• En attente d’un arbitrage, l’éditeur Dupuis suspend la résurrection de Gaston Lagaffe
    https://www.rts.ch/info/culture/13099180-en-attente-dun-arbitrage-lediteur-dupuis-suspend-la-resurrection-de-gas

    L’éditeur belge Dupuis a décidé de différer la sortie d’un nouvel album de Gaston Lagaffe, initialement prévue cette année. Il a fait cette annonce lundi à l’occasion d’une audience devant un tribunal de Bruxelles, saisi par Isabelle Franquin, la fille du créateur du gaffeur culte.

    Sous le coup d’un procès, Dupuis a décidé de différer à l’an prochain - au plus tôt - la sortie d’un nouvel album de Gaston Lagaffe. Sa parution est combattue par la fille du dessinateur belge André Franquin, décédé en 1997. Elle refuse que le personnage revive sous les traits d’un autre dessinateur, le Canadien Marc Delafontaine, alias Delaf.

    « Son papa a répété de manière continue, pendant des années, qu’il ne voulait en aucun cas que Gaston Lagaffe soit repris par un autre dessinateur après sa mort », a affirmé l’avocate d’Isabelle Franquin devant le tribunal.

    Il s’agit d’"un droit moral inaliénable" qu’est habilitée à exercer celle qui est l’unique ayant droit d’André Franquin, a-t-elle ajouté.

    A l’inverse, les éditions Dupuis estiment être propriétaires des droits patrimoniaux sur les personnages de Franquin, via le rachat en 2013 de la société Marsu Productions. Mais lundi, son avocat a annoncé que l’éditeur acceptait de différer son projet. « On n’a pas envie de faire la guerre, on veut un débat serein » avec Isabelle Franquin, a-t-il expliqué.

    Par conséquent, toute prépublication dans le journal de Spirou d’une nouvelle planche de Lagaffe est suspendue, et l’album lui-même ne sortira pas avant 2023, ce qui laisse le temps de trancher le litige au fond, au terme d’un arbitrage privé.

    Dans son numéro du 6 avril, Dupuis avait publié un premier gag de Lagaffe dessiné par Delaf dans le journal de Spirou, ce qu’avaient déploré les avocats d’Isabelle Franquin. L’éditeur avait alors déjà annoncé suspendre la suite des prépublications « par souci d’apaisement ».

    L’affaire met en ébullition le monde de la bande dessinée. Des centaines de personnes, dont plusieurs auteurs et d’autrices de BD, ont signé une lettre ouverte de soutien à Isabelle Franquin, accusant le projet de Dupuis de « bafouer le droit moral » du créateur de Lagaffe.

    « En agissant ainsi, vous fragilisez une forme artistique qui a mis plus d’un siècle à se faire respecter. Vous proposez de revenir à une époque où la volonté du créateur était soumise au bon vouloir des détenteurs des droits commerciaux et où un ersatz - ou produit dérivé - se présente comme une oeuvre originale », dénonce ce texte.

    Parmi les signataires, plusieurs ont laissé des commentaires parfois cinglants. « Arrêtez avec ces imitations de personnages, c’est nul », assène Zep, l’auteur de Titeuf.

    « Je signe d’autant plus volontiers que j’ai formulé la même intention à de nombreuses reprises : devant mes proches, devant notaire et sur différents médias. Je m’oppose à ce qu’un autre dessinateur s’empare du Chat, après ma disparition », écrit Philippe Geluck.

    D’autres en revanche soutiennent le projet d’une suite, notamment le célèbre scénariste Jean van Hamme (Thorgal, XIII, Largo Winch). Pour lui, tant que « le personnage de Gaston est respecté, il n’y a rien à redire. »

    La poursuite d’une oeuvre par un éditeur ou les reprises de personnages par d’autres auteurs sont monnaies courantes dans l’univers de la bande-dessinée. Une spécificité de cette littérature.

    Ainsi, plusieurs personnages et séries cultes comme Astérix, Blake et Mortimer, Lucky Luke, les Schtroumpfs ou encore plus récemment Corto Maltese, relancé par les éditions Casterman en 2021, ont vécu une renaissance après la mort de leur créateur. Franquin lui-même avait repris le personnage de Spirou, et avait transmis de son vivant son personnage du Marsupilami au dessinateur Batem, afin d’en faire une série indépendante.

    Mais le père de Gaston a toujours exprimé de son vivant sa volonté que Gaston ne lui survive pas sous le crayon d’un autre dessinateur. « Gaston Lagaffe est une oeuvre particulière qui concernait profondément » Franquin, expliquait Philippe Duvanel, directeur artistique du festival Delémont’BD, fin mars dans La Matinale.

    #Fric #commerce #droit_d’auteur #vol #dupuis #franquin #génie #bd #bande_dessinée #dessin #spirou #andré_franquin #gaston_lagaffe #profanation #delaf #création

  • Crypto Company Turns Games It Doesn’t Own into NFTs, Quickly Deletes Them
    https://www.vice.com/en/article/n7nxxb/crypto-company-turns-games-it-doesnt-own-into-nfts-quickly-deletes-them

    As recently as last week, the Retro Arcade Collection was dubbed a set of NFTs meant for “preserving abandonware games on [the blockchain].” In practice, that meant playable demos for games like Blizzard’s Blackthorne and Remedy’s Death Rally had been embedded into NFTs without any authorization by those games’ rights holders. A week later, following inquiries from Waypoint, the NFTs were removed after “some NFTs got reported.”

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #nft #jeton_non_fongible #cryptoactifs #retro_arcade_collection #préservation #droit_d_auteur #blizzard #jeu_vidéo_blackthorne #remedy #jeu_vidéo_death_rally #abandonware #piratage #rashin_mansoor #metagravity_studio #jeu_vidéo_total_carnage #dmca #copyright #david_hoppe #gamma_law #droit #jeu_vidéo_alan_wake #epic_games #tim_sweeney #zachary_strebeck #nightdive_studios #jeu_vidéo_powerslave #jeu_vidéo_larry_kuperman #jeu_vidéo_edge_of_chaos #jeu_vidéo_warcraft

  • Forme sociale et subjectivité : À propos de l’égalité et du conflit social immanent à la modernité capitaliste, par Moishe Postone
    http://www.palim-psao.fr/2022/04/forme-sociale-et-subjectivite-a-propos-de-l-egalite-et-du-conflit-social-

    Au contraire, l’action collective peut rendre les travailleurs égaux, c’est-à-dire des sujets bourgeois. Permettez-moi d’élaborer cette idée : le contrat de travail dans le capitalisme est un contrat entre propriétaires de marchandises, entre égaux (Marx, 1996 : 242). Pourtant, comme le note Marx, une fois que le travailleur entre dans la sphère de la production, la relation devient inégale (Marx, 1996 : 177-186). Nombreux sont ceux qui ont interprété l’analyse de Marx comme indiquant que la vérité sous l’apparence de l’égalité est l’inégalité, que l’égalité n’est qu’un simulacre. Cette compréhension est toutefois unilatérale et occulte une dimension historique importante des contrats de travail, à savoir qu’ils sont des contrats entre propriétaires de marchandises. Dans ce cadre, les travailleurs commencent également à se considérer comme des sujets porteurs de droits. Cependant, la seule façon pour les travailleurs de réaliser leur statut de propriétaires de marchandises est l’action collective, qui leur permet de négocier les conditions de vente de leur force de travail, leur marchandise (Marx, 1996 : 239-306). En d’autres termes, grâce à l’action collective, les travailleurs deviennent manifestement ce qu’ils n’avaient été que de manière latente : égaux aux autres, c’est-à-dire des sujets bourgeois (collectifs), détenteurs de droits.

    #Moishe_Postone #critique_de_la_valeur #wertkritik #capitalisme #égalité #droit_du_travail #droit_du_capital #Marx #marchandise #travail #critique_du_travail

  • Des aménagements du code de la nationalité française | Blog Mediapart | 21.04.22

    https://blogs.mediapart.fr/fred-eboko/blog/210422/code-de-la-nationalite-entre-le-marteau-du-mensonge-et-l-enclume-de-

    Les aménagements du code de la nationalité française ne sont pas nouveaux. Ils remontent à la Révolution française et ont vécu une codification plus formelle dès la fin de la seconde guerre mondiale. [...] en 1945, la possibilité était donnée au natif de France, issu de parents étrangers de décliner la nationalité française. Depuis 1973, la loi exige que le requérant [...] fasse la demande [de nationalité ?] à sa majorité. Sous trois gouvernements de droite, en 1986, 1993 et 1997, les lois, décrets et circulaires réunis sous le label de « lois Pasqua-Debré » vont réduire les droits des étrangers et durcir le code de la nationalité. Ces lois ont agrégé aux précédentes des restrictions, dont les conditions de résidence entre l’âge de 13 ans et de 18 ans.

    De quoi s’agit-il donc dans ce discours [du RN et affidés] qui consiste à pérorer que l’acquisition de la nationalité française serait automatique pour les enfants d’étrangers ?

    En réalité, si Emmanuel Macron l’emporte dimanche, il devra remettre les pendules de l’égalité à l’heure. A savoir faire en sorte que les enfants nés en France dont on sait par les faits et les chiffres que dans leur immense majorité ils n’iront nulle part ailleurs, qu’ils soient Français dès leur naissance. Sans autre forme de procès.

    L’égalité des droits commence dès l’enfance. C’est même la période la plus cruciale pour semer ou tuer le sentiment d’appartenance. Des enfants qui sont ensemble, de la maternelle au lycée, qui habitent la même rue ou le même immeuble, ne peuvent être traités différemment en raison du lieu de naissance de leurs parents.
    [...]

    #droit_du_sol

  • À la frontière franco-italienne : un #bricolage du #droit qui contourne l’asile

    Le #droit_d’asile est reconnu par les textes français, européens et internationaux. Pourtant, les personnes qui se présentent à la frontière franco-italienne sont régulièrement refoulées sans pouvoir demander la protection de la France. Pour comprendre cet écart, il faut s’intéresser aux ambiguïtés de notre système juridique.

    https://www.youtube.com/watch?v=nE51SrntoIA&feature=emb_logo

    Depuis le 13 novembre 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières européennes, également dites « intérieures[1] » (avec l’Italie, l’Espagne, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et la Suisse). Cette mesure, exceptionnelle et normalement temporaire, a engendré ce que l’on appelle un nouveau « régime frontière », c’est-à-dire un ensemble de normes et de pratiques qui gouvernent le mouvement des personnes aux confins de l’État. À partir de l’étude de ce nouveau régime à la frontière franco-italienne, nous considérerons l’écart qui peut exister entre le texte juridique et le terrain concernant un droit fondamental comme l’asile. Dans quelle mesure la pratique du droit et son interprétation constituent-elles une marge qui permet aux acteurs étatiques de s’accommoder de certaines règles ?
    Le droit d’asile, un régime juridique transversal

    Il faut d’abord préciser qu’en France le droit d’asile, qui protège les personnes fuyant les risques de persécutions et les conflits armés, est l’objet d’un régime juridique complexe où s’entrelacent le droit national et le droit international. L’asile contemporain est en grande partie issu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967[2] qui sont des traités internationaux. Mais une portion considérable des règles de l’asile est élaborée par le droit de l’Union européenne qui forme, à travers de multiples directives et règlements, le régime d’asile européen commun. Ensuite, bien que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)[3] de 1950 ne prévoie pas directement la protection de l’asile, il est établi qu’elle protège indirectement contre certains refoulements à travers l’obligation qu’elle impose aux États en matière d’interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants (article 3) et de vie privée et familiale (article 8). Enfin, le droit d’asile est consacré par la Constitution française et inscrit dans le droit français, principalement en transposition du droit de l’Union européenne (droit UE). Le droit d’asile est ainsi finement tissé dans un régime juridique qui mêle le droit international, la CEDH, le droit de l’Union européenne et le droit français, à la fois constitutionnel et commun.
    À la frontière franco-italienne, l’asile en péril

    À la frontière entre la France et l’Italie, force est de constater que le droit d’asile n’est pas pleinement appliqué. L’enquête de terrain réalisée dans la vallée de la Roya et à Briançon et, surtout, l’attention des citoyens frontaliers et le travail d’associations comme Tous Migrants[4], Médecins du Monde[5], l’Anafé[6], Amnesty International[7] — pour n’en citer que quelques-unes — parviennent au même constat : la plupart des personnes migrantes[8] interceptées en France près de la frontière avec l’Italie ne sont pas en mesure de demander l’asile. Cette observation est également partagée par des institutions publiques dans des rapports tels que ceux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté[9], de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations[10]. Les personnes traversent la frontière, arrivent en France et, si elles sont interceptées par la police aux frontières (PAF), seront le plus fréquemment renvoyées en Italie sans examen individuel de leur situation.

    C’est donc la condition de possibilité du droit d’asile qui est ici mise en question : le fait de pouvoir enregistrer une demande afin que celle-ci soit traitée par le système de protection français. Cet aspect essentiel de l’asile — la demande — est pourtant consacré par ce régime juridique transversal que nous évoquions, y compris aux frontières de la France[11]. Comment dès lors expliquer que ce droit fondamental ne soit pas réalisé à la frontière avec l’Italie ? L’on serait tenté de répondre que le droit n’est tout simplement pas appliqué convenablement et qu’il suffit qu’une cour, comme le Conseil d’État, sanctionne cette pratique. Cependant, les juges, déjà saisis de la question, n’ont pas formulé de jugement capable de modifier les pratiques de contrôle éludant le droit d’asile.

    Par ailleurs, les contrôles frontaliers font l’objet d’un discours juridique, c’est-à-dire d’une justification par le droit, de la part des autorités étatiques. Ainsi le problème ne porte-t-il pas sur la non-application du droit mais, précisément, sur la manière dont le droit est interprété et mis en application, sur la direction qui est donnée à la force du droit. Qu’est-ce qui, dans le fonctionnement du droit, rend possible la justification juridique d’une transgression d’un droit fondamental normalement applicable ? Autrement dit, comment les autorités arrivent-elles à échapper à leurs obligations internationales, européennes et, à certains égards, constitutionnelles ?

    Une partie de la réponse à cette question réside en ce que le droit — international, européen, national — est plus malléable qu’on pourrait le penser. En effet, les normes juridiques peuvent parfois être en partie indéterminées dans leur définition et dans leur application. L’on dira que le droit est indéterminé au regard d’une situation lorsque les sources juridiques (les traités, les textes européens, la Constitution, la loi, le règlement, etc.), les opérations légitimes d’interprétation ou le raisonnement juridique qui s’y rapportent sont indéterminés, c’est-à-dire lorsque plus d’une conclusion peut être, a priori, tirée de ces éléments. L’on ajoutera une chose : moins un régime juridique est détaillé, plus il laisse de place aux indéterminations. Or, le régime qui préside aux contrôles à la frontière italienne est dérogatoire au droit commun de l’espace Schengen et il est, à ce titre, très peu développé par les textes. Comment cette malléabilité du droit se déploie-t-elle à la frontière ?
    Constituer la frontière par le détournement des normes

    Tout d’abord, si la question de l’asile se pose à la frontière franco-italienne, c’est parce que celle-ci fait l’objet de contrôles dérogatoires. Selon le droit de l’Union européenne, les États membres ne devraient pas effectuer de vérifications frontalières systématiques. Ils peuvent cependant exceptionnellement réintroduire les contrôles dans le cas d’une « menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure[12] », et ce, pour une durée maximale de deux ans. Il faut ici souligner deux choses.

    D’une part, la France justifie officiellement ces contrôles par l’existence d’une menace terroriste persistante, bien qu’elle les effectue non pas en raison de la lutte contre le terrorisme, mais principalement aux fins de contrôles des flux migratoires. Or, cet élément n’est pas prévu dans le droit UE comme permettant de justifier le rétablissement des contrôles. Le « Code frontières Schengen », qui détaille les normes européennes en matière de frontière, le rejette même explicitement. Cet état de fait a été reconnu par le directeur des affaires européennes du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire sur les migrations. Il s’agit donc du détournement de la finalité et de la rationalité d’une règle européenne.

    D’autre part, la France contrôle ses frontières européennes depuis novembre 2015. En mars 2022, cela fait donc plus de six années qu’une mesure exceptionnelle et temporaire est reconduite. L’argument avancé par le gouvernement et entériné par le Conseil d’État consiste à dire, à chaque renouvellement de cette mesure de contrôle — tous les six mois —, qu’une nouvelle menace terroriste a été détectée. La menace étant « renouvelée », le fondement de la mesure repart de zéro, comme s’il n’y avait aucune continuité dans la rationalité des contrôles depuis 2015. Voilà qu’une norme européenne concernant la sécurité intérieure et le terrorisme est continuellement détournée à des fins de gouvernance des migrations. Ainsi malléable, le droit est mobilisé pour matérialiser la frontière par les contrôles, sans quoi la problématique de l’asile serait inexistante puisque la circulation serait libre comme le prévoit le droit UE.
    Épaissir la frontière par l’innovation normative

    Une fois la frontière concrètement instaurée par les contrôles se pose la question du régime juridique applicable, c’est-à-dire de l’ensemble des règles présidant aux interceptions des personnes. En France, le droit des étrangers comprend deux principaux régimes qui permettent de saisir la régularité ou l’irrégularité de la situation d’une personne étrangère : le régime de l’admission et le régime du séjour. L’admission (X peut-elle être admise en France ?) concerne uniquement les personnes franchissant une frontière extérieure de la France (avec un pays tiers à l’UE). À l’inverse, le régime du séjour (X peut-elle demeurer en France ?) s’applique sur tout le reste du territoire, en dehors des points de passage qui définissent les frontières extérieures. Si la constitution et la saisie de l’irrégularité des étrangers par le droit sont toujours limitatives des libertés des personnes, il faut souligner que le régime de l’entrée est le plus circonscrit des deux en matière de droits fondamentaux tant en théorie qu’en pratique. Le droit de demander l’asile doit être respecté dans les deux cas, mais le régime de l’admission le traduit à travers une procédure plus expéditive comportant moins de garanties.

    Sur le territoire limitrophe de l’Italie, c’est par défaut le régime du séjour qui aurait dû s’appliquer puisqu’il s’agit d’une frontière intérieure, et non celui de l’admission qui ne concerne que les frontières extérieures de la France. Cependant, d’abord de manière irrégulière, puis en adoptant la loi asile et immigration en septembre 2018, le gouvernement a déployé une partie de l’arsenal du régime de l’admission en appliquant des procédures de renvoi expéditives à travers l’émission de refus d’entrée. Chose innovante, cette loi a également étendu cette procédure à toute une zone constituée par une bande de dix kilomètres le long de la ligne frontière. Ainsi, alors que, vis-à-vis des contrôles, le droit UE délimite la frontière à des points de passage, l’innovation française l’épaissit-elle juridiquement à un large espace.
    Au sein de la frontière, bricoler le droit

    Que se passe-t-il au sein de cette frontière épaissie ? D’abord, une controverse juridique, car aux moins deux décisions, de la Cour de justice de l’Union européenne[13] et du Conseil d’État[14], remettent partiellement en question le bien-fondé de l’application des refus d’entrée aux frontières intérieures. Mais surtout, dans cet espace controversé, c’est un véritable bricolage du droit que l’on peut observer.

    Pour l’illustrer, prenons le cas de la privation de liberté. Sur le terrain, l’on constate, lors de la procédure de renvoi, que les personnes sont maintenues dans les locaux de la PAF, notamment à Montgenèvre et à Menton Pont-Saint-Louis[15]. Elles font donc l’objet d’un enfermement non consenti qui constitue une privation de liberté. Pourtant, les règles qui y président ne sont ni celles du régime du séjour ni celles du régime de l’entrée. Autrement dit, le gouvernement a décidé d’appliquer une partie du régime de l’admission — les refus d’entrée, la procédure expéditive — sans pour autant lui faire correspondre son régime de privation de liberté alors même que celle-ci est mise en place. Cet aspect est crucial, car la privation de liberté constitue une restriction grave à de nombreuses libertés fondamentales et est strictement encadrée en France.

    Ce flottement « qualificatoire » est problématique parce que les droits fondamentaux[16] des personnes maintenues ne sont garantis que par des mécanismes spécifiques associés aux régimes de privation de liberté existants. L’absence de catégories claires donne une certaine latitude aux acteurs étatiques à la frontière. Cette ambiguïté neutralise même sérieusement les droits fondamentaux en fragilisant les garanties d’accès aux droits et aux juges. L’on pourrait dire que ce bricolage du droit est parajuridique dans les deux sens du préfixe, c’est-à-dire qui s’articule autour du droit, mais aussi, parfois, contre le droit. Parce qu’il s’agit d’arrangements composites, certains aspects sont parfois invalidés par les juges, mais pas leur économie générale qui en font un mode de gouvernance des migrations dans les marges du droit. Au fond, le maintien d’un régime juridique dérogatoire au droit de l’espace Schengen semble renforcer la capacité de l’État à jouer sur les ambiguïtés du droit. Il déroge ainsi à certains droits fondamentaux et procédures administratives qui devraient s’appliquer en vertu du droit international, européen et national.

    Pour aller plus loin

    Commission nationale consultative des droits de l’homme, 2018. Avis sur la situation des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 19 juin URL : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/180619_avis_situation_des_migrants_a_la_frontiere_italienne.pdf
    Charaudeau Santomauro B., 2020. « La condition des migrants sous la réintroduction des contrôles aux frontières : le cas de l’état d’urgence à la frontière franco-italienne », in : Benlolo Carabot M. (dir.), L’Union européenne et les migrations, Bruylant-Larcier, p. 337‑343. URL : https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-03224278
    Anafé, 2019. Persona non grata. Conséquences des politiques sécuritaires et migratoires à la frontière franco-italienne, Rapports d’observations 2017–2018. URL : https://drive.google.com/file/d/15HEFqA01_aSkKgw05g_vfrcP1SpmDAtV/view
    Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2017. Rapport de visite des locaux de la police aux frontières de Menton (Alpes-Maritimes). 2e visite : Contrôle des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, 4 au 8 septembre. URL : https://www.cglpl.fr/2018/rapport-de-la-deuxieme-visite-des-services-de-la-police-aux-frontieres-de-ment

    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    https://www.icmigrations.cnrs.fr/2022/03/10/defacto-032-01
    #frontière_sud-alpine #frontières #asile #migrations #réfugiés #Alpes #France #Italie #refoulement #push-backs #régime_frontalier #fermeture_des_frontières #vallée_de_la_roya #Briançon #Hautes-Alpes #Alpes_maritimes #PAF #normes_juridiques #espace_Schengen #contrôles_dérogatoires #terrorisme #menace_terroriste #code_frontières_Schengen #temporaire #exception #état_d'urgence #régime_de_l'admission #régime_du_séjour #droits_fondamentaux #bricolage #refus_d'entrée #privation_de_liberté #enfermement

  • #Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants jugés au pénal pour « travail dissimulé »
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/03/08/deliveroo-et-trois-de-ses-anciens-dirigeants-juges-au-penal-pour-travail-dis

    Une première en matière de droit pénal s’ouvre en France, mardi 8 mars à 13 h 30, devant le tribunal correctionnel de Paris. Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants vont être jugés pour avoir employé en tant qu’indépendants des #livreurs qui auraient dû être salariés.
    Ce procès du système dit de l’« #ubérisation » doit établir s’il existe un « lien de subordination » entre Deliveroo France et plus de 2 000 livreurs qui ne disposaient d’« aucune liberté » dans leur organisation. Les gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal se sont penchés sur des faits concernant la période 2015-2017.

    • Au procès Deliveroo, un réquisitoire implacable contre « l’instrumentalisation » du statut des livreurs par la plate-forme

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/03/16/au-proces-deliveroo-un-requisitoire-implacable-contre-l-instrumentalisation-

      Mercredi 16 mars, c’est une « instrumentalisation en toute connaissance de cause du statut d’autoentrepreneur » et une « dissimulation systémique » qu’a dénoncée la procureure Céline Ducournau, en requérant la condamnation de Deliveroo France au maximum de la peine encourue, 375 000 euros d’amende, assortie à titre complémentaire d’une obligation de publication de la décision au Journal officiel et sur la page d’accueil du site Deliveroo, ainsi que la confiscation des 3 millions d’euros, d’ores et déjà saisis pendant l’enquête. Elle a demandé des peines de douze mois d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende contre les deux anciens dirigeants de l’entreprise à la date de la prévention, Adrien Falcon et Hugues Decosse, et quatre mois avec sursis contre l’ex-directeur des opérations, Elie de Moustier.

      A l’adresse du tribunal, la procureure a observé : « Votre rôle n’est pas de décider si les livreurs étaient ou s’ils sont aujourd’hui satisfaits de leur statut. S’ils se sentent libres ou s’ils auraient préféré un autre statut. Les avis sur cette question sont divergents. Votre rôle est de déterminer si la relation qu’entretenait Deliveroo avec ses livreurs établit un lien de subordination permanente », constitutif du délit de « travail dissimulé ».

    • Deliveroo condamnée à une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/04/19/deliveroo-condamne-a-une-amende-de-375-000-euros-pour-travail-dissimule_6122

      Cette amende est conforme aux réquisitions. Deux anciens dirigeants de la plate-forme ont également été condamnés à douze mois de prison avec sursis.

      Une dizaine de livreurs à vélo ou à scooter, beaucoup désormais engagés contre le « système », avaient défilé à la barre pour raconter leur arrivée à Deliveroo, attirés par les promesses de « liberté » et de « flexibilité », mais avaient découvert la « guerre » pour obtenir les meilleurs « créneaux » horaires, la « pression », la « surveillance » et les réprimandes de Deliveroo. Plus d’une centaine de livreurs sont parties civiles au procès.

      #subordination_salariale #droit_du_travail #logistique #e-commerce

    • Coursiers « variables d’ajustement », « habillage juridique fictif » : le jugement qui condamne Deliveroo France

      Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, mardi 19 avril, la plateforme et trois de ses anciens dirigeants pour « travail dissimulé. » Il relève l’existence d’un « lien de subordination permanent » entre Deliveroo et les coursiers de 2015 à 2017.

      Sur la page d’accueil de Deliveroo France va s’afficher pendant un mois, la mention suivante : « La SAS Deliveroo France, prise en la personne de ses représentants légaux entre avril 2015 et décembre 2017, a été condamnée pour le délit de travail dissimulé au paiement d’une amende délictuelle de 375 000 euros et à indemniser au titre des préjudices subis les livreurs qui se trouvaient être en réalité ses salariés. » Cette publication, d’application immédiate, a été exigée, mardi 19 avril, par le tribunal correctionnel de Paris, dont le jugement constitue la première décision pénale sur « l’ubérisation » du travail.

      Le tribunal a considéré que l’organisation mise en place par la société sur une période courant de 2015 à 2017 constituait bel et bien une atteinte volontaire au droit du travail, par l’utilisation de milliers de coursiers officiellement indépendants mais, en réalité, subordonnés à la plate-forme. Ces livreurs, estiment les juges, ne constituaient qu’« une variable d’ajustement permettant de disposer d’une flotte adaptée et réactive face au nombre de commandes enregistrées chaque jour. Seule la très grande flexibilité générée par les pratiques délictuelles commises et imposée assurait la pérennité du modèle. » Un système qui a permis à Deliveroo d’éluder, derrière « un habillage juridique fictif » les cotisations sociales que la société aurait dû verser à l’Etat.

      Les juges ont suivi intégralement les réquisitions prononcées le 16 mars par la procureure Céline Ducournau. Outre la société Deliveroo France, deux de ses anciens dirigeants, Adrien Falcon et Hugues Decosse, ont été condamnés à une peine d’un an avec sursis et 30 000 euros d’amende, assortie de l’interdiction de diriger une entreprise pendant cinq ans. Une peine de quatre mois avec sursis et une amende de 10 000 euros a été retenue contre Elie de Moustier. La société et les trois prévenus ont également été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts pour l’ensemble des coursiers qui s’étaient constitués partie civile – environ 120 – qui se voient attribuer des sommes de 1 000 à 4 000 euros au titre de leur préjudice civil ou moral. Ils devront aussi verser des dommages et intérêts aux syndicats CGT, SUD, Union syndicale solidaire et Syndicat national des transports légers, ainsi qu’à l’URSSAF.

      Contraintes imposées

      Le jugement balaie l’argumentation soutenue tout au long de l’audience par les prévenus, selon laquelle Deliveroo France ne serait qu’une « plateforme de mise en relation » et pas une société de services. Les juges relèvent que, contrairement à d’autres plateformes de vente de biens (Vinted ou Ebay) ou de fournitures de services (Airbnb), qui mettent en relation deux personnes physiques dans la transaction finale, l’organisation de Deliveroo exclut tout contact direct entre le restaurateur et le client final, la plateforme se chargeant de la livraison.

      Pour retenir le délit de « travail dissimulé », le tribunal devait ensuite établir l’existence d’un « lien de subordination permanent » entre la plateforme et les livreurs autoentrepreneurs. Le jugement énumère la liste des contraintes qui leur étaient imposées : port obligatoire de la tenue siglée Deliveroo, formation théorique et pratique technique dispensée avant de commencer leur activité, interventionnisme et contrôle pendant la durée de la prestation, définition unilatérale des modalités d’exercice de la prestation, de sa tarification ou de l’attribution des zones de livraison, pouvoir de sanction.

      Plusieurs exemples de ces atteintes à la liberté de « prester » sont cités à l’appui du jugement. Tout d’abord, les livreurs ont « de façon majoritaire, créé leur statut d’autoentrepreneur pour pouvoir “prester” pour Deliveroo et n’avaient pas de réelle volonté de créer une entreprise avant que cela ne leur soit demandé par cette société. » De même, « les différentes vidéos, les “dix commandements du biker” et les messages collectifs réguliers rappelant les différents modes opératoires avant, pendant et après les livraisons, établissent l’intervention de Deliveroo et la définition par cette société du mode opératoire sans aucune marge de manœuvre pour le livreur, qui, s’il était réellement un prestataire indépendant, devrait pouvoir décider de la façon de réaliser son activité. »

      Autre indice avancé dans le jugement, « l’interventionnisme de Deliveroo durant la réalisation de la prestation se manifeste à travers la “gestion des absences” et des zones de connexion. Ainsi, un livreur ne peut pas modifier librement l’emploi du temps qu’il a initialement choisi ou même sa zone géographique d’action. »

      C’est également Deliveroo qui « détermine unilatéralement les bonus intempéries », décide « de passer d’une tarification à l’heure avec majoration par course, à une tarification uniquement à la course, ou la mise en place pendant une période de retenue et de bonus tarifaires avant de les supprimer ». Le jugement dénonce encore un usage de la géolocalisation, allant au-delà de la nécessaire gestion des flux pour devenir un « outil de surveillance et de contrôle. » Il cite, à ce titre, plusieurs extraits des centaines de mails ou de messages WhatsApp et Telegram, versés au dossier.
      « Il faudrait améliorer la qualité de ta prestation, tu as été désassigné de 13 courses, tu as mis 30 % de commandes en retard, tu as mis + de 5,9 minutes à passer tes commandes en “livrées”, « Je vois que tu t’es connecté de la rue Brunel, normalement il est mieux de te connecter tout de suite prêt de l’épicentre », « Tu dois être joignable tout le temps sur tes shifts », « Tu auras une retenue de 10 € car tu as manqué plusieurs shifts », « Il ne faut aucun retard sur 14 jours de shifts, même 1mn de retard est pénalisée. » « Ces messages individuels ne sont que la déclinaison de la politique globale, générale et systématisée », souligne le jugement.

      « Il découle de l’ensemble de ces éléments qu’en raison de la situation de subordination juridique dans laquelle se trouvaient les livreurs pendant la période de prévention, ceux-ci doivent être qualifiés de salariés et non de travailleurs indépendants. » Une omission intentionnelle, affirme le tribunal, qui porte un « trouble majeur à l’ordre social. » D’une part, parce que « le recours à une main-d’œuvre non déclarée génère de facto une situation de concurrence déloyale avec les salariés déclarés pour lesquels l’employeur doit payer des charges sociales et qui eux-mêmes paient des impôts, mais aussi avec les autres entreprises du secteur de la livraison courte distance qui, elles, respectent la législation sociale et celle relative au transport. Ces salariés non déclarés ne disposent pas de la même couverture sociale par exemple en cas d’accident. »

      Et, d’autre part, en raison du manque à gagner que ces cotisations sociales éludées génèrent pour l’Etat. « Les fraudes sociales et fiscales viennent creuser une dette publique déjà très élevée. Pour la seule question des cotisations sociales éludées dans le cadre de travail dissimulé, ce manque à gagner est de 7 à 9 milliards d’euros par an », rappelle le tribunal.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/04/19/coursiers-variables-d-ajustement-habillage-juridique-fictif-le-jugement-qui-

    • Il l’a fait…

      Le populaire Joe Rogan, dont le contrat signé avec Spotify en 2021 est estimé à 100 millions de dollars (89 millions d’euros)

      À mettre en relation avec le documentaire d’Aude Favre là https://seenthis.net/messages/928612 et le mouvement Sleeping Giant : il FAUT vraiment faire pression pour démonétiser le maximum de contenus complotistes : ça se propage mille fois d’autant plus que ce créneau fait gagner un fric monstre à des centaines/milliers de gens.

      Mais pour ça faut un désinvestissement massif, pas juste un ou deux, comme ce que cherche à faire BDS, pareil : faut désinvestir, démonétiser, les contenus complotistes, fachos, etc. Il ne faut pas que ce soit profitable. Il restera toujours les méga motivés, mais ça réduira forcément à mort la propagation.

    • Neil Young vend 50% des droits de sa musique pour 120 millions d’euros - DH Les Sports+
      https://www.dhnet.be/medias/musique/neil-young-vend-50-des-droits-de-sa-musique-pour-120-millions-d-euros-5ff5c099

      Le rockeur canadien Neil Young a vendu la moitié des droits de ses chansons au fonds d’investissement Hipgnosis Songs Fund, a rapporté mercredi la BBC. L’artiste de 75 ans a reçu 150 millions de dollars (120 millions d’euros) en échange de 50% des droits de 1.180 morceaux.

    • Bandcamp Fridays Return on February 4th
      https://daily.bandcamp.com/features/bandcamp-fridays-update

      On the first Friday of the month since March of 2020, we’ve waived our revenue share to help support the many artists who have seen their livelihoods disrupted by the pandemic. Over the course of 17 days, fans paid artists and labels more than $70 million dollars, helping cover rents, mortgages, groceries, medications, and much more. If you’re among the nearly 800,000 fans who participated, thank you.

      It will likely be several months before live performance revenue returns in full. So we’re going to continue doing Bandcamp Fridays in 2022, on February 4th, March 4th, April 1st, and May 6th. As always, isitbandcampfriday.com has the details.

      If you’ve started to feel guilty about buying music on any day other than Bandcamp Friday, here’s something to keep in mind: on #Bandcamp_Fridays, an average of 93% of your money reaches the artist/label (after payment processor fees). When you make a purchase on any other day of the month (as 2.5 million of you have since March, buying an additional $190 million worth of music and merch) an average of 82% reaches the artist/label. Every day is a good day to directly support artists on Bandcamp!

  • Alors autant l’expliciter, parce que sinon on se fait de faux espoirs : hier à la manif, les slogans et les revendications affichées étaient totalement flous sur les questions sanitaires. À ce point de non-dit et d’évitement, je suis persuadé que c’était volontaire.

    Les seules revendications « sanitaires » que l’on a pu voir, c’était « trop de protocoles », « les protocoles on n’en veut plus »… Ce qui avait pour avantage (et bien sûr comme gros défaut) de laisser en plan la question de savoir quel « protocole », finalement, on voulait… Mais à aucun moment je n’ai vu ou entendu un slogan réclamant qu’on revienne au protocole de sécurité : fermer la classe au premier cas positif. Encore moins qu’on passe en distanciel au-delà de tel niveau de contamination. Ou juste qu’on ferme le merdier pour 15 jours 3 semaines le temps de voir si le pari qu’Omicron c’est terminé s’avère juste (ah ah), ou au moins pour commencer à sécuriser les classes : je n’ai d’ailleurs pas vu non plus le moindre slogan sur les capteurs de CO2 dans les classes.

    Mais clairement, le gros point douteux, c’étaient les omniprésents slogans « les protocoles on n’en veut pas », en évitant purement et simplement de dire ce qu’on veut à la place (à part « des moyens », mais sans jamais évoquer non plus capteurs et aération).

    Du coup, en tant que parent, avec mes gamins, j’ai manifesté pour qu’on sécurise les écoles, ou pour qu’on « laisse circuler Omicron, yaka filer des masques aux enseignants » ? C’est tout de même très gênant de se pointer à une manif, avec l’idée qu’on veut sécuriser le truc, et de se rendre compte que tout est fait pour satisfaire les gens qui, au contraire, souhaitent qu’il n’y ait plus aucun protocole qui leur casse les pieds, leur complique au boulot, parce qu’Omicron c’est qu’un rhume et qu’on s’en fiche si les enfants l’attrapent.

    Et évidemment quelques pancartes très borderline, histoire d’être certain qu’on est dans le flou total (une belle pancarte par une dame qui, par ailleurs, tenait la grande banderole de son syndicat, dénonçait « trop de protocoles » et « l’apartheid »… hum).

    • Du coup, autant l’expliciter aussi : je pense qu’il n’y aura jamais de mobilisation réellement forte ni constructive autour des questions sanitaires. Ni à l’école, ni contre l’autoritarisme. Parce qu’à chaque fois, cela nécessiterait un agrégat entre personnes qui veulent plus de solidarité et de sécurisation sanitaire, et personnes qui au contraire veulent juste leur libertay et qu’on arrête de les embêter avec ça.

      Que ce soit sur le passe ou sur l’école, les premières manifestations se font un devoir de n’afficher que des slogans totalement ambivalents, et tous ceux qui perçoivent ce confusionnisme vont refuser d’y participer plus avant. Et au final on n’aura plus que les tarés et les fachos dont l’image en miroir permettra de légitimer l’autoritarisme gouvernemental.

    • J’en parlais hier :
      https://seenthis.net/messages/943938#message943952

      Mon interlocuteur, plutôt dans la bonne moyenne intellectuelle, quand on a causé des revendications des profs, il a conclu « ils veulent être cocoonés » ; visiblement, il voulait faire du prof bashing. J’ai du manquer de pertinence dans mes explications. Je n’ai pas eu la phrase « ils veulent pouvoir travailler en sécurité ». Bref, j’en suis arrivé à conclure qu’on en arrive à une société eugéniste, et que dans mon éducation, l’eugénisme, c’est le mal. Je soupçonne qu’il est allé vérifier la définition une fois qu’on a eu terminé notre réunion. Parce qu’il est resté silencieux après que j’ai conclu là dessus.

      Oui, les gens veulent passer à autre chose. Nous aussi d’ailleurs. Mais pas pareil.

      Il ne nous reste plus que les décomptes macabres :
      https://seenthis.net/messages/943969#message944016

    • Et évidemment dans son intervention ce matin, Blanquer joue sur du velour de ce côté, avec une seule question vaguement sanitaire :
      https://twitter.com/franceinfo/status/1481894848038846464

      https://video.twimg.com/amplify_video/1481896444336480256/vid/1280x720/I-WeS7SwBKQhF2Mr.mp4

      Et donc même là, on n’arrive pas à comprendre si ce qui serait reproché au protocole, c’est d’être insuffisamment sécurisant, ou au contraire encore trop contraignant pour les parents.

    • Anne. D. :
      https://twitter.com/AnneD89568338/status/1481745580745498631

      Je ne sais pas si les enseignants sont contents mais la mère que je suis ne l est pas. Ras le bol du #GouvernementTsunami et du #ProtocoleTousInfectés

      Rien pour nos enfants. RIEN. PEANUTS.

      Marco Prolo :
      https://twitter.com/marcoprolo/status/1481758030605729795

      Affligeant. J’ai honte des syndicats. Il y avait une opportunité pour renverser le rapport de force et exiger/obtenir des garanties sanitaires. Et rien. On garde le « protocole » le pire. Bravo à LREM. Ils sont vraiment forts.

    • Pourtant nationalement yavait des revendications plus claires @arno :
      https://www.ouest-france.fr/education/enseignement/covid-19-pourquoi-les-syndicats-enseignants-appellent-a-la-greve-le-13-

      1 cas = fermeture, FFP2 (avec cependant mélange avec chirurgicaux), capteurs CO2, c’est déjà un peu plus précis et tous les syndicats s’étaient mis d’accord là-dessus. Mais évidemment IRL, beaucoup sont pas syndiqués, et c’est pas les mêmes revendications sur les pancartes persos.

    • Oui, mais dans la manif, ceux qui ont les plus grosses pancartes et ceux qui tiennent les mégaphones pour ambiancer la manif, ce sont les syndicats. C’est bien ceux-là que j’ai tous vus avec des slogans au mieux ambivalents.

      Je suspecte que ça pouvait être un peu comme ça pour les premières manifs anti-passe : si tu cherchais sur le webz, tu devais pouvoir trouver des déclarations clairement pro-vaccination mais anti-passe, et une fois sur place, uniquement des slogans ambivalents pour pas fâcher des gens pourtant totalement opposés à ta position.

    • L’exemple, ce serait plutôt les gilets jaunes (ou n’importe quelle mobilisation lycéenne, ou de chômeurs et précaires), il aura fallut que la mobilisation dure pour qu’ils se politisent ("j’arrête BFM").
      Les profs sont de droite, dépolitisés, brisés par des décennies de baffes dans la gueule gouvernementales et de mépris. Les jours de #grève hebdo rituelles coûtent cher pour rien. Il ya moyen de rendre la grève plus coûteuse. Un mot d’ordre commence à circuler : invoquer le #droit_de-retrait le plus tard possible afin que la réponse négative des rectorats (le covid y sévit, ça complique) parvienne après le maximum de jours non travaillés payés.
      Les syndicats peuvent au mieux suivre les luttes réellement existantes (jusqu’à les lâcher quand ils le peuvent).
      On peut spéculer. On ne sait rien de ce que peuvent inventer ceux qui prennent leurs affaires en main avant de l’avoir vu.
      Ce sera d’autant plus le cas si les lycéens entrent dans la danse.

      edit quant aux parents, le gouvernement (comme le syndicat, sorti du ministère sans mot d’ordre d’action) est certain de leur volonté de voir maintenue ouverte la garderie, c’est leur pari, selon Le Monde https://seenthis.net/messages/944095

      #école

    • Je partage ton sentiment arno, comme prof qui passe dans quelques salles des maîtres. Autour de moi, tout le monde est en mode « y’en a marre », ça tape sur Blanquer facilement, ok, mais quand tu creuses un peu t’as l’impression qu’ils ne veulent tout simplement plus qu’on les embête avec un quelconque protocole.
      Entre d’un côté l’équipe soudée qui prend les devants sur le protocole au risque de se faire recadrer par l’inspection, dont l’exigence pousse autour d’elle à la prudence et, de l’autre, le directeur avec masque sous le nez qui en a ras-le-bol de devoir tous les matins contrôler des résultats de tests et qui voudrait juste qu’on lui foute la paix parce que de toute façon y’a du brassage partout etc., entre ces 2 là, il n’y a pas trop de points communs en termes d’approche de la pandémie.

      Tous les motifs de grève qui se bornaient à souligner l’épuisement des personnels, le mépris dont ils sont victimes, la désorganisation dans les écoles, le nombre de protocoles depuis 2020, le fait d’être informés au dernier moment, etc., ouvraient grand les bras à tous les "y’en a marre" de la profession, sans aucune proposition ou exigence sur le plan sanitaire.

      « 1 cas positif = fermeture de la classe », c’est le snuipp qui le demande, pas l’intersyndicale. Même si les demandes de moyens et d’embauches sont absolument nécessaires (de base et encore plus maintenant) je regrette aussi qu’il semble ne pas y avoir de discussions sur le contenu du protocole lui-même.

    • Enseignant et parent d’élève, ayant participé à la petite manif de périgueux jeudi, frustré également par les prises de paroles des syndicats et surtout du traitement médiatique de la mobilisation, je pense quand même que pour les enseignant·es, demander des fermetures de classes par mesure de sécurité, ce n’est pas chose facile, Blanquer ayant méthodiquement fait passer celleux-ci pour des feignasses, et on se rappelle le #prof_bashing lors des précédentes vagues : « comment, alors que les caissières et infirmières sont en première ligne, les profs veulent se la couler douce à télétravailler !?? »

      Dans ma situation de prof, je ne sais que faire car la plupart de mes collègues ne veulent pas entendre parler ni de distanciel (pourtant je suis au lycée), ni même de protocole plus sérieux. Et me mettre en grève ou droit de retrait tout seul ne me satisfait pas.
      Dans ma situation de parent, j’hésite à remettre ma fille de 5ans dans son cluster lundi, mais dans le même temps je n’arrive pas encore à convaincre sa mère de la faire vacciner, et trouver des PCR oraux n’est pas chose aisée.

      bref, je ne sais plus trop quoi faire : le plus simple serait que j’arrête de lire seenthis et que je fasse « comme tout le monde », :P

    • LE truc, c’est que l’immunité «  naturelle  », ce n’est pas juste qu’elle ne marche pas. C’est qu’il y a des configuration où le covid détruit le système immunitaire des infectés.

      Donc, on est bien coincés, là.

      Entre tout le monde qui lâche la rampe en mode «  passer à autre chose  » et ce putain de virus qui n’en finit plus de montrer sa sale gueule couche par couche.

      Ce n’est pas la même chose, mais on a découvert que la sclérose en plaque est causée par le virus de la mononucléose, le virus «  gentil  » que tout le monde chope.

      J’ai l’impression qu’on est des bébés en virologie, en vrai. Et que la contamination de masse est vraiment une idée de merde pour sortir d’une pandémie. Ça va nous faire un nouveau scandale sanitaire massif à retardement.

    • @clementb : Il ne faut rien lâcher quant à la vaccination, c’est une vraie protection, même pour les enfants. Mais la difficulté est d’obtenir un créneau, en ce moment. Et le schéma sera incomplet au plus fort d’Omicron... Donc, l’alternative, ce sont les masques. Faute de FFP2 pédiatriques, la double couche chir+tissu par dessus, c’est presque aussi efficace, et si la gamine le prend au sérieux, ça peut le faire pour passer au travers de l’orage.

      Je suis comme toi. Envie de faire comme tous les autres. Faire comme s’il n’y avait pas des dizaines de milliers de personnes qui en chient, pendant que le reste les ignore, ou pire les méprise. Mais impossible de fermer les yeux pour moi.

      Et pour ta position en tant que prof. Hélas, les profs sont des consommateurs comme les autres, pas de raisons qu’ils soient plus conscientisés, bizarrement, que le reste de la populatoin. Bon courage à toi, pas mieux à dire.

    • Very interesting. The Omicron variant has been known for less than 2 months and in South Africa there are already people getting reinfected with it. It may turn out that pursuing herd immunity through mass infection with an immune-evasive virus that attacks the immune system

      Andrew Sparling @awsparling
      https://twitter.com/awsparling/status/1482055312484020226

      je ne doute pas que bien des échanges sur divers points sanitaires et politiques ont lieu informellement parmi les concernés et iront nourrir les ag et autres réus de lundi.
      vivre et mourir comme des porcs sous l’égide d’une déclaration de Great Barrington rédigée pour partie par une épidémiologiste de zoo, c’est pas fatal.

      aussi écrasés et soumis, aussi « responsables » ("on peut pas arrêter de faire cours"), aussi désireux de déléguer à l’État qu’il servent leur survie soient-ils, il y aura des profs pour prendre les armes (savoirs) disponibles, il se trouvera diverses minorités, parmi eux ou ailleurs pour, finalement, en faire usage. rien n’est joué, il n’y a pas de prédiction possible en la matière : on a jamais su ce qui faisait passer à la révolte, une manière d’apprendre avec d’autres dont on doit bien admettre que chez les profs elle est radicalement dépotentialisée, impuissantée. tout vient du haut, de la transmission entonnoir (mais zut ! la circulaire pour demain est à acheter sur le JDD ah ah ah), Freinet et tous les autres ont perdu parmi eux, à de rares exceptions. et les nouveaux embauchés des dernières années auront fort à faire (car c’est les étrangers aux moeurs de la tribu qui sont les mieux à même d’agir) face à leurs collègues et au syndicat, où c’est en train de se corser puisque des appels ont lieu, que par le bas, de la force va apparaître, là où au sommet, ils se sont couchés comme des chiens devant le mâle dominant.

  • Seine-et-Marne. Un lycée en grève face à l’explosion de cas de Covid-19 | La République de Seine et Marne
    https://actu.fr/ile-de-france/provins_77379/seine-et-marne-un-lycee-en-greve-face-a-l-explosion-de-cas-de-covid-19_47672041


    Ce mardi 4 janvier 2022, 22 professeurs et six agents du lycée Thibaut-de-Champagne de Provins se sont mis en grève pour protester contre les mesures sanitaires anti-Covid-19 mises en place par l’Education nationale (©DR)

    (...) après seulement deux jours de cours, les cas positifs fleurissent, et avec eux leur lot de cas contact. A Provins, le lycée Thibaut-de-Champagne, ses 1 000 élèves et ses 80 membres de l’équipe pédagogique et du personnel n’échappent pas à la règle.

    Ce mardi 4 janvier 2022, vingt-deux professeurs et six agents de l’établissement se sont mis en grève devant la multiplication du nombre de cas positifs.

    Les chiffres ont doublé en 24h, avec 274 absents, dont 43 cas positifs et 41 cas contact avérés. Nous comptons également une dizaine de membres du personnel en arrêt pour Covid.
    Personnels grévistes du lycée Thibaut-de-Champagne à Provins

    Réunis en assemblée générale, professeurs et personnels du lycée ont estimé « ne plus être en mesure de pouvoir assurer un projet pédagogique cohérent en menant à bien nos enseignements dans des classes qui se vident. » 

    La vie scolaire ne peut plus assurer ses missions habituelles à cause de la gestion administrative qu’implique le Covid et la situation sanitaire est particulièrement préoccupante sur le temps de restauration.
    Personnels grévistes du lycée Thibaut-de-Champagne à Provins

    La veille, ils avaient écrit au recteur de l’Académie de Créteil constatant déjà « une moyenne de 10 élèves absents par classe, soit 23 % d’élèves en moins » et redoutant « une accélération de la contamination à la rentrée avec le brassage de la population scolaire. »

    On a le sentiment d’être envoyé au casse-pipe. Il y a un écart entre le protocole éducation nationale en phase 2 et celui en phase 4 pour le reste du pays. L’Etat dit aux salariés de favoriser le télétravail, mais envoie les professeurs et le personnel scolaire en présentiel. Avec la pénurie des tests et la prise d’assaut des pharmacies, on a des collègues qui ne peuvent pas se faire tester (lire encadré ci-dessous, ndlr). Comment vont-ils revenir ? Comment peut-on contrôler tout ça ?

    [...] Face à cette situation, les grévistes demandent au rectorat « une reprise en demi-jauge par classe, des masques #FFP2 et des autotests [mauvais pioche ! fiabilité faible sur omicron, ndc] fournis par l’employeur, une adaptation des épreuves de lettres et de philosophie en raison de la crise Covid », mais aussi « le report des épreuves de spécialités du baccalauréat en juin », ces dernières étant initialement programmées à la mi-mars.

    J’espère le blocage de la première usine du pays, celle qui produit la main d’œuvre et l’évalue initialement. mais je déchante pour ce qui est de l’appropriation des techniques de prévention par qui est/serait en lutte à l’école. Sur la photo, 20 personnes mobilisées, un FPP2.

    Pendant ce temps des textes des syndicats charentaises réclament des masques « chirurgicaux ou FFP2 », comme si tout était égal à tout et quelques détails décisifs de cette pandémie inconnus. (il y a pire, dans ce que me racontent des profs à propos de nombreux collègues, mettant un masque parce que ça se fait si on est pas irresponsable, quitte à ce qu’il soit en slip. comme si le méchant ministre pouvait là-dessus avoir pris une mesure acceptable).

    #école #Lycée #covid-19 #grève #classes_dédoublées (et accessoirement, surtout si on ne considère pas que seule la parole des premiers concernés vaut : #autodéfensesanitaire)

    • Seize des vingt-deux enseignants ayant cours le mercredi ont participé au mouvement pour protester contre le « schéma dangereux » des conditions sanitaires en place dans l’établissement de Seine-Saint-Denis.

      Un « danger grave et imminent » : c’est par cette formule que les personnels du collège Elsa-Triolet de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ont fait valoir leur droit de retrait, mercredi 5 janvier. Pas ou très peu de cours, trois jours après la rentrée, pour les élèves de cet établissement : 16 des 22 enseignants qui ont cours d’ordinaire, le mercredi, ont participé au mouvement. Le deuxième de ce type depuis le début de la crise sanitaire. « Nous nous voyons contraints de répéter inlassablement nos faibles moyens d’action, face à l’inlassable répétition d’un schéma dangereux pour notre communauté », ont-ils écrit dans leur communiqué.

      En guise d’exemple de ce « schéma dangereux », Iñaki Echaniz, conseiller principal d’éducation (CPE), avance un « symbole » : en pleine déferlante d’Omicron, ce collège de 530 élèves – ramenés à 480 du fait de la soixantaine de jeunes comptabilisés absents, ce mardi – repose sur un « pôle médical fragile ». « Notre infirmière, en poste à mi-temps, n’est présente que le mardi et le vendredi », relève ce syndiqué au SNES-FSU. Le #contact-tracing sur lequel est censé s’adosser le #protocole_sanitaire de rentrée peut « très difficilement » être pris en charge.

      Et ce n’est pas le seul problème : la principale était également absente, mercredi, rapporte le CPE, ainsi qu’une majorité des assistants d’éducation et qu’une dizaine d’enseignants. « Pour tenir la comptabilité Covid, j’ai ouvert un tableur, et on bricole. J’espère seulement ne pas basculer positif à mon tour dans les prochains jours. »

      « Les conditions d’encadrement sont devenues dangereuses en l’état, pour nos élèves et pour nous-mêmes », souligne une enseignante de lettres, non syndiquée, sous le couvert de l’anonymat. Et de rappeler que « son » département, l’un des plus jeunes de France, est aussi l’un de ceux où la couverture vaccinale est « en retrait » et les laboratoires « débordés ».

      L’académie temporise

      Des embauches de contractuels, comme vient de s’y engager l’institution, apporteront-ils la solution ? « On trouverait en une semaine un vivier de remplaçants là où on les attend depuis des mois ? On aimerait y croire », soupire le CPE, rapportant que le collège a « dû tenir » sans professeur de musique ou de physique-chimie. « Il faudrait une réévaluation du protocole sanitaire, une réponse adaptée à chaque territoire », renchérit l’enseignante de lettres. Elle défend aussi le « retour aux #demi-jauges » : « De toute façon, par la force des choses, les effectifs fondent... » Ailleurs, des établissements semblent se préparer, d’eux-mêmes, à faire la « bascule ». Autres revendications de l’équipe : des #masques, des #capteurs_de_CO2 (le département s’est engagé à en fournir), des personnels de vie scolaire… De « vrais » recrutements.

      L’académie de Créteil temporise : « Les difficultés sont structurelles, ce collège n’est pas pour nous dans une situation plus préoccupante qu’un autre » (sic) , y défend-on. En trois jours, cinq cas d’élèves « covidés » lui ont été signalés. Une comptabilité qui ne tient pas compte des contaminations avant le 3 janvier. Quid du mi-temps à l’infirmerie ? « Depuis le début de la crise, une cellule départementale Covid peut prendre le relais. » Jeudi matin, les personnels mobilisés ont fait savoir que leur droit de retrait ne leur avait pas été reconnu. Ils n’excluaient pas, pourtant, de l’invoquer de nouveau ces prochains jours.

      Elsa-Triolet n’est pas seul établissement à commencer à donner de la voix : dans l’académie de Créteil, trois jours après la rentrée, près d’une dizaine de collèges ou de lycées ont exercé soit un droit de grève soit un droit de retrait , confirme-t-on au rectorat. Le SNES-FSU a, lui, déposé un préavis de grève courant sur tout le mois de janvier.

      https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/06/covid-19-a-saint-denis-les-personnels-du-college-elsa-triolet-exercent-leur-

      on peut bien accélérer les "allégements" de protocole https://seenthis.net/messages/942579, ne pas avoir de test, etc, pas sûr que la lutte contre "l"absentéisme" soit efficace, et si arrêt maladies de convenance (ne pas aller dans ces clusters ni subir cette situation d’arbitraire et de laisser aller), droit de retrait et grève s’y ajoutaient...

      #droit_de_retrait

    • Grève des enseignants le 13 janvier : « On n’a jamais vu ce niveau d’exaspération et d’épuisement », alerte le syndicat SE-Unsa
      https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/greve-des-enseignants-le-13-janvier-on-n-a-jamais-vu-ce-niveau-d-exaspe

      La grande majorité des syndicats d’enseignants appellent à une #grève dans toute la France jeudi 13 janvier. Ils dénoncent les mesures prises par le gouvernement dans les établissements scolaires pour lutter contre le #Covid-19

      [mais c’est] pour avoir « les conditions d’une école sécure sous Omicron ».

      [la grève exige du] gouvernement à « fournir des matériels de protection alors qu’il est question de masques chirurgicaux pour la fin du mois de janvier » et réclame « un protocole sanitaire qui soit tenable et applicable ».

      terme absent FFP2...

      Edit : Face au danger OMICRON, personnels et élèves doivent être protégé·e·s ! Sud Education 69
      https://rebellyon.info/Face-au-danger-OMICRON-personnels-et-23621

      [description de la situation depuis les établissements puis]
      Nous dénonçons ce protocole inepte, qui met en danger élèves, familles et personnels. Aux collectivités territoriales et au ministère, nous demandons de toute urgence :

      la mise en place d’un protocole sanitaire, simple et applicable, qui garantisse la sécurité de toutes et tous ;
      des masques en nombre suffisant à la norme de protection FFP2 ;
      un financement complet des produits d’entretien et virucides ;
      l’équipement de chaque salle de travail en capteurs de CO2 ou en purificateurs d’air.

      #media #syndicat #éducation
      .

    • Lecture feelgood : Un enseignant retraité répond à son Dasen qui le sollicite pour revenir faire des remplacements Omicron

      edit @aurelienb93, Prof en LP. #Syndicaliste
      @sud_education sur l’oiseau bleu

      Le syndicat majoritaire des personnels de direction (SNDPEN-UNSA) appelle à la grève le 13 janvier dans le cadre d’un mouvement général des personnel de l’éducation. C’est suffisamment rare pour être signalé et ça en dit long sur la situation actuelle.

      [scoop : Jean-Michel Cluster arrive à rien et botte en touche. sauve qui peut ! à chacun son paddle !]

      le McDo du coin de la rue il peut filer des masques chirurgicaux à ses employés et l’Éducation nationale peut pas passer commande depuis deux ans ? On nous prend vraiment pour des cons avec le sourire en plus. #Greve13Janvier

      La confrérie qui force démocratiquement au travail prend position :
      @CFDT
      https://twitter.com/CFDT/status/1479782789650296832

      « Les 2 syndicats #CFDT de l’enseignement n’appellent pas à la grève, mais préparent des mobilisations. Ils sont très colère car il n’y a aucune concertation. Il y a une forme d’autoritarisme du Ministère de l’Education Nationale. »
      @CfdtBerger #FranceCulture #Politique

      #enseignant_retraité #remplacements #parodie #syndicat_jaune

    • comète. la sixième vague tombe sur l’école

      en Seine-Saint-Denis, des établissements du second degré sont en grève, droit de retrait, occupation des locaux avec le soutien des parents d’élèves depuis la rentrée de janvier.
      Une coordination inter-établissements s’est constituée et des AG se sont tenus à Bobigny [mel reçu].

      L’Ecole craque : 7 syndicats appellent à la grève pour le 13 janvier, Café pédagogique
      http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2022/01/07012022Article637771372378510812.aspx?actId=ebwp0YMB8s1_OGEGSsDRkN

      Un mouvement qui va se renforcer

      JM Blanquer est peut-être allé trop loin. Alors que depuis des mois il fait passer ses décisions sans résistance réelle sur le terrain, la façon dont il gère la crise sanitaire touche directement un grand nombre d’enseignants. Dans le second degré, où le taux d’incidence est au maximum, ils assistent à la multiplication des contaminations. Le nombre total d’enseignants contaminés début janvier en 4 jours, selon le ministère, est trois fois plus élevé que la dernière semaine de classe de décembre. Les enseignants voient bien que le protocole ne les protège pas. Plusieurs lycées se sont déjà mobilisés parce qu’il n’y avait plus de nettoyage par exemple. L’annonce par le premier ministre de la distribution de masques chirurgicaux, alors qu’ils sont dépassés compte tenu de l’entassement des élèves en classe, apparait à certains comme une marque supplémentaire de mépris. D’autant qu’elle n’est même pas portée par le ministre. Mais c’est dans le premier degré que la situation est devenue la pire. Le protocole crée les conditions d’une désorganisation complète de l’enseignement. Et là les enseignants sont seuls à la gérer. Son dernier allègement ne règle pas les problèmes de fonds mais augmente les risques de contamination et par suite la crise.

      Faute d’avoir rien fait depuis deux ans pour apporter des réponses durables à l’épidémie, en refusant tout dialogue au nom de l’ouverture des écoles, faute d’un minimum de considération pour les personnels, par exemple en continuant ses réformes malgré l’opposition générale, JM Blanquer exaspère la profession. Il a créé les conditions d’une mobilisation. La profession arrive au moment de vérité. La mobilisation sera t-elle suffisante ? Réponse le 13...

      Edit

      Vraie pagaille au SGEN-CFDT. Alors que la direction nationale refuse de s’associer à la grève du 13 janvier, les appels locaux, départementaux, régionaux se multiplient pour y participer. C’est ce qu’on appelle être débordé par sa base…

      https://twitter.com/chdelporte/status/1480236311520985090

    • L’« école ouverte » menacée par la défiance
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/01/13/l-ecole-ouverte-menacee-par-la-defiance_6109279_3232.html

      En refusant d’admettre l’irréalisme de son protocole, Jean-Michel Blanquer a mis à mal, au grand dam du président de la République, le capital politique que constitue l’indéniable réussite de son « école ouverte » pendant le Covid. La vague Omicron, sa contagiosité explosive et sa dangerosité moindre ne devraient pourtant pas remettre en cause ce mot d’ordre qui a permis à la France d’éviter la catastrophe générationnelle constatée dans certains pays. La déferlante du nouveau variant, qui suppose rapidité d’adaptation et gestion au plus près du terrain, souligne, une fois de plus, la lourdeur et l’inefficacité d’un système scolaire dont chaque acteur attend, ne serait-ce que pour les dénoncer, des consignes censées répondre à chaque situation.

      Aujourd’hui, les syndicats d’enseignants qui revendiquent des fermetures de classes dès le signalement du premier cas de Covid devraient reconnaître que cela entraînerait un lock-out généralisé de l’école dont personne ne veut. Quant à l’exécutif, il devrait admettre que son nouveau système d’autotests revient à laisser circuler le virus , faute d’un autre choix possible.

      Mais parvenir, de part et d’autre, à pareil réalisme, n’est guère possible dans un climat de tension où les acteurs de l’école ont le sentiment que personne ne comprend leur épuisement. Et où un ministre tente de jouer les parents contre les enseignants en laissant entendre que ce sont ces derniers, et non le virus [et sa gestion !!!], qui mettent l’éducation nationale sens dessus dessous

    • Suffira-t-il de lâcher du lest pour que le bateau école ne sombre pas ? Selon un représentant de Sud Éducation, la délégation qui sort de chez le général Cluster (l’entretien avec les syndicats de l’Educ. était dirigé par Castex...) annonce :

      – embauche des candidats profs sur listes complémentaires dans le 1er degré et de 1500 AED

      – fourniture de FFP2 aux profs de maternelle et de primaire qui le veulent (selon BFM Cluster annonce la distribution de 5 millions de FFP2 à l’école, alors qu’il annonçait 50 millions de chirurgicaux sur un mois)

      – une rallonge sur les 75 millions pour les capteurs que les collectivités ne commandent pas

      – une promesse de plus communiquer la veille pour le lendemain.

      diverses choses qui ne correspondent pas aux revendications immédiates (embauche de précaires, contractuels, conformément à la loi de modernisation de la fonction publique), dont un « comité de suivi » sur les question sanitaire

      un autre résume en disant que seuls 10% des recrutements seraient titulaires.

      (les syndicats ont pas encore pigés que tendanciellement les profs, c’est comme les chômeurs, des carrières qui ne durent pas nécessairement longtemps au même poste/statut, y compris parmi les titulaires)

      c’est parti pour une grève saute-mouton (un sur par semaine) au niveau national, jusqu’à la mobilisation du 27 janvier ; agrémenté de grèves et débrayages locaux. des consignes d’utilisation du droit de retrait circulent, ce qui est pas mal car tant que les rectorats n’ont pas répondu non (et dommage, ils manquent aussi de personnel), l’utilisateur du droit de retrait est payé. voilà de quoi ajouter à la thrombose.
      ça se promet de bollosser Blanquer au maximum tant qu’il est là

      il y a eu quelques boites privés (Amazon Nord) où des mots d’ordre de gréve avaient été lancés pour aujourd’hui

      le sort fait à des lycéennes de plusieurs villes par les polices va pas contribuer à calmer les esprits dans leurs rangs :-)

      bref, là, on est à pas à l’abri d’une bonne surprise

      Ecole : Jean-Michel Blanquer promet le recrutement de 3 300 #contractuels et 5 millions de masques FFP2 pour les enseignants
      https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/13/ecole-jean-michel-blanquer-promet-le-recrutement-de-3-300-contractuels-et-5-

      Le ministre de l’éducation, qui souhaite également étudier la possibilité d’un report des épreuves d’enseignement de spécialité du bac [le Bac Blanquer end prend un ] , a aussi annoncé le report à une date ultérieure des #évaluations de milieu d’année pour les CP, qui devaient débuter la semaine prochaine.

      #précarisation

  • Pourquoi les soins psychiatriques sans consentement s’invitent dans la loi sur le passe vaccinal
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/12/30/pourquoi-les-soins-psychiatriques-sans-consentement-s-invitent-dans-la-loi-s

    Le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal soumis au Parlement contient une belle incongruité. L’article 3 (et dernier) de ce texte passé lundi 27 décembre en conseil des ministres porte sur les mesures d’isolement et de contention en hôpital psychiatrique, sans aucun rapport avec la gestion de la crise sanitaire. Il vient réparer en catastrophe des malfaçons en série du gouvernement au sujet des soins sans consentement en psychiatrie hospitalière. Trois censures du Conseil constitutionnel en dix-huit mois sur le même sujet sont passées par là.

    Le 19 juin 2020, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’institution présidée par Laurent Fabius censurait la loi de 2016 encadrant les mesures d’isolement (enfermement dans une chambre) et de contention (immobilisation médicamenteuse ou mécanique) dans les hôpitaux psychiatriques. Ces décisions, prises par les médecins pour des patients jugés dangereux pour les autres ou pour eux-mêmes, « constituent une privation de liberté » et ne peuvent pas être maintenues au-delà d’une certaine durée sans un contrôle par le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, avait affirmé le Conseil constitutionnel.
    Trois censures

    Les ministères de la santé et de la justice ont donc fait voter, dans la loi du 14 décembre 2020, un nouveau dispositif permettant aux médecins de renouveler ces mesures « à titre exceptionnel » au-delà de la limite légale de quarante-huit heures pour un isolement et de vingt-quatre heures pour une contention, à la condition que le médecin informe « sans délai le juge des libertés et de la détention [JLD], qui peut se saisir d’office ». Mais patatras, nouvelle QPC, nouvelle censure, le 4 juin 2021. Selon le Conseil constitutionnel, cette information n’empêche pas de renouveler indéfiniment des mesures sans avoir la garantie d’un contrôle effectif par le juge. L’institution reporte au 31 décembre l’effet de cette censure, le temps pour le législateur d’établir un nouveau texte.

    Bon gré mal gré, l’avenue de Ségur et la place Vendôme se sont rangées à la saisine automatique du juge judiciaire à laquelle ils étaient rétifs, en raison notamment des craintes sur la capacité d’une justice déjà surchargée à faire face. L’article voté en novembre pour modifier le code de la santé publique prévoit que l’autorisation d’un juge est obligatoire pour pouvoir prolonger une mesure d’isolement au-delà de quatre jours ou une mesure de contention au-delà de trois jours. De quoi respecter enfin l’article 66 de la Constitution selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

    Il vous reste 53.62% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.

    • Mais le gouvernement a eu la mauvaise idée de glisser cet article dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, en dépit de l’avertissement de plusieurs parlementaires. Résultat, le 16 décembre, encore une censure ! Cette fois, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond, mais sur la forme, dénonçant un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition sans rapport avec l’objet de la loi qui l’abrite. C’est ce même article qui se retrouve aujourd’hui dans le texte sur le passe vaccinal, mais le gouvernement a pris soin de le préciser dès le titre de son projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

      « Situation inédite de vide juridique »

      Reste une difficulté. Que va-t-il se passer dans les hôpitaux psychiatriques, et en particulier dans les unités pour malades difficiles (UMD), après le 31 décembre, date d’entrée en vigueur de la censure prononcée en juin, et le moment, d’ici à fin janvier 2022, où le nouveau texte devrait être promulgué ? « C’est une situation inédite de vide juridique, constate Paul Jean-François, psychiatre à l’hôpital Paul-Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), et membre du bureau du Syndicat des psychiatres des hôpitaux. Notre responsabilité peut être engagée au pénal et au civil alors qu’il y a des situations d’urgence où nous n’avons pas le choix. Dans certains cas de crise, ne pas placer un patient à l’isolement poserait la question de la non-assistance à personne en danger. »
      D’un point de vue juridique, c’est donc l’état du droit antérieur à 2016 qui s’applique, sauf que recourir à l’isolement ou à la contention sans contrôle du juge judiciaire a été déclaré contraire à la Constitution. Des poursuites pour « séquestration » pourraient théoriquement être engagées. La Fédération française de psychiatrie recommande ainsi aux médecins de faire comme si… et de saisir le juge des libertés, conformément au dernier article censuré. Avec le risque d’interprétations divergentes par les JLD, certains pouvant tout simplement rejeter ces demandes d’autorisation sans base légale.

      Pour André Bitton, du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, cette impasse législative à laquelle le gouvernement a été acculé « prouve le désintérêt des responsables politiques pour ces sujets, sauf quand on est sous un angle purement sécuritaire ». La Haute Autorité de santé avait préconisé, en 2017, la création d’un observatoire national des soins sans consentement et des mesures d’isolement et de contention, afin notamment de « participer et stimuler la recherche à partir du recueil des données nationales concernant ce sujet ».

      En 2021, on en est encore à rechercher une solution logicielle pour recueillir ces données de façon fiable et uniforme. Matignon avance néanmoins des chiffres selon lesquels 121 000 placements à l’isolement et 33 000 mesures de contention ont été prescrits en 2018 pour des personnes hospitalisées sans consentement.

      LA RÉFORME DES SOINS SANS CONSENTEMENT : TOUT SAUF UN LONG FLEUVE TRANQUILLE ! RETOUR SUR LES DIX ANS D’APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 2011
      https://www.cneh.fr/blog-jurisante/publications/psychiatrie-et-sante-mentale/la-reforme-des-soins-sans-consentement-tout-sauf-un-long-fleuve-tranquille-reto

      N’avait pas relayé l’article, ayant l’impression que la psychiatrie intéresse peu ici. C’est sur ce « secteur » que s’est expérimenté le dégraissage du mammouth hospitalier dès la première mandature socialiste des années 80. Des dizaines de milliers de lits ont été supprimés, ainsi que le diplôme d’#infirmier_psychiatrique (sous Bérégovoy, en 1992)
      Analogie qui vaut ce qu’elle vaut : tout le monde a noté que les besoins actuels en réa ont contraint à utiliser des infirmières qui n’ont pas été formées pour ça. Pas simple avec du physiologique complexe et des protocoles très technique (coopération juste à temps, machines élaborées).
      En psychiatrie, on a fait comme si la relation thérapeutique était peu de choses, ou bien une affaire de psychiatres (on rigole quand on sait de combien temps dispose les psy dans les institutions) là où au contraire elle avait fait l’objet d’attentions multiples depuis des décennies. L’un des textes initiaux de la psychothérapie institutionnelle était le Cours aux infirmiers de Saint-Alban (1943-1945) : psychologie, psychiatrie, soins à donner aux malades de François Tosquelles. Ce même Tosquelles avec quelques idées sur l’"être avec", lui qui présentait le menuisier de Saint-Alban comme le soignant le plus efficient de la clinique.

      #fous #folie #hôpital #destruction_de_la_psychiatrie #psychiatrie #lits_d'hospitalisation_supprimés #accès_aux_soins #contention #isolement #hospitalisation_sans_consentement #vide_juridique #cavalier_législatif #droit_des_patients #droits_des_malades #droits_fondamentaux

  • Ebay : Anbieterin von Eric-Clapton-CD drohen 250.000 Euro Strafe - Golem.de
    https://www.golem.de/news/landgericht-duesseldorf-ebay-anbieterin-von-eric-clapton-cd-droht-250000-euro-

    Dans la série Eric Clapton est ... (insérez ici une injure de votre choix) ...
    Les avocats du joueur de guitare xénophobe ont fait interdire à une veuve allemande de vendre un CD que son mari défunt avait acheté dans une grande surface. Elle s’obstine et fait passer l’affaire dans l’instance suivante On ne va quand même pas se laisser faire même si c’est au prix d’une petite fortune !

    21.12.2021 von Achim Sawall - Eric Clapton hat erfolgreich eine Deutsche verklagt, die eine mutmaßlich illegale Aufnahme eines seiner Konzerte aus den 1980er Jahren bei eBay verkaufen wollte. Das Landgericht Düsseldorf gab im Dezember einer Unterlassungsklage des Bluesmusikers im einstweiligen Verfahren Recht.

    Demnach darf die 55-Jährige die Doppel-CD zu einem Clapton-Konzert aus dem Jahr 1987 nicht weiter für knapp zehn Euro auf Ebay anbieten. Andernfalls drohe ihr ein Ordnungsgeld von bis zu 250.000 Euro, erklärte das Gericht. (Aktenzeichen: 12 O 164/21)

    Die 55-Jährige hatte die Doppel-CD nach eigenen Angaben nach dem Tod ihres Ex-Ehemanns bei der Haushaltsauflösung gefunden und bei Ebay für 9,95 Euro zum Kauf eingestellt. Claptons Rechtsvertreter ließen die Auktion stoppen, weil es sich um einen illegalen Mitschnitt handele.

    Vergeblich argumentierte die Frau vor Gericht, dass sie die mögliche Urheberrechtsverletzung nicht habe ahnen können. Ihr Mann habe die CD legal in einem Supermarkt erworben. Das spiele in dem Verfahren keine Rolle, betonte das Gericht. Im Urheberrecht zähle allein der Verstoß.

    Die Frau will trotz der hohen Verfahrenskosten weiter klagen, wie ihr Anwalt sagte. Notfalls müsse ein Sachverständiger klären, ob der Mitschnitt des US-Konzerts wirklich ohne Autorisierung Claptons erschienen sei.

    Sollte die 55-Jährige verlieren, wird es für sie teuer. Bisher sind nach Berechnungen ihres Anwalts in dem Streit rund 3.400 Euro durch Mahngebühren, Anwalts- und Gerichtskosten angefallen. Wenn ein Sachverständiger hinzugezogen werde und es zum Hauptsacheverfahren komme, stiegen die Gebühren weiter an.

    Clapton dürfte sich eventuell an die Lizenzierung des Konzerts kaum noch erinnern können. Sichtlich berauscht hatte er im August 1976 alle nicht weißen Teilnehmer eines Konzertes in Birmingham zum Verlassen des Landes aufgefordert. Darauf folgten mehrere Entziehungskuren. Im August 2021 veröffentlichte Clapton die Single This Has Gotta Stop und ein Musikvideo als Protest gegen Covid-19-Beschränkungen und gegen Impfungen.

    #droit_d_auteur #ebay #wtf

  • Alice Degeer-Adère Quand la classe travailleuse écrit l’histoire Adrian Thomas - Solidaire

    Alice Degeer-Adère fait partie de ces femmes qui ont marqué l’histoire du droit des femmes. C’est à elle qu’on doit le suffrage universel féminin. Députée communiste, elle est avant tout une ouvrière de lutte et une organisatrice hors pair. Retour sur le parcours d’une battante.

    Née le 4 mai 1902, Alice Adère grandit dans la banlieue industrielle de Liège. Elle quitte l’école à dix ans pour travailler comme manœuvre en atelier, puis comme balayeuse de fours à coke dans la grande usine sidérurgique d’Ougrée-Marihaye, à Seraing. « Je faisais des journées de 16 heures, témoignera-t-elle plus tard. Nous n’étions pas défendues. »

    En 1921, une longue grève a lieu dans son aciérie pour de meilleurs salaires. Elle est menée par Julien Lahaut, futur président du Parti communiste de Belgique (PCB) et l’un des dirigeants de la centrale des métallos de Liège à l’époque. Alice y participe, ce qui lui vaut d’être licenciée.

    Peu après, elle épouse un mineur communiste, Joseph Degeer. Elle devient alors tour à tour cigarière, ouvrière à la manufacture de pneumatiques Englebert et même débardeuse, déchargeant de gros sacs de ciment. Elle rejoint le PCB en 1931 et mène une grève dans une cimenterie l’année suivante.

    Une militante prometteuse
    Sa capacité à organiser les travailleurs dans la lutte est très appréciée par ses amis communistes. Elle est sélectionnée pour un stage de plusieurs mois à l’École internationale Lénine. C’est dans ce centre international situé à Moscou que sont formés les cadres et militants de l’Internationale communiste choisis par leurs partis respectifs dans leur pays d’origine. C’est une grande marque de considération, d’autant qu’Alice sera l’une des rares femmes (la seule Belge) à être reçue au sein de cette institution.

    De retour en Belgique, elle démontre ses talents d’oratrice et d’organisatrice lors de la grève des mineurs de l’été 1932. À la même époque, alors qu’un curé vient de déposer un projet de loi au Sénat pour le retour des femmes au foyer, elle s’illustre dans des meetings pour le droit au travail des femmes mariées. En 1936, alors qu’elle ne peut elle-même pas encore voter, Degeer-Adère devient députée. Avec les socialistes Lucie Dejardin et Isabelle Blume (du Parti ouvrier belge ou POB, ancêtre du Parti socialiste), elle est l’une des trois premières femmes élues à la Chambre.

    Une ouvrière pour le suffrage féminin à la Chambre
    À peine élue, la députée communiste dépose déjà une proposition de loi pour le droit de vote féminin et prévient ses camarades : « On ne nous le donnera pas si nous ne le prenons pas en nous battant. » Le projet de loi est rejeté par la majorité socialiste-catholique.

    Élue échevine à Ougrée en 1938 (elle le restera jusqu’en 1952), elle est réélue à la Chambre en 1939. Elle revient à la charge, déclarant que « la condition d’infériorité faite aux femmes dans le domaine électoral n’a que trop duré ». Mais le débat est interrompu par l’invasion allemande en 1940.

    Après la capitulation, Degeer-Adère, qui a été déportée pendant la guerre, revient au pays et organise les ménagères dès l’été 40 pour réclamer à l’occupant un meilleur ravitaillement. Lorsque Hitler attaque l’URSS en juin 1941, la militante plonge dans la clandestinité. Dans la Résistance, elle endosse des responsabilités diverses, comme le recrutement et l’édition de journaux interdits. Elle échappe de peu à la grande rafle qui décapite le PCB à l’été 43. À la Libération, en septembre 1944, c’est la seule parlementaire communiste rescapée. Les autres sont morts ou toujours déportés.

    Le vote des femmes otage de la Question royale
    En août 1945, Degeer-Adère dépose à nouveau un projet de loi pour le droit de vote des femmes. Mais une crise politique fait rage à cette époque : malgré sa grande impopularité, le roi Léopold III, qui avait collaboré avec les nazis, veut revenir sur le trône. C’est la Question royale. L’extension du suffrage universel aux femmes devient alors l’otage de ce débat. Socialistes et libéraux, hostiles au retour du roi, s’attendent à ce que les femmes, sous l’influence des curés, votent massivement pour les catholiques, récemment rejetés dans l’opposition, aux élections de février 1946. Ils pensent que cela causerait, par ricochet, la réhabilitation du « roi-collabo ».

    L’Union des femmes tient un meeting consacré au droit de vote des femmes en 1945 à Molenbeek. À la tribune, de gauche à droite : Marcelle Grégoire de l’Union Démocratique, Mme Donnay, rescapée de Mauthausen, Mme Bergmans, secrétaire de la section de l’Union des Femmes de Molenbeek, Mme Gilbert, veuve de prisonnier politique, et Alice Degeer. (Photo CArCoB/ On ne nous DACOB - Bruxelles)

    Pour éviter ce scénario, les femmes belges ne pourront pas voter avant l’élection suivante, en 1949. Le 18 février 1948, le projet de loi sera approuvé à la quasi unanimité. Entre-temps, Alice Degeer-Adère a été réélue, mais au Sénat.

    Avec son mari, elle entre pourtant en conflit avec la direction du PCB en 1948. Ils sont exclus dans la foulée. Alice, qui se sent communiste dans l’âme, en souffre beaucoup. Elle sera finalement réadmise au PCB en 1965. Elle vivra d’une épicerie jusqu’à la fin de sa vie, en 1977.

    Les partis communistes pionniers dans la lutte féministe
    Alice Degeer-Adère est une pionnière. Son parcours ressemble à celui de Martha Desrumaux (1897-1982), ouvrière du textile née à Comines, grande syndicaliste et dirigeante du Parti communiste français. Ou de Dolores Ibárruri (1895-1989), dite La Pasionaria, couturière basque qui a dirigé le Parti communiste espagnol, et à qui l’on doit le fameux slogan « ¡No pasarán ! »

    Ces militantes démontrent à quel point les partis communistes se sont distingués par la présence et l’action des femmes en leur sein. Ils ont été de puissants outils d’émancipation pour de nombreuses ouvrières. Dans un contexte où les femmes étaient exclues de la vie politique, ils ont été les seuls à inclure des femmes, des ouvrières, à des postes à responsabilité ou de représentation. C’est sûrement pour cette raison qu’ils ont été à l’avant-garde des luttes féministes. Cet héritage historique s’inscrit encore aujourd’hui dans les luttes féministes des partis communistes.

    #Femmes #Démocratie #Histoire #luttes_féministes #Belgique #droits_sociaux #droits_des_Femmes #Démocratie #droit_de_vote #belgique #luttes_féministes

  • Kerkeling, Zeh, Fitzek und mehr gegen „Zwangslizenzierung“ für Onleihe
    https://www.heise.de/news/Kerkeling-Zeh-Fitzek-und-mehr-gegen-Zwangslizenzierung-fuer-Onleihe-6220654.ht

    Un groupe d’auteurs de bestsellers allemands s’oppose au droit des bibliothèques publiques de prêter leurs livres. C’est honteux.

    18.10.2021, von Andreas Wilkens - Der Deutsche Bibliotheksverband meint, der Appell von Autorinnen, Autoren und Verlagen beruhe auf Falsch- und Fehlinformationen.

    Autorinnen und Autoren, Verlage und der Buchhandel haben sich anlässlich der Frankfurter Buchmesse und vor Bildung einer neuen Bundesregierung zusammengefunden, um gegen eine mögliche „erzwungene Online-Ausleihe zu Niedrigpreis-Bedingungen“ zu protestieren. Darunter sind diverse Bestsellerautoren und -autorinnen wie Sebastian Fitzek, Juli Zeh, Hape Kerkeling und Daniel Kehlmann. Sie antworten damit auf Bestrebungen des Deutschen Bibliotheksverbands, E-Books wie gedruckte Bücher zu behandeln und haben dies auch in großflächigen Anzeigen in Tageszeitungen kundgetan.

    Die Liste der erstunterzeichnenden Autorinnen und Autoren der Kampagne „fair lesen“ liest sich wie das Who’s Who der deutschsprachigen Gegenwartsliteratur: Zu den vier oben genannten gesellten sich unter anderem Charlotte Link, Maxim Biller, Navid Kermani, Peter Stamm, Benedict Wells, Thea Dorn, Sibylle Berg, Frank Schätzing, Andreas Eschbach, Florian Illies, Svenja Flaßpöhler, Bernhard Schlink und Eva Menasse. Sie meinen, „wenn aufgrund politischer Entscheidungen neue Werke ab dem Tag ihres Erscheinens in allen Bibliotheken in der nahezu kostenlosen Online-Ausleihe verfügbar gemacht werden müssen, gefährdet das einen seit Jahrzehnten funktionierenden Markt“; und ebenso die Existenzgrundlage von Autorinnen und Autoren, Übersetzerinnen und Übersetzern, Verlagen und Buchhandlungen.

    Im Januar dieses Jahres hatten 600 Leiter und Leiterinnen von Bibliotheken in Deutschland in einem offenen Brief an die Bundestagsabgeordneten eine rechtliche Nachbesserung beim Verleih von E-Books gefordert. Derzeit verweigerten die Verlage den Bibliotheken 70 Prozent der neu erscheinenden E-Books für die Ausleihe. „Lizenzen für die Ausleihe werden häufig erst nach monatelanger Wartezeit, oftmals auch gar nicht eingeräumt“, heißt es. Das fehlende Verleihrecht für E-Books im Urheberrecht höhle die Kultur- und Bildungsinfrastruktur der Öffentlichen Bibliotheken aus. Der freie Zugang zu Wissen und Information unabhängig von Bezahlschranken sei aber ein Grundrecht, meinen die Bibliotheken. Sie sehen sich vom Bundesrat unterstützt, der im April dieses Jahres eine Änderung des Urheberrechts angeregt hat.

    „Quelle von Wissen“

    Die Autorinnen und Autoren sehen sich selbst als Quellen von Wissen, Literatur und Debatte. Sie entgegnen dem Aufruf vom Januar, sie schätzten das Konzept der Bibliotheken, Menschen unabhängig von ihrer finanziellen Lage die Möglichkeit zum Lesen von Büchern zu geben. Gleichzeitig müssten sie sich auf gerechte Vergütung verlassen können und frei in ihren Entscheidungen bleiben. „Dafür sorgt der Buchmarkt, der zugleich Grundvoraussetzung für literarische Vielfalt ist.“

    „Heute finden bereits 46 Prozent aller E-Book-Nutzungen in Deutschland über die Bibliotheksausleihe statt“, heißt es in einem Whitepaper zur Kampagne „fair lesen“ (PDF). Damit würden aber lediglich 6 Prozent des gesamten E-Book-Umsatzes erzielt. Die Autorinnen und Autoren befürchten, dass schon bald mehr Bücher online verliehen als gekauft werden, während die Lizenzerlöse der Onleihe sehr niedrig sei.

    In Diskussionen über eine Zwangslizenzierung gehe es oft um die Titel der „Spiegel-Bestsellerlisten“, die mitunter nicht am Tag des Erscheinens in der Onleihe abrufbar seien. Diese seien die Basis für Mischkalkulationen in den Verlagshäusern und ermöglichten Investitionen in Nischenwerke und Debüts, heißt es in dem Whitepaper. Die Lizenzierung von Titeln einige Monate nach Erstveröffentlichung für die Onleihe sichere die Refinanzierung sowie stabile Verkaufserlöse auch der gedruckten Exemplare über den Buchhandel. Die Autorin Sibylle Berg betonte auf Twitter, es gehe vor allem um junge und unbekannte Autorinnen und Autoren, die kaum von ihrer Arbeit leben könnten.

    „Falsch- und Fehlinformationen“

    Der Deutsche Bibliotheksverband (DBV) schreibt in einer Erwiderung auf die Kampagne (PDF), der Appell beruhe auf Falsch- und Fehlinformationen: „Für jedes E-Book, das eine Bibliothek verleihen möchte, muss sie eine Lizenz erwerben. Zum Schutz des Buchmarktes gilt wie bei gedruckten Büchern: eine Kopie, ein Ausleiher.“ Die Lizenzen, die Bibliotheken erwerben, seien zeitlich befristet, „auch um die Abnutzung von Büchern zu simulieren“.

    Die E-Book-Ausleihe sei strikt begrenzt auf Menschen mit einem Bibliotheksausweis, den sie nur in der Bibliothek ihrer eigenen Kommune erwerben könnten. Dies seien in Deutschland 7,4 Millionen Menschen. Bei einer üblichen Ausleihfrist von zwei bis drei Wochen könne ein E-Book höchstens 18- bis 26-mal im Jahr ausgeliehen werden, schreiben die Bibliotheken weiter; sie zahlten zudem für die Lizenzen deutlich mehr als die private Kundschaft, da in den Lizenzen das Recht zum Verleih mitbezahlt werde.

    DBV-Bundesvorsitzender Andreas Degkwitz meint, die Kampagne „fair lesen“ vermittele den unzutreffenden Eindruck, dass die Öffentlichen Bibliotheken allein für Autorenvergütung und Marktentwicklung von E-Books verantwortlich seien. Die Versorgung mit Informationen und Literatur gehöre zum Auftrag der Bibliotheken. Wenn aktuelle E-Book-Veröffentlichungen zurückgehalten würden, werde die Infrastruktur zur Literaturversorgung der Bürgerinnen und Bürger ausgetrocknet. Aktuelle E-Books in Bibliotheken bereitzustellen sei dann komplett abhängig von Marktentwicklungsprognosen der Verlage.

    #Allemagne #droit_d_auteur #bibliothèques #livres_numériques

  • DE QUOI LA DISCRIMINATION DE LA CGT AU THÉÂTRE DE LA COMMUNE D’AUBERVILLIERS EST-ELLE LE NOM ?

    Le 21 septembre 2021, notre camarade Sophie Lopez, déléguée syndicale Synptac-CGT du Théâtre de La Commune, centre dramatique national (CDN) d’Aubervilliers, a été mise à pied dans l’attente d’un entretien préalable à licenciement pour des faits de harcèlement moral à l’encontre de sa hiérarchie.

    Cette mesure intervient suite à l’enquête initiée unilatéralement par la direction du CDN auprès d’un prestataire privé, non agréé par le ministère du travail, pour des faits remontant à la période du dernier confinement, alors que notre camarade était en mi-temps thérapeutique et en télétravail.

    Ce détournement de dispositions protectrices des salarié.e.s pour museler une syndicaliste chevronnée ayant dénoncé la souffrance au travail de ses collègues lors d’un conflit social mémorable en 2018 est navrant mais assez peu étonnant de la part d’une direction qui, tout en recyclant un discours gauchisant, cherche à s’éviter depuis plusieurs années toute contradiction dans l’entreprise.

    La méthode de mise en cause de notre camarade souffre aussi de lacunes et de manquements déontologiques graves puisque l’employeur a financé, sur argent public, la prestation d’une psychologue qui s’est comportée en véritable détective privé à charge.

    Ainsi c’est sans aucune hésitation qu’elle entend conclure à des qualifications pénales graves mettant en cause notre déléguée syndicale !

    Sur ce point, nous allons saisir les autorités compétentes pour empêcher la réitération de ces « enquêtes » réalisées en dehors de tout cadre légal, réglementaire ou déontologique.

    Communiqué du 29 septembre 2021
    Contact : 06-31-27-12-47

    Fédération CGT-spectacle
    Synptac-CGT
    UL CGT Aubervilliers
    UD CGT 93

    La psychologie Pinkerton, fallait y penser. En matière d’utilisation des armes de l’adversaire, cette accusation de #harcèlement_moral par un patron me parait une première. La gauche inventive, celle qui a l’entreprise au coeur, elle, elle n’est pas morte !

    à propos de la grève de 2018
    https://seenthis.net/messages/726330

    #Théâtre #travail #culture #gauche #syndicalisme #licenciement
    Le #code_pénal contre le #droit_du_travail

  • Défense et illustration des libertés académiques : un eBook gratuit

    Mediapart propose sous la forme d’un livre numérique téléchargeable gratuitement les actes du colloque de défense des libertés académiques organisé par #Éric_Fassin et #Caroline_Ibos. Témoignant d’une alliance entre #journalistes et #intellectuels face à l’#offensive_réactionnaire contre le droit de savoir et la liberté de chercher, il sera présenté lors du débat d’ouverture de notre Festival, samedi 25 septembre.

    Dans un passage trop ignoré de ses deux conférences de 1919 réunies sous le titre Le Savant et le Politique, Max Weber plaide pour une sociologie compréhensive du #journalisme. Lui faisant écho à un siècle de distance, ce livre numérique à l’enseigne de La savante et le politique témoigne d’une alliance renouvelée entre intellectuels et journalistes, dans une #mobilisation commune en défense du #droit_de_savoir et de la #liberté_de_dire, de la #liberté_de_chercher et du #droit_de_déranger.

    Constatant que le journaliste, échappant « à toute classification sociale précise », « appartient à une sorte de #caste de #parias que la “société” juge toujours socialement d’après le comportement de ses représentants les plus indignes du point de vue de la #moralité », Max Weber en déduisait, pour le déplorer, que « l’on colporte couramment les idées les plus saugrenues sur les journalistes et leur métier ». Dans une réminiscence de son projet inabouti de vaste enquête sur la #presse, présenté aux « Journées de la sociologie allemande » en 1910, il poursuit : « La plupart des gens ignorent qu’une “œuvre” journalistique réellement bonne exige au moins autant d’“intelligence” que n’importe quelle autre œuvre d’intellectuels, et trop souvent l’on oublie qu’il s’agit d’une œuvre à produire sur-le-champ, sur commande, à laquelle il faut donner une efficacité immédiate dans des conditions de création qui sont totalement différentes de celles des autres intellectuels ».

    Ce plaidoyer en défense de l’artisanat du métier n’empêchait pas la lucidité sur les corruptions de la profession, avec un constat sans âge qui peut aisément être réitéré et actualisé : « Le #discrédit dans lequel est tombé le journalisme, ajoutait en effet Weber, s’explique par le fait que nous gardons en mémoire les exploits de certains journalistes dénués de tout sens de leurs #responsabilités et qui ont souvent exercé une influence déplorable. » De tout temps, le journalisme est un champ de bataille où s’affrontent l’idéal et sa négation, où la vitalité d’une discipline au service du public et de l’#intérêt_général se heurte à la désolation de sa confiscation au service d’intérêts privés ou partisans, idéologues ou étatiques. Tout comme, dressée contre les conservatismes qui voudraient l’immobiliser et la figer dans l’inéluctabilité de l’ordre établi, la République elle-même ne trouve son accomplissement véritable que dans le mouvement infini de l’émancipation, dans une exigence démocratique et sociale sans frontières dont l’égalité naturelle est le moteur.

    C’est ce combat qui réunit ici des journalistes et des intellectuels, le journal en ligne que font les premiers et le colloque qu’ont organisé les seconds. Si Mediapart publie en eBook, après l’avoir diffusé dans son Club participatif, les actes du colloque La savante et le politique organisé les 7-10 juin 2021 par Éric Fassin et Caroline Ibos, c’est tout simplement parce qu’à travers des métiers différents, avec leurs légitimités propres, leurs procédures universitaires pour les uns et leurs écosystèmes économiques pour les autres, intellectuels et journalistes sont aujourd’hui confrontés à la même menace : la fin de la #vérité. De la vérité comme exigence, recherche et audace, production et #vérification, #confrontation et #discussion. L’#assaut lancé contre les libertés académiques, sous prétexte de faire la chasse aux « pensées décoloniales » et aux « dérives islamo-gauchistes », va de pair avec l’offensive systématique menée contre l’#information indépendante pour la marginaliser et la décrédibiliser, la domestiquer ou l’étouffer.

    Les adversaires que nous partageons, qui voudraient nous bâillonner ou nous exclure en nous attribuant un « #séparatisme » antinational ou antirépublicain, sont en réalité les vrais séparatistes. Faisant sécession des causes communes de l’#égalité, où s’épanouit l’absence de distinction de naissance, d’origine, de condition, de croyance, d’apparence, de sexe, de genre, ils entendent naturaliser les #hiérarchies qui légitiment l’#inégalité de #classe, de #race ou de #sexe, ouvrant ainsi grand la porte aux idéologies xénophobes, racistes, antisémites, ségrégationnistes, suprémacistes, sexistes, homophobes, négrophobes, islamophobes, etc., qui désormais ont droit de cité dans le #débat_public. S’ils n’en ont pas encore toutes et tous conscience, nul doute que la nécrose des représentations médiatique et politique françaises à l’orée de l’élection présidentielle de 2022 leur montre déjà combien ils ont ainsi donné crédit aux monstres de la #haine et de la #peur, de la guerre de tous contre tous.

    Pour entraver ce désastre, nous n’avons pas d’autre arme que notre liberté, et la #responsabilité qui nous incombe de la défendre. Liberté de penser, d’informer, de chercher, de dire, de révéler, d’aller contre ou ailleurs, d’emprunter des chemins de traverse, de réfléchir en marge ou en dehors, de créer sans dogme, d’imaginer sans orthodoxie. Si la chasse aux dissidences et aux mal-pensances est le propre des pouvoirs autoritaires, elle est aussi l’aveu de leur faiblesse intrinsèque et de leur fin inévitable, quels que soient les ravages momentanés et désastres immédiats de leurs répressions.

    La richesse, la vitalité et la force des contributions de ce livre numérique ne témoignent pas seulement d’une résistance au présent. Elles proclament ce futur de l’#émancipation qui germe sur les ruines d’un ordre agonisant.

    Pour télécharger l’eBook :
    https://static.mediapart.fr/files/defense_et_illustration_des_libertes_academiques.epub

    https://blogs.mediapart.fr/edwy-plenel/blog/230921/defense-et-illustration-des-libertes-academiques-un-ebook-gratuit

    #livre #Caroline_Ibos #livre #liberté_académique #libertés_académiques #recherche #université #ESR #islamo-gauchisme

  • Cour nationale du droit d’asile : des juges dénoncent des « pressions »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030921/cour-nationale-du-droit-d-asile-des-juges-denoncent-des-pressions?onglet=f

    Plusieurs juges siégeant à la Cour nationale du droit d’asile affirment avoir subi des « pressions » pour modifier le sens d’un délibéré. « Il y a plein de fois où on sent qu’on n’est pas libres de décider nous-mêmes. » Des accusations inédites et inquiétantes, selon certains, à l’heure où le rôle de la juridiction pourrait être déterminant pour les Afghans en quête de protection en Franc e.

    La Cour nationale du droit d’asile cristallise tous les espoirs des exilés cherchant refuge en France. Parce qu’elle examine les dossiers rejetés en premier lieu, elle incarne l’ultime chance de convaincre des dangers encourus dans les pays d’origine et d’obtenir l’asile. Or, de nombreuses sources internes, des avocats mais aussi des magistrats, dénoncent auprès de Mediapart des dysfonctionnements majeurs au sein de l’institution.

    Ils décrivent non seulement une logique « comptable » de l’asile, mais aussi, de façon plus inédite, des « pressions » exercées sur des juges pour qu’ils tranchent dans le sens convenant à leur hiérarchie. Voire pour qu’ils modifient leur décision, une fois celle-ci prise, laissant penser que le politique ou la subjectivité pourraient l’emporter sur le droit et les faits. Des accusations graves, lorsque l’on sait combien l’indépendance des juges est sacrée, et que Mediapart révèle après plusieurs mois d’enquête, au nom de l’intérêt général et du droit de savoir des citoyens.

    Mediapart a pu documenter plusieurs cas. Ainsi, en 2020, Christophe*, magistrat habitué à siéger à la cour et à présider des audiences, décide avec ses juges assesseurs d’accorder la protection subsidiaire à un demandeur d’asile originaire d’un pays d’Afrique de l’Est – et d’une région où le degré de violence est considéré, jusqu’en 2020, comme exceptionnel, obligeant la France à protéger tout requérant sans avoir besoin « d’individualiser » ses craintes.

    « On a délibéré et on a décidé de lui accorder une protection, j’ai donné le feu vert pour le notifier au requérant dans les délais habituels », relate le magistrat, sous couvert d’anonymat. Mais entretemps, il reçoit un appel téléphonique d’une responsable de la cour.

    « Elle a dit qu’il y avait un petit problème dans l’un de mes jugements et qu’elle aimerait en parler. J’ai laissé traîner, puis j’ai reçu des relances par mail. […] La présidente de section [haut responsable dans la hiérarchie, également vice-présidente de la cour – ndlr] a fini par écrire un mail à tous les membres de la formation [lui-même et ses deux assesseurs] et nous a indiqué qu’elle décidait de mettre notre jugement en délibéré prolongé [d’imposer un délai supplémentaire pour rendre la décision – ndlr]. Cela revient à dire que quelqu’un d’extérieur à la formation nous demande de refaire le jugement. Elle n’en a pas le droit », rappelle ce magistrat.

    « J’ai répondu que c’est ce qui avait été délibéré de façon consciente, que personne n’avait mis cela en délibéré prolongé et que je ne signerai pas d’autre jugement que celui qui avait été jugé. » L’affaire dure trois semaines et représente une source de « stress » et de « déconcentration » pour le magistrat, qui en fait une question « de principe, de résistance et d’honneur ».

    « Je tiens à ce travail à la cour, ajoute-t-il. Mais j’ai mis mon devoir d’indépendance au-dessus de mes risques personnels, quelles qu’en soient les conséquences. Celles-ci n’ont pas tardé, puisque j’ai reçu un coup de fil du secrétariat de la présidente de la cour, m’informant qu’elle voulait s’entretenir avec moi. »

    Interrogée par Mediapart sur l’existence d’interventions, la présidence de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’a pas répondu, balayant ces reproches : « Le caractère collégial de la plupart des formations de jugement rend absurde l’hypothèse de pressions extérieures, qui ne sauraient s’exercer de façon uniforme sur trois magistrats issus d’horizons différents », affirme Dominique Kimmerlin, la présidente de la cour.

    « Alors qu’elle ne faisait pas partie de la formation de jugement, elle prenait une décision sur le traitement de cette affaire »

    Dans le cas que nous avons documenté, pendant que le magistrat temporise, l’un des juges assesseurs ayant siégé avec lui répond au courriel de la présidente de section (et vice-présidente de la cour) pour marquer son soutien à son collègue. Sollicité par Mediapart, ce juge assesseur n’a pas souhaité réagir. Mais « cela signifiait que nous étions majoritaires, poursuit le magistrat. Quand j’ai fini par rappeler la présidente de la cour, celle-ci a nié les pressions et défendu la volonté d’harmoniser la jurisprudence. Elle a tout de même précisé qu’elle regrettait notre décision ».

    Avec 42 025 décisions rendues en 2020, la CNDA est la juridiction qui en rend le plus en France. Pour comprendre ses dysfonctionnements, sans doute faut-il rappeler comment elle est censée fonctionner… À chaque audience, les requérants et leur avocat plaident leur dossier devant une « formation » composée de trois juges : un magistrat administratif ou judiciaire qui préside et deux juges assesseurs, l’un désigné par le Conseil d’État, l’autre par le Haut Commissariat aux réfugiés (une agence des Nations unies). À la fin, ils se retirent pour délibérer, dotés d’une voix chacun.

    En amont de l’audience, des agents de la cour nommés « rapporteurs » sont chargés d’instruire les dossiers des demandeurs d’asile et de préparer un rapport qu’ils présentent aux juges. Puis, à l’issue du délibéré auquel ils participent (sans voter), ce sont eux qui rédigent le projet de décision (accordant une protection ou non). La décision tombe trois semaines plus tard, sauf si un délai supplémentaire est accordé (par le biais d’un « délibéré prolongé »).

    Plusieurs échanges de courriels internes que Mediapart a consultés trahissent cependant des pratiques empiétant sur l’indépendance des magistrats. Dans l’un d’entre eux, un magistrat ayant présidé une formation (autre que celui précité) écrit à un collègue : « La décision a été difficile à rendre. Le délibéré n’a pas posé de problème mais c’est la rapporteure, puis la cheffe de chambre et, surtout, la présidente de section qui ont lourdement essayé de nous faire revenir sur ce que nous avions jugé ! »

    Sollicité par Mediapart, ce magistrat confie aussi, sous couvert d’anonymat, avoir été recontacté au sujet de l’une de ses décisions visant à accorder une protection à un requérant, après trois semaines, soit le jour où la décision devait être rendue publique : « J’ai reçu un mail de la présidente de section m’indiquant que cette décision ne lui apparaissait pas justifiée et qu’elle avait décidé de mettre l’affaire en délibéré prolongé », indique le président.

    « Alors qu’elle ne faisait pas partie de la formation de jugement, elle prenait une décision sur le traitement de cette affaire au stade du délibéré. Et cela venait d’une magistrate ! J’étais choqué : sur quelle base juridique pouvait-elle décider de cela, au regard de l’importance de l’indépendance de la formation de jugement ? » Trop tard, de toute façon, pour prolonger le délibéré : la décision est rendue publique et le demandeur d’asile bénéficie d’une protection.

    « Il est déjà arrivé, assure l’avocat Me Piquois, spécialisé dans le droit d’asile, que des juges assesseurs nous parlent dans les couloirs de la cour et découvrent par notre biais que l’affaire a été placée en délibéré prolongé. Ça va souvent dans le même sens, dans l’idée de transformer la décision en rejet. »

    « Plusieurs fois, on a changé le sens des délibérés dans mon dos »

    Parfois, les interventions sont formulées à l’oral, selon un juge assesseur habitué des audiences à la CNDA : « On délibère sur des affaires le matin et quand on revient à 14 heures, le rapporteur nous dit : “Au fait, ce matin j’ai parlé de la décision à un supérieur et il estime que ce n’est pas possible de considérer tel endroit comme zone de guerre.” Sauf que nous, on n’a pas décidé ça au hasard, on l’a documenté », déplore-t-il.

    Ce juge affirme également recevoir « de plus en plus de retours par mail » visant à modifier le sens d’un délibéré. « Plusieurs fois, on a changé le sens des délibérés dans mon dos, sur la notion de zone de guerre, alors qu’on était d’accord en audience pour accorder une protection au demandeur d’asile, poursuit-il. On nous envoie un mail disant que le Ceredoc [le Centre de recherche et de documentation de la CNDA – ndlr] n’est pas d’accord, je réponds de manière argumentée, et puis je n’ai plus de nouvelles. Il y a plein de fois où on sent qu’on n’est pas libres de décider nous-mêmes. »

    Dans un courriel consulté par Mediapart, un rapporteur s’adresse directement à une formation de jugement, après qu’une décision a été prise durant le délibéré pour accorder une protection subsidiaire à un demandeur d’asile. À la place, il fait une « proposition de rejet » afin de suivre la position du Ceredoc, chargé de fournir aux juges et aux agents des notes d’analyse censément objectives sur tous les pays.

    Dans d’autres échanges tirés d’une boucle WhatsApp, que Mediapart a pu consulter, un autre juge assesseur à la CNDA s’interroge : un président d’audience qui a « décidé » d’échanger une protection subsidiaire contre une autre protection « peut-il le faire unilatéralement » ? Et de conclure son message : « Là, on nous informe juste en nous demandant de signer. »

    Juridiquement, la démarche pose problème, rappelle ce juge assesseur : une décision est « collégiale » et un président ne peut décider seul d’en modifier le sens.

    Selon nos informations, les interventions dénoncées peuvent émaner d’un rapporteur ou d’un président de formation, eux-mêmes influencés par des responsables de la CNDA ou de la vice-présidence de la cour. Elles vont en général dans le même sens : un rejet de la demande d’asile ou une protection moins importante.

    Sous couvert d’anonymat, un rapporteur de la CNDA souligne que, bien souvent, lorsque la décision « ne convient pas » à certains, c’est d’abord vers le rapporteur qu’ils se tournent. « C’est la personne clé qui suit le dossier de A à Z. On lui dit d’aller voir le juge et de lui signifier que la décision ne va pas. Certains rapporteurs disent que ce n’est pas leur rôle, d’autres le font. »

    Des chefs de chambre, chargés de relire les décisions rédigées par les rapporteurs avant qu’elles ne soient signées par les présidents de formation, seraient l’un des maillons de la chaîne. « Pendant longtemps, ils relisaient pour des questions de forme, détaille l’un des juges assesseurs déjà cité, indigné par la situation. Maintenant, c’est de plus en plus pour dire que la décision n’est pas conforme au Ceredoc. »

    Et de témoigner de ce que lui et plusieurs confrères ont vécu au cours des dernières années : « Nous sommes plusieurs assesseurs à avoir été informés, le plus souvent par le rapporteur, que selon le chef de chambre, telle décision prise par nos formations de jugement n’était pas conforme aux positions du Ceredoc. Et ce sont des chefs de chambre, qui ne connaissaient pas le dossier et n’avaient pas assisté à l’audience, qui sont intervenus pour que la décision soit modifiée. Certes, cela arrive aussi, bien que beaucoup plus rarement, pour faire basculer un dossier initialement rejeté vers une protection. Mais sur le principe, ça pose problème ! C’est pourtant un rôle assumé puisqu’il est arrivé qu’un chef de chambre évoque spontanément devant d’autres personnes qu’il devait intervenir de la sorte par souci d’harmonisation de la jurisprudence. »

    Pour Me Piquois, qui fréquente la CNDA depuis 30 ans, ce type d’intervention « n’est pas un phénomène nouveau ».« Je me souviens qu’un président de formation avait été convoqué par la hiérarchie parce que cette dernière trouvait bizarre que mes dossiers ne soient pas davantage rejetés », relate-t-il.

    Thierry*, magistrat et président de formation à la cour, n’y a pas été confronté. Mais « cela ne m’étonne pas et je trouve que c’est assez choquant, observe-t-il auprès de Mediapart. Les présidents de formation sont sûrement plus exposés car ils ont un poids plus important. Mais je pense que c’est rarissime. Les magistrats sont jaloux de leur indépendance, il y a donc une chance sur deux que ça passe ».

    Interrogée par Mediapart, la présidence de la CNDA réfute catégoriquement que des interventions puissent exister pour modifier le sens d’une décision (sa réponse détaillée est à retrouver sous l’onglet Prolonger) : « Les formations de jugement sont seules souveraines, et se prononcent librement sur la qualification juridique des situations de conflit examinées, y compris, si elles l’estiment juste et nécessaire, en autonomisant leurs analyses des calculs empiriques et des synthèses des faits qui leur sont fournis [par le Ceredoc – ndlr]. Aucune pression n’est exercée sur une formation de jugement. »

    Influence du Centre de recherche et de documentation de la cour

    Contactées, deux organisations syndicales de magistrats – le Syndicat de la juridiction administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) – assurent n’avoir jamais eu aucune remontée à ce sujet. « Les magistrats exercent leurs fonctions en toute indépendance et il s’agit d’une garantie fondamentale à tout juge. Cette indépendance signifie de ne pas se voir imposer des pressions sur le sens d’un jugement, y compris des pressions extérieures, rappelle le président de l’Usma, Emmanuel Laforêt. Elle est protégée dans la Constitution et par les textes internationaux afin que rien ne puisse peser, même en apparence, sur l’appréciation portée qui se fonde uniquement sur le droit et les faits. La collégialité est d’ailleurs un atout important concourant à l’indépendance des magistrats. Si cela est vrai [les interventions dénoncées auprès de Mediapart], cela me semble très choquant. »

    Maguy Fullana, présidente du SJA, rappelle elle aussi que sur le plan théorique, l’indépendance est « inhérente » au métier de magistrat. « Accéder à un juge est une chose, accéder à un juge indépendant en est une autre. Une des traductions les plus fortes de ce principe est qu’il n’y a jamais de voix prépondérante dans notre fonctionnement : que l’on juge seul ou à trois, la décision repose sur le ou les juges et sur personne d’autre, et la majorité l’emporte s’il n’y a pas d’accord. Au sein d’une juridiction, la hiérarchie est là pour assurer l’organisation des services, la carrière, les évaluations, mais il n’y a plus de hiérarchie lorsque ça touche aux décisions de justice. »

    Au sujet des interventions rapportées par plusieurs magistrats à Mediapart, Maguy Fullana ajoute que cela « dépend de la façon dont c’est fait, s’il y a des impératifs d’égalité devant la justice au nom de la jurisprudence… » « Mais s’il y a une injonction à modifier le sens d’une décision sans explication et sous la forme de la contrainte, c’est grave. Ce qui est gênant, c’est quand des magistrats sentent qu’ils n’ont pas le pouvoir de décider. Il doit y avoir une autonomie de la volonté : sont-ils libres de décider à l’issue d’une audience collégiale ? », interroge-t-elle.

    Si la pratique n’est a priori pas nouvelle, comment expliquer qu’aucun des deux syndicats n’ait eu d’alerte ? Plusieurs magistrats et avocats, dont Me Piquois, évoquent la crainte de n’être pas renouvelés ou de se voir confier moins d’audiences pour les magistrats vacataires. « C’est une forme de pression », affirme l’avocat. « Si c’est avéré, qu’il y ait eu une forme d’omerta ne me surprend pas outre-mesure, répond la présidente du SJA. Mais face à ce genre de craintes, il y a la protection syndicale. Les syndicats se battent aussi pour assurer la défense des collègues, le respect de leur statut et la garantie d’une forme d’indépendance. Je ne m’explique pas pourquoi il n’y a pas eu de saisine, mais peut-être que cela se fait beaucoup dans l’implicite aussi. »

    Dans les récits et témoignages recueillis par Mediapart, le Ceredoc, le centre de recherche et de documentation de la CNDA, censé participer aux motivations et à l’harmonisation de la jurisprudence, est perçu comme un moyen de « pression » possible. Les notes, non publiques et mises à disposition des magistrats et rapporteurs, permettent de décrire une situation juridique ou géopolitique dans un pays ou une zone donnés, et de caractériser, notamment, la dangerosité de l’environnement (le « degré de violence », dans le jargon). Dans son rapport d’activité 2020, la cour se targue ainsi d’offrir près de 13 000 documents juridiques ou géopolitiques aux membres des formations de jugement et aux rapporteurs. De quoi s’agit-il exactement ?

    « Depuis deux ou trois ans, le Ceredoc a vraiment pris de l’ampleur. C’est de pire en pire, souffle le juge assesseur déjà cité. Pendant longtemps, c’était juste un service d’appui, qui restait dans l’ombre et qu’on ne citait jamais en audience. » Depuis 2017, le juge se dit « surpris » de voir que le Ceredoc est mentionné durant les délibérés. « 2020 a été la pire année à ce niveau-là. »

    Pourtant, il semble que cet outil ne fasse pas l’unanimité. « Le processus de relecture et le rythme de travail font qu[e ses notes] sont parfois déjà obsolètes lorsqu’elles arrivent à disposition des formations de jugement, estime un militant associatif, interprète auprès de cabinets d’avocats. Par ailleurs, les erreurs de fait ou d’analyse dans les notes du Ceredoc, relevées par les membres des formations de jugement justifiant d’une expertise plus poussée en la matière, ne sont souvent pas suivies d’effet ni de modifications. »

    Le juge va même plus loin et prétend que les chargés de mission du Ceredoc n’ont pas les « compétences nécessaires » pour rédiger ces notes. « C’est assez hallucinant. Pour accéder au Ceredoc, il faut simplement avoir de l’ancienneté en tant que rapporteur. On ne recrute pas suffisamment de personnes ayant des connaissances poussées sur la demande d’asile ou certains pays, comme des chercheurs. »

    Sous couvert d’anonymat, un second rapporteur à la CNDA, Louis*, se montre tout aussi sévère : « La direction essaie de les recruter sur un profil qui se dégage des autres, mais je ne suis pas certain qu’il y en ait qui connaissent mieux que moi une région donnée. Pour nous, rapporteurs, le Ceredoc doit être un appui dans l’instruction. Quand on manque de connaissances sur un sujet, il nous donne des billes. Le retour que j’ai eu une fois d’un chargé de mission a été décevant. Il m’a renvoyé des documents que j’avais moi-même déjà consultés. Et je n’ai pas été le seul à en être déçu. »

    Le premier rapporteur affirme ne jamais faire appel à leurs services. « C’est juste un recueil d’informations que je peux trouver sur Google ! Quand on a une question pointue sur une thématique, on n’a pas la réponse qui suit », tacle-t-il.
    Les deux agents insistent aussi sur la seconde catégorie de personnes rédigeant ces notes : « Il y a beaucoup de stagiaires. Ils épaulent les chargés de mission, mais ils ne sont pas censés faire le travail de fond. »

    Dans une tribune publiée dans Le Monde en mai dernier, dix chercheurs spécialisés dans l’étude des sociétés d’où proviennent les demandeurs d’asile en France se disent « frappés par le nombre d’inexactitudes et d’interprétations hâtives ou partiales » retrouvées dans le travail du Ceredoc et appellent « à repenser l’application de la procédure ».

    Une note interne du Ceredoc sur la province de Hérat en Afghanistan, que Mediapart a consultée, a fait l’objet de vives critiques de la part de deux chercheurs spécialistes de ce pays, Adam Baczko et Gilles Dorronsoro (au Centre de recherches internationales à Sciences-Po et à l’université Paris-I respectivement). « Le point d’actualité de mai 2020 sur la province d’Hérat du Ceredoc se donne pour objectif de déclarer que le niveau de “violence aveugle” n’est pas “d’intensité exceptionnelle” [...]. Le conflit armé en Afghanistan est reconnu en 2020 comme le plus meurtrier du monde par International Crisis Group et la province d’Hérat est dans la moyenne des provinces pour ce qui est de l’intensité du conflit », attaquent-ils d’emblée dans une fiche critiquant la qualité de la note.

    Les chercheurs, souhaitant « s’inscrire en faux contre l’utilisation sélective de sources de qualité très inégale », détaillent pourquoi les sources sélectionnées par le Ceredoc sont « sujettes à caution » : références à une presse « exclusivement occidentale (française en pratique) », « qualité déclinante des sources des Nations unies », « méconnaissance des sources »…

    Plus récemment, le Ceredoc estime, dans un document interne adressé aux formations de jugement et que Mediapart a pu consulter, qu’en Afghanistan « la cessation du conflit armé ayant opposé les talibans au gouvernement du président Ashraf Ghani » ne permet plus d’utiliser ce motif pour accorder la protection subsidiaire, et ce malgré la violence endémique, notamment liée à la présence de l’État islamique, qui mine le pays (lire ici notre article).

    Interrogée sur ces critiques, la présidence de la CNDA, dont dépend le Ceredoc, défend un « travail de veille documentaire scrupuleux » au quotidien (lire sa réponse complète dans l’onglet Prolonger). La mise à jour des notes « aussi souvent que l’évolution des situations de conflit l’exige » se fonde par ailleurs sur « une variété de sources documentaires les plus récentes possibles », explique la présidence, qui justifie en outre l’emploi de stagiaires. « En aucun cas, cependant, leur travail ne se substitue à celui des 11 chargés d’études et de recherche que compte le service et qui supervisent et corrigent leurs contributions. »

    Pour Thierry, le juge, qui siège à la CNDA une fois par mois, ces notes permettent surtout un gain de temps. « On va souvent piocher là-dedans pour avoir des informations rapidement. Ça équivaut à du Wikipedia », concède-t-il. Le magistrat affirme recevoir des courriels du Ceredoc toutes les deux semaines environ, contenant par exemple des brèves sur des attentats. « Ce n’est pas un travail de recherche : ils se basent sur des éléments publics, je ne pense pas qu’ils fassent du terrain. Mais en attendant, c’est plutôt bien fait. »

    Louis, le rapporteur, estime que le Ceredoc prend « de plus en plus de place » parce qu’il est aussi « plus actif » qu’autrefois. « Il rend plus de travail qu’avant et il est donc plus écouté. La direction a fait entendre aux magistrats qu’il y avait une ligne jurisprudentielle qui se dégageait et que le Ceredoc était là pour les aider : en clair, qu’il serait bien que tout le monde aille dans le même sens pour les décisions rendues. Mais ce n’est pas une imposition non plus », tempère-t-il.

    Pour autant, le Ceredoc peut avoir une « influence décisive », selon Thierry, le président de formation, pour évaluer le degré de violence dans un pays ou une zone donnés. « Lorsqu’il s’agit du degré de violence, je m’aligne sur le Ceredoc, admet le magistrat. Mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Certaines formations de jugement ne s’alignent pas forcément. »

    Me Daret*, avocate à la cour, souligne par ailleurs une autre problématique : les notes « fondent » les décisions sans être partagées avec les demandeurs d’asile et leurs avocats. Pour elle, cette documentation serait d’ailleurs « illégale », car « contraire aux obligations » de la directive européenne de 2013 relative à l’octroi et au retrait de la protection internationale, imposant l’accès, pour les demandeurs d’asile et leurs conseils, « aux informations précises et actualisées obtenues [par les États membres] auprès de différentes sources […], lorsque l’autorité responsable de la détermination a tenu compte de ces informations pour prendre une décision relative à leur demande ».

    Des avocats en grève contre les prises d’ordonnances « en masse »

    Plus récemment, ce sont les ordonnances prises sans même qu’une audience ait lieu (dites « ordonnances de tri ») qui ont provoqué l’ire des avocats de la CNDA. Ces derniers ont décidé de se mettre en grève pour protester contre cette pratique, qu’ils estiment « de plus en plus répandue ». « Avant, leur but était d’écarter les recours manifestement infondés », précise l’un des deux rapporteurs de la CNDA déjà cités.

    « Cela concernait les dossiers de [demandeurs d’asile originaires de] “pays d’origine sûrs”, les réexamens sans élément nouveau, les demandes fondées sur des motifs “économiques”, abonde Me Daret. Aujourd’hui et depuis quelques mois, ces ordonnances ont touché des requérants LGBT et victimes de la traite. »

    En février 2018, déjà, des agents de la CNDA avaient fait grève pour dénoncer l’ampleur des ordonnances, évoquant une juridiction qui « s’est enfermée dans une logique comptable de l’asile », faisant « primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l’instruction des demandes et des décisions rendues ».

    En 2019, le nombre d’ordonnances par rapport au total des décisions rendues par la cour atteint 33,5 % (il est redescendu de 0,6 point en 2020). « Il y a désormais une volonté politique de faire passer un maximum de dossiers en ordonnance et c’est très dommageable pour le demandeur d’asile », dénonce le rapporteur de la CNDA, qui ne voit aucun changement depuis la grève de 2018.

    « Le recours aux ordonnances, qui existe depuis 2003 et a été déclaré conforme à la Constitution ainsi qu’aux traités internationaux, est en baisse constante depuis 2018, date à laquelle j’ai pris mes fonctions, souligne Dominique Kimmerlin, présidente de la cour. Un seul critère est appliqué pour déterminer si un dossier relève ou non d’une ordonnance : celui de la loi. »

    La présidente rappelle que « l’instruction du recours est obligatoirement confiée, comme la loi le prévoit, à un rapporteur spécialisé et expérimenté », avant que les présidents permanents (magistrats ayant le grade de président et rattachés de façon permanente à la cour) ne les signent. « Chaque président a toujours la faculté de renvoyer le dossier qui lui est soumis en audience, ce qui est largement pratiqué en toute indépendance. »

    Les rapporteurs peuvent effectivement donner une chance aux demandeurs d’asile d’être entendus s’ils considèrent qu’ils « méritent » de passer en audience. « Mais il y a eu une rigidification à ce niveau-là au service des ordonnances. Le chef de service s’est mis à rechigner, les rapporteurs devaient quasiment faire un rapport pour justifier la remise en circuit », explique Louis.

    Ils seraient également limités, selon lui, à un certain nombre de dossiers pouvant être remis en circuit. « On devait en choisir cinq parmi les plus méritants. Cela mettait en réelle difficulté les rapporteurs. Et comme le tri était de moins en moins bien fait en amont, cela justifiait de plus en plus une remise en circuit, elle-même de plus en plus bridée. » Un cercle vicieux.

    #droit_d’asile #CNDA #justice #xénophobie_d'État

    • « Comment est évaluée la dangerosité des situations pour les personnes demandeuses d’asile ? »
      https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/05/03/comment-est-evaluee-la-dangerosite-des-situations-pour-les-personnes-demande

      Pour l’Afghanistan comme pour l’Ethiopie et ailleurs, les critères choisis par la Cour nationale du droit d’asile sont sujets à caution dénoncent, dans une tribune au « Monde », dix chercheurs experts des sociétés d’où proviennent les requérants, qui appellent à repenser l’application de la procédure dans sa forme actuelle. 3 mai 2021

      Chercheuses et chercheurs en sciences sociales spécialisés dans l’étude des sociétés d’où proviennent les personnes demandeuses d’asile en France, nous appelons à repenser radicalement l’application de la procédure dans sa forme actuelle.

      Ces dernières semaines ont en effet vu un revirement de jurisprudence de la part de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur l’Afghanistan, qui considère désormais que la « violence aveugle » qui frappe Kaboul n’est pas « d’intensité exceptionnelle », et ne nécessiterait ainsi plus d’accorder une protection à toute personne risquant l’expulsion vers cette ville.

      Derrière cette formulation juridique se cache un problème récurrent : comment est évaluée la dangerosité des situations dans les sociétés de provenance des personnes demandeuses d’asile ? Et qui fournit l’expertise aux juges ?
      La CNDA est dotée d’un centre de recherche et de documentation (#Ceredoc) chargé de produire des notes pour éclairer les magistrats sur le caractère de la violence à laquelle les demandeurs et demandeuses sont exposés. A la lecture de ces notes – dont la diffusion n’est pas publique et reste limitée à la CNDA, en contradiction avec les procédures de fonctionnement de la Cour et le principe d’égalité des armes –, nous sommes frappés par le nombre d’inexactitudes et d’interprétations hâtives ou partiales.

      Tout d’abord, les sources mobilisées laissent à désirer : aucun article scientifique, mais des rapports d’organisations internationales et d’agences gouvernementales d’autres pays occidentaux. Or, dans le cas des guerres civiles, les organisations internationales elles-mêmes ne sont pas en mesure d’avoir accès à des données fiables.

      Piètre qualité des sources

      En Afghanistan, à partir de 2014, la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (United Nations Assistance Mission in Afghanistan, Unama) a fermé la plupart de ses antennes hors de Kaboul et son personnel a été drastiquement réduit. L’ensemble des services est regroupé dans quelques bureaux régionaux qui manquent désormais de relais dans les districts ruraux. En conséquence, les bureaux des droits de l’homme des Nations unies en Afghanistan sous-estiment les pertes civiles du fait de la difficulté d’accès.

      Il en va de même en Ethiopie où, depuis le début de la guerre civile dans la région du Tigré en novembre 2020, les agences onusiennes n’ont eu accès qu’aux zones contrôlées par le gouvernement, excluant de ce fait l’essentiel des populations civiles, surtout rurales. D’autres sources, comme la base de données de l’ONG Armed Conflict Location and Event Data Project (Acled), sont connues des chercheurs pour leur piètre qualité.

      Les codeurs qui alimentent la base sont des étudiants ou des doctorants sans nécessairement de connaissance préalable de la situation politique des pays étudiés. L’Acled agrège de plus des sources de presse de manière arbitraire à partir de catégories discutables, distinguant ainsi entre des violences dites « politiques » et de celles que le codeur qualifie de « criminelles ».

      Dans le cas des régimes autoritaires, les appartenances identitaires ou les origines géographiques, la position sociale et la proximité avec l’appareil d’Etat déterminent bien souvent l’exposition des individus aux persécutions. De plus, les zones contrôlées par les gouvernements centraux subissent souvent les principaux attentats terroristes, comme celui qui a coûté la vie à près de 600 habitants de Mogadiscio en octobre 2017.

      Travail de stagiaires

      Enfin, l’absence de mise en perspective des faits rapportés introduit un biais dans les productions du Ceredoc. Peut-être faut-il y voir un reflet de l’organisation interne du service, qui repose largement sur le travail de stagiaires, et ne fait pas appel à des chercheurs. En septembre 2019, le Ceredoc se félicitait des « progrès démocratiques notoires » en Ethiopie, suite à la nomination du premier ministre Abiy Ahmed.

      Des informations majeures – comme le fait que l’Ethiopie comptait 2,8 millions de déplacés internes début 2019 – étaient mises sur le même plan que des accords de cessez-le-feu avec des groupes armés, pourtant responsables de bien peu des violences ces dernières décennies. D’ailleurs, des inquiétudes portant sur la continuité d’une pratique autoritaire du pouvoir et du contrôle de l’appareil d’Etat par un parti quasi unique s’étaient déjà fait entendre, y compris dans le monde francophone.

      Tout se passe comme si le Ceredoc avait pour fonction de légitimer le rythme soutenu des décisions de rejet, plutôt que d’éclairer impartialement les magistrats. Nous nous étonnons qu’un centre qui, selon le rapport d’activité de la CNDA a vocation à « collecter, analyser, commenter et diffuser l’information géopolitique » et ainsi qu’à « assurer une veille des productions consacrées aux pays d’origine des requérants » fasse fi de la littérature scientifique, en particulier des publications dans des revues académiques qui, à l’inverse des notes d’actualité du Ceredoc, assurent un contrôle par les pairs de la qualité de la production.
      La CNDA s’enorgueillit d’abriter un centre « unique au sein des juridictions administratives », il est regrettable qu’il ne permette pas d’instruire les demandes d’asile sur des bases empiriques solides.

      Les signataires : Mathilde Allain, maîtresse de conférences à l’université Sorbonne-Nouvelle ; Jean-Nicolas Bach, chercheur indépendant, ex-directeur du Centre d’études et de documentation économiques, juridiques et sociales (Cedej) de Khartoum (Soudan) ; Adam Baczko, chargé de recherche CNRS, CERI-Science Po ; Marielle Debos, maîtresse de conférences à l’université Paris-Nanterre ; Gilles Dorronsoro, professeur à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Mehdi Labzaé, chercheur postdoctoral au Centre français des études éthiopiennes ; Marc-Antoine Pérouse de Montclos, directeur de recherche à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) ; Sabine Planel, chargée de recherche à l’IRD ; Arthur Quesnay, chercheur postdoctoral à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne ; Emmanuelle Veuillet, doctorante à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne.

  • Me Nicolas De Sa-Pallix : « Tous les afghans sont en danger ! » - Actu-Juridique
    https://www.actu-juridique.fr/etrangers/me-nicolas-de-sa-pallix-tous-les-afghans-sont-en-danger

    La situation actuelle en Afghanistan mobilise les avocats français. Mardi 17 août le Conseil national des barreaux a déclaré dans un communiqué https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/afghanistan-les-avocats-mobilises-pour-un-droit-dasile-immediat-et-entier : « Le consensus international, qui considère que le peuple afghan est aujourd’hui en danger, doit entrainer en France l’application la plus absolue du principe de l’#asile, qui est constitutif de notre État de droit ». Et pour cause ! Dans deux décisions prononcées en novembre 2020, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a durci les conditions d’attribution du #droit_d’asile aux afghans. Nicolas De Sa-Pallix , avocat au barreau de Paris, nous explique les enjeux attachés à cette jurisprudence.

    Actu-Juridique : De très nombreux afghans tentent de fuir leur pays depuis que les talibans sont entrés dans Kaboul. Comment la France traite-elle habituellement les demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan ?

    Nicolas De Sa-Pallix : Jusqu’au mois de novembre dernier, la CNDA appliquait ce que dans notre jargon de spécialiste nous appelons la « #Jurisprudence Kaboul », un régime qui était relativement favorable à ces demandeurs d’asile. Il faut savoir qu’il existe deux protections différentes, soit le statut de #réfugié défini par la Convention de Genève qui est attribué aux personnes qui invoquent un risque personnel de persécution en raison de leur race ou ethnie, leur nationalité, leur religion ou encore leur appartenance à un groupe social. Soit une #protection_subsidiaire attribuée dans trois cas : risque de peine de mort ou d’une exécution, risque de tortures ou de peines ou de traitement inhumain ou dégradant, et, pour un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. L’Afghanistan entrait dans cette troisième catégorie, elle-même graduée en fonction du niveau de violence. Ce pays était au niveau trois : violence aveugle d’une intensité exceptionnelle. En pratique cela signifie que les ressortissants de ce pays n’avaient qu’à prouver leur nationalité sans invoquer de risque spécifique les concernant pour obtenir une protection. En particulier parce que Kaboul était le seul aéroport international, donc le passage obligé pour tous les afghans revenant dans leur pays, et que la ville était considérée comme particulièrement risquée. L’#OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) discutait parfois cette contrainte en invoquant l’existence d’autres aéroports, mais on obtenait gain de cause devant la #CNDA. Tout a changé en novembre dernier, ce qui inquiète les spécialistes du droit des étrangers et du droit d’asile sur le traitement susceptible d’être réservé aux futurs réfugiés.

    Actu-Juridique : Que s’est-il passé qui soit susceptible de remettre en cause la protection offerte aux réfugiés afghans ?

    NDSP : La CNDA a rendu au mois de novembre 2020 deux décisions en grande formation, l’équivalent de l’assemblée plénière devant la Cour de cassation, sur le cas de deux afghans qui demandaient une protection. La Cour, rompant avec la « jurisprudence Kaboul » a rejeté leurs demandes en invoquant le fait que toutes les provinces n’étaient pas sujettes au même niveau de violence et qu’on observait par ailleurs à Kaboul une diminution en 2019 de 16% du nombre de morts et de blessés par rapport à 2018. On parle quand même de 261 morts et 1302 blessés ! Elle précise même que la ville est devenue un refuge. En réalité, elle est surtout l’endroit où s’installent tous ceux qui ne savent plus où aller. Donc la Cour ne considère plus l’Afghanistan comme un pays où le seul fait de séjourner expose à un risque, mais raisonne désormais par région, et ne considère plus que le simple fait d’être présent à Kaboul constitue un risque justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire.

  • Afghanistan, il dramma di chi resta: «Noi interpreti traditi dagli occidentali e lasciati ad aspettare la morte»

    La storia di #Hamdullah_Hamdard. Aveva lavorato come traduttore per tre anni con le forze Nato: è stato ucciso per questo. Ora suo fratello teme di fare la stessa fine

    (#paywall)

    https://www.repubblica.it/esteri/2021/08/16/news/afghanistan_talebani_usa_interpreti_collaborazionisti-314156428/?ref=RHTP-BL-I314089984-P2-S2-T1&__vfz=medium%3Dsharebar

    #Afghanistan #interprète #asile #réfugiés #OTAN #NATO #migration #droit_d'asile #interprètes #traducteurs

    –—

    ajouté à la métaliste sur les #interprètes_afghans:
    https://seenthis.net/messages/740387

  • La dématérialisation dans le viseur : 23 préfectures devant les tribunaux administratifs - La Cimade
    https://www.lacimade.org/la-dematerialisation-dans-le-viseur-23-prefectures-devant-les-tribunaux-ad

    Parce que les portes d’un service public moderne ne sauraient être fermées au public, l’assignation en justice des préfectures imposant illégalement l’usage d’Internet, sans alternative possible pour déposer une demande de titre de séjour, se poursuit. Dix-sept nouvelles préfectures sont visées par des recours déposés dès le 30 juin, en métropole et dans les outre-mer, et le même jour en Ile-de-France des dizaines de personnes étrangères saisissent en leur nom les juridictions pour obtenir un rendez-vous.

  • La mégère et le protecteur-collectionneur.

    Je pense que je dois à ton égard représenter un mâle occidental alpha avec tous ses défauts alors que je suis un homme qui a fait un long cheminement pour etre qui il est à ce jour.
    Ma perception est que tu considère mes paroles comme une prise de pouvoir et de contrôle alors que je me considère comme bienveillant et protecteur.

    C’est ce que m’a écrit un collectionneur hier suite à mon refu de bosser avec lui. Mon refu n’etait pas lié au fait qu’il soit un homme, mais à sa mentalité qui me plaisait pas et j’en ai eu la confirmation dès que j’ai contrarié ses plans de bienveillant protecteur. Bien sur je lui ai pas demandé d’être bienveillant et protecteur mais qu’il soit un minimum respectueux et professionnel ca m’aurai pas dérangé. Il enchaine donc sur ceci :

    A titre de collectionneur, je suis heureux en tout cas d’avoir acquis une de tes œuvres récentes les plus intéressantes et je te prie à ce titre de ne plus la diffuser en ligne ou la reproduire de quelque manière que ce soit sachant que je suis désormais l’unique propriétaire.

    A titre de collectionneur ce patriarche a l’air très heureux du pouvoir qu’il croit avoir sur mon œuvre et sur moi. Le pouvoir de me faire taire. Sa bienveillance protectrice le pousse à tenté de me punir d’avoir refusé son offre en cherchant à me confisqué mon travail. Tant de bonté ca me fait chaud au cœur !
    Avec de bienveillants protecteurs tel que lui, pas besoin de malveillants prédateurs...
    Bref je lui ai rappelé la loi qui fait de moi l’unique propriétaire des droits de reproduction, en le remerciant d’avoir confirmé mes intuitions le concernant et lui précisant que j’étais syndiqué. J’étais bien contente de le remettre à sa place merci @monolecte pour le CAAP c’est grâce à toi que j’y suis.

    Je pense que ca va m’inspiré un dessin ou deux. C’est un bel exemple à mon avis de comment les femmes artistes disparaissent : leurs « bienveillants protecteurs » les effacent quant elles n’exécutent pas leurs 4 volontés de dominants. Il a voulu m’exciser la parole mais heureusement j’ai un baubellum en acier trempé !

    #censure #bienveillance #protection #sanction #art #artiste #invisibilisation #silenciation #syndicat #femmes #féminisme #argent #valeur #pouvoir #punir #patriarche #grand_homme #caap #domination #baubellum #mégèrisme

  • Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614

  • touch-hd-plus [Wiki de sebsauvage.net]
    https://sebsauvage.net/wiki/doku.php?id=touch-hd-plus

    Les liseuses Tea sont en réalité fabriquées par Pocketbook. À cause de problème de #droit_des_marques, Pocketbook n’a pas le droit de vendre sous sa marque en France. Elles sont donc commercialisées sous la marque “Tea” (ou Vivlio 1)), mais tous les modèles Pocketbook ne sont pas forcément disponibles en France (on peut tout de même les trouver sur Amazon).

    Alors ça c’est un des trucs à résoudre/évacuer dans le capitalisme. La possession du virtuel doit toujours être résolue à l’avantage des « consommateurices » (excusez-moi pour la vulgarité des mots - maj 29/6/21 : utilisateurices est mieux ;-) ) et jamais dans le sens d’un demandeur quelconque. Les aspects financiers qui inspirent les parties au conflit sont nuls. A réfléchir OK.

    • propre lien:

      https://www.heise.de/tp/features/Zukunft-nicht-nur-fuer-die-Bioladen-Bourgeoisie-6049942.html

      19. Mai 2021 Claudia Wangerin

      Eine intakte Umwelt ist kein Luxus.

      Gemeinsame Agenda: Soziale Gerechtigkeit und ökologischer Umbau gehören zusammen, sagen Paritätischer Gesamtverband und Umweltorganisation BUND

      Alle Parteien, die sich zur Bundestagswahl im September stellen, müssen sich daran messen lassen, wie sie soziale Gerechtigkeit im Hier und Jetzt mit der langfristigen Erhaltung von Lebensgrundlagen und Lebensqualität unter einen Hut bringen. Neben der Gewerkschaft ver.di, der Jugendbewegung Fridays for Future und dem Bündnis „Unteilbar“, die in diesem „Superwahljahr“ gemeinsame Aktionen planen, melden sich auch der Paritätische Gesamtverband und die Umweltorganisation BUND zu Wort. Gemeinsam stellten sie am Mittwoch in Berlin eine „Zukunftsagenda für die Vielen“ vor.

      Darin gehen sie ausführlich auf die Lebensrealität der Menschen ein, die es sich nur selten leisten können, im Bioladen einzukaufen, aber im Durchschnitt weniger zur Umweltzerstörung beitragen als die Besserverdienenden.

      "Gigantische Umverteilung"

      „Natur- und Umweltschutz und eine echte sozial-ökologische Wende funktionieren nur dann, wenn alle Menschen mitgenommen werden und niemand zurückgelassen wird“, erklärte der Hauptgeschäftsführer des Paritätischen Gesamtverbands, Ulrich Schneider. „Hier kommen enorme Anstrengungen und eine gigantische Umverteilung auf uns zu, die es aber konsequent und solidarisch zu stemmen gilt.“ Fatal wäre es aus seiner Sicht, „wenn Umweltschutz- gegen Sozialpolitik ausgespielt“ werde.

      „Wir stehen in der Verantwortung, unsere Art und Weise des Zusammenlebens und des Wirtschaftens massiv zu ändern“, betonte der BUND-Vorsitzende Olaf Bandt. Die Trennung der ökologischen und der sozialen Frage sei „künstlich“ und lenke ab von der Frage: „Habe ich den politischen Willen, eine wirksame Politik gegen die Umweltkrisen zu erarbeiten und diesen Prozess sozial gerecht zu gestalten?“

      Es blieben noch zehn Jahre für wirksame Maßnahmen, um der Verantwortung für die Menschen und zukünftigen Generationen in diesem Land nachzukommen, so Bandt. „Das hat nicht zuletzt das Bundesverfassungsgericht auch deutlich angemahnt und damit einen neuen Kompass für Umweltpolitik und die Freiheit zukünftiger Generationen definiert.“

      In der gemeinsamen Zukunftsagenda werden unter anderem eine „naturverträgliche Energierevolution“, „nachhaltige Mobilität für alle“, „Wohnen und Boden in Gemeinschaftshand“ sowie „gute Pflege und Gesundheitsversorgung für alle“ gefordert.

      Reichensteuer, „Pro-Kopf-Ökobonus“ und Recht auf Reparatur

      In einem Neun-Punkte-Plan sprechen sich die beiden Verbände für die Wiedererhebung einer Vermögenssteuer, eine „effektive Erbschaftssteuer“ und eine Finanztransaktionssteuer aus, um die Kosten für die Bewältigung der Corona-Krise und den ökologischen Umbau zu stemmen. Gefordert wird zwar auch eine deutliche Anhebung des CO2-Preises von momentan 25 Euro auf zunächst 50 Euro pro Tonne - diese Mehreinnahmen sollen aber vollständig über einen „Pro-Kopf-Ökobonus“ zurück an die Bevölkerung fließen.

      Außerdem soll es laut der Zukunftsagenda ein „Recht auf Reparatur“ geben: „Jedes neu produzierte Produkt muss verpflichtend reparierbar sein. Reparaturen müssen substanziell günstiger sein als Neuanschaffungen, daher fordern wir eine Senkung der Mehrwertsteuer auf Reparaturdienstleistungen von 19 auf sieben Prozent.“

      Um „soziale Sicherheit für die Transformation“ zu gewährleisten, sollen sowohl der Mindestlohn als auch die Regelsätze beim Arbeitslosengeld II erhöht werden. Letztere für alleinlebende Erwachsene auf 644 Euro im Monat. Sanktionen für die Bedürftigen seien vollständig abzuschaffen. Außerdem wird eine „existenzsichernde Kindergrundsicherung“ gefordert. Um zu ermitteln was ein Menschen zum Leben - inklusive der Anschaffung energiesparender Geräte - braucht, soll die neue Bundesregierung, wer immer das ist, eine Expertenkommission einsetzen. (Claudia Wangerin)

      #inégalité #écologie #transformation #salaire_minimum
      #droit_de_réparation

    • l’article est basé sur un communiqué de ....

      BUND [Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland] und der Paritätische Gesamtverband stellen zur Bundestagswahl gemeinsame Zukunftsagenda für die Vielen vor und fordern konsequente sozial-ökologische Transformation

      https://www.der-paritaetische.de/presse/bund-und-paritaetischer-gesamtverband-stellen-zur-bundestagswahl-g

      Pressemeldung vom 19. Mai 2021

      #agenda pour une transformation #socio-écologique

  • Cueillir en ville, cueillir aux champs : territoires et pratiques de la #cueillette contemporaine

    Récupérer des invendus alimentaires, cueillir des pissenlits, grappiller des figues ou ramasser de la ferraille. Autant de pratiques de quête et/ou subsistance qui reposent sur la #collecte de ressources biologiques ou matérielles encore non appropriées, et de manières de les nommer. Comment relire ces pratiques ancestrales dans le cadre du tournant écologique des sciences humaines et sociales ? En quoi ces pratiques de glanage interrogent-elle les manières de concevoir nos relations avec les vivants et ce(ux) qu’on ingère comme nos rapports aux territoires et à la propriété ? Si le #droit_de_glanage est un droit d’usage profondément ancré dans les espaces ruraux depuis plusieurs siècles, la réflexion contemporaine autour des #communs, notamment en contextes urbains, propose de nouvelles pistes scientifiques et politiques pour comprendre ce qui se joue dans ces formes alternatives et non-extractivistes de #réappropriation_des_ressources.

    –—

    Programme séance 2
    vendredi 6 novembre 2020, de 14h à 17h30
    Cueillir en ville, cueillir aux champs : territoires et pratiques de la cueillette contemporaine

    « Des champs à la ville : cueillir dans des mondes en transition, l’exemple de la Guyane française »
    par #Marc-Alexandre_Tareau (anthropologue, LEEISA) et #Lucie_DEJOUANET (géographe, AIHP-GEODE, Université des Antilles)

    « Cueillir dans les marges urbaines : le cas du Grand Paris »
    par #Flaminia_Paddeu (Pléiade, USPN) et #Fabien_Roussel (Discontinuités, Université d’Artois)

    « Économies de disettes et glanages dans des mondes perdus. Observations d’un géographe, de l’Océanie à la Dordogne »
    par #Mathias_Faurie, (géographe et cidrier)

    https://www.youtube.com/watch?v=DF-mn2Mmjjk

    #conférence #vidéo #glanage #alimentation