• Droit à l’erreur : loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) | Le portail des ministères économiques et financiers
    https://www.economie.gouv.fr/droit-erreur

    Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
    Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
    C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi.
    Le droit à l’erreur n’est toutefois pas une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Le droit à l’erreur n’est pas non plus un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

    En principe bientôt disponible sur le site https://oups.gouv.fr

    (et on notera au passage la présence massive de #big_brother sur un site gouv.fr : fonts.googleapis.com, facebook.net, doubleclick.net aka Google marketing plateform, xiti.com... 17 trackeurs au total !)

    #droit_a_l_erreur #administration #tracking