• Chunyu Tiying
    https://en.m.wikipedia.org/wiki/Chunyu_Tiying


    Qing-era drawing of Tiying

    Chunyu Tiying (Chinese: 淳于緹縈; fl. c. 174 BCE) was a woman known for persuading the Emperor Wen of Han to abolish the “Five Punishments”, as told in the Western Han folktale, “Tiying Saves Her Father” (Chinese: 缇萦救父).

    Chunyu Tiying (淳于緹縈)
    Linyi, Western Han
    Chunyu Tiying
    Traditional Chinese 淳于緹縈
    Simplified Chinese 淳于缇萦
    Hanyu Pinyin Chúnyú Tíyíng

    Biography

    Tiying was the youngest of Chunyu Yi’s five daughters. Her father was originally a low ranking official, but after studying with a famous doctor, he was promoted to high rank. Tiying grew up to be very humble and generous thanks to her father’s example, treating everyone equally, regardless of whether the person was of common birth or of the nobility. However, after her father couldn’t save the life of a noblewoman, the devastated husband claimed that it was Chunyu Yi’s treatment that caused the death of his wife. As this nobleman was very influential at that time, Chunyu Yi was taken away without a proper investigation.

    When Chunyu Yi was taken away, he knew he would be subjected to one of the Five Punishments. Knowing that he had no one who could appeal for him, he looked at his daughters and said “I will be sent to the capital for punishment where no woman can follow and I have five daughters. If only I had a son!”[citation needed] In the pre-modern China, women did not have a say in the court nor in society, unless they had some sort of special status. After hearing what her father said, Tiying made up her mind and followed her father on a journey to the capital. On the journey there she endured pain and hunger. Once she arrived at the capital, she made an appeal on behalf of her father to Emperor Wen himself instead of going to any of the officials. She made the appeal despite knowing that, as a young girl, her appeal would likely be treated with derision and even seen as improper conduct. She also took a novel approach in her appeal. Instead of her writing about her father’s good nature and accomplishments to show he deserved leniency, as might have been expected, she instead wrote about the legal tradition of Five Punishments, showing how cruel and unethical they were.

    After hearing that a young girl had written a letter of grievance to him, the Emperor was eager to read what the letter was about. In her letter, she wrote, “’Once a man is executed, he cannot come back to life. Once a man is mutilated, even if he proved to be innocent later, he would be disabled for life, and there is no way to reverse the suffering he experiences. Even if he wishes to start anew, he will be unable to do so. I have heard stories of how a son can redeem a father’s guilt,’ she continued. ’As a daughter, I am willing to redeem my father’s sin by being your slave for the rest of my life. I beg you to spare him from this punishment, and thus he will have an opportunity to make a fresh start.’”[citation needed] Emperor Wen was deeply moved by Tiying’s letter. Not only was it well written, it also pointed out the cruelty and injustice of the Five Punishments and how it did not give the convicted a chance to defend themselves. This letter also impressed many officials in the court. Many praised the way in which she endured hardships along with her father and was willing to become a slave in exchange for her father’s life.

    After reading this letter, Emperor Wen pardoned Tiying’s father and declined her offer to become a slave and he also abolished the cruel Five Punishments standard. Soon the story of Tiying’s bravery was spread around the country and many wished to have a daughter like her.
    References edit

    Piété filiale
    https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Pi%C3%A9t%C3%A9_filiale

    Dans la philosophie confucéenne, la piété filiale (chinois : 孝, xiào) est une vertu de respect pour ses propres parents et ancêtres. Confucius lui-même affirme que la piété filiale et le respect des ainés sont les racines mêmes de l’humanité.

    Classique de la piété filiale
    https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Classique_de_la_pi%C3%A9t%C3%A9_filiale

    Le Classique de la piété filiale ou Xiao Jing (ch. trad. : 孝經 ; ch. simp. : 孝经 ; py : Xìaojīng) est un des classiques chinois. Il a probablement été rédigé au IIIe siècle avant l’ère commune, à l’époque des Royaumes Combattants et est attribué à Zengzi (曾子, 505 à 436 avant l’ère commune), disciple de Confucius. Au début de l’ère commune (dynastie Han), l’empereur Wang Mang voulut en faire l’ouvrage de base pour la formation des fonctionnaires. Il a été traduit en français pour la première fois en 1779 par Pierre-Martial Cibot, jésuite.

    #Chine #dynastie_han #histoire #droit #famille #piétié_filiale

  • Italie : le Conseil des ministres approuve l’accord avec l’Albanie sur l’externalisation des demandes d’asile - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/53713/italie--le-conseil-des-ministres-approuve-laccord-avec-lalbanie-sur-le

    Italie : le Conseil des ministres approuve l’accord avec l’Albanie sur l’externalisation des demandes d’asile
    Par Marlène Panara Publié le : 06/12/2023
    Signé par Rome et Tirana le 6 novembre dernier, le texte sur la délocalisation d’une partie des demandeurs d’asile a été confirmé mardi par le Conseil des ministres italien. Le décret atteste que les migrants secourus en mer Méditerranée par les autorités italiennes dans les eaux extra-européennes - ou eaux internationales - pourront être emmenés directement en Albanie.
    Des migrants secourus par les garde-côtes italiens bientôt en Albanie. Mardi 5 décembre, le Conseil des ministres a approuvé l’accord de collaboration entre Rome et Tirana pour l’accueil d’une partie des demandeurs d’asile dans ce pays non membre de l’Union européenne. Avec ce décret, annoncé le 6 novembre dernier par la Première ministre italienne Giorgia Meloni et son homologue Edi Rama, l’Albanie prévoit de prendre en charge jusqu’à 3 000 demandeurs d’asile en même temps, soit environ 36 000 personnes par an, d’après les prévisions des autorités.
    Mardi, quelques précisions ont été apportées quant à la mise en application de cette mesure. Ainsi, seuls les migrants secourus par les autorités italiennes en dehors des eaux territoriales européennes pourront être transférés vers l’Albanie et ses deux centres spécifiques - à Shengjin, pour l’identification, et à Gjader pour le traitement de la demande d’asile. Une spécificité qui permet ainsi à l’Italie de ne pas entrer « en conflit avec les règles du droit européen [qui interdit l’externalisation des demandes d’asile, ndlr] qui ne s’appliquent évidemment que sur le territoire ou dans les eaux européennes », explique La Repubblica. « Si le sauvetage a lieu dans les eaux internationales, le droit d’asile communautaire ne s’applique pas et l’Italie a le droit d’emmener ces personnes vers un autre pays », précise aussi l’agence de presse italienne Ansa, citant une source à Bruxelles.
    Avec ce traité, les migrants récupérés en mer ne débarqueront pas en Italie, ne fouleront pas son sol. Ils seront directement emmenés vers les ports albanais. Rome contourne ainsi la responsabilité légale d’accueil qui lui incombe lorsqu’un demandeur d’asile est secouru sur son territoire, maritime en l’occurrence. Au lendemain de la signature de l’accord le 6 novembre, le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) avait d’ailleurs rappelé à l’ordre l’Italie sur ce point. « La responsabilité première de l’évaluation des demandes d’asile et de l’octroi de la protection internationale incombe à l’État où le demandeur d’asile arrive », avait tancé l’institution onusienne. Cet accord obligera donc, aussi, les garde-côtes italiens « à s’éloigner beaucoup plus des côtes nationales pour les opérations de sauvetage, ce qui ne s’était pas produit depuis de nombreuses années », souligne la Repubblica.
    Le décret détaille également le fonctionnement interne des futurs centres, où la durée de rétention ne devra pas excéder 18 mois. Dans les structures albanaises, les migrants ne pourront échanger avec leur avocat seulement « à distance, par visioconférence », depuis le centre de Gjader. En cas de recours, l’audience avec les magistrats de Rome - tribunal compétent pour la gestion des centres - se déroulera de la même manière. « Le respect de tous les droits prévus par la réglementation générale (italienne et européenne) en la matière » seront garantis, assure le communiqué publié à l’issue du Conseil des ministres. En cas de problème juridique ou sanitaire, le transfert des exilés dans des centres en Italie ne sera possible qu’à titre « exceptionnel ». Dans la grande majorité des cas, l’entièreté des procédures se déroulera sur le sol albanais.
    Le centre de Shengjin sera construit sur un périmètre d’environ 240 mètres, et sera entouré d’une clôture de 4 mètres de haut, rehaussée de barbelés. Celui de Gjader, destiné à vérifier les conditions de protection internationale et de rapatriement des migrants, sera construit sur une superficie constructible de 77 700 mètres carrés. À l’heure actuelle, il n’existe à cet endroit qu’une dizaine de « bâtiments vétustes ». Des fonctionnaires, juges, médecins et infirmiers italiens seront aussi embauchés pour faire fonctionner les centres. Au total, 135 profils sont recherchés par les autorités.
    Coût total de l’opération ? Environ 200 millions d’euros. La moitié sera allouée en 2024, puis 50 millions d’euros seront versés chaque année, pendant quatre ans. « Cette somme sera bien dépensée, pour lutter contre l’immigration irrégulière », a assuré le ministre italien des Affaires étrangères Antonio Tajani à l’issue du Conseil des ministres. Pour Matteo Mauri, du Parti démocrate, cet argent est au contraire « littéralement jeté à la poubelle ». L’opposant dénonce « une pure opération de propagande de la part d’un gouvernement qui doit faire face à l’échec de sa gestion de l’immigration ». « Faire en Albanie ce qui devrait être fait en Italie ne résoudra aucun problème ni aucun coût », a-t-il fustigé. Dès son officialisation il y a trois semaines, cette collaboration avait essuyé de nombreuses critiques. « Il s’agit d’un accord de refoulement, une pratique interdite par les normes européennes et internationales et pour laquelle l’Italie a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme », avait déploré Elisa de Pieri d’Amnesty international qui évoquait un accord « illégal, et irréalisable ». L’ONG allemande de sauvetage en mer Méditerranée Sea-Watch évoquait de son côté « une manœuvre inhumaine et populiste sans fondement juridique ». « Avec cette nouvelle absurdité, le gouvernement tente une fois de plus de se soustraire à ses responsabilités en matière d’asile. Les migrants, privés de leurs droits, sont toujours ceux qui en paient les conséquences », déploraient les humanitaires sur leur compte X (ex-Twitter).
    Le député et secrétaire du parti d’opposition Più Europa, Riccardo Magi, avait déclaré, lui, : « On crée une sorte de Guantanamo italien, en dehors de toute norme internationale, en dehors de l’UE, sans la possibilité de contrôler la détention des personnes enfermées dans ces centres ». Cette année, plus de 152 000 migrants ont débarqué en Italie, contre 96 624 pour toute l’année 2022. En réponse, Rome multiplie les mesures pour dissuader les exilés de venir sur son sol. Le 28 novembre, les députés ont validé le décret Cutro 2, qui durcit les conditions d’accueil des migrants. Parmi les mesures les plus polémiques : celle qui autorise l’hébergement des mineurs de moins de 16 ans dans des centres pour adultes. Alors même que l’Italie a été épinglée plusieurs fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à indemniser des migrants mineurs, hébergés dans des centres pour adultes. Début septembre par exemple, la CEDH a condamné l’Italie pour « traitements inhumains et dégradants » à l’égard d’une migrante mineure ghanéenne. Cette dernière a été hébergée huit mois dans un centre pour adultes en Italie, malgré la reconnaissance de sa minorité. Victime d’abus sexuels dans son pays d’origine et en Libye, M.A. avait passé huit mois dans la structure, totalement inadaptée à sa vulnérabilité.

    #Covid-19#migration#migrant#italie#albanie#CEDH#delocalisation#asile#protection#rapatriement#vulnerabilite#droit#sante#mineur

  • Claire Hédon, Défenseure des droits : « Le projet de “loi immigration” sacrifie les droits fondamentaux des étrangers »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/12/09/claire-hedon-defenseure-des-droits-le-projet-de-loi-immigration-sacrifie-les

    Claire Hédon, Défenseure des droits : « Le projet de “loi immigration” sacrifie les droits fondamentaux des étrangers »
    Tribune
    Un équilibre doit exister entre le pouvoir des Etats de décider des règles d’entrée et de séjour sur le territoire et la protection des droits et libertés. Or le texte débattu à l’Assemblée bouleverse cet équilibre, en bafouant la dignité et l’égalité, estime la Défenseure des droits dans une tribune au « Monde ».
    Lundi 11 décembre, un texte d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux des étrangers doit être discuté à l’Assemblée nationale. Dès sa présentation par le gouvernement, j’ai alerté sur les nombreuses atteintes aux droits et libertés comprises dans le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». La surenchère démagogique lors des débats parlementaires, notamment au Sénat, les a aggravées au mépris des obligations constitutionnelles et internationales de l’Etat.
    En premier lieu, au nom de l’objectif légitime de sauvegarde de l’ordre public et de lutte contre l’immigration irrégulière, le projet de loi supprime nombre de garanties actuellement prévues pour protéger les droits fondamentaux des étrangers. Il accroît en outre, avec une acception particulièrement extensive de l’ordre public, les possibilités de refus ou retrait du droit au séjour, y compris pour des personnes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale. L’éloignement des étrangers se trouverait ainsi très largement remis à l’appréciation de l’administration, au risque de multiplier des décisions arbitraires.
    La grave fragilisation du droit au séjour qui en résulterait serait d’autant plus préoccupante que le droit au juge est amoindri. En particulier, la réforme du contentieux envisagée par le projet maintient, dans de nombreux cas, des délais de recours extrêmement brefs, compliquant de fait l’accès au juge.
    En deuxième lieu, le texte accrédite l’idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d’accueil « trop favorables » encourageraient l’immigration irrégulière ou l’installation durable d’étrangers sur le territoire. Omniprésent dans le débat parlementaire, ce discours a poussé le législateur à envisager des restrictions de nombreux droits, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables.
    Je pense d’abord au droit d’asile, avec la multiplication des possibilités de rejet des demandes sans examen au fond, couplée à une extension de la procédure à juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile. Je pense ensuite, au droit au séjour des étrangers malades, réservé aux cas où le traitement requis n’existe pas du tout dans le pays d’origine sans vérification par ailleurs des possibilités d’accès effectif au traitement. Cette disposition conduirait à une nette diminution des admissions au séjour pour soins, au détriment de la santé des personnes concernées et alors même que ce motif d’admission au séjour représente une part infime des titres de séjour délivrés (environ 1,5 %).
    Je pense enfin au déploiement renforcé, en outremer, d’un droit dérogatoire, concourant à la pérennisation, sur le territoire de la République, de zones de moindres droits, y compris pour les étrangers qui y sont régulièrement établis, voire pour les Français lorsqu’ils y fondent une famille avec des étrangers. En troisième lieu, la politique d’intégration promue par le texte inverse le rapport entre l’obtention d’un titre de séjour et l’intégration.
    Autrefois conçue comme permettant, par sa stabilité, une meilleure intégration, la carte de résident de dix ans est devenue le titre d’exception, délivré en récompense ultime d’une intégration jugée réussie. Le projet de loi vient approfondir cette logique en subordonnant l’accès aux titres de séjour de longue durée à la justification d’une maîtrise suffisante de la langue française ainsi qu’à la réussite à un examen d’évaluation de la connaissance de la société française et de ses principes.
    Mon institution, autorité indépendante inscrite dans la Constitution, chargée de veiller au respect des droits et libertés, est le témoin quotidien de l’extrême dégradation des droits des étrangers vivant en France. La défaillance des services préfectoraux y contribue largement : il ne s’agit pas ici de mettre en cause le travail des agents publics, mais de constater que le manque d’interlocuteur humain et surtout les délais d’attente pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour se sont considérablement aggravés depuis la dématérialisation des guichets engagée à marche forcée, sans renforcement des moyens des préfectures.
    Des milliers d’étrangers présents en France, parfois depuis des décennies, se retrouvent en situation irrégulière du fait de cette défaillance. Surtout, les ruptures de droits subies (pertes d’emploi et de droits sociaux) sont dramatiques et provoquent une précarité insoutenable. Les parcours de vie sont gravement et irrémédiablement entravés.
    Un équilibre doit exister entre, d’une part, le droit souverain des Etats de décider des règles d’entrée et de séjour sur le territoire en tenant compte de l’impératif de sauvegarde de l’ordre public et, d’autre part, la nécessaire protection des droits fondamentaux. Le projet de loi bouleverse profondément cet équilibre, au profit de nouvelles formes d’ostracisme et au détriment de principes juridiques essentiels, en particulier les principes de dignité et d’égalité. Cette rupture dans la protection des droits et libertés en France emporterait des effets néfastes pour la cohésion sociale et l’intérêt général.

    #Covid-19#migrant#migration#france#droit#etranger#defenseurdesdroits#loimigration#immigration#egalité#droitsouverain#territoire#protection

  • Au Royaume-Uni, bras de fer sur l’immigration entre Rishi Sunak et l’aile droite des tories
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/12/07/au-royaume-uni-bras-de-fer-sur-l-immigration-entre-rishi-sunak-et-l-aile-dro

    Au Royaume-Uni, bras de fer sur l’immigration entre Rishi Sunak et l’aile droite des tories
    Par Cécile Ducourtieux(Londres, correspondante)
    L’un des quelques succès de Rishi Sunak a été, jusqu’à présent, d’avoir réussi à apaiser les dissensions au sein du Parti conservateur britannique, qui ont conduit à l’éviction de trois premiers ministres en trois ans : Theresa May, Boris Johnson et Liz Truss. Mais cette fragile unité est de nouveau menacée, alors que le dirigeant tente de relancer sa stratégie migratoire. Cette dernière est contestée par la droite du parti, qui ne la trouve pas assez radicale, certains avançant des raisons de fond, d’autres semblant mus par d’évidentes ambitions personnelles.
    Jeudi 7 décembre, M. Sunak a défendu un nouveau projet de loi d’urgence. Baptisé « sûreté du Rwanda », il vise à remettre sur les rails l’accord de transfert de demandeurs d’asile arrivés au Royaume-Uni en « small boats » à travers la Manche, vers le Rwanda. Cet accord a été déclaré illégal le 15 novembre par la Cour suprême britannique.La plus haute juridiction du pays a considéré que ce partenariat, signé au printemps 2022 entre Londres et Kigali mais encore jamais mis en œuvre à cause de multiples recours juridiques, présentait un risque « réel » de refoulement des demandeurs d’asile vers leur pays d’origine par les autorités rwandaises, même si leur demande de protection était justifiée. Or, le Royaume-Uni adhère au principe du non-refoulement, qui est inscrit dans sa loi nationale et dans des traités internationaux dont le pays est signataire : la convention des Nations unies sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme.
    Le projet de loi d’urgence dispose que pour le Parlement britannique, le Rwanda est sûr au regard de l’asile, c’est-à-dire que les demandeurs d’asile et réfugiés y sont traités dans le respect des conventions internationales. Selon le texte, personne n’est en droit de contester ce caractère « sûr » du pays de l’Afrique des Grands Lacs : ni les politiques, ni les fonctionnaires, ni les juges britanniques… Il contredit donc un fait pourtant établi par la Cour suprême – le risque de refoulement – afin de neutraliser les recours en justice pour éviter les déportations. Le texte complète un traité signé mardi 5 décembre entre James Cleverly, le ministre de l’intérieur britannique, et le chef de la diplomatie rwandaise, Vincent Biruta, dans lequel le Rwanda s’engage à ne refouler aucun des demandeurs d’asile arrivés depuis le Royaume-Uni. Soit ils recevront un statut de réfugiés au Rwanda, soit ils obtiendront un droit de séjour dans le pays. Ce traité et le projet de loi Rwanda « répondent point par point à la décision de la Cour suprême », a assuré Rishi Sunak, lors d’une conférence de presse, jeudi. « J’ai confiance dans le fait que le texte de loi sera efficace et qu’il est la seule approche possible », a ajouté le premier ministre.
    Ces arguments n’ont pas convaincu les élus de l’aile droite des Tories, qui dénoncent encore les possibles recours de migrants auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et craignent que le partenariat Rwanda ne puisse toujours pas être mis en œuvre, malgré la promesse répétée des conservateurs de « stopper » les arrivées en small boats. Menés par l’ex-ministre de l’intérieur Suella Braverman, ces élus plaident depuis des mois pour un abandon de la CEDH par le Royaume-Uni, une option que M. Sunak a, jusqu’à présent, écartée. De fait, elle ferait probablement beaucoup de mal à la réputation du pays, le plaçant à côté d’Etats « parias », comme la Russie.
    Mercredi, Robert Jenrick, le secrétaire d’Etat à la migration, jusqu’à présent un allié de M. Sunak, a démissionné au motif que le projet de loi « Rwanda » ne serait pas assez radical, aggravant la crise interne au sein des Tories. Jeudi matin, son ex-collègue, Suella Braverman, a attisé les dissensions en mettant en garde M. Sunak contre un « effondrement » du parti aux prochaines élections générales si son projet de loi n’est pas efficace. Depuis plusieurs semaines, elle défie ouvertement l’autorité du premier ministre, après l’avoir qualifié de « faible » et l’avoir accusé de « trahison » sur les sujets migratoires. Beaucoup la soupçonnent de convoiter la tête du parti et de comploter pour le mettre en échec.
    Le premier ministre voudrait que le projet soit adopté le plus vite possible à Westminster, l’espoir étant de pouvoir envoyer des demandeurs d’asile vers le Rwanda au printemps, avant les élections générales. Mais les prochains votes sur le texte Rwanda à la Chambre des communes risquent de tourner aux votes de confiance sur sa capacité de M. Sunak à contrôler son parti. Le moment pour lui est d’autant plus dangereux que les élus tories n’ont plus grand-chose à perdre : le Parti conservateur accuse un retard d’au moins 20 points dans les sondages sur les travaillistes et aucune des tentatives de M. Sunak pour relancer son mandat - la conférence annuelle des Tories en octobre, un nouveau programme législatif et un nouveau budget en novembre…- n’a permis de renverser la tendance.

    #Covid-19#migrant#migration#grandebretagne#rwanda#politiquemigratoire#asile#droit#CEDH

  • Des communes retirent la nationalité belge d’enfants nés de parents palestiniens - Le Soir
    https://www.lesoir.be/553939/article/2023-12-07/des-communes-retirent-la-nationalite-belge-denfants-nes-de-parents-palestinie

    Depuis le mois d’août, et de manière accélérée depuis octobre, des dizaines de communes belges ont reçu des courriers de l’Office des étrangers, leur demandant de retirer la nationalité belge d’enfants nés en Belgique de parents palestiniens. C’est ce que constate et dénonce l’avocat Julien Wolsey, président de l’Association pour le droit des étrangers, écrit L’Echo dans son édition de jeudi.

    La plupart de ces courriers ont été envoyés par l’Office des étrangers à des communes anversoises, mais également à Liège, en Région bruxelloise et en Flandre-Orientale. Plusieurs communes ont suivi les recommandations de l’Office des étrangers.

    Contacté, le cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor (CD&V), reconnaît l’envoi répété de ces courriers. Mais nie tout lien avec la résurgence du conflit israélo-palestinien. Et la secrétaire d’État assume pleinement l’envoi de ces courriers. « L’Office des étrangers constate régulièrement que des Palestiniens dans l’Union européenne se rendent en Belgique pour y avoir des enfants en vue d’acquérir la nationalité belge et, par conséquent, bénéficier du regroupement familial », pointe le cabinet de Moor.

    « Au-delà du timing qui est tout à fait détestable et rajoute de l’huile sur le feu, il s’agit d’une pratique juridiquement scandaleuse, car l’Office des étrangers n’a aucune compétence en matière de nationalité et ne peut donner d’ordre aux communes », tance Julien Wolsey.

    Un monde formidable

  • Le Rassemblement national et Marine Le Pen accélèrent leur normalisation dans un climat favorable au populisme
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/07/le-rassemblement-national-et-marine-le-pen-accelerent-leur-normalisation-dan

    Le baromètre annuel pour « Le Monde » et Franceinfo révèle que, pour la première fois, les Français sont plus nombreux à considérer que le parti d’#extrême_droite peut participer à un gouvernement.

  • Beyond borders, beyond boundaries. A Critical Analysis of EU Financial Support for Border Control in Tunisia and Libya

    In recent years, the European Union (EU) and its Member States have intensified their effort to prevent migrants and asylum seekers from reaching their borders. One strategy to reach this goal consists of funding programs for third countries’ coast guards and border police, as currently happens in Libya and Tunisia.

    These programs - funded by the #EUTF_for_Africa and the #NDICI-Global_Europe - allocate funding to train and equip authorities, including the delivery and maintenance of assets. NGOs, activists, and International Organizations have amassed substantial evidence implicating Libyan and Tunisian authorities in severe human rights violations.

    The Greens/EFA in the European Parliament commissioned a study carried out by Profundo, ARCI, EuroMed Rights and Action Aid, on how EU funding is linked to human rights violations in neighbouring countries, such as Tunisia and Libya.

    The study answers the following questions:

    - What is the state of EU funding for programs aimed at enhancing border control capacities in Libya and Tunisia?
    - What is the human rights impact of these initiatives?
    - What is the framework for human rights compliance?
    - How do the NDICI-Global Europe decision-making processes work?

    The report highlights that the shortcomings in human rights compliance within border control programs, coupled with the lack of proper transparency clearly contradicts EU and international law. Moreover, this results in the insufficient consideration of the risk of human rights violations when allocating funding for both ongoing and new programs.

    This is particularly concerning in the cases of Tunisia and Libya, where this report collects evidence that the ongoing strategies, regardless of achieving or not the questionable goals of reducing migration flows, have a very severe human rights impact on migrants, asylum seekers and refugees.

    Pour télécharger l’étude:
    https://www.greens-efa.eu/fr/article/study/beyond-borders-beyond-boundaries

    https://www.greens-efa.eu/fr/article/study/beyond-borders-beyond-boundaries

    #Libye #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Tunisie #aide_financières #contrôles_frontaliers #frontières #rapport #trust_fund #profundo #Neighbourhood_Development_and_International_Cooperation_Instrument #droits_humains #gestion_des_frontières #EU #UE #Union_européenne #fonds_fiduciaire #IVCDCI #IVCDCI-EM #gardes-côtes #gardes-côtes_libyens #gardes-côtes_tunisiens #EUTFA #coût #violence #crimes_contre_l'humanité #impunité #Méditerranée #mer_Méditerranée #naufrages

  • Ouganda : Washington va restreindre les visas des responsables qui appliquent une loi anti-LGBT+
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2023/12/05/ouganda-washington-va-restreindre-les-visas-des-responsables-qui-appliquent-

    Ouganda : Washington va restreindre les visas des responsables qui appliquent une loi anti-LGBT+
    La diplomatie américaine cible les dirigeants qui répriment également les défenseurs de l’environnement, des droits humains et les journalistes.
    Le Monde avec AFP
    Les Etats-Unis ont annoncé, lundi 4 décembre, qu’ils refuseront d’accorder des visas aux responsables ougandais qui appliqueraient une loi anti-homosexualité controversée, promulguée dans le pays d’Afrique de l’Est en mai et qui comprend des sanctions allant jusqu’à la peine de mort. Le secrétaire d’Etat américain Antony Blinken a déclaré que la mesure concernerait les responsables ougandais, qu’ils soient encore en activité ou non, et les membres de leur famille, s’il s’avère qu’ils ont joué un rôle dans la « répression de membres de populations marginalisées ou vulnérables ». « Ces groupes comprennent entre autres les défenseurs de l’environnement, les défenseurs des droits humains, les journalistes, les personnes LGBTQI + et les responsables d’organisations civiles, détaille M. Blinken dans un communiqué. Une fois de plus, j’encourage vivement le gouvernement ougandais à faire des efforts pour défendre la démocratie et pour respecter et protéger les droits humains, afin que nous puissions maintenir le partenariat qui existe depuis des décennies entre nos deux pays et qui a profité aux Américains comme aux Ougandais. »Dès l’adoption de la loi, le président américain Joe Biden avait appelé à son abrogation immédiate et menacé de réduire les aides et investissements américains en Ouganda. Le texte prévoit de lourdes sanctions allant jusqu’à la prison à perpétuité, voire la peine de mort, pour les personnes ayant des relations homosexuelles et faisant la « promotion » de l’homosexualité. Incluse dans la législation ougandaise, la peine capitale n’est cependant plus appliquée depuis des années.Il y a dix ans, l’Ouganda avait annulé une autre loi qui imposait la perpétuité pour des personnes ayant eu des relations homosexuelles, après que des donateurs internationaux, dont les Etats-Unis, eurent réduit leur aide financière.
    Cette nouvelle décision en matière de visas, qui ne cite publiquement aucun nom, est une extension des restrictions imposées à l’Ouganda en raison d’irrégularités présumées lors de la présidentielle de 2021. Yoweri Museveni, président depuis 1986, avait obtenu un nouveau mandat lors de ce scrutin. Parallèlement, M. Blinken a également annoncé que les Etats-Unis refuseront de délivrer des visas à toute personne ayant compromis le processus électoral au Zimbabwe en août. Ce scrutin contesté a permis la reconduction du président Emmerson Mnangagwa, dont le parti dirige le pays depuis plus de quarante ans.

    #Covid-19#migrant#migration#ouganda#etatsunis#visas#LGBT#sante#droit#vulnerabilite

  • Making an image with generative AI uses as much energy as charging your phone | MIT Technology Review
    https://www.technologyreview.com/2023/12/01/1084189/making-an-image-with-generative-ai-uses-as-much-energy-as-charging

    This is the first time the carbon emissions caused by using an AI model for different tasks have been calculated.

    (selon une #étude_récente qui pour une fois n’a pas l’air d’une #étude_à_la_con)

  • Un rapport conforte l’aide médicale d’Etat, tout en préconisant son resserrement
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/05/un-rapport-conforte-l-aide-medicale-d-etat-tout-en-preconisant-son-resserrem

    Un rapport conforte l’aide médicale d’Etat, tout en préconisant son resserrement
    Les conclusions rendues par Claude Evin et Patrick Stefanini, à qui le gouvernement avait confié une mission d’évaluation sur l’AME, ne soutiennent pas la suppression de ce dispositif mais esquissent des pistes de réforme.
    Par Julia Pascual
    L’aide médicale d’Etat (AME) a-t-elle un « effet d’attractivité » ? Faut-il modifier les soins pris en charge par cette couverture maladie qui bénéficiait, mi-2023, à près de 440 000 étrangers sans papiers ? Une réforme comporte-t-elle des risques pour la santé publique ou les finances des hôpitaux ?C’est à ces questions que devait répondre la mission d’évaluation confiée par le gouvernement à l’ancien ministre de la santé, socialiste, Claude Evin et à l’ancien préfet, et homme de droite, Patrick Stefanini. Des travaux publiés lundi 4 décembre, alors que le Sénat a voté, en novembre, un amendement de suppression de l’AME lors de l’examen du projet de loi « immigration ». La droite et le centre ambitionnaient ainsi de lutter contre les dépenses liées à ce dispositif, qui s’établissent autour de 1 milliard d’euros.
    A quelques jours de l’arrivée du texte en séance publique, le 11 décembre, à l’Assemblée nationale, le rapport Evin-Stefanini offre une porte de sortie au gouvernement, divisé sur la nécessité de s’attaquer à l’AME. D’un côté, pour faire voter sa loi, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, veut trouver un terrain d’entente avec la droite aux yeux de laquelle l’AME est le symbole du laisser-faire migratoire ; d’autre part, la première ministre, Elisabeth Borne, le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, ou encore le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, ont manifesté leur attachement à l’AME, se faisant l’écho d’une opinion très majoritaire au sein du monde médical.
    Au prix de quelques paradoxes, les propositions formulées par les rapporteurs oscillent entre ces deux lignes. Elles « pourront faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative », ont déclaré, lundi, M. Darmanin et M. Rousseau dans un communiqué commun, estimant en revanche qu’elles ne pourraient pas être intégrées dans la loi « immigration », au risque de se voir retoquer par le Conseil constitutionnel car considérées comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire qui n’ont pas de lien avec le texte. La commission des lois de l’Assemblée nationale a d’ores et déjà supprimé l’amendement sénatorial enterrant l’AME.
    Appelés à éclairer les débats, M. Stefanini et M. Evin affirment que « l’utilité sanitaire [de l’AME] est confirmée ». Ils estiment que le projet du Sénat de remplacer l’AME par une aide médicale d’urgence comporte un « risque important de renoncement aux soins », qui « aurait pour triple impact une dégradation de l’état de la santé des personnes concernées, des conséquences possibles sur la santé publique et une pression accentuée sur les établissements de santé ». Sans AME, les étrangers ne pourraient plus recourir à la médecine de ville, solliciteraient davantage les hôpitaux, dans des états plus dégradés, et donc de façon plus coûteuse pour le système de soins.
    Au contraire, conscients qu’une part non négligeable des gens qui pourraient bénéficier de l’AME n’y ont pas recours (51 %, selon une étude de 2019), les auteurs recommandent « le renforcement des actions de communication en faveur du droit là l’AME » pour éviter le « recours au système de santé en situation dégradée ». Ils encouragent aussi à informatiser la carte AME, à l’image de la carte Vitale, pour lutter contre les refus de soins de soignants rebutés par les lourdeurs de la gestion administrative. Ils préconisent, en outre, de porter d’un à deux ans la durée de validité de l’AME, ou encore d’étendre à ses bénéficiaires l’obligation de déclaration du médecin traitant.
    Contrairement à une idée rebattue à droite, les rapporteurs ne trouvent pas que l’AME attire des flux migratoires, mais observent le parcours « chaotique » des migrants et leurs nombreuses « ruptures de droits et de prises en charge ». Ainsi, écrivent-ils, « plus de 100 000 bénéficiaires actuels de l’AME ont connu une discontinuité de droits », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas eu de couverture santé pendant un temps, après avoir bénéficié d’une protection maladie lorsqu’ils étaient en situation régulière (détenteurs d’un titre de séjour ou demandeurs d’asile) ou parce qu’ils n’ont pas pu renouveler leur AME, « ce qui est de nature à relativiser l’effet aimant de l’AME ».Ils tirent de ce constat la proposition de basculer les demandeurs d’asile sous le bénéfice de l’AME pour unifier le système. « Ce serait un nivellement par le bas », regrette Sophie Du Jeu, membre du Collectif des professionnels hospitaliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).Loin de l’idée, encore agitée à droite, d’un dispositif exposé à la fraude, les rapporteurs rappellent que rien n’étaye l’idée d’« abus », et qu’avec 14 % des dossiers contrôlés, l’AME est « la prestation gérée par l’Assurance-maladie dont le taux de contrôle est le plus élevé », alors qu’elle ne constitue que 0,5 % des dépenses globales. Les anomalies détectées (3 %) sont comparables à celles concernant les autres assurés sociaux.
    « Le rapport insiste sur le caractère utile du dispositif », relève Christian Reboul de Médecins du monde, qui regrette cependant que certaines propositions visent à « complexifier l’AME et à ériger de nouvelles barrières dans son accès ». « Des progrès en matière de maîtrise des risques et des fraudes peuvent encore être réalisés », considèrent en effet M. Stefanini et M. Evin, face à « l’augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires ».
    Ils encouragent notamment un renforcement des contrôles et le resserrement des critères d’éligibilité. Aujourd’hui, pour bénéficier de l’AME, il faut résider en France depuis plus de trois mois, ne pas gagner plus de 809,90 euros par mois et fournir une pièce d’identité. La mission propose d’inclure dans les ressources déclarées celles du conjoint ou d’exclure des ayants droit les enfants âgés de 18 à 20 ans. Elle propose aussi d’obliger le demandeur à se présenter physiquement à la Caisse primaire d’assurance-maladie pour tout renouvellement de dossier et de mieux former les agents à la détection de faux papiers.
    M. Stefanini et M. Evin recommandent enfin d’élargir les prestations soumises à un accord préalable de l’Assurance-maladie et suggèrent qu’un étranger visé par une mesure d’éloignement pour menace à l’ordre public – soit quelque 15 000 personnes en 2022 – perde le bénéfice de l’AME. « Nous soignants, nous ne sommes pas là pour faire de la politique », met en garde Sophie Du Jeu.

    #Covid-19#migrant#migration#france#AME#immigration#migrationreguliere#politiquemigratoire#droit#sante

  • Le #Logement_d'abord saisi par ses destinataires

    « Le Logement d’abord saisi par ses destinataires » est une recherche en sciences sociales engagée en 2019 par l’équipe de la Chaire PUBLICS des politiques sociales (laboratoire de sciences sociales Pacte, Université Grenoble Alpes) : https://cpublics.hypotheses.org. Elle a suivi, par des entretiens répétés, des personnes accompagnées dans le cadre de dispositifs et actions développées dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du Logement d’abord sur les métropoles de Grenoble et Lyon. De manière originale, elle éclaire les expériences et donne à entendre les points de vue des destinataires de cette nouvelle orientation de l’action publique à destination des personnes sans domicile.

    Pour télécharger le rapport :
    https://cpublics.hypotheses.org/files/2023/05/Rapport_LDAdestinataires_VF.pdf

    https://ldadestinataires.sciencesconf.org
    #logement #rapport #recherche #Grenoble #Lyon #housing_first #accès_au_logement #sans-abris #sans-abrisme #logement_à_soi #habitat #bailleurs #meubles #accompagnement #appropriation #tranquillité #solitude #SDF #habitat_précaire #système_d'habitat_précaire #débrouille #abris_de_fortune

  • 🟥 Manifestant éborgné en 2016 : la France visée par une procédure pour « acte de torture ou traitement inhumain » par la Cour européenne des droits de l’homme

    Cette affaire concerne Laurent Théron, touché à l’œil droit par l’explosion d’une grenade tirée par un CRS à Paris lors d’une manifestation contre la loi Travail (...)

    #ViolencesPolicières #DroitsHumains

    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/manifestant-eborgne-en-2016-la-france-visee-par-une-procedure-pour-acte

  • EN COMMUN ! La propriété collective à l’épreuve de la modernité

    Ce film documentaire est issu d’une recherche pluridisciplinaire menée pendant quatre années, sur différents sites en France, par le Centre de recherche en droit Antoine Favre de l’Université Savoie Mont Blanc. A partir d’une pluralité de points de vue, recueillis lors d’entretiens et témoignages, il rend compte de l’évolution et du fonctionnement de propriétés collectives foncières ancestrales, également connues sous le nom de « #communaux » ou « #biens_communaux ». Il s’intéresse en particulier à deux de ces systèmes singuliers et méconnus présents en zone rurale, notamment en région de #montagne : les #sections_de_commune et les #bourgeoisies. Quels rôles ces #communs_fonciers en mutation jouent-ils aujourd’hui à l’échelle des territoires en matière de gestion des ressources naturelles, de cohésion sociale ou de dynamiques patrimoniales ? En quoi ces systèmes peuvent-ils participer à une revivification originale et pertinente de la démocratie locale ? A rebours de l’idée reçue selon laquelle ils seraient condamnés dans la société moderne, le changement de perception dont ils font l’objet à présent les place-t-ils à l’avant-garde de la résolution de certains problèmes territoriaux ou climatiques du XXIème siècle ? Plus largement, à l’intersection de nombreux enjeux de société, ce film alimente une réflexion sur la redéfinition d’un cadre de vie conciliant progrès, #justice_sociale et préservation de l’environnement.

    https://www.youtube.com/watch?v=BclZKvhpww4

    #propriété_collective #terres #foncier #modernité #communs #commons #communs #documentaire #film_documentaire #film #forêt #bois #droits_d'usage #France #Alpes #montagne #élevage #sol #usage_du_sol #biens_communs #biens_de_section #Etat #Etat_moderne #municipalisation #droit_public #agriculture #tradition #terres #patrimoine #communalisation #spoliation #pâturage #loi_2013 #loi #commissions_syndicales #accaparement_de_terres #privatisation #corvées #éoliennes #2013 #préfecture #avant-garde #anachronisme #ignorance #chasse #legs #responsabilité #devoirs #bourgeoisie #droit_collectif #mécénat #communs_fonciers #valeurs

  • Border justice

    Instead of forging safe, legal pathways to protection, European states and the EU are fostering strategies of deterrence, exclusion and externalization. Most people on the move are left with no alternative but to cross borders irregularly. When they do, state actors routinely detain, beat and expel them – mostly in secret, with no assessment of their situation, and denying them access to legal safeguards.

    These multiple human rights violations are all part of the pushback experience. Often reliant on racial profiling, pushbacks have become a normalized practice at European borders. ECCHR challenges this state of rightlessness through legal interventions and supports affected people to document and tell their stories. Together we hold states accountable and push for changes in border practice and policies.

    Our team brings together a diverse group of lawyers and interdisciplinary researchers, working transnationally with partners to develop legal strategies and tackle rights violations at borders. We meticulously reconstruct and verify the experiences of those subjected to pushbacks. Confronted with states’ denial of the reality at Europe’s borders, we collect, analyze and publicise in-depth knowledge. Our aim is to enforce the most basic of legal principles: the right to have rights.

    https://www.ecchr.eu/en/border-justice

    #frontières #justice #refoulements #push-backs #violence #migrations #réfugiés #asile #justice_frontalière #justice_migratoire #Espagne #rapport #Ceuta #Grèce #Macédoine_du_Nord #Libye #Italie #hotspots #Allemagne #Croatie #Slovénie #frontière_sud-alpine #droit_d'asile #ECCHR

  •  »Vor Mauern und hinter Gittern« 

    Kinderrechte werden an den Außengrenzen der Europäischen Union mit Füßen getreten


    Kinder und Jugendliche werden an den Außengrenzen der EU gewaltsam zurückgeschoben (»Pushbacks«) und nach Ankunft in der EU inhaftiert – eine systematisch angewandte Praxis in mehreren Außengrenzstaaten der EU. Anlässlich des Treffens der EU-Innenminister*innen nächste Woche zeigt terre des hommes mit dem aktuellen Bericht »Vor Mauern und hinter Gittern« am Beispiel von Ungarn, Griechenland, Bulgarien und Polen die kinderrechtswidrigen Praktiken genauer auf. Der Bericht bezieht sich vor allem auf die Erfahrungen und Hinweise zivilgesellschaftlicher Projektpartnerorganisationen und verweist auch auf die Mitverantwortung der EU, deren Institutionen das Verhalten der Mitgliedsstaaten billigen und stützen.

    »Migrationshaft bei Kindern und Jugendlichen ist trotz ihrer Unvereinbarkeit mit der UN-Kinderrechtskonvention Realität in drei der vier untersuchten Mitgliedstaaten« sagt Teresa Wilmes, Programmreferentin für Deutschland und Europa bei terre des hommes. »In Ungarn, dem vierten untersuchten Mitgliedsstaat, wurde die Inhaftierung von geflüchteten Minderjährigen nur deswegen beendet, weil Pushbacks den Zugang zu einem Asylverfahren bereits nahezu vollständig verhindern.«

    Die Folgen für Betroffene sind gravierend: Infolge einer Inhaftierung leiden Kinder und Jugendliche häufig an Depressionen, posttraumatischen Belastungsstörungen und Angstzu­ständen. Auch die Erfahrung von Gewalt gegen sie selbst oder Verwandte und Freunde ist für Kinder und Jugendliche traumatisierend und begleitet sie oft ein Leben lang.

    Rückendeckung erhalten die Mitgliedsstaaten dabei von der EU und ihren Institutionen: »Die Europäische Union, allen voran die EU-Kommission, macht sich für die Verletzung von Kinderrechten an den europäischen Außengrenzen mitverantwortlich. Zahlreiche Beispiele dafür finden sich im Bericht: vom europäischen Pilotprojekt zum Grenzschutz in Bulgarien über die EU-Finanzierung haftähnlicher Einrichtungen auf Griechenland bis hin zur Rolle der EU-Agentur FRONTEX,« erklärt Sophia Eckert, rechtspolitische Referentin bei terre des hommes. »Unser Bericht zeigt, dass die europäische Gemeinschaft maßgebliche Einflussmöglichkeiten darauf hat, ob der Schutz, das Wohl und die Rechte geflüchteter Kinder und Jugendlicher in der EU gelten oder einer ausgeklügelten Abschottungspolitik der EU-Mitgliedsstaaten zum Opfer fallen sollen.«

    Mit Blick auf das Treffen der europäischen Innenminister*innen in der kommenden Woche fordert terre des hommes eine Kehrtwende der Reform des Gemeinsamen Europäischen Asylsystems. Dazu Sophia Eckert: »Dass die geplanten Reformvorschläge die im Bericht beschrieben Problemlagen beenden werden, ist illusorisch. Vielmehr ist zu befürchten, dass die Reform die Missstände an den europäischen Außengrenzen weiter verschärft, indem sie den Rechtsverletzungen einen europäischen Rahmen gibt. Wir fordern daher die Entscheidungsträger*innen in der EU auf, diese unsäglichen Reformpläne zu stoppen. Von einem menschenwürdigen europäischen Asylsystem erwarten wir den Zugang zu Asyl statt rechtswidriger Abschiebung, Kindeswohl statt Lagerhaft und faire Asylverfahren statt beschleunigter Grenzverfahren.«

    Pour télécharger le rapport :
    https://www.tdh.de/fileadmin/user_upload/inhalte/04_Was_wir_tun/Themen/Weitere_Themen/Fluechtlingskinder/tdh_Bericht_Kinderrechtsverletzungen-an-EU-Aussengrenzen.pdf

    https://www.tdh.de/was-wir-tun/arbeitsfelder/fluechtlingskinder/meldungen/vor-mauern-und-hinter-gittern-kinderrechte-an-den-eu-aussengrenzen

    #enfants #enfance #frontières #migrations #asile #réfugiés #rapport #terre_des_hommes #enfermement #push-backs #refoulements #Hongrie #Grèce #Bulgarie #Pologne #Balkans #route_des_Balkans #droit_d'asile #traumatisme #santé #santé_mentale

  • Get out ! Zur Situation von Geflüchteten in Bulgarien
    (publié en 2020, ajouté ici pour archivage)

    „Bulgaria is very bad“ ist eine typische Aussage jener, die auf ihrer Flucht bereits etliche Länder durchquert haben. Der vorliegende Bericht geht der Frage nach, warum Bulgarien seit Langem einen extrem schlechten Ruf unter den Geflüchteten genießt.

    Hierzu wird kenntnisreich die massive Gewalt nachgezeichnet, die Bulgarien im Zuge sogenannter „Push-Backs“ anwendet. Auch auf die intensive Kooperation mit der Türkei beim Schutz der gemeinsamen Grenze wird eingegangen. Da die Inhaftierung von Geflüchteten in Bulgarien obligatorisch ist, werden überdies die rechtlichen Hintergründe hierfür und die miserablen Haftbedingungen beschrieben. Weiterhin wird das bulgarische Asylsystem thematisiert und auf die besondere Situation von Geflüchteten eingegangen, die im Rahmen der Dublin-Verordnung nach Bulgarien abgeschoben wurden. Das bulgarische Integrationskonzept, das faktisch nur auf dem Papier existiert, wird ebenfalls beleuchtet.

    https://bordermonitoring.eu/berichte/2020-get-out
    #migrations #asile #réfugiés #frontières #rapport #Bulgarie #push-backs #refoulements #pull-backs #violence #morts_aux_frontières #mourir_aux_frontières #milices #extrême_droite #enfermement #Dublin #renvois_Dublin #droit_d'asile #encampement #camps

  • L’Inexploré - Pierre Legendre
    https://www.youtube.com/watch?v=8zkdFbCeRLU

    Pierre Legendre, à l’écart du brouhaha médiatique et des idéologies à la mode, a tracé patiemment, sur plus de soixante ans, le chemin de l’anthropologie dogmatique. Il est revenu, en la maison qui l’a accueilli dans ses premières années d’étude des manuscrits médiévaux, l’École des chartes, pour livrer « à la jeunesse désireuse des lois » le suc de son labeur.

    Dans le droit fil de « De la Société comme texte » (2001) et en résonance avec ses conférences données au Japon en 2004 « Ce que l’Occident ne voit pas de l’Occident », dans un style dépouillé, Pierre Legendre découvre ce qui fait tenir debout, enlacés, l’humain et la société. Quel meilleur guide que Piero della Francesca pour ouvrir nos yeux à l’invisible ?

    https://arsdogmatica.com

    #chrétienté #anthropologie_dogmatique #langue #institution #civilisation #montage #scène #individu #personne #fiction #Piero_della_Francesca #principe_de_réalité #religion #ritualité #pacte_dogmatique #faille_institutionnelle #modernité #droit_naturel #droit_romain #occident #papauté #activisme_juridique #contrat #protestantisme #universalisme_politique #impératif_libéral #révolution_protestante #révolutions #Europe #narration_totémique #chorégraphie #logiques_contraires #tiers-terme

  • A la COP alternative de Bordeaux, le procès fictif de Total Energies : du #théâtre participatif au service de la justice climatique

    Vendredi 1er Décembre, #Scientifiques_en_rébellion a organisé à la base sous-marine de Bordeaux, dans le cadre de l’#Alter-COP28, le procès fictif du président de Total Energies. A la base du procès, un changement d’époque : nous sommes en 2035, le #réchauffement_climatique s’est emballé et a été à l’origine d’une série de catastrophes écologiques et sanitaires qui font vaciller les systèmes sociaux et économiques des sociétés du Nord et du Sud. Les dommages humains et financiers sont sans pareil dans l’histoire de l’humanité et il faudra bien les payer. Mais qui ? De nombreux procès ont eu lieu afin d’établir qui est responsable et comptable de ces catastrophes et qui va en assumer les coûts et les conséquences, en s’appuyant sur une loi d’écocide adoptée en 2032.

    C’est un de ces procès fictifs, celui de Total Energies, que Scientifiques en rébellion a voulu mettre en scène. Non pas pour juger Total Energies, mais pour questionner notre dépendance aux énergies fossiles et révéler la complexité d’une situation où les responsabilités sont multiples et liées. Le cadre d’un procès, basé sur les témoignages et les interrogatoires contradictoires des avocats, permet de faire la lumière sur les différentes dimensions de la problématique.

    Préalablement au procès, des membres de STOP Total et une membre de Scientifiques en rébellion ont donné des éléments de contexte : budget carbone et bombes climatiques, rôle et responsabilité des financeurs, actions des associations, procès déjà intentés contre Total Energies, nouveaux projets pétro-gaziers de l’entreprise, etc.

    Le procès lui-même avait une forme proche du théâtre-forum, et a permis au public de participer au procès, de choisir quels aspects de cette responsabilité il souhaitait aborder et quels témoins il souhaitait entendre. Tout d’abord, les organisateur.ices de l’événement ont joué une première fois la scène du procès : après les prises de parole initiales du président du tribunal et du procureur, les premiers témoins ont été entendus (une représentantes des victimes, une association de protection de l’environnement et finalement Patrick Pouyanné). Le public a ensuite été invité à travailler en petits groupes à différents rôles possibles de nouveaux ou nouvelles témoins. C’est ainsi que se sont succédées à la barre des membres du public prenant le rôle d’une représentante du Crédit Agricole, d’une militante climat, de l’ancienne Ministre de la Transition Ecologique (Madame Déchu !) ou même du lac Victoria lui-même.

    Ce procès a permis de s’approprier par le jeu les multiples dimensions de notre addiction aux hydrocarbures et de comprendre la complexité de cette emprise. La forme volontairement ludique du procès fictif a évité les sentiments d’impuissance et de désespoir et a au contraire généré beaucoup de joie, de force et d’envie d’agir.

    Le procès était aussi une façon d’interroger l’état de la justice climatique, aujourd’hui en 2023, le jour même où des Scientifiques en rébellion comparaissaient au tribunal correctionnel de Paris pour avoir organisé la Nuit de l’extinction - plusieurs conférences scientifiques sur le climat et la biodiversité dans un lieu de sciences : la galerie de paléontologie du MNHN. Qui sont les vrais criminels climatiques aujourd’hui ? Quel droit et quelle justice à l’heure des crises écologiques et climatiques qui mettent en péril l’existence même de nos sociétés ? Ce sont ces questions que nous avons posées, dans la joie et la bonne humeur.

    https://scientifiquesenrebellion.fr/textes/presse/cop28-bcp3-proces-total
    #justice_transformatrice #procès_fictif #procès #COP28 #COP_alternative #TotalEnergies #justice #responsabilité #énegies_fossiles #STOP_Total #théâtre-forum #droits_de_la_nature #complexité #joie #justice_climatique #droit

  • Montpellier : le préfet de l’Hérault interdit une manifestation de la Ligue du Midi en hommage à Thomas
    https://lepoing.net/montpellier-le-prefet-de-lherault-interdit-une-manifestation-de-la-ligue-du

    Là où Hugues Moutouh, ancien préfet de l’Hérault, laissait l’extrême-droite défiler dans la rue, le nouveau, François Xavier-Lauch, semble se montrer plus ferme : ce vendredi 1er décembre, dans un arrêté préfectoral, il a fait interdire une manifestation du groupuscule identitaire raciste et violent la Ligue du Midi, responsable de plusieurs agressions, qui prévoyait un rassemblement statique en hommage à Thomas, jeune homme tué à Crépol lors d’une fête de village. Le rassemblement était prévu sur le rond-point du grand M.

    Le préfet a justifié son arrêté en considérant que “La Ligue du Midi est une association de mouvance ultra-droite radicale, dont leurs leaders ont été condamné à plusieurs reprises pour des actions violentes, notamment dans le cadre de l’affaire du commando de la faculté de droit”. Il a également tenu compte du contexte de la tentative de ratonnade orchestrée par plusieurs groupes d’extrême-droite la semaine passée à Romans-sur-Isère, ce qui justifie pour lui un risque de trouble à l’ordre public.

    • Manifestation du 1er décembre autorisée par le tribunal administratif de Paris.
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/12/01/mort-de-thomas-la-justice-suspend-l-interdiction-d-un-rassemblement-a-paris-

      ....le tribunal administrait avait considéré qu’une « interdiction générale de manifester » n’était pas en l’état justifiée, même en présence de risques de « troubles majeurs à l’ordre public ». « D’une part, les juges des référés considèrent que n’apparaît pas suffisant le risque que la tenue de la manifestation déclarée porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et que soient commises des infractions pénales pour justifier l’interdiction prononcée par le préfet de police », développe le communiqué publié par le tribunal administratif.
      Ce dernier ajoutait par ailleurs qu’« il n’est pas établi que la préfecture de police ne serait pas en mesure d’assurer le maintien de l’ordre public ». Le tribunal a rappelé que seulement 1 000 manifestants étaient attendus, surveillés par au moins 250 membres des forces de l’ordre, aidés par le possible recours à un drone.

      MDO sans casque et à distance, nombreux saluts hitlériens, déclarations racistes (avec citation de la liste nominale des mis en cause suite à la mort de Thomas), zéro arrestations et salutations amicales des chtars au sortir du rassemblement (" à la prochaine", « allez-y les jeunes »). On est loins des fouilles systématiques, nasses et arrestations au moindre prétexte subies par d’autres manifestations.
      Fait exceptionnel, plusieurs lycées et La Sorbonne ont été fermées administrativement pour éviter des troubles à l’ordre public

      Les parades fascistes sans appel public se multiplient dans les rues de différentes villes. Comme lors de la descente fasciste de Romans, ministère et préfectures peuvent faire procéder à des arrestations dont une part débouche sur des poursuites judiciaires dès lors que des délits sont constitués (salut nazi = apologie de la haine, par exemple) sans interdire préalablement telle ou telle manifestation.

      #manifestation #droit_de_manifester #extrême_droite

  • La Caf des Landes condamnée pour avoir mis fin au RSA d’allocataires après un contrôle | StreetPress
    https://www.streetpress.com/sujet/1701427927-caf-landes-condamnee-rsa-allocataires-controle-aides-pauvret

    « Après des contrôles, il arrive que certaines Caf coupent le RSA à titre presque punitif et ne le rétablissent jamais ensuite », dénonce Maître Terrasson. D’après lui, il s’agit de mesures « illégales, vexatoires et humiliantes » :

    « D’éventuelles irrégularités déclaratives ne justifient en rien qu’il soit mis fin à des prestations de survie. Le RSA est un droit, pas une aumône. »

    L’autre problème, selon l’avocat, est le manque de précision comptable de l’institution qui ne justifie jamais les sommes qu’elle réclame. « La Caf est incapable d’avoir la précision qu’elle exige pourtant d’allocataires dans le besoin ! » tonne-t-il. Il n’est pas rare qu’elle récupère plus que ce qu’elle ne devrait, et se fasse ainsi de l’argent sur le dos des plus précaires. Ce qui s’expliquerait justement par le fait que les allocataires ne font que très rarement valoir leurs droits.

    • Le 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a jugé que la Caf n’avait pas à suspendre les aides d’un couple d’allocataires vivant sous le seuil de pauvreté.
      Magali et Serge, 48 ans, sans-emploi tous les deux, et leur fils de 22 ans, ont l’habitude de vivre avec presque rien. La famille remplit régulièrement son frigo aux Restos du Cœur. Dans son modeste appartement à Mont-de-Marsan, dans les Landes (40), elle n’a plus d’eau chaude ni de chauffage depuis un an, la faute à une dette de 4.000 euros auprès d’EDF. Tout a encore empiré depuis un contrôle de la caisse d’allocations familiales (Caf), en avril dernier. Depuis cette date, l’organisme leur réclame un trop-perçu de 17.722 euros qui a entraîné la suspension du revenu de solidarité active (RSA) de Serge et la baisse des allocations personnalisées au logement (APL) de Magali. Ils doivent désormais plus de 5.000 euros à leur fournisseur d’électricité, ne sortent même plus pour aller à la plage car il faudrait payer un ticket de bus et se demandent comment nourrir leurs deux chats.

      Alors, le 13 novembre 2023, en apprenant la décision du Tribunal administratif de Pau, ils ont eu l’impression de sortir un tout petit peu la tête de l’eau. Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge des référés a estimé que la Caf des Landes n’avait pas le droit de mettre fin au RSA de Serge, le couple ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. « C’était un gros gros soulagement », souffle Magali, la voix tremblante à travers le téléphone. « Les allocataires pensent souvent, à tort, que la Caf est toute puissante, mais cela prouve que les tribunaux peuvent encore être des garde-fous », estime leur avocat Clément Terrasson qui souligne une décision « rare ». En outre, la juridiction reproche à l’organisme de protection sociale d’avoir effectué des retenues sur leurs aides avant même d’avoir étudié les #recours des allocataires, pourtant faits dans les délais.

      Une affaire banale pour des allocataires de la CAF

      « C’est une affaire triste mais on ne peut plus banale », note maître Clément Terrasson. Comme StreetPress l’a raconté dans un précédent article, les #trop-perçus touchent des millions d’allocataires de la Caf ou de #Pôle Emploi souvent en raison d’une erreur de l’organisme, parfois à tort.

      Après avoir enchaîné les petits boulots, Magali a dû arrêter de travailler à cause d’une d’une polyarthrite rhumatoïde, une maladie auto-immune qui atteint les articulations. Depuis dix ans, la quadragénaire touche une pension d’#invalidité d’environ 430 euros par mois. Quant à Serge, auteur de quelques ouvrages sur le rock, il a perdu son emploi alimentaire dans une station-service et n’a plus le chômage depuis 2020. L’écrivain occasionnel touche un RSA de 450. À cela s’ajoutent des #APL de plus de 300 euros. Devant les juges, ils estiment vivre à trois avec 1.300 euros d’aides, dont 600 euros partent dans leur loyer.

      Le 5 avril 2023, une agent de la Caf se présente chez Magali et Serge pour un #contrôle, après leur avoir demandé de préparer des documents comme leurs relevés bancaires et leurs avis de non-imposition. Après avoir feuilleté leur dossier, la salariée de la Caf les informe qu’ils n’ont pas déclaré les aides familiales, conséquentes, qu’ils ont reçues ni les droits d’auteurs de Serge – autour de 250 euros en trois ans. Elle leur annonce qu’ils vont passer en « commission fraude ». « J’étais en larmes et j’ai eu l’impression que ça l’agaçait », se souvient Magali, qui s’est sentie humiliée. Elle assure :

      « Pour les anniversaires ou à Noël, ma famille nous envoie de l’argent pour nous aider… Je ne savais qu’il fallait déclarer ce qu’on touchait d’aide familiale ! » [mieux vaut éviter : en espèces, par mandat, ou par l’entremise d’un prête nom sans dossier Caf, ndc]
      Vingt jours plus tard, le RSA de Serge est interrompu et sur le site de la Caf, le couple découvre qu’il doit un total de 17.723 euros. Le 5 juin 2023, ils font un recours administratif préalable contre ces décisions, qui n’est jamais pris en compte.

      La famille est détruite

      « On n’a jamais eu énormément d’argent. Mais là, ça nous a détruits. C’est un peu comme si, quand on est pauvre, on ne peut jamais s’en sortir… » s’exaspère Magali. La maman en situation de handicap dit être tombée dans un état dépressif sévère avec l’envie de « passer à l’acte ».

      Au-delà des sommes qui représentent une véritable épée de Damoclès pour les allocataires touchés par un tel contrôle, c’est l’accusation de #fraude qui la heurte. Elle se souvient d’une conversation particulièrement blessante avec une #assistante_sociale du département. « Elle m’a dit que je vivais au crochet de la société depuis trop longtemps et qu’on allait me remettre au travail » , raconte Magali :

      « Quand on entend des choses sur les #fraudeurs à la télé, on ne se rend pas compte qu’on peut rentrer dans cette case. On n’a escroqué personne, on ne s’est pas enrichis… On n’a même pas de four à micro-ondes ! On essayait juste de survivre dans un quotidien un peu compliqué. »

      Le tribunal pour obliger la Caf à rendre des comptes

      La mère de famille, qui milite au sein de la #CGT_chômeurs et précaires, en parle à ses copains syndicalistes. C’est grâce à l’un d’eux qu’elle est mise en relation avec l’avocat Clément Terrasson, qui a fait de l’aide aux #allocataires de la Caf l’une de ses spécialités. Avec son conjoint, Magali décide de se battre pour leurs droits devant la justice. « J’ai eu l’impression d’avoir été piégée et qu’ils ne s’attendaient pas à ce qu’on se défende », dit-elle.

      [passage cité au-dessus]

      Le combat judiciaire du couple des Landes n’est pas fini. Si Serge devrait récupérer son #RSA dans quelques jours, la décision en référé est une mesure d’urgence et le jugement final aura lieu dans environ un an et demi. Magali conclut :

      « Je suis contente d’avoir gagné. Maintenant, on sait que c’est possible et qu’ils ne peuvent pas faire n’importe quoi. »

      #indus #droit #Caf #précaires #data_mining #société_punitive

  • Expulsion illégale d’un étranger : le ministère de l’Intérieur viole le droit européen

    Mardi 14 novembre 2023, une personne protégée par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a été expulsée vers son pays de nationalité. Sept associations de défense de droits humains, dont La Cimade, dénoncent cette expulsion illégale et la violation manifeste de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).

    Le ministre de l’intérieur l’avait annoncé : la Cour européenne des droits de l’homme ne sera pas un obstacle à sa politique migratoire, fondée notamment sur l’amalgame entre étrangers et délinquance. Le mardi 14 novembre 2023, il a mis à exécution ses paroles en expulsant, en parfaite connaissance de cause, une personne dont la Cour européenne des droits de l’homme avait interdit l’éloignement.

    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/12/02/expulsion-illegale-dun-etranger-le-ministere-d

    #france #droit

  • L’erosione di Schengen, sempre più area di libertà per pochi a danno di molti

    I Paesi che hanno aderito all’area di libera circolazione strumentalizzano il concetto di minaccia per la sicurezza interna per poter ripristinare i controlli alle frontiere e impedire così l’ingresso ai migranti indesiderati. Una forzatura, praticata anche dall’Italia, che scatena riammissioni informali e violazioni dei diritti. L’analisi dell’Asgi

    Lo spazio Schengen sta venendo progressivamente eroso e ridotto dagli Stati membri dell’Unione europea che, con il pretesto della sicurezza interna o di “minacce” esterne, ne sospendono l’applicazione. Ed è così che da spazio di libera circolazione, Schengen si starebbe trasformando sempre più in un labirinto creato per isolare e respingere le persone in transito e i cittadini stranieri.

    Per l’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione (Asgi) la sospensione della libera circolazione, che dovrebbe essere una pratica emergenziale da attivarsi solo nel caso di minacce gravi per la sicurezza di un Paese, rischia infatti di diventare una prassi ricorrente nella gestione dei flussi migratori.

    A fine ottobre di quest’anno il governo italiano ha riattivato i controlli al confine con la Slovenia, giustificando l’iniziativa con l’aumento del rischio interno a seguito della guerra in atto a Gaza e da possibili infiltrazioni terroristiche. La decisione è stata anche proposta come reazione alla pressione migratoria a cui è soggetto il Paese. Lo stesso giorno in cui l’Italia ha annunciato la sospensione della libera circolazione -misura prorogata- la stessa scelta è stata presa anche da Slovenia, Austria, Repubblica Ceca, Slovacchia, Polonia e Germania. Una prassi che rischia di agevolare le violazioni dei diritti delle persone in transito. “Questa pratica, così come l’uso degli accordi bilaterali di riammissione, ha di fatto consentito alle autorità di frontiera dei vari Stati membri di impedire l’ingresso nel territorio e di applicare respingimenti ai danni di persone migranti e richiedenti asilo, in violazione di numerose norme nazionali e sovranazionali”, scrive l’Asgi.

    Il “Codice frontiere Schengen” prevede che i confini interni possano essere attraversati in un qualsiasi punto senza controlli sulle persone, in modo indipendente dalla loro nazionalità. Secondo i dati del Consiglio dell’Unione europea, circa 3,5 milioni di persone attraverserebbero questi confini ogni giorno mentre in 1,7 milioni lavorerebbero in un Paese diverso da quello di residenza, attraversando così una frontiera interna. In caso di minaccia grave per l’ordine pubblico o la sicurezza interna in uno Stato membro, però, quest’ultimo è autorizzato a ripristinare i controlli “in tutte o in alcune parti delle sue frontiere interne per un periodo limitato non superiore a 30 giorni o per la durata prevedibile della minaccia grave”. Tuttavia, lo stesso Codice afferma che “la migrazione e l’attraversamento delle frontiere esterne di un gran numero di cittadini di Paesi terzi non dovrebbero in sé essere considerate una minaccia per l’ordine pubblico o la sicurezza”.

    Inoltre, anche nel caso in cui vengano introdotte restrizioni alla libera circolazione, queste vanno applicate in accordo con il diritto delle persone in transito. “La reintroduzione temporanea dei controlli non può giustificare alcuna deroga al rispetto dei diritti fondamentali delle persone straniere che fanno ingresso nel territorio degli Stati membri e, nel caso specifico dell’Italia, attraverso il confine italo-sloveno -ribadisce l’Asgi-. In particolare, il controllo non può esentare le autorità di frontiera dalla verifica delle situazioni individuali delle persone straniere che intendano accedere nel territorio dello Stato e che intendano presentare domanda di asilo”. In particolare, la sicurezza dei confini non può impedire l’accesso alle procedure di protezione internazionale per chi ne fa richieste e di riceve informazioni sulla possibilità di farlo. Infine, i controlli non possono portare a una violazione del diritto di non respingimento, che impedisce l’espulsione di una persona verso Paese dove potrebbe subire trattamenti inumani o degradanti o dove possa essere soggetta a respingimenti “a catena” verso Stati che si macchiano di queste pratiche.

    Le operazioni di pattugliamento lungo il confine tra Italia e Slovenia presentano criticità proprio in tal senso. Secondo le notizie riportate dai media e le recenti dichiarazioni del ministro dell’Interno Matteo Piantedosi, l’Italia avrebbe applicato ulteriori misure che hanno l’evidente effetto di impedire alla persona straniera l’accesso al territorio nazionale e ai diritti che ne conseguono. Già a settembre del 2023 il ministro aveva dichiarato, in risposta a un’interrogazione parlamentare, la ripresa dell’attività congiunta tra le forze di polizia di Italia e Slovenia a partire dal 2022. Sottolineando come grazie all’accordo fosse stato possibile impedire, per tutto il 2023, l’ingresso sul territorio nazionale di circa 1.900 “migranti irregolari”. “Preoccupa, inoltre, l’opacità operativa che caratterizza questi interventi di polizia: le modalità, infatti, con le quali vengono condotti sono poco chiare e difficilmente osservabili ma celano evidenti profili di criticità e potenziali lesioni di diritti”.

    Le azioni di polizia, infatti, avrebbero avuto luogo già in territorio italiano oltre il confine: una simile procedura appare in linea con quanto previsto dalle procedure di riammissione bilaterale, ma in contrasto con il Codice frontiere Schengen, che presuppone che i controlli possano essere svolti solo presso i valichi di frontiera comunicati alle istituzioni competenti. Una prassi simile è stata riscontrata lungo il confine italo-francese, dove l’Asgi ha identificato la coesistenza di pratiche legate alla sospensione della libera circolazione con procedure di riammissione informale.

    “La libera circolazione nello spazio europeo è una delle conquiste più importanti dei nostri tempi -è la conclusione dell’Asgi-. Il suo progressivo smantellamento dovrebbe essere dettato da una effettiva emergenza e contingenza, entrambe condizioni che sembrano non rinvenibili nelle motivazioni addotte dall’Italia e dagli altri Stati membri alla Commissione europea. La libertà di circolazione, pilastro fondamentale dell’area Schengen, rivela forse a tutt’oggi la sua vera natura: un’area di libertà per pochi a danno di molti”.

    https://altreconomia.it/lerosione-di-schengen-sempre-piu-area-di-liberta-per-pochi-a-danno-di-m

    #Schengen #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_frontières #asile #migrations #réfugiés #frontières #Europe #frontières_intérieures #espace_Schengen #sécurité #libre_circulation #Italie #Slovénie #terrorisme #Gaza #Slovénie #Autriche #République_Tchèque #Slovaquie #Pologne #Allemagne #accords_bilatéraux #code_frontières #droits_humains #droits_fondamentaux #droit_d'asile #refoulements_en_chaîne #patrouilles_mixtes #réadmissions_informelles #France #frontière_sud-alpine

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    ajouté au fil de discussion sur la réintroduction des contrôles systématiques à la frontière entre Italie et Slovénie :
    https://seenthis.net/messages/1021994