Exigence d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre - Arbitrage - Médiation - Conciliation | Dalloz Actualité
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La société « perdante » – elle a été condamnée par le tribunal arbitral à des dommages-intérêts – a néanmoins poursuivi l’annulation de la sentence pour défaut de révélation des liens d’intérêt qu’il avait eu avec le cabinet d’avocats et obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Paris (Paris, 10 mars 2011, D. 2011. Pan. 3023, obs. T. Clay ; Paris Journ. intern. arb. 2011. 787, note M. Henry ; LPA 2011, n° 225-226, note P. Pinsolle ; Rev. arb. 2011. 737, obs. D. Cohen, p. 611 ; Gaz. Pal., 15-17 mai 2011, p. 19, obs. D. Bensaude). L’arrêt est sèchement cassé, la Cour de cassation, somme toute magnanime, estimant que les liens évoqués sont, à eux seuls, trop ténus pour « provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de [l’arbitre] et à son indépendance ». Cette décision, rassurante pour les arbitres, invite donc les parties à la convention d’arbitrage à la prudence et à ne remettre en cause la désignation d’un arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance que s’ils se fondent sur des éléments solidement étayés.