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« En quelle année Napoléon a-t-il été sacré ? » : le test civique en France, un examen « facile » pour les uns, « aïe, aïe, aïe » pour les autres - InfoMigrants
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« En quelle année Napoléon a-t-il été sacré ? » : le test civique en France, un examen « facile » pour les uns, « aïe, aïe, aïe » pour les autres
Par Charlotte Boitiaux Publié le : 16/02/2026
Depuis le 1er janvier 2026, les étrangers demandant pour la première fois un titre de séjour, une carte de résident ou la naturalisation doivent obligatoirement réussir un examen civique. InfoMigrants est allé dans un centre d’examen en banlieue parisienne pour suivre plusieurs de ces tests. Christina, Libanaise et Nagi, Algérien, passaient l’examen pour la naturalisation. Samuel, Nigérian et Bienvenu, Congolais, tentaient, eux, le test pour la carte de résident. Reportage.
« Bonjour à tous. Vous êtes ici pour passer le test civique pour obtenir la carte de résident [d’une durée de 10 ans, ndlr]. Prenez votre temps, relisez vos réponses, ne vous précipitez pas ». Il est 9h05, samedi 14 février. Les candidats concentrés ne répondent pas au message d’encouragement de Parisa Forootan, l’examinatrice, mais lui sourient en silence. Un jeune homme regarde un cadre de l’Arc de triomphe accroché au dessus de sa place. « C’est pour nous mettre dans l’ambiance ’France’ », souffle-t-il en riant.Avant de sortir de la salle d’examen, Parisa Forootan lance un dernier message. « Et comme je le dis toujours : j’espère ne plus jamais vous revoir et que vous réussirez tous. Bon courage ! »
Parisa sourit, ferme la porte et vient à notre rencontre. « Je dois y retourner pour surveiller l’épreuve, mais je voulais vous préciser que c’est impossible de tricher, chaque candidat passe un test différent de son voisin », chuchote-t-elle. Parisa Forootan est la directrice adjointe d’ABC formation, à Saint-Ouen-l’Aumône, en banlieue parisienne, l’un des centres agréés par le ministère de l’Intérieur pour passer ces tests civiques désormais obligatoires à l’obtention d’un premier titre de séjour (carte pluriannuelle, de résident ou naturalisation).
Ce samedi matin, ils sont huit candidats, à bûcher, les mains sur le clavier. Finies les feuilles papiers, le test se passe sur support numérique. Une fine cloison feutrée sépare les ordinateurs. Pendant 45 minutes, les postulants devront répondre à 40 questions à choix multiples (QCM) portant sur leurs connaissance de l’histoire de France, des valeurs républicaines, de la géographie française... Des « mises en situation » sont aussi proposées. Pour réussir l’examen, un taux de bonnes réponses de 80 % est exigé (soit un score minimum à atteindre de 32/40). Les résultats arrivent en 48 heures.
Samuel, originaire du Nigeria, sort en premier. Il est 9h35. « Aïe, aïe aïe ! », lâche-t-il en riant. « J’ai trouvé ça assez dur... Pour moi, l’Histoire de France, c’est zéro... ». Samuel a 40 ans, il est préparateur de commandes à Beauvais, en Picardie. C’est la première fois qu’il passe l’examen pour la carte de résident et il n’a pas eu le temps de réviser, se justifie-t-il. « J’ai beaucoup de travail, des horaires décalés, c’est pas simple de dégager du temps ». Pour Samuel, les questions sur l’histoire et la géographie furent assez pénibles.
Quelques minutes plus tard, Bienvenu, originaire du Congo-Brazza, sort à son tour de la salle. Lui se dit confiant. « Je vise un haut score », déclare calmement cet homme de 62 ans, en France depuis 2009. Les questions étaient simples, affirme-t-il. « Qu’est-ce que l’Hôtel Matignon ? Qui est le chef du gouvernement ? Tout cela est facile ». La seule embûche fut une question d’histoire. « En quelle année Louis-Napoléon Bonaparte a-t-il été sacré empereur ? J’ai hésité mais finalement, j’ai répondu 1852 ». Bonne réponse.Grace, originaire du Congo-Kinshasa, entièrement vêtue d’un ensemble de sport Adidas, sort au bout des 45 minutes réglementaires. « Ca va », glisse-t-elle d’une petite voix timide. « On m’a demandé les dates sur la Première guerre mondiale, je connaissais, par contre, à un moment, il a fallu compléter les paroles de la Marseillaise. Ca, j’ai pas tout su... » La candidate, en France depuis 13 ans, se remémore d’autres questions. « On m’a aussi demandé quelque chose sur un écrivain français, j’ai répondu au hasard ».
C’est la deuxième fois que Grace passe cet examen pour la carte de résident. « La première fois, j’ai obtenu 29/40 ». Un score éliminatoire. « Cette fois-ci, j’aimerais bien avoir 32/40 ». « Vous savez, c’est pas toujours facile. On n’étudie pas du tout les mêmes choses que vous en Afrique, il faut tout revoir de zéro ».
Dans le hall d’accueil, à 9h50, Parisa Forootan et ses collègues attendent la fin de l’épreuve pour rassurer les candidats, recueillir leurs impressions et leur offrir des viennoiseries ou des bonbons. « C’est pas grand chose, mais on tient à les encourager », glisse une des examinatrices. « Quand on rate, on peut réessayer mais l’examen a un coût. C’est 70 euros à chaque fois, c’est une somme pour certains ».
Le prix varie en fonction des centres d’examen en France, de 70 à 150 euros environ. « Beaucoup de candidats traversent la France pour venir passer l’examen ici, à Saint-Ouen-l’Aumône. Nous avons une bonne réputation, des bons avis sur Google », ajoute Parisa Forootan.
À 10h, de nouveaux candidats se présentent. Cette fois-ci, ils passent le test pour la carte pluriannuelle (carte de séjour de courtes durées). L’examen est censé être plus facile que celui pour les cartes longs séjours.En sortant, Charlie confirme la « simplicité » des questions. Cette Camerounaise d’une cinquantaine d’année, manteau léopard sur les épaules, ironise. « On m’a demandé les couleurs du drapeau français... Franchement, sur cinq options, j’ai pas eu de doutes. Pour moi, ça allait de soi », rit-elle. Charlie explique qu’elle n’a pas voulu réviser avec les annales proposées par le ministère de l’Intérieur. « Je vais être honnête, j’ai fait des études universitaires. Ça suppose quand même que j’ai atteint un niveau de culture générale et de connaissances suffisantes. Enfin j’espère »."Il y a une seule question qui m’a posé problème", confesse-t-elle. « Je ne connaissais pas un personnage historique dans le test. Une certaine Baker... Je n’avais jamais entendu ce nom ».
« Quelqu’un qui vit en France depuis cinq ans devrait pouvoir passer le test sans entraînement »
À 11h, dernière épreuve de la journée. « Nous allons recevoir des personnes pour le test de naturalisation », rappelle Parisa Forootan. Dans la salle d’attente, Christina, une Libanaise travaillant dans l’informatique, paraît stressée. « Il faut que je réussisse, j’aimerais vraiment être Française », dit-elle en réajustant ses lunettes sur son nez. À ses côtés, Nagi, un Algérien, est plus serein.
Vingt minutes minutes plus tard, ils sortent tous les deux en souriant. « Les questions étaient simples », raconte Christina, en France depuis cinq ans. « Je redoutais les questions de géographie mais ça allait. On m’a demandé le chef-lieu de la Bretagne... Sinon, en vrac, on m’a aussi demandé la date de la Révolution française, de l’abolition de l’esclavage... Franchement, quelqu’un qui vit en France depuis cinq ans devrait pouvoir répondre à ces questions même sans entraînement », assène-t-elle."Moi aussi, j’ai trouvé que c’était facile", répond à son tour Nagi qui passait lui aussi l’examen pour la première fois. Le jeune homme, en France depuis 2019, confesse n’avoir pas su qui était Claude Debussy « mais à part ça, j’avais passé des QCM en ligne, je m’étais entraîné. Je n’ai pas vu de difficultés. Je suis donc sorti au bout de 15 minutes ».
Lundi 16 février, soit deux jours après l’examen, les résultats sont tombés. InfoMigrants a reçu plusieurs messages. Le premier a été envoyé par Charlie, la Camerounaise. « J’ai eu 38/40 ! J’avais dit 37, je suis pas loin de mon estimation ». Le deuxième SMS arrive quelques minutes plus tard. Il vient de Nagi. « 37/40. C’est super. Bonne journée ». Samuel, n’a pas réussi. « J’ai échoué mais je vais me réinscrire », assure-t-il. Christina, de son côté, a majoré. « J’ai eu 40/40 », nous écrit-elle. « Je suis trop contente, il ne me manquait que cet examen pour pouvoir déposer mon dossier [de naturalisation]. Et en vrai, c’est chouette cet examen, c’est une opportunité d’apprendre plein de choses sur la France ».

#Covid-19#migrant#migration#france#politiquemigratoire#naturalisation#immigration

Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
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Immigration : un an après la circulaire Retailleau, les régularisations en chute libre
Par Julia Pascual
Sékou (toutes les personnes citées par un prénom ont requis l’anonymat) pensait cocher toutes les cases. Cela fait sept ans que cet Ivoirien de 43 ans est en France, en CDI à temps plein dans le nettoyage, présente une bonne maîtrise du français et a un patron décidé à le soutenir dans ses démarches administratives. Quand il a déposé sa demande de régularisation à la Préfecture de police de Paris, il avait bon espoir d’obtenir un titre de séjour. Las, en août, il a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Un an s’est écoulé depuis que Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur entre septembre 2024 et octobre 2025, a impulsé un durcissement de la politique de régularisation, notamment à travers une circulaire de janvier. Ce texte, sorte de vade-mecum à l’attention des préfets, conditionne l’admission exceptionnelle au séjour à sept ans de présence sur le territoire, la certification d’une maîtrise du français, l’absence de tout élément tendant à constituer une menace à l’ordre public, ou encore l’absence d’une OQTF préalable. Il abroge la circulaire de 2012, dite Valls, et les critères de régularisation, plus ouverts et précis, qui prévalaient jusque-là. La régularisation « doit demeurer une voie exceptionnelle », rappelait le patron du parti Les Républicains dans sa circulaire. Le message a été parfaitement reçu par le corps préfectoral.
D’après des éléments communiqués au Monde par le ministère de l’intérieur, le volume des régularisations est en chute de 42 % sur les neuf premiers mois de l’année, avec 11 012 titres délivrés contre 19 001 sur la même période de 2024. Cette baisse concerne presque toutes les catégories : les régularisations au titre du travail qui, avec 2 653 délivrances, baissent de 54 %, tout comme les régularisations en raison de la vie privée et familiale, qui chutent de 58 %, à moins de 4 000. « Seule la régularisation des anciens mineurs non accompagnés [devenus majeurs et en formation professionnalisante] connaît une tendance haussière (+ 12 %) passant de 3 081 à 3 454 titres délivrés », précise le ministère de l’intérieur.
Quant à la voie spécifique de la régularisation dans certains « métiers en tension », ouverte par la loi « immigration » de 2024, celle-ci est embryonnaire. Poussé par Gérald Darmanin, lorsqu’il était Place Beauvau, ce titre de séjour à destination des travailleurs sans papiers dans des secteurs spécifiques n’avait pas été officiellement désavoué par son successeur. Bruno Retailleau avait néanmoins pesé de tout son poids pour limiter l’ampleur de la révision de la liste desdits métiers en tension.
Finalement publiée par arrêté en mai, déclinée par régions, elle est jugée peu en phase avec la réalité de l’économie. A titre d’exemple, le secteur du nettoyage, notoirement connu pour recourir à une main-d’œuvre irrégulière, ne figure pas dans la liste pour l’Ile-de-France. Résultat : à peine 702 titres de séjour « métiers en tension » ont été octroyés sur les dix premiers mois de l’année (sachant que le dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2026).
Même quand les étrangers semblent correspondre aux critères en vigueur, comme Sékou, ils s’exposent à un refus, la régularisation demeurant un pouvoir discrétionnaire à la main des préfets. « La circulaire Retailleau a eu peu d’effets en droit mais elle a eu un effet d’ambiance en envoyant un signal de fermeture très clair aux préfets comme aux demandeurs qui ont été dissuadés de déposer une demande », résume un préfet sous le couvert de l’anonymat. « C’est la roulette russe », dénonce Catherine Alif, du collectif nettoyage de la CGT parisienne, qui a accompagné l’Ivoirien dans ses démarches.
Dans le département des Hauts-de-Seine, l’actuel préfet et ancien directeur de cabinet de Gérald Darmanin, Alexandre Brugère, s’est, par exemple, enorgueilli d’une baisse de 62 % des régularisations, passées de 395 en 2024 à 149 au 1er novembre. Le haut fonctionnaire a expliqué aux élus du département qu’outre la mise en œuvre de la circulaire Retailleau, il assumait une analyse la plus stricte possible des dossiers par ses services. Il n’est pas le seul.
« Il y a un pourrissement de la situation des travailleurs étrangers, appuie Cécile Boulai, membre du collectif migrants de la CGT de Paris. Les critères de la circulaire Retailleau sont trop flous, on ne peut même pas conseiller aux gens de déposer une demande de titre de séjour, ils prennent trop de risque. » « Il vaut mieux rester dans la clandestinité que prendre une OQTF, corrobore l’avocate en droit des étrangers Elsa Ghanassia, à Grenoble. Je ne fais même pas venir les gens à mon cabinet. » Selon la circulaire Retailleau, tout refus de titre de séjour doit automatiquement être assorti d’une OQTF. Et, depuis la loi « immigration » de 2024, une OQTF a désormais une durée de validité de trois ans, contre un an auparavant.
Diadie n’a pas reçu d’OQTF. Mais sa demande de régularisation a été rejetée en octobre et la Préfecture de police de Paris a signalé son cas comme relevant d’une « fraude » auprès de la justice. Ce Mauritanien de 37 ans, arrivé en France en 2017, se voit reprocher d’avoir fourni à l’appui de sa demande une promesse d’embauche d’une entreprise « connue pour la fourniture de documents de complaisance visant à régulariser ». « Je ne comprends pas, réagit cet homme dont la femme et les trois fils sont restés au pays. Je n’ai jamais volé. Je ne fais que travailler et après je rentre chez moi. En plus, j’ai changé d’employeur. Depuis juillet 2024, je suis en CDI dans une société de nettoyage de bureaux. Mon patron n’arrête pas de me demander mon récépissé. Si je lui dis que ma demande a été rejetée, il va me licencier. » Dans l’Essonne, Bertrand, originaire du Congo-Brazaville a, lui, vu sa demande, déposée en mars 2022, tout simplement clôturée du jour au lendemain, début 2025. En l’instruisant, la préfecture lui a demandé d’actualiser son attestation d’hébergement. Mais le mail était tombé dans ses spams. Bertrand ne l’a pas vu à temps. Sa demande a donc été rejetée. En France depuis dix ans, il vit avec sa femme, détentrice d’une carte de résident et infirmière à l’hôpital, dans un deux-pièces avec trois enfants. « Je suis bloqué, soupire-t-il. Je ne peux pas être déclaré, travailler normalement, passer mon permis, déménager. »
Le durcissement à l’œuvre s’ajoute à une situation déjà ancienne dans laquelle les services des étrangers des préfectures sont sous-dotés, les prises de rendez-vous compliquées voire impossibles, les délais d’instruction longs parfois de plusieurs années. En Seine-Saint-Denis, département où le taux de population étrangère est le plus élevé, près de 20 000 demandes de premiers titres de séjour sont en attente d’examen. « La préfecture pense terminer cette année le traitement des dossiers déposés en 2022 », souligne Jean-Albert Guidou, de la CGT.
Au-delà de la régularisation, c’est pour l’ensemble des étrangers que la situation demeure précaire. Dans un département comme les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi environ 30 000 demandes de titres, toutes catégories confondues, qui sont en attente d’instruction. « Il y a des gens qui n’arrivent pas à renouveler leur titre de séjour de dix ans, rappelle Koundenecoun Diallo, de la Coordination 75 des sans-papiers. Les patrons ne les font plus travailler et ils deviennent sans papiers. »

#Covid-19migrant#migration#france#regularisation#politiquemigratoire#sante#economie#droit#titredesejour

Accord franco-algérien : la droite et les macronistes offrent au RN une victoire historique
▻https://www.mediapart.fr/journal/politique/301025/accord-franco-algerien-la-droite-et-les-macronistes-offrent-au-rn-une-vict

Et soudain, l’extrême droite jubile. Les député·es du Rassemblement national (RN) et leurs alliés se sont levés en hurlant, jeudi 30 octobre, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pour célébrer une victoire symbolique et un tournant majeur de l’histoire parlementaire. Grâce aux voix des groupes Horizons et de la droite Les Républicains (LR), mais aussi grâce à l’absence de nombreux députés macronistes, l’Assemblée a adopté à une voix près la proposition de résolution du RN visant à dénoncer l’accord franco-algérien de 1968.

Scrutin public n°3260 sur la proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/3260
▻https://seenthis.net/messages/1125419

L’accord franco-algérien de 1968, un fantasme de la droite
▻https://orientxxi.info/magazine/en-finir-avec-l-accord-franco-algerien-de-1968-une-obsession-de-la-droit

Conçu pour faciliter l’immigration économique et pallier le besoin de main d’œuvre des Trente Glorieuses, l’accord prévoyait la libre circulation entre les deux pays pour les ressortissants algériens. Vidé de son contenu au cours des ans, le texte n’a aucune influence sur les flux migratoires ; pourtant la droite se mobilise pour l’abroger, ce qui lui permet d’agiter ses fantasmes sur l’invasion du pays.

▻https://histoirecoloniale.net/tag/traite-franco-algerien-de-1968

#France_Algérie #Paris #Alger #accord_de_1968

La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
Et ce n’est pas bon signe.

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Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

▻https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
#mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
ping @reka @isskein @karine4

Après la mort d’Elias, 14 ans : [La Réunion] coupe les allocations familiales aux parents de jeunes délinquants
▻https://econostrum.info/departement-supprime-allocations-familiales

Face à une montée des actes de violence dans certains quartiers de #La_Réunion, le #préfet Patrice Laffont a annoncé un plan visant à renforcer la responsabilisation des familles. L’une des mesures phares de ce dispositif consiste en une surveillance accrue des droits aux #allocations_familiales, avec la possibilité de leur suppression si des négligences parentales sont avérées. L’objectif est d’inciter les parents à mieux encadrer leurs enfants et à éviter qu’ils basculent dans la délinquance.

Des contrôles renforcés de la #CAF

Le préfet a précisé que des #contrôles_ciblés seront menés [au flashball] auprès des bénéficiaires de la CAF, en particulier ceux accueillant des #mineurs_délinquants. Il s’agit notamment de vérifier si les personnes en charge remplissent correctement leurs obligations éducatives et financières. Cette approche vise aussi les jeunes #mineurs_isolés, souvent confiés à des proches, afin de s’assurer que les aides perçues sont utilisées à bon escient.

Suspendre les aides sociales en cas de délinquance juvénile soulève des interrogations. Certains estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage les familles précaires, au risque d’aggraver la situation des jeunes concernés. D’autres y voient un levier efficace pour impliquer davantage les parents dans l’éducation et la surveillance de leurs enfants. Ce débat fait écho à une proposition de loi récemment déposée à l’Assemblée nationale, qui vise à généraliser cette approche à l’échelle du pays.

D’autres sanctions en plus de l’arrêt des allocations familiales ?

Au-delà de la suspension des allocations, le préfet de La Réunion envisage des sanctions plus lourdes pour les familles de jeunes délinquants. Il a évoqué la possibilité d’#expulsions de logements sociaux pour les parents dont les enfants seraient impliqués dans des troubles répétés. Par ailleurs, la suppression ou la dégradation des titres de séjour pourrait être envisagée pour les parents étrangers dont les enfants seraient identifiés comme auteurs de violences.

Les ordonnances de 1945 sur la justice des mineurs craquent de partout, ici avec des sanctions administratives et sociales, demain avec un projet de loi promis par Darmanin.

#logement_social #droit_au_séjour #étrangers #justice_des_mineurs

Sophie Stardust @stardust1380 / X
▻https://x.com/Stardust1380/status/1829226442305192401

Je vais vous raconter une histoire. Ce n’est pas une histoire qui fait du bien, qui motive, qui donne la pêche. Ce n’est pas une histoire triste. Juste degueulasse. Une histoire qui fait honte à la France pour la fonctionnaire que je suis.

C’est l’histoire de deux canadiens.

Thread by Stardust1380 – Thread Reader App
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Gaza ou la fin de l’humanité
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Décalons autrement le regard. Dans un livre marquant paru en 2009, Les guerres du climat (éd. Gallimard), l’anthropologue allemand Harald Welzer alertait sur le risque que la crise écologique conduise à une guerre généralisée. Mais l’auteur allait plus loin : alors que le chaos écologique — si on le laisse s’aggraver — créera de plus en plus de désordre géopolitique et de mouvements de population, les populations des pays riches tendront à accepter, pour protéger leur confort, l’abandon, voire la répression brutale des populations livrées à un sort misérable et leur demandant de l’aide. Comme le formule bien Pablo Servigne, « Welzer montre comment une société peut lentement et imperceptiblement repousser les limites du tolérable au point de remettre en cause ses valeurs pacifiques et humanistes, et sombrer dans ce qu’elle considérait comme inacceptable quelques années auparavant. (…) Les habitants des pays riches s’habitueront aussi probablement à des politiques de plus en plus agressives envers les réfugiés ou envers d’autres États, mais surtout ressentiront de moins en moins cette injustice que ressentent les populations touchées par les catastrophes. C’est ce décalage qui servira de terreau à de futurs conflits ». L’inhumanité avec laquelle nous acceptons des milliers de noyés en Méditerranée fait ici écho au silence que fait résonner le drame de Gaza.

Mais prenons garde. Nul ne se relèvera de la barbarie où conduit l’égoïsme ou la lâcheté. Ce qui se passe en Palestine se déroule « aujourd’hui dans un contexte de fascisation mondialisée » constate le chercheur Omar Jabary Salamanca Lemire, cité par Mediapart. Accepter le massacre perpétré par l’État d’Israël, c’est préparer d’autres drames à venir, dans une course inextinguible à l’horreur menée par des monstres convaincus que la force est la seule puissance.

Plus que jamais, la paix s’impose. Il faut le dire, calmement, sans crainte d’aucun discours de haine. La paix, maintenant. Et dire l’espoir, qui vaut pour la Palestine comme pour une humanité confrontée au destin écologique. Le mot nous en vient d’une écrivaine libanaise, Dominique Eddé : « En dehors d’une utopie, il n’y a pas de solution possible. » Nous appelons à l’utopie de la paix.

Sous l’influence de l’extrême droite, le gouvernement suédois contraint des milliers de travailleurs étrangers à quitter le pays
▻https://www.liberation.fr/international/europe/sous-linfluence-de-lextreme-droite-le-gouvernement-suedois-contraint-des-

Après l’élection générale de septembre 2022, marquée par le succès des Démocrates de #Suède (#extrême_droite) devenus la deuxième force politique du pays, le royaume scandinave a pris un virage droitier sur sa politique migratoire. La feuille de route du gouvernement en témoigne : l’accord de coalition Tidö présente 18 pages sur 62 consacrées à « l’#immigration et l’intégration », de loin le chapitre le plus long.

La mise en application n’a pas tardé. Depuis le 1er novembre 2023, le salaire minimum requis pour demander un #visa_de_travail a doublé , passant de 13 000 à 27 360 couronnes suédoises (environ 2 390 euros) pour les ressortissants extra-européens. Selon l’agence de l’immigration suédoise, ce sont 14 991 visas qui ne pourront pas être renouvelés « à moins de trouver un emploi payé au nouveau seuil », détaille son porte-parole, Robert Haecks. La plupart sont des travailleurs modestes employés dans la restauration, le nettoyage, le BTP, ou encore l’agroforesterie.

un autre visage de l’immigration choisie, et peut-être, outre des « départs volontaires » et des expulsions, une fabrique de sans papier, encore plus corvéables.
#étrangers #Europe #droits_des_étrangers #droit_au_séjour

[en ce jour de recours au 49.3 pour l’adoption du budget] La loi « immigration » contiendra une disposition permettant d’expulser un étranger sans qu’il ait commis d’infraction pénale, selon Olivier Véran
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/18/loi-immigration-un-etranger-expulsable-sans-infraction-penale-selon-olivier-

« Le but est de faire en sorte que quand une personne étrangère dans notre pays ne respecte pas les valeurs de notre République (…) », que celle-ci « ne soit pas contrainte de la conserver sur son territoire », a insisté le porte-parole du gouvernement.

Le port ostensible d’un signe religieux à l’école ou le refus d’être reçu par un agent de sexe opposé dans un service public pourront être des motifs pour retirer un titre de séjour si le projet de loi « immigration » est adopté, a fait valoir mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale, mais démontrant des comportements non conformes à nos valeurs », a souligné M. Véran lors de son point presse à l’issue du conseil des ministres.

Dans son projet de loi qui sera débattu en novembre au Sénat, à l’article 13, le ministre de l’intérieur propose de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République, a souligné M. Véran.

« Sortir du tout-pénal » [chic !]

[ah ben non] Cet article prévoit dans son premier alinéa que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

#étrangers #expulsions #droit_au_séjour #valeurs_de_la_république #immigration #loi_immigration

France : à Paris, plus de 200 migrants ouest-africains pris en charge | Africanews
▻https://fr.africanews.com/2023/08/22/france-a-paris-plus-de-200-migrants-ouest-africains-pris-en-charge

https://static.euronews.com/articles/stories/07/83/95/26/1024x538_cmsv2_03236d00-73ba-58df-a037-934325c63e6a-7839526.jpg

Un #campement de #migrants installé depuis début août devant l’Hôtel de ville de Paris a été évacué et 226 personnes mises à l’abri, ont annoncé mardi les autorités.

Ces migrants, "principalement originaires d’Afrique de l’Ouest, (...) ont été dirigés dans une structure d’accueil temporaire en Ile-de-France", indique un communiqué de la région Ile-de-France et de la #préfecture de #police.

Ils seront ensuite orientés en régions "en fonction de leur situation et avec leur accord", dans des structures d’#hébergement_temporaires permettant un accompagnement social et sanitaire, ainsi qu’une évaluation de leur situation administrative quant au #droit_au_séjour, selon le communiqué.

Depuis début août, quelques dizaines de familles campaient près du parvis : souvent des femmes avec des enfants très jeunes, venues notamment du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, du Sénégal ou du Mali.

[Après 3 semaines de campement...] Lundi, la #mairie_de_Paris avait réclamé une opération de mise à l’abri de ces familles installées là pour demander une solution d’hébergement d’urgence. Il s’agit de la 24e opération en Ile-de-France depuis le début de l’année, avec au total 3 783 personnes prises en charge, précise le communiqué.

#Paris #JO

« Faites du business pour le climat ! » : l’enseignement privé exploite le filon de la transition écologique | Alternatives Economiques
▻https://www.alternatives-economiques.fr/business-climat-lenseignement-prive-exploite/00107608

Intitulés de diplômes trompeurs, frais de scolarité exorbitants, greenwashing : les écoles privées spécialisées dans la transition écologique fleurissent dans le paysage de l’enseignement supérieur.

▻https://justpaste.it/ad95m

#greenwashing #when_shit_hits_the_fan

#Orientation des migrants en région : des retours du terrain « de plus en plus inquiétants », faute de places dans l’#hébergement_d’urgence

Des opérateurs craignent que la politique de #désengorgement de l’#Ile-de-France, qui passe par la création de « #sas », des centres d’#accueil_temporaire, n’offre pas de #solution pérenne.

Marie (son prénom a été modifié) est déjà repartie. Cette Angolaise est arrivée à Bordeaux aux alentours de la mi-juin, avec son garçon de 6 ans. Cela faisait trois ans qu’ils étaient logés dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA) dans le 12e arrondissement de #Paris.

Courant avril, les gestionnaires de l’établissement ont commencé, selon Marie, à expliquer à certains des occupants – ceux qui avaient été #déboutés de leur demande d’asile ou qui avaient obtenu leur statut de réfugié – qu’ils devaient quitter les lieux, laisser la place à des personnes en cours de procédure. Ils leur ont proposé d’aller en région, à Bordeaux et en banlieue rennaise, dans des #centres_d’accueil temporaires.

Certains ont refusé. Marie, elle, a été « la dernière à [se] décider à partir », sous la « #pression ». On lui avait fait miroiter une scolarisation pour son fils – déjà en CP à Paris – et un hébergement. Elle a vite déchanté. « On a pris mes empreintes à la préfecture et donné un récépissé pour une demande de réexamen de ma demande d’asile alors que je ne souhaitais pas faire cela, explique-t-elle. Je n’ai pas d’éléments nouveaux à apporter et je risque une nouvelle OQTF [obligation de quitter le territoire français]. On m’a expliqué que sans ça, je n’aurais pas le droit à un logement et que le 115 [l’#hébergement_d’urgence] à Bordeaux, c’est pire qu’à Paris, qu’on nous trouve des hébergements pour deux jours seulement. » Marie n’a pas hésité longtemps. Revenue à Paris, elle « squatte » désormais chez une amie. La semaine, elle envoie son fils au centre de loisirs tandis qu’elle fait des ménages au noir dans un hôtel. Tous les jours, elle appelle le 115 pour obtenir un hébergement. En vain.

Cet exemple symbolise les difficultés du gouvernement dans sa politique d’ouverture de « sas ». Ces #centres_d’accueil_temporaire, installés en province, sont censés héberger des migrants qui se trouvent à la rue, dans des #hôtels_sociaux, des #gymnases ou encore dans les centres réservés aux demandeurs d’asile qui sont en cours de procédure.

Approche discrète

Cette politique, commencée début avril pour désengorger l’Ile-de-France – dont les dispositifs sont exsangues et plus coûteux pour le budget de l’Etat –, se veut pourtant innovante. Dix « sas » de cinquante places chacun doivent à terme ouvrir, dans lesquels les personnes transitent trois semaines au plus, avant d’être basculées principalement vers de l’hébergement d’urgence généraliste ou, pour celles qui en relèvent, vers le #dispositif_d’accueil des demandeurs d’asile. Ces « sas » reposent sur le #volontariat et, pour susciter l’adhésion, sont censés « permettre d’accélérer le traitement des situations des personnes dont l’attente se prolonge en Ile-de-France sans perspective réelle à court et moyen termes », défend, dans un courriel adressé au Monde, le ministère du logement.

C’est ce dernier qui pilote désormais la communication autour du dispositif. Au moment du lancement de celui-ci, c’est le ministère de l’intérieur qui en avait présenté les contours. Un changement d’affichage qui n’est pas anodin. Dans un contexte sensible, où plusieurs projets de centres d’accueil pour migrants en région ont suscité des manifestations hostiles, voire violentes de l’extrême droite, les pouvoirs publics optent pour une approche discrète.

Dans les faits, d’après les premiers éléments remontés et portant sur plusieurs centaines de personnes orientées, « 80 % sont des réfugiés statutaires et des demandeurs d’asile », le restant étant constitué de personnes sans-papiers, rapporte Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui chapeaute quelque 870 structures de lutte contre l’exclusion, dont les opérateurs de ces « sas » régionaux. « C’est un travail auprès des #sans-abri, migrants ou pas, ce n’est pas le sujet », martèle-t-on néanmoins au cabinet d’Olivier Klein, le ministre délégué au logement.

« On est en train de planter le dispositif »

Une posture qui agace Pascal Brice. Il dresse un parallèle avec la situation qui a prévalu à Saint-Brevin (Loire-Atlantique), où le maire (divers droite), Yannick Morez, a démissionné en dénonçant l’absence de soutien de l’Etat. L’édile avait été victime de menaces de mort et son domicile incendié dans un contexte de déménagement d’un CADA. « Il faut se donner les moyens politiques de réussir ce dispositif, or l’Etat n’assume pas sa politique d’accueil organisé et maîtrisé. Il fait les choses en catimini », regrette M. Brice. Les remontées du terrain seraient, en outre, « de plus en plus inquiétantes », assure le président de la FAS.

Adoma, l’opérateur d’un « sas » de cinquante places dans le 10e arrondissement de Marseille, considère que ce dernier « joue son rôle ». « Nous en sommes au troisième accueil de bus et ça fonctionne. Nous avons la garantie que les gens ne seront pas remis à la rue », rapporte Emilie Tapin, directrice d’hébergement pour #Adoma dans la cité phocéenne, où ont jusque-là été accueillis une majorité d’hommes afghans en demande d’asile. Mais ailleurs, le manque de places d’hébergement d’urgence vers lesquelles faire basculer les personnes après leur passage en « sas » se dresse comme un sérieux obstacle.

« Notre 115 est saturé et on a déjà des #squats et des #campements », s’inquiète Floriane Varieras, adjointe à la maire écologiste de Strasbourg. Une commune voisine, Geispolsheim, accueille un « sas ». « Sans création de places nouvelles, la tension sur l’hébergement d’urgence est tellement forte qu’on craint que le schéma vertueux qui visait à éviter que les personnes ne reviennent en région parisienne ne craque », signale à son tour la directrice générale de France terre d’asile, Delphine Rouilleault, qui s’occupe d’un « sas » près d’Angers.

Le ministère du logement assure que 3 600 places ont été « sanctuarisées dans le parc d’hébergement d’urgence pour faciliter la fluidité à la sortie des structures d’accueil temporaires ». Ce qui sous-entend que ces orientations se feront à moyens constants.

« On est en train de planter le dispositif, alerte Pascal Brice. Des gens sont orientés vers le 115 depuis les “sas” et remis à la rue au bout de quarante-huit heures. C’est insoutenable. Je me suis rendu dans plusieurs régions et, partout, l’Etat ferme des places d’hébergement d’urgence. Si les conditions perduraient, la FAS devrait à son plus grand regret envisager un retrait de ce dispositif. »

La province ? « Tu ne peux pas bosser là-bas »

Outre la question de l’hébergement, le succès des « sas » devait s’appuyer sur la promesse faite aux personnes d’une étude bienveillante de leur situation administrative. Sans parler franchement de régularisation, le ministère de l’intérieur avait assuré au Monde, en mars, qu’il y aurait des réexamens au regard du #droit_au_séjour. « Il y a un travail de conviction qui n’est pas encore installé », considère à ce stade Mme Rouilleault.

Le Monde a rencontré plusieurs familles ayant refusé une orientation en #province, à l’image de Hawa Diallo, une Malienne de 28 ans, mère de deux filles, dont une âgée de 10 ans et scolarisée dans le 15e arrondissement. « J’ai beaucoup de rendez-vous à Paris, à la préfecture, à la PMI [protection maternelle et infantile], à l’hôpital, justifie-t-elle. Et puis le papa n’a pas de papiers, mais il se débrouille à gauche, à droite avec des petits boulots. »

La province ? « Pour ceux qui sont déboutés de l’asile, ça ne sert à rien. Quand tu n’as pas de papiers, tu ne peux pas bosser là-bas », croit à son tour Brahima Camara. A Paris, cet Ivoirien de 30 ans fait de la livraison à vélo pour la plate-forme #Deliveroo. « Je loue un compte à quelqu’un [qui a des papiers] pour 100 euros par semaine et j’en gagne 300 à 400. C’est chaud, mais c’est mieux que voler. » Sa compagne, Fatoumata Konaté, 28 ans, est enceinte de quatre mois. Les deux Ivoiriens n’ont jamais quitté la région parisienne depuis qu’ils sont arrivés en France, il y a respectivement quatre et deux ans. Ils ont, un temps, été hébergés par le 115 dans divers endroits de l’Essonne. Depuis un an, « on traîne à la rue », confie Fatoumata Konaté. « Parfois, on dort dans des squats, parfois on nous donne des tentes. »

Chaque nuit, rien qu’à Paris, un millier de demandes auprès du 115 restent insatisfaites. Lasses, le 6 juillet, plus d’une centaine de personnes en famille originaires d’Afrique de l’Ouest ont investi deux accueils de jour de la capitale tenus par les associations Aurore et Emmaüs et y ont passé la nuit, faute de solution. « La situation devient intenable, prévient le directeur général d’Emmaüs Solidarité, Lotfi Ouanezar. On ne résoudra rien si on ne change pas de braquet. »

►https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/07/17/orientation-des-migrants-en-region-des-retours-du-terrain-de-plus-en-plus-in

#migrations #asile #réfugiés #France #hébergement #SDF #dispersion

via @karine4

New policy brief : Not all returns can result in sustainable reintegration

https://i.imgur.com/4jzlPLH.png

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Commentaire de Jill Alpes via la mailing-list Migreurop :

Returns can both exacerbate existing, as well as create new vulnerabilities. #IzabellaMajcher and #Jill_Alpes published a policy brief with UNU-CRIS, entitled “Who can be sustainably reintegrated after return? Using post-return monitoring for rights-based return policies.” (►https://cris.unu.edu/sites/cris.unu.edu/files/PB20.3%20-%20Jill%20Alpes%20and%20Izabella%20Majcher.pdf) In the brief, they argue that rights-based return policies need more robust vulnerability assessments and more extensive monitoring of people’s access to rights and well-being after return.

- For a video presentation of the police brief, please feel free to check out this recorded webinar organised by Statewatch (starting at 54 minutes: ►https://www.statewatch.org/publications/events/deportation-union-revamped-return-policies-and-reckless-forced-removals).
– Thanks to a collaboration with PICUM and a series of artists, we also have an illustrated booklet of selected testimonies. “Removed Stories: Stories of hardship and resilience in facing deportation and its aftermath” (►https://picum.org/wp-content/uploads/2020/09/Removed-stories.pdf) highlights the impact of EU return policies on people’s lives and dreams.
- For a short summary in French of some of the key lessons we can learn from post-return interviews for rights-based return policies, please feel free to explore either the Summary of Workshop - “Au dela du retours” (►https://www.vluchtelingenwerk.be/system/tdf/fr_au-dela_du_retour.pdf?file=1&type=document) -organized by a collective of Belgian NGOs (p. 29 - 31) - or this intervention (►https://vimeo.com/389291559

) at an event organized by the Cimade (starting 14 minutes).

Few selected tweets by the United Nations University - CRIS:
UNU - CRIS Tweets:

- “Returns can create new vulnerabilities for certain profiles of migrants in particular. For example, people might not be vulnerable in Europe but will become so upon deportation to their country of nationality if they do not have families or social networks there, have not spent a significant number of years in their country of nationality (and might thus lack the necessary language skills for basic survival), or had been internally displaced beforehand. Deporting countries should take these specific returnee profiles into consideration when both issuing removal orders and deciding whether and how these removal orders are to be implemented.”
- “The weakness or strength of people’s social networks in countries of nationality should be part of vulnerability assessments prior to return. Deporting countries should also consider not just existing social policies in countries of nationality, but also real impediments to services and entitlements that returnees will likely face upon return. Such barriers are typically stronger for those who are returned after long periods abroad and for those who have other pre-existing vulnerabilities.”
- “States need to implement rights-based post-return monitoring. People who suffer from exacerbated or new vulnerabilities are less likely to be able to build up new life projects necessary for their “sustainable reintegration” in countries of nationality. Financial investments into reintegration assistance would thus not be able to achieve declared policy objectives.”

►https://cris.unu.edu/sites/cris.unu.edu/files/PB20.3%20-%20Jill%20Alpes%20and%20Izabella%20Majcher.pdf

#réintégration #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #après-expulsion

ping @_kg_ @rhoumour @karine4

#Droit_au_séjour et #violences_conjugales et familiales

Les #violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un #titre_de_séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en #France en cas de #menace de #mariage_forcé.

Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.

Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la #loi_Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.

L’#ordonnance_de_protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.

Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6292
#violence_domestique #femmes #droit_de_séjour #migrations #étrangers #étrangères

RSA : étrangers/français – Quand on est pauvres on s’en prend toujours plein la gueule… Et ça va nous filer la rage ! | Exploités Énervés
▻http://exploitesenerves.noblogs.org/rsa-etrangersfrancais

En cette période de crise et d’#austérité, l’État et les Conseils Généraux baissent par tous les moyens le coût du travail. La redistribution sociale (#RSA, #chômage,…) est notamment visée : chasse aux « fraudeurs », soi-disant « trop-perçus », découragement administratif pour l’accès aux allocations…

Le Conseil Départemental du Gard (CDG) a dans sa ligne de mire les ressortissants européens pour lesquels il rejette fréquemment les demandes de RSA, même quand ceux-ci en bénéficiaient dans d’autres départements.

Pour ces personnes, les conditions pour percevoir le RSA renvoient à celles nécessaires pour séjourner en France : particulièrement celle de travailler ou d’avoir suffisamment de revenus pour ne pas être une « charge pour le système d’assistance sociale » pendant les 5 premières années de présence.

Cependant, si le droit français prend en compte que l’on peut se retrouver au chômage (et le nombre des chômeurs augmente par dizaine de milliers tous les mois  !) et donc bénéficier du RSA, le Conseil Départemental du Gard ne l’entend pas de cette oreille. Il utilise des contradictions de textes entre ceux régissant le #droit_au_séjour et ceux concernant l’obtention du RSA pour refuser majoritairement aux ressortissants européens ce revenu minimal.

Depuis quelques temps, des personnes dans cette situation viennent nous voir pour obtenir une aide dans leurs démarches et confrontations avec la CAF et le CDG. Nous appuyons autant que cela nous est possible ces démarches individuelles. Mais nous pensons qu’aujourd’hui il faut une #mobilisation collective des personnes concernées pour créer un rapport de force avec le Conseil Départemental du Gard afin de faire infléchir sa politique restrictive à l’égard des ressortissants européens.

Les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis autorisés à rester | Bondy Blog
▻http://bondyblog.liberation.fr/201502191130/les-etudiants-algeriens-de-seine-saint-denis-autorises-a-rester

Le Conseil d’État a rendu son verdict : les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis ont bien le droit de demander leur changement de statut depuis la France. Une décision qui devrait mettre fin à un imbroglio juridique de plus de quatre mois.
La justice a tranché : tous les #étudiants algériens (en situation régulière) sont autorisés à solliciter un changement de statut “d’étudiant” à “salarié” ou “commerçant” sur leur titre de séjour. Au mois de novembre, plusieurs d’entre eux s’étaient vus refuser de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de Bobigny et des sous-préfectures du 93 pour engager la démarche. L’union des étudiants algériens de France (UEAF) s’était alors saisie du dossier et avait alerté l’opinion publique. Le cas est visiblement remonté jusqu’au Conseil d’État. La juridiction administrative suprême a ensuite transmis sa décision au ministère de l’Intérieur, lequel l’a relayé à l’UEAF dans un courrier daté de ce lundi.

« A la suite d’une nouvelle analyse du point de droit soulevé par votre correspondance, détaille la missive, il est apparu que la #jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’#accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le conseil d’Etat a d’ailleurs tranché la question dans un sens opposé pour l’application des dispositions analogues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, les dispositions nécessaires ont été prises pour que les demandes de statut présentées par des ressortissants algériens en situation régulière ne soient pas conditionnées à la production de visas de long séjour. »
Les étudiants concernés, y compris ceux ayant reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF)*, n’avaient jusque-là reçu aucune justification claire de la part des autorités administratives -mis à part, pour certains, un e-mail les enjoignant à retourner en Algérie demander un visa de travail (une démarche qui, d’après eux, avait très peu de chance d’aboutir). A l’appel de plusieurs syndicats et collectifs de sans-papiers, une petite centaine de manifestants s’était retrouvée le 5 février devant la préfecture de Bobigny, afin de dénoncer cette situation préoccupante pour les quelque 2 000 étudiants algériens de Seine-Saint-Denis.
A cette occasion, Boualem Kachi, juriste spécialisé dans le statut juridique des Algériens de France, avait souligné l’ambiguïté de l’accord franco-algérien de 1968 sur la question du changement de statut. D’après lui, ce droit n’était pas prévu “en tant que tel” par la loi, et résultait davantage d’une validation de fait. Désormais, la décision du Conseil d’État le garantit.
Thibault Bluy
*aucune mesure d’expulsion n’a finalement été menée jusqu’à son terme.

Cette possibilité de ne pas passer par le pays d’origine pour modifier le #titre_de_séjour n’existe pas en dehors de certains accords bilatéraux....

#droit_au_séjour #Migrants