre. « Le policier me bousculait. Ils ont pris mon téléphone mais me l’ont rendu ensuite. Ils ont pris mon empreinte. Le policier a pris ma main de force pour la mettre sur la machine. Ils étaient plusieurs autour de moi. Un policier m’a demandé ma nationalité, mon âge. J’ai dit que j’avais 16 ans. Ils ont dit que je ne suis pas mineur. Ils ont changé ma date de naissance. Le policier a signé le document à ma place parce que je ne veux pas retourner en Italie. J’ai dit : “Je veux rester en France, je veux aller à l’école pour pouvoir me prendre en charge”. Mais ils ne voulaient rien comprendre. »
      Militarisation « impressionnante » de la frontière

      Le rapport de l’Anafé décrit également la militarisation « impressionnante » de la frontière. La présence des force de l’ordre – militaires, compagnies républicaines de sécurité (CRS), gendarmes, police nationale, police aux frontières... –, souvent lourdement armées, équipées de lunettes de vision nocturne ou de détecteurs de mouvement, sature l’espace frontalier, gares, routes ou chemins de randonnées. Ce qui créée une ambiance bien particulière : « Quelques minutes avant l’arrivée du train, dix gendarmes et quatre militaires lourdement armés se présentent sur le quai. Le train s’arrête, certains montent de chaque côté et se rejoignent au centre du train. Une personne sort escortée par les gendarmes », décrivent des observateurs en gare de Breil-sur-Roya, au nord de Menton (Alpes-Maritimes).

      « Pendant ce temps, les forces de l’ordre restées sur le quai observent les passagers qui descendent. Une personne qui semble d’origine africaine descend, un gendarme lui dit « bonjour », la personne répond « bonjour », dans un français parfait. Nous nous interrogeons sur le fait que les forces de l’ordre ont dit bonjour uniquement à cette personne alors qu’elles étaient une dizaine à descendre du train. » Une scène digne du film La Grande Evasion.

      Ce déploiement militaire à la frontière, rien que pour la vallée de la Roya, coûterait 1,8 million d’euros par mois, près de 22 millions par an, selon le chercheur Luca Giliberti [2]. La vallée ne représente pourtant qu’une petite partie de la frontière franco-italienne, qui s’étend sur 515 kilomètres en tout. Cette militarisation, ces pratiques de « chasse à l’homme » permanentes, poussent aussi les personnes migrantes à prendre de plus en plus de risques pour traverser la montagne et tenter d’esquiver les patrouille, pour simplement être en mesure de faire valoir leurs droits bafoués.
      Un jeune Guinéen mort d’hypothermie après avoir été refoulé

      Les corps de jeunes Guinéen et Sénégalais ont déjà été retrouvés, tués après avoir chuté dans un ravin. « Le 25 mai 2018, à Bardonecchia (Italie), un corps est retrouvé dans un état de décomposition avancée. Son identité est retrouvée par la police italienne grâce à un reste de peau et une enquête est ouverte : il s’agit d’un jeune Guinéen souffrant de poliomyélite, refoulé le 26 janvier par les autorités françaises, à 10 kilomètres de Bardonecchia. Il est décédé d’hypothermie », illustre l’Anafé. Deux semaines plus tôt, c’est le corps d’une Nigériane, Blessing Matthew, qui est retrouvée par des agents EDF dans la Durance, qui prend sa source à Montgenèvre. Toujours en mai, entre Montgenèvre et Clavière, un jeune sénégalais est retrouvé mort par des randonneurs. Épuisé, il serait tombé d’une falaise.

      Face à cette situation scandaleuse qui dure depuis trois ans, « l’Anafé ne peut que déplorer la difficulté à entrer en dialogue avec plusieurs autorités françaises tant au niveau local qu’au niveau national. Les droits fondamentaux, la fraternité et la solidarité ont été relégués au second plan, en violation des engagements internationaux, européens et nationaux. » Les seuls qui sauvent l’honneur d’une politique en perdition à la frontière franco-italienne sont les milliers de bénévoles, de militants associatifs qui font vivre « les valeurs d’humanité, de solidarité et de fraternité » en venant en aide aux victimes de cette « chasse à l’homme ». Mais elles aussi sont désormais la cible de harcèlements, de violences, et poursuivis pour « délit de solidarité ». Elles sont devenues des « militants politiques qu’il faut museler ».

      https://www.bastamag.net/Une-politique-migratoire-aux-allures-de-chasse-a-l-homme-a-la-frontiere-fr

    • #Persona_non_grata - Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne, Rapport d’observations 2017-2018

      Faisant écho à l’actualité particulièrement tragique de ces dernières semaines à la frontière franco-italienne, l’Anafé publie aujourd’hui son rapport d’observations 2017-2018 sur les conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne intitulé Persona non grata. Ce rapport décrit les pratiques illégales, les privations de liberté irrégulières et les violations des droits que subissent les personnes exilées. Il aborde également la question de la solidarité qui, bien que menacée par les autorités publiques, se renforce et fédère des milliers de personnes autour d’un idéal commun de fraternité.

      Le durcissement croissant des politiques européenne et française pour lutter contre un soi-disant afflux massif de personnes en situation irrégulière et la multiplication des lois liberticides au profit d’une rhétorique sécuritaire mettent en danger la société démocratique européenne. Si cette situation n’est pas nouvelle, le rétablissement des contrôles frontaliers à l’intérieur de l’espace Schengen a ajouté des entraves supplémentaires. Les premières victimes sont d’abord les personnes étrangères qui sont bien souvent érigées en indésirables à expulser du territoire, puis les personnes solidaires qu’il faut museler.

      C’est la réalité depuis 2015 à la frontière franco-italienne. Les personnes exilées font ainsi quotidiennement l’objet de pratiques illégales de l’administration française qui ne respecte pas la législation en vigueur, met en œuvre des procédures expéditives et viole les droits humains et les conventions internationales pourtant ratifiées par la France. Les personnes exilées sont pourchassées dans les montagnes ou sur les chemins de randonnée, sont traquées dans les bus et les trains par les forces de l’ordre mais aussi par des groupes d’extrême-droite et peuvent faire l’objet de violences. Bien souvent, les personnes en exil sont privées de liberté irrégulièrement dans des conditions inhumaines et refoulées irrégulièrement. Les personnes souhaitant demander l’asile se voient opposer un refus d’enregistrement systématique avant d’être refoulées. Si certains mineurs ont pu être pris en charge suite aux dénonciations courant 2018 de pratiques illégales, nombre d’entre eux continuent d’en être victimes et une enquête a d’ailleurs été ouverte par le parquet de Nice [1].

      Ces politiques et ces pratiques ont eu pour conséquence la perte de vies humaines des deux côtés de la frontière et ce, encore très récemment près de Briançon [2].

      Face à cette situation, des personnes et des associations travaillent des deux côtés de la frontière franco-italienne pour faire vivre la solidarité et la fraternité et ainsi redonner aux personnes exilées un peu d’espoir et de dignité. Certaines de ces personnes militantes – dont plusieurs membres de l’Anafé – font l’objet de pressions quotidiennes, de poursuites judiciaires et de condamnations. Ce qui leur est reproché ? Leur humanité !

      « Ce rapport est accablant pour les autorités françaises. Nous appelons d’urgence le ministère de l’intérieur et les préfectures concernées à faire respecter le droit et les conventions internationales, afin de protéger et non rejeter les personnes exilées à la frontière franco-italienne » affirme Laure Palun, co-directrice de l’Anafé.

      Depuis 2011, l’Anafé suit de manière attentive les évolutions à la frontière franco-italienne et a entrepris dès 2015 un travail de collecte d’informations et de témoignages. Aux côtés des acteurs associatifs locaux et nationaux, français et italiens, l’Anafé ne cesse, depuis, de dénoncer les violations exercées par les autorités françaises à la frontière franco-italienne.

      http://www.anafe.org/spip.php?article520

      Pour télécharger le #rapport :
      https://drive.google.com/file/d/15HEFqA01_aSkKgw05g_vfrcP1SpmDAtV/view

    • Migrants : une association dénonce les pratiques de la police française à la frontière franco-italienne

      Le parquet de Nice a annoncé l’ouverture d’une #enquête_préliminaire visant de possibles infractions commises par la police aux frontières.

      La frontière franco-italienne est l’une des frontières internes à l’Europe les plus contrôlées. Elle s’étend sur quelque 515 kilomètres du nord au sud. Rendu public jeudi 21 février, un rapport de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), intitulé « Persona non grata », dresse le bilan de deux ans d’observation et dénonce des « pratiques illégales de l’administration française » à l’encontre des migrants qui, chaque jour, tentent de franchir la frontière.

      Les procédures de non-admission des migrants en provenance d’Italie par la police française ont déjà été mises à l’index ces dernières années par des associations, des parlementaires ou encore le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou la commission consultative des droits de l’homme. « Nous voulons redonner une visibilité à ces violations de droits, car ce sont des mesures expéditives qui rendent invisibles les pratiques de l’administration », défend Emilie Pesselier, de l’Anafé.

      Les contrôles aux frontières ont été rétablis par la France en novembre 2015, et la loi d’octobre 2017, dite « de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme », a étendu les périmètres de contrôles d’identité dans les zones frontalières. L’ensemble a permis de refuser l’accès au territoire français à plusieurs dizaines de milliers de migrants – 56 000 refus en 2017, selon les derniers chiffres disponibles –, principalement dans le secteur de Menton (Alpes-Maritimes). L’Anafé dénonce dans son rapport des contrôles « au faciès » effectués de façon systématiques dans les trains reliant l’Italie à la France ou lors de contrôles routiers.
      « Sans information sur les droits »

      Surtout, l’association estime que les étrangers en situation irrégulière sont renvoyés de façon illégale. « Les procédures expéditives sont notifiées en quelques minutes seulement », sans qu’il soit procédé à un entretien individuel ou à un examen approfondi de la situation et « sans information sur les droits », comme celui de bénéficier d’un interprète, d’un médecin, de faire avertir un avocat ou de bénéficier d’une assistance consulaire. « Leur irrégularité est donc patente », souligne le rapport, en dépit du fait que « les préfets des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ont toujours garanti (…) que les procédures à la frontière se déroulaient dans les règles et le respect du droit ».

      En outre, poursuit l’Anafé, les migrants désireux de déposer une demande d’asile se trouvent dans l’« impossibilité » de le faire. De la même manière, si les migrants se déclarant mineurs non accompagnés sont davantage « pris en charge et mis à l’abri » depuis des condamnations devant les juridictions administratives, des associations continuent d’être alertées de « pratiques de non-prise en compte de la minorité de certains mineurs isolés », qui sont alors victimes de « pratiques de refoulement abusives », alors qu’ils devraient obtenir une protection de la part des autorités.

      Début février, le parquet de Nice a d’ailleurs annoncé l’ouverture d’une enquête préliminaire visant de possibles infractions commises par la police aux frontières au détriment de mineurs isolés étrangers à Menton (Alpes-Maritimes).

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/21/migrants-une-association-denonce-les-pratiques-de-la-police-francaise-a-la-f
      #justice

    • Non, les migrant・e・s ne déferlent pas sur la France, mais restent bloqué・e・s aux frontières

      De graves manquements au droit d’asile et à la sécurité des personnes en exil. Voilà le constat dressé par l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) dans son dernier rapport. Elle assure également que les migrant・e・s ne sont pas plus nombreux・euses qu’avant. Leur nombre paraît plus important, gonflés par leurs passages répétés aux frontières. Radio Parleur a rencontré Emilie Pesselier et Loïc Le Dall, contributeur・trice de l’enquête.

      « Persona non grata » frappe fort. Dans son rapport publié jeudi 21 février, l’Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) dénonce les politiques migratoires menées aux frontières françaises, qui tuent et blessent les migrant・e・s. Il comptabilise une trentaine de morts entre 2017 et 2018, une réalité sûrement incomplète. « La question des chiffres est compliquée. Il faut penser qu’il y a des personnes qui ont disparu et sûrement d’autres qui sont mortes dont on n’a pas connaissance » explique Emilie Pesselier, l’une des contributrices du rapport. Vingt-deux personnes ont été retrouvées mortes à la frontière franco-italienne du sud de la France. Le sentier abrupt du « Pas de la mort » au-dessus de Menton porte malheureusement bien son nom. Du côté de la frontière haute, dans les Alpes au niveau de Modane, l’Anafé recense trois décès et une disparition. « Depuis le début d’année, tout ce qu’on dénonce continue encore », dénonce Emilie. Un nouveau corps vient d’ailleurs d’être retrouvé en février.
      Des pratiques illégales

      L’Anafé dénonce une militarisation accrue de la frontière franco-italienne. Les contrôles à bord des trains, la surveillance des sentiers et les barrages de routes obligent les personnes à emprunter des voies de passage toujours plus dangereuses. Le rapport fait état de contrôles au faciès répétitifs ainsi que des violences verbales et physiques. Lorsque les personnes ne sont pas renvoyées directement dans un train vers l’Italie, elles sont retenues dans des préfabriqués pendant la nuit. « Elles n’ont pas accès à leurs droits ni à de la nourriture. Ce lieu n’a pas d’existence légale claire », explique Loïc Le Dall, également contributeur du rapport. Le discours des policiers interrogés par les militant・e・s est confus sur l’usage de ces « conteneurs ». Les gens y sont immobilisées parfois pendant plus de 12 heures, alors qu’un lieu de privation de liberté ne peut retenir une personne plus de 4 heures.
      Pays des droits de l’Homme non respectés

      La violation du droit d’asile et des droits à la frontière sont monnaie courante. Pour l’Anafé, « c’est une réelle chasse aux potentiels migrants sans document d’identité ». Lors de leur arrivée en France, la procédure d’asile prévoit que les personnes migrantes soient conduites au poste frontière devant la PAF (police aux frontières), française et italienne, accompagnées d’interprètes pour être informées de leurs droits (possibilité de faire une demande d’asile, avoir droit au jour franc, avoir droit à une assistance médicale). Pour Loïc Le Dall, ces droits sont loin d’être respectés : « au-delà du mépris et de la violence verbale ou physique, ces personnes n’entrent pas au poste frontière. Des CRS rédigent sur le quai de la gare des refus d’entrée qu’ils n’ont pourtant pas le droit de rédiger eux-mêmes. Les documents ne sont pas réglementaires, ils sont pré-cochés avec la mention « je veux repartir en Italie ». »

      Ces pratiques alarmantes concernent également des mineur・e・s isolé・e・s, dont la protection est de la responsabilité de l’Etat français dès leur entrée sur le territoire. L’Anafé constate que ces derniers sont régulièrement renvoyés dès leur arrivée, sans jour franc (délai de 24h avant le renvoi), sans même passer par la PAF italienne. Loïc Le Dall décrit des pratiques aberrantes : « on a vu des jeunes à Vintimille qui traînent à la gare et qui ont trois refus d’entrée différents avec à chaque fois des dates différentes, voire barrées. C’est assez absurde ». Particulièrement vulnérables, ils et elles se retrouvent exposé・e・s à des violences et aux trafiquants d’êtres humains.
      Une politique déshumanisante

      L’Anafé est catégorique : les choix politiques appliqués aux frontières violent les droits humains et mettent en danger les personnes migrantes. Une politique qui s’attaque aussi à celles et ceux qui leur viennent en aide. Et les militant・e・s de l’Anafé en font souvent les frais : « les pressions prennent plusieurs formes. Certains sont poursuivis par des voitures de police, il y a des contrôles d’identité répétitifs, des menaces de poursuites en justice. Il y a aussi le fameux délit de solidarité qui, rien que dans son expression, montre toute son absurdité. »

      Faire la lumière sur les pratiques dangereuses exercées aux frontières : voilà le but de ce rapport de l’Anafé, envoyé aux institutions telles que le Ministère de l’Intérieur ou les directions de la police aux frontières. Le document est pensé comme un témoignage, ou comme un outil de plaidoyer. « L’idée [de ces politiques] est de déshumaniser ces gens-là, on ne parle plus d’humains mais de chiffres. Pour ça, les politiques sont bons, ils manipulent les chiffres. Il y a des personnes qui essayent de traverser la frontière vingt fois donc quand on nous parle de 50 000 entrées en telle année, ça ne veut rien dire », poursuit Loïc Le Dall. Après avoir rappelé le rôle de l’immigration dans l’histoire de l’humanité, il ajoute : « il n’y a pas plus de gens qui arrivent en Europe, il y a surtout plus de gens qui sont coincés aux frontières et qui sont mis en lumière ».

      https://radioparleur.net/2019/03/01/anafe-crise-frontieres-migrations

      A propos du rapport #Persona_non_grata de l’anafé :
      https://seenthis.net/messages/756096#message761995

    • Dans les Alpes, là où des Européens skient, des Africains meurent

      Du côté de Briançon dans les Hautes-Alpes, c’est le troisième hiver au cours duquel des migrants se lancent dans une périlleuse traversée de la frontière avec l’Italie en haute montagne. Ils tentent d’échapper aux contrôles et aux violences policières, au risque de perdre la vie. Trois d’entre eux ont été retrouvés morts en mai 2018, et un quatrième est décédé début février 2019.

      Le 7 février, Tamimou Derman est mort à l’hôpital de Briançon. Le jeune homme de 28 ans avait été secouru deux heures plus tôt en pleine nuit, par un camionneur italien. Il se trouvait au bord de la RN 94 à trois kilomètres de la sous-préfecture des Hautes-Alpes en direction du col de Montgenèvre. Le parquet de Gap a conclu à « une probable mort par hypothermie ». Tamimou avait perdu ses chaussures dans la neige abondante et continué sa marche depuis la frontière à 10 km de là, en chaussettes, ont témoigné ses compagnons de route.

      « Persona non grata »
      Pour sept associations qui se préoccupent des droits humains, ce drame est le résultat de la politique de contrôle de la frontière, faite de « renvois systématiques en Italie au mépris du droit, courses-poursuites, refus de prise en charge y compris des plus vulnérables ». Résultat, « ces pratiques poussent les personnes migrantes à prendre toujours plus de risques, comme celui de traverser par des sentiers enneigés, de nuit, en altitude, par des températures négatives, sans matériel adéquat ». Les actions des forces de police et de gendarmerie sont émaillées d’actes illégaux, de violences et d’humiliations. Comme l’a notamment rapportée l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) dans un rapport d’observations publié le 21 février et intitulé « #Persona_non_grata ».


      http://umap.openstreetmap.fr/fr/map/hautes-alpes-frontiere-de-tous-les-dangers-pour-le_260402#11/44.9803/6.8335
      #cartographie #visualisation #dangers

      Parce que la frontière s’est durcie plus au sud, dans les Alpes-Maritimes, voilà le troisième hiver que des migrants tentent la traversée par les Hautes-Alpes pour quitter l’Italie. Ce sont principalement de jeunes hommes originaires d’Afrique francophone. Ils prennent le train à Turin pour descendre dans l’une des deux dernières gares avant la frontière : Oulx ou Bardonnecchia. D’Oulx, ils prennent un bus et s’arrêtent la plupart du temps à Clavière, le dernier village italien avant le poste de la police aux frontières (PAF) de Montgenèvre, à 1850 m d’altitude. De Clavière, ils tentent la traversée sur les chemins de montagne. L’hiver dans la neige, sur les pistes de ski. L’été sur les chemins de randonnées.

      « Dans les années 1950, ce sont les italiens qui faisaient peur »
      De Bardonnecchia, les exilés empruntent à pied le col de l’Échelle (1 762 m) pour tenter de rallier le village de Névache, 13 kilomètres plus loin. Et parfois, parce qu’ils se sont égarés ou parce qu’ils tentent de s’éloigner encore davantage de la police ou de la gendarmerie, ils empruntent des cols dépourvus de route pouvant s’élever à plus de 2 500 mètres d’altitude.

      Les Européens quant à eux, skis aux pieds ou volant en main, peuvent aller librement de l’Italie à la France et de la France à l’Italie. La région est très touristique. Le domaine skiable transfrontalier de la Voie Lactée est l’un des plus vaste d’Europe. Montgenèvre, qui en fait partie, se revendique comme « doyenne des stations de ski françaises ». Depuis l’antiquité, son col du même nom est un important lieu de passage. Les migrations qui y transitent sont anciennes. Au XIXe siècle et jusqu’à la première moitié du XXe siècle, les Italiens ont franchi ces montagnes, fuyant la famine, les mauvaises conditions économiques ou la dictature de leur pays. Ils étaient les indésirables de cette époque.

      « Dans les années 1950, les Italiens faisaient peur dans les villages ici, notamment parce que les femmes étaient vêtues tout de noir et voilées », se souvient Gérard Fromm, le maire et le président de la communauté de communes (DVG) de Briançon qui était enfant à l’époque. Aujourd’hui, il est « fier de la solidarité des Briançonnais » qui sont environ 250 à s’investir pour le secours et l’accueil des exilés. D’autres personnes viennent de loin, sur leurs temps libre ou leurs congés, pour participer à des maraudes en montagne ou s’investir au Refuge Solidaire, le lieu de premier accueil mis à disposition par la communauté de commune.

      Des peines de prison pour les solidaires
      Quasiment toutes les nuits, des maraudeurs se relaient à Montgenèvre pour porter secours aux migrants et les descendre dans leurs voitures au Refuge de Briançon. Pour cette action, ils ont été convoqués plus d’une cinquantaine de fois à la PAF ou à la gendarmerie pour expliquer leurs agissements. Et la mesure dissuasive fait parfois l’objet de poursuites pénales et de condamnations. Ainsi, le 10 janvier, le tribunal de Gap a condamné deux maraudeurs, Pierre et Kevin, respectivement à 3 mois de prison avec sursis et 4 mois de prison avec sursis, pour « aide à l’entrée irrégulière d’un étranger en France ». La peine de Kevin est plus importante car il était poursuivi également pour « refus d’obtempérer ».

      Un autre procès a davantage attiré l’attention. Celui de ceux qui ont été surnommés les « 7 de Briançon ». Le 22 avril, ils avaient participé à une manifestation transfrontalière, de Clavière à Briançon, pour dénoncer la présence des militants d’extrême droite du groupe Génération Identitaire qui avaient commencé une opération anti-migrants la veille au col de l’Échelle. Une vingtaine de migrants étaient entrés en France avec la manifestation des 150 militants solidaires. Les « 7 », deux jeune suisses ; Théo et Bastien, une étudiante italienne ; Eleonora et quatre Briançonnais ; Lisa, Benoît, Mathieu et Juan* ont été condamnés à Gap le 13 décembre pour « aide à l’entrée irrégulière d’étrangers ». Benoit, Lisa, Théo, Bastien et Eleonora ont écopé de 6 mois de prison avec sursis. Mathieu et Juan*, qui étaient également poursuivis respectivement pour « rébellion » et « participation à un attroupement », ont quant à eux été condamnés à 12 mois de prison dont 4 fermes. L’ensemble des personnes condamnées le 13 décembre 2018 et le 10 janvier 2019 ont fait appel des décisions. Leurs condamnations sont suspendues en attendant qu’elles soient jugées par la cour d’appel de Grenoble.

      La fraternité n’embrasse pas tout le Briançonnais. La droite et l’extrême droite critiquent l’action des personnes solidaires et la prise de position municipale, en théorisant sur une « majorité silencieuse des Briançonnais » qui y serait défavorable et inquiète de l’arrivée des migrants. A Névache, ils sont une trentaine d’habitants accueillants, soient 10% de la population. Un engagement dont se félicite le maire Jean-Louis Chevalier qui ne veut « aucun mort sur [sa] commune parce qu’une vie humaine, c’est une vie humaine. Il n’est pas question de laisser mourir dans nos montagnes ». Mais en dépit des alertes récurrentes de l’association locale Tous Migrants « pour que [leurs] montagnes ne deviennent pas un cimetière », trois dépouilles ont été retrouvées au mois de mai 2018.

      Le 9 mai, le corps d’une jeune africaine a été retrouvé découvert au barrage de Prelles. Blessing Matthew, une nigériane de 20 ans serait tombée dans la Durance et se serait noyée après une course poursuite nocturne engagée par les forces de police deux jours plus tôt, au niveau du hameau de La Vachette. Là où est également mort Tamimou Derman. Puis « Alpha », comme l’ont baptisé celles et ceux qui sont venus rendre hommage à ce « migrant inconnu », a été retrouvé sur un chemin de randonnée le 19 mai. Il s’est éteint, vraisemblablement d’épuisement, dans un bois en amont du hameau des Alberts sur la commune de Montgenèvre, après avoir passé plusieurs jours en montagne. Côté italien, le corps de Mohamed Fofana, un Guinéen de 28 ans, a été retrouvé le 25 mai dans un vallon de la commune de Bardonnecchia après avoir passé une partie de l’hiver sous la neige. A la fin de cet hiver, d’autres cadavres apparaîtront-ils à la fonte des neiges ? Cette question hante les montagnards solidaires.

      *Juan est un pseudo

      Pierre Isnard-Dupuy (Collectif Presse-Papiers)

      https://www.1538mediterranee.com/2019/02/28/dans-les-alpes-la-ou-des-europeens-skient-des-africains-meurent

    • Frontière franco-italienne : Grande #maraude solidaire

      Dans le cadre d’une grande mobilisation en soutien aux citoyens solidaires
      des personnes réfugiées et migrantes,
      nos associations vous convient à une maraude solidaire

      Le 15 mars 2019 à partir de 18h au col de Montgenèvre
      (Au départ de la marche près de l’Espace Prarial, Route Italie, 05100 Montgenèvre)

      En présence des représentant·e·s des associations nationales
      et de Tous Migrants disponibles pour répondre à des interviews

      Alors que les politiques migratoires des États européens ne cessent de se durcir et que les contrôles aux frontières sont de plus en plus répressifs, les personnes migrantes sont amenées à prendre davantage de risques en montagne comme celui de traverser la frontière par des sentiers enneigés, de nuit, en altitude, par des températures négatives, sans matériel adéquat. Dans le même temps, les citoyens solidaires qui cherchent à leur venir en aide, les « maraudeurs » des vallées alpines, sont de plus en plus inquiétés, inculpés et même condamnés en justice.

      Malgré les alertes des associations lancées aux autorités, malgré les blessures, les gelures et les morts (le dernier décès d’un jeune exilé près de Briançon date du 6 février), la situation n’a cessé de s’aggraver dans la région de Briançon
      (Hautes-Alpes).

      Face à cette situation qui confine à la mise en danger délibérée, le mouvement citoyen Tous Migrants soutenu par les associations Amnesty International France, La Cimade, Médecins du monde, Médecins sans frontières et le Secours Catholique organise une grande maraude solidaire avec plusieurs acteurs locaux, le vendredi 15 mars 2019 à partir de 18h à la frontière franco-italienne, à Montgenèvre. L’objectif est de mobiliser plusieurs centaines de participants.

      Cette action inédite a pour but d’exprimer la solidarité envers les personnes engagées dans des maraudes et qui portent assistance aux personnes exilées qui franchissent la frontière dans des conditions particulièrement dangereuses. En 2018, plusieurs dizaines de personnes solidaires ont été entendues par la police et pour certaines, poursuivies en justice et jugées.

      Programme de la soirée
      18h00 : Rassemblement, prises de paroles des associations, des maraudeurs et témoignages.
      19h00 : Maraudes en groupe avec des responsables expérimentés.
      20h00 : Dénonciation des violences policières.
      20h30 : Témoignages d’exilés et de maraudeurs
      21h15 : Marche animée dans Montgenèvre et descente solidaire aux flambeaux.

      CONTACTS PRESSE
      Amnesty International France
      Véronique Tardivel
      06 76 94 37 05
      vtardivel@amnesty.fr
      La CimadeI Vincent Brossel
      01 44 18 60 56 - 06 42 15 77 14
      vincent.brossel@lacimade.org
      Médecins du Monde I
      Fanny Mantaux
      06 09 17 35 59
      fanny.mantaux@medecinsdumonde.net
      Médecins Sans Frontières France
      Charlotte Nouette-Delorme
      06 76 61 97 80
      charlotte.nouette-delorme@paris.msf.org
      Secours Catholique Caritas FranceI
      Djamila Aribi
      01 45 49 75 24
      djamila.aribi@secours-catholique.org
      Tous Migrants
      Marie Dorléans 06 64 72 95 60
      tousmigrants@gmail.com

      Informations pratiques

      Pour venir en transport en commun à Montgenèvre depuis Paris, le plus simple est de prendre le TGV direct jusqu’à Oulx (4h30), puis navette immédiate qui dessert Montgenèvre (en 30 min) et Briançon.
      Pensez à vous couvrir, les températures pourront être négatives à Montgenèvre (1 800 m d’altitude).

      La maraude et la descente aux flambeaux pourront faire
      l’objet de photos et vidéos.

    • Montgenèvre : de longues recherches de nuit pour retrouver un groupe de migrants

      Ce dimanche 10 mars, de 4 h 30 à 8 h 30, le PGHM de Briançon a entrepris des recherches pour retrouver trois migrants aux abords de la station de Montgenèvre. Le petit groupe, qui a entrepris le franchissement de la frontière franco-italienne dans la nuit, avait alerté les secours italiens. Ils ont été retrouvés sains et sauf au petit matin.

      Vers 4 h 30, ce dimanche 10 mars, trois migrants qui tentaient la traversée à pied de la frontière franco-italienne par le col de Montgenèvre, ont alerté par téléphone les secours italiens déclarant souffrir du froid.

      Des recherches pour retrouver le petit groupe de migrants ont été entreprises du côté italien, dans le secteur de Clavière, et du côté français par le PGHM aux alentours de la station de Montgenèvre.
      Quatre heures de recherches

      En caravane terrestre, les militaires du peloton de gendarmerie de haute montagne, ont recherché quatre heures durant les trois requérants. Ceux-ci s’étaient, à priori, réfugiés dans un sous-bois non loin du village de Montgenèvre, pour y allumer un feu.

      Vers 8 h 30 ce dimanche matin, les trois migrants commençaient à repartir lorsqu’ils ont été localisés par les gendarmes du #PGHM.


      https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/03/10/immigration-hautes-alpes-montgenevre-de-longues-recherches-de-nuit-pour-

    • TRIBUNE. Sauver des vies n’est pas un délit, dans les montagnes comme ailleurs

      Six organisations humanitaires dénoncent dans cette tribune la criminalisation par les autorités françaises de l’assistance apportée aux exilés.

      "Aujourd’hui, dans certaines régions françaises, des citoyens qui viennent en aide à des personnes en détresse sont considérés comme des délinquants par les autorités françaises. C’est le cas dans plusieurs vallées alpines où celles-ci surveillent, interpellent et poursuivent en justice des hommes et des femmes qui apportent un soutien humanitaire aux personnes exilées qui, malgré le froid, la neige et le manque d’équipement, traversent la frontière franco-italienne au péril de leur vie.

      Pourtant, ces citoyens solidaires, « maraudeurs » et « maraudeuses », portent comme ailleurs en France assistance par des gestes simples à ceux et celles qui en ont besoin : donner une couverture de survie, des gants, des chaussures de montagne, une boisson chaude ; conduire une personne à l’hôpital ou dans un refuge. Une assistance essentielle qui a le pouvoir de sauver des vies. Ces « maraudes humanitaires » dans les régions alpines ne sont pourtant pas différentes de celles menées dans nos villes où ces dernières sont soutenues par la société civile et les pouvoirs publics. Comment comprendre que ces personnes qui font preuve d’humanité dans la région de Briançon puissent être inquiétées, et leurs actes criminalisés, alors que leurs actions ont pour objectif d’éviter les blessés et les morts dans nos montagnes ?

      Les autorités françaises portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes exilées et les mettent en danger

      Le récent décès de Tamimou Derman, un Togolais mort à 28 ans à la descente du col de Montgenèvre, en France, le 7 février dernier, est l’illustration tragique de ce que nos associations dénoncent depuis plus de deux ans. En poursuivant les personnes migrantes et réfugiées dans les montagnes, en les renvoyant systématiquement en Italie au mépris du droit, en refusant de les prendre en charge, y compris les plus vulnérables et les demandeurs d’asile, les autorités françaises portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes exilées et les mettent en danger.

      Les habitants des vallées se mobilisent pour venir en aide à ces personnes. Elus locaux, citoyens, personnels hospitaliers s’unissent pour faire du territoire briançonnais une terre d‘accueil. Ce mouvement de solidarité se heurte pourtant à la réaction des pouvoirs publics : refus de dialogue, intimidation, poursuites judiciaires allant jusqu’à des peines de prison, etc.

      Le 15 mars prochain, à Montgenèvre, près de Briançon, ce sont des centaines de citoyens qui se mobiliseront lors d’une « grande maraude solidaire ». Nos organisations prendront part à cette action symbolique en faveur de la protection de ceux et celles qui œuvrent à la défense des droits des personnes exilées dans les montagnes."

      https://www.lejdd.fr/Societe/tribune-sauver-des-vies-nest-pas-un-delit-dans-les-montagnes-comme-ailleurs-38

    • Dans les Alpes, des élus maraudent au secours des migrants et s’invitent à la PAF

      À la veille d’une maraude géante le 15 mars, des élus écologistes se sont invités dans les Hautes-Alpes pour « patrouiller » de nuit au secours des migrants. Et contrôler par surprise les pratiques de la police aux frontières.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/140319/dans-les-alpes-des-elus-maraudent-au-secours-des-migrants-et-sinvitent-la-

    • Hautes-Alpes : une maraude pour soutenir les migrants

      Une maraude géante a été organisée au col du Montgenèvre, entre les Hautes-Alpes et l’Italie. Ce vendredi, 300 personnes environ ont marché sur les pas des migrants pour dénoncer la façon dont ils sont traités.

      Leur action peut s’appeler « une grande maraude solidaire ». 300 militants environ, issues d’associations d’aide aux migrants, se sont retrouvés au col de Montgenèvre, entre la France et l’Italie. Ils témoignaient ainsi de leur solidarité et dénonçaient la répression contre les militants.
      Sur les pas des migrants
      Les sentiers des Hautes-Alpes sont parcourus par les migrants depuis que le passage par la Vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, a été freiné. Le Briançonnais est devenu un haut-lieu de la solidarité avec les migrants. Ce vendredi, en début de soirée, les militants, venus de France, Italie et Suisse, ont commencé à gravir dans un froid glacial les sentiers enneigés, encadrés par des pros de la montagne. Ils ont atteint 1.800 mètres d’altitude, à la frontière franco-italienne. Sur leurs banderoles ils avaient inscrit « Nos montagnes ne sont pas des cimetières » ou encore « Solidarité = Délit ».

      Cette maraude symbolique doit se terminer par une soupe chaude suivie d’une descente aux flambeaux. Parmi les marcheurs, on retrouve le mouvement citoyen Tous migrants, soutenu par Amnesty International France, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, le Secours catholique et la Cimade.

      Avant leur départ, beaucoup avaient déjà témoigné des conditions particulièrement dangereuses dans lesquelles les migrants franchissent la frontière. La nuit, dans le froid et la neige, sans équipement adéquat. Il en résulte des blessures, des gelures graves et même des morts. Le dernier date du 6 février.
      Une piqûre de rappel de solidarité
      Selon les associations, « la situation n’a cessé de s’aggraver dans la région, avec la répression et les contrôles des forces de l’ordre qui se multiplient ».

      « Nous voulons rappeler, en écho au rapport du Défenseur des droits publié ce mardi, que l’assistance aux migrants n’est pas illégale et que les réfugiés ont le droit de demander l’asile », explique à l’AFP Marie Dorléans, de Tous Migrants.

      En juillet, le Conseil constitutionnel a estimé qu’au nom du « principe de fraternité », une aide désintéressée au « séjour » irrégulier ne saurait être passible de poursuites, l’aide à « l’entrée » sur le territoire restant illégale.


      https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/hautes-alpes/hautes-alpes-maraude-soutenir-migrants-1639466.html

    • "C’est de la bienveillance, comme il y en a chez les #marins" : une « grande maraude solidaire » d’aide aux migrants a réuni 300 personnes dans les Hautes-Alpes

      L’événement était organisé par des associations d’aide aux migrants pour soutenir les personnes qui viennent en aide aux centaines d’exilés qui franchissent la frontière entre l’Italie et la France.

      Une « grande marause solidaire » s’est déroulée vendredi 15 mars, à Montgenèvre, dans les Hautes-Alpes, près de Briançon, en soutien aux migrants. L’événement était organisé par des associations d’aide aux migrants dans le but de soutenir les personnes qui aident les centaines d’exilés qui franchissent la frontière entre l’Italie et la France. Les bénévoles dénoncent notamment la répression dont ils estiment être les victimes après plusieurs condamnations prononcées en justice. Par petits groupes, les maraudeurs - français, suisses et italiens - ont donc gravi dans le froid les sentiers enneigés de la station, à 1 800 mètres d’altitude.

      Sur le front de neige de Montgenèvre, à l’heure des dameuses, le petit groupe de maraudeurs est guidé par Pierre, qui vient en aide aux migrants depuis trois ans : « Il faut essayer d’être un peu vigilant, regarder autour de nous », confie Pierre. « Il faut se rendre compte que tout ce que vous avez autour de vous, le moindre petit recoin, c’est aussi une cachette où les gens se mettent à l’abri parce qu’ils n’ont pas envie de vous voir », explique-t-il.

      On essaie d’être discret parce que les personnes que l’on rencontre sont plutôt apeurées. Elles ne savent pas de quel côté on est.Pierre, bénévoleà franceinfo

      Les migrants se cachent parfois dans des cabanes, sous des abribus, dans des toilettes publiques ou des abris poubelles. La plupart du temps, quand les maraudeurs les retrouvent, ils ne sont vêtus que d’un jean et d’une paire de basket. Corinne Torre, responsable au niveau national de Médecins sans frontières déplore : « Il y a eu des morts. On défie quiconque de pouvoir rester dans des conditions comme ça, à -15 degrés l’hiver. C’est extrêmement dangereux. »

      Ils se font pourchasser par la police et se blessent. Ils peuvent tomber, ils peuvent mourir.Corinne Torre, de Médecins sans frontièresà franceinfo

      Trois migrants ont perdu la vie, deux autres ont disparu l’année dernière, en tentant de franchir la dizaine de kilomètres qui séparent Clavière, en Italie, de Briançon. Côté français, ils sont 200 bénévoles à venir régulièrement secourir les migrants. Même si certains ont été condamnés après des actions parfois houleuses, cela ne dissuade pas Gaspard, guide de haute montagne. « C’est de la bienveillance, comme il y en a chez les marins. Cela me semble être tout à fait logique », estime-t-il. Quand on voit les montagnes ici, illuminées et pleines de touristes... Pour eux, ce n’est pas la magie de Noël, la féerie de la neige."

      C’est parfois aussi dur que de traverser la Méditerranée. Ils l’appréhendent avec la même peur, la même crainte.Gaspard, guide de haute montagneà franceinfo

      Vendredi soir, aucun migrant n’a été secouru sur les pentes glacées de Montgenèvre, mais depuis le début de l’année, plus de 4 000 exilés, en provenance d’Italie, sont parvenus jusqu’à Briançon.

      https://mobile.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/hautes-alpes-une-grande-maraude-solidaire-a-montgenevre-pour-sou
      #pêcheurs

    • Maraude solidaire : ils étaient des dizaines…

      Hier soir (vendredi 15 mars 2019), 18h sonne au clocher de l’église de Montgenèvre, 400 personnes se retrouvent sous une banderole « Solidarité=Délit », devant les caisses des remontées mécaniques, bien couvertes et pleines de motivations.

      A l’appel de l’association Tous Migrants, la grande Maraude solidaire commence ce vendredi 15 mars en début de soirée. Les objectifs, annoncés au micro par Tous Migrants, sont multiples mais convergent tous vers un seul mot, humanité : faire découvrir la maraude et devenir tous maraudeur, être solidaires avec les maraudeurs inquiétés par la justice, faire prendre conscience de ce que vivent les exilés en ces lieux, dénoncer les violences policières, et rappeler les droits des demandeurs d’asile.

      Cinq ONG qui soutiennent ce rassemblement sont présentes et prennent la parole. Le secours catholique apporte un franc soutient aux bénévoles. La CIMADE dénonce les atteintes aux droits des personnes exilés et demandeurs d’asiles rappelant que l’Etat en est responsable, et que ces atteintes ne sont pas isolées mais générales sur tout le territoire. Médecins Sans Frontières compare les pressions policières et juridiques faites aux maraudeurs, aux identiques que l’ONG vit avec l’Aquarius en méditerranée. Amnesty international est présente en tant que défenseuses et défenseurs des droits de l’Homme qui sont bien oubliés sur nos frontières. Enfin Médecin Du Monde qui travaille en collaboration avec les solidaires briançonnais depuis 3 ans, rappelle que le gouvernement est en totale illégalité aux frontières, que d’accéder aux soins est fondamental, et que le combat doit continuer.

      Le refuge solidaire de Briançon annonce des chiffres renversants, 5205 personnes sont passés au refuge en 2018, 410 personnes aux mois, pourtant froid de janvier et février 2019, soit une moyenne de 7 passages par jour, 53000 repas ont été servi au refuge depuis sa création en 2017, 6 maraudeurs parcourent tous les jours dans les montagnes, 3 jours de périple pour les exiles en moyenne entre Clavière et Briançon, 4 décès connus et 3 disparitions, et des blessés… Toutes les remontées mécaniques sont maintenant fermées.

      Il est temps pour les maraudeurs en masse, qui sont venus parfois de loin pour comprendre ce qui se passent ici au fin fond des Hautes-Alpes, de partir en marche dans la nature. Des petits groupes se forment autour de maraudeurs plus habitués, et partent dans toutes les directions dans la neige à la nuit tombante.

      Les manifestants comprendront qu’à l’écoute des réponses, « il n’y a pas de règles il n’y a pas de plans » « juste, on marche, ou on ski et on regarde si on voit une personne en difficulté pour lui porter secours, sans jamais passer la frontière franco-italienne comme seule règle » « juste éviter des drames, aider simplement » « les exilés passent parfois très hauts et se perdent, se retrouvant dans une autre vallée » « on apporte des boissons chaudes, des couvertures de survies »… Cela semble si simple et pourtant tellement compliqué dans ce lieu exigeant par son relief, son climat, devenu une prison à ciel ouvert avec des policiers munis de projecteurs, de caméra infrarouge, de moto-neiges…scrutant les pistes.

      Les dameuses commencent à lisser le front de neige…

      Il est 20h30, rendez-vous, pour les maintenant 500 solidaires, devant la PAF. Sous les airs de musique de la fanfare, à la lumière des lampions, en cette journée du 15 mars internationale de luttes contre les violences policières, les témoignages des exilés lors de leur passage entre les mains de la police, sont écrits sur des pancartes et lus. Les automobilistes bloqués de part et d’autre du poste de frontière ont éteint leur moteur et écoutent. Les pancartes font faces aux cortèges de policiers, crs… ils ne peuvent faire autrement que de lire, d’entendre… Amnesty International leur rappelle qu’ils ont droits de refuser d’obéir si les ordres sont contraires à la loi, si un ose dire beaucoup d’autres suivront… et pourtant rien ne bouge. Ce face à face ravive les souvenirs des solidaires qui sont bien trop nombreux en ce même lieu. Le cortège repart au centre de la station en musique. La dameuse travaille la neige au milieu de la pente…

      Il est 22h la soupe est servie, on se réchauffe, un S.O.S apparaît dans la montagne, et au même moment une chasse à l’homme commence à la frontière… la foule se disperse, des petits groupes partent en maraude, un gros cortège retourne à la PAF vers la frontière. C’est à ce moment que la police déploie ses forces humaines pour traquer les migrants qui tentent de passer devant les yeux, les caméras des manifestants… On a peine à y croire et pourtant cela n’est pas un film, un migrant est attrapé sous les huées de la foule, des rangées de CRS se suivent pour remonter aux postes après avoir contenu la foule, la chasse continue tout autour. La station n’a jamais vu autant de personnes circuler dans tous les sens, partout à pied à cette heure-ci, il est 23h30. La dameuse est tout en haut de la piste…

      La grande maraude continuera bien longtemps dans la nuit. Les voitures des forces de l’ordre diminuent au fur et à mesure. Une dizaine de migrants sont arrivés au refuge cette nuit, quelques-uns sont restés bloqués à la PAF, un migrant a chuté et a été transporté par les pompiers. Les maraudeurs sont rentrés se reposer pour demain soir. La piste est damée, les skieurs vont se régaler….


      https://alpternatives.org/2019/03/17/maraude-solidaire-ils-etaient-des-dizaines

    • Du coup, @sinehebdo : #Voies_libres_Drôme #Drôme #Vercheny

      Voies Libres Drôme a un double objet : organiser, informer et promouvoir l’#accueil ; informer et sensibiliser sur la réalité des la situation des exilé.e.s, sur les politiques migratoires.

      Et cette #chanson :
      #Hermann - Ton visage est sur le mien
      https://www.youtube.com/watch?v=V90-TlrM98o


      #clip #vidéo #musique

    • Un arrêt de La #cjue qui met par terre tout le système mis en place en France depuis trois ans aux #frontières_terrestres.
      La cour estime que l’on peut pas considérer une #frontière_interne comme une #frontière_extérieure et que la #directive_retour avec ses droits (départ volontaire recours urgent contre les mesures et rétention) s’applique.
      En gros la cjue dit que l’on doit appliquer le #droit_commun soit des obligations de quitter soit des réadmissions Schengen même si on contrôle systématiquement. Or en France la paf notifie des refus d’entrée comme à Menton ou à montgenevre.
      Et on doit appliquer Dublin si demande d’asile dans un état membre. Cela veut dire recours suspensif possible.

      https://twitter.com/SadikGerard/status/1110226044538310657

      Arrêt de la cjue :

      « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) »

      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=A3D538BB2F6BB87A3A1145B398F89039?text=&docid=21

    • Remise du #prix suisse des droits humains #Alpes_ouvertes 2019 aux « #7_de_Briançon »

      En présence des personnalités internationales

      Le prix suisse des droits humains "Alpes ouvertes" 2019 du Cercle d’Amis Cornelius Koch (l’abbé suisse des réfugié·es, 1940-2001) est remis aux "7 de Briançon" en signe de reconnaissance et de remerciement pour leur engagement courageux dans le sauvetage de réfugié·es en montagne et dans la dénonciation des actes racistes et xénophobes. Le prix se monte à 12.000 CHF.

      Date : Mardi, 23 avril 2019

      Heures et lieux :

      9.30 h rassemblement à l’Obélisque Napoléon au Col de Montgenèvre, cérémonie de la remise du prix, prises de parole, acte symbolique à la frontière franco-italienne.

      12h - 14.30 h : A Briançon dans la salle communale du Vieux Colombier, Ch. de Ronde, Cité Vauban : buffet, musique et éloges. Ensuite visite des lieux d’accueil pour les réfugié·es.

      Prises de parole de personnalités internationales :

      Pinar Selek, écrivaine et sociologue (F, Turquie)

      Dick Marty, anc. procureur du canton du Tessin, anc. membre de l’Assemblée Parlementaire du Conseil d’Europe, (CH)

      Don Giusto de la Valle, prêtre et lauréat Alpes ouvertes 2017, Progetto Accoglienza Rebbio (I)

      Mussie Zerai, prêtre et co-fondateur du « Watch the Med Alarmphone » (I, Érythrée)

      Communiqué

      Le prix suisse des droits humains "Alpes ouvertes" 2019 est remis aux "7 de Briançon" en signe de reconnaissance et de remerciement pour leur engagement courageux dans le sauvetage de réfugié·es en montagne et dans la dénonciation des actes racistes et xénophobes. Nous avons décidé de décerner ce prix aux citoyens suisses Théo Buckmaster, Bastien Stauffer et à la citoyenne italienne Eleonora Laterza, dénommé·es les "trois de Briançon", et à quatre habitant·es des Alpes françaises – Mathieu Burellier, Benoît Ducos, Jean-Luc Jalmain et Lisa Malapert – dénommé·es les "quatre de Briançon". Nous souhaitons ainsi épauler ces personnes engagées, tout en interpellant l’opinion publique sur le sort intenable des réfugié·es qui traversent les Alpes franco-italiennes. Historiquement, les Alpes ont souvent été un lieu de refuge pour les persécuté·es et les résistant·es. Aujourd’hui elles sont le dernier verrou de l’Europe Forteresse, de Vintimille (Italie) au Montgenèvre (France), au col du Brenner (Autriche), en passant par Chiasso (Suisse). Ouvrons les Alpes pour un accueil humain !

      Delémont, 3 avril 2019

      Claude Braun et Michael Rössler

      Pour l’Association "Cercle d’Amis Cornelius Koch" et le Forum Civique Européen

      L’histoire du Prix Alpes ouvertes

      Le prix suisse des droits humains "Alpes ouvertes", instauré par Cornelius Koch, l’abbé suisse des réfugié·es (1940-2001), est décerné à des personnes et à des groupes engagés activement pour les droits des réfugié·es, des migrant·es, des personnes socialement défavorisées et des minorités menacées en Europe. Le prix se monte à 12.000 CHF. Les précédent·es lauréat·es : Don Renzo Beretta, Ponte Chiasso (I), en 1997 ; le syndicat ACLI, Côme (I), en 1998 ; Edition Drava, Klagenfurt (A), et "Mujeres Progresistas", El Ejido (Espagne), en 2000, en présence de Monseigneur Jacques Gaillot (F) ; Comité d’aide médicale en Transcarpatie (CAMZ), Oujgorod, Ukraine, 2012, en présence de Dick Marty (CH) ; l’Association "Firdaus" de Lisa Bosia Mirra (CH) et le "Progetto Accoglienza Rebbio" de Don Giusto della Valle, Côme (I), en 2017, en présence de Monseigneur Jacques Gaillot (F).

      Claude Braun & Michael Rössler : Un chrétien subversif – Cornelius Koch, l’abbé des réfugiés, Editions d’en bas, Lausanne, 2013.

    • Briançon : ville refuge à l’heure de la criminalisation de la solidarité

      Depuis 2015, la région de Briançon (Hautes-Alpes) est devenue un espace de tension migratoire, ce qui a valu à cette cité Vauban de 12 000 habitants d’être largement médiatisée à l’échelle nationale comme internationale. L’arrivée d’un nombre grandissant d’exilés depuis l’Italie à mesure que la frontière sud était militarisée a engendré un élan de solidarité parmi les citoyens briançonnais, dont certains ont récemment été jugés coupables « d’aide à l’entrée de personnes en situation irrégulière ». Les deux procès qui ont eu lieu à leur encontre au tribunal de Gap le 8 novembre 2018 et le 10 janvier 2019 témoignent de cette tension : les neuf accusés ont écopé de peines de prison avec sursis et de condamnations de plusieurs mois de prison ferme (cf. les communiqués de presse de l’Anafé et de La Cimade).

      ’étude menée par Aude Vinck-Keters en 2018 s’intéresse à l’accueil des exilés dans cette ville frontalière et cherche à identifier l’ensemble des acteurs briançonnais de cette solidarité envers les primo-arrivants ayant traversé la frontière franco-italienne par la montagne, mais également des demandeurs d’asile ayant souhaité s’installer dans la plus haute ville d’Europe. Si « la ville qui grimpe » a vu transiter par sa commune, et a accueilli en une année (juillet 2017 – juillet 2018) plus de 4 361personnes arrivant d’Italie, Briançon peut être considérée comme une ville-refuge au sens du refuge en montagne, c’est-à-dire un abri, un lieu-étape de repos et de transit pour continuer la course – et en l’occurrence ici, le parcours migratoire ; mais aussi un lieu d’accueil plus pérenne, un refuge au sens où des individus s’y installent sur un temps plus long, s’y mettent en sûreté pour échapper à une menace et y recherchent une protection internationale. Ainsi au sein de la région de Briançon, aux côtés des quelques dispositifs d’accueil établis par les autorités, s’est mise en place, avec plus ou moins de difficultés,une formidable mobilisation citoyenne soutenue par le pouvoir public local et notamment une municipalité qui s’est positionnée, sans hésitations, en faveur de l’accueil des exilés.

      Néanmoins, dans un contexte politique national et européen marqué par la volonté d’exclure les exilés de nos territoires et de nos frontières, par des politiques sécuritaires, de gestion de flux et de contrôle, celles et ceux que l’on appelle les « migrants » se voient criminalisés et ont bien souvent leurs droits bafoués, notamment en raison du choix pernicieux des autorités de chercher à distinguer les « bons réfugiés » des « mauvais migrants économiques ». Si les exilés sont criminalisés(car parfois assimilés à des « terroristes », des « profiteurs », des « envahisseurs », des « indésirables »), les personnes leur apportant un soutien le sont également. En effet, en Briançonnais, les personnes solidaires n’échappent pas aux contrôles, aux auditions, aux gardes-à-vue et aux poursuites en justice – l’exemple le plus probant étant le procès desdits « Sept de Briançon », suivi de celui de deux maraudeurs. Aussi s’agit-il ici de questionner l’accueil et la solidarité en Briançonnais à l’heure de la criminalisation des solidarités ; une criminalisation qui prend différentes formes et qui répond à une stratégie d’intimidation et de répression– en dépit de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 consacrant le principe de fraternité –, en réponse à la théorie de « l’appel d’air » souvent défendue par certains responsables politiques.

      https://migrinter.hypotheses.org/category/retour-de-mission

    • Alpes du Sud : « #refus_d’entrée » pour les migrants, vers une évolution de la loi

      Le député (LREM) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, a déposé deux amendements afin de répondre à des questions de droit difficilement applicables sereinement sur des territoires frontaliers en faveur des migrants mais aussi des forces de l’ordre.

      – Alpes du Sud -

      Actuellement discuté en commission, le texte sur la #loi_asile_et_immigration pourrait évoluer sur un point : le refus d’entrée en France. Dans un contexte du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, les #non-admissions ou #refus_d’entrée_d’étrangers ont fortement augmenté. En 2017, 85.408 personnes se sont vues notifier un refus d’entrer, soit une hausse de 34 %. Une pratique surtout mise en œuvre à la frontière franco-italienne, qu’a fait amender le député (LREM) des Hautes-Alpes Joël Giraud.

      « Les trous dans la raquette du droit sont aussi dangereux pour les personnes en détresse que sont les migrants, que pour les agents en charge de la sécurité publique », J.Giraud.

      Qu’est-ce que le refus d’entrée ?

      Lorsqu’un étranger arrive en France sans visa ou autorisation, il s’expose à un refus d’entrée sur le territoire français et pourra être placé en zone d’attente le temps pour l’administration d’organiser son retour vers son pays d’origine ou le pays d’où il provient. Une décision susceptible de recours du Tribunal administratif pour les étrangers qui ont fui leur pays pour demander l’asile en France. Ce dispositif mis en place en 2015, prévu essentiellement pour les aéroports et plus marginalement les gares internationales, a été entendu aux #frontières_terrestres.

      Mais le bât blesse dans des territoires, qui contrairement aux aéroports, n’ont pas de zones de rétention. « Cette imprécision juridique pouvait conduire à des interpellations très loin de la frontière. Là où considérer qu’une personne n’était entrée sur le territoire était parfois surréaliste », constate Joël Giraud.

      Dans un amendement, l’élu a proposé « une zone limitée aux communes limitrophes ou une bande de 10 kms par rapport à la frontière. » Le gouvernement en a accepté le principe, mais « le délimitera de manière précise par décret pour coller à la réalité du terrain. »

      Une attention particulière pour les personnes vulnérables

      Un deuxième amendement déposé par Joël Giraud fait écho aux situations dramatiques qui ont défrayé la chronique avec des personnes enceintes ou malades, à l’image de la jeune Nigériane ramenée en gare de Bardonecchia, enceinte et atteinte d’un lymphome, décédée peu de temps après à l’hôpital de Turin. Celui-ci prévoit « une attention particulière pour les personnes vulnérables, en insistant sur la situation des mineurs y compris accompagnés. »

      Joël Giraud rappelle que la vulnérabilité est définie par une directive de l’Union Européenne, transposée en 2015 en droit français qui dresse la liste exhaustive des personnes vulnérables (telles que les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains…) Preuve par l’exemple pour le député haut-alpin : « la précision sur les mineurs y compris accompagnés est utile devant, par exemple, les atermoiements, qui avaient conduit dans un premier temps à séparer à la suite d’un contrôle près de Briançon une femme en train d’accoucher, de son mari et de ses deux enfants mineurs, avant que les autorités nationales ne se ravisent. »

      Pour Joël Giraud, ces amendements seront « à la fois protecteurs de droits humains et des forces de l’ordre car les trous dans la raquette du droit sont aussi dangereux pour les personnes en détresse que sont les migrants, que pour les agents en charge de la sécurité publique, dont les missions doivent être définies non pas oralement, mais par des textes juridiques précis. »

      http://alpesdusud.alpes1.com/news/locales/67705/alpes-du-sud-refus-d-entree-pour-les-migrants-vers-une-evolution-
      #frontière_mobile #frontières_mobiles #10_km #zone_frontalière #bande_frontalière

    • Sulla rotta alpina con i migranti che cercano di entrare in Francia

      “Stiamo lasciando l’Italia, siamo quasi in Francia, ma sulle montagne in mezzo alla neve soffriamo il freddo. Abbiamo già passato la parte più dura delle frontiere, che è la Libia”, dice nel video Ousmane Touré, migrante ivoriano.

      Nel 2018 circa cinquemila persone hanno attraversato la frontiera tra Italia e Francia passando da Bardonecchia e dal Colle della Scala. Almeno tre persone sono morte lungo la traversata per ipotermia o perché si sono perse o sono cadute in un crepaccio. Nei primi mesi del 2019 ogni notte tra i dieci e i quindici migranti sono soccorsi sui sentieri che collegano Claviere, in Italia, al valico del Monginevro, in Francia. Nella maggior parte dei casi la gendarmeria francese li ferma e li riporta indietro sul versante italiano, operando di fatto dei respingimenti illegali di gruppo e non valutando le loro domande di asilo. Ma dopo qualche giorno i ragazzi riprovano ad attraversare la frontiera.

      https://www.internazionale.it/video/2019/04/12/rotta-alpina-migranti-francia-italia
      #vidéo

    • Angeli sotto accusa : quando la solidarietà diventa un crimine

      Chi lavora a contatto con i migranti è esposto a crescenti rischi di criminalizzazione. La denuncia arriva dalle Nazioni Unite, nell’ultimo rapporto sullo stato dei diritti umani l’ONU parla di un fenomeno globale che investe gli operatori della solidarietà in molte regioni del mondo ed è correlato alla chiusura delle frontiere. La preoccupazione è forte in tutta Europa, dove il tema dei migranti è terreno di scontro politico tra opposti estremismi.

      http://www.rainews.it/dl/rainews/media/angeli-sotto-accusa-1b555f32-1679-4b77-8820-13d564896233.html
      #Martine_Landry #solidarité #délit_de_solidarité

      Avec interview d’une représentante de Tous Migrants.

      Riccardo Noury parle de la naissance de la criminalisation des ONG (à partir de la minute 3’20) :

      "La criminalizzazione delle ONG è iniziata, per rimanere in questo decennio e per rimanere in Europa, in Russia con delle leggi contro le associazioni, sempre accusate di essere spie o agenti stranieri per il fatto di ricevere dei finanziamenti dall’estero. Poi questa legge è stata fotocopiata in Ungheria. Poi questa legge è stata promossa in Polonia. E oltre alle leggi che colpiscono tanto la libertà di associazione quanto singoli comportamenti di assistenza, c’è una deligittimazione fatta di titoli di giornale, fatta di dichiarazioni politiche. Io ricordo sempre quel giorno di aprile 2017 in cui gli ’angeli del mare’ diventarono coloro che, da un giorno all’altro, non salvavano più persone ma erano in commutta (?) con i trafficanti. E lì questa narrazioni è esplosa anche in Italia.

    • Les 7 des Briançon recevront le prix suisse « Alpes Ouvertes »

      Le prix suisse des droits humains « Alpes ouvertes » 2019 est remis aux « 7 de Briançon » en signe de reconnaissance et de remerciement pour leur engagement courageux dans le sauvetage de réfugié·es en montagne et dans la dénonciation des actes racistes et xénophobes. Nous avons décidé de décerner ce prix aux citoyens suisses Théo Buckmaster, Bastien Stauffer et à la citoyenne italienne Eleonora Laterza, dénommé·es les « trois de Briançon », et à quatre habitant·es des Alpes françaises – Mathieu Burellier, Benoît Ducos, Jean-Luc Jalmain et Lisa Malapert – dénommé·es les « quatre de Briançon ». Nous souhaitons ainsi épauler ces personnes engagées, tout en interpellant l’opinion publique sur le sort intenable des réfugié·es qui traversent les Alpes franco-italiennes. Historiquement, les Alpes ont souvent été un lieu de refuge pour les persécuté·es et les résistant·es. Aujourd’hui elles sont le dernier verrou de l’Europe Forteresse, de Vintimille (Italie) au Montgenèvre (France), au col du Brenner (Autriche), en passant par Chiasso (Suisse). Ouvrons les Alpes pour un accueil humain !


      https://alpternatives.org/2019/04/03/les-7-des-briancon-recevront-le-prix-suisse-alpes-ouvertes

    • Revue de presse de la #Grande_Maraude_Solidaire du 15 mars 2019

      https://gallery.mailchimp.com/f35dd1350edd04425c785ace6/files/b9a3f7fc-9d26-4124-81e6-b19136ec9331/Revue_de_presse.pdf

      #maraude_solidaire #Briançonnais #Briançon #migrations #solidarité #asile #réfugiés #frontière_sud-alpine #frontières

      Et deux vidéos :

      La Grande Maraude Solidaire - 15 mars 2019
      https://www.youtube.com/watch?v=plsJ1K9NNfc

      Transcription de quelques extraits :

      #Marie_Dorléans, Tous Migrants :

      « Pour nous il y avait 3 raisons professionnelles [d’organiser cette maraude solidaire] :
      – démontrer que notre solidarité est toujours intacte vis-à-vis des exilés quelque soit la forme d’intimidations qui peuvent essayer de décourager la solidarité et la fraternité, qui a été consacrée comme un principe constitutionnel récemment
      – on voulait soutenir pleinement l’action au quotidien, dans l’ombre des maraudeurs solidaires. Vous savez qu’il y a un certain nombre de maraudeurs qui sont intimidé, inquiétés, incriminés et condamnés (il y a eu des condamnations fermes, de la prison ferme, des amendes, du sursit, il y a 9 personnes qui sont dans ce cas-là actuellement, il pourrait y en avoir beaucoup plus). Chaque soir il y a 6 personnes qui partent en maraude. Ce sont des personnes qui, en plus d’aller sauver des vies, doivent se confronter très souvent à des contrôles, à des amendes.
      – qu’on se rappelle bien tous et qu’on martèle que nous sommes, non pas hors la loi, mais que nous sommes exactement dans la loi.

      Il y a certaines personnes qui mettent jusqu’à 3 jours pour traverser les 17 km qui séparent Clavière, du côté italien, à Briançon. 3 jours ça fait pas une grosse moyenne à l’heure en marchant. Il y a la neige, mais il n’y a pas que ça. Il y a le fait d’être terrorisé, de devoir se cacher, de devoir échappé aux traques policières. Et il y en a beaucoup qui sont refoulés 1 fois, 2 fois, 3 fois et qui finissent par passer. Ce qui signifie aussi qu’on pourra mettre toutes les frontières qu’on veut, quand des personnes sont désespérées, ce ne sont pas les frontières ou les dangers qui les arrêtent. Certaines ont évité de justesse la mort et les amputation grâce à l’intervention des secours en montagne ou des pompiers mais beaucoup d’entre elles garderont des séquelles physiques ou psychologiques évidemment.

      Au-delà de ces personnes qui ont survécu et échappé au pire, on voulait absolument rappeler aussi aujourd’hui celles qui n’ont pas eu cette chance et notamment parce qu’il faut pas s’habituer, parce qu’il ne faut pas que ces gens tombent dans l’anonymat. Le 7 février 2019, Tamimou, un jeune togolais de 28 ans, est mort d’épuisement et de froid au bord de la route nationale que la plupart d’entre vous viennent de monter. »

      #Joël_Pruvot, Refuge solidaire :

      "Notre mission c’est de proposer un temps de repos, une pause de quelques jours dans le long et dangereux voyage qui mène les exilés d’Afrique en Europe. Nous offrons le gîte et le couvert en lieu et place de l’Etat dont c’est pourtant la responsabilité pleine et entière. Le premier accueil c’est ce qu’on appelle une compétence régalienne. Nous assurons aussi le suivi médical des arrivants. Et là nous sommes de plus en plus inquiets. En effet, nous constatons une augmentation continue des personnes épuisées, en état de fatigue extrême, d’hypothermie, qui présentent des gelures et des blessures graves, que nous sommes obligés d’amener à l’hôpital.

      #Juliette_Delaplace, secours catholique :

      "Nous ce qu’on souhaiterait c’est que derrière le terme ’management des migrations’, ’gestion des flux’, ’sécurisation des frontières’ on se hisse à la hauteur d’hommes et de femmes qui sont en fait des géants et qu’on s’approche d’eux comme humains de manière fraternelle.

      #Pâquerette_Forest, SOS Alpes solidaires :

      « Ils marchent quelques fois avec google maps sur le portable, si le portable fonctionne, parce que si il fait trop froid ils n’ont plus de batterie, et au bout d’un moment ça marche plus. Après il y a un peu des traces de gens qui se promènent et du passage quand il y a des gens qui passent tous les jours, donc ça peut aussi les aider. Après ils se repèrent aux lumières des villages. #Tamimou qui est décédé, il a perdu ses bottes au-dessus de La Vachette. Ils ont coupé, et on a bien compris qu’au début ils étaient sur une espèce de piste et puis à un moment ils ont coupé la piste et ils avaient de la neige jusque là [elle montre la hauteur de la neige avec ses mains sur les jambes, on ne voit pas sur la vidéo]. Lui il a perdu ses bottes, après ils ont essayé de le porter, et puis il était épuisé et puis il est mort »

      Un maraudeur :

      « On trouve des personnes qui ne sont pas toujours en bonne santé : le froid, l’eau, ils n’ont pas forcément mangé depuis un petit moment. En général on a du thé et de quoi les faire manger un petit peu. Il n’y a pas de règles. C’est-à-dire que si vous savez... En général il y a des décisions qui se prennent vers minuit-une heure du matin, mais si vous savez qu’il y a encore du monde dans la montagne, vous ne rentrez pas forcément facilement »

      Une maraudeuse :


      « Si on ne veut pas se faire repérer, avec les lumières qu’il y a, c’est quand même extrêmement compliqué. »

      Autre maraudeur sur la présence policière et la difficulté à la fois du passage pour les exilés et d’apporter de l’aide par les maraudeurs :

      « Là-bas il y a un phare qui éclaire sur je ne sais pas combien... ils ont les motoneiges... Si nous on le fait à pied, il nous faut un quart d’heure ou 20 minutes... eux... ça veut dire que quand bien même vous pensez avoir potentiellement recueilli des personnes... tac... ça débarque ici et... voilà »

      Une participante à la maraude solidaire qui dit, en s’adressant à un policier :

      « Et on sait qu’il y a des gens qui sont très très bien et qui respectent les migrants aussi. On a de beaux témoignages aussi »

      Mauraudeuse :

      "Il y en a qui se cachent dans la neige pour échapper aux flics et qui restent parfois plus d’une heure. Tu imagines, dans un trou, recouvert de neige ? Et du coup il y a le stress de pouvoir aider les exilés, parce que clairement ils prennent de gros risques. Tu sais qu’il y en a 10 qui sont descendus du bus à Claviere. Tu essaies de trouver les 10. Il faut les trouver. Et tu restes jusqu’au bout tant que tu n’as pas trouvé tout le monde. Un soir il y en a 53 qui sont partis et il fallait être surs que les 53 arrivent à Briançon sains et saufs. Des fois tu passes toute la nuit là-haut. Tu rentres chez toi à 3 heures du matin. Et si il y en a un que tu n’as pas pu aider, tu penses à celui-là et tu ne dors pas.

      –---------
      MARAUDE TOUS MIGRANTS - Mars19
      https://www.youtube.com/watch?v=UF0MfYBTlRI

    • Vidéo sur Facebook :
      AU COL DE MONTGENÈVRE LORS DE LA REMISE DU PRIX ALPES OUVERTES UN DES SEPT DE BRIANÇON INTERPELLE LES FORCES D’UN ORDRE ARBITRAIRE

      Ici la transcription d’une partie du discours, la partie qui a été enregistrée sur cette vidéo :

      Est-ce un jeu de contribuer au gaspillage de dizaines de milliers d’euro chaque jour pour contrôler cette frontière lorsqu’on sait pertinemment que cela ne sert à rien ? Est-ce un jeu de poursuivre cette politique absurde qui perpétue la souffrance et ne peut conduire qu’au pire ? Est-ce un jeu de n’être qu’un pion dans la mise en scène du risque d’invasion, pour s’employer à convaincre que la migration est une menace et qu’on y fait face ? Est-ce un jeu de continuer à rester sourd aux dangers et souffrances que la politique que vous appliquez engendre ? Et de répondre ainsi aux injonctions de quelques nantis dont la préoccupation consiste seulement à préserver la sécurité de leur fortune personnelle, la permanence de leurs privilèges, à nourrir leurs appétits de puissance et de dividendes, à poursuivre le pillage de la planète et l’appropriation de tous les biens communs ? Est-ce un jeu de n’avoir à proposer en guise de réponse que la violence, l’intimidation, la criminalisation, le rejet, le découragement, ou est-ce un aveu de faiblesse ? Non, ce n’est pas un jeu, il ne tient qu’à vous d’avoir le courage de l’arrête. Ce qui se passe est sérieux ici. Ce n’est pas un jeu d’avoir à ce cacher de la police comme on se cacherait d’une milice alors qu’on est juste là pour sauver des vies. Ce n’est pas un jeu de dénoncer ce système dont cette frontière est l’avant-goût parce que c’est la réalité. Un système qui a juste décidé de dégoûter des gens de venir en France en leur rendant la vie invivable. Un système qui vise juste à créer, jusqu’en France, des conditions encore pire que dans les pays d’origine de ces exilés. Un système qui sans cesse détruit le moindre abri, remet les personnes à terre et organise leur découragement. Ce n’est pas un jeu non plus de dénoncer la répartition géographique entre des lieux de misère et des lieux d’abondance, entre des ayants-droit et des sans-droits. Parce que cette misère est le résultat de la construction de systèmes de production inéquitables, de rapports de domination parfaitement intentionnels."

      https://www.facebook.com/alex.robin.7505/videos/10216193363258819

      Le texte complet

      Remise du Prix Alpes Ouvertes : « Ce n’est pas un jeu ! » la déclaration de #Benoit_Ducos

      Un prix décerné à 7 personnes condamnées en France, par le tribunal de Gap, pour leur engagement courageux dans le sauvetage des refugiés et la dénonciation d’actes racistes et xénophobes, remise par une organisation suisse, sur le territoire français. On croit rêver. Dans ce pays qui arbore pourtant si fièrement les mots Liberté, Egalité, Fraternité et République Française, les Autorités ne récompensent pas ce genre d’action, mais la condamne. Par contre, le chef de l’Etat se permet de donner des leçons de droits de l’homme au monde entier :

      « Nous avons des valeurs, chaque fois que nous les avons trahies nous avons créé le pire. C’est le respect des droits de l’homme, de l’individu, des autres Etats et de leur intégrité qui nous lie. »

      « Pour les persécutés et les combattants de la liberté, je serais intraitable. Ils doivent être accueillis sur notre territoire. Les laisser errer de frontière en frontière ce n’est pas la France. »

      Ces mots révèlent la façon dont l’Etat français s’accommode avantageusement de valeurs qu’en réalité il piétine.

      Il en est de même de la foule de textes et de pactes internationaux, de directives européennes que la France se vante d’avoir signé, qui fondent une éthique de la solidarité et de l’humanité, mais qui ne sont plus que des mots vidés de leur sens parce qu’elle les invoque juste pour faire oublier qu’elle ne les respecte pas.

      Nous sommes là parce que la politique migratoire de ce pays, prétendument des plus avancés et respectueux des droits de l’homme, voire mythifié comme terre d’asile, touche en réalité un véritable seuil de barbarie consciente et déterminée.

      « Plus que des mots, des valeurs qui font la France. » nous dit-on encore : et bien, oui, nous sommes parfaitement conscients et fiers de la faire la France, en allant à la rencontre de personnes qui franchissent nos montagnes au péril de leur vie pour venir chercher un peu de paix, en leur donnant à manger et à boire, en leur donnant des vêtements chauds, en leur proposant de retrouver un peu de dignité, en défendant leurs droits, en dénonçant des actes racistes et xénophobes, en nous offusquant de la violence dont elles sont victimes, en les secourant lorsqu’elles sont en difficulté, en leur offrant un abri lorsqu’elles sont mises en danger, en ne les laissant pas au bord de la route, comme nous le ferions ou le faisons pour n’importe qui d’autre.

      Depuis son rétablissement en 2015, cette frontière broie de l’humain, pousse les corps et les esprits à bout, dit non à la vie qui vient.

      Les personnes migrantes y voient leurs droits bafoués, se font dépouiller de leur argent, subissent des pressions psychologiques qui visent à les décourager, sont délaissées sur la voie publique alors que leur état nécessiterait des soins voire une hospitalisation, sont traquées et prises en chasse comme du gibier, sont accueillies, à coup de matraques, à coup de pied, à coup de poings, à coup de menaces, d’insultes, de guets apens, sont mises en danger, voire poussées vers des parcours mortels.

      Répondre à leurs SOS est un devoir, cela s’appelle de l’assistance à personnes en danger.

      Nous l’avons entendu cet hiver de la part de policiers et gendarmes en service en train de nous traquer, sans doute bien briefés par leurs supérieurs :

      « De toute façon, on va finir par tous vous avoir. »

      « Ici c’est grillé, il va falloir trouver un autre endroit. Quand vous l’aurez, nous le trouverons aussi et il faudra de nouveau changer. C’est le jeu. »

      Mais est-ce un jeu que cette répétition systématique d’actes de violence, d’humiliations, de vols, de graves atteintes aux droits, de chasse à l’homme, de menaces envers des personnes qui ont la peau noire ou bien est ce que cela porte un nom ?

      Est-ce un jeu que de contrarier les opérations de secours et de mise à l’abri de personnes vulnérables, de jouer avec des vies au risque de les mettre en danger comme on joue avec des pions ?

      Est-ce un jeu de prendre l’aspect de randonneurs afin que les exilés s’enfuient lorsque des solidaires sont là pour leur porter assistance ?

      Est-ce un jeu lorsque dans le froid de la nuit du 6 au 7 février 2019 Tamimou s’efface ?

      Est-ce un jeu que de réprimer et décourager les solidarités, et les idéaux de fraternité et d’humanité, de nous intimider, de nous harceler, de nourrir l’ambition de nous avoir tous ?

      Est-ce un jeu de croire que se feront avoir ceux qui défendent des valeurs d’égalité et non pas ceux qui décident et se rendent complices de l’hécatombe quotidienne en Méditerrannée et en Libye, ceux qui décident et se rendent complices de la mise en œuvre de politiques inhumaines et de rejets, ceux qui l’auront pour toujours sur la conscience, tandis que l’histoire révélera à leurs enfants ces pratiques criminelles d’élimination ?

      Est-ce un jeu que d’être les instruments d’un laboratoire du recul des droits fondamentaux qui progressivement nous touche toutes et tous, faisant vaciller l’Etat de droits et agoniser la démocratie ?

      Est-ce un jeu que d’être les serviteurs d’un véritable dispositif de guerre disproportionné face à des personnes totalement désarmées à tous les sens du terme ou bien est ce juste inhumain et honteux ?

      Est-ce un jeu de contribuer au gaspillage de dizaines de milliers d’euros chaque jour pour contrôler cette frontière lorsqu’on sait pertinement que cela ne sert à rien ?

      Est-ce un jeu de poursuivre cette politique absurde qui perpétue la souffrance et ne peut conduire qu’au pire ?

      Est-ce un jeu que de n’être qu’un pion dans la mise en scène du risque d’invasion pour s’employer à convaincre que l’immigration est une menace et qu’on y répond ?

      Est-ce un jeu que de continuer à rester sourds aux dangers et souffrances que la politique que vous appliquez engendre et de répondre ainsi aux injonctions de quelques nantis dont la préoccupation consiste seulement à vouloir préserver la sécurité de leurs fortunes personnelles et la permanence de leur bien être, à vouloir nourrir leurs appétits de puissance et de dividendes, à poursuivre leur pillage de la planète et leur appropriation de tous les biens communs.

      Est-ce un jeu que de n’avoir à proposer en guise de réponse que la violence, l’intimidation, la criminalisation, le rejet, le découragement, ou est ce un aveu de faiblesse ?

      Ce qui se passe ici est sérieux.

      Ce n’est pas un jeu d’avoir à se cacher de la Police comme on se cacherait d’une milice alors qu’on est là juste pour sauver des vies.

      Ce n’est pas un jeu de dénoncer le système dont cette frontière est l’avant goût parce que c’est la réalité. Un système qui a juste décidé de dégoûter des gens de rester en France en leur rendant la vie invivable, qui vise juste à créer, jusqu’en France, des conditions encore pire que les pays d’origine des exilés, un système qui sans cesse détruit le moindre abri, remet les personnes à terre, organise le découragement, le fait qu’elles n’arrivent jamais, qu’il leur faudra sans cesse recommencer.

      Ce n’est pas un jeu de dénoncer la partition géographique entre des lieux de misère et des lieux d’abondance, entre des ayant droits et des sans droits.

      Parce que cette misère est le résultat de la construction de système de production inéquitables, de rapports de domination parfaitement intentionnels, institués et entretenus.

      Parce que les exemples sont sans fin de cette construction de la misère du fait de la destruction du tissu économique et social et des écosystèmes par les anciennes puissances coloniales qui deviennent les pays de destination d’éxilés dont elles ont participé à rendre invivable le territoire d’origine et qui mettent en œuvre, chez elles, une politique visant à rendre à ces mêmes exilés la vie invivable sur leurs sols.

      Parce que les situations que fuient ces exilés, ce sont bien les nations riches qui les ont créées et qui continuent à les entretenir en négociant des accords de vente d’armes avec les dictateurs de la plupart des anciennes colonies françaises, en négociant et en imposant des accords de partenariats qui ne visent qu’à créer les conditions économiques les plus favorables possibles aux entreprises françaises, en mettant en place une aide au développement qui a pour but de conquérir des marchés plutôt que d’offrir des perspectives d’avenir aux jeunes de ces pays juste parce que ces pays ont toutes les ressources dont la France peut rêver.

      Parce que jamais la richesse ne s’est autant concentrée aux mains de quelques uns mais hors d’atteinte de presque tous alors qu’elle est faîte par tous.

      Parce que dans un monde où tout le monde voit tout le monde, ne cesse de se comparer à l’autre, nul pourra se voir interdire de penser que sa situation pourait être plus enviable ailleurs et de tenter sa chance.

      Ce n’est pas un jeu que de rappeler qu’une autre politique est possible, une politique qui avance des réponses de justice, de solidarité et d’égalité et non des réactions de rejet et d’indifférence qui font de l’Europe la destination du monde la plus meurtrière pour ceux qui cherchent un peu de liberté et de bonheur.

      Ce n’est pas un jeu de rappeler que nous partageons tous une seule et même planète et de prendre conscience que les migrations ne sont que l’une des manifestations de la vie sur cette planète et des menaces qui peuvent l’assaillir.

      Ce n’est pas un jeu de dénoncer que nombre de ces menaces révèlent l’impasse d’un système industriel et financier ultralibéral qui pille et pollue la planète, affaiblit les peuples et les dispositifs sociaux et accroît les inégalités.

      Ce n’est pas un jeu de penser que tout celà appelle à l’invention d’un devenir radicalement autre dans lequel une politique du soin porté aux individus permettra à chacun de se construire une personne, des personnes qui justement prendront soin à leur tour des biens communs à commencer par cette planète.

      Ce n’est pas un jeu de dire que nous pensons qu’il est possible de faire place, de faire vraiment entrer des vies dans notre espace, d’en faire cas parce qu’elles ont quelque chose à nous dire de ce monde, de qu’elles sont et de ce qu’elles souhaitent. De penser qu’il est possible que le vivre ensemble l’emporte sur la peur de se faire remplacer, que la responsabilité et le partage l’emportent sur l’autorité et l’ordre.

      Ce n’est pas un jeu de dire notre vision d’un monde que nous voudrions plus juste ,moins abîmé, d’ invoquer un principe de commune humanité, de vouloir organiser le défi d’un monde partagé et d’accompagner dans la recherche d’un sol durable des gens qui viennent à nous,

      Non ce n’est pas un jeu que de penser le monde de demain, c’est juste faire preuve de responsabilité.

      Pour toutes ces raisons , nous voilà récompensés, en 2018 du Prix Méditerranée de la Paix puis du Prix Suisse des Droits Humains aujourd’hui, ici au pied du Mont Janus et du massif du Chenaillet qui, du haut de leurs 2600 m, ont comme un message à nous envoyer…

      Le Dieu romain Janus est un dieu assimilé au passage, le Dieu ouvreur des portes, des voies, le Dieu des départs et des retours, de tous les possibles.

      Janus est représenté portant une clé pour ouvrir les portes et un bâton pour indiquer le chemin au voyageur.

      Indiquer le chemin au voyageur ! Voilà qui pourrait être source d’inspiration à la fois dans cete station qui communique pour attirer les vacanciers sur le thème ‘Montgenèvre, lieu de passage depuis l’antiquité’ et pour les forces de Police affectées ici aussi car les refoulements et les délivrances immédiates de refus d’entrée sont illégaux.

      Indiquer le chemin reste donc la seule solution pour ne pas contrevenir à la loi.

      Janus est également représenté sous la forme d’un personnage à deux visages opposés. L’un qui regarde derrière lui, vers le passé, l’autre qui regarde devant lui, vers l’avenir. Car, oui, pour bien savoir où l’on va, il faut se souvenir d’où l’on vient et notamment qu’il y a seulement 6000 ans tous nos ancêtres avaient encore la peau foncée, que nous sommes donc bien tous migrants.

      Le massif du Chenaillet est connu des géologues du monde entier pour être un fossile de l’Océan Alpin. On trouve sur ses pentes des basaltes en coussin, les mêmes que ceux qui se forment encore au fond des océans : ces endroits où le basalte remonte à la surface et se fige au contact de l’eau sont reconnus comme des lieux ayant joué un rôle essentiel dans l’apparition de la vie sur terre.

      Tout ça pour dire que la vie ne tient qu’à un fil, à un peu de roche fondue qui remonte des profondeurs et que cela devrait inciter à en prendre, ici comme ailleurs, le plus grand soin.

      Pour terminer, je ne peux m’empêcher de penser au courage dont font preuve aussi sur ce territoire, les habitants solidaires, solidaires d’autres personnes qui ont du quitter leur pays et qui cherchent un coin de terre où elles pourront enfin vivre en paix..

      Au courage dont font preuve toutes les personnes qui les secourent, les transportent, les accueillent, les aident, leur cuisinent un repas, les hébergent, lavent leur linge, les soignent, les aident à trouver des formations.

      Au courage dont font preuve les associations Tous Migrants, Marcel Sans Frontières, Refuge Solidaire, le Secours Catholique, le Secours Populaire, mais aussi Emmaûs, l’ANAFE, la CIMADE, Médecins du Monde, Amnesty International et toutes les autres qui nous soutiennent.

      Au courage dont font preuve nos amis italiens qui les accueillent à Oulx.

      Au courage de certains élus locaux, trop rares, à celui des secouristes, des professionnels de santé, des commerçants, des artisans qui apportent leur contribution en protégeant, en secourant, en soignant, en apportant de la nourriture, en dépannant un équipement.

      Au courage de ceux qui sont devenus bénévoles dans nos lieux d’accueil et qui s’occupent de leurs frères lorsqu’ils arrivent et ont besoin de prendre un peu de repos.

      Au courage de ceux qui, ayant continué leur chemin, se heurtent à des murs.

      Au courage de tous ceux qui depuis des mois arrivent de toute la France et parfois même de l’étranger pour nous aider. Je pense tout particulièrement à la FSGT, à la Fanfare Invisible, au réseau Semences Paysannes, aux Syndicats, à nos amis de la Montagne Limousine, du Trièves, de la région stéphanoise, marseillaise, bordelaise, de Hollande, d’Espagne…

      Au courage de tous ceux qui sont tout autant méritant que nous 7.

      C’est un prix pour nous tous, pour nous encourager tous sur ce chemin de résistance, continuer à être nous mêmes et ne pas devenir les serviteurs dociles d’un Etat qui bafoue les droits fondamentaux et devient de plus en plus répressif..

      Tant qu’il y aura des frontières policières, administratives, économiques qui tuent, des procureurs, des juges, des préfets et des ministres irresponsables, il y aura toujours des délinquants solidaires en bande organisée pour enrayer la machine à broyer de l’humain, pour incarner des oasis de résistance dans un désert d’humanité.

      Benoit Ducos (l’un des 7 de Briançon)

      https://alpternatives.org/2019/04/24/remise-du-prix-alpes-ouvertes-ce-nest-pas-un-jeu-la-declaration-de-be

    • A Montgenèvre, maraude aux confins de la République pour venir en aide aux migrants

      Ce col des Hautes-Alpes est un des tout derniers points de passage vers la France pour les exilés – majoritairement originaires d’Afrique de l’Ouest – qui quittent l’Italie du populiste Matteo Salvini.

      Au crépuscule, la frontière offre au regard de Mila* un paysage incertain avec ses taches d’ombres, de brume et de neige. Cachée sous un rocher moussu, elle peut voir, derrière un col encore enneigé, percer les lumières de Clavière, premier village italien. C’est de là que doivent arriver dans la nuit trois hommes originaires d’Afrique de l’Ouest qui souhaitent rejoindre la France. Cette nuit, Mila, 37 ans, est de maraude.

      Arrivée récemment dans la région, elle a rejoint un collectif informel et changeant, sans liste de membres ni chef, qui, de nuit en nuit, dans la vallée de la Durée, veille pour indiquer le chemin aux migrants perdus, faire en sorte qu’ils atteignent leur destination, la ville voisine de Briançon. Si ces derniers sont interceptés par les gendarmes armés de fusils d’assaut et de lunettes thermiques, déployés aux alentours, ils seront renvoyés de l’autre côté, sans avoir pu demander l’asile.


      https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/05/a-montgenevre-maraude-aux-confins-de-la-republique-pour-venir-en-aide-aux-mi
      #paywall

    • #Blessing, migrante noyée dans la Durance : des mois de silence et un dossier en souffrance

      Il y a un an, le corps de #Blessing_Matthew était retrouvé contre un barrage des Hautes-Alpes. La Nigériane, qui venait de franchir la frontière, fuyait une patrouille de gendarmes. Le parquet a écarté lundi leur responsabilité, ce que contestent sa sœur et l’association Tous migrants.

      C’était il y a un an. Le 7 mai 2018, Blessing Matthew s’est noyée dans la Durance à La Vachette (Hautes-Alpes), un lieu-dit de Val-des-Prés situé sur la route de Briançon. Cette Nigériane de 20 ans venait juste de passer la frontière franco-italienne, de nuit, en groupe et par les sentiers, dans le secteur du col de Montgenèvre. Selon ses compagnons de traversée, la dernière fois qu’elle a été vue, peu avant l’aube, elle était poursuivie par les forces de l’ordre, boitillante, épuisée et terrifiée, sur les berges du torrent en crue printanière. Le 9 mai, son corps est retrouvé à dix kilomètres en aval, flottant contre un barrage EDF du village de Prelles. La jeune femme ne porte plus que sa culotte, un anneau d’argent et un collier avec une pierre bleue. C’est le premier cadavre retrouvé depuis le début de l’afflux de migrants à la frontière des Hautes-Alpes, en 2016. Depuis, les corps de trois autres Africains ont été découverts dans la montagne. L’histoire de Blessing est pourtant une tragédie à part. Parce que c’était une femme, alors qu’elles sont ultra-minoritaires sur la frontière, parce que c’était la première victime, et parce que les conditions de sa mort restent troubles.

      Le 25 septembre 2018, sa sœur aînée, Christina, qui vit en Italie, pays dont elle a la nationalité, porte plainte « contre X, pouvant être les représentants de l’autorité publique » pour « homicide involontaire, mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance à personne en danger ». Depuis, le parquet de Gap, à l’exception d’une demande d’identité de témoins cités dans la plainte, ne s’était plus manifesté. Sept longs mois de silence donc. Jusqu’au classement sans suite, lundi soir, par le procureur de la République de Gap, Raphaël Balland, de l’enquête « pour recherche des causes de la mort » ouverte à la découverte du corps.

      Confiée aux gendarmes de Briançon et à ceux de Marseille pour la partie « tentative d’interpellation » de Blessing, l’enquête a conclu « à l’absence d’infraction » de la part des gendarmes mobiles. La plainte de Christina, reçue « en phase de clôture de l’enquête » n’a pas changé sa nature, ni donné lieu à la saisine de l’Inspection générale de la gendarmerie, détaille le procureur : « Les gendarmes n’ont distingué que trois silhouettes dans la nuit, sans déceler qu’il y avait une femme » et « n’ont pas entamé de course-poursuite mais ont mis en œuvre un dispositif de recherche des trois migrants dans la zone de fuite. »

      Trop tard et trop peu pour Christina et l’association briançonnaise Tous migrants : elles se sont constituées partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de Gap, comme le permet la loi lorsque le parquet ne donne pas suite à une plainte dans un délai de trois mois. Maeva Binimelis, du barreau de Nice, signe la nouvelle plainte au nom des trois avocats de Christina et de Tous migrants.

      L’ouverture d’une instruction, désormais incontournable, permettra aux parties civiles d’avoir accès à l’enquête : « J’ai des doutes sur sa qualité. Le parquet a-t-il fait tout ce qui était en son pouvoir ? » interroge l’avocate. Christina, « terriblement choquée », veut « éclaircir les zones d’ombre. Que s’est-il passé cette nuit-là ? Est-ce un accident ? Quel rôle ont joué les forces de l’ordre ? »
      Lampes torches

      La nouvelle plainte s’appuie sur une version différente de celle des enquêteurs, établie par le travail des militants de Tous migrants, mobilisés dès la découverte du corps. Ils retrouvent Roland, l’un des compagnons de Blessing, Nigérian lui aussi, au principal lieu d’accueil de Briançon, celui de l’association Refuges solidaires qui a accueilli 8 550 migrants depuis juillet 2017. Roland leur raconte que Blessing, épuisée, Hervé (un troisième Nigérian) et lui-même ont été surpris par cinq « policiers » vers 5 heures du matin après avoir marché toute la nuit. Lampes torches allumées près d’eux, ils crient « police ! » Les trois Nigérians détalent vers La Vachette, en contrebas. Roland se cache à l’entrée du hameau, voit les autres s’enfuir et les forces de l’ordre patrouiller longuement avant de partir. Si Roland n’a pas été arrêté, Hervé a été interpellé ce matin-là puis reconduit à la frontière, selon le monde opératoire classique dans les Hautes-Alpes : 1 899 « non-admissions » en 2017, 3 409 en 2018, et 736 déjà en 2019 selon la préfecture, en application de la règle européenne prévoyant que les demandes d’asile doivent être faites dans le premier pays d’arrivée.

      Tous migrants localise Hervé dans un camp de Turin et son témoignage, recueilli par l’avocat italien de Christina, confirme et précise celui de Roland. Les « policiers » qui « leur courent après » ont leurs armes à la main et menacent de tirer, assure-t-il. Caché en contrebas de l’église, au-dessus de la Durance, il aperçoit Blessing sur l’autre rive, accroupie dans un pré, des lampes torches allumées non loin d’elle. Repéré, il s’enfonce dans des taillis et ne la voit plus, mais il l’entend crier et appeler à l’aide pendant plusieurs minutes. Puis plus rien. Les « policiers » continuent à chercher sur la rive.

      Un troisième témoin rencontré par Tous migrants, J., séjournant dans un gîte à proximité, a été réveillé au petit matin par un « déploiement impressionnant » : des ordres sont criés, trois utilitaires de la gendarmerie sont stationnés dans la rue, une dizaine de gendarmes fouillent les jardins, les abords de la rivière. Michel Rousseau, pilier de Tous migrants, détaille ce recueil de témoignages, mission habituelle de l’association : « Ces témoins, choqués mais clairs dans leurs propos, nous ont parlé en toute connaissance de cause. Nous avons vérifié leurs récits sur les lieux. Tout se tient. » Dès le 14 mai 2018, l’association alerte le procureur, par signalement. Ses militants, puis Roland, sont ensuite entendus par les gendarmes. L’association, en parallèle, dénonce publiquement « les pratiques policières révoltantes reposant sur des guets-apens et des courses poursuites ». Ce signalement auprès du procureur avait été le premier. Depuis, Tous migrants, sous l’égide de Me Binimelis, en a déposé huit autres, reprochant aux forces de l’ordre violences, délaissements de personnes vulnérables, faux en écriture publique, destructions de documents, vols, injures à caractère racial… Deux victimes ont même porté plainte pour « violences aggravées » et « vol aggravé ».

      L’avocate explique que le parquet ne lui a fait part d’aucune prise en compte de ces signalements et plaintes. « Il y a pour moi deux poids et deux mesures : pour les militants solidaires, la machine pénale va jusqu’au bout, mais lorsqu’on suspecte des représentants de la force publique, aucune suite ne semble être donnée. » Depuis un an, 10 militants solidaires ou maraudeurs ont été condamnés à Gap pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire », dont deux, à de la prison ferme.
      « Mise en danger »

      Contacté par Libé , le procureur de Gap assure que « la totalité des signalements et plaintes a été traitée », donnant lieu soit « à des vérifications auprès des services potentiellement concernés », soit « à l’ouverture d’enquêtes préliminaires », dont il ne précise pas la nature, soit à leur ajout« à d’autres procédures en cours ». Il déplore la « posture » de Tous migrants qui consiste à lui fournir des « éléments quasi inexploitables : des témoignages anonymes, ne permettant pas d’identifier les forces de l’ordre visées ».

      Hervé, le témoin clé concernant Blessing, n’a ainsi pas été entendu, explique le procureur qui regrette que Tous migrants ne lui ait pas communiqué « les éléments du témoignage » de cet homme et son identité complète. Les enquêteurs l’avaient joint par téléphone au début de l’enquête mais il avait « refusé de revenir en France pour témoigner », dit le procureur…

      Sur la même période, les témoignages d’infractions commises par les forces de l’ordre, en particulier de par la police aux frontières, se sont multipliés. Les chasses à l’homme - ou « chasses au Noir », comme le lâche Maeva Binimelis - n’ont par ailleurs jamais cessé. « C’est tous les jours, à pied, en quad ou à motoneige, avec des jumelles infrarouges et même des chiens parfois », détaille un maraudeur briançonnais. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, institution officielle venue en inspection à Briançon, a invité l’Etat, en juillet, à « prendre immédiatement les mesures qui s’imposent à la frontière franco-italienne pour mettre fin aux violations des droits fondamentaux et aux pratiques inhumaines », à « sortir du déni » et à « modifier radicalement sa politique responsable de la mise en danger d’êtres humains ». La préfecture des Hautes-Alpes indique que « ce rapport à portée nationale n’appelait pas de réponse locale, même si certains faits, appréciations et interprétations pourraient être discutés ».

      Treize ONG, menées par Amnesty et l’Anafé, ont lors d’une mission en octobre récolté « de nombreux témoignages de violation des droits […] et de menaces proférées par les policiers » et déposé 11 référés-liberté, dont 8 pour des mineurs isolés refoulés. La préfecture fustige ce rapport « outrancier et erroné », assurant que les forces de l’ordre « exercent leurs missions dans le strict respect de la loi » et ont « pour consigne constante de considérer en toutes circonstances l’état de vulnérabilité des personnes ». Elle ajoute que signalements et plaintes sont du ressort de la justice et qu’elle n’en a « pas été destinataire ». Michel Rousseau gronde : « Ce qui se passe ici révèle la violence directe, brutale et barbare de notre système. »

      Dans un recoin du cimetière de Prelles, à l’écart, Blessing repose sous un tumulus de terre. Il y a toujours des fleurs fraîches sur sa tombe.

      https://www.liberation.fr/france/2019/05/07/blessing-migrante-noyee-dans-la-durance-des-mois-de-silence-et-un-dossier

    • Cet article qui date de juin 2018 (signalé par @reka), bizarrement pas recensé sur seenthis (car le petit triangle ne devient pas plein quand je mets l’URL) :

      Dans les Alpes, la fonte des neiges révèle les corps de migrants morts en tentant de passer en France

      Des riverains et l’association Tous migrants se battent pour comprendre le parcours des victimes, retrouver leur identité et pouvoir leur offrir une sépulture.


      https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/06/07/dans-les-alpes-la-fonte-des-neiges-revele-les-corps-de-migrants-morts-en-ten

      #paywall

    • Austrian far-right leader searched on suspicion of forming terrorist group with #Christchurch shooter

      Investigation widens to include #Martin_Sellner ’s fiancee #Brittany_Pettibone following her contact with Australian far-right figure #Blair_Cottrell

      https://www.theguardian.com/world/2019/jun/26/austrian-far-right-leader-searched-on-suspicion-of-forming-terrorist-gr

      Pourquoi j’ajoute cette nouvelle à ce fil de discussion ?

      Car...

      Ils étaient ts les 2 presents pour bloquer le Col de l’échelle en avril 2018,a l’époque le procureur avait classé l’affaire en 2h


      https://twitter.com/nos_pas/status/1144210049331552259?s=19

    • Nos associations saisissent des instances au niveau national et international pour que cessent les atteintes aux droits à la frontière franco-italienne

      Malgré les nombreuses alertes de nos associations, les violations des droits fondamentaux des personnes en migration se poursuivent à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon. Afin que cessent ces atteintes inacceptables, nos associations font aujourd’hui appel au procureur de la République de Nice ainsi qu’au rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme des migrants.

      Privation illégale de liberté

      Fin juin 2019, treize signalements ont été déposés auprès du procureur de Nice par l’Anafé, Oxfam, WeWorld et Iris. Ces signalements concernent la privation illégale de liberté dont font l’objet des personnes avant leur refoulement en Italie. En effet, chaque soir, des personnes sont enfermées toute la nuit, dans des Algeco attenant au poste de la police aux frontières de Menton. Ces Algeco sont des containers de 15 m2 dépourvus de mobilier pour s’allonger, où des dizaines de personnes peuvent être maintenues en même temps, privées de nourriture, pendant des durées dépassant largement les quatre heures « raisonnables » de privation de liberté admises par le Conseil d’État.

      C’est le cas d’Alpha*, ressortissant nigérian âgé de 17 ans, qui a témoigné auprès des associations avoir été enfermé dans la nuit du 27 au 28 mai 2019 dans un Algeco, pendant plus de dix heures avec une dizaine d’adultes, dans des conditions exécrables avec des toilettes inutilisables. Il aurait pourtant déclaré sa minorité et exprimé son souhait de demander l’asile en France, sans que cela ne soit pris en compte par les forces de l’ordre.

      Les mineurs sont ainsi régulièrement enfermés avec des adultes, et les femmes ne sont pas toujours séparées des hommes. Marie*, ressortissante ivoirienne, a expliqué avoir été enfermée dans la nuit du 6 au 7 juin 2019 pendant près de onze heures et demie, avec une autre femme et deux hommes qu’elle ne connaissait pas, sans savoir pourquoi elle était détenue et jusqu’à quand elle le serait.

      Adama*, ressortissant sénégalais, a témoigné avoir été enfermé dans ces mêmes Algeco pendant plus de neuf heures, dans la nuit du 16 au 17 juin 2019. Il aurait demandé plusieurs fois à voir un médecin en raison de la blessure qu’il avait aux doigts suite à son interpellation, mais il n’a pas pu avoir accès à des soins avant d’être refoulé en Italie.

      Ces témoignages ont été portés à la connaissance du procureur de la République de Nice qui avait annoncé, fin 2018, l’ouverture d’une enquête suite à un signalement déposé le 20 novembre 2018 par des associations et des élus, à propos des pratiques de la police française à l’encontre des personnes en migration, en particulier des mineur.e.s isolé.e.s, lors des refoulements en Italie.

      Ces treize nouveaux signalements doivent être pris en compte dans le cadre de cette enquête, qui n’a pour le moment débouché sur aucun changement des procédures administratives et policières.

      La détention arbitraire est l’une des atteintes aux droits fondamentaux des personnes pour laquelle nos associations, Amnesty International France, l’Anafé, La Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, le Secours Catholique Caritas France, ainsi que de nombreuses organisations intervenant à la frontière franco-italienne saisissent aujourd’hui le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme.

      À cette privation de liberté s’ajoutent de multiples violations des droits, telles que l’impossibilité de demander l’asile, que ce soit au poste de la police aux frontières de Montgenèvre ou à celui de Menton. Nos associations dénoncent également la non-protection des mineur.e.s isolé.e.s et le non-respect des garanties légales lors des refoulements vers l’Italie.

      Nos organisations ont invité le rapporteur spécial des Nations unies, Felipe Gonzalez Morales, à venir sur le terrain constater ces graves atteintes aux droits des personnes exilées commises par les autorités françaises et ainsi formuler les recommandations adéquates qui, nous l’espérons, feront enfin respecter les droits à la frontière franco-italienne.

      Cette saisine a également été transmise au défenseur des droits, au contrôleur général des lieux de privation de liberté et à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

      https://www.amnesty.fr/presse/nos-associations-saisissent-des-instances-au-niveau

    • « Patrouilles » anti-migrants : six mois ferme requis à l’encontre de trois militants identitaires

      #Clément_Gandelin, #Romain_Espino et #Damien_Lefèvre ont comparu jeudi 11 juillet pour « confusion avec l’exercice d’une fonction publique » au cours de leur opération anti-migrants du printemps 2018 dans les Alpes françaises. 75 000 euros d’#amende ont été requis à l’encontre de leur association d’#ultra-droite. Le jugement a été mis en délibéré jusqu’au 29 août.

      Il n’a prononcé que quelques mots au début de l’audience, ne souhaitant pas prendre la parole « étant donné que ce procès n’est rien d’autre que politique et que jamais nous [Génération identitaire – ndlr] n’avons dit que nous prenions la place de la police », a-t-il estimé. « Tant pis pour vous, quand les gens parlent c’est pour exprimer leur défense », lui a rétorqué ferme la présidente du tribunal de Gap (Hautes-Alpes), Isabelle Defarge. Mais Clément Gandelin, 24 ans, s’est muré dans son silence le reste de l’audience.

      Impassible, le président de l’association d’ultra-droite Génération identitaire, raide dans sa chemise blanche, était le seul à la barre ce 11 juillet. Les deux autres prévenus, absents, Romain Espino, 26 ans, porte-parole et Damien Lefèvre 29 ans, ex-cadre du mouvement et aujourd’hui attaché parlementaire du député Gilbert Collard (RN), étaient représentés par leur avocat Me Pierre-Vincent Lambert.

      Les trois militants extrémistes étaient poursuivis pour « activités exercées dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique » (article 433-13), lors de leur opération médiatique anti-migrants « #Mission_Alpes » dont ils se sont autoproclamés investis entre le 21 avril et le 29 juin 2018 dans les Alpes françaises, à six kilomètres de la frontière italienne.

      Une centaine de membres de Génération identitaire reconnaissables à leurs doudounes bleu flashy avaient alors investi le temps d’une journée le col de l’Échelle, qui culmine à 1 760 mètres d’altitude, entre les versants donnant sur le village français de Névache d’un côté et la gare italienne de Bardonecchia de l’autre. Une dizaine de militants identitaires, dont les prévenus, étaient ensuite restés pour « patrouiller », se targuaient-ils, plusieurs semaines dans le Briançonnais. Leur but : bloquer ce chemin périlleux emprunté par les exilés, alors souvent des mineurs venus d’Afrique de l’Ouest.

      Pour leur opération, le procureur de la République de Gap, Raphaël Balland, a requis six mois d’emprisonnement ferme à l’encontre des trois hommes, ainsi que 75 000 euros d’amende à l’encontre du groupe Génération identitaire, également poursuivi en tant que personne morale. Des réquisitions prenant en compte « le casier judiciaire », a-t-il justifié, deux d’entre eux n’étant pas « éligibles à du sursis simple », en raison de leurs précédentes condamnations.

      La délicate notion de « confusion » dans l’exercice d’une fonction publique, un délit « pas simple à manier » en raison du « très peu de jurisprudences », a insisté Raphaël Balland, figurait au cœur de son réquisitoire. Génération identitaire a voulu créer la « confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels », a t-il détaillé lors de son accusation. Un développement oral qui lui semblait cher. Lui si souvent accusé de « deux poids deux mesures », dans ses poursuites desdits « pro » et « anti-migrants » dans ce département montagneux devenu le théâtre d’une tension autour de l’accueil des exilés.

      Dans la salle, une poignée de militants identitaires sont restés discrets à l’écoute des réquisitions fermes. À la sortie du tribunal, peu de soutiens visibles, juste deux représentants du mouvement, chemise ou polo proprets, coiffure soignée, incarnation voulue des universitaires bourgeois ou de la classe moyenne qui composent majoritairement ce mouvement de jeunesse des identitaires, selon les politologues experts de l’extrême droite.

      Face à la presse, Clément Gandelin a lâché quelques déclarations qui se voulaient très mesurées, ignorant les huées d’une dizaine d’antifascistes présents devant le palais de justice. « Ce sont des réquisitions assez fortes pour des faits grandement tirés par les cheveux. Si nous sommes condamnés, nous ferons appel (...). Ce n’est pas une condamnation qui nous arrêtera. »

      Une stratégie de communication sobre, peu habituelle pour le groupe identitaire qui mise d’ordinaire sur les sorties spectaculaires pour faire entendre son idéologie anti-islamiste et nationaliste. Sur Twitter, les réactions étaient moins réservées. « Que ce soit clair : je ne regrette rien et si c’était à refaire, je le referais ! » a exprimé l’un des absents Romain Espino, pendant que le militant Clément Martin, parlait de « peine délirante ».

      Plusieurs fois au cours de l’audience, le slogan des antifascistes, « Clément, Clément, on t’attend », a résonné entre les murs de la haute salle d’audience. Remontés dehors sur le parvis, ils voulaient dénoncer ces « racistes » et leur expédition « abjecte ». Elle remonte au 21 avril 2018, comme l’a rappelé la présidente Isabelle Defarge, tout aussi souriante qu’elle a pu être piquante, à l’énoncé des faits.

      Celle-ci les résume comme l’expédition d’« un groupe important de soi-disant randonneurs habillés comme des Schtroumpfs qui ont chaussé les raquettes et sont montés au col » pour barrer la route aux migrants à l’aide d’un filet orange. Certains des policiers auditionnés dans le dossier « confirment la similitude des doudounes bleues et des vestes de dotation de la police aux frontières », rappelle la présidente.

      Doté d’un arsenal volontairement tape-à-l’œil de pick-up, de deux hélicoptères, d’un avion, le groupe communique de façon boulimique sur son action à grand renfort de selfies, vidéos, comme il l’avait fait l’année précédente, pour son opération spectacle anti-migrants à bord du navire C-Star, qui avait croisé dans les eaux internationales entre la Libye et l’Italie.

      Tant de photos, de tweets diffusés sur la Toile, précise Isabelle Defarge, qui ont été portés au dossier. L’opération médiatique du 21 avril fut éphémère, souligne pour sa part le procureur Balland, puisque l’hélicoptère, loué sur un mensonge – au nom d’une prétendue mission écologique –, ne le fut que « le temps d’un aller-retour pour quelques clichés », moque-t-il.

      « Le vrai problème, c’est le droit des migrants à cette frontière »

      Mais leur prétendue « mission » se poursuit avec une dizaine de membres, ils se targuent de « patrouiller », « d’enquêter sur les réseaux de passeurs », de « ramener des clandestins au poste (de police) », égrène la présidente utilisant les propres termes des militants, diffusés sur la Toile entre le 21 avril et le 28 juin 2018.

      Parmi la poignée d’identitaires qui restent actifs entre ces dates, selon l’accusation : Romain Espino, Damien Lefèvre, surnommé dans le milieu « #Damien_Rieu », Clément Gaudelin, alias « #Galant », qui « semblent avoir des problèmes avec leurs identités », ironise la présidente face au prévenu au regard vide.

      Lui est déjà connu de la justice pour sa condamnation en 2015 pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Son co-accusé, l’actuel attaché parlementaire du Rassemblement national Damien Lefèvre, l’a également été – entre autres – en 2017. Pour l’occupation de la mosquée de Poitiers en 2012, il a écopé d’un an de prison avec sursis et d’une mise à l’épreuve de deux ans. Cette action avait mis en lumière ce mouvement – alors nouvellement créé – de jeunesse des identitaires. Un nouveau procès devrait avoir lieu en appel.

      Face à l’ampleur de leur « mission » de com’ identitaire, qui a cristallisé les tensions dans les Alpes, une première enquête est ouverte le 25 avril 2018 par Raphaël Balland pour des faits « qui pourraient s’apparenter à des violences » commises par ces militants sur des exilés. Elle est classée sans suite, sous la sidération des bénévoles qui viennent en aide aux migrants.

      Le procureur attend le 11 mai et la publication d’une circulaire du ministère de la justice – révélée par Mediapart – pour déclarer avoir « confié au groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, une enquête préliminaire plus globale ouverte du chef d’immixtion dans une fonction publique ».

      Au terme d’un an d’enquête, il décide finalement de poursuivre les trois militants et leur association pour « activités » exercées « de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ». Cette dite « confusion » est sanctionnée jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende, une peine plus légère que les trois ans de prison et 45 000 euros d’amende encourus pour immixtion.

      « Le délit d’immixtion ne tenait pas », justifie le procureur optant pour le délit de confusion « dont la défense fera son miel, prévient-il, car très peu usité et il y a très peu de jurisprudences ». Raphaël Balland tente à plusieurs reprises d’interpeller le prévenu mutique.

      « De quel droit ? » lance-t-il, regard braqué sur le militant identitaire à l’allure passive. Son avocat maître Pierre-Vincent Lambert répond à sa place : « Tout cela est totalement artificiel. » Et de plaider la relaxe : « Le délit [de confusion] n’est pas constitué. »

      Assis au premier rang, Agnès Antoine et Michel Rousseau sont restés concentrés, prenant des notes au premier rang. Ces membres de l’association humanitaire Tous migrants s’indignent d’un « deux poids, deux mesures au regard des chefs d’accusation des sept de Briançon », résume Michel Rousseau à l’issue de l’audience de plus de quatre heures.

      Dans ce même tribunal, ceux que l’on connaît dans la vallée sous l’appellation des « 3+4 de Briançon » avaient été condamnés à douze mois de prison pour deux d’entre eux, et six mois avec sursis pour les autres, pour avoir « facilité l’entrée » à la frontière d’une vingtaine de migrants lors d’une marche organisée en réponse à l’opération de Génération identitaire, le 22 avril 2018.

      Agnès Antoine et Michel Rousseau avaient assisté, depuis le public, à ce premier procès. De retour pour suivre cette fois le procès des identitaires, Agnès Antoine et Michel Rousseau ont voulu s’y impliquer ce 11 juillet en demandant à se constituer partie civile au nom de leur association. Leur but, disent-ils, est de rappeler que « ce procès mascarade est un dérivatif du vrai problème », à savoir « le droit des migrants à cette frontière », s’indigne Michel à la sortie de l’audience.

      Ils avaient remis au dossier un recueil de témoignages de quatre exilés anonymes. Les premiers concernés et grands absents de ces affaires judiciaires, tant il leur est « difficile de témoigner contre l’action d’un État auprès duquel ils demandent la protection », résument les bénévoles.

      Les paroles ont été portées au dossier, a rappelé leur avocate Maéva Binimelis dans sa plaidoirie, mais rapidement écartées comme non recevables par la présidente. « Nous n’avons pas de noms des témoins », a t-elle tranché. Malgré les réquisitions « mesurées », admet leur avocate, les bénévoles n’y croient pas. « Ils ne prendront jamais autant », prédit Michel Rousseau.

      Le jugement a été mis en délibéré au 29 août. Durant ce long temps judiciaire, estime Agnès Antoine, les drames « sont quotidiens à la frontière, nous sommes comme des urgentistes, peu nombreux et sans moyens ». Et de rappeler, touchée, la mort récente d’un jeune Togolais dans les reliefs frontaliers. Son corps inanimé avait été découvert en février entre Briançon et Montgenèvre.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/120719/patrouilles-anti-migrants-six-mois-ferme-requis-l-encontre-de-trois-milita

    • A Far-Right Group’s Leaders Face Jail For A Stunt That Blocked A Border

      It’s the first case against the French branch of Generation Identity since reports emerged that it had accepted a donation from the suspected #Christchurch shooter.

      A French prosecutor called for prison sentences on Thursday for three leaders of a far-right group that took money from the Christchurch shooter.

      The defendants, Clément Gandelin, Romain Espino, and Damien Lefèvre, are leaders of the French branch of Generation Identity, or Génération Identitaire, an anti-immigrant group best known outside Europe for a stunt in summer 2017 to disrupt rescues of immigrants in the Mediterranean. Later that year, it accepted a 2,200-euro donation from the Christchurch shooting suspect.

      The French prosecutor’s proposed sentence — 6 month’s jail time for the three leaders as well as the maximum possible fine of 75,000 for the organization as a whole — is the first time Generation Identity has had charges against it brought before a judge since its connection to the Christchurch shooter was first reported. A judgment is expected on Aug. 29.

      When the link between the Christchurch suspect and the Generation Identity chapter in Austria emerged in March, Austrian officials immediately ordered raids on the branch’s leader, popular white nationalist YouTuber Martin Sellner. Germany has followed suit, stepping up its domestic surveillance on Generation Identity. France has, until now, taken no direct action against the group, despite repeated calls by anti-racism NGOs for its dissolution.

      “It’s a first step in dealing with this group,” Justine Bourasseau, a legal expert working with French NGO SOS Racisme, which has sought four times since 2017 to have the group banned under a French law that prohibits “incitement to racial hatred.”

      “They needed to be condemned to show them that, in fact, they do not have the right to do whatever they want,” Bourasseau continued.

      The men were tried in Gap, a small city near France’s Italian border. The charges relate to an incident in 2018, when more than 100 members blocked the road to people trying to enter France from Italy.

      They used an expensive array of means to do so — drones, a fleet of 4x4s, and even two helicopters and a light aircraft rented for the occasion — funded by donations that got a boost from the Twitter network of ex–Ku Klux Klan leader David Duke in the United States. Generation Identity declined to provide a comment to BuzzFeed News.

      The French arm of Generation Identity was founded in 2012 by former members of Unité Radicale, a far-right group that was banned following a plot to assassinate then-president Jacques Chirac. Its ties to the alleged Christchurch shooter should have been a major wake-up call to security officials, said Dominique Sopo, the president of SOS Racisme, in an interview with BuzzFeed News in March. The group also has close ties to France’s second-largest party, Marine Le Pen’s National Rally. An Al Jazeera documentary released last year showed that figures high up in the party, such as Nicolas Crochet and Frédéric Chatillon, who are known to be Le Pen’s “men in the shadows,” have supported the French group. And one of the three convicted activists, Damien Lefèvre, is a parliamentary assistant for National Rally MP Gilbert Collard.

      Despite this, French officials advise caution before completely banning the French branch of Generation Identity: “When we engage this procedure of dissolution, we have to be sure that everything is well done, and go right to the end of the procedure,” Frédéric Potier, director of the French antidiscrimination agency known as DILCRAH, said in a phone interview with BuzzFeed News. “There is nothing worse than [a request for dissolution] being refused by the justice system: It reinforces and legitimates [the French extension of the organization].”

      Up until this instance, the French government had not taken any legal action against Generation Identity as a movement, relying instead on its new anti–hate speech law to trigger suspensions of members’ Facebook accounts on a case-by-case basis.

      “We think it’s totally inadmissible. ... The government is not doing enough,” Bourasseau said.

      https://www.buzzfeednews.com/amphtml/zorromaplestone/generation-identity-six-months-jail-stunt-france?__twitter_impression=

    • #Témoignage d’une nuit à la frontière franco-italienne : la #solidarité face à la #déshumanisation des exilé.e.s

      Ce 15 mars 2019, nous rejoignons #Montgenèvre (Hautes-Alpes) à l’appel de l’association briançonnaise Tous Migrants, soutenu par cinq associations nationales, afin de participer à une grande maraude solidaire [1]. Suite au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en 2015, cette station de ski perchée à 1860 mètres d’altitude s’est progressivement transformée en théâtre du rejet et des violences institutionnelles envers les exilé.e.s. Certain.e.s y perdent la vie. Face à l’ignominie de cette réalité est né un monde de solidarité, que les maraudes organisées par des citoyens de la vallée symbolisent au mieux. C’est animé.e.s du désir de montrer notre soutien à ces solidaires que nous avons pris la route, mais aussi l’idée qu’il devient nécessaire de témoigner de ce qui se passe au quotidien dans nos montagnes. Cependant, nous ne pensions pas être confronté.e.s à une réalité si brutale. Nous ne pensions pas qu’il serait difficile de verbaliser ce que nous avons vu cette nuit-là, d’exprimer ce que nous avons ressenti ; pourtant il faut nous efforcer de tenter d’en rendre compte.

      Dès notre arrivée à Montgenèvre, le paradoxe de cette frontière nous saute aux yeux. Une frontière à la fois invisible et floue ; étendue et poreuse. Invisible et floue car on ne sait jamais exactement où l’on se trouve par rapport à elle. Là, sommes-nous en France ? Et ici, en Italie ? Les glisseurs de la station slaloment avec la frontière, évoluant entre les arbres sans se soucier de savoir si celui-ci est un sapin italien et celui-là un pin français, s’ils foulent la poudreuse de Clavière, premier village italien après la frontière, ou de Montgenèvre, dernier village français avant la frontière. Etendue et poreuse car les contrôles dits « frontières » peuvent s’étendre sur des dizaines de kilomètres et prennent différentes formes. Ces contrôles se matérialisent par le local de la police aux frontières (PAF), une présence massive des forces de l’ordre et des vrombissements de motoneiges. Ils donnent lieu à des violations quotidiennes des droits, à des humiliations, des violences verbales et physiques. Et cela, depuis près de trois ans.

      - En décembre 2017, un jeune homme refoulé évoquait déjà les violences, les humiliations et les privations de liberté subies à la frontière lors de son refoulement. Interpellé au niveau du col de l’Echelle dans la nuit, il témoigne de coups de pieds que la police lui aurait donné lors de l’interpellation. Amené au poste de la PAF de Montgenèvre, il n’a reçu aucune information, seul un document qu’il n’a pas compris lui a été remis et il a été enfermé dans une petite salle, au fond du poste, seul, sans bagages, sans nourriture, pendant plusieurs heures. A 6h du matin, période de la journée la plus froide, il a été déposé par la PAF à l’entrée du village de Clavière, dans la neige. Il souhaitait faire une demande d’asile en France. [3]

      Cherchant à échapper à ces contrôles, les personnes prennent des risques de plus en plus importants, au péril de leur vie. Elles sont souvent retrouvées exténuées, en hypothermie, déshydratées et effrayées, parfois blessées. Les militants et maraudeurs évoquent avec nous la dureté de cet hiver, où les températures tombent très bas et les nombreux cas de gelures graves qu’ils constatent chez les personnes qui arrivent à Briançon.

      Cette situation a déjà conduit à des évènements dramatiques à plusieurs reprises. Depuis 2017, au moins quatre personnes ont ainsi perdu la vie à cette frontière.

      L’une d’elles est Tamimou : un mois avant cette grande maraude à laquelle nous venons participer, le 6 février 2018, ce jeune Togolais de 28 ans a été retrouvé en état d’hypothermie sur la route entre Montgenèvre et Briançon. Il est décédé avant d’être arrivé à l’hôpital. Il avait perdu ses chaussures en marchant dans les sentiers enneigés, de nuit. [4]

      Une frontière paradoxale donc, aux bords de laquelle l’insouciance des loisirs se mêle à une réalité innommable qui demeure impunie.

      La soirée du 15 mars nous l’a faite entrevoir. Guidé.e.s par des habitant.e.s de la vallée, nous partons d’abord en petits groupes pour comprendre ce qu’est une « maraude solidaire ». Nous suivons alors Dimitri*, qui nous explique qu’il « maraude » presque tous les soirs dans la montagne afin de porter assistance aux personnes en détresse en montagne. Mais c’est surtout la solidarité qu’il incarne que nous retenons des échanges avec lui, quand il évoque l’intensité des moments de partage et la participation croissante des gens de tous horizons à ces maraudes nocturnes.

      Nous rejoignons les autres. Personne ne sait combien nous sommes exactement, mais il semble que nous soyons « 400 ou 500 ». Tou.te.s ensemble, au rythme de la fanfare joyeuse qui joue Bella Ciao, nous partons en direction du poste de la PAF, dernier chalet avant la frontière, situé à dix minutes à pied du centre de Montgenèvre. Nous nous y arrêtons, dans un face-à-face avec les forces de l’ordre qui nous y attendent, lourdement armées. Des témoignages d’exilé.e.s qui ont été interpellées par les forces de l’ordre sont lus par différent.e.s maraudeu.r.se.s et solidaires. Des témoignages de violences, de vols, de menaces, de traques, de douleurs, résonnent dans le micro. La police reste impassible. L’intensité du moment nous monte à la tête.

      Nous retournons ensuite au lieu de rendez-vous initial, au pied des remontées mécaniques. Les associations et citoyen.ne.s prennent tour à tour la parole pour sensibiliser les passants. Une soupe est partagée. Des expériences et idées sont échangées, la soirée de maraude solidaire touche à sa fin.

      Puis, d’un coup, l’alerte.

      Une vingtaine de personnes seraient pourchassées par la police juste en contrebas, devant le poste de la PAF, et « ça se passe mal ». Besoin de renfort, de témoins. Par petits groupes, nous repartons vers la PAF. Les forces de l’ordre se font menaçantes. Vêtues de leurs uniformes « blindés », elles partent en masse, au pas de course, vers la montagne. Dans les paysages devenus d’immenses étendues de nuances d’ombres, des projecteurs balaient les reliefs de leurs larges faisceaux. Quelque chose d’anxiogène se glisse sur les pistes. Des motoneiges. Au loin, des lampes torches s’agitent entre les arbres. La chasse à l’Humain est ouverte.

      Divers sentiments nous traversent : la peur, mais aussi l’urgence et le devoir de solidarité qui nous poussent à continuer d’avancer. Le silence et l’obscurité deviennent pesants. D’un coup se détachent des ombres sur le côté droit. Elles courent et certaines crient « Help ! », « Help ! », des fonctionnaires armés à leurs trousses. La course poursuite dans la neige commence. Traques, chutes, cris, affolement, épuisement, interceptions, blocages. Nous assistons à des scènes d’une violence inouïe avec, sous nos yeux, des personnes qui sont trainées dans la neige par les forces de l’ordre. De nouveau, un face à face pétrifiant s’instaure entre ces forces de l’ordre et les solidaires qui sont là pour témoigner que des personnes sont en train d’être refoulées au mépris de leurs droits et sans considération pour leur vie. Les témoignages lus quelques minutes auparavant devant le poste de la PAF deviennent réalité. Aux aguets, nous perdons la notion du temps. Sous nos yeux embués, défilent ainsi des images qui nous évoquent des scènes de guerre.

      L’allégresse de la journée, celle des vacanciers aux terrasses des restaurants et sur les pistes, tout cela a disparu. La nuit a laissé entrevoir une autre réalité : celle de la frontière qui blesse, de sa militarisation et de la théâtralisation du pouvoir policier. Nous observons les forces de l’ordre remonter vers le poste de la PAF. D’elles émane le visage du travail accompli, de la force et du pouvoir. Les voir évoluer dans la neige, empêtrés dans leurs équipements massifs, rend la situation d’autant plus insoutenable. C’est aussi l’absurdité d’une réalité qui ne devrait pas être qui nous atteint de plein fouet et nous secoue. La déshumanisation est à l’œuvre, sinon comment comprendre que des êtres humains se comportent ainsi vis-à-vis d’autres êtres humains ?

      Le lendemain matin, quelques heures plus tard à peine, le soleil irradie de nouveau la station de ski de Montgenèvre. Les skieurs, sans conscience des événements de la nuit, slaloment de nouveau entre les arbres, balayant ainsi les dernières traces des scènes nocturnes laissées dans la neige. Tout cela a-t-il vraiment eu lieu ? Ces scènes étaient-elles réelles ? Oui. Elles sont même quotidiennes. Pourtant, elles sont insoutenables, presque impossible à raconter et ne peuvent être rationnalisées. Aucun mot, aucune métaphore n’a le pouvoir de retranscrire ce que nous avons vu et ressenti, mais il nous faut tout de même témoigner, même si les mots nous semblent pauvres face à l’horreur des scènes auxquelles nous avons assistées. Il nous faut laisser une trace qui ne sera pas effacée dans la neige. Il nous faut contribuer à dénoncer cette réalité invisibilise qui met à l’écart, déshumanise, criminalise. Il nous faut exprimer notre sentiment de responsabilité face à de tels faits. Il nous paraît aussi essentiel de rendre hommage à la beauté, à la force, à la détermination et au courage de ces citoyen.ne.s, qui, chaque nuit, luttent contre cette inhumanité de la frontière et lui redonnent des visages de solidarité, d’accueil, de partage et de rencontres.

      Ebranlé.e.s par ce à quoi nous avons assisté cette nuit du 15 au 16 mars 2019, nos questionnements se succèdent. Dans cette réalité indigne qui se joue quotidiennement à nos frontières, notre responsabilité à tout.e.s est clairement engagée. Alors, ensemble, que faisons-nous ?

      https://www.humanite.fr/temoignage-dune-nuit-la-frontiere-franco-italienne-la-solidarite-face-la-de

      #humiliations #violence #frontière #motoneiges #PAF #refoulement #push-back #coups_de_pieds #maraude_solidaire #vols #menaces

    • Génération identitaire : condamnés à six mois ferme pour avoir tenté de bloquer la frontière

      Ce jeudi 29 août, le tribunal correctionnel de Gap a prononcé des peines de prison ferme, après l’opération menée au col de l’Échelle (Névache) en avril 2018. Le groupuscule d’ultra-droite et trois de ses membres étaient poursuivis.

      Le tribunal a rendu sa décision : ce sera six mois de prison ferme pour trois prévenus du groupuscule d’ultra-droite Génération identitaire. Ils étaient poursuivis pour avoir « exercé des activités dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ». Ils écopent également de 2000 € d’amende et de privation des droits civils, civiques et familiaux pendant cinq ans. Enfin, l’association Génération identitaire est condamnée à 75 000 € d’amende.

      Dans le viseur de la justice, ce procès était celui de l’opération menée le 21 avril 2018, lorsque les membre du groupuscule d’ultra-droite Génération identitaire – une centaine – avaient surveillé la frontière pour empêcher des migrants de passer. A grands coups de tweets, vidéos et le recours à un hélicoptère pour une opération baptisée “Defend Europe”.
      Six mois d’emprisonnement ferme avaient été requis

      Lors de l’audience au tribunal correctionnel haut-alpin, le 11 juillet dernier, le procureur de la République de Gap, Raphaël Balland, avait requis six mois d’emprisonnement ferme et l’interdiction d’exercer les droits civiques pendant un an pour les trois prévenus (Clément Gandelin, Romain Espino et Damien Lefèvre) ainsi que 75 000 € contre l’association Génération identitaire.

      Le seul prévenu présent au procès, le président du mouvement Clément Gandelin, avait gardé le silence. L’avocat de la défense avait plaidé pour la relaxe. Le tribunal a finalement suivi les réquisitions du procureur.

      https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/08/29/generation-identitaire-les-trois-prevenus-condamnes-a-six-mois-de-prison

      #condamnation #justice

    • Trois identitaires condamnés à six mois ferme pour des patrouilles anti-migrants

      Deux responsables de Génération identitaire ainsi qu’un ex-cadre ont été condamné jeudi à six mois de prison ferme pour avoir « exercé des activités dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ». Le groupe Génération identitaire a écopé d’une #amende de 75 000 euros.

      Six mois de #prison_ferme, 2 000 euros d’amende et des privations de droits civiques, civils et familiaux pendant cinq ans. #Clément_Gandelin, 24 ans, le président de l’association d’ultra-droite Génération identitaire, #Romain_Espino, 26 ans, porte-parole, et #Damien_Lefèvre, 29 ans, ex-cadre du mouvement, ont tous les trois été condamnés ce jeudi 29 août par le tribunal de Gap pour leur opération anti-migrants effectuée dans les Alpes au printemps 2018.

      Les trois militants extrémistes étaient plus précisément poursuivis pour « activités exercées dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique » (article 433-13), lors de cette action médiatique qui avait pour but affiché de bloquer un point de passage frontalier emprunté par les exilés passés par l’Italie, à l’époque souvent des mineurs venus d’Afrique de l’Ouest.

      Le groupe Génération identitaire, également poursuivi en tant que personne morale, a, lui, écopé d’une amende de 75 000 euros.

      Le tribunal a estimé jeudi que la prison ferme s’imposait à l’encontre des accusés, « compte tenu de la nature extrêmement grave des faits, de l’importance du trouble à l’ordre public occasionné non seulement pendant leur période de commission mais de manière durable dans le département, de l’importance des valeurs protégées par les infractions reprochées et du passé pénal des prévenus », d’après la motivation du jugement consultée par l’AFP.

      Ladite « Mission Alpes » dont ils s’étaient proclamés investis s’était tenue entre le 21 avril et le 29 juin 2018 dans les Alpes françaises, à six kilomètres de la frontière italienne.

      Une centaine de membres de Génération identitaire reconnaissables à leur doudoune bleue avaient d’abord investi le temps d’une journée le col de l’Échelle, qui culmine à 1 760 mètres d’altitude, entre les versants donnant sur le village français de Névache d’un côté et la gare italienne de Bardonecchia de l’autre. Une dizaine de militants identitaires, dont les trois prévenus, étaient ensuite restés pour « patrouiller », se vantaient-ils, pendant plusieurs semaines dans le Briançonnais.

      Doté d’une flotte tape-à-l’œil de pick-up, de deux hélicoptères et d’un avion, le groupe avait alors communiqué de façon boulimique sur son action, à grand renfort de selfies, de vidéos, comme il l’avait fait l’année précédente, pour son opération spectacle anti-migrants à bord du navire C-Star, qui avait croisé dans les eaux internationales entre la Libye et l’Italie.

      La peine correspond aux réquisitions du procureur de la République de Gap, Raphaël Balland, prononcées le 11 juillet, lors de la première convocation des trois prévenus. Elles prenaient en compte « le casier judiciaire », avait-il alors justifié, deux d’entre eux n’étant pas « éligibles à du sursis simple », en raison de leurs précédentes condamnations. L’avocat des trois prévenus, Me Pierre-Vincent Lambert, qui réclamait quant à lui la relaxe, a annoncé que ses clients feraient appel de la décision, selon l’AFP.

      Au cœur de son réquisitoire, le procureur a placé la délicate notion de « confusion » dans l’exercice d’une fonction publique, un délit « pas simple à manier », selon lui, en raison du « très peu de jurisprudences ». Raphaël Balland précise que Génération identitaire a voulu créer la « confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels » au cours de cette mission.

      Il a parfois été reproché au procureur son « deux poids deux mesures » dans ses poursuites desdits « pro- » et « anti-migrants » dans ce département montagneux devenu le théâtre de fortes tensions autour de l’accueil des exilés.

      Ce même tribunal de Gap avait en effet condamné ceux que l’on connaît dans la vallée sous l’appellation des « 3+4 de Briançon » à 12 mois de prison pour deux d’entre eux et à six mois avec sursis pour les autres, pour avoir « facilité l’entrée » à la frontière d’une vingtaine de migrants lors d’une marche organisée en réponse à l’opération de Génération identitaire, le 22 avril 2018.

      Certains bénévoles ont regretté par ailleurs que le procureur n’ait pas poursuivi les trois militants d’extrême droite au « chef d’immixtion dans une fonction publique », plus sévère, sanctionné de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. « Le délit d’immixtion ne tient pas », leur a rétorqué le procureur, lui préférant le délit de confusion.

      Le 11 juillet, seul Clément Gandelin, alias Clément « Galant », s’était présenté à la barre. Il n’avait pas souhaité s’exprimer, restant silencieux tout au long de l’audience de quatre heures. Il avait simplement déclaré à la fin que « ce procès n’[était] rien d’autre que politique et que jamais [le groupe Génération identitaire] n’av[ait] dit qu[’il prendrait] la place de la police ».

      Clément Gandelin avait été condamné en 2015 pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Son coaccusé, Damien Lefèvre, l’avait également été – entre autres – en 2017. Pour l’occupation de la mosquée de Poitiers en 2012, il avait écopé d’un an de prison avec sursis et d’une mise à l’épreuve de deux ans. Cette action avait mis en lumière ce mouvement de jeunesse – alors nouvellement créé – des identitaires. Un nouveau procès doit avoir lieu en appel.

      L’association locale d’entraide Tous migrants avait demandé à se constituer partie civile au nom de leur collectif. Leur but, expliquaient deux de ses responsables, était de rappeler que « ce procès mascarade est un dérivatif du vrai problème », à savoir « le droit des migrants à cette frontière ».

      Le collectif qui vient en aide aux migrants à Briançon a joint au dossier un recueil de témoignages de quatre exilés anonymes. Les premiers concernés sont aussi les grands absents de ces affaires judiciaires, tant il leur est « difficile de témoigner contre l’action d’un État auprès duquel ils demandent la protection », ont insisté les bénévoles. Portée au dossier, la parole de ces exilés inconnus a rapidement été écartée, jugée non recevable par la présidente du tribunal.

      https://www.mediapart.fr/journal/france/290819/trois-identitaires-condamnes-six-mois-ferme-pour-des-patrouilles-anti-migr

    • Communiqué de presse, Mercredi 2 octobre à 14h

      Procès d’un citoyen solidaire du Briançonnais. Mobilisation à Grenoble

      Le mercredi 2 octobre à 14h, un solidaire briançonnais (#Kévin) comparaîtra devant la cour d’appel de Grenoble (38) pour délit de solidarité. Il est accusé d’aide à l’entrée de personnes en situation irrégulière sur le territoire français et de délit de fuite, alors qu’il portait secours à des personnes en danger en montagne, en hiver dans les Hautes-Alpes. Le tribunal de grande instance de Gap (05) l’a condamné le 10 janvier 2019 à une peine de 4 mois de prison avec sursis. Ce jugement faisait suite à celui des « 3+4 de Briançon » en décembre 2018, condamnés pour des faits similaires. Une mobilisation citoyenne aura lieu à Grenoble devant la cour d’appel.

      Au-delà d’un soutien face à la répression, au harcèlement et aux intimidations, tous les solidaires veulent - à l’occasion de ce procès en appel d’un citoyen épris de solidarité - dénoncer le durcissement des politiques migratoires françaises et européennes.

      En particulier :

      – Les pratiques illégales et les violences commises contre les personnes exilées aux frontières : traques mortelles et arrestations violentes dans la montagne, refoulements de personnes vers l’Italie sans examen individuel de leur situation ni possibilité d’exercer leur droit à déposer une demande d’asile, non-prise en compte de la minorité de jeunes qui se sont déclarés tels auprès des forces de l’ordre.

      – La situation scandaleuse dans les Centres de Rétention Administrative (CRA), qui procède d’une volonté d’expulser encore plus de personnes réfugiées et migrantes. Notamment les 892 Afghans qu’un projet d’accord européen envisage de renvoyer plus facilement dans de pays dit « sûr ».

      – L’hébergement insuffisant qui laisse à la rue des milliers de personnes sans logements.

      – La volonté française de durcir le règlement Dublin.

      – La diminution et les restrictions de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA) et le durcissement de l’accès à l’Aide Médicale d’État (AME).

      – La coopération entre le 115 (hébergement d’urgence) et l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) visant à ficher les étrangers, refusée par les travailleurs sociaux.

      – Le manque de moyens consacrés par l’État et les Conseils départementaux pour la prise en charge des Mineurs non Accompagnés (MNA), les logiques arbitraires et les obstacles à la reconnaissance de minorité des jeunes étrangers.

      – La poursuite mortifère du scandale des frontières de l’Europe : en Méditerranée (seulement 80% de rescapés !), en Libye et au Niger, aux abords de Melilla..., scandale lié au refoulement des migrants tentant la traversée par l’opération navale européenne "Sophia", et à la délégation de la gestion des flux migratoires à des États comme la Turquie et la Libye.

      Pour toutes ces raisons ce procès en appel est le symbole d’un délit d’inhumanité commis par des responsables politiques de notre pays. Nous donnons rendez-vous aux citoyen.ne.s le mercredi 2 octobre à 13h30 devant le palais de justice de Grenoble, pour soutenir les solidaires et lutter contre l’aggravation des politiques migratoires.

      Le comité de soutien des 3+4+2+…. de Briançon.

      Autour de ces procès v. aussi :
      https://seenthis.net/messages/734863

    • Samedi 5 octobre 2019 à la Halle de Dieulefit : Les murs ne servent à rien 3
      https://www.facebook.com/events/2556499527734427

      PROGRAMME détaillé :

      Dès 14h De l’autre côté, parcours sonore et photo de T. Fortunato et S. Chatton, 2019.
      De l’autre côté est une invitation à observer et écouter les fruits d’une rencontre : entre de jeunes européens qui voyagent en quête d’autres manières de vivre ou de militer et ceux qui, dans le chemin inverse, tentent leur chance en Europe... Un parcours qui mêle objets, photos, articles, paysages sonores et interviews réalisés sur des lieux d’accueil et de soutien aux migrants, de Briançon à Athènes en passant par l’Italie et les Balkans. Un voyage à découvrir à plusieurs pour se rencontrer, se questionner et réfléchir à notre rapport au monde et à ses frontières. (avant-première)

      16h Passer la porte, reportage radiophonique au refuge solidaire de Briançon, réalisé par Chloé Peytermann et Pauline Lemaire-Démaret, pour RadioLà, 2019.
      Nous avons passé du temps, avec ou sans micro, au refuge solidaire de Briançon. Migrant ou bénévole, comment passe-t-on la porte de ce lieu d’accueil juste en bas de la montagne ? Comment la désorganisation du monde rend-elle possible et indispensable un accueil d’urgence qui vit chaque jour l’obligation de se pérenniser ? D’un côté les chants et musiques des migrants de passage qui ne souhaitent plus raconter leurs histoires aux médias, ne voyant pas de changement dans leurs conditions d’accueil. De l’autre une équipe bénévole à l’écoute, qui se demande toujours, deux ans après l’urgence, comment et pourquoi ils sont encore là. (écoute publique en avant-première)

      16h45 Au pied du mur, film documentaire de P. Bruguière et J. Keogh, 2018
      À plus de 1700 mètres d’altitude, les cols de l’Échelle et de Montgenèvre dans les Hautes-Alpes sont les nouveaux points de passage pour les migrants arrivés en Europe par la mer Méditerranée. Des personnes risquent leur vie dans cette périlleuse traversée de la montagne. Un réseau de citoyens bénévoles s’est créé, organisant des maraudes, où les citoyens apportent des vêtements et repas chauds à ceux qui s’apprêtent à grimper la montagne ; ils soignent et réchauffent ceux qui en descendent. Le film « Au pied du mur » croise ces destins d’exilés et d’habitants engagés. (Lauréat du Prix « Autrement Vu » FIGRA 2019)

      17h45 Lecture d’extraits - Le prince à la petite tasse de E. de Turckheim, par Virginie Komaniecki
      Pendant neuf mois, Émilie, Fabrice et leurs deux enfants ont accueilli dans leur appartement parisien Reza, un jeune Afghan qui a fui son pays en guerre à l’âge de douze ans. Ce journal lumineux retrace la formidable aventure de ces mois passés à se découvrir et à retrouver ce qu’on avait égaré en chemin : l’espoir et la fraternité.

      18h Coeur de pierre, film documentaire de C. Billet et O. Jobard, 2018
      Ghorban a voyagé seul, en clandestin, pendant deux ans pour rejoindre la France depuis son Afghanistan natal. Enfant migrant, il entame en 2010 un long parcours d’intégration. Ses éducateurs le confient à un psychologue pour l’aider à apprivoiser les cauchemars d’un passé fait d’abandons et de pauvreté, auxquels se mêlent ses questionnements d’adolescent. Petit à petit, l’enfant au vécu d’adulte va définir son identité, entre l’Afghanistan et la France... Les réalisateurs l’ont filmé sur 8 ans, jusqu’à son entrée dans l’âge adulte lorsqu’il décide de retrouver sa famille restée en Afghanistan. (Prix du Meilleur Film 2019, Festival One World, Prague. Compétition internationale 2019, Festival Millenium, Bruxelles. Les Découvertes du Saint-André des Arts, Paris.)

      21h Lecture d’extraits – Sidérer, considérer de M. Macé, par Nadine Despert
      Que faire du mélange de colère et de mélancolie que suscite en nous le traitement réservé aux personnes migrantes, cette humanité précarisée, avec tout ce qu’il peut y avoir de paralysant, de sidérant ? S’appuyant sur diverses expériences et sur une analyse nourrie de ses lectures, Marielle Macé tente d’opérer un retournement. Elle oppose à la sidération la considération, qui n’exclut pas la compassion, ni la lutte.

      21h10 Paris Stalingrad, film documentaire de H. Meddeb et T. Naccache, 2019
      Ce film est un portrait de Paris vu par Souleymane, 18 ans, venu du Darfour. Arrivé en France après un périple traumatisant, la « ville lumière » dont il avait rêvé, lui inflige de nouvelles épreuves. A la dureté des situations, répond sa poésie douce-amère. En suivant Souleymane, le film retrace le parcours des exilés dans Paris : les campements de rue, les interminables files d’attente devant les administrations, les descentes de police et la mobilisation des habitants du quartier pour venir en aide aux réfugiés. La caméra témoigne d’une métamorphose d’une ville et nous montre l’émergence de nouvelles frontières intérieures. (Sélection officielle TIFF Docs, Festival international du film de Toronto 2019, sélection officielle Compétition française, Cinéma du réel 2019.)

      22h40 Lecture d’extraits - La loi de la mer de D. Enia, par Chloé Peytermann
      Un père et un fils regardent l’Histoire se dérouler sous leurs yeux, dans l’immensité de la Méditerranée, à Lampedusa. La loi de la mer est le récit de la fragilité de la vie et des choses, où l’expérience de la douleur collective rencontre celle, intime, du rapprochement entre deux êtres. Pendant plus de trois ans, sur cette île entre Afrique et Europe, l’écrivain Davide Enia a rencontré habitants, secouristes, exilés, survivants. En se mesurant à l’urgence de la réalité, il donne aux témoignages recueillis la forme d’un récit inédit, littéraire et poétique.

      22H50 Un jour ça ira, film documentaire de E. et D. Zambeaux, 2017
      Djibi et Ange, deux adolescents à la rue, arrivent à l’Archipel, un centre d’hébergement d’urgence au cœur de Paris. Ils y affrontent des vents mauvais, des vents contraires, mais ils cherchent sans relâche le souffle d’air qui les emmènera ailleurs. Et c’est avec l’écriture et le chant qu’ils le trouvent… et nous emportent. Une plongée au coeur de l’Archipel, un centre qui propose une façon innovante d’accueillir les familles à la rue.

    • Hautes-Alpes : devenez adjoint de sécurité au sein de la PAF à Montgenèvre

      Devenez adjoint de sécurité au sein de la Police aux Frontières à Montgenèvre. Ils assureront les missions de patrouilles, contrôles et interpellations en assistant le personnel de la PAF. Les candidatures sont à renvoyer avant le 12 novembre inclus. Il n’y a pas de condition de diplôme, les candidats doivent être âgés entre 18 et 30 ans et ne pas avoir été adjoints de sécurité pendant plus de trois ans. Des tests de résistance musculaire et d’endurance cardio-respiratoire seront à réaliser lors des épreuves de sélection. Le contrat est d’une durée de trois ans, renouvelable une seule fois, avec des mesures d’insertion professionnelle pendant toute la durée du contrat et l’accès à un concours spécifique pour devenir gardien de la paix. La rémunération est fixée à 1.289 € net par mois. Le dossier de candidature, ainsi que la liste des pièces à fournir, est à retrouver sur le portail Internet des services de l’État : www.hautes-alpes.gouv.fr, rubrique « recrutements et concours ». L’ensemble du dossier est à transmettre au Secrétariat général pour l’administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI SUD) dont l’adresse figure dans le dossier de candidature.

      http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/79728/hautes-alpes-devenez-adjoint-de-securite-au-sein-de-la-paf-a-mont

    • Hautes-Alpes : migrants, « il n’y a pas eu d’harcèlement de la police aux frontières »

      Septembre : un rapport de l’ONG Human Rights Watch mettait en cause la gestion des Hautes-Alpes quant au drame migratoire, avec des renvois sommaires de migrants se présentant comme mineurs à la frontière, des intimidations des bénévoles ou des militants pro-migrants de la part des autorités. Face à ces accusations, la préfète est claire : « les autorités italiennes n’ont jamais accepté de reprendre en charge des personnes se déclarant MNA. Il n’y a pas eu d’harcèlement de la part des services de la Police Aux Frontières ».

      http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/79866/hautes-alpes-migrants-il-n-y-a-pas-eu-d-harcelement-de-la-police-

    • Une cinquantaine de gendarmes déployés pour rechercher d’éventuels migrants en difficulté

      C’est un gros dispositif de recherches qui a été déployé ce mardi 29 octobre, au matin, du côté de Montgenèvre.

      Le tout après qu’un jeune Ivoirien a été découvert en légère hypothermie sur un des ronds-points de Montgenèvre vers 6 h 30. Le migrant de 28 ans indique alors aux forces de l’ordre que des compagnons de fortune se trouveraient encore dans la montagne et l’un d’eux serait en souffrance.

      Une cinquantaine de gendarmes de la compagnie de Briançon, des agents de la Police aux frontières et des secouristes du Peloton de gendarmerie de haute montagne de Briançon, appuyés par l’hélicoptère du détachement aérien de la gendarmerie, sont alors déployés.

      Ils ratissent la montagne, en vain. Les minutieuses recherches ont fini par être abandonnées en fin de matinée avec la supposition que le groupe a pu rebrousser chemin ou atteindre le Briançonnais.

      https://www.ledauphine.com/hautes-alpes/2019/10/29/une-cinquantaine-de-gendarmes-deployes-pour-rechercher-d-eventuels-migra

    • Migranti in fuga sulla rotta alpina: un racconto senza distacco

      Tra Claviere e Briançon in due anni sono transitate tra le 7 e le 10mila persone. Considerando i valichi nel cuneese e a Nord di Ventimiglia, 30-40mila. Un’“espulsione oscura” seguita e restituita dal giornalista #Maurizio_Pagliassotti.

      “Frequento da giornalista e da volontario gli ultimi 12 chilometri della rotta alpina, quelli tra Claviere (TO), in Alta Val Susa, e Briançon, in Francia. Entrando nel ‘rifugio’ che accoglie coloro che hanno attraversato la frontiera, mi sono reso conto che lì i migranti parlano tra loro diffusamente in italiano. Non usano l’inglese, né il francese, e nemmeno lingue locali: quella a cui stiamo assistendo è una fuga dal nostro Paese. Oggi dall’Italia un africano scappa, perché ha paura, perché è perseguitato, perché viene aggredito. Questo è un aspetto ancora taciuto, che rimanda a tempi oscuri del nostro passato, e ho sentito l’esigenza di raccontarlo”.

      Maurizio Pagliassotti spiega così la genesi di “Ancora dodici chilometri” (https://www.bollatiboringhieri.it/libri/maurizio-pagliassotti-ancora-dodici-chilometri-9788833933030), uscito per Bollati Boringhieri: il libro non è (solo) un reportage, ma è capace di offrire al lettore le immagini vive di un contesto alpino remoto e ai più sconosciuto, di un esodo che l’autore -giornalista, collaboratore del quotidiano il manifesto– definisce “espulsione oscura”. L’obiettivo del racconto, scrive Pagliassotti, è “creare un sentimento che porti alla resa incondizionata rispetto alla speranza che questa armata possa essere fermata”.

      Perché?
      MP Stiamo parlando di un esercito in rotta, di uomini che si muovono verso Ovest, sempre avanti, e per questo richiamo l’epica dell’esercito italiano nella campagna di Russia durante la Seconda guerra mondiale, le tragedie descritte da Mario Rigoni Stern (“Il sergente nella neve”), Nuto Revelli (“La strada del Davai”) ma soprattutto Giulio Bedeschi (“Centomila gavette di ghiaccio”). Sono numeri importanti quelli della rotta alpina: tra Claviere e Briançon in due anni sono passate 7-10mila persone. Se prendiamo anche i valichi a Sud, nel cuneese e a Nord di Ventimiglia, stiamo parlando di 30-40mila esseri umani: sono migrazioni di massa che avvengono in contesti alpini, gelidi, oscuri. Di persone che camminano affondando nella neve per due metri, che si devono muovere nel buio assoluto, perché altrimenti vengono fermati dalla Gendarmerie nationale, in aree dove sono presenti animali selvatici come i lupi. È dato questo contesto che mi sono permesso di chiamare in causa dei giganti della letteratura epica della nostra storia nazionale, per dare una forza narrativa a una vicenda così invisibile. Credo che queste storie debbano essere raccontate con un forte impatto retorico, abbandonando lo status della comunicazione razionale, sobria, ed entrando in un campo più militante, che si rivolge a un pubblico che ha bisogno di un forte impatto emotivo. Penso che la comunicazione necessiti di una forte spinta emotiva: ho avuto modo di sperimentare, nelle lunghe soste nei bar di questa nostra Italia ai margini, veri e propri spazi che svolgono un ruolo di servizio sociale, dove le classi più povere sono soggiogate dalla retorica salviniana. Con queste persone oggi non c’è dialogo, numeri e dati non ne modificano il pensiero. Necessitiamo così di nostre forme di retorica, di un arte di narrare, di creare emozioni, di far sentire le persone partecipi di questo mondo.

      Due temi che attraversano il libro sono decoro (con l’esempio di Ventimiglia) e guerra tra poveri. Che legame c’è?
      MP Il decoro è una delle tante forze che agisce per spingere i migranti, i poveri verso l’esterno. Accade a Ventimiglia, con la parrocchia accogliente, e a Torino, dove vivo e in nome del decoro è stato chiuso e sgomberato un mercatino secolare, al Balon, per allontanare i poveri. Il bar degli ultimi, invece, è quel luogo dove la rabbia dilaga, insieme alla noia, dove ci sono dei sacerdoti, che sono presentatori televisivi di talk show politici, e che in particolare nelle ore mattutine martellano e infondono odio in queste classi totalmente smarrite, prive di appartenenza, prive anche di strumenti per capire la manipolazione. I due mondi intersecano nel momento in cui i penultimi attaccano gli ultimi. Sempre a Torino, il quartiere Aurora -che racconto nel libro- crea conflitti sociali che si riproducono su loro stessi, lasciando tranquilli i responsabili della situazione, che non sono solo i politici.

      La costruzione di una narrazione in cui sfuma anche il confine tra buoni e cattivi.
      MP Considero i militari che presidiano il confine tra Italia e Francia delle vittime. Uomini che sono stati esposti per un inverno a temperature di meno 25 gradi per fare il gioco del ministro dell’Interno. Caduto Matteo Salvini, la pattuglia è stata tolta. Era solo propaganda, perché in quel momento si doveva far la guerra alla Francia. Ho anche incontrato un esponente delle forze armate che, spontaneamente, senza sapere che io fossi un giornalista, all’interno del camper di un’associazione che fa sostegno ai migranti, Rainbow for Africa, ci ha raccontato dei suoi incredibili dopocena, quando esce con gli scarponi alla ricerca dei migranti persi nelle Alpi, muovendosi alla cieca in posti dove io da alpinista non andrei. La sua figura rende molto complessa la realtà, perché fa saltare la divisione tra buoni e cattivi: coloro che in linea teorica dovrebbero perseguitare, sono gli stessi che aiutano, che fingono di non vedere passaggi o i rifugi, di non sapere che dentro gli ospedali (in Francia) ci sono degenti abusivi, illegali che sono passati a piedi e hanno gli arti congelati.

      Sono così sfumati, i contorni, che a volte uno si chiede che senso abbia tutta questa storia: perché la realtà è molto diversa della retorica politica, e alla fine passano tutti, il 100 per cento di chi ci prova. A chi serve tutto questo? Credo esista una grande responsabilità politica della destra italiana, che racconta come emergenza un flusso migratorio che potrebbe essere gestito in altro modo.

      Le vicende descritte nel tuo libro si svolgono in Val di Susa. C’è un legame tra il movimento No Tav e la solidarietà alla frontiera.
      MP Credo che chiusa la vicenda dell’opposizione al treno ad alta velocità, il mondo No Tav abbia mosso verso l’aiuto dei migranti e degli ultimi. Ciò crea una sorta di paradosso: coloro che sono considerati degli eroi in questa storia, la maggior parte di quelli che vanno a “cavare” gli assiderati dalla neve, che salvano di fatto la vita degli esseri umani che cercano di attraversare le Alpi in inverno, sono le stesse persone che lo Stato porta sotto processo e accusa di reati gravissimi (tra loro anche la settantenne Nicoletta Dosio, ndr). Coloro che portavano i bidoni di tè ai presidi No Tav, oggi portano lo stesso tè nei rifugi alpini dei migranti.
      C’è bisogno di una riflessione su questa comunità: come li valutiamo? Penso che le due vicende siano legate, che siano parte di un unicum, legato alla giustizia sociale, al rispetto dell’uomo, dell’ambiente e dei diritti umani. Bloccare il Tav e permettere ai migranti di attraversare i confini sono due forme di resistenza all’ultracapitalismo.

      https://altreconomia.it/migranti-in-fuga-sulla-rotta-alpina

    • #The_Milky_Way

      Le Alpi occidentali tra Italia e Francia sono state nel corso dei secoli una frontiera naturale, così come un luogo di passaggio e incontro. I suoi colli costituiscono terra di connessione, mediazione tra popoli e culture differenti. La storia più recente ci racconta come negli ultimi 200 anni siano stati gli italiani ad attraversare clandestinamente il confine per andare a cercare lavoro in Francia, mentre oggi è diventata una rotta utilizzata anche dai migranti di origine africana.

      Le recenti politiche di chiusura dei confini interni europei hanno spinto le persone migranti alla ricerca di strade meno battute per lasciare l’Italia e proseguire il viaggio oltre il confine con la Francia, spingendoli a passare tra i sentieri di alta montagna come quelli che costeggiano gli impianti del comprensorio sciistico “La via lattea”, proprio sul confine tra Claviere (IT) e Monginevro (FR). Durante il giorno le piste da sci sono luogo di divertimento, sport e svago; di notte, si trasformano in un teatro di paura, pericolo e violazione dei diritti umani: i migranti, poco preparati e mal equipaggiati, imboccano i sentieri sfidando il buio, il freddo e i controlli delle autorità francesi, rischiando la vita.

      The #Milky_Way è un film corale che, attraverso il racconto di attivisti, degli abitanti delle montagne, la ricostruzione storica in graphic novel animata dell’emigrazione italiana degli anni ’50, le storie dei migranti messi al sicuro dai solidali sui due lati del confine, getta luce sull’umanità che riaffiora quando il pericolo imminente riattiva la solidarietà, con la convinzione che nessuno si possa lasciare indietro, nessuno si salva da solo.

      https://www.milkywaydoc.com
      #film #film_documentaire #Luigi_D’Alife

      Trailer :
      https://www.youtube.com/watch?v=NlZE8Yl77A8&feature=emb_logo

    • #The_Milky_Way. Nessuno si salva da solo

      Le Alpi occidentali tra Italia e Francia sono state nel corso dei secoli una frontiera naturale, così come un luogo di passaggio e incontro. I suoi colli costituiscono terra di connessione, mediazione tra popoli e culture differenti. La storia più recente ci racconta come negli ultimi 200 anni siano stati gli italiani ad attraversare clandestinamente il confine per andare a cercare lavoro in Francia, mentre oggi è diventata una rotta utilizzata anche dai migranti di origine africana.

      Le recenti politiche di chiusura dei confini interni europei hanno spinto le persone migranti alla ricerca di strade meno battute per lasciare l’Italia e proseguire il viaggio oltre il confine con la Francia, spingendoli a passare tra i sentieri di alta montagna come quelli che costeggiano gli impianti del comprensorio sciistico “La via lattea”, proprio sul confine tra Claviere (IT) e Monginevro (FR). Durante il giorno le piste da sci sono luogo di divertimento, sport e svago; di notte, si trasformano in un teatro di paura, pericolo e violazione dei diritti umani: i migranti, poco preparati e mal equipaggiati, imboccano i sentieri sfidando il buio, il freddo e i controlli delle autorità francesi, rischiando la vita.

      The #Milky_Way è un film corale che, attraverso il racconto di attivisti, degli abitanti delle montagne, la ricostruzione storica in graphic novel animata dell’emigrazione italiana degli anni ’50, le storie dei migranti messi al sicuro dai solidali sui due lati del confine, getta luce sull’umanità che riaffiora quando il pericolo imminente riattiva la solidarietà, con la convinzione che nessuno si possa lasciare indietro, nessuno si salva da solo.

      https://www.milkywaydoc.com
      #film #film_documentaire #Luigi_D’Alife

      Trailer:
      https://www.youtube.com/watch?v=NlZE8Yl77A8&feature=emb_logo

    • Dans les Alpes, maraude aux confins du pays des droits de l’Homme

      Depuis quatre ans, les maraudeurs et maraudeuses de l’association Tous migrants parcourent les Alpes à la recherche des migrant·es qui viennent de passer la frontière franco-italienne. Dissimulé·es dans les bois ou dans les recoins des stations, ils et elles tentent d’échapper à la police. Nous les avons suivi·es pendant la Grande maraude organisée à Montgenèvre le 7 mars dernier.

      « J’ai commencé à faire des maraudes parce que j’aime la montagne et j’ai pas envie qu’il y ait des gens qui meurent en montagne. » Didier a les yeux fixés sur la piste de ski, chaudement habillé avec son bonnet enfoncé sur la tête. Maître d’école de cinquante ans, il fait partie de ces bénévoles qui, de nuit, guettent les ombres fragiles des migrant·es dans les sommets enneigés des Alpes pour leur venir en aide.

      Samedi 7 mars au soir, Didier guide les personnes venues participer à la grande maraude organisée par Tous migrants et Amnesty International sur les pistes de la station de Montgenèvre, dans les Hautes-Alpes. Tout en marchant, il raconte les longues soirées passées à scruter les recoins et les pistes, et l’angoisse d’apprendre la mort d’une personne. « Il y en a plein qui passent sans que personne ne les aide, et on est trop contents qu’ils n’aient pas de pépin. » Son regard se perd dans la montagne. « Mais on ne sait jamais combien ont des pépins, quand ils peuvent passer, à quelle heure … C’est trop grand. Et quand on rentre chez nous, on se demande toujours si on n’a pas laissé quelqu’un dans la panade. »
      Dans les Alpes, protéger les migrants

      « Ralentissez ! » Des voix pressantes se font entendre à l’arrière. Didier s’interrompt brutalement, tourne la tête. Au centre du groupe, une dizaine de nouveaux venus ont fait leur apparition. Recouverts de combinaisons de ski, on les confondrait presque avec le reste des maraudeurs s’ils n’étaient devenus le centre de l’attention. Ce sont des migrant·es qui viennent de passer la frontière. Trouvé·es par des bénévoles, ils et elles rejoignent la masse des maraudeurs et maraudeuses. Les bénévoles se rassemblent autour du groupe pour les accompagner jusqu’aux voitures de Médecins du monde, qui les attendent à la sortie des pistes. Dans le silence tendu, on n’entend que les pas pressés du cortège dans la neige. Au milieu, un homme porte une silhouette enfantine sur ses épaules. Les bénévoles aguerris jettent des coups d’œil anxieux vers la route, où patrouillent des policiers.

      Soudain, un signal. Sur la route, les voitures s’arrêtent une à une. « J’en prends trois ! », crie une voix d’homme. Une portière s’ouvre, une femme et deux enfants s’engouffrent rapidement à l’intérieur. La portière claque. « Ils sont tous rentrés ? », entendons-nous quelques instants plus tard. Tous les bénévoles sont incités à accompagner la voiture en convoi, explique Yves, un bénévole d’Emmaüs Chambéry. Sur le bord de la route, sans mot dire, des policiers regardent défiler les voitures.
      Dans les Alpes, « on assiste à une nouvelle errance », pour le porte-parole de Tous migrants

      Le lendemain matin, assis sur un muret ensoleillé devant le refuge de Briançon, Michel Rousseau, porte-parole de l’association Tous Migrants, enchaîne les coups de fil. Avec les médecins, il tente de savoir si une des accueillies, qui a de la fièvre, est atteinte du coronavirus. Par mesure de précaution, la famille secourue la veille est confinée dans une des chambres du refuge. Ce lieu tenu par des bénévoles, a accueilli 9 553 personnes depuis 2017. « Au début, on voyait arriver des jeunes hommes venus d’Afrique francophone qui voulaient demander l’asile en France », se souvient Michel Rousseau.

      Les arrivées se poursuivent depuis 2018. « Cette année-là, le refuge a accueilli 5 202 personnes, et on a vu arriver les exilés de l’Italie de Salvini, poursuit-il. Ils avaient été rejetés d’Italie et cherchaient un nouveau pays d’accueil. » L’association a reçu 1 968 personnes en 2019, soit deux fois moins que l’année précédente. Il analyse : « Aujourd’hui, on assiste à une nouvelle errance : on accueille beaucoup de personnes qui viennent d’Afghanistan et qui ont été chassées d’autres pays européens. » Il désigne du doigt la porte du refuge. « Regardez cette famille qui vient d’arriver. Quatre ans d’exil sur les routes… » Il soupire. « Quelle vie on inflige à ces gens-là ? »

      https://radioparleur.net/2020/03/26/alpes-maraude-migrants

    • 19 juin 2020 à 20h Amnesty International sur internet, diffusion suivie d’un débat, du #documentaire :
      https://seenthis.net/messages/860536

      Demain est si loin
      Muriel Cravatte (2019, France, 88 min, Couleur)
      https://www.amnesty.fr/cine-debat-demain-est-si-loin
      https://www.facebook.com/events/1165149137184372

      2018, frontière franco-italienne. Chaque jour, des exilés tentent de rejoindre la France à pied, en empruntant des itinéraires de montagne dangereux, pour échapper aux traques policières.

      Le film sera suivi par un temps d’échange en direct depuis Paris et Briançon avec Muriel Cravatte elle-même et des personnes engagées dans l’accueil des réfugiés et migrants à Briançon.

      Dans les Alpes, la fraternité prise pour cible
      Amnesty International, le 3 mars 2020
      https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/dans-les-alpes-la-fraternite-prise-pour-cible

      Et une pétition à signer :

      Protégeons les défenseurs des droits des migrants
      https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/petitions/protegeons-les-defenseurs-des-droits-des-migrants

    • Cet été, Tous Migrants vous propose des rencontres en montagne, à la frontière, en fraternité avec les exilés : grands bivouacs festifs, randonnées commentées, veillées bavardes au coin du feu.
      Soyons présents et nombreux tout l’été à la frontière pour que la montagne ne devienne pas une zone militarisée ni un cimetière. Pour que la montagne reste synonyme de beauté, sérénité et de solidarité.

      Un été solidaire dans nos montagnes
      Tous Migrants, le 23 juin 2020
      https://tousmigrants.weebly.com/sinformer/un-ete-solidaire-dans-nos-montagnes
      https://tousmigrants.weebly.com/uploads/7/3/4/6/73468541/de%CC%81pliant_exil.pdf

    • Dans les Alpes, #maraude aux confins du pays des droits de l’Homme

      Depuis quatre ans, les #maraudeurs et maraudeuses de l’association Tous migrants parcourent les Alpes pour porter secours aux migrant·es qui viennent de passer la frontière franco-italienne. Dissimulé·es dans les bois ou dans les recoins des stations, ils et elles tentent d’échapper à la police. Nous les avons suivi·es pendant la Grande maraude organisée à Montgenèvre le 7 mars dernier.

      « J’ai commencé à faire des maraudes parce que j’aime la montagne et j’ai pas envie qu’il y ait des gens qui meurent en montagne. » Didier a les yeux fixés sur la piste de ski, chaudement habillé avec son bonnet enfoncé sur la tête. Maître d’école de cinquante ans, il fait partie de ces bénévoles qui, de nuit, guettent les ombres fragiles des migrant·es dans les sommets enneigés des Alpes pour leur venir en aide.

      Samedi 7 mars au soir, Didier guide les personnes venues participer à la grande maraude organisée par Tous migrants et Amnesty International sur les pistes de la station de Montgenèvre, dans les Hautes-Alpes. Tout en marchant, il raconte les longues soirées passées à scruter les recoins et les pistes, et l’angoisse d’apprendre la mort d’une personne. « Il y en a plein qui passent sans que personne ne les aide, et on est trop contents qu’ils n’aient pas de pépin. » Son regard se perd dans la montagne. « Mais on ne sait jamais combien ont des pépins, quand ils peuvent passer, à quelle heure … C’est trop grand. Et quand on rentre chez nous, on se demande toujours si on n’a pas laissé quelqu’un dans la panade. »
      Dans les Alpes, protéger les migrants

      « Ralentissez ! » Des voix pressantes se font entendre à l’arrière. Didier s’interrompt brutalement, tourne la tête. Au centre du groupe, une dizaine de nouveaux venus ont fait leur apparition. Recouverts de combinaisons de ski, on les confondrait presque avec le reste des maraudeurs s’ils n’étaient devenus le centre de l’attention. Ce sont des migrant·es qui viennent de passer la frontière. Trouvé·es par des bénévoles, ils et elles rejoignent la masse des maraudeurs et maraudeuses. Les bénévoles se rassemblent autour du groupe pour les accompagner jusqu’aux voitures de Médecins du monde, qui les attendent à la sortie des pistes. Dans le silence tendu, on n’entend que les pas pressés du cortège dans la neige. Au milieu, un homme porte une silhouette enfantine sur ses épaules. Les bénévoles aguerris jettent des coups d’œil anxieux vers la route, où patrouillent des policiers.

      Soudain, un signal. Sur la route, les voitures s’arrêtent une à une. « J’en prends trois ! », crie une voix d’homme. Une portière s’ouvre, une femme et deux enfants s’engouffrent rapidement à l’intérieur. La portière claque. « Ils sont tous rentrés ? », entendons-nous quelques instants plus tard. Tous les bénévoles sont incités à accompagner la voiture en convoi, explique Yves, un bénévole d’Emmaüs Chambéry. Sur le bord de la route, sans mot dire, des policiers regardent défiler les voitures.
      Dans les Alpes, « on assiste à une nouvelle errance », pour le porte-parole de Tous migrants

      Le lendemain matin, assis sur un muret ensoleillé devant le refuge de Briançon, Michel Rousseau, porte-parole de l’association Tous Migrants, enchaîne les coups de fil. Avec les médecins, il tente de savoir si une des accueillies, qui a de la fièvre, est atteinte du coronavirus. Par mesure de précaution, la famille secourue la veille est confinée dans une des chambres du refuge. Ce lieu tenu par des bénévoles, a accueilli 9 553 personnes depuis 2017. « Au début, on voyait arriver des jeunes hommes venus d’Afrique francophone qui voulaient demander l’asile en France », se souvient Michel Rousseau.

      Sur le même thème : « Je ne savais pas que la neige pouvait brûler »

      Les arrivées se poursuivent en 2018. « Cette année-là, le refuge a accueilli 5 202 personnes, et on a vu arriver les exilés de l’Italie de Salvini, poursuit-il. Ils avaient été rejetés d’Italie et cherchaient un nouveau pays d’accueil. » L’association a reçu 1 968 personnes en 2019, soit deux fois moins que l’année précédente. Il analyse : « Aujourd’hui, on assiste à une nouvelle errance : on accueille beaucoup de personnes qui viennent d’Afghanistan et qui ont été chassées d’autres pays européens. » Il désigne du doigt la porte du refuge. « Regardez cette famille qui vient d’arriver. Quatre ans d’exil sur les routes… » Il soupire. « Quelle vie on inflige à ces gens-là ? »

      https://radioparleur.net/2020/03/26/alpes-maraude-migrants

  • ELSJ | La Marche turque : quand l’Union sous-traite le respect de ses valeurs à un Etat tiers
    http://asile.ch/2016/03/28/elsj-la-marche-turque-quand-lunion-sous-traite-le-respect-de-ses-valeurs-a-un-

    Le Conseil européen réuni le 7 mars était supposé examiner l’état d’avancement du Plan d’action entre l’Union européenne et la Turquie, conclu en novembre 2015. L’idée était que, faute de résultats probants, d’autres mesures soient arrêtées. L’arrivée d’une moyenne de 2000 personnes par jour en Grèce depuis le début du mois de janvier plaidait en […]

    • Tout d’abord, le nombre de personnes que l’UE envisage de réinstaller est loin d’être clair. Aucun chiffre ne figure dans les conclusions du Conseil européen, ce qui a d’ailleurs toujours été soigneusement dissimulé par le Plan d’action convenu avec la Turquie. Les présentes conclusions préservent ce mystère en disant que « le présent document n’établit aucun nouvel engagement pour les Etats membres en matière de relocalisation et de réinstallation » (point 3, dernier alinéa). Pas de nouveaux engagements, soit, mais quels engagements en fait ?

      Cette ambiguïté pourrait créer de sérieux problèmes avec la Turquie dans un avenir proche, sinon conduire même à un blocage de l’accord conclu. En vertu de la logique « 1 pour 1 », les autorités turques devraient en effet s’attendre à un nombre de personnes réinstallées en concordance avec le nombre de personnes réadmises en Turquie. Or, et il n’y a aucun doute sur ce point, l’Europe a évidemment à l’esprit un plafond, sans même parler de certains États membres radicalement hostiles à la réinstallation au départ de la Turquie vers l’UE comme ils le sont à la relocalisation entre Etats membres.

      Mais il y a pire. On peut en effet se demander si les Européens ne vont pas faire tout ce qu’ils peuvent pour vider de contenu leur promesse. La réinstallation est en effet prévue à ce stade pour « pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques ». Qu’en sera-t-il pour ceux appréhendés en haute mer ou dans les eaux turques ?

      On le sait, l’Union mène en mer Egée une opération de surveillance coordonnée par Frontex, bénéficiant également de la collaboration de certains bateaux de l’OTAN. Toute opération d’interception, à titre sécuritaire ou de sauvetage, ayant pour résultat d’empêcher les personnes de débarquer sur les îles grecques pourrait conduire au retour des personnes concernées en Turquie sans engagement de l’UE à réinstaller un nombre équivalent. On peut donc se demander à quel point le marché de sous-traitance envisagé par l’Union n’est pas un marché de dupes.

      #OTAN

    • Reçu via la mailing-list migreurop:

      Le 23 mars, le HCR a publié ses “considérations juridiques” sur l’accord UE et Turquie, particulièrement au sujet des notions de “pays tiers sûr” et de “premier pays d’asile” :
      http://www.unhcr.org/cgi-bin/texis/vtx/home/opendocPDFViewer.html?docid=56f3ec5a9&query=return%20of%20asylum-seekers%20an

      Les juristes pourront faire l’exégèse du texte mais en l’état du droit (grec notamment), il semble que l’accord UE-Turquie ne puisse pas s’appliquer : notamment pour que la notion de “pays tiers sûr” s’applique à la Turquie, la Grèce devrait non seulement changer son droit national mais aussi saisir la CJUE pour demander un certain nombre de clarifications.

      Au terme de cette analyse, la conclusion de la note du HCR apparaît étonnamment pondérée et évasive :
      “International refugee law and European asylum legislation foresee the possibility of returning persons seeking and/or in need of international protection to a safe third country, on the basis of the ‘first country of asylum’ or ‘safe third country’ concept. Strict substantive criteria and procedural safeguards, which are set out in the EU recast Asylum Procedures Directive, regulate the application of these concepts. Further, under the EU Dublin Regulation another member state may be responsible for examining the asylum application in particular on the basis of family unity and the best interests of the child, precluding return to a safe third country”.

  • The EU Returns Directive and the Use of Prisons for Detaining Migrants in Europe

    Can immigration detainees be held in prisons? Can they be confined alongside ordinary prisoners? Last Thursday 17 July 2014, in its decisions on the joint cases of Bero & Bouzalmate (C-473/13 & C-514/13) and the case of Pham (C-474/13), the Court of Justice of the European Union (CJEU) rendered its opinion on this practice. These judgments are the ninth and tenth times that the Court has interpreted the provisions of the EU Returns Directive, the previous one being the Mahdi case, which was decided in early June 2014.


    http://eulawanalysis.blogspot.ch/2014/07/the-eu-returns-directive-and-use-of.html
    #migration #asile #réfugiés #détention #détention_administrative #directive_retour #Europe #prison

    L’auteure, #Izabelle_Majcher sera présente à l’événement que j’organise en septembre à Genève : http://seen.li/6250