• L’artificialisation des #sols : qui pour lutter contre ?
    https://metropolitiques.eu/L-artificialisation-des-sols-qui-pour-lutter-contre.html

    Depuis son adoption en 2021, l’objectif de limiter puis de compenser l’artificialisation des sols en France à l’horizon 2050 est sujet à de vifs débats. Jugé inatteignable par certains tandis que d’autres y voient l’opportunité de changer radicalement notre manière d’aménager, le ZAN est encore aujourd’hui une politique controversée et incertaine. Plus de deux ans après l’adoption de la loi climat et résilience, le cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre de l’objectif du « zéro artificialisation #Essais

    / #droit, #droit_de_l'urbanisme, #gouvernance, #collectivités_territoriales, sols, #État

    https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met-desrousseaux.pdf

  • Plaidoirie magistrale de Monique Chemillier-Gendreau à la CIJ – Aurdip

    "La plaidoirie magistrale de la Professeure Monique Chemillier-Gendreau au nom de l’Organisation de la coopération islamique devant la Cour Internationale de Justice concernant les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »"

    https://aurdip.org/plaidoirie-magistrale-de-monique-chemillier-gendreau-a-la-cij

    #palestine #cij

  • L’UE offre à l’Egypte une aide économique contre un meilleur contrôle des migrants
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/03/16/l-ue-offre-a-l-egypte-une-aide-economique-contre-un-meilleur-controle-des-mi

    L’UE offre à l’Egypte une aide économique contre un meilleur contrôle des migrants
    Après la Tunisie, l’Egypte. Trois premiers ministres européens – Giorgia Meloni, la présidente du conseil italien, Alexander De Croo et Kyriakos Mitsotakis, les premiers ministres belge et grec – et Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, sont attendus dimanche 17 mars au Caire. Ils doivent parapher une « déclaration commune » avec Abdel Fattah Al-Sissi, le président égyptien, pour la mise en place d’un partenariat global avec l’Union européenne (UE).
    A la clé pour l’Egypte un chèque de 7,4 milliards d’euros, comme l’a révélé le Financial Times le 13 mars. Cet accord survient après l’annonce, au début de mars, d’un prêt de 8 milliards de dollars (plus de 7,3 milliards d’euros) du Fonds monétaire international à l’Egypte et, surtout, à la mi-février d’un vaste plan d’investissements de 35 milliards de dollars des Emirats arabes unis. A cette aune, l’aide européenne semble plutôt chiche.
    Pour Bruxelles, l’urgence est d’éviter un écroulement de l’économie égyptienne, très dépendante de l’extérieur. Depuis le Covid-19 et la guerre en Ukraine, elle est plongée dans le marasme et les déficits budgétaires s’enchaînent. De surcroît, le pays doit faire face aux conséquences de la guerre à Gaza et, notamment, aux attaques houthistes en mer Rouge, qui ont entraîné une réduction du nombre de cargos dans le canal de Suez et fait chuter les revenus du pays. Enfin, le tourisme, qui avait atteint des records en 2023 avec plus de 15 millions de visiteurs, pourrait pâtir de la guerre aux portes du pays.
    Dans le détail, la Commission devrait apporter 5 milliards d’euros de soutien budgétaire à l’Egypte, dont 1 milliard d’euros déboursé d’ici au mois de juin, selon une procédure d’urgence. Les 4 autres milliards suivront à plus long terme. Le ministre des finances égyptien, Mohamed Maait, a confirmé cette somme, évoquant une aide de « 5 milliards à 6 milliards de dollars » (4,5 milliards à 5,5 milliards d’euros).Les 2,4 milliards supplémentaires sont constitués d’un certain nombre de projets, souvent déjà annoncés, dans les énergies renouvelables, ainsi que d’un important volet migratoire. L’UE doit notamment financer des bateaux de surveillance des côtes, que la France s’est engagée à livrer, « même si les départs des côtes égyptiennes sont rarissimes », rappelle Sara Prestianni, de l’ONG Euromed Rights.
    Des moyens seront proposés pour sécuriser les frontières, à la fois entre l’Egypte et le Soudan, au sud, et avec la Libye, à l’est. Depuis plusieurs années, l’agence européenne Frontex a constaté une hausse des entrées irrégulières d’Egyptiens, avec plus de 25 000 tentatives en 2022, via la Libye ou la Tunisie. En outre, le pays accueille près de 500 000 réfugiés soudanais sur son sol, selon les données des Nations unies, et certains cherchent à rejoindre l’Europe par le même chemin. A cela s’ajoute la crainte que des Palestiniens puissent entrer massivement dans le pays. Pour l’instant, l’Egypte l’a exclu.
    « L’Europe fait de la migration une priorité. Or, si les candidats au départ augmentent, c’est à cause de la crise économique, juge au Caire Timothy Kaldas, codirecteur du Tahrir Institute for Middle East Policy. S’ils veulent que les Egyptiens restent, ils devraient exiger un accord avec des conditions strictes afin d’améliorer la gouvernance et de s’assurer que ces aides aillent réellement à la population. »
    « Banque mondiale des dictateurs » Selon le chercheur, « cet accord manque de transparence. Le volet sur la conditionnalité de l’aide financière reste flou. » Il rappelle celui de l’accord controversé signé à l’été 2023 entre l’UE et la Tunisie. Déjà, l’Europe avait proposé un soutien budgétaire, doublé d’un fort volet migratoire. Jeudi 14 mars, à Strasbourg, les eurodéputés ont d’ailleurs voté une résolution condamnant le versement par la Commission, en procédure d’urgence, de 150 millions d’aides budgétaires à Tunis, sans aucune condition.
    « Cela a été fait sans aucun contrôle de la part du Parlement et sans contrepartie du gouvernement tunisien en matière de respect des droits de l’homme, critique l’écologiste français Mounir Satouri. Et maintenant, la Commission veut débourser 5 milliards pour l’Egypte, qui ne respecte pas les droits de l’homme. L’Union européenne est en train de se transformer en banque mondiale des dictateurs ! »
    En Egypte, l’accord fait grincer des dents du côté des défenseurs des droits humains. Le maréchal Al-Sissi dirige le pays depuis 2013 d’une main de fer, réprimant férocement ses opposants politiques avec à la clé près de 60 000 prisonniers d’opinion. Sa politique vis-à-vis des réfugiés n’est pas plus tendre, selon la Plate-forme pour les réfugiés en Egypte.Le 14 mars, cette ONG a dénoncé dans un rapport le traitement appliqué aux réfugiés soudanais dans le pays. Ils sont souvent harcelés par les autorités, forcés de payer d’importantes sommes en dollars, parfois arrêtés et, dans certains cas, renvoyés de force au Soudan. Bref, conclut M. Kaldas, « il y a un vrai risque qu’un accord sur les migrations mène à plus de répression des migrants en Egypte. La Commission devrait s’assurer que ses financements soient échelonnés dans le temps, et menacer de les suspendre si les droits de l’homme ne sont pas respectés. »

    #Covid-19#migrant#migration#UE#egypte#tunisie#droit#sante#soudan#refugie#economie

  • Définition du viol : osez le consentement !

    La pression est de plus en plus forte pour modifier la définition du viol en y introduisant la notion de consentement. Est-ce une bonne idée ? Oui, selon la magistrate Valérie-Odile Dervieux qui pointe les difficultés auxquelles l’état actuel du droit confronte les juridictions.

    https://www.actu-juridique.fr/penal/definition-du-viol-osez-le-consentement
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2023/09/09/oui-cest-oui-le-consentement-a-lepreuve-de-la-justice/#comment-60435
    #droit #viol #consentement

  • Das mediale Erbe der DDR - Ein kleines bisschen wie im Westen
    https://medienerbe.hypotheses.org/3527

    Est-ce que les musiques composées ou enrégistrées en #RDA sont-elles libres de droits ? Non, parce que d’abord en RDA/DDR existait une société des droits d’auteur en musique « AWA ». Ses membres ont rejoint la société GEMA qui les représente depuis l’an 1990.

    Cet article décrit la transition AWA/GEMA vue par une employée qui a travaillée pour les deux sociétés.

    Musik ist ein mediales Erbe. Und ein Konsumgut. Und eine Einnahmequelle. Auch im Sozialismus. Was vielleicht nur wenige wissen: Analog zur bundesdeutschen GEMA etablierte sich in der DDR die „AWA“, „die Anstalt zur Wahrung der Ausführungs- und Vervielfältigungsrechte auf dem Gebiet der Musik“. Zu ihren Mitgliedern gehörten „Die Puhdys“, „Silly“ oder Reinhard Lakomy. Die Studentin der Kommunikationswissenschaft Christina Zander kennt die GEMA aus ihrem Berufsalltag. Um mehr über das DDR-Pendant zu erfahren, interviewte sie eine ehemalige AWA-Mitarbeiterin, die anonym bleiben möchte. Die Erkenntnisse aus Recherche und Gespräch hat Zander zusammengefasst. Nicht nur eine Fußnote: Eine Fusion aus GEMA und AWA lehnte die GEMA 1990 ab – Grund dafür dürfte die Angst vor „DDR-Altlasten“ gewesen sein.

    Die „GEMA“ des Ostens?

    Zur AWA, der musikalischen Verwertungsgesellschaft der DDR

    von Christina Zander

    Eine kurze Geschichte der musikalischen Verwertungsgesellschaften

    Das Jahr 1903 markiert im deutschen Urheberrecht einen Umbruch im medialen Verwertungswesen: Die „Tantiemenbewegung“ nahm ihren Anfang. Damals wurde die „Genossenschaft Deutscher Tonsetzer“ (kurz: GTD) und die von ihr getragene „Anstalt für musikalisches Aufführungsrecht“ (kurz: AFMA) gegründet. Die AFMA war das Ergebnis einer langen Entwicklung und die Antwort auf zwei Versuche zur Einrichtung einer Anstalt für musikalisches Aufführungsrecht (Schmidt , Riesenhuber, Mickler 2008: 5).

    Ein besonderes Wahrnehmungsrecht entstand erst 1933 mit dem „Gesetz über die Vermittlung von Musikaufführungsrechten“. Auf Basis dieses Gesetzes wurde die STAGMA (Staatlich genehmigte Gesellschaft zur Verwertung musikalischer Urheberrechte) gegründet, die dann von 1933-1945 im NS-Staat eine rechtliche Monopolstellung innehatte, sofern es um die Wahrnehmung von musikalischen Urheberrechten ging. Dadurch wurde dem NS-Staat eine effektive Kontrolle aller öffentlichen Musikaufführungen ermöglicht. Lag ein Konfliktfall vor, konnte die Polizei direkt eingreifen. Ein Konflikt konnte durch die Berechtigten selbst nicht gelöst werden (Schmidt, Riesenhuber, Mickler 2008: 17).

    Nach dem zweiten Weltkrieg verlief die Entwicklung in Ost und West unterschiedlich. Die „Gesellschaft für musikalische Aufführungs-und mechanische Vervielfältigungsrechte“ (kurz: GEMA) konnte in der Bundesrepublik unter Fortgeltung des „STAGMA-Gesetzes“ von 1933 Rechtsnachfolgerin der STAGMA werden (ebd.: 20). Parallel dazu entstand in der DDR eine Verwertungsgesellschaft mit Namen „Anstalt zur Wahrung der Aufführungs- und Vervielfältigungsrechte auf dem Gebiet der Musik“ (kurz: AWA). Dies weckte mein Interesse und so habe mich auf die Suche nach jemanden gemacht, der selbst bei der AWA arbeitete, heute auch noch bei der GEMA beschäftigt ist und mir aus eigener Erfahrung über die Arbeit in der musikalischen Verwertungsgesellschaft in der DDR berichten konnte. Glücklicherweise konnte ich für meine Arbeit eine ehemalige AWA-Mitarbeiterin gewinnen. In unserem Gespräch ging es vor allem um Unterschiede und Gemeinsamkeiten zwischen AWA und GEMA.

    Anfang und Ende der AWA

    Die Abkürzung AWA steht für „Anstalt zur Wahrung der Aufführungs-und Vervielfältigungsrechte auf dem Gebiet der Musik“ und stellte das Pendant zur GEMA dar. Die AWA vertrat, wie auch die GEMA, die Interessen der Musikschaffenden in der DDR. Gegründet wurde die AWA am 01.01.1951 als eine rechtlich eigenständige Einrichtung, welche aber als „volkseigener Betrieb“ dem Ministerium für Kultur unterstand. Formal konnte die AWA selbstständig arbeiten, sie wurde jedoch in allen Belangen durch das Ministerium für Kultur geführt. Die GEMA hingegen ist ein wirtschaftlicher Verein gemäß § 22 BGB, der als solcher seine Rechtsfähigkeit kraft staatlicher Verleihung erlangt hat und ansonsten nur den allgemeinen Gesetzen (insbesondere auch des Wettbewerbs- und Kartellrechts) unterliegt. Am 14.08.1953 hatten sich die GEMA und AWA darauf geeinigt, dass mit Wirkung vom 01.01.1951 die Urheber und Verleger in der DDR und des „Demokratischen Sektors von Groß-Berlin“ (Ostberlin) dem In-und Ausland gegenüber nur noch durch die AWA vertreten wurden und nicht, wie bisher, von der GEMA (Schulze 1981: 99).

    Am 02.10.1990 wurde die AWA im Zuge der Wiedervereinigung kurzfristig aufgelöst. Die AWA befand sich jedoch noch etliche Jahre in Liquidation und bestand rund fünf Jahre als „Gesellschaft in Liquidation“ weiter. Die ehemalige Mitarbeiterin der AWA beschrieb, dass sich die AWA während dieser Zeit der Abwicklung nur noch „mit sich selbst“ beschäftigt habe, unter anderem mussten Lösungen für die hauseigenen Immobilien gefunden werden. Viele Mitarbeitende wären nach der Wiedervereinigung nur noch zwei bis drei Monate für die AWA tätig gewesen, um den Übergang der Geschäfte zur GEMA zu begleiten. Für sie selbst war die Verbindung zur AWA nach der Wende allerdings bereits beendet.

    Wäre denn keine Fusion denkbar gewesen? Meine Gesprächspartnerin war zur Zeit der Auflösung Abteilungsleiterin in der AWA und deshalb oftmals in der Generaldirektion in Berlin. Der ehemalige Generaldirektor der AWA wünschte sich damals eine „starke“ AWA und unterbreitete der GEMA im Mai 1990 den Vorschlag einer Fusion. Meine Gesprächspartnerin erinnert sich noch heute an seine Worte: „Wenn es eine Fusion geben soll, dann wird die AWA auch so weiterarbeiten wie bisher.“ Dazu kam es jedoch nicht, das stand Ende Juli 1990 fest. Eine Fusion entsprach nicht den Vorstellungen der GEMA. Grund dafür könnte gewesen sein, dass die GEMA keine „Altlasten“ aus der DDR übernehmen wollte. Die Übernahme der Mitglieder der AWA war für den 01.12.1990 oder den 01.01.1991 vorgesehen. Ab dem 03.10.1990 existierte dann nur noch die GEMA als musikalische Verwertungsgesellschaft in der Bundesrepublik.

    Der Prozess der Abwicklung

    Wie stand es während des Auflösungsprozesses hinsichtlich der Kommunikation mit den Mitarbeitenden und den Mitgliedern der AWA? Wurden insbesondere die Mitarbeitenden umfassend in den Prozess miteingebunden und informiert? Da sich meine Gesprächspartnerin damals in einer Führungsposition befand, war sie intensiv in den Auflösungsprozess involviert. An eine Geheimhaltungspflicht kann sie sich nicht erinnern. Alles wurde offen an die Mitarbeitenden kommuniziert, denn es stand viel Arbeit an. Da am 01.07.1990 in der DDR die D-Mark gesetzliches Zahlungsmittel wurde, musste sichergestellt werden, dass die Einkünfte der Mitglieder auf der DDR-Staatsbank, der Sparkasse und dem Postscheckamt auch weiterhin verfügbar waren. Ende Juli stand fest, dass die AWA in der GEMA aufgehen wird. Die Mitarbeitenden fragten sich, wie es mit ihnen weiterginge, wie mit den ihnen zustehenden Urlaubstagen sowie ihren Arbeitszeiten verfahren würde. Das Tagesgeschäft lief weiter, aber es war eine zeitgleich eine sehr aufregende Zeit. Am 02.10.1990 wurde den Mitarbeitenden der AWA dann ein Aufhebungsvertrag und gleichzeitig ein (zunächst) befristeter Arbeitsvertrag mit der GEMA angeboten. Dieser wurde auch von allen unterschrieben. Personen, die kurz vor der Rente standen, wurden in diesen Prozess allerdings nicht mit eingebunden.

    Auch die Standorte der AWA, die sogenannten Bezirksdirektionen, wurden erst einmal beibehalten. Es gab insgesamt acht Bezirksdirektionen und eine Generaldirektion, die in der GEMA allerdings nicht als solche, sondern als eine der Außenstellen der GEMA weitergeführt wurden. Meine Gesprächspartnerin selbst hat in der Bezirksdirektion Chemnitz gearbeitet, die dann zur Außenstelle Chemnitz der GEMA wurde. Dresden erhielt ebenfalls eine Bezirksdirektion. Bis 1997 hat die GEMA alle Außenstellen aufgelöst und umstrukturiert. Die Standorte der AWA waren in Chemnitz, Leipzig, Dresden, Magdeburg, Halle, Erfurt, Berlin und Schwerin. Nicht für jeden DDR-Bezirk existierte ein eigener AWA-Standort. So wurde beispielsweise Neubrandenburg von Schwerin und Suhl von Erfurt aus betreut. Die Generaldirektion hatte ihren Standort in Ost-Berlin, in der Storkower Straße. Die heutige GEMA hat ihre Generaldirektionen in Berlin und München, das Kundencenter befindet sich in Dresden und die Geschäftsstellen liegen in Stuttgart, Nürnberg, Wiesbaden, Hamburg und nochmals Berlin (GEMA 2021).

    Insgesamt hatte die AWA vor der Wende ca. 8000 Mitglieder. Demgegenüber hatte die GEMA damals ca. 25.000 Mitglieder, also deutlich mehr. Bis heute hat sich die Anzahl der Mitglieder mehr als verdreifacht und liegt bei ungefähr 80.000. Alle 8000 Mitglieder der AWA hatten damals ein Schreiben und die Möglichkeit bekommen, der GEMA ohne Mitgliedsbeitrag beizutreten. Da die AWA aufgehört hatte zu existieren, war es für die Urheber:innen wichtig, dass ihr Anspruch auf ihre Rechte nicht verloren geht. Die Rechte wurden dann an die GEMA übertragen, so dass alle Urheber:innen der AWA weiterhin geschützt waren. Unter den Mitgliedern der AWA waren namhafte Künstler wie „Die Puhdys“, „Silly“ oder Reinhard Lakomy. Sie entschieden sich nach der Wende alle für eine Mitgliedschaft in der GEMA. „Die Puhdys“ waren in der DDR eine echte Kultband. Sie wurden viel und oft gehört und waren auch in der Bundesrepublik beliebt.

    Die Struktur der AWA

    Wie bereits erwähnt, unterstand die AWA dem Ministerium für Kultur und war insofern ein wichtiges Instrument, um die Kulturpolitik der SED, der Sozialistischen Einheitspartei Deutschlands, durchzusetzen. Damit verbunden war die Einhaltung der sogenannten „60/40“-Regel. Diese Vorgabe besagte, dass 60 % des Repertoires der DDR-Musik vorbehalten war, 40 % durften von Künstler:innen aus dem Ausland kommen. Dies hing mit den Devisen zusammen, denn die AWA musste auch die Verteilung der Erlöse mit anderen Schwester- und Urheberrechtsgesellschaften vornehmen. Wie bei der GEMA mussten z.B. Veranstalter die Musikfolgen, also die Reihenfolge der Titel, welche auf der jeweiligen Veranstaltung gespielt wurden, melden. Dabei wurde strikt auf die Aufteilung 60/40 geachtet – sie wurde in der DDR streng kontrolliert.

    Der „Vorstand“ der AWA nannte sich Generaldirektor und hatte seinen Dienstsitz in der Generaldirektion in Berlin. Einen Aufsichtsrat gab es ebenfalls, dieser nannte sich Mitgliederbeirat und bestand aus Urheber:innen und Textdichter:innen. Bei der GEMA besteht der heutige Aufsichtsrat aus den Berufsgruppen der Verleger:innen, Textdichter:innen und Komponist:innen (GEMA 2021). Auch die AWA vertrat diese drei Berufsgruppen, also Textdichter:innen, Verleger:innen und Komponist:innen. Außerdem hatte die AWA bilaterale Verträge mit 36 Urheberrechtsgesellschaften in 25 Ländern und war somit auch als internationale Verwertungsgesellschaft anerkannt.

    In unserem Gespräch konnten wir durchaus einige Unterschiede und Gemeinsamkeiten zwischen beiden Verwertungsgesellschaften feststellen. Es gab jedoch, insbesondere in Bezug auf die Arbeitsweise und die Struktur, keine grundlegenden Unterschiede zwischen der AWA und der GEMA – entgegen meiner Annahmen. Ein wesentlicher Unterschied bestand jedoch darin, dass die Schutzfrist, also die Frist innerhalb derer die Urheber:innen für ihre Werke vergütet werden, bei der AWA 50 Jahre und bei der GEMA 70 Jahre betrug. Dies hat sich nach der Wende positiv für die Urheber:innen der ehemaligen DDR ausgewirkt, da ihre Werke nach Beitritt in die GEMA länger geschützt wurden. Die AWA hat auf regionaler Ebene Pauschalverträge z.B. mit dem Deutschen Sportbund oder Parteien geschlossen, wie auch die GEMA heute Pauschalverträge, z.B. mit Parteien oder YouTube hat. Die oben erwähnten Musikfolgen mussten schon damals auch in West-Deutschland vom Veranstaltungsbetreiber ausgefüllt und an die GEMA geschickt werden. Bei der AWA geschah übernahm das das Ordnungsamt, die AWA stellte die entsprechenden Lizenzen aus. Ein weiterer Unterschied war, dass es bei der AWA keinen Betriebsrat gab, der sich für die Belange der Belegschaft eingesetzt hätte. Bei den Mitarbeitenden wurde der Wunsch nach einem Betriebsrat immer größer. Glücklicherweise hat sich dies nach der Wende schnell ergeben.

    Wie war bei der AWA die Vergütung geregelt? Sie erfolgte nach demselben Prinzip wie bei der GEMA. Die angemeldeten Werke wurden zunächst gelistet. Nach einem festgelegten Punktesystem hat die AWA dann die entsprechenden Tantiemen an die Künstler:innen im In-und Ausland ausgezahlt. Auf der Grundlage der genannten internationalen Verträge konnte die AWA auch die Rechte von DDR-Musikschaffenden im Ausland schützen. Wurden z.B. „Die Puhdys“ im Westen gespielt, haben diese einen prozentualen Anteil in Devisen-Valuta ausbezahlt bekommen. Valuta war ein übergreifendes Zahlungsmittel in der DDR.

    Hat man für die Arbeit bei der AWA eine spezielle Ausbildung gebraucht? Nein. Wie bei der GEMA war keine bestimmte Ausbildung vorausgesetzt. Die AWA hatte rund 300 Mitarbeitende. In 8 Bezirksdirektionen wurden ca. 15-20 Mitarbeitende beschäftigt. Im Vergleich dazu hatte die GEMA damals ungefähr 1.200 Mitarbeitende. Heute arbeiten bei der GEMA mehr als 1.000 Mitarbeitende.

    Fazit

    Für mich war das Gespräch sehr wertvoll. Meine Erwartung war, dass zwischen GEMA und AWA viel größere Unterschiede bestanden. Konzepte und Arbeitsweise ähnelten sich jedoch sehr. Trotzdem sind die Leitmotive des DDR-Staatsapparates in der AWA verwirklicht worden. Meine Gesprächspartnerin hat die Zeit bei der AWA als sehr positiv empfunden und denkt heute noch nicht ungern daran zurück. Die AWA ist ein gutes Beispiel für das „mediale Erbe der DDR“. Nicht zuletzt deshalb, weil viele ehemalige AWA-Bands heute noch von der GEMA vertreten werden.

    Literatur:

    Manuela Maria Schmidt, Karl Riesenhuber, Raik Mickler: Geschichte der musikalischen Verwertungsgesellschaften in Deutschland. In: Reinhold Kreise, Jürgen Becker, Karl Riesenhuber (Hrsg.). Recht und Praxis der GEMA. Handbuch und Kommentar. Berlin: De Gruyter 2008. S. 5-24.

    Erich Schulze: Urheberrecht in der Musik. Berlin: De Gruyter 1981.

    Empfohlene Zitierweise:

    Christina Zander: Die “GEMA” des Ostens? Zur AWA, der musikalischen Verwertungsgesellschaft der DDR. In: Michael Meyen (Hrsg.): Das mediale Erbe der DDR 2022. https://medienerbe.hypotheses.org/3527.

    #DDR #droit_d_auteur #histoire #musique

  • France : second exportateur mondial d’armes ! Les autorités se dérobent à leurs obligations de contrôle démocratique et de transparence. Jusqu’à quand ?
    https://www.obsarm.info/spip.php?article644

    Selon le dernier communiqué du Sipri, la France s’élève au rang de deuxième exportateur d’armes au monde après les États-Unis. L’augmentation des exportations d’armes est faramineuse : plus de 47 % entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023. Alors que la contestation monte contre les ventes d’armes et de composants à double usage à Israël et à la Russie, le gouvernement fait traîner la mise en place de la Commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation d’armement. (...) #Armements

    / Transferts / exportations, #Contrôle_des_exportations, #Biens_à_double_usage, #Droit_international_humanitaire, #Actions_contre_la_guerre, La (...)

    #Transferts_/_exportations #La_une
    https://www.obsarm.info/IMG/pdf/cp_france_second_exportateur_2024-02-11.pdf

  • Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55697/royaumeuni--les-lords-mettent-un-frein-au-projet-de-delocaliser-le-sys

    Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda
    Par RFI Publié le : 08/03/2024
    Le gouvernement britannique a promis de faire baisser l’immigration. Sa solution : délocaliser son système d’asile au Rwanda pour dissuader les arrivées clandestines, en particulier via la Manche. Pour l’instant, la justice bloque le projet. Alors, l’exécutif propose une loi qui affirme que le Rwanda est un pays sûr. Mais le processus parlementaire vient de se compliquer lors de l’examen à la Chambre des Lords.
    Les Lords britanniques ont approuvé mercredi soir une dizaine d’amendements au projet de loi sur la sécurité du Rwanda. La plupart avec une marge de plus de 100 voix.Parmi ces amendements, la possibilité pour les tribunaux britanniques d’intervenir dans l’expulsion des demandeurs d’asile. C’est le principal revers pour le gouvernement, qui a présenté ce texte précisément pour contourner les injonctions judiciaires.
    Les membres de la Chambre haute ont également voté pour renforcer les protections pour les mineurs non accompagnés, les victimes de l’esclavage moderne et les anciens collaborateurs des services britanniques.
    Un amendement réclame enfin la publication de données chiffrées de la part du gouvernement, qui n’a toujours pas indiqué combien de demandeurs d’asile il comptait envoyer au Rwanda. Le vote de ces amendements – qui affaiblissent le texte du gouvernement – va rallonger la navette parlementaire : les députés doivent valider le texte dans les mêmes termes pour qu’il soit adopté. De quoi retarder l’entrée en vigueur du partenariat avec le Rwanda promis par l’exécutif depuis deux ans.

    #Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#asile#expulsion#payssur#politiquemigratoire#droit#sante

  • Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55697/royaumeuni--les-lords-mettent-un-frein-au-projet-de-delocaliser-le-sys

    Royaume-Uni : les Lords mettent un frein au projet de délocaliser le système d’asile au Rwanda
    Par RFI Publié le : 08/03/2024
    Le gouvernement britannique a promis de faire baisser l’immigration. Sa solution : délocaliser son système d’asile au Rwanda pour dissuader les arrivées clandestines, en particulier via la Manche. Pour l’instant, la justice bloque le projet. Alors, l’exécutif propose une loi qui affirme que le Rwanda est un pays sûr. Mais le processus parlementaire vient de se compliquer lors de l’examen à la Chambre des Lords.
    Les Lords britanniques ont approuvé mercredi soir une dizaine d’amendements au projet de loi sur la sécurité du Rwanda. La plupart avec une marge de plus de 100 voix.Parmi ces amendements, la possibilité pour les tribunaux britanniques d’intervenir dans l’expulsion des demandeurs d’asile. C’est le principal revers pour le gouvernement, qui a présenté ce texte précisément pour contourner les injonctions judiciaires.
    Les membres de la Chambre haute ont également voté pour renforcer les protections pour les mineurs non accompagnés, les victimes de l’esclavage moderne et les anciens collaborateurs des services britanniques.
    Un amendement réclame enfin la publication de données chiffrées de la part du gouvernement, qui n’a toujours pas indiqué combien de demandeurs d’asile il comptait envoyer au Rwanda. Le vote de ces amendements – qui affaiblissent le texte du gouvernement – va rallonger la navette parlementaire : les députés doivent valider le texte dans les mêmes termes pour qu’il soit adopté. De quoi retarder l’entrée en vigueur du partenariat avec le Rwanda promis par l’exécutif depuis deux ans.

    #Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#rwanda#asile#expulsion#payssur#politiquemigratoire#droit#sante

  • Indemnités de licenciement : le barème Macron n’a pas eu l’effet escompté
    https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/indemnites-de-licenciement-le-bareme-macron-n-a-pas-eu-l-effet-escompte_AN-20


    Je me demandais pourquoi des gus maltraités au boulot demandaient l’annulation du licenciement. Maintenant, je comprends mieux.

    Autre effet négatif : après la mise en place de la mesure, les avocats de salariés ont multiplié les demandes d’annulation de licenciement, parfois avec succès et avec à la clé des indemnités beaucoup plus importantes que celles prévues par le barème.

    Pour rappel, il faut souligner que la mise en place de cette mesure avait suscité la colère de nombreux juges qui considéraient qu’ils n’avaient plus la possibilité de réparer les préjudices subis par les salariés licenciés. Certains du coup n’ont pas hésité à s’engouffrer dans les failles du dispositif. Les deux experts soulignent ainsi que « l’opposition d’une partie des juges et la mobilisation des avocats de salariés, dans un contexte où les marges d’interprétation du droit et d’appréciation des faits offrent d’importantes marges de manœuvre, ont vraisemblablement fortement limité, voire sapé, l’impact du barème sur l’indemnisation de licenciement ».

  • Il faut arrêter de dire que “#liberté” c’est moins fort que “#droit à l’#IVG

    Il faut arrêter de dire que “liberté” c’est moins fort que “droit à l’IVG”, ou que cette constitutionnalisation ne sert à rien… C’est faux, et c’est pas très stratégique parce que c’est exactement ce que les anti-IVG attendent de vous. Explications.

    Commençons par pourquoi c’est faux. D’où vient ce débat sur la différence entre "liberté" et "droit" ? Ca vient du parcours législatif de l’un des textes qui a précédé la réforme constit, la proposition de loi de la Nupes qui a commencé en parlant de “droit à l’IVG“ https://twitter.com/malopedia/status/1765154782837166190/photo/1

    Après son examen et son adoption par l’Assemblée nationale, le texte était formulé différemment, mais parlait toujours de “droit à l’IVG”
    https://twitter.com/malopedia/status/1765155094515875893

    Puis le texte est arrivé au Sénat. Quelques données à avoir en tête pour comprendre la suite :

    1) Le Sénat est une chambre à la légitimité très contestable, parce que son mode de scrutin fait qu’elle est quasiment tout le temps acquise à la droite (62 ans sur 65).

    Du coup, beaucoup au Sénat boivent ses paroles comme s’il était Portalis et Vedel réincarnés, alors que… ben non. C’est un politique malin et fourbe : il n’hésite pas à faire dire au droit ce qui l’arrange, même si parfois, c’est sciemment n’importe quoi.

    Pour ma part, j’ai toujours trouvé injustifiée cette réputation de grand juriste qu’a Philippe Bas, cf par exemple 2 anciens tweets de 2022 et 2019 :
    https://twitter.com/malopedia/status/1765157045160771783

    Le vrai objet de son amendement, c’était d’avoir un texte pas identique au mot près, et donc de retarder le texte, voire l’enterrer. La droite sénatoriale avait déjà réussi à plomber une précédente réforme constit en faisant exactement pareil : https://twitter.com/malopedia/status/1762165117372752272

    Mais ça, Philippe Bas ne pouvait pas le dire. Quand on est au théâtre, on joue la pièce. Donc au lieu d’avouer franco, il a sorti la flûte et l’aura de grand juriste. Ses arguments, c’était 1) qu’il y avait une faute de syntaxe… 🙄
    https://twitter.com/malopedia/status/1765157902191300855

    Et surtout, 2) ce gloubiboulga, je vous laisse lire, on va expliquer ensuite en quoi c’est du grand n’importe quoi.
    https://twitter.com/malopedia/status/1765158556301476248

    Il dit en substance qu’en parlant de “liberté”, alors la loi pourra opérer un équilibre entre l’IVG et les autres impératifs constitutionnels, alors que si on parle de “droit ”, alors ça serait au-dessus de tout et on pourrait plus rien changer à l’IVG par rapport à aujourd’hui.

    C’est complètement stupide. Désolé, il n’y pas d’autre manière de le dire. Deux exemples.

    Le préambule de 1946 (qui a valeur constitutionnelle) dispose que “chacun a le droit d’obtenir un emploi”. Allez vous pointer dans n’importe quel bâtiment de l’Etat pour exiger votre “droit à l’emploi”, pour voir si c’est au-dessus de tout, et dites moi comment ça s’est passé.

    Second exemple (qui va surtout permettre de développer l’évidence) : la DDHC (qui a valeur constitutionnelle) dispose que les droits de l’Homme “sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression”.

    Il est assez évident que liberté et propriété sont deux principes qui, pris absolument, ne peuvent être conciliés. Si je suis totalement libre, je suis libre de voler vos trucs, et du coup la propriété ne peut être garantie.

    Idem pour liberté et résistance à l’oppression. Si je suis totalement libre, je suis libre de vous taper dessus, et donc de vous opprimer. Légère incompatibilité là aussi.

    Alors comment on fait ? Ben on fait la solution évidente :

    Le Conseil constitutionnel a toujours considéré qu’il n’y a pas de hiérarchie entre les droits garantis par la Constitution, et donc que le législateur doit chercher un équilibre raisonnable permettant de tous les garantir convenablement.

    Je suis libre, mais pas jusqu’à avoir le droit de violer votre propriété, ou le droit de vous opprimer. Assez logique.

    C’est d’ailleurs littéralement ce que dit l’article 4 de la DDHC : les droits garantis par la Constitution doivent être conciliés entre eux.

    https://twitter.com/malopedia/status/1765160296493011296

    Et qu’est-ce qui s’assure de la conciliation des différentes exigences constitutionnelles ? La loi, en aménageant ces équilibres, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Exemples :

    https://twitter.com/malopedia/status/1765160979095048645

    Et avec un “droit à l’IVG”, il en aurait été de même... tout autant qu’il en sera de même avec la “liberté garantie d’avoir recours à l’IVG”.

    C’est par exemple le rôle de la clause de conscience, qui existe (notamment) dans la loi, accompagnée de l’obligation d’indiquer à la patiente un médecin qui pratique l’IVG : ça permet de concilier droit à l’IVG, et liberté de conscience qui découle de ces textes là :
    https://twitter.com/malopedia/status/1765161441525481505

    D’un côté, les médecins qui le veulent peuvent exercer leur liberté de conscience, et ce, sans empêcher que, de l’autre, les femmes puissent avoir accès à l’IVG.

    (Je rentre pas dans le débat sur la clause spécifique, pas le sujet ici.)

    Bref, un “droit constitutionnel” n’est pas différent d’une “liberté constitutionnelle”, l’un n’est pas au-dessus de l’autre ou de tout le reste. En vérité, relisez la DDHC, l’équivalence entre liberté et droit apparaît à plusieurs reprises…

    https://twitter.com/malopedia/status/1765162239361687729

    Et certains articles par contre, ne disent pas si un principe est un droit ou une liberté, parce que c’est pareil : de l’article 10 on tire la liberté de conscience, de l’article 9 on tire le droit à la présomption d’innocence, des articles 7 et 8 les droits de la défense. https://t.co/KisFqj8Ivt

    https://twitter.com/malopedia/status/1765162800714821932

    Pour viser large (avec les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", les "objectifs à valeur constitutionnelle", les "principes à valeur constitutionnelle", etc etc), le Conseil constitutionnel parle “d’exigences constitutionnelles”.

    https://twitter.com/malopedia/status/1765163466300473412

    Et je sais qu’il en restera pour ergoter que une liberté, c’est moins fort qu’un droit, parce que l’un des deux serait mieux garanti que l’autre, nanana, avec de la sémantique qui est peut être pertinente ailleurs, mais pas en droit. Parce qu’en droit, c’est faux :

    Qu’on parle de l’un ou de l’autre, le Conseil constit répond toujours la même chose : la loi ne peut pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles. Qu’on parle de "droits constitutionnels”, de “libertés constitutionnelles” ou de d’autres exigences constit’

    https://twitter.com/malopedia/status/1765164540382093332

    Bref, ce que dit Philippe Bas est donc faux et malhonnête (et il le sait très bien hein). Mais c’est Philippe Bas, il impressionne, il fait douter tout le monde. Mais continuons à nous intéresser au parcours du texte, parce que vous allez voir, ça vaut le coup.

    Donc l’amendement Bas est adopté : quoi qu’il arrive, le texte Sénat ne sera pas identique au texte AN. Le Sénat pouvait donc tranquillement voter pour cette nouvelle rédaction, se faire passer pour pas trop rétrograde… tout en empêchant dans les faits la constitutionnalisation.

    Pas de bol pour les sénateurs, en face, c’est-à-dire chez les défenseuses et défenseurs de l’IVG, ça répond “chiche”. Ou pour être plus exact : “même si le mot liberté est moins bien que droit (ce qui reste à prouver, on va y venir), c’est déjà ça de pris, donc ok, on tope”.

    Et le Sénat a été pris à son propre piège.

    Là, il faut introduire une autre donnée importante : si les deux chambres adoptaient un texte identique (donc si l’AN adoptait le même texte que celui sorti du Sénat), le texte devait ensuite être soumis à un référendum par Macron.

    (Il y a débat sur est-ce que le PR y aurait été obligé, on considère en général que oui, mais qu’il n’y a rien pour l’y contraindre à part… la destitution. Bref, passons.)

    Si l’AN adoptait le même texte, paf, référendum sur l’IVG. Pour tout plein de raisons, personne n’en voulait, et notamment pas Macron.

    Donc Macron a déposé un projet (et pas une proposition) de loi constitutionnelle, reprenant quasi mot à mot le texte du Sénat. Et il se trouve que quand c’est un projet de loi (donc déposé par l’exécutif et pas par un parlementaire), il y a deux différences :

    1) On peut passer par le Congrès du Parlement plutôt que par un référendum (et en l’occurrence, c’était plus simple)
    Et surtout, 2) le Conseil d’Etat donne obligatoirement son avis sur le texte. Et c’est là que c’est beau, vous allez voir.

    Consulté sur la question “droit” vs “liberté”, vous savez ce que dit le Conseil d’Etat ? Que c’est pareil. CQFD. Philippe Bas, conseiller d’Etat, réfuté par le Conseil d’Etat. Cébo.

    https://twitter.com/malopedia/status/1765167443905814921

    Une fois les doutes insidieux plantés par Philippe Bas dissipés, ça a convaincu le Planning familial par exemple (par la voix d’Albane Gaillot, autrice de la loi qui a fait passer l’IVG de 12 à 14 semaines).
    https://twitter.com/malopedia/status/1765168269743227324

    https://piaille.fr/@malauss/112045700158164671

    #constitutionnalisation #constitution #France #avortement #droit_à_l'avortement

  • Au Danemark, les migrants victimes de discrimination médicale - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55506/au-danemark-les-migrants-victimes-de-discrimination-medicale

    Au Danemark, les migrants victimes de discrimination médicale
    Par Ana P. Santos Publié le : 01/03/2024
    Au Danemark, des cliniques tentent de venir en aide aux migrants qui se retrouvent désavantagés dans le système de soins public.
    Des cliniques spécialisées au Danemark se lancent dans la lutte contre la discrimination dont sont victimes les migrants en matière de soins de santé. Elles dénoncent les négligences du système de santé publique, comme le rapporte l’agence de presse AFP.La discrimination médicale se traduit notamment par des diagnostics hasardeux et l’absence de prise en charge. « Un médecin peut estimer que vous êtes en bonne santé, simplement parce que vous ne lui ressemblez pas et que vous exprimez vos symptômes différemment de ce à quoi il est habitué », témoigne Morten Sodemann, professeur et médecin en chef à la Migrant Health Clinic, l’un des trois centres de soins de santé dédiés aux migrants au Danemark.
    Sa clinique a ouvert il y a une dizaine d’années à Odense et traite quelque 250 patients par an. Elle propose des consultations approfondies, qui peuvent durer une heure, et s’adresse aux patients dont le nom a une consonance étrangère et qui présentent un problème médical que personne n’a réussi à résoudre. La clinique traite environ 250 patients par an depuis son ouverture il y a plus de dix ans. Ali Hod Roj, un patient de Morten Sodemann, a fait le tour des spécialistes à la suite d’un accident de travail. Âgé d’une cinquantaine d’années et originaire du Liban, il n’a jamais été scolarisé. « Pendant trois ans, aucun médecin n’a réussi à m’aider. Ici, on m’écoute et nous commençons à trouver une solution », raconte le Libanais.
    Morten Sodemann a ouvert sa clinique après la mort tragique d’une femme ayant fui la Tanzanie pour rejoindre son mari au Danemark. Alors qu’elle se plaignait d’épuisement, des médecins ont conclu qu’elle souffrait d’un « choc culturel ».Elle décèdera à l’hôpital quelques semaines après ce diagnostic. Après sa mort, des examens médicaux ont révélé qu’elle était séropositive et atteinte de tuberculose. Le Danemark dispose pourtant d’un des meilleurs système de santé au monde, qui prône légalité dans l’accès aux soins. Ces derniers sont gratuits et principalement financés par les impôts. Toutefois, les migrants se retrouvent désavantagés.
    Michala Bendixen, de l’ONG Refugees Welcome, estime que le système de santé danois peine à prendre en compte les différences culturelles, ce qui conduit à des inégalités. Le système « met l’accent sur la responsabilité individuelle », en affirmant que « chacun est responsable de sa santé et doit participer au processus », explique Michala Bendixen.Selon elle, « ceux qui ne sont pas nés du Danemark hésitent à demander de l’aide, parce que le système de santé danois est performant comparé à celui qu’ils ont quitté ».
    Une étude publiée en 2022 dans le Journal of Migration and Health souligne l’importance de la relation entre le patient et son médecin dans la prestation de soins de santé pour les migrants.Une approche collaborative doit mettre l’accent sur une communication respectueuse, l’ouverture et l’écoute active en vue de de remédier aux inégalités, qui résultent souvent des barrières linguistiques ou encore de la méconnaissance d’un système de santé nouveau pour les exilés. L’étude insiste sur l’importance d’un partenariat patient-médecin fondé sur la confiance dans un environnement sûr. Cette approche implique le partage des décisions en matière de soins, comme l’évaluation de l’état de santé et la planification du déroulé du traitement.Les professionnels de la santé cités dans l’étude assurent qu’il est essentiel de consacrer du temps aux patients pour comprendre non seulement leur état de santé, mais aussi leur histoire personnelle.

    #Covid-19#migrant#migration#danemark#sante#systemesante#discrimination#droit#mortalite#morbidite

  • Un rapporto sulla frontiera tra Lettonia, Russia e Bielorussia

    Il monitoraggio della ONG “I want to help refugees”

    A ottobre 2023 la ONG lettone Gribu palīdzēt bēgļiem (Voglio aiutare i rifugiati) 2, ha pubblicato un report sulla monitoraggio delle frontiere curato da Anna E. Griķe e Ieva Raubiško 3.

    Questa pubblicazione segue il report sulla visita effettuata in Lettonia dal 10 al 20 maggio del 2022 dal Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti inumani o degradanti (CPT), un dossier a cui il governo lettone ha replicato in modo ambiguo e fuorviante. L’ONG lettone ha così deciso di redigere un proprio report che contesta le affermazione governative.

    Il Rapporto del Comitato europeo, infatti, forniva 21 raccomandazioni in merito alla situazione di detenzione nei confronti delle persone migranti, mentre la risposta del governo lettone considerava 18 di queste come risolte e/o ingiustificate, per cui non dovrebbero essere prese ulteriori misure, e 3 raccomandazioni presentate insieme a una potenziale azione.

    Tra le raccomandazioni, il CPT ha indicato alle autorità lettoni di garantire che le persone migranti che arrivano nella zona di frontiera o che sono presenti nel Paese non siano rimpatriate con la forza in Bielorussia. E’, invece, doveroso effettuare uno screening individuale al fine di identificare le persone bisognose di protezione, valutare tali necessità e prendere le misure appropriate. Inoltre, è essenziale che i cittadini stranieri abbiano accesso a una procedura di asilo, o altra procedura di soggiorno, che preveda una valutazione del rischio di maltrattamento in caso di espulsione della persona interessata verso il Paese di origine o un Paese terzo, sulla base di un’analisi obiettiva e indipendente della situazione dei diritti umani in quegli Stati.

    Per le autorità lettoni, attualmente, la situazione nei territori amministrativi al confine tra Lettonia e Bielorussia è considerata come un’emergenza e «non consente il flusso incontrollato di persone che attraversano il confine di Stato in luoghi non previsti», e allo stesso tempo non limita il diritto delle persone ad accedere alla procedura di asilo, poiché «il diritto di presentare una domanda al valico di frontiera previsto dalla legge sull’asilo non è limitato».

    Tuttavia, le testimonianze delle persone respinte con la forza dal confine lettone verso la Bielorussia indicano che al confine non viene effettuato un esame adeguato (ad esempio, non vengono verificati i documenti d’identità: nazionalità, età e altri dati identificativi sono sconosciuti), in violazione del divieto di espulsione collettiva dei rifugiati sancito dalla Convenzione di Ginevra, dalla Convenzione europea dei diritti dell’uomo e dalla CEDU (principio di non-refoulement). Ci sono stati casi in cui non solo le famiglie con bambini, ma anche i minori non accompagnati sono stati respinti. Inoltre, perfino il principio dell’unità familiare non sempre è rispettato.

    Altre testimonianze di persone che sono riuscite ad entrare in Lettonia e hanno presentato domanda di asilo per motivi umanitari, mostrano che né le autorità bielorusse né quelle lettoni permettono ai migranti di spostarsi verso i valichi di frontiera ufficiali, respingendo invece in Lettonia o in Bielorussia, nonostante la legislazione vigente preveda che le persone possano presentare domanda di asilo ai valichi di frontiera ufficiali (ce ne sono due a Pāternieki e Silene) e al Centro di detenzione per stranieri di Daugavpils.

    Per dissuadere le persone dall’attraversare la frontiera, le guardie ricorrono all’uso della forza fisica e mezzi speciali, nonché all’uso di cani da guardia. Il 29 agosto 2023, il governo ha ratificato gli emendamenti al “Regolamento sui tipi di mezzi speciali e sulla procedura per il loro utilizzo“, prevedendo oltre ai mezzi speciali già in uso – tra cui manganelli, taser, spray di gas cs, candelotti e granate fumogene, granate a gas, luminose e sonore – anche dispositivi sonori con effetti stordenti.

    L’uso eccessivo della forza da parte delle forze dell’ordine è illegale e per questo il CPT ha raccomandato che le forze dell’ordine vengano informate a riguardo e ricevano una formazione pratica sull’uso proporzionato della forza per l’arresto di cittadini stranieri alla frontiera.

    Le autorità lettoni ribattono di non aver fatto ricorso alla forza fisica e a mezzi speciali contro le persone migranti in quanto non si sono verificati casi in cui queste non hanno obbedito agli ordini considerati legittimi delle guardie di frontiera: le persone, infatti, vengono informate che l’attraversamento del confine di Stato è illegale e che è prevista una responsabilità penale per il suo attraversamento e vengono invitate a non attraversare il confine di Stato o, di conseguenza, a tornare in Bielorussia. Nonostante sia consentito l’uso dei taser ai funzionari, attualmente non sono utilizzati per la sorveglianza delle frontiere a causa della loro carenza numerica, del loro breve periodo di autonomia e della necessità di utilizzarli per le esigenze di altri servizi dell’SBG 4.

    Tuttavia, la risposta del governo è in contraddizione con diverse testimonianze di persone migranti raccolte da “Voglio aiutare i rifugiati” nel 2022-2023, che hanno subito violenze emotive e fisiche, tra cui insulti e minacce, percosse e folgorazioni, sia durante i respingimenti che durante la permanenza nelle tende/basi dell’SBG in territorio lettone.

    Secondo queste testimonianze, gli abusi sono stati commessi il più delle volte da membri di unità speciali non identificate che indossavano maschere. Nel report si legge che «almeno quattro denunce sull’uso eccessivo della violenza sono state presentate all’Ufficio per la sicurezza interna e uno dei denuncianti si è rivolto alla Corte europea dei diritti umani».

    Per quanto riguarda l’accoglienza dei minori non accompagnati, il Comitato vorrebbe fosse adibita una struttura specifica, mentre il governo lettone afferma che sarebbe impossibile in quanto il numero dei minori è esiguo. Per l’associazione questa risposta è fuorviante: nonostante il basso numero solo alcuni minori non accompagnati vengono accolti in modo adeguato. Nel maggio 2023 Anna E. Griķe ha incontrato una ragazza di 13 anni dell’isola di Comore ospitata nel “centro di accoglienza” per richiedenti asilo “Mucenieki“, che offriva le stesse condizioni di alloggio degli adulti e che quindi non può essere considerato un istituto di assistenza all’infanzia. Tra il 4 e il 7 luglio la minore è scomparsa.

    Oltre a strutture specifiche adeguate per l’età dei richiedenti asilo, il CPT vorrebbe assicurare ai richiedenti asilo trattenuti nei centri di Daugavpils e Mucenieki attività come lezioni di lingua, di computer, percorsi formativi ecc. Il massimo sforzo dovrebbe essere dedicato soprattutto per garantire ai bambini in età scolastica attività educative adeguate.

    Il governo lettone ha risposto che all’SBG non compete la pianificazione delle attività del tempo libero, tuttavia collabora con le ONG lettoni, come l’associazione “Voglio aiutare i rifugiati” e la Croce Rossa che, per quanto possibile, assicurano l’organizzazione di varie attività ricreative, di socializzazione e integrazione, misure di sostegno psicologico e di istruzione.

    Nonostante ciò, il report afferma che da quanto osservato nel 2023 l’unica attività garantita dalla CR è stata fornire indumenti scadenti a entrambi i centri di detenzione e che solo nell’estate del 2023 l’associazione ha organizzato attività settimanali in entrambi i centri di detenzione per bambini e famiglie e a volte per adulti: un’iniziativa basata sulla buona volontà, non una soluzione sistemica.

    In ultima istanza, il report si occupa delle problematiche relative alle cure psichiatriche e all’assistenza psicologica nei centri di detenzione. Il CPT insiste che siano presi provvedimenti a riguardo insieme a un necessario servizio di interpretariato professionale. Le autorità lettoni dichiarano che in base alla proposta avanzata dall’Ong “Medici senza frontiere“, nel periodo compreso tra luglio e il 31 dicembre 2022, i loro rappresentanti hanno visitato regolarmente l’IDC (centro di detenzione per immigrati) di Daugavpils e di Mucenieki, fornendo assistenza psicologica agli stranieri detenuti e ai richiedenti asilo ospitati nell’IDC dell’SBG.

    Da quando Medici Senza Frontiere ha cessato la sua attività in Lettonia, nel dicembre 2022 5, non è più disponibile alcun supporto psicologico per le persone detenute. Inoltre nel 2013, l’SBG e la Croce Rossa Lettone hanno firmato un accordo di cooperazione, in base al quale quest’ultima si è impegnata a fornire per le persone accolte misure di sostegno psicologico ed educativo. Secondo “Voglio aiutare i rifugiati” la Croce Rossa non ha offerto assistenza psicologica presso gli IDC anche a causa della difficoltà di organizzare gli interpreti. Sebbene le ONG possano offrire un valido supporto psicologico ai richiedenti asilo e agli stranieri detenuti nei centri di detenzione, i loro servizi non possono essere considerati una sostituzione del supporto psicologico che lo Stato dovrebbe fornire.

    “Voglio aiutare i rifugiati” ha ripreso lo slogan “Nessuno è illegale” (Neviena persona nav nelegāla!) per cercare di sensibilizzare sulla situazione al confine: «Il termine “migrante irregolare” non solo è indesiderabile (ad esempio, si veda il Glossario sulle migrazioni dell’Organizzazione internazionale per le migrazioni), ma denigra anche i diritti umani di qualsiasi migrante e non è in linea con i principi delle buone pratiche».

    La maggior parte delle persone giunte in Lettonia dalla Bielorussia sono richiedenti asilo: fino a quando non verrà presa una decisione sul loro status, da un punto di vista giuridico dovrebbero essere chiamati richiedenti asilo, nonostante abbiano attraversato il confine “illegalmente“. Da un punto di vista legale ed etico, un processo o un atto può essere etichettato come irregolare, ma non lo può essere una persona.
    Nessuna persona, infatti, è illegale!

    https://www.meltingpot.org/2024/03/un-rapporto-sulla-frontiera-tra-lettonia-russia-e-bielorussia

    #rapport #frontières #migrations #réfugiés #Gribu_palīdzēt_bēgļiem #Gribu_palidzet_begliem #Lettonie #Russie #Biélorussie #accès_aux_droits #droit_d'asile #expulsions_collectives #refoulements #push-backs #violence #violences #dispositifs_sonores #insultes #menaces #violences_psychologiques

    • BORDER MONITORING REPORT, LATVIA

      Background

      On 11 July 2023 both the “Report to the Latvian Government on the periodic visit to Latvia carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 10 to 20 May 2022” (here and after – Report) and the “Response of the Latvian Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its periodic visit to Latvia from 10 to 20 May 2022” (here and after – Response) were published. The Report provides 21 recommendations in terms of Immigration detention; Response considers 18 recommendations as in progress and/or unjustified where no additional steps should be taken, and 3
      recommendations are presented along with a potential action plan.
      Ieva Raubiško has closely followed the situation of irregular migrants at the Latvian-Belarussian border since August 2021. In October 2022, she joined the NGO “I Want to Help Refugees” as an advocacy officer. In February 2023 Anna E. Griķe began to fulfil her duties as both border monitoring expert and coordinator of
      humanitarian aid for asylum seekers. Based on prior reports, observations, and individual cases, the following border monitoring report aims to highlight misleading information within the Response. It does not cover all recommendations/responses because of the insufficient data available regarding issues such as access to
      legal aid or to health care, but it is more focused on the everyday life in detention, especially, in regard to minors. The reference to both documents includes paragraphs and page numbers.

      Key Findings

      [1] Accommodation of unaccompanied minors

      Report, par. 30, p. 17: “The Committee recommends that the Latvian authorities take the necessary measures to ensure that unaccompanied minors are accommodated in an open (or semi-open) specialised establishment for juveniles (for example, a social welfare/educational institution) where they can be provided with appropriate care and activities suitable for their age; the relevant legal provisions should be amended accordingly.”

      Response, p. 12: “There is no open (or semi-open) specialised establishment in Latvia intended specifically for a minor foreigner to be extradited or unaccompanied asylum seeker and it is not planned to create such an establishment, because the number of unaccompanied minors is small and it would not be feasible to open such an establishment. An unaccompanied minor, who is not detained, is accommodated in a child care institution based on the decision of the Orphan’s and Custody Court.”

      Indeed, the number of asylum seekers – unaccompanied minors is low, and there is no specialised establishment for their accommodation. However, the Response is misleading since only some unaccompanied minors are properly taken care of. In May 2023, Anna E. Griķe came across two of them, a 13-years old girl from Comoros island and a 14-years old boy from DRC. They both were accommodated in the Accommodation centre for asylum seekers “Mucenieki” provided the same accommodation conditions as adults (free of charge accommodation and allowance of 3 euros per day). It could be considered a childcare institution in any way, as it requires individuals to have complete autonomy in taking care of themselves on a daily basis. After the girl’s disappearance of between July 4 and 7 and ‘with serious concerns about the lack of action, relevant institutions as Ombudsman or State Police were informed about the situation.

      [2] Access to education and/or leisure activities for minors in IDCs [immigration detention center]

      Response, p. 12: “Minors accompanied by their parents are accommodated in the IDC, based on the parents’ application for accommodating children together with parents, and after evaluating the best interests of a child. Thus, children are not detained, but accommodated together with their parents, who are detained. In turn, detained unaccompanied minors are accommodated in the premises of the IDC premises, in which there is personnel and equipment to take the needs of their age into account. Minors accommodated in the premises of the IDC are provided with opportunities for acquiring education, engaging in leisure time activities, including games and recreational events corresponding to their age.” Even though there is a theoretical possibility for children from IDC to access education, it does not take place due to multiple factors. For instance, it takes one month to get the response from the Ministry of Education to be assigned to an educational institution, and as the detainees do not know the length of their detention and live in hope that it will not be lasting long, there is low interest to submit an application. Apart from a room with a limited number of toys, there are no specific opportunities considered for children/youth who experience the same limited access of movement within the detention centre as adults. For instance, outdoor space is not openly available. In the premises of the IDC, there is no opportunity for acquiring education; also, online learning is not possible due to the limited access to electronic devices which is restricted to just one hour per day. None of IDC’s personnel has the task to meet the education and or/leisure activity needs.

      [3] About access to purposeful activities for detainees

      Report, par. 35, p. 19: “The CPT recommends that the Latvian authorities take steps to ensure that foreign nationals held at Daugavpils and Mucenieki Immigration Detention Centres are offered a range of purposeful activities (for example, language classes, computer courses, crafts, etc.). The longer the period for which foreign nationals are detained, the more developed should be the activities which are offered to them. Further, every effort should be made to provide children of school age with suitable educational activities.”

      Response, p. 14-15: “The SBG ensures the security guarding of persons accommodated in the IDC, but does not get involved in planning their free time activities. Nevertheless, the SBG actively cooperates with Latvian NGOs, such as the association “I want to help refugees”, which, as far as possible, ensures the organisation of various leisure activities in the IDC of the SBG for both children and adults. […] In 2013, the SBG and the association “Latvian Red Cross” (hereinafter – LRC) signed an agreement on cooperation, based on which the LRC, among other things, undertook to organise, as far as possible, for persons accommodated in the IDC, psychological support and educational measures or other measures that would improve living conditions, as well as to provide the services of social work experts and other measures promoting socialisation and integration, including, if necessary, to organise Latvian language classes. Recommendations regarding the provision of purposeful activities (including the Latvian language classes) for foreigners in accommodation centres for asylum seekers, as well as regarding measures to reduce the language barrier between health care personnel and admitted foreign nationals, by providing translation/interpreting services, are to be supported.”

      In summer 2023, “I Want to Help Refugees” organized weekly activities in both detention centres for children and families, and – when possible, for adults, both men and women. It was based on good will, and in no terms could be perceived as a systemic solution. However, these activities created an opportunity to get a better insight of the everyday life in detention and was an attempt to meet individual or collective needs. These included provision of underwear, socks, basic footwear, additional clothing, spices for food, books, toys, and games.
      Prior to summer 2023 no regular activities were provided by any institution, NGOs or Latvian Red Cross (besides two unsuccessful episodes in December 2022 and April 2023 when a team of LRC did not manage establish contact with detainees to provide leisure time activities). From what has been observed during 2023, the sole outcome of the cooperation agreement with LRC is the provision of donated clothes to both IDCs. These are of very poor quality and do not include such basic items as underwear or socks. No psychological support, educational measures or other initiatives that would improve living conditions are being implemented in any of IDCs. Services of social work experts and other measures promoting socialization and integration, including Latvian language classes, are not provided either.

      [4] About access to outdoor exercise at the IDCs

      Report. par. 36, p. 20: “The CPT recommends that the Latvian authorities take steps to increase significantly the daily outdoor exercise period for foreign nationals held at Daugavpils Immigration Detention Centre. In the Committee’s view, detained foreign nationals should, as a rule, have ready access to an outdoor area throughout the day.

      Response, p. 15: “According to Clause 21 of Cabinet of Ministers Regulation No. 254 of 16 May 2017, the daily schedule of the accommodation premises shall include daily walk time in fresh air (outdoor exercise) – for at least two hours. In turn, Clause 18 of Cabinet of Ministers Regulation No. 254 of 16 May 2017 provides that if a detained person refuses to exercise any rights (for example, outdoor exercise), an official of the accommodation premises may request to confirm it with a written submission. Given the structure of Daugavpils IDC and Mucenieki IDC, it is not possible to ensure free access of the detained persons to the outdoor area throughout the day.” “I Want to Help Refugees” has received complaints from a number detainees at both Daugavpils and Mucenieki Detention Centres about their restricted access to outdoor areas. While no clear-cut reasons for such restriction have been provided, these complaints also indicate a lack of clear procedure as to how the access to open-air areas should be requested by the detainees and why and how the time limit outdoor activities is determined (for example, why only one hour is granted for outdoor activities, not the two-hour minimum as prescribed in the Cabinet of Ministers Regulation No. 254, Internal Rules of Procedure of Accommodation Premises for Detained Foreigners and Asylum Seekers.) As a result, inhabitants of IDCs lose the possibility to be in fresh air for sufficient time each day or, on some days, are not able to spend time outdoors at all.

      [5] About the alleged ill-treatment of detained foreign nationals (irregular migrants) by Latvian special police forces between August 2021 and March 2022 in the border area.

      Report, par. 33, p. 18: “The CPT recommends that all law enforcement agencies concerned are given a clear and firm message on a regular basis that any use of excessive force is illegal and will be punished accordingly. Further, they should be provided with further practical training relating to the proportionate use of force, including control and restraint techniques, in the context of apprehending foreign nationals at the border. As regards more specifically the use of electrical discharge weapons, reference is made to the principles listed in paragraphs 65 to 84 of the 20th General Report on the CPT’s activities.23“

      Response, p. 13: “It has not been necessary to use physical force and special means against persons, because there have been no cases when they did not obey the lawful orders of the border guards. In order to prevent crossing or attempted crossing of the state border outside official border crossing points and procedures established for legal entry, persons are informed that crossing the state border is illegal and there is criminal liability prescribed for crossing it and are invited not to cross the state border or correspondingly invited to return to Belarus. Furthermore, at that moment persons also visually see armed border guards and national guards, and their preparedness for active response in preventing the possibilities of illegal crossing of the state border. Following such actions and the provision of information, persons, as a rule, do not risk approaching Latvia or, if they have already crossed the border, they return to Belarus. The enumeration of special means of the SBG contains electric shock devices, which the officials, based on Cabinet of Ministers Regulation No.55 of 18 January 2011, are entitled to use for fulfilment of the functions assigned to them. There are no electric shock devices of any kind (including TASER) currently used for border surveillance due to the numerical shortage thereof, expiry of their useful life and the necessity to use them for the needs of other SBG services (immigration control, border inspections).”

      The government’s response contradicts several testimonies of irregular border-crossers recorded by “I Want to Help Refugees” in 2022–2023 on having experienced emotional and physical violence, including cursing and threats, beatings, and electrocution both during the pushbacks and while in tents/ SBG bases in the Latvian territory. According to these testimonies, abuse was most often committed by members of unidentified special units wearing masks. At least four complaints on the excessive use of violence have been submitted to the Internal Security Bureau, and one of the complainants has turned to the European Court of Human Rights.

      [6] About the lack of psychological assistance to the detainees at the IDCs.

      Report, par. 44, p. 57: “The CPT recommends that steps be taken at Daugavpils and Mucenieki Immigration Detention Centres to ensure adequate access to psychiatric care and psychological assistance for foreign nationals, combined with the provision of professional interpretation.”

      Response, p. 18-19: “Based on the proposal made by the international non-governmental organisation “Doctors without Borders”, during the period from July to 31 December 2022, the representatives of the international non-governmental organisation “Doctors without Borders” have been regularly visiting Daugavpils IDC and Mucenieki IDC and providing psychological support to the detained foreigners and asylum seekers accommodated in the IDC of the SBG.

      By means of the funds raised via the project from the Asylum, Migration and Integration Fund, in order to reduce the everyday psychological sufferings or struggles of the target group, it is planned to attract psychologists and cover expenses for psychologist services for the foreigners accommodated in the centres.

      Additionally, as already mentioned herein above, in 2013, the SBG and the LRC signed an agreement on cooperation, based on which the LRC, among other things, undertook to organise, as far as possible, for persons accommodated in the IDC of the SBG, psychological support and educational measures or other measures that would improve living conditions of the referred to persons…”

      While NGOs might offer valuable psychological support to asylum seekers and detained foreigners at the IDCs, their services cannot be considered a viable alternative and substitution of state-provided in-house psychological support. Since December 2022 when “Doctors without Borders” ceased its operation in Latvia, no psychological support has been available to the detainees. LRC has not been able to offer any psychological assistance at the IDCs, citing the difficulty of arranging interpreters as one of the main challenges.

      [7] About the forcible return of irregular migrants from Latvia to Belarus

      Report, par. 48, p. 57: “… the CPT recommends that the Latvian authorities take the necessary measures to ensure that irregular migrants arriving at the border or present in the territory of Latvia are not forcibly returned to Belarus prior to an individualised screening with a view to identifying persons in need of protection, assessing those needs and taking appropriate action. Further, it is essential that foreign nationals have effective access to an asylum procedure (or other residence procedure) which involves an individual assessment of the risk of ill-treatment in case of expulsion of the person concerned to the country of origin or a third country, on the basis of an objective and independent analysis of the human rights situation in the countries concerned.38 The CPT considers that the relevant provisions of the Cabinet of Ministers’ Decree No. 518 on the Declaration of a State of Emergency should be revised accordingly.”

      Response, p. 19: “Currently, the emergency situation in the administrative territories at the Latvia- Belarus border does not allow the uncontrolled flow of people across the state border in places not intended for this, and at the same time does not limit the right of persons to access the asylum procedure, because the right to lodge an application at the border crossing point provided for by the Asylum Law is not restricted. The referred to regulation was based on the internationally recognised right of countries to control the border of their country and to prevent the illegal crossing thereof (see the judgment of the ECHR of 13 February 2020 in the case of ND and NT v. Spain and the judgment of the ECHR of 5 April 2022 in the case A.A. and others v. North Macedonia).”

      Testimonies of irregular migrants forcibly returned from Latvia/ Latvian border to the territory of Belarus indicate that no proper screening of persons is performed at the border. There have been cases when not only families with children, but also unaccompanied minors have been pushed back.
      Testimonies of irregular migrants allowed to enter Latvia on humanitarian grounds and submit their claims for asylum, show that neither the Belarussian nor the Latvian authorities allow the migrants to move to the official border crossing points, instead pushing them back to either Belarus or Latvia.

      Recommendations and Action Points

      Clarify the statements in the Response with authorities in question.
      Create an action plan that identifies the gaps in the treatment of detainees in detention centres and explores for possible solutions.
      Establish an obligation and a clear procedure for a prompt investigation of all claims of violence voiced by irregular migrants and detained asylum seekers.
      Ensure presence of a psychologist/psychotherapist at both IDCs to provide psychological help to the detained when necessary (also, ensure that the regular medical staff is present).
      Ensure the possibility for detainees to spend sufficient time outdoors each day.
      Ensure transparent evaluation of migrants’ individual circumstances upon their arrival at the border; share the assessment guidelines with independent monitoring bodies and NGOs.

      https://gribupalidzetbegliem.lv/en/2023/10/01/border-monitoring-report-latvia

  • L’Europe doit mettre fin à la répression des défenseurs des droits humains qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants

    « Dans toute l’Europe, il est de plus en plus fréquent que des organisations et des individus soient harcelés, intimidés, victimes de violences ou considérés comme des délinquants simplement parce qu’ils contribuent à protéger les droits humains des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants. Les États européens doivent mettre fin à cette répression », a déclaré aujourd’hui la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, à l’occasion de la publication d’une Recommandation sur la situation des défenseurs des droits humains qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en Europe.

    Cette Recommandation, intitulée Protéger les défenseurs : mettre fin à la répression des défenseurs des droits humains qui aident les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en Europe, donne un aperçu des défis auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains et présente les mesures que les États membres du Conseil de l’Europe devraient prendre pour les protéger.

    Dans le contexte de politiques d’asile et de migration répressives, sécuritaires et militarisées, les États négligent de plus en plus leur obligation de veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent travailler dans un environnement sûr et favorable. En conséquence, de multiples formes de répression s’exercent sur les défenseurs qui participent à des opérations de sauvetage en mer, fournissent une aide humanitaire ou une assistance juridique, mènent des opérations de surveillance des frontières, assurent une couverture médiatique, mènent des activités de plaidoyer, engagent des procédures contentieuses, ou soutiennent par d’autres moyens encore les réfugiés, les demandeurs d’asile et les migrants en Europe.

    La Recommandation examine les problèmes auxquels sont confrontés les défenseurs des droits humains, notamment :

    - des propos hostiles et stigmatisants tenus par des représentants gouvernementaux, des parlementaires et certains médias ;
    – des violences et des menaces, et le manque de réaction des autorités pour y répondre ;
    – la criminalisation du travail humanitaire ou de défense des droits humains mené auprès des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants, due à une application trop large des lois sur le trafic illicite de migrants ;
    – le refus d’accès à des lieux où il est essentiel d’assurer un suivi de la situation des droits humains ou de fournir une aide, tels que des centres de détention ou d’accueil ou des zones frontalières.

    « Les gouvernements européens devraient voir les défenseurs des droits humains comme des partenaires qui peuvent contribuer de manière déterminante à rendre les politiques d’asile et de migration plus efficaces et respectueuses des droits humains. Au lieu de cela, ils les traitent avec hostilité. Cette politique délibérée porte atteinte aux droits humains des acteurs de la société civile et des personnes auxquelles ils viennent en aide. Par extension, elle ronge le tissu démocratique des sociétés », a déclaré la Commissaire.

    Afin d’inverser cette tendance répressive, la Commissaire appelle à prendre d’urgence une série de mesures, dont les suivantes :

    - réformer les lois, politiques et pratiques qui entravent indûment les activités des défenseurs des droits humains ;
    – veiller à ce que les lois sur le trafic illicite de migrants ne confèrent le caractère d’infraction pénale à aucune activité de défense des droits humains ou d’aide humanitaire menée auprès des réfugiés, des demandeurs d’asile et des migrants ;
    - lever les restrictions d’accès aux lieux et aux informations ;
    - mettre fin au discours stigmatisant et dénigrant ;
    - établir des procédures de sécurité efficaces pour les défenseurs confrontés à des violences ou à des menaces et veiller à ce que ces cas fassent l’objet d’enquêtes effectives.

    https://www.coe.int/en/web/commissioner/view/-/asset_publisher/ugj3i6qSEkhZ/content/id/264775174?_com_liferay_asset_publisher_web_portlet_AssetPublisherPortlet_INSTAN
    #criminalisation_de_la_solidarité #asile #migrations #réfugiés #solidarité #recommandation #conseil_de_l'Europe #répression #assistance_juridique #sauvetage #aide_humanitaire #violence #menaces #hostilité #droits_humains #rapport

  • #Naufrages de migrants: les règles entourant Frontex doivent changer (médiatrice)

    La #médiatrice_européenne a appelé mercredi à modifier les #règles rendant l’agence de l’UE chargée des frontières #Frontex dépendante des autorités nationales, afin d’éviter de nouveaux drames en mer.

    « Frontex a le devoir d’aider à secourir des vies en mer, mais il manque les outils pour cela », a déclaré la médiatrice européenne #Emily_O’Reilly lors de la présentation de son rapport.

    Elle a mené une enquête de sept mois sur le naufrage, les 13 et 14 juin 2023, de l’Adriana, un chalutier vétuste et surchargé qui était parti de Libye avec environ 750 personnes à bord.

    Seuls 104 survivants ont été secourus et 82 corps retrouvés après le naufrage.

    Cette enquête a montré que Frontex, qui apporte son aide aux autorités nationales, n’était pas en mesure de respecter pleinement les #obligations de l’UE en matière de #droits lors des opérations de #sauvetage_en_mer.

    Emily O’Reilly, dont le rôle est de demander des comptes aux institutions et agences de l’UE, a averti qu’à moins d’un changement, il est probable que « la tragédie d’Adriana se répétera ».

    Le drame s’est produit alors que la Grèce et l’Italie avaient renforcé leurs frontières pour éviter l’arrivée de migrants après d’importants flux en 2015-2016, et que l’UE travaillait à une refonte de ses règles concernant les demandeurs d’asile.

    Emily O’Reilly a exhorté Frontex à réfléchir à la question de « mettre fin, retirer ou suspendre ses activités » dans les Etats membres de l’UE où il existe des « craintes » que les autorités nationales limitent sa capacité à sauver des vies.

    « Il existe une tension évidente entre les obligations de Frontex en matière de #droits_fondamentaux et son devoir de soutenir les États membres dans le contrôle de la gestion des frontières », a-t-elle déclaré.

    Elle a également appelé le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, qui représente les États membres de l’UE, à lancer une #commission_d’enquête indépendante sur la tragédie et le « grand nombre de morts en Méditerranée ».

    La Commission européenne a déclaré mercredi avoir « pris note » du rapport de la médiatrice. « Nous allons l’évaluer comme il se doit et y répondre de manière approfondie », a déclaré la porte-parole Anitta Hipper.

    Elle a souligné que les opérations de secours relevaient de la « compétence des États membres », c’est-à-dire que Frontex fonctionnait uniquement en soutien aux autorités nationales des pays de l’UE dans lesquels elle opère.

    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/280224/naufrages-de-migrants-les-regles-entourant-frontex-doivent-changer-mediatr
    #mourir_en_mer #morts_en_mer

    • La Médiatrice appelle à modifier les règles de l’UE en matière de recherche et de sauvetage et à mener une enquête publique sur les décès en Méditerranée

      Une enquête du Médiateur européen sur le rôle de l’Agence de garde-frontières et de garde-côtes de l’UE (Frontex) dans les opérations de recherche et de sauvetage a montré que ses règles en vigueur la mettent dans l’incapacité de remplir pleinement ses obligations en matière de droits fondamentaux et la rendent trop dépendante des États membres pour intervenir lorsque des embarcations de migrants sont en détresse.

      L’enquête a été lancée par la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, à la suite de la tragédie de l’Adriana en juin 2023, provoquant la noyade de plus de 600 personnes au large des côtes grecques. Sur base des documents inspectés au cours de l’enquête, il a été noté que Frontex a proposé d’intervenir à quatre reprises auprès des autorités grecques pour assurer la surveillance aérienne de l’Adriana, mais n’a reçu aucune réponse. C’est l’application des règles en vigueur qui a empêché Frontex de se rendre sur le lieu du naufrage au moment le plus critique car elle n’avait pas encore obtenu l’autorisation des autorités grecques.

      En fait, Frontex s’est rendue deux fois sur le lieu du naufrage de l’Adriana : une première fois en le survolant rapidement en avion deux heures après que les autorités italiennes ont déclenché l’alerte, puis 18 heures plus tard avec un drone après que le bateau avait déjà coulé.

      L’enquête a également montré que Frontex ne dispose pas de directives internes en matière d’émission de signaux d’urgence (par exemple, les appels Mayday) et que les contrôleurs des droits fondamentaux de Frontex ne sont pas suffisamment impliqués dans la prise de décision en cas d’urgence maritime.

      La Médiatrice a demandé à Frontex de trouver des solutions à toutes ces défaillances. Elle a également indiqué que, compte tenu des préoccupations de plus en plus importantes concernant les violations des droits fondamentaux dans un État membre, Frontex devrait évaluer à partir de quel moment elle peut se permettre officiellement de mettre fin à ses activités auprès de l’État membre concerné.

      « Nous devons nous demander pourquoi un bateau qui avait tant besoin d’aide n’en a jamais obtenue alors que sa situation périlleuse était connue d’une agence de l’UE, des autorités de deux États membres, de la société civile et de navires privés. Pourquoi les mesures d’urgence de sauvetage – qui auraient permis de sauver des centaines de vies – n’ont pas été déclenchées alors que le bateau était bondé, qu’il n’y avait pas suffisamment de gilets de sauvetage, que des enfants étaient à bord et que le risque d’un drame était prévisible », a déclaré Emily O’Reilly.

      « L’intitulé de l’agence Frontex comporte la mention de “garde-côtes”, mais son mandat et sa mission actuels sont manifestement en deçà. Si Frontex a le devoir de sauver des vies en mer mais que les rouages pour y parvenir font défaut, c’est clairement un problème qui incombe aux législateurs de l’UE.

      Il existe des tensions évidentes entre les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux et son devoir de soutenir la gestion du contrôle aux frontières des États membres. »

      « Coopérer avec des autorités nationales, dont les obligations en matière de recherche et de sauvetage ne semblent pas être respectées, risque de rendre l’UE complice d’actions qui violent les droits fondamentaux et portent atteinte à des vies humaines. »

      Conclusions générales – enquête publique sur les décès en Méditerranée

      Au-delà de l’enquête et des recommandations concernant Frontex, la Médiatrice a tiré des conclusions sur des questions systémiques plus générales. Elle a indiqué que, bien que le Médiateur grec enquête sur les actions des garde-côtes, il n’existe pas de mécanisme de responsabilisation unique au niveau européen pour enquêter de manière indépendante sur le rôle respectif des autorités grecques, de Frontex et de la Commission européenne, qui est chargée de veiller au respect des dispositions relatives aux droits fondamentaux prévues par les traités de l’UE.

      Elle a demandé au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne de créer une commission d’enquête indépendante chargée d’évaluer les raisons du nombre si important de décès en Méditerranée et de tirer les leçons du naufrage de l’Adriana.

      « Presque huit mois après cet événement tragique, aucun changement n’a été apporté pour empêcher qu’un tel drame ne se reproduise », a déclaré la Médiatrice.

      https://www.ombudsman.europa.eu/fr/press-release/fr/182676

    • Naufrage de #Pylos : la médiatrice de l’UE regrette que Frontex n’ait pas « joué un rôle plus actif » pour sauver les exilés

      Dans un rapport rendu mercredi, la médiatrice européenne Emily O’Reilly regrette que Frontex n’ait pas déclenché un appel d’urgence pour venir en aide aux 750 passagers de l’Adriana, ce bateau de pêche qui a fait naufrage le 14 juin 2023. Ce jour-là, plus de 500 exilés sont morts, faute d’une opération de sauvetage menée dans les temps.

      Huit mois après le terrible naufrage au large de Pylos, en Grèce, d’un bateau de pêche surchargé, Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières est à nouveau pointée du doigt. Le 14 juin 2023, une embarcation de plus de 750 exilés, l’Adriana, a fait naufrage dans les eaux grecques, entraînant la mort d’au moins 500 personnes. Seules 104 personnes ont survécu et 82 corps ont été retrouvés.

      Selon Emily O’reilly, la médiatrice européenne, qui a rendu son rapport mercredi 28 février, les garde-frontières de l’UE auraient dû agir pour aider les passagers en détresse. Pourtant aucun appel « Mayday », une procédure internationale d’alerte en cas d’urgence vitale, n’a été émis par Frontex. Et ce, alors qu’un de ses avions de reconnaissance avait survolé la zone et avait vu le bateau en grande difficulté et surchargé. L’agence a seulement signalé le bateau aux autorités grecques.

      Mais la médiatrice n’accable pas l’agence et assure que Frontex n’a commis aucune faute. Si elle regrette qu’aucun Mayday n’ait été lancé, elle reconnaît dans le même temps que l’avion de l’agence a observé un « bateau très surpeuplé (où) il n’y avait pas de gilets de sauvetage visibles, mais qui se déplaçait à une vitesse constante et sur une route régulière, et semblait être dans un état de navigabilité ».

      « Il est impossible de dire si l’émission d’un relais Mayday au moment de la surveillance initiale de Frontex sur l’Adriana aurait sauvé des vies, mais le bateau a finalement chaviré avec la perte totale de plus de 600 personnes », écrit la médiatrice.
      Frontex, trop dépendante des Etats membres pour sauver des vies

      Emily O’Reilly déplore surtout le manque de réactivité des Grecs face aux quatre offres répétées d’assistance de Frontex ce jour-là. Athènes n’a pas répondu aux messages de Frontex et a refusé l’offre de l’agence d’envoyer un avion supplémentaire dans la zone, indique le rapport.

      Les règles qui régissent Frontex « la rendent trop dépendante des États membres pour intervenir lorsque des embarcations de migrants sont en détresse », souligne encore le rapport. « La capacité de Frontex à sauver des vies en danger est encore limitée par le fait que ce sont les autorités des États membres qui dirigent et coordonnent les missions de recherche et de sauvetage ».

      Une semaine après le drame, une enquête avait été ouverte par la justice grecque. La Cour suprême grecque avait également ordonné de lancer des investigations pour définir les causes du drame qui a choqué le pays.

      Très vite, des questions quant au rôle des garde-côtes grecs avaient émergé. Selon plusieurs enquêtes journalistiques fouillées, ces derniers sont intervenus tardivement sur les lieux du naufrage. Une enquête de la BBC démontre aussi que le bateau bondé était à l’arrêt au large de la Grèce, contrairement à la version donnée par les garde-côtes grecs, selon laquelle les exilés faisaient route vers l’Italie à une vitesse régulière.
      Plus de 3 000 morts en 2023 en Méditerranée

      Dans un rapport publié en décembre 2023, Amnesty international et Human Rights Watch ont jugé que la nature des enquêtes judiciaires en cours en Grèce suscitait « des inquiétudes »."Les enquêtes officielles sur les allégations crédibles selon lesquelles les actions et les omissions des garde-côtes grecs ont contribué au naufrage [...] n’ont guère progressé de manière significative", estiment les deux organisations.

      En septembre 2023, 40 survivants avaient également porté plainte contre l’État grec et demandaient eux aussi une enquête approfondie. Trois mois après le naufrage, « aucun des survivants n’avait été appelé à témoigner ou fournir des preuves dans le cadre d’une enquête », déploraient déjà un collectif d’ONG dans un communiqué.

      Face à ce naufrage terrible, Emily O’Reilly recommande enfin à Frontex de faire mieux. « La tragédie d’Adriana a eu lieu lorsque Frontex était pleinement consciente de l’histoire récente de préoccupations concernant le respect, par les autorités grecques, des obligations en matière de droits fondamentaux. » L’Etat grec est en effet accusé de multiples pushbacks en mer Egée.

      En avril 2023, des garde-côtes grecs ont été filmés en train de placer sur un canot à la dérive un groupe de migrants, en majorité des enfants, dont un nourrisson. Ce refoulement, strictement interdit par le droit européen et international, a été révélé par le New York Times dans une vidéo.

      Enfin, Frontex devrait aussi « mettre fin, de se retirer ou de suspendre ses activités » si elle ne réussit pas à respecter ses obligations en matière de droits humains, conclut, cinglante, Emily O’Reilly.

      Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions de migrants en Méditerranée n’a cessé d’augmenter ces dernières années : 2 048 en 2021, 2 411 en 2022 et 3 129 en 2023.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/55482/naufrage-de-pylos--la-mediatrice-de-lue-regrette-que-frontex-nait-pas-

    • Frontex : l’UE risque de devenir « complice » de la mort de migrants (rapport du médiateur européen)

      Frontex devrait se retirer des pays qui ne secourent pas les migrants en mer ou qui violent les droits fondamentaux. Sinon, l’UE risque de devenir « complice » des décès, a averti le médiatrice européenne dans un nouveau rapport.

      Les conclusions, publiées mercredi matin, offrent un regard plus approfondi sur la relation souvent tendue entre l’agence des frontières de l’UE et les 27 Etats membres.

      L’enquête de la médiatrice a été lancée en réponse au naufrage de l’Adriana en juin 2023, lorsqu’un navire surchargé a coulé au large des côtes de Messénie, en Grèce, et a laissé plus de 600 victimes confirmées ou présumées.

      L’organisme de surveillance ne conclut pas que Frontex a « enfreint les règles et procédures applicables », mais note que sa capacité à opérer en mer est gravement compromise par sa conception, qui rend l’agence dépendante du consentement et de la bonne volonté des autorités nationales. Par conséquent, Frontex n’a qu’une marge de manœuvre limitée pour agir de manière indépendante, même dans les cas extrêmes où la vie des personnes est en danger immédiat.

      « Il existe une tension évidente entre les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux et son devoir de soutenir les États membres dans le contrôle de la gestion des frontières », la médiatrice européenne Emily O’Reilly.

      « Coopérer avec les autorités nationales lorsque l’on craint qu’elles ne remplissent pas leurs obligations en matière de recherche et de sauvetage risque de rendre l’UE complice d’actions qui violent les droits fondamentaux et coûtent des vies. »

      En ce qui concerne le naufrage de l’Adriana, le rapport indique que Frontex était « parfaitement au courant » des préoccupations des autorités grecques et des accusations de refoulement systématique. Et pourtant, malgré cette connaissance, les règles « ont empêché Frontex de jouer un rôle plus actif dans l’incident de l’Adriana ».

      La médiatrice regrette l’absence de directives internes de l’agence pour émettre des appels à l’aide, une procédure internationale d’alerte en cas d’urgence vitale. Frontex n’a pas émis de relais d’appel à l’aide lorsqu’elle a détecté l’Adriana grâce à la surveillance aérienne.

      Les autorités grecques n’ont pas répondu au message de Frontex à « quatre occasions distinctes » pendant la tragédie et ont refusé l’offre de l’agence d’envoyer un avion supplémentaire dans la zone, indique le rapport. (Athènes a lancé plusieurs enquêtes pour faire la lumière sur les circonstances).

      Sur cette base et d’autres similaires, la médiatrice recommande que Frontex « mette fin, se retire ou suspende ses activités » avec les Etats membres qui persistent à ne pas respecter leurs obligations en matière de recherche et de sauvetage ou à violer les droits fondamentaux.

      La coopération de Frontex avec la Grèce est un sujet de conversation brûlant depuis le naufrage de l’Adriana. Au lendemain de la tragédie, le responsable des droits fondamentaux de l’agence a appelé à une suspension des activités, mais son directeur exécutif, Hans Leijtens, a par la suite atténué cette demande, affirmant que la décision devait être « équilibrée ».

      Dans son rapport, Emily O’Reilly prévient que si Frontex continue à travailler avec les pays en première ligne sans « changements significatifs », l’engagement de l’UE à protéger les vies humaines sera remis en question. Elle exhorte donc l’Union européenne à modifier le mandat légal de l’agence et à lui assurer un plus grand degré d’indépendance.

      « Si Frontex a le devoir d’aider à sauver des vies en mer, mais que les outils pour ce faire font défaut, il s’agit clairement d’une question pour les législateurs de l’UE ».

      De plus, la médiatrice demande la mise en place d’une commission d’enquête indépendante qui pourrait se pencher sur le grand nombre de décès en Méditerranée et sur la responsabilité des autorités nationales, de Frontex et des institutions de l’UE.

      Selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le nombre de décès et de disparitions de migrants en Méditerranée n’a cessé d’augmenter ces dernières années : 2 048 en 2021, 2 411 en 2022 et 3 041 à la fin de 2023.

      En réaction au rapport, Frontex répond qu’elle « examine activement » les suggestions de la médiatrice et souligne que ses opérations s’inscrivent « dans le cadre des lois applicables ».

      « Notre agence s’en tient strictement à son mandat, qui n’inclut pas la coordination des efforts de sauvetage - une responsabilité qui incombe aux centres nationaux de coordination des secours », ajoute l’agence dans un communiqué. « Dans tous les cas où nos moyens détectent des situations de détresse potentielles, nous alertons rapidement les autorités compétentes ».

      Pour sa part, la Commission européenne, qui est également citée dans le rapport, annonce qu’elle répondrait à Emily O’Reilly en temps voulu, mais n’a pas confirmé si elle soutiendrait des changements dans le mandat de l’agence. Un porte-parole appelle les États membres à enquêter sur les décès de migrants de manière « rapide, indépendante et approfondie ».

      « Nous ne voulons pas que de telles tragédies se produisent », poursuit le porte-parole.

      Frontex estime avoir secouru 43 000 personnes en mer et renvoyé 39 000 migrants dans leur pays d’origine au cours de 24 opérations en 2023, année qui a vu « les niveaux les plus élevés de migration irrégulière depuis 2016. »

      https://fr.euronews.com/my-europe/2024/02/28/frontex-lue-risque-de-devenir-complice-de-la-mort-de-migrants-rapport-d

  • L’Italie ne fait pas assez pour aider les migrants victimes de traite, estime un rapport européen - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55455/litalie-ne-fait-pas-assez-pour-aider-les-migrants-victimes-de-traite-e

    L’Italie ne fait pas assez pour aider les migrants victimes de traite, estime un rapport européen
    Par La rédaction Publié le : 27/02/2024
    En Italie, l’exploitation sexuelle et économique concernent un nombre croissant de migrants en situation irrégulière, souligne le Conseil de l’Europe dans un rapport. Et le gouvernement italien ne fait pas assez pour protéger les victimes de ces trafics. Les secteurs à haut risque touchent aussi l’agriculture, le textile, et les services domestiques.
    La politique anti-migrants menée par l’Italie tend à favoriser la traite d’êtres humains puisqu’elle dissuade les victimes de se montrer aux autorités et de porter plainte.C’est en substance ce que révèle le Conseil de l’Europe dans un rapport publié le 23 février 2024, rédigé par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (Greta). Ces spécialistes estiment qu’entre 2 100 et 3 800 personnes sont identifiées chaque année en Italie comme victimes potentielles de la traite, très souvent des personnes en situation irrégulière.
    Un chiffre important qui pourtant « ne reflète pas l’ampleur réelle du phénomène ». Selon le National Anti-Trafficking Helpline [une ligne d’assistance téléphonique confidentielle pour les victimes de la traite des êtres humains], cité dans le rapport, il y aurait plutôt entre 15 000 et 20 000 personnes menacées par le trafic d’êtres humains en Italie. Mais « en raison des insuffisances des procédures mises en place pour l’identification des victimes » et du « faible taux de signalement des victimes qui craignent d’être sanctionnées ou expulsées », le chiffre est sûrement sous-estimé, pointe encore l’institution européenne.
    L’exploitation sexuelle reste la forme prédominante d’exploitation des victimes détectées (84% en 2018, diminuant à 59 % en 2022), suivi de l’exploitation par le travail (10 % en 2018, augmentant à 38 % en 2022). La mendicité forcée, la servitude domestique, le mariage forcé et la criminalité forcée représentent chacun 1 à 2% des victimes.La baisse du nombre de victimes d’exploitation sexuelle est à prendre avec précaution : le chiffre a diminué avec la pandémie de Covid-19 qui a déplacé la prostitution de la rue à des lieux fermés, ce qui a rendu plus difficile l’identification des victimes.
    Le Nigeria reste le pays principal d’où sont originaires la plupart des victimes reconnues (68,4%), suivi de la Côte d’Ivoire (3,5%), du Pakistan (3%), du Bangladesh (2,9%) et du Maroc (2,2%).
    Selon les autorités italiennes, la mafia nigériane est largement implantée dans le pays et y développe un large réseau de prostitution. Une figure majeure d’un de ces réseaux, Omoruy Chrity, aussi surnommée « Mommy », a été arrêtée en 2023 et renvoyée au Nigéria. Elle-même ancienne prostituée, Mommy jouait un rôle prépondérant dans l’organisation d’un trafic visant à faire venir des jeunes femmes du Nigeria, selon la police italienne.
    Si le Greta souligne que des efforts ont été déployés pour améliorer la détection des victimes, les auteurs du rapport estiment aussi que « les mesures restrictives adoptées par l’Italie en matière d’immigration favorisent un climat de criminalisation des migrants ». Résultat : de nombreuses victimes potentielles de la traite ne se signalent pas aux autorités par crainte « d’être privées de liberté et expulsées ». Depuis la « crise de Lampedusa » en septembre 2023, en effet, le gouvernement italien a mis en place de nouvelles mesures pour lutter contre les arrivées de migrants sur son sol. Les autorités ont notamment allongé la durée maximale de détention des exilés à 18 mois et créé davantage de centres de rétention.
    Le Greta recommande donc « aux autorités italiennes de prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les victimes reçoivent des informations sur leur situation dès qu’elles entrent en contact avec une autorité compétente ».L’exploitation par le travail reste profondément ancrée dans certains secteurs d’activité fortement dépendants de la main-d’œuvre étrangère : « Les secteurs à haut risque sont l’agriculture, le textile, le travail domestique, la construction, l’hôtellerie et la restauration », développe le Greta.
    Si la plupart des victimes sont des femmes, le nombre d’hommes et de personnes transgenres est en augmentation. En outre, le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans des affaires de traite d’êtres humains a diminué, déplorent les auteurs du rapport, qui appellent Rome à garantir « des sanctions effectives » contre les trafiquants d’êtres humains. Dans un autre rapport publié jeudi 22 février, Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a aussi appelé les États membres à mettre fin à la « répression » envers les ONG et individus qui défendent les droits des migrants.

    #Covid-19#migrant#migration#italie#UE#traite#exploitation#maindoeuvre#economie#criminalisation#droitshumains#sante#nigeria

  • Royaume-Uni : en un an, des centaines de migrants condamnés pour « arrivée illégale » après avoir traversé la Manche - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/55468/royaumeuni--en-un-an-des-centaines-de-migrants-condamnes-pour-arrivee-

    Royaume-Uni : en un an, des centaines de migrants condamnés pour « arrivée illégale » après avoir traversé la Manche
    Par La rédaction Publié le : 27/02/2024
    Depuis l’entrée en vigueur du Nationality and Borders Act en juin 2022, les autorités britanniques ont multiplié les arrestations de migrants débarqués sur son sol en « small boat ». En un an, environ 240 personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette loi, qui prévoit des peines de prison ferme pour les exilés condamnés.
    Des migrants dans l’illégalité pour avoir traversé la Manche. D’après une étude menée par l’université d’Oxford et une coalition d’organisations caritatives, quelque 240 personnes ont été accusées « d’arrivée illégale » au Royaume-Uni à la suite de la mise en place du Nationality and Borders Act (NABA). Ce délit, défini par l’article 24 de la loi a été introduit en juin 2022 et est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans de prison.
    L’année qui a suivi l’application du NABA, de juin 2022 à juin 2023, 165 personnes ont été condamnées par la justice britannique pour ce délit.D’après les chercheurs, les ressortissants albanais, soudanais et égyptiens sont surreprésentés parmi les personnes arrêtées pour entrée illégale, au regard du nombre d’arrivées.
    Une infraction plus grave, inscrit dans l’article 25, qui consiste à faciliter l’arrivée dans le pays, est également en vigueur. Celle-ci est passible de la peine maximale de la réclusion à perpétuité. Ainsi, depuis la promulgation du NABA, 49 personnes ont été accusés d’avoir commis ce délit, en conduisant des embarcations par exemple, et sept ont été condamnées.
    L’étude pointe l’augmentation des arrestations en lien avec cet article : en 2022, une personne sur dix était arrêtée pour son rôle présumé dans la conduite du bateau. En 2023, ce chiffre est passé à une sur sept. Selon l’organisation caritative Humans for Rights Network, ces arrestations concernent aussi les mineurs. Ainsi, une quinzaine de jeunes ont été traités à tort comme des adultes et accusés des délits institués par le NABA, et 14 d’entre eux ont été incarcérés dans une prison pour adultes. Cinq ont finalement été attestés mineurs et ont été hébergés comme tels par les autorités locales. D’après le rapport, l’évaluation de l’âge des migrants se faits sur des caractéristiques physiques aléatoires, tels que la « voix cassée », une « moustache », une « mâchoire forte » ou des « épaules larges » et un « rasage évident ».
    La reconnaissance de minorité est une problématique récurrente dans le pays. En 2022, au moins 867 migrants mineurs ont été considérés à tort comme des adultes par le Home Office, d’après un rapport publié par les ONG Human Rights Network, Asylum Aid et Helen Bamber Foundation. Ces mineurs ont été « placés seuls dans des hébergements aux côtés d’adultes, ou dans des centres de détention pour migrants, exposés à des risques importants », affirmait le document.
    Un réfugié syrien, Zain, interrogé par les chercheurs de l’université d’Oxford, affirme avoir vu des adolescents dans la prison HMP Elmley, dans le Kent. « Les adolescents, quand ils arrivent à la prison, arrêtent tout de suite de manger, ils arrêtent de communiquer. Ils ont transféré [un jeune] au quatrième étage avec les détenus à haut risque, a-t-il raconté. Au bout d’un mois, il a commencé à devenir très maigre. Il a commencé à avoir des problèmes de santé mentale. Il pensait que les gardes étaient là pour le tuer, envoyés par des gens [de son pays] ».
    Depuis deux ans, le Royaume-Uni s’est lancée dans une politique punitive à l’encontre des migrants arrivés sur son sol via la mer. Cette voie prise par les autorités britanniques n’est pas sans rappeler celle appliquée - à un degré supérieur, pour le moment - par la Grèce. Régulièrement, des exilés y sont condamnés à des peines de prison dépassant la centaine d’années.Au Royaume-Uni désormais, se poster à la barre d’une embarcation suffit à incriminer un passager. Le plus souvent, les preuves sont constituées de photographies « provenant de drones ou d’officiers de la Border Force équipés d’appareils photo à long objectif », avait souligné à InfoMigrants en juillet 2023 Victoria Taylor, doctorante au Centre de Criminologie de l’Université de droit d’Oxford et membre du laboratoire de recherche Border Criminologies. Parfois aussi, les témoignages d’autres passagers du canot suffisent.
    Aussi, dans au moins une des affaires observées au tribunal par le réseau de chercheurs dont elle fait partie, "la simple « proximité » de la barre du canot a été suffisante pour justifier l’inculpation". Et ce, malgré les dénégations du prévenu.Le 23 février, un Sénégalais, Ibrahima Bah, a été condamné à 9 ans et demi de prison après le naufrage d’une embarcation, le 14 décembre 2022, qui avait coûté la mort à quatre migrants. Contrairement aux autres passagers dans le bateau, Ibrahima Bah n’avait pas payé sa traversée en échange de quoi il devait conduire le canot.Lors du procès, l’un des survivants a raconté les cris et les appels à l’aide, avant qu’un bateau de pêche ne vienne à leur secours. Il a aussi défendu Ibrahima Bah en expliquant que ce dernier avait essayé de rapprocher l’embarcation du bateau de pêche, et que sans lui « nous serions tous morts ».
    Le 2 février, un Soudanais de 22 ans a écopé, lui, de 18 mois de prison pour « facilitation » de l’immigration clandestine. Le jeune homme « a été aperçu en train de contrôler la barre [du bateau]. Il a coupé le moteur et a tenté de s’éloigner de la barre à l’approche du navire des forces frontalières », a précisé la National crime agency (NCA). Le Soudanais de 22 ans a expliqué avoir quitté son pays en février 2021 et avoir traversé le Tchad, la Libye et la Tunisie avant de traverser la Méditerranée. Arrivé en Italie, il a rejoint la France. Puis le Royaume-Uni, où il vit désormais en prison.

    #Covid-19#migrant#migration#royaumeuni#prison#immigrationclandestine#smallboat#traversee#sante#santementale#droit

  • Vivre sans fenêtre ou à six dans une pièce : la frontière franco-luxembourgeoise, nouveau terrain de jeu des marchands de sommeil
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/27/vivre-sans-fenetre-ou-a-six-dans-une-piece-la-frontiere-franco-luxembourgeoi

    Vivre sans fenêtre ou à six dans une pièce : la frontière franco-luxembourgeoise, nouveau terrain de jeu des marchands de sommeil
    Par Henri Seckel (envoyé spécial à Audun-le-Tiche, Ottange (Moselle) et Villerupt (Meurthe-et-Moselle))
    Des travailleurs venus de différents pays, attirés par les salaires du Luxembourg, se voient proposer côté français de petites surfaces, parfois dans des maisons individuelles découpées en studios, pour des loyers très élevés. Dans un contexte de forte demande, les élus sont démunis face à des propriétaires peu scrupuleux.
    Il suffit de repérer les façades qui comptent plus de boîtes aux lettres que de fenêtres. Quatre fenêtres et cinq boîtes aux lettres, par exemple, sur cette petite maison blanche de l’avenue Salvador-Allende, à Audun-le-Tiche. Nous sommes aux confins de la Moselle, dans le nord-ouest du département, le Luxembourg est au bout de la rue. La maison serait idéale pour une famille, deux à la rigueur ; son propriétaire l’a découpée en cinq studios d’une trentaine de mètres carrés. Deux au rez-de-chaussée, deux au premier étage, un dernier dans ce qui était encore, il y a peu, un grenier.

    Maria et Manuel Da Luz, 45 et 43 ans, vivent dans ce grenier. Une chambre, un couloir-cuisine, une douche et des toilettes, le tout sous la pente du toit. Ils seraient déjà à l’étroit s’ils n’étaient que deux. Le couple, arrivé du Cap-Vert en septembre 2023, vit là avec ses quatre enfants de 15 ans, 14 ans, 13 ans et 8 ans. Le jour, les matelas sont empilés dans un coin de la pièce. Le soir, on les dispose au sol et les enfants dorment au pied du lit double des parents.
    La maison n’est pas un taudis, mais tout semble avoir été bricolé à la hâte. Portes sans chambranle, fissures et mousse expansive apparente çà et là, installation électrique précaire. Du gros scotch gris recouvre les poutres pour boucher les ouvertures dans le bois et « empêcher les rats de venir », explique Maria Da Luz, seule francophone de cette maison dont tous les occupants sont portugais ou cap-verdiens. « On en a parlé au propriétaire, il nous a dit qu’on avait déjà de la chance d’être ici, qu’on aurait trouvé pire ailleurs. » Loyer : 900 euros, comme les quatre autres studios. « C’est un peu cher. » (...) Comme leurs voisins, Maria et Manuel Da Luz travaillent au Luxembourg, elle comme femme de ménage, lui sur des chantiers, pour des salaires autour de 2 500 euros par mois. Combien le Pays-Haut compte-t-il de ces maisons découpées en petits morceaux où se serrent des travailleurs frontaliers dans des conditions déplorables, illégales, parfois ? « C’est un phénomène qu’on a beaucoup de mal à quantifier, mais on voit bien que ça s’est accéléré », constate Viviane Fattorelli, maire (divers gauche) d’Audun-le-Tiche.
    Il fut un temps, celui de la sidérurgie, où les Luxembourgeois venaient travailler en Lorraine. C’est désormais l’inverse – six actifs sur dix d’Audun-le-Tiche sont des frontaliers –, et aux autochtones s’ajoutent des travailleurs de tous les pays attirés par l’économie florissante et les salaires du Grand-Duché. Pour les petites mains du bâtiment, du ménage ou de la restauration, impensable de se loger au Luxembourg, hors de prix, alors on s’entasse à ses portes, côté français, où les communes n’ont plus de foncier pour bâtir.
    Un couple de Portugais vivant dans une maison divisée en plusieurs appartements montre une note collée sur la porte de la cave indiquant la présence d’un gros rat, qui nécessite de garder la porte fermée.
    Des propriétaires peu scrupuleux en profitent, divisent leurs maisons – une pratique qui n’est soumise à aucune autorisation si on ne modifie pas la surface au sol ni l’aspect extérieur. Chaque mètre carré vaut de l’or, les prix explosent, la zone devient peu à peu un Far West immobilier. Le 29 juin 2023, la sénatrice de la Moselle Christine Herzog (Union centriste) alertait par écrit le ministre délégué à la ville et au logement, alors Olivier Klein, sur « les marchands de sommeil qui se sont organisés le long de la frontière luxembourgeoise », un phénomène apparu il y a moins de dix ans.On ne parle pas ici d’habitat indigne ou d’immeubles menaçant de s’effondrer. « Le problème concerne plutôt des logements avec de très petites surfaces et un nombre de personnes au mètre carré qui posent de vraies questions de décence, d’hygiène, de sécurité, résume Laurent Jacobelli, député (Rassemblement national) de la Moselle. Des gens dans des situations transitoires ou précaires sont obligés d’accepter l’inacceptable, mais ce qui est terrible, c’est que la loi n’est pas forcément enfreinte. C’est un vrai sujet, qui doit être sous observation pour ne pas que ça se généralise et que ça devienne une économie parallèle. » Plutôt que de marchands de sommeil, certains parlent de « profiteurs de frontaliers ».
    Pour deux minuscules pièces reliées par un escalier en colimaçon étriqué – cuisine en bas, chambre en haut –, Nelson Pereira paie 600 euros par mois. « Ce serait 1 200 au Luxembourg », explique ce Portugais de 44 ans qui vend des pneus de l’autre côté de la frontière pour 2 400 euros par mois, et s’estime heureux : son studio est pourvu d’une fenêtre, contrairement à celui du voisin, logé dans ce qui était auparavant la cave de la maison – seule source de lumière, la vitre dépolie de la porte d’entrée.Fabienne Menichetti, maire (divers gauche) d’Ottange, a déjà vu pire dans sa commune : « Quelqu’un qui vivait dans un garage. » L’élue pointe du doigt les entreprises luxembourgeoises, souvent dans le secteur du bâtiment ou des travaux, qui achètent ou louent des logements en France pour y faire dormir leurs ouvriers. Elle se souvient de ce patron qui avait loué une maison pour 900 euros : « Il logeait douze salariés dans quatre chambres, et demandait 400 euros à chacun. »
    Une seule boîte aux lettres ici, mais le facteur y dépose du courrier pour au moins dix personnes : cette maison de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), à l’ouest d’Audun-le-Tiche, abrite dix chambres, cinq au premier étage, cinq au second, louées 500 euros (les petites) ou 600 euros (les grandes) par mois. « Certains occupants n’ont pas de papiers. Quand vous êtes en situation irrégulière, vous vous tournez vers les gens qui profitent de la misère, et vous vous dites “j’ai déjà de la chance d’avoir un toit” », explique Pierrick Spizak, le maire communiste, outré par ces logements « à la limite de la salubrité loués à des prix démesurés ». « Le phénomène reste marginal, mais, à l’échelle de la ville, c’est déjà énorme », dit-il. Villerupt compte officiellement 10 100 habitants, « mais on doit être 10 500 ».
    Le maire communiste de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), Pierrick Spizak (...)
    Sans aller jusqu’à pareille extrémité, un cas isolé, la prolifération des chambres à louer entraîne tout un tas de problèmes. Les communes subissent une densification à laquelle elles n’étaient pas préparées. Les maires ne savent plus exactement combien de personnes vivent sur leur territoire – ce qui a pourtant une incidence sur les dotations de l’Etat ou le dimensionnement des réseaux d’eau et d’électricité. Les détritus s’amoncellent devant certains immeubles, où les habitants sont beaucoup plus nombreux que prévu. L’exiguïté de certains lieux peut compliquer l’accès des secours. On trouve difficilement où se garer. Les loyers perçus sous la table échappent au fisc. Une ambiance de ville-dortoir gagne ces communes, qui constituent aujourd’hui « la banlieue sud du Luxembourg », selon la formule de Viviane Fattorelli.
    Face à ces problèmes, « les maires sont démunis », soupire Pierrick Spizak. Villerupt a instauré le permis de louer créé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové de 2014, « mais on sait très bien que ce n’est pas ça qui va arrêter les marchands de sommeil », lesquels, par définition, ne demandent pas de permis. Quand bien même un propriétaire l’obtiendrait en démontrant qu’il loue un logement décent, comment être sûr qu’il n’y héberge pas plus de monde qu’autorisé ?
    « Si les gens ne nous disent rien ou ne portent pas plainte, on ne peut rien faire, s’excuse presque Fabienne Menichetti. On n’a pas le droit d’entrer chez les gens comme ça. » Le système se mord la queue : les autorités ne peuvent agir si personne ne se plaint, et personne ne se plaint, par ignorance de ses droits ou par crainte de représailles du propriétaire – par une hausse de loyer, ou la dénonciation d’une situation irrégulière. La préfecture de Moselle a reçu deux signalements concernant des marchands de sommeil à la frontière depuis 2015 ; celle de Meurthe-et-Moselle, un peu plus : vingt et un depuis janvier 2023. Personne n’a sollicité les procureurs de Thionville (Moselle) et de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle).
    Un certain fatalisme l’emporte souvent : mieux vaut être mal logé, mais près de la frontière, que l’inverse. (...). » Dans ces conditions, pourquoi le phénomène cesserait-il ? »

    #Covid-19#migration#migrant#france#luxembourg#logement#frontalier#frontiere#economie#sante#droit

  • Comment l’UE a fermé les yeux sur le refoulement illégal de migrants par la Bulgarie avant son adhésion à Schengen
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/26/comment-l-ue-a-ferme-les-yeux-sur-le-refoulement-illegal-de-migrants-par-la-

    Comment l’UE a fermé les yeux sur le refoulement illégal de migrants par la Bulgarie avant son adhésion à Schengen
    Par Maria Cheresheva et Ludek Stavinoha
    Des documents internes de Frontex révèlent des violations répétées. Malgré des alertes répétées, la Commission européenne salue les « résultats excellents » de la Bulgarie, qui s’apprête à rejoindre l’espace Schengen.
    Au printemps 2022, Ali, un Syrien de 16 ans, entre dans un centre d’accueil à Sofia (Bulgarie) pour demander une protection au titre de l’asile et un regroupement familial avec sa mère et ses cinq autres frères et sœurs, restés en Syrie et au Liban.Mais les choses ne se passent pas comme prévu. Au lieu de voir sa demande traitée, il est emmené dans un endroit qui, dit-il, « ressemble à une prison ». Pendant la nuit, comme une cinquantaine d’autres personnes, il est embarqué dans une voiture de la police des frontières et reconduit jusqu’à la frontière turque, à 300 kilomètres de là, sans recevoir la moindre information sur ses droits à l’asile. (...) Les témoignages de refoulements (ou pushbacks, en anglais) comme celui d’Ali sont généralement réfutés par le gouvernement bulgare. Mais de nombreux abus ont été documentés par l’organe de surveillance des droits humains de Frontex au cours des dix-huit derniers mois, selon une série de documents internes de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes consultés par le réseau Balkan Investigative Reporting Network (BIRN) et publiés par Le Monde. Ces documents, obtenus grâce aux lois de transparence européennes, décrivent avec force détails des brutalités commises par des agents bulgares participant aux opérations de Frontex : coups de bâton, déshabillage de force, vols d’effets personnels, agressions verbales et blessures graves infligées par des chiens, etc.
    Les documents montrent également que les preuves étayant ces pratiques illégales ont été dissimulées non seulement par les autorités bulgares, mais aussi par les hauts fonctionnaires de Frontex et de la Commission européenne. Dans le même temps, l’exécutif européen saluait les « excellents » progrès réalisés par la Bulgarie en matière de gestion des frontières, facilitant l’adhésion du pays à l’espace Schengen – les contrôles aux frontières aériennes et maritimes seront levés le 31 mars, tandis que les contrôles terrestres restent en place pour l’instant.
    Les organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains locales et internationales alertent depuis de nombreuses années sur les refoulements violents en Bulgarie. Selon des données compilées par le Comité Helsinki de Bulgarie, 5 268 refoulements, touchant 87 647 personnes, auraient eu lieu au cours de la seule année 2022. Plusieurs experts affirment que la plupart des 325 000 entrées de migrants que le gouvernement bulgare revendique avoir « empêchées » depuis 2022 sont en fait des refoulements illégaux. « Ces personnes ont été interceptées à l’intérieur du pays. Nous ne parlons donc pas d’entrées empêchées, mais de retours », explique Iliyana Savova, directrice du programme pour les réfugiés et les migrants du Comité Helsinki de Bulgarie. « C’est un secret de Polichinelle que les gens sont repoussés. De tels ordres existent », admet, sous le couvert de l’anonymat, un haut fonctionnaire du gouvernement bulgare.
    Les preuves s’accumulent tellement que le Bureau des droits fondamentaux de Frontex (FRO) considère « établi » que les refoulements, « impliquant souvent des niveaux élevés de violence et d’autres traitements inhumains ou dégradants », sont « une pratique régulière de la police des frontières bulgare », selon un bilan des « rapports d’incidents graves » couvrant la période 2022-2023 obtenu dans le cadre de cette enquête.
    Pour l’Union européenne (UE), la situation est d’autant plus problématique que son agence des frontières collabore directement sur le terrain avec les forces de sécurité bulgares. Depuis 2022, dans le cadre de l’opération conjointe Terra, Frontex a déployé des équipes de gardes-frontières, des véhicules de patrouille et des caméras de thermovision pour aider les autorités bulgares dans leurs activités de surveillance aux frontières turque et serbe.
    En août 2022, un rapport inquiétant atterrit sur le bureau de Jonas Grimheden, le chef du FRO. Il émane d’un agent de Frontex qui a mené une enquête de sa propre initiative lors d’un déploiement de six mois à la frontière avec la Turquie. Il révèle que les agents de Frontex sont tenus intentionnellement à l’écart des zones où les migrants sont généralement appréhendés et repoussés. « Lorsque des situations se produisent, le collègue local reçoit les indications pour déplacer l’équipe Frontex, en évitant certaines zones, note le lanceur d’alerte. Ils ont pour instruction d’empêcher Frontex de voir quoi que ce soit, pour éviter qu’ils rédigent un rapport officiel. »
    Des membres de l’armée bulgare lors d’une visite de la chancelière autrichienne et du président bulgare à la direction régionale de la police des frontières, à Elhovo (Bulgarie), près de la frontière turque, le 23 janvier 2023.
    Pour l’eurodéputée écologiste Tineke Strik, cheffe de file d’un groupe d’eurodéputés chargé de surveiller Frontex, ces conclusions soulèvent de sérieux doutes quant à la capacité de l’agence à garantir le respect des droits humains dans le cadre de ses activités : « Il est étonnant qu’une agence de l’UE soit toujours incapable de faire respecter le droit européen après tant d’enquêtes institutionnelles, de rapports, de recommandations et d’avertissements. »Dans les mois qui suivent le rapport du lanceur d’alerte, Jonas Grimheden fait part de ses préoccupations croissantes concernant la conduite des agents frontaliers bulgares aux échelons supérieurs de Frontex, dont le siège se trouve à Varsovie.L’agence s’attache alors à restaurer sa réputation, ternie par la révélation de sa complicité dans les refoulements illégaux de migrants en Grèce. En avril 2022, son directeur, Fabrice Leggeri – qui vient de rallier le Rassemblement national en vue des élections européennes –, a été contraint de démissionner après avoir été reconnu coupable par l’Office européen de lutte antifraude d’avoir dissimulé des refoulements de bateaux de migrants en mer Egée.
    Aija Kalnaja, qui lui a succédé à la direction de Frontex pour un court intérim, semble prendre les avertissements du FRO au sérieux. En février 2023, elle exprime de « vives inquiétudes » dans une lettre adressée à Rositsa Dimitrova, alors cheffe de la direction des frontières bulgare, recommandant aux autorités du pays d’accorder au corps permanent de l’agence l’accès aux « contrôles de première ligne et aux activités de surveillance des frontières ».
    Dans sa réponse, Rositsa Dimitrova assure que « le respect des droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers est une priorité absolue ». Disposée à organiser des séances d’information et des formations à l’intention de ses gardes-frontières, la responsable bulgare explique que chaque violation présumée des droits est examinée par une commission constituée par ses soins. Insuffisant, pour le FRO, qui préférerait un contrôle rigoureux par un « organisme indépendant opérant en dehors de la structure institutionnelle du ministère de l’intérieur bulgare ». Cinq agents ont été sanctionnés pour avoir violé leur code de conduite éthique au cours des dix premiers mois de 2023, précise aujourd’hui le ministère de l’intérieur bulgare.
    Au début de 2023, le Néerlandais Hans Leijtens est nommé à la tête de Frontex. On peut alors s’attendre à ce que ce nouveau directeur, engagé publiquement en faveur de la « responsabilité, du respect des droits fondamentaux et de la transparence », adopte une position ferme à l’égard des autorités bulgares. « Ce sont des pratiques du passé », déclare-t-il après sa nomination, en référence aux antécédents de Frontex en matière d’aide aux refoulements en Grèce.Soucieux de saisir l’occasion, Jonas Grimheden, à la tête du FRO, lui écrit deux jours après sa prise de fonctions, en mars 2023. Le courriel contient un projet de lettre « que vous pouvez envisager d’envoyer, en tout ou en partie », à Rositsa Dimitrova. La lettre rappelle les « allégations persistantes de retours irréguliers (appelés “refoulements”), accompagnées de graves allégations de mauvais traitements et d’usage excessif de la force par la police nationale des frontières à l’encontre des migrants » et demande des enquêtes indépendantes sur les violations des droits. Ce brouillon de lettre n’a jamais quitté la boîte de réception d’Hans Leijtens.
    Quelques semaines plus tard, en mars 2023, le FRO envoie un rapport officiel au conseil d’administration de Frontex, évoquant le « risque que l’agence soit indirectement impliquée dans des violations des droits fondamentaux sans avoir la possibilité de recueillir toutes les informations pertinentes et d’empêcher ces violations de se produire ».M. Leijtens a-t-il fait part aux autorités bulgares des conclusions du FRO ? Sollicité, le service de presse de Frontex explique que « les discussions directes ont été jugées plus efficaces », sans pouvoir divulguer « les détails spécifiques des discussions ».
    Une contrepartie pour Schengen ?Alors que ce bras de fer se joue en coulisses, sur la scène politique, la Bulgarie est érigée en élève modèle pour le programme de contrôle des migrations de la Commission européenne, et récompensée pour le durcissement de ses contrôles frontaliers, en contrepartie de l’avancement de sa candidature à l’entrée dans l’espace Schengen.
    En mars 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, annonce un projet pilote visant à « prévenir les arrivées irrégulières » et à « renforcer la gestion des frontières et des migrations », notamment par le biais de « procédures d’asile accélérées » et d’expulsions rapides des migrants indésirables. La Commission sélectionne deux pays « volontaires » : la Roumanie et la Bulgarie.Pour mettre en œuvre le projet, la Commission accorde à la Bulgarie 69,5 millions d’euros de fonds européens, principalement destinés à la surveillance de sa frontière avec la Turquie. « Toutes les activités menées dans le cadre de ce projet pilote doivent l’être dans le plein respect de la législation de l’UE et des droits fondamentaux, en particulier du principe de non-refoulement », précise d’emblée la Commission.
    Pourtant, à ce moment-là, l’exécutif bruxellois est parfaitement conscient de la situation désastreuse des droits humains sur le terrain. Deux mois avant le lancement du projet, en janvier 2023, deux hauts fonctionnaires de la direction des affaires intérieures (DG Home) ont rencontré à Stockholm la patronne des gardes-frontières bulgares « pour discuter des préoccupations du FRO concernant les allégations de violations des droits fondamentaux », révèle un compte rendu de la réunion.Au fil de l’avancement du projet pilote, les signaux d’alerte se multiplient. En septembre 2023, Jonas Grimheden alerte une nouvelle fois le conseil d’administration de Frontex sur des « allégations répétées de (…) refoulements et d’usage excessif de la force » par les agents bulgares. Si son rapport salue la participation des agents de Frontex aux « activités de patrouille terrestre de première ligne », il rappelle que ces derniers « continuent d’être impliqués dans un nombre limité d’interceptions » de migrants.Au cours du projet, deux documents sur les « droits fondamentaux » aux frontières extérieures de la Bulgarie ont circulé au sein de la DG Home. La Commission européenne a refusé de les communiquer au BIRN, arguant que leur divulgation mettrait en péril la « confiance mutuelle » avec le gouvernement bulgare.
    La participation de la Bulgarie au projet pilote de la Commission semble avoir joué un rôle crucial pour faire avancer son projet de rejoindre Schengen – un objectif prioritaire depuis plus d’une décennie. Il coïncide en tout cas avec un changement de ton très net du côté de Bruxelles et Varsovie, qui ont dès lors largement balayé les inquiétudes concernant les mauvais traitements infligés à grande échelle aux migrants.« Les résultats sont excellents », annonce Ylva Johansson lors d’une conférence de presse en octobre 2023. La commissaire européenne aux affaires intérieures, chargée des migrations, salue les efforts déployés par la Bulgarie pour empêcher les migrants « irréguliers » d’entrer sur le territoire de l’UE, appelant à prendre la « décision absolument nécessaire » d’admettre la Bulgarie dans l’espace Schengen. Cette décision est alors bloquée depuis des mois par les Pays-Bas et l’Autriche, qui exigent des contrôles plus stricts à la frontière terrestre avec la Turquie. Quelques semaines auparavant, Ursula von der Leyen avait salué la Bulgarie, qui « montre la voie à suivre en mettant en avant les meilleures pratiques en matière d’asile et de retour ». « Faisons-les enfin entrer, sans plus attendre », avait réclamé la présidente de la Commission.
    Selon Diana Radoslavova, directrice du Centre pour le soutien juridique, une ONG sise à Sofia, la fermeture effective de la frontière avec la Turquie est indispensable à l’entrée de la Bulgarie dans l’espace Schengen. « [Les autorités] sont prêtes à tout pour respecter cette injonction, y compris au prix de violations extrêmes des droits de l’homme », estime l’avocate. « Tant que la Bulgarie coopère en bonne intelligence avec la protection des frontières et la mise en œuvre du projet pilote, la Commission regarde ailleurs », ajoute l’eurodéputée Tineke Strik.Pour défendre la candidature de Sofia à l’espace Schengen, la Commission européenne s’est appuyée sur le rapport d’une mission d’enquête rassemblant les experts de plusieurs agences de l’UE et des Etats membres, dépêchés en novembre 2023 en Bulgarie pour évaluer son état de préparation à l’adhésion. La mission n’aurait trouvé aucune preuve de violation des obligations en matière de droits humains prévues par les règles européennes, y compris en ce qui concerne « le respect du principe de non-refoulement et l’accès à la protection internationale ».
    Ce rapport n’a pas dissipé les inquiétudes de Jonas Grimheden, qui affirme que ses services font encore « régulièrement » part de leurs « préoccupations » au conseil d’administration de Frontex, « auquel participe la Commission européenne ».

    #Covid-19#migrant#migration#UE#FRONTEX#bulgarie#espaceschengen#droit#refoulement#pushback#frontiere#sante

  • 52% de policiers et gendarmes interrogés dans une étude considèrent que le succès de la mission prime sur le respect de la loi

    Des policiers et gendarmes ont répondu de manière volontaire à un questionnaire de la Défenseure des droits concernant leur pratique en matière de maintien de l’ordre et de secours à la personne.

    Plus de la moitié des policiers ou gendarmes (51,8%) considèrent que mener à bien leur mission est prioritaire sur le respect de la loi, selon une étude dévoilée mardi 27 février par la Défenseure des droits. Il s’agit d’un questionnaire rempli de manière volontaire et anonyme par 976 gendarmes et 655 policiers répartis sur sept départements. L’institution met en avant les perceptions « contrastées » des pratiques professionnelles des forces de l’ordre au sein de ces dernières.

    Si l’usage de la force pour obtenir des aveux est réprouvé par plus de 9 répondants sur 10, près de 6 sur 10 considèrent que dans « certains cas » (non précisés), l’utilisation de plus de force que ce qui est prévu dans les textes devrait être tolérée. Cette opinion est encore plus fortement répandue chez les policiers (69,1%, contre 54,2% chez les gendarmes). Une vision répressive du métier confirmée par le fait que plus de la moitié d’entre eux, policiers et gendarmes confondus, estiment que leur mission première est de faire respecter la loi, et d’arrêter les « délinquants », plutôt que de secourir les personnes en danger (un sur quatre), ou encore protéger les institutions républicaines (4%). Par ailleurs, seul un gendarme sur trois et moins d’un policier sur quatre (23,3%) pense que l’on peut faire confiance aux citoyens pour se comporter comme il faut.

    Les forces de l’ordre se considèrent aussi insuffisamment formées

    Les membres des forces de l’ordre interrogés pointent également du doigt le manque de formation au sein de leurs rangs : un sur cinq affirme connaître « bien » ou « parfaitement » la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tandis que près de la moitié d’entre eux (45,7%) s’estime insuffisamment formée en matière de droits des citoyens et de règles de déontologie.

    L’étude révèle enfin l’œil critique qu’exercent les professionnels sur les contrôles d’identité : près de 40% des policiers et des gendarmes jugent que les contrôles fréquents ne sont pas ou peu efficaces pour garantir la sécurité d’un territoire.

    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/plus-d-un-policier-ou-gendarme-sur-deux-considere-que-le-succes-de-sa-m

    #France #police #gendarmes #forces_De_l'ordre #étude #Défenseur_des_droits #maintien_de_l'ordre #mission #respect_de_la_loi #secours_de_personne_en_danger #formation #droits_fondamentaux #droits_humains #déontologie #contrôles_d'identité

  • La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/25/la-loi-immigration-dernier-texte-d-une-longue-serie-de-118-depuis-1945_62184

    La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945
    Par Romain Imbach, Maxime Vaudano et Stéphanie Pierre
    Le projet de loi « immigration » porté par le ministre de l’intérieur a finalement été promulgué le 26 janvier dernier, bien que le Conseil constitutionnel ait censuré plus d’un tiers des articles adoptés par les parlementaires. « Le Monde » se penche sur la centaine de réformes sur l’immigration depuis 1945.
    La « loi Darmanin » promulguée fin janvier vient compléter l’édifice du droit de l’immigration – un empilement législatif vertigineux remanié sans cesse depuis les textes fondateurs signés par le général de Gaulle au sortir de la guerre.
    Un chiffre suffit à prendre la mesure de cette hyperactivité législative : depuis 1945, la France a voté une loi sur l’immigration tous les deux ans en moyenne – sans compter les ordonnances, arrêtés, circulaires et décrets qui se sont multipliés. De droite comme de gauche, tous les ministres de l’intérieur ont voulu laisser leur empreinte sur la question.
    Pour quel résultat ? Aucun de ces textes n’est parvenu à éteindre le débat brûlant sur l’immigration né au cœur des années 1970. Même l’accélération des réformes depuis les années 1980 a été impuissante à contenir la poussée de l’extrême droite, qui s’appuie alors sur l’équation fallacieuse inventée par Jean-Marie Le Pen : « 1 million d’immigrés = 1 million de chômeurs. »
    L’amoncellement des lois n’a eu guère plus d’effets sur la réalité de l’immigration, la hausse des demandes d’asile, dans les années 2010, ou la « crise » des réfugiés, en 2015 – les flux migratoires dépendent bien plus de circonstances extérieures que des décrets.
    Cette frénésie de changement n’est pourtant pas anodine. Sans même compter le temps passé au Parlement et dans les ministères pour procéder sans cesse à des ajustements, tantôt minuscules, tantôt fondamentaux, de la politique migratoire, les acteurs de terrain (magistrats, avocats ou associatifs) peinent à suivre le rythme effréné des réformes, qui se contredisent souvent, et complexifient le droit des étrangers. Ainsi, les conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée ont changé huit fois depuis 1984, réclamant aux étrangers cinq, dix ou quinze ans de résidence en France, et les critères de régularisation des immigrés sans papiers ont été redéfinis près d’une quinzaine de fois depuis les années 1970.
    Ces incessantes révisions de la législation ont progressivement brouillé la répartition des rôles confortable entre une droite « ferme » et une gauche « humaniste ». Car si Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy restent probablement les champions des mesures anti-immigration, les socialistes ont entériné, voire devancé, de nombreux durcissements proposés par la droite. Une tendance largement confirmée depuis l’élection d’Emmanuel Macron.
    (....)

    #Covid-19#migration#migrant#france#politiquemigratoire#immigration#regroupementfamilial#etranger#droit#economie#fluxmigratoire#chomage#sante

  • #Lina_Soualem et #Hiam_Abbass : « Faire exister l’humanité du peuple palestinien »

    Après Leur Algérie, explorant la branche familiale paternelle, la réalisatrice Lina Soualem poursuit l’introspection du double exil qu’elle porte : l’Algérie mais aussi la Palestine. Bye bye Tibériade, son second documentaire, sort en salles mercredi 21 février. Bouleversant de tristesse mais aussi de joie, il raconte comment la lignée de femmes de sa famille maternelle, dont sa mère l’actrice Hiam Abbass, a été percutée par les violences de l’histoire.

    À travers elles, c’est l’histoire du peuple palestinien qui se déploie sur plusieurs décennies, un peuple qui subit une injustice historique et qui est revenu au cœur de l’actualité de la plus sanglante des manières. La sortie de Bye Bye Tibériade survient en pleine guerre à Gaza, où Israël mène, depuis le 7 octobre 2023 et les massacres du Hamas qui ont fait 1 160 morts, une riposte militaire. Celle-ci a tué plus de 29 000 personnes, dont 70 % sont des femmes et des enfants, dans l’enclave palestinienne.

    En explorant les douleurs de la mémoire familiale et collective à travers le prisme des femmes, Lina Soualem questionne aussi admirablement l’universel qui nous percute et nous rassemble : l’amour, l’exil, la famille, la terre, les racines.

    https://www.youtube.com/watch?v=9vsnwCDc1Ww

    #film #Palestine #cinéma #documentaire #film_documentaire #dépossession #héroïsme #arrachement #exil #identité #droit_à_la_complexité #culture #nakba #intimité #négation #histoire_familiale #parcours_de_vie #silence #art #récits_de_vie #mémoire_collective #peur_de_la_perte #maison #douleurs_du_passé #transmission #force_féminine #vie #humour #liberté #rupture #exil_forcé #patriarcat #poésie

  • #Frontex, comment sont gardées les frontières de l’Union européenne ?

    L’ancien directeur #Fabrice_Leggeri a annoncé rejoindre la liste du #Rassemblement_national pour les élections européennes. L’occasion de se demander quel est le #mandat de Frontex, et quel droit régule cette agence chargée de contrôler les frontières européennes.

    Fabrice Leggeri, ancien patron de Frontex, l’agence européenne chargée d’assister les États membres dans la gestion et le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen, rallie le Rassemblement national ainsi que la liste de Jordan Bardella pour les #élections_européennes de juin prochain. L’occasion de revenir sur les attributions de Frontex.

    L’obligation d’assistance

    Créée en 2004, Frontex fête ses vingt ans cette année. Deux décennies, au cours desquelles l’agence chargée d’assister les États membres dans la gestion et le contrôle de leurs frontières, a démultiplié tant ses effectifs que son budget et s’est progressivement imposée au cœur du débat migratoire européen. Ludivine Richefeu, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université de Cergy-Pontoise, met en avant les exigences humanitaires et d’#assistance auxquelles l’organisation est soumise par le droit européen et international. “Frontex est une agence qui peut intervenir en amont, avant que les migrants soient dans le territoire européen, en apportant un soutien logistique et opérationnel aux États tiers. Par exemple en #Algérie, au #Maroc ou en #Tunisie en ce qui concerne les flux migratoires traversant les côtes maghrébines. Concrètement, le soutien se traduit par l’envoi de personnel Frontex, de #personnel_détaché des États membres ou encore de matériel. Lorsqu’une embarcation entre dans les eaux territoriales, le droit contraint l’agence à lui porter secours et à la rattacher à un port sûr. S’il y a des mineurs non accompagnés ou des femmes enceintes parmi les passagers, ils doivent obligatoirement être pris en charge. Juridiquement, le statut de réfugié est déclaratoire et n’est pas soumis à l’approbation des États membres. La personne est d’abord réfugiée en elle-même. Le #droit_international oblige les États à la prendre en charge pour ensuite examiner sa demande afin de la protéger des persécutions qu’elle risque ou subit dans son pays.”

    Une agence sous le feu des critiques

    Fabrice Leggeri, l’ancien directeur de Frontex entre 2015 et 2022 qui vient de rejoindre la liste du Rassemblement national pour les élections européennes, avait démissionné de son poste notamment à la suite d’accusations de refoulement illégaux de migrants. Ludivine Richefeu nous détaille cette pratique aussi appelée le "pushback" et ses origines. “Le refoulement a lieu lorsqu’une embarcation pénètre dans les eaux territoriales d’un État membre et qu’elle en est repoussée sans que les situations des passagers soient examinées et que l’assistance qui leur est due soit apportée. Des sources journalistiques et des rapports de l’#Office_Européen_Antifraude (#OLAF), nous détaillent ces pratiques. Concrètement, lorsque que l’embarcation est détectée, Frontex envoie les coordonnées aux équipes d’intervention des États membres qui repoussent le navire sous sa supervision. Pour ce faire, les équipes recourent à des menaces, à des formes coercitives et même parfois à l’usage d’armes.”

    Ces pratiques illégales s’inscrivent notamment dans l’élargissement des compétences de l’agence ces dernières années, rappelle la chercheuse. “Grâce à plusieurs règlements adoptés entre 2016 et 2019, Frontex a maintenant un rôle fondamental en matière de lutte contre la criminalité transfrontière et la migration irrégulière est intégrée à cet objectif de criminalité.”

    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/la-question-du-jour/frontex-comment-sont-gardees-les-frontieres-de-l-union-europeenne-135792
    #frontières #migrations #réfugiés #audio #podcast #externalisation #contrôles_frontaliers #push-backs #refoulements

  • Aux Comores, des migrants suspendus à la fin du droit du sol à Mayotte
    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/02/19/aux-comores-des-migrants-suspendus-a-la-fin-du-droit-du-sol-a-mayotte_621732

    Aux Comores, des migrants suspendus à la fin du droit du sol à Mayotte
    Le Monde avec AFP
    Perché sur les montagnes de l’île d’Anjouan, le village de Kangani, aux Comores, est la dernière étape pour des milliers de migrants africains tentant de rejoindre clandestinement le département français de Mayotte. Mais ces temps-ci, les barques restent à quai : la France a annoncé un nouveau tour de vis contre l’immigration illégale.Kangani est à seulement un bras de mer et quelque 70 km du 101e département français, 310 000 habitants (selon des chiffres officiels probablement largement sous-estimés) dont 48 % d’immigrés. L’île, avec ses écoles et ses hôpitaux, fait figure d’eldorado pour de nombreux Comoriens, même si le territoire est le plus pauvre de France.
    Familles en quête d’une vie meilleure, mais aussi cigarettes et bétail sont habituellement chargés plusieurs fois par jour sur des barques en bois traditionnellement utilisées pour la pêche et appelées « kwassa-kwassa ». Toute l’économie du village tourne autour de ces traversées hasardeuses et les échanges se font par liasses de billets d’euros.Mais depuis plusieurs semaines, des habitants en colère contre l’insécurité et l’immigration illégale érigent des barrages à Mayotte, et Paris a récemment annoncé une mesure controversée visant à supprimer le droit du sol sur l’île pour endiguer l’afflux de migrants. Depuis, les rues sinueuses de Kangani sont tombées dans un calme tendu. « Les barrages nous affectent tous, il n’y a plus de départ de kwassa-kwassa en attendant un retour à la normale », peste Chadhuli Tafsir, un jeune homme d’une trentaine d’années originaire de Kangani. « La suppression du droit du sol, c’est une mauvaise idée pour tout le monde », assène-t-il en poursuivant un débat animé avec les hommes rassemblés sur la place du village.
    Derrière les modestes maisons en briques du bourg de quelque 6 000 âmes, des jeunes font des allers-retours sur des motos pétaradantes. Certains portent fièrement chevelure blonde décolorée et tatouages. « Tous ces gosses viennent de Mayotte et attendent de retenter le passage », chuchote un villageois. Interceptés par les gardes-côtes ou renvoyés par la police française, de nombreux refoulés retentent la traversée sitôt de retour sur le sol comorien.
    Ousseni, un petit homme sec âgé d’une cinquantaine d’années, ne donne que son prénom. Le « pêcheur-passeur » fait payer entre 400 et 500 euros par personne et par tentative pour rejoindre l’île d’en face. Une petite fortune dans cet archipel pauvre de 870 000 habitants, où le salaire moyen mensuel équivaut à une centaine d’euros. Selon lui, la gronde à Mayotte et les débats autour du droit du sol lui « font perdre du temps et de l’argent ».
    Jusqu’ici, son plus gros problème était « les garde-côtes comoriens, qui rackettent au moins 200 euros par traversée ». « La dernière fois, je transportais un malade, ils m’ont empêché de passer. J’ai dû revenir sur la terre ferme. Le malade est mort peu après », raconte-t-il sans trop d’états d’âme. Il pense avant tout à honorer ses commandes : « Des Mahorais sont dans l’attente de la livraison d’un bœuf pour un mariage. Il leur a coûté 10 000 euros, c’est beaucoup mais toujours moins que chez eux. »
    Il faut parfois attendre plusieurs jours pour tenter la traversée sur une mer clémente. Les embarcations chavirent régulièrement et de nombreux migrants ont disparu en mer entre les Comores et la France. Sans doute des milliers, mais il n’y a pas de chiffre officiel. « Personne ne prendrait le risque d’aller à Mayotte, mais nous n’avons pas le choix. Prendre la mer, c’est notre seule option », dit d’un ton résigné Jeansi, qui attend le prochain départ d’un bateau pour la France.

    #Covid-19#migrant#migration#france#mayotte#droitdusol#kwassakwassa#traversee#mortalite#sante#fluxmigratoire

  • Emmanuel Macron défend la suppression du droit du sol sur l’île de Mayotte, devenue « la première maternité de France »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/19/emmanuel-macron-defend-la-suppression-du-droit-du-sol-sur-l-ile-de-mayotte-d

    Emmanuel Macron défend la suppression du droit du sol sur l’île de Mayotte, devenue « la première maternité de France »
    Le Monde avec AFP
    Le président de la République, Emmanuel Macron, a défendu, dans un entretien à l’Humanité publié dimanche 18 février au soir, le projet de loi, controversé, du gouvernement consistant à supprimer le droit du sol à Mayotte, département français d’outre-mer, pour endiguer l’immigration illégale, en majorité en provenance de l’archipel des Comores. « Il est légitime de poser cette question, car les Mahorais souffrent. Ils ont d’ailleurs accueilli très positivement cette proposition, quelles que soient leurs sensibilités politiques. Nous devons casser le phénomène migratoire à Mayotte, au risque d’un effondrement des services publics sur l’île », plaide-t-il.
    Mayotte est un département français situé dans l’archipel très pauvre des Comores. « Des familles y circulent et arrivent en France, via Mayotte, où elles ont accès à des prestations complètement décorrélées de la réalité socioéconomique de l’archipel », juge le président. « Mayotte est la première maternité de France, avec des femmes qui viennent y accoucher pour faire des petits Français. Objectivement, il faut pouvoir répondre à cette situation », affirme-t-il.« A cela s’ajoute un nouveau phénomène, ces derniers mois, compte tenu des difficultés sécuritaires dans la région des Grands Lacs : une arrivée massive de personnes en provenance de Tanzanie et d’autres pays », explique-t-il. Pour « casser ce phénomène migratoire », M. Macron veut aussi « restreindre l’accès aux droits sociaux pour les personnes en situation irrégulière ». Mais le président assure que « restreindre le droit du sol pour Mayotte ne signifie pas le faire pour le reste du pays », comme le réclament la droite et l’extrême droite. « Je reste très profondément attaché à ce droit pour la France », assure-t-il.

    #Covid-19#migrant#migration#france#mayotte#droitdusol#tanzanie#archipel#insularite#maternite#afrique#sante#constitution