• Le délit de solidarité : une figure de la répression des mouvements sociaux | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/100219/le-delit-de-solidarite-une-figure-de-la-repression-des-mouvements-so

    En France, ce qu’on appelle le « #délit_de_solidarité » est à l’origine lié à l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du #Droit_d’Asile (CESEDA) qui réprime le fait d’avoir « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », lorsque cette #répression s’exerce sur des personnes agissant par #solidarité avec des personnes étrangères sans contrepartie financière. Son « abolition » a été plusieurs fois annoncée, dernièrement en lien avec une décision du Conseil Constitutionnel donnant une effectivité juridique au principe de fraternité énoncé par la devise de la République. Pourtant, le « délit de solidarité » n’a pas disparu, d’autant moins que la répression de la solidarité utilise d’autres moyens juridiques et d’autres techniques d’intimidation que les seuls outils qu’offre le #CESEDA.

    La répression de la solidarité avec les personnes étrangères n’est pas une spécificité française. On la retrouve dans d’autres pays européens, en lien avec la politique d’hostilité aux personnes étrangères qu’ils mettent en œuvre sur leur propre territoire, ou avec les frontières extérieures de l’#Union_européenne, où elle fait l’actualité avec la question déjà ancienne du #sauvetage_en_mer.


  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id


  • Pour un vrai droit d’asile en Europe | Passeurs d’hospitalités
    https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2018/02/13/pour-un-vrai-droit-dasile-en-europe
    #droit_d’asile #dublinés

    « Depuis mai 2017, la nouvelle majorité présidentielle a défini les axes de la politique d’accueil de la France à l’égard des réfugiés.

    Malgré des promesses et l’affichage de mesures pour l’accueil (ouverture de nombreux centres d’hébergement, promesse d’accélérer la procédure d’asile..), la politique menée par la France n’est pas à la hauteur. Cet affichage se double d’une politique de répression très dure à Calais, de poursuite des sans-papiers dans les centres d’hébergement d’urgence, et d’une politique d’expulsion massive de ses demandeurs d’asile grâce aux rouages du règlement Dublin III.

    Les collectifs, associations et citoyens solidaires, atterrés de ce double discours et dénonçant avec force le règlement Dublin, appellent à un changement radical de politique. »

    http://www.stopdublin.fr
    @cdb_77


  • #Droit_d’asile : entre #répression policière et #chantage financier

    OPINION. La politique d’asile restrictive menée par le Département fédéral de justice et police dirigé par la socialiste Simonetta Sommaruga est injustifiable, estime le professeur honoraire de l’Université de Lausanne Claude Calame.

    Par la presse, nous avons appris que depuis le 1er octobre 2016 le Département fédéral de justice et police a jugé opportun de punir le Canton de Vaud. Son Secrétariat d’Etat aux migrations a supprimé, dans plus d’une centaine de cas, la subvention accordée aux cantons pour l’aide sociale, l’assurance maladie obligatoire et l’encadrement des requérantes et requérants d’asile ; en l’occurrence la somme en jeu tourne apparemment autour du million de francs.

    La cheffe du département a justifié cette mesure de #rétorsion en invoquant l’une des dispositions qu’elle a introduites dans la dernière version de la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le nouvel article 89.b.2 précise : « Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires. » La Confédération « peut » et non pas « doit ». Une fois encore, Mme Simonetta Sommaruga donne des textes de #loi l’interprétation la plus restrictive et en exige l’application la plus sévère qui soit.

    Traumatisme des renvois

    Certes, cela ne nous a pas échappé : au lendemain même de l’acceptation en juin 2016, par voie de référendum, d’une loi qui avait été donnée comme favorable aux requérant.es d’asile par l’accélération prévue du traitement des demandes, Simonetta Sommaruga s’est permis de tancer en particulier le Canton de Vaud. Celui-ci manquerait à son devoir d’expulsion des déboutées et déboutés de l’asile, toutes catégories confondues.

    Les conséquences de cet avertissement ne se sont pas fait attendre : interventions brutales de la gendarmerie dans les centres de l’EVAM, séparation arbitraire de familles en vue de l’expulsion, comparution de #déboutés les fers aux pieds devant le juge de paix, arrestations de réfugiés en pleine rue, #assignations_à_résidence en vue du renvoi, mesures d’intimidation auprès des personnes qui tentent de soutenir les « #dublinés ». Ils ne sont autres que des demandeurs d’asile, qu’au mépris de la #clause_de_souveraineté offerte par les accords de Dublin III signés par la Suisse, on renvoie dans le pays où ils ont été enregistrés à l’occasion de leur entrée dans l’Union européenne ; il s’agit en général de l’Italie ou de la Grèce qui sont contraintes d’assumer des dizaines de milliers de demandeuses et demandeurs d’asile.
    Aux traumatismes subis dans le pays d’origine par les faits de guerre ou par les violences qui provoquent l’exil, aux traumatismes endurés dans des parcours terrestres puis maritimes marqués par des rackets, viols, réduction en esclavage, enfermement en camp de concentration, sinon par la mort dans le naufrage d’embarcations de fortune, s’ajoutent, par la politique inflexible conduite par le SEM sous la direction de Simonetta Sommaruga, ministre socialiste, les traumatismes de #renvois et d’#expulsions marqués par la contrainte et le mépris : exécutés dans des conditions indignes de la personne humaine à l’issue d’arrestations musclées, certains « vols spéciaux » ont débouché sur la mort de personnes qui, pour seul délit, ont tenté de fuir une situation de précarité physique et psychique extrême et de trouver un abri en Suisse.

    Diminution drastique des demandes

    La conséquence est double. D’une part, cette politique répressive a conduit à une diminution drastique des demandes d’asile en Suisse : 39 523 demandes déposées au SEM en 2015 (sans battre le « record » de 1999 : plus de 46 000), 27 207 en 2016, 18 088 en 2017 (avec un taux d’acceptation de 25% seulement) ! En contraste, les étrangers fortunés continuent à être accueillis sans la moindre question posée sur l’origine de leur patrimoine ; ils continuent à pouvoir acquérir les appartements de luxe érigés à leur intention sur les rives de nos lacs, profitant du fait que l’investissement dans l’immobilier n’est pas soumis à la (faible) loi contre le blanchiment de l’argent sale.

    D’autre part, Mme Simonetta Sommaruga, par une politique d’asile axée sur l’expulsion, est parvenue à aider l’UDC à dresser la population contre les réfugiées et réfugiés, tout en faisant fi des droits élémentaires d’hommes, de femmes et d’enfants en état de grande précarité. La Suisse a pourtant tous les moyens, financiers, politiques et moraux, pour les accueillir.

    https://www.letemps.ch/opinions/2018/01/30/droit-dasile-entre-repression-policiere-chantage-financier
    #Suisse #renvois #Vaud


  • Le préfet des Alpes-Maritimes à nouveau condamné pour atteinte au droit d’asile de migrants
    http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/09/04/le-prefet-des-alpes-maritimes-a-nouveau-condamne-pour-atteinte-au-droit-d-as

    Le tribunal administratif de Nice a condamné, lundi 4 septembre, le préfet des Alpes-Maritimes, Georges-François Leclerc, pour violation du #droit_d’asile. Cette deuxième condamnation en six mois fait suite à l’examen du cas de trois Soudanais interpellés alors qu’ils se rendaient à Nice pour formaliser leur demande.

    Les trois hommes, Bakhid A., Alhadi M. et Kamal B., étaient hébergés chez #Cédric_Herrou, figure de l’association de « défense des citoyens du monde » #Roya_citoyenne, à la frontière franco-italienne. L’association avait envoyé un courriel à la gendarmerie et au préfet disant qu’ils comptaient se rendre à Nice pour formaliser leur demande d’asile. Or, une fois à la gare de Breil-sur-Roya, le 22 août, ils avaient été emmenés pour vérification au poste de Menton et immédiatement remis aux autorités italiennes.

    Roya citoyenne avait filmé et mis en ligne une vidéo de ce nouvel épisode de la guerre que se livrent les militants associatifs et les pouvoirs publics sur la question de l’#accueil des #migrants.


  • Le demandeur d’asile en France, un toit sous condition, Alain Couderc, Avocat (Lyon) | Housing Rights Watch
    http://www.housingrightswatch.org/fr/content/le-demandeur-dasile-en-france-un-toit-sous-condition

     La récente #réforme du #droit_d’asile en France, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, marque une nouvelle étape dans l’assimilation du demandeur d’asile au #migrant de droit commun et révèle de façon éclatante le climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.
     
    Il n’est qu’à lire l’exposé des motifs du projet de loi selon lequel le dispositif antérieur crée une « incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires ».
     
    Dès lors, la nouvelle procédure d’asile française, bien que comportant certaines avancées, offre à l’Etat de meilleures possibilités de contrôler ceux qui vont, dans leur grande majorité, être prochainement déboutés d’asile, par la création de dispositifs qui permettent « plus facilement d’écarter rapidement la demande d’asile infondée » (exposé des motifs du projet de loi) et bien évidemment d’expulser au plus vite celui qui sera bientôt qualifié de fraudeur.
     
    Parmi ces dispositifs il en est un dont l’ambigüité permet tout à la fois de revendiquer officiellement une avancée dans l’accueil des demandeurs d’asile tout en restreignant ses droits.
     
    Partant du constat bien réel de la saturation totale du système d’accueil des demandeurs d’asile (en 2014 la France disposait de 24689 places en centre d’accueil pour demandeur d’asile soit de quoi accueillir seulement 33% des demandeurs) la réforme, se présentant comme une transposition de la directive « accueil » (2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013) met en place un dispositif d’hébergement directif et contraignant.
     
    La nouvelle loi prévoit un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile fixant la répartition des hébergements sur l’ensemble du territoire national, qui doit être ensuite décliné en schémas régionaux par les préfets.
     
    Concrètement, le demandeur d’asile se présentera auprès de l’#OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui lui imposera un hébergement parmi les places disponibles, dans le département et à défaut sur tout le territoire national. Le demandeur d’asile aura cinq jours, pour rejoindre cet hébergement.
     
    Si l’idée, à supposer que le système fonctionne, d’offrir un toit à tout demandeur d’asile est évidemment louable, les moyens juridiques utilisés ne sont pas sans soulever de véritables interrogations quant aux atteintes à certains #droits_fondamentaux qu’ils impliquent.
     
    Ainsi le caractère contraignant, obligatoire et sans exception du principe de l’hébergement imposé est constitutif d’une atteinte à la liberté d’aller et venir.
     
    La question est de déterminer si cette atteinte pourrait être justifiée eu égard aux motifs pour lesquelles elle est portée à savoir offrir des conditions matérielles d’accueil digne de ce nom.
     
    Or force est de constater que le consentement préalable du demandeur d’asile n’est pas requis.
     
    La loi ne prohibe pas non plus la séparation des familles, se remettant à cela à la bonne appréciation des agents de l’Etat.
     
    Il n’est pas non plus prévu d’exception possible pour les demandeurs d’asile souhaitant être hébergés par des tiers. Or il est de notoriété publique, et le législateur aurait dû en principe en être informé …, que les demandeurs d’asile, nouveaux arrivants, vont, pour d’évidentes raisons matérielles, affectives et phycologiques privilégier l’hébergement par des membres de famille, ou issus de leur communauté.
     
    Cette absence de souplesse dans le dispositif est révélée par la dureté de la sanction en cas de non respect de l’affectation d’hébergement.
     
    D’une part le demandeur d’asile perd le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à savoir aide financière et possibilité de bénéficier d’un autre hébergement, et d’autre part risque de voir sa demande d’asile clôturée par l’OFPRA s’il n’a pas fourni d’adresse « dans un délai raisonnable » (SIC) que l’OFPRA appréciera vraisemblablement souverainement.
     
    Ce dispositif d’hébergement directif est également porteur d’un risque de rupture d’égalité des demandeurs d’asile dans le traitement de leur demande.
     
    D’une part, compte tenu de la totale saturation du dispositif d’hébergement existant et nonobstant l’engagement de l’Etat de créer 11000 places d’hébergement pour le mois de janvier 2016, en l’impossibilité d’offrir une place en centre d’accueil pour demandeur d’asile à chaque demandeur, l’Etat va multiplier la création d’#HUDA (#hébergement_d’urgence pour les demandeurs d’asile). Ces hébergements vont être débloqués par l’agrément donné à des associations offrant déjà des places d’hébergements d’urgence et vont entrainer une disparité dans le suivi des demandeurs d’asile.
     
    Les HUDA comme les #CADA ont certes pour mission d’assurer l’accompagnement social des personnes hébergées ainsi que l’accompagnement juridique par la constitution et le suivi du dossier d’asile, il n’en demeure pas moins que d’une part les personnels ne sont pas formés à cette matière particulière et qu’en tout état de cause le taux d’encadrement est plus faible en HUDA qu’en CADA.
     
    Il pourrait être opposé le fait que l’accompagnement offert en HUDA est meilleur que le néant prévalant jusqu’à lors pour les demandeurs d’asile non hébergés.
     
    La différence est que ce qui résultait jusqu’alors d’un disfonctionnement du système (non prise en charge d’un demandeur d’asile en violation d’ailleurs de la directive « accueil » précédemment citée) est désormais officialisé par les textes.

    #xénophobie_d'état


  • La Cour nationale du #droit_d’asile à Montreuil
    http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2015/10/02/ma-famille-maintenant-c-est-vous-c-est-la-france-merci_4781444_1654200.html

    « En 2014, la Cour nationale du droit d’asile a examiné près de 40 000 dossiers. Seuls 15 % des demandeurs ont obtenu une protection. Les résultats varient d’un juge à l’autre. Le 17 septembre, mieux valait passer devant la 17e chambre : cinq demandeurs ont obtenu le statut de #réfugié. Le tribunal de la 7e chambre a, lui, rejeté les douze dossiers qu’il a examiné ce jour-là. »


  • Une #grève contre les cadences infernales et pour une meilleure application du #droit_d’asile

    Leur travail détermine le sort de 37 000 demandeurs d’asile chaque année. Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d’asile (#CNDA), basée à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, confrontent les témoignages, croisent les informations, effectuent des recherches sur les pays d’origine des demandeurs d’asile. « Par exemple, on va vérifier si le village attaqué par Boko Haram, dont parle un requérant, existe bien », explique à Basta ! Linda [1], rapporteure de la CNDA. Leur objectif : savoir si oui ou non la personne qui vient de Syrie, du Soudan ou d’Érythrée peut obtenir le statut de réfugié, tel qu’il est défini dans la Convention de Genève. Le problème, c’est que leur rythme de travail est harassant. En moyenne, chacun est chargé de traiter 372 dossiers par an. Soit deux et demi par jour. De quoi largement obliger une grande partie des rapporteurs à travailler le soir et le week-end, pour ne pas bâcler les dossiers. « Physiquement et humainement, c’est intenable », déplore l’une d’entre elles.

    http://www.bastamag.net/La-cadence-infernale-des-agents-de
    #asile #migration #France


  • Droits des migrants : les autorités marocaines doivent refuser les « #refoulements_à_chaud »

    Les parlementaires espagnols ont adopté jeudi 11 décembre une loi autorisant la police et les gardes civils à reconduire à la #frontière marocaine les migrants qui franchissent clandestinement les frontières à #Ceuta et #Melilla. Cette pratique, appelée « refoulements à chaud » viole le #droit_d’asile et le #principe_de_non_refoulement.


    https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/maghreb-moyen-orient/maroc/16676-droits-des-migrants-les-autorites-marocaines-doivent-refuser-les

    #migration #asile Espagne #Maroc



  • #Migrations et #droit_d’asile : l’#Albanie, nouveau pays de #transit, peine à suivre

    De plus en plus de #migrants transitent par l’Albanie dans l’espoir de rejoindre le #Monténégro, puis l’Union européenne. Mais l’Albanie, pays traditionnel d’émigration, a du mal à gérer ces nouveaux #flux_migratoires et manque d’infrastructures pour accueillir les #demandeurs_d’asile.

    http://balkans.courriers.info/article23444.html

    #réfugiés #pays_de_transit


  • Demandeurs d’asile : le « désaccueil » ! | émission Liberté sur paroles (Aligre FM)
    http://www.liberte-expression.fr/demandeurs-dasile-le-desacceuil

    La Coordination française pour le #droit_d’asile (CFDA) présente aujourd’hui son rapport intitulé « Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 » (PDF : http://cfda.rezo.net/Accueil/EDL%202013/EDL_CFDARapportwebversionfinale.pdf). Le constat dressé après plusieurs mois d’enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d’asile est à bout de souffle.

    (...) Une demandeuse d’asile malienne raconte les conditions d’accueil en préfecture « Je me présente presque toutes les semaines. Les policiers ne nous traitent pas comme des humains. Comme si tu mentais sur les raisons qui t’ont fait fuir ton pays. Tu passes la nuit dehors dans le froid. On te reçoit 5 minutes. On te dit qu’il n’y pas de place. Après on te renvoie chez toi sans explication. Et tu recommences ». Ayant fui les menaces pour son engagement contre l’excision, elle attend depuis un an en France de pouvoir déposer son dossier.

    #radio #audio #migrations #déni_de_droits