Le mauvais coup du fisc contre Mediapart - Page 1 | Mediapart
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Traduction du #principe_d’égalité consacré tant par la #Constitution que par la Charte européenne des droits fondamentaux, le principe de neutralité fiscale interdit l’application d’une fiscalité différenciée à des activités de même nature. Alors que la #presse écrite, qu’elle soit imprimée ou en ligne, s’adresse aux mêmes lecteurs, le fisc crée une distorsion de concurrence en nous appliquant une #TVA près de dix fois supérieure à celle de nos concurrents imprimés. De plus, cette #distorsion_de_concurrence pénalise la presse numérique indépendante ayant choisi, par son modèle payant, de dépendre de ses seuls lecteurs tandis qu’elle avantage les sites de presse gratuits et publicitaires, adossés à la presse imprimée existante, bénéficiaire du taux réduit de 2,1 %.