#droit_au_séjour

  • #Droit_au_séjour et #violences_conjugales et familiales

    Les #violences subies dans le cadre conjugale ou familial peuvent être prises en compte pour décider de l’octroi d’un #titre_de_séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en #France en cas de #menace de #mariage_forcé.

    Face à l’ampleur du phénomène des violences faites aux femmes, les mesure législatives successives ne sont pas à la hauteur des besoins.

    Malgré la prise en compte de cette problématique dans les différentes réformes sur l’immigration, notamment la #loi_Collomb de 2018, de nombreuses femmes restent exclues de toute possibilité d’accès à un titre de séjour ou du renouvellement.

    L’#ordonnance_de_protection, qui permet l’octroi d’un titre de séjour à toutes les femmes victimes de violences conjugales et familiales, quelle que soit leur situation administrative, n’est malheureusement pas beaucoup utilisée.

    Cette note pratique s’attache à présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences conjugales et familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6292
    #violence_domestique #femmes #droit_de_séjour #migrations #étrangers #étrangères

    • Et un #rapport de l’#ODAE_romand (association en #Suisse) sur la même thématique (2016) :

      Femmes étrangères victimes de violences conjugales

      A l’occasion de la journée internationale des droits femmes, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand) publie un nouveau rapport, en collaboration avec le groupe de travail « Femmes migrantes et violences conjugales ». Malgré l’importante avancée que constitue la modification de la Loi fédérale sur les étrangers, les femmes concernées ne sont toujours pas certaines d’obtenir le renouvellement de leur permis de séjour si elles quittent leur mari violent. Un grand nombre d’entre elles préfèrent donc taire les violences subies plutôt que de risquer un renvoi, parfois au péril de leur vie. Pour cette troisième édition, de nouveaux cas concrets ont été signalés à l’ODAE romand illustrant les différents aspects de cette problématique peu connue.

      https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-femmes-etrangeres-victimes-de-violences-conjugales-ob

  • RSA : étrangers/français – Quand on est pauvres on s’en prend toujours plein la gueule… Et ça va nous filer la rage ! | Exploités Énervés
    http://exploitesenerves.noblogs.org/rsa-etrangersfrancais

    En cette période de crise et d’#austérité, l’État et les Conseils Généraux baissent par tous les moyens le coût du travail. La redistribution sociale (#RSA, #chômage,…) est notamment visée : chasse aux « fraudeurs », soi-disant « trop-perçus », découragement administratif pour l’accès aux allocations…

    Le Conseil Départemental du Gard (CDG) a dans sa ligne de mire les ressortissants européens pour lesquels il rejette fréquemment les demandes de RSA, même quand ceux-ci en bénéficiaient dans d’autres départements.

    Pour ces personnes, les conditions pour percevoir le RSA renvoient à celles nécessaires pour séjourner en France : particulièrement celle de travailler ou d’avoir suffisamment de revenus pour ne pas être une « charge pour le système d’assistance sociale » pendant les 5 premières années de présence.

    Cependant, si le droit français prend en compte que l’on peut se retrouver au chômage (et le nombre des chômeurs augmente par dizaine de milliers tous les mois  !) et donc bénéficier du RSA, le Conseil Départemental du Gard ne l’entend pas de cette oreille. Il utilise des contradictions de textes entre ceux régissant le #droit_au_séjour et ceux concernant l’obtention du RSA pour refuser majoritairement aux ressortissants européens ce revenu minimal.

    Depuis quelques temps, des personnes dans cette situation viennent nous voir pour obtenir une aide dans leurs démarches et confrontations avec la CAF et le CDG. Nous appuyons autant que cela nous est possible ces démarches individuelles. Mais nous pensons qu’aujourd’hui il faut une #mobilisation collective des personnes concernées pour créer un rapport de force avec le Conseil Départemental du Gard afin de faire infléchir sa politique restrictive à l’égard des ressortissants européens.

  • Les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis autorisés à rester | Bondy Blog
    http://bondyblog.liberation.fr/201502191130/les-etudiants-algeriens-de-seine-saint-denis-autorises-a-rester

    Le Conseil d’État a rendu son verdict : les étudiants algériens de Seine-Saint-Denis ont bien le droit de demander leur changement de statut depuis la France. Une décision qui devrait mettre fin à un imbroglio juridique de plus de quatre mois.
    La justice a tranché : tous les #étudiants algériens (en situation régulière) sont autorisés à solliciter un changement de statut “d’étudiant” à “salarié” ou “commerçant” sur leur titre de séjour. Au mois de novembre, plusieurs d’entre eux s’étaient vus refuser de prendre rendez-vous auprès de la préfecture de Bobigny et des sous-préfectures du 93 pour engager la démarche. L’union des étudiants algériens de France (UEAF) s’était alors saisie du dossier et avait alerté l’opinion publique. Le cas est visiblement remonté jusqu’au Conseil d’État. La juridiction administrative suprême a ensuite transmis sa décision au ministère de l’Intérieur, lequel l’a relayé à l’UEAF dans un courrier daté de ce lundi.

    « A la suite d’une nouvelle analyse du point de droit soulevé par votre correspondance, détaille la missive, il est apparu que la #jurisprudence en cause n’est pas pleinement conforme à l’esprit de l’#accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Le conseil d’Etat a d’ailleurs tranché la question dans un sens opposé pour l’application des dispositions analogues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par conséquent, les dispositions nécessaires ont été prises pour que les demandes de statut présentées par des ressortissants algériens en situation régulière ne soient pas conditionnées à la production de visas de long séjour. »
    Les étudiants concernés, y compris ceux ayant reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF)*, n’avaient jusque-là reçu aucune justification claire de la part des autorités administratives -mis à part, pour certains, un e-mail les enjoignant à retourner en Algérie demander un visa de travail (une démarche qui, d’après eux, avait très peu de chance d’aboutir). A l’appel de plusieurs syndicats et collectifs de sans-papiers, une petite centaine de manifestants s’était retrouvée le 5 février devant la préfecture de Bobigny, afin de dénoncer cette situation préoccupante pour les quelque 2 000 étudiants algériens de Seine-Saint-Denis.
    A cette occasion, Boualem Kachi, juriste spécialisé dans le statut juridique des Algériens de France, avait souligné l’ambiguïté de l’accord franco-algérien de 1968 sur la question du changement de statut. D’après lui, ce droit n’était pas prévu “en tant que tel” par la loi, et résultait davantage d’une validation de fait. Désormais, la décision du Conseil d’État le garantit.
    Thibault Bluy
    *aucune mesure d’expulsion n’a finalement été menée jusqu’à son terme.

    Cette possibilité de ne pas passer par le pays d’origine pour modifier le #titre_de_séjour n’existe pas en dehors de certains accords bilatéraux....

    #droit_au_séjour #Migrants