#droit-du-travail

  • Petite leçon de casse du droit du travail par le ministère de la Culutre et le Sénat... ou comment porter préjudice aux artistes interprètes tout en prétendant le contraire.
    http://sfa-cgt.fr/news/1155

    Dans l’alinéa III de l’article 11A du projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine" qui sera voté au Sénat mardi 16 février, un tour de force sémantique affirme une chose et son contraire dans la même phrase ! Comment ?

    En assurant ne pas porter préjudice à la présomption de salariat des artistes interprètes, qui est le fondement même du statut social des artistes dans notre pays, tout en permettant aux employeurs de ne pas l’appliquer à certains d’entre eux au prétexte fallacieux de promouvoir l’exposition des pratiques artistiques en amateur.

    Cet article, s’il était maintenu en l’état dans la loi, non seulement permettrait d’exploiter le travail gratuit des artistes « amateurs » mais torpillerait par la même occasion les articles du code du travail garantissant les droits élémentaires des artistes interprètes ainsi que l’encadrement légal et réglementaire du travail des enfants dans le spectacle.

    Malgré le dépôt d’un amendement qui aurait pu résoudre à la fois la question de l’exposition légitime des pratiques artistiques en amateur et celle du respect du statut des artistes professionnels, cet article du projet de loi a été voté tel quel, en catimini, à 1 h 30 du matin le jeudi 11 février par la poignée de sénateurs et sénatrices encore présents. Voilà comment se règle le sort de milliers d’artistes interprètes en France.

    Pourtant dès le lendemain, notre nouvelle, puis notre ancienne ministre de la culture affirmaient, pour l’une, que « les enjeux de la culture n’ont jamais été aussi importants » (Audrey Azoulay) et, pour l’autre, « que la culture est une arme d’émancipation massive contre la barbarie et l’obscurantisme » (Fleur Pellerin).

    Doit-on comprendre, Mesdames les ministres, que votre manière de placer la culture au cœur de votre projet de société, eu égard à l’importance que vous semblez lui donner, c’est de vous attaquer à la rémunération des artistes ainsi qu’à l’ensemble de leur protection sociale par un appel légal au dumping social ?

    Sachez que nous ne nous contentons pas de beaux discours et que nous ferons tout pour combattre une disposition du projet de loi qui pourrait non seulement contribuer à la disparition des métiers artistiques, mais également à la remise en cause demain du statut d’autres travailleurs.

    D’ores et déjà, le Syndicat français des artistes interprètes appelle l’ensemble des artistes, le public, les amateurs, et tous ceux qui sont attachés à la protection sociale existant dans notre pays à signer la pétition demandant aux parlementaires de ne pas soutenir un article remettant en cause les dispositions du code du travail qui protègent les artistes du spectacle comme les autres salariés.

    #droit-du-travail #sfa-cgt #Syndicat__français_des_artistes_interprètes #ministère-de-la-culture #loi #Liberté_de_création_architecture_et_patrimoine
    #gouvernement_Hollande

  • Vers un droit du travail propre à chaque entreprise ?
    http://www.latribune.fr/economie/france/vers-un-droit-du-travail-propre-a-chaque-entreprise-467317.html

    D’abord, il convient de rappeler que les fonctions du droit du travail sont non seulement la défense des salariés mais aussi de fixer des règles concurrentielles à peu près égales entre les entreprises en les soumettant aux mêmes obligations sociales. Or, avec la primauté de l’accord d’entreprise, ce ne serait plus le cas. Il y aurait une distorsion de concurrence totale entre une entreprise qui serait parvenue à un accord interne et une autre qui aurait échoué et resterait donc soumise à la loi ou à l’accord de branche.
    Par ailleurs, les organisations patronales ainsi qu’un certain nombre d’économistes, de juriste et de « politiques » sont obnubilés par la simplification du droit du travail. Mais parviendra-t-on réellement à ce scénario en multipliant les « droits du travail » ? En cas de conflits, les tribunaux compétents vont s’arracher les cheveux à décrypter, assimiler et comprendre le contenu de chaque accord d’entreprise afin de rendre la justice de façon équitable. Sachant que ce qui sera vrai pour une entreprise ne le sera plus forcément pour une autre...

    Ce serait une vraie abomination

    #droit-du-travail #hiérarchie-des-normes #simplification #flexibilité

  • L’Europe sociale est-elle de retour ? | Slate
    http://www.slate.fr/story/81061/union-europeenne-travailleurs-detaches-concurrence

    « Les États membres conviennent de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché commun, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par le présent traité et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives. »

    ........

    #économie
    #droit-du-travail
    #Europe-sociale

  • Mobilisation des inspecteurs du travail contre la réforme Sapin | Humanite
    http://www.humanite.fr/social-eco/des-inspecteurs-du-travail-senchainent-au-siege-du-551683

    Plusieurs centaines d’inspecteurs du travail en grève ont défilé mardi à Paris, à l’appel d’une intersyndicale CGT, FO, SNUTEFE-FSU, SUD et CNT. Plus tôt dans la journée une trentaine de fonctionnaires ont manifesté devant le siège du PS et cinq d’entre eux se sont enchaînés aux grilles du bâtiment, pour protester contre le plan Sapin.

    Ils étaient près de 500 fonctionnaires, selon les organisateurs, à défiler de la gare Montparnasse à Paris vers l’Ecole militaire. Derrière une banderole « Non aux fourberies de Sapin », les manifestants ont demandé le retrait de la réforme du ministre du Travail, alors que devait se tenir mardi un comité ministériel consacré à la réforme. Plus tôt dans la matinée, une trentaine d’inspecteurs du travail avaient manifesté devant le siège du Parti socialiste, rue de Solférino. Une banderole affirmant « Casse de l’inspection du travail, le Medef en a rêvé, le PS l’a fait » avait été déployée et cinq agents s’étaient enchaînés aux grilles du siège. « Le PS pactise avec les patrons, ensemble, ils cassent l’inspection », ont scandé les manifestants qui se disent « au service des salariés »....

    #France
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    #michel-sapin

  • EPR de Flamanville : un réacteur et des hommes / France Inter / Pascale Pascariello
    http://www.franceinter.fr/emission-interception-epr-de-flamanville-un-reacteur-et-des-hommes

    L’EPR de Flamanville, dans la Manche, devait entrer en fonction l’an dernier après un premier coup de pelle en 2007… Son ouverture n’est plus prévue que pour 2016, c’est-à-dire avec 4 ans de retard sur l’objectif initial. Quant à la facture du chantier confié pour l’essentiel au groupe industriel Bouygues, elle a déjà presque triplé, atteignant 8 milliards et demi d’euros.

    http://www.franceinter.fr/player/reecouter?play=720038

    #droit-du-travail #EPR #audio