• #Biens_culturels en voie de #restitution

    Alors que sort en salle le #film_documentaire « #Dahomey », qui suit la restitution par la #France de vingt-six œuvres d’art au #Bénin, différentes équipes de recherche travaillent sur le retour des biens culturels africains à leurs communautés d’origine.

    Du fond de sa caisse en bois, dans laquelle les manutentionnaires aux gants blancs du musée du quai Branly-Jacques Chirac viennent de l’enfermer, la voix caverneuse de la statue anthropomorphe du roi Béhanzin, mi-homme mi-requin, s’interroge elle-même en langue fongbé, la langue du Bénin : « Reconnaîtrai-je quelque chose, me reconnaîtra-t-on ? » Aujourd’hui cette statue est un numéro, parmi les vingt-six œuvres que la France renvoie cette année-là (2021) par avion-cargo au pays qu’elle a colonisé de 1894 à 1958. La réalisatrice Mati Diop, née dans une famille franco-sénégalaise, est présente pour filmer cette première restitution officielle et accompagner les œuvres jusqu’au palais présidentiel de Cotonou, la capitale économique du pays, où des milliers de Béninois vont venir les découvrir, après cent trente ans d’absence.

    Le pillage a eu lieu en fait avant même la colonisation : de 1890 à 1892, des batailles font rage entre l’armée française et les troupes du roi Béhanzin, composées d’un tiers de combattantes, les « Agodjié », que les Français nomment « les Amazones ». Le 17 novembre 1892, sous les ordres du colonel Dodds, les Français entrent à Abomey, capitale de l’ancien royaume du Dahomey (actuel Bénin) où les palais royaux sont en feu : Béhanzin a déclenché l’incendie avant de prendre le maquis. Les militaires saisissent un grand nombre d’objets, dont trois grandes statues royales et quatre portes que Béhanzin et ses fidèles avaient enfouies dans le sol. Une petite partie sera donnée six mois plus tard, en 1893, au musée d’ethnographie du Trocadéro par le colonel Dodds, devenu général. Le reste sera écoulé sur le marché de l’art.
    Des appels à restitution depuis la fin du XIXe siècle

    La question de la restitution des œuvres aux pays africains, mais aussi aux autres anciennes colonies (Océanie notamment), n’est pas nouvelle. Les réclamations sont presque aussi anciennes que les spoliations elles-mêmes. L’une des premières demandes officielles émane sans doute de l’empereur Yohannes IV d’Éthiopie, lorsqu’il exige en 1880 la restitution de collections royales arrachées dans la forteresse de Maqdala en avril 1868. Ce joyau composé d’une coupole ornée des représentations des Apôtres et des quatre autres évangélistes, dérobé par un soldat britannique lors de l’attaque de la forteresse, trône toujours… au Victoria and Albert Museum, à Londres.

    Les appels à la restitution d’objets deviennent plus explicites au moment des indépendances, dans les années 1960. En 1970, l’Unesco adopte une convention qui établit notamment la légitimité du retour des biens culturels. En 1973, l’Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution sur la restitution « prompte et gratuite » des œuvres d’art aux pays victimes d’expropriation, qui « autant qu’elle constitue une juste réparation du préjudice commis, est de nature à renforcer la coopération internationale ». Mais cette résolution est adoptée avec l’abstention des anciennes puissances coloniales… En 1978, le directeur général de l’Unesco lance un appel « pour le retour à ceux qui l’ont créé d’un patrimoine culturel irremplaçable » où il affirme avec force que « cette revendication est légitime ».

    « Mais, sur le terrain du droit, la colonisation a été qualifiée de “mission sacrée de civilisation” par le pacte de la Société des Nations en 1919 et aujourd’hui encore ne relève pas d’un fait internationalement illicite, en conséquence duquel pourrait être fixé un principe de réparation, rappelle le juriste Vincent Négri, à l’Institut des sciences sociales du politique1. La légalité internationale est ancrée sur une règle de non réactivité des traités internationaux, et aucune des conventions adoptées ne peut atteindre dans les rebours du temps les actes de dépossession des peuples pendant la période coloniale. »

    En France, c’est donc toujours le droit du patrimoine qui prévaut. En 2016, au gouvernement du Bénin qui réclamait la restitution, notamment du fait que « nos parents, nos enfants n’ont jamais vu ces biens culturels, ce qui constitue un handicap à une transmission transgénérationnelle harmonieuse de notre mémoire collective », le ministre des Affaires étrangères français adresse une fin de non-recevoir dans un pur langage administratif : « Les biens que vous évoquez sont inscrits parfois depuis plus d’un siècle au domaine public mobilier de l’État français, ils sont donc soumis aux principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité. En conséquence leur restitution n’est pas possible ».

    Aux revendications argumentées sur l’histoire, l’identité, la reconstitution des patrimoines, la mémoire, est donc opposé un argument asymétrique fondé sur le droit des collections publiques, déplore Vincent Négri. Un argument qui jusqu’ici n’a été levé que dans trois cas : pour les biens spoliés aux familles juives pendant la Seconde Guerre mondiale, pour les restes humains quand ils peuvent être identifiés et pour les biens culturels ayant fait l’objet de trafics illicites.

    Dans ce contexte, le discours prononcé à Ouagadougou, capitale du Burkina Faso, par le président français Emmanuel Macron le 28 novembre 2017 fait date. En affirmant vouloir la « restitution temporaire ou définitive du patrimoine africain d’ici cinq ans », il introduit au sommet de l’État une parole dissonante. S’ensuit la commande d’un rapport aux universitaires Bénédicte Savoy, historienne de l’art française et Felwine Sarr, économiste sénégalais, qui dressent un état des lieux des spoliations et proposent un agenda de restitution, affirmant que plusieurs types de biens culturels africains peuvent nécessiter une restitution légitime : « Les butins de guerre et missions punitives ; les collectes des missions ethnologiques et “raids” scientifiques financés par des institutions publiques ; les objets issus de telles opérations, passés en mains privées et donnés à des musées par des héritiers d’officiers ou de fonctionnaires coloniaux ; enfin les objets issus de trafics illicites après les indépendances » .
    Vingt-six biens restitués : le premier petit pas de la France

    Les marchands d’art et certains conservateurs de musées tremblent, le débat est réanimé (et houleux) dans tous les pays européens, mais la France, après ce grand pas en avant, fait marche arrière. Elle ne s’engage pas dans une loi-cadre mais vote, en 2020, une « loi d’exception » pour restituer vingt-six biens culturels à la République du Bénin (choisis par la France) et un unique bien à la République du Sénégal (le sabre dit « d’El Hadj Omar Tall », du nom du chef de guerre toucouleur disparu en 1864). Vingt-six seulement, sur les milliers conservés en France, c’est peu ! D’autant que les Béninois n’ont pas eu leur mot à dire sur le choix des objets restitués, malgré leurs demandes répétées de voir notamment revenir le dieu Gou, exposé au pavillon des Sessions, au Louvre. « Pour passer de la “légitimité du retour” à un principe universel de “légalité des restitutions”, il faudra encore attendre », commente Vincent Négri… Mais les mentalités évoluent et de nombreux programmes de recherche et réseaux émergent pour identifier, cartographier ou documenter les biens culturels africains détenus dans les musées occidentaux. En France, Claire Bosc-Tiessé, directrice de recherches au CNRS, historienne de l’art africain et spécialiste de l’Éthiopie chrétienne entre le XIIIe et le XVIIIe siècle, avait devancé le mouvement et demandé dès 2017 à être détachée à l’Institut national d’histoire de l’art pour se lancer dans un inventaire des collections africaines conservées dans les musées français.

    Avec la participation du musée d’Angoulême, la cartographie « Le monde en musée. Collections des objets d’Afrique et d’Océanie dans les musées français » est désormais accessible en ligne2. Outre l’inventaire, elle rassemble aussi « des éléments pour des recherches futures sur la constitution des collections et les processus d’acquisition, en indiquant les archives afférentes (inventaires anciens, carnets de voyage des acquéreurs, etc.) et en répertoriant, quand c’est possible, donateurs et vendeurs, explique Claire Bosc-Tiessé. En 2021, nous avons recensé près de 230 musées en France qui possèdent des objets africains et 129 des objets océaniens. Par exemple, on trouve des biens culturels du Bénin au musée du quai Branly, mais il y en a également dans soixante autres musées français ! »

    Au total, Claire Bosc-Tiessé estime à environ 150 000 le nombre de biens culturels africains dans les musées de France (à comparer aux 121 millions d’objets qu’ils détiennent), dont 70 000 sont au musée du quai Branly. Il suffit de glisser sa souris sur la carte de France pour tomber sur des trésors conservés , dans des lieux tout à fait confidentiels.

    Ces biens ne sont parfois même plus exposés, comme ceux conservés dans ce petit musée du Jura, à Poligny, (4 000 habitants), depuis longtemps fermé au public : pagaies de Polynésie, petit sac en filet de Nouvelle-Calédonie, collier en dents de mammifère marin des îles Marquises, ornement d’oreille masculin en ivoire (de cachalot ?, s’interroge la notice), lampe à huile à six becs d’Algérie, sont bien référencés sur le site internet de ces salles devenues virtuelles. Et ici comme ailleurs, c’est un véritable inventaire à la Prévert qui s’égrène, d’objets dont on ne sait s’ils ont été achetés ou volés, mais qui se retrouvent éparpillés aux quatre coins de la France.

    « Reconstituer l’histoire de ces objets, c’est raconter à la fois la colonisation et celle de la constitution des musées en France à la fin du XIXe siècle, explique Claire Bosc-Tiessé. Le musée d’ethnographie du Trocadéro (aujourd’hui musée de l’Homme) a envoyé dans les musées de province beaucoup de pièces qu’il possédait en double. Par ailleurs, les particuliers étaient souvent heureux, notamment à la fin de leur vie, de faire don au musée de leur ville natale des objets qu’ils avaient achetés, volés ou reçus en cadeau dans le cadre de leur vie professionnelle, qu’ils aient été missionnaires, médecins, enseignants, fonctionnaires ou militaires dans les colonies.

    À Allex, village de 2 500 habitants dans la Drôme, ce sont ainsi les missionnaires de la congrégation du Saint-Esprit qui, au XIXe siècle, ont rapporté de leurs campagnes d’évangélisation du Gabon, du Congo-Brazzaville et du Congo-Kinshasa quantité d’objets : amulettes ou effigies gardiennes de reliquaire du peuple fang au Gabon, statuettes anthropomorphes du peuple bembé au Congo, couvercle à proverbes du peuple hoyo en Angola… Tous ces biens culturels témoins de la vie quotidienne, des traditions et des croyances des populations africaines viennent de trouver place dans un musée local flambant neuf, ouvert en 2018. « Alors que le principe de la restitution semble faire l’unanimité en Afrique, la question du retour concret des biens suscite parfois des réticences dans les pays concernés », explique Saskia Cousin, anthropologue, responsable des programmes de recherche pluridisciplinaires ReTours3 et Matrimoines/Rematriation4, constitué chacun d’une vingtaine de chercheurs, artistes et opérateurs culturels internationaux.
    De la « restitution » au « retour »

    « La première réticence, alimentée par les marchands et les conservateurs occidentaux, consiste à dire que l’Afrique ne dispose pas d’institutions capables de conserver ses collections et de lutter contre le trafic illicite ». L’ouverture et la construction de musées un peu partout sur le continent sont autant de réponses à ces critiques. Rien qu’au Bénin, quatre musées sont en construction ! « Le deuxième problème soulevé est celui des coûts de ce retour, poursuit Saskia Cousin. Effectivement, la construction de musées se fait au moyen d’emprunts, contractés notamment auprès de la France. C’est la raison pour laquelle les pays concernés souhaitent développer le tourisme notamment de leurs diasporas. Le troisième problème est celui du devenir des biens. En bref, doivent-ils revenir au temple ou au musée ? C’est une question de souveraineté qui concernent les pays du retour, et surtout, les choses sont un peu plus compliquées que le laissent entendre les polémiques françaises ».

    D’une part, le retour aux espaces sacrés ne signifie pas l’interdiction au public ; d’autre part, la vision française d’un musée devant être vidé de toute vitalité et de toute sacralité est loin d’être universelle. « Ainsi, souligne Saskia Cousin, si les vingt-six objets restitués au Bénin l’ont été sous le titre de “Trésors royaux du Bénin”, expression empruntée au marché de l’art, et exposés sous vitrines, selon des critères bien occidentaux, de nombreux Béninois et notamment les princesses d’Abomey sont venus les honorer aux moyens de gestes et de chants ».

    Dans le film Dahomey, on voit l’artiste Didier Donatien Alihonou – sur l’affiche du film – converser avec le roi ancêtre Gbéhanzin. Pour lui, comme pour beaucoup, ces statues ne sont pas seulement des biens matériels, elles incarnent un héritage revenu, une force de retour, avec lesquelles il est enfin possible de se reconnecter. « Il faudrait cesser de penser cette question des retours seulement comme un arbitrage entre des pays qui formulent une demande de restitution et des États qui y répondent favorablement ou non, estime Claire Bosc-Tiessé. Il est d’ailleurs symptomatique que ce sujet au niveau gouvernemental soit confié au ministère de la Culture et à celui des Affaires étrangères, tandis que la recherche et l’enseignement sont laissés en dehors d’un débat rarement appréhendé sous l’angle scientifique. Il serait pourtant souhaitable de solliciter les chercheurs, afin de faire le récit de la façon dont ces œuvres sont arrivées sur le territoire, de la violence des captures peu prise en compte jusqu’ici, et donc écrire cette histoire occultée de la colonisation, et de le faire dans toute sa complexité. »

    Il serait temps aussi de déplacer la question de la « restitution » à celle du « retour », en prenant en compte le point de vue des populations et des États d’origine, complète Saskia Cousin. « Dans le cadre des programmes ReTours et Matrimoines/Rematriations, nous travaillons donc avec des chercheurs du Bénin, du Cameroun, du Mali, du Togo, du Sénégal et leurs diasporas, selon les méthodes inspirées de l’anthropologie collaborative. Par exemple dans le cas du Bénin, les mémoires sont essentiellement transmises par les “héritières”, des femmes qui héritent des savoirs, explique l’anthropologue. Nous les rencontrons et nous leurs présentons des photos ou des dessins de statues ou d’amulettes dont elles connaissent les noms, les usages et les panégyriques (discours à la louange de certaines personnes) associés. Dans les mondes féminins non francophones, cette mémoire est restée extrêmement vivante ».

    Dans le cadre du programme ReTours, une charte5 a été élaborée qui vise à considérer les musées et les espaces de conservation traditionnels comme complémentaires, légitimes et non exclusifs. L’enjeu est à la fois de faire reconnaître l’expertise des héritières et de faciliter l’accès des collègues du Sud aux ressources nécessaires à leurs enquêtes, y compris dans les pays du Nord : biens exposés, réserves, inventaires, dossiers d’œuvres, sources orales, etc. « Les musées belges, néerlandais et allemands sont très ouverts à l’accueil et à l’intégration des diasporas, des chercheurs et des héritiers concernés, c’est beaucoup plus compliqué en France où les musées veulent contrôler les récits relatifs à leurs collections », remarque Saskia Cousin.
    Un débat européen

    Outre la France, la question de la restitution anime tous les pays européens. Si en Angleterre le British Museum est le plus réticent, les musées universitaires de Cambridge, Oxford et Manchester ont rendu ou s’apprêtent à rendre des œuvres. En Belgique, un inventaire complet des objets d’art originaires du Congo, détenus par le musée de l’Afrique de Tervuren, a été réalisé. Et les Allemands ont largement entamé ce mouvement. Felicity Bodenstein, chercheuse en histoire de l’art au Centre André Chastel6, est à l’initiative du projet numérique « Digital Benin7 », qui documente les œuvres pillées dans l’ancien royaume du Bénin (actuel Nigeria, à ne pas confondre avec l’actuel Bénin, ancien Dahomey).

    À l’origine, ces œuvres ont été saisies par l’armée britannique lors d’une expédition punitive menée par 1 800 hommes en février 1897. À l’époque, les soldats prennent la capitale, Edo (aujourd’hui Benin City), au prix de lourdes pertes et mettent la main, de façon organisée ou individuelle, sur le trésor de l’Oba (le souverain).

    C’est ainsi que sont dispersés et en partie perdus plus de 5 000 « Bronzes du Bénin », dont des plaques en laiton fabriquées entre le milieu du XVIe et le milieu du XVIIe siècle. Représentant des individus, des symboles, des scènes de la cour, elles se retrouvent sur le marché de l’art puis en grande partie dispersées dans 136 musées de vingt pays, principalement en Angleterre et en Allemagne.

    À l’époque, contrairement à la France qui n’y consacrait que peu d’argent, les Allemands et les Anglais avaient une véritable politique d’achat de ce type d’objets pour leurs musées, explique Felicity Bodenstein. De plus, à la fin du XIXe siècle, chaque ville un peu importante en Allemagne créait son propre musée d’ethnographie, pour se montrer cosmopolite et ouverte sur le monde, notamment dans l’espoir de se voir désigner comme capitale de ce pays8. C’est ainsi que l’Allemagne s’est retrouvée avec dix fois plus d’objets africains que la France, qui fut pourtant présente bien plus longtemps sur ce continent avec ses colonies ». Le but du site web Digital Benin, réalisé par une équipe d’une douzaine de personnes, financé en partenariat avec le musée des Cultures et des Arts du monde de Hambourg et la fondation Siemens, est de relier les données de plus de 5 000 objets dont il fait l’inventaire et de les resituer dans une culture locale, de façon vivante, en mêlant archives visuelles et sonores, fixes et animées. Une partie du site, notamment la classification des objets, est en langue Edo, la langue vernaculaire du royaume dans lequel ils ont été élaborés puis pillés.

    Au-delà de ce site exemplaire, qu’en est-il de la politique de restitution des œuvres en Allemagne ? « La façon de procéder des Allemands est très différente de celle des français », explique Felicity Bodenstein, qui a commencé sa carrière de chercheuse dans ce pays, aux côtés de Bénédicte Savoy, à l’université technique de Berlin. « L’importance des collections qu’ils possèdent, mais aussi les questions très sensibles de mémoire liées à la Seconde Guerre mondiale font que le sujet des provenances est bien plus politique et inflammable en Allemagne qu’ailleurs en Europe ». En 2021, un accord national de restitution a donc été trouvé avec le Nigeria, à chaque musée ensuite d’élaborer son propre accord suivant les principes de l’État fédéral. Plusieurs centaines d’œuvres ont déjà été physiquement renvoyées par les musées au Nigeria.

    « Mais toutes les communautés d’origine, c’est du moins le cas pour le Bénin, ne souhaitent pas forcément récupérer toutes leurs œuvres, souligne l’anthropologue. Ils veulent surtout en retrouver la propriété et être associés au discours culturel et politique qui accompagne leur patrimoine. » Ainsi, lors des discussions pour l’ouverture au centre de la ville de Berlin du Humboldt Forum, immense musée qui prévoyait d’exposer une partie importante de cette collection de bronzes du Bénin, un débat très vif a permis de poser les bases d’une nouvelle façon de faire. L’espace d’exposition de ces objets est aujourd’hui cogéré avec les chercheurs et muséographes de Bénin City. Toutes les œuvres de Bénin City qui ont été identifiées ont d’abord été officiellement rendues au Nigeria qui les prête désormais à l’Allemagne, un écusson témoignant de ce processus étant apposé sur les vitrines d’exposition.

    En Allemagne toujours, une grande enquête collective, menée conjointement par l’université de Dschang et l’université technique de Berlin entre 2020 et 2023, intitulée « Provenances inversées9 », fait le point sur l’état du patrimoine camerounais pillé pendant la période coloniale : 40 000 objets qui font de l’Allemagne le premier pays détenteur d’œuvres camerounaises au monde ! « Il existe dans l’Allemagne contemporaine un “Cameroun fantôme” – pour reprendre le titre du célèbre ouvrage anticolonial de Michel Leiris, L’Afrique fantôme (1934) –, expliquent les auteurs de cette enquête, parmi lesquels Bénédicte Savoy. Malgré leur présence invisible (en Allemagne) et leur absence oubliée (au Cameroun), ces collections, qui sont aussi, du point de vue qualitatif, les plus anciennes et les plus variées au monde, continuent d’agir sur les sociétés qui les gardent ou les ont perdues ». L’objectif de l’enquête fut donc d’analyser et de publier les sources inédites permettant de confirmer cette présence massive. Et parallèlement d’aller à la rencontre, au Cameroun, des communautés privées de pièces matérielles importantes de leurs cultures respectives et de cerner, autant que faire se peut, les effets produits par cette absence patrimoniale prolongée.

    Le film Dahomey se termine par un débat organisé par la réalisatrice entre étudiants béninois, discutant de cette première rétrocession française. Premier pas ou insulte à leur peuple devant le peu d’objets revenus ? "Il était nécessaire de créer un espace qui permette à cette jeunesse de s’emparer de cette restitution comme de sa propre histoire, de se la réapproprier explique Mati Diop. Comment vivre le retour de ces ancêtres dans un pays qui a dû se construire et composer avec leur absence ? Comment mesurer la perte de ce dont on n’a pas conscience d’avoir perdu ?
    Dans l’attente d’une loi en France sans cesse reportée, les protagonistes de Dahomey soulignent l’urgence d’apporter une réponse à cette demande de restitution portée par tout un continent.

    https://lejournal.cnrs.fr/articles/biens-culturels-en-voie-de-restitution

    #oeuvres_d'art #art #décolonial #film #documentaire #Afrique #pillage #musées #colonisation #droit_du_patrimoine #patrimoine #identité #mémoire #visualisation #cartographie #retour

    ping @cede @reka

    • Le monde en musée. Cartographie des collections d’objets d’Afrique et d’Océanie en France

      Cette cartographie propose de faire mieux connaître les collections d’objets d’Afrique et d’Océanie en France afin de faciliter leur étude. Elle signale les fonds ouverts au public qu’ils soient publics ou privés, elle décrit rapidement l’histoire de la collection et donne quelques éléments sur son contenu. Elle indique l’état des connaissances et donne les informations pour aller plus loin.

      https://monde-en-musee.inha.fr

    • #ReTours (programme de recherche)

      Résumé du programme de recherche collaboratif financé par l’Agence Nationale de la Recherche / 15 chercheurs, 7 pays. (in english below) – présentation du projet ici

      Alors que la question de la restitution des collections africaines fait polémique en France et en Europe, le programme comparatif, diachronique et multiscalaire ReTours vise à déplacer l’enquête 1) de l’Occident aux pays africains concernés, 2) des questions de restitution aux problématiques du retour, 3) de la vision muséo-centrée aux rôles des diasporas et du tourisme, 4) des instances et autorités officielles du patrimoine aux lieux, récits et transmissions considérés comme marginaux, secondaires ou officieux.

      ReTours est un programme novateur tant dans ses objectifs de recherche critiques que par ses méthodes d’enquêtes et ses collaborations culturelles. Constitué d’un consortium international et pluridisciplinaire de 15 chercheurs, ReTours travaillera à partir du Bénin, du Cameroun, du Mali et du Sénégal et sur leurs diasporas.

      L’objectif du programme est de saisir les enjeux politiques, les rôles économiques, les usages sociaux du retour. Il s’organise à partir de trois axes qui sont autant de manières de désigner les biens culturels : 1) Géopolitique du patrimoine, autour des mobilisations pour ou contre la restitution des “oeuvres”, 2) Économies du retour et imaginaires du tourisme, à propos des dispositifs d’accueil notamment touristiques des “pièces muséales” ; 3) Appropriations et resocialisations autour des mémoires sociales, de l’agency des “choses” revenues, des transformations des significations et des créations contemporaines.

      https://retours.hypotheses.org

  • Vor Krisentreffen : So wirbt das Kanzleramt um die Migrationspolitik der Ampel
    https://www.telepolis.de/features/Vor-Krisentreffen-So-wirbt-das-Kanzleramt-um-die-Migrationspolitik-der-Amp

    Telepolis publie le nouveau catalogue de mesures inhumaines du gouvernement fédéral allemand contre les demandeurs d’asile politique. Il est prévu de le faire voter au plus vite par le Bundestag.

    Le gouvernement a l’intention d’expulser les militants pour la cause des peuples en identifiant le soutien vocal et par écrit de la lutte armée contre les dictatures avec un acte de terrorisme accompli. Cette mesure et l’annulation parallèle de la nationalité allemande dans le cas des naturalisés permettra d’abord de se débarasser des opposant au régime islamo-fasciste turc.

    Dans ce document « technique » on décrit aussi comment les administrations pourront contourner les décisions de justice en faveur des réfugies. On expulsera les indésirables avant la fin de la procédure de justice. Le gouvernement prévoit de faire légaliser ces actes d’injustice par la nouvelle loi.

    Après l’échec catastrophique de son parti aux dernières élections le chancelier #SPD poursuit une politique digne de l’extrême droite. Ce faisant il ne sauvera pas son parti et n’empêchera pas l’avancée du parti cryptofasciste AfD.

    On s’approche d’une situation comme après ’33 quand on retirait systématiquement la nationalité allemande aux opposants du régime. Là c’est un parti dit « social-démocrate » qui prépare la dictature sous prétexte de défendre la société démocratique.

    3.9.2024 von Harald Neuber - Bundesregierung und Länder diskutieren verschärfte Regelungen. Wird das reichen? Telepolis dokumentiert Schreiben des Kanzleramtes.

    Bundesregierung und Länder diskutieren verschärfte Regelungen. Wird das reichen? Telepolis dokumentiert Schreiben des Kanzleramtes.

    Nach dem islamistischen Terroranschlag in Solingen, bei dem drei Menschen ihr Leben verloren, hat die Bundesregierung ein Maßnahmenpaket zu Migration und Sicherheit auf den Weg gebracht.

    Dieses Paket soll nun Gegenstand einer Runde aus Regierungsmitgliedern, Vertretern der Länder und der Union sein.

    Das sogenannte „Sicherheitspaket“ enthält drei Kernbereiche: die Verschärfung der Rückführungspraxis abgelehnter Asylbewerber, Maßnahmen zur Bekämpfung des islamistischen Terrorismus und strengere Waffenrechtsregelungen.

    So sollen künftig Schutzsuchende, die in einen anderen EU-Staat gehören, keine Leistungen mehr in Deutschland erhalten, sofern das andere Land zur Rücknahme bereit ist.

    Auch ein Verbot von Springmessern und ein erleichterter Ausschluss von Straftätern vom Schutz in Deutschland sind Teil des Pakets. Weiterhin wird eine Arbeitsgruppe eingesetzt, um das Dublin-Verfahren zu optimieren.

    An den Beratungen nehmen hochrangige Regierungsmitglieder teil, darunter Innenministerin Nancy Faeser (SPD), Justizminister Marco Buschmann (FDP) und Außenministerin Annalena Baerbock (Grüne). Die Union wird unter anderem von Thorsten Frei (CDU) vertreten, während die Länder durch Hessen für die Union und Niedersachsen für die SPD-Seite repräsentiert werden.

    Die Union fordert unter anderem verstärkte Grenzkontrollen und konsequentere Zurückweisungen an den Grenzen sowie eine umfassendere Anwendung der Dublin-Regelungen. Hessens Regierungschef Boris Rhein (CDU) plädiert zudem für Abschiebungen nach Afghanistan und Syrien und den Entzug der Staatsbürgerschaft für Straftäter und Gefährder.

    Vor dem Treffen mahnte die stellvertretende Regierungssprecherin Christiane Hoffmann zur Zurückhaltung bezüglich der Erwartung. Experten wie der Migrationsrechtler Maximilian Pichl von der Hochschule Rhein Main äußerten Bedenken bezüglich der Vereinbarkeit einiger geplanter Maßnahmen mit der Menschenwürde und dem Sozialstaatsgebot.

    Die Bundesregierung plant, nach den Gesprächen keine weiteren Informationen zu kommunizieren, da die Runde als vertraulich angesetzt ist. CDU-Chef Friedrich Merz erklärte jedoch, dass bei ausbleibender Einigung keine weiteren Gespräche geführt werden sollten.

    Das Treffen zeigt das Bestreben der Bundesregierung, auf die Bedrohung durch den islamistischen Terrorismus zu reagieren und gleichzeitig die Migrationspolitik zu straffen. Doch es offenbart auch die Spannungen zwischen den politischen Akteuren und die Herausforderungen, die die Umsetzung solcher Maßnahmen mit sich bringt.

    In einem Rundschreiben an den Bundestag hatte das Kanzleramt bereits Mitte vergangener Woche für die Migrationspolitik geworben und eine Reihe von Verschärfungen hervorgehoben.

    Telepolis dokumentiert das Papier nachfolgend im Wortlaut.
    Verbesserungen bei Abschiebungen

    Bund und Länder eint die Überzeugung, dass es darum geht, irreguläre Migration deutlich und nachhaltig zu senken. Dazu gehört auch, dass diejenigen, die in Deutschland kein Bleiberecht haben, das Land schnell wieder verlassen. Die Bundesregierung hat seit Regierungsübernahme die Möglichkeiten zur Abschiebung von Ausländern deutlich verbessert.

    Alle Maßnahmen sind in enger Abstimmung mit den 16 Ländern erfolgt. Denn die Länder sind nach der Verfassungsordnung dafür zuständig, abgelehnte Asylbewerber zurückzuführen. Es wurden die Wünsche der Länder erfüllt; alle konkreten Vorschläge wurden zügig umgesetzt.

    Der Bundeskanzler und die Regierungschefinnen und Regierungschefs der Länder haben dazu im vergangenen Jahr intensiv beraten und entsprechende Beschlüsse gefasst. Eine Bund-Länder-Arbeitsgruppe mit den Fachleuten aus der Praxis unter der Leitung des Bundesministeriums des Innern und für Heimat hat alle rechtlichen Hemmnisse identifiziert, die Abschiebungen vor Ort behindern. Der Gesetzentwurf wurde im Vorfeld mit den Ländern und kommunalen Spitzenverbänden diskutiert, die entsprechenden Verbesserungsvorschläge wurden eingearbeitet. Das so im Sinne der Praxis optimierte Gesetz zur Verbesserung der Rückführung ist am 26. Februar 2024 in Kraft getreten. Es enthält insbesondere folgende Regelungen:
    1. Mehr Zeit für die Vorbereitung von Abschiebungen:

    Was bedeutet das: Wenn jemand abgeschoben werden soll, kann er in Gewahrsam genommen werden, wenn das für die Durchführung der Abschiebung erforderlich ist. Die Person wird also vorübergehend in einer speziellen Einrichtung festgehalten, bis die Rückführung erfolgt. Früher durfte dieser „Ausreisegewahrsam“ maximal 10 Tage dauern, jetzt sind es bis zu 28 Tage. Die 28 Tage sind die nach dem Europarecht maximal zulässige Zeit.

    Warum ist das wichtig: Die längere Frist gibt den Behörden mehr Zeit, die nötigen Papiere zu beschaffen und den Rückflug zu organisieren. Oft dauern solche Vorbereitungen länger als 10 Tage, insbesondere, wenn die Herkunftsländer erst die notwendigen Dokumente ausstellen müssen.
    2. Abschiebehaft bei erneuten Asylanträgen:

    Was bedeutet das: Manche Menschen stellen nach Ablehnung ihres Asylantrages weitere Asylanträge, obwohl sich an der Sachlage nichts verändert hat. Das hat bisher ihre Abschiebung verzögert. Jetzt können die Behörden auch dann eine Abschiebehaft verhängen, wenn ein erneuter Asylantrag gestellt wird, nachdem der erste bereits abgelehnt wurde.

    Warum ist das wichtigf: Der Abschiebeprozess soll nicht durch erneute Anträge verzögert werden. Es sollen langwierige Gerichtsverfahren vermieden werden, die nur dazu führen, dass sich Verfahren in die Länge ziehen.
    3. Schnellere Abschiebungen trotz Klagen:

    Was bedeutet das: Bisher haben Personen, deren Asylantrag abgelehnt wurde, teilweise einen weiteren Antrag mit veränderter Begründung gestellt, der aber keinerlei neue Argumente für einen Schutzbedarf erkennen lässt (Folge- und Zweitantrag). Solche Anträge können nunmehr vom Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF) als offensichtlich unbegründet abgelehnt werden. Damit haben Klagen gegen diese Entscheidung keine „aufschiebende Wirkung“ mehr – auch das erleichtert es, Abschiebungen schnell durchzuführen.

    Warum ist das wichtig: Früher musste die Abschiebung oftmals gestoppt werden, bis das Gericht über Folgeanträge entschieden hatte. Nunmehr können auch in solchen Fällen Abschiebungen schnell durchgeführt werden, auch wenn die betroffene Person Klage einreicht. Dies verhindert lange Verzögerungen und beschleunigt den gesamten Abschiebeprozess.
    4. Verstöße gegen Einreise- und Aufenthaltsverbote als Haftgrund:

    Was bedeutet das: Wenn jemand gegen ein Einreise- oder Aufenthaltsverbot verstößt, kann diese Person jetzt in Sicherungshaft genommen werden, auch ohne dass Fluchtgefahr besteht. Das bedeutet, dass der Verstoß an sich ein ausreichender Grund ist, die Person in Haft zu nehmen, um die Abschiebung sicherzustellen.

    Warum ist das wichtig: Dies gibt den Behörden ein zusätzliches Mittel, um Personen, die gegen bestehende Verbote verstoßen, schnell und effektiv zu inhaftieren, bevor sie untertauchen oder sich erneut der Abschiebung entziehen können. Dies macht die Durchsetzung von Ausreiseverpflichtungen deutlich effizienter und sicherer.
    5. Behördliches Beschwerderecht:

    Was bedeutet das: Wenn ein Antrag auf Abschiebungshaft von einem Gericht abgelehnt wird, haben die zuständigen Behörden jetzt das Recht, dagegen Beschwerde einzulegen. Das bedeutet, dass die Behörden die Entscheidung überprüfen lassen können, wenn sie der Meinung sind, dass die Abschiebungshaft gerechtfertigt ist.

    Warum ist das wichtig: Dies stärkt die Position der Behörden und gibt ihnen die Möglichkeit, auf gerichtliche Entscheidungen zu reagieren, die die behördlichen Argumente aus Sicht der vorlegenden Behörde nicht ausreichend berücksichtigt haben. So können richterliche Entscheidungen, die einer Abschiebung entgegenstehen, noch einmal überprüft und ggf. korrigiert werden.
    6. Weitere Erleichterungen im Abschiebeverfahren:

    Was bedeutet das: Bei Ausreisepflichtigen in Haft müssen Abschiebungen nicht mehr angekündigt werden. Auch wenn jemand eine Duldung von mindestens einem Jahr hatte, muss die Abschiebung grundsätzlich nicht mehr einen Monat vorher angekündigt werden.

    Warum ist das wichtig: Durch den Wegfall der Ankündigungspflicht können Abschiebungen effizienter und ohne Verzögerungen durchgeführt werden.
    7. Betreten anderer Räume in Unterkünften:

    Was bedeutet das: Menschen, die abgeschoben werden sollen, leben oft in Gemeinschaftsunterkünften. Früher durften die Behörden nur das Zimmer der betroffenen Person betreten. Jetzt dürfen sie auch andere Räume betreten und nach der Person suchen.

    Warum ist das wichtig: Die Änderung stellt sicher, dass sich die betroffene Person nicht in der Unterkunft verstecken kann. Die Behörden können nun alle Räume in der Unterkunft betreten, um die Person zu ergreifen und die Abschiebung durchzuführen.
    8. Einfachere Klärung der Identität:

    Was bedeutet das: Die Identität von Betroffenen soll einfacher geklärt werden können. Wenn Betroffene bei der Klärung ihrer Identität nicht mitwirken, kann ihre Wohnung durchsucht werden. So können Unterlagen sichergestellt und Datenträger ausgelesen werden. Dies hilft bei der Feststellung der Identität.

    Warum ist das wichtig: Ungeklärte Identitäten sind in der Praxis ein großes Hindernis für Rückführungen. Denn ohne geklärte Identität weigern sich (mutmaßliche) Herkunftsländer, ihre Staatsangehörigen zurückzunehmen. Durch die verbesserten Möglichkeiten soll es leichter werden, die Identität zu klären.
    9. Härteres Vorgehen gegen Schleuser und organisierte Kriminalität:

    Was bedeutet das: Im Aufenthaltsgesetz ist festgelegt, bei welchen Personen ein besonderes staatliches Interesse an einer Abschiebung besteht (Straftäter, Terroristen, Extremisten). Diese Liste wurde um den Bereich der Schleuser und Organisierten Kriminalität (OK) ergänzt. Eine Verurteilung ist dazu nicht mehr notwendig.

    Warum ist gas wichtig: Die Behörden können nun kriminelle Personen im Bereich Schleuser oder OK schneller aus dem Land entfernen, ohne lange Gerichtsverfahren abwarten zu müssen. Dies trägt zu mehr Sicherheit bei und entlastet die Justiz.
    10. Entlastung der Behörden:

    Das Gesetz enthält neben den Maßnahmen zur Verbesserung der Rückführung weitere Regeln, die den Behörden vor Ort die Arbeit erleichtern sollten. Damit wurde den Wünschen der Länder und Kommunen nach Vereinfachungen der Verfahren entsprochen. So können etwa bestimmte Aufenthaltserlaubnisse oder Aufenthaltsgestattungen mit einer längeren Gültigkeitsdauer erteilt werden, so dass diese Personen nicht so oft persönlich vorsprechen müssen. Damit können sich die Behörden auf die wichtigen und problematischen Fälle konzentrieren.
    Fazit:

    Das Rückführungspaket sorgt dafür, dass Abschiebungen schneller und effizienter durchgeführt werden können. Die Behörden vor Ort haben nun mehr Zeit und rechtliche Mittel, um Ausreisepflichten durchzusetzen.

    Zuständig für die Abschiebungen sind die Länder. Der Bund ist unterstützend tätig. Die Unterstützung des Bundes ist vielfältig: Die Bundespolizei hilft bei der Durchführung von Abschiebungen, Flüge werden organisiert und das Zentrum zur Unterstützung der Rückkehr (ZUR) unterstützt bei der Beschaffung von Passersatzpapieren. Unter anderem durch einen Sonderbevollmächtigten für Migrationsabkommen wurde die Zusammenarbeit mit den Herkunftsländern intensiviert und verbessert: Ziel sind partnerschaftliche Vereinbarungen zur Migrationszusammenarbeit; dazu gehören insbesondere auch Regelungen zur Rückübernahme ausreisepflichtiger Personen. Der Bund hat entsprechende Abkommen mit Indien und Georgien geschlossen. Weitere Abkommen, z.B. mit der Republik Moldau, Kirgisistan, Usbekistan, Kenia oder den Philippinen sind in der Verhandlung bzw. Vorbereitung. Mit Staaten wie Marokko, Kolumbien und Ghana wurde eine bessere Migrationskooperation in der Praxis vereinbart. Georgien und Moldau wurden als sichere Herkunftsländer eingestuft. Die Europäische Kommission und andere EU-Mitgliedstaaten verhandeln ebenfalls Abkommen zur Verbesserung der Rückkehrkooperation mit Herkunftsländern, zum Beispiel mit Nigeria. Darüber hinaus hat die EU-Kommission eine engere Migrationszusammenarbeit zur Reduktion irregulärer Migration mit Mittelmeeranrainerstaaten vereinbart, insbesondere mit Tunesien, Ägypten, Libanon und Mauretanien.

    Darüber hinaus hat die Bundesregierung in der Europäischen Union dafür gesorgt, dass nach fast acht Jahren Verhandlungen endlich eine Reform des Gemeinsamen Europäischen Asylsystem (GEAS) beschlossen wurde. Das System umfasst verpflichtende Grenzverfahren und eine solidarische Verteilung von Schutzsuchenden. Die Bundesregierung wird die neuen europäischen Regeln noch in diesem Jahr in deutsches Recht umsetzen – und das weit vor der offiziell eingeräumten Frist des Jahres 2026. Die Binnengrenzkontrollen an den Landesgrenzen zu Deutschlands Nachbarstaaten bleiben in Kraft, solange die Sicherheits- und Migrationslage dies erfordert.

    Die gemeinsamen Anstrengungen von Bund und Ländern zeigen erste Ergebnisse. So ist die Zahl der Asylanträge in Deutschland im Jahr 2024 im Zeitraum Januar bis Juni im Vergleich zum selben Vorjahreszeitraum um gut 20 Prozent zurückgegangen. Die Zahl der Abschiebungen von Januar bis Juni 2024 ist im Vergleich zum Vorjahreszeitraum (Januar bis Juni 2023) um 20 Prozent gestiegen. Im Vergleich des ersten Halbjahres 2024 zum Vergleichszeitraum des Jahres 2021, dem letzten Jahr der Regierung Merkel, sind die Rückführungen um fast 70 Prozent gesteigert worden.
    Weitere bereits beschlossene Verschärfungen der Ausweisungsregelungen:

    Das Kabinett hat darüber hinaus am 26. Juni 2024 weitere Verschärfungen der Ausweisungsregelungen auf den Weg gebracht, so dass schon allein aus der Billigung terroristischer Straftaten ein schwerwiegendes Ausweisungsinteresse folgt. Der Deutsche Bundestag beabsichtigt, diese Änderung im Oktober zu beschließen.

    Was bedeutet das: Wenn jemand dazu aufruft, terroristische Taten zu begehen oder diese gut zu heißen, für diese Taten wirbt oder Schriften zur Hasserzeugung darüber verbreitet, soll er leichter ausgewiesen werden können.

    Warum ist das wichtig: Es soll sichergestellt werden, dass alle Verhaltensweisen, die sich gegen die freiheitlich demokratische Grundordnung richten, eine Ausweisung zur Folge haben können, auch wenn sie nicht selbst begangen werden. Damit sollen die Behörden für eine Ausweisung nicht erst warten müssen, bis eine Straftat begangen wurde, sondern schon der Aufruf dazu soll für die Ausweisung der Person reichen.

    #Allemagne #réfugiés #droit_d_asile #expulsion #not_in_my_name

    • Et toutes les droites de s’exclamer : « les gauchissses au pouvoir mènent depuis 150 ans une politique immigrationisssse » quand c’est exactement le contraire qui a lieu, par détricotage du droit d’asile et mise en place d’une agence de gestion des frontières au dessus des lois, et menant une politique produisant des crimes contre l’humanité.

      Il y a duplicité totale et criminelle entre partis de gouvernement et extrême-droite, entre élites et médias privés, afin d’un côté de transformer nos territoires en forteresses aux contours mortels, et de l’autre, afin de nous convaincre d’une invasion et d’un danger fantasmés. A priori, ces gens s’auto-intoxiquent avec leur propagande, puisqu’ils ne cessent de faire pire sans obtenir le moindre début de résultat probant. A moins que quelque part, en effet, on te me donne des primes au nombre de morts.

    • On pourrait parler d’une mayottisation du droit allemand :

      https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Mayotte

      Spécificités du droit des étrangers et de la protection sociale
      ...
      Le délai pour saisir le juge des libertés et de la détention après qu’un étranger est enfermé en centre de rétention est de cinq jours (quarante-huit heures en métropole) : les personnes sont ainsi expulsées avant que le juge n’ait pu statuer sur la légalité de la procédure

      Comme ancien habitant d’une île je vois le problème de l’énorme immigration en Mayotte, mais il n’existe pas de la même façon en Allemagne, riche pays au sein de l’UE. Ces mesures sont dans tous les cas inhumaines et vont à l’encontre de ce que devrait ètre un état de droit démocratique.

  • Pourquoi prendre le train coûte si cher

    Le lieu commun selon lequel prendre le train est un choix écologique, mais trop coûteux, est en partie fondé. Pour développer le rail, les pouvoirs publics doivent choisir de l’avantager résolument.

    Peu de gens le contestent : prendre le train pour partir en vacances ou aller travailler, c’est bon pour le #climat. En TGV, l’empreinte carbone est de 70 à 80 fois moindre qu’en avion ou en voiture sans passager. Même si l’on compare les émissions moyennes des TER (peu remplis et roulant pour partie au fioul) à celles d’une voiture bien remplie, le gain reste non négligeable.

    Néanmoins, ce choix est parfois coûteux. D’après une étude de Greenpeace (https://www.greenpeace.fr/espace-presse/nouveau-rapport-le-train-deux-fois-plus-cher-que-lavion-en-europe), pour relier de grandes villes européennes distantes de moins de 1 500 km, le train est en moyenne deux fois plus cher que l’avion. C’est même 2,6 fois en France ! En outre, le sentiment est répandu que les prix du rail empirent, selon un sondage mené pour le Réseau action climat (RAC).

    De fait, d’après l’Insee, le prix du train de voyageurs a nettement augmenté après la pandémie. Mais depuis 2019, cette hausse (13 %) n’est pas supérieure à l’inflation. Et même si certains trajets (comme Londres-Barcelone) sont terriblement chers en train, il ne faut pas généraliser trop vite. Le #rail reste globalement avantageux, si l’on en croit les chiffres de l’Autorité de régulation des transports.

    Ainsi, sur une même distance, le TAGV (TGV et autres trains « aptes à la grande vitesse ») est en moyenne moins coûteux qu’un #avion classique. L’avion low cost, certes, est bien meilleur marché, mais lorsqu’il existe, le TAGV low cost fait aussi bien. Quant au trajet en autoroute, il revient beaucoup plus cher s’il est effectué seul : il faut être plus de deux pour faire de vraies économies en prenant la voiture.

    Sur des distances courtes, là aussi, le prix du TER – très bas pour les abonnés – est en moyenne inférieur au coût de la voiture en solo (11,2 cts/km), conclut une étude de la Fédération nationale des associations d’usagers du train (Fnaut) (https://www.fnaut.fr/uploads/2020/09/281.pdf). Surtout qu’il ne s’agit que d’un coût marginal : le coût moyen, incluant l’achat et l’entretien de la voiture, l’assurance etc., est de plus du triple !

    De nombreuses variables

    Reste que ces moyennes cachent de grandes disparités. Dans certains cas, la voiture ou l’avion sont bel et bien moins chers. Les prix varient en effet selon la ligne, le moment du voyage, mais aussi celui de la réservation, augmentant en fonction du remplissage : c’est le #yield_management.

    Une pratique que la #SNCF défend car elle permet d’optimiser le remplissage et d’offrir des places à petit prix. Sauf pour ceux qui ne peuvent décaler leur voyage… ou qui n’arrivent pas à anticiper leur achat – un motif de renoncement au train presque aussi fréquent (16 % des sondés) que le prix dans l’absolu (22 %), selon le RAC.

    La #comparaison avec la voiture dépend du nombre de passagers. Celle avec l’aérien, de la distance parcourue. « Une fois en l’air, l’avion ne coûte presque rien », souligne l’économiste Yves Crozet.

    Le train, lui, a besoin de lourdes #infrastructures pour rouler. Elles sont financées par un #droit_d’usage_des_voies, qui augmente avec les kilomètres. Acquitté au gestionnaire du réseau, ce « #péage » constitue une grosse part du coût, qui monte à près de 40 % dans le cas des #TGV. Plus le trajet est long, donc, plus l’avion a l’avantage…

    « Le train, c’est très lourd et structurellement très cher », estime plus généralement le professeur à Sciences Po Lyon. Par exemple, explique-t-il, les compagnies à bas coût peuvent maximiser le remplissage des avions en effectuant un petit nombre de liaisons entre deux villes. Le train, lui, subit des flux déséquilibrés entre matin et soir, semaine et week-end, etc.

    Il y a aussi les #frais_de_personnel, environ un tiers des charges de la SNCF (hors formation). Ils seraient particulièrement élevés en France : ainsi, les coûts de roulage des TER sont supérieurs de 60 % à ceux de leurs équivalents allemands, selon un rapport du Sénat (https://www.senat.fr/rap/r21-570/r21-5706.html#fn18).

    Les contraintes de la SNCF – comme la faible polyvalence des salariés – sont aux antipodes des modèles « extrêmement agressifs » des compagnies aériennes low cost, qui « poussent les coûts sur les salariés – ceci sur la planète entière », souligne Christian Desmaris, également économiste à Sciences Po Lyon.

    Prendre en compte les #coûts_externes

    Ces conséquences négatives – pollution, épuisement des salariés – mais non assumées financièrement par les entreprises, appelées « coûts externes » en économie, ne font généralement pas l’objet de pénalités pour les transporteurs les plus polluants ou les moins respectueux de leurs salariés.

    Certes, les émissions de CO2 des vols internes à l’UE sont bien soumises à des quotas. Mais jusqu’ici, la plupart étaient alloués gratuitement (ils seront bientôt payants1). De plus, le kérosène n’est pas taxé, et les vols internationaux sont exonérés de TVA (10 % sur le train et les vols intérieurs), bien que soumis à la taxe « Chirac » de solidarité, soit 2,63 euros en « classe éco » vers l’UE2.

    La #route ne bénéficie pas a priori des mêmes avantages. Les automobilistes paient de multiples #taxes sur le carburant, incluant une #contribution_carbone. Néanmoins, les prélèvements sont loin de couvrir les coûts que chaque véhicule engendre pour la société, en particulier en ville, à en croire une étude du Trésor (https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2021/04/27/les-usagers-de-la-route-paient-ils-le-juste-prix-de-leurs-circu). Des « #externalités » qui comprennent, outre les émissions, l’usage de la route, le bruit, la pollution de l’air, les embouteillages et les accidents3.

    L’estimation des #coûts_externes dépend d’hypothèses et de valeurs discutables, souligne Yves Crozet dans un article. Elle éclaire néanmoins le besoin d’instaurer des prélèvements adaptés pour les compenser. Attention, toutefois, prévient le chercheur : même si le train engendre moins d’externalités, ses usagers ne paient pas non plus (et même encore moins) son coût pour la société. Il est en effet peu taxé et largement financé par les collectivités.

    Du moins… certains trains. Le transport ferroviaire conventionné avec les régions (TER) ou l’Etat (Intercités, trains de nuit) est ultra-subventionné : les pouvoirs publics assument les trois quarts de son coût. Lequel s’avère élevé, car ces trains emportent en moyenne peu de passagers. Difficile donc de les juger désavantagés face à leurs concurrents.

    Il en va autrement des #trains_à_grande_vitesse, dont le #modèle_économique historique est basé sur l’#autofinancement. Ce sont donc les passagers, en France, qui paient l’essentiel de l’infrastructure, les « péages » étant répercutés sur les billets. Et ces péages sont les plus élevés d’Europe, surtout pour les lignes à grande vitesse : 2 à 2,5 fois plus par train pour chaque kilomètre qu’en Espagne ou en Allemagne, presque 5 fois plus qu’en Italie.

    Même si l’écart par voyageur est moindre – car les TAGV en France emportent plus de passagers –, tout voyage est ainsi très coûteux pour les opérateurs, qui sont incités à limiter les circulations.

    C’est une des raisons pour lesquelles la SNCF a réduit son nombre de rames : la capacité totale de ses TGV a diminué de 14 % de 2013 à 2023, calcule le cabinet Trans-Missions (https://www.trans-missions.eu/y-a-t-il-moins-de-tgv-en-circulation-aujourdhui-quil-y-a-10-ans). Conséquence : avec la forte demande actuelle, ces trains sont souvent complets et les prix s’envolent vite. De nouvelles rames n’arriveront pas avant 2025.

    Promouvoir des #tarifs_sociaux et investir dans l’infrastructure

    Le coût des péages est aussi « une barrière à l’entrée » sur le marché français, ajoute Christian Desmaris. L’ouverture à la concurrence, lancée fin 2020, reste en effet timide : face au TGV, seules #Trenitalia et la #Renfe opèrent un petit nombre de trains. Sur le Paris-Lyon, l’arrivée de la compagnie italienne a été suivie d’une nette baisse de prix (https://www.alternatives-economiques.fr/concurrence-va-t-faire-baisser-prix-tgv-francais/00107606). Il est néanmoins trop tôt pour dire si la #concurrence produira à long terme les bénéfices espérés : plus de trains, des prix plus bas et un meilleur service.

    Un triptyque observé dans d’autres pays d’Europe, notamment en Italie. Mais chez le voisin transalpin, un coup de pouce décisif a joué : la baisse du tarif des péages décidée par l’Etat. Elle aurait même déclenché un cercle vertueux, la hausse du nombre de trains et de passagers accroissant au bout du compte les recettes pour le réseau. Le cabinet Sia Partners estime qu’une dynamique semblable serait possible en France si l’on baissait les péages de 20 % (https://afra.fr/actualites-afra/colloque-2023-comment-renforcer-le-rail-pour-reussir-la-transition-energetique).

    Or, pour l’instant, c’est tout le contraire qui est prévu : une hausse soutenue des péages jusqu’en 2030, avec déjà 8 % en 2024. Cette augmentation est critiquée. Dans le rapport cité plus haut, les sénateurs la jugent peu soutenable et appellent à un nouveau modèle dans lequel l’Etat financerait lui-même les #investissements dans le réseau, comme dans d’autres pays d’Europe, pour développer le train.

    Toutefois, serait-il juste que les impôts financent le TAGV ? Patricia Pérennes, du cabinet Trans-Missions, en doute, car la mobilité à grande vitesse bénéficie surtout aux plus favorisés. Si on veut la rendre plus accessible à certaines catégories de population, il vaut mieux « redynamiser les tarifs sociaux », aujourd’hui limités sur ce type de train, estime cette économiste.

    Mais pour développer l’usage du rail, la priorité selon elle est ailleurs : « Investir dans l’infrastructure classique » afin d’avoir des trains plus fiables, réguliers, sur des plages horaires étendues. Une meilleure offre, donc, notamment autour des métropoles.

    Sur ce sujet, le gouvernement a annoncé l’an dernier un plan de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, qui vise notamment à créer des « #RER » métropolitains. Son financement reste flou, mais une contribution fiscale des concessions autoroutières et des grands aéroports a été votée fin 2023.

    L’Etat a aussi lancé un « #Pass_Rail » destiné aux 16-28 ans. Coûtant 49 euros par mois et disponible entre juin et août 2024, il permet à ses détenteurs de prendre le train en illimité en France, hors TAGV et trains d’Île-de-France. Cependant, beaucoup d’économistes expriment des réserves sur ce type de mesures qui se traduisent parfois par une baisse des recettes et une saturation du réseau. En Allemagne, où une mesure similaire a été testée (sans limite d’âge), 5 % seulement des trajets effectués avec le Pass auraient été réalisés en voiture s’il n’existait pas. À court terme, le #report_modal s’avère donc limité.

    Plus largement, baisser le prix du train n’entraînerait pas de report massif vers le rail, juge Yves Crozet, qui note qu’aujourd’hui, « les TGV sont déjà pleins ». Pour vraiment limiter la part des transports les plus émetteurs, offrir une alternative, même bon marché, ne suffit pas. Il faut également les « embêter », affirme l’économiste : leur imposer des contraintes. Cela peut notamment passer par un prix plus élevé, qui prendrait vraiment en compte leurs externalités.

    https://www.alternatives-economiques.fr/prendre-train-coute-cher/00112094

    #prix #train #transport_ferroviaire #tarification

    • En tout cas, ça doit bien rapporter ! le toulouse-paris en TGV ouigo est toujours plein. Arrivée en gare de Montparnasse, tu peux compter jusqu’à 20 wagons avec un étage, à la louche près de 3000 personnes qui débarquent sur le quai. Et ni bar restaurant, ni même de bouteille d’eau, voire la veille du départ on t’annonce en pleine canicule que ton wagon risque d’avoir une clim en panne.

    • Au delà de la question de l’investissement, j’ai l’impression qu’il y a une impasse dans cet article sur la question de la tarification. Jusqu’aux années 90, en France, la tarification s’opérait au km, mettant en place une péréquation territoriale de fait. Brutalement on est passé au « yield management », la saloperie néolibérale qui veut que, plus il y a demande prévue sur un trajet, plus c’est cher.
      Avant cette révolution scélérate, je m’en rappelle très bien, le calcul était de dire que la bagnole c’était rentable à partir de 3 ou 4 (et non pas 2 ou 3 comme dit dans l’article, qui commence son raisonnement après le meurtre de la tarification kilométrique). Ça change pas mal la donne.

      Retour à la tarification kilométrique !

    • La « tarification au km » c’est encore le cas en Suisse (et je prie tous les dieux du ciel pour que ça reste ainsi pour toujours), égal quel train du prend, le prix est déterminé par les km que tu parcours. Tu peux donc faire un bout avec un train. Descendre, reprendre un autre train, tout cela avec le même billet que tu as dans la main et alors que tu ne pensais pas t’arrêter...
      Il y a des « billets dégriffés » sur certains trajets à certaines heures si tu les prends à l’avance (sur les trains moins fréquentés). Un rabais, mais même si tu achète ton billet 10 minutes avant de partir tu sais EXACTEMENT COMBIEN CELA COÛTE TON TRAJET. Il y a un prix qui est fixe et est calculé selon les km. Tu peux le trouver cher ou pas, mais au moins tu sais combien ton trajet va te coûter.
      Et tu sais aussi que si tu achètes le fameux « abonnement demi-tarif », eh bhein... les billets que tu achètes sont à demi-tarif, ce qui signifie exactement la moitié du prix de base. Point.
      Simple, non ?

      #service_public

  • Les #femmes, du foyer aux révolutions féministes (6/10) : 1971, les #femmes voteront
    https://img.rts.ch/articles/2024/image/32v9oe-28540994.image

    En #1971, les femmes obtiennent le #droit_de_vote en Suisse. Comment comprendre ce changement soudain après tant de résistances, de sourde-oreille et de passivité du législatif ? Il faut regarder à la fois à l’extérieur et à l’intérieur de la Suisse les pressions conjointes qui s’assemblent pour rendre possible ce droit refusé jusque-là. Les différentes manières de se penser femme et féministe s’expriment. La victoire permet l’émergence des nuances qui se taisaient encore.

    https://www.rts.ch/audio-podcast/2024/audio/les-femmes-du-foyer-aux-revolutions-feministes-6-10-1971-les-femmes-voteront-285
    #Suisse #histoire_vivante #podcast #audio
    #suffrage_féminin #féminisme #anti-féminisme #Suzanne_Besson #Ligue_vaudoise_féministe_antisuffragiste #histoire #xénophobie #conseil_de_l'Europe #marche_sur_Berne #marche_à_Berne #manifestation #lutte #groupe_de_travail_de_la_famille

    • Suzanne Besson

      14.2.1885 à Niédens (comm. Yvonand), 17.7.1957 à Villeneuve (VD), prot., de Chapelle-sur-Moudon et Yvonand. Fille d’Elie, agriculteur, et de Caroline Potterat. Célibataire. Journaliste. B. organisa en 1919 à Lausanne la première assemblée de femmes opposées au suffrage féminin, mit sur pied et présida une éphémère Ligue vaudoise féministe antisuffragiste, fonda en 1920, sur le plan national, la Ligue suisse des Femmes patriotes, qui se distingua par son intense propagande contre le suffrage féminin. Elle a publié sous le pseudonyme de Céréalis de courtes œuvres littéraires.

      https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/009271/2002-09-12

  • Megaupload: Neuseeland liefert Kim Dotcom an die USA aus
    https://www.golem.de/news/megaupload-neuseeland-liefert-kim-dotcom-an-die-usa-aus-2408-188062.html

    15.8.2024 von Achim Sawall - Nach 12 Jahren juristischer Tricks will der neuseeländische Justizminister den Gründer von Megaupload jetzt doch an die USA ausliefern. Doch Kim Dotcom hat einen Plan.

    Kim Dotcom wird von Neuseeland an die USA ausgeliefert. Das gab der neuseeländische Justizminister am 15. August 2024 laut einem Bericht des Magazins Stuff bekannt. Der in Deutschland geborene Kim Schmitz, alias Dotcom, der in Neuseeland lebt, kämpft seit dem Jahr 2012 gegen seine Auslieferung wegen des Vorwurfs schwerer Urheberrechtsverletzungen über die Plattform Megaupload. Justizminister Paul Goldsmith habe einen Auslieferungsbefehl für Dotcom unterzeichnet, sagte ein Sprecher des Justizministers.

    „Ich habe alle Informationen sorgfältig geprüft und bin zu dem Schluss gekommen, dass Herr Dotcom an die USA ausgeliefert werden soll, um sich dort vor Gericht zu verantworten“, betonte Goldsmith.

    In einem Beitrag auf X erklärte Dotcom: „Macht euch keine Sorgen, ich habe einen Plan. Ich liebe Neuseeland. Ich gehe hier nicht weg.“ Dem 50-Jährigen droht im Falle einer Abschiebung in die USA eine Haftstrafe von bis zu 20 Jahren wegen krimineller Geschäfte.

    Die beiden Mitbegründer von Megaupload, Bram van der Kolk und der Programmierer Mathias Ortmann, bekannten sich im Sommer 2022 in Neuseeland vor dem High Court schuldig und belasteten ihren früheren Chef Kim Dotcom schwer. In einem Deal mit der neuseeländischen und US-amerikanischen Justiz räumten sie die Zugehörigkeit zu einer organisierten Gruppe sowie eine Verschwörung mit Dotcom zur Begehung von Urheberrechtsverletzung ein und erhielten milde Strafen. Finn Batato, der Marketingleiter von Megaupload, erlag einem Krebsleiden.
    Hollywood-Studios ließen Megaupload schließen

    Wegen des Vorwurfs schwerer Urheberrechtsverletzungen wurde Megaupload auf Betreiben des US-Justizministeriums Anfang 2012 geschlossen. Die Villa des Gründers wurde bei einer laut Dotcom brutalen Polizeiaktion durchsucht, Rechner und Speicher beschlagnahmt. Die US-Regierung wirft ihm unter anderem Geldwäsche, Erpressung und Betrug mittels elektronischer Kommunikationsmittel vor.

    Im April 2014 verklagten sechs Hollywood-Studios die ehemaligen Betreiber von Megaupload auf Schadensersatz. Megaupload habe durch den Verkauf von Premiumzugängen 150 Millionen US-Dollar und 25 Millionen US-Dollar durch Onlinewerbung verdient, erklärte die Motion Picture Association (MPAA).

    Megaupload betrieb laut FBI-Darstellung zahlreiche Server in mehreren Rechenzentren. Allein beim US-Provider Carpathia Hosting soll Megaupload rund 25 Petabyte Speicherplatz gemietet haben. Der Hoster stellte laut FBI mehr als 1.000 Server in Nordamerika zur Verfügung, darunter 525 in Ashburn im US-Bundesstaat Virginia. Zudem mietete Megaupload den Angaben zufolge 36 Server bei dem Internetprovider Cogent Communications.

    In Europa mietete Megaupload mehr als 630 Server von Leaseweb in Rechenzentren in den Niederlanden, Belgien und Deutschland. Hinzu kamen 36 von Megaupload im Oktober 2011 gekaufte Server, die ebenfalls bei Leaseweb untergestellt waren.
    Megaupload hatte 180 Millionen registrierte Nutzer

    Megaupload war ein Sharehoster, der sich neben Werbung durch kostenpflichtige Premiumzugänge finanzierte und Zugriff auf illegale Kopien von Filmen und Spielen gewährt haben soll. Insgesamt beschäftigte Megaupload zu Spitzenzeiten rund 155 Personen.

    Nachtrag vom 16. August 2024, 10:09 Uhr

    Ein Mitglied von Dotcoms Anwaltsteams, Ira Rothken, erklärte auf X, dass ein Antrag vorbereitet werde, mit dem der neuseeländische High Court gebeten werde, Goldsmiths Auslieferungsentscheidung zu überprüfen. Er verwies darauf, dass die Überwachung und Durchsuchung von Dotcoms Haus im Nachhinein als illegal eingestuft worden sei. Beweismittel seien vernichtet worden, und die USA blockierten die Prozessfinanzierung. „Ein fairer Prozess in den USA ist unmöglich“, betonte Rothken.

    #Nouvelle-Zélande #USA #justice #droit_d_auteur #extradition

  • La Nouvelle-Zélande ordonne l’extradition du fondateur de Megaupload, Kim Dotcom, vers les Etats-Unis
    https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/08/15/kim-dotcom-la-nouvelle-zelande-ordonne-l-extradition-du-fondateur-de-megaupl

    Nouvelle étape dans le parcours judiciaire mouvementé du sulfureux Kim Dotcom. Jeudi 15 août, le ministre de la justice néo-zélandais, Paul Goldsmith, a annoncé dans un communiqué transmis à l’agence Reuters avoir signé un ordre d’extradition du fondateur de Megaupload. « J’ai examiné toutes les informations avec attention, et j’ai décidé que M. Dotcom devait être remis aux Etats-Unis pour être jugé », a-t-il déclaré, en ajoutant qu’il lui laissait « une courte période » pour prendre conseil auprès de ses avocats.

  • En #Finlande, un détricotage systématique des #droits_sociaux

    Facilitation des #licenciements, possibilité de faire grève restreinte, assurance #chômage moins accessible… La coalition en place, du centre à l’extrême droite, sape les droits des travailleurs.

    L’#extrême_droite s’est glissée au pouvoir en Finlande il y a un peu plus d’un an, et depuis, au sein de la coalition gouvernementale, elle grignote à marche forcée les #acquis_sociaux. Le 2 avril 2023, le Parti des Finlandais (extrême droite) gagne sept nouveaux sièges au Parlement et devient la deuxième force politique dans le pays. Il aura fallu deux mois d’âpres négociations pour que se forme une coalition des quatre partis, à savoir le Parti de la coalition nationale (conservateur, 20,8 %) du Premier ministre, le Parti des Finlandais (20 %), le Parti populaire suédois de Finlande (centre droit, 4,3 %) et les Chrétiens-démocrates (4,2 %).

    L’objectif du nouveau Premier ministre conservateur, Petteri Orpo, est de créer 100 000 emplois, de réduire la dette du pays et durcir la politique migratoire. Pour y parvenir, il prévoit de lourdes #réformes_sociales pour marquer un tournant de la rigueur dans ce pays de plus de 5,5 millions d’habitants.

    « On ferme les yeux sur le racisme, l’homophobie… »

    Pour donner le ton, la vice-Première ministre d’extrême droite et ministre des Finances, Riikka Purra, pose fièrement avec des ciseaux pour illustrer les mesures d’austérité du gouvernement. « Quand je vois cette image, cela me fait penser à une provocation à la façon de Javier Milei [le président argentin, ndlr] et sa tronçonneuse », s’agace Teivo Teivainen, professeur à l’université d’Helsinki. Restriction du #droit_de_grève, changement du système des accords collectifs, indemnité chômage, arrêt maladie, aide au logement… Le rouleau compresseur est lancé à toute vitesse. A tel point qu’en une année, la Confédération syndicale internationale a déclassé d’un rang la Finlande du peloton de tête des nations les plus respectueuses des #droits_des_travailleurs.

    Un an après les élections, il ne reste plus rien du discours social des « Vrais Finlandais » (ancien nom du parti) dont les revendications lors des campagnes législatives prônaient la protection des Finlandais de la classe moyenne et des travailleurs pauvres. « Le Parti des Finlandais a cette étiquette non officielle de parti des travailleurs non socialiste. Ils se sont très vite rangés derrière le programme économique de la droite des affaires », détaille Teivo Teivainen. Pour le spécialiste de la politique du pays, c’est un élément clé de l’acceptation du Parti des Finlandais comme un partenaire de coalition : « L’adoption d’une #politique_économique libérale leur a permis d’être acceptés parmi les partis de la droite traditionnelle. On ferme les yeux sur le #racisme, l’#homophobie… Au moins, ce sont des néolibéraux », résume-t-il.

    La liste des lois et réformes prévues est longue : introduction d’une journée de #carence pour les #arrêts_maladie, possibilité de #licenciement pour des « motifs pertinents », doublement de la durée d’emploi pour bénéficier de l’assurance chômage, changement des modalités des accords collectifs en entreprise. Elin Blomqvist-Valtonen, porte-parole du syndicat PAM, qui représente les employés de l’industrie du service, tire la sonnette d’alarme : « Les salariés que nous représentons sont particulièrement sensibles à ces réformes. Nos membres ne sont pas précaires par choix, mais parce qu’ils n’ont pas la possibilité de trouver un emploi stable. En réduisant leurs protections sociales, nous ne faisons que les mettre plus en danger. »

    Mobilisation sociale historique

    Pour s’y opposer, les organisations syndicales ont entrepris une #mobilisation_sociale historique à travers le pays. Le 1er février, au moins 300 000 salariés se sont mis en grève, soit un actif sur dix. Quatre mois plus tard, les députés du parlement finlandais ont voté un texte restreignant la durée du droit de grève politique à vingt-quatre heures. Celles initiées dans le cadre des négociations des accords collectifs sont passées à deux semaines. « Les grèves sont rares et ne sont utilisées qu’en dernier recours en Finlande. En limitant la durée des grèves politiques, le gouvernement vient confirmer une nouvelle fois son refus de dialoguer avec les #syndicats », déplore Pekka Ristelä, porte-parole de la centrale syndicale SAK.

    Le train de #réformes semble pourtant mal passer auprès des électeurs du parti d’extrême droite, qui a divisé par deux son score lors des dernières élections européennes par rapport à celles de 2019. Alors que l’alliance de gauche, qui était arrivée sixième en 2019, s’est hissée contre toute attente à la deuxième position lors du scrutin européen.

    https://www.liberation.fr/international/europe/en-finlande-un-detricotage-systematique-des-droits-sociaux-20240621_EH7Z7
    #travail #néolibéralisme

  • Loi immigration : une publication des décrets in extremis | Mediapart
    Agence France-Presse
    https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/160724/loi-immigration-une-publication-des-decrets-extremis

    Plusieurs décrets d’application de la loi immigration, dont la gauche et les militants de droits humains dénoncent le caractère « inhumain » et « arbitraire », ont été publiés mardi au Journal officiel, à quelques heures de la possible démission du gouvernement Attal.

    La publication de ces décrets intervient juste avant le premier Conseil des ministres post-législatives et près de six mois après la promulgation de cette loi controversée et partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel.

    Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France devra s’engager, via un contrat, à respecter « les principes de la République », précise l’un des décrets.

    Sont concernés « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité. »

    La signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et son signataire « peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé à l’un de ces principes », précise le décret.

    Un autre décret renforce le dispositif de refus ou de cessation « des conditions matérielles d’accueil » des demandeurs d’asile - hébergement et allocations - et supprime le « recours administratif préalable obligatoire » en cas de refus des « conditions matérielles d’accueil ».

    Une amende administrative est par ailleurs créée pour sanctionner l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires appliquées jusqu’à présent.

    Le nombre de pointages quotidiens dans le cadre des « assignations à résidence aux fins d’exécution de la décision d’éloignement » est, lui, revu à la hausse.

    L’« édiction d’une obligation de quitter le territoire français » doit quant à elle intervenir dans un délai de 15 jours « suivant l’information de l’autorité préfectorale de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sous réserve de la délivrance d’un titre de séjour ».

    - « Consternant » -
    Un autre décret publié le 14 juillet portait, lui, sur la réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) voulue par le gouvernement, qui prévoit une décentralisation en plusieurs chambres territoriales et la généralisation d’un juge unique.

    Fortement contesté par la gauche et les militants des droits humains qui dénoncent un texte « inhumain » et « arbitraire », le projet de loi immigration a été définitivement adopté par le Parlement en décembre 2023.

    Trente-cinq de ses articles ont été par la suite totalement ou partiellement censurés par le Conseil Constitutionnel, avant que la loi soit in fine promulguée le 26 janvier.

    « Que ce soit le droit d’asile ou le contrat d’engagement républicain ou les procédures d’expulsion plus expéditives, il y a énormément d’aspects restrictifs » dans les décrets publiés, relève auprès de l’AFP Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, pointant une « régression d’ampleur » du droit d’asile.

    Ces derniers mois, la question de cette loi - et plus généralement la question de l’immigration, poussée par l’extrême droite - s’est invitée au coeur des débats à l’occasion des élections européennes et législatives.

    Le parti présidentiel avait assuré à cette occasion qu’il « continuerait » d’expulser « tout étranger délinquant ou radicalisé qui représente une menace à l’ordre public ».

    Le Nouveau Front populaire (NFP) a lui promis, en cas d’arrivée au pouvoir, d’abroger la loi immigration et s’est engagé à « garantir un accueil digne ».

    « Il est consternant que le gouvernement s’obstine dans la voie qu’il a choisie en décembre dernier », a réagi mardi auprès de l’AFP Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). « Il faut que l’ensemble des dirigeants politiques prennent la mesure de l’impasse dans laquelle se trouve la politique migratoire et de ce que cela provoque pour les personnes concernées ».

    Mediapart n’a pas participé à la rédaction de cette dépêche, qui fait partie du flux automatisé de l’Agence France-Presse (AFP).

  • Un article tardif
    Au RN, l’effacement officiel de toute « idéologie » masque mal la radicalité de ses cadres
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/07/04/au-rassemblement-national-l-effacement-officiel-de-toute-ideologie-masque-ma

    Les chapelles l’#extrême_droite - #catholiques_traditionalistes, #nationalistes_révolutionnaires, #identitaires, souverainistes et #nouvelle droite - restent omniprésentes dans le fonctionnement du parti.
    Par Corentin Lesueur

    Plus rien ne serait radical au Rassemblement national (#RN). Ni les dizaines de candidats aux législatives épinglés pour #racisme, #antisémitisme ou #complotisme, la plupart maintenus après leur qualification au second tour du 7 juillet – « Ne salissons pas gratuitement des candidats qui représentent le peuple de France », a balayé, lundi 1er juillet, Jordan Bardella, président du parti et aspirant premier ministre. Ni les idées véhiculées par leur programme – « Nous ne sommes pas un parti d’idéologie, mais un parti d’action », assurait-il pendant la dernière campagne européenne.

    #Préférence_nationale, discrimination des binationaux dans l’accès aux emplois publics : les engagements xénophobes des héritiers de Jean-Marie Le Pen ne seraient plus motivés par un quelconque dogme, mais par le seul « bon sens ».

    https://justpaste.it/ej8cx

    #droit_du_sang

    • Dans l’équipe de Bardella, un militant d’extrême droite surveillé par le renseignement
      https://www.liberation.fr/politique/dans-lequipe-de-bardella-un-militant-dextreme-droite-surveille-par-le-ren

      Mathieu Balavoine, dont le nom est associé aux dossiers judiciaires impliquant le groupuscule #Génération_identitaire, était présent au siège du RN lors du discours du président du parti, le soir du premier tour des législatives.

      Décidément, la vie ne leur apprend rien. Libé a pu identifier la présence de Mathieu Balavoine, un militant d’extrême droite radicale et figure normande de la mouvance identitaire, au siège du Rassemblement national lors du discours de Jordan Bardella prononcé dans la foulée de l’annonce des premiers résultats des élections législatives, dimanche 30 juin. Ce trentenaire est « suivi » par le renseignement selon nos informations et apparaît dans plusieurs affaires judiciaires pour son militantisme, parfois violent, au sein de Génération identitaire (GI). Et dimanche, il portait autour du cou un badge frappé des trois lettres « COM » (pour « communication ») prouvant son appartenance à l’équipe du président du RN. Sollicités par Libération, ni ce dernier, ni Mathieu Balavoine n’avaient réagi ce mercredi en fin d’après-midi.

      Chemise blanche et pantalon chino, petit bouc et cheveux soigneusement peignés, Mathieu Balavoine avait le parfait look passe-partout d’un communicant dimanche soir. A l’aise au milieu du parterre de journalistes, il est passé inaperçu. A 34 ans, l’homme est pourtant un vieux routier de l’activisme radical. Selon une source policière, il est par ailleurs « suivi » par les services de renseignement pour son « rôle militant important » en Normandie.

      Entraînements au combat, colloques suprémacistes et pèlerinages

      Son nom ressort en outre dans des dossiers judiciaires impliquant Génération identitaire, groupuscule dissous en mars 2021 pour son racisme et la violence de ses membres. Balavoine a même été condamné pour sa participation, en 2017, à l’attaque des locaux marseillais de l’ONG de secours aux exilés naufragés SOS Méditerranée. Il était ainsi du commando d’une vingtaine de militants poursuivis pour « violences » dans cette affaire et a été condamné, en octobre 2022, à une peine de prison avec sursis. Il a fait appel.

      Ce qui ne l’a pas empêché, par exemple, de couvrir en tant que photographe le dernier grand meeting de Marine Le Pen, dans l’entre-deux-tours de la dernière campagne présidentielle, en avril 2022. Pourtant le même, dans un reportage du Monde, fin 2019, lançait : « Le RN, c’est un peu comme la chemise à manches courtes du militantisme, c’est un peu ringard. » Quatre ans plus tôt, il s’était présenté aux cantonales de 2015 pour le parti à la flamme, qui s’appelait encore Front national. Dans le reportage du Monde, l’ami à ses côtés enchaînait en dénonçant « la colonisation inversée » de la France : « Ils [les étrangers, ndlr] ont un tel degré d’appropriation de notre pays qu’ils vont jusqu’à taguer en arabe. »

      Le RN n’apparaît surtout pas assez radical pour Balavoine. Le trentenaire évolue ainsi depuis de longues années dans les sphères groupusculaires de la marge identitaire. Depuis 2018, son appareil en bandoulière, il crapahute avec ses camarades dans les manifestations racistes parisiennes, les actions xénophobes normandes ou dans les Alpes, les entraînements au combat de groupuscules, les colloques suprémacistes, les pèlerinages traditionalistes. Il va jusqu’à Vienne ou Anvers pour photographier les défilés des camarades identitaires européens. Une activité qu’il poursuit encore : pas plus tard qu’en janvier, il était du défilé identitaire en hommage à Sainte-Geneviève que la préfecture de police a tenté d’interdire pour cause de débordements violents lors des précédentes éditions. Mais la justice avait finalement cassé un arrêté mal ficelé, permettant la tenue de l’événement.

      A l’occasion sur Radio courtoisie

      Proche du groupuscule rouennais « les Normaux », resucée de GI lancé dans la foulée de son interdiction, Mathieu Balavoine, qui évolue sous le pseudo de « Bontant », est aussi membre de l’Association de soutien aux lanceurs d’alerte. Une autre tentative de faire renaître Génération identitaire selon la justice, et montée par les cadres du groupe après la dissolution. En mars, une quinzaine d’entre eux avaient été interpellés et placés en garde à vue dans le cadre d’une enquête ouverte pour « participation au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous ». En l’occurrence Génération identitaire.

      Œcuménique de la radicalité, Balavoine officie également à l’occasion sur Radio courtoisie, l’antenne de toutes les droites, surtout extrêmes. Et désormais donc au sein de l’équipe communication de Jordan Bardella, président du RN et candidat déclaré à Matignon si l’extrême droite et ses alliés devaient remporter le second tour des élections législatives.

      Mise à jour le 04/07/2024 à 12h01 : l’ASLA précise à Libé que Mathieu Balavoine a fait appel de sa condamnation pour violence après l’attaque des locaux de SOS Méditerranée, en première instance.

  • Umkämpfte Koalitionsfreiheit : FU Berlin mahnt Gewerkschafter ab
    https://www.nd-aktuell.de/artikel/1182964.union-busting-umkaempfte-koalitionsfreiheit-fu-berlin-mahnt-gewer


    Die Rechtsanwälte Benedikt Hopmann und Reinhold Niemerg vor ihrer Kanzlei in der Schönhauser Allee Foto : nd/Christian Lelek

    La Freie Universität Berlin (FUB) prépare le licenciement de plusieurs syndicalistes sous prétexte de se défendre défendre contre des affirmations injurieuses. Le groupe syndical de la fac dit dans un pamphlet que le comportement anti-syndical constitue une agression contre les droits démocratiques des employés et contribue ainsi à la montée de l’extrême droite.

    Les argument des syndicalistes et avocats sont nombreux et solides. Le chancelier de l’université et les gérants de ses entreprises font tout pour réduire les salaires et vont jusqu’à refuser de payer des millions en primes prévues dans les conventions collectives.

    Lee patrins de la FUB ont forcé les employés de service du jardin botanique et des cliniques universitaires à travailler pour des sociétés privées sans convention collective fondées seulement pour réduire les salaires. Ils citent des recherches scientifiques qui montrent une correlation entre l’absence de droits démocratiques au sein des entreprises et la propagation de tendances d’extrême droite.
    On verra si les juges du tribunal du travail suivront les arguments des avocats.

    14.6.2024 Interview: Christian Lelek - Sie sind als Anwälte eines Beschäftigten der FU Berlin mandatiert. Ihr Mandant ist Vorstandsmitglied der Betriebsgruppe der Gewerkschaft Verdi und wehrt sich gegen eine Abmahnung. Ende Mai fand ein erster Termin vor dem Arbeitsgericht statt. Worum geht es genau?

    Reinhold Niemerg: Anlass der Abmahnung war ein Artikel, der auf der Internetseite der Betriebsgruppe stand. Abgemahnt wurden alle Vorstandsmitglieder – wir vertreten einen von ihnen. Es gehen aber noch weitere Betroffene gerichtlich dagegen vor.

    Benedikt Hopmann: Entscheidend ist, was in dem Text stand. Im Grunde war es ein Aufruf, sich an den großen Demonstrationen gegen rechts, insbesondere die AfD, zu beteiligen. »Beteiligt euch als Gewerkschafter« war die Stoßrichtung. Der Aufruf beginnt mit der Einschätzung, dass die Regierung die Bevölkerung durch ihre Abschiebepolitik sowie Erhöhung der Rüstungs- und Kürzung der Sozialausgaben nach rechts treibt. »Rechtes Gedankengut wächst am besten in einem Klima der Prekarität.« Natürlich fragten sich die Mitglieder als Beschäftigte: »Wie sieht es bei uns im Betrieb aus?« Und ihre Antwort lautete: »Das gilt auch für unseren Arbeitgeber. Wer Tarifverträge nicht einhält, Mitbestimmung und demokratische Prozesse im Betrieb aktiv bekämpft, sorgt für politischen Verdruss.« Dadurch fördere die FU den Rechtsruck und den Aufstieg der AfD.

    Wie begründet denn die FU die Abmahnung?

    BH: Das vom Präsidenten unterzeichnete Schreiben greift den Vorwurf auf, die FU würde aktiv Mitbestimmung sowie demokratische Prozesse bekämpfen und als gewerkschaftsfeindlicher Arbeitgeber der AfD und der politischen Rechten den Weg bereiten. »All dies ist offensichtlich unzutreffend«, heißt es in der Abmahnung. Der Artikel stelle eine loyalitäts-, eine ehrverletzende Kritik des Arbeitgebers dar, womit der Betriebsgruppenvorstand seine arbeitsvertraglichen Pflichten verletzt habe. Die genannten Vorwürfe seien außerdem nicht von der Meinungsfreiheit gedeckt.

    Auf Abmahnungen trifft man im Arbeitsalltag immer wieder. Warum hat sie in diesem Fall besonderes Gewicht?

    RN: Eine Abmahnung hat prinzipiell besonderes Gewicht. Sie steht nicht einfach nur in der Personalakte, vielmehr ist sie das Instrument zur Vorbereitung einer Kündigung. Die Arbeitgeberin weiß genau, was sie mit so einer Abmahnung macht. Ziel ist es in dem konkreten Fall, in Zukunft zu verhindern, dass gleichgerichtete politische Aussagen von dieser gewerkschaftlichen Gruppe geäußert werden. Insofern ist die Abmahnung als Einschüchterung zu werten.

    BH: Das ist ein Angriff auf die Betätigungsfreiheit der Gewerkschaften in den Betrieben, die als Koalitionsfreiheit in Artikel 9 des Grundgesetzes geschützt ist. Schließlich entsteht Meinung in hitzigen Auseinandersetzungen. Wenn ich mich durch einen Artikel zu Unrecht beschuldigt oder angegriffen fühle, dann gibt es ausgefeilte Wege, auf denen ich dem begegnen kann: das Pressegesetz, das Zivilrecht und schließlich das Strafrecht. Warum nutzt der Arbeitgeber im vorliegenden Fall diese Instrumente nicht und setzt stattdessen gleich am Arbeitsverhältnis an? Es wird gewissermaßen mit der Existenzgrundlage der Beschäftigten gespielt, sobald diese eine Meinung äußern, die dem Unternehmen nicht passt. Aber genau da beginnt die gewerkschaftliche Betätigungsfreiheit.

    Warum denken Sie, geht das Präsidium sogleich und ausschließlich den arbeitsrechtlichen Weg?

    RN: Es ist letztlich das wirksamste Mittel, um einzuschüchtern. Damit zielt die FU direkt auf die Existenz, und zwar der Gewerkschaft, auf den Gewerkschafter, der sich vor Ort betätigt. Der Einschüchterungsversuch soll die Gewerkschaftsarbeit vor Ort beeinflussen.

    Wieso denken Sie, dass die Abmahnung nicht rechtmäßig ist?

    BH: Zunächst stützt sich die Betriebsgruppe in ihrer Argumentation auf Tatsachen. Der Verstoß gegen den Tarifvertrag ist dadurch belegt, dass erst aufgrund einer lang anhaltenden gewerkschaftlichen Kampagne 312 Beschäftigten Zuschläge von insgesamt über zwei Millionen Euro nachgezahlt wurden. Ein zweites wichtiges Tatsachen-Element ist die Ausgliederung von Arbeiten. Outsourcing ist in den letzten Jahrzehnten wie ein Sturm durch die Betriebe gefegt, was für eine massive Tarifflucht gesorgt hat. Das gilt an der FU eben für die Reinigung. Und schließlich sind es auch die Verstöße gegen die Mitbestimmungsrechte der Personalräte, die nachweislich verletzt wurden und deren Einhaltung eingeklagt werden musste. Das sind aus unserer Sicht Tatsachen, die kaum bestritten werden können. Die FU geht aber noch weiter und sagt, die Kritik der Betriebsgruppe, dass die Uni mit ihrer Politik, dem rechten Rand in die Karten spiele, sei ehrverletzend, selbst wenn die Tatsachen stimmen.

    Und das halten Sie auch für unhaltbar?

    BH: Ja, denn der Zusammenhang zwischen diesen Angriffen auf Mitbestimmung und Tarifverträge und der Entwicklung nach rechts ist in Studien, die wir als Belege anführen, bereits nachgewiesen worden: Armutsgefährdung und die Zustimmung zu rechtsextremen Parteien korrelieren. Andererseits sind es vor allem Tarifverträge, die dieser Armutsgefährdung entgegenwirken. Wenn man diese Zusammenhänge ernst nimmt, bedeutet das eben, dass sich die Politik ändern muss – großflächig und in den einzelnen Betrieben.

    In der Begründung der Abmahnung beanstandet die FU, dass sie als gewerkschaftsfeindlicher Arbeitgeber tituliert wird.

    BH: Wir haben es hier mit einer Betriebsgruppe von Verdi zu tun. Und für eine Gewerkschaft im Betrieb hängt die Wertung, ob ein Arbeitgeber gewerkschaftsfeindlich ist, maßgeblich davon ab, ob er sich an Tarifverträge hält.

    Die Betriebsgruppe schlägt den argumentativen Bogen, dass gewerkschaftsfeindliches Verhalten Vertrauen in die Demokratie untergrabe.

    BH: Auseinandersetzungen um Tarifverträge sind demokratische Prozesse: Wenn eine Belegschaft zum Beispiel mittels Streik versucht, ihre Interessen durchzusetzen, ist das ein demokratischer Prozess, weil die Beschäftigten sich unmittelbar an der Ausgestaltung ihrer Arbeitsbedingungen, Löhne, Urlaub etc. beteiligen. Diese Beteiligung ist konkreter Ausdruck von Demokratie. Wenn ein Tarifvertrag abgeschlossen wird, bestimmt nicht mehr der Unternehmer allein die Arbeitsbedingungen.

    Es geht Ihnen nicht nur um die Abmahnung, sondern auch darum, festzustellen, dass hier die Koalitionsfreiheit verletzt und Verfassungsbruch begangen wurde.

    BH: Ja, die Abmahnung würde als unrechtmäßig aus der Personalakte verschwinden, wenn festgestellt würde, dass das von Ihnen genannte Grundrecht verletzt wurde.

    Von Ferne betrachtet streiten sich FU und Gewerkschaft schon immer gerne. Nun eine Gerichtskampagne gegen eine Abmahnung. Warum ist dieses Klein-Klein relevant?

    BH: Der Konflikt an der FU ist beispielhaft und hat deswegen weit über die FU hinaus Bedeutung. Es geht um die Frage: Warum wird denn die AfD immer stärker? Das beantwortet die Betriebsgruppe, indem sie sagt: »Das, was die AfD will, macht zum Teil die Regierungspolitik. Der massive Abbau von sozialen Leistungen, der Kampf gegen die Tarifbindung, die Verschlechterung der Arbeits- und Lebensbedingungen von großen Teilen der Bevölkerung einerseits und die Aufblähung des Rüstungshaushalts andererseits bereiten der AfD den Weg.« Der Kampf um den erreichten Lebensstandard ist ein Kampf, der in zahllosen Betrieben stattfindet – häufig lautlos, aber wirksam von Unternehmerseite gegen die Beschäftigten geführt. Die Gegenwehr der Beschäftigten zur Verteidigung ihres Lebensstandards ist nicht nur ein Kampf gegen die Unternehmer, sondern auch gegen rechts. Doch die Beschäftigten finden wenig politische Unterstützung. Der krasse Schwund der Tarifbindung zeigt, was uns verloren gegangen ist.

    RN: Ein Blick in die Vergangenheit zeigt zudem, dass das Klein-Klein eine Geschichte hat und in der Fläche stattfindet. In den Nullerjahren gründete die FU für den Botanischen Garten eine eigenständige Firma, die weit unter Tariflohnniveau bezahlte. Das setzt sich im Umgang mit dem Personalrat fort, der seine Beteiligung regelmäßig per Gericht durchsetzen muss. Unterm Strich summiert sich das Klein-Klein zu einer Auseinandersetzung um die Einhaltung von Regelungen zugunsten der Beschäftigten, wie sie in den Gesetzen und Tarifverträgen verankert sind – eine Auseinandersetzung, hinter der handfeste Interessen auf beiden Seiten stehen.

    Ein Richterspruch ist erst für Dezember vorgesehen. Was würde es bedeuten, sollte ein Urteil in Ihrem Sinne fallen?

    RN: Der Versuch, die Betriebsgruppe einzuschüchtern, wäre gescheitert. Damit wäre der Weg offen, dass in Zukunft weiter Politikfelder thematisiert und problematisiert werden können. Ein negatives Urteil hingegen wäre ein Angriff auf die Gewerkschaften, die sich in solchen Betriebsgruppen konstituieren. Deshalb geht es unserer Ansicht nach hier letztlich um die Verteidigung der grundrechtlich verankerten Koalitionsfreiheit.

    Benedikt Hopmann wehrte im Fall »Emmely« die Kündigung einer Kassiererin für das Unterschlagen von Pfandbonds im Wert von 1,30 Euro ab. Aktuell vertritt er Kuriere des Lieferdienstes Gorillas. Deren Kündigung wegen der Teilnahme an wilden Streiks verstoße Hopmann zufolge gegen europäisches Recht.
    Reinhold Niemerg vertritt als Fachanwalt für Arbeitsrecht Beschäftigte sowie Betriebs­räte in der betrieblichen Praxis.

    #Allemagne #Berlin #université #syndicalisme #droit_du_travail #

  • Historique du droit de la nationalité française / Archives : Intégration / Les archives du site / Archives - Direction générale des étrangers en France - Ministère de l’Intérieur
    https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Archives/Les-archives-du-site/Archives-Integration/Historique-du-droit-de-la-nationalite-francaise

    à l’heure où certains (!) évoquent la suppression de la double nationalité, je trouve qu’on ne rappelle pas assez qu’une des toutes premières mesures de Vichy (le 22/07/1940 - les pleins pouvoirs ont été votés le 10/07) a été de revenir sur les naturalisations.

    1940 : Suspension [et révision] des naturalisations
    Reprochant à la loi de 1927 « d’avoir fait des Français trop facilement », le gouvernement de Vichy suspend de fait les naturalisations.

    La loi du 22 juillet 1940 (annulée en 1944) pose le principe d’une révision générale des naturalisations accordées depuis 1927. La nationalité française peut être retirée par décret après avis d’une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du Garde des Sceaux. 500 000 dossiers sont ainsi réexaminés et la nationalité française est retirée à 15 000 personnes, d’origine juive en grande partie.

  • A la frontière franco-italienne, des refoulements « illégaux » de migrants, dénonce la Défenseure des droits

    Dans une décision-cadre inédite, au terme de deux ans d’instruction, la Défenseure des droits dénonce des violations « systématiques » des droits des personnes par les autorités françaises, en particulier des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Des #privations_de_liberté « arbitraires » et « indignes » sont aussi épinglées.

    C’est une décision inédite de la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui est rendue publique jeudi 25 avril. Pour la première fois, cette autorité administrative indépendante s’est penchée avec exhaustivité sur les pratiques de la France à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, des contrôles y ont été rétablis, qui contreviennent au principe de libre circulation des personnes dans l’espace Schengen, mais qui sont sans cesse justifiés auprès de la Commission européenne par la menace terroriste et les flux migratoires irréguliers en Europe.

    Pendant près de deux ans, la Défenseure a enquêté sur la façon dont ces contrôles aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE) sont réalisés, en se rendant notamment aux postes de police de Menton (Alpes-Maritimes) et de Montgenèvre (Hautes-Alpes), en épluchant les registres des services, en visitant les locaux dans lesquels les personnes sont retenues, en interrogeant les préfectures et les forces de l’ordre. Ses conclusions sont cinglantes : « Les droits des personnes migrantes font l’objet de violations massives », soulignent les équipes de Mme Hédon auprès du Monde.

    En 2023, plus de trente mille refus d’entrée ont été réalisés à la frontière franco-italienne, quasi exclusivement au motif que les personnes n’avaient pas de document de voyage ou de titre de séjour. Sur 184 pages, les observations de la Défenseure des droits détaillent des contrôles, des interpellations, des privations de liberté et des renvois en Italie de migrants. Pour elle, ces refoulements sont « illégaux ».

    La Défenseure a par exemple constaté que des refus d’entrée sont opposés à des personnes contrôlées en dehors des points de passage frontaliers formellement identifiés. Elles se trouvent donc déjà sur le territoire français et devraient en conséquence se voir appliquer d’autres procédures de contrôle.

    Contrôles « discriminatoires »

    Sur le principal point de passage, la gare de Menton-Garavan, qui concentre « 70 % à 80 % des interpellations », Mme Hédon a aussi observé des contrôles « discriminatoires, fondés sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », mais aussi des palpations systématiques sans qu’un danger potentiel objectif ait été identifié, y compris sur des mineurs et à la vue du public.

    Une fois les personnes contrôlées amenées au poste de la police aux frontières, qu’il s’agisse de celui de Menton ou de Montgenèvre, la Défenseure des droits considère qu’elles sont éloignées sans tenir compte de leur situation individuelle et donc de façon indiscriminée et systématique, au mépris en particulier de leur souhait de demander l’asile. Mme Hédon s’étonne que les autorités « assument » de procéder ainsi. « Cette pratique illégale est pleinement avalisée par la hiérarchie des forces de police ainsi que par l’autorité préfectorale », souligne-t-elle, dénonçant « une violation durable et systématique du droit d’asile à la frontière franco-italienne ».

    Les violations des droits de l’enfant sont également largement documentées. La Défenseure des droits considère que la police doit immédiatement orienter vers l’aide sociale à l’enfance des départements les jeunes se disant mineurs isolés. En lieu et place de quoi, la police aux frontières procède à des « opérations d’identification judiciaires » : elle relève leurs empreintes et consulte plusieurs fichiers biométriques. De même, lorsque les mineurs présentent des documents d’état civil tels que des actes de naissance, ceux-ci ne sont pas pris en compte. A tel point que la police fait figurer des dates de naissance différentes sur les refus d’entrée qu’elle édicte.

    « Appréciation » de l’âge des mineurs

    Dans les Alpes-Maritimes, une expérimentation est menée avec le conseil départemental depuis 2019. Des effectifs sont présents au sein des locaux de police de Menton pour procéder à une « appréciation » de l’âge des jeunes, à travers un entretien de quelques minutes. Un entretien dont les enjeux ne sont pas précisés aux personnes et qui fait l’objet d’un compte rendu qui n’est pas relu par le jeune, pas plus que celui-ci n’est informé de la possibilité de saisir un juge des enfants s’il conteste l’évaluation de son âge. Pour la Défenseure, ce protocole expérimental est illégal. De même, Mme Hédon a constaté que, si la police italienne refusait de reprendre le jeune, la police française avait pour pratique de le laisser libre en lui notifiant une obligation de quitter le territoire. Un procédé jugé, là encore, illégal.

    De façon plus générale, la Défenseure des droits a constaté que la police privait de liberté les personnes interpellées, pendant parfois toute une nuit en raison de la fermeture des services de police italiens. Les locaux préfabriqués utilisés pour, officiellement, des « mises à l’abri » de migrants, sont en réalité des lieux d’enfermement « arbitraire », puisque les personnes n’y bénéficient pas des droits afférents. Le juge n’y exerce aucun contrôle, les personnes n’ont pas accès à un avocat et les conditions matérielles d’enfermement sont qualifiées d’« indignes », en raison notamment de l’exiguïté des lieux, du manque d’hygiène, de lits et de matelas, d’aération ou encore de séparation entre les mineurs et les adultes.

    Surtout, la Défenseure des droits rappelle que, depuis une décision du Conseil d’Etat du 2 février (qui répercute un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023), le droit applicable aux étrangers à une frontière intérieure a été clarifié. La justice a ainsi rappelé que les éloignements devaient suivre une procédure de remise à l’Italie bien précise (prévue par un accord bilatéral de 1997, dit « de Chambéry »). Ces précisions de droit ont des implications importantes sur les pratiques de la police.

    Aménager des locaux spécifiques

    Les personnes contrôlées à la frontière peuvent ainsi faire l’objet, si elles se trouvent en situation irrégulière, d’une retenue administrative pour vérification de leur droit au séjour. Mais la Défenseure rappelle que ni les demandeurs d’asile ni les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en retenue administrative (car alors ils ne sont pas en situation irrégulière mais doivent être orientés, les premiers vers un guichet de demande d’asile et une véritable mise à l’abri, les seconds vers l’aide sociale à l’enfance pour une procédure d’évaluation). Les demandes d’asile formulées par les personnes étrangères « doivent être transmises sans délai à l’autorité préfectorale, et sans autres vérifications », insiste la Défenseure.

    Mme Hédon profite de sa décision pour se pencher sur les conséquences éventuelles de la loi relative à l’immigration adoptée en décembre 2023 et promulguée début 2024, et qui prévoit le placement en rétention administrative des demandeurs d’asile lorsqu’ils présentent un « risque de fuite ». Pour la Défenseure, cette rétention ne saurait s’appliquer de façon systématique aux migrants à la frontière et devrait faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité au fond.

    Quant aux personnes en situation irrégulière placées en retenue administrative, la Défenseure des droits rappelle que cette retenue ne peut excéder vingt-quatre heures, que des locaux spécifiques doivent être aménagés à cette fin, qui respectent la dignité des personnes, que le procureur doit être systématiquement averti, et qu’il doit en outre autoriser toute consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, que les personnes doivent être informées, dans une langue qu’elles comprennent, de la possibilité d’avoir un avocat, qu’un procès-verbal de fin de retenue doit leur être notifié ainsi qu’une décision écrite de remise à l’Italie, pays qui doit formellement donner son accord à cette remise. « Aujourd’hui, rappellent les équipes de la Défenseure des droits, nous n’avons pas de garantie sur un changement de système. »

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/04/25/a-la-frontiere-franco-italienne-des-refoulements-illegaux-de-migrants-denonc

    #frontière_sud-alpine #asile #migrations #réfugiés #frontières #Italie #France #Vintimille #renvois #expulsions #défenseur_des_droits #contrôles_frontaliers #Hautes-Alpes #Alpes_Maritimes #Montgenèvre #violations_massives #refus_d'entrée #interpellations #refoulements #push-backs #droit_d'asile #illégalité #mineurs #enfants #âge #retenue_administrative

    –-> et ce terme "illégaux" mis entre guillemets... pourtant les #refoulements sont illégaux. C’est l’article 33 de la convention sur les réfugiés qui le dit, c’est le #principe_de_non-refoulement...
    #illégalité #terminologie #mots #vocabulaire

    –-

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • Respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne : le Défenseur des droits publie une décision-cadre

      Le Défenseur des droits publie ce jour une décision-cadre sur le respect des droits des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne, par les forces de sécurité françaises, dans les départements des Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes.

      Le franchissement des frontières de l’Union européenne (UE) est régi par le règlement européen dit code frontières Schengen, qui distingue d’un côté, les « frontières extérieures » de l’UE, et de l’autre, les « frontières intérieures » entre deux États membres de l’UE. Le franchissement de chaque catégorie de frontières obéit à des conditions qui lui est propre. Concernant les frontières intérieures, le principe est la libre circulation des personnes. Le droit de l’UE assure ainsi l’absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures, quelle que soit leur nationalité, lorsqu’elles franchissent ces frontières. Cependant, depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ces frontières, en faisant application d’une exception prévue par le code frontières Schengen mais strictement encadrée.

      La #décision-cadre n°2024-061 (https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=50351) s’inscrit dans le cadre du traitement de réclamations individuelles adressées à l’institution par les personnes concernées et par l’intermédiaire d’associations. Elle est le résultat d’une instruction contradictoire menée auprès des autorités mises en cause et de la mise en œuvre des pouvoirs d’enquête et d’intervention de l’institution. À ce titre, la Défenseure des droits a effectué un déplacement avec ses équipes à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022. Les services de l’institution ont également mené une vérification sur place du 10 au 13 avril 2023 à Menton, au sein des locaux de la police aux frontières (PAF) et à des points de passage autorisés.

      Cette décision intervient dans un contexte inédit, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4e ch., 21 septembre 2023) et le Conseil d’État (CE, section du contentieux, 2ème et 7ème ch.) ont récemment réaffirmé l’obligation pour les États membres de l’Union européenne, d’appliquer les garanties juridiques minimales prévues par la directive européenne dite retour aux personnes qui sont interpellées à la frontière intérieure, afin que leurs droits fondamentaux soient respectés.

      De manière préoccupante, cette décision-cadre conclut à l’existence de procédures et pratiques qui ne sont pas conformes à la directive retour, au droit européen et au droit national. Elle conclut également à des atteintes substantielles et multiples aux droits des personnes interpellées, à partir du moment où elles sont contrôlées, jusqu’à leur éloignement du territoire.

      Des procédures de refus d’entrée contraires au droit de l’UE

      Le Défenseur des droits constate que les personnes interpellées font l’objet d’une procédure de refus d’entrée qui ne respecte pas les garanties juridiques minimales de la directive retour telles que le recours à une procédure équitable et transparente, impliquant notamment un examen de la situation individuelle de la personne, la motivation des décisions en fait et en droit ou encore l’accès à l’interprétariat. Ces atteintes concernent un nombre de personnes d’autant plus important que la procédure est mise en œuvre sur une zone frontalière très étendue et imprécise, ce qui est en contradiction avec le droit européen.
      Une privation de liberté hors de tout cadre juridique

      Un grand nombre de personnes interpellées se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire une nuit entière, dans des locaux présentés comme des espaces de « mise à l’abri », sans fondement légal et dans des conditions indignes. Plus inquiétant encore, parmi ces personnes se trouvent des personnes vulnérables, notamment des familles, des mineurs et des demandeurs d’asile.
      Des obstacles au droit d’asile

      Concernant les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits constate notamment que si la personne est considérée comme « non entrée » sur le territoire, elle fait l’objet d’un refus d’entrée et aucune demande d’asile n’est prise en compte. Cette pratique largement assumée est ouvertement contraire au droit d’asile, et constitue une entrave grave, généralisée et durable à l’accès à la procédure d’asile à la frontière franco-italienne.
      De lourdes atteintes aux droits des mineurs

      Concernant les mineurs, le Défenseur des droits relève de lourdes atteintes à leurs droits, qu’ils soient ou non accompagnés, en violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des droits des mineurs, et des garanties de la directive retour. Les procédures mises en place entravent notamment l’accès des mineurs non accompagnés à la protection de l’enfance.

      Au regard de l’ensemble de ses constats et conclusions alarmants, la Défenseure des droits formule une série de recommandations qu’elle adresse au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et aux préfectures concernées. Elle appelle à faire cesser, dans les plus brefs délais, les procédures et pratiques constatées et à mettre fin aux atteintes multiples portées aux droits des personnes qui sont contrôlées et interpellées à la frontière franco-italienne.

      https://www.defenseurdesdroits.fr/respect-des-droits-des-personnes-migrantes-la-frontiere-interieur

    • La France accusée de « violations systématiques » des droits des migrants à sa frontière avec l’Italie

      Une enquête très documentée publiée jeudi par la Défenseure des droits souligne des « violations systématiques » par les autorités françaises des droits des personnes migrantes souhaitant entrer sur le territoire depuis l’Italie, ainsi que des privations de liberté « arbitraires et indignes ».

      En 2023, 30 000 refus d’entrées ont été notifiés à des personnes que la police a ensuite refoulées sur le territoire italien. Dans bon nombre de cas, ces refoulements étaient illégaux. C’est ce qu’a pu constater la Défenseure des droits Claire Hédon au terme d’une enquête de deux ans, en se rendant avec ses équipes à la frontière franco-italienne. Cette « décision-cadre », un document qui fait partie des moyens d’action de la Défenseure des droits, a été publiée jeudi 25 avril et adressée au ministère de l’Intérieur.

      L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) constate ces violations des droits sur le terrain depuis huit ans. « On était encore en observation à la frontière la semaine dernière, précise son président Alexandre Moreau. Ce qu’on observe, c’est qu’il n’y a toujours pas d’interprètes dans les procédures de vérification de séjour. Il n’y a pas d’information sur la procédure appliquée aux personnes, il n’y a pas d’avocat et donc pas d’assistance juridique. Il n’y a pas non plus d’information sur la procédure d’asile. Or un certain nombre de personnes fuient des situations qui leur justifieraient un besoin de protection internationale au-dessus de l’asile, il n’y a pas de toute cette explication et c’est encore pire pour les mineurs isolés. »
      Atteintes aux droits des enfants pour les mineurs non accompagnés

      Le cas des mineurs non accompagnés est particulièrement mis en lumière dans l’enquête de la Défenseure des droits. Selon la loi, une personne migrante se déclarant mineure doit notamment être prise en charge par les services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Or, les pratiques de la police française aux frontières (PAF) ne reflètent pas les procédures prévues, estime Alexandre Moreau.

      « Lorsqu’on procède à une vérification du séjour pour les mineurs, on doit leur permettre un temps de répit. Mais on observe qu’il n’y a pas ce temps de répit immédiatement. Quand il y a interpellation, il y a examen. L’examen ne dure même pas 30 minutes. On ne leur explique pas pourquoi ils doivent répondre à ces questions et quels en sont les enjeux. Systématiquement, on s’aperçoit que la minorité, elle, est contestée et donc le doute ne profite pas à la minorité. Et on ne leur explique pas, par exemple, qu’ils ont droit à un avocat, qu’ils ont droit aussi de saisir le juge des enfants pour contester la décision de majorité. Or, les mineurs isolés ne sont jamais, jamais, jamais en situation irrégulière sur le territoire. »
      Privations de liberté arbitraires

      Une fois interpellées, « un grand nombre de personnes se retrouvent enfermées pendant plusieurs heures, voire toute une nuit », souligne l’enquête. Cela sous prétexte d’être « mises à l’abri », avant d’être reconduites de l’autre côté de la montagne par la police italienne. « On n’est ni dans une zone d’attente, ni dans un centre de rétention, indique Alexandre Moreau. C’est une procédure complètement illégale et arbitraire d’un enfermement dans des préfabriqués, donc en plus dans des conditions complètement indignes. Et on ne sait pas exactement dans quel cadre juridique la police pratique cet enfermement. Elle parle de mise à l’abri, mais c’est tout un code particulier qui n’est pas non plus lui-même respecté. »

      Parmi la longue liste d’entraves constatées par la Défenseure des droits dans ce rapport de 180 pages, le lieu même des contrôles policiers pose question. Les points de contrôles doivent être déclarés à la Commission européenne, condition sine qua non au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Or, à plusieurs reprises, des personnes exilées ont été interceptées à d’autres endroits que ceux officiellement prévus dans les textes.
      Le rétablissement des frontières intérieures justifié par un attentat à Moscou

      Le droit européen permet effectivement aux États membres de l’espace Schengen, dont la libre-circulation des personnes est un principe clef, de rétablir les contrôles à titre exceptionnel et pour une durée de six mois.

      Depuis 2015, en raison d’une menace terroriste après les attentats du 13 novembre 2015 à Paris, la police française aux frontières a activement repris du service. Depuis, le rétablissement des contrôles est sans cesse renouvelé, motivé par des événements aussi variés que la pandémie de Covid-19 en 2020, ou l’organisation de la Coupe du monde de Rugby en 2023.

      L’autorisation actuelle prend fin le 30 avril 2024. Au 1er mai, de nouveaux arguments ont été notifiés à la Commission européenne : la tenue des Jeux Olympiques et paralympiques à Paris et l’attentat de Moscou du 22 mars dernier.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/56698/la-france-accusee-de-violations-systematiques-des-droits-des-migrants-

    • Migrations à la frontière franco-italienne : comment la loi est utilisée pour déplacer les montagnes

      Imaginez. La vie chez vous – en Syrie, en Guinée, au Bangladesh, en Turquie – est devenue trop dangereuse. Après y avoir longuement réfléchi, vous prenez donc la décision de partir, de quitter votre pays. Vous avez déjà tenté plusieurs fois d’obtenir un visa pour faire le voyage en sécurité, sans succès. Votre destination : la France. C’est là qu’une cousine peut vous accueillir le temps de la procédure pour obtenir l’asile, puis de reconstruire votre vie. Il ne vous reste donc que de « tenter l’aventure », voilà comment vous définissez le voyage entre vous, comme le soulignent les universitaires Cécile Canut et Alioune Sow dans un texte publié il y a dix ans.

      Vous êtes ainsi contraint de traverser des montagnes, des déserts, des rivières et des mers de manière « illégalisée ». C’est ainsi que le chercheur Harald Bauder suggère de définir les parcours qui se font de manière clandestine. Vous arrivez par voie terrestre ou maritime aux portes de l’Europe début décembre 2023. Vous vous apprêtez à entrer en Grèce, Italie ou Espagne, des pays membres de l’Union européenne et par ce fait soumis aux règles communes de l’espace Schengen.

      C’est une agente des polices aux frontières (PAF) du pays en question qui contrôle si vous avez les papiers requis – un passeport avec un visa valable pour l’espace Schengen – pour passer la frontière dite « extérieure » de l’Union européenne (UE). Vous ne les avez pas, mais vous savez par contre que, pour déposer une demande d’asile, les papiers ne sont pas nécessaires. L’agente devant vous incarne l’autorité nationale, elle agit au nom de l’État, qui est souverain dans le contrôle des flux migratoires et dans la fixation des conditions d’entrée et de séjour des personnes étrangères sur son sol.

      Pourtant, il y a des normes qui priment, et l’agente devrait le savoir. C’est notamment le cas du principe dit « de non-refoulement ». Celui-ci limite cette liberté de principe pour les personnes qui demandent l’asile, soit celles qui font une requête de protection contre une persécution subie dans leur pays. C’est l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (ou Convention de Genève) qui interdit l’expulsion d’« un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée ».

      Vous décidez donc de manifester votre intention de demander l’asile. Vous êtes enfermé dans un hotspot, un de ces centres d’enregistrement mis en place dès 2015 par l’UE dans le but d’identifier, d’évaluer et de trier les personnes exilées arrivant sur le territoire européen. Vous avez de la chance, vous y restez seulement quelques jours et vous trouvez le moyen de continuer le voyage. Vous êtes en Italie, mais vous êtes surtout sur le sol de l’Union européenne, un espace de libre circulation, pensiez-vous. Fini les contrôles systématiques aux frontières dites « intérieures » depuis mars 1995. Théoriquement.
      Des contrôles accrus

      Dans la pratique, les choses sont différentes. Un compatriote vous a averti : pas possible de passer par l’une des innombrables infrastructures qui permettent de franchir rapidement les Alpes et se rendre en France, où vous attend votre cousine.

      En effet, les contrôles aux frontières ont été réinstaurés par l’Hexagone depuis 2015. Pour faire cela, la France a dû les justifier sur la base d’une « menace grave à l’ordre public » et de la « sécurité ». C’est le seul pays européen à les avoir mis en place sans interruption, depuis 2015.

      Dernière prolongation obtenue, celle qui couvrira la période allant du 1er mai au 31 octobre 2024, dont voici les raisons évoquées :

      « Les Jeux olympiques et paralympiques organisés en France durant l’été 2024, qui augmentent considérablement le risque pour la sécurité nationale, une menace terroriste intensifiée, l’attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l’État islamique, une pression migratoire constante aux frontières extérieures de l’espace Schengen, une augmentation significative des franchissements irréguliers notamment en provenance de Turquie et d’Afrique du Nord, une pression sur le système d’accueil. »

      Désormais, depuis donc 2015, les frontières sont surveillées et militarisées. Si vous choisissez de passer par l’un des postes-frontière officiels vous serez contrôlé, arrêté, puis expulsé en Italie. Il faut tenter par des passages alternatifs, par les chemins de montagne, vous suggère le même compatriote.
      Vous n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs

      4 janvier 2024. Vous changez de train à Turin pour vous rendre à Oulx, dans le Val de Suse. Là, vous êtes accueilli une nuit au Rifugio Fraternità Massi, un lieu où vous pouvez dormir et manger.

      Des bénévoles vous donneront des habits adaptés pour la traversée via le col de Montgenèvre jusqu’à Briançon. Vous-même n’avez qu’un sac en plastique avec des papiers administratifs, une photo de votre mère et de vos sœurs et frères, un téléphone portable. Le reste, vous l’avez perdu durant votre long périple et vous n’avez évidemment pas de chaussures adaptées pour marcher dans la montagne.

      Au refuge, on vous recommandera les sentiers les moins dangereux si vous décidez de contourner le poste-frontière. Vous suivez les conseils. Vous vous mettez en marche, la nuit vers 2h du matin. Vous voyez en contrebas les lumières dans les maisons de vacances du village de Montgenèvre.

      Vous marchez depuis cinq heures dans le froid et la nuit. Vous avez souvent l’impression de refaire le même chemin plusieurs fois, et vous ne savez pas si vous êtes déjà en France ou encore en Italie. Soudain, vous voyez trois personnes en uniforme. Ils viennent vers vous et ils vous ordonnent de vous arrêter.

      Vous obéissez. Vous êtes amené au poste-frontière de Montgenèvre et là, sans vous poser aucune question, on vous donne un papier, un « refus d’entrée ». Après des formalités avec la police italienne, qui a pris vos empreintes digitales, vous êtes remis à la Croix-Rouge qui vous ramène à Oulx. La bénévole tient à vous dire que vous avez eu de la chance, que vous êtes passé « au bon moment », dans un moment dans lequel le droit semble enfin être respecté, mais elle ajoute : « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Une procédure, dans ces conditions, illégale. Vous le savez maintenant que vous êtes arrivé à Grenoble, là où vous avez trouvé un refuge temporaire. Une bénévole d’une association vous a expliqué que ce changement est dû à un arrêt publié le 2 février 2024 par le Conseil d’État.

      C’est grâce à cette décision que le droit semble maintenant être respecté à la frontière haute alpine. En effet, une compatriote est passée par le même chemin que vous il y a quelques jours, et elle a pu se présenter au poste-frontière, expliquer aux gardes-frontière son intention de demander l’asile à la France et elle a ainsi pu continuer son chemin jusqu’à Briançon, en toute sécurité et sans peur d’être pourchassée dans les montagnes. La bénévole tient à souligner :

      « Les règles et les pratiques aux frontières changent rapidement, on ne sait pas de quoi le demain sera fait ».

      Avant cette date, les décisions des forces de l’ordre se fondaient sur une vague indication géographique ; et c’était cette interprétation de votre localisation dans l’espace qui comptait et décidait de votre sort.
      Une microgéographie cruciale

      Cette microgéographie importe bien plus qu’elle ne le semble, comme le montre un rapport récent de la Défenseure des droits. Cette dernière prend la forme d’une décision-cadre publiée en avril 2024 et portant sur la frontière franco-italienne dite « haute » (Montgenèvre/Hautes-Alpes) ainsi que sur celle dite « basse » (Menton/Alpes-Maritimes).

      C’est en se fondant sur des visites sur place – qui ont eu lieu à Montgenèvre et Briançon les 10 et 11 février 2022 et du 10 au 13 avril 2023 à Menton – et sur des décisions de justice que la Défenseure des droits a rendu sa décision cadre. Celle-ci permet ensuite à l’institution de régler un litige, préconiser des recommandations ou sanctionner.

      Dans ce cadre-ci, elle a constaté que les pratiques étaient non conformes au droit, notamment en analysant quel régime juridique est appliqué en cas d’interpellation des personnes dans ces régions frontalières.

      Les régimes qui les régissent ne sont pas les mêmes : le « régime frontière extérieure » ou le « régime territoire », selon que la personne est considérée comme ayant franchi la frontière, ou pas.

      Dans le premier cas, la décision porte sur la non-autorisation à accéder au territoire national. Dans le deuxième, les gardes-frontière estiment en revanche que la personne est bel et bien rentrée sur le territoire, mais qu’elle y séjourne de manière irrégulière. Si, dans le premier cas, elle se voit notifier un refus d’entrée, dans le deuxième, c’est une décision de renvoi selon la directive européenne dite « retour » qui s’applique et qui est légalement « autrement plus contraignante », comme l’affirme la Défenseure des droits.

      Il devrait pourtant être simple de juger si une personne se trouve sur le territoire national, il suffit de constater si elle est en deçà ou au-delà du tracé frontalier. La frontière est une ligne, croit-on. Oui, mais…
      Pourquoi la définition de col est problématique

      Ce que constate Madame Hédon, c’est que dans ces régions frontalières haute et basse, il y a une « imprécision du tracé » qui résulte en une « extension illégale de la frontière franco-italienne » (p.18).

      Prenons en exemple la mention de la notion géographique de « col » utilisée par les forces de l’ordre dans les Hautes-Alpes et qui donne lieu à des décisions de refus d’entrée. Si le Larousse la définit comme « Partie déprimée d’une crête montagneuse, utilisée comme passage » on ne peut que constater l’imprécision du terme quant au territoire qu’il est censé définir.

      Cette désignation, selon la Défenseure des droits, ne permet pas d’identifier précisément la zone d’interpellation, et notamment de savoir si les contrôles ont été effectués sur les points de passage autorisés (PPA), seuls endroits où des contrôles peuvent être conduits en vertu du Rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en vigueur depuis 2015 en France.

      En dehors de ces points de passage ou « sur le trait de frontière intérieure entre deux PPA » (p.23), les personnes doivent être « considérées sur le territoire français » (p.23). Ainsi, et emblématiquement, la Défenseure des droits recommande d’« établir une liste de PPA précisément délimités, de transmettre les coordonnées géographiques de ces lieux à la Commission européenne et de la publier à l’échelle nationale par le biais du Journal officiel » (p.23).

      Voilà dans quelle imbrication juridique vous êtes tombé quand ces agents en uniforme vous ont sommé de montrer vos papiers ! Vous n’êtes pourtant pas la seule personne à qui l’on dit, et contre toute évidence, que vous ne vous trouvez pas sur le territoire national alors même que le GPS sur votre smartphone vous indique le contraire : Lat. 44°55’25.6"N, Lon. 6°42’20.8"E. Territoire français.
      Zones d’attente

      À quelques centaines de kilomètres de là – même topo, autre endroit où la France « joue » avec le tracé frontalier. Autre fiction juridique.

      C’est un ressortissant d’Amérique latine cette fois à qui cet agent de la police aux frontières dit de ne pas être sur le territoire français. Son avion a pourtant bien atterri à Roissy, et il a même déjà envoyé un petit message à sa conjointe pour l’en informer comme on l’entend dans le documentaire sonore signé Antoine Bougeard et Nausicaa Preiss.

      Mais les gardes-frontière l’ont amené dans « une zone d’attente », des lieux institués en 1992 avec la loi Quilès. Comme le rappelle Laure Blondel, co-directrice de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), il s’agit de lieux dans lesquels sont enfermées les personnes qui demandent l’asile et celles qui parviennent à atteindre la frontière, mais dont l’accès au territoire est refusé car elles ne remplissent pas les conditions d’entrée ou sont suspectées d’être un « risque migratoire ».

      La loi Quilès préfigure la situation aujourd’hui à Montgenèvre ou à Menton, et qui est en train de se jouer dans le Pacte sur les migrations et l’asile dernièrement approuvé par les États membres de l’Union européenne. Des personnes « enfermées nulle part », comme le suggère le titre du récent documentaire sonore sur les zones d’attente, ou des « prisonnièr·e·s du passage », comme le propose la bande dessinée signée Chowra Makaremi et Matthieu Parciboula (2019).

      Que vous arrivera-t-il ?

      Qu’apprend-on de ces histoires ? On sait que depuis la mise en œuvre de la Convention sur les réfugiés signée en 1951, prétendre à une protection exige deux conditions : être sorti du pays dans lequel la persécution a lieu et se trouver physiquement sur le sol du pays où on demande la protection. On en déduit donc que l’accès au territoire permet l’accès aux droits.

      L’enjeu est donc éminemment géographique en plus d’être juridique. Comme l’a si bien démontré le juriste Bastien Charaudeau Santomauro, à la frontière franco-italienne l’on peut observer « un bricolage du droit », qui passe aussi (avant tout ?) par un bricolage de la définition même des frontières.

      En effet, depuis désormais plus de 30 ans, les États trouvent des astuces afin de créer des « fictions juridiques », c’est-à-dire, décaler le tracé frontalier et créer des zones d’extraterritorialité ou plutôt, comme l’écrit Bastien Charaudeau Santomauro, d’« a-territorialité », c’est-à-dire, des zones qui limitent – voire empêchent – l’accès aux droits.
      Vous marchez plus de dix heures dans la neige

      Ainsi, quand la bénévole vous explique ce changement de pratiques à la frontière, intervenu après la décision du 2 février par le Conseil d’État, vous vous dites que vous auriez dû bénéficier du droit à l’asile directement à la frontière, au lieu d’être renvoyé à Oulx.

      Pour vous, les choses ont été différentes. Après avoir la traversée, après avoir dormi à nouveau au Refuge Fraternità Massi, vous avez repris le bus, et puis continué à pied. Vous croisez d’autres personnes, hommes, femmes et enfants, qui ont fait ce trajet, vous ont-ils dit deux, trois, quatre… huit fois.

      Vous voulez éviter tout risque d’être contrôlé. Alors, vous avez pris un chemin très haut dans la montagne, tant pis s’il a fallu marcher plus de dix heures dans la neige qui vous arrive à la hauteur de votre bassin. Vous êtes épuisé, gelé, et très désorienté.

      Au petit matin vous arrivez enfin à Briançon, et vous êtes accueilli quelques jours au Refuge solidaire. C’est là qu’on vous dit de vous rendre en Préfecture pour déposer votre demande d’asile, maintenant que vous êtes effectivement sur le territoire. Vous mesurez l’absurdité de l’administration… Pour exercer votre droit de demander une protection à la France, vous avez finalement dû éviter les agents normalement en charge d’appliquer le cadre légal et qui vous permettent de le faire en sécurité.

      https://theconversation.com/migrations-a-la-frontiere-franco-italienne-comment-la-loi-est-utili

    • Frontières : des « fictions juridiques » pour esquiver le droit international

      Une « fiction juridique » : c’est ainsi que la Défenseure des droits a qualifié en avril dernier le stratagème que la France a mis en place à sa frontière avec l’Italie. Depuis 2015, l’administration a ainsi esquivé le droit international et décidé d’une politique de refoulement systématique des personnes exilées. Un procédé qui s’est accompagné de nombreux dénis de droits envers ces dernières.

      ram05 a recueilli sur ce sujet les éclairages d’une enseignante-chercheuse et géographe.
      Dans quel cadre se déroulent les contrôles aux frontières ?

      La Défenseure des droits en rappelle l’historique dans sa décision-cadre rendue fin avril 2024. Il s’agit d’un rapport sur les pratiques des forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, résultant d’une instruction menée entre 2022 et mars 2024. Le document est très sévère envers l’administration et conclut à de nombreuses atteintes aux droits des personnes interpellées à la frontière franco-italienne.

      Pour résumer, le principe de base à l’intérieur de l’Union Européenne est la libre circulation, quelque soit la nationalité des personnes. Mais une exception est possible : un pays peut demander à l’UE un rétablissement des contrôles à ses frontières, « en dernier recours », et « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ».

      La France a enclenché cette procédure le 13 novembre 2015, jour des attentats en Île-de-France, pour lutter contre la menace terroriste. Depuis, elle la renouvelle tous les 6 mois.

      Ces contrôles restent toutefois encadrés par le droit, rappelle Cristina del Biaggio, enseignante-chercheuse et géographe à l’Université Grenoble Alpes.

      Ces contrôles aux frontières ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques ou des contrôles au faciès.

      « À partir de 2015, la France a demandé une dérogation du code frontière Schengen, dans lequel elle a demandé de pouvoir rétablir des contrôles frontières. Mais ceux-ci ne doivent pas s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières.

      Dans ce cadre-là, la France a dû envoyer une liste des points de passage autorisés à l’Union européenne, et dans cette liste-là, il y a des endroits précis, des lieux précis, pour lesquels les forces de l’ordre ont le droit de faire des contrôles et des interpellations de personnes qui passent la frontière, et de pouvoir demander les raisons pour lesquelles les personnes passent la frontière.

      Mais ils ne doivent pas, encore une fois, s’apparenter à des contrôles systématiques aux frontières ou des contrôles au faciès », retrace Cristina del Biaggio.

      Un rétablissement des contrôles aux frontières, d’accord, mais dans des lieux précisément identifiés et pas de manière systématique.
      La France a-t-elle respecté ces contraintes ?

      Non, a observé la Défenseure des droits. Celle-ci mentionne d’une part des « contrôles systématiques et sans limitation de durée », ce qui est donc contraire au droit.

      Mais surtout, la Défenseure des droits signale une « imprécision du tracé » et une « extension illégale » de la frontière franco-italienne.

      Ainsi, les PPA, points de passages autorisés, dans les Hautes-Alpes, sont définis notamment comme les cols de Larche, Agnel, de l’Échelle et de Montgenèvre, la notion de col étant particulièrement « imprécise » et permettant donc des contrôles dans une zone trop large. La décision-cadre recommande d’établir des PPA « précisément délimités » et de communiquer leurs « coordonnées géographiques ».

      L’administration est également pointée du doigt pour une autre pratique : considérer que les personnes interpellées ne se trouvent en fait pas sur le territoire français, et leur notifier un « refus d’entrée ».

      On retrouve Cristina del Biaggio.

      La France trouve des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      « Dans une espèce de ce que les juristes appellent une « fiction juridique », la France trouve des moyens, des fictions, des stratégies, des stratagèmes pour faire comme si la personne n’était jamais arrivée sur le territoire.

      D’ailleurs, cette décision s’appelle « refus d’entrée », ce qui montre bien que la personne n’est pas encore considérée comme étant entrée sur le territoire, comme ayant mis physiquement les pieds sur le territoire.

      Donc on refuse d’entrer à des personnes à qui on devrait donner la possibilité de rentrer pour notamment demander une protection et donc l’asile », expose l’universitaire.
      La France respecte-t-elle le droit international ?

      En théorie chaque État doit garantir l’application du droit international et du droit d’asile sur son territoire.

      « En gros, dès qu’une personne accède physiquement à un territoire, qu’elle pose ses pieds sur un territoire, cette personne peut faire valoir des droits, et notamment le droit de demander une protection au titre de l’asile.

      Les États, donc la France aussi, doit garantir que ces droits soient respectés », rappelle Cristina del Biaggio.

      Le raisonnement est donc simple : « vu que l’entrée sur le territoire garantit des droits, on fait semblant que la personne n’est pas entrée sur le territoire pour ne pas avoir à lui donner accès à ces droits », résume l’universitaire.

      Cette sorte d’entre-deux, de zone grise au bord de la frontière, constitue un « détournement » du droit, estime la Défenseure.

      Depuis la publication de ce rapport, les pratiques des forces de l’ordre à la frontière ont cependant évolué vers un meilleur respect des droits des personnes exilées, a constaté l’association Tous Migrants. Nous vous en parlions dans Le Forum Hebdo du 17 mai 2024.
      Ce stratagème existe-t-il aussi ailleurs ?

      La France, décidément, est avant-gardiste sur le sujet, relate Cristina del Biaggio.

      La France a été une pionnière de ces fictions juridiques et territoriales, avec la création des zones d’attente dans les aéroports.

      « La France, déjà, a été une des pionnières dans la création de ces fictions juridiques et/ou fictions territoriales, notamment avec la création des zones d’attente dans les aéroports. Si je ne me trompe pas, c’était 1992. C’est toujours le même principe : la France décide qu’il y a certaines zones sur son territoire qui ne sont pas considérées vraiment comme faisant partie du territoire.

      Il y a des chercheurs qui parlent aussi de « a-territorialité », pour dire que la France fait semblant que ces zones-là ne sont pas des zones qui appartiennent à son territoire », détaille la géographe.

      Et des exemples d’État qui s’amputent d’une partie de leur territoire pour ne pas avoir à y appliquer le droit, il en existe plusieurs à travers le monde.

      Un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale »de ses côtes nord.

      « C’est le cas par exemple à la frontière entre l’Espagne et le Maroc, à Melilla, enclave espagnole sur le territoire marocain. L’Espagne a construit une barrière frontalière qui est en fait une triple barrière, trois grillages successifs parallèles dans l’espace qui créent une espèce de zone. l’Espagne a décidé que la zone justement qui se trouve entre les trois barrières n’est pas considérée comme étant territoire espagnol. Donc ça veut dire que la personne qui arrive à traverser un grillage qui se trouve dans cette zone entre les trois grillages n’est pas vraiment considérée comme étant sur le territoire espagnol. Et donc les forces de l’ordre les renvoient de l’autre côté, ce qui est encore une fois interdit par le droit international.

      C’est la même chose avec la Hongrie qui a créé une espèce de bande frontalière d’une largeur de 8 km à l’intérieur de son territoire où elle a décrété que ce n’est pas vraiment la Hongrie.

      Et je pense qu’un exemple assez éclatant a été décidé en 2001 en Australie, c’est ce que cet État appelle « l’excision territoriale ». L’Australie a décidé que ses côtes nord n’étaient pas vraiment son territoire et que les personnes qui arrivaient par bateau n’avaient aucun droit une fois débarquées sur la côte. Ils appellent ça « l’excision territoriale », ils enlèvent une partie du territoire de leur propre territoire », énumère Cristina del Biaggio.

      https://ram05.fr/frontieres-des-fictions-juridiques-pour-esquiver-le-droit-international

  • Legal fiction of non-entry in EU asylum policy

    The fiction of ’#non-entry' is a claim that states use in border management to deny the legal arrival of third-country nationals on their territory, regardless of their physical presence, until granted entry by a border or immigration officer. It is usually applied in transit zones at international airports between arrival gates and passport control, signifying that the persons who have arrived have not yet entered the territory of the destination country. Although physically present, they are not considered to have legally entered the country’s official territory until they have undergone the necessary clearance. In the EU, all Member States make use of the fiction of non-entry in transit zones at ports of entry, but usually in a non-asylum context. In 2018, Germany was one of the first Member States to extend this concept to include land crossings. Since the mass arrival of asylum-seekers in 2015-2016, other Member States too have increasingly looked into ways of using this claim to inhibit asylum-seekers’ entry to their territory and thereby avoid the obligation under international law to provide them with certain protection and aid. This, however, may lead to a risk of refoulement, as the fiction of non-entry limits asylum-seekers’ movement and access to rights and procedures, including the asylum procedure. This is a revised edition of a briefing published in March 2024.

    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #fiction_juridique #fiction_légale #legal_fiction #non-entrée #aéroports #territoire #géographie #zones_frontalières #zones_de_transit #présence_physique

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    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
    https://seenthis.net/messages/1019088

    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

    • MIGRATION PACT : LA NORMATIVIZZAZIONE DEL RAZZISMO

      – FINZIONE GIURIDICA DEL NON INGRESSO. Nonostante la presenza fisica delle persone sul territorio di uno Stato membro dell’UE, la legge stabilirà che non sono ancora effettivamente entrate in quello Stato membro e quindi possono essere soggette a detenzione e screening alle frontiere, in vista di una rapida deportazione. Si struttura in tal modo un regime detentivo generalizzato di frontiera, senza esenzione per famiglie e bambini, finalizzato alla rapida esecuzione delle procedure di valutazione delle richieste d’asilo e normativizzando, su scala europea, quello che nell’ultimo anno si sta delineando come valutazione e respingimento di massa delle richieste d’asilo.

      https://radioblackout.org/podcast/migration-pact-la-normativizzazione-del-razzismo

  • The pact kills : l’istituzionalizzazione della fine del diritto d’asilo nell’UE

    Un documento dell’Associazione #Open_Your_Borders di Padova sul nuovo patto europeo sulla migrazione e l’asilo.

    Il 10 aprile il Parlamento europeo ha approvato il Nuovo Patto sulla Migrazione e l’Asilo, frutto di un lungo negoziato cominciato nel 2020 tra Parlamento, Consiglio e Commissione.

    Prima di entrare in vigore, dovrà essere votato anche dal Consiglio dell’UE, l’organo in cui risiedono i rappresentanti dei governi dei 27 stati membri, la cui votazione è attesa entro la fine di aprile.

    In sintesi, questo Nuovo Patto prevede una serie di riforme del sistema di gestione dei flussi migratori e della richiesta di protezione internazionale nel territorio dell’Unione Europea e, in particolare, raccoglie al suo interno dieci proposte di legge che vanno brutalmente a rafforzare l’approccio securitario della ormai consolidata “fortezza Europa”, costituita dalle 27 nazioni, sulle 43 + 7 dell’Europa geografica.

    È evidente che i tempi e i contenuti di questa mossa hanno chiare motivazioni elettoralistiche in vista delle elezioni Europee, con il riposizionamento dei vari partiti nazionali in funzione sia della propria affermazione locale che della futura riaggregazione in probabili inedite coalizioni. Infatti “il Patto” è stato approvato trasversalmente con 301 voti favorevoli, 269 contrari e 51 astensioni.

    La coalizione di centrodestra governativa guidata da Giorgia Meloni è risultata non omogenea, con lo spostamento di Fratelli d’Italia (attualmente all’opposizione in Europa) a favore e con la Lega che ha confermato il proprio voto contrario, probabilmente perché considera la linea adottata troppo moderata e poco sovranista.

    Con motivazioni opposte, si sono schierati contrari anche il PD (che è organico dell’attuale maggioranza in UE) e il Movimento 5 stelle.

    Si rincorrono i toni trionfalistici per la “decisione storica” presa, dipinta come “un enorme risultato per l’Europa”, “un solido quadro legislativo su come affrontare la migrazione e l’asilo nell’Unione europea” e per una fantomatica e propagandistica “vittoria italiana” sottolineata da Meloni, nonostante il tanto criticato Regolamento di Dublino (per cui è il paese di primo ingresso l’unico responsabile di esaminare le richieste di protezione internazionale e di gestire e trattenere al suo interno le persone migranti) sia stato di fatto rafforzato.

    Noi, in questa giornata buia per il diritto d’asilo europeo e per la libertà di movimento internazionale, vediamo solo un consolidamento di pratiche di violazione dei diritti umani, che sono già attuate e condivise da parecchio tempo, sia alle frontiere che nei territori degli Stati dell’Unione Europea, in vista di quello che si prospetta come un inasprimento e allargamento del conflitto mediorientale e di una sempre maggiore instabilità di tutta l’area del Sahel (testimoniato da 7 colpi di Stato in pochi anni e dalla guerra solo apparentemente interna in Sudan che continua nell’indifferenza generale) dove si stanno giocando gli interessi egemonici in Africa dei due blocchi politici ed economici contrapposti, con Stati Uniti e Francia su tutti da un lato, e paesi Brics (Russia, Cina, India, ecc.) dall’altro.

    Con l’Unione Europa dal peso politico inconsistente tra le due parti e i suoi Stati membri che si percepiscono (erroneamente) come meta di approdo per tutti i movimenti di fuga delle popolazioni, i confini esterni dell’Unione diventano in primis la rappresentazione materiale da blindare assolutamente a scopo preventivo.

    Di seguito, analizziamo nello specifico le nuove norme per noi più critiche e problematiche.
    1) Procedure accelerate e sommarie per la richiesta di protezione internazionale

    Il Nuovo Patto divide in maniera importante i percorsi di richiesta di protezione internazionale, con l’applicazione di una procedura accelerata e generalizzata basata soprattutto sulla provenienza geografica legata alla classificazione dei cosiddetti “Stati sicuri” e non sulla storia individuale delle persone.

    Il testo prevede che tali procedure accelerate – che dovrebbero durare al massimo 12 settimane – siano svoltedirettamente nelle zone di frontiera, con il trattenimento di migliaia di persone in centri di detenzione posizionati ai confini degli Stati dell’Unione Europea.

    Lo svolgimento dell’esame approssimativo delle richieste sulla base della nazionalità porterà quindi ad un aumento generalizzato delle espulsioni, limitando la possibilità di richiesta di asilo, in violazione del principio internazionale del non respingimento, ma anche, ad esempio, al diritto alle cure mediche e al ricongiungimento familiare.

    Il criterio basato sullo Stato di provenienza è già stato eccezionalmente usato per velocizzare l’ingresso e l’integrazione diffusa delle persone rifugiate ucraine – però limitato a donne, bambin* e anzian*. Tale applicazione, causata dal conflitto Russia-Ucraina, che evidentemente ci tocca da vicino sia per posizione geografica che etnica, ha però contestualmente escluso l’evacuazione di tutti gli altri “non bianchi” presenti in quel territorio per motivi di lavoro, di studio o in transito migratorio. Anche per questo motivo, utilizzare solamente il criterio di provenienza geografica di origine senza considerare le specificità delle persone nelle procedure accelerate è funzionale alla negazione dell’asilo, in quanto arbitraria e strumentale da parte degli Stati.
    2) Un nuovo regolamento di screening (ovvero l’esercizio della bio-politica)

    Le persone richiedenti asilo non possono scegliere se seguire una procedura tradizionale (che richiede molti mesi) o accelerata, ma vengono divisi e indirizzati in base al loro profilo, stilato attraverso un nuovo e uniforme regolamento di screening obbligatorio inserito nell’Eurodac, creando così una enorme banca dati comune: questa “procedura di frontiera” preliminare, da farsi entro 7 giorni dall’arrivo, comprende identificazione, raccolta dei dati biometrici, controlli sanitari e di sicurezza, controllo di eventuali trasferimenti e precedenti, il tutto a partire dai 6 anni di età. Questa procedura sarà adottata principalmente per le persone richiedenti asilo che per qualche motivo vengono considerati un “pericolo” per i paesi dell’Unione, per coloro che provengono dai paesi considerati “sicuri” e per chi proviene da paesi che, anche per altri motivi, hanno un tasso molto basso (sotto il 20 per cento) di domande d’asilo accolte.
    3) Introduzione del concetto di “finzione del non ingresso”

    Il patto introduce il concetto di “finzione giuridica di non ingresso”, secondo il quale le zone di frontiera sono considerate come non parte del territorio degli Stati membri. Questo interessa in particolare l’Italia, la Grecia e la Spagna per gli sbarchi della rotta mediterranea, mentre sono più articolati “i confini” per la rotta balcanica. Durante le 12 settimane di attesa per l’esito della richiesta di asilo, le persone sono considerate legalmente “non presenti nel territorio dell’UE”, nonostante esse fisicamente lo siano (in centri di detenzione ai confini), non avranno un patrocinio legale gratuito per la pratica amministrativa e tempi brevissimi per il ricorso in caso di un primo diniego (e in quel caso rischiano anche di essere espulse durante l’attesa della decisione che li riguarda). In assenza di accordi con i paesi di origine (come nella maggioranza dei casi), le espulsioni avverranno verso i paesi di partenza.

    Tale concetto creadelle pericolose “zone grigie” in cui le persone in movimento, trattenute per la procedura accelerata di frontiera, non potranno muoversi sul territorio né tantomeno accedere a un supporto esterno. Tutto questo in spregio del diritto internazionale e della tutela della persona che, sulla carta, l’UE si propone(va) di difendere.
    4) L’istituzione di un meccanismo di “solidarietà obbligatoria” e l’esternalizzazione dei confini

    All’interno di una narrazione in cui le persone in movimento sono un onere da cui gli Stati Europei cercano di sottrarsi, viene istituito un meccanismo di “accettazione obbligatoria” di ricollocamento e trasferimento delle persone migranti, ma solo in caso di non precisate impennate di arrivi. Gli Stati potranno però scegliere se “accettare” un certo numero di migranti o, in alternativa all’accoglienza, fornire supporto operativo al paese d’arrivo, inviando del personale o mezzi, oppure pagare una quota di 20mila euro per ogni richiedente che si rifiutano di accogliere, da versare in un fondo comune dell’Unione Europea.

    I soldi versati in questo fondo comune, oltre a poter essere redistribuiti tra i paesi di frontiera (come l’Italia), potranno essere utilizzati per sostenere e finanziare «azioni nei paesi terzi o in relazione ad essi che hanno un impatto diretto sui flussi migratori verso l’UE» ossia paesi, come Libia e Tunisia da cui le persone migranti partono per raggiungere l’Europa.

    Un meccanismo disumanizzante e che trasforma le persone e le garanzie dei diritti umani in merci barattabili con un compenso economico destinabile a rafforzare i confini ancora più esternamente.

    Un ulteriore sviluppo è dato dalla delocalizzazione della zona di frontiera, attraverso la creazione di hotspot al di fuori dei confini nazionali, come nel caso dei futuri centri italiani in Albania.

    L’adozione di questo Nuovo Patto – non ancora definitivo, si ricorda – dimostra come i valori di accoglienza e “integrazione” e il diritto alla libertà di movimento, previsto dall’art. 12 della Dichiarazione Universale dei Diritti Umani, vengano sgretolati di fronte ad una sempre più marcata diffidenza, chiusura e difesa della sovranità nazionale.

    Con la recrudescenza dei nazionalismi negli Stati Europei e la loro incapacità di agire con una lungimiranza alternativa e una visione decolonializzata nello scacchiere geopolitico, la tutela degli individui e della dignità umana viene “semplicemente” sostituita da inquietanti concetti privi di senso legati alla purezza della nazione e dell’etnia e alla difesa, in modalità securitaria e repressiva, della patria e della tradizione, che si traducono in istituzionalizzazione e normalizzazione dell’agire violento ai confini della UE e in una crescente esternalizzazione della frontiera attraverso il respingimento delle persone razzializzate nell’ultimo Paese di partenza, con l’intento dichiarato di voler scoraggiare la mobilità verso l’Europa.

    https://www.meltingpot.org/2024/04/the-pact-kills-listituzionalizzazione-della-fine-del-diritto-dasilo-nell
    #pacte #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #procédure_accélérée #pays_sûrs #rétention #frontières #rétention_aux_frontières #screening #Eurodac #procédure_de_frontière #biométrie #fiction_juridique #zones_frontalières #solidarité_obligatoire #externalisation #relocalisation #fiction_légale #legal_fiction

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    ajouté à la métaliste sur #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile :
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    ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
    https://seenthis.net/messages/795053

  • #02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

    Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

    Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

    Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

    Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

    Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

    Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

    Organisations signataires :
    ADDE
    Alliance DEDF
    Anafé
    Collectif Agir
    Emmaüs Roya
    Gisti
    Groupe accueil et solidarité
    La Cimade
    Ligue des droits de l’Homme
    Roya Citoyenne
    Syndicat des avocats de France
    Syndicat de la magistrature
    Tous migrants
    Welcome Pays d’Aix

    http://www.anafe.org/spip.php?article710
    #France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

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    sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
    https://seenthis.net/messages/1026361

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    ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

    • 3) Quels effets de l’arrêt du 2 février Conseil d’État sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la PAF de Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en retenue administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libre du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Cette décision met-elle un terme définitif aux refoulements en Italie ? Non. Car toutes les personnes qui ne relèvent pas du droit d’asile sont refoulées à #Oulx sous une procédure de réadmission, certes plus encadrée qu’une simple décision de refus d’entrée, mais qui pose les mêmes problèmes en matière d’accès aux droits. Durant la retenue administrative, les personnes devraient pouvoir bénéficier d’un interprète, d’un avocat, avoir la possibilité de prévenir une personne de leur choix, et enfin, la possibilité de former un recours contre la décision préfectorale de réadmission en Italie. Nos premières observations montrent que ces droits ne sont pas systématiquement effectifs.

      Si les procédures de non-admission ont évolué, rien n’a changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoire, avec un dispositif important de gendarmes mobiles postés tout autour de la frontière. Par ailleurs, le dispositif de contrôle de la frontière est renforcé depuis début 2024 avec de nouveaux moyens matériels et humains mis à disposition de la PAF sur décision de la Préfecture. Neuf policiers adjoints ont été recrutés et seront affectés dans le département dès avril 2024, et notamment en renfort de la PAF. Un nouveau 4x4 ainsi qu’une seconde motoneige viennent également compléter le dispositif.

      Pour approfondir le sujet, vous pouvez regarder la rediffusion de cette formation/décryptage par l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frtontières pour les étrangers) qui revient plus généralement sur les conséquences de l’arrêt de la CJUE (du 21 septembre) et du conseil d’État (du 2 février) sur les frontières intérieures :
      https://www.youtube.com/watch?v=DJevj85dM2Q

      https://tousmigrants.weebly.com/mars--avril.html

    • Quel effet de l’#arrêt du 2 février du Conseil d’Etat sur la frontière franco-italienne ?

      Le 2 février dernier, le Conseil d’État publiait un arrêt s’opposant aux pratiques de remises de refus d’entrée systématiques aux personnes exilées interpellées à la frontière. Cette décision supprimait l’article du CESEDA qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (voir le communiqué de presse inter-associatif ici).

      Dans la foulée, nous avons observé un changement de pratiques à la #PAF de #Montgenèvre : les personnes interpellées sont placées en #retenue_administrative pour vérification d’identité ou de droit au séjour (maximum 24 heures). Les personnes qui souhaitent demander l’asile en France ressortent libres du poste de police pour aller déposer leur demande sur le territoire. Nous constatons des pratiques très hétérogènes en matière de procédures : les retenues observées vont de quelques minutes à plus de 23h30, et des personnes ont témoigné avoir fait une demande d’asile sans que cela ne soit pris en compte.

      Mailing-list de Tous Migrants, 18.04.2024

  • L’Ukraine de l’indépendance à la guerre
    https://www.obsarm.info/spip.php?article647

    La collection Idées reçues étudie les préjugés sur de nombreux sujets. Alexandra Goujon, enseignante à Sciences Po, à Dijon, et chercheuse sur le terrain ukrainien propose un travail d’autant plus utile que l’Ukraine est restée longtemps dans l’ombre de son grand voisin. Elle se confronte à la désinformation russe sur une supposée agressivité nazie et sur le prétendu complot occidental. Elle traite d’historiographie, de corruption, de dépendance énergétique et de géopolitique et des défis (...) #Fiches_de_lecture

    / #Ukraine, #La_deux, #Droit_des_peuples, #Guerres

  • L’artificialisation des #sols : qui pour lutter contre ?
    https://metropolitiques.eu/L-artificialisation-des-sols-qui-pour-lutter-contre.html

    Depuis son adoption en 2021, l’objectif de limiter puis de compenser l’artificialisation des sols en France à l’horizon 2050 est sujet à de vifs débats. Jugé inatteignable par certains tandis que d’autres y voient l’opportunité de changer radicalement notre manière d’aménager, le ZAN est encore aujourd’hui une politique controversée et incertaine. Plus de deux ans après l’adoption de la loi climat et résilience, le cadre réglementaire relatif à la mise en œuvre de l’objectif du « zéro artificialisation #Essais

    / #droit, #droit_de_l'urbanisme, #gouvernance, #collectivités_territoriales, sols, #État

    https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met-desrousseaux.pdf

  • Das mediale Erbe der DDR - Ein kleines bisschen wie im Westen
    https://medienerbe.hypotheses.org/3527

    Est-ce que les musiques composées ou enrégistrées en #RDA sont-elles libres de droits ? Non, parce que d’abord en RDA/DDR existait une société des droits d’auteur en musique « AWA ». Ses membres ont rejoint la société GEMA qui les représente depuis l’an 1990.

    Cet article décrit la transition AWA/GEMA vue par une employée qui a travaillée pour les deux sociétés.

    Musik ist ein mediales Erbe. Und ein Konsumgut. Und eine Einnahmequelle. Auch im Sozialismus. Was vielleicht nur wenige wissen: Analog zur bundesdeutschen GEMA etablierte sich in der DDR die „AWA“, „die Anstalt zur Wahrung der Ausführungs- und Vervielfältigungsrechte auf dem Gebiet der Musik“. Zu ihren Mitgliedern gehörten „Die Puhdys“, „Silly“ oder Reinhard Lakomy. Die Studentin der Kommunikationswissenschaft Christina Zander kennt die GEMA aus ihrem Berufsalltag. Um mehr über das DDR-Pendant zu erfahren, interviewte sie eine ehemalige AWA-Mitarbeiterin, die anonym bleiben möchte. Die Erkenntnisse aus Recherche und Gespräch hat Zander zusammengefasst. Nicht nur eine Fußnote: Eine Fusion aus GEMA und AWA lehnte die GEMA 1990 ab – Grund dafür dürfte die Angst vor „DDR-Altlasten“ gewesen sein.

    Die „GEMA“ des Ostens?

    Zur AWA, der musikalischen Verwertungsgesellschaft der DDR

    von Christina Zander

    Eine kurze Geschichte der musikalischen Verwertungsgesellschaften

    Das Jahr 1903 markiert im deutschen Urheberrecht einen Umbruch im medialen Verwertungswesen: Die „Tantiemenbewegung“ nahm ihren Anfang. Damals wurde die „Genossenschaft Deutscher Tonsetzer“ (kurz: GTD) und die von ihr getragene „Anstalt für musikalisches Aufführungsrecht“ (kurz: AFMA) gegründet. Die AFMA war das Ergebnis einer langen Entwicklung und die Antwort auf zwei Versuche zur Einrichtung einer Anstalt für musikalisches Aufführungsrecht (Schmidt , Riesenhuber, Mickler 2008: 5).

    Ein besonderes Wahrnehmungsrecht entstand erst 1933 mit dem „Gesetz über die Vermittlung von Musikaufführungsrechten“. Auf Basis dieses Gesetzes wurde die STAGMA (Staatlich genehmigte Gesellschaft zur Verwertung musikalischer Urheberrechte) gegründet, die dann von 1933-1945 im NS-Staat eine rechtliche Monopolstellung innehatte, sofern es um die Wahrnehmung von musikalischen Urheberrechten ging. Dadurch wurde dem NS-Staat eine effektive Kontrolle aller öffentlichen Musikaufführungen ermöglicht. Lag ein Konfliktfall vor, konnte die Polizei direkt eingreifen. Ein Konflikt konnte durch die Berechtigten selbst nicht gelöst werden (Schmidt, Riesenhuber, Mickler 2008: 17).

    Nach dem zweiten Weltkrieg verlief die Entwicklung in Ost und West unterschiedlich. Die „Gesellschaft für musikalische Aufführungs-und mechanische Vervielfältigungsrechte“ (kurz: GEMA) konnte in der Bundesrepublik unter Fortgeltung des „STAGMA-Gesetzes“ von 1933 Rechtsnachfolgerin der STAGMA werden (ebd.: 20). Parallel dazu entstand in der DDR eine Verwertungsgesellschaft mit Namen „Anstalt zur Wahrung der Aufführungs- und Vervielfältigungsrechte auf dem Gebiet der Musik“ (kurz: AWA). Dies weckte mein Interesse und so habe mich auf die Suche nach jemanden gemacht, der selbst bei der AWA arbeitete, heute auch noch bei der GEMA beschäftigt ist und mir aus eigener Erfahrung über die Arbeit in der musikalischen Verwertungsgesellschaft in der DDR berichten konnte. Glücklicherweise konnte ich für meine Arbeit eine ehemalige AWA-Mitarbeiterin gewinnen. In unserem Gespräch ging es vor allem um Unterschiede und Gemeinsamkeiten zwischen AWA und GEMA.

    Anfang und Ende der AWA

    Die Abkürzung AWA steht für „Anstalt zur Wahrung der Aufführungs-und Vervielfältigungsrechte auf dem Gebiet der Musik“ und stellte das Pendant zur GEMA dar. Die AWA vertrat, wie auch die GEMA, die Interessen der Musikschaffenden in der DDR. Gegründet wurde die AWA am 01.01.1951 als eine rechtlich eigenständige Einrichtung, welche aber als „volkseigener Betrieb“ dem Ministerium für Kultur unterstand. Formal konnte die AWA selbstständig arbeiten, sie wurde jedoch in allen Belangen durch das Ministerium für Kultur geführt. Die GEMA hingegen ist ein wirtschaftlicher Verein gemäß § 22 BGB, der als solcher seine Rechtsfähigkeit kraft staatlicher Verleihung erlangt hat und ansonsten nur den allgemeinen Gesetzen (insbesondere auch des Wettbewerbs- und Kartellrechts) unterliegt. Am 14.08.1953 hatten sich die GEMA und AWA darauf geeinigt, dass mit Wirkung vom 01.01.1951 die Urheber und Verleger in der DDR und des „Demokratischen Sektors von Groß-Berlin“ (Ostberlin) dem In-und Ausland gegenüber nur noch durch die AWA vertreten wurden und nicht, wie bisher, von der GEMA (Schulze 1981: 99).

    Am 02.10.1990 wurde die AWA im Zuge der Wiedervereinigung kurzfristig aufgelöst. Die AWA befand sich jedoch noch etliche Jahre in Liquidation und bestand rund fünf Jahre als „Gesellschaft in Liquidation“ weiter. Die ehemalige Mitarbeiterin der AWA beschrieb, dass sich die AWA während dieser Zeit der Abwicklung nur noch „mit sich selbst“ beschäftigt habe, unter anderem mussten Lösungen für die hauseigenen Immobilien gefunden werden. Viele Mitarbeitende wären nach der Wiedervereinigung nur noch zwei bis drei Monate für die AWA tätig gewesen, um den Übergang der Geschäfte zur GEMA zu begleiten. Für sie selbst war die Verbindung zur AWA nach der Wende allerdings bereits beendet.

    Wäre denn keine Fusion denkbar gewesen? Meine Gesprächspartnerin war zur Zeit der Auflösung Abteilungsleiterin in der AWA und deshalb oftmals in der Generaldirektion in Berlin. Der ehemalige Generaldirektor der AWA wünschte sich damals eine „starke“ AWA und unterbreitete der GEMA im Mai 1990 den Vorschlag einer Fusion. Meine Gesprächspartnerin erinnert sich noch heute an seine Worte: „Wenn es eine Fusion geben soll, dann wird die AWA auch so weiterarbeiten wie bisher.“ Dazu kam es jedoch nicht, das stand Ende Juli 1990 fest. Eine Fusion entsprach nicht den Vorstellungen der GEMA. Grund dafür könnte gewesen sein, dass die GEMA keine „Altlasten“ aus der DDR übernehmen wollte. Die Übernahme der Mitglieder der AWA war für den 01.12.1990 oder den 01.01.1991 vorgesehen. Ab dem 03.10.1990 existierte dann nur noch die GEMA als musikalische Verwertungsgesellschaft in der Bundesrepublik.

    Der Prozess der Abwicklung

    Wie stand es während des Auflösungsprozesses hinsichtlich der Kommunikation mit den Mitarbeitenden und den Mitgliedern der AWA? Wurden insbesondere die Mitarbeitenden umfassend in den Prozess miteingebunden und informiert? Da sich meine Gesprächspartnerin damals in einer Führungsposition befand, war sie intensiv in den Auflösungsprozess involviert. An eine Geheimhaltungspflicht kann sie sich nicht erinnern. Alles wurde offen an die Mitarbeitenden kommuniziert, denn es stand viel Arbeit an. Da am 01.07.1990 in der DDR die D-Mark gesetzliches Zahlungsmittel wurde, musste sichergestellt werden, dass die Einkünfte der Mitglieder auf der DDR-Staatsbank, der Sparkasse und dem Postscheckamt auch weiterhin verfügbar waren. Ende Juli stand fest, dass die AWA in der GEMA aufgehen wird. Die Mitarbeitenden fragten sich, wie es mit ihnen weiterginge, wie mit den ihnen zustehenden Urlaubstagen sowie ihren Arbeitszeiten verfahren würde. Das Tagesgeschäft lief weiter, aber es war eine zeitgleich eine sehr aufregende Zeit. Am 02.10.1990 wurde den Mitarbeitenden der AWA dann ein Aufhebungsvertrag und gleichzeitig ein (zunächst) befristeter Arbeitsvertrag mit der GEMA angeboten. Dieser wurde auch von allen unterschrieben. Personen, die kurz vor der Rente standen, wurden in diesen Prozess allerdings nicht mit eingebunden.

    Auch die Standorte der AWA, die sogenannten Bezirksdirektionen, wurden erst einmal beibehalten. Es gab insgesamt acht Bezirksdirektionen und eine Generaldirektion, die in der GEMA allerdings nicht als solche, sondern als eine der Außenstellen der GEMA weitergeführt wurden. Meine Gesprächspartnerin selbst hat in der Bezirksdirektion Chemnitz gearbeitet, die dann zur Außenstelle Chemnitz der GEMA wurde. Dresden erhielt ebenfalls eine Bezirksdirektion. Bis 1997 hat die GEMA alle Außenstellen aufgelöst und umstrukturiert. Die Standorte der AWA waren in Chemnitz, Leipzig, Dresden, Magdeburg, Halle, Erfurt, Berlin und Schwerin. Nicht für jeden DDR-Bezirk existierte ein eigener AWA-Standort. So wurde beispielsweise Neubrandenburg von Schwerin und Suhl von Erfurt aus betreut. Die Generaldirektion hatte ihren Standort in Ost-Berlin, in der Storkower Straße. Die heutige GEMA hat ihre Generaldirektionen in Berlin und München, das Kundencenter befindet sich in Dresden und die Geschäftsstellen liegen in Stuttgart, Nürnberg, Wiesbaden, Hamburg und nochmals Berlin (GEMA 2021).

    Insgesamt hatte die AWA vor der Wende ca. 8000 Mitglieder. Demgegenüber hatte die GEMA damals ca. 25.000 Mitglieder, also deutlich mehr. Bis heute hat sich die Anzahl der Mitglieder mehr als verdreifacht und liegt bei ungefähr 80.000. Alle 8000 Mitglieder der AWA hatten damals ein Schreiben und die Möglichkeit bekommen, der GEMA ohne Mitgliedsbeitrag beizutreten. Da die AWA aufgehört hatte zu existieren, war es für die Urheber:innen wichtig, dass ihr Anspruch auf ihre Rechte nicht verloren geht. Die Rechte wurden dann an die GEMA übertragen, so dass alle Urheber:innen der AWA weiterhin geschützt waren. Unter den Mitgliedern der AWA waren namhafte Künstler wie „Die Puhdys“, „Silly“ oder Reinhard Lakomy. Sie entschieden sich nach der Wende alle für eine Mitgliedschaft in der GEMA. „Die Puhdys“ waren in der DDR eine echte Kultband. Sie wurden viel und oft gehört und waren auch in der Bundesrepublik beliebt.

    Die Struktur der AWA

    Wie bereits erwähnt, unterstand die AWA dem Ministerium für Kultur und war insofern ein wichtiges Instrument, um die Kulturpolitik der SED, der Sozialistischen Einheitspartei Deutschlands, durchzusetzen. Damit verbunden war die Einhaltung der sogenannten „60/40“-Regel. Diese Vorgabe besagte, dass 60 % des Repertoires der DDR-Musik vorbehalten war, 40 % durften von Künstler:innen aus dem Ausland kommen. Dies hing mit den Devisen zusammen, denn die AWA musste auch die Verteilung der Erlöse mit anderen Schwester- und Urheberrechtsgesellschaften vornehmen. Wie bei der GEMA mussten z.B. Veranstalter die Musikfolgen, also die Reihenfolge der Titel, welche auf der jeweiligen Veranstaltung gespielt wurden, melden. Dabei wurde strikt auf die Aufteilung 60/40 geachtet – sie wurde in der DDR streng kontrolliert.

    Der „Vorstand“ der AWA nannte sich Generaldirektor und hatte seinen Dienstsitz in der Generaldirektion in Berlin. Einen Aufsichtsrat gab es ebenfalls, dieser nannte sich Mitgliederbeirat und bestand aus Urheber:innen und Textdichter:innen. Bei der GEMA besteht der heutige Aufsichtsrat aus den Berufsgruppen der Verleger:innen, Textdichter:innen und Komponist:innen (GEMA 2021). Auch die AWA vertrat diese drei Berufsgruppen, also Textdichter:innen, Verleger:innen und Komponist:innen. Außerdem hatte die AWA bilaterale Verträge mit 36 Urheberrechtsgesellschaften in 25 Ländern und war somit auch als internationale Verwertungsgesellschaft anerkannt.

    In unserem Gespräch konnten wir durchaus einige Unterschiede und Gemeinsamkeiten zwischen beiden Verwertungsgesellschaften feststellen. Es gab jedoch, insbesondere in Bezug auf die Arbeitsweise und die Struktur, keine grundlegenden Unterschiede zwischen der AWA und der GEMA – entgegen meiner Annahmen. Ein wesentlicher Unterschied bestand jedoch darin, dass die Schutzfrist, also die Frist innerhalb derer die Urheber:innen für ihre Werke vergütet werden, bei der AWA 50 Jahre und bei der GEMA 70 Jahre betrug. Dies hat sich nach der Wende positiv für die Urheber:innen der ehemaligen DDR ausgewirkt, da ihre Werke nach Beitritt in die GEMA länger geschützt wurden. Die AWA hat auf regionaler Ebene Pauschalverträge z.B. mit dem Deutschen Sportbund oder Parteien geschlossen, wie auch die GEMA heute Pauschalverträge, z.B. mit Parteien oder YouTube hat. Die oben erwähnten Musikfolgen mussten schon damals auch in West-Deutschland vom Veranstaltungsbetreiber ausgefüllt und an die GEMA geschickt werden. Bei der AWA geschah übernahm das das Ordnungsamt, die AWA stellte die entsprechenden Lizenzen aus. Ein weiterer Unterschied war, dass es bei der AWA keinen Betriebsrat gab, der sich für die Belange der Belegschaft eingesetzt hätte. Bei den Mitarbeitenden wurde der Wunsch nach einem Betriebsrat immer größer. Glücklicherweise hat sich dies nach der Wende schnell ergeben.

    Wie war bei der AWA die Vergütung geregelt? Sie erfolgte nach demselben Prinzip wie bei der GEMA. Die angemeldeten Werke wurden zunächst gelistet. Nach einem festgelegten Punktesystem hat die AWA dann die entsprechenden Tantiemen an die Künstler:innen im In-und Ausland ausgezahlt. Auf der Grundlage der genannten internationalen Verträge konnte die AWA auch die Rechte von DDR-Musikschaffenden im Ausland schützen. Wurden z.B. „Die Puhdys“ im Westen gespielt, haben diese einen prozentualen Anteil in Devisen-Valuta ausbezahlt bekommen. Valuta war ein übergreifendes Zahlungsmittel in der DDR.

    Hat man für die Arbeit bei der AWA eine spezielle Ausbildung gebraucht? Nein. Wie bei der GEMA war keine bestimmte Ausbildung vorausgesetzt. Die AWA hatte rund 300 Mitarbeitende. In 8 Bezirksdirektionen wurden ca. 15-20 Mitarbeitende beschäftigt. Im Vergleich dazu hatte die GEMA damals ungefähr 1.200 Mitarbeitende. Heute arbeiten bei der GEMA mehr als 1.000 Mitarbeitende.

    Fazit

    Für mich war das Gespräch sehr wertvoll. Meine Erwartung war, dass zwischen GEMA und AWA viel größere Unterschiede bestanden. Konzepte und Arbeitsweise ähnelten sich jedoch sehr. Trotzdem sind die Leitmotive des DDR-Staatsapparates in der AWA verwirklicht worden. Meine Gesprächspartnerin hat die Zeit bei der AWA als sehr positiv empfunden und denkt heute noch nicht ungern daran zurück. Die AWA ist ein gutes Beispiel für das „mediale Erbe der DDR“. Nicht zuletzt deshalb, weil viele ehemalige AWA-Bands heute noch von der GEMA vertreten werden.

    Literatur:

    Manuela Maria Schmidt, Karl Riesenhuber, Raik Mickler: Geschichte der musikalischen Verwertungsgesellschaften in Deutschland. In: Reinhold Kreise, Jürgen Becker, Karl Riesenhuber (Hrsg.). Recht und Praxis der GEMA. Handbuch und Kommentar. Berlin: De Gruyter 2008. S. 5-24.

    Erich Schulze: Urheberrecht in der Musik. Berlin: De Gruyter 1981.

    Empfohlene Zitierweise:

    Christina Zander: Die “GEMA” des Ostens? Zur AWA, der musikalischen Verwertungsgesellschaft der DDR. In: Michael Meyen (Hrsg.): Das mediale Erbe der DDR 2022. https://medienerbe.hypotheses.org/3527.

    #DDR #droit_d_auteur #histoire #musique

  • Indemnités de licenciement : le barème Macron n’a pas eu l’effet escompté
    https://www.bfmtv.com/economie/economie-social/indemnites-de-licenciement-le-bareme-macron-n-a-pas-eu-l-effet-escompte_AN-20


    Je me demandais pourquoi des gus maltraités au boulot demandaient l’annulation du licenciement. Maintenant, je comprends mieux.

    Autre effet négatif : après la mise en place de la mesure, les avocats de salariés ont multiplié les demandes d’annulation de licenciement, parfois avec succès et avec à la clé des indemnités beaucoup plus importantes que celles prévues par le barème.

    Pour rappel, il faut souligner que la mise en place de cette mesure avait suscité la colère de nombreux juges qui considéraient qu’ils n’avaient plus la possibilité de réparer les préjudices subis par les salariés licenciés. Certains du coup n’ont pas hésité à s’engouffrer dans les failles du dispositif. Les deux experts soulignent ainsi que « l’opposition d’une partie des juges et la mobilisation des avocats de salariés, dans un contexte où les marges d’interprétation du droit et d’appréciation des faits offrent d’importantes marges de manœuvre, ont vraisemblablement fortement limité, voire sapé, l’impact du barème sur l’indemnisation de licenciement ».

  • Un rapporto sulla frontiera tra Lettonia, Russia e Bielorussia

    Il monitoraggio della ONG “I want to help refugees”

    A ottobre 2023 la ONG lettone Gribu palīdzēt bēgļiem (Voglio aiutare i rifugiati) 2, ha pubblicato un report sulla monitoraggio delle frontiere curato da Anna E. Griķe e Ieva Raubiško 3.

    Questa pubblicazione segue il report sulla visita effettuata in Lettonia dal 10 al 20 maggio del 2022 dal Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti inumani o degradanti (CPT), un dossier a cui il governo lettone ha replicato in modo ambiguo e fuorviante. L’ONG lettone ha così deciso di redigere un proprio report che contesta le affermazione governative.

    Il Rapporto del Comitato europeo, infatti, forniva 21 raccomandazioni in merito alla situazione di detenzione nei confronti delle persone migranti, mentre la risposta del governo lettone considerava 18 di queste come risolte e/o ingiustificate, per cui non dovrebbero essere prese ulteriori misure, e 3 raccomandazioni presentate insieme a una potenziale azione.

    Tra le raccomandazioni, il CPT ha indicato alle autorità lettoni di garantire che le persone migranti che arrivano nella zona di frontiera o che sono presenti nel Paese non siano rimpatriate con la forza in Bielorussia. E’, invece, doveroso effettuare uno screening individuale al fine di identificare le persone bisognose di protezione, valutare tali necessità e prendere le misure appropriate. Inoltre, è essenziale che i cittadini stranieri abbiano accesso a una procedura di asilo, o altra procedura di soggiorno, che preveda una valutazione del rischio di maltrattamento in caso di espulsione della persona interessata verso il Paese di origine o un Paese terzo, sulla base di un’analisi obiettiva e indipendente della situazione dei diritti umani in quegli Stati.

    Per le autorità lettoni, attualmente, la situazione nei territori amministrativi al confine tra Lettonia e Bielorussia è considerata come un’emergenza e «non consente il flusso incontrollato di persone che attraversano il confine di Stato in luoghi non previsti», e allo stesso tempo non limita il diritto delle persone ad accedere alla procedura di asilo, poiché «il diritto di presentare una domanda al valico di frontiera previsto dalla legge sull’asilo non è limitato».

    Tuttavia, le testimonianze delle persone respinte con la forza dal confine lettone verso la Bielorussia indicano che al confine non viene effettuato un esame adeguato (ad esempio, non vengono verificati i documenti d’identità: nazionalità, età e altri dati identificativi sono sconosciuti), in violazione del divieto di espulsione collettiva dei rifugiati sancito dalla Convenzione di Ginevra, dalla Convenzione europea dei diritti dell’uomo e dalla CEDU (principio di non-refoulement). Ci sono stati casi in cui non solo le famiglie con bambini, ma anche i minori non accompagnati sono stati respinti. Inoltre, perfino il principio dell’unità familiare non sempre è rispettato.

    Altre testimonianze di persone che sono riuscite ad entrare in Lettonia e hanno presentato domanda di asilo per motivi umanitari, mostrano che né le autorità bielorusse né quelle lettoni permettono ai migranti di spostarsi verso i valichi di frontiera ufficiali, respingendo invece in Lettonia o in Bielorussia, nonostante la legislazione vigente preveda che le persone possano presentare domanda di asilo ai valichi di frontiera ufficiali (ce ne sono due a Pāternieki e Silene) e al Centro di detenzione per stranieri di Daugavpils.

    Per dissuadere le persone dall’attraversare la frontiera, le guardie ricorrono all’uso della forza fisica e mezzi speciali, nonché all’uso di cani da guardia. Il 29 agosto 2023, il governo ha ratificato gli emendamenti al “Regolamento sui tipi di mezzi speciali e sulla procedura per il loro utilizzo“, prevedendo oltre ai mezzi speciali già in uso – tra cui manganelli, taser, spray di gas cs, candelotti e granate fumogene, granate a gas, luminose e sonore – anche dispositivi sonori con effetti stordenti.

    L’uso eccessivo della forza da parte delle forze dell’ordine è illegale e per questo il CPT ha raccomandato che le forze dell’ordine vengano informate a riguardo e ricevano una formazione pratica sull’uso proporzionato della forza per l’arresto di cittadini stranieri alla frontiera.

    Le autorità lettoni ribattono di non aver fatto ricorso alla forza fisica e a mezzi speciali contro le persone migranti in quanto non si sono verificati casi in cui queste non hanno obbedito agli ordini considerati legittimi delle guardie di frontiera: le persone, infatti, vengono informate che l’attraversamento del confine di Stato è illegale e che è prevista una responsabilità penale per il suo attraversamento e vengono invitate a non attraversare il confine di Stato o, di conseguenza, a tornare in Bielorussia. Nonostante sia consentito l’uso dei taser ai funzionari, attualmente non sono utilizzati per la sorveglianza delle frontiere a causa della loro carenza numerica, del loro breve periodo di autonomia e della necessità di utilizzarli per le esigenze di altri servizi dell’SBG 4.

    Tuttavia, la risposta del governo è in contraddizione con diverse testimonianze di persone migranti raccolte da “Voglio aiutare i rifugiati” nel 2022-2023, che hanno subito violenze emotive e fisiche, tra cui insulti e minacce, percosse e folgorazioni, sia durante i respingimenti che durante la permanenza nelle tende/basi dell’SBG in territorio lettone.

    Secondo queste testimonianze, gli abusi sono stati commessi il più delle volte da membri di unità speciali non identificate che indossavano maschere. Nel report si legge che «almeno quattro denunce sull’uso eccessivo della violenza sono state presentate all’Ufficio per la sicurezza interna e uno dei denuncianti si è rivolto alla Corte europea dei diritti umani».

    Per quanto riguarda l’accoglienza dei minori non accompagnati, il Comitato vorrebbe fosse adibita una struttura specifica, mentre il governo lettone afferma che sarebbe impossibile in quanto il numero dei minori è esiguo. Per l’associazione questa risposta è fuorviante: nonostante il basso numero solo alcuni minori non accompagnati vengono accolti in modo adeguato. Nel maggio 2023 Anna E. Griķe ha incontrato una ragazza di 13 anni dell’isola di Comore ospitata nel “centro di accoglienza” per richiedenti asilo “Mucenieki“, che offriva le stesse condizioni di alloggio degli adulti e che quindi non può essere considerato un istituto di assistenza all’infanzia. Tra il 4 e il 7 luglio la minore è scomparsa.

    Oltre a strutture specifiche adeguate per l’età dei richiedenti asilo, il CPT vorrebbe assicurare ai richiedenti asilo trattenuti nei centri di Daugavpils e Mucenieki attività come lezioni di lingua, di computer, percorsi formativi ecc. Il massimo sforzo dovrebbe essere dedicato soprattutto per garantire ai bambini in età scolastica attività educative adeguate.

    Il governo lettone ha risposto che all’SBG non compete la pianificazione delle attività del tempo libero, tuttavia collabora con le ONG lettoni, come l’associazione “Voglio aiutare i rifugiati” e la Croce Rossa che, per quanto possibile, assicurano l’organizzazione di varie attività ricreative, di socializzazione e integrazione, misure di sostegno psicologico e di istruzione.

    Nonostante ciò, il report afferma che da quanto osservato nel 2023 l’unica attività garantita dalla CR è stata fornire indumenti scadenti a entrambi i centri di detenzione e che solo nell’estate del 2023 l’associazione ha organizzato attività settimanali in entrambi i centri di detenzione per bambini e famiglie e a volte per adulti: un’iniziativa basata sulla buona volontà, non una soluzione sistemica.

    In ultima istanza, il report si occupa delle problematiche relative alle cure psichiatriche e all’assistenza psicologica nei centri di detenzione. Il CPT insiste che siano presi provvedimenti a riguardo insieme a un necessario servizio di interpretariato professionale. Le autorità lettoni dichiarano che in base alla proposta avanzata dall’Ong “Medici senza frontiere“, nel periodo compreso tra luglio e il 31 dicembre 2022, i loro rappresentanti hanno visitato regolarmente l’IDC (centro di detenzione per immigrati) di Daugavpils e di Mucenieki, fornendo assistenza psicologica agli stranieri detenuti e ai richiedenti asilo ospitati nell’IDC dell’SBG.

    Da quando Medici Senza Frontiere ha cessato la sua attività in Lettonia, nel dicembre 2022 5, non è più disponibile alcun supporto psicologico per le persone detenute. Inoltre nel 2013, l’SBG e la Croce Rossa Lettone hanno firmato un accordo di cooperazione, in base al quale quest’ultima si è impegnata a fornire per le persone accolte misure di sostegno psicologico ed educativo. Secondo “Voglio aiutare i rifugiati” la Croce Rossa non ha offerto assistenza psicologica presso gli IDC anche a causa della difficoltà di organizzare gli interpreti. Sebbene le ONG possano offrire un valido supporto psicologico ai richiedenti asilo e agli stranieri detenuti nei centri di detenzione, i loro servizi non possono essere considerati una sostituzione del supporto psicologico che lo Stato dovrebbe fornire.

    “Voglio aiutare i rifugiati” ha ripreso lo slogan “Nessuno è illegale” (Neviena persona nav nelegāla!) per cercare di sensibilizzare sulla situazione al confine: «Il termine “migrante irregolare” non solo è indesiderabile (ad esempio, si veda il Glossario sulle migrazioni dell’Organizzazione internazionale per le migrazioni), ma denigra anche i diritti umani di qualsiasi migrante e non è in linea con i principi delle buone pratiche».

    La maggior parte delle persone giunte in Lettonia dalla Bielorussia sono richiedenti asilo: fino a quando non verrà presa una decisione sul loro status, da un punto di vista giuridico dovrebbero essere chiamati richiedenti asilo, nonostante abbiano attraversato il confine “illegalmente“. Da un punto di vista legale ed etico, un processo o un atto può essere etichettato come irregolare, ma non lo può essere una persona.
    Nessuna persona, infatti, è illegale!

    https://www.meltingpot.org/2024/03/un-rapporto-sulla-frontiera-tra-lettonia-russia-e-bielorussia

    #rapport #frontières #migrations #réfugiés #Gribu_palīdzēt_bēgļiem #Gribu_palidzet_begliem #Lettonie #Russie #Biélorussie #accès_aux_droits #droit_d'asile #expulsions_collectives #refoulements #push-backs #violence #violences #dispositifs_sonores #insultes #menaces #violences_psychologiques

    • BORDER MONITORING REPORT, LATVIA

      Background

      On 11 July 2023 both the “Report to the Latvian Government on the periodic visit to Latvia carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 10 to 20 May 2022” (here and after – Report) and the “Response of the Latvian Government to the report of the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) on its periodic visit to Latvia from 10 to 20 May 2022” (here and after – Response) were published. The Report provides 21 recommendations in terms of Immigration detention; Response considers 18 recommendations as in progress and/or unjustified where no additional steps should be taken, and 3
      recommendations are presented along with a potential action plan.
      Ieva Raubiško has closely followed the situation of irregular migrants at the Latvian-Belarussian border since August 2021. In October 2022, she joined the NGO “I Want to Help Refugees” as an advocacy officer. In February 2023 Anna E. Griķe began to fulfil her duties as both border monitoring expert and coordinator of
      humanitarian aid for asylum seekers. Based on prior reports, observations, and individual cases, the following border monitoring report aims to highlight misleading information within the Response. It does not cover all recommendations/responses because of the insufficient data available regarding issues such as access to
      legal aid or to health care, but it is more focused on the everyday life in detention, especially, in regard to minors. The reference to both documents includes paragraphs and page numbers.

      Key Findings

      [1] Accommodation of unaccompanied minors

      Report, par. 30, p. 17: “The Committee recommends that the Latvian authorities take the necessary measures to ensure that unaccompanied minors are accommodated in an open (or semi-open) specialised establishment for juveniles (for example, a social welfare/educational institution) where they can be provided with appropriate care and activities suitable for their age; the relevant legal provisions should be amended accordingly.”

      Response, p. 12: “There is no open (or semi-open) specialised establishment in Latvia intended specifically for a minor foreigner to be extradited or unaccompanied asylum seeker and it is not planned to create such an establishment, because the number of unaccompanied minors is small and it would not be feasible to open such an establishment. An unaccompanied minor, who is not detained, is accommodated in a child care institution based on the decision of the Orphan’s and Custody Court.”

      Indeed, the number of asylum seekers – unaccompanied minors is low, and there is no specialised establishment for their accommodation. However, the Response is misleading since only some unaccompanied minors are properly taken care of. In May 2023, Anna E. Griķe came across two of them, a 13-years old girl from Comoros island and a 14-years old boy from DRC. They both were accommodated in the Accommodation centre for asylum seekers “Mucenieki” provided the same accommodation conditions as adults (free of charge accommodation and allowance of 3 euros per day). It could be considered a childcare institution in any way, as it requires individuals to have complete autonomy in taking care of themselves on a daily basis. After the girl’s disappearance of between July 4 and 7 and ‘with serious concerns about the lack of action, relevant institutions as Ombudsman or State Police were informed about the situation.

      [2] Access to education and/or leisure activities for minors in IDCs [immigration detention center]

      Response, p. 12: “Minors accompanied by their parents are accommodated in the IDC, based on the parents’ application for accommodating children together with parents, and after evaluating the best interests of a child. Thus, children are not detained, but accommodated together with their parents, who are detained. In turn, detained unaccompanied minors are accommodated in the premises of the IDC premises, in which there is personnel and equipment to take the needs of their age into account. Minors accommodated in the premises of the IDC are provided with opportunities for acquiring education, engaging in leisure time activities, including games and recreational events corresponding to their age.” Even though there is a theoretical possibility for children from IDC to access education, it does not take place due to multiple factors. For instance, it takes one month to get the response from the Ministry of Education to be assigned to an educational institution, and as the detainees do not know the length of their detention and live in hope that it will not be lasting long, there is low interest to submit an application. Apart from a room with a limited number of toys, there are no specific opportunities considered for children/youth who experience the same limited access of movement within the detention centre as adults. For instance, outdoor space is not openly available. In the premises of the IDC, there is no opportunity for acquiring education; also, online learning is not possible due to the limited access to electronic devices which is restricted to just one hour per day. None of IDC’s personnel has the task to meet the education and or/leisure activity needs.

      [3] About access to purposeful activities for detainees

      Report, par. 35, p. 19: “The CPT recommends that the Latvian authorities take steps to ensure that foreign nationals held at Daugavpils and Mucenieki Immigration Detention Centres are offered a range of purposeful activities (for example, language classes, computer courses, crafts, etc.). The longer the period for which foreign nationals are detained, the more developed should be the activities which are offered to them. Further, every effort should be made to provide children of school age with suitable educational activities.”

      Response, p. 14-15: “The SBG ensures the security guarding of persons accommodated in the IDC, but does not get involved in planning their free time activities. Nevertheless, the SBG actively cooperates with Latvian NGOs, such as the association “I want to help refugees”, which, as far as possible, ensures the organisation of various leisure activities in the IDC of the SBG for both children and adults. […] In 2013, the SBG and the association “Latvian Red Cross” (hereinafter – LRC) signed an agreement on cooperation, based on which the LRC, among other things, undertook to organise, as far as possible, for persons accommodated in the IDC, psychological support and educational measures or other measures that would improve living conditions, as well as to provide the services of social work experts and other measures promoting socialisation and integration, including, if necessary, to organise Latvian language classes. Recommendations regarding the provision of purposeful activities (including the Latvian language classes) for foreigners in accommodation centres for asylum seekers, as well as regarding measures to reduce the language barrier between health care personnel and admitted foreign nationals, by providing translation/interpreting services, are to be supported.”

      In summer 2023, “I Want to Help Refugees” organized weekly activities in both detention centres for children and families, and – when possible, for adults, both men and women. It was based on good will, and in no terms could be perceived as a systemic solution. However, these activities created an opportunity to get a better insight of the everyday life in detention and was an attempt to meet individual or collective needs. These included provision of underwear, socks, basic footwear, additional clothing, spices for food, books, toys, and games.
      Prior to summer 2023 no regular activities were provided by any institution, NGOs or Latvian Red Cross (besides two unsuccessful episodes in December 2022 and April 2023 when a team of LRC did not manage establish contact with detainees to provide leisure time activities). From what has been observed during 2023, the sole outcome of the cooperation agreement with LRC is the provision of donated clothes to both IDCs. These are of very poor quality and do not include such basic items as underwear or socks. No psychological support, educational measures or other initiatives that would improve living conditions are being implemented in any of IDCs. Services of social work experts and other measures promoting socialization and integration, including Latvian language classes, are not provided either.

      [4] About access to outdoor exercise at the IDCs

      Report. par. 36, p. 20: “The CPT recommends that the Latvian authorities take steps to increase significantly the daily outdoor exercise period for foreign nationals held at Daugavpils Immigration Detention Centre. In the Committee’s view, detained foreign nationals should, as a rule, have ready access to an outdoor area throughout the day.

      Response, p. 15: “According to Clause 21 of Cabinet of Ministers Regulation No. 254 of 16 May 2017, the daily schedule of the accommodation premises shall include daily walk time in fresh air (outdoor exercise) – for at least two hours. In turn, Clause 18 of Cabinet of Ministers Regulation No. 254 of 16 May 2017 provides that if a detained person refuses to exercise any rights (for example, outdoor exercise), an official of the accommodation premises may request to confirm it with a written submission. Given the structure of Daugavpils IDC and Mucenieki IDC, it is not possible to ensure free access of the detained persons to the outdoor area throughout the day.” “I Want to Help Refugees” has received complaints from a number detainees at both Daugavpils and Mucenieki Detention Centres about their restricted access to outdoor areas. While no clear-cut reasons for such restriction have been provided, these complaints also indicate a lack of clear procedure as to how the access to open-air areas should be requested by the detainees and why and how the time limit outdoor activities is determined (for example, why only one hour is granted for outdoor activities, not the two-hour minimum as prescribed in the Cabinet of Ministers Regulation No. 254, Internal Rules of Procedure of Accommodation Premises for Detained Foreigners and Asylum Seekers.) As a result, inhabitants of IDCs lose the possibility to be in fresh air for sufficient time each day or, on some days, are not able to spend time outdoors at all.

      [5] About the alleged ill-treatment of detained foreign nationals (irregular migrants) by Latvian special police forces between August 2021 and March 2022 in the border area.

      Report, par. 33, p. 18: “The CPT recommends that all law enforcement agencies concerned are given a clear and firm message on a regular basis that any use of excessive force is illegal and will be punished accordingly. Further, they should be provided with further practical training relating to the proportionate use of force, including control and restraint techniques, in the context of apprehending foreign nationals at the border. As regards more specifically the use of electrical discharge weapons, reference is made to the principles listed in paragraphs 65 to 84 of the 20th General Report on the CPT’s activities.23“

      Response, p. 13: “It has not been necessary to use physical force and special means against persons, because there have been no cases when they did not obey the lawful orders of the border guards. In order to prevent crossing or attempted crossing of the state border outside official border crossing points and procedures established for legal entry, persons are informed that crossing the state border is illegal and there is criminal liability prescribed for crossing it and are invited not to cross the state border or correspondingly invited to return to Belarus. Furthermore, at that moment persons also visually see armed border guards and national guards, and their preparedness for active response in preventing the possibilities of illegal crossing of the state border. Following such actions and the provision of information, persons, as a rule, do not risk approaching Latvia or, if they have already crossed the border, they return to Belarus. The enumeration of special means of the SBG contains electric shock devices, which the officials, based on Cabinet of Ministers Regulation No.55 of 18 January 2011, are entitled to use for fulfilment of the functions assigned to them. There are no electric shock devices of any kind (including TASER) currently used for border surveillance due to the numerical shortage thereof, expiry of their useful life and the necessity to use them for the needs of other SBG services (immigration control, border inspections).”

      The government’s response contradicts several testimonies of irregular border-crossers recorded by “I Want to Help Refugees” in 2022–2023 on having experienced emotional and physical violence, including cursing and threats, beatings, and electrocution both during the pushbacks and while in tents/ SBG bases in the Latvian territory. According to these testimonies, abuse was most often committed by members of unidentified special units wearing masks. At least four complaints on the excessive use of violence have been submitted to the Internal Security Bureau, and one of the complainants has turned to the European Court of Human Rights.

      [6] About the lack of psychological assistance to the detainees at the IDCs.

      Report, par. 44, p. 57: “The CPT recommends that steps be taken at Daugavpils and Mucenieki Immigration Detention Centres to ensure adequate access to psychiatric care and psychological assistance for foreign nationals, combined with the provision of professional interpretation.”

      Response, p. 18-19: “Based on the proposal made by the international non-governmental organisation “Doctors without Borders”, during the period from July to 31 December 2022, the representatives of the international non-governmental organisation “Doctors without Borders” have been regularly visiting Daugavpils IDC and Mucenieki IDC and providing psychological support to the detained foreigners and asylum seekers accommodated in the IDC of the SBG.

      By means of the funds raised via the project from the Asylum, Migration and Integration Fund, in order to reduce the everyday psychological sufferings or struggles of the target group, it is planned to attract psychologists and cover expenses for psychologist services for the foreigners accommodated in the centres.

      Additionally, as already mentioned herein above, in 2013, the SBG and the LRC signed an agreement on cooperation, based on which the LRC, among other things, undertook to organise, as far as possible, for persons accommodated in the IDC of the SBG, psychological support and educational measures or other measures that would improve living conditions of the referred to persons…”

      While NGOs might offer valuable psychological support to asylum seekers and detained foreigners at the IDCs, their services cannot be considered a viable alternative and substitution of state-provided in-house psychological support. Since December 2022 when “Doctors without Borders” ceased its operation in Latvia, no psychological support has been available to the detainees. LRC has not been able to offer any psychological assistance at the IDCs, citing the difficulty of arranging interpreters as one of the main challenges.

      [7] About the forcible return of irregular migrants from Latvia to Belarus

      Report, par. 48, p. 57: “… the CPT recommends that the Latvian authorities take the necessary measures to ensure that irregular migrants arriving at the border or present in the territory of Latvia are not forcibly returned to Belarus prior to an individualised screening with a view to identifying persons in need of protection, assessing those needs and taking appropriate action. Further, it is essential that foreign nationals have effective access to an asylum procedure (or other residence procedure) which involves an individual assessment of the risk of ill-treatment in case of expulsion of the person concerned to the country of origin or a third country, on the basis of an objective and independent analysis of the human rights situation in the countries concerned.38 The CPT considers that the relevant provisions of the Cabinet of Ministers’ Decree No. 518 on the Declaration of a State of Emergency should be revised accordingly.”

      Response, p. 19: “Currently, the emergency situation in the administrative territories at the Latvia- Belarus border does not allow the uncontrolled flow of people across the state border in places not intended for this, and at the same time does not limit the right of persons to access the asylum procedure, because the right to lodge an application at the border crossing point provided for by the Asylum Law is not restricted. The referred to regulation was based on the internationally recognised right of countries to control the border of their country and to prevent the illegal crossing thereof (see the judgment of the ECHR of 13 February 2020 in the case of ND and NT v. Spain and the judgment of the ECHR of 5 April 2022 in the case A.A. and others v. North Macedonia).”

      Testimonies of irregular migrants forcibly returned from Latvia/ Latvian border to the territory of Belarus indicate that no proper screening of persons is performed at the border. There have been cases when not only families with children, but also unaccompanied minors have been pushed back.
      Testimonies of irregular migrants allowed to enter Latvia on humanitarian grounds and submit their claims for asylum, show that neither the Belarussian nor the Latvian authorities allow the migrants to move to the official border crossing points, instead pushing them back to either Belarus or Latvia.

      Recommendations and Action Points

      Clarify the statements in the Response with authorities in question.
      Create an action plan that identifies the gaps in the treatment of detainees in detention centres and explores for possible solutions.
      Establish an obligation and a clear procedure for a prompt investigation of all claims of violence voiced by irregular migrants and detained asylum seekers.
      Ensure presence of a psychologist/psychotherapist at both IDCs to provide psychological help to the detained when necessary (also, ensure that the regular medical staff is present).
      Ensure the possibility for detainees to spend sufficient time outdoors each day.
      Ensure transparent evaluation of migrants’ individual circumstances upon their arrival at the border; share the assessment guidelines with independent monitoring bodies and NGOs.

      https://gribupalidzetbegliem.lv/en/2023/10/01/border-monitoring-report-latvia

  • Existe-t-il un « devoir de travailler », comme l’a suggéré Gabriel Attal ?
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/02/15/existe-t-il-un-devoir-de-travailler-comme-l-a-suggere-gabriel-attal_6216756_


    Le premier ministre, Gabriel Attal, en déplacement à Villejuif, dans la banlieue sud de Paris, le 14 février 2024. EMMANUEL DUNAND / AFP

    Invoqué par le premier ministre au sujet de la grève des contrôleurs de la SNCF, le principe d’un « devoir de travailler » figure bien dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il n’en demeure pas moins un concept juridiquement « flou », rappelle la maître de conférences en droit social, Bérénice Bauduin, dans un entretien au « Monde ».
    Propos recueillis par Louise Vallée

    Quarante-huit heures avant le mouvement de grève des contrôleurs de la SNCF prévu ce week-end, le premier ministre Gabriel Attal a opposé mercredi 14 février le droit de grève à un devoir de travailler. « Les Français (…) savent que la grève est un droit, mais je crois qu’ils savent aussi que travailler est un devoir », a lancé le premier ministre, interrogé sur le mouvement qui devrait perturber la circulation des trains en plein week-end de vacances scolaires.

    Les deux principes que M. Attal semble opposer sont extraits du Préambule de la Constitution de 1946. L’alinéa 5 affirme que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » tandis que le septième précise que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Quelle est la portée juridique de ces deux principes ? Sont-ils vraiment opposables ? Pour Bérénice Bauduin, maître de conférences en droit social à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, il serait « hypocrite » de mettre ainsi en regard deux principes qui n’ont pas la même valeur dans la jurisprudence constitutionnelle, où le « devoir de travailler » ne figure pas.

    Sommes-nous tous soumis à un « devoir de travailler » ?

    Le devoir de travailler est une notion très large ; on peut y mettre un peu ce qu’on veut car elle n’a pas été réellement définie juridiquement. Surtout, elle n’a jamais fait l’objet d’une décision de jurisprudence par le Conseil constitutionnel. C’est-à-dire que ses membres n’ont jamais eu à se prononcer sur une loi qui viendrait se confronter à ce principe. L’idée même d’un devoir de travailler est gênante car, dans le droit français, on ne peut pas obliger quelqu’un à travailler. On ne peut pas empêcher un salarié de démissionner, c’est un droit protégé. Même le principe de réquisition, qui peut s’appliquer dans certaines circonstances, est très encadré. Cela va aussi à l’encontre de certains principes internationaux, comme le travail forcé qui est interdit par l’organisation internationale du travail.

    Si le « devoir de travailler » a pu être opposé au droit de grève dans certains discours politiques, d’un point de vue juridique, le Conseil constitutionnel refuse de se saisir de notions qui sont trop floues, et pour lesquelles il n’est pas en mesure de déterminer ce qu’a été la volonté du constituant. Le devoir de travailler a peut-être été pensé en 1946 comme un devoir moral. Mais il est difficile d’établir que la volonté des constituants était d’en faire une obligation imposable aux citoyens.

    Un principe qui figure dans le Préambule de la Constitution peut donc ne pas avoir de réelle valeur juridique ?

    Le Préambule de la Constitution de 1946, dont sont issus le principe du « droit de grève » comme celui du « devoir de travailler » a été écrit sous la IVe République, au sortir de la seconde guerre mondiale. A l’époque, c’est un texte principalement symbolique qui vise à garantir une République avec plus de droits sociaux, pour compléter la Déclaration des droits de l’homme qui se concentre plutôt sur les droits civils, et éviter une nouvelle exploitation politique de la misère, comme celle qui avait conduit le nazisme au pouvoir. Mais le texte n’avait pas été pensé par ses rédacteurs comme pouvant avoir une valeur juridique contraignante.
    Ce n’est que depuis une décision de juillet 1971 que le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent pour contrôler la conformité des lois aux droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution. Tous les principes qui figurent dans le préambule de 1946 n’ont toutefois pas été activés de la même manière dans la jurisprudence.

    Peut-on dans ce cas opposer droit de grève et devoir de travailler, comme semble le faire Gabriel Attal ?

    On peut être tentés de les opposer dans certains discours, mais cette opposition est de l’ordre du sophisme. Sur le droit de grève, le Conseil constitutionnel a été amené à plusieurs reprises à se prononcer sur des lois qui avaient pour objectif d’encadrer ce droit, comme l’instauration d’un préavis obligatoire, ou la loi relative à la continuité du service public. Pour limiter le droit de grève, il faut justifier d’un objectif proportionné, de même valeur constitutionnelle.
    Ce n’est pas le cas pour le devoir de travailler. Même dans une décision comme celle de décembre 2022 sur l’application de la loi relative à l’assurance-chômage, le Conseil constitutionnel ne s’appuie pas sur le « devoir de travailler » mais y invoque plutôt un « objectif d’intérêt public » ou une incitation des travailleurs à retourner à l’emploi.

    Il y a donc quelque chose d’assez hypocrite à utiliser, comme s’ils avaient la même valeur, le droit de grève, protégé en tant que tel par des décisions du Conseil constitutionnel, et le devoir de travailler qui, juridiquement, est inexistant. Par ailleurs, la grève n’est pas une méconnaissance du devoir de travailler. On ne fait pas grève dans le but de ne pas travailler, mais bien pour obtenir la satisfaction de revendications professionnelles.

    #Préambule_de_la_Constitution #Devoir #devoir_de_travailler #travail #grève #droit_de_grève #chômage

  • Gérald Darmanin annonce qu’Emmanuel Macron va proposer la fin du droit du sol à Mayotte par une réforme constitutionnelle
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/02/11/gerald-darmanin-annonce-qu-emmanuel-macron-va-proposer-la-fin-du-droit-du-so

    « Un prochain changement constitutionnel » est donc envisagé, inscrit dans le calendrier pour 2024, avait-il dit. « Il faudra changer, dans la Constitution, les règles du droit du sol et l’accès à la nationalité si on veut radicalement changer les choses à Mayotte », avait encore assuré M. Darmanin.

  • Après les sénateurs, les députés adoptent un amendement qui remet en cause la loi de 1881 sur la presse
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/02/07/apres-les-senateurs-les-deputes-adoptent-un-amendement-qui-remet-en-cause-la

    Défenseurs de la liberté d’expression et syndicats professionnels demandent le retrait de ce texte qu’ils considèrent « antidémocratique ».
    Par Aude Dassonville

    « C’est une poursuite sournoise du démantèlement de la loi de 1881 sur la presse. » L’avocat William Bourdon ne décolère pas depuis la découverte de l’adoption par les sénateurs, la semaine dernière, et son arrivée dans l’Hémicycle, mercredi 7 février, d’un amendement qui porte atteinte à la loi sur la liberté de la presse. « Cette loi est un totem de la République depuis cent cinquante ans, et dix élus la modifient en catimini sans prévenir personne », s’indigne, tout aussi sidéré, son confrère Christophe Bigot, président de l’Association des avocats praticiens du droit de la presse – et avocat du Monde.
    Approuvé à la faveur de l’adoption de la loi visant à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, le texte doit permettre à tout « titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat » de bénéficier d’un délai de prescription d’un an pour porter plainte en cas de diffamation ou d’injure publique. Actuellement de trois mois, ce délai « permet à la presse d’éviter d’être soumise aux aléas judiciaires d’une manière prolongée, poursuit Me Bigot. Or énormément de maires, ou de présidents de conseil régional mettent déjà une pression de dingue sur la presse quotidienne régionale ».
    Allonger la période au cours de laquelle une action leur reste possible revient à faire peser une épée de Damoclès sur les rédactions et les éditeurs de presse. « Le SNJ, le SNJ-CGT, la CFDT-Journalistes et le SGJ-FO, organisations syndicales représentatives de journalistes en France, condamnent avec la plus grande fermeté cette modification d’une des lois les plus protectrices de la liberté d’expression, de la liberté d’informer et d’être informé », blâme l’intersyndicale dans un texte publié en ligne mercredi en début de soirée.

    Dans l’objet de l’amendement – déposé par la sénatrice Catherine Di Folco (Les #Républicains, Rhône) et le groupe #socialiste –, lors de l’examen du texte en octobre, les sénateurs stipulaient que « les auteurs des propos diffamatoires et injurieux à l’endroit des élus sur les réseaux sociaux » bénéficient aujourd’hui d’une « impunité totale » du fait de la relative brièveté de ce délai, alors que les élus « n’ont ni le temps, ni les moyens de procéder à une veille numérique, qui leur permettrait de prendre connaissance à temps des faits délictueux ».
    « Il ne faut pas s’y tromper, critique l’Association des avocats praticiens du droit de la presse dans un communiqué. Sous couvert de lutte contre la haine qui se déverse sur les réseaux sociaux, objectif légitime dans nos sociétés démocratiques, c’est toute la critique de l’action des élus qui est concernée. »

    A l’Assemblée nationale, certains députés, de même que le gouvernement, ont exprimé leur réticence à valider cet article, que Violette Spillebout (Renaissance, Nord) a justifié par le fait que les élus « sont bien plus largement exposés » que les particuliers aux délits d’injure et de diffamation. « Un passif s’est créé entre les responsables politiques de ce pays et les citoyens, intimement lié à la conviction que le principe d’égalité devant la loi serait une fiction, ou un leurre, commente encore Me Bourdon. Or ce texte aggrave le sentiment d’un deux poids, deux mesures. »

    L’Association des avocats praticiens du droit de la presse appelle le Parlement à renoncer à son texte : « Ce projet, dont la constitutionnalité est plus que douteuse (…) est profondément antidémocratique », insiste-t-elle. De son côté, l’intersyndicale demande le retrait du texte, qui devrait être examiné en commission mixte paritaire à la fin du mois, et promet de « déposer une question prioritaire de constitutionnalité si cette proposition de loi est adoptée en l’état ».

    #presse #élus #droit_de_la presse