• « En Inde, une révolution des basses castes est en marche », Divya Dwivedi, Shaj Mohan
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/06/14/en-inde-une-revolution-des-basses-castes-est-en-marche_6239697_3232.html

    En Inde, le Parti du peuple indien (#BJP, pour Bharatiya Janata Party) de Narendra Modi a perdu les élections législatives. Il lui manquait un grand nombre de sièges, trente-deux exactement, pour obtenir la majorité. A présent, le BJP doit se résoudre à former un gouvernement de coalition avec ses anciens adversaires, les partis régionaux qui luttent contre le système de castes. #Modi n’aura donc plus les mains libres pour opprimer les militants égalitaires dans les universités et les villages, il ne pourra plus se servir des institutions nationales pour terroriser les sikhs, les chrétiens et les musulmans. Quant à la justice et aux médias – ces derniers n’ont jusqu’à présent guère manifesté d’opposition –, ils pourront accomplir leurs missions dans des conditions plus faciles.

    Il existe aujourd’hui en Inde des courants sociaux et politiques égalitaires très puissants. Quelque temps avant les élections, le parti du Congrès national indien s’est fait l’avocat de ces courants, ce qui a mené Modi et son BJP à leur perte – les médias indiens et internationaux se sont peu étendus sur cet aspect du scrutin. Preuve flagrante de la force de cette vague égalitaire, le BJP a perdu la circonscription de Faizabad, cette cité moghole où se trouvait l’historique mosquée de Babri, érigée au XVIe siècle [symbole de la domination musulmane aux yeux des nationalistes hindous].

    C’est là, à Faizabad, il y a plusieurs dizaines d’années, que Modi a commencé sa carrière politique. Il a fait partie des principaux organisateurs du mouvement visant à détruire la mosquée pour construire à la place un temple de Ram, le dieu-roi défenseur du #système_de_castes. Le 6 décembre 1992, le Rashtriya Swayamsevak Sangh, l’organisation paramilitaire suprémaciste hindoue de la haute caste – proche parente du BJP – et diverses de ses antennes ont démoli l’édifice de Faizabad et perpétré des #pogroms contre les #musulmans, faisant des milliers de victimes dans toute l’Inde. Des dizaines d’années plus tard, le 22 janvier, Modi a finalement inauguré le temple de Ram [symbole de la domination hindoue dans cette République officiellement laïque]. Alors, Modi et les médias de la #caste supérieure, de la prétendue gauche comme de la droite, ont proclamé qu’il avait déjà remporté les élections, normalisant ce crime monumental dont les architectes restent impunis.

    Perte symbolique

    Pourtant, après avoir axé toute sa campagne sur la question du temple de Ram et de l’#islamophobie, le BJP a perdu la circonscription de Faizabad, d’une importance symbolique et historique immense, face à Awadhesh Prasad. Vétéran de la politique #dalit, c’est-à-dire de la basse caste, Prasad appartient au Parti socialiste indien (#SP, pour Samajwadi Party), qui se bat pour plus de justice sociale. Le passage de cette circonscription aux mains d’un intouchable est indéniablement historique.

    Rappelons que le BJP est créé en 1980, à partir de groupes suprémacistes de la haute caste, pour faire face à l’ascension des mouvements de lutte contre les castes. En 1980, la commission Mandal publie un rapport sur les conditions de vie des castes opprimées (qui représentent plus de 90 % de la population en Inde et appartiennent à toutes les religions, y compris l’islam) et propose des mesures de #discrimination_positive dans les institutions gouvernementales.
    Ces avancées suscitent une forte inquiétude des castes supérieures, minoritaires (elles constituent moins de 10 % de la population et font partie de toutes les religions), qui dominent les médias, les arts, l’enseignement supérieur, la justice et les affaires. Le #Parti_du_Congrès, au pouvoir depuis les années 1980, refuse de présenter le texte au Parlement.

    En 1990, au moment où le rapport est finalement déposé au Parlement, le BJP place l’islamophobie au cœur de sa politique et fabrique la notion d’hindutva (« unité hindoue »), réprimant les mouvements anticastes par la terreur. La caste supérieure, le monde académique et certains de leurs homologues internationaux acclament le BJP et cette croisade du gouvernement. En réaction à la direction prise par le Parti du Congrès et le BJP, le SP et plusieurs autres partis égalitaires des classes inférieures émergent dans les années 1980 et 1990. Ils finissent par accéder au pouvoir dans les années 1990. Dépourvus de la culture sophistiquée des élites, ils sont tournés en dérision par les médias et le monde universitaire. Malgré tout, aujourd’hui, le SP est le troisième parti au Parlement.

    Double travail

    Si les résultats électoraux du Parti du Congrès dépassent toute attente, c’est parce qu’il s’est enfin saisi des préoccupations de la population : les #inégalités socio-économiques et le système de castes – dans une certaine mesure du moins. Le manifeste quasi révolutionnaire de Rahul Gandhi et du Parti du Congrès parle le langage des mouvements égalitaires inspirés par le leader intouchable Bhimrao Ambedkar, père de la Constitution indienne : il appelle à organiser un recensement socio-économique des castes et à faire passer les basses castes, majoritaires (90 % de la population), avant les hautes castes, minoritaires (10 % de la population). Depuis cette métamorphose, plusieurs intellectuels et journalistes de gauche raillent Gandhi, et quantité de dirigeants des hautes castes ont claqué la porte du Parti du Congrès, certains pour rejoindre le BJP. Tout cela a cependant permis au Parti du Congrès de trouver un chef puissant et sage en la personne de Mallikarjun Kharge, avocat et chef syndical dalit.

    En octobre 2022, lorsque le Parti du Congrès élit son président, Kharge remporte la primaire face à Shashi Tharoor, un suprémaciste de la caste supérieure. Tharoor est notamment l’auteur de Why I Am a Hindu ? (« pourquoi je suis hindou ? », Aleph, 2018, non traduit), livre qui s’attaque à l’un des plus influents ouvrages contre les castes, Why I Am not a Hindu ? (« pourquoi ne suis-je pas hindou ? », Samya, 1996, non traduit), de l’intellectuel dalit Kancha Ilaiah Shepherd. Après sa victoire, Kharge a décidé de faire de la suppression des castes la bataille centrale de la politique indienne – dans l’indifférence affichée des médias.

    Les représentants des castes supérieures dans la sphère publique discutent de politique comme s’il s’agissait d’un débat d’idées sans réalité objective pour l’Inde. Or, les changements politiques actuels sont le fruit d’un travail acharné dans les villages et les mouvements intellectuels souterrains. Lors de ces législatives, le SP et le Parti du Congrès sont parvenus à mener à bien ce double travail. A présent, ils doivent aller plus loin.

    Le Parti du Congrès, le SP et d’autres groupes forment une opposition, certes, mais ils constituent aussi une potentielle coalition gouvernementale, qui pourrait à tout moment renverser la coalition de Modi. Une révolution des basses castes est en marche sur un plus grand nombre de terrains que jamais, une révolution menée par ceux qui ont le courage d’œuvrer pour une renaissance de l’Inde. Comme le sait bien la France, les révolutions sont multiples, et elles viennent en leur temps.

    (Traduit de l’anglais par Valentine Morizot)
    Divya Dwivedi et Shaj Mohan sont philosophes et vivent en Inde. Ils ont cosigné « Indian Philosophy, Indian Revolution. On Caste and Politics » (Hurst, 2024, non traduit)

  • #stigmate « communautaire » dans un quartier prioritaire
    https://metropolitiques.eu/Stigmate-communautaire-dans-un-quartier-prioritaire.html

    Dans un contexte de valorisation de la participation des habitants, les processus d’étiquetage peuvent impliquer un risque pour la démocratie. C’est ce que montre Linda Haapajärvi à propos des accusations de « #communautarisme » visant une association d’un quartier prioritaire de l’agglomération parisienne. La participation constitue un mot d’ordre des politiques de la ville en France. Fondés sur une lecture culturalisée et psychologisée des problèmes sociaux, les dispositifs participatifs des politiques #Terrains

    / communautarisme, #discrimination, #quartiers_populaires, #racisme, stigmate, #Île-de-France

    https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met-haapajarvi.pdf

  • En Tunisie, la répression s’accentue sur les migrants subsahariens et les associations qui les soutiennent
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/05/08/en-tunisie-la-repression-s-accentue-sur-les-migrants-subsahariens-et-les-ass

    En Tunisie, la répression s’accentue sur les migrants subsahariens et les associations qui les soutiennent
    Par Nissim Gasteli (Tunis, correspondance)
    Il était 2 heures du matin, vendredi 3 mai, lorsque les agents des forces de l’ordre se sont présentés devant le campement de migrants, installé en face du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), dans le quartier des berges du Lac à Tunis. « On était tous couchés, on dormait. D’un coup, il a fallu fuir », se souvient Simon, un exilé camerounais de 21 ans qui préfère utiliser un nom d’emprunt. Lui a réussi à échapper à la police. « Mais ceux qui n’y sont pas parvenus ont été arrêtés. Nous sommes toujours sans nouvelle de certains d’entre eux », dit-il, toujours à la rue. Ils étaient des centaines, originaires principalement de pays d’Afrique de l’Ouest, à dormir dehors dans l’attente d’une assistance de l’OIM pour un retour volontaire dans leur pays. (...)
    Plus loin, au bout de la rue, plusieurs centaines d’exilés – des hommes, des femmes et même des enfants majoritairement originaires du Soudan et de pays d’Afrique de l’Est en proie à la guerre – étaient installées dans les allées d’un jardin public en attendant d’obtenir une protection internationale.
    D’autres avaient planté leurs tentes à quelques centaines de mètres de là, devant le siège du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Des dizaines de personnes exilées, installées dans la Maison des jeunes depuis à la fermeture du camp de Choucha en 2017, ont également été délogées, dans la banlieue de La Marsa.
    Au total, près de 80 mandats de dépôt ont été émis à l’encontre des personnes arrêtées au cours du week-end et au moins plusieurs centaines d’entre elles ont été expulsées vers les frontières du pays, selon plusieurs ONG. Cette évacuation coordonnée et de large ampleur fait suite à d’autres opérations similaires dans la région de Sfax la semaine passée.
    Lundi 6 mai, au cours d’un conseil de sécurité, le président Kaïs Saïed a reconnu pour la première fois des expulsions collectives de la part des autorités tunisiennes, précisant que « 400 personnes » ont été renvoyées vers « la frontière orientale », en « coordination continue » avec les pays voisins. « Nous assistons à une répression tous azimuts des populations noires migrantes qui continuent de subir des abus systématiques de leurs droits », dénonce Salsabil Chellali, directrice du bureau de Human Rights Watch à Tunis. Elle souligne que, de manière générale, les arrestations et les expulsions menées par les autorités se font « sans aucune évaluation au cas par cas du statut » des exilés, « en dehors de tout Etat de droit et cadre légal », simplement car « ces personnes sont identifiées comme noires et comme venant de pays africains ».
    « Hordes de migrants clandestins »
    Depuis le discours du président Kaïs Saïed, en février 2023, au cours duquel il avait désigné les « hordes de migrants clandestins » comme complice d’un complot visant à modifier l’identité arabo-islamique du pays, les autorités tunisiennes ont opéré un virage sécuritaire dans la gestion des migrants africains subsahariens.
    La répression à leur encontre s’est élargie ces derniers jours aux organisations de la société civile. Saadia Mosbah, présidente de Mnemty, une association de lutte contre les discriminations raciales, a été arrêtée lundi 6 mai sur la base de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent et placée en garde à vue.Activiste tunisienne noire et figure de la lutte antiraciste en Tunisie, Mme Mosbah s’était montrée très critique envers les politiques anti-migrants du président Kaïs Saïed depuis plus d’un an. Un autre membre de l’association a été entendu dans le cadre de l’enquête, mais a été laissé en liberté. Leurs bureaux ont été perquisitionnés.
    L’organisation Terre d’asile Tunisie (TAT), section tunisienne de France terre d’asile, a elle aussi reçu la visite des fonctionnaires de police dans ses bureaux de Tunis et de Sfax. Son ancienne directrice, Sherifa Riahi, a été entendue puis placée en garde à vue sur la base de la même loi utilisée contre Mme Mosbah, confie au Monde une source sous couvert d’anonymat. Quatre personnes ont été entendues, « sans que cela donne lieu à une arrestation ».
    Le président et le vice-président du Conseil tunisien des réfugiés (CTR) ont eux aussi été arrêtés, placés sous mandat de dépôt à l’issue de leur garde à vue. Ils sont accusés d’« associations de malfaiteurs dans le but d’aider des personnes à accéder au territoire tunisien », selon une déclaration du parquet, alors que le CTR assiste le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’enregistrement des demandeurs d’asile, avec l’aval des autorités en l’absence de loi encadrant le droit d’asile en Tunisie.
    Le président du Conseil tunisien des réfugiés (CTR) et l’un de ses collègues ont eux aussi été arrêtés. Selon la radio privée Mosaïque FM, ils sont accusés d’aide à l’hébergement de migrants en situation irrégulière, alors même que cette organisation assiste le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans l’enregistrement des demandeurs d’asile, avec l’aval des autorités en l’absence de loi encadrant le droit d’asile en Tunisie.
    (...)Dans son discours lundi soir, M. Saïed a fustigé des associations qui « reçoivent d’énormes sommes d’argent de l’étranger ». « Il n’y a pas de place pour des associations qui pourraient remplacer l’Etat », a-t-il affirmé, qualifiant par ailleurs les dirigeants de ces associations de « traîtres » et d’« agents ». M. Saïed a aussi répété « aux chefs d’Etat » et « au monde entier », comme il l’a fait de nombreuses fois, que « la Tunisie n’est pas une terre pour installer ces gens et qu’elle veille à ce qu’elle ne soit pas également un point de passage pour eux vers les pays du nord de la Méditerranée ».
    Tout en refusant d’accueillir les migrants, les autorités tunisiennes continuent pourtant de les empêcher de rejoindre l’Europe moyennant un soutien financier et logistique de l’Union européenne. Entre le 1er janvier et le 15 avril, 21 270 migrants ont ainsi été interceptés en mer par la Garde nationale, contre 13 903 sur la même période en 2023, selon les chiffres communiqués par son porte-parole, Houssem Jebabli, à l’agence de presse Nova.

    #Covid-19#migrant#migration#UE#tunisie#association#ong#migrationirreguliere#afriquesubsaharienne#discrimination#droit#repression#sante

  • Le contrôle au faciès, une pratique qui vise de plus en plus d’étrangers au Japon
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/05/08/le-controle-au-facies-une-pratique-qui-vise-de-plus-en-plus-d-etrangers-au-j

    Le contrôle au faciès, une pratique qui vise de plus en plus d’étrangers au Japon
    Par Philippe Mesmer (Tokyo, correspondance)
    Avec le nombre d’étrangers en hausse au Japon – ils étaient 3,4 millions en décembre 2023, soit une hausse de plus de 10 % sur un an –, la question du contrôle au faciès fait l’objet d’une contestation croissante dans l’Archipel. Témoignant en avril dans le quotidien de centre gauche Mainichi, un policier resté anonyme avoue en être arrivé à considérer « que les ordres donnés pour “sévir contre les étrangers” – en d’autres termes, les juger sur leur seule apparence – constituaient une violation des droits humains ».
    L’agent, qui a passé dix ans dans la police, raconte qu’affecté dans un commissariat local, il devait « cibler les étrangers pour les interroger et vérifier leur carte de résident. Il y avait “un mois de répression des étrangers” au cours duquel il fallait redoubler d’efforts pour vérifier les cartes, mais aussi [les] fouiller pour trouver de la drogue ou des couteaux ». L’ordre provenait de la division des enquêtes criminelles, à la recherche des personnes en situation irrégulière. Ces contrôles ne ciblaient pas de groupes ethniques particuliers, mais, précise le policier, il y avait des préjugés contre « les Noirs ou les Asiatiques du Sud-Est » ou encore les Coréens – la deuxième population étrangère du Japon, longtemps victime de discriminations
    Le contrôle au faciès a été condamné en 2020 par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale qui a recommandé d’agir pour le prévenir. Sur l’Archipel, la question a été publiquement soulevée, en décembre 2021, quand l’ambassade des Etats-Unis au Japon s’est inquiétée sur son compte Twitter d’avoir « reçu un nombre croissant de témoignages d’étrangers arrêtés et fouillés par la police sans motif autre que celui du profilage racial ».
    Réagissant à ce message, les parlementaires japonais ont demandé à l’Agence de la police nationale de mener une enquête interne. En novembre 2022, cette dernière a reconnu six cas de contrôle inapproprié ou sans raison, sur la base de stéréotypes raciaux. A l’époque, et alors que le Japon interdisait toute entrée en raison de la pandémie de Covid-19, la police avait intensifié les contrôles des étrangers pour trouver ceux en situation irrégulière. Elle ciblait notamment les quartiers à forte population étrangère comme celui d’Okubo à Tokyo.
    Une enquête du barreau de Tokyo, menée entre janvier et février 2022 auprès de résidents étrangers, a par ailleurs révélé que 62,9 % des 2 094 personnes interrogées avaient été questionnées par la police au cours des cinq dernières années. Parmi elles, 85,4 % avaient été abordées parce qu’elles étaient étrangères.
    Le 29 janvier, trois personnes ont porté plainte contre l’Etat nippon sur cette question. Maurice, un Noir Américain se présentant uniquement sous ce prénom, déplore d’avoir été contrôlé « seize ou dix-sept fois » depuis son arrivée au Japon, il y a dix ans. Zain Syed, Pakistanais devenu Japonais à l’âge de 13 ans, affirme avoir été contrôlé par la police à quinze reprises depuis son installation en 2016 à Nagoya (dans le centre du pays). Or, explique-t-il, ces contrôles renvoient une image négative aux gens. « Je pense qu’il existe une image très forte associant “étranger” et “criminel”. »
    Comme les interpellations se déroulent dans la rue, « les gens les voient et peuvent penser que les étrangers sont mal intentionnés. Cela renforce la stigmatisation. Cela va totalement à l’encontre de la politique du gouvernement qui souhaite accueillir davantage d’étrangers », estime Motoki Taniguchi, avocat des plaignants qui attendent une confirmation qu’il est illégal pour les policiers de contrôler une personne en raison de sa couleur de peau ou de sa nationalité. Pour les plaignants, l’attitude des policiers enfreint les principes constitutionnels de non-discrimination raciale et de respect de l’individu, ainsi que la loi japonaise qui exige une raison valable pour un contrôle.

    #Covid-19#migrant#migration#japon#racisme#discrimination#etranger#sante

  • Rapport sur les #incidents_racistes #2023 : les centres de consultation reçoivent toujours plus de signalements

    Jamais le Réseau des centres de consultation pour les victimes de racisme n’a conseillé autant de personnes qu’en 2023. Au total, les centres de consultation membres ont traité 856 cas de #discrimination, soit 168 de plus que l’année précédente. Le travail qu’ils mènent revêt une importance toujours plus grande : en 2023, les interventions ont presque doublé par rapport à l’année précédente.

    Aujourd’hui, le 28 avril 2024, humanrights.ch et la Commission fédérale contre le racisme CFR publient le rapport annuel d’évaluation contre les incidents racistes recensés l’année dernière par les centres de consultation. La vidéo ci-dessous en présente les points saillants.

    https://www.youtube.com/watch?v=xLFDNRUnB_4

    Le rapport d’évaluation montre que les incidents racistes sont largement répandus en Suisse. Ils peuvent survenir dans les relations interpersonnelles, notamment lorsque les limites d’une personne sont franchies ou que celle-ci est dénigrée ou agressée verbalement ou physiquement. Des cas de racisme sont toutefois également signalés dans les structures et les institutions de notre société, dont les normes et les pratiques excluent ou désavantagent de diverses manières certaines personnes. Le racisme ne concerne pas uniquement les personnes individuellement, mais la société dans son ensemble. Le nombre de signalements effectués par des témoins et des professionnel·le·x·s augmente chaque année un peu plus.

    De nombreuses personnes, dont la plupart n’étaient pas directement concernées, se sont par exemple adressées au Réseau des centres de consultation pour lutter contre la diffusion de préjugés et de contenus discriminatoires dans le cadre de campagnes électorales. Cette mobilisation caractérisée par une forte solidarité revêt une importance capitale pour la lutte contre le racisme et renforce la cohésion sociale. Elle exprime l’attente suivante : les partis politiques doivent rejeter avec force les discours et les actions qui ciblent et accusent des groupes entiers de la population, leur portant préjudice.

    En 2023, les évolutions de la société ont également préoccupé de nombreuses personnes sur le plan tant émotionnel que politique. Depuis le début des évènements au Proche-Orient, les dynamiques racistes et antisémites se sont multipliées au sein de la population suisse. Les incidents antisémites, tels que des discours de haine dans l’espace public, ont nettement augmenté depuis le début de la guerre. Les consultations liées à des actes de racisme dirigés contre des personnes de confession musulmane ou issues du monde arabe ainsi que les cas de xénophobie sont également en hausse.

    Les chiffres présentés dans le rapport soulignent la nécessité d’une offre de conseil et de soutien pour les personnes concernées directement et indirectement par la discrimination raciale. Celle-ci constitue un élément clé de toute politique de lutte contre la discrimination. Les centres de consultation ne font pas qu’aider les victimes à surmonter les traumatismes liés à la discrimination ou à renforcer l’autonomie des personnes concernées et des témoins dans le développement de stratégies d’action : grâce à leurs multiples prestations, ils permettent aussi d’apporter des changements concrets dans les situations des personnes concernées. En 2023, ils ont effectué près du double d’interventions par rapport à l’année précédente, notamment dans les établissements de formation, dans les administrations et auprès des employeurs. Les centres de consultation permettent de visibiliser les pratiques discriminatoires perpétuées dans les institutions et soutiennent ainsi le changement.

    En soutenant les personnes qui subissent des discriminations raciales et les témoins de comportements discriminatoires, les centres de consultation effectuent un travail pertinent, qui doit être reconnu par la politique et par l’État. Des ressources financières suffisantes et durables doivent donc leur être octroyées.

    Une collaboration plus étroite entre la politique, la société civile, les expert·e·x·s et les personnes concernées est nécessaire pour que les dimensions structurelles et institutionnelles de la #discrimination_raciale soient thématisées et fassent l’objet d’une véritable #lutte.

    https://www.humanrights.ch/fr/antennes/discrimination/rapport-incidents-racistes-2022-pertinence-de-thematique-racisme-ne-cess
    #racisme #Suisse #statistiques #chiffres #rapport #racisme_structurel

    ping @cede

  • Les territoires des émeutes
    https://laviedesidees.fr/Les-territoires-des-emeutes

    Le haut niveau de #ségrégation urbaine constitue le meilleur prédicteur des violences. La différence la plus marquante entre 2023 et 2005 est l’entrée en scène des villes petites et moyennes, où les adolescents de cités d’habitat social s’identifient aux jeunes des banlieues de grandes métropoles.

    #Société #jeunesse #banlieue #révolte #urbanisme #gilets_jaunes
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20240412_emeutes.pdf

    • Conclusion

      Le retour sur les émeutes de #2005 a permis de mettre en évidence à la fois des continuités et des changements par rapport à celles de #2023. Si de façon générale, les communes les plus défavorisées ont de plus fortes probabilités de connaître des émeutes, c’est surtout la ségrégation des situations sociales les plus précaires et des immigrés dans des quartiers spécifiques (#QPV) qui apparaît comme un élément de contexte crucial. À profil social et urbain équivalent, avoir un QPV augmente de façon très significative la probabilité de connaître des émeutes. De plus, cette #ségrégation_sociale et ethnique s’accompagne d’une forte #ségrégation_scolaire dont nous avons pu mesurer également l’impact : plus elle est importante, plus les émeutes sont intenses et violentes.

      Les quartiers en question sont ceux directement concernés par la #politique_de_la_ville (QPV, #PNRU, #NPNRU) depuis plusieurs décennies. Si des changements sont indiscutables sur le plan de l’amélioration du cadre de vie des habitants et plus particulièrement des #conditions_de_logement, un grand nombre de ces quartiers continuent de concentrer une large part de la jeunesse populaire d’origine immigrée, celle la plus touchée par la #relégation, les #discriminations et les #violences_policières, et donc celle aussi la plus concernée par les émeutes. Si la #mixité_sociale et ethnique s’est sensiblement améliorée dans certains quartiers, d’autres demeurent des espaces de très forte #homogénéité_sociale et ethnique, que l’on retrouve dans les #écoles et les #collèges. Ceux où les interventions de l’#ANRU ont été moins intenses ont même vu le nombre de ménages pauvres augmenter. En Île-de-France, la quasi-totalité des communes qui avaient connu des émeutes en 2005, pourtant concernées par la politique de la ville, en ont connu également en 2023.

      Notre approche socio-territoriale met d’autant plus en évidence les limites d’une analyse au niveau national, que les émeutes de 2023 se sont diffusées dans un plus grand nombre de petites villes et villes moyennes auparavant moins touchées par ces événements. Cette plus grande diversité territoriale est frappante lorsque l’on compare les banlieues des très grandes métropoles, à commencer par les banlieues parisiennes, aux #petites_villes et #villes_moyennes. Le poids du #logement_social, de l’immigration, la suroccupation des logements, le niveau de #pauvreté, mais aussi la façon dont ces dimensions se rattachent aux #familles_monoparentales et nombreuses, renvoient à des réalités différentes. Pourtant, dans tous les cas, la ségrégation joue un rôle déterminant.

      Cette approche contextuelle ne suffit pas à expliquer l’ensemble des mécanismes sociaux à l’œuvre et ce travail devra être complété à la fois par des analyses plus fouillées et qualitatives, ciblées sur les réseaux sociaux, la police et les profils des protagonistes, mais aussi des études de cas renvoyant aux différentes configurations socio-territoriales. Des études qualitatives locales devraient permettre de mieux comprendre comment, dans les différents contextes, les dimensions sociales et ethno-raciales interagissent lors des émeutes. Cela permettrait par exemple de mieux saisir l’importance de la mémoire des émeutes dans les quartiers populaires des banlieues des grandes métropoles, sa transmission et le rôle des réseaux militants et associatifs. Dans le cas des petites villes et des villes moyennes, la comparaison avec le mouvement des Gilets jaunes apporte un éclairage particulièrement intéressant sur l’intersection et la différenciation des formes que peuvent prendre la colère sociale et le ressentiment.

      #émeutes #violence #villes #urban_matter #violences_urbaines #banlieues #ségrégation_urbaine #violences #statistiques #chiffres

  • Discrimination 2.0 : ces algorithmes qui perpétuent le racisme

    L’IA et les systèmes algorithmiques peuvent désavantager des personnes en raison de leur origine, voire conduire à des discriminations raciales sur le marché du travail. A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale, AlgorithmWatch CH, humanrights.ch et le National Coalition Building Institute NCBI mettent en lumière la manière dont les systèmes automatisés utilisés dans les procédures de recrutement peuvent reproduire les inégalités.

    Les procédures d’embauche sont et ont toujours été caractérisées par une certaine inégalité des chances. Aujourd’hui, les entreprises utilisent souvent des systèmes algorithmiques pour traiter les candidatures, les trier et faire des recommandations pour sélectionner des candidat·e·x·s. Si les départements des ressources humaines des grandes entreprises souhaitent augmenter leur efficacité grâce aux « Applicant Tracking Systems » (ATS), l’utilisation de tels systèmes peut renforcer les stéréotypes discriminatoires ou même en créer de nouveaux. Les personnes issues de l’immigration sont souvent concernées par cette problématique.
    Exemple 1 : un algorithme qui préfère les CV « indigènes »

    Une étude récente menée en Grande-Bretagne a comparé les CV sélectionnés par une personne experte en ressources humaines et ceux qu’un système de recommandation algorithmique avait identifiés comme étant ceux de candidat·e·x·s compétent·e·x·s. La comparaison a montré que les personnes que les recruteur·euse·x·s considéraient comme les meilleur·e·x·s candidat·e·x·s ne faisaient parfois même pas partie de la sélection effectuée par les systèmes basés sur des algorithmes. Ces systèmes ne sont pas capables pas lire tous les formats avec la même efficacité ; aussi les candidatures compétentes ne correspondant pas au format approprié sont-elles automatiquement éliminées. Une étude portant sur un autre système a également permis de constater des différences claires dans l’évaluation des CV. Ainsi, il s’est avéré que le système attribuait davantage de points aux candidatures « indigènes », en l’occurrence britanniques, qu’aux CV internationaux. Les candidat·e·x·s britanniques avaient donc un avantage par rapport aux personnes migrantes ou ayant une origine étrangère pour obtenir une meilleure place dans le classement.
    Exemple 2 : les formations à l’étranger moins bien classées

    En règle générale, les systèmes de recrutement automatisés sont entraînés de manière à éviter l’influence de facteurs tels que le pays d’origine, l’âge ou le sexe sur la sélection. Les candidatures contiennent toutefois également des attributs plus subtils, appelés « proxies » (en français : variables de substitution), qui peuvent indirectement donner des informations sur ces caractéristiques démographiques, par exemple les compétences linguistiques ou encore l’expérience professionnelle ou les études à l’étranger. Ainsi, la même étude a révélé que le fait d’avoir étudié à l’étranger entraînait une baisse des points attribués par le système pour 80% des candidatures. Cela peut conduire à des inégalités de traitement dans le processus de recrutement pour les personnes n’ayant pas grandi ou étudié dans le pays dans lequel le poste est proposé.

    Les critères de sélection de nombreux systèmes de recrutement basés sur les algorithmes utilisés par les entreprises sont souvent totalement opaques. De même, les jeux de données utilisés pour entraîner les algorithmes d’auto-apprentissage se basent généralement sur des données historiques. Si une entreprise a par exemple jusqu’à présent recruté principalement des hommes blancs âgés de 25 à 30 ans, il se peut que l’algorithme « apprenne » sur cette base que de tels profils doivent également être privilégiés pour les nouveaux postes à pourvoir. Ces stéréotypes et effets discriminatoires ne viennent pas de l’algorithme lui-même, mais découlent de structures ancrées dans notre société ; ils peuvent toutefois être répétés, repris et donc renforcés par l’algorithme.

    Ces exemples illustrent la discrimination par les algorithmes de personnes sur la base de leur origine. Les algorithmes discriminent également de nombreux autres groupes de population. En Suisse aussi, de plus en plus d’entreprises font usage d’algorithmes pour leurs processus de recrutement ainsi que sur le lieu de travail.

    Discrimination algorithmique en Suisse : le cadre légal de protection contre la discrimination en Suisse ne protège pas suffisamment contre la discrimination par les systèmes algorithmiques et doit être renforcé. Ce papier de position présente les problématiques liées à la discrimination algorithmique et décrit les moyens d’améliorer la protection contre ce type de discrimination.

    Les algorithmes discriminent également de nombreux autres groupes de population. Dans la série « Discrimination 2.0 : ces algorithmes qui discriminent », AlgorithmWatch CH et humanrights.ch, en collaboration avec d’autres organisations, mettent en lumière divers cas de discrimination algorithmique.

    https://www.humanrights.ch/fr/nouvelles/discrimination-20-algorithmes-perpetuent-racisme
    #discrimination #racisme #algorithme #xénophobie #IA #AI #intelligence_artificielle #travail #recrutement #discrimination_raciale #inégalités #ressources_humaines #Applicant_Tracking_Systems (#ATS) #CV #curriculum_vitae #sélection #tri

    • « L’IA et les systèmes algorithmiques peuvent désavantager des personnes en raison de leur origine, voire conduire à des discriminations raciales sur le marché du travail. » mais l’ia et les systemes algorithmiques peuvent tout aussi bien avantager des personnes en raison de leur origine, voire conduire à des discriminations raciales sur le marché du travail. La banque mondiale exige déja une discrimination selon les pratiques sexuelles pour favoriser emprunts et subventions !

  • Au Danemark, les migrants victimes de discrimination médicale - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55506/au-danemark-les-migrants-victimes-de-discrimination-medicale

    Au Danemark, les migrants victimes de discrimination médicale
    Par Ana P. Santos Publié le : 01/03/2024
    Au Danemark, des cliniques tentent de venir en aide aux migrants qui se retrouvent désavantagés dans le système de soins public.
    Des cliniques spécialisées au Danemark se lancent dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les migrants en matière de soins de santé. Elles dénoncent les négligences du système de santé publique, comme le rapporte l’agence de presse AFP.La discrimination médicale se traduit notamment par des diagnostics hasardeux et l’absence de prise en charge. « Un médecin peut estimer que vous êtes en bonne santé, simplement parce que vous ne lui ressemblez pas et que vous exprimez vos symptômes différemment de ce à quoi il est habitué », témoigne Morten Sodemann, professeur et médecin en chef à la Migrant Health Clinic, l’un des trois centres de soins de santé dédiés aux migrants au Danemark.
    Sa clinique a ouvert il y a une dizaine d’années à Odense et traite quelque 250 patients par an. Elle propose des consultations approfondies, qui peuvent durer une heure, et s’adresse aux patients dont le nom a une consonance étrangère et qui présentent un problème médical que personne n’a réussi à résoudre. La clinique traite environ 250 patients par an depuis son ouverture il y a plus de dix ans. Ali Hod Roj, un patient de Morten Sodemann, a fait le tour des spécialistes à la suite d’un accident de travail. Âgé d’une cinquantaine d’années et originaire du Liban, il n’a jamais été scolarisé. « Pendant trois ans, aucun médecin n’a réussi à m’aider. Ici, on m’écoute et nous commençons à trouver une solution », raconte le Libanais.
    Morten Sodemann a ouvert sa clinique après la mort tragique d’une femme ayant fui la Tanzanie pour rejoindre son mari au Danemark. Alors qu’elle se plaignait d’épuisement, des médecins ont conclu qu’elle souffrait d’un « choc culturel ».Elle décèdera à l’hôpital quelques semaines après ce diagnostic. Après sa mort, des examens médicaux ont révélé qu’elle était séropositive et atteinte de tuberculose. Le Danemark dispose pourtant d’un des meilleurs système de santé au monde, qui prône légalité dans l’accès aux soins. Ces derniers sont gratuits et principalement financés par les impôts. Toutefois, les migrants se retrouvent désavantagés.
    Michala Bendixen, de l’ONG Refugees Welcome, estime que le système de santé danois peine à prendre en compte les différences culturelles, ce qui conduit à des inégalités. Le système « met l’accent sur la responsabilité individuelle », en affirmant que « chacun est responsable de sa santé et doit participer au processus », explique Michala Bendixen.Selon elle, « ceux qui ne sont pas nés du Danemark hésitent à demander de l’aide, parce que le système de santé danois est performant comparé à celui qu’ils ont quitté ».
    Une étude publiée en 2022 dans le Journal of Migration and Health souligne l’importance de la relation entre le patient et son médecin dans la prestation de soins de santé pour les migrants.Une approche collaborative doit mettre l’accent sur une communication respectueuse, l’ouverture et l’écoute active en vue de de remédier aux inégalités, qui résultent souvent des barrières linguistiques ou encore de la méconnaissance d’un système de santé nouveau pour les exilés. L’étude insiste sur l’importance d’un partenariat patient-médecin fondé sur la confiance dans un environnement sûr. Cette approche implique le partage des décisions en matière de soins, comme l’évaluation de l’état de santé et la planification du déroulé du traitement.Les professionnels de la santé cités dans l’étude assurent qu’il est essentiel de consacrer du temps aux patients pour comprendre non seulement leur état de santé, mais aussi leur histoire personnelle.

    #Covid-19#migrant#migration#danemark#sante#systemesante#discrimination#droit#mortalite#morbidite

  • Guerre Israël-Hamas : pays hôtes des réfugiés palestiniens, le Liban et la Jordanie s’inquiètent d’une suspension des services de l’UNRWA
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/03/03/guerre-israel-hamas-pays-hotes-des-refugies-palestiniens-le-liban-et-la-jord

    Guerre Israël-Hamas : pays hôtes des réfugiés palestiniens, le Liban et la Jordanie s’inquiètent d’une suspension des services de l’UNRWA
    Par Laure Stephan (Beyrouth, Amman, envoyée spéciale)
    Dans le camp de réfugiés palestiniens Al-Hussein, à Amman, des enfants marchent vers l’école, dans le froid matinal, le long de la rue principale où les commerces sont encore endormis. Des élèves restent emmitouflés dans leurs manteaux, dans les classes de l’établissement scolaire pour filles géré par l’UNRWA, l’agence des Nations unies chargée des réfugiés palestiniens. Les salles ne sont pas équipées de chauffage, et la peinture aux murs est vétuste – depuis des années, l’agence fait face à des coupes budgétaires –, mais cela semble désormais secondaire. Depuis que seize pays donateurs ont gelé leurs financements à la suite des accusations israéliennes d’implication dans l’attaque du Hamas du 7 octobre de douze de ses employés, sur les 13 000 à Gaza, c’est la poursuite même des opérations d’éducation et de santé de l’UNRWA qui est menacée.
    L’agence, tributaire de contributions volontaires et instables, dont les quartiers généraux sont basés à Amman, navigue à vue, et a alerté contre le risque d’une cessation prochaine de ses activités dans toute la région, en l’absence de nouvelles ressources.
    La Jordanie a très vite réagi à ces coupes. Le chef de la diplomatie, Ayman Safadi, a appelé les pays boycotteurs à revoir leur décision, qu’il a décrite comme une « punition collective » de l’UNRWA entreprise « sur la base d’allégations ». Le roi Abdallah II a pris la défense de la mission de l’organisation lors de déplacements officiels dans des pays occidentaux.
    Plus de 2 millions de réfugiés palestiniens vivent dans le royaume, dont la plupart ont obtenu la nationalité jordanienne. A Amman, moins d’un sur cinq habite l’un des dix camps de réfugiés palestiniens, qui ressemblent à des quartiers populaires, intégrés à la ville et sont administrés par les autorités. « Certains y restent par attachement sentimental ou volonté de rester près de leurs familles et amis. D’autres le font car la vie y est moins chère », décrit Imad, un habitant du camp Al-Wehdat, à Amman.
    Ces camps sont « déjà considérés comme des poches de pauvreté. Si l’UNRWA cesse ses services, la situation se détériorera davantage », prédit l’avocate Samar Muhareb, à la tête de l’ONG Arab Renaissance for Democracy and Development, qui fournit une aide juridique à des réfugiés de diverses origines et travaille sur la question palestinienne. Elle ajoute : « Dans l’éventualité où ses opérations seraient transférées à d’autres agences des Nations unies, celles-ci auraient besoin de temps pour être opérationnelles. Ce scénario paraît absurde, alors que l’UNRWA existe comme agence spécialisée. Et si l’éducation ou la santé devenaient du ressort de la Jordanie, cela serait un poids supplémentaire pour le pays », qui dépend également de l’aide internationale, et accueille par ailleurs de nombreux réfugiés syriens. Les classes des écoles publiques sont surchargées, et la qualité du système éducatif s’est dégradée. L’enseignement des établissements de l’UNRWA est réputé meilleur : des élèves du camp Al-Hussein rapportent ainsi que leurs familles ont préféré les y scolariser, quand bien même elles vivent hors du camp.
    Les risques d’une détérioration sociale, attisant des troubles, sont également pris au sérieux au Liban, pays d’accueil d’environ 250 000 réfugiés palestiniens. Depuis l’exode forcé de leur terre en 1948, lors de la création d’Israël, les générations y ont fait l’expérience de fortes discriminations, avec l’interdiction d’exercer certains métiers, comme médecin, avocat ou journaliste. L’UNRWA négociait avec Beyrouth sur un assouplissement des restrictions à l’emploi et une amélioration des infrastructures des camps. Mais l’effondrement économique du pays, depuis 2019, a mis fin à ces espoirs.
    Avec le chômage et l’hyperinflation, la crise a davantage paupérisé les habitants des camps. « Les réfugiés palestiniens sont devenus totalement dépendants des services de l’UNRWA », constate Dorothee Klaus, directrice de l’agence au Liban. « Une suspension des services de l’UNRWA aurait des conséquences sociales dramatiques, et poserait des défis sécuritaires », estime Bassel Al-Hassan, directeur du comité de dialogue libano-palestinien, un bureau qui dépend du premier ministre. Les autorités craignent une déstabilisation des camps. « Nous demandons aux bailleurs de dissocier la situation au Liban de celle d’autres pays, en raison de la crise économique », plaide-t-il.

    #Covid-19#migrant#migration#gaza#israel#conflit#liban#jordanie#refugie#UNRWA#sante#pauvrete#camp#crise#exil#discrimination

  • Sony studio Firesprite has been shedding talent amidst accusations of toxic culture, staff say | Eurogamer.net
    https://www.eurogamer.net/sony-studio-firesprite-has-been-shedding-talent-amidst-accusations-of-tox

    Most concerning are reports from sources that two senior leaders from Sony support studio XDev, brought in to help lead Firesprite, have since been accused of sexual discrimination and ageism. A subsequent internal investigation by Sony is said to have resulted in the claims being dismissed as a “misunderstanding”.

    #jeux_vidéo #jeu_vidéo #firespire #sony #xdev #business #ressources_humaines #emploi #discrimination #licenciements

  • Les institutions noires aux États-Unis
    https://laviedesidees.fr/Les-institutions-noires-aux-Etats-Unis

    Comment les Afro-Américains ont-ils tenté de renverser les rapports de domination raciaux aux #États-Unis ? En créant à partir de l’après-guerre des institutions culturelles et éducatives spécifiques à leur communauté, toujours utiles aujourd’hui dans la lutte contre les discriminations.

    #Société #discrimination #Entretiens_vidéo #éducation_populaire #CASBS
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20240301_maishafr.pdf
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20240301_maishafr.docx

  • #Profilage_raciste : la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme rend un #arrêt de principe dans l’affaire #Wa_Baile

    C’est un litige stratégique exemplaire : #Mohamed_Wa_Baile a recouru contre le contrôle de police raciste qu’il a subi devant toutes les instances suisses, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges de Strasbourg ont finalement donné raison à M. Wa Baile dans un arrêt de principe rendu aujourd’hui, constatant que la Suisse a enfreint l’interdiction de la #discrimination.


    C’est un incident qui a eu lieu il y a maintenant neuf ans : le 5 février 2015 au matin, Mohamed Wa Baile est le seul à se faire contrôler par deux fonctionnaires de police parmi la foule en gare de Zurich. Les agent·e·x·s ayant reconnu qu’aucune personne Noire n’était recherchée, Wa Baile refuse de décliner son identité. Après avoir trouvé sa carte AVS dans son sac à dos, les fonctionnaires de police le laissent partir.

    Peu de temps après, M. Wa Baile reçoit l’ordre de payer une amende de 100 francs pour #refus_d'obtempérer aux injonctions de la police. Il décide de contester cette décision, ayant déjà subi un grand nombre de contrôles de police dégradants en public en raison de la couleur de sa peau. A travers cette procédure judiciaire, il souhaite attirer l’attention sur la problématique du profilage raciste, qui touche de nombreuses personnes en Suisse.

    Soutenu par l’« #Alliance_contre_le_profilage_raciste » qui prend forme autour de son cas, Mohamed Wa Baile porte plainte et lance une procédure civile devant les tribunaux suisses. Le Tribunal fédéral n’ayant constaté aucune violation de l’interdiction de la discrimination dans cette affaire, M. Wa Baile dépose alors une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).

    En 2022, la CrEDH a reconnu l’importance du ce cas en le désignant comme une « affaire à impact ». Dans son arrêt rendu aujourd’hui, la Cour a constaté à l’unanimité trois violations de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle estime que la Suisse a violé à deux reprises l’interdiction de la discrimination, garantie par l’article 14 CEDH combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) : d’une part, compte tenu des circonstances concrètes du contrôle d’identité, elle constate une discrimination de M. Wa Baile sur la base de sa couleur de peau ; d’autre part, elle conclut que les tribunaux suisses n’ont pas examiné de manière effective si des motifs discriminatoires avaient joué un rôle dans le contrôle subi par le requérant. Les juges de Strasbourg estiment également que la Suisse a violé l’article 13 CEDH (droit à un recours effectif), dans la mesure où M. Wa Baile n’a pas bénéficié d’un recours effectif devant les juridictions internes.

    « Cet arrêt constitue une étape importante dans la lutte contre le profilage raciste (délit de faciès) et le racisme institutionnel » déclare l’Alliance contre le profilage raciste dans son communiqué de presse. Cette décision phare a des répercussions sur la politique, le système judiciaire et la police en Suisse et dans tous les Etats ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour met la Suisse dans l’obligation de prendre des mesures efficaces et globales pour empêcher que les contrôles de police racistes se reproduisent à l’avenir.

    humanrights.ch accompagne ce litige stratégique depuis son lancement, l’ayant notamment documenté dans cet article : https://www.humanrights.ch/fr/litiges-strategiques/cas-traites/delit-facies

    https://www.humanrights.ch/fr/nouvelles/profilage-raciste-cour-europeenne-droits-homme-arret-principe-affaire-wa
    #CEDH #justice #racisme #police #contrôles_policiers #Suisse #profilage_racial #couleur_de_peau

  • ’Entre-soi’, ’omerta’, ’défaillances systémiques’... Le rapport de la #commission_d'enquête étrille le fonctionnement du monde sportif | LCP - Assemblée nationale
    https://www.lcp.fr/actualites/entre-soi-omerta-defaillances-systemiques-le-rapport-de-la-commission-d-enquete-

    Dans ce document de plus de 260 pages, que LCP a pu consulter avant sa présentation en conférence de presse mardi à l’Assemblée nationale, la rapporteure Sabrina Sebaihi (Ecologiste) dresse un portrait accablant de l’univers du #sport_français, pointant l’"omerta" et l’opacité qui y ont régné, et y règnent parfois encore, aussi bien concernant les affaires ayant trait aux #violences_sexuelles et psychologiques, aux phénomènes discriminatoires, ou encore à la #gestion_financière parfois hasardeuse des fédérations. Elle confirme d’ailleurs avoir fait face à des « difficultés » pour obtenir des documents auprès de certaines instances, un phénomène « symptomatique », selon elle, du « défaut de #culture_démocratique » qui gangrène les instances sportives.

    De même, la rapporteure déplore les nombreux « mensonges, inexactitudes, approximations, expressions de déni et de désinvolture » auxquels les députés ont été confrontés au cours de leurs auditions. Résultat, pas moins de 7 signalements à la justice pour de possibles parjures ont été effectués à la suite des quelque 92 auditions menées.

    #discriminations

    Le rapport parlementaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cefedespo/l16b2012-ti_rapport-enquete.pdf

  • « La loi “asile et immigration” réduit les personnes étrangères au statut d’une force de travail »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/19/la-loi-asile-et-immigration-reduit-les-personnes-etrangeres-au-statut-d-une-

    « La loi “asile et immigration” réduit les personnes étrangères au statut d’une force de travail »
    Johanna Dagorn Sociologue
    Corinne Luxembourg Géographe
    Mars 2020, 20 heures, les applaudissements aux balcons saluent l’engagement professionnel de femmes et d’hommes qui œuvrent pour que perdure la vie : soin, ravitaillement, hygiène, parfois même éducation… Le pays découvrait ces personnes indispensables à la solidité et au fonctionnement de notre société, à nos communs. Mais l’applaudimètre n’a pas signifié une reconnaissance sociale, et encore moins financière. Une fois cette parenthèse passée, le monde n’a pas changé : les invisibles ont été ramenés à leur ancienne invisibilité.
    Ces femmes et ces hommes nettoient les rues, les bureaux ou livrent des repas. Leur réalité est marquée par des horaires de travail fragmentés, rendant leur temps libre pratiquement inutilisable. Pour la plupart, ils appartiennent à ces minorités visibles, indépendamment de leur nationalité. En 2021, selon l’Insee, 14 % des immigrés en emploi ont le statut d’indépendant. Les jeunes hommes qui livrent des repas à domicile sont dans des conditions de travail extrêmement précaires. La contractualisation à travers des plates-formes électroniques et les discriminations à l’embauche les rendent particulièrement vulnérables.
    Les dangers de la circulation, les conditions météorologiques difficiles et la baisse de revenus de 10 % à 30 % actuellement constatée par les livreurs des plates-formes accentuent encore leur vulnérabilité. Les livreurs doivent couvrir des distances de plus en plus grandes pour tenter de maintenir leurs revenus. Dans ce contexte, le faible coût de livraison imposé par les plates-formes place les personnes consommatrices dans la position d’être servies presque instantanément, leur permettant d’employer de fait une domesticité systématiquement « invisibilisée ».
    Quant aux femmes, elles occupent une part significative des emplois liés au secteur des soins à la personne, le « care » : d’après une étude de la Dares, en 2021, 13 % des femmes immigrées en emploi travaillent comme agentes d’entretien. Ce chiffre est plus élevé que celui des femmes non immigrées en emploi, qui est de 6 %. Les femmes immigrées représentent par ailleurs 6 % des aides à domicile et aides ménagères et 9 % des aides-soignantes et assistantes maternelles.
    En utilisant comme base de l’octroi aux sans-papiers du titre de séjour « métiers en tension » la liste de ces métiers par région publiée au Journal officiel, la loi « asile et immigration » votée le 20 décembre 2023 réduit les personnes étrangères au statut d’une force de travail. Anonymes et réinvisibilisés, déchus de cette fugace reconnaissance nationale, ces femmes et ces hommes ne sont considérés que comme des bras et des corps dévolus à l’économie. Ils vivent de plus en plus souvent l’injonction à rejoindre un auto-entrepreneuriat aux allures de salariat déguisé pour les hommes, ou les métiers de service à la personne mal considérés et mal rémunérés pour les femmes immigrées, qui, au lieu de connaître le plafond de verre, butent sur un plancher collant.
    La loi « asile et immigration », si elle est promulguée, renforcera les inégalités sociales et discriminatoires entre les hommes, les femmes et les personnes désignées comme « éloignées de l’emploi » ou réduites à leur employabilité. Dans une logique adéquationniste, il reviendrait une nouvelle fois aux personnes les plus faibles de répondre aux exigences du marché. Au lieu de poser les bonnes questions, comme celle de la reconnaissance sociale et économique des métiers qui soutiennent nos sociétés, le « marché », soutenu par le législateur, va trier les « bons » et les « mauvais » immigrés, c’est-à-dire ceux qui s’adapteront ou non à cette logique adéquationniste. Cette approche, outre qu’elle pose des questions de justice sociale et économique, néglige une réflexion sur la véritable valeur de ces métiers pour nos sociétés.
    L’ambivalence de cette loi réside dans sa capacité à escamoter le besoin économique dans un tour de passe-passe idéologique tout en rendant visibles, mais sous un autre angle, ces personnes invisibles. Voilà les anciens « premiers de corvée » du Covid-19 à nouveau désignés comme la source principale des problèmes nationaux. Criminalisés par la loi « immigration », ils seront discriminés, au sens de la loi du 16 novembre 2001 sur les vingt-cinq critères de discrimination, puisque, au titre d’une origine nationale non communautaire, le droit pénal ne s’appliquera plus de la même façon sur le sol national.
    En pratique, cette loi interdira durant cinq ans l’obtention de prestations sociales, telles les allocations logement ou familiales. Elle établira des quotas annuels pour les entrées sur le territoire, durcira les conditions d’obtention du titre de séjour, exigera une caution pour les étudiants étrangers, donnant de fait la priorité aux étudiants ayant des ressources financières. De plus, elle vise à instaurer la primauté au droit du sang sur le droit du sol.
    Les législateurs ayant voté cette loi ont donc décidé de rendre ces personnes définitivement visibles d’un point de vue pénal. De plus, ils ont entaillé la lutte institutionnelle contre les discriminations en s’attaquant à l’un des critères de la loi de 2001. Cette approche soulève des préoccupations quant à l’équité et à la justice, remettant en question la protection des droits fondamentaux. Le vote de ce texte va au-delà d’un simple renforcement des frontières ethniques. Il représente une fissure dans le pacte républicain d’égalité.
    Johanna Dagorn est sociologue (université de Bordeaux) ; Corinne Luxembourg est géographe (université Sorbonne-Paris-Nord)

    #Covid-19#migrant#migration#france#loiimmigration#economie#maindoeuvre#discrimination#droit#travailleurmigrant#egalite

  • Le #règlement européen sur l’IA n’interdira pas la #surveillance_biométrique de masse

    Le 8 décembre 2023, les législateurs de l’#Union_européenne se sont félicités d’être parvenus à un accord sur la proposition de #règlement tant attendue relative l’intelligence artificielle (« #règlement_IA »). Les principaux parlementaires avaient alors assuré à leurs collègues qu’ils avaient réussi à inscrire de solides protections aux #droits_humains dans le texte, notamment en excluant la #surveillance_biométrique_de_masse (#SBM).

    Pourtant, malgré les annonces des décideurs européens faites alors, le règlement IA n’interdira pas la grande majorité des pratiques dangereuses liées à la surveillance biométrique de masse. Au contraire, elle définit, pour la première fois dans l’#UE, des conditions d’utilisation licites de ces systèmes. Les eurodéputés et les ministres des États membres de l’UE se prononceront sur l’acceptation de l’accord final au printemps 2024.

    L’UE entre dans l’histoire – pour de mauvaises raisons

    La coalition #Reclaim_Your_Face soutient depuis longtemps que les pratiques des SBM sont sujettes aux erreurs et risquées de par leur conception, et qu’elles n’ont pas leur place dans une société démocratique. La police et les autorités publiques disposent déjà d’un grand nombre de données sur chacun d’entre nous ; elles n’ont pas besoin de pouvoir nous identifier et nous profiler en permanence, en objectifiant nos #visages et nos #corps sur simple pression d’un bouton.

    Pourtant, malgré une position de négociation forte de la part du Parlement européen qui demandait l’interdiction de la plupart des pratiques de SBM, très peu de choses avaient survécu aux négociations du règlement relatif à l’IA. Sous la pression des représentants des #forces_de_l’ordre, le Parlement a été contraint d’accepter des limitations particulièrement faibles autour des pratiques intrusives en matière de SBM.

    L’une des rares garanties en la matière ayant apparemment survécu aux négociations – une restriction sur l’utilisation de la #reconnaissance_faciale a posteriori [par opposition à l’utilisation en temps réel] – a depuis été vidée de sa substance lors de discussions ultérieures dites « techniques » qui se sont tenues ces dernière semaines.

    Malgré les promesses des représentants espagnols en charge des négociations, qui juraient que rien de substantiel ne changerait après le 8 décembre, cette édulcoration des protections contre la reconnaissance faciale a posteriori est une nouvelle déception dans notre lutte contre la #société_de_surveillance.

    Quel est le contenu de l’accord ?

    D’après ce que nous avons pu voir du texte final, le règlement IA est une occasion manquée de protéger les #libertés_publiques. Nos droits de participer à une #manifestation, d’accéder à des soins de #santé_reproductive ou même de nous asseoir sur un #banc pourraient ainsi être menacés par une surveillance biométrique omniprésente de l’#espace_public. Les restrictions à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel et a posteriori prévues par la loi sur l’IA apparaissent minimes et ne s’appliqueront ni aux entreprises privées ni aux autorités administratives.

    Nous sommes également déçus de voir qu’en matière de « #reconnaissance_des_émotions » et les pratiques de #catégorisation_biométrique, seuls des cas d’utilisation très limités sont interdits dans le texte final, avec d’énormes lacunes.

    Cela signifie que le règlement IA autorisera de nombreuses formes de reconnaissance des émotions – telles que l’utilisation par la police de systèmes d’IA pour évaluer qui dit ou ne dit pas la #vérité – bien que ces systèmes ne reposent sur aucune base scientifique crédible. Si elle est adoptée sous cette forme, le règlement IA légitimera une pratique qui, tout au long de l’histoire, a partie liée à l’#eugénisme.

    Le texte final prévoit également d’autoriser la police à classer les personnes filmées par les caméras de #vidéosurveillance en fonction de leur #couleur_de_peau. Il est difficile de comprendre comment cela peut être autorisé étant donné que la législation européenne interdit normalement toute #discrimination. Il semble cependant que, lorsqu’elle est pratiquée par une machine, les législateurs considèrent de telles #discriminations comme acceptables.

    Une seule chose positive était ressorti des travaux techniques menés à la suite des négociations finales du mois de décembre : l’accord entendait limiter la reconnaissance faciale publique a posteriori aux cas ayant trait à la poursuite de crimes transfrontaliers graves. Bien que la campagne « Reclaim Your Face » ait réclamé des règles encore plus strictes en la matière, cela constituait un progrès significatif par rapport à la situation actuelle, caractérisée par un recours massif à ces pratiques par les États membres de l’UE.

    Il s’agissait d’une victoire pour le Parlement européen, dans un contexte où tant de largesses sont concédées à la surveillance biométrique. Or, les négociations menées ces derniers jours, sous la pression des gouvernements des États membres, ont conduit le Parlement à accepter de supprimer cette limitation aux #crimes_transfrontaliers graves tout en affaiblissant les garanties qui subsistent. Désormais, un vague lien avec la « #menace » d’un crime pourrait suffire à justifier l’utilisation de la #reconnaissance_faciale_rétrospective dans les espaces publics.

    Il semblerait que ce soit la #France qui ait mené l’offensive visant à faire passer au rouleau compresseur notre droit à être protégés contre les abus de nos données biométriques. À l’approche des #Jeux_olympiques et paralympiques qui se tiendront à Paris cet été, la France s’est battue pour préserver ou étendre les pouvoirs de l’État afin d’éradiquer notre anonymat dans les espaces publics et pour utiliser des systèmes d’intelligence artificielle opaques et peu fiables afin de tenter de savoir ce que nous pensons. Les gouvernements des autres États membres et les principaux négociateurs du Parlement n’ont pas réussi à la contrer dans cette démarche.

    En vertu du règlement IA, nous serons donc tous coupables par défaut et mis sous #surveillance_algorithmique, l’UE ayant accordé un blanc-seing à la surveillance biométrique de masse. Les pays de l’UE auront ainsi carte blanche pour renforcer la surveillance de nos visages et de nos corps, ce qui créera un précédent mondial à faire froid dans le dos.

    https://www.laquadrature.net/2024/01/19/le-reglement-europeen-sur-lia-ninterdira-pas-la-surveillance-biometriq
    #surveillance_de_masse #surveillance #intelligence_artificielle #AI #IA #algorithme

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/1037288

  • Loi « immigration » : le risque d’une généralisation des droits différenciés pour les étudiants étrangers

    La loi sur l’immigration inscrit dans le #code_de_l’éducation des #droits_d’inscription plus élevés pour les étudiants non européens. Une mesure qui existe depuis 2019, mais qui était en pratique peu appliquée.

    C’était l’une des mesures les plus décriées du plan « #Bienvenue_en_France », présenté par l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur Frédérique Vidal. Depuis 2019, les étudiants étrangers doivent s’acquitter de droits d’inscription plus élevés que les candidats européens. Plusieurs universités s’étaient jusqu’ici engagées à ne pas mettre en place ce principe, mais la récente loi « immigration », en inscrivant celui-ci dans le code de l’#éducation, rendrait obligatoire son application.

    En déplacement au salon d’orientation postbac de Paris-La Villette, vendredi 12 janvier, #Sylvie_Retailleau, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, reconduite au sein du nouveau gouvernement, a assuré avoir obtenu des engagements « forts » auprès du président de la République, Emmanuel Macron. Une manière de rassurer la communauté universitaire, qui avait fermement condamné les dispositions de la loi « immigration », dont la généralisation des #droits_différenciés. Ceux-ci ne sont pas une nouveauté. Depuis 2019, les étudiants extracommunautaires (hors Union européenne) qui souhaitent s’inscrire à un diplôme national de licence, de master ou de cycle d’ingénieur doivent débourser 2 270 euros pour une licence et 3 770 euros pour un master, contre 170 et 243 euros pour le reste des candidats.

    Le ministère avait cependant accordé, par décret, aux facultés la possibilité d’exonérer de droits d’inscription 10 % de leurs étudiants. Un dispositif que les présidents ont massivement choisi d’utiliser en faveur des candidats extracommunautaires. Ainsi en 2023, 57 % des universités (soit 42 d’entre elles) ont exonéré l’intégralité des étudiants étrangers, selon un décompte publié par l’agence de presse spécialisée AEF. Elles sont 16 (22 %) à en exonérer une partie, selon des critères académiques, de nationalités ou linguistiques. Seules 13 universités (18 %) appliquent complètement les frais majorés.
    Selon la vice-présidente de l’université Paris-II Panthéon-Assas, Emmanuelle Chevreau, à la rentrée 2023, ces frais majorés, mis en place par l’administration précédente, ont concerné 900 étudiants – sur les 3 000 candidats étrangers accueillis. Ces derniers peuvent ensuite faire une demande d’exonération partielle. « Ensuite, 50 % des demandes sont acceptées selon des critères économiques et sociaux. Cette année, seuls 10 % des étudiants en ont fait la demande », indique-t-elle.
    En pratique, rares sont les étudiants qui payent l’intégralité des frais : sur les 96 600 étudiants inscrits à la rentrée 2021, ils ne sont même que 6 %, indique une note du service statistique et analyse de l’enseignement supérieur parue en mars 2023. Près de 17 % en sont totalement exonérés, le reste bénéficiant d’exonérations partielles, décidées par l’établissement ou via des bourses du gouvernement et d’ambassade. A l’université de Limoges, jusqu’en 2021, la présidence avait refusé de faire payer davantage aux étudiants étrangers. Mais la nouvelle équipe, elle, a fait un autre choix. « Nous avons simplement décidé de respecter la loi », souligne le vice-président de l’établissement, Laurent Bourdier, qui réfute « toute considération idéologique ».
    « Nous avons essayé de faire quelque chose d’équilibré en mettant en place plusieurs garde-fous et surtout en jouant sur le jeu des exonérations par le biais d’attribution de bourses d’excellence », détaille-t-il. Sur les 2 000 étudiants étrangers accueillis sur le campus de Limoges, seuls 420 se sont bien acquittés des frais dans leur intégralité. « Le système reste imparfait, il y a eu quelques remous, ça a été difficile d’introduire les droits d’inscription différenciés auprès de nos équipes, reconnaît M. Bourdier. Je ne minimise pas le fait qu’il s’agit de frais importants qui peuvent freiner certains candidats. »
    Ces droits différenciés avaient été présentés par le ministère comme une manne financière devant permettre un meilleur accueil de ces étudiants. « Nous avons un devoir d’exemplarité envers tous ceux qui s’acquittent de ces frais », assure le responsable. A Limoges, ce sont donc 90 000 euros qui sont consacrés à l’accompagnement « individualisé » des étudiants étrangers. Entre 600 000 et 700 000 euros sont dévolus à l’agrandissement du campus international. En tout, les droits d’inscription différenciés rapporteraient environ 900 000 euros à l’établissement.
    D’autres universités arguent qu’elles n’ont pas d’autre choix que d’appliquer ces droits. C’est le cas à l’université de Strasbourg, où pour la première fois, en 2024, l’établissement appliquera les droits différenciés pour les étudiants étrangers puisque le seuil d’exonération de 10 % devrait être dépassé. Une règle a toutefois été décidée : exonérer complètement les étudiants en licence mais faire payer ceux arrivant en master. Certaines universités résistent pourtant tant bien que mal. A Rennes-II, les candidats étrangers représentent 15 % de la population étudiante (23 000) et 85 % d’entre eux sont des étudiants extracommunautaires. Vincent Gouëset, le président de l’université, s’était opposé, dès 2019, à la mise de cette mesure en pointant du doigt la « rupture d’égalité » pour les étudiants étrangers issus de milieux défavorisés. « Le choix de ne pas appliquer ces droits différenciés nous conduit à dépasser le seuil des 10 % autorisé, c’est un choix assumé qui répond aux valeurs d’inclusion et de justice sociale portées par l’établissement, le rectorat en est informé et ne nous a rien dit », déclare le président, conscient que l’adoption de la loi sur l’immigration pourrait pousser le rectorat à lui imposer une application plus stricte des textes.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/15/loi-immigration-le-risque-d-une-generalisation-des-droits-differencies-pour-
    #loi_immigration #étudiants_étrangers #migrations #université #étudiants #inégalités #discrimination

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    ajouté à la métaliste sur les augmentations des #taxes_universitaires prévues en #France dès la rentrée 2019-2020

  • A scuola di antirazzismo

    Questo libro propone di partire dai bambini e dalle bambine per prendere consapevolezza di come i processi di razzializzazione siano pervasivi nella società italiana e si possa imparare molto presto a riflettere criticamente sulle diseguaglianze confrontandosi tra pari. Nasce da una ricerca-azione antirazzista che si è svolta nelle scuole primarie ed è rivolto in primis agli/alle insegnanti, per creare dei percorsi didattici che possano contrastare le diverse forme del razzismo (razzismo anti-nero, antisemitismo, antiziganismo, islamofobia, xenorazzismo e sinofobia).

    E’ un libro che offre ricchi e originali materiali di lavoro (tavole di fumetti e video-interviste a testimoni privilegiate/i) per promuovere dialoghi nei contesti educativi.

    volume 1 (pensé pour l’#école_primaire) :


    https://www.meltingpot.org/2021/09/antirazzismo-e-scuole-vol-1

    volume 2 (pensé pour l’#école_secondaire) :


    https://www.meltingpot.org/2023/11/antirazzismo-e-scuole-vol-2

    #anti-racisme #racisme #manuel #ressources_pédagogiques #livre #racialisation #pédagogie #didactique #parcours_didactique #racisme_anti-Noirs #antisémitisme #anti-tsiganisme #islamophobie #xénophobie #sinophobie #racisme_anti-Chinois #discriminations

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    Note : la couverture du volume 2 avec mise en avant des #noms_de_rue (#toponymie)

  • Head of Britain’s police chiefs says force ‘institutionally racist’

    Exclusive: #Gavin_Stephens becomes most senior serving officer to accept discrimination in policing operates at a ‘fundamental level’

    The leader of Britain’s police chiefs’ organisation has become the most senior serving leader to say that policing is institutionally racist, as he called for a fundamental redesign of national policies and practices to eliminate discrimination.

    Gavin Stephens, the chair of the National Police Chiefs’ Council (NPCC), said black people should no longer experience disproportionate use of force, and that too little progress had been made to reform policing, with some leaders slow to accept the size of the challenge.

    Stephens – elected by his fellow chief constables to lead their representative body – emphasised it was his personal view that discrimination in policing operated at an “institutional level”.

    In an interview with the Guardian, he said: “It’s a leadership responsibility for us to describe to them what it [institutional racism] means and what it doesn’t mean. It doesn’t mean that all police officers are racist.

    “The way our policies, procedures [and] training have been designed and implemented for many years have not had the voices of black people involved in the design, the implementation, of those practices. And as a consequence of that, we get disproportionate outcomes in places where there shouldn’t be disproportionate outcomes.

    “The most helpful discussion for policing to have in the future is how we redesign the policies, the practices, the implementation, of policing to remove that discrimination.”

    Stephens’ remarks come as policing continues to wrestle with the issue of whether it should accept it suffers from institutional discrimination, a debate dating back more than 30 years.

    His intervention will add to pressure on the heads of England’s biggest forces to adopt the idea – including the Metropolitan police commissioner, Sir Mark Rowley. Rowley refused to accept the terms “institutionally racist” and “institutionally misogynistic” after a damning report last year, with the Met commissioner claiming their meanings were unclear.

    Those findings, by Louise Casey in March after the murder of Sarah Everard in 2021, were contained in the second report to find police to be institutionally racist. The first, by Sir William Macpherson in 1999, followed an inquiry into failings that allowed the racist killers of Stephen Lawrence to escape justice. Police leaders accepted the findings, then later claimed to have reformed the service to the extent that it no longer applied.

    Stephens said his personal view was that the reports were correct. He said: “The problems that we need to solve across policing are at the institutional level and they need institutional changes. Whether you look at the Macpherson definition in the Stephen Lawrence report, or whether you look at Louise Casey’s definition, my personal view is that they apply to policing.”

    Asked for clarity on whether his personal view was that “police are institutionally racist”, Stephens replied “yes”, while emphasising that his reasoning for reaching that conclusion was important.

    Police chiefs debated whether to admit to institutional racism in 2022, with most being against making the admission.

    Police Scotland, the second biggest force in the UK, as well as Avon and Somerset police and the British Transport Police, have accepted that the term applies to them. But the biggest three forces in England – the Met, West Midlands police and Greater Manchester police – all disagree.

    Stephens said: “Colleagues have valid reasons why they don’t want to go down that route.”

    After the murder of George Floyd in the US and the subsequent Black Lives Matter protests in 2020, the NPCC promised reform and launched a race action plan – which critics say has done little or nothing after three years.

    Stephens said progress had been made, but that some of his fellow chiefs had been slow to accept the scale of the problems. “We have got some tangibles. I’d be the first to accept that we haven’t made progress at the rate that we would want to,” he said. “To get acceptance of the scale of that challenge took longer than we’d anticipated.”

    The NPCC chair said he personally supported the idea of police officers being licensed, in the same way nurses or doctors were. He believed it would help professionalise the service and hoped for an “active” debate on it among his fellow chiefs.

    Stephens became NPCC chair in March 2023, having previously been the chief constable of Surrey police.

    The scale of the racial disparity in the use of force in England and Wales was laid out by police leaders in 2022, when they launched the first written version of their race plan.

    They wrote: “Black people are seven times more likely to be stopped and searched than white people and five times more likely to be subjected to the use of force … 10% of our recorded searches, 27% of use-of-force incidents and 35% of Taser incidents involved someone from a Black ethnic group. The latest estimates suggest that only 3.5% of the population is Black.”

    Some have said that police stereotype black men as being more dangerous. Stephens, who grew up in Hartlepool, said this was wrong: “This myth that sometimes exists in popular culture that young black men are dangerous. It’s a myth. Yes, young black men get involved in crime – yes, they’re at risk of victimisation – but so do white men if you go to my neck of the woods.”

    He added: “If you’ve got that cultural connection, if you’ve got something in common with the person that you’re dealing with on the street, there’s a higher likelihood that you’re going to be able to resolve that issue without resorting to use of force.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2024/jan/05/head-of-britains-police-chiefs-says-force-is-institutionally-racist-gav

    #racisme_structurel #racisme_institutionnel #police #UK #Angleterre #racisme #discriminations #responsabilité #formation #procédures #Noirs #stéréotypes

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  • #Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

    Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

    Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

    Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
    #économie #démographie #France #migrations

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    voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @karine4

    • Sur les #prestations_sociales aux étrangers, la #contradiction d’#Emmanuel_Macron

      Le pouvoir exécutif vante une loi « immigration » qui concourt à une meilleure intégration des « travailleurs » et soutient « ceux qui travaillent ». Mais la restriction des droits sociaux pour les non-Européens fragilise le système de #protection_sociale.

      Depuis son adoption au Parlement, la loi relative à l’immigration est présentée par Emmanuel Macron et par le gouvernement comme fidèle à la doctrine du « #en_même_temps ». D’un côté, le texte prétend lutter « contre les #passeurs » et l’entrée illicite d’étrangers dans l’Hexagone. De l’autre, il viserait à « mieux intégrer ceux qui ont vocation à demeurer sur notre sol » : les « réfugiés, étudiants, chercheurs, travailleurs ». En s’exprimant ainsi dans ses vœux à la nation, le 31 décembre 2023, le président de la République a cherché à montrer que la #réforme, fruit d’un compromis avec les élus Les Républicains, et inspirée par endroits du logiciel du Rassemblement national, conciliait #fermeté et #humanisme.

      Mais cette volonté d’#équilibre est contredite par les mesures concernant les prestations sociales. En réalité, le texte pose de nouvelles règles qui durcissent les conditions d’accès à plusieurs droits pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en situation régulière, ce qui risque de plonger ces personnes dans le dénuement.

      Un premier régime est créé, qui prévoit que l’étranger devra soit avoir résidé en France depuis au moins cinq ans, soit « justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trente mois au titre d’une activité professionnelle » – sachant que cela peut aussi inclure des périodes non travaillées (chômage, arrêt-maladie). Ce « #délai_de_carence » est une nouveauté pour les aides visées : #allocations_familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation personnalisée d’autonomie, etc.

      « #Régression considérable »

      Un deuxième régime est mis en place pour les #aides_personnelles_au_logement (#APL) : pour les toucher, l’étranger devra soit être titulaire d’un visa étudiant, soit être établi sur le territoire depuis au moins cinq ans, soit justifier d’une « durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle ». Là aussi, il s’agit d’une innovation. Ces critères plus stricts, précise la loi, ne jouent cependant pas pour ceux qui ont obtenu le statut de réfugié ou détiennent la carte de résident.

      Le 19 décembre 2023, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a réfuté la logique d’une #discrimination entre nationaux et étrangers, et fait valoir que le texte établissait une « #différence » entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, « qu’on soit français ou qu’on soit étranger ». « Nous voulons que celles et ceux qui travaillent soient mieux accompagnés », a-t-il ajouté, en faisant allusion au délai de carence moins long pour les étrangers en emploi que pour les autres. Une présentation qui omet que le nouveau régime ne s’applique qu’aux résidents non européens, et laisse penser que certains étrangers mériteraient plus que d’autres d’être couverts par notre #Etat-providence.

      Alors que la loi est censée faciliter – sous certaines conditions – l’#intégration de ressortissants d’autres pays, des spécialistes de la protection sociale considèrent que les mesures sur les prestations tournent le dos à cet objectif. « Les délais de carence vont totalement à l’encontre de l’intégration que l’on prétend viser », estime Michel Borgetto, professeur émérite de l’université Paris Panthéon-Assas. Ils risquent, d’une part, de « précipiter dans la #précarité des personnes confrontées déjà à des #conditions_de_vie difficiles, ce qui aura pour effet d’accroître le nombre de #travailleurs_pauvres et de #mal-logés, voire de #sans-abri, relève-t-il. Ils sont, d’autre part, susceptibles de se révéler largement contre-productifs et terriblement néfastes, poursuit le spécialiste du droit de la #sécurité_sociale, dans la mesure où les étrangers en situation régulière se voient privés des aides et accompagnements nécessaires à leur insertion durable dans la société, dans les premiers mois ou années de leur vie en France. C’est-à-dire, en fait, au moment même où ils en ont précisément le plus besoin… »

      Maîtresse de conférences en droit social à l’université Lyon-II, Laure Camaji tient à rappeler que les prestations visées constituent des « #droits_universels, attribués depuis des décennies en raison de la résidence sur le territoire ». « Cela fait bien longtemps – depuis une loi de 1975 – que le droit aux #prestations_familiales n’est plus lié à l’exercice d’une #activité_professionnelle, souligne-t-elle. C’est un principe fondamental de notre système de sécurité sociale, un #acquis majeur qui forme le socle de notre #pacte_social, tout comme l’est l’#universalité de la #couverture_maladie, de la prise en charge du #handicap et de la #dépendance, du droit au logement et à l’#hébergement_d’urgence. »

      A ses yeux, le texte entraîne une « régression considérable » en instaurant une « #dualité de régimes entre les Français et les Européens d’un côté, les personnes non ressortissantes de l’Union de l’autre ». L’intégralité du système de protection sociale est fragilisée, « pour tous, quelle que soit la nationalité, l’origine, la situation familiale, puisque l’universalité n’est plus le principe », analyse-t-elle.

      Motivation « idéologique »

      Francis Kessler, maître de conférences à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, ne comprend pas « la logique à l’œuvre dans cette loi, sauf à considérer qu’il est illégitime de verser certaines prestations à une catégorie de la population, au motif qu’elle n’a pas la nationalité française, ou que les étrangers viennent en France pour toucher des aides – ce qu’aucune étude n’a démontré ». En réalité, complète-t-il, la seule motivation de cette loi est « idéologique » : « Elle repose très clairement sur une idée de “#préférence_nationale” et place notre pays sur une pente extrêmement dangereuse. »

      Toute la question, maintenant, est de savoir si les dispositions en cause seront validées par le #Conseil_constitutionnel. L’institution de la rue de Montpensier a été saisie par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, notamment sur les restrictions des #aides_financières aux étrangers. Les parlementaires d’opposition ont mis en avant le fait que les délais de carence violaient – entre autres – le #principe_d’égalité. Plusieurs membres du gouvernement, dont la première ministre, Elisabeth Borne, ont reconnu que des articles du texte, comme celui sur les APL, pouvaient être jugés contraires à la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision avant la fin du mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/01/05/sur-les-prestations-sociales-aux-etrangers-la-contradiction-d-emmanuel-macro
      #Macron #loi_immigration #accès_aux_droits

  • « L’algorithme de la #CAF conduit à un surcontrôle des populations les plus précaires » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/lalgorithme-de-caf-conduit-a-un-surcontrole-populations-plus-pr/00109069

    Fin novembre et début décembre, l’association La Quadrature du Net et le journal Le Monde ont chacun fait paraître une enquête sur l’utilisation du data mining (l’exploration de données) par les caisses d’allocations familiales (CAF), pour détecter les indus et les fraudes. Les deux enquêtes montrent que ce système, qui permet de scanner des milliers de données de 32 millions de personnes (les allocataires et leurs proches) et sur la base duquel sont déclenchés les contrôles, cible les plus pauvres, notamment les mères isolées.

    L’algorithme utilisé attribue un score de risque aux allocataires allant de 0 à 1. Plus on est proche de 1, plus on est exposé à la probabilité d’un contrôle. Parmi les critères pénalisants, le fait d’avoir changé de loyer plus de quatre fois en un an et demi, d’avoir un enfant à charge de 19 ans ou plus, ou encore de déclarer chaque trimestre ses ressources pour percevoir l’allocation adulte handicapé (AAH).

    • on sait _qui_ à pondu ledit algorithme, sur ordre de qui, et selon les specification de qui ? ou c’est secret défense ? (voire, secret défonce)

    • #Notation des allocataires : fébrile, la CAF s’enferme dans l’#opacité

      Alors que la contestation monte (voir ici, ici, ici ou ici) concernant son algorithme de notation des allocataires à des fins de #contrôle_social, la CAF choisit de se réfugier dans l’opacité tout en adaptant, maladroitement, sa politique de communication. Suite à son refus de communiquer le code source de son algorithme, nous avons saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

      Comme nous l’expliquions ici, la CAF utilise depuis 2012 un algorithme de #profilage attribuant à chaque allocataire une note ou « #score_de_risque ». Construite à partir des centaines de données dont la CAF dispose sur chaque allocataire, cette note est ensuite utilisée pour sélectionner celles et ceux qui seront contrôlé·es.

      Cet algorithme symbolise l’étendue des #dérives de l’utilisation des outils numériques au service de politiques de contrôle social portées par des logiques policières de suspicion généralisée, de #tri et d’#évaluation continue de chacun de nos faits et gestes.

      Ici, comme c’est généralement le cas par ailleurs, ce tri cible les plus précaires. Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.

      Pour en avoir le coeur net, nous avons donc demandé à la CAF de nous communiquer le #code source de son algorithme1. Et sa réponse est affligeante2.

      Sortir de la précarité pour “tromper l’algorithme”

      Si la CAF a bien accepté de nous communiquer le code de l’algorithme… ce n’est qu’après avoir masqué la quasi-totalité des noms des variables comme on peut le voir sur l’illustration de cet article, qui est une photo de ce que la CAF nous a répondu.

      En d’autres termes, le fichier fourni nous permet simplement d’apprendre combien de #critères sont utilisés pour le calcul de la note des allocataires. Rien de plus. Ce qui n’empêche pas la CAF de préciser dans son courrier qu’elle espère que sa communication nous « permettra de comprendre le modèle »3.

      Les responsables de la CAF ont toutefois tenu à justifier le caviardage du fichier. Ces dernier·es précisent que le #code_source a été « expurgé des mentions qui, si elles étaient communiquées, pourraient donner des indications aux fraudeurs pour tromper l’algorithme »4. Et pour être tout à fait honnête, nous n’étions pas préparé·es à cette réponse.

      La CAF croit-elle vraiment que les critères liés à la #précarité (situation professionnelle instable, faibles revenus, logement situé dans un quartier défavorisé…) pourraient être modifiés par la seule volonté de l’allocataire ? Qu’afin d’augmenter leur note et de « flouer » l’algorithme, des millions d’allocataires pourraient décider, d’un coup, de sortir de la pauvreté ?

      Ce raisonnement frise l’#absurdité. A vrai dire, il est méprisant et insultant pour celles et ceux vivant des situations difficiles.

      Pire, le secrétaire général de la CAF entretient publiquement la confusion entre #fraudes et #erreurs de déclarations involontaires, prenant ainsi le risque de stigmatiser les personnes ciblées par l’algorithme, et ce, dans le seul but de justifier l’opacité de son institution.

      En réponse à un journaliste de Radio France5 l’interrogeant sur la réponse de la CAF à notre demande, il l’expliquait en disant qu’« il y a un certain nombre de données dont on pense que, si elles sont connues, peuvent nourrir des stratégies de contournement de personnes dont le but c’est de frauder le système ». Et d’ajouter : « Il faut que l’on ait un coup d’avance ».

      Faut-il donc lui rappeler que l’algorithme de la CAF n’est pas entraîné à détecter les fraudes mais les erreurs de déclaration, par définition involontaires6. Et que sa réponse pourrait donc être reformulée ainsi : « Nous ne communiquerons pas le code de l’algorithme de peur que les allocataires arrêtent de faire des erreurs ».

      De notre point de vue, cette réponse révèle l’ampleur de l’embarras des responsables de la CAF vis-à-vis de leur algorithme. Ils et elles ont peut-être en tête le scandale entourant un algorithme, en tout point similaire, de notation des allocataires ayant été utilisé aux Pays-Bas et dont les suites ont amené à la démission du gouvernement7 ?

      #Déni_de_justice

      Pire, cette opacité est aussi appliquée, à l’échelle individuelle, aux allocataires ayant été séléctionné·es par l’algorithme pour être controlé·es et qui chercheraient à obtenir des informations sur la raison de ce contrôle. Et ce, alors même que la loi prévoit que tout individu ayant fait l’objet d’une décision prise sur le fondement d’un traitement algorithmique (ici le fait d’être contrôlé) a le droit de connaître les données utilisées ainsi que les #paramètres de cet algorithme8. Ce qui signifie que les personnes ayant fait l’objet d’un contrôle9 sont censées avoir un droit d’accès plus étendu qu’une association comme la Quadrature.

      Nous avons pu consulter la réponse à la demande d’informations réalisée par une personne ayant été contrôlée sur la base de sa note. Le courrier, signé par le délégué à la protection des données de la CNAF, se contente de renvoyer l’allocataire à la page “Internet et Libertés” de la CAF.

      Sur cette page sont présents deux documents relatifs à l’algorithme de notation : un communiqué de la CAF et l’avis de la CNIL associé10. Aucun ne fournit d’informations sur les paramètres utilisés par l’algorithme, ni sur leur impact sur le score de risque.

      Cette réponse est un déni de justice pour celles et ceux ayant fait l’objet d’un contrôle déclenché algorithmiquement, l’opacité entretenue par la CAF les empếchant de contester juridiquement le bien-fondé du contrôle dont ielles ont fait l’objet.
      La discrimination : un savoir-faire à protéger

      Nous avions aussi demandé la liste des variables utilisées pour l’entraînement du modèle, c’est à dire sa phase de création. Cette question est importante car elle permet de comprendre l’étendue des données utilisées par l’algorithme. Et donc le degré d’intrusion dans la vie privée des allocataires que la construction d’un tel modèle nécessite.

      En effet, en mettant régulièrement en avant dans sa communication que son algorithme n’utilise « que » quelques dizaines de variables11, la CAF fait mine d’ignorer qu’elles sont le fruit d’une sélection qui nécessite l’analyse d’un nombre bien plus grand de variables au préalable12.

      Et la justification apportée par les responsables de la CAF est, là aussi, déconcertante. Ces dernier·es avancent que la communication de ces variables n’est pas possible car elles constituent un « savoir-faire »13. La CAF souhaiterait-elle monétiser son algorithme et le revendre à d’autres administrations ? Penserait-elle pouvoir équiper les équipes de contrôleurs.ses des institutions sociales du monde entier de son algorithme assimilant les plus précaires à de potentiel·le·s fraudeurs ou fraudeuses ?

      A défaut de réponse, nous nous en remettons à ce que, techniquement, tout·e data-scientist ferait pour entraîner un modèle le plus « précis » possible. Il suffirait de partir de l’intégralité des variables à sa disposition et, par itérations successives, décider lesquelles garder pour le modèle final. Dans cette hypothèse, ce serait alors la quasi-totalité des variables détenues par la CAF sur chaque allocataire qui serait utilisée pour l’entraînement de son modèle.

      Ceci serait cohérent avec un document publié en 2013 dans lequel un statisticien de la CAF que « les statisticiens chargés de la modélisation disposaient d’environ un millier d’informations par allocataire contrôlé » et que « la base d’apprentissage contient toutes les données habituelles des fichiers statistiques »14.
      Vingt ans de développement… et aucun compte-rendu de réunions

      Quant à notre demande relative aux documents internes (notes, comptes-rendus, échanges…) concernant le développement de l’algorithme, la CAF nous a tout simplement répondu qu’en presque 20 ans de travail aucune réunion technique n’a fait l’objet de compte-rendu…15

      Pour être tout à fait honnête, c’est une première dans l’histoire de nos demandes CADA.
      Le retour de l’alibi technique

      A ceci s’ajoute, depuis le début de l’année, la mise en place de ce qui apparaît comme une véritable communication de crise par l’institution autour de son algorithme. En juin 2022, la CAF a notamment publié un communiqué intitulé « Contrôle et datamining » dans lequel elle tente de répondre aux critiques soulevées par son algorithme16.

      A sa lecture, on prend toute la mesure du rôle d’alibi technique à une politique de contrôle discriminatoire que joue l’algorithme, ce que nous dénoncions déjà ici.

      L’algorithme y est décrit comme étant un objet purement scientifique dont le caractère politique est nié. Il est ainsi expliqué que la note des allocataires est le fruit d’une « démarche scientifique d’étude statistique […] menée par des experts » se fondant sur des critères « scientifiquement pondérés » ayant été sélectionnés « sur seuls critères statistiques ». Le secrétaire général de la CAF ajoute17 de son côté que cet outil serait un « miroir des situations statistiques » servant à identifier des « environnements de risques ».

      Ce faisant, les responsables de la CAF cherchent à nier leur responsabilité (politique) dans la conduite, et la validation, d’une politique de contrôle discriminatoire. Nul part n’apparaît que que si les erreurs se concentrent sur les plus précaires, c’est tout simplement parce qu’au fil des ans se sont multipliées les règles et contraintes encadrant l’accès aux minima sociaux, et ce, dans le seul but de restreindre leur accessibilité18.

      On mesure enfin l’impact des logiques gestionnaires appliquées aux institutions sociales. Logiques réduisant des millions de vies et d’histoires, à de simples notions statistiques, déshumanisantes, froides et vides de sens.
      Communication mensongère

      La deuxième partie du document est consacrée à un « Vrai/Faux » portant sur l’algorithme où transpire la malhonnêteté intellectuelle.

      A l’affirmation « Les scores de risques les plus élevés concernent toujours les plus pauvres », la CAF répond Faux car « les scores de risques sont calculés pour tous les allocataires ». Ce qui n’a tout simplement aucun sens…

      A la question « Les contrôleurs sont payés aux résultats », la CAF répond que ce serait faux, bien qu’elle admette que l’Etat lui fixe bien un objectif à atteindre en termes de détection de fraude. Ici encore, l’institution joue avec les mots. S’il est vrai que les contrôleurs.ses n’ont pas de « prime sur leurs résultats », ils et elles touchent un intéressement, tout comme l’ensemble du personnel de la CAF, dont le montant dépend bien de l’atteinte de ces objectifs de contrôle19.

      A la question « Plus de 1000 données concernant les allocataires sont utilisées dans le modèle de datamining des CAF », la CAF répond que seules une quarantaine seraient utilisées. Elle détourne ainsi la question puisque – comme expliqué ci-dessus – elle omet de dire que ces quarante variables sont sélectionnées après une phase d’entraînement du modèle qui nécessite l’utilisation, et le traitement, de plus de mille variables par allocataire20.

      Enfin, aux questions « Les contrôleurs de la Caf ont accès à toutes les infos qu’ils souhaitent à l’insu des allocataires », et « Les allocations sont suspendues pendant le contrôle », la CAF répond que non car « aucune demande n’est faite à d’autres administrations, sans en avoir averti auparavant l’allocataire, aucune procédure vis-à-vis d’un tiers n’est engagée à l’insu de celui-ci. » Et ajoute que, lors d’un contrôle, « les allocations ne sont pas suspendues ».

      Sur ces deux derniers points, nous vous invitons à lire les témoignages collectés par le Défenseur des Droits, les collectifs « Stop Contrôles », « Changer de Cap » et différentes associations de lutte contre la précarité21 qui alertent depuis des années sur les suspensions abusives d’allocations pendant les contrôles et les pratiques invasives (consultation des comptes bancaires, relevés d’électricité, analyse de l’adresse IP etc…) des contrôleurs·ses de la CAF à l’insu des allocataires.
      Fraude à enjeux et lutte contre le non-recours : des contre-feux médiatiques

      A ceci s’ajoute diverses annonces de la CAF participant à nourrir une stratégie de diversion médiatique autour de son algorithme de notation.

      Dans son dernier rapport annuel sur la « lutte contre la fraude », nulle référence n’est faite à l’algorithme alors que celui-ci était mis à l’honneur, en première page, l’année précédente. La CAF précisant au passage qu’il était loué par la Cour des Comptes et l’Assemblée Nationale.

      A sa place, la CAF a préféré cette année mettre en avant son équipe de contrôleur.ses dédiée à la « lutte contre la fraude à enjeux »22, c’est à dire des fraudes organisées (usurpation d’identités, faux documents, fraude au RIB) à grande échelle. Soit 30 agentes et agents qui d’après les dires de la CAF sont, ni plus ni moins, chargé·es de « protéger le système de sécurité sociale français des risques de pillage » et qui font rentrer la CAF dans « une nouvelle dimension de la lutte contre la fraude »23.

      A titre de comparaison, nous tenons à rappeler que ce sont pas moins de 700 contrôleuses et contrôleurs qui, guidé·es par son algorithme discriminatoire, sont chargé·es de traquer les moindre erreurs de déclaration faites par les plus précaires.

      Deuxième angle d’attaque : la mise en avant de l’utilisation d’algorithmes de profilage à des fins de lutte contre le non-recours24. Comme si l’application des techniques de profilage à des fins « positives » pouvait justifier leur application à des fins répressives. Sur ce sujet, la CAF omet pourtant de dire le plus important : depuis maintenant plus de 10 ans, elle a systématiquement favorisé l’application de ces techniques à des fins de contrôle plutôt que de lutte contre le non-recours.

      Ses équipes de « data-scientist » regrettaient dès 2013 que les techniques de profilage des allocataires soient uniquement utilisées à des fins de contrôle et non de lutte contre le non recours25. Cette réalité est rappelée dans un rapport de l’Assemblée Nationale daté de 2016 qui précise que « l’extension explicite de l’usage du data mining à d’autres fins, notamment celle de lutte contre le non-recours, était envisageable dès l’origine, mais cette possibilité a été écartée, au moins dans les premières années d’utilisation de cet outil »26. Il aura fallu attendre 2017 pour que la CAF commence à mener des expérimentations, et il semblerait qu’aujourd’hui le profilage contre le non-recours est limité à la prime d’activité et l’allocation de soutien familial27.

      Le sociologue Vincent Dubois ajoute que cette situation « interroge sur la réalité des slogans institutionnels “tous les droits rien que les droits” qui en fait est beaucoup plus tournée vers l’identification des indus, frauduleux ou non, que vers les cas de non-recours qui sont en fait beaucoup plus nombreux »28.

      En tout état de cause, l’histoire politique de l’utilisation par la CAF des techniques de profilage à des fins de lutte contre le non-recours ne semble pas très glorieuse.

      Ce dernier point interroge aussi sur le fantasme entretenu autour de l’automatisation de l’état social pour répondre aux problèmes sociaux. A l’heure où le gouvernement lance l’expérimentation d’un « RSA sous conditions », la mise en avant de solutions techniques pour lutter contre le non-recours dépolitise la question de l’accès aux droits. Tout en taisant les problèmes que génèrent, pour des millions de personnes, la dématérialisation des services publics.

      Enfin, la CAF a annoncé en grande pompe la nomination d’une médiatrice nationale chargée, entre autres, des questions de données personnelles à la CNAF29 en juin 2022. Parmi ses missions : « la protection des données et de la sécurité des usagers dans le cadre des systèmes d’information. » Et le communiqué accompagnant sa nomination ajoute qu’elle « sera également la référente nationale déontologie ». Nous serions plus que ravi·es d’entendre son avis sur l’algorithme de notation de la CAF.
      Lutter au-delà de la transparence

      La transparence que nous exigeons auprès de la CAF ne doit pas masquer le fond du problème. En un sens, ce que nous savons déjà de l’algorithme de cette institution, sans même avoir eu accès à son code, nous suffit à nous y opposer.

      La transparence n’est donc pas une fin en soi : c’est un moyen que nous souhaitons mobiliser pour mettre en lumière, et critiquer, un discours politique cherchant à légitimer la volonté de contrôle d’un appareil étatique via l’entretien d’un discours de suspicion généralisée et la stigmatisation de certaines catégories de la population.

      Volonté de contrôle qui, hélas, profite aujourd’hui de la puissance des outils numériques et de l’exploitation de nos données personnelles afin de toujours plus nous évaluer et, ainsi, nous trier.

      A l’heure où un nombre toujours plus grand d’institutions, sociales et policières, mettent en place de telles solutions de surveillance algorithmique, nous continuerons de les documenter et de faire ce que nous pouvons, à notre niveau, pour les contrer.

      Au côté des collectifs Stop Contrôles, Changer de Cap et de toutes les associations et collectifs de lutte contre la précarité qui font face, depuis des années, aux dérives du tout numérique et au développement sans limite des politiques de contrôle social, nous espérons que vous serez nombreux.ses à nous rejoindre.

      Enfin, nous ne doutons pas que ce sentiment d’injustice est partagé par la plupart des employé·es de la CAF. C’est pourquoi nous tenons à encourager celles et ceux qui, révolté·es par ces pratiques, pourraient nous aider à les documenter. Vous pouvez nous contacter par mail, téléphone, en venant nous rendre visite ou déposer de manière anonyme des documents sur notre SecureDrop. A l’heure où les responsables de la CAF font le choix de l’opacité, nous avons plus que jamais besoin de vous.

      https://www.laquadrature.net/2022/12/23/notation-des-allocataires-febrile-la-caf-senferme-dans-lopacite
      déjà sur seenthis (via @colporteur) :
      https://seenthis.net/messages/984668

      #algorithme #discrimination #mères_isolées #risque

    • C’est la réponse qui a toujours été faite aux syndicats qui réclament depuis des années les barèmes et algo pour pouvoir contester dans le cadre des TRÈS nombreuses erreurs de calcul.

      « gna gna gna, vous allez tricher ! ».

      Marrant comme on accuse toujours l’autre de ses propres turpitudes.

      Oui, des fois, les gens pourraient refuser une miette de boulot de merde qui va faire sauter tous leurs droits de manière disproportionnée et les foutre encore plus dans la merde. Oui, des fois, les gens pourraient s’organiser pour ne pas se retrouver dans une trappe à contrôle ou une situation encore plus dégradée.

      Oui, t’imagine ? Les gens pourraient juste faire valoir leurs droits si souvent déniés sans même avoir à avancer un début de justification.

      Et ils pourraient se rendre compte que ce n’est pas l’algo, mais bien un agent malintentionné qui a niqué leur dossier.

    • y aurait pas moyen de « retourner » (comme une chaussette) leur truc de la caf ? Genre, une expérience de science participative :-) on pourrait : 1./ demander que le "score" soit communiqué à chaque administré (e.g. via CNIL), 2./ collecter score et infos perso sur la base du volontariat, éventuellement en anonymisant les données, et 3./ faire un modèle « externe » avec ces données, le publier, et enfin 4./ s’en servir pour identifier les cas de non-recours (et au moins les compter)

  • #Israël, Etat #suprémaciste et #génocidaire, enfin jugé et sanctionné ?

    #Gaza : l’#Afrique_du_Sud a déposé à la #CIJ une requête accusant Israël de commettre un « #génocide »

    #politique #international #justice #Palestine #seenthis #vangauguin

    https://francais.rt.com/international/108642-gaza-afrique-sud-a-depose-requete-cij

    "La tension diplomatique est montée d’un cran entre Prétoria et Tel-Aviv. Alors que l’Afrique du Sud a fait part de son soutien à la #cause_palestinienne depuis le début des affrontements à Gaza, les autorités sud-africaines ont déposé une requête contre l’Etat hébreu devant la #Cour_internationale_de_justice (CIJ) pour des « actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza ».

    L’Afrique du Sud a de surcroît demandé à l’instance judiciaire des #Nations_unies de prendre les mesures nécessaires pour « protéger le peuple palestinien à Gaza », exigeant qu’Israël mette « immédiatement fin à toutes les attaques militaires ».

    Dans sa requête, Pretoria a affirmé que les « actes et omissions d’Israël revêtent un caractère génocidaire, car ils s’accompagnent de l’intention spécifique requise (…) de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens ». Le texte sud-africain a souligné qu’« Israël, en particulier depuis le 7 octobre 2023, manque à son obligation de prévenir le génocide, ainsi qu’à son obligation de punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide », et « s’est livré, se livre et risque de continuer à se livrer à des actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza ».
    L’Afrique du Sud, fidèle soutien de la cause palestinienne

    La réaction israélienne ne s’est pas fait attendre. Par l’intermédiaire du porte-parole de la diplomatie israélienne Lior Haiat, l’Etat hébreu a rejeté « avec dégoût la diffamation de sang répandue par l’Afrique du Sud dans sa requête auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ) ». Israël juge également la requête de Prétoria « sans fondement » tout en ajoutant que « l’Afrique du Sud coopère avec une organisation terroriste qui appelle à la destruction de l’État d’Israël ». La diplomatie israélienne a de surcroît appelé « la Cour internationale de Justice et la communauté internationale à rejeter complètement les allégations infondées ».

    Le soutien de l’Afrique du Sud à la cause palestinienne ne date pas du 7 octobre, il est dans l’ADN de la politique étrangère du parti ANC (Congrès national africain). Le parti, au pouvoir depuis 30 ans, compare régulièrement la situation en Palestine à son propre combat contre l’apartheid.

    Nelson #Mandela avait fait le déplacement dans les Territoires palestiniens en 1999. Devant le Parlement à Gaza en présence de Yasser Arafat, il avait exhorté les Palestiniens à ne jamais abandonner la résistance. « Nous avons connu, nous aussi, des jours terribles, le sacrifice de camarades, et de fortes frustrations », dans le combat contre l’apartheid.

    Dans un discours aux Etats-Unis en 2001, Nelson Mandela déclarait que « l’#apartheid est un #crime_contre_l_humanité », tout en stipulant qu’« Israël a privé des millions de Palestiniens de leur liberté et de la propriété ». L’Etat hébreu « a perpétué un système de #discrimination_raciale et d’#inégalité », avait-il aussi affirmé. "

    NB : pour suivre RT_France malgré la censure, essayez l’abonnement en fil RSS... Ça peut marcher (ou pas)

  • EU’s AI Act Falls Short on Protecting Rights at Borders

    Despite years of tireless advocacy by a coalition of civil society and academics (including the author), the European Union’s new law regulating artificial intelligence falls short on protecting the most vulnerable. Late in the night on Friday, Dec. 8, the European Parliament reached a landmark deal on its long-awaited Act to Govern Artificial Intelligence (AI Act). After years of meetings, lobbying, and hearings, the EU member states, Commission, and the Parliament agreed on the provisions of the act, awaiting technical meetings and formal approval before the final text of the legislation is released to the public. A so-called “global first” and racing ahead of the United States, the EU’s bill is the first ever regional attempt to create an omnibus AI legislation. Unfortunately, this bill once again does not sufficiently recognize the vast human rights risks of border technologies and should go much further protecting the rights of people on the move.

    From surveillance drones patrolling the Mediterranean to vast databases collecting sensitive biometric information to experimental projects like robo-dogs and AI lie detectors, every step of a person’s migration journey is now impacted by risky and unregulated border technology projects. These technologies are fraught with privacy infringements, discriminatory decision-making, and even impact the life, liberty, and security of person seeking asylum. They also impact procedural rights, muddying responsibility over opaque and discretionary decisions and lacking clarity in mechanisms of redress when something goes wrong.

    The EU’s AI Act could have been a landmark global standard for the protection of the rights of the most vulnerable. But once again, it does not provide the necessary safeguards around border technologies. For example, while recognizing that some border technologies could fall under the high-risk category, it is not yet clear what, if any, border tech projects will be included in the final high-risk category of projects that are subject to transparency obligations, human rights impact assessments, and greater scrutiny. The Act also has various carveouts and exemptions in place, for example for matters of national security, which can encapsulate technologies used in migration and border enforcement. And crucial discussions around bans on high-risk technologies in migration never even made it into the Parliament’s final deal terms at all. Even the bans which have been announced, for example around emotion recognition, are only in place in the workplace and education, not at the border. Moreover, what exactly is banned remains to be seen, and outstanding questions to be answered in the final text include the parameters around predictive policing as well as the exceptions to the ban on real-time biometric surveillance, still allowed in instances of a “threat of terrorism,” targeted search for victims, or the prosecution of serious crimes. It is also particularly troubling that the AI Act explicitly leaves room for technologies which are of particular appetite for Frontex, the EU’s border force. Frontex released its AI strategy on Nov. 9, signaling an appetite for predictive tools and situational analysis technology. These tools, which when used without safeguards, can facilitate illegal border interdiction operations, including “pushbacks,” in which the agency has been investigated. The Protect Not Surveil Coalition has been trying to influence European policy makers to ban predictive analytics used for the purposes of border enforcement. Unfortunately, no migration tech bans at all seem to be in the final Act.

    The lack of bans and red lines under the high-risk uses of border technologies in the EU’s position is in opposition to years of academic research as well as international guidance, such as by then-U.N. Special Rapporteur on contemporary forms of racism, E. Tendayi Achiume. For example, a recently released report by the University of Essex and the UN’s Office of the Human Rights Commissioner (OHCHR), which I co-authored with Professor Lorna McGregor, argues for a human rights based approach to digital border technologies, including a moratorium on the most high risk border technologies such as border surveillance, which pushes people on the move into dangerous terrain and can even assist with illegal border enforcement operations such as forced interdictions, or “pushbacks.” The EU did not take even a fraction of this position on border technologies.

    While it is promising to see strict regulation of high-risk AI systems such as self-driving cars or medical equipment, why are the risks of unregulated AI technologies at the border allowed to continue unabated? My work over the last six years spans borders from the U.S.-Mexico corridor to the fringes of Europe to East Africa and beyond, and I have witnessed time and again how technological border violence operates in an ecosystem replete with the criminalization of migration, anti-migrant sentiments, overreliance on the private sector in an increasingly lucrative border industrial complex, and deadly practices of border enforcement, leading to thousands of deaths at borders. From vast biometric data collected without consent in refugee camps, to algorithms replacing visa officers and making discriminatory decisions, to AI lie detectors used at borders to discern apparent liars, the roll out of unregulated technologies is ever-growing. The opaque and discretionary world of border enforcement and immigration decision-making is built on societal structures which are underpinned by intersecting systemic racism and historical discrimination against people migrating, allowing for high-risk technological experimentation to thrive at the border.

    The EU’s weak governance on border technologies will allow for more and more experimental projects to proliferate, setting a global standard on how governments will approach migration technologies. The United States is no exception, and in an upcoming election year where migration will once again be in the spotlight, there does not seem to be much incentive to regulate technologies at the border. The Biden administration’s recently released Executive Order on the Safe, Secure, and Trustworthy Development and Use of Artificial Intelligence does not offer a regulatory framework for these high-risk technologies, nor does it discuss the impacts of border technologies on people migrating, including taking a human rights based approach to the vast impacts of these projects on people migrating. Unfortunately, the EU often sets a precedent for how other countries govern technology. With the weak protections offered by the EU AI act on border technologies, it is no surprise that the U.S. government is emboldened to do as little as possible to protect people on the move from harmful technologies.

    But real people already are at the centre of border technologies. People like Mr. Alvarado, a young husband and father from Latin America in his early 30s who perished mere kilometers away from a major highway in Arizona, in search of a better life. I visited his memorial site after hours of trekking through the beautiful yet deadly Sonora desert with a search-and-rescue group. For my upcoming book, The Walls have Eyes: Surviving Migration in the Age of Artificial Intelligence, I was documenting the growing surveillance dragnet of the so-called smart border that pushes people to take increasingly dangerous routes, leading to increasing loss of life at the U.S.-Mexico border. Border technologies as a deterrent simply do not work. People desperate for safety – and exercising their internationally protected right to asylum – will not stop coming. They will instead more circuitous routes, and scholars like Geoffrey Boyce and Samuel Chambers have already documented a threefold increase in deaths at the U.S.-Mexico frontier as the so-called smart border expands. In the not so distant future, will people like Mr. Alvarado be pursued by the Department of Homeland Security’s recently announced robo-dogs, a military grade technology that is sometimes armed?

    It is no accident that more robust governance around migration technologies is not forthcoming. Border spaces increasingly serve as testing grounds for new technologies, places where regulation is deliberately limited and where an “anything goes” frontier attitude informs the development and deployment of surveillance at the expense of people’s lives. There is also big money to be made in developing and selling high risk technologies. Why does the private sector get to time and again determine what we innovate on and why, in often problematic public-private partnerships which states are increasingly keen to make in today’s global AI arms race? For example, whose priorities really matter when we choose to create violent sound cannons or AI-powered lie detectors at the border instead of using AI to identify racist border guards? Technology replicates power structures in society. Unfortunately, the viewpoints of those most affected are routinely excluded from the discussion, particularly around areas of no-go-zones or ethically fraught usages of technology.

    Seventy-seven border walls and counting are now cutting across the landscape of the world. They are both physical and digital, justifying broader surveillance under the guise of detecting illegal migrants and catching terrorists, creating suitable enemies we can all rally around. The use of military, or quasi-military, autonomous technology bolsters the connection between immigration and national security. None of these technologies, projects, and sets of decisions are neutral. All technological choices – choices about what to count, who counts, and why – have an inherently political dimension and replicate biases that render certain communities at risk of being harmed, communities that are already under-resourced, discriminated against, and vulnerable to the sharpening of borders all around the world.

    As is once again clear with the EU’s AI Act and the direction of U.S. policy on AI so far, the impacts on real people seems to have been forgotten. Kowtowing to industry and making concessions for the private sector not to stifle innovation does not protect people, especially those most marginalized. Human rights standards and norms are the bare minimum in the growing panopticon of border technologies. More robust and enforceable governance mechanisms are needed to regulate the high-risk experiments at borders and migration management, including a moratorium on violent technologies and red lines under military-grade technologies, polygraph machines, and predictive analytics used for border interdictions, at the very least. These laws and governance mechanisms must also include efforts at local, regional, and international levels, as well as global co-operation and commitment to a human-rights based approach to the development and deployment of border technologies. However, in order for more robust policy making on border technologies to actually affect change, people with lived experiences of migration must also be in the driver’s seat when interrogating both the negative impacts of technology as well as the creative solutions that innovation can bring to the complex stories of human movement.

    https://www.justsecurity.org/90763/eus-ai-act-falls-short-on-protecting-rights-at-borders

    #droits #frontières #AI #IA #intelligence_artificielle #Artificial_Intelligence_Act #AI_act #UE #EU #drones #Méditerranée #mer_Méditerranée #droits_humains #technologie #risques #surveillance #discrimination #transparence #contrôles_migratoires #Frontex #push-backs #refoulements #privatisation #business #complexe_militaro-industriel #morts_aux_frontières #biométrie #données #racisme #racisme_systémique #expérimentation #smart_borders #frontières_intelligentes #pouvoir #murs #barrières_frontalières #terrorisme

    • The Walls Have Eyes. Surviving Migration in the Age of Artificial Intelligence

      A chilling exposé of the inhumane and lucrative sharpening of borders around the globe through experimental surveillance technology

      “Racism, technology, and borders create a cruel intersection . . . more and more people are getting caught in the crosshairs of an unregulated and harmful set of technologies touted to control borders and ‘manage migration,’ bolstering a multibillion-dollar industry.” —from the introduction

      In 2022, the U.S. Department of Homeland Security announced it was training “robot dogs” to help secure the U.S.-Mexico border against migrants. Four-legged machines equipped with cameras and sensors would join a network of drones and automated surveillance towers—nicknamed the “smart wall.” This is part of a worldwide trend: as more people are displaced by war, economic instability, and a warming planet, more countries are turning to A.I.-driven technology to “manage” the influx.

      Based on years of researching borderlands across the world, lawyer and anthropologist Petra Molnar’s The Walls Have Eyes is a truly global story—a dystopian vision turned reality, where your body is your passport and matters of life and death are determined by algorithm. Examining how technology is being deployed by governments on the world’s most vulnerable with little regulation, Molnar also shows us how borders are now big business, with defense contractors and tech start-ups alike scrambling to capture this highly profitable market.

      With a foreword by former U.N. Special Rapporteur E. Tendayi Achiume, The Walls Have Eyes reveals the profound human stakes, foregrounding the stories of people on the move and the daring forms of resistance that have emerged against the hubris and cruelty of those seeking to use technology to turn human beings into problems to be solved.

      https://thenewpress.com/books/walls-have-eyes
      #livre #Petra_Molnar

  • Le colonialisme israélien se déploie aussi sur le terrain économique - CONTRETEMPS
    https://www.contretemps.eu/economie-palestinienne-colonialisme

    Taher Labadi 20 décembre 2023

    En éclairant les mécanismes de pouvoir multiples qui opèrent dans le champ de l’économie, #Taher_Labadi montre dans cet article que le colonialisme israélien est un système global qui oscille entre expulsion de la population palestinienne, oppression politique et surexploitation, et que l’économie est un terrain privilégié où se déploient les rapports coloniaux.

    Taher Labadi est chercheur à l’Institut français du Proche-Orient (Ifpo), à Jérusalem. Ses recherches portent sur l’économie politique de la Palestine, et plus généralement sur l’économie en situation coloniale.

    *
    Penser l’économie palestinienne dans son contexte colonial

    La Palestine aura certainement fait couler beaucoup d’encre ces deux derniers mois. Prise entre l’émotion et les injonctions politico-médiatiques, la recherche universitaire s’invitait aussi aux débats pour apporter son éclairage sur une actualité dense et tragique. Moins présente, l’analyse économique aurait dû pourtant retenir notre attention, à la condition toutefois de savoir informer utilement le sujet. La théorie économique dominante, en effet, continue d’appréhender les phénomènes qu’elle étudie en recourant à la seule grammaire du marché, et se trouve par conséquent bien démunie pour penser les conflits et les pouvoirs qui se nouent jusque dans l’économie, où à ses abords immédiats. Tout au plus, ses données agrégées et autres formalismes abstraits nous donnent-ils une estimation des coûts du conflit, ou de l’occupation militaire, et l’on comprend finalement bien trop peu ce que sont l’activité et les processus économiques dans la guerre, et en contexte palestinien.

    Or d’importantes controverses parcourent, depuis plus d’une décennie désormais, le champ des études palestiniennes, notamment liées à la mise au point et au choix des outils théoriques et méthodologiques permettant de lire et de dire ce contexte particulier. Cela est aussi vrai de la recherche en économie où l’on a assisté à un retour en force de l’économie politique, dont l’objet n’a plus été le marché ou la croissance mais les rapports de dominations qui se logent et se créent dans l’économie. Cette secousse disciplinaire va ici de pair avec une critique de plus en plus étendue du régime économique établi à la suite des accords d’Oslo en 1993 ainsi que du modèle conceptuel (néolibéral) qui lui est sous-jacent. Une critique qui fait à la fois écho à l’impasse dans laquelle se trouve le projet national palestinien et à l’échec de la « solution à deux États », et se traduisant par une quête de nouveaux cadres d’analyse[1].

    Parmi ceux-là, les Settler Colonial Studies (études du colonialisme de peuplement) nous invitent à mettre en cohérence les diverses dominations et violences produites dans les relations du mouvement sioniste, et plus tard d’Israël, à la société palestinienne[2]. Ce cadre a pour avantage notable de remédier à la fragmentation des études palestiniennes qui résulte des ruptures historiques (1948, 1967, 1993) et du morcellement géographique (Cisjordanie, Gaza, Israël, Jérusalem). La comparaison des expériences américaines, sud-africaine, australienne, algérienne et palestinienne a aussi d’intéressant qu’elle tempère le traitement d’exception souvent appliqué à cette dernière. La prise en compte du rapport colonial, enfin, permet de compenser une approche marxiste exclusive qui tend à rabattre tout antagonisme au conflit entre classes sociales. L’examen ici des mécanismes de pouvoir multiples qui opèrent sur le terrain même de l’économie se veut une contribution à la compréhension de la guerre en cours.

    L’économie comme terrain de l’élimination et du remplacement

    Sur le terrain de l’économie en effet, différentes logiques d’action sont à l’œuvre. La première est une élimination et un remplacement justement caractéristiques des #colonialismes_de_peuplement. Dès la fin du 19ème siècle, le mouvement sioniste entreprend de s’approprier des terres en Palestine pour y installer une nouvelle population de colons. Un processus qui s’accélère avec l’occupation britannique du pays en 1917 puis la mise en place du mandat de la Société des nations. La conquête de l’économie est alors un moyen décisif pour renforcer la démographie juive et s’assurer du contrôle des territoires. Elle s’avère aussi un moyen puissant de déstabilisation de la société arabe palestinienne.

    Cette conquête de l’économie trouve son expression très pratique dans l’adoption du mot d’ordre de #Jewish_Land (terre juive) et la création de différents fonds sionistes dédiés à l’achat de terres, dont le Fonds national juif. Appropriées de manière marchande et privée, ces terres sont néanmoins retirées du marché et considérées comme propriétés inaliénables du « peuple juif », ce qui constitue un premier pas vers l’institution d’une souveraineté proprement politique. Plusieurs dizaines de localités palestiniennes disparaissent ainsi avant même l’épisode de la Nakba sous l’effet de la colonisation.

    Un second mot d’ordre est celui de #Jewish_Labor (travail juif), lequel consiste à encourager les coopératives agricoles tenues par le mouvement sioniste, puis par extension l’ensemble des employeurs juifs ou britanniques, à prioriser l’emploi de travailleurs juifs. Ces derniers trouvent en effet des difficultés à se faire embaucher, y compris par les patrons juifs qui préfèrent recourir à une main-d’œuvre arabe moins couteuse et plus expérimentée dans le travail de la terre. Le chômage devient un défi majeur et de nombreux colons finissent par repartir en Europe.

    Ainsi contrairement à l’idée reçue, la formation des #kibboutz durant la première moitié du 20ème siècle ne doit pas grand-chose à l’importation des idéaux socialistes et bien plus aux impératifs de la colonisation en cours. L’organisation collective et la mise en commun des ressources répondent d’abord à la nécessité de réduire le coût du travail juif face à la concurrence du travail arabe[3]. Les kibboutz sont à cet égard plutôt inspirés des artels russes, des coopératives de vie formées entre travailleurs originaires d’un même lieu afin d’améliorer les chances de survie dans un environnement concurrentiel. Il n’est pas question ici d’opposition, ni même de défection face au capitalisme.

    Soutenus par l’Organisation sioniste, les kibboutz permettent une meilleure absorption des colons en même temps qu’une complète exclusion des travailleurs arabes. Et ce n’est que plus tard, une fois les contours coloniaux du kibboutz bien définis et son efficacité économique assurée, que le #mythe_de_communautés_autogérées répondant à un idéal socialiste s’est développé, nourrissant l’imaginaire des nouvelles vagues de colons venus d’Europe. Il reste que les kibboutz ont toujours fourni un contingent plus élevé que la moyenne de combattants et de commandants dans les rangs des organisations paramilitaires sionistes durant toute la période du mandat britannique.

    Le syndicat juif de l’#Histadrout créé en 1920 est un autre acteur majeur de cette première conquête de l’économie. Celui-ci est à la tête d’un empire économique colossal composé de colonies agricoles, de coopératives de transport, d’établissements industriels, commerciaux et financiers lesquels sont employés dans la constitution d’enclaves économiques exclusivement juives[4]. Le syndicat va même jusqu’à recruter des « gardiens du travail » qui se rendent sur les chantiers et dans les usines pour intimider les employeurs et les travailleurs et exiger par la menace le débauchage des ouvriers arabes et le recrutement de colons juifs[5]. Cette conquête est donc loin d’être sans violences.

    Les mots d’ordre de Jewish Land et de Jewish Labor prévalent encore après la Nakba, puis à la suite de l’occupation de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, dans une économie israélienne mobilisée par la colonisation et que structure toujours la prévalence accordée à la population juive. A la différence que l’élimination de la population palestinienne autochtone est désormais soutenue par un appareil étatique, et se voit systématisée par un ensemble de politiques et de lois. Or la spoliation des terres et la ségrégation des habitants n’exclut pas pour autant une politique d’intégration économique visant à tirer parti d’une présence palestinienne inévitable, en même temps qu’elle sert à la contrôler.

    Une ségrégation qui facilite l’exploitation économique

    Lorsqu’en 1967 Israël s’empare de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, ses ambitions annexionnistes sont contrariées par la présence d’environ un million de Palestiniens, laquelle constitue un défi démographique, politique et sécuritaire. L’administration militaire opte alors pour une intégration de facto des nouveaux territoires conquis, tout en refusant la citoyenneté à leurs habitants. Cela lui permet d’établir un système strict de ségrégation et de hiérarchisation des relations entre les deux populations, palestinienne et israélienne. Les mesures employées alors sont à bien des égards comparables à celles qui sont à l’œuvre depuis 1948, en Israël même, face aux Palestiniens dits « de l’intérieur »[6].

    Se dégage ici une logique d’exploitation, consistant à tirer le meilleur parti des opportunités offertes par le contrôle des territoires et de leurs habitants. Outre la #mainmise_sur_les_ressources_naturelles (eau, pétrole, gaz…), Israël multiplie les politiques dans l’objectif d’accroître la dépendance économique et ainsi mieux user à son avantage des capitaux, de la force de travail ou encore des marchés de consommation palestiniens. C’est notamment l’administration israélienne qui accorde jusqu’en 1993 les autorisations nécessaires pour construire une maison, forer un puit, démarrer une entreprise, sortir ou entrer sur le territoire, importer ou exporter des marchandises.

    Des mesures sont prises pour empêcher toute concurrence palestinienne et encourager au contraire des relations de sous-traitance au profit des producteurs israéliens. L’essor de certaines branches d’activité comme la cimenterie, le textile ou la réparation automobile est de ce fait directement lié aux besoins de l’économie israélienne. De même que les cultures requises par Israël ou destinées à l’exportation vers l’Europe se substituent progressivement à celles plus diversifiées destinées aux marchés local et régional. La population palestinienne devient en retour très largement tributaire des importations en provenance d’Israël pour satisfaire ses propres besoins de consommation.

    Cette situation ne change pas fondamentalement après 1993 et la création de l’Autorité palestinienne. Les prérogatives accordées à cette dernière sont constamment remises en cause sur le terrain, et c’est l’administration israélienne qui garde la maitrise des régimes commercial, monétaire et financier, ainsi que des frontières et de la majeure partie des territoires. La zone C, directement sous contrôle militaire israélien et inaccessible au gouvernement palestinien, couvre encore 62% de la Cisjordanie. De 1972 à 2017, Israël a ainsi absorbé 79 % du total des exportations palestinienne et se trouve à l’origine de 81% de ses importations[7].

    L’emploi dans l’économie israélienne d’une main-d’œuvre en provenance de Cisjordanie et de Gaza est encore un aspect de cette exploitation coloniale. Régulée par l’administration israélienne qui délivre les permis de circulation et de travail, la présence de ces travailleurs vient compenser une pénurie de main-d’œuvre israélienne, en fonction de la conjoncture et pour des secteurs d’activité précis (principalement le bâtiment, l’agriculture, la restauration). Ainsi la récession économique israélienne entre 1973 et 1976 n’a quasiment pas d’impact sur le chômage israélien et se traduit en revanche par une réduction du nombre de travailleurs palestiniens venant des territoires occupés[8].

    Vulnérable, corvéable et révocable à tout moment, cette main-d’œuvre compte en moyenne pour un tiers de la population active palestinienne au cours des décennies 1970 et 1980. Puis le déclenchement de la Première Intifada et les actions de boycott économique engagés par la population palestinienne à la fin des années 1980 incitent l’administration israélienne à réduire drastiquement la présence de ces travailleurs. Ceux-là sont remplacés durant un temps par une main-d’œuvre migrante en provenance d’Asie. Mais le phénomène redevient majeur en Cisjordanie depuis une dizaine d’années et avait même repris ces derniers mois avec la bande de Gaza, malgré le blocus.

    En 2023, 160 000 Palestiniens de Cisjordanie – soit 20 % de la population active employée de ce territoire – travaillaient en Israël ou dans les colonies, auxquels s’ajouteraient environ 50 000 travailleurs employés sans permis. On comptait également quelques 20 000 travailleurs en provenance de la bande de Gaza[9]. Ces travailleurs perçoivent un salaire moyen qui représente entre 50 et 75 % de celui de leurs homologues israéliens. Ils sont en outre exposés à la précarité, à la #discrimination et aux abus. Le nombre d’accidents du travail et de décès sur les chantiers de construction est considéré comme l’un des plus élevés au monde[10].

    L’économie au service de la contre-insurrection

    S’il répond d’abord à une logique d’exploitation de la main-d’œuvre autochtone, l’emploi de travailleurs palestiniens s’avère aussi un excellent moyen de policer la population. Pour obtenir un permis de travail en Israël ou dans les colonies, un Palestinien de Cisjordanie ou de Gaza doit veiller à ce que son dossier soit approuvé par l’administration militaire israélienne. Il doit alors ne pas prendre part à toute activité syndicale ou politique jugée hostile à l’occupation, de même que ses proches parents. Des familles et parfois des villages entiers prennent ainsi garde à ne faire l’objet d’aucune « interdiction sécuritaire » pour ne pas se voir priver du permis de travail israélien.

    La dépendance des Palestiniens envers l’économie israélienne participe par conséquent de leur vulnérabilité politique. Une vulnérabilité d’autant plus redoutable que c’est l’administration israélienne qui régule l’accès aux territoires occupés, ou même la circulation en leur sein. La fermeture des points de passage et la restriction du trafic sont alors régulièrement employées comme un moyen de sanction, dans une logique ouvertement contre-insurrectionnelle. La population palestinienne est rapidement menée au bord de l’asphyxie économique, voire maintenue dans un état de crise humanitaire durable comme l’illustre le cas de la bande de Gaza sous blocus depuis 2007.

    L’Autorité palestinienne se trouve tout particulièrement exposée face à ce genre de pratique punitive. Ses revenus sont composés en grande partie (67 % en 2017) de taxes collectées par l’administration israélienne, notamment sur les importations palestiniennes. Or celle-ci ponctionne et suspend régulièrement ses reversements en exerçant un chantage explicite. Les recettes du gouvernement palestinien dépendent aussi de l’aide internationale, non moins discrétionnaire et politiquement conditionnée[11]. Une situation qui explique pour beaucoup son incapacité à agir en dehors du terrain balisé par Israël et les bailleurs de fonds.

    Cette ingénierie politique et sociale qui passe par l’économie touche également le secteur privé de différentes manières. Ces dernières années ont vu un nombre croissant d’entreprises en Cisjordanie requérir de manière proactive leur intégration au système de surveillance israélien dans l’objectif de bénéficier d’un régime avantageux dans l’exportation de leurs marchandises[12]. En temps normal, une cargaison est acheminée une première fois par camion jusqu’au point de contrôle israélien le plus proche. Là, elle est déchargée pour subir une inspection de plusieurs heures, avant d’être chargée sur un second camion pour être transportée à destination, en Israël même, ou vers un pays tiers.

    Les exportateurs palestiniens sont ainsi pénalisés par des coûts élevés de transport, sans parler du temps perdu et des risques de voir les marchandises endommagées par ces procédures fastidieuses. Le nombre de camions, et par conséquent le volume de marchandises transportées, est aussi fortement limité par l’engorgement qu’on observe quotidiennement sur les points de contrôle, à quoi peut s’ajouter la simple décision israélienne de mettre un frein à la circulation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Par contraste, la mise en place de couloirs logistiques, dits « door-to-door », vient considérablement fluidifier et réduire le coût du fret commercial.

    Moyennant le suivi d’un protocole strict établi par l’armée israélienne, des entreprises pourront acheminer leurs cargaisons à bon port en ne recourant qu’à un seul camion israélien et sans être inquiétées aux points de contrôle. Elles doivent pour cela aménager une cour fermée et sécurisée pour le chargement, équipée de caméras de surveillance reliées en fil continu au point de contrôle militaire le plus proche. Elles fournissent également des données détaillées sur leurs employés dont le dossier doit aussi être approuvé par l’administration militaire. Enfin, chaque camion est équipé d’un système de localisation GPS permettant la surveillance de l’itinéraire suivi à travers la Cisjordanie.

    L’économie palestinienne prise dans une guerre totale

    Il est certainement difficile de prendre toute la mesure du bouleversement radical que vivent actuellement les territoires occupés et avec eux, l’activité économique palestinienne. Plusieurs organismes palestiniens ou internationaux s’efforcent déjà de comptabiliser les pertes matérielles de la guerre en cours, et d’évaluer ses répercussions sur le PIB et le chômage palestiniens. Toute solution politique au conflit, dit-on, devra nécessairement s’accompagner d’un volet économique, et l’anticipation des coûts de la reconstruction et de la remise à flot de l’économie palestinienne constitue à chaque nouvelle guerre un gage de réactivité face à l’urgence pour les différentes parties concernées.

    Aux destructions en masse causées par les bombardements israéliens s’ajoutent en effet le renforcement du siège sur la bande de Gaza mais aussi sur la Cisjordanie, ainsi que la révocation de tous les permis de travail israéliens, ou encore le retard infligé dans le reversement des taxes à l’Autorité palestinienne. L’institut palestinien MAS évoque à cet égard une récession économique grave dont les effets se font déjà sentir dans le cours de la guerre et qui sera probablement amenée à se prolonger à ses lendemains. Le PIB aurait connu une perte d’au moins 25 % à la fin 2023 tandis que le chômage pourrait atteindre les 30 % de la population active en Cisjordanie, pour 90 % dans la bande de Gaza[13].

    Mais nous ne sommes pas là face à un affrontement entre deux États souverains et l’appauvrissement de la population palestinienne, de même que les risques sérieux de famine ne sont pas fortuits. Des rapports publiés à la suite des précédentes guerres confirment la volonté délibérée de l’armée israélienne de s’en prendre aux moyens matériels de subsistance[14]. Il en va de même des restrictions imposées sur le trafic de personnes et de marchandises, lesquelles ne s’appliquent pourtant pas aux agriculteurs de Cisjordanie dont les productions sont venues suppléer à l’interruption de l’activité agricole en Israël et ainsi participer à son effort de guerre.

    Cette multiplicité des mécanismes à l’œuvre et les diverses logiques de pouvoir qu’ils recouvrent montrent que l’économie n’est pas une victime collatérale de l’affrontement colonial en cours mais en constitue bien un terrain privilégié. La question dès lors n’est pas vraiment celle des coûts de la guerre et de la reconstruction, pas plus qu’elle ne devrait être celle des points de croissance à gagner pour remporter le silence des populations. Mais elle est plutôt celle des moyens à mettre en œuvre pour prémunir la société palestinienne d’une dépossession, d’un enrôlement ou encore d’un assujettissement qui se produisent dans l’économie même, et contre une guerre qui se veut plus que jamais totale.

    *

    Illustration : « Les toits de Jérusalem », 2007. Sliman Mansour, peintre palestinien.
    Notes

    [1] Taher Labadi, 2020, « Économie palestinienne : de quoi parle-t-on (encore) ? », Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée, 147 | 2020, DOI : https://doi.org/10.4000/remmm.14298

    [2] Omar Jabary Salamanca, Mezna Qato, Kareem Rabie, Sobhi Samour (ed.), 2012, Past is Present : Settler Colonialism in Palestine, Settler colonial studies, Hawthorn.

    [3] Shafir Gershon, 1989, Land, Labor and the Origins of the Israeli-Palestinian Conflict, 1882 – 1914, Cambridge University Press, Cambridge.

    [4] Sternhell Zeev, 2004, Aux origines d’Israël : entre nationalisme et socialisme, Fayard, Paris.

    [5] George Mansour, 1936, The Arab Worker under the Palestine Mandate, Jerusalem.

    [6] Aziz Haidar, 1995, On the margins : the Arab population in the Israeli economy, New York, St. Martin’s Press.

    [7] CNUCED, 2018, Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : évolution de l’économie du territoire palestinien occupé, 23 juillet, Genève.

    [8] Leila Farsakh, 2005, Palestinian Labor Migration to Israel : Labor, Land and Occupation, Routlege, London.

    [9] MAS, 2023, How To Read the Economic and Social Implications of the War on Gaza, Gaza War Economy Brief Number 4, Ramallah.

    [10] CNUCED, op. cit.

    [11] Taher Labadi, 2023, Le chantage aux financements européens accable la Palestine, OrientXXI URL : https://orientxxi.info/magazine/le-chantage-aux-financements-europeens-accable-la-palestine,6886

    [12] Walid Habbas et Yael Berda, 2021, « Colonial management as a social field : The Palestinian remaking of Israel’s system of spatial control », Current Sociology, 1 –18.

    [13] MAS, op. cit.

    [14] UN, 2009, Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza.
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    #colonialisme_israélien_terrain_économique #main-d’œuvre_palestinienne #révocation_des_permis_de_travail_en_Israël #corruption_de_l’Autorité_palestinienne