#droit-constitutionnel

Transparence de la vie publique (Constitution) : Validation partielle des lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 | La Revue des Droits de l’Homme
▻http://revdh.org/2013/10/20/lois-organique-et-ordinaire-transparence-vie-publique

On retiendra finalement, outre la relative faiblesse du dispositif initial, le coup de rabot opéré par le Conseil quant à l’étendue et aux moyens du contrôle de la nouvelle autorité chargé de s’assurer du respect de la transparence de la vie publique et de la prévention des conflits d’intérêts. Cette dernière, déjà troublée par la procédure parlementaire, s’obscurcit à l’issue du contrôle de constitutionnalité. Ces limitations posent la question de la possibilité d’une intensification de ce mouvement de « moralisation » de la vie publique. En effet, le Conseil a identifié un ensemble de principes constitutionnels susceptibles de s’y opposer, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée. La pondération établie rue de Montpensier rend douteuse la possibilité d’une réforme d’ampleur en l’absence de révision constitutionnelle.

#droit-constitutionnel #transparence#élus

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013
▻http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-309-qpc/decision-n-2013-309-qpc-du-26-avril-2013.136932.html

Le Conseil constitutionnel a relevé que l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme a pour objet de remédier au non-respect, par la commune en cause, de l’objectif de construction ou de réalisation de logements sociaux fixé par le législateur, afin d’atteindre cet objectif. Ainsi, ces dispositions sont justifiées par un but d’intérêt général. Par ailleurs, l’objet et la portée de la compétence ainsi conférée au préfet sont précisément définis en adéquation avec l’objectif poursuivi. Le Conseil constitutionnel a par conséquent estimé que l’atteinte portée à la libre administration des collectivités territoriales qui en résulte ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Il a jugé le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution

Le conseil Constitutionnel a aussi constaté que l’arrêté préfectoral portant constat de carence était pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la collectivité en cause, et qu’il pouvait faire l’objet d’un recours en pleine juridiction et que la décision de préemption elle-même pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel (pour excès de pouvoir). Ainsi, si la carence confie de plein droit au préfet l’exercice du droit de préemption, l’ensemble du dispositif n’est pas soustrait au contrôle du juge...

#droit-constitutionnel #libre-administration-des-collectivités-territoriales #logements-sociaux #préfets

DALLOZ Etudiant - Actualité : Agitons quelques chiffons rouges devant les critiques de la décision #Corrida
►http://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/agitons-quelques-chiffons-rouges-devant-les-critiques-de-la-decision-corrida//h/3ca2fd0fac3c03d7a3b0068b2f2bb725.html

Pas d’accord avec cet article. Je m’en expliquerai.

#droit-constitutionnel #Conseil-Constitutionnel