La formulation utilise en effet le terme de probable, mais ça n’a pas grand chose à voir avec les probabilités.
C’est totalement terrifiant comme formulation.
On passerait de la protection accordée lorsqu’il existe une « chance » de subir un risque grave (significant harm) à un refus de protection tant que la probabilité de subir un risque grave ne serait pas supérieure à la probabilité du contraire. (Je n’arrive pas à écrire de pourcentage, car ça n’a absolument aucun sens).
Le simple fait de fixer un « seuil » de déclenchement de la protection à partir de la probabilité de subir un risque est hallucinant :
– comment estimer cette « probabilité » ?
– surtout, cela signifie concrètement qu’on est certain que des personnes rejetées subiront ce risque grave (application mécanique des probabilités…)
– et ce, quel que soit le niveau du seuil, le 50% ne faisant qu’en rajouter dans l’absurde. Tant que c’est un peu moins équilibré que Pile ou Face on renvoie.
Le texte
Section 6A
(2) The Minister can only be satisfied that Australia has protection obligations in respect of the non-citizen if the Minister considers that it is more likely than not that the non-citizen will suffer significant harm if the non-citizen is removed from Australia to a receiving country.
(3) A non-citizen will suffer significant harm if:
(a) the non-citizen will be arbitrarily deprived of his or her life; or
(b) the death penalty will be carried out on the non-citizen; or
(c) the non-citizen will be subjected to torture; or
(d) the non-citizen will be subjected to cruel or inhuman treatment or punishment; or
(e) the non-citizen will be subjected to degrading treatment or punishment.
▻http://parlinfo.aph.gov.au/parlInfo/search/display/display.w3p;db=LEGISLATION;id=legislation%2Fbills%2Fr5303_first-rep
