• Contrainte numérique : des sénateurs lâchent le morceau
    https://www.piecesetmaindoeuvre.com/spip.php?article1525

    Il ne s’agit pas d’un complot, mais d’un rapport sénatorial. De ces intenses cogitations à huis-clos qui tôt ou tard se transforment en lois et changent nos vies. Les auteurs : Véronique Guillotin, médecin et sénatrice de Meurthe-et-Moselle (Mouvement radical), Christine Lavarde, ingénieur et sénatrice des Hauts-de-France (Les Républicains), René-Paul Savary, médecin et sénateur de la Marne (Les Républicains). Le titre de ce rapport du 3 juin 2021 : « Sur les crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés ». Vous n’avez jamais rêvé d’être une petite souris dans les réunions internes des puissants, pour entendre ce qu’ils disent de nous et de leurs projets ? Ou bien d’avoir un logiciel espion Pegasus, puisqu’il paraît que "la technologie est neutre et tout (...)

    #Nécrotechnologies
    https://www.piecesetmaindoeuvre.com/IMG/pdf/rapport_se_nat_sante_et_contrainte-2.pdf

  • Extension du passe sanitaire : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits | Défenseur des Droits
    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/07/extension-du-passe-sanitaire-les-10-points-dalerte-de-la-defenseu

    L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour.

    Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des #droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte.

    1. La nécessité d’un débat démocratique

    [...]

    2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre

    Le texte contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi. De nombreux points, pourtant essentiels, sont renvoyés au pouvoir réglementaire ou font l’objet de différences de traitement difficilement compréhensibles au regard de l’objectif poursuivi. Il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’#anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain.

    [...]

    La Défenseure des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas. La Défenseure des droits indique en outre qu’elle a d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations depuis l’annonce de l’instauration du « passe sanitaire », qui toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi.

    #passe_sanitaire #Covid-19 #vaccination #précaires #droits #liberté_de_circulation #pouvoir_réglementaire #surveillance #vaccination_obligatoire #pauvreté #données #droits_de_l’enfant #discriminations #contrôle #anonymat #libertés

    • 1. La nécessité d’un débat démocratique
      2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre
      3. Sur les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services
      4. Mise en œuvre des restrictions d’accès : le contrôle d’une partie de la population par une autre
      5. Les risques de discriminations dans l’emploi
      6. Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant
      7. Les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes
      8. Des mesures d’isolement étendues
      9. Les risques liés au traitement des données
      10. La vaccination obligatoire pour certaines professions

      EDIT : ah, ben j’ai eu la même idée :-)

    • Cet avis est critique sur des points importants mais une chose reste obscure dans le projet de loi, et comme ils sont covidiots au point d’autoriser l’absence de masque en lieu clos (avec des PCR- en période d’incubation hautement contagieuse...) : qu’en est-il de l’accès aux services de santé pour qui n’a pas son passe, reste-t-il limité aux seules urgences ?

      #santé_publique (pour mémoire...)

    • La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier
      https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-cnil-s-inquiete-que-le-fichier-des-depistages-covid-devienne-un-fichi

      (...) avec le nouveau texte du gouvernement et c’est ce qui inquiète la CNIL et désormais les sénateurs. « L’article 3 du projet de loi vient compléter les finalités du « SI-DEP », ainsi que les personnes ayant accès à ce fichier pour permettre le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement notamment par les agents de #police judiciaire et les agents de contrôle. C’est la philosophie même du traitement de données qui s’en trouve modifiée, » a alerté la présidente de la CNIL. En clair, les forces de l’ordre auront accès à ce fichier, pour connaître les personnes testées positives au covid et leur faire respecter l’obligation de dix jours d’isolement à domicile, l’autre nouveauté du projet de loi.

  • La #Guardia_Civil de #Alicante ordena a sus agentes que no compartan información con #Frontex

    Un documento interno insta a no acceder “en ningún caso” a cualquier solicitud de la Agencia Europea de Fronteras

    La Guardia Civil de Alicante se niega a facilitar información de cualquier tipo al equipo que la Agencia Europea de Fronteras (Frontex) tiene desplegado en la provincia en el marco de sus operaciones conjuntas contra la inmigración irregular. Así lo ha hecho constar a todas las unidades de la comandancia de Alicante el teniente coronel #Francisco_Poyato_Sevillano en un oficio al que ha tenido acceso EL PAÍS. Fuentes del instituto armado confirman la veracidad de esta instrucción, pero la achacan a que unos agentes al servicio de la agencia intentaron recabar información directa sin pasar por los canales oficiales y eludiendo el procedimiento establecido de acceso a datos.

    En la circular, el alto mando de la comandancia alicantina se dirige a todas las compañías y unidades a su cargo. “Esta jefatura”, indica, “ha tenido conocimiento de que en la provincia de Alicante existe un equipo desplegado de Frontex compuesto por personal de Policía Nacional”. “Cabe la posibilidad”, continúa Poyato, “de que este equipo pueda dirigirse directamente a alguna de las unidades de esta comandancia solicitando algún tipo de información sobre inmigración irregular, o cualquier otro tipo”. Ante esa eventualidad, prosigue el teniente coronel, “no se accederá en ningún caso a dicha solicitud, debiendo contestarle que no se dispone de autorización para dar ninguna clase de información”. La instrucción señala que cada petición de información será comunicada a la jefatura, la unidad de Operaciones a cuyo frente está Poyato. La circular está firmada y validada el pasado 2 de julio.

    Los rifirrafes entre el personal que trabaja para Frontex y la Guardia Civil no son raros. Suceden a nivel operativo, como en este caso, pero también en los despachos. El pulso constante es un reflejo de las relaciones entre el instituto armado y la Policía Nacional, de donde salen los agentes españoles que sirven a la agencia. Pero es también una muestra de la desconfianza ante un organismo que tiene presupuestados 5.600 millones de euros para los próximos siete años y que busca cada vez más poder.

    Fuentes oficiales de la Guardia Civil aseguran que el “detonante” que motivó esta orden fue “una llamada” en la que agentes de la #Policía_Nacional al servicio de Frontex “pidieron datos que no se pueden facilitar por no estar autorizados”. El equipo de Frontex en Alicante, destino de la ruta migratoria desde #Argelia, es parte de la #Operación_Índalo, una de las tres operaciones de la agencia en España que controla la inmigración irregular a través del Estrecho y el mar Alborán. En esta misión, en teoría, la agencia trabaja conjuntamente con la Guardia Civil y la Policía Nacional. En el marco de esta operación, explican las mismas fuentes, “hay una base de datos en la que los integrantes de ambos cuerpos graban toda la información” recabada, y la llamada de los agentes policiales que trabajan para la agencia se saltó este procedimiento. Después, añaden, tuvo lugar una reunión “en la que se les explicó que el acceso a información se tiene que gestionar a través del centro de control” de Madrid.

    Para la Asociación Unificada de Guardias Civiles (AUGC), se trata de una muestra más del “recelo” y la “falta de colaboración y cooperación” entre las Fuerzas y Cuerpos de Seguridad del Estado. A juicio de AUGC, es “perentoria” la “necesidad de reformar el modelo policial” con el fin de “sincronizar y homogeneizar la cooperación”.

    A principios de este año, Frontex amagó con retirarse de España tras una tensa negociación sobre los términos en los que se renovarían las tres operaciones en las que trabajan cerca de 200 oficiales a sueldo de la agencia. Frontex reclamaba a España mayor control sobre la inteligencia, las investigaciones y el acceso a los datos de carácter personal en las fronteras españolas, algo que los negociadores españoles no ven con buenos ojos. Las fuerzas de seguridad españolas, especialmente la Guardia Civil, no quieren ceder espacios de su competencia y existen recelos acerca de la operatividad, la capacidad y eficiencia de los oficiales la agencia. La pugna se saldó con la aceptación por parte de España de la propuesta de Frontex, pero las tensiones se mantienen.

    La agencia, además, afronta la peor crisis reputacional desde que se creó en 2004. A las críticas que lleva años recibiendo por su opacidad, se ha sumado en los últimos meses las investigaciones por su supuesta colaboración en devoluciones ilegales de inmigrantes en el mar Egeo. También la amonestación del Tribunal de Cuentas de la UE y del Parlamento Europeo por su ineficacia, por las dudas que genera su función operativa y por la falta de transparencia que envuelve a sus cuentas.

    https://elpais.com/espana/2021-07-15/la-guardia-civil-de-alicante-ordena-a-sus-agentes-que-no-compartan-informaci
    #résistance #Espagne #asile #migrations #réfugiés #frontières #gardes-frontière #Méditerranée #Méditerranée_occidentale #données #échange_de_données

    –—

    #Operation_Minerva (#Indalo) :

    The area stretching between Spain and Morocco, known as the Western Mediterranean route, has long been used by migrants. For many years, it has also been the main route used by criminal networks to smuggle narcotics into the EU.

    Frontex supports the national authorities with border control and surveillance, identification and registration and its ships and airplanes contribute to search and rescue operations. The agency has been assisting the Spanish authorities not only at sea, but in various sea ports and at international airports.

    The Western Mediterranean region has also long been a major conduit for drug smugglers seeking to bring hashish, cannabis and cocaine by sea to the lucrative European markets. Frontex vessels and aircraft assist the Spanish authorities to disrupt the drug smuggling operations.

    Frontex currently deploys in Spain more than 180 officers from several European countries who assist with border checks, help register migrants and collect information on criminal smuggling networks, which is shared with national authorities and Europol in support of criminal investigations. They also provide support in identifying vulnerable migrants, such as victims of trafficking, including those in need of international protection. Finally, Frontex also helps Spanish authorities to seize drugs, weapons and cigarettes.

    Officers deployed by Frontex in Spain take part in various joint operations, including three focused on Spain’s sea borders: Hera, Indalo and Minerva.

    https://frontex.europa.eu/we-support/main-operations/operations-minerva-indalo-spain-

  • Des dizaines de voitures d’Apple filmeront la Suisse Anouch Seydtaghia
     
    Dès le 21 juillet, Apple fera circuler pour la première fois des dizaines de voitures équipées de caméras sur les routes helvétiques. Son objectif : améliorer son service Maps. Coïncidence, les voitures de Google filmeront en même temps la Suisse.


    Equipées de caméras à 360 degrés, les voiture d’Apple croiseront sur les routes suisses celles de... Google dès la semaine prochaine. — © Joaquin Corbalan - stock.adobe.com

    Dès le 21 juillet, plusieurs dizaines de voitures d’Apple circuleront sur les routes suisses. Leur objectif sera de filmer et photographier des milliers de kilomètres de routes, ainsi que leurs alentours. Plus de dix ans après Google, son rival californien veut lui aussi enregistrer avec précision l’espace public helvétique grâce à des véhicules truffés de capteurs. Avec, en arrière-plan, plusieurs objectifs commerciaux.
    . . . . . . . .
    La suite payante : https://www.letemps.ch/economie/dizaines-voitures-dapple-filmeront-suisse
    #vie_privée #surveillance #apple #facebook #google #données #internet #algorithme #bigdata #données_personnelles #profiling
    #vie_privée_-_données_personnelles

  • Dysfonctionnements systémiques des autorités de protection des données : le cas belge
    https://www.laquadrature.net/2021/07/08/dysfonctionnements-systemiques-des-autorites-de-protection-des-donnees

    Nous dénonçons depuis un bon moment le fonctionnement de la CNIL française et son manque de volonté politique de protéger nos libertés. Depuis 2018 et le dépôt de nos plaintes collectives contre les GAFAM nous…

    #Données_personnelles

  • Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • Chantage dans les Balkans : comment l’UE externalise ses politiques d’asile

    Le développement d’un système de collecte de données des personnes exilées dans les Balkans illustre l’orientation globale des politiques migratoires de l’Union européenne (UE) : externaliser la gestion des migrations à tout prix, au détriment de l’accueil. Pour tenir à distance celles et ceux qu’elle considère comme « indésirables », l’UE irait-elle jusqu’à étendre le mécanisme Dublin (déterminant l’Etat responsable de la demande d’asile) au-delà de ses frontières, au risque d’aggraver encore un peu plus les violations de droits le long de la route des Balkans ?

    Dublin : l’échec de la solidarité européenne

    « Nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration (…). Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité » . Ainsi s’exprimait la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen en septembre 2020, une semaine avant la présentation par la Commission européenne de son nouveau pacte sur la migration et l’asile.

    Abolir le règlement Dublin et davantage de solidarité : deux promesses a priori bienvenues dans une Europe en pleine crise de l’accueil. De fait, le règlement Dublin essuie depuis plusieurs années d’âpres critiques. Prévoyant que, sauf critères familiaux, le pays responsable de l’examen de la demande d’asile soit le premier État membre européen foulé, et dans lequel les empreintes digitales ont été collectées, Dublin fait peser de manière inéquitable l’accueil des personnes en besoin de protection sur les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne.

    Après l’arrivée de plus d’un million de personnes exilées sur le territoire européen en 2015, principalement en Grèce et en Italie, la Commission mettait alors en œuvre « l’approche hotspot » destinée à soutenir ces deux pays « en première ligne », en renforçant conjointement leurs capacités en matière de traitement de la demande d’asile et d’expulsion . Mais alors que cette approche devait s’accompagner d’un plan de relocalisation destiné à mieux répartir l’accueil des exilé·e·s à l’échelle européenne, celui-ci a échoué , faute de volonté politique des États membres. Surnommés « les camps de la honte », les hotspots des îles grecques, où s’entassent des milliers de personnes dans des conditions indignes, sont ainsi devenus l’emblème de la faillite de la solidarité européenne, tant à l’égard des exilé·e·s qu’entre les États membres.

    Le nouveau pacte européen : un mécanisme de « solidarité » pour les expulsions et l’externalisation des politiques migratoires

    Dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile rendu public le 23 septembre 2020, la solidarité promise par Ursula von der Leyen sonne de manière étrange. De la solidarité, il n’y en aurait qu’entre les États membres, et non pas vis-à-vis des personnes exilées pour les accueillir équitablement et dignement, mais avant tout pour mieux les expulser. Le « mécanisme de solidarité obligatoire » inscrit dans le nouveau pacte ouvre la possibilité pour les États membres qui refusent le mécanisme de relocalisation de « parrainer » l’expulsion d’une personne en situation administrative irrégulière sur le territoire européen.

    Les États peuvent également choisir de se dérober à leurs responsabilités en matière d’accueil en soutenant un autre État membre pour renforcer les capacités de contrôles aux frontières de celui-ci, ainsi que sa coopération avec des pays tiers (non-membres de l’UE) en la matière. Comme le note le réseau Euromed Droits, « [c]e point manque de clarté dans le Pacte et suscite des inquiétudes car les États membres pourraient facilement l’interpréter au sens large […]. Par exemple, un pays comme la Hongrie pourrait choisir de soutenir l’Espagne dans ses relations bilatérales avec le Maroc sur des projets spécifiquement liés à la gestion des frontières et à l’augmentation de la capacité d’interception » . Cette seconde option s’inscrit ainsi au cœur de la stratégie d’externalisation de l’UE par laquelle cette dernière, depuis le début des années 2000, sous-traite à des pays non-européens non seulement le contrôle de ses propres frontières, mais également la gestion des personnes migrantes qu’elle juge « indésirables ».

    Solidarité entre les États membres pour augmenter la cadence des expulsions, pour renforcer des frontières déjà meurtrières et sous-traiter la gestion des migrations à des pays tiers qui n’ont rien de « sûrs » pour les personnes exilées… A défaut d’une Europe solidaire dans l’accueil, la Commission mise ainsi sur une Europe « solidaire » dans la mise à distance des personnes exilées, au mépris de leurs droits fondamentaux. Aussi, le nouveau pacte fait-il du renforcement de la coopération avec les pays tiers l’une de ses priorités.

    Les pays des Balkans, au cœur des chantages migratoires européens

    Dans le processus d’externalisation des frontières de l’Union européenne, les pays des Balkans occupent une place centrale. D’une part, parce que ladite « route des Balkans » continue d’être une voie d’entrée sur le territoire européen. En juin 2020, Frontex estimait qu’elle était devenue « la route migratoire la plus active » avec plus de 2 000 détections de « franchissements illégaux » de frontières, soit trois fois plus que l’année précédente à la même période . Malgré la diminution drastique des arrivées depuis 2016, les documents officiels de l’UE continuent de mentionner un « niveau de pression migratoire » élevé sur cette « route », alimentant la rhétorique d’une « crise » perpétuelle face à laquelle les pays des Balkans sont sommés d’endosser le rôle de garde-frontières au service de l’UE. La plupart des personnes qui empruntent cet itinéraire viennent de Syrie, d’Afghanistan, d’Irak ou encore du Pakistan , fuyant aussi bien des guerres, des persécutions politiques que des situations économiques devenues invivables.

    Les États des Balkans sont d’autre part au cœur du dispositif de sous-traitance migratoire de l’Union européenne, en vertu de leur statut particulier. Depuis le Sommet de Thessalonique de juin 2003, tous ont été identifiés comme des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. À ce titre, ils bénéficient d’une assistance financière et technique de l’UE (notamment via l’Instrument d’aide de préadhésion – IPA), pour renforcer leurs capacités dans divers domaines, tels que la démocratie, l’État de droit, le respect des droits fondamentaux, le but étant à terme d’aider ces États à répondre aux critères d’adhésion. Particulièrement depuis l’année 2015, le renforcement des capacités en matière de gestion des migrations et de contrôle des frontières n’a cessé de prendre de l’importance , mettant les États des Balkans face à un véritable chantage migratoire dans le cadre de leur processus d’adhésion. L’UE ne laisse aucun doute sur le fait que le soutien des pays des Balkans dans ce domaine est essentiel s’ils veulent poursuivre le processus.

    Entre 2007 et 2019, plus de 216 millions d’euros du fonds IPA ont ainsi été alloués à ces pays des Balkans dans le domaine des migrations . Cela comprend, entre autres, le soutien à la construction de nouveaux postes frontières, la formation et la fourniture d’équipements modernes aux autorités en charge de la protection des frontières, ou encore l’ouverture de centres de rétention et d’expulsion. Depuis 2015, 141 millions d’euros supplémentaires d’aides européennes ont été débloqués pour les aider à faire face à l’arrivée de plusieurs centaines de milliers d’exilé.e.s. Conjointement à sa tentative d’imperméabiliser ses frontières extérieures, l’UE a ainsi financé la construction de dizaines de camps le long de la « route des Balkans » pour y « stocker » les personnes qu’elle refuse d’accueillir.

    « Partenariat » UE-Balkans : priorité à l’échange de données

    Ces dernières années, l’UE a notamment concentré ses efforts sur le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière de collecte et d’échange des données. Dans un document publié en janvier 2020 , Frontex, EASO (Bureau européen d’appui en matière d’asile) et Europol appelaient ainsi au développement d’un nouveau « mécanisme de surveillance des réseaux sociaux », invoquant la nécessité de lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration « irrégulière » dans la région des Balkans. Opérée pendant un temps par EASO, cette surveillance avait finalement été condamnée par le Contrôleur européen de la protection des données, lequel avait jugé qu’il n’existait pas de base légale permettant à EASO de collecter des données personnelles . D’où le besoin pressant de confier cette tâche à un nouvel acteur.

    Dans ses conclusions du 5 janvier 2020, le Conseil européen affirme sa volonté de « réfléchir à la mise en place, par les partenaires des Balkans occidentaux, de systèmes nationaux interopérables d’enregistrement biométrique et de partage des données sur les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière, et de soutenir cette démarche ». Le Conseil mentionne en outre que les systèmes de collecte et de partage des données devraient « être calqués sur les principes techniques et de protection des données d’Eurodac, permettant ainsi un échange régulier d’informations au niveau régional et garantissant leur interopérabilité et leur compatibilité futures avec les systèmes de l’UE ». Dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, la base de données Eurodac contient les empreintes des personnes ressortissantes de pays tiers ayant déposé une demande d’asile ou ayant été interceptées à l’occasion du franchissement « irrégulier » d’une frontière extérieure. Elle est utilisée par l’Union européenne dans le cadre de l’application du règlement Dublin pour déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile. A noter que la base de données a vocation à être considérablement étendue dans le cadre du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile.

    On retrouve cette volonté de renforcer les États des Balkans en matière de collecte et d’échange de données dans le programme IPA financé par l’UE intitulé « Regional support to protection-sensitive migration management in the Western Balkans and Turkey Phase II » . Si les documents publiés par la Commission européenne sur ce programme manquent de transparence concernant le type de données échangées, divers témoignages confirment la mise en place dans ce cadre d’une base de données régionale construite sur le modèle de la base de données Eurodac et compatible avec cette dernière. Un document à accès limité résumant les échanges tenus lors d’une réunion du Conseil JAI avec les pays des Balkans vient également confirmer cette initiative de l’UE : « Les partenaires des Balkans occidentaux se sont déclarés favorables à l’amélioration de l’échange d’informations avec l’UE et dans la région grâce à la mise en place de systèmes d’information nationaux interopérables, inspirés des normes Eurodac, pour enregistrer les données relatives aux migrants. L’UE s’est déclarée prête à fournir un soutien technique ».

    D’après les diverses délégations de l’Union européenne présentes dans les pays des Balkans, c’est l’agence Frontex qui serait en charge d’évaluer pour chaque pays les travaux nécessaires pour assurer l‘interconnectivité à l’échelle régionale des bases de données nationales et leur compatibilité avec les bases européennes. Dans la région, Frontex est déjà en charge de développer des centres de coordination nationaux pour la collecte et l’échanges de données liées à la gestion des migrations et au contrôle des frontières . Ces centres sont construits sur le modèle de ceux des États membres en vue de leur future interconnexion.

    Des millions d’euros investis pour des technologies de pointe, en pleine « crise humanitaire »

    Aussi, les pays des Balkans sont-ils progressivement dotés par l’Union européenne de systèmes de collecte et d’échange de données à la pointe de la technologie. Après la Serbie , c’est maintenant au tour de la Bosnie-Herzégovine d’être outillée avec la technologie AFIS (Automated Fingerprint Identification System), laquelle permet la reconnaissance automatique des empreintes digitales, préalable à la mise en place de la base de données Eurodac. Pour améliorer ses capacités en matière de collecte de données liées aux migrations, celle-ci a reçu 17 millions d’euros du fonds IPA entre 2015 et 2020 , l’objectif étant à terme de mettre en œuvre une base de données opérationnelle, un outil analytique et un système de contrôle des données biométriques des migrants. A noter que la Suisse apporte également un soutien important dans cette entreprise.

    En Bosnie-Herzégovine, pour accéder à la plupart des camps et aux différents services humanitaires de base, les personnes exilées doivent désormais donner les empreintes digitales de leurs dix doigts, sans toutefois être informées de l’utilisation qui en sera faite. Dans le camp de containeurs de Blazuj, surpeuplé et insalubre, où s’entassent plus de 3 000 personnes et où l’on manque de tout, le degré de sophistication des technologies de collectes de données tranche avec l’archaïsme des conditions de vie auxquelles les personnes exilées sont soumises. « Dans les camps de l’OIM, on souffre de la gale et on meurt encore de la pneumonie. Qui à notre époque meurt encore de la pneumonie ? » s’interroge la journaliste de Sarajevo Nidzara Ahmetasevic, faisant référence à un jeune garçon décédé faute de soins. Pas d’accès aux services médicaux, pas de toit pour des milliers de personnes obligées de dormir dehors par des températures glaciales, pas de mesures protection sérieuses contre la COVID 19 …

    Dans ce petit pays, qui se remet à peine d’une guerre encore récente, qui est décrit comme étant en pleine « crise humanitaire » et où les quelques 10 000 personnes exilées qui y sont bloquées survivent péniblement, l’ampleur des fonds européens alloués à ces technologies de pointe relève de l’indécence.

    Connecter les pays des Balkans à la base de données Eurodac avant même leur adhésion à l’Union européenne ?

    La Commission européenne ne cache pas que l’ambition est à terme d’intégrer les pays des Balkans dans la base de données Eurodac. Mais, précise-t-elle, cette connexion ne saurait être possible avant leur adhésion à l’Union européenne . Le développement actuel de systèmes de collecte de données biométriques pour les personnes migrantes dans les pays des Balkans ne viserait donc qu’à préparer ces derniers à leur adhésion future.

    Pourtant, l’absence de perspectives d’adhésion à court-terme et même à moyen-terme de la plupart des pays des Balkans pose question : pourquoi dépenser des millions pour aider des États à mettre en place des systèmes de collecte et d’échange de données qu’ils ne pourront pas utiliser d’ici plusieurs années, voire décennies, au risque que les technologies employées ne deviennent entre temps obsolètes ? De fait, cela fait longtemps que le processus d’adhésion semble au point mort, tant pour des raisons propres à l’UE (défiance envers tout élargissement, notamment depuis la crise du Brexit) que pour des raisons propres aux pays candidats, comme l’absence de volonté politique, les blocages institutionnels ou diplomatiques, ou la dégradation de la situation économique…. Davantage encore que celle des autres pays des Balkans, l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine est plus qu’hypothétique, cette dernière n’ayant, pour l’heure, pas même le statut de candidat officiel.

    De quoi éveiller encore un peu plus les soupçons : la Serbie a indiqué qu’elle mettrait en œuvre les règlements Dublin et Eurodac deux ans avant de rejoindre l’UE . Comme le remarque l’ONG Klikaktiv basée à Belgrade, « il s’agirait d’un cas unique de pays signant les règlements de Dublin et d’EURODAC avant de devenir un État membre de l’UE » . Dans son rapport 2020 sur l’état du processus d’adhésion de la Serbie à l’UE , la Commission européenne dévoile par ailleurs que le ministère de l’Intérieur serbe utilise désormais une base de données unique pour identifier et enregistrer les demandeur·euse·s d’asile et que « les préparatifs de la connexion à la base de données d’empreintes digitales des demandeurs d’asile de l’UE (Eurodac) sont dans leur phase initiale » . Mais comme le dénonce Klikaktiv, cette connexion serait illégale, la loi serbe ne permettant pas l’échange de ce type de données avec les pays de l’UE.

    L’interconnexion d’Eurodac et des bases de données des pays des Balkans avant l’achèvement du processus d’adhésion constituerait également une violation flagrante des standards européens en matière de protection des données personnelles. Or, dans ce domaine, il semble que l’Union européenne n’est plus à une illégalité près . Comme on peut le lire dans un document du Conseil européen résumant les positions des pays des Balkans sur la perspective d’une interconnexion : « l’affirmation selon laquelle [la connexion à la base de données Eurodac] ne peut se faire en raison de la législation sur la protection des données ne tient pas, car les pays des Balkans occidentaux ont déjà signé un accord de coopération opérationnelle avec Europol, alors qu’en la matière les législations nationales ne sont qu’approximativement alignées sur les standards de l’Union européenne » . Que l’interconnexion des bases de données soit légale ou non, l’UE pourrait envisager la possibilité d’intégrer les pays des Balkans dans le système Eurodac, sans que ceux-ci ne fassent partie du club européen.

    Frontex : le maillon pour connecter les bases de données des pays des Balkans à Eurodac ?

    Pour permettre une interconnexion précoce des bases de données, l’Union européenne semble compter sur l’agence Frontex. De fait, alors qu’en 2019, le mandat de Frontex a été élargi pour accroître sa capacité à agir dans des pays tiers, l’agence est, de plus, présente dans les États des Balkans. Des accords de coopération autorisant son déploiement opérationnel ont été négociés avec l’Albanie, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord. En mai 2019, Frontex a ainsi lancé sa première opération conjointe officielle sur un territoire non européen, à la frontière de l’Albanie avec la Grèce , suivie par deux opérations lancées au Monténégro en juillet et octobre 2020. Alors que l’accord avec la Serbie est entré en vigueur le 10 mars 2021 après avoir été adopté l’unanimité par le Parlement serbe, la Bosnie-Herzégovine s’apprête également à donner son feu vert au déploiement de Frontex.

    Or, les accords que Frontex signe avec les États des Balkans donnent à l’agence certains droits en matière de consultation des bases de données nationales. Comme le note Statewatch, « les accords avec l’Albanie et le Monténégro permettent à l’État hôte d’autoriser les membres de l’équipe [de Frontex] à consulter les bases de données nationales si cela est nécessaire pour les objectifs opérationnels ou pour les opérations de retour » . Parallèlement, l’adoption du règlement « interopérabilité » en 2019 facilite l’accès de l’agence Frontex aux différentes bases de données européennes, et notamment à Eurodac. Grâce à ce double accès, l’agence pourrait ainsi être en mesure de comparer les données collectées par les autorités nationales des pays des Balkans dans la base de données Eurodac.

    Cette possibilité semble être exploitée en Albanie, où des officiers de Frontex sont déployés à la frontière grecque. Depuis le début de l’opération lancée en 2019, l’agence veille à ce que les personnes interceptées à la frontière par la police albanaise soient emmenées dans des camps de containeurs , où celles-ci sont enregistrées avant d’être généralement refoulées en toute illégalité vers la Grèce. Selon divers témoignages , les officiers de Frontex compareraient les données collectées à l’occasion de cette procédure d’enregistrement dans diverses bases de données européennes (SIS, Europol, Eurodac…). En janvier 2020, le Conseil avait d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité . Selon le cadre juridique actuel et jusqu’à ce que les nouveaux amendements aient été adoptés, il s’agirait d’une pratique illégale concernant Eurodac. Interrogé à ce sujet, le service de presse de Frontex nie, contrairement aux informations reçues sur le terrain, effectuer de tels recoupements de données dans le cadre de ses opérations dans les Balkans

    Frontex pourrait ainsi servir de maillon intermédiaire permettant à l’UE d’accéder aux bases de données des États des Balkans . N’autorisant qu’une consultation à sens unique (les pays des Balkans n’ayant pas d’accès direct à Eurodac), cette stratégie présente l’avantage de contourner les différentes restrictions en matière de protection des données personnelles et de maintenir ces pays dans une relation de centre à périphérie, dans laquelle l’UE peut continuer à servir ses propres intérêts en matière de gestion migratoire.

    Des hotspots pour l’UE, hors UE

    L’intérêt que pourrait avoir l’Union européenne à étendre le système Eurodac aux pays des Balkans est évident. Préalable à l’instauration d’un « Dublin hors UE », cette entreprise viendrait parachever la mise en œuvre de l’« approche hotspot » de l’UE dans la région. Pour toute personne exilée qui serait appréhendée en train de franchir « irrégulièrement » une frontière ou déposerait une demande d’asile dans un État membre européen, il serait possible, grâce à la base de données Eurodac élargie à cette région, de savoir quels pays ont été préalablement traversés au cours du parcours migratoire. Ces pays seraient dès lors en charge de l’examen de la demande d’asile de la personne, ou, dans le cas où cette dernière serait déboutée, de son expulsion vers son pays d’origine. Une personne arrivant en Italie mais dont les empreintes auraient été collectées dans un camp à Sarajevo pourrait ainsi être renvoyée vers la Bosnie.

    Lors d’une réunion du groupe de travail interinstitutionnel chargé de préparer l’intégration de la Macédoine du Nord à l’Union européenne, le représentant du ministère de l’Intérieur macédonien s’inquiétait ainsi que Bruxelles « impose l’idée d’établir ce qu’on appelle BALKANDAC, suivant le modèle d’EURODAC, une base de données d’empreintes digitales dans l’UE. Cette base de données est acceptée par les pays de la région, mais elle ne nous offre pas la possibilité d’y accéder. C’est un piège pour nous car les pays de l’UE sauront quels migrants ont été enregistrés ici et les renverront, et nous ne serons pas en mesure de les renvoyer en Grèce. Il n’y a pas de mauvaise intention dans tout cela, mais il est évident que l’UE nous traite de manière paternaliste » .

    Alors que la possibilité pour un État membre de renvoyer une personne ressortissante d’un pays tiers dont il est prouvé qu’elle a transité par l’un des pays des Balkans est déjà prévue dans les accords de réadmission que l’UE a signé avec ces derniers , la mise en œuvre d’un système de collecte de données spécifique pourrait donc dans le futur faire du rêve d’un « Dublin extra-européen » une réalité. Cela fait déjà plusieurs décennies que l’UE exprime clairement sa volonté de transformer la région des Balkans en lieux de stockage des migrant·e·s qui tentent de rejoindre son territoire . Dans un document daté du 12 mai 2020, la Présidence croate regrettait ainsi que les pays des Balkans occidentaux continuent de se percevoir comme des pays de transit et rappelait la nécessité d’encourager ces derniers à « renforcer leurs capacités globales en matière de migration - y compris le système d’asile, les conditions d’accueil et les capacités de retour » .

    L’UE assigne de fait à cette région un triple objectif : stocker les personnes exilées bloquées aux frontières européennes, réadmettre celles dont l’UE ne veut pas sur son territoire et les renvoyer dans leur pays d’origine. Aussi l’UE soutient-elle depuis plusieurs années le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière d’expulsion, notamment en coopération avec Frontex et l’OIM . Augmentation des capacités des centres d’enfermement et d’expulsion, formation d’escortes pour accompagner les expulsions, renforcement des programmes de retours « volontaires », incitations à signer des accords de réadmission avec les pays d’origine des personnes exilées … Tout est ainsi fait pour transformer les pays des Balkans en lieux de stockage et de pré-expulsion des « indésirables ».

    Faire passer les États des Balkans pour des « pays tiers sûrs »

    Pour faciliter l’externalisation de la gestion migratoire aux pays des Balkans, l’Union européenne les présente comme étant « sûrs ». Inscrit dans la Directive « Procédures » (2013), le concept de « pays tiers sûrs » permet de faciliter le renvoi de demandeur·euse·s d’asile dans des pays tiers sans examen approfondi de leur demande (application d’une procédure accélérée). Mais alors que la Commission européenne dépense des millions pour tenter de renforcer les législations et les capacités de ces pays en matière de traitement de la demande d’asile en vue de les faire passer pour des pays « sûrs », les organisations de la société civile constatent sur le terrain la persistance et parfois même l’aggravation des violations de droits des personnes exilées. Que ce soit au Kosovo, en Albanie, en Macédoine du Nord, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine ou au Monténégro, l’accès à la demande d’asile est souvent impossible et les refoulements sont à certaines frontières systématiques.

    Malgré les violations de droits incessamment rapportées par la société civile dans la région, la Commission européenne prévoit dans son nouveau pacte d’inscrire les pays des Balkans sur une liste européenne de « pays tiers sûrs » . Et alors que ce concept est pour l’heure d’application facultative pour les États membres, la Commission prévoit de rendre son application obligatoire. Ainsi serait achevée la stratégie d’externalisation consistant à sous-traiter la demande d’asile européenne à des pays dont les standards en matière de protection et de respect des droits fondamentaux sont pourtant bien inférieurs à ceux de l’Union européenne.
    Reste que pour renvoyer à tout prix les personnes migrantes dans les pays des Balkans, les États membres n’ont pas attendu l’achèvement de la machine à expulser bien huilée que l’Union européenne semble être en train de mettre en place. Depuis 2016, les pratiques de refoulement des pays européens vers les pays des Balkans se multiplient, au mépris des droits fondamentaux des personnes venues chercher une protection dans l’Union européenne. Toujours plus violentes et systématiques, ces pratiques se poursuivent sous l’œil complaisant de l’UE, lorsque celle-ci n’y apporte pas directement son soutien.

    Dénoncer ces violations de droits flagrantes est essentiel et urgent. Combattre le régime frontalier européen qui les rend possible et les encourage l’est tout autant. Que les personnes exilées soient tenues à distance des frontières européennes par la force d’une matraque ou par une base de données biométriques à grande échelle est dans tous les cas inacceptable.

    http://www.migreurop.org/article3040

    Rapport Migreurop, disponible aussi en anglais :
    http://www.migreurop.org/article3041

    #données #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Balkans #route_des_Balkans #frontières #UE #EU #Union_européenne #Dublin #pacte #chantage

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    sur le nouveau pacte européen :
    https://seenthis.net/messages/876752

    ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières (work in progress) :
    https://seenthis.net/messages/731749

    Et plus précisément ici, en lien avec les Balkans :
    https://seenthis.net/messages/731749#message782649

  • Google to use patient data to develop healthcare algorithms for hospital chain - The Verge
    https://www.theverge.com/2021/5/26/22454817/google-hca-patient-data-healthcare-algorithms

    Google has made a deal for access to patient records from HCA, which which operates 181 hospitals and more than 2,000 healthcare sites in 21 states, so the tech company can develop healthcare algorithms, The Wall Street Journal reports.

    Google will store anonymized data from patient health records and internet-connected medical devices. That data will be used to build programs that could inform medical decisions made by doctors. The deal is described as “multiyear” by the WSJ, without specifying how many years.

    As health records moved online over the past few years, hospitals and tech companies jumped at opportunities to take advantage of the glut of digitized medical information collected at each doctor’s visit. Microsoft and Amazon also have deals with hospitals to analyze their patient information. Google previously partnered with healthcare system Ascension to gather patient records in a secretive project called “Project Nightingale.” The company was criticized for starting in on the project without disclosing the work to patients and doctors. HCA is a major win for Google, since its facilities handle 5 percent of the hospital services provided in the US — around 30 million patient interactions each year.
    ““We want to push the boundaries of what the clinician can do in real time with data””

    Along with using that data to develop algorithms, Google could also build healthcare tools independently and then pass them off to HCA to test on its own. “We want to push the boundaries of what the clinician can do in real time with data,” Chris Sakalosky, managing director of healthcare and life sciences at Google Cloud, told The Wall Street Journal.

    Healthcare privacy laws in the US allow hospitals to share information with contractors and allow researchers to analyze patient data without express permission from those patients. Healthcare companies can use that information in any way they see fit, including to boost profits.

    HCA made $3.75 billion in profits during 2020, despite the COVID-19 pandemic. National Nurses United said in February that the company prioritized income over patient and staff safety. Nurses reported staff shortages and cutbacks on personal protective equipment.

    #Données_personnelles #Médecine #Big_data #Santé #Données_médicales #Vectorialisme

  • Filtrage des #publicités et traqueurs sur #Android : Installation de #DNSFilter par #Seb_Sauvage

    Vous connaissez peut-être déjà la liste de blocage #DNS que je propose. Elle permet de bloquer la quasi-totalité des publicités et #traqueurs dans les #applications et sur le #web. Voici une procédure pas à pas pour l’installer sur votre téléphone Android. L’installation prend moins de 5 minutes.

    https://sebsauvage.net/wiki/doku.php?id=dnsfilter

    Repéré par benny b sut Twitter

    #filtrage_DNS #vie_privee #surveillance #Données_personnelles

  • Les GAFAM échappent au RGPD, la CNIL complice
    https://www.laquadrature.net/2021/05/25/les-gafam-echappent-au-rgpd-avec-la-complicite-de-la-cnil

    Le 25 mai 2018, le RGPD entrait en application. Nous célébrions l’espoir qu’il renverse le modèle économique des GAFAM, qui font de nos #Données_personnelles une vulgaire monnaie d’échange. Porté·es par notre enthousiasme, nous déposions…

    • Conclusion

      Sur nos cinq plaintes, deux n’ont jamais été examinées (Google, Amazon), deux autres semblent faire l’objet de manœuvres dilatoires absurdes (Apple, Facebook) et la cinquième n’a pas davantage abouti sur quoi que ce soit de tangible en trois années (Linkedin).

      On l’a souligné plusieurs fois : si les GAFAM échappent aussi facilement au RGPD, ce n’est pas en raison de la complexité de nos affaires ou d’un manque de moyens matériels. Le budget annuel de la CNIL est de 18 millions d’euros et elle emploie 215 personnes. Au fil des ans et sur d’autres sujets, nous avons souvent échangé avec les personnes employées par la CNIL : leur maîtrise du droit des données personnelles est sincère. Elles partagent certainement nos frustrations dans une bonne mesure et n’auraient aucune difficulté à redresser la situation si on le leur demandait. Le RGPD leur donne toutes les cartes et, s’il en était besoin, nous leur avons explicitement pointé quelles cartes jouer.

      Si les causes de cet échec ne sont pas matérielles, elle ne peuvent être que politiques. La défaillance du RGPD vis à vis des GAFAM est si totale et flagrante qu’il est difficile d’imaginer qu’elle ne soit pas volontaire ou, tout le moins, sciemment permise. Les motivations d’une telle complicité sont hélas déjà bien identifiées : les GAFAM sont les fidèles partenaires des états pour maintenir l’ordre sur Internet. Plus que jamais, l’État français, dans sa dérive autoritaire, a tout intérêt à les maintenir au-dessus des lois pour leur laisser gérer la censure et la surveillance de masse.

      #RGPD #CNIL #complice #contrôle_citoyen #jouer_la_montre

  • « Nos données personnelles valent de l’or ! » - Cash Investigation
    https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/cash-investigation/cash-investigation-du-jeudi-20-mai-2021_4605401.html

    Pour ce nouveau numéro, l’enquête a commencé par l’appel téléphonique d’un inconnu qui a alerté la journaliste Elise Lucet : il a trouvé son numéro de téléphone mobile en vente pour soixante centimes sur un site internet américain ! Avoir son numéro de téléphone vendu sans son autorisation sur une base de données, c’est illégal. Pourtant, cela touche des centaines de millions de personnes à travers le monde. Des entreprises appelées des « #data_brokers » vendent les données de consommateurs qui deviendront les destinataires de publicités ciblées. Un marché colossal estimé à 400 milliards d’euros en Europe !

    « Cash » révèle comment un téléphone espionne son utilisateur, comment des données très personnelles sur sa religion, sa grossesse ou son moral sont envoyées sans son consentement à des partenaires commerciaux. Par exemple, lors d’une connexion sur le site de santé #Doctissimo, des informations sont transmises à l’insu de l’utilisateur et elles vont ensuite être envoyées à des entreprises appelées des « data brokers » qui vendent ces données de consommateurs pour des publicités ciblées. Un marché colossal estimé à 400 milliards d’euros en Europe !

    Quarante millions de Français seraient pistés

    Très difficile d’échapper à ces nouveaux courtiers de données, même en éteignant le téléphone mobile ou l’ordinateur… La journaliste Linda Bendali a découvert que ces « data brokers » ont trouvé un autre moyen pour récupérer ce nouvel or noir : la carte Vitale ! Dans la moitié des pharmacies françaises, les informations sur les médicaments achetés par les consommateurs sont transmises à la société IQVIA, le plus gros « data broker » de données médicales au monde. Sans le savoir, quarante millions de Français seraient ainsi pistés.

    Rien n’échappe aux marchands de données, même les pensées de tout un chacun qu’ils veulent désormais prédire. Cela s’appelle le « profilage prédictif ». En quelques années, la montre de sport est par exemple devenue un accessoire indispensable pour ceux qui veulent se maintenir en forme. Mais ces bracelets connectés qui enregistrent la fréquence cardiaque, les calories dépensées, la qualité du sommeil... pourraient aussi permettre de cerner la personnalité de son propriétaire !

    combien de clients vont aller voir leur pharmacien pour demander à ce que leurs données soient pas transmises à IQVIA ?

    ping @touti

    #données #données_de_santé #carte_vitale #pharmacies #hôpital #Cnil #IQVIA #Health_Data_Center #RGPD

  • En ce moment, c’est la multiplication des écrans sur le thème « Soit tu nous refiles tes données personnelles, soit tu n’accèdes pas à notre site ». Comme en plus j’ai activé un bloquer de pubs, c’est la fête du slip en permanence.

    Évidemment, c’est la multiplication des design maléfiques, où le lien « Ne pas accepter » est planqué (désormais en petit en haut à droite du popup), et le lien « Oui, fliquez-moi » est un beau gros bouton bien visible. Ou le classique choix entre « Oui pour tout, z’y va » et « Non, je ne veux pas, mais je vais devoir passer les 5 prochaines minutes de ma vie dans un formulaire à la con pour régler le truc. »

    Mais le pompon, ces derniers jours, c’est :

    – {{Alternatives économiques}}, qui veut bien que je lise son article, mais à condition que je file mon adresse email.

    – {{Jeuxvideo.com}}, soit j’accepte les cookies intrusifs, soit je paie 2€ :

    Je me demande si toutes ces conneries sont vaguement légales…

  • Cash Investigation - Nos données personnelles valent de l’or !
    https://www.france.tv/france-2/cash-investigation/2450927-nos-donnees-personnelles-valent-de-l-or.html

    Le prochain numéro de Cash Investigation, intitulé « Nos données personnelles valent de l’or » est disponible en avant-première, une semaine avant sa diffusion sur France 2. Dans cette nouvelle enquête, l’équipe de Cash va vous révéler comment vos téléphones vous espionnent et collectent des données très personnelles sur votre religion, votre moral ou votre grossesse sans votre consentement. Par exemple, lorsque vous vous connectez sur des sites de santé, vous transmettez des informations qui vont être (...)

    #algorithme #smartphone #données #DataBrokers #profiling #santé

    ##santé

  • Le Conseil national veut contrôler les #téléphones_portables des réfugié·es : un empiètement massif, disproportionné et absurde sur les #libertés_individuelles

    Les libertés individuelles valent aussi pour les exilé·es

    Le Conseil national a durant la session spéciale de mai 2021 décidé que les téléphones portables et #ordinateurs des personnes en procédure pourraient être fouillés par les autorités responsables de l’#asile.

    Le #SEM a déjà le droit de fouiller les requérant·es d’asile, pour trouver des documents d’identité, des objets dangereux, des drogues ou des avoirs d’origine illicite. Les personnes réfugiées doivent déjà subir de telles #fouilles par le personnel de sécurité. Maintenant, tous les #appareils_électroniques et supports de données devraient également pouvoir être fouillés, les #données stockées – y compris les plus personnelles – devraient pouvoir être lues, stockées temporairement et analysées.
    Jusqu’à 80% des personnes demandant l’asile ne peuvent prouver leur #identité, a-t-on affirmé lors du débat. Cela contredit toute expérience. Ce chiffre peut éventuellement correspondre au début de la procédure d’asile. Lors de la phase de la préparation, tou·te·s les requérantes d’asile sont informé·es du devoir de prouver son identité. En règle générale, la plupart d’entre elles et eux obtiennent ensuite leurs documents d’identités en quelques jours.

    L’accès aux téléphones et autres supports de données est une atteinte au principe fondamental de liberté individuelle et au secret des communications. Lors du débat du 4 mai, c’était clair pour tou·te·s les parlementaires. Dans le cadre d’une procédure pénale, les supports de données à caractère personnel ne peuvent être examinés que si des infractions capitales font l’objet d’une enquête. Le projet de loi adoubé par le Conseil national assimile donc la demande d’asile à un crime grave. Il n’a même pas été possible de soumettre la fouille à une obligation d’autorisation indépendante.

    L’atteinte est disproportionnée et illégale ; il n’y a en outre pas d’intérêt public supérieur

    D’une part, l’identité de la personne réfugiée n’est pas nécessairement déterminante pour l’issue de la procédure d’asile. Ce qui est décisif, c’est de prouver une persécution dans son pays d’origine ; cela s’applique indépendamment des données personnelles.
    D’autre part, la procédure Dublin se base sur les empreintes digitales, et non les téléphones portables : la réadmission fonctionne seulement si les empreintes digitales de la personne sont enregistrées dans le système Eurodac.
    Si les #preuves_électroniques peuvent permettre de démasquer des passeurs, cela n’aura pas d’influence sur l’issue de la procédure d’asile en question. C’est la situation de persécution qui est déterminante.

    Selon les partisans du oui, l’examen des données ne pourrait avoir lieu qu’avec le #consentement des personnes concernées. Or, celles et ceux qui invoquent effectivement leur droit à la vie privée et refusent de remettre leur téléphone portable violent, selon le projet, leur devoir de coopération et mettent à mal leur #crédibilité pour la suite de la procédure. Leur refus a ainsi de graves conséquences.

    Dans cette optique, il semble plus que douteux que les mesures prévues soient nécessaires et servent à rendre la procédure d’asile suisse plus rapide et plus efficace. En outre, il est plus qu’incertain que la majorité des téléphones portables et des supports de données contiennent des informations utiles sur l’identité, la #nationalité, ou l’#itinéraire du voyage. D’autant plus que la nouvelle risque de se répandre rapidement que les autorités suisses sont autorisées à saisir et analyser les téléphones portables et supports de données. Celles et ceux qui ne souhaitent pas faire l’objet d’une enquête supprimeront facilement les données sensibles.

    Enfin, une recherche, un #stockage intermédiaire et une analyse fiables et sûrs des téléphones mobiles et des supports de données nécessitent des connaissances et une expérience spécifiques. Or, les expert·es en criminalistique informatique sont rares et donc coûteu·ses·x, et il sera probablement difficile d’employer de tel·les spécialistes dans chaque centre fédéral. La loi prévue risque d’entraîner des coûts supplémentaires massifs pour la procédure d’asile.
    Le SEM a mené un court projet pilote pour tester la fouille de supports de données de personnes réfugiées. Au terme de celui-ci, le Conseil fédéral a reconnu que « l’efficacité et l’adéquation des mesures proposées ne peuvent à l’heure actuelle pas être évaluées de manière concluante ».

    L’expérience de l’#Allemagne s’y oppose

    Celle-ci apporte un peu plus de clarté sur les #coûts et l’#efficacité de la mesure : comme l’expose le gouvernement allemand dans sa réponse à une question du groupe parlementaire de gauche, l’Office fédéral des migrations et des réfugié·es (BAMF) a fait lire plus de 10’000 supports de données de requérant·es d’asile en 2019. Dans 4’600 cas, le bureau a demandé l’accès aux données. En avril 2020, les avocates du BAMF l’avaient approuvé dans 3’400 cas. Résultat : Dans environ 58% des cas, aucun résultat exploitable n’a pu être obtenu. Dans environ 40% des cas, les déclarations des requérant·es ont été confirmés, dans 2% seulement, elles ont été réfutées. Ces chiffres peuvent vraisemblablement correspondre à la réalité suisse.
    Selon une étude de la Société allemande pour les libertés individuelles (GFF), les coûts depuis l’introduction du contrôle des supports de données à la mi-2017 jusqu’à la fin 2019 se sont élevés à 11,2 millions d’euros. Environ deux millions s’y ajouteront chaque année. Par ailleurs, la GFF soutient les actions en justice intentées par les personnes réfugiées contre cet empiètement à tous égard disproportionné sur leurs droits.

    Nous demandons au Conseil des Etats de ne pas accepter ce projet.

    Reçu via la mailing-list Solidarité sans frontières, 17.05.2021

    #Suisse #smartphones #contrôle #asile #migrations #réfugiés

  • Passe sanitaire et identité numérique : quels dangers pour nos libertés ?
    https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/passe-sanitaire-et-identite-numerique-quels-dangers-pour-nos-libertes

    Le passe sanitaire, destiné à réguler nos entrées dans certains lieux, vient d’être adopté. Il pourrait venir s’ajouter à nos identités numériques. Mais celles-ci ne deviendraient-elles pas un danger pour nos libertés ? C’est l’histoire d’un passe sanitaire qui passe mal. Il a fallu cette semaine un deuxième vote à l’Assemblée Nationale pour que ce dispositif soit adopté in fine à l’arrachée. Un passe sanitaire souvent présenté comme un sésame vers une liberté retrouvée, notamment pour assister aux prochains (...)

    #passeport #données #COVID-19 #santé #surveillance

    ##santé

  • Le jour où j’ai buggé à la pharmacie
    https://medor.coop/hypersurveillance-belgique-surveillance-privacy/sante-vaccin-covid-niss-donn%C3%A9es-data-inami-pandemie/le-consentement-episodes/le-jour-ou-jai-bugge-a-la-pharmacie-rgpd-dpp-comorbidite-asthme-vih-diabete-ehealth-farmaflux-robben-medicaments/?full=1#continuer-a-lire

    Oh, ce mec ! Ce mardi-là, je n’étais pas seule à la pharmacie. Il y avait cet homme charmant, d’abord. Puis une pharmacienne attentive et un ordinateur très, très curieux. J’ai découvert que j’étais consentante malgré moi à la circulation de certaines données de santé, pourtant ultra sensibles, me concernant. Je suis loin d’être la seule : 9,5 millions de Belges sont « consentant·es ». Un DPP, dossier pharmaceutique partagé, ouvert dans mon dos ? Par qui, et surtout : pourquoi ? Oups, je n’ai pas fait (...)

    #données #santé #consentement

    ##santé

  • #Suisse Devant la justice pour un « J’aime » ou un « partage » sur les réseaux sociaux

    Un simple « like », une simple mention « J’aime », sur les réseaux sociaux peut conduire son auteur devant la justice. Les plaintes déposées contre les commentaires injurieux ou calomnieux se multiplient en Suisse. Plus de 700 personnes font l’objet d’une enquête concernant une seule et même affaire en Valais.

    L’histoire commence dans un restaurant du centre-ville de Martigny. Pour des raisons écologiques et économiques, le patron Fred Faibella a choisi de faire payer la carafe d’eau à ses clients. Mais un soir d’octobre, la décision du restaurateur n’est pas comprise.

    « Quatre personnes rentrent, ils vont s’installer et ils passent commande. Ils souhaitent une carafe d’eau, alors ma fille leur répond que la politique de la maison est, effectivement, de la facturer. Ils n’ont pas du tout apprécié. Ils sont partis et ils ont été un peu se venger sur les réseaux sociaux », raconte Fred Faibella dans Mise au point.

    Avalanche de réactions
    Le lendemain, l’un des clients rédige en effet un commentaire sur son « mur » Facebook en indiquant le nom du restaurant, « La vache qui vole ». La publication est abondamment « likée », partagée et commentée. En trois jours, Fred Faibella assiste, médusé, à une tempête sur les réseaux sociaux : « La vache qui vole rackette le client », « Une cruche de gérante et une vache qui vole, un duo peu recommandable » ou encore « Sale pute fessée de chef hautaine et indigne... ta vache qui vole de merde ».

    « Il n’est pas possible que les gens puissent continuer à insulter, à calomnier. L’une de mes collaboratrices, qui a dû consulter, a été en arrêt maladie pendant une semaine. Elle avait des angoisses. Ces gens font énormément de mal. Ce n’est pas possible que cela continue », explique Fred Faibella.

    Plus de 700 personnes dénoncées
    Ainsi, la plus importante plainte du genre en Suisse a été lancée (lire encadré). Plus de 700 personnes ont été dénoncées devant le Ministère public valaisan. Elles sont donc convoquées tour à tour par la police pour avoir écrit des commentaires malveillants dans cette affaire, pour les avoir partagés ou pour les avoir approuvés avec un « J’aime ».

    « Je pense qu’on a dépassé toutes les limites de la bienséance et du respect. Avec une telle procédure, que le Ministère public est en train de faire prospérer, on va peut-être dissuader tout le monde de persister dans cette voie. Car on aura à la fin des gens qui auront des montants très importants à payer », estime l’avocat du restaurateur Sébastien Fanti. « (...) Pour que l’exercice ait un sens, il faut que tout le monde soit dénoncé. »

    « J’aurais dû réfléchir »
    L’immense majorité des personnes dénoncées ont refusé de témoigner devant la caméra de Mise au point. Mary-Claude, elle, en a eu le courage. Si elle ne connaît pas le restaurant de Martigny, elle n’est pas restée indifférente au commentaire du client en colère. « Je me suis dit que le restaurant exagérait. J’ai donc voulu faire de l’humour. En tant qu’ancienne journaliste, j’aurais dû réfléchir. »

    La retraitée, qui passe pas mal de temps sur Facebook, écrit ce commentaire « Une cruche de gérante et une vache qui vole, un duo peu recommandable ». « Moi j’ai écrit cela ? Ce n’est pas très gentil. J’ai été peut-être un peu fort », avoue Mary-Claude. Elle a donc été entendue par la Police cantonale. « J’ai cru à une farce », reconnaît-elle. Depuis, elle essaie d’être plus sage sur les réseaux sociaux.

    L’avocat Sébastien Fanti reconnaît qu’il y a une différence entre les commentaires « humoristiques » et haineux. « Mais les gens ne se rendent pas compte que même en faisant la petite blague, l’effet de meute est en train d’arriver. Le premier qui va commenter ou qui va diffuser l’information est, très souvent, dépassé par les événements. Sauf que ce qu’il ne sait pas, c’est qu’il lui appartient de modérer les commentaires. »

    Le deuil et les commentaires haineux
    Le Valais a connu un autre exemple de discussion sur les réseaux sociaux qui dégénère. Le 23 janvier dernier, un guide et son client sont emportés par une avalanche en faisant du hors-piste. Si le client s’en est sorti, le guide est décédé. Christophe Gay-Crosier, 56 ans, était père de deux filles, Manon et Coline.

    Mais à la douleur de perdre leur papa s’est ajoutée celle de lire les commentaires qui se sont aussitôt déchaînés sous les articles relatant ce tragique fait divers : « C’est un attardé », « Il va en faire quoi de son pognon, maintenant qu’il est mort » ou encore « S’il est suffisamment con pour accepter de se faire payer pour aller prendre des risques ».

    « Les gens disent des horreurs »
    « Même moi, qui ne connaît pas très bien la montagne, je sais qu’un guide, c’est quand même fait pour faire du hors piste », explique Coline. « (...) La réalité, c’est que c’était quelqu’un de prudent qui faisait ce métier pour nourrir sa famille. Du coup, c’est violent, parce qu’on n’a pas choisi que cette histoire soit exposée. »

    Et sa soeur Manon d’ajouter : « Les gens disent des horreurs et ce n’est pas correct. Quand on dit du mal de quelqu’un qui est mort et, en plus, quand on dit des choses qui ne sont pas vraies, c’est de la diffamation. Ça salit la mémoire. »

    Coline et Manon, après avoir longtemps hésité, ont finalement déposé plainte contre cinq auteurs de commentaires les plus blessants. Et elles ont défendu, en février dernier, l’honneur de leur père dans Le Nouvelliste https://www.lenouvelliste.ch/articles/valais/canton/on-ne-peut-pas-laisser-salir-papa-les-filles-du-guide-decede-a-nendaz- . L’article a suscité beaucoup d’émotions dans le canton. « Il y a vraiment eu un mouvement de solidarité et de soutien. Cela soulageait et il y avait presque un sentiment de justice », conclut Manon.

    #réseaux_sociaux

    #facebook #surveillance #twitter #censure #algorithme #manipulation #internet #publicité #données #google #profiling #médias #racisme #haine #censure #antisémitisme #islamophobie #violence #xénophobie

  • Business des données personnelles : les étudiants sont-ils conscients du danger ? | LCI
    https://www.lci.fr/societe/business-des-donnees-personnelles-les-etudiants-sont-ils-conscients-du-danger-da

    Au placard le baby-sitting ou la livraison de repas : pour arrondir leur fin de mois, certains étudiants préfèrent désormais monnayer leurs données personnelles. Situation amoureuse, centres d’intérêt ou encore goûts musicaux, ces data qui sont souvent collectées à notre insu sur internet valent en effet de l’or. Mais à quelle fin sont-elles utilisées et à qui profite ce business ?

    Pour Olivier Ertzscheid, chercheur en sciences de l’information, le danger pour les jeunes, c’est de faire de leur vie privée une marchandise comme une autre. « Derrière ce marché des données personnelles, on fabrique non pas un moyen d’émancipation avec un moyen facile de gagner de l’argent, mais on fabrique plutôt des logiques d’aliénation où sur votre smartphone vous allez avoir en permanence cette application qui va vous inciter à en donner toujours davantage », met-il en garde.

    En France, seules les données médicales sont interdites à la vente. Pour les autres, aucune réglementation n’encadre leur prix. Certains fichiers pourraient ainsi se vendre jusqu’à 500 euros. Mais l’activité est légale, bien que controversée. « Ça peut poser des questions éthiques parce qu’en vendant vos données vous perdez en quelque sorte un peu de votre anonymat. Mais il y a peut-être des internautes, des citoyens ou des consommateurs qui auront les moyens de garder cet anonymat en ne souscrivant pas à des programmes de fidélité », alerte Thomas Dautieu, directeur de la conformité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui craint que la vie privée soit mieux protégée pour les plus riches au détriment des plus jeunes. Le débat sur la vente des données ne fait donc que commencer.

    #Données_personnelles #Vie_privée

  • Démarchage téléphonique : les associations de consommateurs fustigent le projet du gouvernement

    Le projet de décret autorise des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours.

    Douze associations de défense des consommateurs ont critiqué mercredi un projet de décret du gouvernement sur le démarchage téléphonique, en cours de consultation au Conseil national de la consommation, « qui aboutit à légitimer le harcèlement dont sont victimes les consommateurs ».

    « Alors que le démarchage téléphonique s’est accentué avec la crise sanitaire, on attendrait du gouvernement qu’il use de sa prérogative pour instaurer des règles intransigeantes pour garantir la tranquillité des consommateurs », écrivent dans un communiqué mercredi les douze associations, l’ADEIC, l’AFOC, l’ALLDC, la CSF, le CNAFAL, la CNAFC, la CLCV, Familles de France, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l’UFC-Que Choisir et l’Unaf.

    Créneaux de 50 heures d’appel par semaine
    Or, selon elles, le projet de décret « autorise pourtant des créneaux de plus de cinquante heures d’appel par semaine, sur six jours ». En outre, si les consommateurs déclinent la proposition commerciale dès le premier appel, « le démarcheur d’une même entreprise sera autorisé à les appeler jusqu’à quatre fois au total au cours du même mois, soit une fois par semaine », s’indignent les associations.

    « Cette tolérance est d’autant plus inacceptable qu’elle constitue un quasi blanc-seing aux professionnels, comme ceux de la fourniture d’énergie ou des travaux de la maison, qui échappent encore à tout encadrement sectoriel », fustigent ces douze associations. Toutes sont membres du collège des associations de défense des consommateurs, qui fait partie du Conseil national de la consommation, un organisme paritaire consultatif créé en juillet 1983.

    Pétition : 450.000 signatures
    Plusieurs d’entre elles avaient lancé en janvier 2020 une pétition contre ce démarchage, et ont indiqué mercredi avoir collecté 450.000 signatures. Elles demandent « la réécriture intégrale du projet de décret » gouvernemental afin que les créneaux horaires durant lesquels le démarchage est autorisé soient réduits « drastiquement » . Et que soit généralisé « le droit des consommateurs qui déclinent une proposition commerciale à ne pas être rappelés » , ce qui avait été « obtenu par la loi sur le secteur de l’assurance ».

    Fichier Bloctel
    En France, à l’heure actuelle, chacun peut être démarché, sauf s’il a inscrit son numéro au fichier Bloctel, service mis en place mi-2016 qui permet théoriquement de ne plus être dérangé par des appels non souhaités. Le démarchage téléphonique n’a toutefois « pas été limité par Bloctel. Quatre ans après sa mise en place, le dispositif s’avère inefficace en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuffisamment dissuasives », critiquaient ces associations en janvier.

    #démarchage_téléphonique #bloctel #Téléphonie #données_personnelles #démarchage #vie_privée #fléau #harcèlement #EnMarche #escroquerie #violence

    Source : https://www.lefigaro.fr/flash-eco/demarchage-telephonique-les-associations-de-consommateurs-fustigent-le-proj

  • Les Suresnois·es : nouveaux cobayes de la technopolice
    https://technopolice.fr/blog/les-suresnois%C2%B7es-nouveaux-cobayes-de-la-technopolice

    La mairie de Suresnes a accepté que la start-up locale XXII analyse les moindres faits et gestes, sur la voie publique, des suresnois·es : durant un an et demi, l’entreprise sera libre d’utiliser les images de vidéosurveillance de Suresnes pour développer des algorithmes de “détection de comportements suspects” dont elle sera propriétaire. Ce sont ainsi les données personnelles de toute une population qui sont offertes à une entreprise privée dans le seul et unique but d’enrichir les actionnaires (...)

    #XXII #algorithme #CCTV #données #vidéo-surveillance #surveillance

  • Amazon Alexa/NHS contract : ICO allows partial disclosure
    https://www.privacyinternational.org/news-analysis/4486/amazon-alexanhs-contract-ico-allows-partial-disclosure

    The Information Commissioner’s Office issued a decision on our complaint relating to the failure by the UK Department of Health and Social Care to disclose the full, unredacted contract with Amazon. Achieved Result PI obtained a decision by the ICO ordering the disclosure of a section of the contract between the UK Department of Health and Social Care and Amazon. Key points In a 2019 Freedom of Information request, PI asked the Department for Health and Social Care to disclose its (...)

    #NHS #Amazon #Alexa #domotique #données #santé #PrivacyInternational

    ##santé

  • Montaigne, la cérébrologie et le passeport bipolaire, Mathieu Bellahsen
    https://blogs.mediapart.fr/mathieu-bellahsen/blog/010521/montaigne-la-cerebrologie-et-le-passeport-bipolaire-episode-2

    En guise d’illustration de la mutation cérébrologique du champ de la psychiatrie et de la santé mentale, l’institut Montaigne et le site de FondaMental vantent une « radicalité » dans les décisions politiques à prendre. Radicalité fondée sur l’ubérisation de la psychiatrie.

    Le 29 avril 2021, la directrice déléguée de la santé de l’institut Montaigne s’inquiète dans une tribune parue dans Le Monde : de "l’absence d’une certaine forme de radicalité dans les décisions prises, la situation de crise profonde dans laquelle se trouve la psychiatrie" https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/04/29/face-a-une-offre-de-soins-en-psychiatrie-sinistree-il-faut-mener-une-reforme

    Depuis 2007, la cérébrologie a sa fondation soutenue et financée par ce même Institut Montaigne. FondaMental s’est progressivement infiltrée dans l’appareil d’État et sur les plateaux télés jusqu’à devenir un acteur incontournable de la santé mentale. Le délégué à la psychiatrie nommé par le pouvoir macroniste en est directement issu.

    Destruction explicite de la psychiatrie au profit de la cérébrologie, du big data et des start-up

    Pour illustrer ce que nous avons avancé dans le premier épisode https://blogs.mediapart.fr/mathieu-bellahsen/blog/290421/assises-de-la-psychiatrie-couchee-episode-1-la-consecration-de-la-ce, rien de plus facile car tout est dit, sans état d’âme, sur le site de FondaMental qui développe "le passeport bipolaire". Ce passeport bipolaire a fait l’objet d’un arrêté officiel publié au JO le 26 août 2019. FondaMental en fait la promotion sur son site. Sa directrice, Marion Leboyer, y dit sans ambage :

    « Cette expérimentation concrétise les transformations souhaitées par les cliniciens et les patients vers une prise en charge globale (psychiatrique et somatique) et spécialisée, au sein d’un modèle économique incitant à la qualité et à l’efficience. Elle préfigure des évolutions qui pourraient s’appliquer aux autres maladies psychiatriques comme la dépression ou la schizophrénie. »

    Le texte publié sur le site de FondaMental est organisé en trois chapitres : « l’innovation organisationnelle », « l’innovation technologique » et « l’innovation de tarification ».

    Rappelons, comme l’a montré Rachel Knaebel, que l’institut Montaigne et de nombreuses entreprises du CAC 40 soutiennent FondaMental. L’institut a d’ailleurs co-édité le livre "Psychiatrie état d’urgence". Au sein de la société française, l’institut Montaigne milite pour les réformes néolibérales des services publics. Il se réclame de « l’innovation », « l’égalité » et « l’efficacité » . Cette efficacité se présente comme altruiste et entend réduire les dépenses publiques et les coûts sociaux (ici les arrêts de travail).

    De la première à la dernière ligne du site, l’enjeu est clairement énoncé. Sans complexe.

    « En rupture avec le fonctionnement actuel de la psychiatrie française, Passport BP propose un parcours de soins spécialisé, spécifique aux personnes avec troubles bipolaires, en aval de leur passage dans un service de psychiatrie adultes (…) Passport BP propose d’expérimenter un nouveau mode de financement avec une bascule progressive d’un financement par la dotation annuelle de fonctionnement (DAF), budget global inégalitaire, inefficace et peu propice au déploiement de nouvelles organisations, à un financement forfaitaire au parcours, afin de dégager de nouvelles ressources pour la psychiatrie française tout en réduisant la dépense pour la collectivité par la limitation des hospitalisations et arrêts de travail. »

    [...]

    « Le projet Passport BP (Bipolaire) s’appuie sur une utilisation intensive des outils numériques et le traitement massif de données de santé pour piloter le projet de soin du patient (…). Inédite, la solution (MW...) permettra notamment un suivi rapproché des symptômes de la maladie facilitant la prise en charge rapide des crises et des événements somatiques. Au travers de l’utilisation de l’intelligence artificielle, MW permettra également d’introduire des logiques prédictives dans la prise en charge »

    Ni psychiatres, ni fous, ni soignants, ni lits, ra-di-cal.

    #psychiatrie #tarification #IA #données_de_santé #santé_publique #austérité #ambulatoire #Mathieu_Bellahsen

  • L’absence d’archivage de la BNG ? « Un problème majeur »
    https://medor.coop/hypersurveillance-belgique-surveillance-privacy/police-justice-bng/episodes/bng-la-base-non-geree-55-archivage-covid-rgpd

    Frank Schuermans est la figure centrale de l’Organe de Contrôle des données policières. L’info-flic, c’est son domaine. Son équipe et lui veillent à la légalité de la gestion des bases de données par nos polices. Cela tombe bien, Médor avait deux ou trois questions sur la BNG. Interview réalisée le mardi 9 mars 2021. Frank Schuermans est néerlandophone mais s’est exprimé en français. Il a dès lors demandé à relire ses propos. Aucune correction de fonds n’a été apportée. Médor. 11000 organisations étaient (...)

    #criminalité #données #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #police (...)

    ##criminalité ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##BanqueNationaleGénérale-BNG

  • ANG, de losgeslagen politiedatabank
    https://www.apache.be/2021/04/28/ang-de-losgeslagen-politiedatabank

    België beschikt over een gigantische databank met politiegegevens : de Algemene Nationale Gegevensbank (ANG). Het beheer daarvan laat te wensen over : sinds de coronacrisis wordt te veel informatie geregistreerd, de informatie wordt niet gearchiveerd en burgers kunnen hun eigen gegevens niet raadplegen. Die laksheid blijft niet zonder gevolgen voor individuele burgers. Dit is het verhaal van de ANG, van de jaren 90 tot de registratie van (...)

    #BanqueNationaleGénérale-BNG #criminalité #police #données #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)

    ##criminalité ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_

  • Why COVID-19 vaccine « passports » threaten human rights
    https://www.accessnow.org/covid-19-vaccine-passports-threaten-human-rights

    As the global COVID-19 vaccine rollout gains momentum, governments from Bahrain to Denmark are clamoring to implement measures to help the world return to pre-virus normality. This includes exploring digital vaccine certificates — or COVID-19 vaccine “passports” — that would record and authenticate a person’s vaccination status. Current proposals, however, threaten human rights by creating space for exclusion and discrimination to flourish, and posing serious long-term threats to the privacy and (...)

    #passeport #biométrie #données #COVID-19 #discrimination #santé #AccessNow

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