• La #lutte pour la #baignade ou le mépris de la gauche pour une jouissance populaire

    La récente canicule a ouvert des questions politiques et #pratiques nouvelles, parmi elles, celle de l’usage des #cours_d’eau et donc de la possibilité même de se baigner et de se rafraîchir. La bataille du #canal_Saint-Martin a forcé le pouvoir à accepter des #usages nouveaux (mais en réalité ancien), pendant qu’un peu plus loin sur les bords de la Marne, les autorités ont mobilisé des drones pour surveiller et réprimer les baigneurs. Depuis son expérience politico-aquatique danoise Jens Philip Yazdani propose de réinventer une politique communiste anticapitaliste et sauvage de la baignade.

    Lorsque j’ai appris, l’année dernière, que des travaux étaient en cours pour rendre la Seine baignable, je m’en suis tout de suite réjoui : enfin, les Parisiens.es allaient pouvoir profiter pleinement de leur ville, sans être contraints de fuir vers la campagne pendant l’été ni de subir une chaleur devenue insupportable.

    Je viens de Copenhague et, pour moi, il allait de soi qu’un tel projet était non seulement souhaitable, mais qu’il méritait d’être défendu. J’ai pourtant vite déchanté. Parmi mes ami.es parisiens — je n’en connais pas un seul qui ne se réclame pas de la gauche radicale — la réaction allait de l’indifférence la plus complète à une franche #hostilité.

    À une époque, j’ai habité à #Vienne, une ville qui a su se réapproprier son rapport à l’eau (y compris grâce à d’immenses projets d’aménagement des cours d’eau dont je ne suis pas capable d’évaluer les conséquences écologiques) — et où le Danube fait désormais partie intégrante de la #vie_urbaine. Dès le printemps, on s’y retrouve pour se baigner, profiter des berges, faire des barbecues, se promener à vélo ou simplement lire un livre à l’ombre des arbres, au bord de l’eau.

    C’est l’un des éléments qui font de Vienne une ville si agréable à vivre. Pour ce que valent ce genre de classements, elle a été élue de nombreuses reprises ville la plus agréable du monde, au coude à coude avec Copenhague. Qu’ont en commun ces deux villes ? Peut-être une forme de social-démocratie de la baignade (et du logement). L’histoire de la Vienne rouge est fascinante, y compris dans ses échecs. Et le fait est qu’elle reste une des rares capitales européennes où la vie populaire est encore agréable, voire même possible.

    Une partie du Danube (le #Donaukanal) restait interdite à la baignade officiellement, bien que parfaitement praticable. Il y a donc eu un mouvement (plus ou moins) populaire pour que l’accès à cette zone soit libéré, que son usage redevienne commun. Le même genre de mouvement existe aujourd’hui à #Berlin, qui organise des manifs en mode natation dans la #Spree et pour réclamer le droit de pouvoir se baigner et revendiquer le nettoyage de l’eau. Ce dernier point est essentiel : pourquoi l’eau est-elle devenue impropre à la baignade ? Qui est responsable de sa #pollution ?

    Revendiquer la #dépollution des cours d’eau est, à mes yeux, une revendication profondément anticapitaliste. Ce sont les entreprises qui dégradent la #qualité_de_l’eau ; c’est l’agriculture industrielle qui produit la pollution ; ce sont, plus largement, les formes contemporaines d’exploitation de la nature qui nous privent de ce que Dieu (sive Natura) nous a donné.

    Que l’eau soit devenue impropre à la baignade est un phénomène historiquement très récent. Pendant des millénaires, les êtres humains se sont baignés dans les rivières, les lacs et les fleuves dont l’eau était également potable. L’eau était une source de vie, pas une menace permanente pour la santé.

    J’ai parfois l’impression que les parisiens d’aujourd’hui ont un peu perdu le fil de l’histoire. Est-ce qu’à tout hasard on aurait pas fondé cette ville ici du fait même qu’y passait un très gros cours d’eau ? Ou c’était juste pour le joli paysage ? Il n’est d’ailleurs pas nécessaire de remonter si loin dans le temps. Il suffit de suivre le canal de l’Ourcq au-delà de la proche banlieue pour retrouver les traces d’un passé beaucoup plus récent et qui raconte une toute autre histoire.

    À Sevran, plusieurs panneaux présentent d’anciennes photographies en noir et blanc montrant les habitants qui se baignaient dans le canal pendant l’été : on y voit des cyclistes, des enfants, ils ont l’air heureux, soulagés, profitant pleinement de la vie commune et des possibilités plus ou moins naturelles de l’endroit (c’est Napoléon 1er qui fit creuser, à d’autres, le canal).

    En remontant le cours d’eau jusqu’à l’écluse de Vignely, on tombe sur un autre panneau installé par la Ville de Paris (qui reste la propriétaire de tout le canal). Son titre : « La vie autour du canal au XIXᵉ siècle » et a pour légende : « Le dimanche, la pêche et la baignade font oublier le dur labeur de la semaine. »

    Je tombe sur ce panneau un dimanche en pleine canicule : les berges sont vides, il n’y a plus personne si ce n’est quelques rares individus de-ci de-là. Les baigneurs ont été remplacés par des des panneaux omniprésents : BAIGNADE INTERDITE. Eux, par contre, suivent tout le trajet de canal, de Bastille jusqu’à Meaux. La Marne aussi, sur de longues portions, demeure interdite à celles et ceux qui souhaiteraient simplement s’y rafraîchir.

    Le Maire a d’ailleurs trouvé judicieux d’installer une plage artificielle sans le moindre arbre et donc sans la moindre ombre, uniquement accessible au début du mois de juillet et à la condition d’être muni d’un bracelet fourni par ses services municipaux (en échange d’un justificatif de domicile). Pour celles et ceux qui ne résident pas sur la commune, ce sera payant. Il existe une règle au Danemark : aucune plage ne peut être privatisée, l’accès y est libre et gratuit pour toutes et tous (ce que recouvre le concept de plage est néanmoins questionnable). Lorsqu’on écoute M. le Maire de Meaux, on s’aperçoit qu’il parle comme ses panneaux : BAIGNADE INTERDITE – DANGER DE MORT – COURANTS FORTS. Et c’est un peu comme l’enfant qui crie au loup. S’il fallait croire aux panneaux, n’importe quelle baignoire représenterait un danger de mort ; et ce serait factuellement vrai mais intenable au quotidien.

    Mais d’où vient cette hyper-biopolitisation du paysage français ? Et comment expliquer qu’elle soit si largement acceptée ? La mairie de #Meaux, encore, est allée jusqu’à réaliser une vidéo dans laquelle est mise en scène la (fausse) noyade d’un jeune homme. Il s’agit d’effrayer. Mais pourquoi personne n’a pensé à faire une vidéo pédagogique pour expliquer comment se baigner en sécurité et prévenir les noyades ? C’est en tous cas ce qui se fait au Danemark, royaume de la social-démocratie parfaitement en phase avec toutes les nécessités biopolitiques. Et c’est aussi ce que font les militants de la baignade viennois eux-mêmes : la mise en partage de connaissance et de savoir-faire d’en-bas. Each one teach one. Les autorités françaises ont-elles trop lu Foucault ? Ou est-ce la gauche qu’il l’a trop peu lu pour ne pas se rendre compte que la vie était déjà bien assez régulée, surveillées, construite, défaite, contrôlée et colonisée par les autorités ?

    À mesure que l’on remonte vers le nord de l’Europe, certaines évidences françaises deviennent plus difficiles à comprendre. Les parcs y sont par exemple rarement fermés la nuit. Il est exceptionnel qu’il soit interdit d’y fumer. Et il est plus rare encore que l’accès à un lac, à une rivière ou à un rivage soit interdit. Pendant ces derniers jours de canicule à Paris les parcs sont d’ailleurs restés exceptionnellement ouverts, mais qui a pris cette décision ? Qui décrète quand il y a une crise et quelles sont les mesures à prendre ? Dans la tradition marxiste, les situations de crises ont toujours été interprétés comme des possibilités d’une autre politique. Ce que cette canicule a démontré se rapproche pourtant plus de la pensée de Carl Schmitt : le souverain est celui qui peut décréter l’état d’exception (et la gauche reste à la ramasse).

    Que dire des drones de police qui surveillent certaines zones pourtant parfaitement praticables afin de repérer, verbaliser et réprimer ceux qui osent mettre la tête dans l’eau. Dans quel monde est-il devenu subversif de plonger dans une rivière lorsqu’il fait quarante degrés ? Peut-être faut-il voir ici un rapprochement possible entre Foucault et Adorno : Die Verwaltete Welt, le monde administré, mais avec un accent sur Walt, peut-être, de Gewalt, la #violence : on peut même parler de vergewaltigte Welt, le monde violé, le #droit_au_monde usurpé, dérobé, aliéné, dont on nous a dépossédé.

    Il existe un droit en Suède, en Norvège et en Finlande, qui s’appelle l’ « #allemandsret », le « droit de chacun.e ». Il garantit à toute personne la possibilité de circuler librement dans la nature, d’y planter une tente pour une nuit ou de se baigner dans un lac, y compris lorsque les terrains sont privés. Le #droit_de_propriété s’efface devant un droit plus fondamental : celui de l’usage commun de la nature. En France, il y a des panneaux : PROPRIÉTÉ PRIVÉE.

    La gauche française s’accommode-t-elle réellement de cet état de fait ? Je n’ai en tous cas jamais entendu parler de la moindre #manifestation ou même pétition qui conteste cette mise sous tutelle autoritaire et cette fermeture généralisée des espaces communs (et aquatiques). Ce que j’ai vu par contre, c’est la spontanéité littéralement anarchiste, avec laquelle les jeunes et les immigrés (donc le prolétariat) emmerdent ce quadrillage de l’espace de public.

    À chaque fois que je me suis baigné à Paris (et il y a des endroits vraiment super !), je me suis toujours retrouvé en compagnie d’arabes, de bengalis, de jeunes mais presque jamais ou beaucoup plus rarement avec des français. Y compris celles et ceux que l’on croise en manifestation ou à la fac, voire à des présentations des livres très radicaux dans des librairies très radicales elles-aussi.

    La blanchité empêche-t-elle la baignade ? Est-ce la peur des coups de soleil ? Ou est-ce que la gauche blanche parisienne a les moyens d’échapper à la ville en se réfugiant dans une petite maison familiale à la campagne, en bord de mer ou à proximité d’un cours d’eau plus propre qu’à Paris ? Je pose la question.

    Mais peut-être que la baignade ne fait juste plus partie de la #culture parisienne (un « juste plus » très récent j’en suis sûr). Et c’est un drôle de paradoxe : l’oubli de l’histoire est devenu une évidence culturelle. Ce que les enfants et les immigrés viennent mettre au jour c’est à la fois l’#oubli (d’une culture passée. Comme disait Nietzsche, il faut savoir oublier pour savoir vivre) et le #souvenir (de cette dimension normale de la vie humaine qui consiste à profiter de l’eau quand il fait chaud). J’ai plusieurs fois invité des parisiens à venir se baigner avec moi et ils ont toujours été ravis de m’avoir accompagné. Mais c’est tout de même étrange qu’il revienne à un danois de leur enseigner une façon si simple et évidente de profiter de leur propre ville.

    Quand bien même la baignade ne ferait plus partie de la culture parisienne, comment s’expliquer cette #résistance diffuse aux projets d’aménagements des cours d’eau ? On se souvient de l’appel à déféquer dans la Seine avant l’inauguration des baignades parisiennes par Anne Hidalgo, l’initiative était drôle. Mais est-ce la meilleure manière de se rapporter à un projet qui pourrait contenir une telle possibilité populaire ?

    Bien sûr, il faudrait commencer par le canal de l’Ourcq qui est probablement déjà assez propre, sauf que nous n’en savons rien. À Vienne ou à Copenhague, la qualité de l’eau est analysée quotidiennement et ces informations sont facilement accessible à tous. Ici, personne ne sait de quoi il en retourne, on préfère se fier aux panneaux de la mairie : INTERDICTION DE SE BAIGNER – RISQUE DE NOYADE - DANGER DE MORT. Même si à quelques brasses de là, tel Maire fait cadeau d’une petite plage payant de merde qui ne s’avère pas si dangereuse et dont l’eau n’est a priori pas trop impropre.

    Avec un peu d’ambition, on pourrait aussi envisager de transformer le quai Bercy en un gigantesque parc urbain de baignade plutôt que cette autoroute moche, polluante et bruyante dédiée à l’industrie du ciment. Une sorte de Donauinsel ou de Central Park traversé par la Seine. Pourquoi pas ?

    J’ai le sentiment qu’il s’agit ici moins d’un manque d’#imagination_politique (bien réel évidemment) que d’une #résistance. Par-delà ou en-deçà des petits privilèges de certains (ceux qui peuvent aller se mettre au frais avec leur famille ou leurs amis), j’ai parfois l’impression que les parisiens veulent souffrir. Normalement, quand on est danois, plus on va vers le sud, plus on prend la mesure de son protestantisme et d’une vie clivée entre temps de travail et temps de loisir.

    En France, comme plus généralement dans le sud de l’Europe (désolé pour cette géo-analyse globale un peu rapide), cette division et compartimentation de la vie est généralement moins stricte. Ici on prend le temps de déjeuner ensemble plutôt que chacun dans son coin replié sur son ordinateur et son tupperware, on répond à ses messages sur Whatsapp pendant son temps de travail et c’est une bénédiction si l’on peut rentrer un peu plus tôt chez soi ou sortir voir des amis. La vie n’est pas strictement séparée entre deux sphères qui ne se mélangent jamais. pas chacune individuellement avec son petit truc ramené depuis chez eux replié sur leur ordinateur : ou on s’en fout du fait qu’on est censé être au travail et on regarde son smartphone quand même, on ferme le magasin un peu plus tôt, on invite des amies à venir, on ne partage pas la vie strictement entre deux sphères qui ne se mélangent jamais. Mais : il y a au moins un endroit où ce partage se fait, c’est entre la campagne et la ville.

    Il y a deux semaines, je proposais à une amie de passer chez un glacier. Elle m’a répondu que non, ça n’existe pas à Paris. Quand je lui ai la demandé, si les Français ne mangeaient pas de glace quand il fait chaud, elle m’a répondu « Si si ! – à la campagne ». Selon elle, il existe belle et bien des glaciers mais juste pas à Paris. La séparation de la vie est entretenue : pas dans le quotidien, mais par les saisons (Est-ce que cela pose des problèmes ? Oui : pour ceux qui ne sont pas capables de mener leur vie de saisonniers bien à l’aise à la Proust).

    Il faut quand même que je le dise : il est quand même assez cocasse que l’on puisse trouver des glaces pas chères partout à Vienne (un peu plus cher au Danemark, mais quand même accessibles aux ouvriers en sueur), alors qu’il y fait beaucoup moins chaud. Faut-il encore y voir l’un des mirages de la social-démocratie ? Oui, peut-être. Copenhague et Vienne sont devenues des villes agréables l’été, ce qu’elles n’ont toujours pas été.

    Il y a une dizaine d’année, Copenhague a été élue meilleure ville où se baigner du monde (par un autre sondage à la con mais le résultat n’est pas faux). Pourtant, le détroit qui sépare la Suède de Copenhague, Øresund, a longtemps été appelé Pløresund (littéralement, le détroit au liquide dégueulasse). Pendant des années, les déchets et pollutions industriels et agricoles s’y déversaient, jusqu’à ce que cela soit pris au sérieux, s’arrête : et là, une nouvelle ville est apparue.

    Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose à Paris ? M’est avis que c’est plutôt que l’on ne veut pas faire pareil et que cette absence totale de projets d’aménagement radical de la ville laisse le champ libre aux politiques social-démocrates autant qu’aux propriétaires industriels.

    Cet abandon de la ville vient peut-être de l’idée selon laquelle il faudrait déserter la métropole, lutter contre elle. On peut paraphraser Adorno : pendant que les gauchistes font la révolution dans leur commune près d’un lac quelque part au milieu de la campagne, le PS et les capitalistes ont géré la plus grande ville l’Union européenne. Pourtant, qu’on le veuille ou non, la ville est un fait, bien réel, des millions de gens y vivent, y sont coincés, y souffrent. Et ce sont eux qui, faute d’un projet politique plus large, prennent l’initiative spontané d’en altérer la géographie imposée. Je ne dis pas qu’il nous faudrait embrasser le destin métropolitain mais que nous ne pouvons pas y laisser le champ libre aux forces réactionnaires.

    Reprenons les coordonnées du problème : s’il existe bien une logique capitaliste et industrielle de destruction des communs (de l’eau, de la possibilité de se baigner, de l’enclosure), une social-démocratie de la baignade (Vienne, Copenhague et très partiellement Paris), et une anarchie populaire et spontanée, non-blanche, de la baignade sauvage en ville ; alors à quoi pourrait ressembler une politique communiste de la baignade urbaine ?

    Une anecdote pour finir. L’été dernier à Copenhague, au bord d’un ponton depuis lequel tout le monde plonge comme il est possible de le faire partout en ville, je discutais avec deux vieilles femmes prolétaires. Je leur ai demandé de me raconter comment, selon elles, la ville avait changé. Elles m’ont répondu que ce n’était pas possible de comparer tant la ville d’aujourd’hui n’était en fait plus la même. Et vraiment pour le mieux.

    Une dernière anecdote pour vraiment conclure cette fois. À #Berne en Suisse, l’#Aar qui traverse la ville est utilisé au quotidien comme un transport commun. Grâce au courant, les habitants se jettent à l’eau avec un sac imperméable et vont au cinéma, au boulot ou n’importe où ailleurs. Une sorte de RER aquatique jamais bondé et toujours frais.

    Paris peut donc mieux faire, à commencer par sa gauche radicale. C’est désormais un fait accompli, la canicule comme le rapport de force populaire ont permis de faire rouvrir le canal Saint-Martin. Cette #réappropriation de l’#espace_public a fait de la place pour de nouvelles manières de vivre, il n’est donc pas trop tard pour en faire un projet politique commun (et ne pas le laisser aux forces réactionnaires et ennemies). Il nous faut nourrir et déployer une vraie politique communiste de la baignade et de l’usage des biens communs et naturels pour tous.

    En attendant la prochaine canicule, puis la suivante et encore celle d’après…

    https://lundi.am/La-lutte-pour-la-baignade
    #urbanisme #villes #chaleur #canicule #France #répression #surveillance #interdiction #géographie_culturelle

    voir aussi (@rastapopoulos) :
    https://seenthis.net/messages/1179924

    • J’aime « allemandsret » le droit de monsieur tout le monde.

      Il existe un droit en Suède, en Norvège et en Finlande, qui s’appelle l’ « #allemandsret », le « droit de chacun.e ». Il garantit à toute personne la possibilité de circuler librement dans la nature, d’y planter une tente pour une nuit ou de se baigner dans un lac, y compris lorsque les terrains sont privés. Le #droit_de_propriété s’efface devant un droit plus fondamental : celui de l’usage commun de la nature. En France, il y a des panneaux : PROPRIÉTÉ PRIVÉE.

      #nature #baignade #liberté #communs

  • Lever la tête • La recherche interdite sur la résistance kurde
    https://www.obsarm.info/spip.php?article743

    Malgré quatre acquittements de Pinar Selek, une 7e audience du 5e procès a eu lieu le 2 avril 2026 à Istanbul. L’ouvrage a été versé au dossier du tribunal. Les délibérations ont duré 7 minutes ! Une nouvelle audience aura lieu à Istanbul le 18 septembre 2026. Les collectifs et institutions solidaires de Pinar Selek — dont l’Observatoire des armements — seront toujours là pour la défendre, elle et sa recherche, tant qu’il le faudra. Je laisse Pinar expliquer : « Le 11 juillet 1998, j’ai (…) #Fiches_de_lecture

    / #La_quatre, #Droit_des_peuples, #Guerres, #Actions_contre_la_guerre

  • Du #droit_de_déambuler, #Sarah_Vanuxem, Geoffroy Mathieu – Éditions Wildproject

    https://wildproject.org/livres/du-droit-de-deambuler

    Quiconque tente aujourd’hui de traverser la Méditerranée ou même de voyager #à_pied, #à_vélo ou à cheval le constatera : le territoire se ferme, tant sous l’effet de son aménagement physique que de la loi.

    Ce mouvement s’inscrit dans une tendance multiséculaire. Depuis l’aube de la modernité, a été mise en place une interdiction progressive du droit de #vagabonder et de subsister librement sur le territoire.

    D’un point de vue #écologique et #éthique, il est pourtant vital de retrouver un monde poreux et traversable, tant pour les humains que pour les autres êtres vivants.

    La notion même du droit – le nomos grec –, qui renvoie à une #espace de #pâturage, a été interprétée à l’époque moderne comme #enclos. Mais il est tout aussi légitime de le concevoir comme #espace_partagé, #commun.

    Sous l’égide du dieu Hermès, ce recueil libre nous emmène dans les bourgs et campagnes médiévaux, sur le GR2013 à Marseille, à la villa Borghese à Rome – en écho à un essai photographique de Geoffroy Mathieu.

    #domination_de_l'espace #espace_&_inégalités #communs

  • Quand le mari meurtrier de son épouse bénéficie d’une donation au dernier vivant
    https://www.lemonde.fr/argent/article/2026/01/13/quand-le-mari-meurtrier-de-son-epouse-beneficie-d-une-donation-au-dernier-vi

    #féminicide #droit_des_femmes #cassation #sans_vergogne

    Prime à l’assassin

    L’avocate générale de la Cour, dont l’avis est rendu public, concède que l’application des textes aboutit à une solution « consternante » sur le « plan moral ».Mais s’oppose au revirement, au motif que l’indignité, « peine civile de nature personnelle et d’interprétation stricte »,ne saurait être étendue sans texte législatif préalable. Elle précise que les X pouvaient engager une action révocation pour ingratitude, entre le féminicide et le décès du meurtrier, s’ils voulaient faire annuler la donation.

    Personne ne suppose jamais jusqu’où la justice peut broyer le droit moral. J’imagine que les neveux de la femme assassinée n’ont pas pris la mesure des conséquences de cet impensable jugement rendu par la cour de cassation qui donne ainsi raison aux héritiers du mari meurtrier. C’est juste ignoble.

  • Surveiller et réprimer

    Arrêt de travail : un nouveau dispositif de contrôle par visioconférence
    Publié le 27 novembre 2025 - Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Lorsque vous êtes en arrêt de travail, l’Assurance maladie peut prendre l’initiative d’un contrôle médical pour vérifier que votre arrêt est justifié. Cet examen est effectué par un médecin-conseil de l’organisme. À compter de décembre 2025, ce contrôle médical peut être réalisé à distance, en visioconférence.

    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18672?xtor=EPR-141

    #Droit_des_malades #répression_surveillance

  • Traversées illégales : des #filets pour intercepter les canots de migrants dans la #Manche

    Selon Le Monde, les autorités françaises vont expérimenter un nouveau #dispositif pour empêcher les départs de canots de migrants dans la Manche : déployer des filets dans l’eau pour neutraliser les hélices des moteurs des embarcations. Le ministère de l’Intérieur n’a pas confirmé ces informations.

    Selon des informations divulguées mercredi 19 novembre par le journal Le Monde et Lighthouse reports (un organisme de journalisme collaboratif), les forces de l’ordre françaises s’apprêtent à expérimenter un nouveau dispositif pour stopper les embarcations illégales de migrants qui tentent de traverser la Manche. Comment ? En déployant dans l’eau des filets pouvant « neutraliser » les hélices des moteurs des « #small_boats » et ainsi les stopper.

    « La manœuvre sera hyper difficile », reconnaît une source policière interrogée par Le Monde. Le risque majeur sera celui d’une collision entre le canot de migrants et le bateau intercepteur qui déploie le filet - en amont de l’embarcation. La manœuvre existe déjà pour lutter contre les navires de narcotrafic.

    Une confusion des genres qui inquiète Amnesty International. « Le recours à des tactiques conçues pour arrêter les navires de contrebande de drogue à grande vitesse contre des canots pneumatiques surchargés et instables remplis de personnes en quête de protection est une approche intrinsèquement imprudente et dangereuse », dénonce l’ONG dans un communiqué publié mercredi.

    Le sujet des interceptions dans la Manche n’est pas nouveau. Cet été, les autorités envisageaient déjà d’entrer dans l’eau pour stopper les embarcations. Mais elles se heurtaient au #droit_de_la mer qui interdit à la police française d’intervenir dans l’eau, sauf pour mener des opérations de secours. En effet, les autorités sont pas supposées intervenir en mer afin d’éviter les mouvements de paniques et les noyades. Au mois de juin, le Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CiCI) avait ainsi mandaté le secrétariat général de la mer (SGMer), qui coordonne l’action de l’État en mer, pour formuler une proposition visant à faire évoluer cette doctrine.

    C’est donc chose faite, selon Le Monde. Le ministère de l’Intérieur n’a ni confirmé ni infirmé cette nouvelle procédure. Contactée par InfoMigrants, la Police aux frontières (PAF) dans le nord de la France a déclaré ce jeudi ne « pas être au courant » de ces nouvelles mesures d’interception.

    « Ne jamais mettre en péril la vie des migrants »

    Interrogé par InfoMigrants en décembre 2023, le procureur de la République de Saint-Omer avait émis des réserves au sujet des #interceptions_maritimes. « Le préfet a donné des consignes extrêmement claires aux forces de l’ordre sur le fait de ne jamais mettre en péril la vie des migrants », avait-il dit.

    Selon Amnesty International, le #risque létal est pourtant bien présent. « Répondre [aux traversées illégales] par des tactiques qui pourraient tuer [les migrants] n’est pas un contrôle des frontières, c’est une violation des obligations fondamentales découlant du droit humain à la vie », s’indigne le directeur du programme juridique d’Amnesty International au Royaume Uni, Tom Southerden, cité dans le communiqué.

    Pour les associations de terrain présentes sur le littoral nord, cette procédure est « indigne ». « La France ne sait plus quoi inventer pour tenter de faire cesser les traversées de la Manche à la frontière franco-britannique, au risque de mettre encore plus en #danger les personnes », a notamment réagi Utopia 56.

    Le grand chaos des départs en mer

    Intervenir dans l’eau - bien que le droit de la mer l’interdise, donc - ne serait pas inédit. Vendredi 4 juillet, la chaîne de télévision britannique BBC avait diffusé une vidéo tournée sur une plage française, près de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), montrant des gendarmes français intervenir pour empêcher un canot de migrants, déjà dans l’eau, de traverser la Manche. Sur les images, des forces de l’ordre, observant la scène stationnées sur le sable, enlèvent leur gilet par balle et leur ceinture, et accourent vers le canot, un cutter dans les mains. Les gendarmes lacèrent le bateau pour le mettre hors d’état de naviguer et ordonnent aux exilés de regagner la plage.

    Déjà plus de 20 migrants sont morts cette année en tenant de rejoindre l’Angleterre. Les départs de canots surchargés depuis les plages se déroulent dans un grand chaos car les migrants craignent d’être interceptés. Cela donne lieu à des bousculades parfois mortelles lorsque des personnes chutent dans l’eau, ne peuvent pas se relever ou ne savent pas nager.

    « Dans la précipitation et la peur de se faire repérer par les forces de l’ordre, les migrants ne prennent plus le temps de correctement gonfler les pneumatiques que certains passeurs fournissent », expliquait aussi à InfoMigrants un membre d’Utopia 56 l’année dernière. « Par exemple, on constate que des migrants n’installent plus le sol rigide au fond des bateaux, or ce sol permet de maintenir le canot à flot. Sans, le bateau s’affaisse rapidement, il prend l’eau… On voit de plus en plus de personnes rentrer à la nage sur les plages ».

    https://www.infomigrants.net/fr/post/68256/traversees-illegales--des-filets-pour-intercepter-les-canots-de-migran
    #UK #Angleterre #France
    #migrations #réfugiés #frontières #innovation #technologie #mise_en_danger

  • La police détourne le fichier des passeports et des cartes d’identité
    https://www.laquadrature.net/2025/11/24/la-police-detourne-le-fichier-des-passeports-et-des-cartes-didentite

    Fournir sa photographie et ses empreintes quand on demande son passeport ou sa carte d’identité est plus lourd de conséquence que ce qu’on imagine. Ces données, qui sont enregistrées dans le fichier des « titres électroniques…

    #Surveillance

    • Techniquement et légalement, un simple officier de police judiciaire ne peut pas avoir accès au fichier TES. Le décret de 2016 prévoit uniquement que certains agents individuellement nommés et « chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme » puissent le consulter. Pourtant, le ministère de l’Intérieur a laissé s’installer une pratique qui permet de contourner les interdictions d’accès aux données du TES, et ce, sans aucune restriction et pour n’importe quel type d’affaire.

      Il s’appuie pour cela sur le mécanisme des « réquisitions » judiciaires prévu par le code de procédure pénale. Sur autorisation du procureur de la République, les officiers de police judiciaire peuvent exiger de toute entité publique ou privée de leur fournir les informations qu’elles possèdent et qui seraient utiles pour une enquête. C’est ainsi que la police peut, par exemple, récupérer les enregistrements de vidéosurveillance d’un magasin ou les données personnelles d’une personne précise que détiendrait une banque, la SNCF, un réseau social ou encore la CAF. Ces acteurs sont obligés de répondre sous peine d’une amende de 3 750 euros.

      Aujourd’hui, nous pouvons démontrer que la police utilise ce pouvoir de réquisition abusivement auprès des administrations qui participent à la création et la délivrance des cartes d’identité ou passeports. Nous avons ainsi constaté des demandes des informations d’identité aux agent·es :

      Des « Centres d’expertise et de ressources titres » (CERT). Les CERT sont les services chargés au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture d’instruire les dossiers de demandes de titres.

      De l’ Agence nationale des titres électroniques (ANTS). C’est l’administration chargée de gérer le système informatique derrière les demandes et délivrances de cartes d’identité et passeports.

      La police n’interroge donc pas directement le fichier TES. Concrètement, elle contourne l’interdiction qui lui est faite de piocher dans le fichier TES en adressant des réquisitions à ceux qui y ont accès. Détournant la procédure, elle s’arroge ainsi un pouvoir de consultation du fichier qui lui est normalement interdit.

      Nous avions déjà entendu des témoignages en ce sens et cette pratique avait été pointée dans la brochure militante sur les moyens d’enquête dans l’affaire Lafarge Bouc-Bel-Air publiée en octobre 2023. Désormais, nous avons envoyé des preuves concrètes à la CNIL. Nous dénonçons ce détournement illégal afin que cette dérive cesse et que le ministère de l’Intérieur rende des comptes.

      Ces éléments proviennent d’une affaire judiciaire clôturée où les procès-verbaux illustrent l’entêtement des policiers à vouloir identifier un individu à tout prix. N’arrivant pas à mettre un nom et un prénom sur une personne suspectée de rébellion (une qualification pénale par ailleurs régulièrement utilisée abusivement pour masquer des violences policières), les officiers de police judiciaire vont utiliser tous les moyens de surveillance à leur disposition, peu importe les exigences de proportionnalité.

      Ils vont d’abord prendre une photographie de la personne à son insu dans le commissariat puis se servir du fichier TES pour confirmer son identité (que la personne n’a pas donnée, mais que les policiers présument). Les policiers vont donc exiger auprès d’un CERT des dossiers de demande de carte d’identité dans le but d’obtenir la photo de visage de la personne (voir les PV anonymisés), et récupèrent au passage tous les documents annexes, comme les justificatifs de domicile. Ils ne s’arrêtent pas là. Au cours de leur enquête, ils font également une demande auprès de l’ANTS pour récupérer des empreintes digitales (voir le PV). Sans jamais justifier ou motiver leur demande, ils exigent ainsi des administrations d’aller fouiller dans la base de données TES, et celles-ci répondent sans poser de question.

      L’accès à ces données est lourd de conséquences car, dans cette affaire comme dans d’autres, c’est bien la photographie issue du TES qui, en étant comparée à l’image de vidéosurveillance du commissariat, permet d’ identifier in fine la personne suspectée (voir le PV), ce qui est totalement contraire à ce pourquoi le fichier TES a été créé. Le constat est donc clair et accablant : les informations que nous fournissons pour faire notre carte d’identité ou notre passeport pourront être détournées et utilisées par la police dans des enquêtes, au mépris total de la loi.

      [...]

      En 2023, la loi de programmation dite « LOPMI » a assoupli le régime des réquisitions judiciaires, permettant « la remise de données relatives aux documents d’identité » sur la base d’une simple instruction générale (un mécanisme qui permet à un procureur de la République de délivrer une autorisation générale, et non circonstanciée, c’est-à-dire sans s’arrêter sur le cas d’espèce pour vérifier que la réquisition serait véritablement nécessaire à l’enquête et proportionnée).

      « Suspicion de rébellion », en pratique, c’est une « atteinte aux intérêts supérieurs de la nation » et du « terrorisme ». Nous voilà bien.

      #fichage #fichier_des_titres_électroniques_sécurisés #TES #CNI #passeports #police #réquisitions_judiciares #droit_de_réquision #droit_de_communication #données #justice #Villepin #Sarkozy #Valls

  • La plainte collective contre l’amiante dans des écoles des Bouches-du-Rhône, une action judiciaire inédite : « On parle d’enfants de 2 à 6 ans qui jouent au sol »
    https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/11/19/plainte-collective-contre-l-amiante-dans-des-ecoles-des-bouches-du-rhone-on-

    Jane-Laure Roger fait partie des près de quarante agents de l’éducation nationale qui ont décidé de participer en leur nom propre à la plainte collective déposée mercredi 19 novembre auprès du procureur de la République du pôle santé publique du tribunal judiciaire de Marseille. Une plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui, préparée par le cabinet d’avocats TTLA, spécialisé dans les questions de travail, de santé et d’environnement.

    Cette action judiciaire est d’une ampleur inédite dans ce secteur. Elle réunit sept organisations syndicales – la CGT-Educ’action, la FSU-SNUipp 13, Sud-Education, CGT-Territoriaux, entre autres –, la Fédération des conseils de parents d’élèves des Bouches-du-Rhône (FCPE 13), l’Association des victimes de l’amiante dans les locaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône (Avale 13) et cinquante et un usagers de ces locaux : enseignants, membres des équipes administratives, agents d’entretien et une dizaine de parents d’élèves dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements. Leur but ? Alerter sur ce que les plaignants appellent de « graves carences » de la réponse publique face à la menace sanitaire que représente l’amiante et faire reconnaître les dangers encourus par les membres de la communauté éducative.

    [...]

    Au collège Alexandre-Dumas, construit en 1972, qui reçoit plus de 600 élèves et près de 80 professeurs, la prise de conscience est arrivée presque par hasard. « Des collègues qui ont suivi une formation syndicale sur ce sujet ont demandé à voir le dossier technique #amiante de l’établissement. Et là, on s’est aperçu que la situation était catastrophique », se remémore Jane-Laure Roger. A la lecture du document, le personnel découvre que, dès 2010, un diagnostic recommandait de « ^déposer ou remplacer les dalles de sol dégradées contenant de l’amiante_ » et rappelait les obligations « d’informer toute personne travaillant sur le site ».

    Le 28 mai 2024, une partie des enseignants et agents du collège exercent leur droit de retrait – l’éducation nationale considère toujours qu’il s’agit d’une grève – et déposent auprès de leur administration des fiches de signalement de danger grave et imminent. La mobilisation entraînera des travaux de recouvrement des dalles dégradés à l’initiative du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, propriétaire du bâtiment, entre l’été 2024 et avril 2025. Des mesures que la plainte estime « insuffisantes (…) pour garantir la santé et la sécurité du personnel et des élèves présents dans le collège trente-six semaines par an ».

    Les risques de l’exposition passive à l’amiante sont parfaitement documentés. Cette roche fibreuse a été massivement utilisée dans le bâtiment avant décembre 1996, date de son interdiction par l’Etat. Elle est classée cancérogène « sans seuil » : une seule fibre inhalée peut provoquer des pathologies mortelles et capables de se déclarer très longtemps après l’exposition. En avril 2024, le #cancer du poumon d’une enseignante d’une école primaire des quartiers nord de Marseille a été reconnu comme « #maladie_professionnelle » due à l’amiante, quelques jours seulement avant son décès.

    S’il a été identifié trop tard pour être intégré à la première mouture de la plainte, le cas de l’#école maternelle de Cuges-les-Pins, une petite commune de 6 000 habitants à 35 kilomètres de Marseille, doit y être adjoint rapidement. « Après un prérapport en 2019, un diagnostic complet de l’établissement a été effectué en juin 2025. Malgré nos relances, nous avons dû attendre le 2 novembre pour que la municipalité nous le transmette », raconte Cécile Moreau, déléguée de la FCPE 13 dans l’établissement. Dans ce document, l’état des dalles de sol amiantées de deux classes est classé « AC2 », c’est-à-dire nécessitant des actions correctives urgentes. « Il a fallu que les enseignants exercent leur #droit_de_retrait et que les parents d’élèves se mobilisent pour que la mairie agisse. On parle d’enfants de 2 à 6 ans qui jouent au sol et mettent des choses à la bouche », dénonce cette mère d’une fillette de 4 ans.

    A Marignane, Eyguières, Saint-Victoret, les récits des enseignants se recoupent : des établissements souvent construits dans les années 1960 qui se dégradent, des difficultés à obtenir la documentation obligatoire, une prise en compte aléatoire des problèmes signalés, mais aussi des interventions réalisées par des agents territoriaux peu ou mal informés. « Si l’on en arrive à la nécessité d’actions correctives urgentes, c’est bien qu’il y a eu des négligences dans l’entretien des bâtis », souligne Monia Haddaoui, déléguée de la CGT-Educ’action 13.

    « Ce sont des situations anxiogènes, car on sait qu’une seule exposition peut générer des cancers », souligne une enseignante de l’école Clair-Soleil, à Marseille, qui participe à la plainte, mais souhaite garder l’anonymat. Dans cette école du nord de la ville, deux classes ont été fermées pour quelques jours après les vacances de la Toussaint. Les plafonds y avaient été percés pour installer des brasseurs d’air et la présence de poussières au sol a poussé l’équipe éducative à prendre des précautions.

  • 8 milliards de subventions agricoles contribuent à détruire la biodiversité

    Un #rapport cosigné par l’Inspection générale des finances pointe le rôle déterminant du régime des #aides à l’#agriculture dans l’effondrement de la #biodiversité en France. De quoi nourrir les débats autour de la loi Duplomb.

    C’est cette semaine qu’est attendu l’avis du Conseil constitutionnel sur la très controversée proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite loi Duplomb, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier, dont les mesures emblématiques sont la réintroduction de l’acétamipride, insecticide destructeur d’insectes pollinisateurs, la facilitation de la création de « mégabassines » et le relèvement des seuils de capacité pour l’autorisation – entre autres – d’usines à cochons et à poulets.

    L’institution du Palais Royal a reçu en juillet trois saisines émanant chacune de plus de soixante députés et sénateurs (de gauche) demandant la censure de mesures jugées contraires à la Charte de l’environnement, saisines confortées par l’incroyable pétition qui a récolté plus de deux millions de signatures.

    Une censure du Conseil constitutionnel – au moins sur la procédure, car peu probable sur le fond –, voire un refus – très hypothétique – du président de la République de promulguer la loi et donc une demande, de sa part, d’une nouvelle délibération au Parlement, l’une ou l’autre issue évidemment souhaitables, ne feront cependant guère avancer la cause de l’écologie et de la santé environnementale.
    On aura empêché une (nouvelle) régression du #droit_de_l’environnement mais on n’aura rien fait pour enrayer le déclin de la biodiversité entraîné par un modèle agricole dont l’équilibre économique repose sur les subventions publiques. C’est, en creux et dans le contexte du débat actuel, la conclusion que l’on peut tirer du rapport publié le 18 juillet dernier par l’IGF (Inspection générale des finances : https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/moyens-publics-et-pratiques-domm.html) et l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) consacré à l’identification des #subventions_publiques dommageables à la biodiversité.

    Ce rapport invite, à l’approche du débat budgétaire, et surtout de la négociation du futur cadre financier de la #Politique_agricole_commune (#PAC) pour la période 2028-2034, à traiter à la racine le problème de l’#acétamipride et autres peines infligées par l’agriculture à la #santé des milieux naturels et de leurs habitants, humains compris.

    20 milliards contre la biodiversité

    L’IGF et l’Igedd ont recensé tous les moyens et dispositifs publics inscrits dans le projet de loi de finance 2024 dans les secteurs à enjeu de biodiversité : agriculture, forêt, mer, aménagement et énergie. Au total, 738 mesures représentant 92,5 milliards de subventions de toute nature (dépenses budgétaires, exonérations fiscales, allègements de cotisations sociales…).

    Sur cet ensemble, les deux inspections ont identifié 20,2 milliards de soutiens dommageables pour la biodiversité et « à approfondir en priorité », euphémisme pour réformer ou supprimer. L’agriculture occupe une place très importante : 31,4 milliards de subventions à travers 248 dispositifs, dont 8,3 milliards d’aides à revoir prioritairement, soit un gros quart.

    L’agriculture est aussi le premier contributeur à l’érosion de la biodiversité sur le territoire métropolitain. Ainsi, note le rapport, près de 16 000 km2 de #prairies ont disparu depuis 1990, un recul de plus de 11 %. Si l’#artificialisation_des_sols explique le tiers de cette perte, 60 % sont imputables à l’extension des surfaces cultivées. La #mécanisation_agricole a supprimé 70 % du linéaire des #haies bocagères depuis 1950, et le phénomène se poursuit aujourd’hui.

    La contamination des milieux par les #polluants_agricoles persiste au détriment de la #faune et de la #flore, et la population des auxiliaires des cultures, comme les #insectes_pollinisateurs ou les vers de terre, se réduit.

    Ces destructions et d’autres compromettent la bonne santé des milieux et de tous les êtres vivants, mais aussi les bases productives de l’agriculture. Leur persistance est, précise le rapport, structurellement liée à un régime d’aides publiques qui, malgré les progrès accomplis sur les trois dernières décennies, n’ont pas permis de réorienter le modèle agricole.
    Ces aides – et l’effet de levier que représenterait leur réforme – sont donc au cœur du problème. En particulier les fonds européens versés directement aux producteurs nationaux, qui représentent une enveloppe de 9,3 milliards d’euros par an pour la période budgétaire 2023-2027.

    Ainsi, écrivent les auteurs, « en France, les aides de la PAC constituent 74 % du revenu agricole1 sur la période 2010-2022 ». Un chiffre qui, au passage, masque de fortes disparités selon les filières agricoles et la taille des exploitations : le revenu de beaucoup dépend à plus de 100 % des aides, comme dans l’élevage bovin et caprin.

    Un très faible degré d’exigence environnementale

    C’est bien au niveau des aides PAC que les inspecteurs de l’IGF et de l’Igedd situent le gros des aides dommageables pour la biodiversité. Sur les 8,3 milliards d’#aides_agricoles « à approfondir en priorité », ils comptent 6,2 milliards de fonds européens, loin devant le point noir suivant, les #allègements_fiscaux en faveur du #gazole_agricole, pour un milliard d’euros par an.

    Leur rapport recommande, en toute logique, de renforcer les #exigences_environnementales pour l’allocation des aides PAC. Celles-ci, malgré les différentes réformes pour leur verdissement depuis 1992, n’ont pas enrayé le déclin de la biodiversité, insistent les auteurs.

    En particulier, trois mesures sont préconisées. La première consiste à rétablir au niveau initialement prévu pour la période 2023-2027 la #conditionnalité_environnementale obligatoire associée à l’aide de base que touchent tous les agriculteurs.

    En effet, les conséquences de la guerre en Ukraine puis les manifestations d’agriculteurs début 2024 ont poussé les pouvoirs publics à accorder à la profession des #dérogations sur les conditionnalités environnementales de base2 : possibilité de cultiver des surfaces en #jachère, abandon du respect d’un pourcentage de #surface_agroécologique (mais subsiste l’obligation de maintenir haies, #arbres et #bosquets), abandon de l’obligation de #rotation_des_cultures.

    La seconde vise à relever le degré d’exigence environnementale qui conditionne le bénéfice des aides facultatives, dites de l’#éco-régime. Ce sont les Etats membres qui fixent les règles d’allocation de ces aides dans leur Plan stratégique national (PSN) de mise en œuvre de la PAC, que valide ensuite la Commission européenne.

    En ce qui concerne la France, le rapport IGF/IGEDD souligne que les règles de l’éco-régime établies en 2023 sont d’un niveau si peu contraignant que 88 % des agriculteurs y sont éligibles, dont 82 % au niveau d’ambition et de rémunération supérieur. Cette « sur-éligibilité » par rapport à une version antérieure du PSN et validée en 2022 par la Commission a même conduit, précise le rapport, à baisser le niveau de rémunération par hectare de l’éco-régime (par exemple de 15 euros pour l’agriculture bio), de manière à rester dans l’enveloppe fixée.

    Pour faire de l’éco-régime un instrument incitant aux bonnes pratiques écologiques, le rapport préconise entre autres de rétablir la #prime au maintien de l’#agriculture_biologique, dont « la progression des surfaces stagne autour de 10 % depuis 2021, alors qu’elle devrait être à 14 % pour suivre la trajectoire prévue dans le PSN et la planification écologique ».

    Un soutien insuffisant à l’agriculture biologique

    Ces deux dispositifs, aide de base et éco-régime, constituent le gros de ce qu’on appelle le premier et principal pilier de la PAC, avec 7 milliards sur 9,3 milliards d’euros par an pour 2023-2027 en France. La mission IGF/Igedd recommande également de réorienter en faveur du deuxième pilier de la PAC – dévolu au développement rural, à l’agriculture biologique ou l’#agriculture_de_montagne, et qui joue un rôle globalement positif pour la biodiversité –, une partie des aides du premier pilier.

    Un sujet sur lequel la France est en retrait par rapport à certains de ses voisins. Le cadre financier 2023-2027 offrait en effet aux Etats membres la possibilité de transférer jusqu’à 25 % des paiements directs du premier pilier vers le deuxième (voire davantage pour financer des mesures en faveur de l’environnement). La France a retenu un taux de transfert de 7,53 % note le rapport, quand l’Allemagne a retenu 12 % et compte passer à 15 % en 2026. De leur côté, les Pays-Bas sont montés à 21 %.

    Compte tenu du rôle prépondérant des aides dans le #revenu_agricole, de tels réarrangements pour la sauvegarde de la biodiversité, « principal allié de la productivité de long terme », rappellent les inspecteurs, sont difficiles à négocier. Leur mise en débat est politiquement explosive et pourrait achopper sur trois éléments évoqués dans le rapport.
    D’abord, les inégalités sociales dans la répartition des aides agricoles, situation persistante en France malgré les réformes successives de la PAC, mais que certains Etats membres, comme l’Allemagne, ont su corriger plus que d’autres. Sans perdre en compétitivité, au contraire.

    Ensuite, la participation de l’amont et de l’aval à un effort qui ne peut pas reposer sur les seuls agriculteurs. Il faut à la fois encourager la demande de produits issus d’une agriculture protectrice de la biodiversité, en faisant entre autres appliquer la #loi_Egalim fixant à 20 % la part du bio en #restauration_collective – quand la moyenne nationale dans les #cantines atteint péniblement 6 %. Et décourager l’offre de fournitures agricoles nocives.

    Enfin, point sur lequel insiste la mission IGF/IGEDD, les enjeux écologiques sont tels qu’il est nécessaire de « maintenir les financements de la Politique agricole commune a minima à leur niveau actuel, en révisant le budget qui lui est affecté pour tenir compte de l’inflation ».

    Or ce n’est pas sur la table. Le 16 juillet, deux jours avant la publication du rapport IGF/Igedd, la Commission européenne a communiqué sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 : près de 300 milliards d’euros pour la prochaine PAC, contre 387 milliards pour la période actuelle. Soit une baisse de 30 % ajustée aux prix de l’inflation, selon Euractiv.
    Désaccord sur l’ampleur des « niches brunes »

    Pour régler le problème des aides agricoles défavorables à la biodiversité, il existe une autre solution, simple et efficace : décréter qu’elles n’existent pas. Le rapport IGF/Igedd est en effet contesté par celui du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), organe du ministère de l’Agriculture.

    Non publié mais révélé le 21 juillet par le média Contexte, il estime à 1 milliard (et non 8,3) le volume des aides agricoles néfastes à la biodiversité, en l’occurrence la #défiscalisation du gazole agricole. La différence ? Essentiellement les aides PAC.

    Pourquoi cette divergence d’appréciation sur ces « niches brunes » ? Dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 publiée fin 2023, le gouvernement avait chargé le CGAAER, l’Igedd et l’IGF de publier conjointement un rapport sur les aides publiques dommageables pour la biodiversité en vue de les réformer. Rapidement, les inspecteurs missionnés du CGAAER d’un côté, ceux de l’Igedd et l’IGF de l’autre ont constaté leurs divergences totales sur la méthodologie à employer, ce qui a amené ces institutions à réaliser deux rapports séparés.

    Pour les inspecteurs du CGAER, seules doivent être examinées les subventions incitatives à des comportements dommageables à la biodiversité. Selon ce critère, entrent dans cette catégorie essentiellement les aides au gazole. Pour ceux de l’Igedd et de l’IGF, il faut également regarder si les aides permettent d’enrayer l’effondrement de la biodiversité et de restaurer la nature, et plus précisément si elles sont alignées ou non avec l’objectif de politique publique poursuivi, en l’occurrence la #Stratégie_nationale_biodiversité. Ce qui n’est clairement pas le cas des aides du premier pilier de la PAC.
    Quelle définition les décideurs retiendront-ils pour catégoriser comme positives, neutres ou à réformer les aides agricoles en fonction de leur impact environnemental ? Il est à craindre que le déclenchement de cette guerre taxonomique ne vienne à point nommé pour surseoir à tout débat public sur les subventions de la PAC.

    On peut toujours discuter de l’interdiction de l’acétamipride et de la taille des élevages de cochons, mais c’est un peu la partie émergée de l’iceberg.

    https://www.alternatives-economiques.fr/8-milliards-de-subventions-agricoles-contribuent-a-detruire-biodiversite/00115840

  • #Droit_de_l’environnement : entre espoirs et reculs

    Alors que le débat autour de l’autorisation du chantier de l’A69 bat son plein, des chercheuses expliquent en quoi le droit de l’environnement motive de plus en plus d’actions citoyennes en justice et comment il peut constituer l’une des réponses à l’urgence écologique.

    L’A69 verra-t-elle le jour ? On ne sait pas encore comment se terminera ce feuilleton juridico-politique autour du projet d’autoroute de 50 km destiné à relier Toulouse à Castres. Il illustre en tout cas la difficulté du droit de l’environnement, pourtant en plein essor, à s’imposer.

    Le 27 février 2025, sept ans après la déclaration d’utilité publique, le tribunal administratif de Toulouse (à la demande des associations de défense de l’environnement qui dénonçaient la destruction illégale de 169 espèces protégées animales et végétales) a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de l’A691. Le tribunal a jugé infondée « la raison impérative d’intérêt public majeur » ayant motivé une autorisation préfectorale de déroger au droit de l’environnement, alors même que le juge des référés avait à plusieurs reprises rejeté la demande de suspension des travaux en cours.

    Saluée comme « historique » par les défenseurs de l’environnement, la victoire des opposants à l’A69 devait marquer un tournant. Mais, le 24 mars, le ministre en charge des Transports, Philippe Tabarot, soutenu par une large partie des élus des départements concernés, faisait appel de la décision. Et, le 3 juin, la cour administrative de Toulouse autorisait la reprise du chantier2… en attendant que le Conseil d’État donne son avis, en 2026 !

    Sans se soucier de ce calendrier judiciaire, une proposition de loi dite « de validation3 » a été déposée à l’initiative de Jean Terlier, député Ensemble pour la République du Tarn, qui reviendrait à légaliser de fait cette autoroute…

    Le débat autour de l’A69 est un exemple parmi d’autres. Car il ne se passe plus un mois sans qu’un nouveau contentieux en justice lié à la dégradation accélérée de l’environnement ne surgisse dans l’actualité – internationale ou locale.
    L’espoir d’une jurisprudence

    En mars 2025 encore, tandis que les associations Bloom et Foodwatch assignaient le groupe Carrefour devant le tribunal de Paris pour « manquement au devoir de vigilance » dans sa filière thonière4, s’est ouvert en Allemagne le procès intenté par un agriculteur péruvien, soutenu par l’ONG Germanwatch, à l’un des plus gros producteurs d’énergie du pays, RWE. Le conglomérat, pourtant, n’opère pas au Pérou. Mais il compte parmi les plus gros émetteurs européens de gaz à effet de serre (GES). Saúl Luciano Lliuya lui réclame 17 000 €, soit 0,47 % (la contribution de RWE aux émissions mondiales de GES) du coût des aménagements nécessaires pour préserver sa maison, et des dizaines de milliers d’euros en plus pour les conséquences de la fonte des glaciers andins.

    Au bout de 10 ans et après enquête sur place, un tribunal allemand a certes rejeté la demande du paysan péruvien, mais, dans le même temps, a reconnu la responsabilité civile des entreprises pour des dommages climatiques résultant de leurs émissions passées de gaz à effet de serre, quel que soit le lieu de leur survenance. Les émetteurs de GES pourraient être obligés de prendre des mesures pour prévenir les dégradations et, en cas de refus, être condamnés à les réparer proportionnellement à leur part dans les émissions.

    Cette décision fera sans doute jurisprudence, ouvrant la voie à cette justice climatique mondiale que les ONG et les pays du Sud réclament aux entreprises, mais aussi aux États les plus riches et les plus polluants.
    De la marginalité à la maturité

    Discipline en plein essor que les jeunes générations sont de plus en plus nombreuses à vouloir étudier, le droit de l’environnement, seul, s’est jusqu’à présent révélé assez impuissant à enrayer la dégradation accélérée de la nature. Même s’il se diffuse au sein d’autres branches du droit (tel le droit commercial), il doit composer avec les intérêts protégés par ces dernières, dont les activités sont largement susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

    Chercheuse en droit international de l’environnement et du climat, Marion Lemoine-Schonne5 reconnaît que son efficacité demeure donc en deçà des urgences. Elle ne l’estime pas moins fondamental : « D’abord, sans le droit international de l’environnement, la situation serait encore pire. Il joue un rôle référentiel et incitatif très important pour les décideurs. Ensuite, la force du droit, c’est de dire ce qui doit être. Quand bien même il est insuffisamment respecté, cela ne grève en rien son effet levier sur les plans sociopolitiques. » Selon elle, la multiplication des contentieux, de plus en plus souvent tranchés en faveur des défenseurs de la nature, fait fonction d’« accélérateur » d’un droit de l’environnement passé depuis les années 1980 « de la marginalité à la maturité ».

    Comme la chercheuse l’a résumé dans un livre collectif6, les premiers textes destinés à protéger la santé humaine des effets de la pollution sont adoptés au XIXe siècle. Le droit de l’environnement se construit d’abord à l’échelle internationale, avec les premières conventions multinationales de protection de grands espaces naturels, dans les années 1930, puis les accords multilatéraux cherchant deux décennies plus tard à prévenir les ravages dus à l’intensification de l’activité industrielle.

    En 1972, la déclaration onusienne de Stockholm7 fait de l’environnement une priorité mondiale indissociable des droits humains, à penser en articulation avec le développement économique et le bien-être des populations. Elle pose ainsi les fondations du droit de l’environnement. Vingt ans plus tard, lors du sommet de Rio, en 1992, la prise de conscience des changements globaux qui menacent directement la survie de l’humanité débouche sur trois conventions-cadres8 majeures concernant les changements climatiques, la désertification et la biodiversité.
    Obliger les États à coopérer

    « Depuis, précise Marion Lemoine-Schonne, le droit de l’environnement se construit tous azimuts, en lien étroit avec les évolutions des connaissances scientifiques. Nous savons que les processus de dégradation sont profondément connectés et interdépendants (climat, biodiversité, océans, pollution chimique, etc.) et qu’il est vain de lutter en silo contre les sources de pollution. Au nombre de neuf, les ”limites planétaires“ à ne pas dépasser sans compromettre gravement la stabilité de la biosphère9 sont désormais intégrées dans le droit de l’environnement. Les États sont obligés de les prendre en compte. Et cela permet à un nombre croissant de citoyens de saisir la justice sur une grande diversité de sujets. »

    En outre, le débat sur la reconnaissance de certains droits aux éléments naturels (rivières, forêts ou sols) a vu émerger dans un petit nombre de pays un véritable droit de la nature, qui reste marginal, mais n’en influence pas moins tout le champ juridique.
    La justice européenne à l’œuvre

    Une vitalité attestée aussi par Alexandra Langlais10 et Magali Dreyfus11, chercheuses au CNRS, spécialistes respectivement des droits européen et français. Ces derniers temps, à l’échelle de l’Europe, précise Alexandra Langlais, c’est plutôt devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que ces plaintes citoyennes sont déposées, au nom notamment du « droit à la vie ». Ont ainsi eu gain de cause, en janvier 2025, des habitants des environs de Naples qui dénonçaient l’inaction de l’État italien face à la multiplication des cancers causés par les dépôts mafieux de déchets toxiques, et qui avaient été déboutés par toutes les juridictions de leur pays12.

    Alexandra Langlais cite également une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a pris de court différents États membres, dont la France, en annulant une dérogation qu’ils tenaient pour acquise autorisant l’usage en plein champ de produits néonicotinoïdes. « Alors que la Commission avait elle-même laissé passer ces manquements répétés à son propre règlement d’exécution, la décision de la CJUE est venue rappeler que le droit européen prime sur celui des États membres », commente la juriste.

    En France aussi, la réglementation environnementale, largement issue du droit européen, n’a cessé de s’étoffer pour pénétrer d’autres branches du droit, et notamment celui de l’aménagement et de l’urbanisme. « Les acteurs publics ou privés ne peuvent plus ignorer son existence, précise Magali Dreyfus. Tenter de passer outre comporte un réel risque financier, comme l’atteste la réaction des acteurs économiques à la suite de l’arrêt du chantier de l’A69. De même, quand le Conseil d’État ou une autre juridiction rend un arrêt, le gouvernement doit s’y conformer. Mais le rapport de force global continue de favoriser l’économie au détriment de l’environnement. D’autant plus qu’aller en justice exige des ressources importantes. »
    Le contre-pouvoir des juges

    Les actions en justice intentées contre des États ou de grands groupes privés en raison de l’insuffisance de leur effort contre le changement climatique dans le respect de l’Accord de Paris sont en constante augmentation. Et sont les plus emblématiques de l’évolution du droit de l’environnement, estiment les trois chercheuses. On ne compte plus le nombre de contentieux devant des juridictions nationales ou internationales.

    Par exemple, en France, à la suite d’une requête de la commune de Grande-Synthe (Nord), le Conseil d’État (la plus haute juridiction administrative) a enjoint en 2024 au gouvernement de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre13. En 2021, L’Affaire du siècle, une coalition d’ONG14, voit reconnaître la « responsabilité pour carence fautive de l’État français du fait du non-respect de la trajectoire de lutte contre le changement climatique qu’il s’était fixé »15. Considérant que la condamnation n’a pas été exécutée, elle relance même une action fin 2024.

    Autre jurisprudence, celle rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à la suite d’une plainte de l’association suisse Aînées pour la protection du climat. Parce que les conséquences du réchauffement touchent davantage les personnes âgées, en particulier les femmes, la requête introduite porte sur le fait que la Suisse ne remplit pas son devoir de protection qui découle du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale ». En avril 2024, la CEDH a reconnu la responsabilité particulière de la Suisse dans l’aggravation du préjudice causé aux membres de cette association en matière de droits humains et a rappelé le « droit à un environnement sain »16.
    « On ouvre des brèches »

    « Parfois, on perd pour des questions de procédure, mais le fait que le procès ait lieu constitue déjà une forme de victoire, commente Alexandra Langlais. Notamment parce qu’on ouvre des brèches pour ceux qui suivront, et qui connaîtront les failles à éviter, les ouvertures possibles. »

    Dans un récent rapport17, le Grantham Institute on Climate Change and the Environment, à Londres, qui recense plus de 200 contentieux climatiques à travers le monde pour la seule année 2023, prévoyait que les « grands-mères suisses » ouvriraient la voie à de nouveaux litiges. Avec raison, puisqu’en avril 2025, 14 citoyens français, soutenus par 3 ONG, ont demandé à l’État français de renforcer sa politique d’adaptation au changement climatique.

    « En estimant que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme s’applique au climat et que les citoyens sont donc en droit d’agir en justice, les juges européens ont franchi un pas très important, analyse Marion Lemoine-Schonne. Très attendu, l’avis que la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, saisie par la Colombie pour statuer sur l’effet irréversible et systémique du changement climatique quant au devenir de l’espèce humaine comme espèce vivant parmi les autres espèces, peut aussi à l’avenir influencer fortement le droit. »
    Dialogue entre juges

    Surtout, rappelle Marion Lemoine-Schonne, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye doit rendre courant 2025 un avis consultatif précisant le contenu des obligations juridiques internationales étatiques en matière de protection climatique et les sanctions que peuvent encourir les États.

    De façon générale, conclut-elle, « on constate un dialogue entre juges des différents pays, mais aussi une influence certaine entre les juges internationaux, européens et nationaux, notamment parce qu’ils se fondent tous sur les mêmes documents scientifiques, comme les rapports du Giec et l’Accord de Paris. Les États-Unis ont été les premiers à montrer le recours démocratique qu’offrait le recours en justice. Aujourd’hui, les juges européens sont devenus des contre-pouvoirs prépondérants pour rappeler les États à leurs obligations. Le droit international garde une portée limitée, puisqu’il est négocié et mis en œuvre par les États eux-mêmes – et donc conditionné à leur volonté. Le contexte politique américain, entre autres, constitue un cas d’école en termes de dérégulation climatique. »

    Magali Dreyfus, elle, pointe une autre limite : « Toute victoire arrive toujours un peu trop tard, puisque le mal est déjà fait. L’A69 constitue un cas exemplaire, la décision étant intervenue alors que les destructions d’habitats, d’arbres et de terres agricoles étaient déjà accomplies, et les GES pour la construction, émis. »
    Les États-Unis se retirent à nouveau de l’Accord de Paris

    Comme promis, le président Trump a engagé pour la deuxième fois le retrait américain de l’Accord de Paris sur le climat, conclu en 2015. Peu après, Lee Zeldin, représentant de New York climatosceptique nommé à la tête de l’Agence pour la protection de l’environnement (EPA), annonçait l’abrogation imminente des « entraves » limitant la croissance économique, à commencer par des mesures destinées à réduire drastiquement les émissions de CO2.

    Il est néanmoins trop tôt pour préjuger des conséquences à long terme des coups de force et intimidations de la nouvelle administration, estime Marion Lemoine-Schonne, car « l’édifice du droit du climat, qui avait déjà bien résisté au premier retrait américain de l’Accord de Paris, n’a cessé de se solidifier depuis ».

    Ce nouveau retrait entraîne par exemple l’arrêt de toutes les subventions états-uniennes aux instances des Nations unies œuvrant pour l’environnement – soit un quart de budget en moins pour le climat, concède la chercheuse. « Mais il n’y aura pas forcément d’effet d’entraînement sur les autres États. L’Accord de Paris, qu’on dénonçait comme peu contraignant, a tenu bon autour d’une logique de progressivité des engagements. On peut imaginer que les tensions géopolitiques actuelles conduisent certains États, comme les grands pays émergents que sont la Chine, l’Inde, le Brésil ou le Mexique, à réaffirmer leurs engagements climatiques pour renforcer leur position dans d’autres enceintes diplomatiques. »
    « Vents politiques contraires »

    Certes, l’objectif le plus ambitieux de l’Accord, celui de maintenir l’augmentation globale de la température terrestre au-dessous de +1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle, a d’ores et déjà été dépassé. Mais, affirme la chercheuse, la « « flexibilité » du texte lui permet pour l’instant de résister aux chocs. Reste que des « vents politiques contraires » soufflent aussi en Europe. Et, comme ses consœurs, Marion Lemoine-Schonne reconnaît que « la menace de détricoter ce que l’on pouvait croire acquis n’a jamais été aussi forte ».

    Ce « détricotage » a largement débuté pour le Pacte vert européen, le plan présenté en 2019 par la Commission européenne pour décarboner l’économie de l’Union européenne d’ici à 2050, déplore Alexandra Langlais : « Il s’agissait d’une avancée extraordinaire. Outre cette promesse de neutralité carbone, le plan englobait les enjeux de pollution et de biodiversité, dans une perspective de transition équitable qui devait se traduire rapidement dans des textes juridiques. Et c’est là que ça a déraillé. »

    Par exemple, détaille-t-elle, un projet de règlement européen sur l’utilisation durable des pesticides est devenu encore moins contraignant que la directive européenne préexistante. Les députés qui le soutenaient ont dû ainsi se résigner à voter contre, fin 2023. « Quant au règlement européen censé mettre en place un système d’alimentation durable, il n’a même pas vu le jour… »
    Reculs en série sur la Politique agricole commune

    Cet affaiblissement du Pacte vert, conséquence aussi de la colère des agriculteurs qui a secoué l’Europe entre 2022 et 2024, inverse une tendance de fond, poursuit la chercheuse : « Depuis que la Politique agricole commune (Pac) a été adoptée, en 1962, cette politique s’est construite en prenant de plus en plus en compte la nécessité de préserver l’environnement. C’est la première fois qu’elle recule, et c’est complètement fou quand on connaît le prix à payer – y compris pour le secteur agricole – si l’on n’agit pas. »

    En France, le principe de non-régression, introduit dans le Code de l’environnement par la loi Biodiversité de 2016, interdit théoriquement tout retour en arrière, précise Magali Dreyfus. Mais elle rappelle que le modèle d’agriculture intensive continue de faire obstacle à tout progrès décisif en la matière : « Alors que les agriculteurs sont les premières victimes de ce système, et qu’en changer représente un défi immense, le syndicat majoritaire, sous couvert d’un besoin de simplification, continue de désigner le droit de l’environnement comme la source de leurs problèmes. Il y a là quelque chose d’irrationnel. »
    Glyphosate : nouvelle action en justice

    Emblématique de ces tensions, l’autorisation du glyphosate (herbicide reconnu comme « cancérogène probable », dont Emmanuel Macron s’était engagé en 2017 à proscrire l’usage « au plus tard dans trois ans ») a été renouvelée pour 10 ans, fin 2023, par la Commission européenne, à l’issue d’un vote crucial des Vingt-Sept lors duquel la France a choisi de s’abstenir.

    La justice viendra-t-elle une fois encore au secours de ceux qui dénoncent les ravages du glyphosate sur l’environnement ? Fin 2024, plusieurs associations ont déposé une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre ce renouvellement.

    La recrudescence des actions en justice est proportionnelle à la montée des « vents contraires ». Raison de plus pour travailler à renforcer le droit de l’environnement à toutes les échelles. « Il reste absolument indispensable, a fortiori aujourd’hui, à l’heure où une désinformation croissante travaille à brouiller la prise en compte des connaissances scientifiques sur les enjeux de transition socio-écologique et climatique, conclut Marion Lemoine. La gravité des changements à l’œuvre, dont nous avons maintenant toutes les preuves scientifiques, ainsi que le coût de l’inaction nous obligent à nous emparer de tous les moyens juridiques disponibles pour conserver les acquis du droit de l’environnement et continuer à le protéger, pour la santé et le bien-être humain des générations actuelles et futures. »

    https://lejournal.cnrs.fr/articles/droit-de-lenvironnement-entre-espoirs-et-reculs

    #environnement #justice #A69 #France #jurisprudence #Saúl_Luciano_Lliuya #Allemagne #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme (#CEDH) #droit_à_la_vie #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) #aménagement #urbanisme #contre-pouvoir #Accord_de_Paris #climat #changement_climatique #pollution
    #ressources_pédagogiques #agriculture #agriculture_intensive #Glyphosate #santé #santé_publique

    • Un monde commun. Les savoirs des sciences humaines et sociales

      Philosophie, sociologie, anthropologie, études littéraires, linguistique, histoire, géographie, psychologie, musicologie, esthétique, histoire de l’art, économie, sciences politiques, droit, archéologie… : les disciplines couvertes par les #sciences_humaines_et_sociales sont vastes et variées. À toutes incombent d’analyser, comprendre, décrire le monde et la façon dont les hommes, les femmes et plus largement le vivant l’ont habité, l’habitent et l’habiteront. Toutes partagent une réflexion sur un sujet rendu majeur par la crise environnementale, les bouleversements numériques, les inégalités sociales et les conflits : comment faire « #monde_commun », pour reprendre la formule de Hannah Arendt ?

      L’ouvrage propose une centaine de contributions portant sur des questions contemporaines, qui font écho aux objectifs de développement durable identifiés par l’Organisation des Nations unies (la réduction de la pauvreté, des inégalités éducatives, la protection de la planète, etc.) et explorent la manière dont la recherche actuelle en sciences humaines et sociales y répond. Méthodes, hypothèses et théorisations, mesures et approches ethnographiques, analyses et exégèses constituent autant d’outils permettant aux lecteurs de penser, d’habiter, de réparer ou de transformer nos univers communs.
      Un ouvrage richement illustré qui incarne une communauté de recherche dans toute sa diversité.

      https://www.cnrseditions.fr/catalogue/sciences-politiques-et-sociologie/un-monde-commun
      #livre

  • #Manche : la #France envisage de mener des #interceptions en mer

    Pour faire face à la hausse des traversées de la Manche, la France envisage de changer de doctrine et de mener des interceptions en mer. Des opérations impossibles aujourd’hui car le #droit_de_la_mer interdit à la police française d’agir en mer, sauf pour mener des opérations de secours.

    Pour lutter contre l’immigration irrégulière au départ des côtes françaises vers le Royaume-Uni, la France va présenter un #plan pour intercepter les migrants en mer. Elle veut ainsi contrer le phénomène des « #taxis-boats », cette technique consistant à mettre le bateau à l’eau en amont de l’embarquement pour éviter les interceptions terrestres par la police.

    Cette manœuvre des #passeurs rend l’interception des traversées difficiles pour les forces de l’ordre car le droit de la mer interdit à la police française d’intervenir en mer, sauf pour mener des opérations de secours.

    « Malgré l’action menée sans relâche sur le territoire français pour réduire le nombre de traversées transmanche, force est de constater l’augmentation de 42 % du nombre d’individus arrivés au Royaume-Uni par rapport à 2024 », a déclaré une source au ministère de l’Intérieur quelques jours après le débarquement au Royaume-Uni de 1 195 migrants à bord de 19 embarcations. Il s’agit d’un record d’arrivées en une seule journée jamais atteint depuis 2022.

    « Nous sommes conscients du fort enjeu que représentent les interventions en mer et d’une nécessaire adaptation de notre doctrine d’action », a déclaré cette même source. Ainsi, la France va « faire évoluer » le dispositif actuel « afin de pouvoir agir dans les eaux peu profondes, jusqu’à 300 mètres des côtes, et ainsi intercepter les ’taxi-boats’, tout en respectant les principes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ».

    Le Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CiCI) a donc mandaté le secrétariat général de la mer (SGMer), qui coordonne l’action de l’État en mer, pour formuler une proposition visant à faire évoluer la doctrine.

    Pratique dangereuse

    Cette pratique est interdite par le #droit de la mer parce qu’elle peut être dangereuse. Interrogé par InfoMigrants en décembre 2023, le procureur de la République de Saint-Omer avait émis des réserves au sujet des aux #interceptions_maritimes. « Le préfet a donné des consignes extrêmement claires aux forces de l’ordre sur le fait de ne jamais mettre en péril la vie des migrants », avait-il dit.

    En 2021, Priti Patel, alors ministre de l’Intérieur britannique, avait déjà évoqué la mise en place d’opérations en mer. Mais ce projet avait été rapidement abandonné suite au refus de la France de mener des pratiques contraires au droit de la mer. À l’époque, le projet avait aussi été décrié par les ONG, estimant que cela pousserait les migrants à emprunter des voix encore plus dangereuses.

    Mais la volonté des gouvernements français et britannique de renforcer le contrôle de la frontière pourrait bien avoir raison de cette règle en place depuis plusieurs années. En février dernier, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau - qui avait annoncé des effectifs de police supplémentaires et la construction du CRA de Dunkerque - avait déjà évoqué ce changement de doctrine.

    « Dans la bande côtière, dans les premiers 300m, il faut que l’on puisse revoir notre organisation, pour que l’on puisse arraisonner ces bateaux lorsqu’ils arrivent pour prendre les migrants. Il faudrait sans doute prévoir que la gendarmerie nationale, qui a des forces maritimes, puisse intervenir », avait-il évoqué.

    De son côté, la ministre de l’Intérieur britannique Yvette Cooper n’a pas caché son exaspération après l’arrivée record de lundi. Les photographies montrant des policiers français assister au départ de migrants depuis la plage sans intervenir ont aussi fait largement réagir côté britannique. Elle a donc réclamé davantage de mobilisation de la part des Français et souhaite que la France intercepte les embarcations non seulement dans les eaux peu profondes lorsqu’ils quittent les plages, mais dans les rivières et les voies navigables intérieures, où sont déployés les « small-boats ».

    Ce nouveau plan est attendu « d’ici l’été », précise-t-on au ministère de l’Intérieur. Notamment car un sommet franco-britannique doit avoir lieu en juillet. Le président français est attendu du 8 au 10 juillet au Royaume-Uni pour une visite d’État.

    Traversées en hausse

    Malgré les mesures dissuasives et répressives mises en place par Londres et Paris pour enrayer l’immigration irrégulière, 14 808 personnes sont arrivées dans le pays depuis janvier 2025, en traversant la Manche. Un niveau inédit.

    Ces traversées illégales ont aussi connu un net rebond l’an dernier avec 36 800 personnes débarquées, soit 23 % de plus qu’en 2023, année qui avait noté une baisse notable.

    Et elles sont de plus en plus mortelles. Depuis le début de l’année, au moins 15 personnes sont mortes. L’année dernière, ce sont 78 migrants qui ont perdu la vie sur cette route migratoire, un record.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/65023/manche-la-france-envisage-de-mener-des-interceptions-en-mer
    #visualisation #infographie #cartographie #France #GB #Angleterre #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers

  • #Droit_de_la_montagne : panorama des ressources

    Cette fiche donne des pistes pour la #recherche_documentaire en droit de la montagne en précisant les principales ressources imprimées ainsi que numériques en accès libre ou sur abonnement.

    Le droit de la montagne désigne un ensemble de règles de #droit_public et de #droit_privé qui répondent aux enjeux spécifiques des territoires de montagne :

    Aménagement des territoires : construction et urbanisation en altitude, protection des terres agricoles, pastorales et des forêts en montagne, préservation des rives des plans d’eau, développement raisonné des équipements touristiques…
    Protection de l’environnement : préservation des espaces naturels en montagne (parcs, réserves, sites classés…), protection de la flore et de la faune montagnardes, limitation de la chasse et de la pêche…
    Encadrement des loisirs motorisés en montagne
    Responsabilité des auteurs d’accidents…

    https://www.jurisguide.fr/fiches-pedagogiques/droit-de-la-montagne-panorama-des-ressources
    #montagne #ressources #ressources_pédagogiques #aménagement_du_territoire

  • Justice pour l’étoile de mer. Vers la reconnaissance des droits de l’océan

    L’#Océan, coeur battant de notre planète, est pillé, empoisonné, nié dans son essence même. Sous le miroir de sa surface, ses habitants sont effacés dans une effroyable ignorance. Nous sommes pourtant liés à eux par une histoire commune, vieille de 3,8 milliards d’années et tissée d’interdépendances vitales. Mais comment renouer avec des êtres dont nous ne reconnaissons pas l’existence ? Comment rendre #justice à l’étoile de mer, au cachalot, au corail et à tous les invisibles qui façonnent l’équilibre du monde ? Le #droit actuel échoue à ralentir l’effondrement du vivant. Et s’il n’était plus centré uniquement sur l’être humain mais reconnaissait l’Océan comme une communauté vivante digne d’égards ?
    Marine Calmet et François Sarano nous invitent à imaginer une nouvelle alliance avec la mer et ses créatures, comme des gardiens conscients de notre destin commun. Un plaidoyer vibrant pour un avenir où l’Océan serait un univers à respecter – pour que nos enfants puissent encore rêver d’un monde bleu, foisonnant et libre.

    https://www.actes-sud.fr/catalogue/justice-pour-letoile-de-mer
    #droit_de_la_nature

  • Le Conseil d’État rejette froidement le recours des occupant·es de la Gaîté Lyrique
    https://radioparleur.net/2025/04/07/le-conseil-detat-rejette-le-recours-des-occupants-de-la-gaite-lyrique

    La nouvelle est tombée. Le Conseil d’État publie son ordonnance ce lundi 31 mars rejetant le recours du Collectif des Jeunes du Parc de Belleville contre l’expulsion violente de la Gaîté Lyrique le 18 mars dernier. L’établissement était occupé par le Collectif depuis le 10 décembre 2024, afin de trouver des solutions d’hébergement pour les […] L’article Le Conseil d’État rejette froidement le recours des occupant·es de la Gaîté Lyrique est apparu en premier sur Radio Parleur.

    #Au_fil_des_luttes #Carousel_1 #anticolonialisme #conseil_d'état #droit_au_logement #droit_des_étrangers #immigration #justice #liberté #loi #mineurs_isolés #racisme

  • ‘I begged them, my daughter was dying’: how Taliban male escort rules are killing mothers and babies | Women under the Taliban

    The Guardian

    https://www.theguardian.com/global-development/2025/apr/03/i-begged-them-my-daughter-was-dying-how-taliban-male-escort-rules-are-k

    Rights and freedom

    The need for women to be accompanied by a man in public is blocking access to healthcare and contributing to soaring mortality rates, say experts

    Sana Atif, Freshta Ghani, Ruchi Kumar and Zuhal Ahad

    It was the middle of the night when Zarin Gul realised that her daughter Nasrin had to get to the hospital as soon as possible. Her daughter’s husband was away working in Iran and the two women were alone with Nasrin’s seven children when Nasrin, heavily pregnant with her eighth child, began experiencing severe pains.

    Gul helped Nasrin into a rickshaw and they set off into the night. Holding her daughter’s hand as the rickshaw jolted over the dirt road, Gul says she prayed they would not encounter a Taliban checkpoint.

    #afghanistan
    #droit_des_femmes

  • La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

    Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
    Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

    L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

    Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

    C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

    Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

    Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

    Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

    Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

    Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

    Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

    Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

    Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

    Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
    Et ce n’est pas bon signe.

    Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

    En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

    Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

    L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

    https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
    #mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
    ping @reka @isskein @karine4

  • #Italie : fuite en avant répressive du gouvernement #Meloni

    La #loi_1660, approuvé par les députés italiens en septembre 2024, envoyait un message clair : #ordre et répression. Elle dévoile toute sa dimension anti-sociale. Prévoyant de sanctionner plus fermement les #contestations, elle durcit également les conditions imposées aux détenus dans les prisons – et ouvre la voie aux entreprises dans le système pénitentiaire. Par Carlotta Caciagli, traduction Letizia Freitas [1].
    Radicalisation de mesures pré-existantes

    De nombreuses larmes de crocodile ont été versées, de Marco Minniti [ancien ministre de l’Intérieur NDLR] et Maurizio Lupi [ancien ministre des Infrastructures et des Transports NDLR] jusqu’au dernier maire ayant mis en application le décret Daspo [qui interdit d’accès à un lieu déterminé pour des raisons d’ordre public NDLR]. Parmi les voix qui, aujourd’hui, s’indignent, de nombreuses ont soutenu des décrets répressifs ces quinze dernières années.

    De quelle manière le débat a-t-il pu se détériorer au point que la question des inégalités sociales et de la pauvreté puisse être traitée comme un simple problème d’ordre public ? Les mesures auparavant en vigueur étaient déjà inadaptées et, à bien des égards, anticonstitutionnelles. Une détérioration ultérieure était difficile à imaginer, mais le gouvernement italien y est parvenu. Comment ? Principalement par des modifications ad hoc et quelque peu artificielles du code de procédure pénale.

    Le projet de loi intervient essentiellement dans trois domaines : gestion des comportements individuels et collectifs dans l’espace public, conditions imposées aux détenus dans les prisons et prérogatives des forces de l’ordre. Si chacune des mesures se traduit par une réduction des droits sociaux et humains, elle sous-traite également à des acteurs privés des tâches autrefois assumées par les pouvoirs publics.

    En ce qui concerne l’espace public et urbain, des actions telles que « l’occupation arbitraire d’immeubles destinés à l’habitation d’autrui » sont qualifiées de criminelles. Une peine allant de deux à sept ans de réclusion est prévue pour toute personne qui occuperait des habitations ou des dépendances (garages, jardins, terrasses). Le projet ne prévoit pas de circonstances atténuantes pour l’occupant, mais uniquement des circonstances aggravantes fondées sur le profil du propriétaire dont le bien est occupé.

    Mais sur cette mesure comme sur d’autres, il faut bien reconnaître que Giorgia Meloni ne part pas de zéro. L’ancien ministre Maurizio Lupi n’avait-il pas ouvert la voie à l’actuelle réforme avec le Piano Casa, ce décret de 2014 visant à protéger le droit de propriété des immeubles contre les mouvements sociaux en faveur du droit au logement ?

    L’introduction d’une règle surnommée « anti-Gandhi » est plus digne d’attention encore. Elle vise à punir d’emprisonnement quiconque bloque une route ou une voie ferrée. Si les participants sont nombreux – c’est-à-dire si l’action prend une dimension politique – les peines sont durcies. Si, au cours de la manifestation, des dommages (de toute nature, y compris morale) sont causés à des agents publics, la peine est majorée. Tout comme elle l’est si « la violence ou la menace est commise dans le but d’empêcher la réalisation d’un ouvrage public ou d’une infrastructure stratégique ».

    Stratégique, comme le pont du détroit de Messine, comme la Tav [Treno ad alta velocità, TGV, NDLR] Turin-Lyon, et comme tous les incinérateurs, gazéificateurs et bases militaires que l’on tente régulièrement d’implanter sur le territoire. De plus, le Code pénal sera à son tour modifié afin de punir davantage les auteurs de délits commis à proximité des gares.
    Américanisation du système pénitentiaire ?

    En ce qui concerne la prison, le projet de loi intervient de deux manières. Tout d’abord, en tentant de réglementer les émeutes dans les établissements pénitentiaires – caractérisées comme des actes de violence, de menaces ou de résistance aux ordres – en introduisant le délit de « résistance passive ». Par « résistance passive », il faut entendre « les conduites qui, compte tenu du nombre de personnes impliquées et du contexte dans lequel opèrent les agents publics ou les chargés d’une mission de service public, empêchent l’accomplissement des actes nécessaires à la gestion de l’ordre et de la sécurité ». Sont ainsi visées les révoltes contre la malnutrition et les conditions dégradantes d’incarcération.

    Mais il y a plus : désormais, l’organisation du travail des détenus est révisée par décret. Les initiatives de promotion du travail entendent davantage impliquer… les entreprises privées. En somme, il s’agit de préparer une force de travail docile et peu chère à se mettre au service du privé.

    Limitations généralisée des droits ? Pas pour les forces de l’ordre. En plus de permettre aux policiers et aux gendarmes de porter leur arme en-dehors des heures de service, le projet introduit la possibilité, sans aucune contrainte, pour le personnel de police, de s’équiper de « dispositifs de vidéosurveillance portables adaptés à l’enregistrement de l’activité opérationnelle et de son déroulement ». Des appareils qui peuvent également être utilisés dans n’importe quel lieu où sont détenues des personnes soumises à une restriction de leur liberté personnelle.

    Ces mesures pourront être financées grâce à une autorisation de dépenses pour les années 2024, 2025 et 2026. Pour promouvoir le travail en milieu carcéral, on y fait entrer les entreprises, tandis que pour les « body cam » des agents de la Police ferroviaire, l’addition sera payée par les contribuables…

    Face à une attaque aussi massive contre les droits individuels et sociaux, s’indigner et dénoncer les « mesures fascistes » ne suffira pas. Il est nécessaire de reconstruire des organisations professionnelles, des syndicats et des partis d’opposition. Un exercice face auquel l’opposition italienne bute depuis des décennies.

    Note :

    [1] Article initialement publié par notre partenaire Jacobin Italia sous le titre « La repressione è servita »,

    https://lvsl.fr/italie-fuite-en-avant-repressive-du-gouvernement-meloni
    #Giorgia_Meloni #répression #détention #conditions_de_détention #forces_de_l'ordre #police #privatisation #espace_public #criminalisation #occupation #Piano_Casa #Maurizi_Lupi #droit_de_propriété #droit_au_logement #anti-Gandhi #emprisonnement #blocage #américanisation #système_pénitentiaire #émeutes #résistance_passive #vidéosurveillance #Etat_policier

  • « Abandonner le Groenland à l’appétit de Donald Trump serait une erreur funeste qui ne ferait que nourrir les tensions internationales »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/01/27/abandonner-le-groenland-a-l-appetit-de-donald-trump-serait-une-erreur-funest

    Pour satisfaire le « besoin » de s’octroyer le #Groenland, Donald #Trump se conduit comme un ours polaire dans un magasin de porcelaine. Tout a débuté début janvier avec une excursion de son fils, Donald Trump Jr, à Nuuk, la capitale. Après avoir distribué quelques casquettes à l’effigie MAGA (« Make America Great Again »), il a fait servir un repas chaud à une poignée de pauvres hères recrutés pour faire la claque en regardant une vidéo dans laquelle son père leur expliquait que l’Amérique prendrait soin d’eux. La virée s’est terminée par une photo souvenir devant une statue de Hans Egede, le fondateur danois de la ville qui évangélisa la contrée au XVIIIe siècle.

    Argument spécieux

    Cette colonisation n’a pas laissé que des bons souvenirs au peuple inuit, tant s’en faut. Mais, alors qu’un processus d’autodétermination est en cours, cette distribution de verroterie MAGA, comme si les Etats-Unis étaient déjà en terrain conquis, n’augure rien de bon en matière de respect du peuple autochtone. Tout comme la décision concomitante de Donald Trump de rebaptiser la plus haute montagne d’Amérique du Nord, le mont Denali, en Alaska, en mont McKinley. L’ex-président Barack Obama l’avait débaptisé en 2015 en hommage aux traditions autochtones. Au moins, les Inuits savent à quoi s’en tenir.

    L’étape suivante devrait s’apparenter à une transaction immobilière – le métier originel de Donald Trump – se résumant à une question : « Combien ? » En 2019, il détaillait ainsi son approche sur le Groenland : « Je regarde un coin de rue, je me dis : “Je dois acheter ce magasin pour le bâtiment que je construis.” Ce n’est pas si différent. »
    The Economist parlait déjà, le 8 janvier, de « deal du siècle », tandis que les calculettes chauffaient pour répondre à cette question de maquignon. Les évaluations, qui se fondent sur les précédents de la Louisiane, vendue par la France, de l’Alaska, cédée par la Russie, ou des îles Vierges, acquises déjà auprès du Danemark, aboutissent à une fourchette de 10 milliards à 77 milliards de dollars (jusqu’à 73 milliards d’euros).

    Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la catastrophe écologique qui résulterait d’une exploitation des terres arctiques sur l’air de « drill, baby, drill » (« fore, chéri, fore »), sont déjà passés pour pertes et profits. Comme si tout pouvait se marchander : le piétinement des règles internationales, la prédation à l’état pur et l’hubris destructrice.

    https://justpaste.it/jdg8g

    #écologie #droit_des_peuples

  • Paris : il perd une longue bataille pour ne pas rembourser les 25 000 euros de #RSA réclamés par Anne Hidalgo
    https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/paris-il-perd-une-longue-bataille-pour-ne-pas-rembourser-les-25-000-euros-de-rs

    Engagé dans une bataille judiciaire jusqu’au Conseil d’Etat, un Parisien va devoir rembourser un indu de Revenu de solidarité active à la mairie de #Paris.

    Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’un homme qui l’avait saisi en juillet 2024 après s’être vu réclamer le remboursement de près de 25 000 euros par la maire (PS) de Paris Anne Hidalgo pour un « #indu » de Revenu de solidarité active (RSA) entre janvier 2017 et août 2019.

    Débouté par le #tribunal_administratif de Paris

    Cet #allocataire avait en fait déjà été débouté en première instance par le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 29 juillet 2024 : dans sa requête – qui n’était au demeurant « pas signée », avait observé le juge – il « se borne à alléguer que (…), vu sa situation, il avait droit au RSA » et que « sa femme, handicapée, ne travaillait pas ».

    La Caisse d’allocations familiales (#CAF) avait pourtant « toujours vérifié ses ressources » et les avait « acceptées », certifiait cet homme désormais « à la retraite » et pour qui il est « impossible de rembourser » ces 24.717,67 € qu’il aurait touchés à tort. Mais « à supposer établie la condition de bonne foi, en l’absence de production des éléments relatifs aux ressources et charges actuelles de son foyer, M. X ne permet pas au juge d’apprécier son éventuelle situation de précarité », avait évacué le tribunal administratif de Paris.

    Malgré cette « argumentation (…) manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé », le requérant avait donc saisi le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.

    Une erreur fatale devant le Conseil d’Etat

    « Il est obligatoire d’être représenté par un #avocat au Conseil d’Etat et à la #Cour_de_cassation pour introduire, devant le #Conseil_d’Etat, un recours en cassation », lui rappelle toutefois la juridiction suprême dans une ordonnance en date du 11 novembre 2024 qui vient d’être rendue publique.

    Or « le pourvoi de M. X ne fait pas partie de ceux que (…) le code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation » et « n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ». Il est donc « irrecevable » sur la forme et ne sera pas examiné sur le fond.

    Vu l’extrême rareté des procédures contentieux mises en oeuvre par des allocataires contre la CAF ou les départements, on doit saluer l’obstination de celui-ci. Ses recours juridiques étaient toutefois bien trop légers. Il était à minima possible de faire annuler par le juge cet indu en tout ou partie « au vu de la situation de précarité » du requérant.

    Il est quasi-impossible de trouver sur Paris un avocat qui veuille être désigné pour des litiges RSA. On peut faire la tournée des maisons du droit et autres points d’accès au droit sans y parvenir. Ou on tombe sur des tarifs du genre 240 euros de l’heure...

    Se munir d’une avocat n’est pas obligatoire au T.A. C’est beaucoup moins évident si on doit recourir au pôle social du tribunal judiciaire. Et impossible en cassation ou au Conseil d’État.

    #justice #justiciables #droit_social #accès_au_droit #droit_des_pauvres

  • Les #travailleurs_sans_papiers désemparés par le gel des régularisations


    Joana (son prénom a été modifié), 51 ans, Angolaise, montre les clés confiées par ses employeurs, à Paris, le 9 décembre 2024. CAMILLE MILLERAND/DIVERGENCE POUR « LE MONDE »

    Lorsqu’il était ministre de l’intérieur (2020-2024), Gérald Darmanin avait promis un effort de régularisation des travailleurs sur les #métiers_en_tension, mais la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin, et la démission du gouvernement Attal ont rebattu les cartes. L’actualisation attendue par décret de la liste de ces métiers a été enterrée de fait.

    Lorsqu’il est arrivé Place Beauvau, Bruno Retailleau a annoncé une diminution des #régularisations et son intention de remplacer la #circulaire_Valls de 2012. Ce texte sert de base à quelque 30 000 régularisations chaque année, à travers une liste de critères indicatifs – tels qu’un nombre de fiches de paie, d’années de présence en France ou de scolarisation des enfants. Si le gouvernement Barnier a été censuré avant que cette circulaire soit récrite, il semble que les préfets ont sans attendre mis en œuvre le durcissement des pratiques voulu par l’ancien président du groupe Les Républicains au Sénat. Un mouvement qui s’ajoute aux difficultés d’accès aux #préfectures et de dépôt de demandes déjà à l’œuvre depuis des années.

    Ainsi, à la Préfecture de police de Paris – celle qui régularise le plus – les réunions collectives qui permettaient à des syndicats de soumettre des dossiers de travailleurs ont été suspendues depuis la rentrée. D’ordinaire, Pascale Breuil-Kaci, chargée de mission travailleurs sans papiers pour la CFDT [toujours si maximalistes], dépose par ce biais trente dossiers de régularisation tous les six mois. La réunion de décembre a été annulée. La CGT, qui faisait examiner une trentaine de dossiers par mois, n’a plus d’audience depuis novembre. « C’est la première fois depuis 2015 que je suis confrontée à ce blocage », témoigne Pascale Breuil-Kaci.
    Sollicitée, la Préfecture de police renvoie vers le ministère de l’intérieur, qui précise seulement que la nouvelle #circulaire_de_régularisation voulue par M. Retailleau est « en préparation » et que sa mise en œuvre dépendra du prochain ministre de l’intérieur. En attendant, « il semblerait qu’il y ait une consigne nationale, estime Adèle Tellez à la CGT de Paris. Demander une régularisation va devenir impossible. Non seulement cela va créer un ressentiment élevé mais ça ferme la porte à la mise en lumière de situations illégales, jusqu’à des cas de traite des êtres humains, sur lesquels on ne pourra plus alerter. »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/12/14/inquietude-sur-un-gel-des-regularisations-de-travailleurs-sans-papiers_64477

    https://justpaste.it/fw5vk

    #étrangers #droit_des_étrangers #droit_du_séjour

  • Demande de titres de séjour : comment la dématérialisation provoque des atteintes massives aux droits des immigrés, selon la Défenseure des droits - L’Humanité
    https://www.humanite.fr/societe/defenseur-des-droits/demande-de-titres-de-sejour-comment-la-dematerialisation-provoque-des-attei

    La dématérialisation des titres de séjour provoque de graves conséquences, alerte, ce mercredi 11 décembre, la Défenseure de droits, dans un nouveau rapport de l’autorité administrative indépendante.

    Va falloir leur couper leurs subventions, à ces militants défenseurs des droits...

  • « Le crime des Afghanes ? Etre femme. Leur faute ? Exister » : les présidentes de Parlement, porte-voix des opprimées
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/11/25/le-crime-des-afghanes-etre-femme-leur-faute-exister-les-presidentes-de-parle

    « Le crime des Afghanes ? Etre femme. Leur faute ? Exister » : les présidentes de Parlement, porte-voix des opprimées
    Tribune

    Collectif

    A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, vingt présidentes de Chambres des députés, parmi lesquelles Yaël Braun-Pivet, en France, ou Roberta Metsola, au Parlement européen, réaffirment, dans une tribune au « Monde », leur engagement en faveur du droit à l’éducation des Afghanes.

    #afghanistan #droit_des_femmes #discrimination

  • Les #femmes, du foyer aux révolutions féministes (6/10) : 1971, les #femmes voteront
    https://img.rts.ch/articles/2024/image/32v9oe-28540994.image

    En #1971, les femmes obtiennent le #droit_de_vote en Suisse. Comment comprendre ce changement soudain après tant de résistances, de sourde-oreille et de passivité du législatif ? Il faut regarder à la fois à l’extérieur et à l’intérieur de la Suisse les pressions conjointes qui s’assemblent pour rendre possible ce droit refusé jusque-là. Les différentes manières de se penser femme et féministe s’expriment. La victoire permet l’émergence des nuances qui se taisaient encore.

    https://www.rts.ch/audio-podcast/2024/audio/les-femmes-du-foyer-aux-revolutions-feministes-6-10-1971-les-femmes-voteront-285
    #Suisse #histoire_vivante #podcast #audio
    #suffrage_féminin #féminisme #anti-féminisme #Suzanne_Besson #Ligue_vaudoise_féministe_antisuffragiste #histoire #xénophobie #conseil_de_l'Europe #marche_sur_Berne #marche_à_Berne #manifestation #lutte #groupe_de_travail_de_la_famille

    • Suzanne Besson

      14.2.1885 à Niédens (comm. Yvonand), 17.7.1957 à Villeneuve (VD), prot., de Chapelle-sur-Moudon et Yvonand. Fille d’Elie, agriculteur, et de Caroline Potterat. Célibataire. Journaliste. B. organisa en 1919 à Lausanne la première assemblée de femmes opposées au suffrage féminin, mit sur pied et présida une éphémère Ligue vaudoise féministe antisuffragiste, fonda en 1920, sur le plan national, la Ligue suisse des Femmes patriotes, qui se distingua par son intense propagande contre le suffrage féminin. Elle a publié sous le pseudonyme de Céréalis de courtes œuvres littéraires.

      https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/009271/2002-09-12

  • En #Finlande, un détricotage systématique des #droits_sociaux

    Facilitation des #licenciements, possibilité de faire grève restreinte, assurance #chômage moins accessible… La coalition en place, du centre à l’extrême droite, sape les droits des travailleurs.

    L’#extrême_droite s’est glissée au pouvoir en Finlande il y a un peu plus d’un an, et depuis, au sein de la coalition gouvernementale, elle grignote à marche forcée les #acquis_sociaux. Le 2 avril 2023, le Parti des Finlandais (extrême droite) gagne sept nouveaux sièges au Parlement et devient la deuxième force politique dans le pays. Il aura fallu deux mois d’âpres négociations pour que se forme une coalition des quatre partis, à savoir le Parti de la coalition nationale (conservateur, 20,8 %) du Premier ministre, le Parti des Finlandais (20 %), le Parti populaire suédois de Finlande (centre droit, 4,3 %) et les Chrétiens-démocrates (4,2 %).

    L’objectif du nouveau Premier ministre conservateur, Petteri Orpo, est de créer 100 000 emplois, de réduire la dette du pays et durcir la politique migratoire. Pour y parvenir, il prévoit de lourdes #réformes_sociales pour marquer un tournant de la rigueur dans ce pays de plus de 5,5 millions d’habitants.

    « On ferme les yeux sur le racisme, l’homophobie… »

    Pour donner le ton, la vice-Première ministre d’extrême droite et ministre des Finances, Riikka Purra, pose fièrement avec des ciseaux pour illustrer les mesures d’austérité du gouvernement. « Quand je vois cette image, cela me fait penser à une provocation à la façon de Javier Milei [le président argentin, ndlr] et sa tronçonneuse », s’agace Teivo Teivainen, professeur à l’université d’Helsinki. Restriction du #droit_de_grève, changement du système des accords collectifs, indemnité chômage, arrêt maladie, aide au logement… Le rouleau compresseur est lancé à toute vitesse. A tel point qu’en une année, la Confédération syndicale internationale a déclassé d’un rang la Finlande du peloton de tête des nations les plus respectueuses des #droits_des_travailleurs.

    Un an après les élections, il ne reste plus rien du discours social des « Vrais Finlandais » (ancien nom du parti) dont les revendications lors des campagnes législatives prônaient la protection des Finlandais de la classe moyenne et des travailleurs pauvres. « Le Parti des Finlandais a cette étiquette non officielle de parti des travailleurs non socialiste. Ils se sont très vite rangés derrière le programme économique de la droite des affaires », détaille Teivo Teivainen. Pour le spécialiste de la politique du pays, c’est un élément clé de l’acceptation du Parti des Finlandais comme un partenaire de coalition : « L’adoption d’une #politique_économique libérale leur a permis d’être acceptés parmi les partis de la droite traditionnelle. On ferme les yeux sur le #racisme, l’#homophobie… Au moins, ce sont des néolibéraux », résume-t-il.

    La liste des lois et réformes prévues est longue : introduction d’une journée de #carence pour les #arrêts_maladie, possibilité de #licenciement pour des « motifs pertinents », doublement de la durée d’emploi pour bénéficier de l’assurance chômage, changement des modalités des accords collectifs en entreprise. Elin Blomqvist-Valtonen, porte-parole du syndicat PAM, qui représente les employés de l’industrie du service, tire la sonnette d’alarme : « Les salariés que nous représentons sont particulièrement sensibles à ces réformes. Nos membres ne sont pas précaires par choix, mais parce qu’ils n’ont pas la possibilité de trouver un emploi stable. En réduisant leurs protections sociales, nous ne faisons que les mettre plus en danger. »

    Mobilisation sociale historique

    Pour s’y opposer, les organisations syndicales ont entrepris une #mobilisation_sociale historique à travers le pays. Le 1er février, au moins 300 000 salariés se sont mis en grève, soit un actif sur dix. Quatre mois plus tard, les députés du parlement finlandais ont voté un texte restreignant la durée du droit de grève politique à vingt-quatre heures. Celles initiées dans le cadre des négociations des accords collectifs sont passées à deux semaines. « Les grèves sont rares et ne sont utilisées qu’en dernier recours en Finlande. En limitant la durée des grèves politiques, le gouvernement vient confirmer une nouvelle fois son refus de dialoguer avec les #syndicats », déplore Pekka Ristelä, porte-parole de la centrale syndicale SAK.

    Le train de #réformes semble pourtant mal passer auprès des électeurs du parti d’extrême droite, qui a divisé par deux son score lors des dernières élections européennes par rapport à celles de 2019. Alors que l’alliance de gauche, qui était arrivée sixième en 2019, s’est hissée contre toute attente à la deuxième position lors du scrutin européen.

    https://www.liberation.fr/international/europe/en-finlande-un-detricotage-systematique-des-droits-sociaux-20240621_EH7Z7
    #travail #néolibéralisme