• L’#Espagne lance un #clip pour décourager les clandestins sénégalais

    Le gouvernement espagnol, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Sénégal, a produit un spot qui met en garde contre les dangers de l’immigration clandestine. Lancé et diffusé mercredi sur les ondes sénégalaises, il s’inscrit dans une vaste campagne de sensibilisation officiellement lancée dans ce pays le 18 juillet dernier.

    Une femme d’âge mûr raconte, en wolof (langue nationale la plus parlée au Sénégal) comment elle a perdu son fils unique qui tentait de rejoindre l’Europe par la mer. L’image de son corps inanimé illustre son témoignage. Puis, c’est au tour du plus célèbre des Sénégalais, le chanteur Youssou N’Dour, de prendre le relais et de lancer ce message : « Ne risque pas ta vie pour rien, tu es l’avenir de l’Afrique ». Le spot qui a été lancé mercredi, au Sénégal, par le gouvernement espagnol en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) s’inscrit dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre la migration irrégulière, financée en partie par l’Espagne, menée depuis le 18 juillet dernier au Sénégal. Objectif clairement affiché : dissuader les futurs clandestins sénégalais.

    Silence, on sensibilise !

    Le clip, réalisé par une agence de communication espagnole, vient compléter un dispositif composé de deux autres clips qui mettent en scène les dangers de l’immigration clandestine et qui ont déjà été diffusés sur les trois chaînes de télévision sénégalaise : RTS, RTS2 et Canal info. Notamment aux heures de grande écoute, par exemple avant le journal télévisé du soir. La presse écrite et les radios sénégalaises sont également mises à contribution dans cette vaste opération de communication. Des insertions publicitaires figurent en bonne place dans les journaux et des débats radiophoniques ont été organisés avec des représentants de l’OIM et du ministère sénégalais de l’Intérieur.

    https://www.youtube.com/watch?time_continue=1&v=LZBgBeBMTos

    Claire Sambou, 24 ans, étudiante en sciences économiques et membre active de l’Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales (Aiesec), ONG de référence dans le monde estudiantin, a vu l’un des clips où l’on voit une jeune mère et son fils. L’enfant interroge sa mère sur la disparition de son père mort noyé alors qu’il rejoignait les côtes espagnoles. « C’est assez triste de voir les images de cette maman qui pleure et de cet enfant qui réclame son père. Cela pourra peut-être pousser certains futurs clandestins à ne pas se risquer dans cette aventure parce qu’ils laisseraient leurs familles dans une situation semblable. Mais, en même temps, ça dépend vraiment des gens ».

    Proposer des solutions concrètes aux jeunes

    Dans un pays où la pratique se banalise et est parfois encouragée par les proches, les campagnes de sensibilisation ne suffisent pas à décourager les candidats à l’immigration clandestine. L’OIM, ainsi que les autorités sénégalaises et espagnoles en sont conscientes. D’où des actions concrètes d’insertion et de réinsertion professionnelle. « Nous venons de financer 80 jeunes promoteurs de projets générateurs de revenus dans les régions de Mbour, Ziguinchor, Dakar et St-Louis », souligne Isabelle de Goussencourt, responsable du programme de Renforcement des capacités de gestion de la migration et de lutte contre la migration irrégulière au Sénégal financé par la Commission européenne. « Ces jeunes ont reçu des financements en nature et espèces et nous avons engagé l’Anej (Agence nationale pour l’emploi des jeunes au Sénégal, ndlr) pour assurer leur formation de quinze jours en gestion et entreprenariat ».

    Donner les moyens aux jeunes de rester et de ne pas céder à la tentation d’un exil souvent fatal est devenue l’une des priorités de l’Anej créée en 2001. « Notre mission est de trouver du travail aux jeunes », explique Badou Faye, directeur de la promotion de l’esprit d’entreprise à l’Anej. « Les messages ne suffisent pas pour avoir de l’impact sur les jeunes. C’est incomplet. Lorsqu’on leur dit de ne pas partir, il faut leur proposer quelque chose de concret pour qu’ils restent. J’ai reçu hier quatre jeunes – ils en représentaient une trentaine – qui ont tenté l’aventure et qui sont revenus. Quand je leur ai parlé du projet que nous étudions actuellement avec la coopération espagnole pour mettre en place un réseau de boulangeries un peu partout au Sénégal, il y ont vu une grande opportunité. Pour eux et pour leur localité. » L’Anej sensibilise les jeunes, mais aussi leurs parents. « Nous leur suggérons d’avoir la même ardeur à financer les petits commerces que souhaitent monter leur enfants que celle qu’ils ont quand il s’agit de payer leur passage », poursuit Badou Faye.

    En 2006, près de 32 000 immigrés irréguliers sénégalais sont arrivés aux îles Canaries quand beaucoup d’autres périssaient en mer.

    https://www.afrik.com/l-espagne-lance-un-clip-pour-decourager-les-clandestins-senegalais

    –-> article qui date de 2007, mis ici pour archivage.

    #campagne #dissuasion #vidéo #migrations #Sénégal #migrants_sénégalais #OIM #IOM #organisation_contre_la_migration

    métaliste :
    https://seenthis.net/messages/763551


  • #métaliste de #campagnes de #dissuasion à l’#émigration

    Une analyse de ces campagnes par #Antoine_Pécoud
    https://seenthis.net/messages/763546

    Un entretien avec des représentants de l’ODM (Suisse, maintenant SEM) et de l’OIM sur le lien entre cinéma et campagnes de dissuasion à la migration :
    https://seenthis.net/messages/763642

    –---------------------
    En #Guinée, l’Organisation internationale pour les migrations contrôle des frontières et les âmes :
    https://seenthis.net/messages/757474
    #OIM #IOM #organisation_internationale_contre_les_migrations

    Toujours l’OIM, mais en #Tunisie :
    https://seenthis.net/messages/732291

    Et au #Cameroun, OIM, as usual :
    https://seenthis.net/messages/763640

    Au #Sénégal, avec le soutien de l’#Espagne (2007) :
    https://seenthis.net/messages/763670

    Campagne #aware_migrants, financée par l’#Italie :
    https://seenthis.net/messages/520420

    Une campagne de l’#Australie
    https://seenthis.net/messages/474986
    #Etats-Unis #film
    Il y a aussi la campagne #No_way :
    https://seenthis.net/tag/no_way

    Financée par l’#Allemagne, une campagne en #Afghanistan :
    https://seenthis.net/messages/464281#message588432
    https://seenthis.net/messages/464281#message592615
    https://seenthis.net/messages/432534

    Les campagnes de la #Suisse :
    https://seenthis.net/messages/385940
    notamment dans les #Balkans mais aussi en #Afrique_de_l'Ouest (#Cameroun, #Nigeria)

    Campagne des #Etats-Unis :
    https://seenthis.net/messages/269673#message274426
    https://seenthis.net/messages/269673#message274440
    #USA

    Une campagne du #Danemark :
    https://seenthis.net/messages/385940#message397757

    #campagne #migrations #vidéos

    ping @isskein @_kg_ @reka


  • Quand la lutte contre l’immigration irrégulière devient une question de « #culture »

    Quand on pense à la lutte contre l’immigration irrégulière, ce sont des images de garde-frontières, de patrouilles en mer ou de murs qui viennent spontanément à l’esprit. Un peu partout dans le monde, les flux migratoires sont appréhendés comme des enjeux de sécurité – et en conséquence gouvernés d’une manière qui relève du maintien de l’ordre, voire de la guerre : déploiement de troupes, barbelés, drones, camps, enfermement, expulsions, etc.

    C’est oublier que toute politique est également affaire d’idéologies et que, pour reprendre une expression fréquemment associée au philosophe italien Antonio Gramsci, l’usage de la force s’accompagne d’une bataille des idées, dont le but est non seulement de justifier les objectifs politiques poursuivis par les États, mais aussi d’obtenir le consentement des gouvernés. Les politiques migratoires ne font pas exception.

    Le double message de #Youssou_N’Dour

    Ainsi, en 2007, le gouvernement espagnol diffuse une #vidéo au Sénégal pour convaincre les migrants potentiels de ne pas partir. Au milieu des années 2000, soit bien avant la crise actuelle en Méditerranée centrale, des migrants embarquent en pirogue des côtes de l’Afrique de l’Ouest et tentent de gagner les Canaries, situées à une centaine de kilomètres.

    La vidéo montre Fatou, la mère d’un jeune homme disparu dans l’océan Atlantique. Filmée en gros plan, elle pleure la mort de son fils. Puis apparaît Youssou N’Dour, le célèbre chanteur sénégalais. Lui-même assis sur une pirogue, il tourne le dos à l’océan ; le symbole est clair, et le message à ses jeunes compatriotes l’est tout autant : ne risquez pas votre vie, votre place est en Afrique.

    https://www.youtube.com/watch?v=5pPA0DIjYKM

    Le message est double. Il commence par un #avertissement : attention, la migration est dangereuse. Ceux qui partent risquent leur vie. L’argument est évidemment de mauvaise foi : le danger de l’immigration irrégulière est la conséquence des politiques migratoires, qui obligent les migrants à prendre des chemins détournés et périlleux ; s’ils pouvaient simplement prendre l’avion, ils ne courraient aucun danger.

    Plus moralisateur, le second argument appelle au #patriotisme des migrants et les incite à rester chez eux pour contribuer à l’essor de leur pays – et tant pis si Youssou N’Dour, artiste planétaire s’il en est, n’est pas nécessairement le mieux placé pour convaincre la jeunesse sénégalaise des bienfaits de l’enracinement local.

    « Ne risque pas ta vie ! »

    Dix ans plus tard, en 2017, c’est la chanteuse sénégalaise #Goumba_Gawlo qui s’engage dans une tournée de concerts organisés par l’Organisation internationale pour les migrations (#OIM). Le but est toujours de « sensibiliser » la jeunesse à la question de l’immigration irrégulière. Une des chansons s’intitule « #Bul_Sank_Sa_Bakane_bi », c’est-à-dire « Ne risque pas ta vie ».

    Entrecoupé d’images de bateaux de migrants secourus en Méditerranée, le clip réunit plusieurs chanteurs de toute l’Afrique de l’Ouest et conseille aux candidats à la migration d’investir plutôt dans l’éducation. S’ils veulent vraiment partir, la chanson leur recommande de migrer légalement.

    https://www.youtube.com/watch?v=a27GpDvCXqw

    Là encore, l’argent vient d’Europe, d’#Italie plus précisément, qui finance un ambitieux projet de l’OIM intitulé « #Aware_Migrants » (http://awaremigrants.org). Le raisonnement est le suivant : si les Africains tentent de gagner l’Europe, c’est parce qu’ils sont ignorants. Ils ne sont pas conscients des risques, ils ne connaissent pas le sort réservé à leurs semblables, et ils croient naïvement les promesses de vie meilleure que de vils passeurs leur font miroiter. Il faut donc procéder à des #campagnes de « sensibilisation » ou de « #conscientisation », qui leur donneront les informations nécessaires.

    Artistes, journalistes, blogueurs cooptés par l’OIM

    Cette campagne s’inscrit dans un agenda global. Le « #Pacte_mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », ou « #Pacte_de_Marrakech », adopté en décembre 2018, recommande par exemple de « mener des campagnes d’information multilingues et factuelles », d’organiser « des réunions de sensibilisation dans les pays d’origine », et ce notamment pour « mettre en lumière les #risques qu’il y a à entreprendre une migration irrégulière pleine de dangers ».

    Pour mieux convaincre les migrants potentiels, l’OIM coopte des #artistes, mais aussi tous les acteurs susceptibles de toucher la #jeunesse tentée par l’aventure de l’émigration. En #Guinée, elle travaille avec des #rappeurs, des #humoristes ou des auteurs de bande-dessinée. Des #journalistes et des #blogueurs se voient proposer une formation pour acquérir des « informations crédibles » sur la migration. L’OIM travaille aussi avec des migrants expulsés, qui sont formés aux « techniques de #communication » pour parler de leur mauvaise expérience de la migration et décourager ceux qui songent à partir.

    Au #Niger, ce sont des matchs de foot et des pièces de #théâtre qui sont organisés afin de diffuser « des informations précises sur la migration aux migrants potentiels ». Dans une démarche paternaliste, voire quelque peu néocoloniale, il s’agit de diffuser des informations « objectives » à des Africains ignorants et crédules qui en manquent cruellement.

    https://www.youtube.com/watch?v=YIMOd2n-Hm0

    Dans une vidéo financée par la #Suisse et diffusée au #Cameroun par l’OIM, on voit un jeune Africain téléphoner à son père depuis une cabine publique. Ils devisent paisiblement. Le fils se montre rassurant, parle de son inscription à l’université et le père est heureux d’apprendre que tout va pour le mieux. Mais d’autres images apparaissent : le même jeune homme est traqué par la police, il est aux abois, contraint de dormir dans la rue, réduit à la mendicité. Autrement dit, les migrants qui disent que tout va bien sont des menteurs. Il ne faut pas les croire : mieux vaut écouter l’OIM.

    Savoir, et partir quand même

    Dans l’optique des concepteurs de ces campagnes, les migrants sont des êtres individualistes et rationnels, des Homo œconomicus qui prennent la meilleure décision possible en fonction des informations dont ils disposent. S’ils décident de partir, c’est qu’ils n’ont pas eu accès aux bonnes infos. Mais s’ils ont la chance d’avoir accès aux informations de l’OIM, ils renonceront et resteront tranquillement chez eux – comme si la vie « à la maison » était exempte de toute forme de violence, de souffrances ou de coercition.

    Ce raisonnement fait l’impasse sur le caractère structurel de l’immigration. Partir n’est pas seulement une décision individuelle prise par des personnes qui cherchent à améliorer leur sort. C’est une dynamique collective nécessaire à des pans entiers de la population : en partant, les migrants espèrent, par exemple, être en mesure d’envoyer de l’argent à leur entourage resté au pays – argent sans lequel de nombreux pays d’émigration s’effondreraient.

    Il est un scénario qui n’est jamais envisagé : celui dans lequel les migrants sauraient, mais partiraient quand même. Ce scénario n’est pas improbable : la crise des migrants et les naufrages en Méditerranée ont fait l’objet d’une couverture médiatique planétaire et la téléphonie mobile connaît une très forte expansion sur le continent africain. Il est donc difficile de concevoir que personne n’en sache rien.

    Diffuser une #culture_de_l’immobilité

    Les politiques de lutte contre l’immigration irrégulière sont donc un enjeu culturel, dans les deux sens du terme. Elles mobilisent les acteurs de la culture, des musiciens aux médias, et aspirent à diffuser une culture de l’#immobilité qui dévalorise l’immigration et incite les gens à rester chez eux.

    Le recours à la culture met indirectement en lumière une des faiblesses des politiques migratoires, c’est-à-dire leur incapacité à convaincre les premiers concernés – les migrants – de leur pertinence : quels que soient les obstacles placés sur leur route, ces derniers ne semblent pas convaincus et continuent d’essayer de migrer – au point qu’il faut user d’autres méthodes que la force pour les persuader de rester chez eux.

    Si, véritablement, les États occidentaux souhaitent s’emparer du problème de la #désinformation en matière de migrations, ils pourraient commencer par financer des campagnes d’information pour contrer les innombrables fake news qui circulent sur le sujet. Comme l’a en effet montré le débat sur le Pacte de Marrakech, ce n’est pas seulement en #Afrique que les gens manquent d’informations sur les migrations. Mais sans doute que dans un monde inégalitaire et asymétrique, ceux qui font fausse route sont-ils toujours les plus faibles.

    https://theconversation.com/quand-la-lutte-contre-limmigration-irreguliere-devient-une-question
    #dissuasion #vidéo #musique #campagne #clip #migrations #asile #réfugiés #sensibilisation #IOM #organisation_internationale_contre_la_migration #paternalisme #football


  • Asile : une #protection_juridique_gratuite et controversée

    La nouvelle loi sur l’asile entrera pleinement en vigueur le 1er mars, avec pour objectif l’accélération des procédures. Tous les requérants auront droit à une protection juridique gratuite. Mais plusieurs organisations remettent en cause l’efficacité de la mesure.

    Le système suisse d’asile met le turbo à partir du 1er mars. L’accélération des procédures, acceptéeLien externe par le peuple en 2016, entre pleinement en vigueur. Grâce à une concentration des différents acteurs dans les mêmes centres, l’examen de la plupart des demandes devrait pouvoir se dérouler en moins de 140 joursLien externe. Pour garantir les droits des requérants dans ce nouveau tempo, une protection juridiqueLien externe gratuite est mise en place. Chaque demandeur d’asile peut être conseillé et représenté par un juriste dès le début de sa procédure. Une nouveauté qui divise profondément les professionnels et les associations de défense des migrants.

    L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSARLien externe), faîtière de plusieurs associations dont Caritas, l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et Amnesty, soutient l’introduction de ce nouvel outil. Elle participe même activement à sa mise en place, puisque ses œuvres d’entraide ont obtenu le mandatLien externe du Secrétariat d’État aux migrations (SEMLien externe) pour assurer la représentation légale des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil fédéraux.

    Soutenir vite et bien

    CaritasLien externe a déjà mené le projet pilote de protection juridique l’an dernier en Suisse romande. L’association tire un bilan positif de cette première expérience : « Nous avons le sentiment que les demandeurs d’asile font bien la différence entre les représentants de Caritas et les employés du SEM. L’avantage est que nous sommes en contact étroit dès le début de la procédure. Les requérants comprennent ainsi plus vite et sont aussi défendus plus rapidement », affirme Fabrice Boulé, responsable communication de Caritas pour la Suisse romande. Il soutient que l’indépendance des juristes est garantie : « Nous sommes partenaires avec le SEM, car nous avons des échanges sur les conditions cadre, nous pouvons discuter afin d’adapter certains points. »

    Caritas a d’ailleurs demandé des améliorations, notamment une meilleure coordination avec le SEM, afin de pouvoir adapter les délais à chaque cas et éviter la précipitation. Fabrice Boulé relève également que « l’accès aux soins et donc à l’information concernant l’état de santé des requérants reste insuffisante, ce qui rend difficile la défense juridique des individus présentant des problèmes médicaux pertinents pour la procédure d’asile. »

    Caritas constate que le travail des juristes sur le terrain semble porter ses fruits et apporter un réel soutien aux requérants, tout particulièrement aux plus vulnérables : « Dans plusieurs affaires, la préparation d’audition sur les motifs de la demande d’asile réalisée par le représentant juridique a eu un impact important sur le cas », dévoile Fabrice Boulé. Forte de cette expérience, l’œuvre d’entraide considère que la nouvelle procédure peut être appliquée de façon utile et efficace pour les requérants. Elle va donc poursuivreLien externe son mandat de représentation juridique dans les centres fédéraux de Suisse romande, du Tessin et de Suisse centrale.
    Multiples failles

    Cette protection juridique gratuite ne convainc toutefois pas tous les acteurs du domaine. Les Juristes démocrates de SuisseLien externe dénoncent des problèmes de déontologieLien externe et d’indépendanceLien externe, ainsi que des délais souvent trop courts pour mener une défense de qualité. Des failles relevées également par le Centre social protestant (CSPLien externe), qui précise que de nombreuses démarches ne sont pas couvertes par cette représentation juridique : regroupement familial, problèmes d’hébergement, réexamen en raison de faits nouveaux, etc.

    Le CSP dispose d’un service d’aide juridique pour demandeurs d’asile, mais il n’a pas voulu s’impliquer dans la mise en place des procédures accélérées. « Cela nous posait des problèmes d’indépendance et était incompatible avec notre manière de travailler », explique Aldo BrinaLien externe, chargé d’information sur l’asile au CSP. « Il y a d’abord une dépendance structurelle qui est celle du prestataire de service, dans son lien avec le SEM qui le subventionne, et il y a la question de l’indépendance sur place, dans un cadre de travail et un rythme dictés par le SEM. » De plus, les représentants légaux peuvent refuser de faire recours contre une décision d’asile si la démarche a peu de chances d’aboutir. « Mais, ainsi, ils se limitent toujours à la jurisprudence et ne font pas bouger les pratiques », regrette Aldo Brina.

    Durant la phase testLien externe au centre pilote de Zurich, la moitié des recours a été déposée par des juristes externes. La SonntagszeitungLien externe cite l’exemple d’un jeune Kurde dont le représentant légal refusait de contester la décision négative. Il s’est alors tourné vers une association externe et la procédure actuellement en cours révèle que son dossier n’est de loin pas sans espoir.

    Les experts interrogés par le journal pointent du doigt les forfaits par cas : les juristes du centre pilote recevaient 1400 francs par demandeur d’asile, quelle que soit la complexité et la durée de la procédure. Une limitation qui n’encourage pas à faire recours. « Dans la pratique, nos juristes ne vont jamais arrêter la procédure pour des raisons financières. La défense juridique va jusqu’au bout, réagit Fabrice Boulé. L’évaluation des chances de recours ne se fait pas en fonction de critères financiers, mais en fonction du droit et de la pratique. »
    Pour plus de militantisme

    L’accélération des procédures d’asile va donc de pair avec la création d’une nouvelle instance de protection juridique, régie par le mandat du SEM, qui vient s’ajouter à celle déjà disponible auprès des associations et œuvres d’entraide. « En schématisant, on pourrait parler de deux systèmes de protection juridique : l’enjeu du premier est de questionner son indépendance, l’enjeu du second est de savoir où il trouvera le financement pour continuer son travail », résume Aldo Brina.

    La participation active de certaines organisations dans le nouveau système d’asile inquiète de nombreuses personnes et associations qui s’engagent pour la défense des réfugiés. Le mouvement FreiplatzaktionLien externe à Zurich a publié un manifeste en faveur d’un travail juridique militant. Une position que rejoint le CSP : « Défendre les requérants d’asile est un acte politique, ce n’est pas juste engager des juristes pour suivre des dossiers. Nous constatons à regret que la position des œuvres d’entraide est en train de se modifier. Elles se montrent moins critiques et délaissent l’aspect politique », déclare Aldo Brina.

    Invité à réagir à ces reproches, Caritas a répondu à swissinfo.ch : « Nous nous sommes prononcés en faveur de la nouvelle loi et de la procédure accélérée à la condition sine qua non d’une défense juridique gratuite et de qualité dès le début de la procédure. Cette nouvelle loi a été largement acceptée par le peuple. Dans ce mandat, Caritas doit garantir la qualité de la défense juridique. »

    L’heure est désormais à la pratique avec l’instauration de ce nouveau modèle de représentation juridique dans les centres fédéraux. Sa qualité et son efficacité ne pourront véritablement être évaluées que sur le long terme, mais sa mise en place sera scrutée avec attention.

    https://www.swissinfo.ch/fre/societe/politique-migratoire_asile--une-protection-juridique-gratuite-et-controvers%C3%A9e/44767812
    #restructuration #réforme #asile #migrations #réfugiés #Suisse #protection_juridique

    • Nouvelle procédure d’asile : entre doutes et incertitudes

      Après avoir été testée dans les centres pilote de Zurich et Boudry, la nouvelle procédure d’asile entrera en vigueur dès le 1er mars 2019 en Suisse. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      La nouvelle procédure d’asile entre en vigueur le 1er mars 2019. A compter de cette date, les procédures seront accélérées et se dérouleront de manière décentralisées dans six #centres_fédéraux pour requérants d’asile (correspondant chacun à une des six régions d’asile). Les personnes requérantes d’asile bénéficieront en outre durant la procédure d’une #protection_juridique_gratuite (conseil et représentation juridique). En décembre 2018, au moment de quitter le Département fédéral de justice et police (DFJP) pour rejoindre celui du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, Simonetta Sommaruga a tenu devant les médias les propos suivants : « La #réforme majeure du système de l’asile visant à assurer une procédure rapide et équitable est maintenant terminée. Cette procédure sera mise en œuvre dès le printemps prochain. Cette réforme […] marquera notre système d’asile pour les prochaines années. » Par ses propos, la Conseillère fédérale laisse entendre que l’ensemble des aspects liés à la nouvelle procédure ont été clarifiés et que tout est enfin prêt. Or, dans les faits, un certain nombre de questions restent en suspens. Ce dernier article de la rubrique « Des faits plutôt que des mythes » se penche sur certaines des incertitudes qui entourent la nouvelle procédure d’asile.

      Rapidité

      La nouvelle procédure d’asile devrait permettre un traitement d’environ deux tiers des demandes d’asile dans un délai de moins de cinq mois (décision de première instance et décision de deuxième instance en cas de recours). Des délais stricts ont ainsi été fixés pour les autorités ainsi que les personnes requérantes d’asile et leurs représentant-e-s juridiques. Les délais prévus pour les autorités sont cependant considérés comme des « délais d’ordre » et ne sont donc pas juridiquement contraignants. Toutefois, il est à supposer qu’ils induiront une forte pression (politique) pour un traitement rapide des dossiers. Les #délais imposés aux personnes requérantes d’asile sont en revanche contraignants (p. ex., délai pour la prise de décision sur le projet de décision, délai de #recours) et s’élèvent à quelques jours ouvrables.

      L’expérience acquise dans le cadre des projets pilote de Zurich et de Boudry (NE) a montré que, malgré les délais serrés imposés, cette procédure s’est révélée positive pour beaucoup des personnes en quête de protection. En particulier, elle permet une clarification rapide quant à leur chance de rester en Suisse. Il faudra toutefois attendre quelques mois avant de connaître les effets de ces délais sur la qualité globale du travail du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), du Tribunal administratif fédéral (TAF) et des actrices et acteurs de la protection juridique (conseil et représentation juridique).

      #Procédure_étendue

      Environ un tiers des demandes d’asile ne pourront faire l’objet d’une décision dans les très brefs délais fixés et seront alors soumises à la procédure étendue. Les personnes requérantes d’asile seront alors attribuées des centres fédéraux pour requérants d’asile à un canton, où, comme précédemment, elles attendront la suite de leur procédure. Cette procédure doit durer environ un an au total.

      Ces cinq dernières années ont permis, à travers les projets pilotes, d’acquérir une profonde expérience sur la nouvelle procédure accélérée, ce qui n’est pas le cas pour la procédure étendue. Ainsi, par exemple, il reste encore à déterminer comment et dans quelle mesure les personnes requérantes d’asile feront appel aux bureaux de consultation juridique et dans quel délai elles obtiendront une décision d’asile définitive.

      #Vulnérabilité

      En raison des épreuves rencontrées durant leur exil, nombre de personnes en quête de protection nécessitent un soutien physique et psychologique particulier. Or, en raison de la rapidité avec laquelle les procédures d’asile sont appelées à être exécutées, il convient de s’interroger sur la capacité des personnes requérantes d’asile, en particulier des personnes traumatisées, à présenter intégralement les faits entourant leur besoin de protection. La taille des nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile et leur localisation parfois très excentrée présentent également un risque d’#isolement. Il s’agit aussi d’apporter une attention particulière à la prise en charge médicale. Il y a lieu de s’interroger si le personnel spécialisé dispose des ressources humaines suffisantes et des moyens appropriés pour communiquer avec ses patient-e-s.

      Uniformité et coordination

      Alors que, jusqu’à présent, la grande majorité des personnes requérantes d’asile étaient entendues sur leurs motifs d’asile de manière centralisée à Berne, ces entretiens se dérouleront désormais dans six lieux différents. Les décisions d’asile seront elles aussi prises de manière décentralisée. Afin d’assurer l’uniformité des pratiques décisionnelles, les autorités devront suivre de nouveaux procédés et processus. L’existence de tels processus et leur éventuel fonctionnement restent encore à déterminer avec exactitude.

      L’#égalité_de_traitement en matière de protection juridique gratuite entre toutes les personnes requérantes d’asile constituera également un défi. Les organisations chargées de cette tâche joueront un rôle essentiel dans l’orientation et la portée que prendra cette nouvelle activité de conseil et de représentation. La coordination entre ces organisations sera indispensable. Il s’agit également de redéfinir la coopération avec les bureaux cantonaux de conseil juridique habilités à représenter les personnes requérantes d’asile dans la procédure étendue.

      En conclusion

      La nouvelle direction du DFJP est donc, elle aussi, confrontée à des incertitudes et des questions en matière d’asile. Il s’agira, pour les clarifier, de coopérer avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés et de ne jamais perdre de vue les besoins des personnes en quête de protection. Avec ou sans notre publication « Des faits plutôt que des mythes », l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés et le Swiss Network of young Migration Scholars resteront au fait et continueront de mettre en lumière, sur la base de principes scientifiques et d’expériences pratiques, les aspects critiques du domaine de l’asile.

      https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2019/nouvelle-procedure-dasile-entre-doutes-et-incertitudes.html
      #procédure_accélérée #accélération_des_procédures

    • Restructuration de l’asile, tout change, rien ne change ?

      Ce 1er mars entre en vigueur la restructuration du domaine de l’asile portée durant tout son mandat au DFJP par Simonetta Sommaruga et soutenue en 2016 à 66.8% en vote populaire.

      L’objectif central, l’accélération des procédures, est répété sans grand succès depuis la première loi sur l’asile de 1979. L’ampleur de la présente réforme lui donne cependant plus de chance que les précédentes, en particulier en raison d’une logique de proximité : l’ensemble de la procédure doit désormais se dérouler dans un seul et même lieu. Plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont été érigés. Les demandeurs d’asile y séjourneront au maximum 140 jours et leur demande sera traitée sur place. Il est prévu que 60 pourcents de toutes les demandes d’asile feront l’objet d’une décision définitive dans ce délai. Les autres cas seront affectés aux cantons comme par le passé. En complément, des centres dédiés au départ devraient accélérer le renvoi des déboutés.

      Contrairement aux réformes précédentes qui penchaient clairement vers la restrictivité, la restructuration de 2019, plutôt d’ordre technique, pourrait apporter des améliorations profitables aux réfugiés. Elle est flanquée d’une importante innovation en matière de garantie des droits puisqu’un conseiller/représentant juridique indépendant sera octroyé à chaque requérant d’asile. Elle a été soutenue par une partie des milieux de défense de l’asile et combattue par des partisans d’une politique restrictive.

      La réforme ne touche cependant pas aux grands principes de la politique d’asile et c’est l’occasion ici d’en faire un inventaire critique. Quatre grandes orientations ressortent avec constance de l’action des autorités au cours des dernières décennies :

      – la volonté de maintenir en place le système issu de la Convention de 1951 ;

      – l’adaptation aux évolutions du contexte par la multiplication des statuts ;

      – l’accélération des procédures et le renforcement de l’exécution des décisions ;

      – la diminution des prestations dans un but de dissuasion.

      Maintien du système : droits fondamentaux et logique de tri individuel

      La volonté de maintenir le système d’asile adopté par la Suisse en 1954 découle d’obligations internationales, mais aussi de la place de la tradition humanitaire dans l’identité helvétique. Le caractère individuel de la procédure, la stricte séparation entre les volets humanitaires et économiques de la politique d’immigration et le fait que la protection est accordée sur le territoire même de la Suisse sont au cœur de ce système. Malgré les multiples remises en question, jamais un changement de ce paradigme n’a été durablement envisagé. Certains milieux ont certes proposé de restreindre drastiquement l’accueil en Suisse en contrepartie d’une contribution accrue aux efforts de protection collectifs dans les zones d’origine des réfugiés, d’autres ont suggéré l’inclusion des réfugiés dans un contingentement global de l’immigration mais ces propositions n’ont jamais emporté l’adhésion.

      Au fil des années, le nombre absolu des personnes obtenant le statut de réfugié en Suisse a eu tendance à croître ce qui invalide la dénonciation par certains d’un démantèlement généralisé de l’asile. A l’heure actuelle un quart des requérants obtiennent le statut de réfugié et 60% une forme ou une autre de protection. Une partie des autres voient leur demande d’asile traitée par un autre état Dublin et sont susceptibles d’être protégés. Des milliers de personnes déboutées sont cependant contraintes de quitter la Suisse chaque année, 3029 ont été expulsées directement vers leur pays d’origine en 2018.

      La politique d’asile reste donc basée sur des principes restrictifs selon lesquels le statut de réfugié est un privilège réservé à une catégorie bien spécifique de personnes en fuite : celles qui peuvent faire valoir une crainte fondée de persécution individuelle liée à leur appartenance à un groupe social spécifique. Elle implique donc un processus de triage et fait peser sur les requérants un soupçon de fraude permanent. La Suisse semble être l’un des pays qui se tient le plus strictement à une exigence de persécution individuelle attestée par un récit circonstancié pour octroyer le statut de réfugié.

      Multiplication des types d’autorisation de séjour

      Confrontée à des motifs d’asile variés et à l’interdiction du refoulement vers une zone où l’intégrité physique d’une personne serait en danger, la Suisse a eu de plus en plus recours à des statuts subsidiaires n’offrant pour la plupart qu’une protection temporaire. Il s’agit là d’une deuxième ligne de force de la politique d’asile. Elle se retrouve, mais de manière moins marquée, dans de nombreux autres pays d’accueil. Le cas le plus flagrant en Suisse est celui des personnes « admises provisoirement » (permis F). Elles n’ont pas obtenu l’asile mais bénéficient d’une autorisation de séjour d’une année (renouvelable) liée soit à une situation de violence dans leur pays d’origine (principe de non-refoulement) ou au fait que leur retour n’est pas possible. Elles étaient 46’657 au 1.1.2019.

      La création de statuts subsidiaires peut faire l’objet de deux lectures antagonistes. D’un côté, elle représente une amélioration des conditions d’accueil car elle offre une protection à des personnes qui ne peuvent stricto sensu prétendre au statut de réfugié, car elles fuient par exemple des situations de violence indifférenciée. Elle s’inscrit dans une prise en compte croissante par les états d’accueil de la vulnérabilité des populations, laquelle se substitue au modèle traditionnel de l’asile basé sur la persécution politique. D’un autre côté, cette multiplication des statuts maintien de nombreux exilés dans des situations provisoires souvent extraordinairement pénibles.

      Accélération des procédures et excécution des renvois

      Une troisième préoccupation constante des autorités est l’accélération de la procédure et l’exécution des renvois. Au début des années 1980, il n’était pas rare que la procédure d’asile se déroule sur de nombreuses années. Progressivement, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la limitation des délais de recours, l’obligation de collaborer imposée aux requérants, mais aussi le traitement prioritaire des demandes d’asile ayant peu de chance de succès et le ciblage de certains pays (« procédure 48 heures » pour les ressortissants d’Albanie, Bosnie, Géorgie, Kosovo, Macédoine et Serbie dès 2012/13, procédure « fast-track » pour la Gambie, la Guinée, le Nigeria, le Maghreb et le Sénégal dès 2013) ont permis un raccourcissement significatif des durées de procédure.

      Dans le même temps, cependant, la multiplication des pays de provenance, la difficulté de collaborer avec leurs gouvernements et d’obtenir des documents de voyage ainsi que la nécessité d’éviter les refoulement des demandeurs d’asile déboutés vers des pays où ils pourraient être menacés, ont conduit à de grands retards dans l’exécution des décisions négatives, une fois celles-ci rendues exécutoires. Cette situation a conduit à des tensions entre les acteurs de la politique d’asile.

      Confrontés aux faibles chances de succès de leur requête et au risque de devoir rapidement quitter la Suisse, les demandeurs d’asile ont parfois un intérêt objectif à cacher leur origine et leur itinéraire et à ne pas présenter de documents d’identités afin de rendre difficile un rapatriement de force. De leur côté, les autorités fédérales tendent à soupçonner toute personne dépourvue de documents d’identité d’être un dissimulateur dépourvu de motifs d’asile.

      La problématique de l’exécution des renvois a été, dans ce contexte, une source de préoccupation majeure des années récentes. La Confédération a tenté et tente toujours de remédier à cette situation par la signature d’accords de réadmission avec les pays d’origine et de transit et par la mise en place de conditions d’expulsion de plus en plus dures, permettant la détention en vue du départ, la mise sous pression financière des cantons pour qu’ils exécutent les renvois et celle des demandeurs d’asile pour qu’ils fournissent toutes les informations et documents requis.

      Dissuasion et technologisation

      Une quatrième caractéristique récurrente de la politique d’asile des dernières décennies est une volonté de dissuasion par des conditions d’accueil peu attractives et des procédures sélectives. Les normes d’assistance pour les demandeurs d’asile ont ainsi été progressivement abaissées et les délais de recours raccourcis. La mise en place de barrières rendant plus difficile l’accès à la procédure d’asile (non-entrée en matière sur certaines demandes, recours systématique aux accords de Dublin, sanctions contre les compagnies aériennes transportant des personnes dépourvues de documents valables) ainsi que l’octroi de statuts subsidiaires vont dans le même sens.

      Des outils technologiques de plus en plus sophistiqués ont été mis en œuvre pour l’identification des personnes (dactyloscopie), l’établissement de l’âge (radiographies), l’expertise des documents et la vérification des provenances (expertise linguistique). Des campagnes d’information ont par ailleurs ciblés certains pays afin de dépeindre la Suisse comme une destination peu attractive.

      La politique de dissuasion est justifiée par le fait qu’elle est censée s’adresser aux personnes n’ayant pas de motifs d’asile solides et ainsi favoriser l’accueil des autres. Dans le même temps, les épisodes d’exil récents et en particulier la crise syrienne ont montré que pour des personnes pourtant considérées par le HCR comme des réfugiés de plein droit, la Suisse était devenue une destination de deuxième choix.

      Un changement de paradigme ?

      Les grandes évolutions que nous venons d’évoquer montrent à quel point, malgré la restructuration actuelle, la politique d’asile continue à s’exercer dans un certain paradigme. L’accueil sélectif et la dissuasion en sont les maîtres mots. L’approche reste ainsi réactive face à la croissance des demandes de protection à l’échelle mondiale et soulève de nombreuses questions : les personnes les plus menacées sont-elles bien celles qui sont protégées ? Les critères de protection choisis ne favorisent-ils pas certains profils indépendamment des risques objectifs encourus ? Imposer le déplacement jusqu’en Suisse pour demander la protection ne suscite-il pas de dangereux voyages ? La sélection par la vraisemblance du récit et par son adéquation à une définition spécifique du réfugié est-elle la seule possible ?, etc…

      Maintenant que l’importante réforme de la procédure est sous toit, il est sans doute temps d’initier une réflexion plus profonde sur ces questions visant à inscrire la politique d’asile dans un projet plus cohérent et proactif de protection.

      https://blogs.letemps.ch/etienne-piguet/2019/03/01/restructuration-de-lasile-tout-change-rien-ne-change

    • Une procédure expéditive

      Par une décision du 7 décembre 20181, le Comité contre la torture dit que la Suisse, en prononçant une décision de renvoi d’un ressortissant érythréen vers son pays d’origine, viole l’art. 3 de la Convention de l’ONU contre la torture. Selon cette disposition, aucun Etat partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

      Il s’agit d’un requérant d’asile qui a fui son pays en juin 2010 afin d’éviter d’être recruté par l’armée. Après avoir vécu trois années au Soudan, notamment dans un camp du Haut Commissariat pour les réfugiés, il a introduit en Suisse une demande d’asile le 22 mai 2014. Lors des deux auditions conduites par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), il n’a pas bénéficié de représentation légale gratuite. Mais surtout, lors de la deuxième audition sur les motifs d’asile, malgré sa demande, il n’a pas eu accès à un interprète dans sa #langue maternelle, mais en tigrinya, dont il n’a pas une bonne maîtrise.

      Le 1er mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile car les motifs de départ du requérant n’avaient pas été rendus vraisemblables et a prononcé son renvoi de Suisse. Le 4 avril 2016, le requérant a interjeté un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité la dispense de paiement de l’avance des frais de procédure en raison de son indigence : il lui était interdit de travailler et bénéficiait d’une assistance mensuelle de 415 francs. Le Tribunal a rejeté la requête, exigeant le paiement de l’avance des frais de procédure. Procédant à un examen sommaire de la situation, il était arrivé à la conclusion que le recours était voué à l’échec. Faute de paiement dans le délai, le recours a été déclaré irrecevable par le Tribunal dans un arrêt du 17 mai 2016.

      Assisté par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM), le requérant a introduit une plainte le 3 mars 2017 au Comité contre la torture des Nations Unies (#CAT). La décision du comité est intéressante car elle critique la #procédure_expéditive dont a fait l’objet ce ressortissant érythréen, tant celle menée par le SEM que celle qui s’est déroulée auprès du Tribunal. Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’asile applicable dès le 1er mars 2019, dont l’objectif principal est l’accélération du traitement des demandes d’asile, les autorités et juridictions doivent être particulièrement attentives au contenu de cette décision.

      Le CAT, qui fait référence au rapport du 25 juin 2018 de la Rapporteuse spéciale des nations Unies sur la situation des droits de l’homme en #Erythrée, indique que la situation des droits fondamentaux est sombre dans ce pays, que la torture et les mauvais traitements continuent d’y être pratiqués. Or, le CAT observe que, lors de la procédure devant le SEM, le requérant n’a pas eu accès à un #conseil_juridique gratuit et qu’il n’a pas été auditionné dans sa langue maternelle. De plus, les autorités ont contesté la validité des documents produits sans pourtant prendre des mesures pour en vérifier l’authenticité. Mais surtout, l’article 3 de la Convention implique un #droit_à_un_recours utile de sorte qu’il soit possible de procéder à un examen effectif, indépendant et impartial de la décision de renvoi si l’on est en présence d’une allégation plausible mettant en cause le respect de l’interdiction du refoulement.

      En exigeant le paiement d’une #avance_de_frais de procédure de 600 francs, alors que le requérant n’était pas en mesure de s’acquitter de ce montant, la Suisse ne lui a pas donné la possibilité de démonter les risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Erythrée et, partant, l’a privé d’un examen indépendant et impartial de la décision du SEM de le renvoyer. Le CAT observe que la Suisse semble avoir accepté la probabilité que le requérant soit astreint à des obligations militaires en Erythrée, sans toutefois se prononcer sur la compatibilité de cette pratique avec les droits tirés de la Convention. Ainsi, son renvoi constituerait une violation de l’article 3 de la Convention.

      La nouvelle procédure d’asile, par les cadences qu’elle impose, en particulier en fixant des délais brefs tout le long de l’instruction de la demande et dans le cadre du recours, présente des dangers quand bien même une représentation légale gratuite est instaurée.

      La décision du CAT rappelle l’importance de garantir une #procédure_équitable aux demandeurs d’asile. Il ne s’agit pas que d’une question de forme. Un traitement mécanique des demandes d’asile, par souci d’efficacité, sans respect effectif des droits de procédure, est susceptible de mettre en danger les migrants qui sollicitent une protection de la Suisse.

      https://lecourrier.ch/2019/03/13/une-procedure-expeditive

    • Mise en exergue d’un passage du rapport du Grand Conseil genevois sur le centre du #Grand-Saconnex. Il s’agit des mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport : http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf) :

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures


  • En #Guinée, l’Organisation internationale pour les migrations contrôle des frontières et les âmes

    En Guinée, l’Organisation internationale pour les migrations incite les jeunes à ne pas tenter de gagner l’Europe. Une #campagne de #communication financée par l’#Union_européenne et soutenue par des #artistes locaux bat son plein.

    « #Ne_pars_pas », c’est le #slogan choisi par l’OIM (Organisation internationale pour les migrations) pour inciter la #jeunesse guinéenne à ne pas se risquer sur les routes de l’exil et à rester chez elle. Financée en majeure partie par l’Union Européenne, cette campagne de #sensibilisation a pris les contours d’une vaste entreprise de communication d’influence où les mondes des #arts et de la #culture ont été cooptés pour porter le message. Humoristes, auteurs de bandes dessinées et autres rappeurs sont payés pour clamer, écrire ou chanter des éléments de langage définis par l’OIM qui agit pour le compte de l’Union européenne.

    La chanson « Falé » du très populaire groupe de rap #Degg_J_Force_3 a été écrite en partie par la directrice de l’OIM en Guinée et par son équipe de communicants. Son clip a été financé à hauteur de 15 000 euros par l’Union européenne. Plus de dix ans après la sortie du titre « Ouvrez les frontières » de l’Ivoirien Tiken Jah Fakoly, les artistes guinéens se veulent volontiers moralistes. #Moussa_Mbaye, un des deux chanteurs du groupe Degg J force 3, qui interprète « Falé » justifie sa démarche : « Nous pensons fermement que la jeunesse africaine a la possibilité de réussir dans son pays ».

    L’OIM s’appuie également sur le réseau des migrants dits « #retournés_volontaires » qu’elle a rapatriés de Libye, du Maroc ou du Niger. À travers l’#Association_guinéenne_de_lutte_contre_l'immigration_illégale qu’elle finance, les migrants « #retournés_volontaires » racontent aux candidats potentiels au départ les dangers de la traversée du Sahara, les tortures en Libye, etc.

    Il faut #rester_au_pays plutôt que de mourir en Méditerranée ou alors utiliser les #voies_légales, comme l’OIM invite à le faire. Mais ces voies légales n’ont jamais été aussi inaccessibles à une jeunesse guinéenne coincée dans un pays miné par le chômage, la misère, la corruption et dont le système éducatif ne lui offre aucun débouché professionnel.

    https://www.franceculture.fr/emissions/grand-reportage/lorganisation-internationale-pour-les-migrations-en-guinee-controle-de
    #contrôles_frontaliers #asile #migrations #frontières #OIM #IOM #Organisation_internationale_CONTRE_les_migrations (comme dit très bien Olivier Clochard dans le message où il a signalé cette information) #propagande #art #retours_volontaires #jeunes #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #dissuasion

    Pour voir et écouter le #clip officiel :
    #Falé
    https://www.youtube.com/watch?v=7vebkDz7-Tg

    ping @_kg_ @isskein


  • #Apple vs #Facebook et #Google : pour défendre sa doctrine, Tim Cook a-t-il raison de sortir les armes ? - Politique - Numerama
    https://www.numerama.com/politique/459847-apple-vs-facebook-et-google-pour-defendre-sa-doctrine-tim-cook-avai

    À la question « qui régule Apple si Apple devient un régulateur ? », la réponse est donc le spectre de l’#abus de #pouvoir. Pour la marque fruitée, retirer une #application majeure de l’#App_Store reviendrait à recourir à l’arme nucléaire. C’est un vecteur de #dissuasion dont le rôle est de menacer sans avoir à être utilisé. Dès lors, mieux vaut ne pas le dégainer de manière inconsidérée. Au début de la #Guerre froide, les #États-Unis maniaient la bombe sous la doctrine des « représailles massives », menaçant l’Union soviétique de guerre nucléaire au moindre débordement. Après que la crise de Cuba a manqué de faire vitrifier la planète en 1962, Washington a trouvé plus raisonnable de passer à la doctrine de la « riposte graduée », répondant aux accrochages de manière proportionnée et non nucléaire.

    La question de l’abus de pouvoir fait aussi que si la firme à la pomme veut (pour son propre intérêt) exercer des représailles graduées, elles doivent également être perçues comme légitimes par l’essentiel des acteurs du #numérique. On est encore loin de l’idéal des Nations-Unies, mais c’est déjà cela.

    #GAFA #web #internet #start_up


  • La construction du Centre fédéral « mise de côté »

    On n’aurait pas pensé trouver une information d’une telle importance en lisant un énième article sur « l’affaire Maudet » mardi 22 dans la Tribune de Genève...

    ...Et pourtant, On a pas rêvé, c’est écrit noir sur blanc que : « d’autres éléments liés à la détention et faisant aussi partie des desseins de Pierre Maudet sont également mis de côté. C’est le cas du centre fédéral pour les requérants d’asile qui était prévu à proximité de l’aéroport ». « Mis de côté », « qui était prévu »... On dirait que ce projet raciste de criminalisation, d’enfermement et de précarisation des personnes demandant l’asile ne verra pas le jour tout de suite.


    C’est une douce éclaircie dans le sombre paysage de l’enfermement et de la répression bâti à Genève par Pierre Maudet. Mais on ne baissera pas la garde ! Nous ne voulons pas de centre fédéral au #Grand-Saconnex ni ailleurs mais surtout on en veut ni maintenant ni après !

    https://renverse.co/La-construction-du-Centre-federal-mise-de-cote-1881
    #centre_fédéral #centres_fédéraux #Maudet #Genève #asile #migrations #réfugiés #restructuration

    • #Rapport de la #commission des affaires sociales chargée d’étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Pierre Eckert, Jean Rossiaud, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Philippe Poget, Isabelle Pasquier, François Lefort, Paloma Tschudi, Adrienne Sordet, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Jean Batou, David Martin, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Charles Rielle, Grégoire Carasso, Léna Strasser, Salima Moyard, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Xhevrie Osmani, Marion Sobanek, Cyril Mizrahi, Pierre Bayenet : Pas de centre fédéral d’attente et de départ à Genève !

      http://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02489A.pdf

      Mise en exergue d’un passage, les mots prononcés par #Pierre_Maudet autour de la nouvelle loi sur l’asile (p.9 du rapport cité ci-dessus)...

      L’objet affiché et assumé de cette loi était de réduire l’attrait de la Suisse aux yeux des requérant-e-s et de complexifier l’accès à la #Suisse.

      #dissuasion #attractivité #réforme #révision #loi

      Comme le dit un ami :

      …dire qu’après ça certains reprennent encore la bouche en cœur la communication du DFJP visant à faire croire qu’il s’agit d’accélérer les procédures dans l’intérêt des requérants…

      #accélération_des_procédures


  • S’armer face au péril russe ? emmanuel macron ferait bien de relire quelques manuels d’histoire Edouard Husson - Atlantico (Bruit des bottes) - 7 Novembre 2018
    http://www.atlantico.fr/decryptage/armer-face-au-peril-russe-emmanuel-macron-ferait-bien-relire-quelques-manu

    Le président de la République aurait-il oublié le rôle de la Russie lors des conflits de 1918-1918 et de 1939-1945 ?

    Déclaration de guerre depuis Verdun ?  
    Emmanuel Macron a entamé une tournée commémorative, cent ans après la fin de la Première Guerre mondiale. Le mardi 6 novembre 2018, il était à Verdun, capitale de la paix, lieu plus que symbolique où, en 843, s’affirmèrent pour la première fois, dans un texte officiel, clairement, une langue “française” et une langue “allemande”, base de la construction progressive des Etats nationaux. C’est à Verdun toujours qu’un millénaire plus tard la France et l’Allemagne, lointaines héritières de la “Francie occidentale” et de la “Francie orientale”, se livrèrent à la plus terrible bataille de la Première Guerre mondiale.

    En dix mois, 700 000 soldats en tout furent tués, presque autant du côté allemand que du côté français. C’est le moment de se souvenir. En 1984, pour le 70è anniversaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale, François Mitterrand et Helmut Kohl s’étaient spontanément donné la main pendant la cérémonie. La photo, peut-être plus émouvante encore que celle montrant le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer à la cathédrale de Reims, a fait le tour du monde et symbolise la réconciliation entre les ennemis d’hier. Aujourd’hui, Emmanuel Macron était seul ; c’est seulement samedi 10 novembre qu’il retrouvera la Chancelière, à Rethondes, lieu où furent signés les armistices de novembre 1918 et de juin 1940. L’ensemble des commémorations est, nous a-t-on dit, dédié au thème de la paix. Certains commentateurs ont regretté qu’il n’y ait pas de défilé militaire. Mais c’est ainsi, le président a invité la Chancelière allemande à prononcer le discours d’ouverture du Forum sur la paix.
     
    Il n’en est que plus paradoxal qu’Emmanuel Macron ait choisi Verdun pour faire une déclaration qui contredit largement l’esprit annoncé des commémorations. Je ne parlerai pas ici du côté paradoxal qui consiste à instrumentaliser la mémoire de la Grande Guerre au point de transformer la semaine de recueillement en opération de communication politique destinée à mettre en scène un président qui ne fréquente pas seulement la France des grandes métropoles, la “France d’en haut”, mais sillonne des villes moyennes, visite des sites industriels en difficulté entre ses discours de commémoration. Non, restons dans le cadre défini de la commémoration, de la guerre et de la paix. N’est-il pas proprement stupéfiant d’avoir choisi Verdun pour, lors d’un entretien radiophonique, en appeler à la création d’une “vraie armée européenne” et désigner un ennemi, explicitement, la Russie ? 
     
    Cette Russie souvent autoritaire mais à qui la République française doit d’exister encore
    Vous avouerez qu’il est pour le moins étonnant d’entendre dans la bouche d’un chef de l’Etat en pleine commémoration pacifique : “On ne protégera pas les Européens si on ne décide pas d’avoir une vraie armée européenne face à la Russie qui est à nos frontières et qui a montré qu’elle pouvait être menaçante” . Peu importe qu’Emmanuel Macron nuance ensuite son propos en disant souhaiter un “dialogue de sécurité avec la Russie”. Les propos essentiels sont surprenants à quelques jours de l’accueil du président Poutine à Paris, dans le cadre des commémorations. Surtout, quels que soient les griefs que l’on puisse avoir vis-à-vis de la Russie actuelle ou de son gouvernement, est-ce le moment de mettre en avant des contentieux ou bien de se rappeler ce qui nous rapproche ? S’agit-il de résoudre des disputes entre dirigeants de 2018 ou bien de se recueillir devant l’héroïsme et la souffrance des peuples en 1914-1918 ? 
     
    Commémorer la Grande Guerre et exalter la paix, n’inclut-il pas de se souvenir que sans le combat héroïque et les pertes énormes de l’armée tsariste à l’automne 1914, l’armée allemande aurait eu suffisamment de divisions à ramener vers l’ouest pour écraser notre armée ? N’est-ce pas le moment de rendre hommage au million huit-cent mille morts de l’armée russe ? Ne doit-on pas quitter la politique contemporaine pour se rappeler le paradoxe d’un peuple, d’un empire, russes, qui, aussi coercitifs fussent-ils, ont par deux fois sauvé notre régime républicain au XXè siècle ? En 1914-1917, en lui permettant de se renforcer suffisamment pour contenir la poussée de l’armée impériale ? Entre 1941 et 1945 pour vaincre le nazisme et permettre au Général de Gaulle de réinstaller la République ? Cinq millions de morts, civils et militaires, pendant la Première Guerre mondiale ; vingt-sept millions de morts, civils et militaires, entre 1941 et 1945. Tel est le tribut payé par l’Empire des tsars puis l’Union Soviétique à la défense de la liberté en Europe. Nous avons vainement attendu un geste des Européens de l’Ouest envers la Russie en 1989-1990. Jamais aucun chancelier allemand n’est allé à Moscou pour y déployer l’équivalent de la visite à Reims, de l’agenouillement de Willy Brandt à Varsovie ou de la poignée de mains de Verdun. Et même si l’on a décidé de détester sans nuances les gouvernants et les régimes russes successifs, il serait adéquat, durant dix jours, de penser en priorité aux peuples. En particulier quand on a pour ambition de faire reculer les populismes. Nos dirigeants se rendent-ils compte que, jusque dans la forme qu’ils donnent à leurs commémorations, ils mettent à distance les soutiers de l’histoire, les humbles et les pauvres qui fournirent le gros des combattants ? N’est-ce pas une semaine où parler de tous ceux qui, trop souvent dans les deux derniers siècles, ont dû supporter les conséquences de décisions prises par des dirigeants coupés du peuple ?

    Instrumentalisation anti-russe de la dissuasion nucléaire française ?  
    Même si nous décidions d’abandonner la cause des peuples, il y a bien d’autres critiques à formuler envers la déclaration du président français sur les ondes d’Europe 1. Je comprends bien que si l’on veut une armée, une “vraie armée”, il faut un “vrai ennemi”. Cependant Emmanuel Macron se rend-il compte de ce qu’il déclenche en mettant le doigt dans l’engrenage d’une structuration de la défense européenne à la fois émancipée des Etats-Unis (“On doit avoir une Europe qui se défend davantage seule, sans dépendre seulement des Etats-Unis, et de manière plus souveraine”) et tournée contre la Russie ? Lorque le Général de Gaulle prônait l’émergence d’une “Europe européenne”, elle devait bien s’émanciper des Etats-Unis et en même temps construire une architecture de sécurité avec la Russie.

    L’un ne pouvait pas aller sans l’autre aux yeux du fondateur de la Vè République. Ajoutons que si nous croyons à l’Europe, si nous voulons être fidèles à l’esprit de paix qui constitue le soubassement de l’édifice européen organisé, il nous faut de toutes nos forces refuser l’idée d’une “défense européenne” à la fois anti-américaine et anti-russe. 
     
    Regardons de plus près, en effet, ce qui est en train de de passer. Rien de plus instructif que de lire le dossier que consacre la revue allemande Internationale Politik, éditée par le think tank quasi-gouvernemental Deutsche Gesellschaft für auswärtige Politik (Société Allemande de Politique Etrangère) dans son édition datée de novembre-décembre 2018 à la “nucléarisation de la défense européenne”. On y voit Michael Rühle, collaborateur allemand de l’OTAN, y refuser l’idée que l’Allemagne puisse signer le nouveau traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires. Pour autant Rühle, tout comme Wolfgang Ischinger, président de la Conférence sur la Sécurité de Munich, ne reprennent pas à leur compte la perspective d’une “bombe nucléaire allemande”. Ils savent qu’elle susciterait aussitôt une réconciliation des Etats-Unis et de la Russie aux dépens de l’Allemagne. Mais alors, comment combiner le respect apparent de la dénucléarisation de l’Allemagne réunifiée et l’envie de plus en plus affirmée d’une partie du monde dirigeant allemand de pouvoir inclure l’arme nucléaire dans sa stratégie ? Wolfgang Ischinger pose ouvertement la question d’une extension de la dissuasion nucléaire française à l’Union Européenne et d’un co-financement allemand. Dans le même numéro d’Internationale Politik, le Français Bruno Tertrais, directeur adjoint de la Fondation pour la Recherche stratégique, écarte l’idée d’un co-financement ou d’un partage de la dissuasion au sens plein du terme, mais l’expert français n’exclut pas, en cas de retrait américain d’Europe, que la France puisse stationner quelques têtes nucléaires en Allemagne et en Pologne et que les pays ne disposant pas de la bombe s’engagent, eux, à procurer un soutien conventionnel à une attaque nucléaire française. 
     
    Mais que voudrait dire des armes nucléaires françaises stationnées en Allemagne et en Pologne sinon une déclaration de guerre (froide) à la Russie ? Sommes-nous vraiment sûrs que c’est ce que nous voulons, nous autres peuples d’Europe ? Et puis, que signifie cette envie soudaine de se débarrasser de la présence américaine en Europe depuis que le président Trump a exigé une augmentation des contributions des membres européens de l’OTAN au budget de la défense occidentale ?

    Croit-on vraiment que des pays qui ont besoin qu’on exerce sur eux, comme l’a fait le président américain, une pression considérable pour augmenter leur budget de la défense se laisseront entraîner dans l’effort nécessaire pour créer une défense crédible face à une Russie traitée en ennemie - et qui est aujourd’hui, qualitativement, la meilleure armée du monde ? Tout ceci, au fond, n’est pas vraiment pensé. Et ajoutons, pour finir que cette Europe qu’on nous propose est singulièrement dénuée de repères historiques, d’éthique et de valeurs. 
     

    La seule convergence franco-allemande possible : en communauté de valeurs avec les Anglo-saxons et en paix avec la Russie
    Passons rapidement en revue le siècle qui nous sépare de la fin de la Première Guerre mondiale. Dès l’entre-deux-guerres, on voit que l’Allemagne est traversée par une double aspiration : celle d’une entente avec les Etats-Unis (pour sa démocratisation) ; et celle d’une entente avec la Russie (pour garantir la paix de l’Europe). Hitler s’oppose à cette double aspiration ; et, profitant de la crise pour arriver au pouvoir, il emmène l’Allemagne dans une fuite en avant mortifère qui débouche sur une guerre contre, à la fois, les Etats-Unis et la Russie soviétique. Après 1945, l’extraordinaire intelligence collective dont fait preuve l’Europe, la grande Europe, avec ses « pères fondateurs », Schuman et Monnet, de Gaulle et Adenauer, Jean XXIII et Willy Brandt, Margaret Thatcher et Mikhaïl Gorbatchev, Jean-Paul II et Vaclav Havel, pour énumérer les plus importants d’entre eux, permet, au bout du compte, la réconciliation du tropisme américain et du tropisme russe de l’Allemagne. L’Allemagne sait depuis Bismarck que la paix en Europe n’est garantie que si elle s’entend étroitement avec la Russie ; mais elle sait aussi, depuis Stresemann, que ce n’est pas en Russie mais en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis qu’elle doit aller chercher la recette de sa démocratisation. Voilà pourquoi la France, si elle veut travailler opportunément avec l’Allemagne à l’organisation du continent, ne peut en aucun cas encourager l’Allemagne à se couper à la fois des Etats-Unis et de la Russie. Or c’est bien la pente sur laquelle Emmanuel Macron est en train de se laisser entraîner. 
     
    Non, notre vocation est de suivre une autre voie ! Mais une voie, comme l’avait montré le Général de Gaulle, qui est convergente avec les intérêts profonds de l’Allemagne et de l’Europe. La République française est soeur des deux autres grandes nations qui ont inventé la liberté. Nous ne devons en aucun cas accepter une Europe qui se coupe de Londres ni de Washington. De Gaulle a toujours su, de l’appel du 18 juin à la crise des missiles de Cuba, que dans les grandes crises nous étions aux côtés des Britanniques et des Américains. Mais nous ne devons pas pour autant nous laisser entraîner dans la tendance fréquente des Américains et des Britanniques à la confrontation avec la Russie. De Gaulle a voulu la bombe atomique pour la France de manière à ne pas dépendre des soeurs anglo-saxonnes, à pouvoir dire non le jour où elles s’emballeraient (pensons au refus français de la guerre en Irak en 2003, soutenu par l’Allemagne et la Russie). En revanche, il était impensable pour de Gaulle de « partager la dissuasion », en particulier de laisser nos cousins germains s’approcher de l’arme nucléaire. Laisser faire cela aurait été pour lui : 1. Nier le sacrifice de millions de Français et d’autres Européens pour abattre le militarisme allemand ; 2. entériner la coupure de l’Europe d’avec la Russie ; 3. et même ne pas laisser d’autre choix à la Russie, au bout du compte que la confrontation avec le reste de l’Europe. Le raisonnement gaullien est encore plus valable aujourd’hui : sans une entente avec la Russie, comment pouvons-nous sérieusement penser placer le continent européen en situation d’équilibre avec l’Asie ? Comment pouvons-nous prétendre, en 2018, combattre sérieusement l’islamisme et ses milices sans une coopération étroite avec Moscou ? 
     
    Alors oui, vive la paix ! Mais pas une fake peace, grosse d’affrontements imprévus et incontrôlables, où l’on désigne la Russie comme ennemie. Vive la réconciliation franco-allemande ! Mais fondée sur une vision globale des intérêts de l’Europe, dont nous ne voulons pas qu’elle devienne définitivement, pour reprendre la formule de Paul Valéry au lendemain de la Grande Guerre, un simple « cap de l’Asie ». Vive « l’Europe européenne » ! Mais fondée sur le bon sens de ses peuples et non sur les élucubrations idéologiques de dirigeants sans repères. 

    #emmanuel_macron #guerre
    #instrumentalisation #Verdun
    #communication_politique
    #armée #france #Russie #ennemis
    #dissuasion_nucléaire #Allemagne
    #guerre_froide #France


  • The U.S. Is Not Being Invaded: Fact-Checking the Common Immigration Myths

    Myth #1: Immigrants cost the U.S. “billions and billions” of dollars each year.

    Immigration puts much more money into U.S. public coffers via taxes than it takes out via benefits, as determined last year by a bipartisan blue-ribbon commission of leading immigration economists, across the political spectrum, convened by the National Academy of Sciences. It found that the average immigrant to the U.S., reflecting the country-and-skill composition of recent U.S. immigrants, makes a net positive fiscal contribution of $259,000 in net present value across all levels of government: federal, state, and local (see page 434 at the link).

    Myth #2: The U.S. is being “violently overrun” by immigrants.

    Immigrants to the United States, whether or not they have legal authorization, commit violent crimes at much lower rates than U.S. natives do. That is why violent crime is way down in the places where unauthorized immigrants go. For example, since 1990 the population of unauthorized immigrants in New York City has roughly tripled, from about 400,000 to 1.2 million, while during the same period the number of homicides in New York City collapsed from 2,262 (in 1990) to 292 (in 2017).
    Myth #3: The U.S. has the “most expansive immigration program anywhere on the planet.”

    In both Canada and Australia, some of the most prosperous and secure countries in the world and in all of history, immigrants are more than 20% of the population. That is far higher than the United States, where immigrants are 14% of the population.
    Myth #4: Immigrants are moving to the U.S. because it has the “hottest economy anywhere in the world.”

    Violence is a massive driver of undocumented immigration from El Salvador, Guatemala, and Honduras. Data provided to us by the Department of Homeland Security showed that from 2011 to 2016, unaccompanied child migrants apprehended at the U.S. border moved from Central America due to a roughly equal mix of economic conditions and violence in their communities. The violence is significant. Every 10 additional homicides in El Salvador, Guatemala, and Honduras caused more than six additional unaccompanied child minor apprehensions.
    Myth #5: A “strong border” will cause immigrants to “turn away and they won’t bother” trying to migrate.

    Enforcement alone is not an effective migration deterrent. To be effective, it must be paired with enhanced legal pathways for migration. People will move if they have to and because of dire situations in their origin communities, they will be more willing to accept the risks of apprehension. There are interrelated migration pressures that drive people to move---including violence in the home country, economic conditions at home, and demographic realities. In Central America, these factors are interacting in complex ways and are driving much of the migration we see at the U.S. border. More protection at the border isn’t a deterrent without addressing the push factors that drive migration and providing sufficient legal channels for migration.

    https://www.cgdev.org/blog/us-not-being-invaded-fact-checking-immigration-myths
    #préjugés #mythe #invasion #coût #afflux #migrations #asile #réfugiés #USA #Etats-Unis #pull-factors #pull_factors #facteurs_push #push-pull_factors #facteurs_pull #fermeture_des_frontières #dissuasion


  • Tunisia: #OIM usa il teatro per far riflettere su migrazioni

    Con la messa in scena al cinema «Le Rio» di Tunisi della pièce teatrale «#Le_radeau» (La zattera) di #Cyrine_Gannoun e #Majdi_Boumatar, è iniziato ieri sera un tour che porterà questo spettacolo sulla migrazione a Medenine il 1 novembre, Sfax il 2 novembre e Seliana il 4. Si tratta della prima attività di una campagna di sensibilizzazione pubblica che durerà diversi mesi sui rischi e i miti associati alla migrazione irregolare, coordinata dall’Organizzazione internazionale per le migrazioni (Oim) e dal teatro di El Hamra, in collaborazione con i ministeri tunisini dell’Istruzione superiore e della ricerca scientifica e degli Affari culturali, attraverso i delegati regionali alla cultura di Medenine, Seliana e Sfax. Durante la rappresentazione di «Le radeau», il pubblico è invitato a proiettarsi nell’avventura di otto personaggi che condividono un momento cruciale nella loro vita: la traversata del Mar Mediterraneo. La zattera è dunque un luogo in cui si incontrano tragedie, speranze, illusioni e disillusioni di migranti in cerca di una vita migliore. Il teatro della migrazione, si legge in un comunicato dell’Oim, diventa una metafora grazie alla quale è possibile riflettere sulla questione migratoria mettendo al centro l’umanità, un’espressione culturale che porta la voce dei migranti oltre l’aspetto politico, economico e mediatico. Il tutto con il fine di promuovere migrazioni sicure, umane, nell’interesse di tutti e con l’ambizione di creare momenti conviviali per rendere più fruttuosi i dibattiti sul tema migratorio. Aperti a tutti, giovani e meno giovani, e gratuiti, questi incontri, secondo l’Oim, permetteranno di discutere insieme le opportunità e le sfide sulla migrazione.


    http://www.ansamed.info/ansamed/it/notizie/rubriche/cultura/2018/10/29/tunisiaoim-usa-il-teatro-per-far-riflettere-su-migrazioni_3313bf27-dee4-4c
    #théâtre #IOM #migrations #dissuasion #Tunisie

    Petit commentaire:

    L’#OIM ne serait-il pas en train de convaincre, via une représentation théâtrale et ludique, les jeunes à ne pas partir ? Au lieu de faire un plaidoyer pour l’ouverture des frontières ? Je pose juste la question. J’aimerais bien voir la pièce pour juger de moi-même. Car, comment dire, je n’ai quand même pas trop confiance en l’OIM...

    #propagande

    cc @_kg_


  • #métaliste (qui va être un grand chantier, car il y a plein d’information sur seenthis, qu’il faudrait réorganiser) sur :
    #externalisation #contrôles_frontaliers #frontières #migrations #réfugiés

    Des liens vers des articles généraux sur l’externalisation des frontières de la part de l’ #UE (#EU) :
    https://seenthis.net/messages/569305
    https://seenthis.net/messages/390549
    https://seenthis.net/messages/320101

    Ici une tentative (très mal réussie, car évidement, la divergence entre pratiques et les discours à un moment donné, ça se voit !) de l’UE de faire une brochure pour déconstruire les mythes autour de la migration...
    La question de l’externalisation y est abordée dans différentes parties de la brochure :
    https://seenthis.net/messages/765967

    Petit chapitre/encadré sur l’externalisation des frontières dans l’ouvrage (Dé)passer la frontière :
    https://seenthis.net/messages/769367

    Les origines de l’externalisation des contrôles frontaliers (maritimes) : accord #USA-#Haïti de #1981 :
    https://seenthis.net/messages/768694


  • Scirocco : A Case Against Deportations

    EU governments are implementing security-oriented policies to govern migration. Higher walls, more controls, detention, expulsion. Deporting migrants to their country of origin will not tackle nor change people’s needs to migrate. Tunisians re-migrate to Italy short after being deported, as the uncertainty of travel is preferred to the certainty of unemployment and poverty.

    This animation tells the story of one to show the movement of many.
    Deportation is no deterrent to migration.

    https://vimeo.com/278007474


    #tunisie #migrations #vidéo #film #film_d'animation #remittances #fermeture_des_frontières #contrôles_frontaliers #smuggling #smugglers #mourir_en_mer #décès #morts #travail_au_noir #travail #économie #CIE #Italie #détention_administrative #renvois #expulsions #dissuasion #sans-papiers
    ping @_kg_

    • Deportation is no deterrent to migration - témoignage d’un migrant sfaxien rencontré à Briancon en janvier 2018 : « J’ai traversé la mer sept fois. Au début j’ai été renvoyé encore et encore. La septième fois le policier italien m’a dit ’Toi encore ? Vas-y ! On ne veut plus te voir ici’ et il m’a laissé rentrer en Italie »


  • À #Calais, un #état_d’urgence opportun

    Depuis plus de 20 ans, la préfecture du Pas-de-Calais et la mairie de Calais utilisent tous les moyens pour empêcher les exilé·e·s, en route pour la Grande-Bretagne ou en attente de l’examen de leur demande d’asile en France, d’installer des lieux de vie, et pour empêcher les habitant·e·s et associations de leur venir en aide. Bien que la menace terroriste soit nulle dans le Calaisis, l’adoption de l’état d’urgence a donné les coudées franches aux autorités.

    La déclaration de l’état d’urgence, à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, a fourni l’occasion à la préfecture du Pas-de-Calais d’utiliser les pouvoirs dérogatoires prévus par la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Le président de la République avait en effet considéré, par son décret du 14 novembre 2015, que le péril combattu devait l’être sur l’ensemble du territoire métropolitain. Sauf qu’à Calais, il n’a pas été question un seul instant de combattre le terrorisme. À notre connaissance, le territoire calaisien n’a d’ailleurs jamais constitué un enjeu dans la lutte contre Daesh.

    L’objectif était donc ailleurs : depuis plus de 20 ans, pour empêcher l’apparition de lieux de vie d’exilés à Calais, le préfet a pris l’habitude d’utiliser tous les moyens à sa disposition. Très vite, les forces de l’ordre calaisiennes ont considéré qu’elles ne pouvaient se passer des pouvoirs extraordinaires posés par la loi du 3 avril 1955. Extra-ordinaires, car, pour la plupart, ces pouvoirs sont complètement étrangers au droit commun et permettent de porter des graves atteintes à la liberté d’aller et de venir des personnes.

    L’application de l’état d’urgence à Calais, qui n’aurait jamais dû avoir lieu, intervient dans un contexte particulier. En novembre 2015, environ 6 000 exilés vivent à Calais. Certains sont demandeurs d’asile en France, quelques-uns sont en errance, tandis que d’autres cherchent à rejoindre le Royaume-Uni par des moyens irréguliers rendus nécessaires par l’insuffisance des procédures légales, en particulier en matière de réunification familiale [1].

    À cette époque, la maire de la commune de Calais et la préfète du Pas-de-Calais se félicitent d’avoir finalement obtenu la disparition de l’ensemble des squats et lieux de vie d’exilés implantés en centre-ville, en les repoussant sur le bidonville de la Lande, zone marécageuse située aux abords de la rocade portuaire. Cet « encampement » en marge de la ville expose les exilés à des conditions de vie particulièrement indignes [2]. Les personnes « relocalisées » doivent s’y installer dans des abris de fortune, à proximité du centre Jules Ferry où sont distribués, en quantité insuffisante, des repas et où est proposé un service de douches, volontairement sous-dimensionné, pour vraisemblablement éviter de rendre le lieu trop attractif. Parmi les exilés, figurent de très nombreux mineurs isolés, parfois très jeunes. Plusieurs associations françaises et britanniques se mobilisent alors pour apporter aux exilés l’assistance que les pouvoirs publics refusent d’accorder.

    Mais, pour sa part, l’autorité préfectorale travaille essentiellement à mettre à l’écart cette population et à empêcher les tentatives de passage. Et, à la fin de l’année 2015, c’est un État, probablement à court d’idées pour freiner l’essor de ces tentatives et maîtriser le nombre d’exilés présents, qui va profiter de la déclaration de l’état d’urgence.

    Dissuader les tentatives de passages

    L’état d’urgence va d’abord être utilisé pour sécuriser la frontière. Pour empêcher les tentatives de franchissement de la frontière, les dispositifs de protection ont été renforcés en 2015. À la suite d’un accord passé entre le ministre de l’intérieur français et le ministre du Home Office britannique en septembre 2014, la zone portuaire [3] est littéralement fortifiée par l’érection d’une double clôture de deux et quatre mètres de haut, et qui s’étend sur près de trois kilomètres le long de la rocade menant aux embarcadères du port de Calais.

    Évidemment, cela ne suffit pas à ralentir le nombre important de tentatives de passage, cela ne fait qu’en déplacer le lieu de la mise en œuvre. L’on tente toujours de franchir la frontière aux abords de l’Eurotunnel ; en juin 2015, Theresa May, ministre du Home Office affirme devant la Chambre des communes qu’au total 30 000 tentatives de passages ont été constatées sur les dix derniers mois [4].

    Les ministres de l’intérieur français et britannique vont donc, par un nouvel accord, le 20 août 2015 [5], allouer des moyens supplémentaires à la sécurisation du périmètre de l’entrée du tunnel, par un dispositif de clôtures, de vidéosurveillance, de technologie de détection infrarouge et de projecteurs lumineux. Ce renforcement drastique de la surveillance et de la protection de plusieurs points de passage ne décourage pourtant pas les exilés. Il les contraint cependant à prendre de plus en plus de risques. À tel point qu’en 2014 et 2015, on compte 46 décès à la frontière (sans citer les blessés).

    Pour enrayer les tentatives de passage que le dispositif ne ralentit pas, l’État va sortir la carte de l’état d’urgence. L’une des prérogatives prévues par l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 permet au préfet de département d’« instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». L’institution d’une zone de protection ou de sécurité est une mesure de police administrative attrape-tout, qui a pu, au début de la guerre d’Algérie, justifier d’importants déplacements de populations, des restrictions de circulation et même des assignations à résidence collectives, étant précisé que le non-respect de l’obligation imposée par l’autorité qui a institué la zone pouvait aboutir, comme le précise l’article 13 de la loi, à des peines d’emprisonnement. Alors que cette disposition devrait être maniée avec précaution, la préfète du Pas-de-Calais choisit de l’appliquer quelques jours après la déclaration de l’état d’urgence, le 1er décembre 2015, pour interdire la présence de piétons sur la rocade portuaire.

    Pourquoi une telle mesure ? L’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà à l’autorité de police (le maire ou le préfet) de réglementer, dans le cadre de ses pouvoirs ordinaires, les conditions de circulation sur les routes nationales. Mais surtout, une telle préférence donnée à la loi du 3 avril 1955 n’est pas compréhensible dès lors qu’aucun motif en lien avec l’état d’urgence n’est ici en cause, comme les commentateurs le soulignent [6]. Avec cet arrêté, ce n’est pas tant les aspects opérationnels de la zone de protection qui semblent intéresser la préfète du Pas-de-Calais, mais plutôt le label « état d’urgence », dont l’administration espère sûrement qu’il exercera un effet dissuasif sur les exilés tentés de passer. Mais, l’épouvantail ainsi créé n’a été d’aucun effet.

    L’obligation portée par cet arrêté a été massivement méconnue, pendant toute sa durée (la préfète du Pas-de-Calais ne parlait-elle pas, en octobre 2016, de plus de 30 000 intrusions piétonnes sur la rocade, chaque mois ?), sans qu’elle ne donne lieu, à notre connaissance, à des condamnations.
    Contrer le droit de manifester

    L’état d’urgence a également servi à restreindre le droit de manifester [7]. Là encore, ces limitations ont été régulièrement prononcées pour des motifs sans lien avec le risque d’attentats terroristes, au fondement de la déclaration de l’état d’urgence. Il a été instrumentalisé par le gouvernement pour assouvir des mobiles politiques et, tout particulièrement, pour contrer des manifestations hostiles à ses décisions. On connaît les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 contre des militants écologistes qui risquaient d’organiser des actions et des mobilisations au cours de la COP 21 (conférence internationale sur le climat qui s’est tenue au Bourget) ou encore les interdictions de séjour prononcées en application du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, contre des militants pour les empêcher de se rendre dans les secteurs où étaient organisées des manifestations contre la « loi travail ».

    À Calais, l’état d’urgence va permettre le gel du droit de manifester en soutien aux exilés. Lorsque, à la fin de l’année 2016, le démantèlement de la Lande de Calais est projeté, il est présenté par le gouvernement comme une grande opération humanitaire destinée à « sortir de la boue » les exilés qui y vivent et à leur permettre, par une (nouvelle) relocalisation – cette fois-ci vers des centres d’accueil et d’orientation – d’intégrer le dispositif d’asile de droit commun [8]. Les critiques de plusieurs associations – lesquelles n’y voient qu’une énième opération de déguerpissement sans solution pérenne pour les exilés arrivant à Calais – sont toutefois vives et risquent de brouiller le message du gouvernement [9]. De manière assez problématique, l’état d’urgence va de nouveau être mobilisé à Calais pour « invisibiliser » cette opposition.

    Ainsi, peu avant la destruction du bidonville de la Lande de Calais, deux manifestations de soutien aux exilés du bidonville sont organisées par la Coalition internationale des sans-papiers et migrants (CISPM), les 1er et 11 octobre 2016. Alors qu’elles n’ont aucun lien avec la lutte contre la menace terroriste, elles sont interdites par l’autorité préfectorale qui se fonde, sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, qui prévoit que « les […] rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ». C’est en se prévalant de l’insuffisance des unités de police pour encadrer ces rassemblements que la préfète du Pas-de-Calais interdit ces manifestations dont l’une, pourtant, ne devait pas regrouper plus de 200 participants [10]. À ces deux dates, les forces de l’ordre étaient, comme on le sait, très nombreuses à Calais pour préparer l’opération d’évacuation du bidonville, qui allait intervenir quelques jours après. On peut dès lors s’interroger sur la sincérité de la justification avancée.

    Pouvait-elle, en outre, suffire à justifier qu’aucune manifestation ne se tienne (même organisée différemment et selon un autre trajet), alors que, à cette époque, il existait dans le débat public un important courant opposé au plan d’évacuation du bidonville, tel qu’il était projeté, et qui aurait mérité de pouvoir s’exprimer ? Le tribunal administratif de Lille, saisi de deux référés-liberté, a malheureusement rejeté le recours des organisateurs en arguant que des groupes d’ultra-gauche et d’ultra-droite pourraient s’y rencontrer pour s’y affronter et que les forces de l’ordre ne pouvaient en assurer le contrôle [11].

    Et c’est ainsi que, au cours du mois d’octobre 2016, l’expulsion de la Lande de Calais a été mise en œuvre sans qu’aucune manifestation publique ait pu avoir lieu.
    Démanteler le bidonville

    Les opérations de l’expulsion du bidonville de la Lande de Calais se sont déroulées en plusieurs étapes : d’abord, avec l’adoption des arrêtés du 19 janvier et du 19 février 2016 pour l’expulsion de la zone sud du bidonville : ensuite avec l’arrêté du 21 octobre 2016 pour l’évacuation de la zone nord. Là encore, l’état d’urgence a constamment été mobilisé.

    D’abord, il a joué le rôle d’alibi et de justification des mesures d’expulsion. Chaque arrêté a, en effet, été pris au visa de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, et retient, parmi ses motifs, que, « compte tenu de la prégnance, à un niveau très élevé, de la menace terroriste ayant justifié l’état d’urgence, les forces de sécurité doivent prioritairement être engagées dans la prévention de cette menace et ne peuvent être distraites et mobilisées, en nombre très important, pour lutter contre des troubles à l’ordre public récurrents liés à l’occupation de ce campement ». Autrement dit, par contamination, le régime d’état d’urgence a permis de légitimer des décisions qui, en temps ordinaire, auraient pu sembler trop sévères ou inadaptées. Le pire est sûrement qu’une telle acception était recevable pour le juge administratif comme l’atteste la jurisprudence trop peu exigeante du Conseil d’État qui retient que, pour le prononcé d’une mesure relevant du régime de l’état d’urgence [12] ou d’une mesure de droit commun [13], l’autorité de police peut, notamment, s’appuyer sur le fait que les forces de police ne doivent pas être distraites de leur rôle de lutte contre le terrorisme.

    Ensuite, l’état d’urgence a été utilisé à des fins opérationnelles, dans le cadre de ces expulsions. Ainsi, le 23 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais crée une zone de protection sur l’ensemble du secteur de la Lande, dans laquelle le séjour, la circulation et le stationnement des personnes sont réglementés, du 24 octobre au 6 novembre 2016. Cette décision a pour principale implication de subordonner l’entrée sur la Lande à l’obtention d’une accréditation délivrée par la préfète.

    Une opération "humanitaire" attentatoire aux droits de l’Homme

    Ce dispositif parachève, en quelque sorte, ce qui avait déjà été entrepris avec les interdictions de manifestations : il vise à empêcher tout risque d’opposition. Le texte indique chercher à éloigner du bidonville les militants No Border jugés susceptibles de s’opposer physiquement au démantèlement. L’on découvre toutefois qu’aucune action de ce type n’a jamais été projetée. En outre, le dispositif cible large et éloigne les avocats de la zone de protection. Plusieurs d’entre eux, qui intervenaient sur le #bidonville, ne pourront pas retrouver leurs clients avant qu’ils soient dispersés dans des centres d’accueil et d’orientation, sur tout le territoire national, à l’issue de l’opération d’expulsion.

    Alors que des centaines de journalistes ont bénéficié d’accréditations pour assister à l’expulsion, plusieurs associations de soutien des exilés, présentes sur le bidonville, ont été tenues à l’écart. Certaines, qui y intervenaient avec le concours de l’État sur des questions de santé et de sensibilisation aux violences sexuelles, se sont vu refuser l’accréditation alors qu’elles y suivaient des exilés. Il en est allé de même pour l’association la Cabane juridique/Legal Shelter, qui avait pu, quelques mois auparavant, organiser la saisine du juge des enfants pour obtenir le placement provisoire de mineurs isolés étrangers du bidonville, et qui accompagnait encore près de 200 exilés victimes de violences policières ou engagés dans des démarches de demande d’asile et de réunification familiale.

    Quelques heures après l’adoption de cet arrêté, le Gisti, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’association calaisienne le Réveil voyageur et la Ligue des droits de l’Homme l’ont dénoncé dans le cadre d’un référé-liberté. Trop tard. La préfète du Pas-de-Calais l’abrogera quelques heures avant l’audience, en indiquant que l’opération d’#expulsion étant achevée, l’arrêté instituant la zone de protection n’avait plus d’utilité.

    Outre l’institution de cette zone de protection, la préfète du Pas-de-Calais a prononcé, en octobre 2016, quatre interdictions de séjour à l’encontre de militants. Un rapport parlementaire le note : ces dernières mesures n’étaient pas fondées sur le fait que la présence de ces derniers constituerait un risque d’attentat terroriste, ni même sur une dangerosité révélée par des #violences commises dans le passé, mais sur le simple fait que ces personnes auraient été vues aux abords de la première zone de protection créée le 1er décembre 2015 [14]. Parmi ces interdits de séjour figure un journaliste, auteur d’articles et de reportages témoignant de la dureté des #violences_policières à Calais.

    Jamais une opération « humanitaire » n’a mobilisé autant de prérogatives attentatoires aux libertés. Qu’importe. L’essentiel est, pour le gouvernement, que ce recours aux outils de l’état d’urgence ait permis d’atteindre l’objectif d’une expulsion éclair en trois jours.

    https://www.gisti.org/spip.php?article5963
    #frontières #asile #migrations #réfugiés #fermeture_des_frontières #dissuasion #terrorisme #camps #campement #droits_humains #droits_fondamentaux


  • EU leaders consider centers outside bloc to process refugees

    Draft conclusions for the European Council summit next week propose the creation of ‘disembarkation platforms.’

    European Council President Donald Tusk has proposed that EU leaders create “regional disembarkation platforms” outside the European Union, where officials could quickly differentiate between refugees in need of protection and economic migrants who would potentially face return to their countries of origin.

    The proposal is an effort to break the acute political crisis over migration and asylum that has bedeviled EU leaders since 2015 — and even threatened in recent days to topple the German government — even as the numbers of arrivals have plummeted since the peak of the crisis.

    The disembarkation platform concept — which officials said would have to be implemented in cooperation with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and the International Organization for Migration (IOM) — could create a formal mechanism by which the EU can bridge the divide between hard-line leaders calling for tough border controls and those insisting that EU nations obey international law and welcome refugees in need of protection.

    But the idea could also open EU leaders to criticism that they are outsourcing their political problem by creating centers for people seeking entry in countries on the periphery of the bloc. Among the potential partner nations are Tunisia and Albania, but officials say it is far too soon to speculate.

    The idea to create such facilities was suggested in 2016 by Hungarian Prime Minister Viktor Orbán, the strongest critic of the EU’s policies on migration — especially on the relocation of refugees across Europe.

    More recently, French President Emmanuel Macron has endorsed the idea, and on Sunday Italian Foreign Minister Enzo Moavero said Italy wants to officially put the idea on the table at the European Council summit.

    According to the draft guidelines, the new sites would “establish a more predictable framework for dealing with those who nevertheless set out to sea and are rescued in Search And Rescue Operations.”

    The conclusions state: “Such platforms should provide for rapid processing to distinguish between economic migrants and those in need of international protection, and reduce the incentive to embark on perilous journeys.”
    https://www.politico.eu/article/regional-disembarkation-platforms-eu-leaders-consider-camps-outside-bloc-to

    Nouveau #mots, nouvelle absurdité #disembarkation_platform...!!!
    #tri #migrations #migrants_économiques #réfugiés #catégorisation #hotspots #externalisation #novlangue
    #regional_disembarkation_platforms #Tunisie #Albanie #plateformes_régionales_de_désembarquement

    cc @reka @isskein @i_s_

    • European Council meeting (28 J une 2018) – Draft conclusions

      In order to establish a more predictable framework for dealing with those who nevertheless set out to sea and are rescued in Search And Rescue Operations, the European Council supports the development of the concept of regional disembarkation platforms in close cooperation with UNHCR and IOM. Such platforms should provide for rapid processing to distinguish between economic migrants and those in need of international protection , and reduce the incentive to embark on perilous journeys.

      https://g8fip1kplyr33r3krz5b97d1-wpengine.netdna-ssl.com/wp-content/uploads/2018/06/draftEucoConclusionsJune.pdf
      #HCR #OIM #IOM

    • Une idée qui vient de la Hongrie...

      From protest to proposal : Eastern Europe tries new migration tactic

      “Asylum procedures should be completed outside the EU in closed and protected hotspots before the first entry on the territory of the EU,” states Orbán’s plan. “Third countries should be supported in establishing a system of reception and management of migratory flows … which should foresee careful on-site screening of refugees and economic migrants,” reads Renzi’s.

      https://www.politico.eu/article/viktor-orban-hungary-slovakia-from-protest-to-propose-eastern-europe-tries-

    • La UE estudia instalar centros de clasificación de inmigrantes en el norte de África

      Un borrador de documento para la cumbre afirma que la idea podría facilitar «un procesamiento rápido que distinga entre migrantes económicos y refugiados»

      La Unión Europea estudia la idea de construir centros para el procesamiento de inmigrantes en el norte de África en un intento por disuadir a la gente de emprender viajes a través del Mediterráneo que puedan poner en riesgo su vida, según indica un documento al que ha tenido acceso The Guardian.

      El Consejo Europeo de líderes de la UE «apoya el desarrollo del concepto de plataformas de desembarque regional», según señala un borrador de conclusiones de la cumbre europea que se llevará a cabo la próxima semana.

      La UE quiere estudiar la viabilidad de instalar estos centros en el norte de África, donde comienza la mayoría de los viajes de los inmigrantes que quieren llegar a suelo europeo. «Estas plataformas podrían facilitar un procesamiento rápido que distinga entre migrantes económicos y aquellos que necesitan protección internacional, y así reducir los incentivos a embarcarse en viajes peligrosos», sostiene el documento.

      La inmigración es un tema prioritario en la agenda de la próxima cumbre de dos días que se iniciará el 28 de junio. Los líderes de la UE intentarán llegar a un consenso sobre cómo manejar la crisis de los miles de refugiados e inmigrantes que llegan a Europa cada mes.

      Los líderes de Alemania y Francia, Angela Merkel y Emmanuel Macron, se han reunido este martes cerca de Berlín para fijar una posición común respecto a la inmigración y la eurozona, en medio de los temores sobre el desmoronamiento del proyecto europeo.

      Antes de la reunión, el ministro de Hacienda francés, Bruno Le Maire, afirmó que Europa está «en proceso de desintegración». «Vemos Estados que se están cerrando, intentando encontrar soluciones nacionales a problemas que requieren soluciones europeas», señaló. Así, llamó a construir «un nuevo proyecto europeo sobre inmigración», así como sobre asuntos económicos y financieros «que consoliden a Europa en un mundo en el que Estados Unidos está a un lado, China al otro y nosotros quedamos atrapados en el medio».

      El ministro de Interior alemán, Horst Seehofer, de línea dura, está presionando a la canciller Angela Merkel para que diseñe un plan europeo para finales de mes. Alemania sigue siendo el país europeo que más solicitudes de asilo recibe. Si no hay avance a nivel europeo, Seehofer quiere que la policía de las fronteras alemanas comience a negar la entrada a los inmigrantes.

      No queda claro cómo se llevaría a la práctica la propuesta europea de «plataformas de desembarque regional», o dónde se instalarían.

      En 2016, la UE llegó a un acuerdo con Turquía que redujo drásticamente el flujo migratorio, pero al bloque le ha resultado más difícil trabajar con los gobiernos del norte de África, especialmente con Libia, punto de partida de la mayoría de las embarcaciones que intentan llegar a Europa por el Mediterráneo.

      La Comisión Europea ha rechazado la posibilidad de llegar a un acuerdo con Libia parecido al de Turquía, debido a la inestabilidad del país. Sin embargo, el anterior Gobierno de Italia pactó con las milicias y tribus libias y colaboró para reconstituir la guardia costera libia. Estas acciones han contribuido a reducir drásticamente el número de personas que intenta cruzar el Mediterráneo, pero los críticos han denunciado un aumento en las violaciones de los derechos humanos.

      Según el documento filtrado, la UE prefiere construir los centros en colaboración con ACNUR, la agencia de la ONU para los refugiados, y con la Organización Internacional para la Migración, otro organismo relacionado con la ONU que con anterioridad ha criticado la escasez de rutas legales que tienen los inmigrantes y refugiados africanos para llegar a Europa.

      https://www.eldiario.es/theguardian/UE-instalar-procesamiento-inmigrantes-Africa_0_783922573.html

    • Commentaire d’Emmanuel Blanchard, via la mailing-list Migreurop :

      Au contraire de ce que suggère le titre choisi par ce journaliste (article ci-dessous), la proposition de créer ces plateformes de débarquement n’est pas vraiment « étonnante » tant elle ressemble aux « #processings_centers » et autres « #centres_d'identification » dont les projets ressurgissent régulièrement depuis le début des années 2000. Il y a cependant des évolutions (ces centres étaient pensés pour cantonner les exilés avant qu’ils prennent la mer et pas pour débarquer les boat-people secourus en mer) et le danger se rapproche : maintenant que ces camps existent sous le nom de hotpsots dans les iles grecques, il apparaît possible de les étendre dans des pays extérieurs ayant besoin du soutien financier ou politique de l’UE.

    • Europe Pushes to Outsource Asylum, Again

      With Dublin reform stalled, European leaders began to cast around for new ideas to solve the ongoing political crisis on migration and settled on a recurring proposition: the creation of asylum processing centres beyond the (strengthened) borders of the European Union.

      What exactly is up for discussion remains unclear. The plans championed by various EU leaders are diverse, yet the details remain fuzzy. What they have in common is a near-universal focus on shifting responsibility for dealing with refugees and migrants upstream. The idea of external processing looks good on paper, particularly in demonstrating to skeptical voters that governments have control over migration flows. But leaders also hope that by reducing inflows to the European Union, they will face less pressure to compromise on sharing responsibility for asylum within the bloc.

      The devil is in the detail. Proposals to externalize the processing of asylum claims are not new, but have largely fallen flat. Previous leaders balked at the idea of such elaborate constructions, especially when confronted with their significant practical complications. But public pressure to further slow arrivals of refugee and migrant boats has mounted in many countries, and leaders feel compelled to find an agreement. The result is a debate on migration increasingly divorced from reality.

      But before sitting down to the negotiating table, EU leaders may want to reflect on the exact model they wish to pursue, and the tradeoffs involved. Critically, does the concept of “regional disembarkation platforms” set out in the draft European Council conclusions offer a potential solution?

      Key Design Questions

      From Austria’s so-called Future European Protection System, to the “centres of international protection in transit countries” suggested by Italian Prime Minister Giuseppe Conte, to an outlier idea from the Danish Prime Minister to create centres to host failed asylum seekers in “undesirable” parts of Europe —a variety of models for externalization have been floated in recent weeks.

      Several proposals also envisage the simultaneous creation of joint processing centres within the European Union, coupled with the use of reception centres that restrict residents’ freedom of movement. While it is still unclear how such a plan would unfold, this commentary focuses on the external dimension alone.

      Where Would People Be Stopped and Processed?

      The proposals differ regarding where in the journey they would stop migrants and potential asylum seekers. French President Emmanuel Macron has vaguely referred to centres in key transit countries, such as Niger, Libya, and Chad, as well as closer to regions of origin. Others have focused more squarely on the North African coast.

      Centres operating far away from the European Union would likely function as a form of resettlement, stopping people en route (or even prior to the journey), and offering selected individuals an additional channel of EU entry in hopes that this would discourage the use of smugglers. Indeed, nascent EU efforts to resettle refugees evacuated from Libya to Niger (under the Evacuation Transit Mechanism, or ETM), demonstrate how this might work. At the other extreme, the model championed by Austrian Chancellor Sebastian Kurz would see migrants and refugees returned to “safe zones” in Africa, where they would stay, even after arriving at the external EU border.

      The latter concept is problematic under current EU and international law. By returning arrivals to third countries without giving them the opportunity to submit an asylum claim, governments would be likely to run afoul of the EU Asylum Procedures Directive, as well as the European Convention on Human Rights, which prohibits signatories from the “collective expulsion of aliens.” European Court of Human Rights case law also precludes the pushback of migrants rescued by European boats while crossing the Mediterranean. Conversely, however, if migrants and potential asylum seekers are stopped before entering EU waters, and without the involvement of European-flagged vessels, then no EU Member State has formal legal responsibility.

      A framework for regional cooperation on the disembarkation of migrant boats—being developed by the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR) —may offer a middle ground. While details are scarce, it seems likely that the proposal would focus first on the development of a system for determining who would rescue migrants crossing the Mediterranean, and where they would be landed. Absent consensus within the European Union on responsibility sharing for asylum claims, UNHCR would attempt to create a new framework for responsibility sharing with both Northern and Southern Mediterranean states on search and rescue. However, to prove palatable to partners, such a scheme would require strong EU support, not least through the creation of regional disembarkation centres across North Africa where migrants and refugees “pulled back” from their journey would be sent. This approach would sidestep the application of EU law. To be viable, the European Union would likely need to offer North African partner states some assurance of support, including resettling some of those found in need of protection (as with the Niger ETM).

      Who Would Do the Processing?

      Once asylum seekers are pulled back, there is the question of who would make determinations regarding their protection. There are three options.

      First, Member States’ own asylum agencies could adjudicate protection claims, as Macron has occasionally suggested. Aside from the logistical challenges of seconding officials outside Europe, the question quickly arises as to who would adjudicate which applications? Member States have very different asylum systems, which produce markedly different outcomes for applicants, and would need extensive coordination.

      As a result, there is growing interest in developing an EU asylum agency capable of undertaking assessments on behalf of Member States. This appears a neat solution. However, governments would have to agree joint procedures and standards for processing claims and have confidence in the decisions made by through a joint processing arrangement. This is, if anything, an option only in the long term, as it would be years before any such agency is operational.

      Should the regional disembarkation idea gain ground, the European Union would have no legal responsibility to undertake assessment. Most Member States would be likely to consider UNHCR a key partner to manage any external process. But doing so could require UNHCR to redeploy limited staff resources from existing resettlement operations or from pressing humanitarian situations elsewhere. Moreover, outsourcing to UNHCR could still raise the issue of trust and transferability of decisions. Many Member States remain reluctant to rely solely on UNHCR to select refugees for resettlement, preferring to send their own teams to do the final selection.

      What Happens Next?

      The issue of what happens to people after their protection claims are assessed remains at the crux of questions around the feasibility of external processing. Proposals here differ starkly.

      On the one hand, some proposals would allow those recognized as in need of protection to subsequently enter the European Union. This is the option that—even if the European Union has circumvented any legal responsibility—would be deemed necessary to host countries as it would give them assurance that they are not overly burdened with providing protection. But doing so would require Member States to agree on some sort of distribution system or quotas for determining who would be settled where—crashing back into a responsibility-sharing problem that has plagued the European Union.

      By contrast, proposals that would explicitly not allow entry to anyone who had attempted to travel to Europe via the Mediterranean, taking a page from Australia’s playbook, are meant to assuage fears that such centres would become magnets for new travellers. Those with protection needs brought to such centres would be settled in countries outside the bloc. The challenges with this model centre squarely on the difficulty finding a “safe” country that would allow the settlement of potentially unlimited number of protection beneficiaries. Neither is likely to be the case in any arrangements the European Union would seek to make with external countries.

      Finally, there is the troubling question of what to do with those denied status or resettlement in the European Union. While the International Organization for Migration (IOM) or another agency might be able to help facilitate voluntary return, some might not be able to return home or may have been denied resettlement but nonetheless have protection needs. They are at risk of becoming a population in limbo, with long-term implications for their well-being and for the host country.


      https://www.migrationpolicy.org/news/europe-pushes-outsource-asylum-again
      #schéma #visualisation

    • "L’UE devrait demander à la Tunisie ou l’Algérie d’accueillir des migrants"

      Afin d’éviter toute complicité des ONG, #Stephen_Smith propose notamment une participation des pays du sud de la Méditerranée. « L’Europe se bat un peu la coulpe et a l’impression que tout est pour elle. Or, la Libye a beaucoup de pays voisins. Pourquoi n’a-t-on pas songé à demander le soutien de la Tunisie ou de l’Algérie ? Habituellement, en cas de naufrage, la règle veut que les voyageurs soient transportés vers la prochaine terre sûre. Et, à partir de la Libye, cette terre n’est pas l’Italie. »

      http://www.rts.ch/info/monde/9678271--l-ue-devrait-demander-a-la-tunisie-ou-l-algerie-d-accueillir-des-migran
      #Tunisie #Algérie

    • Macron y Pedro Sánchez proponen «centros cerrados de desembarco» para los inmigrantes que lleguen a Europa

      Con el apoyo de Pedro Sánchez, el presidente francés expone su apuesta para la gestión de las llegadas de migrantes a las costas del sur de Europa

      En estos centros se tratarían los expedientes de los demandantes de asilo o se tramitaría su devolución a los países de origen

      https://www.eldiario.es/desalambre/Macron-propone-centros-desembarco-inmigrantes_0_785321746.html
      #Espagne

    • EU admits no African country has agreed to host migration centre

      The European Union’s most senior migration official has admitted that no north African country has yet agreed to host migrant screening centres to process refugee claims.

      Details of an EU plan to prevent migrants drowning at sea emerged on Thursday after Italy criticised the agenda of an emergency summit for not offering enough to help it cope with arrivals.

      Dimitris Avramopoulos, the European commissioner for migration, said the EU wanted to “intensify cooperation” with Algeria, Egypt, Libya, Tunisia, Niger and Morocco, as he announced the intention to create a “regional disembarkation scheme”.
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      So far no African country had agreed to host screening centres, he confirmed. “It has to be discussed with these countries, he said. “An official proposal has not been put on the table.”

      The idea for offshore migrant processing centres remains sketchy, with numerous political, practical and legal questions unanswered. It remains unclear, for example, whether migrants on a rescue ship in European waters could be returned to a north African country.

      Tahar Cherif, the Tunisian ambassador to the EU said: “The proposal was put to the head of our government a few months ago during a visit to Germany, it was also asked by Italy, and the answer is clear: no!

      “We have neither the capacity nor the means to organise these detention centres. We are already suffering a lot from what is happening in Libya, which has been the effect of European action.”

      He said his country was facing enough problems with unemployment, without wishing to add to them while Niger said its existing centres taking migrants out of detention camps in Libya are already full.

      The idea for the centres was thrown into the mix of EU migration policy before a series of crucial summits on migration in the next week.

      About 10 EU leaders will meet in Brussels on Sunday in a hastily convened emergency meeting aimed at preventing the collapse of the German coalition government.

      But the Italian government has been angered by draft conclusions for the summit, which stress the need to counter “secondary movements” – an issue that affects Germany.

      Under EU rules, a member state usually has responsibility for asylum seekers who have arrived in its territory, a regulation that has put frontline states Italy and Greece under huge pressure.

      But claimants often move to a second EU state, seeking a faster decision or to unite with family members.

      So-called “secondary movements” is the issue driving a wedge between Germany’s ruling coalition. The Bavarian CSU party has set the chancellor, Angela Merkel, a deadline of two weeks to find a solution. The interior minister, Horst Seehofer, has threatened to send away migrants at the border – a breach of EU rules that threatens to unravel the common asylum system.

      Tensions are running high after Italy’s prime minister, Giuseppe Conte, said he was not ready to discuss secondary movements “without having first tackled the emergency of ‘primary movements’ that Italy has ended up dealing with alone”.

      Italy’s far-right interior minister, Matteo Salvini, said: “If anyone in the EU thinks Italy should keep being a landing point and refugee camp, they have misunderstood.”

      The election of a populist government in Italy, combined with tensions in Germany’s ruling coalition, has created a political storm over migration despite the sharp fall in arrivals. In the first six months of this year 15,570 people crossed into Italy, a 77% drop on last year.

      The European commission president, Jean-Claude Juncker, reluctantly agreed to host the weekend summit to help Merkel, after her governing coalition came close to breaking point.

      Avramopoulos stressed that the summit would be about “consultations” to prepare the ground for decisions to be taken by all 28 EU leaders at a European council meeting next Thursday.

      Warning that the future of the EU’s border-free travel area was at stake, Avramopoulos said: “The European leadership of today will be held accountable in the eyes of future generations if we allow all these forces of populism to blow up what has been achieved”.

      https://www.theguardian.com/world/2018/jun/21/eu-admits-no-african-country-has-agreed-to-host-migration-centre

    • IOM-UNHCR Proposal to the European Union for a Regional Cooperative Arrangement Ensuring Predictable Disembarkation and Subsequent Processing of Persons Rescued at Sea

      Approximately 40,000 refugees and migrants have arrived in Europe via maritime routes in 2018 to date. This is almost six times less than over the same period in 2016, following a peak in arrivals by sea in 2015. According to EUROSTAT, approximately 30 per cent of those arriving on the European shores were in need of international protection; moreover, some have faced extreme hardship and abuse at the hands of unscrupulous traffickers during the journey.

      Despite the reduced arrival rates, new challenges resulting from divergent EU Member State views have revealed a need to revisit regional arrangements to relieve front line states from having the sole responsibility for the disembarkation and further processing of people rescued at sea.

      IOM and UNHCR stand ready to support a common approach, and call on all countries in the Mediterranean region to come together to implement a predictable and responsible disembarkation mechanism in a manner that prioritizes human rights and safety first, delinked from the subsequent processing of status and related follow-up responsibilities, post-disembarkation, for those rescued in international waters.

      It is increasingly recognized that disembarkation cannot be the sole responsibility of one country or regional grouping. It should be a shared responsibility across the Mediterranean Basin, with due respect for the safety and dignity of all people on the move. A comprehensive approach is required to realize effective and sustainable responses.

      People on the move to and through the Mediterranean have different migratory status, with the majority of them not qualifying for international or subsidiary protection. Addressing the drivers of forced displacement and irregular migration needs to be given renewed attention through effective conflict-prevention and crisis settlement processes, strengthening good governance, rule of law, and respect for human rights efforts, stabilization and recovery, as well as poverty reduction.

      Priority efforts need to focus on strengthening protection capacities in regions of origin, including through developing sustainable asylum systems; providing sufficient needs-based support for humanitarian operations and adopting a development-oriented approach to assistance; as well as expanding opportunities for resettlement, family reunification and safe pathways for refugees which are currently well below existing needs and pledges being made. Efforts toward opening safe and regular pathways for migrants need also to be undertaken (family reunification, labour and education opportunities, humanitarian visas for vulnerable migrants).

      Against this background, with a focus on the immediate disembarkation concerns at hand, the current proposal for a regional disembarkation mechanism aims to ensure that:

      People rescued-at-sea in international waters are quickly disembarked in a predictable manner in line with international maritime law, in conditions that uphold respect for their rights including non-refoulement, and avoid serious harm or other risks;
      Responsible post-disembarkation processing, supported – as appropriate- by IOM and UNHCR, leads to rapid and effective differentiated solutions and reduces onward movement through an effective cooperative arrangement.

      Functioning of the mechanism is premised on a set of principles and common objectives:

      The effective functioning of maritime commerce requires ships’ masters to have full confidence in prompt and predictable disembarkation;
      Efforts to reduce loss of life at sea are maximized, in line with existing international obligations and frameworks, and saving lives remains the international community’s priority;
      Strengthened efforts to build the capacity of Coast Guards in Mediterranean countries (not just in Libya) to perform effective rescue operations in their respective SAR;
      National Maritime Rescue Coordination Centres (MRCC) are able to carry out their work effectively for the purposes of search and rescue operations based on long- standing and effective practices to save lives;
      People rescued at sea in the Mediterranean are quickly disembarked in safe ports in a predictable manner in line with established rescue at sea arrangements and international maritime law, coordinated through the responsible MRCCs;
      Measures for cooperative arrangements to support States providing for disembarkation are well-established;
      The right to seek asylum is safeguarded, and the human rights of all individuals such as non-refoulement are respected, including the right not to be disembarked in or transferred to a place where there is a risk of persecution, torture, or other serious harm;
      Efforts to address human smuggling and trafficking are reinvigorated, including measures to ensure protection and/or referrals for victims of trafficking and ensuring the effective prosecution of those involved in / or facilitating human trafficking or smuggling;
      Rescue at sea capacity coordinated by effective MRCCs that operate in accordance with international law is reinforced.

      As such, the proposal does not affect existing legal norms and responsibilities applicable under international law (Note 1) Rather it seeks to facilitate their application in accordance with a regional collaborative approach and the principle of international cooperation. This proposal relies on functional arrangements for intra-EU solidarity in managing all consequences of rescue, disembarkation and processing. It also relies on operational arrangements which would need to be sought and formalised through a set of understandings among all concerned States.

      https://www.iom.int/news/iom-unhcr-proposal-european-union-regional-cooperative-arrangement-ensuring-pre

      Question : c’est quoi la différence entre la proposition IOM/HCR et la proposition UE ?

    • THE LEGAL AND PRACTICAL FEASIBILITY OF DISEMBARKATION OPTIONS

      This note presents a first assessment of the legal and practical feasibility of the three different scenarios on disembarkation presented at the Informal Working Meeting of 24 June 2018. Under international maritime law, people rescued at sea must be disembarked at a place of safety. International law sets out elements of what a place of safety can be and how it can be designated, without excluding the possibility of having regional arrangements for disembarkation.


      https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/migration-disembarkation-june2018_en.pdf
      #scénario

    • #Palerme :
      ❝La Commission régionale de l’Urbanisme a rejeté le projet de pré-faisabilité du “#hotspot” à Palerme, confirmant l’avis du Conseil municipal de Palerme. L’avis de la Commission régionale reste technique. Le maire de Palerme a rappelé que « la ville de Palerme et toute sa communauté sont opposés à la création de centres dans lesquels la dignité des personnes est violée (...). Palerme reste une ville qui croit dans les valeurs de l’accueil, de la solidarité et des rencontres entre les peuples et les cultures, les mettant en pratique au quotidien. En cela, notre “non” à l’hotspot n’est pas et ne sera pas seulement un choix technique, mais plutôt un choix relatif à des principes et des valeurs ».
      > Pour en savoir plus (IT) : http://www.palermotoday.it/politica/hotspot-zen-progetto-bocciato-regione.html

      –-> Reçu via la mailing-list Migreurop

    • Ne dites pas que ce sont des #camps !

      Les camps devraient être la solution. C’est en Afrique, peut-être en Libye ou au Niger, que les migrants seront arrêtés avant qu’ils puissent commencer leur dangereux voyage en mer vers l’Europe. Ainsi l’a décidé l’UE. Des camps attendront également les réfugiés qui réussiraient toutefois à arriver dans un pays de l’UE. Des camps sur le sol européen. Où seront-ils établis ? Cela n’est pas encore défini, mais ce seront des installations fermées et surveillées parce que les détenus devront être « enregistrés » et les personnes non autorisées seront expulsées. Ils ne pourront pas s’enfuir.

      L’intérêt pour les camps concerne également les responsables politiques allemands. Le gouvernement allemand veut élargir le no man’s land à la frontière germano-autrichienne afin que les réfugiés puissent être arrêtés avant d’entrer officiellement en Allemagne et avoir ainsi droit à une procédure d’asile régulière. Une « fiction de non-entrée » est créée, comme le stipule précisément l’accord. Un État qui magouille. Pendant ce temps, la chancelière Angela Merkel a déclaré que personne ne sera détenu plus de quarante-huit heures, même dans le no man’s land. Il reste encore à voir si l’Autriche y accédera. Le plan est pour l’instant plus un fantasme qu’une politique réalisable, ce qui est bien pire. Bien sûr, tous ces centres fermés de rassemblement de migrants ne peuvent pas être appelés camps. Cela évoquerait des images effrayantes : les camps de concentration nazis, le système des goulags soviétiques, les camps de réfugiés palestiniens de plusieurs générations, le camp de détention de Guantánamo.

      Non, en Allemagne, ces « non-prisons » devraient être appelées « centres de transit ». Un terme amical, efficace, pratique, comme la zone de transit d’un aéroport où les voyageurs changent d’avion. Un terme inventé par les mêmes personnes qui désignent le fait d’échapper à la guerre et à la pauvreté comme du « tourisme d’asile ». Les responsables politiques de l’UE sont encore indécis quant à la terminologie de leurs camps. On a pu lire le terme de « centres de protection » mais aussi celui de « plateformes d’atterrissage et de débarquement », ce qui fait penser à une aventure et à un voyage en mer.

      Tout cela est du vernis linguistique. La réalité est que l’Europe en est maintenant à créer des camps fermés et surveillés pour des personnes qui n’ont pas commis de crime. Les camps vont devenir quelque chose qui s’inscrit dans le quotidien, quelque chose de normal. Si possible dans des endroits lointains et horribles, si nécessaire sur place. Enfermer, compter, enregistrer.

      La facilité avec laquelle tout cela est mis en œuvre est déconcertante. Deux ans seulement après que le public européen a condamné l’Australie pour ses camps brutaux de prisonniers gérés par des sociétés privées sur les îles de Nauru et Manus, dans l’océan Pacifique, nous sommes prêts à abandonner nos inhibitions. Pourquoi ne pas payer les Libyens pour intercepter et stocker des personnes ?

      Derrière le terme allemand « Lager » (« camp ») se cache un ancien mot correspondant à « liegen », qui signifie « être allongé ». Les camps sont ainsi faits pour se reposer. Aujourd’hui, le terme de « camp » implique quelque chose de temporaire : un camp n’est que pour une courte période, c’est pourquoi il peut aussi être rustique, comme un camp de vacances pour les enfants ou un dortoir. Des camps d’urgence sont mis en place après des catastrophes, des inondations, des glissements de terrain, des guerres. Ils sont là pour soulager les souffrances, mais ne doivent pas être permanents.

      Si les responsables politiques participent activement à l’internement de personnes dans des camps en l’absence de catastrophe, alors il s’agit d’autre chose. Il s’agit de contrôle, d’#ordre, de #rééducation, de #domination. Les puissances coloniales tenaient des camps, depuis les camps de barbelés des Britanniques au Kenya jusqu’aux camps de Héréros dans le Sud-Ouest africain. C’est dans des camps que les États-Unis ont enfermé des Américains d’origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale. Les responsables de ces camps n’avaient pas pour préoccupation le logement, mais bien la garde et la gestion de « personnes problématiques ».

      Dans de tels camps, la #violence extrême et la #déshumanisation des détenus allaient et vont généralement de pair avec une gestion froide. Exploiter un camp nécessite de l’#organisation. La technologie de #contrôle à distance aide le personnel à commettre des atrocités et transforme des gens ordinaires en criminels. Dans son essai controversé « Le siècle des camps », le regretté sociologue #Zygmunt_Bauman qualifie le camp de symptôme de #modernité. Pour lui, l’association d’une #exclusion_brutale et d’une #efficacité dans l’ordre semblable à celle d’un jardinier est une caractéristique de notre époque.

      Que Bauman fasse des camps de concentration nazis un « distillat » d’un problème majeur et moderne pour sa thèse lui a justement valu des critiques. Il ignore la singularité de l’Holocauste. Contrairement aux camps coloniaux, les camps de concentration étaient en effet des camps d’extermination qui n’avaient plus pour fonction d’apprêter des groupes ou de les rééduquer, ni même de les dissuader. Il s’agissait de « violence pour elle-même », comme l’écrit le sociologue #Wolfgang_Sofsky, de folie de la #pureté et d’éradication des personnes #indésirables.

      L’Europe croit être à l’abri de cette folie. Pour les gouvernants allemands, le slogan « Plus jamais de camps en Allemagne » est un slogan ridicule parce qu’il évoque des images qui n’ont rien à voir avec le présent. Dans les différents camps de migrants en Europe et à l’extérieur, il n’est certes pas question d’une extermination mais « seulement » de contrôle de l’accès et de #dissuasion. C’est ce dernier objectif qui est explicitement recherché : répandre dans le monde l’idée de camps de l’horreur au lieu du paradis européen.

      Mais il n’y a pas de raison de maintenir la sérénité. L’analyse de Zygmunt Bauman parlait de la mince couche de #civilisation par-dessus la #barbarie. La leçon tirée de l’expérience des camps du XXe siècle est la suivante : « Il n’y a pas de société ordonnée sans #peur et sans #humiliation ». La #pensée_totalitaire peut à nouveau prospérer, même dans les sociétés apparemment démocratiques.

      https://www.tdg.ch/monde/europe/dites-camps/story/31177430
      #totalitarisme

      Et ce passage pour lequel je suis tentée d’utiliser le tag #frontières_mobiles (#Allemagne et #Autriche) :

      L’intérêt pour les camps concerne également les responsables politiques allemands. Le gouvernement allemand veut élargir le no #man’s_land à la frontière germano-autrichienne afin que les réfugiés puissent être arrêtés avant d’entrer officiellement en Allemagne et avoir ainsi droit à une procédure d’asile régulière. Une « #fiction_de_non-entrée » est créée, comme le stipule précisément l’accord.

      Et sur la question de la #terminologie (#mots #vocabulaire) :

      Bien sûr, tous ces #centres_fermés de rassemblement de migrants ne peuvent pas être appelés camps. Cela évoquerait des images effrayantes : les camps de concentration nazis, le système des goulags soviétiques, les camps de réfugiés palestiniens de plusieurs générations, le camp de détention de Guantánamo.

      Non, en Allemagne, ces « #non-prisons » devraient être appelées « #centres_de_transit ». Un terme amical, efficace, pratique, comme la zone de transit d’un aéroport où les voyageurs changent d’avion. Un terme inventé par les mêmes personnes qui désignent le fait d’échapper à la guerre et à la pauvreté comme du « #tourisme_d’asile ». Les responsables politiques de l’UE sont encore indécis quant à la terminologie de leurs camps. On a pu lire le terme de « #centres_de_protection » mais aussi celui de « #plateformes_d’atterrissage_et_de_débarquement », ce qui fait penser à une aventure et à un voyage en mer.

      Tout cela est du #vernis_linguistique. La réalité est que l’Europe en est maintenant à créer des camps fermés et surveillés pour des personnes qui n’ont pas commis de crime. Les camps vont devenir quelque chose qui s’inscrit dans le quotidien, quelque chose de normal. Si possible dans des endroits lointains et horribles, si nécessaire sur place. Enfermer, compter, enregistrer.

      #shopping_de_l'asile #normalisation

    • L’#Autriche veut proscrire toute demande d’asile sur le territoire de l’Union européenne

      A la veille d’une réunion, jeudi, entre les ministres de l’intérieur de l’UE sur la question migratoire, Vienne déclare vouloir proposer un changement des règles d’asile pour que les demandes soient étudiées hors d’Europe.

      https://mobile.lemonde.fr/europe/article/2018/07/10/l-autriche-veut-proscrire-toute-demande-d-asile-sur-le-territoire-de-

    • Record deaths at sea: will ‘regional disembarkation’ help save lives?
      ❝What is the aim of European policy on Mediterranean migration?

      Europe’s strategic ambition is clear: reduce the number of people who embark on journeys across the Mediterranean by boat. The more European countries struggle to share responsibility for those who are rescued at sea and brought to Europe, the stronger the desire to dissuade migrants from getting on a boat in the first place. Moreover, stemming the departures is said to be the only way of reducing the death toll.

      The challenge, as the European Council put it, is to ‘eliminate the incentive to embark’ on journeys across the Mediterranean. And the new migration agreement proposes a solution: setting up ‘regional disembarkation platforms’ outside the European Union. The logic is that if people rescued at sea are sent back to the coast they left, nobody will take the risk and pay the cost of getting on smugglers’ boats.
      Would this even work?

      Addressing the challenges of irregular migration is truly difficult. Still, it is baffling how the proposal for regional disembarkation platforms is embroiled in contradictions. The agreement itself is scant on specifics, but the challenges will surface as the policy makers have to make key decisions about how these platforms would work.

      First, will they be entry points for seeking asylum in Europe? The agreement suggests that the platforms might play this role. But if the platforms are entry points to the European asylum procedure, they will attract thousands of refugees who currently have no other option to apply for asylum in Europe than paying smugglers to set out to sea.

      This scenario raises a second question: what will be the possible ways of accessing the platforms? If they are reserved for refugees who have paid smugglers and are rescued at sea, access to protection will be just as reliant on smugglers as it is today. But if anyone can come knocking on the gate to the platforms, without having to be rescued first, the asylum caseload would swell. Such an outcome would be unacceptable to EU member states. As a recent EC note remarked, ‘to allow individuals to “apply” for asylum outside the EU […] is currently neither possible nor desirable.

      These two questions lay out the basic scenarios for how the regional disembarkation platforms would operate. Thinking through these scenarios it’s not clear if these platforms can ever be workable. Moreover, putting these platforms in place directly contradicts the European Council’s stated objectives:

      – dissuading smuggling journeys
      – distinguishing individual cases in full respect of international law
      – not creating a pull factor

      How does this relate to broader EU policies on migration?

      In some way, regional disembarkation platforms are a logical next step along the course the EU has been pursuing for years now. To stop refugees and other migrants from reaching its shores, the EU has been using a multi-pronged approach. On the one hand, the bloc has increased the use of aid to tackle the ‘root causes’ of migration – the logic being that if potential migrants are given other opportunities (e.g. skills training), they will be deterred from leaving. Similarly, information campaigns targeting aspiring migrants seek to deter people from setting out on dangerous journeys.

      Another major focus has been that of externalisation of border management – basically shifting border management to countries outside the EU: a key component of the EU-Turkey Deal is Turkey agreeing to take back refugees who crossed into Greece. Externalisation serves two purposes: keeping migrants physically out of Europe, but also as a deterrence measure sending potential migrants the implicit message that it won’t be easy to come to Europe.

      Regional disembarkation platforms are part of this process of externalisation. But there are key differences that make this proposal more extreme than policies pursued so far. Other externalization measures have aimed at preventing potential asylum seekers from reaching the point where they become eligible to launch a claim in Europe. The platforms will apparently serve a different role, by enabling the physical return of asylum seekers who have become Europe’s responsibility after being rescued by European ships in international waters.
      What do we know about efforts to deter irregular migration?

      The dim outlook for regional disembarkation platforms reflects more general limitations of deterrence measures in migration policy. Using decades worth of data, Michael Clemens and colleagues have shown that along the US-Mexico border greater deterrence and enforcement efforts have only reduced irregular migration when accompanied by greater legal migration pathways. Research by ODI has shown that information about deterrence measures and anti-migration messages rarely featured in migrant decision-making process. We will explore this further in our upcoming MIGNEX research project, which includes large-scale analyses of the drivers of migration in ten countries of origin and transit.
      Blocking access to asylum is not a life-saving measure

      The European Council presents regional disembarkation platforms as a strategy for ‘preventing tragic loss of life’. The irony of this argument is that these platforms will only deter sea crossings if they are dead ends where people who are rescued at sea are barred from seeking asylum in Europe. It is difficult to see how such a setup would be legally feasible, or indeed, ‘in line with our principles and values’, as the Council states.

      If the legal obstacles were overcome, there may indeed be fewer deaths at sea. But some of the deaths would simply occur out of sight instead. Refugees flee danger. Blocking access to seeking asylum puts more lives at risk and cannot be justified as a measure to save lives at sea.

      For now, the European Council glosses over the dilemmas that the regional disembarkation platforms will create. Facing the realities of the situation would not make perfect solutions appear, but it would enable an open debate in search of a defensible and effective migration policy.


      $https://blogs.prio.org/2018/07/record-deaths-at-sea-will-regional-disembarkation-help-save-lives

    • Austrian Presidency document: “a new, better protection system under which no applications for asylum are filed on EU territory”

      A crude paper authored by the Austrian Presidency of the Council of the EU and circulated to other Member States’s security officials refers disparagingly to “regions that are characterised by patriarchal, anti-freedom and/or backward-looking religious attitudes” and calls for “a halt to illegal migration to Europe” and the “development of a new, better protection system under which no applications for asylum are filed on EU territory,” with some minor exceptions.

      See: Austrian Presidency: Informal Meeting of COSI, Vienna, Austria, 2-3 July 2018: Strengthening EU External Border Protection and a Crisis-Resistant EU Asylum System (pdf): http://www.statewatch.org/news/2018/jul/EU-austria-Informal-Meeting-%20COSI.pdf

      The document was produced for an ’Informal Meeting of COSI’ (the Council of the EU’s Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security) which took place on 2 and 3 July in Vienna, and the proposals it contains were the subject of numerous subsequent press articles - with the Austrian President one of the many who criticised the government’s ultra-hardline approach.

      See: Austrian president criticises government’s asylum proposals (The Local, link); Austrian proposal requires asylum seekers to apply outside EU: Profil (Reuters, link); Right of asylum: Austria’s unsettling proposals to member states (EurActiv, link)

      Some of the proposals were also discussed at an informal meeting of the EU’s interior ministers on Friday 13 July, where the topic of “return centres” was also raised. The Luxembourg interior minister Jean Asselborn reportedly said that such an idea “shouldn’t be discussed by civilized Europeans.” See: No firm EU agreement on Austrian proposals for reducing migration (The Local, link)

      The Austrian Presidency paper proposes:

      "2.1. By 2020

      By 2020 the following goals could be defined:

      Saving as many human lives as possible;
      Clear strengthening of the legal framework and the operational capabilities of FRONTEX with respect to its two main tasks: support in protecting the Union’s external border and in the field of return;
      Increasing countering and destruction of people smugglers’ and human traffickers‘ business models;
      Significant reduction in illegal migration;
      More sustainable and more effective return measures as well as establishment of instruments that foster third countries’ willingness to cooperate on all relevant aspects, including the fight against people smuggling, providing protection and readmission;
      Development of a holistic concept for a forward-looking migration policy (in the spirit of a “whole of government approach“) and a future European protection system in cooperation with third countries that is supported by all and does not overburden all those involved – neither in terms of resources nor with regard to the fundamental rights and freedoms they uphold.

      2.2. By 2025

      By 2025 the following goals could be realised:

      Full control of the EU’s external borders and their comprehensive protection have been ensured.
      The new, better European protection system has been implemented across the EU in cooperation with third countries; important goals could include:
      no incentives anymore to get into boats, thus putting an end to smuggled persons dying in the Mediterranean;
      smart help and assistance for those in real need of protection, i.e. provided primarily in the respective region;
      asylum in Europe is granted only to those who respect European values and the fundamental rights and freedoms upheld in the EU;
      no overburdening of the EU Member States’ capabilities;
      lower long-term costs;
      prevention of secondary migration.
      Based on these principles, the EU Member States have returned to a consensual European border protection and asylum policy.”

      And includes the following statements, amongst others:

      “...more and more Member States are open to exploring a new approach. Under the working title “Future European Protection System” (FEPS) and based on an Austrian initiative, a complete paradigm shift in EU asylum policy has been under consideration at senior officials’ level for some time now. The findings are considered in the “Vienna Process” in the context of which the topic of external border protection is also dealt with. A number of EU Member States, the EU Commission and external experts contribute towards further reflections and deliberations on these two important topics.”

      “...ultimately, there is no effective EU external border protection in place against illegal migration and the existing EU asylum system does not enable an early distinction between those who are in need of protection and those who are not.”

      “Disembarkment following rescue at sea as a rule only takes place in EU Member States. This means that apprehensions at sea not only remain ineffective (non-refoulement, examination of applications for asylum), but are exploited in people smugglers’ business models.”

      “Due to factors related to their background as well as their poor perspectives, they [smuggled migrants] repeatedly have considerable problems with living in free societies or even reject them. Among them are a large number of barely or poorly educated young men who have travelled to Europe alone. Many of these are particularly susceptible to ideologies that are hostile to freedom and/or are prone to turning to crime.

      As a result of the prevailing weaknesses in the fields of external border protection and asylum, it is to be expected that the negative consequences of past and current policies will continue to be felt for many years to come. As experience with immigration from regions that are characterised by patriarchal, anti-freedom and/or backward-looking religious attitudes has shown, problems related to integration, safety and security may even increase significantly over several generations.”

      See: Austrian Presidency: Informal Meeting of COSI, Vienna, Austria, 2-3 July 2018: Strengthening EU External Border Protection and a Crisis-Resistant EU Asylum System (pdf)

      http://www.statewatch.org/news/2018/jul/eu-austrian-pres-asylum-paper.htm

    • Libya rejects EU plan for refugee and migrant centres

      Blow to Italy as Tripoli snubs proposal to set up processing centres in Africa

      Libya has rejected a EU plan to establish refugee and migrant processing centres in the country, adding that it would not be swayed by any financial inducements to change its decision.

      The formal rejection by the Libyan prime minister, Fayez al-Sarraj, is a blow to Italy, which is regarded as being close to his Tripoli administration.

      In June, Italy proposed reception and identification centres in Africa as a means of resolving divisions among European governments.

      The impasse came as the EU said it was willing to work as a temporary crisis centre to oversee the distribution of refugees and migrants from ships landing in Europe from Libya. Italy has said it is not willing to open its ports and may even reject those rescued by the EU Sophia search and rescue mission, a position that has infuriated other EU states.

      Speaking to the German newspaper Bild, Serraj said: “We are absolutely opposed to Europe officially wanting us to accommodate illegal immigrants the EU does not want to take in.”

      He dismissed accusations that Libya’s coastguard had shot at aid workers in ships trying to rescue people from the Mediterranean.

      “We save hundreds of people off the coast of Libya every day – our ships are constantly on the move,” he said. In practice, Libya is already running detention camps, largely as holding pens, but they are not run as EU processing centres for asylum claims.

      European foreign ministers agreed at a meeting on Monday to do more to train the Libyan coastguard by setting up the EU’s own training team inside Libya.

      The European parliament president, Antonio Tajani, said after a trip to Niger, one of the chief funnels for people into Libya, that the EU needed to plough more money into the Sahel region to reduce the need to leave the area. He said the number of people reaching Libya from Niger was collapsing.

      Tajani said: “Until 2016, 90% of irregular migrants travelled through the Niger to Libya and Europe. In just two years, Niger reduced migration flows by 95%, from over 300,000 to about 10,000 in 2018.”

      He said he would host a European conference in Brussels in October to support democratic elections in Libya scheduled for December.

      At the same time, Italy is to host a further conference in Rome in September seen as a follow-on to a conference held in May by the French president, Emmanuel Macron, that led to a commitment to hold elections this year.

      https://www.theguardian.com/world/2018/jul/20/libya-rejects-eu-plan-for-migrant-centres?CMP=Share_iOSApp_OtherSpeakin

    • UNHCR ed OIM discutono con la Commissione europea sulle piattaforme di sbarco, ma gli stati dicono no.

      Lunedì 30 luglio si svolgerà a Ginevra un incontro di rappresentanti dell’UNHCR e dell’OIM con la Commissione Europea per discutere sulle piattaforme di sbarco che Bruxelles vorrebbe imporre nei paesi di transito, come gli stati nordafricani, e negli stati di sbarco, soprattutto in Italia. Per selezionare rapidamente migranti economici e richiedenti asilo, e dunque procedere al respingimento immediato dei primi, senza alcuna garanzia di difesa, ed all’avvio delle procedure di asilo, per gli altri, senza alcuna garanzia di resettlement o di relocation ( ricollocazione) in un paese diverso da quello di primo ingresso. La Commissione dichiara che, soltanto dopo avere trovato un “approccio comune a livello europeo “, si rivolgeranno proposte ai paesi terzi. Gli stati nordafricani hanno però respinto in blocco questa proposta, e le autorità locali dei paesi di primo ingresso più interessati dagli sbarchi, confernano la loro opposizione a nuovi Hotspot. Le risorse previste per questa esternalizzazione delle frontiere sono ridicole. Per non parlare dei costi in termini di vite e di sfregio dei diritti umani.

      Un progetto che si salda strettamente con l’incremeno degli aiuti alla sedicente Guardia costiera “libica”, alla quale si affida già adesso, nella prassi quotidiana, un numero sempre più elevato di intercettazioni in acque internazionali, di fatto respingimenti collettivi, perchè realizzati con il coordinamento e l’assistenza di unità militari della Marina italiana che ha una base a Tripoli, nell’ambito della missione Nauras. Intanto la accresciuta assistenza italiana alla Marina ed alla Guardia costiera di Tripoli rischia di contribuire all’inasprimento del conflitto tra le diverse milizie ed allontana le probabilità di una reale pacificazione, premessa indispensabile per lo svolgimento delle elezioni. Le stesse milizie che continuano a trattenere in Libia, in condizioni disumane, centinaia di migliaia di persone.

      Dietro la realizzazione delle “piattaforme di sbarco” in Nordafrica, proposte anche dal Consiglio europeo del 28 giugno scorso, il ritiro dalle responsabilità di coordinamento dei soccorsi in acque internazionali da parte degli stati che fin qui ne sono stati responsabili in conformità al diritto internazionale generalmente riconosciuto. Per ragioni diverse, nè la Tunisia, ne la Libia, possono essere riconosciuti come “paesi terzi sicuri” con porti di sbarco che siano qualificabili come place of safety. Come avveniva fino a qualche mese fa, secondo il diritto internazionale, dopo i soccorsi in acque internazionali, i naufraghi vanno sbarcati non nel porto più vicino, na nel porto sicuro più vicino. Ma questa regola, a partire dal caso della nave Aquarius di SOS Mediterraneè, il 10 giugno scorso, è stata continuamente violata dal governo italiano e dalle autorità amministrative e militari che questo governo controlla. Molto grave, ma prevedibile, il comportamento di chiusura da parte di Malta, che continua a trattenere sotto sequstro due navi umanitarie, la Lifeline e la Seawatch. Sempre più spesso le dispute tra stati che negano a naufraghi un porto sicuro di sbarco rischiano di fare altre vittime

      La soluzione che si prospetta adesso con la nave SAROST 5,dopo gli appelli delle ONG tunisine, lo sbarco a Zarzis dei migranti soccorsi il 15 luglio, un caso eccezionale ben diverso da altri soccorsi operati in precedenza in acque internazionali, non costituisce un precedente, perchè la SAROST 5 batte bandiera tunisina. Dunque i naufraghi a bordo della nave si trovavano già in territorio tunisino subito dopo il loro recupero in mare. In futuro, quando i soccorsi in acque internazionali saranno comunque operati da imbarcazioni miitari o private ( incluse le ONG) con diversa bandiera, il problema del porto sicuro di sbarco si proporrà in termini ancora più gravi, con un ulteriore incremento delle vittime e delle sofferenze inflitte ai sopravvissuti, a fronte dei dinieghi degli stati che non rispettano il diritto internazionale ed impediscono la individuazione, nei tempi più rapidi, di un vero “place of safety”.

      Nel 2013 il caso del mercantile turco SALAMIS, che sotto cooordinamento della Centrale operativa (IMRCC) di Roma, aveva soccorso naufraghi a sud di Malta, in acque internazionali, si era concluso con lo sbarco in Italia, in conformità del diritto internazionale. Con lo sbarco dei migranti soccorsi dalla SAROST 5 nel porto di Zarzis,in Tunisia, per ragioni di emergenza sanitaria, si consuma invece una ennesima violazione del diritto internazionale, dopo i rifiuti frapposti dalle autorità italiane e maltesi. Stati che creano sofferenze, come strumento politico e di propaganda, fino al punto da costringere i comandanti delle navi a dichiarare lo stato di emergenza. Alla fine il governo tunisino, nel giorno della fiducia al governo e dell’insediamento del nuovo ministro dell’interno, ha ceduto alle pressioni internazionali, ed ha accettato per ragioni umanitarie lo sbarco di persone che da due settimane erano bloccate a bordo di un rimorchiatore di servizio ad una piattaforma petrolifera, in condizioni psico-fisiche sempre più gravi. Un trattamento inumano e degradante imposto da quelle autorità e di quegli stati che, immediatamente avvertiti dal comandante della SAROST 5 quando ancora si trovava in acque internazionali, hanno respinto la richiesta di garantire in tempi più rapidi ed umani un porto di sbarco sicuro.

      Di fronte al probabile ripetersi di altri casi di abbandono in acque internazionali, con possibili pressioni ancora più forti sulla Tunisia, è importante che l’UNHCR e l’OIM impongano agli stati membri ed all’Unione Europea il rispetto del diritto internazionale e l’obbligo di soccorso in mare, nel modo più immediato. Le prassi amministraive di “chiusura dei porti” non sono sorrette ada alcuna base legale, e neppure sono concretizzate in provvedimenti amministrativi, motivati ed impugnabili davanti ad una qualsiasi autorità giurisdizionale. Non si può continuare a governare tratendo in inganno il corpo elettorale, distorcendo persino le posizioni delle grandi organizzazioni internazionali. Fino ad un mese fa sia l’UNHCR che l’OIM avevano respinto la proposta della Commissione che voleva creare piattaforme di sbarco al di fuori dei confini europei. Una proposta che adesso viene ripresentata con vigore ancora maggiore, sotto la presidenza UE affidata all’Austria di Kurz, con la spinta di Orban e di Salvini verso la “soluzione finale” verso migranti ed ONG.

      Le Nazioni Unite conoscono bene la situazione in Libia. Occorre garantire a tutti i naufraghi soccorsi in acque internazionali un porto sicuro di sbarco, che non deve essere quello più vicino, se non offre la piena garanzia di una tutela effettiva dei diritti fondamentali e del diritto di chiedere asilo delle persone sbarcate. Non basta la presenza fisica di operatori dell’UNHCR e dell’OIM in alcuni punti di sbarco, come si sta verificando da mesi in Tripolitania, per riconoscere l’esistenza di un place of safety in paesi che anche secondo le grandi istituzioni internazionali, come per i tribunali italiani, non sono in grado di garantire place of safety in conformità alle Convenzioni internazionali.

      Se si dovesse decidere di riportare i migranti intercettati in acque internazionali e sbarcati nei paesi nordafricani, ammesso che posa succedere( anche se i migranti considerati “illegali” in Nordafrica saranno costretti a firmare una richiesta di resettlement, se non di rimpatrio volontario), magari per essere riportati indietro in un campo profughi in Niger, sarebbero violati i principi base di protezione delle persone, in quanto eseri umani, ai quali si ispirano le Convenzioni internazionali e la Costituzione italiana. La Convenzione di Ginevra non esclude il diritto dei richeidenti asilo a rivolgersi ad paese piuttosto che ad un altro. L’evacuazione dalle aree di crisi non esclude il diritto di accesso alle frontiere di un paese europeo perchè la richiesta di asilo sua valutata con le garanzie sostanziali e procedurali previste dalla normativa interna e sovranazionale.

      Se l’UNHCR e l’OIM cederanno alle pressioni dei governi, diventeranno complici degli abusi che i migranti continuano a subire nei paesi del nordafrica nei quali vengono respinti e detenuti.

      Le Organizzazioni non governative che, insieme ai naufraghi che soccorrono, continuano ad essere bersaglio di una campagna di odio che non accenna ad attenuarsi, continueranno, nei limiti dei propri mezzi a denunciare quanto accade ed a soccorrere le persone che in acque internazionali potranno raggiungere prima che facciano naufragio. La loro attività di ricerca e salvataggio appare tuttavia fortemente ridotta, anche per la illegittima “chiusura dei porti” decisa dal governo italiano, in assenza di qualsiasi provvedimento che ne fornisca una base legale, tale almeno da potere essere impugnato. Una lesione forse irreversibile dello stato di diritto (rule of law) alle frontiere marittime.Una responsabilità ancora maggiore per le autorità militari alle quali sarebbe affidato il coordinamento delle attività di ricerca e soccorso in mare (SAR). La percentuale delle vittime calcolate sul numero dei migranti che ancora riescono a fuggire dalla Libia non è mai stata tanto alta. Non si deve ridurre il valore del rispetto della vita umana alla riduzione numerica degli arrivi o dei soccorsi in mare.

      Dietro la conclamata esigenza di contrastare i trafficanti si cela una micidiale arma elettorale che sta permettendo il capovolgimento della narrazione dei fatti e la criminalizzazione della solidarietà. Il ruolo delle città dell’accoglienza e dei rappresentanti politici che ancora si oppongono a questa deriva disumana contro i migranti e le ONG, devono passare dalle parole ai fatti e dare concretezza alle dichiarazioni di solidarietà ed all’impegno di aprire i porti, ed aprire le città. Tutti i cittadini solidali sono chiamati ad esporsi in prima persona, saldando il ruolo delle autonomie locali con la capacità di autorganizzazione. Sarà una stagione lunga e dolorosa di conflitto, senza una rappresentanza polkitica capace di praticare una vera opposizione. Ma non ci sono possibilità di mediazione con chi dimostra di valutare una parte dell’umanità come “untermenschen” ( sottouomini), praticando l’abbandono in mare ed il respingimento collettivo verso luoghi di internamento e tortura, in modo da creare le premesse per una discriminazione istituzionale che nei territori si sta già traducendo in una violenza diffusa contro i più deboli. Oggi tocca ai migranti, dai naufraghi a quelli accolti nei centri in Italia, domani saranno nel mirino le componenti minoritarie dell’intera popolazione.

      https://www.a-dif.org/2018/07/29/unhcr-ed-oim-discutono-con-la-commissione-europea-sulle-piattaforme-di-sbarco

    • Libya rejects establishment of reception centres for irregular migrants on its territory

      Foreign Minister of the Presidential Council’s government Mohamed Sayala said Libya refuses the idea of setting up reception centres for irregular migrants on its territory, as did Tunisia, Algeria and Morocco.

      “The country’s immigrant housing centres are sheltering around 30,000 immigrants, and Libya has cooperated with the European Union to return migrants to their countries of origin, but some countries refused to receive them,” Sayala said to the Austrian newspaper Die Presse.

      “Libya has signed agreements with Chad, Niger and Sudan to enhance the security of the crossing borders in order to curb the flow of migrants,” the Foreign Minister added.

      https://www.libyaobserver.ly/inbrief/libya-rejects-establishment-reception-centres-irregular-migrants-its-t

    • Juncker says N.Africa migrant “camps” not on EU agenda

      European Commission President Jean-Claude Juncker said on Friday that a suggestion that the European Union might try to set up migrant camps in North Africa was no longer on the agenda.

      EU member states are in disagreement over how the bloc should deal with tens of thousands of migrants arriving every year in Europe, the bulk of them by sea from Turkey and North Africa.

      In June, a summit of all EU leaders asked the Commission to study ways to set up “regional disembarkation platforms” in North African countries, including Tunisia, for migrants rescued by European vessels in the Mediterranean.

      However, there has been little appetite in Africa and EU officials have long questioned the legality and practicality of such camps — a view underlined in Juncker’s blunt reply.

      “This is no longer on the agenda and never should have been,” Juncker told a news conference in Tunis with Tunisian Prime Minister Youssef Chahed.

      http://news.trust.org/item/20181026131801-1t7he

    • Juncker says North Africa migrant ’camps’ not on EU agenda

      European Commission President Jean-Claude Juncker said on Friday that a suggestion that the European Union might try to set up migrant camps in North Africa was no longer on the agenda.

      EU member states are in disagreement over how the bloc should deal with tens of thousands of migrants arriving every year in Europe, the bulk of them by sea from Turkey and North Africa.

      In June, a summit of all EU leaders asked the Commission to study ways to set up “regional disembarkation platforms” in North African countries, including Tunisia, for migrants rescued by European vessels in the Mediterranean.

      However, there has been little appetite in Africa and EU officials have long questioned the legality and practicality of such camps — a view underlined in Juncker’s blunt reply.

      “This is no longer on the agenda and never should have been,” Juncker told a news conference in Tunis with Tunisian Prime Minister Youssef Chahed.


      https://www.reuters.com/article/us-europe-migrants-africa/juncker-says-north-africa-migrant-camps-not-on-eu-agenda-idUSKCN1N01TU

    • Refugee centers in Tunisia ’out of the question’, president says

      The Tunisian President, Beji Caid Essebsi, has said his country will not host EU refugee reception centers. He also told DW that Tunisia was a safe country, despite a terrorist attack in the capital earlier this week.

      President Essebsi made the statement in Berlin, where he attended Chancellor Angela Merkel’s African business summit. In an interview with DW’s Dima Tarhini, the 91-year-old leader said opening refugee reception centers in countries such as Tunisia was “out of the question.”

      “Tunisia has much more experience with refugees than many European countries. After the Libyan revolution, more than 1.3 million refugees from various countries streamed into Tunisia. Fortunately, most of them returned to their home countries with our help. Europe has never experienced anything comparable. And we, unlike Europe, do not have the capacities to open reception centers. Every country needs to pull its own weight on this issue.”

      The European Union wants greater cooperation on migration with North African nations Algeria, Egypt, Libya, Tunisia, Niger and Morocco. Earlier this year, the EU migration commissioner announced a plan for a “regional disembarkation scheme”. Under the proposed deal, African countries would host migrant screening centers to process refugee claims. The Tunisian government has already expressed opposition to the idea.

      Despite terrorism, a ’safe country’

      During President Essebsi’s visit to Berlin, a 30-year-old woman blew herself up with a homemade bomb in the Tunisian capital, injuring at least eight people.

      “We thought we had eradicated terrorism, but it turns out that it still exists and that it can strike in the heart of the capital,” President Essebsi said in a statement to the press.

      The suicide attack led to renewed questions about whether Tunisia should be considered a safe country of origin for asylum seekers.

      Tarhini: In Germany, in the context of repatriating asylum-seekers, it has been questioned just how safe Tunisia really is. Tunisia is considered a safe North African country. What is your opinion on this?

      Beji Caid Essebsi: "Tunisia is a safe country; that is the truth. It is much safer than many other countries. Regarding refugees and the problem that they pose for Europe and other regions: Tunisia guarantees the freedom of its citizens, no matter what their conduct. If Tunisians abroad do something wrong and are sent back, then we will take them in. But not citizens of other countries.

      http://www.infomigrants.net/en/post/13062/refugee-centers-in-tunisia-out-of-the-question-president-says?ref=tw
      #Tunisie
      ping @_kg_

    • Les plateformes de débarquement pour migrants enterrées ?

      « Les Plateformes de débarquement en Afrique ne sont plus à l’ordre du jour et n’auraient jamais dû l’être », a déclaré le président de la Commission européenne Juncker, ce 26 octobre, lors d’une conférence de presse à Tunis avec le Premier ministre tunisien, Youssef Chahed .

      Etonnant ? Rembobinons la bande-son 4 mois en arrière...

      Les plateformes de débarquement sont une proposition de la Commission européenne faite, à Bruxelles, le 28 juin lors d’un Conseil européen. Son objectif était d’empêcher l’arrivée des personnes migrantes, dites irrégulières, sur le sol européen. Comment ? En les bloquant, en amont, dans des centres fermés, le temps d’examiner leur profil et demande. Et en y débarquant systématiquement les naufragés repêchés en Méditerranée. Ces plates-formes seraient situées sur les côtes africaines notamment en Tunisie et au Maroc. L’Egypte a été également évoquée.

      Cette proposition s’inscrivait dans l’approche dominante de « l’externalisation » de la gestion des frontières prônée de façon croissante par les institutions européennes et ses membres depuis une vingtaine d’années. Depuis 2015, cette approche constitue l’une des orientations majeures des politiques migratoires européennes.

      Pourquoi dès lors, la Commission fait-elle marche arrière quant à ce projet ? Plusieurs raisons peuvent être avancées.

      La première réside dans le fait que cette approche n’atteint pas ses objectifs (endiguer les départs et augmenter les expulsions des personnes en situation irrégulière). Il suffit de voir la situation dans les hotspots d’Italie et de Grèce depuis 2015. A Moria, sur l’île de Lesbos, MSF parle de crise humanitaire due au surpeuplement, aux infrastructures et conditions d’accueil déplorables, ainsi qu’à l’insécurité mettant à mal l’ensemble des droits fondamentaux des personnes, notamment ceux des femmes et des mineurs. Les plus vulnérables se retrouvent dans un cul-de-sac.
      « Moria est devenu pour beaucoup un lieu de transit prolongé le temps que leur demande d’asile soit étudiée », souligne Dimitris Vafeas, le directeur adjoint du camp de Moria. D’autres exemples sont ceux du Niger ou encore de la Libye qui laissent les personnes migrantes dans une situation « d’encampement » permanent ou d’errance circulaire sans fin, faute de voies légales de migrations.

      La seconde explication trouve sa source dans le fait que cette approche ne respecte pas le droit international. En effet, d’une part, selon la Convention de Genève, chacun a le droit de quitter son pays et de demander l’asile dans un pays où sa sécurité sera assurée. Le droit international, s’il autorise un pays à refuser l’immigration, prohibe l’instauration du délit d’émigration : la Déclaration universelle des droits de l’homme stipule ainsi en son article 13 le droit de « quitter tout pays y compris le sien ». De plus, le droit maritime prévoit que tout naufragé sauvé en mer doit être conduit vers le port proche le plus sûr, ce qui implique que les personnes rescapées au large des côtes européennes doivent y être conduite. Enfin, plusieurs pays, à commencer par la Libye, ne représentent en aucun cas des « lieux sûrs », au regard des conditions auxquelles y font face les migrants. Même au Maroc, il y a quelques semaines, le GADEM, association marocaine de défense des droits de l’homme, sortait un rapport dramatique faisant état des violences multiples qu’encourent les personnes migrantes au Maroc.

      La troisième raison est que la majorité des pays en développement ne veulent pas entendre parler de ces plates-formes. Ils accueillent déjà 85 % des personnes réfugiées alors que l’Europe n’en accueille que 6%. Les pays africains tentent donc de faire bloc afin d’installer un rapport de force face aux Européens. Ils savent qu’ils sont désormais des acteurs incontournables du dossier migratoire sur la scène internationale. Cependant, les sommes mises sur la table, tels que les budgets de l’APD, risquent à terme d’effriter ce bloc d’argile, même si ces montants doivent être mis en regard des transferts des diasporas (remittances), nettement plus importants et qui rendent donc les dirigeants des pays d’origine enclins à favoriser les migrations.

      Il est donc temps, vu cet échec, que la Commission européenne change de cap et axe ses politiques non pas sur l’externalisation des questions de l’asile et de la migration, mais sur le renforcement de la solidarité intra-européenne dans l’accueil et sur la mise en œuvre de nouvelles voies sûre et légales de migration. Cela lui permettrait, enfin, de respecter le droit international et de consacrer son APD à la réalisation des Objectifs de développement plutôt qu’à la lutte contre les migrations, fussent-elles irrégulières.

      https://www.cncd.be/Les-plateformes-de-debarquement

    • L’UE bat partiellement en retraite sur les hotspots en Afrique

      Le Conseil voulait débarquer les migrants sauvés en Méditerranée sur les côtes africaines. Face à l’opposition des États africains, le projet a été abandonné, mais l’UE fait toujours pression sur les pays de transit.

      Au sommet du Conseil de juin dernier, les dirigeants européens ont demandé à la Commission d’étudier la possibilité d’instaurer des « plateformes de débarquement régionales » en Afrique, afin d’y envoyer les migrants repêchés par des bateaux européens en Méditerranée.

      L’initiative a tourné court. Dans les jours qui ont suivi le sommet, le Maroc et l’Union africaine se sont mobilisés pour assurer un rejet généralisé des « hotspots » sur les territoires africains.

      Nasser Bourita, le ministre marocain aux Affaires étrangères, a accusé les dirigeants européens de réagir de manière excessive, et souligné que le nombre de migrants tentant d’entrer en Europe a largement chuté. À ce jour, ils sont 80 000 à être arrivés cette année, contre 300 000 en 2016.

      La société civile s’est aussi opposée au projet, estimant que ces camps de migrants seraient contraires aux engagements de l’UE en termes de droits de l’Homme.

      Lors d’une visite en Tunisie le 26 octobre, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a assuré que l’UE ne tentait pas de mettre en place des camps de réfugiés dans le nord de l’Afrique. « Ce n’est plus au programme, et ça n’aurait jamais dû l’être », a-t-il indiqué lors d’une conférence de presse avec le Premier ministre tunisien, Youssef Chahed.

      Une semaine après, la porte-parole de la Commission, Natasha Bertaud, a expliqué que l’exécutif européen préférait à présent parler d’« arrangements de débarquement régionaux ». L’UE a donc commencé à préparer des accords spécifiques avec chacun des pays concernés, dont un échange de financements contre un meilleur contrôle migratoire. Le but est ainsi d’empêcher les migrants d’arriver en Europe.

      Accords en négociations

      Depuis le mois de septembre, des discussions sont en cours entre Bruxelles et le gouvernement égyptien d’Abdel Fattah al-Sissi. Un accord « cash contre migrants » devrait être finalisé avant le sommet UE-Ligue arabe qui aura lieu en février au Caire.

      S’il parait évident que l’Europe ne répétera pas son offre de 4 milliards à la Turquie, l’Égypte devrait demander une aide considérable et des prêts avantageux en échange d’un durcissement du contrôle migratoire. Des accords similaires devraient être conclus avec le Maroc, la Tunisie et la Libye.

      Le timing n’est pas dû au hasard, puisque Abdel Fattah al-Sissi succédera en janvier au Rwandais Paul Kagame à la présidence de l’Union africaine, et que le sommet de février sera centré sur l’immigration.

      Ce n’est pourtant pas parce que l’idée des « hotspots » a été abandonnée que les pays africains échappent aux pressions européennes.

      Le 1er novembre, Reuters indiquait que le ministère marocain des Affaires étrangères avait mis en place une nouvelle obligation pour les ressortissants du Congo Brazzaville, de Guinée et du Mali, qui devront à présent demander un permis de voyage quatre jours avant leur arrivée au Maroc. La plupart des migrants espérant atteindre l’Europe via le Maroc sont guinéens ou maliens.

      L’Espagne fait en effet pression sur Rabat pour réduire le nombre d’arrivées de migrants, notamment via ses enclaves de Ceuta et Melilla.

      Redéfinitions à venir

      Par ailleurs, les conditions de renvoi des migrants seront redéfinies dans le texte qui remplacera l’accord de Cotonou, mais il est clair que l’Europe ne voudra pas les rendre plus strictes. Les discussions entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, viennent de commencer.

      L’accord, qui expire en 2020, prévoit que les États africains réintègrent les migrants qui n’obtiennent pas l’autorisation de rester en Europe, une mesure qui n’a cependant pas été mise en pratique. « Les dirigeants africains ne respecteront jamais ces articles sur la migration », indique une source proche des négociations.

      L’Union africaine n’est pas parvenue à unir ses membres pour négocier le successeur de l’accord de Cotonou sur la base d’une position commune face à l’UE, mais les avis sont plus convergents sur la question migratoire. Selon une représentante de la société civile, son plan d’action sur l’immigration est « l’un des meilleurs documents sur la migration ».

      Contrairement à l’UE, divisée entre des pays plutôt accueillants et d’autres comme la Hongrie, la Pologne ou l’Italie, qui défendent des règles extrêmement strictes, les membres de l’Union africaine sont sur la même longueur d’onde sur le sujet. « L’UE n’est pas en position de négocier sur l’immigration, mais l’Union africaine l’est », conclut cette même source.

      Pour montrer à ses citoyens qu’elle agit, l’UE pourrait donc finir par mettre en place des arrangements de contrôle migratoire fragmentés et chers.

      https://www.euractiv.fr/section/migrations/news/eu-lowers-its-ambitions-on-african-migration-control

    • EP lawyers back EU plans for migrant centres in Africa

      Lawyers working at the European Parliament on Tuesday (27 November) struggled to provide a detailed analysis of whether stalled EU plans to offload rescued migrants in north Africa were legal - but ultimately backed the controversial concept.

      “It was at least a brave attempt to piece together, sort of like bits of circumstantial evidence from a kind of a crime scene, to see what the hell this is,” British centre-left MEP Claude Moraes said of their efforts.

      Speaking at the parliament’s civil liberties committee, a lawyer from the legal service was only able to provide an oral summary of their report, citing confidentiality issues.

      But EUobserver has obtained a full copy of the 10-page confidential report, which attempted to provide a legal analysis of stalled EU plans to set up so-called ’regional disembarkation platforms’ in north Africa and controlled centres in Europe.

      The report broadly rubber stamps the legality of both concepts, but with conditions.

      It says “controlled centres and/or disembarkation platforms of a similar nature could be, in principle, lawfully established in the European Union territory.”

      It states disembarkation platforms “could lawfully be established outside of the European Union, in order to receive migrants rescued outside the territory of the Union’s member states.”

      It also says EU law does not apply to migrants rescued at high sea, even with a boat flying an EU-member state flag.

      “We can’t consider a vessel flying a flag of a member state to be an extension of a member state,” the lawyer told the MEPs.

      EU law is also not applied if the migrant is rescued in the territorial waters of an African coastal state, states the report.

      It also notes that people rescued in EU territorial waters cannot then be sent to disembarkation platforms in an non-EU state.

      Morocco and other bordering coastal states must apply the 1951 Geneva Convention and must be considered safe before allowing them to host any disembarkation platform.

      Earlier this year, the European Commission tasked the EU’s asylum support office to analyse the safety of both Morocco and Tunisia.

      But neither country has voiced any interest in hosting such platforms.

      The two countries were then presented over the summer by EU heads of state and government as a possible solution to further stem boat migrants from taking to the seas in their efforts to reach Europe.

      The concepts, initially hatched by the International Organisation for Migration (IOM) and the UN refugee agency (UNHCR), were met with disdain by north African states, who viewed them as a veiled attempt by the EU to outsource its problem back onto them.

      Furthermore, not a single EU state has expressed any interest to host a controlled centre.

      Human rights defenders have also raised alarm given the poor treatment of thousands of refugees and migrants stuck in over-crowded camps on the Greek islands.

      Attempting to replicate similar camps or centres elsewhere has only heightened those fears.

      But the EU says it is pressing ahead anyway.

      “The disembarkation arrangement, the discussion, is proceeding in the Council,” said Vincet Piket, a senior official in the EU’s foreign policy branch, the EEAS.

      https://euobserver.com/migration/143513

    • Et il y a des personnes, qui travaillent pour le HCR, ici #Vincent_Cochetel, qui croient en les plateformes de désembarquement évidemment...

      Good statement of search and rescue organisations, but I would like to see the same advocacy efforts with North African countries. A predictable regional disembarkation mechanism must be a shared responsibility on both sides of the Mediterranean.

      https://twitter.com/cochetel/status/1073190725473484801?s=19

    • African Union seeks to kill EU plan to process migrants in Africa

      Exclusive: Leaked paper shows determination to dissuade coastal states from cooperating.

      The African Union is seeking to kill off the EU’s latest blueprint for stemming migration, claiming that it would breach international law by establishing “de facto detention centres” on African soil, trampling over the rights of those being held.

      A “#common_African_position_paper” leaked to the Guardian reveals the determination of the 55-member state body, currently headed by Egypt, to dissuade any of its coastal states from cooperating with Brussels on the plan.

      The EU set plans for “regional disembarkation platforms” in motion last summer to allow migrants found in European waters to have their asylum requests processed on African soil.

      Brussels has a similar arrangement in place with Libya, where there are 800,000 migrants, 20,000 of whom are being held in government detention centres. The Libyan authorities have been accused of multiple and grave human rights abuses. A UN report recently stated that migrants in the country faced “unimaginable horrors”.

      Some northern states, including Morocco, have already rejected the EU’s proposal over the new “platforms”, but there are concerns within the African Union (AU) that other member governments could be persuaded by the offer of development funds.

      Italy’s far-right interior minister Matteo Salvini has called for the centres to be based around the Sahel region, in Niger, Chad, Mali and Sudan. An inaugural summit between the EU and the League of Arab States is being held in Sharm el-Sheikh in Egypt on Sunday and Monday, and migration is expected to be discussed.

      “When the EU wants something, it usually gets it,” said a senior AU official. “African capitals worry that this plan will see the establishment of something like modern-day slave markets, with the ‘best’ Africans being allowed into Europe and the rest tossed back – and it is not far from the truth.”

      They added: “The feelings are very, very raw about this. And it feels that this summit is about the EU trying to work on some countries to cooperate. Bilaterally, some countries will always look at the money.”

      EU officials, in turn, have been coy about the purposes of the summit, insisting that it is merely an attempt to engage on issues of joint importance.

      The leaked draft joint position of the AU notes that Brussels has yet to fully flesh out the concept of the “regional disembarkation platforms”. But it adds: “The establishment of disembarkation platforms on the African Continent for the processing of the asylum claims of Africans seeking international protection in Europe would contravene International Law, EU Law and the Legal instruments of the AU with regard to refugees and displaced persons.

      “The setup of ‘disembarkation platforms’ would be tantamount to de facto ‘detention centres’ where the fundamental rights of African migrants will be violated and the principle of solitary among AU member states greatly undermined. The collection of biometric data of citizens of AU Members by international organisations violates the sovereignty of African Countries over their citizens.”

      The AU also criticises Brussels for bypassing its structures and warns of wider repercussions. “The AU views the decision by the EU to support the concept of ‘regional disembarkation platforms’ in Africa and the ongoing bilateral consultation with AU member states, without the involvement of the AU and its relevant institutions, as undermining the significant progress achieved in the partnership frameworks and dialogues between our two unions,” the paper says.

      Confidential legal advice commissioned by the European parliament also raises concerns about the legality of establishing processing centres on African soil for those found in European waters.

      The paper, seen by the Guardian, warns that “migrants, after they have been rescued (or a fortiori after they have been brought back on to European Union territory), could not be sent to platforms outside of the European Union without being granted access to the EU asylum procedures and without being granted the possibility to wait for the complete examination of their request”.

      https://www.theguardian.com/world/2019/feb/24/african-union-seeks-to-kill-eu-plan-to-process-migrants-in-africa


  • Tomber entre les craques

    Les yeux de ces quatre enfants me hantent.

    En avril, ils attendaient un vol à Brownsville, au Texas, qui devait les réunir avec un membre de leur famille ou avec un tuteur légal avant de recevoir la décision du gouvernement américain quant à leur droit de rester (ou non) aux États-Unis.

    Aujourd’hui, qui sait où ils se trouvent ? Ces mineurs non accompagnés font partie des enfants placés sous la responsabilité du #Office_for_Refugee_Resettlement (#ORR). Or, cette agence fédérale américaine a perdu la trace de 1 475 enfants (sur 7 635) en 2017.

    Impossible de les retracer, car il est impossible de joindre les adultes qui en ont la charge. Ces enfants sont tombés entre les craques d’un système qui sacrifie leur sécurité au profit d’une lutte contre l’immigration « illégale ».

    Alors que l’ORR se défend qu’une fois l’enfant confié à un adulte (que celui-ci soit lié à l’enfant ou non), elle n’a pas de responsabilité de suivi, il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui, l’état de ces 1 475 enfants ne peut pas être confirmé. Et cette incapacité à assurer la sécurité des enfants sous sa responsabilité survient à un moment où cette agence est de plus en plus sollicitée. L’annonce, le 7 mai dernier, d’une nouvelle directive obligeant des poursuites criminelles contre toute personne entrant sans autorisation aux États-Unis force la #séparation_des_familles, les enfants ne pouvant pas être détenus dans les prisons criminelles (jusqu’alors, les mères étaient détenues avec leurs enfants dans des centres de détention). Durant les 13 premiers jours d’application, cette directive a mené à la séparation de 658 enfants de leurs parents. Ces enfants sont placés auprès d’ONG (affiliées à l’ORR) qui ont pour tâche ou bien de localiser un membre de la famille (aux États-Unis) ou un tuteur légal, ou bien de s’occuper de l’enfant si un tel adulte ne peut pas être trouvé. L’entrée en vigueur de la nouvelle directive mènera inévitablement à plus de séparations.

    Penser que cette politique sera un véritable dissuasif à l’immigration dénote une incompréhension marquée de la réalité et des violences en Amérique centrale, moteurs principaux de la migration des enfants et des cellules familiales. La preuve ? Les tentatives de traversée n’ont pas diminué en mai.

    Éparpillés aux quatre coins des États-Unis, enfants et parents butent sur les obstacles bureaucratiques à la réunification. Celle-ci est mise en péril par l’absence de documents officiels d’identité : les enfants – et les parents – n’ont pas toujours de papiers prouvant le lien familial. Ces enfants perdus dans les entrailles bureaucratiques du système d’immigration américain pourront-ils être retrouvés ? Et les parents dont les enfants leur sont enlevés au moment de l’arrestation pourront-ils les retrouver lorsqu’ils seront relâchés ou avant d’être expulsés ? L’obsession pour le contrôle des frontières est telle que la séparation des enfants et de leurs parents est devenue une politique d’État, banalisée par l’administration Trump. Et ce sont ces enfants qui porteront les traumatismes de la séparation dans leurs yeux déjà trop marqués par la violence et par la peur.

    http://journalmetro.com/opinions/trajectoires/1602965/tomber-entre-les-craques
    #disparitions #enfants #USA #Etats-Unis #unité_familiale #mineurs #enfance #famille #détention_administrative #rétention #enfants_placés #dissuasion


  • Déclaration de #Veronica_Almedon à Berne, sur la place fédérale lors d’une manifestation en soutien à la communauté érythréenne :

    “Depuis quelques années, on assiste à un réel acharnement sur les demandeurs d’asile érythréens. D’abord, par des partis de droite qui se donnent à des jeux politiques de très mauvais goûts. Ensuite, par certains médias qui discréditent l’exode de tout un peuple qui vit dans la tyrannie.

    Et à présent, le pire, après les partis de droite et certains médias, le Tribunal administratif fédéral, le garant même de nos droits, qui s’écarte très visiblement du droit en se mêlant à une posture politique.

    Madame La Présidente Spälti, Monsieur Bovier, Madame Brüschweiler, Monsieur Cattaneo, Madame Cotting-Schalch, Monsieur Felley, Madame Fuchs, Monsieur Lang, Madame Scherrer, Monsieur Scherrer, Monsieur Schürch, Monsieur Tellenback, Madame Theis, Monsieur Thurnheer, Monsieur Wespi savez-vous que si vous étiez en Erythrée votre rôle de juges serait contrôlé de très près par le Président qui a pour habitude de faire disparaître et de torturer toute personne qui ne se conforme pas à son idéologie ? Savez-vous que le moindre désaccord de votre part vous aurait valu au minimum une disparition forcée ? Savez-vous que cette règle est aussi valable pour les juges, que pour les serveurs dans les cafés, les médecins, les gérants d’hôtels, les fermiers, les journalistes, les prêtres, les domestiques, les ministres, les personnes âgées. L’arbitraire est une règle qui valable pour l’ensemble de la société érythréenne. Vous savez comment on appelle cela : de la tyrannie. Est-ce-que c’est de cette Erythrée-là dont vous parlez en statuant qu’il est « maintenant plus sûr » d’y retourner ? Un pays où le CICR ne peut pas mettre les pieds, où les délégations européennes sont suivies à la trace de près comme de loin, mais suivies pour sûre. Un pays où il est impossible pour une institution comme le SEM de mener librement une recherche de terrain car les évidences de violations de droits humains y sont débordantes. Les collaborateurs du SEM eux-mêmes ne jouissent pas d’une complète liberté de mouvement lorsqu’ils voyagent dans le pays !

    Comment dormir la nuit dans un environnement aussi hostile ? Un territoire où chaque individu sans exception est suspecté par l’Etat, où le moindre comportement émancipatoire de chaque individu est perçu comme un acte de désobéissance et un acte de contestation vis-à-vis de l’autorité. Comment est-ce-qu’on développe sa personnalité dans un tel contexte ? Comment est-ce-qu’on se réalise librement ? J’aimerais demander au Consul honoraire de l’Erythrée, Monsieur Locher et ses amis de partis de droite de nous expliquer où se trouve le facteur économique dans tout cela.

    A titre d’illustration, notre démarche d’aujourd’hui qui est celle de manifester pacifiquement et qui peut nous sembler banale, nous aurait tous fait disparaître dans l’heure si nous étions en Erythrée. Les organisateurs auraient été emmenés en prison, battus et torturés. Leurs familles (même innocentes) auraient aussi été emmenées, violentées pour avoir été de “potentiels complices”. Je ne parle pas de fiction, mais de faits qui se sont déroulés à maintes reprises et dont la dernière fois était le 31octobre 2017 à Asmara.

    Mais pour revenir à cette pratique qui est hautement nuisible :

    · Nuisible car, elle dessert gravement l’image de la Suisse qui se trouve actuellement devant le Comité de l’ONU contre la torture ;

    · Nuisible Car, elle ruine les nombreux efforts fournis par les cantons et les associations qui mettent en place de nombreux projets pour améliorer l’intégration des érythréens ; et

    · Finalement, nuisible car elle détruit à petit feu le sentiment d’appartenance des érythréens en Suisse.

    Le SEM est sorti du cadre raisonnable de nos politiques migratoires helvétiques. Avec cette pratique tout le monde est perdant. Mais surtout les personnes potentiellement visées qui vivent maintenant dans l’angoisse et qui sont davantage isolées. Cette pratique est rétrograde et socialement humiliante !

    Ces personnes ont déjà été abandonnées, maltraitées et trahies par leur propre gouvernement. Et maintenant, la CH n’a pas à renforcer ce sentiment de rejet lié à leur condition d’apatride. Je demande ainsi aux juges du TAF de faire preuve de bon sens, mais surtout d’équité en ne se basant pas uniquement sur des rapports de source étatique pour prendre des décisions, mais en gardant comme élément central la voix des ONG et celle de la société civile érythréenne qui ELLES, reflètent avec beaucoup plus d’exactitude la réalité sur le terrain. Finalement, je demande au SEM de cesser d’exploiter :

    – La difficulté d’action politique des érythréens qui n’est que le résultat d’une stratégie de survie à cause de l’environnement tyrannique dans lequel ils ont dû évoluer ;

    – Et de cesser de sournoisement tirer avantage de l’absence d’information.

    Le SEM est allé sur place, il sait que les dirigeants rejettent toute forme de dialogue sur les questions d’Etat de droit avec sa population, le SEM n’a donc aucune raison de se montrer ambigu, confus, désorienté sur la situation dans le pays.

    Je leur demande ainsi de faire preuve d’honnêteté.”


    https://www.facebook.com/veronica.almedom/posts/10214515288170406

    #manifestation #Erythrée #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Berne

    • 12,000 petitioners demand “humane” treatment of Eritreans

      Some 1,500 Eritreans have demonstrated in the Swiss capital, Bern, and handed a petition of 12,000 signatures to Justice Minister Simonetta Sommaruga calling for a more humane asylum policy.


      https://www.swissinfo.ch/eng/asylum-policy_12-000-petitioners-demand--humane--treatment-of-eritreans/44129352
      #réfugiés_érythréens

    • Eritreans Protest in Bern Against Tough New Asylum Rules

      Over a thousand Eritreans protested outside the Swiss national parliament on Friday against tough new rules that could see as many as 3,200 people returned to the autocratic African country.

      vidéo:
      https://twitter.com/NatalieRickli/status/997393141257863169

      After the demonstration, which Swiss People’s Party politician Natalie Rickli filmed on her mobile phone, protesters handed authorities a petition signed by 12,000 people and addressed to Justice Minister Simonetta Sommaruga. The document called for the increasingly tough asylum rules targeting the group to be relaxed.
      Friday’s protest comes after Bern announced in April it planned to review the status of 3,200 of the 9,400 Eritreans granted temporary residence in Switzerland.

      That decision came after the Federal Administrative Court ruled in August last year that it was reasonable to return Eritrean citizens who had already previously performed military service to the African country as they were unlikely either to be required to re-join the military or to face other punishment.

      http://www.eastafro.com/2018/05/18/video-eritreans-protest-in-switzerland-against-tough-new-asylum-rules

    • Medienspiegel 18. Mai 2018

      Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz
      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitag rund 1500 Personen für das Recht von eritreischen Flüchtlingen auf Asyl in der Schweiz.
      https://www.bernerzeitung.ch/region/bern/demo-fuer-asyl-eritreischer-fluechtlinge/story/19840327
      –> Petition: https://www.change.org/p/bundesr%C3%A4tin-simonetta-sommaruga-behalten-sie-das-recht-auf-asyl-f%C3%BC
      –> Demoaufruf: https://www.facebook.com/events/214398415814918
      –> TeleBärn: https://www.telebaern.tv/118-show-news/24110-episode-freitag-18-mai-2018/58123-segment-2-000-eritreer-kaempfen-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis#2
      –> https://www.telezueri.ch/62-show-zuerinews#2000-eritreer-demonstrieren-auf-bundesplatz
      –> https://www.nzz.ch/schweiz/schaerfere-asylpraxis-fuer-eritreer-bewirkt-wenig-ld.1386902
      –> Video: https://www.facebook.com/mylifeinswiss/videos/2005820796413140
      –> https://www.derbund.ch/bern/Eritreer-protestieren-gegen-Schweizer-Asylpolitik/story/26990508
      –> https://www.nau.ch/nachrichten/schweiz/2018/05/18/bern-eritrea-demo-auf-dem-bundesplatz-65340421
      –> https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl
      –> https://www.24heures.ch/suisse/erythreens-manifestent-asile/story/23350331
      –> https://www.swissinfo.ch/ger/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern/44128788
      –> https://www.facebook.com/giveahand.ch
      –> https://www.facebook.com/eritreischermedienbundschweiz/?hc_ref=ARRkQ-8RotZywFTYc22HzoIg5fSTC4QyDb_G2NSdNlrjvnT8-_nqC9Cx5UWDPX-L3Y
      –> https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

      https://antira.org/2018/05/19/medienspiegel-18-mai-2018

    • Petition gegen Verschärfung der Asylpraxis gegenüber Eritreern

      Rund 1500 Eritreerinnen und Eritreer haben sich am Freitag auf dem Bundesplatz versammelt. Mit ihrer Kundgebung fordern sie, dass die Schweiz Verschärfungen der Asylpraxis rückgängig machen müsse.

      Organisationen und Verbände reichten eine Petition mit 12’000 Unterschriften ein, wie die «Bürgeraktion für eine menschenwürdige Asylpolitik der Schweiz» mitteilte. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) hatte im Sommer 2016 beschlossen, die Praxis gegenüber Eritreern zu verschärfen.

      Eritreischen Staatsangehörigen wird nicht mehr allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land Asyl gewährt. Für Personen, die vom Nationaldienst befreit oder aus diesem entlassen wurden, gilt eine Rückkehr als grundsätzlich zumutbar. Das Bundesverwaltungsgericht bestätigte entsprechende Asylentscheide.

      Die Flüchtlingsorganisationen fordern nun, dass die Schweiz wieder die alte Praxis anwendet. Seit 2016 würden deutlich mehr Asylgesuche von Menschen aus Eritrea abgewiesen – «einer der brutalsten Diktaturen der Welt», wie sie schreiben.
      Dossiers werden überprüft

      Weiter kritisieren die Organisationen, dass das Urteil Auswirkungen auf Eritreerinnen und Eritreer haben könnte, die vor der Änderung vorläufig aufgenommen wurden. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das SEM die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.
      Nur noch Nothilfe

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      Die «Bürgeraktion» kritisiert das. Die Schweiz verhindere so die soziale und berufliche Integration, schreibt sie. Die Unterzeichnerinnen und Unterzeichner der Petition fordern den Bundesrat und das SEM auf, eritreische Flüchtlinge weiterhin vor Verfolgung zu schützen. Die Lage in dem Land habe sich nicht verbessert, betonen sie.

      http://www.marchanzeiger.ch/2018/05/18/petition-gegen-verschaerfung-der-asylpraxis-gegenueber-eritreern

    • Eritreer protestieren gegen Schweizer Asylpolitik

      Auf dem Bundesplatz demonstrierten am Freitagvormittag über tausend Eritreer und Eritreerinnen aus der ganzen Schweiz. Im Anschluss an die Demonstration überreichten sie der Staatskanzlei eine Petition für Bundesrätin Simonetta Sommaruga (SP). 12’000 Personen fordern sie darin auf, die Asylpraxis für Eriteer und Eritreerinnen wieder zu lockern.

      Eindrückliche Anzahl

      Hintergrund der Demonstration und der Petition sind zwei Urteile, die das Bundesgericht im letzten Herbst fällte. Das Gericht sagte damals, es sei zulässig, Eritreer und Eritreerinnen, die den Militärdienst absolviert hätten, wieder zurückzuschicken. Sie müssten bei einer Rückkehr nicht generell mit erneuter Einberufung und Bestrafung rechnen. Daher sei eine Rückkehr nach Eritrea nicht generell unzumutbar. In der Folge kündigte das Staatssekretaritat für Migration an, 3200 Dossiers von total 9400 vorläufig aufgenommenen Eritreern zu überprüfen.
      Die Menge auf dem Platz sei eindrücklich, sagt Veronica Almedon. Sie ist eine junge Eritreerin, die in der Schweiz aufgewachsen ist. Normalerweise hätten die Menschen aus Eritrea Angst, öffentlich zu sprechen, da sie aus ihrem Heimatland Überwachung und Zensur mit drastischen Folgen gewöhnt seien. «Aber nun haben sie den Punkt erreicht, wo sie etwas tun müssen», sagt Almedon. Die Demonstrierenden seien nicht zur Freude da. «Eine Rückkehr nach Eritrea ist gefährlich.»

      Obwohl die meisten Demonstrierenden kaum Deutsch sprechen, skandieren sie auf Deutsch. Sie fordern einen Stopp der Verhandlungen mit der eritreischen Regierung. «Wir sind nicht zum Spass geflüchtet», steht auf einem Transparent.

      Wer Eritrea verlasse, tue dies illegal, sagt Annelies Djiellal-Müller vom Organisationskomitee. Er riskiere, von Soldaten erschossen zu werden. Danach stehe ihm eine Reise durch die Sahara und über das Meer bevor. Und von allfälligen Rückkehrern verlange die Eritreische Botschaft, dass sie sämtliche Familienmitglieder und Freunde angeben. Zudem müssten sich die Rückkehrwilligen bereiterklären, eine allfällige Strafe für das illegale Verlassen des Landes anzunehmen. «Würden Sie dieses Risiko für sich und ihre Liebsten eingehen?», fragt Djiellal rhetorisch.

      Eritrea gilt als autoritärer Staat. Gemäss UNO-Bericht verübt das Regime an seiner Zivilbevölkerung seit mehr als einem Vierteljahrhundert systematisch Verbrechen gegen die Menschlichkeit. Die Bürger müssen zum Teil während Jahrzehnten Militärdienst leisten. In Internierungslagern wird laut UNO gefoltert und vergewaltigt. Menschen verschwinden. Mit dem Klima der Angst verhindere das Regime jede politische Opposition. Im letzten Jahr kehrten gerade mal 29 Personen freiwillig nach Eritrea zurück.

      Für die Schweiz dürfte es zudem schwierig werden, die Eritreer zurückzuschicken. Mit Eritrea besteht kein Rückübernahmeabkommen. Das Regime akzeptiert zudem keine Zwangsausschaffungen, sondern nur freiwillige Rückkehrer.

      https://www.derbund.ch/news/standard/eritreer-wehren-sich/story/26990508

    • Andreas Glarner (SVP) hätte bei Eritrea Demo alle «eingesammelt und heimspediert»

      Eritreer in der Schweiz kritisieren Justizministerin Simonetta Sommaruga. Seit knapp zwei Jahren gilt: Allein wegen der illegalen Ausreise aus dem Land wird kein Asyl mehr gewährt. Diese Verschärfung in der Asylpraxis müssten rückgängig gemacht werden, fordern 13’000 Personen mit einer Petition, die nach einer Demonstration auf dem Bundesplatz eingereicht wurde.
      «Wer demonstriert ist kein Flüchtling»

      Kritik an Bundesrätin Sommaruga ist üblicherweise ganz auf der Wellenlänge von SVP-Nationalrat Andreas Glarner. Nicht in diesem Fall: «Die Massnahme ist sowieso reine Augenwischerei. Da gehen keine 300 heim am Schluss, das weiss auch Sommaruga.» Glarner hätte bereits während der Demo durchgegriffen: «Eritreer sind ja praktisch alles Wirtschaftsflüchtlinge, ich hätte sie eigentlich gleich eingesammelt und heimspediert!»

      Und zwar nicht einfach so aus Lust und Laune. Sondern aus Grundsatz: «Wer an Leib und Leben bedroht ist und dann demonstrieren geht, verliert seine Flüchtlingseigenschaft und wird heimspediert», so die Haltung von Glarner. Auch sein Parteikollege Claudio Zanetti sieht dies ähnlich: Anhand der Wohlstandsmerkmale «gutgenährt» und «Smartphone» will er erkannt haben, dass viele der Demonstranten heimgeschickt werden können.
      Für Eritreer nur eines: Ausschaffungshaft

      Dass der Verschärfungsentscheid des Justizdepartements wenig bewirken wird, glauben allerdings auch Linke. «Sie werden weiterhin in der Schweiz bleiben und in die Nothilfe abgeschoben werden», sagt Grünen-Fraktionspräsident Balthasar Glättli zu Nau.

      Nach der Methode Glarner würde man aber gar nie im Szenario Glättli ankommen: «Ein Eritreer hat einfach keinen Fluchtstatus, keine Flüchtlingseigenschaft. Den muss man sofort nach dem Entscheid in Ausschaffungshaft stecken und heimschicken.» Etwas, was nicht nur der Schweiz kaum gelingt, solange mit Eritrea nicht zusammengearbeitet werden kann.
      Petition ohne Folgen

      Ebenso aussichtslos wie das Heimschicken von Eritreern ist aber die Petition, die der Form halber von den Parlamentskommissionen beraten werden wird. Glarner sitzt selbst in der zuständigen Staatspolitischen Kommission. «Die Petition wird eine Stunde zu diskutieren geben und dann wird sie gespült.»

      Was despektierlich tönt, ist eigentlich das pure Gegenteil, erklärt Glarner: «Normalerweise brauchen wir fünf Minuten. Aber die Sozialisten werden wohl darüber reden wollen.»

      https://www.nau.ch/politik-wirtschaft/bundeshaus/2018/05/18/andreas-glarner-svp-hatte-bei-eritrea-demo-alle-eingesammelt-und-heimspediert-65

    • Eritreer demonstrieren auf dem Bundesplatz

      Eritreer belagern am Freitag Vormittag den Bundesplatz. Sie demonstrieren gegen die verschärfte Asylpraxis, und übergeben zu diesem Zweck eine Petition an Bundesrätin Sommaruga (SP).
      Auf dem Bundesplatz demonstrieren heute Freitagvormittag rund 1500 Eritreer. Anlass für die Kundgebung ist die Übergabe einer Petition an Bundesrätin Simonetta Sommaruga (58, SP). Darin fordern die Eritreer, dass sie wieder ein faires Asylverfahren bekommen. Natalie Rickli (41, SVP) hat die Szenen mit ihrem Handy festgehalten.

      Ziel: Praxisverschärfung rückgängig machen

      Seit 2016 herrscht nämlich eine verschärfte Praxis. Seither müssen eritreische Asylsuchende die Schweiz vermehrt verlassen, wenn sie in Eritrea noch nie für den Nationaldienst aufgeboten, von diesem befreit oder aus diesem entlassen worden sind. Dadurch erhalten Eritreer immer häufiger einen negativen Asylentscheid. Nun wollen sie diese Praxisverschärfung rückgängig machen.

      Von der Verschärfung sind aber auch bereits aufgenommen eritreische Flüchtlinge betroffen. Die Bundesbehörden müssen die vorläufigen Aufnahmen von Gesetzes wegen regelmässig überprüfen. Derzeit überprüft das Staatssekretariat für Migration (SEM) die Dossiers von 3200 vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea.
      Zwangsausschaffungen nach Eritrea sind nicht möglich

      Es betont, dass jeder Fall individuell geprüft werde. Die Betroffenen können individuelle Gründe geltend machen, weshalb eine Rückkehr nicht zumutbar ist. Ausserdem haben die Kantone die Möglichkeit, gut integrierten Menschen nach fünf Jahren eine Aufenthaltsbewilligung zu gewähren.

      Wie viele Personen den Status der vorläufigen Aufnahme am Ende tatsächlich verlieren, ist offen. Fest steht, dass Zwangsausschaffungen nach Eritrea nicht möglich sind, da der Staat diese nicht akzeptiert. Viele dürften damit in der Schweiz bleiben, auch wenn sie das Land verlassen müssten. Allerdings hätten die Betroffenen dann nur noch Anspruch auf Nothilfe.

      https://www.blick.ch/news/politik/petition-gegen-verschaerfte-asylpraxis-eritreer-demonstrieren-auf-dem-bundespl

    • Les Erythréens manifestent contre la politique d’asile suisse

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      https://www.swissinfo.ch/fre/les-erythr%C3%A9ens-manifestent-contre-la-politique-d-asile-suisse/44128858

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      Une faute ?

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne.


      http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile-22510501

    • Les Erythréens manifestent contre l’asile

      La Confédération doit annuler le durcissement de sa politique d’asile envers les Erythréens. Environ 1500 Erythréens ont manifesté vendredi sur la Place fédérale et remis une pétition avec plus de 12’000 signatures à l’attention de Simonetta Sommaruga.

      La Suisse doit auditionner les migrants selon des critères respectant sa tradition humanitaire et accorder l’asile à tout requérant d’asile érythréen menacé de mauvais traitements dans son pays. La pétition de « L’Action citoyenne pour une politique d’asile digne de la Suisse » qui regroupe des personnes et associations en contact régulier avec des Erythréens l’exige avec effet immédiat et rétroactif.

      La ministre en charge de l’asile doit demander au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) d’assouplir sa pratique et d’accorder la même protection aux Erythréens que ce qui a été fait jusqu’en 2016. La Confédération a annoncé début avril qu’elle allait réexaminer un tiers des admissions provisoires et envoyé une lettre à 3200 Erythréens concernés par cette mesure qui vise à pousser aux départs.

      Pas de renvoi imposé

      Chaque cas est examiné individuellement et toutes les personnes qui doivent être protégées le seront, a toutefois promis le SEM. Actuellement, la Suisse ne peut imposer le renvoi d’aucun Erythréen dans son pays d’origine. Le gouvernement érythréen ne montre pas de volonté à accueillir ses ressortissants qui ont fui. Et il n’existe pas d’accord de réadmission.

      En août 2017, le Tribunal administratif fédéral avait néanmoins jugé que les déserteurs ne risquaient pas de traitements inhumains. Il en va de même pour les personnes qui se trouvent déjà depuis plusieurs années à l’étranger et qui ont réglé leur situation dans leur Etat d’origine. En février 2017, le même tribunal avait déjà durci les conditions d’octroi de l’asile, estimant que le seul fait d’avoir quitté illégalement leur pays ne suffisait plus.

      Selon l’Action citoyenne, le durcissement n’est pas lié à une amélioration de la situation en Erythrée, mais à une pression de plus en plus forte de l’UDC sur le Parlement. Le Conseil fédéral et le SEM doivent continuer à protéger les personnes qui fuient les persécutions d’une des « dictatures les plus brutales de la planète ». Les refus d’asile à des Erythréens sont passés de 9,1% en 2016 à 14,6% en 2017, indique l’Action citoyenne. (ats/nxp)

      https://www.24heures.ch/suisse/Les-Erythreens-manifestent-contre-l-asile/story/23350331

    • Critiqué, le SEM continue à réexaminer les admissions provisoires des requérants érythréens

      Passant outre les vives critiques, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) poursuit son réexamen du statut de 3200 requérants érythréens admis provisoirement, malgré une plainte devant le Comité de l’ONU contre la torture.


      https://www.rts.ch/info/suisse/9674767-critique-le-sem-continue-a-reexaminer-les-admissions-provisoires-des-req

    • La justice fédérale limite le droit des Erythréens à la protection en Suisse

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral publié jeudi. Cette nouvelle décision restreint encore leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse.

      Les juges de Saint-Gall ont en effet estimé que le renvoi au pays est exigible, même quand le requérant débouté risque d’être contraint là-bas d’effectuer son service militaire.

      En l’espace d’un an et demi, c’est la troisième décision de justice qui restreint le droit des Erythréens à obtenir la protection de la Suisse.

      En janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) concluait qu’avoir quitté le pays illégalement n’était pas un motif suffisant pour obtenir le droit d’asile en Suisse.

      En août dernier, ce même tribunal statuait que le renvoi d’Erythréens dans leur pays d’origine était licite et exigible si le ressortissant avait terminé son service militaire avant de quitter l’Erythrée.

      « Pas contraire aux droits de l’homme »

      Dans ce troisième arrêt, le TAF s’est penché sur le cas d’un jeune requérant érythréen qui avait demandé l’asile en Suisse car il craignait d’effectuer son service militaire - réputé très dur - dans son pays. Après examen, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) avait rejeté sa demande d’asile et ordonné l’ exécution de son renvoi. Aujourd’hui, le Tribunal donne raison au SEM : un ressortissant érythréen peut être renvoyé, même s’il risque l’enrôlement dans l’armée à son retour.

      Le tribunal estime certes que les conditions du service militaire en Erythrée sont difficiles et problématiques. Mais elles ne contreviennent pas à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Pour rappel, cette dernière interdit le renvoi lorsqu’il y a un risque de violation de l’interdiction du travail forcé. Le TAF considère que dans le cas d’espèce, cette condition n’est pas remplie.

      Enfin, le TAF est également d’avis que le ressortissant n’a pas à craindre l’emprisonnement ni un traitement inhumain en cas de retour volontaire au pays.
      Dossiers en cours de révision

      Ce jugement va faire jurisprudence en ce qui concerne le renvoi des requérants érythréens déboutés qui n’ont pas encore effectué leur service militaire. Contacté, le SEM rappelle qu’il étudie toujours chaque cas attentivement et individuellement avant de prononcer un renvoi volontaire. S’il y a un risque avéré d’abus ou de maltraitance au retour, le renvoi ne sera pas décrété.

      Le dernier jugement du #TAF en août 2017 a conduit la Confédération à reprendre le dossier de 3200 ressortissants érythréens admis provisoirement. Deux cents cas sont actuellement en révision, une procédure en cours qui n’a abouti sur aucune décision de renvoi.

      http://www.rts.ch/info/suisse/9710779-la-justice-federale-limite-le-droit-des-erythreens-a-la-protection-en-su
      #justice (voire #injustice)

    • Un arrêt négligent sur l’Érythrée

      Le 10 juillet 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu un arrêt qui remet en question le besoin de protection de l’ensemble des réfugiés érythréens en Suisse. Il a ainsi avalisé le renvoi vers son pays d’origine d’un requérant d’asile érythréen malgré la menace d’enrôlement forcé au service national. La Suisse n’a actuellement pas d’accord de réadmission conclu avec les autorités érythréennes. Les personnes érythréennes vivant en Suisse risquent donc de perdre avant tout leur statut de séjour légal et donc d’affronter des conditions de vie de plus en plus précaires. L’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés (OSAR) a pris position dans un communiqué de presse pour dénoncer le manque d’information sur l’Érythrée qui ne permet pas un jugement “aussi lourd de conséquences”.

      https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/07/OSAR_CP_erythree_07.2018.pdf

    • Les restrictions autour du droit à l’asile des Erythréens en Suisse fait réagir

      La situation des demandeurs d’asile érythréens en Suisse va se durcir, à en croire un arrêt du Tribunal administratif fédéral publié jeudi. Cette décision restreint leurs chances d’obtenir la protection de la Suisse. Interview de Manon Schick, directrice générale d’Amnesty International Suisse.

      https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/les-restrictions-autour-du-droit-a-lasile-des-erythreens-en-suisse-fait-reagir?i

    • Global slavery index for Eritrea :


      https://www.globalslaveryindex.org/2018/data/country-data/eritrea
      Avec ce commentaire de Vernoica Almedon sur FB :

      Well, well, well, it looks like the Universe is showing some type of justice to Eritrean victims.

      Today, the Global Slavery Index published a very detailed report which highlights that Eritrea, together with North Korea have the highest of modern day slavery. 93% for Eritrea !

      This report comes at a time when the Swiss Federal Court together with the State Secretariat for Migration are sending the most inhumane letters to victims of modern day slavery telling them that the indefinite national service in Eritrea is bad, but actually not that bad.

      As if somehow, Eritreans are built differently. Somehow constituted in way that allows them to cope with imprisonment, with “harsh corporal punishment and capital punishment”.

      Here is the Country data for the TAF and SEM officials to read !!

      #esclavage #néo-esclavage #esclavagisme

    • « Nous devons en finir avec l’exception de l’Érythrée »

      L’accord de paix avec l’Éthiopie et les dernières décisions de justice motivent le bloc bourgeois à durcir les conditions pour accorder l’asile.

      « L’automatisme qui prévalait jusqu’ici appartient au passé. » Pour la conseillère nationale Roberta Pantani (Lega/TI), il faut analyser l’octroi de l’asile aux Érythréens avec un œil nouveau. Une vision qui séduit de plus en plus d’élus bourgeois à Berne. Le thème reste brûlant. Bien que les demandes aient diminué, l’Érythrée reste le premier pays de provenance des requérants d’asile en Suisse (lire encadré).

      Trois éléments ont récemment changé la donne. Tout d’abord, il y a eu l’accord de paix signé au début du mois entre l’Érythrée et l’Éthiopie, et qui pourrait mettre fin à un conflit larvé qui dure depuis vingt ans. Il y a ensuite plusieurs jugements du Tribunal administratif fédéral qui a durci les conditions d’octroi au statut de réfugié. En clair, le service militaire obligatoire n’est plus synonyme de droit à l’asile en Suisse pour les Érythréens. Enfin, sur le plan des relations bilatérales entre la Suisse et l’Érythrée, les choses sont aussi en train d’évoluer.

      Cassis en Érythrée ?

      Depuis l’automne, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a repris des projets dans le pays. Et en mai dernier, le parlement a enjoint au Conseil fédéral d’y renforcer sa présence diplomatique. À tel point qu’une visite d’Ignazio Cassis, ministre des Affaires étrangères, n’est plus taboue. « Un tel voyage n’est pas prévu », précise le Département fédéral des affaires étrangères, qui laisse toutefois planer le doute. « Si cela devait changer, une information serait donnée à temps. Ignazio Cassis n’a pas encore pris de décision à ce sujet. »

      Cette évolution à tous les niveaux pousse les élus fédéraux, notamment de droite, à vouloir durcir les pratiques à l’égard des requérants d’asile érythréens. Une proposition du sénateur Damian Müller (PLR/LU) sera notamment débattue cet automne. Elle demande de mieux exploiter la marge de manœuvre existant sur le plan juridique afin de lever autant d’admissions provisoires que possible. « C’est le moment », estime Roberta Pantani, qui siège avec le groupe UDC.

      L’argument trouve aussi un écho auprès d’élus du PDC, notamment du Vaudois Claude Béglé, qui avait effectué en 2016 un voyage controversé en Érythrée avec d’autres parlementaires. « C’est un État avec un gouvernement peu recommandable, sans tribunaux, ni Constitution, ni même parlement, mais ce n’est pas le seul État d’Afrique où l’arbitraire règne, relève le Vaudois. Pourquoi la Suisse devrait-elle être plus clémente à l’égard des requérants érythréens qu’elle ne l’est pour ceux qui viennent de Somalie ou du Sud-Soudan ? L’accord de paix signé avec l’Éthiopie va d’ailleurs changer le service obligatoire qui avait été mis sur pied en raison de ce conflit. Pour toutes ces raisons, il est temps de mettre fin à l’exception des réfugiés érythréens. Il ne s’agit pas de les traiter plus sévèrement, mais sur un pied d’égalité avec ceux issus de pays similaires. »

      « Une euphorie prématurée »

      Cette nouvelle appréciation des partis bourgeois fait craindre le pire à la gauche. « Le rapprochement avec l’Éthiopie est positif, mais je ne vois pas en quoi cela va changer les pratiques internes, réagit Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). On sait que le service militaire en Érythrée peut engendrer des pratiques comparables à la torture. Je regrette les différents jugements du TAF qui hypothèquent la vie de beaucoup d’Érythréens. Il est dangereux de faire comme si d’un coup de baguette magique tout était redevenu normal en Érythrée. »

      Le pays est toujours pointé du doigt par la communauté internationale pour ses atteintes aux droits de l’homme. En juin, l’ONU estimait même qu’on ne pouvait pas y renvoyer des réfugiés, car il était impossible de savoir ce qui s’y passait réellement. « Depuis la signature du traité de paix entre l’Érythrée et l’Éthiopie, l’euphorie régnant dans les médias et les milieux politiques de notre pays en ce qui concerne l’avenir de la politique intérieure de l’Érythrée est prématurée », prévient l’OSAR, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés dans un communiqué.

      « Il reste des risques importants », ajoute Nadia Boehlen, porte-parole d’Amnesty international Suisse, qui estime aussi qu’il serait prématuré de changer les pratiques aujourd’hui. « Il faut séparer les avancées diplomatiques et la politique d’asile. Le voyage de parlementaires dans ce pays a été un tournant dans la volonté de réhabiliter le régime. Et comme il s’agit du premier pays de provenance de réfugiés en Suisse, il y a une volonté politique de diminuer leur nombre. » Mais elle rappelle que les chiffres de l’asile sont totalement maîtrisés, et en baisse ces dernières années.

      https://www.tdg.ch/suisse/politique/Nous-devons-en-finir-avec-l-exception-de-lErythree/story/31882248

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de « Corée du Nord africaine » ou de « prison à ciel ouvert ». Mais depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée. Même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      http://www.rfi.fr/europe/20180831-suisse-manifestation-erythreens-durcissement-accueil-suisse?ref=tw

    • Suisse : les migrants érythréens face au durcissement de la politique migratoire

      Depuis plus d’un an, les conditions d’obtention de l’asile se sont durcies en Suisse pour les Érythréens. Dernière mesure en date : un tribunal a décidé cet été qu’il était légal de renvoyer les déboutés de l’asile en Érythrée, même s’ils risquent les travaux forcés. L’annonce a créé un vent de panique dans la communauté.

      La décision intervient alors que l’Érythrée vient de signer un accord de paix avec l’Éthiopie. Mais pas sûr que cela change quoi que ce soit pour les candidats à l’exil, estime Aldo Brina, chargé de l’asile au Centre social protestant de Genève.

      « Les requérants d’asile érythréens qui arrivent en Suisse ne fuient pas à cause de la guerre avec l’Ethiopie. D’ailleurs, dans les décisions de justice, le tribunal reconnaît lui-même qu’il y a un certain nombre de mauvais traitements, d’abus sexuels au sein de l’armée. Le service national dure très longtemps, voire une durée indéterminée. Et il est actuellement dangereux d’y renvoyer des personnes. »

      Tedros Eyasu a demandé l’asile il y a plus de vingt ans en Suisse. Il sait que ceux qui arrivent aujourd’hui n’ont pas la même chance d’obtenir une protection. « Les critères de la demande d’asile sont assez compliqués. Et aujourd’hui, c’est la terreur totale parce qu’ils voient les portes qui se ferment, les frontières… »

      La Suisse accueille 30 000 Érythréens. Certains sont réfugiés, d’autres en attente de statut. Pour le député socialiste et membre de la commission de politique extérieure du parlement Carlo Sommaruga, si les Érythréens sont pointés du doigt, c’est avant tout pour des raisons politiques. « En Suisse, il y a une pression politique énorme par le parti nationaliste. Et je suis relativement inquiet pour la communauté érythréenne en Suisse mais aussi pour d’autres communautés qui pourraient subir le même sort. »

      Et à cause du durcissement des conditions d’accueil, au moins une centaine de requérants d’asile auraient déjà quitté la Suisse pour la France, l’Allemagne et l’Angleterre.

      Plusieurs milliers d’Erythréens devraient manifester ce vendredi 31 août devant l’ONU à Genève pour alerter sur la nature du régime d’Asmara. Les ONG de défense des droits de l’homme qualifient l’Érythrée de "Corée du Nord africaine" ou de "prison à ciel ouvert".

      http://www.infomigrants.net/fr/post/11668/suisse-les-migrants-erythreens-face-au-durcissement-de-la-politique-mi

    • ODAE romand | Le SEM met en doute le récit et prononce le renvoi d’un Erythréen de 19 ans

      Résumé du cas :

      « Bereket » est emprisonné à 16 ans et interrogé au sujet de son frère, soupçonné de désertion. À sa sortie de prison il est exclu de l’école et reçoit une convocation pour le service national. Il décide de fuir l’Erythrée et arrive en Suisse en 2015 en tant que MNA après un périple de sept mois. L’audition sur ses motifs d’asile a lieu deux ans plus tard. Devenu majeur, il ne bénéficie plus des mesures spécifiques prévues pour les enfants (art. 17 LAsi et art. 7 OA1). Son récit n’est pas considéré comme vraisemblable par le SEM qui rejette sa demande d’asile. Dans son recours au TAF, sa mandataire reproche au SEM de ne pas avoir tenu compte de son jeune âge. Elle affirme que « Bereket » aurait pu donner des détails sur ses conditions de détention si ceci lui avait été demandé explicitement, plutôt que par des questions générales telles que : « Racontez-nous tout ce que vous pouvez ». Par ailleurs, le SEM doute de ses déclarations relatives à son recrutement car il n’a pas présenté la convocation reçue. Le jeune homme explique qu’au moment de fuir, il n’a pas pensé que ce document aurait une importance dans sa future procédure d’asile. Lors du recours, il verse au dossier un rappel reçu par sa mère après sa fuite. Le SEM considère ce document comme un faux, arguant qu’il est aisé de s’en procurer en Erythrée, et considère peu probable que « Bereket » ait été interrogé une seule fois puis détenu durant un mois. Pour la mandataire, le SEM fait preuve d’arbitraire en appréciant ainsi les propos de « Bereket » qui concordent pourtant avec les informations qui existent sur la situation en Erythrée, par exemple concernant la détention arbitraire de proches de déserteurs (persécution réfléchie). Remettant en cause la manière dont le SEM a établi les faits, la mandataire demande la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement l’admission provisoire pour « Bereket ». Le recours est pendant au TAF.

      https://odae-romand.ch/fiche/le-sem-met-en-doute-le-recit-et-prononce-le-renvoi-dun-erythreen-de-19-a

    • Non les conditions ne sont pas remplies pour des #renvois en Erythrée

      Les autorités suisses rêvent de pouvoir renvoyer vers l’Erythrée des personnes démises de leur permis F (admission provisoire). Elles disent agir en conformité avec les récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) que l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International (AI) et les Bureaux de consultation juridique (BCJ) en Suisse estiment absolument inadmissibles (1).

      Clairement, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit suspendre la procédure de levée des admissions provisoire et attendre que la situation des droits humains dans ce pays s’améliore. Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée estime que rien n’a été fait. Au contraire il semblerait même que les choses s’empirent. Des Erythréens victimes du régime, disent que la situation s’est dégradée et depuis l’ouverture des frontières avec l’Ethiopie le 11 septembre des milliers de personnes ont traversé la frontière pour s’installer en Ethiopie.

      Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migration, se trompe quand il dit que les “conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée” comme il le déclarait au Temps il y a peu. Encore une fois, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a montré à quel point il est influencé par le politique ce qui justifie le besoin d’une surveillance supranationale – comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme – sur le respect des droits fondamentaux des personnes en Suisse.
      La répression politique continue en Erythrée

      La répression politique continue en Erythrée malgré les efforts diplomatiques d’Asmara pour demander à la communauté internationale de lever les sanctions.

      Deux mois après la signature de l’accord de paix (1) entre l’Ethiopie et l’Erythrée et au lendemain de la consolidation de cet accord à Djeddah le 16 septembre 2018, Abrehe Kidane Berhane, un ancien ministre des finances a été arrêté pour avoir critiqué, sur YouTube et dans un livre, le président Isaias Afwerki en demandant la fin de la dictature et le transfert du pouvoir vers une nouvelle génération de jeunes dirigeants.

      Dans une vidéo diffusée par Human Rights Watch (https://www.youtube.com/watch?v=Pv0FHalsOY4&feature=youtu.be

      ), les familles de prisonniers politiques témoignent de la dureté du régime à l’égard de milliers de personnes détenues au secret, parmi lesquelles figurent 21 personnes – onze hauts représentants du gouvernement et dix journalistes – arrêtés en 2001 après avoir critiqué le président Isaias Afewerki. Selon le neveu d’Abrehe Kidane Berhane qui témoigne dans la vidéo, en Erythrée la situation des droits humains est pire qu’avant.

      Il y a quelques jours, à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, le Ministre érythréen des affaires étrangères demandait que les sanctions imposées en 2009 et 2011 soient levées. La question sera à nouveau soulevée en novembre au Conseil de sécurité où les Etats-Unis, la France et l’Angleterre conditionnent heureusement cette levée à des progrès en matière de respect des droits humains.

      Les Erythréens continuent de fuir leur pays par milliers

      Depuis l’ouverture le 11 septembre de la frontière éthiopienne, près de 15’000 Erythréens sont arrivés en Ethiopie, selon le Haut-Commissariat aux réfugiés (HCR). C’est la combinaison de conditions inchangées à l’intérieur de l’Érythrée et de l’ouverture des frontières qui a entraîné une nette augmentation du nombre de réfugiés. Le taux d’arrivée quotidien moyen a plus que quadruplé, selon le HCR. Cela porte à 175 000 le nombre total de réfugiés érythréens en Éthiopie, dont une grande partie sont des mineurs non accompagnés. Les organisations sur place prévoient une poursuite des arrivées.

      La levée des permis F (admissions provisoires) n’aura aucun impact sur les départs

      Début septembre, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a annoncé la fin du Projet pilote d’examen des admissions provisoires de 250 ressortissants érythréens et a conclu favorablement à la levée de l’admission provisoire pour une vingtaine de personnes puisque leur renvoi vers l’Erythrée pouvait être exigé sans pour autant être forcé. Cette levée peut faire l’objet d’un recours et le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche actuellement sur un cas soumis par le Centre social protestant à Genève. D’autres recours sont attendus et certains avocats se disent prêts à aller jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

      D’ici l’été 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prévoit de poursuivre l’examen de la situation d’environ 2’800 Erythréens admis provisoirement et a indiqué son intention de se pencher en priorité sur les dossiers concernant les familles, les mineurs non-accompagnés (MNA) et les jeunes en formation. Le SEM explique avoir aligner sa pratique en matière de renvoi sur deux arrêts récents et difficiles à comprendre du TAF (1).

      Ulcéré par l’arrêt du mois de juillet (Arrêt E-5022/2017 – 10. 7. 2018), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a qualifié la décision de “négligente” pointant du doigt les incohérences du jugement dans lequel le tribunal, tout en avouant le manque d’informations à disposition, base sa décision sur des présomptions et non sur des sources sûres (3).

      La levée des permis F (admissions provisoires) est une mesure principalement dissuasive à ce stade puisque les personnes concernées se retrouvent à l’aide d’urgence. Leur départ dépend de leur bonne volonté car les renvois forcés vers l’Erythrée ne sont pas réalisables pour l’instant précise Madame Emmanuelle Jaquet von Sury, Porte-parole du SEM :

      “Une fois que la décision de renvoi est prise, les cantons sont responsables de son exécution. Le SEM apporte son soutien aux cantons qui le demandent. Il est également rappelé aux personnes concernées que leur devoir de coopération avec les autorités leur impose de quitter le territoire dans le délai imparti. Le SEM fait un suivi des départs uniquement lorsqu’il a été saisi par les cantons. Le SEM paie le billet d’avion. Ces personnes ont droit à une aide individuelle au retour de CHF 1000 .- et peuvent obtenir une aide additionnelle matérielle pouvant atteindre CHF 3’000.- pour financer un projet individuel de réintégration dans leur pays de provenance. En cas de problèmes de santé, une aide médicale au retour peut compléter l’aide financière.”

      Compte tenu de la situation actuelle en Erythrée, il est bien probable que les personnes visées disparaissent dans la nature en Suisse ou en Europe ou décident de s’installer en Ethiopie comme tant d’autres. Mais même en Ethiopie, les réfugiés craignent encore les représailles du pouvoir et cherchent des garanties sur place du Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) afin de ne pas perdre leur statut.

      Il est encore temps pour le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) de geler cette procédure en attendant la mise à exécution des réformes démocratiques recommandées par Sheila B. Keetharuth, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée (3). Elles sont claires et simples et lorsque ces réformes seront mises à exécutions, la Suisse pourra alors considérer la levée des admissions provisoire au cas par cas.



      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2018/10/11/non-les-conditions-ne-sont-pas-remplies-pour-des-renvois-en-erythree

    • Drôle de News | Érythrée : Le TAF fait du #relativisme_culturel

      Dans leur arrêt du 10 juillet 2018 sur l’Érythrée, les juges du Tribunal administratif fédéral ont reconnu que la #conscription (dont la durée n’est pas déterminée) pouvait être considérée comme du #travail_forcé. Ils ont aussi reconnu que des #mauvais_traitements et des #abus_sexuels étaient commis durant le #service_national.

      MAIS… ajoutent les juges, ce travail forcé doit être vu à la lumière du « « contexte érythréen », qui est un « système économique caractérisé comme « socialiste » et basé sur « l’auto-suffisance » ».

      Et deuxième « mais » : « ces mauvais traitements et abus sexuels ne sont pas commis DE MANIÈRE À CE POINT GÉNÉRALISÉE » (sic !)

      En termes crus, actes de tortures et viols sont commis au nom de l’effort national, dans des camps d’entraînement aux relents de rééducation. Et il n’y a rien à y redire, selon les juges : ils estiment « licite » et « exigible » l’exécution du renvoi de personnes pouvant être enrôlées dans le « service national » à leur arrivée.

      https://asile.ch/2018/10/15/drole-de-news-erythree-le-taf-fait-du-relativisme-culturel
      #viols #service_militaire

    • SOS Asile Vaud | Du travail forcé ? Oui, mais tolérable en Érythrée

      Dans un article publié dans le bulletin de SOS Asile, Lucien Colliander et Sarah Frehner reviennent sur l’arrêt du #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) du 10 juillet 2018 dans lequel les juges ont reconnu que le service militaire érythréen était du travail forcé. Les juges ont toutefois conclu que les renvois vers l’Érythrée étaient licites et exigibles. L’analyse démontre la faiblesse de l’argumentation juridique du TAF et laisse apparaître les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens.

      Depuis des années, l’UDC construit sa campagne pour un système d’asile plus restrictif autour de la figure du réfugié érythréen. Cette dernière cristallise plusieurs vieilles psychoses helvétiques ; celles de la barque pleine, des abus à l’aide sociale ou encore de l’illégitimité du refuge. Loin de s’opposer à ce narratif, le monde politique suisse s’est engouffré dans la brèche.

      Dès 2012, le Parlement s’est ainsi attelé à la création d’une lex eritrea, tentative de priver les déserteurs, soit la majorité des Erythréens arrivant en Suisse, du statut de réfugié. Ce fut le début d’un effort législatif visant à restreindre les droits des Erythréens dans le domaine de l’asile. Cette campagne se poursuit aujourd’hui comme le montre la proposition de révoquer automatiquement le statut de réfugié en cas de voyage dans le pays d’origine ou dans un état limitrophe.

      Alarmés par une augmentation du nombre d’arrivants érythréens en 2015, plusieurs parlementaires suisses, de toutes les couleurs politiques, se sont même offert une « course d’école » en Erythrée pour rendre compte de la situation locale. Au vu de l’accès plus que limité à des sources d’information indépendantes, il est évident qu’une telle initiative visait avant tout à légitimer l’idée que les Erythréens renvoyés dans leur pays ne courent aucun danger.

      L’exécutif et son administration suivent eux­ aussi cette mouvance. Début 2016, le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) a ainsi organisé « une mission d’établissement des faits sur le terrain ». Le Conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est quant à lui dit prêt à un rapprochement diplomatique avec l’Erythrée incluant, à terme, l’ouverture d’une ambassade à Asmara.

      Le pouvoir judiciaire ne semble pas non plus être à l’abri de cette dynamique, puisque cette dernière se reflète également dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF).

      Comme le rappelait Philippe Stern dans le bulletin N°126, la pratique à l’égard des requérant⋅e⋅s d’asile érythréen⋅ne⋅s a été durcie à plusieurs égards ces dernières années. D’une part, la seule sortie illégale du pays ne suffit désormais plus pour fonder la qualité de réfugié (D-­7898/2015 du 30 janvier 2017). D’autre part, le TAF a reconnu comme licite et exigible l’exécution du renvoi pour les personnes dont on suppose qu’elles ne seront plus astreintes au service national, sous réserves de circonstances particulièrement défavorables (D­-2311/2016 du 17 août 2017). Restait ainsi ouverte la question de savoir si l’exécution du renvoi pouvait être licite et exigible pour les personnes risquant d’être enrôlées dans le service national à leur arrivée en Erythrée.

      Dans un arrêt récent daté du 10 juillet 2018 (E-­5022/2017), le TAF a répondu à cette question. Pour cela, il a procédé à un examen de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi sous l’angle des articles 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

      Dans un premier temps, les juges ont estimé que l’enrôlement dans le service national érythréen ne constituait pas une violation de l’interdiction de l’esclavage et de la servitude concrétisée par l’art 4 al 1 CEDH. Ils ont en effet considéré que l’Etat érythréen n’exerçait pas un droit de propriété sur les recrues. Le tribunal a également retenu que la condition d’immuabilité (soit le sentiment des victimes que leurs conditions est immuable et que la situation n’est pas susceptible d’évoluer) n’était pas remplie.

      Dans un deuxième temps, le TAF a répondu par l’affirmative à la question de savoir si le service national érythréen pouvait être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 al. 2 CEDH. Le tribunal a notamment tenu compte des sanctions extrêmement rigoureuses encourues par les déserteurs et réfractaires, de la très faible rémunération des recrues et du caractère imprévisible de la durée du service et de l’octroi de permissions.

      Malgré cela, les juges de Saint­-Gall ont estimé que le risque d’incorporation dans le service national en cas de retour en Erythrée ne contrevenait pas au principe de non­-refoulement !
      Comment sont-­ils arrivés à cette conclusion ?

      Le TAF a considéré que seul un risque réel de violation flagrante ou crasse (sic) de l’art. 4 al. 2 CEDH était à même de fonder l’illicéité de l’exécution du renvoi. Il a décidé d’appliquer un seuil plus élevé pour l’interdiction du travail forcé que pour l’interdiction de l’esclavage (art.4 al.1 CEDH) ou de la torture (art. 3 CEDH) où seul un risque réel de violation est requis.

      Sur la base d’une analyse en deux étapes, le TAF a considéré que le service national ne constituait pas une violation flagrante de l’art. 4 al. 2 CEDH. Dès lors, le risque d’être incorporé lors d’un retour en Erythrée ne justifierait pas l’interdiction du refoulement.

      Les juges ont d’abord analysé les circonstances concrètes du service national érythréen. A cet égard, ils ont estimé qu’il convenait de tenir compte du contexte érythréen dans leur analyse, à savoir un système économique caractérisé comme « socialiste » et une doctrine de « self reliance ». Bien que le TAF ait reconnu qu’il s’agissait de travail forcé interdit, il a ainsi relativisé le caractère disproportionné de la charge représentée par le service national.

      Dans un deuxième temps, le tribunal a analysé la question des violences subies par les recrues. Il a admis que ces dernières étaient exposées à des mauvais traitements et à des abus sexuels. Toutefois, les juges ont estimé qu’il manquait la preuve formelle que ces actes de violence étaient suffisamment systématiques pour faire courir un risque réel à tous les conscrits.

      C’est sur la base de cette même argumentation que le TAF a exclu l’existence d’une violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH du fait des violences subies lors du service national.

      Finalement, les juges ont retenu qu’il existait suffisamment de cas d’Erythréen⋅ne⋅s étant rentrés dans leur pays sans être inquiété⋅e⋅s par les autorités, et ce malgré leur sortie illégale du pays. Le tribunal a ainsi estimé que les personnes sorties de manière illégale d’Erythrée n’étaient pas exposées à un risque réel de mauvais traitement en cas de renvoi.

      Le nouvel arrêt du TAF est critiquable sur plusieurs points. Le propos de cet article n’est pas d’en présenter une analyse juridique approfondie. Nous renvoyons pour cela à d’autres publications [1]. Nous nous contenterons ici de mettre en exergue un certain nombre d’aspects de cet arrêt qui paraissent problématiques au regard du droit international.

      En effet, de par son analyse, le TAF ne se limite pas à mettre en œuvre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Bien au contraire, il a introduit de manière autonome une distinction entre l’alinéa 1 et 2 de l’art. 4 CEDH au regard de l’interdiction du refoulement. De jurisprudence constante, la CourEDH a pourtant toujours considéré l’art. 4 CEDH comme une des garanties fondamentales de la Convention. Elle a par ailleurs reconnu que cet article, dans sa globalité, impliquait des obligations positives pour les Etats signataires.

      Dans cette nouvelle jurisprudence, le TAF s’est permis de relativiser la portée de cette obligation positive. En effet, il a considéré que la violation de l’interdiction du travail forcé causée par le service national Erythréen devait être comprise au regard du contexte politique prévalant dans le pays. Si on en suit cette logique, plus un pays connaîtrait de violation des droits de l’homme, moins il faudrait leur accorder d’importance. Il s’agit donc d’une approche « deux poids, deux mesures » qui revient à tolérer un grand nombre de violations graves des droits de l’homme.

      Après son analyse de l’article 4 al. 2 CEDH, le TAF s’est encore penché rapidement sur la question de savoir si une sortie illégale d’Erythrée entraînait de façon systématique un risque de violation de l’interdiction de la torture consacrée par l’art. 3 CEDH en cas de renvoi. Les juges ont nié l’existence d’un tel risque. Leur conclusion hâtive et superficielle n’est pas convaincante puisqu’elle contredit les conclusions auxquelles était arrivé la CEDH dans son arrêt [M.O. contre Suisse]. A cette occasion, les juges de Strasbourg avaient en effet considéré que l’existence d’un tel risque devait être reconnu pour peu que le recourant rende vraisemblable sa sortie illégale d’Erythrée.

      Finalement, ce revirement de jurisprudence est incompréhensible au vu de l’insuffisance – admis par le tribunal lui-même — des données concernant la situation en Erythrée. A défaut d’informations fiables démontrant un changement durable, stable et fondamental des circonstances, il paraît en effet insoutenable de nier l’existence d’un risque qui était auparavant reconnu de manière constante par la jurisprudence suisse en matière d’asile.
      Quelles sont les conséquences pratiques de ce nouvel arrêt du TAF ?

      Il réduit de façon drastique la protection offerte en Suisse aux Erythréens. Cela concerne d’abord le traitement des nouvelles demandes d’asile qui seront maintenant en grande majorité rejetées. Par ailleurs, il expose également les personnes bénéficiant d’une admission provisoire à voir leur statut levé. En cela, cette nouvelle jurisprudence élargit encore la brèche ouverte par l’arrêt D-­2311/2016 (17 août 2017). Cette situation prive de nombreuses personnes de statut légal et leur suggère de rentrer « volontairement » dans un pays où elles seront sans doute obligées de se soumettre à un régime de travail forcé. Les conséquences ne se font pas attendre puisque ce durcissement a poussé de nombreuses personnes à entrer en clandestinité.

      Par ailleurs, la faiblesse de l’argumentation juridique mise en avant par le TAF fait apparaître de manière flagrante les motivations politiques d’un tel durcissement de la politique d’asile envers les ressortissants érythréens. En cela, les juges de Saint­-Gall semblent aujourd’hui avoir toujours plus de peine à se soustraire à l’influence du narratif politique exposé au début de cet article.

      La faiblesse de la motivation de ce jugement met en exergue la nécessité d’un contrôle juridictionnel supplémentaire. Or, il n’existe aujourd’hui pas de voie de recours interne en matière d’asile [2] en Suisse. Une modification en ce sens n’est pas non plus au pro­ gramme de la révision de la Loi sur le tribunal Fédéral (LTF) qui est actuellement en discussion au Parlement. Pour de telles décisions, aussi critiquables que lourdes de conséquences, la garantie d’une double instance judiciaire n’existe donc qu’à travers la possibilité de s’adresser à des instances internationales. C’est justement cette dernière possibilité qui est aujourd’hui remise en question par l’initiative contre les juges étrangers de l’UDC qui sera soumise au vote le 25 novembre 2018. Ne les laissons pas faire !

      Lucien Colliander, avocat stagiaire au Collectif d’avocat⋅e⋅s
      Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’OSAR

      https://asile.ch/2018/10/15/sos-asile-vaud-du-travail-force-oui-mais-tolerable-en-erythree

    • Berne met sous pression les réfugiés de la dictature érythréenne

      Les réfugiés d’Érythrée au bénéfice d’une admission provisoire font l’objet d’une campagne de réexamen de leur situation. Les retours forcés n’auront pas lieu, mais la diaspora craint de replonger dans l’#insécurité.

      La diaspora érythréenne, le groupe de réfugiés le plus important vivant en Suisse, est sous pression. Ils et elles sont environ 23 000 à avoir été reconnus comme réfugiés ; 9500 sont au bénéfice d’une admission provisoire et 3000 sont en attente d’une décision. Ce deuxième groupe, dont les membres font l’objet d’une décision de renvoi jugée impossible à appliquer, fait l’objet depuis l’été d’une campagne de réexamen. Celle-ci s’est matérialisée sous la forme d’un courrier du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) adressé aux détenteurs du livret F. « Nous envisageons de lever votre admission provisoire, ce qui entraînerait l’exécution de votre renvoi de Suisse. »

      Envoyée dans un premier temps à environ 200 personnes, la missive a plongé la diaspora en émoi. « Les gens, y compris ceux qui sont au bénéfice d’une situation juridique stable, comme un permis B ou C, craignent de voir leur situation se dégrader », explique Tzeggai Tesfaldet, opposant politique au régime d’Asmara et cofondateur à Genève de deux associations d’aide aux réfugiés. « Par peur, des adolescents ont décroché de leur scolarité », constate Aldo Brina, chargé d’information sur l’asile au Centre social protestant genevois (CSP).
      La perte du livret F sera brutale

      Les personnes concernées, si elles ne font pas appel, passeront de l’aide sociale à l’aide d’urgence, avec 10 francs de solde par jour, et devront quitter leur logement. « Ces personnes se trouveront logées dans les foyers les plus délabrés. C’est la voie ouverte vers la désintégration sociale », prévoit Aldo Brina. Elles n’auront plus accès au marché du travail.

      Pour ce spécialiste des questions d’asile, cette politique vise surtout à dévier les arrivées des Érythréens vers d’autres pays. « En Suisse, les gens ne partiront pas. Ils tomberont dans la précarité ou disparaîtront dans la clandestinité », analyse-t-il.

      Les destinataires du courrier – groupe qui sera élargi au fur et à mesure – sont invités à faire part de leurs remarques aux SEM. Le CSP rapporte que la Confédération est déjà revenue en arrière sur plusieurs cas. « Le projet pilote a démontré que dans 9 % des cas, la levée de ces admissions s’est finalement révélée proportionnée et défendable sur le plan juridique, indique Emmanuelle Jaquet von Sury, porte-parole du SEM. Une vingtaine de levées en ont résulté. Plusieurs procédures de recours sont pendantes auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) ». Quant aux exclus du livret F, ils pourront « retourner volontairement dans leur pays d’origine sans risque pour leur intégrité », estime le SEM.

      Service national et risque de #viols

      Ce changement de cap vis-à-vis des Érythréens a été opéré en plusieurs sauts juridiques. Le plus récent date de juillet et consiste en une décision du TAF. Celle-ci a trait au #service_national en Érythrée, rendu obligatoire depuis la guerre avec l’Éthiopie (1998–2000). Certes, le tribunal est « convaincu que des #mauvais_traitements ont lieu au cours de ce service (…), mais il n’est pas établi qu’ils soient à ce point répandus que toute personne l’accomplissant serait exposée au risque sérieux de subir de telles atteintes ».

      Le risque de #viol pour des #femmes enrôlées de force n’est pas non plus jugé comme un critère suffisant. « Les sources ne permettent pas de conclure que chaque femme accomplissant le service national est concernée par une probabilité suffisante de subir de telles agressions », détaille le tribunal. Plus généralement, les recrutements à durée illimitée ne consisteraient pas de façon suffisamment nette en du travail forcé, que le droit international condamne.

      Changement de cap radical

      En 2006, la Suisse avait décidé d’accueillir tous les #déserteurs fuyant un enrôlement forcé sous le drapeau érythréen, faisant passer le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile érythréens de 6 % à 82 %. Cette période est terminée. « Les Érythréens constituent le plus grand groupe de demandeurs d’asile en Suisse, il y a donc une immense #pression_politique pour réduire leur nombre, estime Peter Meier, porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés. Le Département fédéral de justice et police y cède de plus en plus. »

      « Cette politique n’est pas liée au fait que les réfugiés proviennent de ce pays en particulier, ou à des problèmes que poserait cette population, qui n’en cause pas, mais au nombre de personnes qu’elle constitue, juge Tzeggai Tesfaldet. Ce travailleur social estime que cette #dissuasion porte ses fruits, puisque les arrivées diminuent, même si effectivement la fermeture du passage de la Méditerranée centrale joue un rôle important ». En outre, les nouvelles demandes d’asile sont désormais examinées sous cette lumière, diminuant les chances d’obtenir une protection.

      Bataille sur l’#image des réfugiés

      Deux arguments, relayés par les médias, ont peut-être pesé sur l’image des Érythréens en Suisse. Le premier a trait à la difficulté qu’aurait cette population à s’intégrer. « Un grand nombre (d’Érythréens) ne possèdent qu’une formation médiocre (…), la plupart ne connaissent pas notre écriture et doivent donc être réalphabétisés », avance le SEM. Une étude du SEM indique que depuis 2002, tous les élèves doivent terminer leur enseignement secondaire au sein d’une #école_militaire, et que seul un nombre limité est autorisé à suivre des études dans l’un des collèges du pays. Les autres sont forcés d’accomplir leur #service_militaire.

      Autre grief, le fait que certains réfugiés soient retournés dans leur pays pour y passer des vacances. « En 2017, le SEM a retiré le statut de réfugié à quatre ressortissants érythréens en route vers l’Érythrée. Au cours du premier semestre 2018, cette situation a touché neuf personnes », informe Emmanuelle Jaquet von Sury.

      Selon un rapport du Bureau européen d’appui en matière d’asile, daté de mai 2015, des Érythréens exilés ont apparemment eu la possibilité d’entrer sur le territoire national pour rendre visite à leur famille. Pour ce faire, ou pour obtenir n’importe quel document officiel, ils doivent obligatoirement s’être acquittés d’une #taxe de 2 % sur les revenus exigée par l’Érythrée auprès de tous les membres de la diaspora. « Je ne paie pas cet impôt, qui est utilisé sans aucune transparence et qui prend en otage les droits des réfugiés », précise Tzeggai Tesfaldet.

      Parlementaires invités en Érythrée en disent du bien

      La perception du régime autoritaire d’Asmara a peut-être été influencée par le #voyage en février 2016 de quatre parlementaires. Interrogé sur place par la Radio Télévision Suisse, le conseiller national PDC #Claude_Béglé, avait notamment jugé que « l’Érythrée s’ouvre ». Pour Aldo Brina, cette opération médiatique a contribué à modifier la perception du public, alors que sur le fond, la situation sur place n’aurait pas évolué.

      Les déserteurs rapatriés risquent-ils de subir des mauvais traitements ? « Étant donné que les observateurs des droits de l’homme ne peuvent pas se rendre en Érythrée et que le Comité international de la Croix-Rouge n’est pas autorisé à visiter les prisons, il est impossible de le vérifier », indique le Bureau européen d’appui en matière d’asile. Quant à la Direction du développement et de la coopération suisse elle s’est vue « obligée de mettre un terme à son engagement de plusieurs années en Érythrée en 2006 au vu des difficultés rencontrées par les organisations d’œuvre d’entraide sur place », selon le SEM.

      https://www.revue.ch/fr/editions/2018/06/detail/news/detail/News/berne-met-sous-pression-les-refugies-de-la-dictature-erythreenne

      Plus sur le « voyage en Erythrée » de parlementaires suisses :
      https://seenthis.net/messages/717908

    • ODAE | Durcissement à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression

      Depuis quelques mois, un nombre croissant de requérant·e·s d’asile érythréen·ne·s se retrouvent avec une décision de renvoi. Comment s’explique ce changement de pratique des autorités suisses ? Que savons-nous de la situation des droits humains en Érythrée ? Quel est le parcours et le déroulement de la procédure d’asile pour ces personnes, majoritairement des jeunes, qui forment le groupe le plus important de réfugié·e·s en Suisse. Le rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) apporte plusieurs éléments de réponses à ces questions.

      Les durcissements juridiques :

      https://asile.ch/2018/11/29/odae-durcissement-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7s-une-communaute-sous

      Lien pour télécharger le #rapport :
      https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf

    • Atteintes généralisées au droit d’asile

      En appliquant les renvois vers l’Erythrée, la Suisse fait figure d’exception en Europe. L’Observatoire romand du droit d’asile dénonce un durcissement qui cible cette population.

      Les milieux de défense des migrants sont en rogne. Jeudi, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a dévoilé un rapport qui détaille un changement des pratiques de renvoi par les autorités suisses. Les Erythréens seraient la cible d’un durcissement injustifié dû à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). La situation des résidents de ce pays reste pourtant préoccupante.

      Avec 24 000 ressortissants, les Erythréens représentent le premier groupe de requérants d’asile en Suisse dont 77% bénéficient d’une protection (statut de réfugié ou permis provisoire). Pourtant, depuis le mois d’avril, 3200 admis provisoires font l’objet d’un réexamen par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Les référents de l’ODAE ont enquêté et leur présidente, Inge Hoffmann, décrit une « augmentation des décisions de renvoi qui constitue un virage dangereux. »

      Si les autorités sont plus sévères sur les motifs d’asile, c’est que la situation en Erythrée se serait améliorée : « Depuis un arrêt de juillet 2018, le TAF confirme ces décisions sous prétexte qu’il n’y a plus de preuves d’abus systématiques des droits humains », explique Sarah Frehner, collaboratrice juridique à l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).

      « Les Erythréens sont victimes de décisions immorales. » Véronica Almedom.

      Une application de la loi qui renverse le fardeau de la preuve, en jugeant les récits des requérants invraisemblables. « Il est devenu très difficile de prouver son statut de réfugié », abonde Veronica Almedom, codirectrice de l’ONG Information Forum for Eritrea. « Ce n’est pas parce que l’Erythrée et l’Ethiopie ont signé un accord de paix cet été que tout va bien. La situation intérieure reste si autoritaire que même l’Ethiopie accepte des réfugiés érythréens. » La Suisse fait figure d’exception en Europe en prononçant des renvois. « Les Erythréens sont victimes de décisions immorales », assène Véronica Almedom.

      A., requérant de 24 ans, est sous le coup d’une décision de renvoi. Il narre dans un français limpide une situation de détresse inattendue. « J’avais un travail, un logement, des projets de formation. Ils sont complètement détruits. » Il est depuis réduit à quitter son studio, vivre avec l’aide d’urgence (10 francs par jour) et à organiser son propre départ. Intégré dans la vie locale genevoise, il pointe une procédure qui désocialise. « J’étais pourtant presque autonome », raconte-t-il, marqué.

      « Ces développements sont emblématiques d’atteintes généralisées au droit d’asile », selon Mélissa Llorens, coordinatrice à l’ODAE. Qui y voit l’effet des pressions politiques des milieux UDC et PLR sous la Coupole. « Que le TAF aille dans leur sens interroge sur la séparation des pouvoirs. » Ce dernier indique au Courrier ne pas commenter ses arrêts et leurs motivations.