• Face à la haine et aux amalgames : « Redonner ses lettres de noblesse à la solidarité et à l’#hospitalité française »

    Elle appelle cela « l’#hospitalité_citoyenne ». #Julia_Montfort, journaliste et réalisatrice, a accueilli, comme beaucoup d’autres Français, un « migrant », Abdelhaq, originaire du Tchad. Elle raconte cette rencontre à Basta !, rencontre dont elle a tiré une web-série, #Carnets_de_solidarité. Son histoire nous rappelle que, loin des scènes indignes de harcèlement policier ou de commentaires racistes, des dizaines de milliers de citoyens font preuve de solidarité.

    Julia Montfort appelle cela « l’hospitalité citoyenne ». Comme beaucoup d’autres personnes en France, elle a ouvert sa porte pour accueillir un « migrant », Abdelhaq. Il avait alors 21 ans et ne devait rester que quelques jours. Il aura finalement vécu un an et demi chez Julia et Cédric, son mari. De cette expérience personnelle est alors née l’envie de raconter ce mouvement de #solidarité qui a gagné de nombreux foyers français – une réalité trop souvent invisibilisée – pendant que les politiques en œuvre choisissent trop souvent de harceler, humilier, reléguer dans la rue les exilés en quête d’accueil, ne serait-ce que temporaire. Réalisatrice, elle en a tiré une web-série passionnante, Carnets de Solidarité, qui offre la meilleure des réponses, en actes, à tous les préjugés, tous les cynismes ou toutes les haines qui s’accumulent sur ce sujet.

    Basta ! : Le point de départ de votre travail, c’est le #récit_intime de l’accueil d’Abdelhaq, chez vous, dans votre appartement. Avec le recul, qu’avez-vous appris de cette expérience d’hospitalité ?

    Julia Montfort [1] : Beaucoup de choses. Nous n’avons pas accueilli un citoyen français avec des références culturelles partagées : Abdelhaq est le fils d’un berger nomade, dans le sud du Tchad, qui parle un dialecte dérivé de l’arabe – le kebet – dont la vie consistait à garder les chèvres de son père ou à aller récolter du miel, autant dire une vie diamétralement opposée à la mienne. Tout nous séparait, et nous avons appris à trouver des #liens, à construire des ponts entre nos deux cultures.

    J’ai réalisé la portée de ce geste dès que j’ai ouvert ma porte devant ce grand gaillard de plus d’1 m 90, et que j’ai compris que le #langage ne nous permettrait pas de communiquer. Il apprenait les rudiments du français, mais il ne faisait pas de phrases, je ne parvenais même pas à savoir s’il aimait les pâtes. De fait, ce genre de situation permet aussi d’en apprendre beaucoup sur soi-même et sur notre rapport à l’autre. Cela m’offre aujourd’hui un ancrage très différent dans le présent.

    Il y a cette anecdote significative, lorsque vous racontez que vous hésitez plusieurs jours avant de lui signaler qu’il ne priait pas dans la bonne direction…

    Il se tournait exactement à l’opposé de la Mecque, nous ne savions pas comment lui annoncer, cela nous pesait, alors qu’au final, Abdelhaq a juste explosé de rire lorsque nous lui avons montré la boussole ! Une partie de notre complicité est née ce jour-là… Abdelhaq a une pratique très ouverte de sa religion, c’est notamment une façon de maintenir un lien avec son pays. Quand il est arrivé à Paris, son premier réflexe a été d’aller dans une mosquée, où il a pu être hébergé. C’est un peu son repère, son cadre. Mais depuis, on a constaté qu’il s’intéressait beaucoup aux autres religions.
    De notre côté, nous sommes parfaitement athées, et c’est probablement la première fois que j’ai côtoyé quelqu’un de religieux aussi longtemps, et aussi intimement. La probabilité que je puisse, à Paris, me retrouver directement confrontée à la réalité de la vie d’Abdelhaq était tout de même très faible, jusqu’à présent. Cela cultive une certaine #ouverture_d’esprit, et cela a généré aussi beaucoup de #respect entre nous.

    Pour autant, vous ne faites pas l’impasse sur les difficultés qui se présentent, aussi, à travers cette expérience. « L’hospitalité n’est pas un geste naturel, c’est une #épreuve », dites-vous.

    Il ne faut pas enjoliver cette expérience par principe, cela n’a rien de simple d’accueillir un étranger chez soi. Il faut s’ouvrir à lui, accepter qu’il entre dans notre #intimité, c’est une relation qui demande beaucoup d’énergie. Faire entrer l’exil à la maison, c’est aussi faire entrer des vies brisées et tous les problèmes qui accompagnent ces parcours du combattant… Et c’est compliqué quand, au petit-déjeuner, vous devez affronter son regard dans le vide, que vous voyez qu’il n’est pas bien. Tout paraît assez futile. J’ai parfois eu l’impression de plonger avec Abdelhaq. C’est le principe même de l’empathie, partager l’#émotion de l’autre. Mais quand c’est sous votre toit, il n’y a pas d’échappatoire, c’est au quotidien face à vous.

    Dans votre récit, vous utilisez très souvent les termes de « #générosité », de « #bienveillance », d’ « #humanité », comme si vous cherchiez à leur redonner une importance qu’ils ne semblent plus vraiment avoir, dans la société. Faut-il travailler à repolitiser ces valeurs, selon vous ?

    On pense toujours que la solidarité, l’#altruisme, l’#entraide, tout ça n’est que l’apanage des faibles. Ce seraient des vertus désuètes, bonnes pour les « bisounours ». Il a en effet fallu que j’assume, à l’écriture, de redonner des lettres de noblesse à ces mots-là. Car on a bien vu que tous ces petits #gestes, cette empathie, ces regards, ce n’était pas anodin pour Abdelhaq. On a vu comment cette solidarité qui s’est organisée avec les voisins l’a porté, lui a permis de se regarder autrement, de retrouver des prises sur le réel. Petit à petit, on l’a vu changer, reprendre pied. Et ça, c’est considérable.
    Et partant de là, on peut aussi se demander ce qui nous empêche d’appliquer cela à toutes nos relations – personnellement, j’essaye désormais d’être plus attentive à cette forme de #bienveillance dans mes échanges avec mes voisins ou mes amis, au travail. Cela semble toujours une évidence un peu simple à rappeler, mais c’est vertueux. C’est même l’un des principaux enseignements que nous avons tiré de notre expérience, à notre échelle : au-delà des difficultés, cela fait du bien de faire du bien. Diverses études documentent les bienfaits pour la santé de ces #émotions positives ressenties, cela porte même un nom – le « #helper’s_high », l’euphorie de celui qui aide. Donc oui, la solidarité fait du bien, et il faut en parler.

    De fait, votre initiative a rapidement fait la preuve de son effet multiplicateur auprès du voisinage, c’est ce que vous appelez la « #contagion_solidaire ».

    C’est à partir de ce moment-là que je me suis dit qu’il y avait quelque chose à raconter de cette expérience personnelle. Il ne faut pas oublier qu’à l’époque, le discours sur « l’invasion » battait son plein. En 2017-2018, on est en plein dans la séquence où l’on entend partout que les migrants sont trop nombreux, qu’ils sont dangereux, qu’ils vont nous voler notre pain, notre travail et notre identité. Or à mon échelle, à Bagnolet, au contact de différentes classes sociales, j’ai vu le regard des gens changer et ce mouvement de solidarité se mettre en place, autour de nous. Et c’était d’autant plus significatif que nous étions officiellement devenus « hors-la-loi » puisque nous n’avions pas le droit d’héberger un sans-papier… De fait, lorsqu’on a reçu une enveloppe avec de l’argent pour payer le pass Navigo d’Abdelhaq, nous avons compris que nous étions plusieurs à accepter de transgresser cette règle absurde. Et à entrer ensemble dans l’absurdité du « #délit_de_solidarité ».

    « La chronique des actions en faveur de l’accueil des migrants montre une évolution au sein des sociétés européennes. Par leur ampleur et l’engagement qui les sous-tend, les formes de solidarité et d’hospitalité que l’on y observe s’apparentent de plus en plus à un mouvement social » affirme l’anthropologue Michel Agier, que vous citez dans votre livre. De fait, à l’échelle de la France, votre enquête tend à montrer que les démarches d’#accueil sont bien plus nombreuses et conséquentes qu’on ne le laisse souvent croire, vous parlez même d’une « #révolution_silencieuse ». Peut-on dresser une sociologie de ce mouvement social émergent ?

    C’est encore un peu tôt, on n’a pas assez de recul, on manque de chiffres. De nombreux chercheurs travaillent là-dessus, mais c’est un mouvement encore difficile à évaluer et à analyser. La plupart des gens restent discrets, par crainte de l’illégalité mais aussi par humilité, souvent. Mais lorsque j’ai présenté la bande-annonce avec l’objet de mon travail, j’ai été submergé de messages en retour, sur internet. Et de toute la France. J’ai réalisé qu’il y avait un défaut de #narration, et un défaut de connexion les uns avec les autres. La plupart agisse, chacun de leur côté, sans s’organiser de manière collective. Des mouvements et des plateformes se sont créés, sur internet, mais cette solidarité reste encore très « électron libre ». Il n’y a pas véritablement de #réseau_citoyen, par exemple.

    Pour ma part, ce que j’ai vu, c’est une France particulièrement bigarrée. J’ai vu des gens de tous les milieux, pas nécessairement militants, et beaucoup de #familles. En général, ils racontent avoir eu un déclic fort, comme par exemple avec la photo du petit #Aylan. Ce sont des gens qui ressentent une #urgence de faire quelque chose, qui se disent qu’ils « ne-peuvent-pas-ne-rien-faire ». La certitude, c’est qu’il y a énormément de #femmes. L’impulsion est souvent féminine, ce sont souvent elles qui tendent en premier la main.

    Ce #mouvement_citoyen est aussi, malheureusement, le reflet de l’#inaction_politique sur le sujet. Cette dynamique peut-elle continuer longtemps à se substituer aux institutions ?

    Il y a un #burn-out qui guette, et qui est largement sous-estimé, chez ces citoyens accueillants. Ils s’épuisent à « l’attache ». À l’origine, cette solidarité a vraiment été bricolé, avec les moyens du bord, et dans la précipitation. Et même si elle remplit un rôle fondamental, ça reste du #bricolage. Or ce n’est pas aux citoyens de pallier à ce point les défaillances de l’#État, ce n’est pas normal que nous ayons à héberger un demandeur d’asile qui se retrouve à la rue… La réalité, c’est qu’aujourd’hui, très régulièrement en France, on ne notifie pas leurs droits aux gens qui arrivent. Or toute personne qui pose le pied en France a le droit de demander l’asile, c’est une liberté fondamentale. Commençons donc, déjà, par respecter le #droit_d’asile !

    Je crois qu’on ne se rend pas bien compte de ce qui se passe, parce que cela se joue dans des zones de frontières, loin de Paris, donc cela reste assez discret. Mais on est face à quelque chose d’assez considérable en termes de violations de #droits_humains, en France, actuellement : à la fois dans le fait de bafouer ces droits fondamentaux, mais aussi dans le fait de criminaliser les personnes qui leur viennent en aide… Et pendant ce temps-là, on remet la légion d’honneur à Nathalie Bouchart, la maire de Calais, qui avait interdit les distributions d’eau pour les exilés ? Il y a quand même quelque chose qui cloche, dans ce pays.

    Cela n’a pas toujours été comme ça, rappelez-vous, en évoquant notamment l’exemple des « #Boat_People » (en 1979, l’accueil de 120 000 réfugiés vietnamiens et cambodgiens avaient obtenu un large consensus national, ndlr). Qu’est-il arrivé à cette grande « tradition française d’hospitalité », depuis ?

    Le contexte est très différent, par rapport aux Boat people. À l’époque, cela semblait sûrement circonscrit, tant dans le nombre que dans le temps. Aujourd’hui, la multiplication des conflits, un peu partout dans le monde, alimente cette idée que c’est un puits sans fond, qu’on va être submergé si on commence à accueillir trop largement… Plus fondamentalement, on le sait bien, une certaine #rhétorique s’est imposée dans les discours, sur ces questions : on parle de « flux », de « pompe aspirante », et tout ce vocable n’est plus l’apanage de l’extrême droite, on le retrouve dans la bouche des gouvernants. Tout ça insinue et conforte l’horrible mythe de « l’#appel_d’air ». Je crois qu’on oublie parfois combien les #discours_politiques contribuent à forger un cadre de pensée. Et en face, il y a un véritable défaut de pédagogie, on ne traite jamais de ces sujets à l’école, on ne produit pas de #contre-discours. Donc effectivement, c’est important de le rappeler : on a su accueillir, en France.

    Après l’assassinat terroriste du professeur Samuel Paty, vendredi 16 octobre, le débat public a pris des airs de course aux amalgames, avec une tendance à peine cachée à essentialiser toute une catégorie de population (demandeur d’asile, mineurs isolés...) comme de potentiels terroristes. Qu’est-ce que cela vous inspire, en tant qu’accueillante ?

    La #peur légitime et le #danger, bien réel, du #terrorisme ne doivent pas nous faire plonger dans une grande #confusion, en bonne partie entretenue par ma propre profession. Les journalistes ont une part de #responsabilité en entretenant ce lien dangereux, insufflé par nos gouvernants, qui envisagent la migration sous le spectre uniquement sécuritaire depuis les attentats terroristes de 2015. Nous avons besoin de #recul, et de #nuances, pour ne pas tomber dans la #stigmatisation à tout-va de tout un pan de la population, et éviter les #amalgames simplistes du type "immigration = terrorisme". Ce pur discours d’extrême droite n’est basé sur aucune étude formelle, et pourtant il s’est installé dans les esprits au point que ces femmes et ces hommes sont victimes d’un changement de perception. Hier considérés comme des personnes en détresse, ils sont désormais vus dans leur ensemble comme de potentiels terroristes car un assassin – ayant commis un acte effroyable – a préalablement été demandeur d’asile et a obtenu son statut de réfugié... Il s’agit d’un itinéraire meurtrier individuel. Les demandeurs d’asile, les mineurs isolés, les réfugiés sont les premiers à pâtir de ces amalgames. Les entend-on ? Très rarement. Leur #parole est souvent confisquée, ou bien nous parlons à leur place.

    Alors, il faut le rappeler : ces personnes exilées et arrivées en France aspirent simplement à s’intégrer et à mener une vie « normale », si tant est qu’elle puisse vraiment l’être après tout ce qu’elles ont traversé, et avec la douleur du #déracinement. Et ces étrangers, nous les côtoyons au quotidien sans même le savoir : ils livrent nos repas à domicile, se forment à des métiers dans des secteurs en tension où la main d’œuvre manque, ils changent les draps dans les hôtels. Nombre de médecins réfugiés furent en première ligne pendant le confinement... Ce qui me préoccupe aujourd’hui, c’est justement de ramener de la mesure dans ce débat toxique et dangereux en humanisant ces destins individuels.

    https://www.bastamag.net/Redonner-ses-lettres-de-noblesse-a-la-solidarite-et-a-l-hospitalite-franca

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  • #Conférence_de_presse conjointe sur la réponse européenne à la #menace_terroriste

    Une conférence de presse a eu lieu hier à Paris, avec #Sebastian_Kurz (chancelier autrichien), #Angela_Merkel, #Mark_Rutte (Pays Bas) ainsi qu’avec le président du Conseil européen, #Charles_Michel, et la présidente de la Commission européenne, #Ursula_Von_der_Leyen.

    La conférence de presse complète est visible ici : https://www.youtube.com/watch?v=zL6_Ewwy8dE&feature=youtu.be

    Message reçu via la mailing-list Migreurop, 11.11.2020 (que j’anonymise et modifie légèrement) :

    Lors de cette conférence ont été tenu des propos potentiellement inquiétants par Emmanuel #Macron. Dans sa prise de parole officielle, il a déclaré : « Il ne faut en rien confondre la lutte contre l’#immigration_clandestine et le terrorisme, mais il nous faut regarder lucidement les #liens qui existent entre ces deux phénomènes. » (à 4mn52sec.)
    Parfaite illustration de l’utilisation rhétorique de la litote !
    En résumé tout ce qui est dit avant le « mais » ne compte pas…

    Plus tard dans la conférence de presse, une journaliste lui pose la question du respect du #droit_d’asile, et il répond ceci : « Tout particulièrement, et c’est un sujet dont nous devons nous emparer collectivement, nous constatons dans tous nos pays à un dévoiement de ce qui est le droit d’asile. Le droit d’asile est fait pour les #combattants_de_la_paix, pour ceux qui prennent un #risque dans leur choix politique dans leur pays. Et nous voyons de plus en plus aujourd’hui de personnes qui viennent demander le droit d’asile en Europe et qui viennent de pays qui ne sont pas en #guerre, auxquels nous donnons des centaines de milliers de #visas chaque année. Donc il y a un dévoiement, qui est utilisé chaque année par des trafiquants, par des réseaux qui sont bien identifiés. » (à 35mn20sec.)

    Ces mots sont inquiétants…
    D’abord parce que Macron, quand il parle du droit d’asile sous cette forme, ne parle pas du droit d’asile au sens de la #convention_de_Genève, mais bien uniquement de l’asile sous sa forme constitutionnelle française.
    #Asile_constitutionnel : "toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la #liberté" (alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946)
    L’OFPRA le détaille comme ceci :
    "existence d’une #persécution_effective (et donc pas seulement d’une #crainte_de_persécution)
    les auteurs des persécutions peuvent être déterminés ou non, organisés ou non
    le demandeur a fait preuve d’un engagement actif en faveur de l’instauration d’un régime démocratique ou des valeurs qui s’y attachent (liberté d’expression, liberté d’association, liberté syndicale...)
    l’engagement du demandeur doit être dicté par des considérations d’#intérêt_général (et non d’ordre personnel)"

    Cette forme est bien plus restrictive que l’asile au sens de la Convention :
    Article 1, A, 2 :
    « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays. ».

    Quand Emmanuel Macron déclare que c’est un sujet dont les pays européens doivent s’emparer collectivement, est-ce qu’il ne faut pas craindre que des discussions au sein des Etats-membres s’engagent sur une #restriction des #critères d’attribution de l’asile ? Voire une #remise_en_cause de l’asile conventionnel ?
    Ce vendredi doit se tenir une réunion du Conseil Européen, avec tous les ministres de l’intérieur européens. Il faut rappeler que Gérald Darmanin aurait évoqué une remise en cause du droit d’asile, le 18 octobre. Sujet qui n’aurait « pas été à l’ordre du jour » du conseil de défense, contrairement à son souhait.
    https://blogs.mediapart.fr/david-t/blog/191020/itineraire-dune-info-gatee

    Ce #glissement _émantique de la France, qui je l’espère ne va pas déteindre sur les autres Etats-membres.

    #extrémisme_violent #terrorisme #asile #migrations #réfugiés

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  • #Santé des migrants

    Selon les données de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 8 % des personnes vivant en Europe sont des personnes migrantes. En 2012, la section Europe de l’OMS lance le projet Phame. Phame (Public Health Aspects of Migrations in Europe, Migration et santé publique en Europe) soutient les services de santé publique des pays soumis à d’importants flux migratoires. Ses objectifs sont au nombre de trois : compenser l’impact négatif du parcours migratoire, réduire les inégalités des états de santé en facilitant l’#accès_aux_soins, et garantir les #droits_à_la santé des personnes migrantes. En recensant les meilleures pratiques et les éventuelles lacunes des services de santé publique, le projet sollicite la #coordination des interventions et l’établissement de plans d’urgence adaptés. Certes, les #services_de_santé ne peuvent, à eux seuls, assurer une #prise_en_charge globale de la santé des personnes migrantes et agir sur l’ensemble des #déterminants_sociaux tels que le #logement, l’#éducation, l’#emploi et la #protection_sociale. L’#OMS Europe insiste donc sur la nécessité de mettre en place des #actions_intersectorielles en réponse aux enjeux spécifiques à la santé de ces personnes, d’autant que l’ensemble des déterminants sociaux ont un impact sur l’état de santé des personnes.

    Sous une appellation unique – « les personnes migrantes » – se cachent des situations complexes, régies selon le #titre_de_séjour, le #droit_d’asile, la protection des frontières, les conventions européennes et internationales et les clauses humanitaires. Notre dossier prévoit de définir ces catégories, dont les #situations_sanitaires varient aussi selon leur #statut_administratif. On ne saurait considérer de manière uniforme ces personnes dont la santé est fonction de l’âge, du sexe, de la situation dans le pays d’origine, mais surtout des #risques encourus lors du #parcours_migratoire. Arrivées dans une zone de langue et de culture différentes, il leur est quasi impossible de se repérer sans aide dans un #système_de_soins inconnu, de se plier aux contraintes de #dépistages, dont ils peuvent redouter les conséquences, d’accorder de l’attention à des gestes de santé éloignés de la simple nécessité de survivre.

    Incluses dans l’appellation générale de « personnes migrantes » se trouvent les mêmes catégories hautement vulnérables : les enfants exposés, utilisés, exploités, qui mûrissent trop vite avec parfois, mais c’est loin d’être la règle, des développements spectaculaires, et puis les #femmes, qui ont rarement le choix de leur vie, sont souvent traitées comme des marchandises, ayant elles-mêmes la charge d’#enfants nés durant leur parcours chaotique.

    Les professionnels de santé confrontés aux problèmes de santé ou, au contraire, à la non-demande de soins de personnes migrantes, se réfèrent à des grilles diagnostiques où figurent tout à la fois les maladies transmissibles, les maladies chroniques (diabète, hypertension artérielle notamment) et les séquelles de traumatismes sur des corps dont l’usure est majorée par une hygiène de vie précaire, la malnutrition, la prise quotidienne de risques, et trop souvent la vie à la rue.

    Comment nommer ce mal venu d’ailleurs ? Cette question nous obsède depuis plusieurs semaines avec la menace de la Covid-19, mais elle est en fait très ancienne. On craint depuis fort longtemps ces maladies étranges contractées sous les tropiques et autres lieux perçus hostiles, au point d’ouvrir des services spécialisés en médecine tropicale, et d’enseigner dans les facultés de médecine les maladies des populations immigrées. On redoute la résurgence de pathologies désormais bien maîtrisées dans nos régions, et on s’inquiète également de l’ancrage des maladies de la misère chez ces personnes étrangères recueillies sur notre territoire. S’ils sont, comme le montrent les chiffres, de plus en plus nombreux à souhaiter entrer sur les territoires européens, saurons-nous endiguer les conséquences sur leur santé physique et psychique de parcours de vie aussi difficiles et souvent violents ?

    On constate que dans les situations d’urgence les mesures ne se discutent pas et sont généralement adaptées, mais les professionnels de santé observent également des manifestations plus torpides, souvent consécutives à des agressions physiques et psychiques, qui se pérennisent et pour lesquelles les symptômes ne sont pas toujours lisibles ou s’expriment tardivement. Dans le vaste champ de la #santé_mentale, les services susceptibles de répondre à ces troubles au long cours sont peu disponibles et leur répartition est inégale sur le territoire français.

    Une pratique ordinaire de soins fait le constat des conditions de vie souvent marginales de la plupart de ces personnes. Lorsque l‘organisation de la vie quotidienne est déstructurée, un accompagnement et un suivi particuliers sont nécessaires pour leur permettre un accès explicite et légitime aux ressources du système de soins en place et à la solidarité du régime de protection sociale. Or, le plus souvent, en France comme dans les pays voisins, l’accès à des filières de soins adaptées aux personnes migrantes est balisé par des contraintes administratives qui restreignent leur portée et retardent les soins.

    L’état de santé des étrangers en France, quelle que soit leur catégorie, est mal connu car la variable « étranger » ou « pays d’origine » ne figure pas dans les grandes enquêtes nationales de santé. Il n’y a donc pas de #donnés_épidémiologiques synthétiques sur l’état de santé des personnes immigrées. Néanmoins nous disposons de quelques connaissances. L’Académie de médecine a consacré en 2019 un numéro de son Bulletin à « La santé des migrants » puis a publié en février 2020 un rapport sur L’Immigration en France : situation sanitaire et sociale, qui proposait dix recommandations. Le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) publie et actualise des dossiers dédiés à la santé physique et mentale des migrants en France. Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié en juin 2018 une « Instruction relative à la mise en place du parcours santé des migrants primo-arrivants »quel que soit leur statut administratif.

    Nous espérons que ce dossier dédié à la santé des migrants contribuera de manière complémentaire aux connaissances existantes. Le thème retenu pour ce dossier est vaste, universel, sans cesse remanié. Volontairement, l’accent a été mis sur les groupes les plus vulnérables, femmes et enfants, et sur la prise en compte de la santé mentale, en particulier des #stress_post-traumatiques, afin d’éviter la chronicisation des #troubles_psychiques.

    Il est bien dans l’optique du Haut Conseil de la santé publique de promouvoir les actions intersectorielles. Dans les problématiques relevant de la santé des personnes migrantes, chaque échelon territorial, et le département plus particulièrement, doit veiller à la cohérence entre ces actions. Certaines conventions existent entre des services de l’Éducation nationale, du Logement, de la Justice et de la Santé, mais la plupart du temps, ce sont des structures privées, associations ou fondations, qui prennent l’initiative de ces mises en réseau.

    Qu’il s’agisse des services publics ou du secteur privé, la voix des professionnels comme celle des bénévoles, engagés auprès des populations migrantes, est toujours forte. Il faut au moins toute cette intensité et cette vigilance pour que l’accueil et la protection de leur santé s’établissent et se maintiennent dans le respect de la dignité et de la protection des droits de la personne.

    https://www.hcsp.fr/explore.cgi/adsp?clef=1172
    #migrations #santé_publique #asile #réfugiés

    via @karine4
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  • Communiqué de presse : Mettre un terme à la #détention_arbitraire des migrants en Tunisie : le tribunal administratif est saisi du cas du centre d’#El_Ouardia

    Tunis, le 8 juin 2020-

    Un groupe de migrants détenus au centre d’El Ouardia viennent de saisir le tribunal administratif en urgence pour dénoncer leur détention arbitraire. Ils sont détenus depuis des semaines, voire des mois, dans un lieu considéré d’un point de vue légal comme un #centre d’hébergement et d’orientation. Un centre dont ils ne peuvent pourtant pas sortir et qui opère concrètement comme un centre de détention illégal. Les migrants y sont privés de liberté sans aucun respect de leurs #droits_fondamentaux, en l’absence de procédures judiciaires conformes à la Constitution et aux standards internationaux. Ils sont accusés par l’administration d’entrée ou de séjour irrégulier sur le territoire tunisien, mais une telle infraction ne peut suffire à justifier leur #détention en dehors de toute procédure légale et contrôle juridictionnel, d’autant que certains d’entre eux avaient déjà étaient jugés et emprisonnés pour ces faits avant d’être internés à #Ouardia.

    En Tunisie comme ailleurs, on ne peut détenir un individu sans que cette #privation_de_liberté soit strictement encadrée par une loi organique et qu’elle soit assortie de garanties procédurales à même d’assurer que la détention n’est pas illégale ou arbitraire. Or, en Tunisie, aucun texte de loi en vigueur ne permet de soumettre des migrants à une forme de #détention_administrative. Quant au respect des garanties procédurales,ils n’ont pas été notifiés par écrit du fondement juridique de leur détention, ni de la durée de leur détention, ni de leurs droits à être assisté d’un avocat et d’un interprète et à contacter leur consulat, ni de leur droit à saisir la justice pour qu’elle contrôle immédiatement la légalité de leur détention.Leurs avocats n’ont pas été autorisés à leur rendre visite et n’ont même pas pu accéder à leur dossier.Avec l’assistance d’un groupe d’avocats, plusieurs détenus saisissent aujourd’hui le tribunal administratif de Tunis afin qu’il joue son rôle de garant des droits et ordonne, sans délai, la cessation de la détention arbitraire dont ils sont victimes.

    Au-delà de la détention arbitraire des plaignants concernés par ces recours, c’est l’existence même du centre de El Ouardia comme centre de détention de facto qui doit être remise en question, de même que l’ensemble de la législation régissant le statut des étrangers nécessite d’être repensée. La dépénalisation de l’entrée et du séjour irrégulier,la revue des modalités d’octroi des titres de séjour et du traitement des demandes, l’instauration d’une procédure d’asile sont parmi les nombreuses mesures qui devraient être inscrite comme une priorité gouvernementale.Ces réformes apparaissent comme de véritables obligations au regard de la Constitution qui garantit notamment le #droit_d’asile et le droit de ne pas être détenu arbitrairement mais aussi au regard des traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie

    Forum Tunisien pour les Droits Économiques et Sociaux FTDES

    Avocats sans frontières ASF

    Terre d’Asile Tunisie

    OMCT Tunisie

    https://ftdes.net/communique-de-presse-mettre-un-terme-a-la-detention-arbitraire-des-migrants-e
    #Tunisie #justice #rétention #migrations #asile #réfugiés
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  • Migrants expulsés à #Melilia : « L’Espagne n’a pas commis de violation » (#CEDH)

    Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas commis de violation en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir Melilia.

    La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son verdict dans l’affaire de l’expulsion, en 2014, à Melilia, de deux migrants malien et ivoirien par les autorités espagnoles. Dans son arrêt, rendu ce jeudi 13 février, la juridiction a conclu que l’Espagne n’a commis aucune violation.

    L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent Melilia, sur la côte nord-africaine.

    Dans son arrêt, la Cour a estimé « que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilia, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. »

    Dans leur requête, les deux migrants avaient notamment affirmé qu’au moment de leur appréhension par la garde civile espagnole, ils n’ont pas « eu la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle, ni d’être assistés par des avocats ou des interprètes », accusant sur cette base les autorités espagnoles de violations de la convention européenne des droits de l’homme.

    Rendu par la Grande chambre de la Cour européenne, l’arrêt de ce jeudi vient à rebours de celui prononcé en octobre 2017, et qui avait conclut à l’existence de plusieurs « violations » imputables aux autorités espagnoles.

    https://www.medias24.com/migrants-expulses-a-mellila-l-espagne-n-a-pas-commis-de-violation-cedh-761
    #CourEDH #push-back #refoulements #droits_fondamentaux #droits_humains #Espagne #devoluciones_en_caliente #justice (euh...) #migrations #asile #réfugiés #frontières

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    • El Tribunal de Estrasburgo cambia de criterio y avala las devoluciones en caliente

      La Gran Sala del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) ha avalado las devoluciones en caliente en la frontera española y con ello anula su condena a España de 2017 por estas prácticas. El Tribunal considera que los migrantes denunciantes «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

      Estrasburgo ha concluido que «la falta de un estudio individualizado» de cada caso, como obliga el Convenio Europeo de Derechos Humanos, «podía atribuirse al hecho de que los solicitantes no habían utilizado los procedimientos oficiales de entrada existentes para ese fin, y que, por lo tanto, [la devolución] había sido una consecuencia de su propia conducta».

      Según el fallo, en la legislación española existen «varios medios posibles» de entrada al país por la vía regular, por lo que las personas devueltas «podrían haber solicitado un visado o protección internacional, en particular en el puesto fronterizo, pero también en las representaciones diplomáticas y consulares de España en sus respectivos países de origen o tránsito o bien en Marruecos». La Corte destaca entre las vías de acceso legal a España las oficinas de asilo creadas en el paso fronterizo de Melilla.

      Las ONG denuncian los obstáculos a los que se enfrentan las personas subsaharianas para acceder a estas salas y la dificultad para llegar a España a través de vías legales y seguras. No obstante, el Tribunal responde que «el mero hecho -no discutido por el Gobierno - de que se presentasen en Beni Enzar muy pocas solicitudes de asilo antes del 1 de septiembre de 2014 no permiten la conclusión de que el Estado demandado no había proporcionado un acceso efectivo a ese cruce fronterizo».

      Según expone la sentencia, a lo largo del procedimiento ante la Gran Cámara «los demandantes no alegaron que tratasen de entrar en territorio español alguna vez por medios legales. Sólo en la audiencia de la Gran Cámara declararon que habían intentado acercarse a Beni Enzar [puesto fronterizo] pero habían sido ’perseguidos por oficiales marroquíes». El argumento de la dificultad de acceso a las salas de asilo de la frontera no ha convencido a la Gran Sala. «En ningún momento los demandantes habían alegado que la obstáculos encontrados fueron responsabilidad de las autoridades españolas. Por lo tanto, la Corte no estaba convencida de que, en el momento de los hechos, los demandantes hubieran tenido razones convincentes para no utilizar el puesto fronterizo».

      De esta manera, la Corte rompe con el criterio de los magistrados que estudiaron el caso en primera instancia, que concluyeron en 2017 que la expulsión inmediata de N.D y N.T el 13 de agosto de 2014 violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos, en relación a la prohibición de los retornos colectivos y la obligación de garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas.

      Los denunciantes, de origen maliense y marfileño, se encontraban entre los centenares de personas que intentaron saltar la valla de Melilla el 13 de agosto de 2014. Alrededor de 70 migrantes permanecieron durante horas sentadas en lo alto de la alambrada más próxima a España. Finalmente, todos ellos descendieron por una escalera colocada por la Guardia Civil y, tras pisar suelo español, todos fueron esposados y entregados de forma inmediata a las fuerzas marroquíes.
      El giro de Estrasburgo

      En su sentencia de 2017, el Tribunal de Estrasburgo dio la razón por unanimidad a N.D. y N.T, de Mali y Costa de Marfil, respectivamente. Cuando ambos ciudadanos fueron esposados por los agentes españoles para ser devueltos a Marruecos, nadie les preguntó su nombre. No los identificaron ni les ofrecieron el acceso a un abogado ni a un intérprete, como establecen diferentes acuerdos internacionales de los que España forma parte, como la Convención de Ginebra, y como marcaba la Ley de Extranjería vigente en ese momento, meses después reformada a través de la Ley de Seguridad Ciudadana en un intento de regular estas prácticas.

      La Corte concluyó entonces que la expulsión inmediata de dos ciudadanos de origen subsahariano a Marruecos violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos que prohíbe los retornos colectivos y obliga a garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas. El TEDH sostenía que los denunciantes «no tuvieron la oportunidad de explicar sus circunstancias para recibir asistencia de abogados, intérpretes o personal médico», lo que impedía de facto la posibilidad de solicitar asilo.

      «El Tribunal ha observado que los denunciantes habían sido expulsados y enviados a Marruecos en contra de sus deseos y que las medidas se adoptaron en ausencia de toda intervención administrativa o judicial previa», sentenció Estrasburgo en 2017. En este sentido, el Tribunal alegó que «existe un vínculo claro entre la expulsión colectiva y el hecho de que se les impedía acceder a un recurso que les hubiera permitido presentar su queja a una autoridad competente y obtener una minuciosa revisión de sus solicitudes antes de su devolución». No había duda, concluían, de que los hechos ocurrieron bajo jurisdicción española.

      Tras ser entregados a las autoridades marroquíes por los guardias civiles, N.D. y N.T fueron trasladados a la comisaría de la policía de Nador, y luego a Fez, a más de 300 kilómetros de Melilla, en compañía de los 75 a 80 inmigrantes que habían intentado entrar en Melilla en la misma fecha. El Tribunal Europeo ordenó entonces a España indemnizar a cada uno de ellos con 5.000 euros.

      Tirando de los mismos argumentos que el Partido Popular, el Gobierno español defendió estas expulsiones ante Estrasburgo y anunció que no abordaría ninguna reforma al respecto hasta conocer la decisión definitiva del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. «No hay una expulsión sino una prevención de entrada», alegó la Abogacía del Estado en el documento enviado a Estrasburgo. Los migrantes, añadió, «no lograron superar la línea policial» por lo que no entraron «en la jurisdicción española».

      La hipótesis del Ejecutivo, conocida como la «frontera flexible», fue la base levantada por el exministro del PP Jorge Fernández Díaz para justificar las expulsiones inmediatas en Ceuta y Melilla. Según su argumentario, el suelo español no empezaba a los pies de la valla hispano-marroquí, sino que su inicio estaría ligado a la línea imaginaria formada por los agentes de la Guardia Civil. No habría, insisten, una ’devolución en caliente’ sino un ’rechazo en frontera’. A su juicio, los migrantes no habrían entrado a España a pesar de sortear la alambrada fronteriza.

      En 2018, el Gobierno devolvió en caliente a 658 personas en las fronteras de Ceuta y Melilla, 51 más que el año anterior, según las cifras del Ministerio del Interior aportadas en una respuesta remitida a la exsenadora de Unidas Podemos Maribel Mora.

      Las devoluciones en caliente fueron regularizadas en la legislación española en 2015 por el Gobierno de Mariano Rajoy a través de la figura del «rechazo frontera», incluida en una disposición de la Ley de Seguridad Ciudadana. Esta semana, el Constitucional ha empezado a analizar los artículos de la llamada ’Ley Mordaza’ cuestionados en el recurso, incluida la disposición adicional primera que regula las devoluciones en caliente.

      https://www.eldiario.es/desalambre/Estrasburgo-devoluciones_en_caliente-derechos_humanos_0_994951426.html

    • Feu vert européen aux #expulsions_express de migrants

      L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant « à chaud », sans décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid.

      Au-delà du cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une quinzaine d’années, des centaines de « sauteurs », ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Parvenus en territoire espagnol, les migrants étaient reconduits au Maroc sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale ni déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen, opposé aux expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

      Pour Claire Rodier, du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cofondatrice du réseau Migreurop, une telle décision est « catastrophique » en ce qu’elle « valide des pratiques contraires au droit international », et « s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats ». Quelques exemples : « Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016… »

      Pour la responsable d’ONG, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où « les juges suivent les politiques ». La Hongrie, souligne-t-elle, procède à des expulsions illégales. La France aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

      L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de « choisir » la violence au lieu de se présenter aux postes frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il « ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder. » Dès lors, ils n’ont pas le « choix », la voie illégale est la seule possible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/13/feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778340
      #migrations #réfugiés #asile #machine_à_expulser

    • "El fallo de Estrasburgo significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos"

      Los impulsores del caso que ha llevado las devoluciones en caliente al Tribunal de Estrasburgo consideran que la decisión de la corte es «peligrosa» porque responsabiliza a los migrantes de poner en una situación de ilegalidad y les niega el amparo de los convenios europeos por infringir una norma

      Peligrosa, decepcionante, sin memoria histórica y sin empatía. Así han calificado este jueves los impulsores de la causa la decisión de la Gran Sala del Tribunal Europeo de derechos de Humanos (TEDH) que avala las devoluciones en caliente de migrantes en las vallas de Ceuta y Melilla y, por extensión, a todas las fronteras de la Unión Europea.

      «Es difícil encontrar palabras ante un texto jurídico redactado sin conciencia, sin memoria histórica, sin imaginación y sin empatía», ha afirmado en rueda de prensa Wolfgang Kaleck, fundador del Centro Europeo de Derechos Constitucionales y Humanos (ECCHR), la organización alemana que llevó al tribunal de Estrasburgo el caso de los dos jóvenes subsaharianos expulsados automáticamente tras saltar la valla de Melilla en 2014. Ganaron en primera instancia, por unanimidad de todos los jueces, pero menos de tres años después, también por unanimidad, el mismo tribunal con diferentes magistrados ha anulado la condena a España y ha cambiado de opinión.

      «Estamos sorprendidos. Afirmar que los demandantes tenían otra posibilidad legal [de entrar en España] es ir contra la realidad», ha criticado Kaleck. «No hay maneras legales para encontrar refugio en Europa. Por eso violan alguna regla», ha especificado, en referencia al fallo de la corte, que responsabiliza a los dos demandantes de ponerse ellos mismos «en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente por la valla de Melilla». Para Kaleck, asumir esto significa «negar el Convenio de Derechos Humanos de la Unión Europea y la Convención de Ginebra sobre los refugiados».

      https://twitter.com/centre_IRIDIA/status/1227983447404285953?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      El problema fundamental, según ha destacado Hanna Hakiki, abogada de la asociación alemana, es que la sentencia considera probado que había jurisdicción europea dentro de la valla y que se produjo una expulsión sin garantías, pero que al mismo tiempo existían vías legales para acceder que no los demandantes no utilizaron. Por eso la corte no encuentra una violación del Convenio Europeo de Derechos Humanos, en concreto, al recurso efectivo de su expulsión. «Es una interpretación punitiva de la protección, significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos», ha lamentado. «Creo que esta es una perspectiva peligrosa que va contra el Derecho Internacional», ha advertido la abogada.

      Hakiki ha recordado que el el TEDH ha asumido la postura del representante de España durante la vista del recurso que el Gobierno interpuso ante la condena de 2017. Según afirmó este representante, se puede pedir asilo en los puestos fronterizos y en las embajadas y consulados españoles en otros países. «Esto es falso y todos lo saben, desde el Defensor del Pueblo Español hasta el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR)», ha esgrimido la letrada.

      En la misma línea se ha pronunciado Gonzalo Boye, abogado defensor de los migrantes de la causa, que ha destacado «contradicciones» en la sentencia y ha pedido paciencia para analizarla en profundidad. «Confío en que este fallo no cree doctrina. Que no haga historia», ha deseado el letrado, que también defiende al expresidente de la Generatitat de Catalunya Cales Puigdemont. Según Boye, «es muy preocupante que cualquier personas que infrinja una norma —en este caso, una administrativa— pierda los derechos que le amparan. Esta decisión, en un caso penal, puede ser muy peligrosa», ha sentenciado el abogado.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos»

      «Creo sinceramente que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha dejado de ser una referencia en Derechos Humanos», ha lamentado José Palazón, activista y presidente de la fundación Pro Derechos de la Infancia (Prodein) de Melilla, que lleva años denunciando públicamente las vulneraciones de derechos y la violencia empleada contra los migrantes por parte de las fuerzas de seguridad españolas y marroquíes. «Enfadado y sorprendido con esas 17 personas que llaman jueces», ha afirmado estar Palazón, el más contundente en la crítica.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos, hay un tribunal del derecho de los Gobiernos y corporaciones fascistas que crecen en toda Europa, que se deja influenciar y tiene miedo de defender los derechos humanos», ha proseguido el activista. «¿Será que a los negros les gusta saltar la valla?», se ha preguntado irónicamente para recordar que para los subsaharianos es imposible acercarse a la frontera entre Marruecos y España de otra forma. «Nos han robado una institución. Han ganado esta partida, pero la lucha sigue», ha afirmado.

      Por su parte, Kaleck ha recordado que su organización tiene pendientes otros procesos similares a este por devoluciones en otras fronteras de la Unión Europea y que esta decisión «no es una solución», por eso ha hecho un llamamiento al Gobierno español para que legisle "de acuerdo a la Constitución a la Convención de Derechos Humanos de la UE. «En 20 años, este tribunal se avergonzará de esta decisión».

      https://www.publico.es/sociedad/devoluciones-caliente-fallo-estrasburgo-significa-entras-manera-irregular-no

    • L’Espagne et l’Union européenne pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le #droit_d’asile

      La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

      Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

      Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

      Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

      La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

      Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

      https://www.lacimade.org/presse/lespagne-et-lunion-europeenne-pourront-faire-prevaloir-la-protection-des-f

      –-> Communiqué inter-associatif signé par le réseau Migreurop, dont La Cimade est membre, publié à la suite d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme sur les « refoulements à chaud » en Espagne.

  • Entre examen individuel et gestion collective : ce que les injonctions à la #productivité font à l’instruction des demandes d’asile

    Cet article s’intéresse à la question générale des conditions de la prise de décision en matière d’asile : comment l’objectif « d’#accélération_des_procédures », ainsi que les critères d’#efficacité et de #productivité bureaucratiques influencent-ils la mise en oeuvre du #droit_d’asile ? À partir d’une enquête ethnographique au sein de l’administration de l’asile en Suisse, cet article analyse comment une « #politique_du_chiffre » imprègne le travail d’instruction des demandes d’asile et se traduit concrètement dans les injonctions des cadres intermédiaires, dans leurs stratégies et priorités de traitement, ainsi que dans des instruments d’aide à la décision. Deux arguments principaux sont développés dans l’article. Premièrement, l’#examen_individuel des requêtes entre en tension avec une #gestion_collective de celles-ci : en effet, non seulement ce traitement individuel s’inscrit dans des logiques organisationnelles de gestion des « flux » migratoires — la conjoncture du nombre et de l’origine des demandeurs d’asile influençant les priorités et les stratégies de traitement — et d’industrialisation de la prise de décision, mais il se fait aussi toujours à l’aune de lignes directrices définies par l’institution. Cette analyse nous conduit à nous interroger sur la forme syllogistique des décisions. Celles-ci sont le plus souvent prises en référence aux normes secondaires d’application qui orientent la perception qu’ont les spécialistes asile des décisions possibles. Deuxièmement, l’article met en évidence le rôle que jouent les #cadres_intermédiaires dans la mise en oeuvre de l’action publique. Ces derniers disposent d’un #pouvoir (discrétionnaire et normatif) dans l’orientation et l’encadrement des pratiques de mise en oeuvre de la politique d’asile.

    https://www.erudit.org/fr/revues/lsp/2019-n83-lsp04994/1066088ar
    #asile #migrations #réfugiés #procédure_d'asile #Suisse

  • Migrants : comment les #territoires ont pris le relais de l’Etat

    L’accueil de migrants, la #prise_en_charge de demandeurs d’asile et l’#intégration des réfugiés sont des #compétences_régaliennes de l’Etat. Cependant, par manque de moyens ou par choix politique, celui-ci s’avère défaillant. Les élus locaux prennent le relais. Les édiles ne peuvent rester inactifs face à l’arrivée de migrants sur leur territoire et à la formation de #campements sauvages dans l’#espace_public. Ils développent et financent des actions pour l’accueil de migrants dont une majorité relève du #droit_d’asile. Les élus sont aussi sollicités pour s’investir dans l’intégration des réfugiés. Ils bénéficient ainsi d’une contractualisation et de moyens de l’Etat. La #Stratégie_nationale_pour_l’accueil_et_l’intégration_des_personnes_réfugiées repose, entre autres, sur eux.

    https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/migrants-comment-les-territoires-ont-pris-le-relais-de-letat
    #villes #migrations #asile #réfugiés #accueil #Etat #compétence #responsabilité #défaillance #POPSU

  • La loterie de l’accès à la #procédure_d’asile en #Île-de-France

    Les « chiffres noirs » de la #plateforme_téléphonique de l’#Ofii, tout juste révélés, démontrent les réelles #entraves au #droit_d’asile que rencontrent les personnes installées en région parisienne. Loin de leurs statistiques flatteuses, la plateforme participe aux objectifs gouvernementaux qui visent à limiter le nombre d’#enregistrement de demandes d’asile en Île-de-France.

    https://www.lacimade.org/acces-procedure-asile-idf
    #asile #France #asile #migrations #réfugiés #Paris #région_parisienne #statistiques #chiffres

  • #Suisse, #grève_féministe 14.6.2019

    Parce que nous en avons assez des #inégalités_salariales et des #discriminations dans le monde du #travail. Parce que nous voulons des rentes qui nous permettent de vivre dignement. Parce que nous voulons que le #travail_domestique, éducatif et de soins soit reconnu et partagé, de même que la charge mentale. Parce que nous nous épuisons à travailler, nous voulons réduire le #temps_de_travail.

    Parce que le #travail_éducatif et de soins doit être une préoccupation collective. Parce que nous revendiquons la #liberté de nos #choix en matière de #sexualité et d’#identité_de_genre. Parce que notre #corps nous appartient, nous exigeons d’être respectées et libres de nos choix. Parce que nous refusons la #violence_sexiste, homophobe et transphobe, nous restons debout ! Parce que nous voulons que la honte change de camp. Parce que lorsque nous venons d’ailleurs, nous vivons de multiples discriminations. Parce que le #droit_d’asile est un droit fondamental, nous demandons le droit de rester, lorsque nos vies sont en danger. Parce que l’école est le reflet de la société patriarcale, elle renforce les divisions et les hiérarchies fondées sur le sexe. Parce que nous voulons des cours d’#éducation_sexuelle qui parlent de notre corps, du #plaisir et de la #diversité_sexuelle. Parce que les espaces relationnels doivent devenir des lieux d’échange et de #respect réciproque. Parce que les institutions ont été conçues sur un modèle patriarcal et de classe dans lequel nous n’apparaissons qu’en incise. Parce que nous, actrices culturelles, sommes trop souvent peu considérées et reconnues. Parce que nous vivons dans une société qui véhicule des représentations stéréotypées de « la femme ». Parce que nous sommes solidaires avec les #femmes du monde entier. Parce que nous voulons vivre dans une société solidaire sans #racisme, sans #sexisme, sans homophobie et sans #transphobie. Pour toutes ces raisons et d’autres encore, nous ferons grève le14 juin 2019 !


    https://frauenstreik2019.ch
    #respect #homophobie #patriarcat #résistance #stéréotypes #solidarité #féminisme #14_juin_2019

  • Que reste-t-il du #droit_d’asile ?

    Fouilles corporelles systématiques, privation d’argent de poche ou encore interdiction de sortie… En ce début d’année, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est sommé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) de s’expliquer sur les sanctions et pratiques appliquées dans un centre d’hébergement de demandeurs d’asile.

    Mardi, nous découvrions avec horreur le renvoi forcé vers l’Allemagne d’un homme, suivi par le CHUV, souffrant d’un cancer de la lymphe, deux jours avant sa chimiothérapie. Et ceci alors qu’il avait signé un accord de départ volontaire agendé au 9 mai.

    Jeudi, la Cour administrative fédérale reconnaissait qu’une femme, assurant avoir été victime de traite d’êtres humains, n’aurait pas dû être renvoyée vers l’Italie tant que sa procédure pénale n’avait pas été tranchée.

    Ces cas, en l’espace de quelques jours, démontrent l’ampleur et la #brutalité aveugle et arbitraire de la politique d’asile suisse. Une vision basée sur la #maltraitance, érigée comme solution à un phénomène qui perdurera aussi longtemps que les conflits et les inégalités existeront. Un choix inefficace, que la Suisse a plébiscité dans les urnes à mesure que ses peurs irrationnelles validaient les durcissements successifs.

    Dans quinze jours, une #restructuration de l’asile entrera en vigueur. L’occasion de s’interroger sur ce qui reste, en Suisse, de ce devoir impératif. La nouvelle procédure accordera encore moins de #droits aux réfugiés que la situation actuelle : demandeurs d’asile astreints à un régime quasi carcéral, délais de recours divisés par quatre, dossiers traités au pas de charge et une #protection_juridique qui donne des signes d’affaiblissement.

    Pire, le Conseil fédéral, par la voix de la socialiste Simonetta Sommaruga, promettait en septembre que 90% des demandes d’asile déboucheraient sur des décisions négatives et des procédures de renvoi. Pour les migrants, un destin joué d’avance.

    Alors que la politique fédérale se fixe des objectifs chiffrés, qu’on scrute les statistiques, des drames se jouent. Et nous retirent, à chaque fois, un peu de notre humanité.

    https://lecourrier.ch/2019/02/14/que-reste-t-il-du-droit-dasile
    #Suisse #asile #migrations #réfugiés

  • Le délit de solidarité : une figure de la répression des mouvements sociaux | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/philippe-wannesson/blog/100219/le-delit-de-solidarite-une-figure-de-la-repression-des-mouvements-so

    En France, ce qu’on appelle le « #délit_de_solidarité » est à l’origine lié à l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du #Droit_d’Asile (CESEDA) qui réprime le fait d’avoir « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », lorsque cette #répression s’exerce sur des personnes agissant par #solidarité avec des personnes étrangères sans contrepartie financière. Son « abolition » a été plusieurs fois annoncée, dernièrement en lien avec une décision du Conseil Constitutionnel donnant une effectivité juridique au principe de fraternité énoncé par la devise de la République. Pourtant, le « délit de solidarité » n’a pas disparu, d’autant moins que la répression de la solidarité utilise d’autres moyens juridiques et d’autres techniques d’intimidation que les seuls outils qu’offre le #CESEDA.

    La répression de la solidarité avec les personnes étrangères n’est pas une spécificité française. On la retrouve dans d’autres pays européens, en lien avec la politique d’hostilité aux personnes étrangères qu’ils mettent en œuvre sur leur propre territoire, ou avec les frontières extérieures de l’#Union_européenne, où elle fait l’actualité avec la question déjà ancienne du #sauvetage_en_mer.

  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id

  • Pour un vrai droit d’asile en Europe | Passeurs d’hospitalités
    https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2018/02/13/pour-un-vrai-droit-dasile-en-europe
    #droit_d’asile #dublinés

    « Depuis mai 2017, la nouvelle majorité présidentielle a défini les axes de la politique d’accueil de la France à l’égard des réfugiés.

    Malgré des promesses et l’affichage de mesures pour l’accueil (ouverture de nombreux centres d’hébergement, promesse d’accélérer la procédure d’asile..), la politique menée par la France n’est pas à la hauteur. Cet affichage se double d’une politique de répression très dure à Calais, de poursuite des sans-papiers dans les centres d’hébergement d’urgence, et d’une politique d’expulsion massive de ses demandeurs d’asile grâce aux rouages du règlement Dublin III.

    Les collectifs, associations et citoyens solidaires, atterrés de ce double discours et dénonçant avec force le règlement Dublin, appellent à un changement radical de politique. »

    http://www.stopdublin.fr
    @cdb_77

  • #Droit_d’asile : entre #répression policière et #chantage financier

    OPINION. La politique d’asile restrictive menée par le Département fédéral de justice et police dirigé par la socialiste Simonetta Sommaruga est injustifiable, estime le professeur honoraire de l’Université de Lausanne Claude Calame.

    Par la presse, nous avons appris que depuis le 1er octobre 2016 le Département fédéral de justice et police a jugé opportun de punir le Canton de Vaud. Son Secrétariat d’Etat aux migrations a supprimé, dans plus d’une centaine de cas, la subvention accordée aux cantons pour l’aide sociale, l’assurance maladie obligatoire et l’encadrement des requérantes et requérants d’asile ; en l’occurrence la somme en jeu tourne apparemment autour du million de francs.

    La cheffe du département a justifié cette mesure de #rétorsion en invoquant l’une des dispositions qu’elle a introduites dans la dernière version de la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le nouvel article 89.b.2 précise : « Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires. » La Confédération « peut » et non pas « doit ». Une fois encore, Mme Simonetta Sommaruga donne des textes de #loi l’interprétation la plus restrictive et en exige l’application la plus sévère qui soit.

    Traumatisme des renvois

    Certes, cela ne nous a pas échappé : au lendemain même de l’acceptation en juin 2016, par voie de référendum, d’une loi qui avait été donnée comme favorable aux requérant.es d’asile par l’accélération prévue du traitement des demandes, Simonetta Sommaruga s’est permis de tancer en particulier le Canton de Vaud. Celui-ci manquerait à son devoir d’expulsion des déboutées et déboutés de l’asile, toutes catégories confondues.

    Les conséquences de cet avertissement ne se sont pas fait attendre : interventions brutales de la gendarmerie dans les centres de l’EVAM, séparation arbitraire de familles en vue de l’expulsion, comparution de #déboutés les fers aux pieds devant le juge de paix, arrestations de réfugiés en pleine rue, #assignations_à_résidence en vue du renvoi, mesures d’intimidation auprès des personnes qui tentent de soutenir les « #dublinés ». Ils ne sont autres que des demandeurs d’asile, qu’au mépris de la #clause_de_souveraineté offerte par les accords de Dublin III signés par la Suisse, on renvoie dans le pays où ils ont été enregistrés à l’occasion de leur entrée dans l’Union européenne ; il s’agit en général de l’Italie ou de la Grèce qui sont contraintes d’assumer des dizaines de milliers de demandeuses et demandeurs d’asile.
    Aux traumatismes subis dans le pays d’origine par les faits de guerre ou par les violences qui provoquent l’exil, aux traumatismes endurés dans des parcours terrestres puis maritimes marqués par des rackets, viols, réduction en esclavage, enfermement en camp de concentration, sinon par la mort dans le naufrage d’embarcations de fortune, s’ajoutent, par la politique inflexible conduite par le SEM sous la direction de Simonetta Sommaruga, ministre socialiste, les traumatismes de #renvois et d’#expulsions marqués par la contrainte et le mépris : exécutés dans des conditions indignes de la personne humaine à l’issue d’arrestations musclées, certains « vols spéciaux » ont débouché sur la mort de personnes qui, pour seul délit, ont tenté de fuir une situation de précarité physique et psychique extrême et de trouver un abri en Suisse.

    Diminution drastique des demandes

    La conséquence est double. D’une part, cette politique répressive a conduit à une diminution drastique des demandes d’asile en Suisse : 39 523 demandes déposées au SEM en 2015 (sans battre le « record » de 1999 : plus de 46 000), 27 207 en 2016, 18 088 en 2017 (avec un taux d’acceptation de 25% seulement) ! En contraste, les étrangers fortunés continuent à être accueillis sans la moindre question posée sur l’origine de leur patrimoine ; ils continuent à pouvoir acquérir les appartements de luxe érigés à leur intention sur les rives de nos lacs, profitant du fait que l’investissement dans l’immobilier n’est pas soumis à la (faible) loi contre le blanchiment de l’argent sale.

    D’autre part, Mme Simonetta Sommaruga, par une politique d’asile axée sur l’expulsion, est parvenue à aider l’UDC à dresser la population contre les réfugiées et réfugiés, tout en faisant fi des droits élémentaires d’hommes, de femmes et d’enfants en état de grande précarité. La Suisse a pourtant tous les moyens, financiers, politiques et moraux, pour les accueillir.

    https://www.letemps.ch/opinions/2018/01/30/droit-dasile-entre-repression-policiere-chantage-financier
    #Suisse #renvois #Vaud

  • Le préfet des Alpes-Maritimes à nouveau condamné pour atteinte au droit d’asile de migrants
    http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/09/04/le-prefet-des-alpes-maritimes-a-nouveau-condamne-pour-atteinte-au-droit-d-as

    Le tribunal administratif de Nice a condamné, lundi 4 septembre, le préfet des Alpes-Maritimes, Georges-François Leclerc, pour violation du #droit_d’asile. Cette deuxième condamnation en six mois fait suite à l’examen du cas de trois Soudanais interpellés alors qu’ils se rendaient à Nice pour formaliser leur demande.

    Les trois hommes, Bakhid A., Alhadi M. et Kamal B., étaient hébergés chez #Cédric_Herrou, figure de l’association de « défense des citoyens du monde » #Roya_citoyenne, à la frontière franco-italienne. L’association avait envoyé un courriel à la gendarmerie et au préfet disant qu’ils comptaient se rendre à Nice pour formaliser leur demande d’asile. Or, une fois à la gare de Breil-sur-Roya, le 22 août, ils avaient été emmenés pour vérification au poste de Menton et immédiatement remis aux autorités italiennes.

    Roya citoyenne avait filmé et mis en ligne une vidéo de ce nouvel épisode de la guerre que se livrent les militants associatifs et les pouvoirs publics sur la question de l’#accueil des #migrants.

  • Le demandeur d’asile en France, un toit sous condition, Alain Couderc, Avocat (Lyon) | Housing Rights Watch
    http://www.housingrightswatch.org/fr/content/le-demandeur-dasile-en-france-un-toit-sous-condition

     La récente #réforme du #droit_d’asile en France, entrée en vigueur le 1er novembre 2015, marque une nouvelle étape dans l’assimilation du demandeur d’asile au #migrant de droit commun et révèle de façon éclatante le climat de suspicion généralisée à l’encontre de ceux qui sollicitent une protection internationale.
     
    Il n’est qu’à lire l’exposé des motifs du projet de loi selon lequel le dispositif antérieur crée une « incitation au détournement de la procédure d’asile à des fins migratoires ».
     
    Dès lors, la nouvelle procédure d’asile française, bien que comportant certaines avancées, offre à l’Etat de meilleures possibilités de contrôler ceux qui vont, dans leur grande majorité, être prochainement déboutés d’asile, par la création de dispositifs qui permettent « plus facilement d’écarter rapidement la demande d’asile infondée » (exposé des motifs du projet de loi) et bien évidemment d’expulser au plus vite celui qui sera bientôt qualifié de fraudeur.
     
    Parmi ces dispositifs il en est un dont l’ambigüité permet tout à la fois de revendiquer officiellement une avancée dans l’accueil des demandeurs d’asile tout en restreignant ses droits.
     
    Partant du constat bien réel de la saturation totale du système d’accueil des demandeurs d’asile (en 2014 la France disposait de 24689 places en centre d’accueil pour demandeur d’asile soit de quoi accueillir seulement 33% des demandeurs) la réforme, se présentant comme une transposition de la directive « accueil » (2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013) met en place un dispositif d’hébergement directif et contraignant.
     
    La nouvelle loi prévoit un schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile fixant la répartition des hébergements sur l’ensemble du territoire national, qui doit être ensuite décliné en schémas régionaux par les préfets.
     
    Concrètement, le demandeur d’asile se présentera auprès de l’#OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qui lui imposera un hébergement parmi les places disponibles, dans le département et à défaut sur tout le territoire national. Le demandeur d’asile aura cinq jours, pour rejoindre cet hébergement.
     
    Si l’idée, à supposer que le système fonctionne, d’offrir un toit à tout demandeur d’asile est évidemment louable, les moyens juridiques utilisés ne sont pas sans soulever de véritables interrogations quant aux atteintes à certains #droits_fondamentaux qu’ils impliquent.
     
    Ainsi le caractère contraignant, obligatoire et sans exception du principe de l’hébergement imposé est constitutif d’une atteinte à la liberté d’aller et venir.
     
    La question est de déterminer si cette atteinte pourrait être justifiée eu égard aux motifs pour lesquelles elle est portée à savoir offrir des conditions matérielles d’accueil digne de ce nom.
     
    Or force est de constater que le consentement préalable du demandeur d’asile n’est pas requis.
     
    La loi ne prohibe pas non plus la séparation des familles, se remettant à cela à la bonne appréciation des agents de l’Etat.
     
    Il n’est pas non plus prévu d’exception possible pour les demandeurs d’asile souhaitant être hébergés par des tiers. Or il est de notoriété publique, et le législateur aurait dû en principe en être informé …, que les demandeurs d’asile, nouveaux arrivants, vont, pour d’évidentes raisons matérielles, affectives et phycologiques privilégier l’hébergement par des membres de famille, ou issus de leur communauté.
     
    Cette absence de souplesse dans le dispositif est révélée par la dureté de la sanction en cas de non respect de l’affectation d’hébergement.
     
    D’une part le demandeur d’asile perd le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à savoir aide financière et possibilité de bénéficier d’un autre hébergement, et d’autre part risque de voir sa demande d’asile clôturée par l’OFPRA s’il n’a pas fourni d’adresse « dans un délai raisonnable » (SIC) que l’OFPRA appréciera vraisemblablement souverainement.
     
    Ce dispositif d’hébergement directif est également porteur d’un risque de rupture d’égalité des demandeurs d’asile dans le traitement de leur demande.
     
    D’une part, compte tenu de la totale saturation du dispositif d’hébergement existant et nonobstant l’engagement de l’Etat de créer 11000 places d’hébergement pour le mois de janvier 2016, en l’impossibilité d’offrir une place en centre d’accueil pour demandeur d’asile à chaque demandeur, l’Etat va multiplier la création d’#HUDA (#hébergement_d’urgence pour les demandeurs d’asile). Ces hébergements vont être débloqués par l’agrément donné à des associations offrant déjà des places d’hébergements d’urgence et vont entrainer une disparité dans le suivi des demandeurs d’asile.
     
    Les HUDA comme les #CADA ont certes pour mission d’assurer l’accompagnement social des personnes hébergées ainsi que l’accompagnement juridique par la constitution et le suivi du dossier d’asile, il n’en demeure pas moins que d’une part les personnels ne sont pas formés à cette matière particulière et qu’en tout état de cause le taux d’encadrement est plus faible en HUDA qu’en CADA.
     
    Il pourrait être opposé le fait que l’accompagnement offert en HUDA est meilleur que le néant prévalant jusqu’à lors pour les demandeurs d’asile non hébergés.
     
    La différence est que ce qui résultait jusqu’alors d’un disfonctionnement du système (non prise en charge d’un demandeur d’asile en violation d’ailleurs de la directive « accueil » précédemment citée) est désormais officialisé par les textes.

    #xénophobie_d'état

  • La Cour nationale du #droit_d’asile à Montreuil
    http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2015/10/02/ma-famille-maintenant-c-est-vous-c-est-la-france-merci_4781444_1654200.html

    « En 2014, la Cour nationale du droit d’asile a examiné près de 40 000 dossiers. Seuls 15 % des demandeurs ont obtenu une protection. Les résultats varient d’un juge à l’autre. Le 17 septembre, mieux valait passer devant la 17e chambre : cinq demandeurs ont obtenu le statut de #réfugié. Le tribunal de la 7e chambre a, lui, rejeté les douze dossiers qu’il a examiné ce jour-là. »

  • Une #grève contre les cadences infernales et pour une meilleure application du #droit_d’asile

    Leur travail détermine le sort de 37 000 demandeurs d’asile chaque année. Les rapporteurs de la Cour nationale du droit d’asile (#CNDA), basée à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, confrontent les témoignages, croisent les informations, effectuent des recherches sur les pays d’origine des demandeurs d’asile. « Par exemple, on va vérifier si le village attaqué par Boko Haram, dont parle un requérant, existe bien », explique à Basta ! Linda [1], rapporteure de la CNDA. Leur objectif : savoir si oui ou non la personne qui vient de Syrie, du Soudan ou d’Érythrée peut obtenir le statut de réfugié, tel qu’il est défini dans la Convention de Genève. Le problème, c’est que leur rythme de travail est harassant. En moyenne, chacun est chargé de traiter 372 dossiers par an. Soit deux et demi par jour. De quoi largement obliger une grande partie des rapporteurs à travailler le soir et le week-end, pour ne pas bâcler les dossiers. « Physiquement et humainement, c’est intenable », déplore l’une d’entre elles.

    http://www.bastamag.net/La-cadence-infernale-des-agents-de
    #asile #migration #France

  • Droits des migrants : les autorités marocaines doivent refuser les « #refoulements_à_chaud »

    Les parlementaires espagnols ont adopté jeudi 11 décembre une loi autorisant la police et les gardes civils à reconduire à la #frontière marocaine les migrants qui franchissent clandestinement les frontières à #Ceuta et #Melilla. Cette pratique, appelée « refoulements à chaud » viole le #droit_d’asile et le #principe_de_non_refoulement.


    https://www.fidh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/maghreb-moyen-orient/maroc/16676-droits-des-migrants-les-autorites-marocaines-doivent-refuser-les

    #migration #asile Espagne #Maroc

  • #Migrations et #droit_d’asile : l’#Albanie, nouveau pays de #transit, peine à suivre

    De plus en plus de #migrants transitent par l’Albanie dans l’espoir de rejoindre le #Monténégro, puis l’Union européenne. Mais l’Albanie, pays traditionnel d’émigration, a du mal à gérer ces nouveaux #flux_migratoires et manque d’infrastructures pour accueillir les #demandeurs_d’asile.

    http://balkans.courriers.info/article23444.html

    #réfugiés #pays_de_transit