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#Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile, tentative d’une #métaliste

#migrations #asile #réfugiés #UE #EU #Union_européenne #frontières

Une nouvelle jurisprudence pour les salariés en arrêt maladie
▻https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/c-est-mon-boulot/une-nouvelle-jurisprudence-pour-les-salaries-en-arret-maladie_6051998.h

C’est un changement de taille pour les salariés en arrêts de travail. Désormais, ils acquièrent des droits à congés payés pendant leur absence, sans limitation de durée, et quel que soit le motif de la maladie.

Sur cette question des droits à congés pendant un arrêt maladie, une nouvelle jurisprudence met fin à un différend ancien entre les entreprises et les salariés ?

Sarah Lemoine : Ce revirement, on le doit à la chambre sociale de la Cour de cassation. La semaine dernière, elle a mis fin à un vieux litige autour des droits à congés pendant un arrêt maladie. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français juge que les dispositions du Code du travail sur le sujet sont illégales. Elle dit que c’est le droit européen qui prime désormais, et que les entreprises doivent s’y conformer.

Qu’est-ce ça change concrètement ?

D’abord, tous les salariés acquièrent des jours de congés payés, pendant leur arrêt de travail, quel que soit le motif de la maladie. Ce n’est pas rien, car dans le Code du travail, ce droit est réservé uniquement aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ensuite, l’acquisition des congés payés n’est pas limitée dans le temps. Exemple, si un salarié est arrêté pendant deux ans, il a droit à 10 semaines de vacances à son retour.

Enfin, la décision de la cour de cassation est rétroactive, selon l’avocate Audrey Tomaszewski, du cabinet Eversheds. Elle s’applique aux arrêts maladie en cours, mais aussi passés. Un salarié qui a perdu des jours de congés payés peut les réclamer à l’employeur, même s’il a quitté l’entreprise.

Mais est-ce que les patrons vont respecter cette nouvelle jurisprudence tant que le Code du travail n’est pas réécrit ?

Les conséquences financières sont importantes pour les entreprises, surtout celles qui ont beaucoup de salariés en arrêt maladie. Mais celles qui traînent la patte prennent un risque conséquent, souligne l’avocat Bruno Malvaud du cabinet Capestan. Celui d’être condamné par un conseil des prud’hommes ou une cour d’appel, en cas de contentieux avec l’employé.

La grande question, c’est donc de savoir quand le Code du travail sera modifié ?

Oui, car pour réécrire l’article incriminé, cela nécessite un projet de loi. Et pour le moment, le gouvernement ne s’y est pas formellement engagé. Le ministère du Travail a juste pris acte de la décision de la Cour de cassation, et dit réfléchir à plusieurs options.

#jurisprudence #travail #droit_du_travail #arrêt_de_travail #congès_payés

Soulèvements de la terre : « Le Dieu chrétien est le profanateur suprême de la propriété privée »
▻https://www.la-croix.com/Debats/Soulevements-terre-Le-Dieu-chretien-profanateur-supreme-propriete-privee-2

https://i.la-croix.com/1400x933/smart/2023/08/17/1201279115/rapide-enquete-historique-sociologique-suffirait-pourtant-montrer-cette-propriete-biensouvent-fruit-appropriation-transmission-heritage_0.jpg

Alors que la dissolution des Soulèvements de la terre a été suspendue et que les soutiens au mouvement s’élancent le vendredi 18 août dans un « convoi de l’eau » vers Paris, Benoît Sibille propose une réflexion sur la remise en cause de la propriété privée et l’usage occasionnel du sabotage par les mouvements écologistes, dans une perspective théologique.

Le retour des pratiques de sabotage dans les luttes écologistes choque et clive. Certains militants écologistes s’interrogent : suis-je solidaire de ces pratiques ? Ne va-t-on pas trop loin ? Nous ne présenterons pas ici un jugement arrêté sur l’opportunité stratégique, symbolique et politique de tel ou tel sabotage. Nous voudrions seulement nous demander pourquoi ces pratiques nous gênent tant. Il nous semble que cela est en grande partie dû au fait que le sabotage suppose une « violation de la propriété privée » et que, même inconsciemment, cette « propriété privée » est la divinité suprême de notre époque. Au fond, le sabotage choque car il relève de la logique de la profanation et du sacrilège. L’affaire nous semble donc hautement théologique.

La propriété privée est réputée intouchable, elle est ce dont on ne peut user sans un titre spécifique (le titre de propriété). Elle divise ainsi, comme le font souvent les religions, le corps social en deux : les prêtres (propriétaires) et les fidèles (non-propriétaires) qui leur sont soumis. Les premiers sont, bien sûrs, bien moins nombreux et constituent l’élite sacerdotale. On pourra bien sûr tenter de rationaliser ce culte en disant que ce n’est que justice, que cette propriété est le fruit d’un travail, qu’en cela elle est un droit naturel et est légitimement méritée par ses propriétaires.

Une rapide enquête historique et sociologique suffirait pourtant à montrer que cette propriété est bien plus souvent le fruit d’une appropriation et d’une transmission par héritage. Le culte de la propriété nous semble donc mériter une enquête théologique : croire qu’il s’agit d’une simple appropriation, c’est-à-dire d’un simple changement de propriétaire, c’est en effet croire que le « Dieu Propriété » est éternel et que toute terre est toujours nécessairement possédée par quelqu’un.

Si tel était véritablement le cas, on pourrait tout au mieux critiquer tel ou tel propriétaire individuel pour sa mauvaise gestion, mais en aucun cas la propriété elle-même. À cette théologie de la Propriété Éternelle nous voudrions en opposer une autre, biblique, elle. Plutôt que d’entrer dans une régression à l’infini pour fonder l’éternité du Règne de la Propriété, la Bible nous renvoie à l’acte créateur : « Au commencement, Dieu créa le ciel et la terre » (Gn 1,1). Dire que Dieu crée le monde, c’est couper court à l’idée selon laquelle la terre a toujours eu des propriétaires, c’est interrompre la régression à l’infini par laquelle chacun revendique pour sa famille tel ou tel bout de terre.

Le monde comme un jardin
Le récit de la genèse présente le monde comme un jardin dont Dieu nous offre les fruits à consommer (Gn 1, 28-31 et Gn 2, 15) et, après la chute, comme une terre à travailler (Gn 3, 19). Toute l’histoire biblique est ensuite celle de la promesse d’une terre (depuis Gn 12, 1 jusqu’à Ap 21, 1) qui pourtant n’est jamais possédée définitivement. Dans cette promesse infinie, les femmes et les hommes se découvrent « pèlerins et étrangers sur la terre » (Gn 23, 4 ; Ps 39, 13 ; Hb 11, 13 ; 1 P 2, 11).

Méditant cette condition biblique du peuple d’Israël, Franz Rosenzweig, philosophe juif du début du XXe siècle, notait : « Il (le peuple d’Israël) ne lui est pas donné de s’endormir dans son chez-soi ; il reste sans attaches, comme un voyageur (…). La Sainteté de la terre retire la terre de sa mainmise » (Étoile de la rédemption). La parole divine, en effet, est sans appel : « C’est à moi qu’est le pays. »

Dieu profanateur
Notre Dieu est ainsi, par le geste de la création, le profanateur suprême de la Propriété Privée. Chaque fois que nous invoquons la divine Propriété pour exiger la possession complète d’une parcelle de terre, sa parole rappelle : « La terre, c’est moi qui l’ai faite » (cf. Is 45, 13). Aussi, nous n’avons tout au plus qu’un droit d’usage sur celle-ci, et encore nous n’en avons l’usage légitimement que si nous l’usons en vue de tous.

La tradition catholique a toujours été claire sur cela. La propriété privée ne peut être envisagée comme potentiellement acceptable que dans sa subordination à « la destination universelle des biens » (cf. Gaudium et spes 69). Qu’est-ce à dire ? Que reste-t-il de la « propriété privée » si elle est à la destination de tous ?

Cela signifie, simplement et radicalement, que le droit de propriété doit être subverti de l’intérieur. Le titre de propriété désigne théologiquement un titre d’usage en vue de la mise à disposition de tous : si tu as du pain, c’est pour le partager ; si tu as la terre, c’est pour que personne ne soit sans terre. Selon la formule de l’apôtre Paul, il s’agit d’user du monde comme n’en usant pas (1 Co 7, 31), c’est-à-dire, ici, de s’approprier la terre de manière à la rendre inappropriable et donc commune.

« Reprises de terres »
La chose est très concrète, les stratégies de « reprises de terre » (occupations de terre par les paysans sans terre, au Brésil, sur le plateau du Larzac ou à Notre-Dame-des-Landes ; achats collectifs de terre par le biais de GFA citoyens ; mise en commun de terre, etc.) qui fleurissent aujourd’hui dans la militance écologiste réalisent très concrètement des formes de propriété rendant la terre inappropriable.

Lorsque des citoyens achètent ensemble des terres pour les libérer des risques de l’artificialisation, pour les soustraire à la spéculation foncière et pour les mettre à disposition de paysannes et de paysans, ils font de la terre un bien commun sur lequel personne ne peut revendiquer de droit absolu. Ces initiatives sont profondément théologiques, théologales même. Révélant la terre comme inappropriable, ces reprises de terre sont l’occasion d’être repris par la terre et de laisser la terre être reprise par Dieu pour s’y découvrir pèlerin et usager de passage.

Subvertir la propriété
Si cette « destination universelle des biens » doit nous enjoindre de subvertir la propriété, elle est aussi ce qui doit conduire à mettre en cause toute appropriation de la terre sous le signe de la Divine Propriété Privée. Si la seule propriété légitime est celle qui se défait elle-même comme propriété privée, alors la propriété privée captatrice, accumulatrice – bref, capitaliste – est, elle, intrinsèquement illégitime. La contester – par voie légale, par occupation illégale ou par sabotage – n’est qu’une manière de convoquer cette divinité Propriété devant la face du Dieu créateur et de soumettre l’appropriation de la terre à l’inappropriabilité de la création.

Jacques Ellul avait probablement raison en voyant dans la « profanation » la forme par excellence de l’éthique chrétienne. Confesser le Dieu créateur et sauveur, c’est avoir pour tâche de profaner toutes les idoles de notre monde. Il se pourrait que Dieu attende de nous l’audace d’être les profanateurs de la « Propriété Privée », d’être la terre qui se soulève contre les entreprises d’appropriations.

« Aujourd’hui mes #idéaux comptent plus que ma carrière » : #CRS depuis 12 ans, #Laurent_Nguyen préférerait renoncer à son métier qu’à son #humanité

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"Je m’appelle Laurent Nguyen, j’ai 44 ans, #gardien_de_la_paix et affecté en CRS depuis 12 ans. Moi, j’ai pris la décision d’entrer dans la #police quand j’avais 30 ans. J’avais des idées assez proches de l’#extrême_droite, et pour moi, la #sécurité était la première des #libertés qu’on devait garantir. On a tendance à considérer que les #manifestants sont complices des #casseurs. Et puis c’est une manière de se protéger psychologiquement, de se dire : ’De toutes façons, ils n’avaient qu’à pas être là, il y a un ordre de dispersion, il y a des casseurs. Donc, le #droit_de_manifester, bon, ça fait partie de la loi, effectivement, mais à un moment donné, on ne peut pas avoir des manifs tout le temps. Il y a des gens qui sont élus, bah si vous n’êtes pas contents, c’est comme ça’. J’étais dans ce logiciel-là, ça m’allait très bien.
J’ai été vite déçu en CRS, déjà de ne pas trouver la cohésion que j’espérais trouver. Quand vous arrivez, que vous pensez sauver la France, que vous êtes confrontés aussi au désespoir de certains collègues dans des commissariats qui travaillent dans des conditions abominables. C’est difficile à vivre en tant que policier, ce sentiment d’#impuissance.
J’ai le souvenir d’une mission à #Calais. On intervient un matin très tôt pour évacuer des migrants qui dorment dans la forêt. Et j’ai en face de moi un garçon qui a trois ans, qui a l’âge de mon fils. Et moi, je pense à mon fils, et que tu laisse ton humanité ressortir, tu te dis : ’Quelle #injustice pour cet enfant d’être là, dormir dans une forêt boueuse de #Dunkerque.' C’est pas normal qu’on en arrive là. Moi, j’en suis arrivé à vivre une très profonde #dépression. Je suis passé pas loin de me foutre en l’air. Et donc moi, après avoir vécu cette période, où je prends le choix que mon fils ait un père, bah, qu’est-ce que je peux lui transmettre ?
Au départ du mouvement des #gilets_jaunes, j’ai tout de suite éprouvé de la sympathie pour ces gens, parce que c’étaient des revendications qui semblaient tout à fait légitimes. Je pense que beaucoup de policiers ont ressenti aussi cette sympathie, cette proximité. Il y avait une gêne chez beaucoup de mes collègues, et quand on a eu les premières scènes de violence, qui ont été diffusées dans les médias, moi, j’ai eu le sentiment qu’il y avait une forme de soulagement chez certains policiers, parce que ça leur permettait de régler un petit peu ce #problème_de_conscience en désignant un #ennemi. Moi, qui avait pris parti publiquement au sein de ma compagnie en faveur des gilets jaunes, parce que je défendais leurs revendications qui selon moi étaient justes, j’ai commencé à voir des collègues qui m’ont pris à partie, en me reprochant de soutenir les gilets jaunes, parce que si tu soutiens les gilets jaunes, tu soutiens les casseurs. Vous avez des gens qui ne peuvent même plus offrir des cadeaux de Noël à leurs enfants, qui ne peuvent pas les emmener en vacances, qui perdent leur boulot, qui ne savent pas comment ils vont s’en sortir, qui n’ont plus d’espoir. Est-ce qu’on peut comprendre aussi qu’à un moment donné ils puissent péter les plombs ? Alors il y en a qui disent que #réfléchir, c’est #désobéir, ou alors qu’il ne faut pas avoir d’états d’âme. Mais moi, je ne veux pas me priver de mon #âme, je ne veux pas me priver de ma #conscience, et moi, on m’a souvent reproché d’être un #idéaliste, comme si c’était une tare. Mais aujourd’hui je le revendique. Oui, j’ai des idéaux et aujourd’hui oui, mais idéaux comptent plus que ma #carrière et comptent plus que mon avenir personnel. Si je dois perdre mon boulot, bah, je perdrai mon boulot. C’est trop précieux pour moi de m’être trouvé, d’avoir trouvé mon humanité pour courir le risque de la perdre.

▻https://twitter.com/ARTEfr/status/1684820991116185600

Source : le #film_documentaire diffusé sur arte :
Au nom du #maintien_de_l'ordre

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#travail #forces_de_l'ordre #témoignage #France #liberté #déception #conditions_de_travail

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ajouté à la #métaliste de #témoignages de #forces_de_l'ordre, #CRS, #gardes-frontière, qui témoignent de leur métier. Pour dénoncer ce qu’ils/elles font et leurs collègues font, ou pas :
►https://seenthis.net/messages/723573

Dolphin abandons efforts to bring emulator to Steam
▻https://www.gamedeveloper.com/business/dolphin-abandons-efforts-to-bring-emulator-to-steam

https://eu-images.contentstack.com/v3/assets/blt95b381df7c12c15d/blt2a5694fba75fc861/64762b611c166a6205bad447/dolphin_emulator.png

Developer Dolphin has announced that it’s given up on trying to bring its titular emulator to Steam. On its blog, the company gave an update to months long controversy that saw its emulation software delisted from Valve’s storefront after a DMCA takedown. 

Dolphin was quick to clarify that Nintendo didn’t file the original takedown, as initially believed. It revealed that Valve’s legal team contacted Nintendo, after which a lawyer from Nintendo of America asked Valve to delist the product.

The only way to avoid delisting, according to the blog, was to come to an agreement with the Japanese developer. But Dolphin acknowledged Nintendo’s often litigious view on emulation and considered “Valve’s requirement for us to get approval from Nintendo for a Steam release to be impossible.”

“Considering the strong legal wording at the start of the document and the citation of DMCA law, we took the letter very seriously,” wrote Dolphin. It added that its original statement post-takedown was “fairly frantic” and “as we understood it at the time, which turned out to only fuel the fires of speculation.”

#jeux_vidéo #jeu_vidéo #émulation #émulateur_dolphin #nintendo #valve #dmca #droit_d_auteur #copyright #piratage

Le rapport d’enquête parlementaire confirme qu’Emmanuel Macron a favorisé Uber
▻https://www.radiofrance.fr/franceinter/le-rapport-d-enquete-parlementaire-confirme-qu-emmanuel-macron-a-favoris

https://www.radiofrance.fr/s3/cruiser-production/2023/07/d6ac7b5c-35c6-4419-8821-d68af32cae96/1200x680_sc_photo-1-romain-doucelin-hans-lucas-afp.jpg

Cette proximité entre Emmanuel Macron et Uber semble avant tout relever d’une vision commune de ce que devait être une société moderne, et une conviction partagée que la règlementation des taxis devait être réformée. Car la commission n’a pas été en mesure de mettre en évidence une éventuelle contrepartie au “deal” négocié avec Uber. Elle relève cependant qu’après cela, Mark MacGann alors qu’il travaillait encore à mi-temps comme lobbyiste pour le compte d’Uber, a donné de l’argent au candidat Macron et a participé à une levée de fonds pour le compte d’En Marche.

Il lui a aussi proposé de le mettre en relation avec Jim Messina, l’ex-directeur de campagne de Barack Obama, ainsi que d’autres entrepreneurs de la Silicon Valley. Des échanges de SMS montrent encore que le candidat Macron a invité à dîner Thibaud Simphal, le directeur général d’Uber France, pour lui proposer de financer sa campagne.

Le nombre de personnes tuées par un tir des #forces_de_l’ordre a doublé depuis 2020

Année après année, la liste des tués par les forces de l’ordre ne cesse d’augmenter. Trop souvent, la thèse de la légitime défense ou du refus d’obtempérer ne supporte pas l’analyse des faits. Basta ! en tient le terrible mais nécessaire décompte.

« Je vais te tirer une balle dans la tête », lance le « gardien de la paix », braquant son arme sur la vitre de la voiture à l’arrêt, avant que son collègue ne crie « Shoote- le ». Au volant, Nahel, un mineur de 17 ans qui conduit sans permis, démarre malgré tout. Le gardien de la paix met sa menace à exécution, tuant à bout portant l’adolescent. La scène se déroule ce 27 juin à Nanterre. Les agents ont plaidé la légitime défense arguant que le véhicule fonçait sur eux, ce que dément la vidéo de la scène. L’auteur du coup de feu mortel est placé en garde à vue. La famille de la victime s’apprête à déposer deux plaintes, l’une pour « homicide volontaire et complicité d’homicide », l’autre pour « faux en écriture publique ».

Le drame déclenche la révolte des habitants du quartier d’où est originaire la victime. Deux semaines plus tôt c’est Alhoussein Camara qui est tué d’une balle dans le thorax par un policier, dans des conditions similaires près d’Angoulême. En 2022, on dénombrait treize morts lors de « refus d’obtempérer » par l’ouverture du feu des forces de l’ordre. Au delà des nouveaux drames de Nanterre et d’Angoulême, combien de personnes ont-elles été tuées par les forces de l’ordre, et dans quelles circonstances ?

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Les décès dus à une ouverture du feu des forces de l’ordre ont considérablement augmenté, avec respectivement 18 et 26 personnes abattues en 2021 et 2022, soit plus du double que lors de la décennie précédente. Cette augmentation amplifie la tendance constatée depuis 2015, lorsque le nombre de tués par balle a franchi le seuil de la dizaine par an. À l’époque, le contexte lié aux attaques terroristes islamistes a évidemment pesé, avec cinq terroristes abattus en 2015 et 2016 par les forces de sécurité.

Le risque terroriste n’explique cependant pas l’augmentation des décès par balle en 2021 et 2022. Un seul terroriste potentiel a été tué en 2021 – Jamel Gorchene, après avoir mortellement poignardé une fonctionnaire administrative de police devant le commissariat de Rambouillet (Yvelines), le 23 avril 2021, et dont l’adhésion à l’idéologie islamiste radicale serait « peu contestable » selon le procureur chargé de l’enquête. Aucun terroriste ne figure parmi les 26 tués de 2022. Dans quelles circonstances ces tirs ont-ils été déclenchés ?
Tirs mortels face à des personnes munis d’armes à feu

Sur les 44 personnes tuées par balles en deux ans, un peu plus de la moitié (26 personnes) étaient armées, dont dix d’une arme à feu. Parmi elles, sept l’ont utilisée, provoquant un tir de riposte ou de défense des forces de l’ordre. Plusieurs de ces échanges de tirs se sont déroulés avec des personnes « retranchées » à leur domicile. L’affaire la plus médiatisée implique Mathieu Darbon. Le 20 juillet 2022, dans l’Ain, ce jeune homme de 22 ans assassine à l’arme blanche son père, sa belle-mère, sa sœur, sa demi-sœur et son demi-frère. Le GIGN intervient, tente de négocier puis se résout à l’abattre. En janvier 2021, dans une petite station au-dessus de Chambéry, un homme souffrant de troubles psychiatriques s’enferme chez lui, armé d’un fusil, en compagnie de sa mère, après avoir menacé une voisine. Arrivé sur place, le GIGN essuie des tirs, et riposte. Scénario relativement similaire quelques mois plus tard dans les Hautes-Alpes, au-dessus de Gap. Après une nuit de négociation, le « forcené », Nicolas Chastan est tué par le GIGN après avoir « épaulé un fusil 22 LR [une carabine de chasse, ndlr] et pointé son arme en direction des gendarmes », selon le procureur. L’affaire est classée sans suite pour légitime défense.

Au premier trimestre 2021, le GIGN a été sollicité deux à trois fois plus souvent que les années précédentes sur ce type d’intervention, sans forcément que cela se termine par un assaut ou des tirs, relevait TF1. Le GIGN n’intervient pas qu’en cas de « forcené » armé. Le 16 avril 2021, l’unité spéciale accompagne des gendarmes venus interpeller des suspects sur un terrain habité par des voyageurs. Un cinquantenaire qui, selon les gendarmes, aurait pointé son fusil dans leur direction est tué.
Arme à feu contre suspects munis d’arme blanche

Parmi les 44 personnes tuées par arme à feu en 2021 et 2022, 16 étaient munis d’une arme blanche (couteau, cutter, barre de fer). Une dizaine d’entre elles auraient menacé ou attaqué les agents avant d’être tuées. Au mois de mars 2021, un policier parisien tire sur un homme qui l’attaque au couteau, pendant qu’il surveillait les vélos de ses collègues.

La mort d’un pompier de Colombes (Hauts-de-Seine) rend également perplexes ses voisins. En état d’ébriété, il jette une bouteille vers des agents en train de réaliser un contrôle, puis se serait approché d’eux, muni d’un couteau « en criant Allah Akbar ». Il est tué de cinq balles par les agents. L’affaire est classée sans suite, la riposte étant jugée « nécessaire et proportionnée ». L’été dernier à Dreux, une policière ouvre mortellement le feu sur un homme armé d’un sabre et jugé menaçant. L’homme était par ailleurs soupçonné de violence conjugale.

Dans ces situations, la légitime défense est la plupart du temps invoquée par les autorités. Cela pose cependant question lorsque la « dangerosité » de la personne décédée apparaît équivoque, comme l’illustre le cas de David Sabot, tué par des gendarmes le 2 avril 2022. Ses parents, inquiets de l’agressivité de leur fils, alcoolisé, alertent la gendarmerie de Vizille (Isère). Les gendarmes interviennent et tirent neuf balles sur David. Selon les gendarmes, il se serait jeté sur eux. Selon ses parents, il marchait les bras ballants au moment des tirs. « On n’a pas appelé les gendarmes pour tuer notre enfant », s’indignent-ils dans Le Dauphiné.

Juridiquement, le fait que la personne soit armée ne légitime pas forcément l’ouverture du feu par les forces de l’ordre. Selon l’Article 122-5 du Code pénal, une personne se défendant d’un danger n’est pas pénalement responsable si sa riposte réunit trois conditions : immédiateté, nécessité, proportionnalité. « La question va se poser, s’il n’y avait pas moyen de le neutraliser autrement », indique à Var Matin « une source proche du dossier », à propos du décès d’un sans-abri, Garry Régis-Luce, tué par des policiers au sein de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, en août dernier. Sur une vidéo de la scène publiée par Mediapart, le sans-abri armé d’un couteau fait face à cinq policiers qui reculent avant de lui tirer mortellement dans l’abdomen. Sa mère a porté plainte pour homicide volontaire.

De plus en plus de profils en détresse psychologique

Plusieurs affaires interrogent sur la manière de réagir face à des personnes en détresse psychologique, certes potentiellement dangereuses pour elle-même ou pour autrui, et sur la formation des policiers, souvent amenés à intervenir en premier sur ce type de situation [1].

Le 21 avril 2022, à Blois, des policiers sont alertés pour un risque suicidaire d’un étudiant en école de commerce, Zakaria Mennouni, qui déambule dans la rue, pieds nus et couteau en main. Selon le procureur de Blois, l’homme se serait avancé avec son couteau vers les policiers avant que l’un d’eux tire au taser puis au LBD. Son collègue ouvre également le feu à quatre reprises. Touché de trois balles à l’estomac, Zakaria succombe à l’hôpital. La « légitime défense » est donc invoquée. « Comment sept policiers n’ont-ils pas réussi à maîtriser un jeune sans avoir recours à leur arme à feu », s’interroge la personne qui a alerté la police. Une plainte contre X est déposée par les proches de l’étudiant, de nationalité marocaine. Sur Twitter, leur avocat dénonce une « enquête enterrée ».

Près de Saint-Étienne, en août 2021, des policiers interviennent dans un appartement où Lassise, sorti la veille d’un hôpital psychiatrique, mais visiblement en décompression, a été confiné par ses proches, avant que sa compagne n’appelle police secours. Ce bénévole dans une association humanitaire, d’origine togolaise, aurait tenté d’agresser les policiers avec un couteau de boucher, avant que l’un d’eux n’ouvre le feu.

Pourquoi, dans ce genre de situation, les policiers interviennent-ils seuls, sans professionnels en psychiatrie ? Plusieurs études canadiennes démontrent le lien entre le désinvestissement dans les services de soins et la fréquence des interventions des forces de l’ordre auprès de profils atteintes de troubles psychiatriques. Une logique sécuritaire qui inquiète plusieurs soignants du secteur, notamment à la suite de l’homicide en mars dernier d’un patient par la police dans un hôpital belge.
Le nombre de personnes non armées tuées par balles a triplé

Le nombre de personnes sans arme tombées sous les balles des forces de l’ordre a lui aussi bondi en deux ans (5 en 2021, 13 en 2022). C’est plus du triple que la moyenne de la décennie précédente. Cette hausse est principalement liée à des tirs sur des véhicules en fuite beaucoup plus fréquents, comme l’illustre le nouveau drame, ce 27 juin à Nanterre où, un adolescent de 17 ans est tué par un policier lors d’un contrôle routier par un tir à bout portant d’un agent.

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Outre le drame de Nanterre ce 27 juin, l’une des précédentes affaires les plus médiatisées se déroule le 4 juin 2022 à Paris, dans le 18e arrondissement. Les fonctionnaires tirent neuf balles avec leur arme de service sur un véhicule qui aurait refusé de s’arrêter. La passagère, 18 ans, est atteinte d’une balle dans la tête, et tuée. Le conducteur, touché au thorax, est grièvement blessé. Dans divers témoignages, les deux autres personnes à bord du véhicule réfutent que la voiture ait foncé sur les forces de l’ordre. Le soir du second tour de l’élection présidentielle, le 24 avril, deux frères, Boubacar et Fadjigui sont tués en plein centre de Paris sur le Pont-Neuf. Selon la police, ces tirs auraient suivi le refus d’un contrôle. La voiture aurait alors « foncé » vers un membre des forces de l’ordre qui se serait écarté avant que son collègue, 24 ans et encore stagiaire, ne tire dix cartouches de HK G36, un fusil d’assaut.

Comme nous le révélions il y a un an, les policiers ont tué quatre fois plus de personnes pour refus d’obtempérer en cinq ans que lors des vingt années précédentes. En cause : la loi de 2017 venue assouplir les règles d’ouverture de feu des policiers avec la création de l’article 435-1 du Code de la sécurité intérieure . « Avec cet article, les policiers se sont sentis davantage autorisés à faire usage de leur arme », estime un commandant de police interrogé par Mediapart en septembre dernier. À cela « vous rajoutez un niveau de recrutement qui est très bas et un manque de formation, et vous avez le résultat dramatique que l’on constate depuis quelques années : des policiers qui ne savent pas se retenir et qui ne sont pas suffisamment encadrés ou contrôlés. Certains policiers veulent en découdre sans aucun discernement. »

« Jamais une poursuite ni une verbalisation ne justifieront de briser une vie »

Au point que les gendarmes s’inquiètent très officiellement de la réponse adéquate à apporter face aux refus d’obtempérer, quitte à bannir le recours immédiat à l’ouverture du feu (voir ici). « L’interception immédiate, pouvant s’avérer accidentogène, n’est plus la règle, d’autant plus si les conditions de l’intervention et le cadre légal permettent une action différée, préparée et renforcée. Donc, on jalonne en sécurité, on lâche prise si ça devient dangereux, et surtout on renseigne. Tout refus d’obtempérer doit être enregistré avec un minimum de renseignements pour ensuite pouvoir s’attacher à retrouver l’auteur par une double enquête administrative et judiciaire », expliquait la commandante de gendarmerie Céline Morin. « Pour reprendre une phrase du directeur général de la gendarmerie : “Jamais une poursuite ni une verbalisation ne justifieront de briser une vie.” Il importe donc à chacun de nous de se préparer intellectuellement en amont à une tactique et à des actions alternatives face aux refus dangereux d’obtempérer. » On est loin du discours de surenchère tenu par certains syndicats de policiers.

« Pas d’échappatoire » vs « personne n’était en danger »

Pour justifier leur geste, les agents invoquent la dangerosité pour eux-mêmes ou pour autrui, considérant souvent le véhicule comme « arme par destination ». Hormis la neutralisation du conducteur du véhicule, ils n’auraient pour certains « pas d’échappatoire » comme l’affirmait le membre de la BAC qui a tué un jeune homme de 23 ans à Neuville-en-Ferrain (Nord), le 30 août 2022, qui aurait démarré son véhicule au moment où les agents ouvraient la portière.

Des policiers qui se seraient « vus mourir » tirent sur Amine B, le 14 octobre, à Paris. Coincé dans une contre-allée, le conducteur aurait redémarré son véhicule en direction des fonctionnaires qui ont ouvert le feu. Plusieurs témoins affirment que ce ressortissant algérien, diplômé d’ingénierie civile, roulait « doucement » sans se diriger vers eux ni mettre personne en danger. Et Amine est mort d’une balle dans le dos. La famille a lancé un appel à témoins pour connaître les circonstances exactes du drame. Rares sont ces affaires où le récit policier n’est pas contredit par les éléments de l’enquête ou des témoins.

Au nom de la légitime défense, des gendarmes de Haute-Savoie ont tiré neuf fois le 5 juillet 2021 sur un fuyard suspecté de vol. Le conducteur de la camionnette, Aziz, n’a pas survécu à la balle logée dans son torse. « Personne n’était en danger », affirme pour sa part un proche, présent sur lieux. D’après son témoignage recueilli par Le Média, les militaires « étaient à 4 ou 5 mètres » du fourgon. Une reconstitution des faits a été effectuée sans la présence de ce témoin, au grand dam de la famille qui a porté plainte pour « homicide volontaire ».

Pour Zied B. le 7 septembre à Nice abattu par un policier adjoint, comme pour Jean-Paul Benjamin, tué par la BAC le 26 mars à Aulnay-sous-Bois alors que, en conflit avec son employeur (Amazon), il était parti avec l’un des véhicules de l’entreprise, ce sont les vidéos filmant la scène qui mettent à mal la version policière des faits [2]. Et dans le cas de Souheil El Khalfaoui, 19 ans, tué d’une balle dans le cœur à Marseille lors d’un contrôle routier (voir notre encadré plus haut), les images de vidéosurveillance filmant la scène, et en mesure de corroborer ou de contredire la version des policiers, n’ont toujours pas pu être visionnées par la famille qui a porté plainte. Près de deux ans après le drame...

Si 2021 et 2022 ont été particulièrement marquées par les morts par balles lors d’interventions policières, qu’en sera-t-il en 2023 ? À notre connaissance, #Nahel est au moins la huitième personne abattue par des agents assermentés depuis janvier dernier.

►https://basta.media/Refus-d-obtemperer-le-nombre-de-personnes-tuees-par-un-tir-des-forces-de-l-

#statistiques #chiffres #décès #violences_policières #légitime_défense #refus_d'obtempérer #Nanterre #armes_à_feu #tires_mortels #GIGN

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signalé aussi par @fredlm
▻https://seenthis.net/messages/1007961

2. Referentenentwurf des BMI zur Reform des Staatsangehörigkeitsgesetzes Thomé Newsletter 17/2023 vom 28.05.2023
▻https://harald-thome.de/newsletter/archiv/thome-newsletter-17-2023-vom-28-05-2023.html

Allemagne : Plus de naturalisations pour les handicapés, les malades, les personnes agées, les travaillleurs précaires - ce n’est qu’une partie des propositions de loi brutales.

Das BMI hat zum Wochenende einen Referent*innenentwurf zu den geplanten Änderungen im Staatsangehörigkeitsgesetz vorgelegt.
Darin sind einige längst überfällige Verbesserungen bei der Einbürgerung vorgesehen, die auch schon durch die Medien gegangen sind – vor allem die regelmäßige Verkürzung der Voraufenthaltszeit von acht auf fünf Jahre und die Möglichkeit der doppelten Staatsangehörigkeit. Daneben sind aber zum Teil auch erhebliche Verschärfungen enthalten – z. B. zum Verlust der deutschen Staatsangehörigkeit von Kindern.

Besonders drastische Auswirkungen wird die geplante Verschärfung bei der Pflicht zur Lebensunterhaltssicherung gegenüber der jetzigen Rechtslage entfalten. Auch Menschen mit unverschuldetem Leistungsbezug, also Menschen mit Behinderung.

Rentner*innen, Alleinerziehende, Kranke, prekär Arbeitende, pflegende Angehörige usw., sollen keinen Anspruch mehr auf Einbürgerung haben.

Donner son avis :

Anschreiben an die Verbände: ▻https://t1p.de/eucpi
Referentenentwurf: ▻https://t1p.de/w0sf4

32,3 pour cent des enfants allemands sont pauvres d’après les statistiques offcielles.

3. Kinderarmut in Deutschland auf Rekordhoch
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Wir leben in einem der reichsten Länder der Welt, haben gleichzeitig ein Rekordhoch von Kinderarmut mit 21,3 Prozent. Grade diese Horrorzahl bringt die Spaltung der Gesellschaft wie in einem Brennglas auf den Punkt.
...
Bericht : ▻https://t1p.de/diuf5

Il y a trente ans l’Allemagne change sa constitution et abolit le le droit à l’asyle politique. Depuis la loi Asylbewerberleistungsgesetz (AsylbLG) traite des réfugieés comme des sous-hommes qi n’ont pas droit aux même niveau de vie qu’un résident établi.

1. Positioniert euch gegen 30 Jahre Entrechtung von Geflüchteten!
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Am 26. Mai 1993 verabschiedete der Deutsche Bundestag mit den Stimmen der CDU/CSU, FDP und SPD eine Änderung in Artikel 16 des Grundgesetzes (heute Art. 16a). Die Aushöhlung des Grundrechts auf Asyl wurde über den sog. „Asylkompromiss“, den die vorgenannten Parteien auf Kosten Schutz suchender Menschen gefunden haben, beschlossen. Teil dieses „Asylkompromisses“ war auch die Einführung eines Sondersozialgesetzes, das Asylbewerberleistungsgesetz, das die Leistungen für Geflüchtete seitdem enorm beschneidet, so weit, dass das Existenzminimum regelmäßig unterschritten wurde und wird – wie mittlerweile das Bundesverfassungsgericht und mehrere Sozialgerichte festgestellt haben.
Die unantastbare Würde des Menschen wurde damit antastbar.
Ein paar Tage später, am 29. Mai 1993 – vor 30 Jahren – erfolgte der verheerende Brandanschlag in Solingen mit 5 Toten.

Das AsylbLG gehört abgeschafft, alle Leistungsberechtigten sollten in das SGB II überführt werden. Aber anstatt dieser Gleichstellung durchzuführen, wird die Situation für Geflüchtete immer unerträglicher, das gesamte EU-Asylrecht immer mehr verschärft. Aktuell auch wieder durch geplante Änderungen im Migrations- und Asylrecht europa- und auch bundesweit. Deswegen haben mehr als 50 namhafte NGOs die Bundesregierung eindringlich dazu aufgefordert, keine Kompromisse auf Kosten des Flüchtlingsschutzes einzugehen. Aus dem Aufruf:

Keine Kompromisse auf Kosten des Flüchtlingsschutzes

Europaweit arbeiten politische und gesellschaftliche Strömungen auf die weitgehende Abschaffung des Flüchtlingsschutzes hin. Sie stellen die Allgemeingültigkeit von Menschenrechten, rechtsstaatlichen Grundsätzen und europäischen Werten infrage. Gleichzeitig beobachten wir einen massiven Anstieg und die billigende Inkaufnahme von gewaltsamen und menschenunwürdigen Handlungen gegenüber Schutzsuchenden, insbesondere an den Außengrenzen der Europäischen Union. Verstöße gegen geltendes Recht werden teils gar nicht mehr oder nur unzureichend verfolgt.

Der vollständige Aufruf: ▻https://t1p.de/itp93

Eine gute Zusammenfassung, dessen, was die Bundesregierung plant, gibt es von Maximilian Pichl bei Medico: Entrechtung an der Grenze: Wie die geplante Vereinheitlichung des europäischen Asylrechts den individuellen Anspruch auf Schutz vor Verfolgung aushöhlt. Download: ▻https://t1p.de/zuixz

Dazu auch ein offener Brief von über 700 Rechtsanwält*innen und Jurist*innen: Das Recht auf Schutz darf nicht abgeschafft werden

Dem rechten Diskurs mit einer Politik der Menschenrechte entgegentreten
zum Download: ▻https://t1p.de/e92rd

Dazu auch die GGUA: ▻https://t1p.de/gog0r

Geplant ist die Allgemeingültigkeit von Menschenrechten, rechtsstaatlichen Grundsätzen und europäischen Werten infrage zu stellen und das geht nicht, hier muss gehandelt werden. Hier muss Position bezogen werden! Dazu möchte ich alle Lesende und demokratisch gesinnten Organisationen auffordern!

#Allemagen #social #réfugiés #droit_du_sang #nationalité

Richtlinie 2006/116/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 12. Dezember 2006 über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (kodifizierte Fassung)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:32006L0116

DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 décembre 2006
relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
(version codifiée)
▻https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0116

RICHTLINIE 2006/116/EG DES EUROPÄISCHEN PARLAMENTS UND DES RATES

vom 12. Dezember 2006

über die Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte

(kodifizierte Fassung)

DAS EUROPÄISCHE PARLAMENT UND DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION —

gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 47 Absatz 2, Artikel 55 und Artikel 95,

auf Vorschlag der Kommission,

nach Stellungnahme des Europäischen Wirtschafts- und Sozialausschusses (1),

gemäß dem Verfahren des Artikels 251 des Vertrags (2),

in Erwägung nachstehender Gründe:

(1)

Die Richtlinie 93/98/EWG des Rates vom 29. Oktober 1993 zur Harmonisierung der Schutzdauer des Urheberrechts und bestimmter verwandter Schutzrechte (3) ist in wesentlichen Punkten geändert worden (4). Aus Gründen der Übersichtlichkeit und Klarheit empfiehlt es sich, die genannte Richtlinie zu kodifizieren.

(2)

Die Berner Übereinkunft zum Schutz von Werken der Literatur und Kunst sowie das Internationale Abkommen über den Schutz der ausübenden Künstler, der Hersteller von Tonträgern und der Sendeunternehmen (Rom-Abkommen) sehen nur eine Mindestschutzdauer vor und überlassen es damit den Vertragsstaaten, die betreffenden Rechte längerfristig zu schützen. Einige Mitgliedstaaten haben von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Andere Mitgliedstaaten sind dem Rom-Abkommen noch nicht beigetreten.

(3)

Diese Rechtslage und die längere Schutzdauer in einigen Mitgliedstaaten führen dazu, dass die geltenden einzelstaatlichen Vorschriften über die Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte Unterschiede aufweisen, die den freien Warenverkehr sowie den freien Dienstleistungsverkehr behindern und die Wettbewerbsbedingungen im Gemeinsamen Markt verfälschen können. Es ist daher im Hinblick auf das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts erforderlich, die Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten zu harmonisieren, damit in der gesamten Gemeinschaft dieselbe Schutzdauer gilt.

(4)

Es ist wichtig, nicht nur die Schutzdauer als solche festzulegen, sondern auch einige ihrer Modalitäten wie den Zeitpunkt, ab dem sie berechnet wird.

(5)

Die Bestimmungen dieser Richtlinie sollten die Anwendung von Artikel 14bis Absatz 2 Buchstaben b, c und d und Absatz 3 der Berner Übereinkunft durch die Mitgliedstaaten unberührt lassen.

(6)

Die Mindestschutzdauer, die nach der Berner Übereinkunft fünfzig Jahre nach dem Tod des Urhebers umfasst, verfolgte den Zweck, den Urheber und die ersten beiden Generationen seiner Nachkommen zu schützen. Wegen der gestiegenen durchschnittlichen Lebenserwartung in der Gemeinschaft reicht diese Schutzdauer nicht mehr aus, um zwei Generationen zu erfassen.

(7)

Einige Mitgliedstaaten haben die Schutzdauer über den Zeitraum von fünfzig Jahren nach dem Tod des Urhebers hinaus verlängert, um einen Ausgleich für die Auswirkungen der beiden Weltkriege auf die Verwertung der Werke zu schaffen.

(8)

Bei der Schutzdauer der verwandten Schutzrechte haben sich einige Mitgliedstaaten für eine Schutzdauer von fünfzig Jahren nach der erlaubten Veröffentlichung oder der erlaubten öffentlichen Wiedergabe entschieden.

(9)

Die Diplomatische Konferenz, die im Dezember 1996 unter der Schirmherrschaft der Weltorganisation für geistiges Eigentum (WIPO) stattfand, hat zur Annahme des WIPO-Vertrags über Darbietungen und Tonträger geführt, der den Schutz der ausübenden Künstler und der Tonträgerhersteller zum Gegenstand hat. Dieser Vertrag stellt eine wichtige Aktualisierung des internationalen Schutzes der verwandten Schutzrechte dar.

(10)

Die Wahrung erworbener Rechte gehört zu den allgemeinen Rechtsgrundsätzen, die von der Gemeinschaftsrechtsordnung geschützt werden. Daher darf die durch den Gemeinschaftsgesetzgeber eingeführte Schutzdauer des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte nicht zur Folge haben, dass der Schutz, den die Rechtsinhaber vor dem Inkrafttreten der Richtlinie 93/98/EWG in der Gemeinschaft genossen haben, beeinträchtigt wird. Damit sich die Auswirkungen der Übergangsmaßnahmen auf ein Mindestmaß beschränken lassen und um das reibungslose Funktionieren des Binnenmarkts zu ermöglichen, ist eine lange Schutzdauer vorzusehen.

(11)

Das Schutzniveau des Urheberrechts und der verwandten Schutzrechte muss hoch sein, da diese Rechte die Grundlage für das geistige Schaffen bilden. Der Schutz dieser Rechte erlaubt es, die Aufrechterhaltung und Entwicklung der Kreativität im Interesse der Autoren, der Kulturindustrie, der Verbraucher und der ganzen Gesellschaft sicherzustellen.

(12)

Zur Einführung eines hohen Schutzniveaus, das sowohl den Anforderungen des Binnenmarkts als auch der Notwendigkeit entspricht, ein rechtliches Umfeld zu schaffen, das die harmonische Entwicklung der literarischen und künstlerischen Kreativität in der Gemeinschaft fördert, ist die Schutzdauer folgendermaßen zu harmonisieren: siebzig Jahre nach dem Tod des Urhebers bzw. siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, für das Urheberrecht und fünfzig Jahre nach dem für den Beginn der Frist maßgebenden Ereignis für die verwandten Schutzrechte.

(13)

Sammlungen sind nach Artikel 2 Absatz 5 der Berner Übereinkunft geschützt, wenn sie wegen der Auswahl und Anordnung des Stoffes geistige Schöpfungen darstellen. Diese Werke sind als solche geschützt, und zwar unbeschadet der Rechte der Urheber an jedem einzelnen der Werke, die Bestandteile dieser Sammlungen sind. Folglich können für die Werke in Sammlungen spezifische Schutzfristen gelten.

(14)

In allen Fällen, in denen eine oder mehrere natürliche Personen als Urheber identifiziert sind, sollte sich die Schutzfrist ab ihrem Tod berechnen. Die Frage der Urheberschaft an einem Werk insgesamt oder an einem Teil eines Werks ist eine Tatsachenfrage, über die gegebenenfalls die nationalen Gerichte zu entscheiden haben.

(15)

Die Schutzfristen sollten entsprechend der Regelung in der Berner Übereinkunft und im Rom-Abkommen am 1. Januar des Jahres beginnen, das auf den rechtsbegründenden Tatbestand folgt.

(16)

Der Schutz von Fotografien ist in den Mitgliedstaaten unterschiedlich geregelt. Im Sinne der Berner Übereinkunft ist ein fotografisches Werk als ein individuelles Werk zu betrachten, wenn es die eigene geistige Schöpfung des Urhebers darstellt, in der seine Persönlichkeit zum Ausdruck kommt; andere Kriterien wie z. B. Wert oder Zwecksetzung sind hierbei nicht zu berücksichtigen. Der Schutz anderer Fotografien kann durch nationale Rechtsvorschriften geregelt werden.

(17)

Um Unterschiede bei der Schutzdauer für verwandte Schutzrechte zu vermeiden, ist für deren Berechnung in der gesamten Gemeinschaft ein und derselbe für den Beginn der Schutzdauer maßgebliche Zeitpunkt vorzusehen. Die Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe, d. h. die Mittel, mit denen ein Gegenstand eines verwandten Schutzrechts Personen in jeder geeigneten Weise generell zugänglich gemacht wird, werden für die Berechnung der Schutzdauer ungeachtet des Landes berücksichtigt, in dem die betreffende Darbietung, Aufzeichnung, Übertragung, erlaubte Veröffentlichung oder erlaubte öffentliche Wiedergabe erfolgt.

(18)

Das Recht der Sendeunternehmen an ihren Sendungen, unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt, sollte nicht zeitlich unbegrenzt währen. Es ist deshalb notwendig, die Schutzdauer nur von der ersten Ausstrahlung einer bestimmten Sendung an laufen zu lassen. Diese Vorschrift soll verhindern, dass eine neue Frist in den Fällen zu laufen beginnt, in denen eine Sendung mit einer vorhergehenden identisch ist.

(19)

Es steht den Mitgliedstaaten frei, andere verwandte Schutzrechte beizubehalten oder einzuführen, insbesondere in Bezug auf den Schutz kritischer und wissenschaftlicher Ausgaben. Um die Transparenz auf Gemeinschaftsebene sicherzustellen, müssen die Mitgliedstaaten, die neue verwandte Schutzrechte einführen, dies jedoch der Kommission mitteilen.

(20)

Es empfiehlt sich klarzustellen, dass sich diese Richtlinie nicht auf die Urheberpersönlichkeitsrechte erstreckt.

(21)

Bei Werken, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland ist und deren Urheber kein Gemeinschaftsangehöriger ist, sollte ein Schutzfristenvergleich angewandt werden, wobei die in der Gemeinschaft gewährte Schutzfrist die Frist nach dieser Richtlinie nicht überschreiten darf.

(22)

Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzdauer der verwandten Schutzrechte sollte auch für Rechtsinhaber gelten, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, die jedoch aufgrund internationaler Vereinbarungen einen Schutzanspruch haben. Diese Schutzdauer darf jedoch nicht die von dem Drittland vorgesehene überschreiten, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist.

(23)

Die Anwendung der Bestimmungen über den Schutzfristenvergleich darf nicht zur Folge haben, dass die Mitgliedstaaten mit ihren internationalen Verpflichtungen in Konflikt geraten.

(24)

Den Mitgliedstaaten sollte es freistehen, Bestimmungen zu erlassen, die die Auslegung, Anpassung und weitere Erfüllung von Verträgen über die Nutzung geschützter Werke oder sonstiger Gegenstände betreffen, die vor der sich aus dieser Richtlinie ergebenden Verlängerung der Schutzdauer geschlossen wurden.

(25)

Die Wahrung erworbener Rechte und die Berücksichtigung berechtigter Erwartungen sind Bestandteil der gemeinschaftlichen Rechtsordnung. Die Mitgliedstaaten sollten insbesondere vorsehen können, dass das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, die in Anwendung dieser Richtlinie wiederaufleben, unter bestimmten Umständen diejenigen Personen nicht zu Zahlungen verpflichten, die die Werke zu einer Zeit gutgläubig verwertet haben, als diese gemeinfrei waren.

(26)

Diese Richtlinie sollte die Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und deren Anwendung unberührt lassen —

HABEN FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN:

Artikel 1

Dauer der Urheberrechte

1. Die Schutzdauer des Urheberrechts an Werken der Literatur und Kunst im Sinne des Artikels 2 der Berner Übereinkunft umfasst das Leben des Urhebers und siebzig Jahre nach seinem Tod, unabhängig von dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist.

2. Steht das Urheberrecht den Miturhebern eines Werkes gemeinsam zu, so beginnt die Frist nach Absatz 1 mit dem Tod des längstlebenden Miturhebers.

3. Für anonyme und pseudonyme Werke endet die Schutzdauer siebzig Jahre, nachdem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist. Wenn jedoch das vom Urheber angenommene Pseudonym keinerlei Zweifel über die Identität des Urhebers zulässt oder wenn der Urheber innerhalb der in Satz 1 angegebenen Frist seine Identität offenbart, richtet sich die Schutzdauer nach Absatz 1.

4. Sieht ein Mitgliedstaat besondere Urheberrechtsbestimmungen in Bezug auf Kollektivwerke oder in Bezug auf eine als Inhaber der Rechte zu bestimmende juristische Person vor, so wird die Schutzdauer nach Absatz 3 berechnet, sofern nicht die natürlichen Personen, die das Werk als solches geschaffen haben, in den der Öffentlichkeit zugänglich gemachten Fassungen dieses Werks als solche identifiziert sind. Dieser Absatz lässt die Rechte identifizierter Urheber, deren identifizierbare Beiträge in diesen Werken enthalten sind, unberührt; für diese Beiträge findet Absatz 1 oder 2 Anwendung.

5. Für Werke, die in mehreren Bänden, Teilen, Lieferungen, Nummern oder Episoden veröffentlicht werden und für die die Schutzfrist ab dem Zeitpunkt zu laufen beginnt, in dem das Werk erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden ist, beginnt die Schutzfrist für jeden Bestandteil einzeln zu laufen.

6. Bei Werken, deren Schutzdauer nicht nach dem Tod des Urhebers oder der Urheber berechnet wird und die nicht innerhalb von 70 Jahren nach ihrer Schaffung erlaubterweise der Öffentlichkeit zugänglich gemacht worden sind, erlischt der Schutz.

Artikel 2

Filmwerke oder audiovisuelle Werke

1. Der Hauptregisseur eines Filmwerks oder eines audiovisuellen Werks gilt als dessen Urheber oder als einer seiner Urheber. Es steht den Mitgliedstaaten frei, vorzusehen, dass weitere Personen als Miturheber benannt werden können.

2. Die Schutzfrist für ein Filmwerk oder ein audiovisuelles Werk erlischt 70 Jahre nach dem Tod des Längstlebenden der folgenden Personen, unabhängig davon, ob diese als Miturheber benannt worden sind: Hauptregisseur, Urheber des Drehbuchs, Urheber der Dialoge und Komponist der speziell für das betreffende Filmwerk oder audiovisuelle Werk komponierten Musik.

Artikel 3

Dauer der verwandten Schutzrechte

1. Die Rechte der ausübenden Künstler erlöschen fünfzig Jahre nach der Darbietung. Wird jedoch eine Aufzeichnung der Darbietung innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder ersten öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat.

2. Die Rechte der Hersteller von Tonträgern erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wurde jedoch der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig veröffentlicht, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen Veröffentlichung. Wurde der Tonträger innerhalb der in Satz 1 genannten Frist nicht rechtmäßig veröffentlicht und wurde der Tonträger innerhalb dieser Frist rechtmäßig öffentlich wiedergegeben, so erlöschen diese Rechte fünfzig Jahre nach der ersten rechtmäßigen öffentlichen Wiedergabe.

Der vorliegende Absatz bewirkt jedoch nicht, dass die Rechte der Hersteller von Tonträgern, die aufgrund des Ablaufs der Schutzfrist des Artikels 3 Absatz 2 der Richtlinie 93/98/EWG in der Fassung vor der Änderung durch die Richtlinie 2001/29/EG am 22. Dezember 2002 nicht mehr geschützt waren, erneut geschützt sind.

3. Die Rechte der Hersteller der erstmaligen Aufzeichnung eines Films erlöschen fünfzig Jahre nach der Aufzeichnung. Wird jedoch der Film innerhalb dieser Frist erlaubterweise veröffentlicht oder erlaubterweise öffentlich wiedergegeben, so erlöschen die Rechte fünfzig Jahre nach der betreffenden ersten Veröffentlichung oder öffentlichen Wiedergabe, je nachdem, welches Ereignis zuerst stattgefunden hat. Für die Zwecke dieser Richtlinie bedeutet „Film“ vertonte oder nicht vertonte Filmwerke, audiovisuelle Werke oder Laufbilder.

4. Die Rechte der Sendeunternehmen erlöschen fünfzig Jahre nach der Erstsendung unabhängig davon, ob es sich hierbei um drahtlose oder drahtgebundene, über Kabel oder durch Satelliten vermittelte Sendungen handelt.

Artikel 4

Schutz zuvor unveröffentlichter Werke

Wer ein zuvor unveröffentlichtes Werk, dessen urheberrechtlicher Schutz abgelaufen ist, erstmals erlaubterweise veröffentlicht bzw. erlaubterweise öffentlich wiedergibt, genießt einen den vermögensrechtlichen Befugnissen des Urhebers entsprechenden Schutz. Die Schutzdauer für solche Rechte beträgt 25 Jahre ab dem Zeitpunkt, zu dem das Werk erstmals erlaubterweise veröffentlicht oder erstmals erlaubterweise öffentlich wiedergegeben worden ist.

Artikel 5

Kritische und wissenschaftliche Ausgaben

Die Mitgliedstaaten können kritische und wissenschaftliche Ausgaben von gemeinfrei gewordenen Werken urheberrechtlich schützen. Die Schutzfrist für solche Rechte beträgt höchstens 30 Jahre ab dem Zeitpunkt der ersten erlaubten Veröffentlichung.

Artikel 6

Schutz von Fotografien

Fotografien werden gemäß Artikel 1 geschützt, wenn sie individuelle Werke in dem Sinne darstellen, dass sie das Ergebnis der eigenen geistigen Schöpfung ihres Urhebers sind. Zur Bestimmung ihrer Schutzfähigkeit sind keine anderen Kriterien anzuwenden. Die Mitgliedstaaten können den Schutz anderer Fotografien vorsehen.

Artikel 7

Schutz im Verhältnis zu Drittländern

1. Für Werke, deren Ursprungsland im Sinne der Berner Übereinkunft ein Drittland und deren Urheber nicht Staatsangehöriger eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft ist, endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz im Ursprungsland des Werkes endet, ohne jedoch die Frist nach Artikel 1 zu überschreiten.

2. Die Schutzdauer nach Artikel 3 gilt auch für Rechtsinhaber, die nicht Angehörige eines Mitgliedstaats der Gemeinschaft sind, sofern ihnen der Schutz in den Mitgliedstaaten gewährt wird. Jedoch endet der in den Mitgliedstaaten gewährte Schutz, unbeschadet der internationalen Verpflichtungen der Mitgliedstaaten, spätestens mit dem Tag, an dem der Schutz in dem Drittland endet, dessen Staatsangehöriger der Rechtsinhaber ist, und darf die in Artikel 3 festgelegte Schutzdauer nicht überschreiten.

3. Mitgliedstaaten, die am 29. Oktober 1993 insbesondere aufgrund ihrer internationalen Verpflichtungen eine längere Schutzdauer als die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehene gewährt haben, dürfen diesen Schutz bis zum Abschluss internationaler Übereinkommen zur Schutzdauer des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte beibehalten.

Artikel 8

Berechnung der Fristen

Die in dieser Richtlinie genannten Fristen werden vom 1. Januar des Jahres an berechnet, das auf das für den Beginn der Frist maßgebende Ereignis folgt.

Artikel 9

Urheberpersönlichkeitsrechte

Diese Richtlinie lässt die Bestimmungen der Mitgliedstaaten zur Regelung der Urheberpersönlichkeitsrechte unberührt.

Artikel 10

Zeitliche Anwendbarkeit

1. Wenn eine Schutzfrist, die länger als die entsprechende Schutzfrist nach dieser Richtlinie ist, am 1. Juli 1995 in einem Mitgliedstaat bereits lief, so wird sie durch diese Richtlinie in dem betreffenden Mitgliedstaat nicht verkürzt.

2. Die in dieser Richtlinie vorgesehene Schutzfrist findet auf alle Werke oder Gegenstände Anwendung, die zu dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt zumindest in einem der Mitgliedstaaten aufgrund der Anwendung nationaler Bestimmungen im Bereich des Urheberrechts oder verwandter Schutzrechte geschützt waren, oder die zu diesem Zeitpunkt die Schutzkriterien der Richtlinie [92/100/EWG des Rates vom 19. November 1992 zum Vermietrecht und Verleihrecht sowie zu bestimmten dem Urheberrecht verwandten Schutzrechten im Bereich des geistigen Eigentums] (5) erfüllten.

3. Nutzungshandlungen, die vor dem in Absatz 1 genannten Zeitpunkt erfolgt sind, bleiben von dieser Richtlinie unberührt. Die Mitgliedstaaten treffen die notwendigen Bestimmungen, um insbesondere die erworbenen Rechte Dritter zu schützen.

4. Die Mitgliedstaaten brauchen Artikel 2 Absatz 1 auf vor dem 1. Juli 1994 geschaffene Filmwerke und audiovisuelle Werke nicht anzuwenden.

Artikel 11

Anmeldung und Mitteilung

1. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission unverzüglich jeden Gesetzentwurf zur Einführung neuer verwandter Schutzrechte mit und geben die Hauptgründe für ihre Einführung sowie die vorgesehene Schutzdauer an.

2. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission die innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlassen.

Artikel 12

Aufhebung

Die Richtlinie 93/98/EWG wird unbeschadet der Verpflichtungen der Mitgliedstaaten hinsichtlich der in Anhang I Teil B genannten Fristen für die Umsetzung der dort genannten Richtlinien in innerstaatliches Recht und für die Anwendung dieser Richtlinien aufgehoben.

Verweisungen auf die aufgehobene Richtlinie gelten als Verweisungen auf die vorliegende Richtlinie und sind nach Maßgabe der Entsprechungstabelle in Anhang II zu lesen.

Artikel 13

Inkrafttreten

Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Union in Kraft.

Artikel 14

Adressaten

Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet.

Geschehen zu Straßburg am 12. Dezember 2006.

#Europe #droit_d_auteur #législation

Des militants européens venus manifester en France se retrouvent bannis du territoire

Cinq #antifascistes italiens ont été arrêtés mardi 6 juin. Ils avaient participé à la manifestation en hommage à Clément Méric et risquent l’expulsion. Avant eux, un Suisse, une Allemande et un Belge ont subi le même sort, avant d’être placés en rétention et renvoyés dans leur pays.

DepuisDepuis plusieurs mois, le ministère de l’intérieur multiplie les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et les interdictions administratives du territoire (IAT) à l’égard de militantes et militants européens venus manifester en France, au prétexte qu’ils représentent une « menace réelle » pour le pays.

Chaque fois, le procédé est le même : les personnes sont interpellées avant, pendant ou après une manifestation organisée sur le sol français, placées en centre de rétention administrative (CRA) puis expulsées lorsque le juge des libertés et de la détention ou le tribunal administratif ne décide pas de leur libération.

Les militant·es ont alors interdiction de revenir en France, même lorsqu’ils y ont des attaches ou des liens familiaux. Pour les manifestant·es concerné·es comme pour les acteurs associatifs, ces pratiques du ministère s’apparentent à une nouvelle façon de mater les mobilisations dans le cadre de luttes politiques, sociales ou écologistes, à l’heure où l’« ultragauche », l’« écoterrorisme » et le « terrorisme intellectuel de l’extrême gauche » sont largement pointés du doigt par Gérald Darmanin.

« Les services de renseignement anticipent la participation à la journée nationale d’action de mardi de membres de l’ultragauche venus de l’étranger », avait ainsi annoncé le ministre de l’intérieur dans un tweet le 4 juin, se targuant d’avoir déjà pris dix-sept interdictions administratives du territoire pour « empêcher ces individus de rejoindre les cortèges et le cas échéant de faciliter leur interpellation ».

Interrogé sur les cas spécifiques que nous documentons dans cet article, le ministère de l’intérieur ne nous a pas répondu.

Parmi eux, plusieurs ressortissantes et ressortissants italiens venus participer à la manifestation en hommage à Clément Méric, le week-end dernier à Paris, ont été interpellés mardi 6 juin au soir dans une pharmacie d’Aubervilliers. Cinq de ces militant·es antifascistes ont été embarqué·es au commissariat, et deux ont été depuis libérés. Les trois autres, deux femmes et un homme, ont été placé·es aux CRA de Vincennes (Val-de-Marne) et du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) avec l’objectif de les expulser vers l’Italie.

Mais leur audience devant le juge des libertés et de la détention jeudi 8 juin est venue contrarier la décision du ministère de l’intérieur et permettre leur sortie du CRA ; le juge estimant que la mesure, qui ne correspond pas à une mesure d’éloignement classique et reste limitée dans le temps, « visait à les évincer de la tenue d’une manifestation » et qu’il y avait eu là « un détournement des conditions ouvrant au placement en rétention administrative ».

Selon nos informations, tous les trois font ainsi l’objet d’une interdiction administrative du territoire. Mais, fait surprenant, il s’agit d’une IAT temporaire, prise le 2 juin et allant jusqu’au 11 juin, ce qui est peu courant. La mesure, qui permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave comme des activités terroristes, peut concerner tous les étrangers, y compris les Européens. La personne concernée ne peut demander son retrait qu’au bout d’un an. Le ministère de l’intérieur doit réexaminer les motifs de l’IAT tous les cinq ans et peut l’abroger à tout moment.

« Le ministère de l’intérieur tente sans avoir besoin de se justifier et voit ce qu’il se passe ensuite. On dépose des recours, mais les délais en justice sont longs », estime Me Camille Vannier, avocate particulièrement engagée sur ce type de dossiers. Des recours visant à contester l’IAT de ces militantes et militants antifascistes italiens devraient être déposés dans les jours qui viennent devant la justice. « Cela remet encore plus en question le droit de manifester en France et de circuler au sein de l’Union européenne », ont dénoncé leurs soutiens dans un communiqué.

C’est aussi le cas de Lou*, 24 ans, originaire de Suisse et venu le 23 mars en France en vue de participer à des conférences sur l’accès à l’eau et « éventuellement » à la manifestation contre la mégabassine à Sainte-Soline le 25 mars. Il a été interpellé à Melle (Deux-Sèvres), la veille de la manifestation, lors d’un contrôle du véhicule qui le transportait, suivi d’un contrôle d’identité qui a tout fait basculer. « Les policiers ont dit qu’il y avait un souci avec moi. Ils m’ont dit : “Vous, vous vous écartez, vous savez pourquoi.” »

Le jeune homme affirme ne pas savoir ce qui lui est reproché à ce moment-là. Les gendarmes finissent par lui expliquer qu’il est « interdit de territoire » en France. Lou tombe alors des nues et se voit contraint de les suivre au commissariat. « Au départ, raconte-t-il, je pensais que je sortirais dans la soirée. » Ses amis, qui n’ont pas été ennuyés après le contrôle d’identité, décident de l’attendre. Il passe finalement la nuit en cellule, après un échange avec une agente de police judiciaire qu’il juge « extrêmement cassante », dans le cadre d’une retenue administrative.

« Dès le départ, quand je suis entré dans son bureau, j’ai été traité comme un ennemi et une personne dangereuse. Elle ne m’a pas laissé appeler mes proches. J’ai pu appeler une avocate mais elle a précisé que si elle ne répondait pas, je n’en aurais pas. » Le jeune homme, qui envisageait de participer à la manifestation de Sainte-Soline, avait pris soin de mémoriser le numéro de téléphone d’une avocate spécialisée – comme beaucoup de manifestant·es aujourd’hui. « Heureusement, elle a répondu alors qu’il était tard le soir. Elle était là le lendemain matin. »

Il découvre qu’il fait l’objet d’un arrêté ministériel portant interdiction administrative du territoire « en raison de son comportement personnel », qui lui est alors notifié en présence de l’avocate. Sur le document que nous avons pu consulter, daté du 23 mars – soit le jour de son entrée en France et deux jours avant la manifestation de Sainte-Soline –, il est indiqué qu’il « constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » et « qu’il y a urgence à [l’]éloigner du territoire français » vers la Suisse. Puis, plus loin : « Le suivi dont il a fait l’objet à ce titre a mis en évidence la gravité de la menace sur l’ordre et la sécurité publics qu’il représente. »
« Le CRA et les joyeuses procédures qui vont avec »

Lou raconte son transfert ultra-sécurisé jusqu’au CRA de Bordeaux le samedi soir, menotté durant tout le trajet, « à 160 km/heure sur l’autoroute » et avec un changement de véhicule sur un parking, de nuit, comme s’il était « au milieu d’un trafic de drogue ou pire encore ». « Ensuite, j’ai eu la chance de découvrir le CRA et les joyeuses procédures qui vont avec », ironise-t-il.

Il y passe trois nuits avant de découvrir le mardi, lors de son passage devant la juge des libertés et de la détention (qui refuse de le libérer), qu’il est également fiché S. Sa quatrième nuit au CRA sera la dernière : il est renvoyé en Suisse mercredi 29 mars par avion.

À ce jour, Lou ne comprend toujours pas pourquoi il fait l’objet de cette interdiction administrative d’entrée et de séjour en France. Il affirme n’avoir « jamais eu affaire à la police » sur le sol français. Celui qui se décrit comme un militant écologiste explique avoir commencé à participer à des actions de désobéissance civile en 2019 uniquement en Suisse, notamment avec Extinction Rebellion. Il dit avoir relayé, sur les réseaux sociaux, des appels à manifester à Sainte-Soline, mais aussi, depuis environ deux ans, des informations sur les violences policières.

Le jeune homme a fait l’objet d’une condamnation en 2021, pour opposition aux actes de l’autorité et insoumission à une décision de l’autorité, après avoir bloqué une place publique dans le cadre d’une action et avoir refusé d’évacuer les lieux lorsque les forces de l’ordre le lui ont demandé, en septembre 2020. Des faits qui lui ont valu une amende et devraient être effacés de son casier le 15 juin prochain. « Des choses pas très graves », balaie-t-il, précisant que l’action était « pacifique ».

Me Vannier, l’avocate de Lou, pointe une « chasse aux militants » et aux manifestants, de manière « totalement aveugle ». « Son cas en est emblématique. Il n’y a aucun détail, aucune motivation derrière cette interdiction de territoire, ce qui est très inquiétant. C’est un laboratoire de répression qui est réutilisé pour d’autres. » Le cas de son client serait le premier d’une longue série à venir, craint-elle.

« C’est déjà en train de s’étendre, constate Paul Chiron, chargé du soutien et des actions juridiques à La Cimade, association de défense des droits des étrangers. On était surpris pour le Suisse et on retrouve le même schéma pour les Italiens. C’est un détournement du droit des étrangers et de la lutte antiterroriste. »

Dans un registre très similaire, deux autres militant·es, un Belge et une Allemande, Julia*, ont aussi fait l’objet d’une interpellation dans le cadre d’une manifestation organisée en France et ont été placé·es en CRA en vue de leur éloignement vers leur pays d’origine, en mars et mai derniers. Bien qu’ils ne soient pas visés par une IAT, ils ont aussi eu l’interdiction de circuler sur le territoire français – depuis annulée par la justice dans le cas de Julia.

Vivant entre la France et l’Allemagne depuis son enfance, Julia a pour coutume de manifester, où qu’elle se trouve, pour la journée internationale des travailleurs et des travailleuses. Ce 1er mai, elle est à Paris en vacances et participe avec des ami·es au rassemblement qui prend la direction de la place de la Nation.

D’après son récit, il est 16 heures lorsqu’elle est interpellée après une charge policière : « Au moment où les CRS foncent vers nous, tout le monde commence à fuir. Je trébuche et me fais matraquer au sol, avant de me faire menotter, retrace-t-elle. J’ai eu l’impression que c’était complètement arbitraire, ça aurait pu être moi comme la personne à côté. » Elle est interpellée en possession d’une bombe de peinture, de pétards et d’une paire de lunettes de piscine, et n’est pas connue des services de police.

Elle est ensuite embarquée dans un fourgon qui doit la conduire au commissariat. Dans le véhicule, elle affirme avoir assisté à une scène cocasse, où un fonctionnaire de police s’agace en découvrant que la fiche d’interpellation est incomplète. « Ceux qui m’ont interpellée n’avaient pas coché les faits qui m’étaient reprochés, raconte Julia. Les policiers débattent dans la voiture pour décider quelle case cocher : “On ne va pas noter port d’armes ?”, interroge celui qui tient la fiche d’interpellation. “Par contre, on lui met jet de projectiles”. » Des faits qui apparaissent sur sa fiche d’interpellation que nous avons pu consulter, mais pour lesquels elle n’est finalement pas poursuivie.
Refus de signer pour un avertissement pénal

Au commissariat, elle est immédiatement placée en garde à vue et passe la nuit dans une cellule « immonde », jonchée de déchets, et équipée d’un petit matelas et d’un seul plaid, qu’elle doit partager avec une autre gardée à vue. Le lendemain, Julia est conduite au tribunal de Paris et passe de longues minutes enfermée sans être fixée sur son sort.

Elle est finalement présentée à un substitut du procureur qui lui propose de signer un avertissement pénal probatoire (APP), une procédure qui vaut reconnaissance de culpabilité, mais permet d’échapper aux poursuites.

Il lui est reproché les infractions suivantes : « rébellion », « participation à un groupement en vue de commettre des actes de violence et de dégradation », « dissimulation volontaire du visage » et « outrage » envers un agent de police pour avoir craché à ses pieds. Elle indique seulement avoir voulu expulser les fumées de gaz lacrymogène inspirées pendant son interpellation.

Julia refuse de signer l’APP, car elle ne s’estime coupable de rien. « Le substitut du procureur était pressé et contrarié, mais il finit par m’indiquer que je vais pouvoir sortir libre », se remémore-t-elle. Au bout de trente minutes d’une interminable attente, enfermée dans un box vitré, elle s’étonne de n’avoir toujours pas été libérée. On l’informe alors qu’elle est désormais visée par une OQTF et qu’elle va être transférée vers le CRA du Mesnil-Amelot. « J’étais complètement choquée et abasourdie », se souvient-elle.

Sur le document que nous avons pu consulter, daté du 2 mai, le lendemain de l’interpellation, il est indiqué, comme pour Lou, que Julia « constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » et « qu’il y a urgence à l’éloigner du territoire français » sans « lui accorder aucun délai de départ volontaire ». Elle est par ailleurs visée par une interdiction de circuler en France (ICTF) pendant trois ans.

La préfecture de police de Paris justifie le placement en CRA par le risque que Julia se soustraie à son obligation de quitter le territoire, alors même qu’elle dispose d’un billet retour pour l’Allemagne, d’un logement fixe à Berlin et d’un travail stable outre-Rhin.
1 500 euros de dédommagement pour une semaine en CRA

Elle retient de son séjour d’une semaine en CRA une leçon de vie sur « la formidable solidarité entre femmes, qui se serraient les coudes dans la précarité » et « l’absurdité de la menace à la sécurité publique construite autour d’elles, alors qu’elles sont mères de famille, travaillent et essayent simplement de s’en sortir ». Au cours de sa semaine d’enfermement, elle est présentée à deux reprises à un juge qui confirme son maintien en rétention.

Le 9 mai, elle quitte, menottes au poignet, le CRA du Mesnil-Amelot et se voit conduite au tribunal administratif de Melun pour une audience. Son avocate, Me Vannier, conteste devant le juge l’OQTF dont elle fait l’objet et demande l’annulation de son interdiction de circuler en France. Le tribunal satisfait entièrement à ces demandes et oblige l’État à verser à Julia 1 500 euros pour ses frais d’avocat.

« 1 500 euros pour une semaine en CRA, je n’appelle pas ça un dédommagement », fustige Julia. Au cours de l’audience, le juge administratif inflige un camouflet au ministère public en concluant que la menace à l’ordre public n’était pas fondée.

L’épilogue de cette semaine cauchemardesque ne rassure pas pour autant Julia, qui réfléchira désormais « à deux fois avant d’aller manifester en France ». Celle qui avait déjà participé à des rassemblements à Marseille pour le droit au logement assure toutefois qu’elle ne se laissera pas impressionner par ces décisions administratives, « qui sont faites pour intimider ». « Je continuerai à manifester avec mes amies en France », déclare-t-elle.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/090623/des-militants-europeens-venus-manifester-en-france-se-retrouvent-bannis-du

#arrestation #manifestation #France #OQTF #IAT #interdiction_de_territoire #CRA #rétention #détention_administrative #expulsion #antifa #ultragauche #Clément_Méric #droit_de_manifester #menace #Extinction_Rebellion #chasse_aux_militants #répression

Big brother dans nos poches ?
Marc Endeweld | 24.05.2023 | Off Investigation

►https://www.off-investigation.fr/big-brother-is-watching-usdupont-moretti-veut-transformer-nos-port

https://www.off-investigation.fr/wp-content/uploads/2023/05/Dupont-ombre.jpg

En catimini, le ministre Éric Dupond-Moretti veut légaliser les logiciels espions pour infecter les téléphones portables de « cibles » et permettre aux policiers d’activer à distance l’écouteur et la caméra de ces derniers, les transformant en de véritables mouchards 24 heures sur 24. Deux ans après le scandale Pegasus, la justice française s’inspire donc des pratiques illégales des services de renseignement du monde entier. Pour l’instant, seuls les avocats ont dénoncé une telle dérive. (...)

#logiciels_espions

Communiqué du Conseil de l’Ordre | Barreau de Paris
▻https://www.avocatparis.org/communique-du-conseil-de-lordre

A l’occasion de la discussion sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la Commission pénale du Barreau de Paris a présenté, lors de la séance du Conseil de l’Ordre du 16 mai 2023, un rapport relatif à l’article 3 du projet de loi et de programmation du ministère de la justice 2023/2027 déposé au sénat le 3 mai 2023.

.... En particulier le Conseil de l’Ordre observe pour le regretter qu’en matière de flagrance criminelle, les perquisitions de nuit sont étendues dans des conditions telles que le principe de leur prohibition devient inexistant ; le Conseil déplore en outre le recours à des moyens de télécommunication pour les interventions fondamentales de l’interprète et du médecin notamment en garde à vue.

4. Il déplore également que l’intervention de l’avocat en perquisition ne soit toujours pas envisagée.

5. Surtout, l’article 3 du projet prévoit l’activation à distance de tout appareil électronique dont les téléphones portables en vue d’une captation de son et d’image.

6. Cette possibilité nouvelle de l’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public. En outre, le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet, entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée. Il s’agit-là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense.

#police #surveillance #téléphonie #perquisitions_nocturnes #intimité #droit_de_la_défense #loi_scélérate

Se réapproprier la production de connaissance
▻https://aoc.media/opinion/2023/05/17/se-reapproprier-la-production-de-connaissance

https://aoc.media/wp-content/uploads/2023/05/connaissance.png

Se réapproprier la production de connaissance
Par Alexandre Monnin, Éric Tannier et Maël Thomas

PHILOSOPHE , BIOLOGISTE ET INFORMATICIEN, PHILOSOPHE

Face à la marchandisation de la recherche scientifique et sa possible mobilisation à des fins destructrices, la science ouverte, aveugle aux conditions d’utilisation des travaux de recherche, est au mieux impuissante, au pire contre-productive. Nous proposons au contraire la définition de communautés se réappropriant les enjeux de la propriété intellectuelle au service de la redirection écologique. Cette construction n’est pas un vœu pieux : elle existe déjà, en tant qu’outil juridique disponible pour tous.tes.

Le physicien et membre éminent du parti communiste français Frédéric Joliot-Curie proposait en décembre 1945 que les scientifiques se missent en grève si leurs résultats étaient utilisés pour produire des applications qu’ils réprouvaient[1]. Non seulement il ressentait, comme beaucoup de ses pairs à l’époque, une responsabilité eu égard aux conséquences de la mise au point de l’arme atomique, mais il imaginait ainsi un moyen d’action pour exercer cette responsabilité. S’il pouvait s’enorgueillir de conséquences de ses travaux de recherche quand il les trouvait bénéfiques, preuve qu’après leur diffusion ils lui appartenaient encore un peu, il ne pouvait par conséquent se dédouaner des conséquences qu’il jugeait à l’inverse désastreuses.

Le principe de la grève, destinée à empêcher certains usages de leurs résultats, n’a pas essaimé parmi les scientifiques[2]. Cependant, cette idée soulève aujourd’hui la question de l’exercice de la responsabilité des chercheurs et chercheuses face à la mobilisation à marche forcée de la production scientifique à des fins de croissance économique, au détriment de la production d’un savoir partagé et de l’écologie[1]. Sans exclure la grève, nous proposons d’employer un moyen d’action alternatif, autant symbolique que juridique, basé sur une réappropriation des enjeux de la propriété intellectuelle et des communs afin de définir à qui et à quoi chercheuses et chercheurs entendent destiner leurs productions.

À qui appartiennent les résultats de la recherche scientifique ? Tout résultat « matérialisable » est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, qui en attribue une part aux auteurs et une part à leurs employeurs. Une partie est soumise au secret des entreprises ou des États, quand les résultats touchent à des enjeux stratégiques pour la défense ou la compétitivité par exemple. En dehors de ces règles, l’habitude de la communauté scientifique est de reconnaître la maternité ou la paternité d’un résultat, mais pas sa propriété : les idées sont publiées puis libres de circuler et d’être reprises, modifiées ou utilisées par toutes et tous. Il s’agit autrement dit de ce qui passe pour un « commun », et le mouvement de la « science ouverte » accentue le détachement de fait entre les auteurs et leur œuvre – les travailleurs et leur production.

Cependant, envisager la production de résultats scientifiques sous l’angle d’un commun nécessite de préciser les contours de la communauté d’utilisateurs et utilisatrices de ces résultats. En effet, la définition d’une communauté ou d’un collectif est à la base de la prise en charge des communs, popularisées par la politiste américaine Elinor Ostrom. Si à l’origine le commun est défini comme une ressource limitée nécessitant une politique de gestion pour la préserver, il a été étendu à toute ressource dont l’utilisation nécessite de s’accorder sur des principes politiques pour en réguler la gestion et la circulation, et en particulier la connaissance[4].

La communauté avec laquelle construire une politique autour d’un commun scientifique varie en fonction des résultats produits, des endroits où ils le sont et de l’esprit qui préside à cette production. Il existe toutefois des tendances, que reflètent les modèles macro-économiques dont s’inspirent les politiques publiques : ces modèles pointent l’innovation technologique comme principal ressort de la croissance du PIB, et la recherche et développement (R&D) comme le moteur de cette innovation[5]. Ces modèles décrivent et contribuent à organiser un partage de la connaissance produite dans les laboratoires moins avec l’humanité toute entière qu’avec des acteurs politiques ou économiques intéressés par (ou intéressés à) la maximisation de la croissance. La forte corrélation entre la richesse et l’empreinte environnementale[6] remet en question cette alliance.

Un exemple nous en est donné dans l’actualité technologique : un agent conversationnel comme ChatGPT utilise largement le corpus de publications mis à disposition par le mouvement de la science ouverte. Il est possible que les modèles de langage reposant sur l’apprentissage en deviennent un débouché important, sans que nous en maîtrisions les applications et les conséquences : uberisation croissantes des activités humaines (y compris l’activité scientifique ?), élimination des garde-fous concernant la vérification des résultats, promotion d’un type unique de pensée, déplacement de la production, et donc de l’autorité et du pouvoir, vers les pays et les entreprises productrices de ces modèles. Cet usage de la mise à disposition de nos résultats interroge notre rapport aux instruments de travail et la nécessité pour les chercheuses et chercheurs de s’en ressaisir.

Nous proposons à la communauté scientifique de bâtir et d’employer un instrument juridique lui permettant de redéfinir et de se réapproprier les finalités de son travail. Il est issu de la propriété littéraire et artistique, sous le régime de laquelle sont produits les résultats scientifiques (documents, données, logiciels) depuis le XIXe siècle[7]. Les droits d’auteur limitent les droits à « exploiter » une œuvre de l’esprit afin d’assurer une rémunération aux autrices et aux auteurs. Si l’exploitation, en matière d’œuvres d’art, consiste principalement à les copier ou à les représenter (d’où le copyright anglo-saxon), l’exploitation d’une œuvre scientifique se caractérise avant tout par son utilisation. L’enjeu est donc de construire un droit d’usage (UsageRight). Non pas, en l’occurrence, pour se ménager la possibilité d’une rémunération mais pour empêcher les usages que l’on réprouve (le droit moral des œuvres d’art explore d’ailleurs en partie cette possibilité).

Le droit d’usage est inspiré des licences éthiques, inventées par la programmeuse de logiciels et activiste américaine Coraline Ada Ehmke. Elles proposent de définir de potentielles communautés utilisatrices des logiciels, soit par exclusion (certains usages sont interdits et certaines institutions exclues), soit par inclusion (l’usage est réservé à une communauté définie).

Nous proposons de restreindre l’usage de nos productions (qui sont déclinées en documents, données et logiciels) à une communauté constituée de membres (individus ou collectivités) qui auraient publié leurs engagements en faveur de la redirection écologique[8]. Nous entendons ainsi interdire l’usage de nos productions à des fins destructrices.

Notre proposition est aussi une manière de redéfinir avec quels partenaires nous voulons faire de la science et selon quelles modalités

Comme Joliot-Curie en son temps, (et en accord avec la constitution française, précisant dans sa charte de l’environnement, Article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et Article 9 : « La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement ») nous ne sommes pas d’accord avec l’utilisation inconsidérée des résultats de la recherche. Demander cet engagement, c’est définir une communauté non pas selon des valeurs morales construites à l’avance, ni des frontières tracées par les concepteurs, mais selon une volonté de construire collectivement une trajectoire vers un mode de production et un mode de vie soutenable, en respectant les spécificités de chaque membre de ce collectif.

L’instrument proposé est une licence comportant trois volets, chacun adapté à un type de production. Les brevets en sont exclus car ils sont d’ores et déjà susceptibles d’être utilisés dans le même but[9], et la licence sert précisément à protéger les résultats non brevetés. La licence propose de tracer des frontières perméables autour d’une communauté qui se définit elle-même par l’exclusion des pratiques destructrices. Elle donne le droit d’usage de la production à cette communauté et le prohibe au-delà.

En choisissant une licence, nous entendons donner prise à l’un des fondements des communs qui supposent la mise en place de procédures de punition en cas de non-respect des obligations auxquelles les membres du collectif souscrivent. La jurisprudence ne reconnaît pas encore d’interdiction d’usage pour des raisons éthiques mais les textes de loi le permettent (davantage en raison d’un vide juridique que d’une disposition explicite à ce stade)[10].

Par cette définition principalement exclusive d’une communauté utilisatrice, notre proposition est aussi une manière de redéfinir avec quels partenaires nous voulons faire de la science et selon quelles modalités : pas seulement entre nous, scientifiques, ou avec les industriels ou les politiques, mais avec les collectivités, associations, citoyen.nes, paysan.nes, consommateur.rice.s, amateur.rice.s de science, toutes et tous « parties prenantes » et partenaires de l’activité de recherche.

Cette proposition n’est pas exclusive d’une réflexion plus large sur la réappropriation des moyens de production de la recherche ; au contraire, elle peut et doit la précéder en contribuant à poser l’enjeu à nouveaux frais. En effet, une licence juridique peut être le support de revendications politiques, auprès des tutelles, souvent exprimées dans le monde de la recherche au bénéfice d’une science tout à la fois plus autonome (au sens propre du terme) mais aussi – et sans contradiction – plus impliquée socialement car moins soumise à des agendas qui ne devraient pas être les siens.

Les licences restrictives contrarient le mouvement de la science ouverte, populaire chez les scientifiques, qui aiment partager leurs résultats, et les institutions, qui entendent en faciliter la circulation et l’utilisation. Elles établissent des barrières, ou plutôt une « membrane semi-perméable[11] », autour de nos recherches. Car l’ouverture n’est pas en soi un concept désirable si l’on n’a pas à l’avance défini à qui et pour quoi nous voulons ouvrir la science. Le partage bien compris nécessite que soient définies ses conditions.

Cette réappropriation des conditions du partage constitue à son tour une étape sur le chemin de l’autonomie et de la réappropriation des conditions de production de la recherche. Nous comprenons l’efficacité de la science ouverte du point de vue de la diffusion ainsi que l’agrément de l’absence de barrière pour l’accès aux ressources mais nous entrevoyons aussi le danger d’une prolétarisation de la production scientifique, le danger que nos créations nous échappent et que nous en soyons réduits, comme plusieurs physiciens en 1945, à regretter d’avoir contribué à construire une bombe.

Cette initiative constitue donc une main tendue aux partisan·es de la science ouverte, en leur soumettant un cadre propre à maintenir l’idée généreuse d’ouverture tout en la dissociant des forces économiques dans lesquelles elle a été jusqu’ici encastrée. Aujourd’hui la communauté scientifique documente elle-même le potentiel destructeur de l’utilisation de sa production à des fins de croissance[12]. Cessons de l’alimenter.

En pratique, comment faire : Pour être membre utilisateur de la communauté, publiez une description de votre position ou de vos engagements en tant que scientifiques dans la redirection écologique. Plusieurs exemples figurent sur le site compagnon. 2/ Pour être membre producteur de la communauté, apposez sur vos publications, rapports, présentations, logiciels, bases de données, une mention ou le logo UsageRight, à la manière dont Camille Noûs est mentionnée dans la liste des auteurs et autrices de certains articles afin de souligner le caractère collectif de l’entreprise scientifique.

Nous voulons ici mettre en avant le fait que la recherche s’intéresse aussi aux destinées du monde. Cette mention aura une valeur symbolique et juridique : il sera possible de dénoncer et d’attaquer en justice les usages avérés contraires au contrat établi. L’utilisation d’une licence sur les logiciels est soumise à l’approbation de l’institution employeuse car celle-ci partage les droits d’auteur avec la productrice ou le producteur du logiciel. L’État cherche également à réguler les usages de licences. La nécessité d’initier des négociations collectives avec les institutions à la fois au sujet de la protection des résultats de la recherche et de leur engagement en matière de redirection, constituera, nous en formulons le vœu, un bénéfice supplémentaire de cette démarche.

Un ensemble de développements sur le sujet de cet article, avec le texte des licences, est disponible ici.
▻https://pbil.univ-lyon1.fr/members/tannier/usageright/accueil_fr.html
Des cas d’utilisation fictifs sont imaginés ici ▻https://pbil.univ-lyon1.fr/members/tannier/usageright/Usages_fr.html.

#science_ouverte #commun #droit_d_usage

Emmanuel Macron demande une « pause réglementaire européenne » sur les contraintes environnementales

BFM Business

#droit_d'usure

« Pays-Bas, un empire logistique au coeur de l’Europe » : ▻https://cairn.info/revue-du-crieur-2023-1-page-60.htm
Excellent papier du dernier numéro de la Revue du Crieur qui montre comment le hub logistique néerlandais a construit des espaces dérogatoires aux droits pour exploiter des milliers de migrants provenant de toute l’Europe. Ces zones franches optimisent la déréglementation et l’exploitation, générant une zone de non-droit, où, des horaires de travail aux logements, toute l’existence des petites mains de la logistique mondiale dépend d’une poignée d’employeurs et de logiciels. L’article évoque notamment Isabel, le logiciel de l’entreprise bol.com qui assure la mise à disposition de la main d’oeuvre, en intégrant statut d’emploi, productivité, gérant plannings et menaces... optimisant les RH à « l’affaiblissement de la capacité de négociation du flexworker ». Une technique qui n’est pas sans rappeler Orion, le logiciel qui optimise les primes pour les faire disparaitre... ►https://www.monde-diplomatique.fr/2022/12/DERKAOUI/65381

Les boucles de rétroaction de l’injustice sont déjà en place. Demain, attendez-vous à ce qui est testé et mis en place à l’encontre des migrants qui font tourner nos usines logistiques s’élargisse à tous les autres travailleurs. #travail #RH #migrants

Cette manifestation d’extrême droite en plein Paris révolte la gauche
▻https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/cette-manifestation-d-extreme-droite-en-plein-paris-revolte-la-gauche

Temps de travail, salaires et lutte des classes

►https://www.lutte-ouvriere.org/documents/archives/cercle-leon-trotsky/article/temps-de-travail-salaires-et-lutte

(#archiveLO, 10 avril 2015)

▻https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/20150410_CLT_Temps_travail_part1.mp4

▻https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/20150410_CLT_Temps_travail_part2.mp4

Sommaire :

Avec les sociétés de classes, l’exploitation du travail humain
➖ De la #préhistoire de l’humanité...
➖ ...aux sociétés de classes
➖ Le développement de la société capitaliste et le #travail_aliéné
➖ L’#exploitation de la force de travail sous le capitalisme
➖ L’accumulation de #plus-value, moteur du capitalisme

La lutte pour la #réduction_du_temps_de_travail
➖ Le long combat pour les huit heures
➖ L’histoire du dimanche, comme jour de #repos_hebdomadaire
➖ Les #40h et la #semaine_de_cinq_jours
➖ Les #35_heures, accordées dans un contexte bien différent

Du 20e siècle au 21e et d’un continent à l’autre, la même exploitation
➖ Du taylorisme au #fordisme, rationnaliser le travail pour augmenter la productivité
➖ Le toyotisme et le « lean management », flexibiliser le travail
➖ Le travail, encore et toujours aliéné
➖ Les luttes de la classe ouvrière dans le monde

La dégradation avec la crise actuelle
➖ Le #chômage de masse
➖ Les #salaires toujours plus tirés vers le bas
➖ La #dérèglementation actuelle du travail, un retour en arrière
➖ Les attaques redoublées contre la durée du temps de travail et les salaires

En conclusion

#capitalisme #exploitation #Temps_de_travail #flexibilité #travail #lutte_de_classe #taylorisme #toyotisme #droit_des_travailleurs

La très grande discrétion des arrêtés interdisant les rassemblements spontanés contre la réforme des retraites
▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/03/29/la-tres-grande-discretion-des-arretes-interdisant-les-rassemblements-spontan

https://img.lemde.fr/2023/03/19/0/0/8640/5760/1440/960/60/0/898dc47_e980da0085ee469899fd4d3652a5c951-0-2eca04f06ae1437fa75abf98ae1aa590.jpg

Pour les manifestants, il est difficile voire impossible de savoir qu’ils risquent une contravention lors d’un rassemblement non déclaré – que la loi autorise par défaut.

[...] Quant à l’arrêté interdisant les rassemblements non déclarés pour samedi soir, il n’a même pas été mis en ligne. Le document a été simplement affiché devant la préfecture de police de Paris, comme a pu le constater l’avocat David van der Vlist, membre du Syndicat des avocats de France (SAF, classé à gauche). Pour prendre connaissance de l’interdiction, les manifestants auraient donc dû se rendre préalablement rue de Lutèce, dans le 4e arrondissement.

[...]
Lundi 27 mars, à 18 h 41, le SAF, le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’union syndicale Solidaires ont déposé ensemble un référé-liberté auprès du tribunal administratif de Paris visant l’arrêté pris pour la nuit de lundi à mardi, non affiché en préfecture et publié en ligne au recueil des actes administratifs à 17 h 30, soit trente minutes après le début de l’interdiction. Mardi en fin de journée, le tribunal administratif a rejeté leur requête, jugeant avoir été saisi trop tard pour convoquer une audience. Le tribunal constate par ailleurs qu’au moment où il rend son ordonnance, l’arrêté n’est déjà plus valable et qu’il « n’y a pas lieu d’y statuer ».
« La stratégie de la Préfecture de police aura produit ses effets », a aussitôt réagi le SAF, demandant une nouvelle fois aux autorités de publier les arrêtés « dans un délai permettant un contrôle juridictionnel effectif ».

[...]
« On n’a jamais vu ça, même pendant le mouvement des “gilets jaunes” les arrêtés étaient publiés la veille, ce n’était pas fait en cachette, et les périmètres d’interdiction n’étaient pas aussi larges », se souvient-il. Avec la LDH, le SAF a annoncé qu’il aiderait l’ensemble des manifestants verbalisés à contester leurs amendes devant le tribunal de police. « Il y aura alors un vrai débat sur l’heure de publication et sur les modalités de publicité de ces arrêtés qui ne sont pas adéquates », estime l’avocat.

#référé_liberté #droit #avocats #juristes #manifestations #police #Droit_de_manifester #contraventions #libertés_publiques

Le Royaume-Uni va verser 543 millions d’euros sur trois ans à la France pour lutter contre l’immigration illégale
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2023/03/10/le-premier-ministre-britannique-rishi-sunak-recu-a-l-elysee_6164905_3210.htm

https://img.lemde.fr/2023/03/10/0/0/4218/2812/1440/960/60/0/696379c_5696252-01-06.jpg

Emmanuel Macron accueille vendredi le premier ministre du Royaume-Uni, Rishi Sunak, pour un sommet consacré notamment à l’immigration et à la guerre en Ukraine.

Le Monde avec AFP
Publié aujourd’hui à 08h52, mis à jour à 15h58

Le Royaume-Uni va plus que doubler son financement au cours des trois prochaines années pour lutter contre l’immigration illégale depuis la France, a annoncé le gouvernement britannique, vendredi 10 mars, à l’issue d’un sommet entre les deux pays organisé à Paris. « Au cours des trois prochaines années, la contribution du Royaume-Uni à ce paquet sera de 141 millions d’euros en 2023-24, 191 millions d’euros en 2024-25 et 209 millions d’euros en 2025-2026 », selon un communiqué, soit 541 millions d’euros. La version anglaise du texte avance un montant de 480 millions de livres, soit 543 millions d’euros.

« Nous voulons avancer de concert » dans la lutte contre l’immigration irrégulière, a déclaré Emmanuel Macron le chef de l’Etat français lors d’une conférence de presse conjointe. « Nous avons chacun conscience des enjeux humains qui s’y rattachent et de l’extrême sensibilité de ces sujets », a-t-il ajouté. « En 2022, ce sont plus de 1300 traversées d’embarcations de fortune que nous avons empêchées. Ensemble, nous avons démantelé 55 filières de criminalité organisée et procédé à plus de 500 arrestations », a ajouté M. Macron.

« Nous nous sommes accordés sur la nécessité d’augmenter nos capacités d’intervention et de surveillance », a poursuivi le président. Et Rishi Sunak de préciser : « Nous mettons en place un nouveau centre de détention commun dans le nord de la France, un nouveau centre de commandement avec des équipes de police supplémentaires (...), 500 officiers supplémentaires qui patrouilleront les plages françaises, et plus de drones et de technologies de surveillance. »

« Il est crucial de renforcer les fondations de notre alliance »

Quinze jours avant une visite d’Etat du roi Charles III en France, le président Emmanuel Macron a reçu Rishi Sunak à l’Elysée. Soucieux de renouveler l’alliance franco-britannique, mise à mal par des années de brouilles, cette rencontre entre les deux dirigeants sera axée sur le renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine, sujet sensible outre-Manche, et la coopération sur la défense et l’aide militaire à l’Ukraine.

« Notre histoire ancienne, notre proximité et notre vision partagée des défis mondiaux signifient qu’un partenariat étroit entre le Royaume-Uni et la France n’est pas seulement important, il est essentiel », a déclaré Rishi Sunak dans un communiqué peu avant son arrivée à l’Elysée. « Alors que nous sommes confrontés à des menaces nouvelles et inédites, il est crucial de renforcer les fondations de notre alliance pour être prêts à affronter les défis du futur », a-t-il ajouté.

De quoi faciliter un tournant. Les relations ont en effet rarement été au beau fixe entre Emmanuel Macron et l’ex-premier ministre Boris Johnson, et elles s’étaient encore dégradées avec son éphémère successeure Liz Truss qui avait, un temps, refusé de dire si le président français était un « ami ou [un] ennemi » du Royaume-Uni.

Du Brexit à la pandémie en passant par une vive brouille au sujet des alliances dans la région Asie-Pacifique, de multiples crises avaient d’ailleurs interrompu la tradition des sommets annuels, le dernier remontant à 2018. La « priorité » est donc une « reconnexion », pour « reprendre des habitudes de travail communes » entre les deux dirigeants, qui seront accompagnés chacun de sept ministres, souligne-t-on à l’Elysée.

Coopération sur la défense

Côté britannique, l’accent est mis sur la lutte contre l’immigration clandestine, source de tensions entre les deux rives de la Manche. Paris et Londres ont négocié « un renforcement » de leur coopération et des moyens pour contrôler les flux migratoires à partir de la France, dans le sillage du traité de Sandhurst signé en 2018 et d’un nouvel accord conclu en novembre, selon les deux pays.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnés A Calais, la frontière bunker avec l’Angleterre repousse les migrants vers la mer

Dans l’entourage du dirigeant conservateur britannique, on juge « crucial » de travailler « avec les Français pour empêcher les traversées et les pertes de vies humaines dans la Manche », alors que plus de 45 000 migrants ont rejoint illégalement les côtes anglaises en 2022 sur des embarcations de fortune, un record malgré la multiplication des plans pour lutter contre ce phénomène. Downing Street espère donc « continuer à renforcer les patrouilles » pour « sévir contre les gangs » de passeurs « et stopper davantage de bateaux ».

Ce sujet sera abordé quelques jours après la présentation mardi par le gouvernement britannique d’un projet de loi controversé pour restreindre drastiquement le droit d’asile, vivement dénoncé par l’ONU.

L’invasion russe de l’Ukraine présente aussi un défi commun aux deux premières armées européennes, les deux seules dotées de l’arme nucléaire en Europe, poussées à se rapprocher. Un contexte qui permet de « donner un nouvel élan » à la coopération sur la défense, a dit un conseiller du président français au sujet de ce partenariat gravé dans le marbre par le traité de Lancaster House en 2010 mais mis en sourdine depuis le Brexit.

Le Monde avec AFP

le 12 Mars, venez exercer vos droits européens - Stuut
▻https://stuut.info/le-12-Mars-venez-exercer-vos-droits-europeens-1561

https://stuut.info/local/cache-gd2/fb/e8f5a6476bc19e9191e6f7287649d2.jpg

Avec ou sans documents, toutes personne, indépendamment de son origine européenne ou non-européenne, a le droit de proposer via ses députés des amendements aux lois européennes.
Le nouveau pacte européen sur l’asile et les migrations est contraire aux droits humains, il prévoit des directives, qui augmenteront la capacités des Etats membres d’expulser des personnes qui résident depuis des années en Europe et qui partiicpent déja à la vie économique, sociale et culturelle des pays européens.

▻https://www.youtube.com/watch?v=1EKCAE1vDzY

Il y a 8 ans, le 6 mars 2015, lors d’un Cercle Léon Trotsky, LO analysait le conflit dans lequel était déjà plongée l’Ukraine. On peut consulter cet exposé ici :

Un quart de siècle après l’éclatement de l’URSS, le peuple ukrainien victime des rivalités entre l’impérialisme et la Russie de Poutine
▻https://www.lutte-ouvriere.org/documents/archives/cercle-leon-trotsky/article/un-quart-de-siecle-apres-l
#conférenceLO du 6 mars 2015

▻https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/CLT-Ukraine-part1.mp4

▻https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/20150306_CLT_Ukraine_part2.mp4

Sommaire :

De la «  prison des peuples  » à l’Union des républiques socialistes soviétiques
– La guerre civile en Ukraine

Le charcutage de l’Europe de l’Est par l’impérialisme

La bureaucratie stalinienne piétine le droit des peuples

De Yalta à l’éclatement de l’Union soviétique

La disparition de l’Union soviétique sous l’effet des forces centrifuges
– La prudence initiale des dirigeants impérialistes
– Le pillage légalisé sous couvert de «  l’économie de marché  »
– L’indépendance des Républiques ex-soviétiques

L’indépendance de l’Ukraine en 1991
– Bureaucrates et oligarques se partagent pouvoir et richesses…

Les grandes manœuvres des impérialistes autour de la Russie

Poutine et la restauration de la puissance de l’État russe

L’Ukraine, arène sanglante des rivalités entre les impérialistes et le Kremlin
– L’Union européenne n’a que du sang et des larmes à proposer à l’Ukraine
– La population ukrainienne, victime des oligarques et de la crise économique
– Les manifestations du Maïdan encadrées par des partis réactionnaires
– L’Ukraine bascule dans une guerre civile meurtrière

Les travailleurs doivent opposer leurs propres intérêts au piège mortel de la guerre

#ukraine #maïdan #guerre #lutte_de_classe #Poutine #oligarchie #oligarques #État_russe #russie #impérialisme #manifestations #bureaucratie #histoire #droit_des_peuples #UE #union_européenne #États-Unis #révolution_russe

Les grèves se multiplient aux États-Unis : obstacles et réussites (2/2)
▻https://www.frustrationmagazine.fr/syndicats-etats-unis

Avec leur droit du travail en lambeaux et leur protection sociale quasi inexistante, les États-Unis d’Amérique semblent fournir l’exemple parfait d’un pays où les capitalistes ont gagné la guerre des classes depuis longtemps. Et tant pis si cela accouche d’un président aussi grotesque et putschiste que Donald Trump, ou un papy bafouillant à la Biden. […]

Aux Etats-Unis, les grèves se multiplient : l’espoir renaît ? (1/2)
▻https://www.frustrationmagazine.fr/greves-etats-unis

Avec leur droit du travail en lambeaux et leur protection sociale quasi inexistante, les États-Unis d’Amérique semblent fournir l’exemple parfait d’un pays où les capitalistes ont gagné la guerre des classes depuis longtemps. Et tant pis si cela accouche d’un président aussi grotesque et putschiste que Donald Trump, ou un papy bafouillant à la Biden. […]

« Les Français ont au moins trois bonnes raisons d’afficher leur hostilité à la perspective de travailler jusqu’à 64 ans »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/02/10/les-francais-ont-au-moins-trois-bonnes-raisons-d-afficher-leur-hostilite-a-l

https://img.lemde.fr/2023/02/07/0/0/5568/3712/1440/960/60/0/dc77195_5410714-01-06.jpg

Une décision de la Cour de cassation pourrait contraindre les entreprises à promouvoir un travail supportable tout au long de la carrière professionnelle de leurs salariés, révèle l’expert de la santé au travail François Desriaux, dans une tribune au « Monde ».

Malgré les efforts de l’exécutif pour tenter de montrer que la réforme des retraites est juste et indispensable, les Français refusent de travailler deux ans de plus. Et, du point de vue du travail, ils ont au moins trois bonnes raisons d’afficher leur hostilité à cette perspective.

Tout d’abord, la pénibilité des conditions de travail est loin d’être compatible avec l’avancée en âge. Les travaux de recherche en ergonomie (Le Travail pressé, de Corine Gaudart et Serge Volkoff, Les Petits Matins, 2022) ont montré que les contraintes de temps, le travail dans l’urgence et l’absence de marge de manœuvre posent des problèmes particuliers aux travailleurs vieillissant. Or, c’est précisément l’intensification du travail qui caractérise le mieux l’évolution des conditions de travail ces trente dernières années.

Selon les enquêtes de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail, entre 1984 et 2019, la proportion de salariés dont le rythme de travail est imposé par « des normes ou des délais en une heure au plus » est passée de 5 % à 23 % ; celle des travailleurs dont le rythme dépend d’une « demande extérieure exigeant une réponse immédiate » est passée de 28 % à 55 %.

Une des premières inquiétudes des salariés face au recul de l’âge légal de la retraite semble de se demander s’ils vont pouvoir tenir le rythme imposé par l’organisation du travail. D’ailleurs, plus ils avancent en âge, et plus la réponse à cette question est négative, notamment pour les ouvriers et employés. Selon les tout premiers résultats d’une étude menée par l’observatoire Evrest, après 60 ans, la moitié des ouvriers et des employés doutent que leur état de santé leur permette, à horizon de deux ans, de poursuivre leur travail actuel. Et l’on sait par d’autres travaux scientifiques que ces doutes sont souvent fondés et laissent présager la survenue d’#incapacités. Avec des risques sérieux de perte d’emploi et d’une longue période de chômage.

« Situation qui stagne »

La deuxième raison de refuser de travailler jusqu’à 64 ans est à rechercher dans les comparaisons européennes. L’âge de départ plus élevé dans nombre de pays de l’Union justifierait, pour l’exécutif, que la France recule le sien. Sauf que la première ministre, Elisabeth Borne, et son ministre du travail, Olivier Dussopt, se gardent bien de reconnaître que, parmi les pays européens, la France se situe en queue de peloton dans le domaine de la qualité des conditions de travail.

C’est en tout cas ce que montre l’enquête menée sur le sujet par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail auprès de 72 000 travailleurs des 27 Etats membres et de 9 pays voisins (Royaume-Uni, Norvège, Suisse…). La France se classe 28e, selon l’index de qualité du travail ; 5 % des salariés de l’Hexagone considèrent leurs conditions de travail comme extrêmement contraintes, 11 % les caractérisent comme fortement tendues et 22 % comme plutôt tendues.

Enfin, le gouvernement a beau mettre l’accent sur les mesures d’accompagnement de sa réforme, notamment sur la prévention de l’usure professionnelle, nos concitoyens ont raison de se montrer sceptiques. Surtout s’ils ont lu le rapport de la Cour des comptes sur les politiques de prévention en santé au travail dans les entreprises (décembre 2022), qui critique le manque d’ambition de la politique publique en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises.

Malgré les quatre plans santé au travail, « les données de sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles montrent une situation qui stagne depuis le début des années 2010 », écrivent les magistrats de la rue Cambon. « Il apparaît en effet que les actions de prévention ne font pas partie du quotidien de tous les salariés – de nombreuses entreprises reconnaissant ne pas être impliquées en matière de prévention. »

Lueur d’espoir

Or, rien n’indique dans le projet de loi du gouvernement qu’il a pris conscience de cette situation et qu’il va mettre les entreprises au pied du mur pour que cela change.
La seule lueur d’espoir pour les salariés pourrait venir de l’arrêt rendu le 20 janvier par l’assemblée plénière de la Cour de cassation à propos de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans un revirement de jurisprudence dont elle a le secret, en cas de faute inexcusable de l’employeur, « la Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances morales et physiques », peut-on lire dans son communiqué.

Cette évolution passée relativement inaperçue pourrait inciter les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles à engager de façon beaucoup plus fréquente qu’aujourd’hui des procédures en faute inexcusable de l’employeur devant les tribunaux, car les montants d’indemnisation perçus seraient beaucoup plus intéressants qu’ils ne l’étaient jusque-là. Cela devrait, à terme, obliger les entreprises à être beaucoup plus scrupuleuses à l’égard de l’obligation de sécurité et du respect des neuf principes généraux de prévention imposés par les articles L.4121-1 à L.4122-2 du code du travail. Dès lors, de gré ou de force, les entreprises pourraient bien à l’avenir être conduites à promouvoir un travail supportable tout au long de la carrière professionnelle de leurs salariés, ce qui fait tant défaut aujourd’hui et qui nuit tant à l’emploi des seniors.

#travail #faute_inexcusable #droit_du_travail #intensification_du_travail #conditions_de_travail #santé #accidents_du_travail #maladies_professionnelles #retraites

Loi sur l’immigration : diviser dans l’intérêt du patronat

▻https://journal.lutte-ouvriere.org/2023/02/08/loi-sur-limmigration-diviser-dans-linteret-du-patronat_49414

Le projet de #loi_Immigration a été présenté en Conseil des ministres le 1er février. Depuis les années 1980, c’est le 29e texte législatif consacré au droit d’asile et à l’#immigration, le second de l’ère Macron.

L’ objectif est toujours le même : faire diversion en cette période de crise et diviser les travailleurs, le tout sans léser le patronat à la recherche d’une main-d’œuvre sous-payée.

Chaque loi a introduit un tour de vis supplémentaire contre les candidats à l’asile. Le dernier projet « rogne un petit peu plus le droit de l’asile, le droit à une vie familiale normale, les droits de l’enfant et le droit à un procès équitable », selon le président d’#Amnesty_International_France. La loi supprime la ­possibilité de déposer un recours lors du rejet de la demande d’asile ; et l’ordre de quitter le territoire, qui fera l’objet d’une inscription sur un fichier, sera délivré plus rapidement.

Le caractère expéditif des décisions risque d’être renforcé par le recours à un juge unique, alors que jusqu’à présent la Cour nationale du #droit_d’asile statuait de façon collégiale. « Là, ça va confiner à l’abattage. On veut juger plus vite, pour débouter plus vite, pour expulser plus vite », a commenté la présidente de l’association des avocats du droit d’asile Elena.

Cette fermeté revendiquée se double d’une volonté de garantir aux secteurs prétendus sous tension, comme l’hôtellerie ou le bâtiment, une main-d’œuvre d’origine étrangère, en délivrant des cartes de séjour au compte-gouttes et renouvelables tous les ans. Aucun démagogue anti-immigrés ne songe à priver le patronat de sa chair à exploiter à bas coût. Ainsi, en plus de s’inscrire dans l’objectif de diviser les travailleurs français et immigrés, cette nouvelle loi introduit une division entre immigrés, dont les patrons seront les seuls gagnants, car le chantage aux papiers, qui existe déjà de fait mais qui entrera dans la loi, permettra de faire pression sur les #salaires et les #conditions_de_travail.

Contre toutes les divisions, entre travailleurs français et #immigrés, entre #travailleurs_immigrés, la ­liberté de circulation et d’installation doit être rappelée comme un #droit_humain élémentaire, mais aussi comme un moyen de défense de la classe ouvrière qui, par-­delà les différences de nationalités, doit être unie face au patronat et au gouvernement à son service.

#exploitation #capitalisme #main_d’oeuvre