#droit_de_l’environnement

8 milliards de subventions agricoles contribuent à détruire la biodiversité

Un #rapport cosigné par l’Inspection générale des finances pointe le rôle déterminant du régime des #aides à l’#agriculture dans l’effondrement de la #biodiversité en France. De quoi nourrir les débats autour de la loi Duplomb.

C’est cette semaine qu’est attendu l’avis du Conseil constitutionnel sur la très controversée proposition de loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite loi Duplomb, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier, dont les mesures emblématiques sont la réintroduction de l’acétamipride, insecticide destructeur d’insectes pollinisateurs, la facilitation de la création de « mégabassines » et le relèvement des seuils de capacité pour l’autorisation – entre autres – d’usines à cochons et à poulets.

L’institution du Palais Royal a reçu en juillet trois saisines émanant chacune de plus de soixante députés et sénateurs (de gauche) demandant la censure de mesures jugées contraires à la Charte de l’environnement, saisines confortées par l’incroyable pétition qui a récolté plus de deux millions de signatures.

Une censure du Conseil constitutionnel – au moins sur la procédure, car peu probable sur le fond –, voire un refus – très hypothétique – du président de la République de promulguer la loi et donc une demande, de sa part, d’une nouvelle délibération au Parlement, l’une ou l’autre issue évidemment souhaitables, ne feront cependant guère avancer la cause de l’écologie et de la santé environnementale.
On aura empêché une (nouvelle) régression du #droit_de_l’environnement mais on n’aura rien fait pour enrayer le déclin de la biodiversité entraîné par un modèle agricole dont l’équilibre économique repose sur les subventions publiques. C’est, en creux et dans le contexte du débat actuel, la conclusion que l’on peut tirer du rapport publié le 18 juillet dernier par l’IGF (Inspection générale des finances : ▻https://www.igf.finances.gouv.fr/igf/accueil/nos-activites-1/rapports-de-mission/moyens-publics-et-pratiques-domm.html) et l’Igedd (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) consacré à l’identification des #subventions_publiques dommageables à la biodiversité.

Ce rapport invite, à l’approche du débat budgétaire, et surtout de la négociation du futur cadre financier de la #Politique_agricole_commune (#PAC) pour la période 2028-2034, à traiter à la racine le problème de l’#acétamipride et autres peines infligées par l’agriculture à la #santé des milieux naturels et de leurs habitants, humains compris.

20 milliards contre la biodiversité

L’IGF et l’Igedd ont recensé tous les moyens et dispositifs publics inscrits dans le projet de loi de finance 2024 dans les secteurs à enjeu de biodiversité : agriculture, forêt, mer, aménagement et énergie. Au total, 738 mesures représentant 92,5 milliards de subventions de toute nature (dépenses budgétaires, exonérations fiscales, allègements de cotisations sociales…).

Sur cet ensemble, les deux inspections ont identifié 20,2 milliards de soutiens dommageables pour la biodiversité et « à approfondir en priorité », euphémisme pour réformer ou supprimer. L’agriculture occupe une place très importante : 31,4 milliards de subventions à travers 248 dispositifs, dont 8,3 milliards d’aides à revoir prioritairement, soit un gros quart.

L’agriculture est aussi le premier contributeur à l’érosion de la biodiversité sur le territoire métropolitain. Ainsi, note le rapport, près de 16 000 km2 de #prairies ont disparu depuis 1990, un recul de plus de 11 %. Si l’#artificialisation_des_sols explique le tiers de cette perte, 60 % sont imputables à l’extension des surfaces cultivées. La #mécanisation_agricole a supprimé 70 % du linéaire des #haies bocagères depuis 1950, et le phénomène se poursuit aujourd’hui.

La contamination des milieux par les #polluants_agricoles persiste au détriment de la #faune et de la #flore, et la population des auxiliaires des cultures, comme les #insectes_pollinisateurs ou les vers de terre, se réduit.

Ces destructions et d’autres compromettent la bonne santé des milieux et de tous les êtres vivants, mais aussi les bases productives de l’agriculture. Leur persistance est, précise le rapport, structurellement liée à un régime d’aides publiques qui, malgré les progrès accomplis sur les trois dernières décennies, n’ont pas permis de réorienter le modèle agricole.
Ces aides – et l’effet de levier que représenterait leur réforme – sont donc au cœur du problème. En particulier les fonds européens versés directement aux producteurs nationaux, qui représentent une enveloppe de 9,3 milliards d’euros par an pour la période budgétaire 2023-2027.

Ainsi, écrivent les auteurs, « en France, les aides de la PAC constituent 74 % du revenu agricole1 sur la période 2010-2022 ». Un chiffre qui, au passage, masque de fortes disparités selon les filières agricoles et la taille des exploitations : le revenu de beaucoup dépend à plus de 100 % des aides, comme dans l’élevage bovin et caprin.

Un très faible degré d’exigence environnementale

C’est bien au niveau des aides PAC que les inspecteurs de l’IGF et de l’Igedd situent le gros des aides dommageables pour la biodiversité. Sur les 8,3 milliards d’#aides_agricoles « à approfondir en priorité », ils comptent 6,2 milliards de fonds européens, loin devant le point noir suivant, les #allègements_fiscaux en faveur du #gazole_agricole, pour un milliard d’euros par an.

Leur rapport recommande, en toute logique, de renforcer les #exigences_environnementales pour l’allocation des aides PAC. Celles-ci, malgré les différentes réformes pour leur verdissement depuis 1992, n’ont pas enrayé le déclin de la biodiversité, insistent les auteurs.

En particulier, trois mesures sont préconisées. La première consiste à rétablir au niveau initialement prévu pour la période 2023-2027 la #conditionnalité_environnementale obligatoire associée à l’aide de base que touchent tous les agriculteurs.

En effet, les conséquences de la guerre en Ukraine puis les manifestations d’agriculteurs début 2024 ont poussé les pouvoirs publics à accorder à la profession des #dérogations sur les conditionnalités environnementales de base2 : possibilité de cultiver des surfaces en #jachère, abandon du respect d’un pourcentage de #surface_agroécologique (mais subsiste l’obligation de maintenir haies, #arbres et #bosquets), abandon de l’obligation de #rotation_des_cultures.

La seconde vise à relever le degré d’exigence environnementale qui conditionne le bénéfice des aides facultatives, dites de l’#éco-régime. Ce sont les Etats membres qui fixent les règles d’allocation de ces aides dans leur Plan stratégique national (PSN) de mise en œuvre de la PAC, que valide ensuite la Commission européenne.

En ce qui concerne la France, le rapport IGF/IGEDD souligne que les règles de l’éco-régime établies en 2023 sont d’un niveau si peu contraignant que 88 % des agriculteurs y sont éligibles, dont 82 % au niveau d’ambition et de rémunération supérieur. Cette « sur-éligibilité » par rapport à une version antérieure du PSN et validée en 2022 par la Commission a même conduit, précise le rapport, à baisser le niveau de rémunération par hectare de l’éco-régime (par exemple de 15 euros pour l’agriculture bio), de manière à rester dans l’enveloppe fixée.

Pour faire de l’éco-régime un instrument incitant aux bonnes pratiques écologiques, le rapport préconise entre autres de rétablir la #prime au maintien de l’#agriculture_biologique, dont « la progression des surfaces stagne autour de 10 % depuis 2021, alors qu’elle devrait être à 14 % pour suivre la trajectoire prévue dans le PSN et la planification écologique ».

Un soutien insuffisant à l’agriculture biologique

Ces deux dispositifs, aide de base et éco-régime, constituent le gros de ce qu’on appelle le premier et principal pilier de la PAC, avec 7 milliards sur 9,3 milliards d’euros par an pour 2023-2027 en France. La mission IGF/Igedd recommande également de réorienter en faveur du deuxième pilier de la PAC – dévolu au développement rural, à l’agriculture biologique ou l’#agriculture_de_montagne, et qui joue un rôle globalement positif pour la biodiversité –, une partie des aides du premier pilier.

Un sujet sur lequel la France est en retrait par rapport à certains de ses voisins. Le cadre financier 2023-2027 offrait en effet aux Etats membres la possibilité de transférer jusqu’à 25 % des paiements directs du premier pilier vers le deuxième (voire davantage pour financer des mesures en faveur de l’environnement). La France a retenu un taux de transfert de 7,53 % note le rapport, quand l’Allemagne a retenu 12 % et compte passer à 15 % en 2026. De leur côté, les Pays-Bas sont montés à 21 %.

Compte tenu du rôle prépondérant des aides dans le #revenu_agricole, de tels réarrangements pour la sauvegarde de la biodiversité, « principal allié de la productivité de long terme », rappellent les inspecteurs, sont difficiles à négocier. Leur mise en débat est politiquement explosive et pourrait achopper sur trois éléments évoqués dans le rapport.
D’abord, les inégalités sociales dans la répartition des aides agricoles, situation persistante en France malgré les réformes successives de la PAC, mais que certains Etats membres, comme l’Allemagne, ont su corriger plus que d’autres. Sans perdre en compétitivité, au contraire.

Ensuite, la participation de l’amont et de l’aval à un effort qui ne peut pas reposer sur les seuls agriculteurs. Il faut à la fois encourager la demande de produits issus d’une agriculture protectrice de la biodiversité, en faisant entre autres appliquer la #loi_Egalim fixant à 20 % la part du bio en #restauration_collective – quand la moyenne nationale dans les #cantines atteint péniblement 6 %. Et décourager l’offre de fournitures agricoles nocives.

Enfin, point sur lequel insiste la mission IGF/IGEDD, les enjeux écologiques sont tels qu’il est nécessaire de « maintenir les financements de la Politique agricole commune a minima à leur niveau actuel, en révisant le budget qui lui est affecté pour tenir compte de l’inflation ».

Or ce n’est pas sur la table. Le 16 juillet, deux jours avant la publication du rapport IGF/Igedd, la Commission européenne a communiqué sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034 : près de 300 milliards d’euros pour la prochaine PAC, contre 387 milliards pour la période actuelle. Soit une baisse de 30 % ajustée aux prix de l’inflation, selon Euractiv.
Désaccord sur l’ampleur des « niches brunes »

Pour régler le problème des aides agricoles défavorables à la biodiversité, il existe une autre solution, simple et efficace : décréter qu’elles n’existent pas. Le rapport IGF/Igedd est en effet contesté par celui du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), organe du ministère de l’Agriculture.

Non publié mais révélé le 21 juillet par le média Contexte, il estime à 1 milliard (et non 8,3) le volume des aides agricoles néfastes à la biodiversité, en l’occurrence la #défiscalisation du gazole agricole. La différence ? Essentiellement les aides PAC.

Pourquoi cette divergence d’appréciation sur ces « niches brunes » ? Dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 publiée fin 2023, le gouvernement avait chargé le CGAAER, l’Igedd et l’IGF de publier conjointement un rapport sur les aides publiques dommageables pour la biodiversité en vue de les réformer. Rapidement, les inspecteurs missionnés du CGAAER d’un côté, ceux de l’Igedd et l’IGF de l’autre ont constaté leurs divergences totales sur la méthodologie à employer, ce qui a amené ces institutions à réaliser deux rapports séparés.

Pour les inspecteurs du CGAER, seules doivent être examinées les subventions incitatives à des comportements dommageables à la biodiversité. Selon ce critère, entrent dans cette catégorie essentiellement les aides au gazole. Pour ceux de l’Igedd et de l’IGF, il faut également regarder si les aides permettent d’enrayer l’effondrement de la biodiversité et de restaurer la nature, et plus précisément si elles sont alignées ou non avec l’objectif de politique publique poursuivi, en l’occurrence la #Stratégie_nationale_biodiversité. Ce qui n’est clairement pas le cas des aides du premier pilier de la PAC.
Quelle définition les décideurs retiendront-ils pour catégoriser comme positives, neutres ou à réformer les aides agricoles en fonction de leur impact environnemental ? Il est à craindre que le déclenchement de cette guerre taxonomique ne vienne à point nommé pour surseoir à tout débat public sur les subventions de la PAC.

On peut toujours discuter de l’interdiction de l’acétamipride et de la taille des élevages de cochons, mais c’est un peu la partie émergée de l’iceberg.

►https://www.alternatives-economiques.fr/8-milliards-de-subventions-agricoles-contribuent-a-detruire-biodiversite/00115840

#Droit_de_l’environnement : entre espoirs et reculs

Alors que le débat autour de l’autorisation du chantier de l’A69 bat son plein, des chercheuses expliquent en quoi le droit de l’environnement motive de plus en plus d’actions citoyennes en justice et comment il peut constituer l’une des réponses à l’urgence écologique.

L’A69 verra-t-elle le jour ? On ne sait pas encore comment se terminera ce feuilleton juridico-politique autour du projet d’autoroute de 50 km destiné à relier Toulouse à Castres. Il illustre en tout cas la difficulté du droit de l’environnement, pourtant en plein essor, à s’imposer.

Le 27 février 2025, sept ans après la déclaration d’utilité publique, le tribunal administratif de Toulouse (à la demande des associations de défense de l’environnement qui dénonçaient la destruction illégale de 169 espèces protégées animales et végétales) a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de l’A691. Le tribunal a jugé infondée « la raison impérative d’intérêt public majeur » ayant motivé une autorisation préfectorale de déroger au droit de l’environnement, alors même que le juge des référés avait à plusieurs reprises rejeté la demande de suspension des travaux en cours.

Saluée comme « historique » par les défenseurs de l’environnement, la victoire des opposants à l’A69 devait marquer un tournant. Mais, le 24 mars, le ministre en charge des Transports, Philippe Tabarot, soutenu par une large partie des élus des départements concernés, faisait appel de la décision. Et, le 3 juin, la cour administrative de Toulouse autorisait la reprise du chantier2… en attendant que le Conseil d’État donne son avis, en 2026 !

Sans se soucier de ce calendrier judiciaire, une proposition de loi dite « de validation3 » a été déposée à l’initiative de Jean Terlier, député Ensemble pour la République du Tarn, qui reviendrait à légaliser de fait cette autoroute…

Le débat autour de l’A69 est un exemple parmi d’autres. Car il ne se passe plus un mois sans qu’un nouveau contentieux en justice lié à la dégradation accélérée de l’environnement ne surgisse dans l’actualité – internationale ou locale.
L’espoir d’une jurisprudence

En mars 2025 encore, tandis que les associations Bloom et Foodwatch assignaient le groupe Carrefour devant le tribunal de Paris pour « manquement au devoir de vigilance » dans sa filière thonière4, s’est ouvert en Allemagne le procès intenté par un agriculteur péruvien, soutenu par l’ONG Germanwatch, à l’un des plus gros producteurs d’énergie du pays, RWE. Le conglomérat, pourtant, n’opère pas au Pérou. Mais il compte parmi les plus gros émetteurs européens de gaz à effet de serre (GES). Saúl Luciano Lliuya lui réclame 17 000 €, soit 0,47 % (la contribution de RWE aux émissions mondiales de GES) du coût des aménagements nécessaires pour préserver sa maison, et des dizaines de milliers d’euros en plus pour les conséquences de la fonte des glaciers andins.

Au bout de 10 ans et après enquête sur place, un tribunal allemand a certes rejeté la demande du paysan péruvien, mais, dans le même temps, a reconnu la responsabilité civile des entreprises pour des dommages climatiques résultant de leurs émissions passées de gaz à effet de serre, quel que soit le lieu de leur survenance. Les émetteurs de GES pourraient être obligés de prendre des mesures pour prévenir les dégradations et, en cas de refus, être condamnés à les réparer proportionnellement à leur part dans les émissions.

Cette décision fera sans doute jurisprudence, ouvrant la voie à cette justice climatique mondiale que les ONG et les pays du Sud réclament aux entreprises, mais aussi aux États les plus riches et les plus polluants.
De la marginalité à la maturité

Discipline en plein essor que les jeunes générations sont de plus en plus nombreuses à vouloir étudier, le droit de l’environnement, seul, s’est jusqu’à présent révélé assez impuissant à enrayer la dégradation accélérée de la nature. Même s’il se diffuse au sein d’autres branches du droit (tel le droit commercial), il doit composer avec les intérêts protégés par ces dernières, dont les activités sont largement susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

Chercheuse en droit international de l’environnement et du climat, Marion Lemoine-Schonne5 reconnaît que son efficacité demeure donc en deçà des urgences. Elle ne l’estime pas moins fondamental : « D’abord, sans le droit international de l’environnement, la situation serait encore pire. Il joue un rôle référentiel et incitatif très important pour les décideurs. Ensuite, la force du droit, c’est de dire ce qui doit être. Quand bien même il est insuffisamment respecté, cela ne grève en rien son effet levier sur les plans sociopolitiques. » Selon elle, la multiplication des contentieux, de plus en plus souvent tranchés en faveur des défenseurs de la nature, fait fonction d’« accélérateur » d’un droit de l’environnement passé depuis les années 1980 « de la marginalité à la maturité ».

Comme la chercheuse l’a résumé dans un livre collectif6, les premiers textes destinés à protéger la santé humaine des effets de la pollution sont adoptés au XIXe siècle. Le droit de l’environnement se construit d’abord à l’échelle internationale, avec les premières conventions multinationales de protection de grands espaces naturels, dans les années 1930, puis les accords multilatéraux cherchant deux décennies plus tard à prévenir les ravages dus à l’intensification de l’activité industrielle.

En 1972, la déclaration onusienne de Stockholm7 fait de l’environnement une priorité mondiale indissociable des droits humains, à penser en articulation avec le développement économique et le bien-être des populations. Elle pose ainsi les fondations du droit de l’environnement. Vingt ans plus tard, lors du sommet de Rio, en 1992, la prise de conscience des changements globaux qui menacent directement la survie de l’humanité débouche sur trois conventions-cadres8 majeures concernant les changements climatiques, la désertification et la biodiversité.
Obliger les États à coopérer

« Depuis, précise Marion Lemoine-Schonne, le droit de l’environnement se construit tous azimuts, en lien étroit avec les évolutions des connaissances scientifiques. Nous savons que les processus de dégradation sont profondément connectés et interdépendants (climat, biodiversité, océans, pollution chimique, etc.) et qu’il est vain de lutter en silo contre les sources de pollution. Au nombre de neuf, les ”limites planétaires“ à ne pas dépasser sans compromettre gravement la stabilité de la biosphère9 sont désormais intégrées dans le droit de l’environnement. Les États sont obligés de les prendre en compte. Et cela permet à un nombre croissant de citoyens de saisir la justice sur une grande diversité de sujets. »

En outre, le débat sur la reconnaissance de certains droits aux éléments naturels (rivières, forêts ou sols) a vu émerger dans un petit nombre de pays un véritable droit de la nature, qui reste marginal, mais n’en influence pas moins tout le champ juridique.
La justice européenne à l’œuvre

Une vitalité attestée aussi par Alexandra Langlais10 et Magali Dreyfus11, chercheuses au CNRS, spécialistes respectivement des droits européen et français. Ces derniers temps, à l’échelle de l’Europe, précise Alexandra Langlais, c’est plutôt devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) que ces plaintes citoyennes sont déposées, au nom notamment du « droit à la vie ». Ont ainsi eu gain de cause, en janvier 2025, des habitants des environs de Naples qui dénonçaient l’inaction de l’État italien face à la multiplication des cancers causés par les dépôts mafieux de déchets toxiques, et qui avaient été déboutés par toutes les juridictions de leur pays12.

Alexandra Langlais cite également une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a pris de court différents États membres, dont la France, en annulant une dérogation qu’ils tenaient pour acquise autorisant l’usage en plein champ de produits néonicotinoïdes. « Alors que la Commission avait elle-même laissé passer ces manquements répétés à son propre règlement d’exécution, la décision de la CJUE est venue rappeler que le droit européen prime sur celui des États membres », commente la juriste.

En France aussi, la réglementation environnementale, largement issue du droit européen, n’a cessé de s’étoffer pour pénétrer d’autres branches du droit, et notamment celui de l’aménagement et de l’urbanisme. « Les acteurs publics ou privés ne peuvent plus ignorer son existence, précise Magali Dreyfus. Tenter de passer outre comporte un réel risque financier, comme l’atteste la réaction des acteurs économiques à la suite de l’arrêt du chantier de l’A69. De même, quand le Conseil d’État ou une autre juridiction rend un arrêt, le gouvernement doit s’y conformer. Mais le rapport de force global continue de favoriser l’économie au détriment de l’environnement. D’autant plus qu’aller en justice exige des ressources importantes. »
Le contre-pouvoir des juges

Les actions en justice intentées contre des États ou de grands groupes privés en raison de l’insuffisance de leur effort contre le changement climatique dans le respect de l’Accord de Paris sont en constante augmentation. Et sont les plus emblématiques de l’évolution du droit de l’environnement, estiment les trois chercheuses. On ne compte plus le nombre de contentieux devant des juridictions nationales ou internationales.

Par exemple, en France, à la suite d’une requête de la commune de Grande-Synthe (Nord), le Conseil d’État (la plus haute juridiction administrative) a enjoint en 2024 au gouvernement de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre13. En 2021, L’Affaire du siècle, une coalition d’ONG14, voit reconnaître la « responsabilité pour carence fautive de l’État français du fait du non-respect de la trajectoire de lutte contre le changement climatique qu’il s’était fixé »15. Considérant que la condamnation n’a pas été exécutée, elle relance même une action fin 2024.

Autre jurisprudence, celle rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) à la suite d’une plainte de l’association suisse Aînées pour la protection du climat. Parce que les conséquences du réchauffement touchent davantage les personnes âgées, en particulier les femmes, la requête introduite porte sur le fait que la Suisse ne remplit pas son devoir de protection qui découle du « droit à la vie » et du « droit au respect de la vie privée et familiale ». En avril 2024, la CEDH a reconnu la responsabilité particulière de la Suisse dans l’aggravation du préjudice causé aux membres de cette association en matière de droits humains et a rappelé le « droit à un environnement sain »16.
« On ouvre des brèches »

« Parfois, on perd pour des questions de procédure, mais le fait que le procès ait lieu constitue déjà une forme de victoire, commente Alexandra Langlais. Notamment parce qu’on ouvre des brèches pour ceux qui suivront, et qui connaîtront les failles à éviter, les ouvertures possibles. »

Dans un récent rapport17, le Grantham Institute on Climate Change and the Environment, à Londres, qui recense plus de 200 contentieux climatiques à travers le monde pour la seule année 2023, prévoyait que les « grands-mères suisses » ouvriraient la voie à de nouveaux litiges. Avec raison, puisqu’en avril 2025, 14 citoyens français, soutenus par 3 ONG, ont demandé à l’État français de renforcer sa politique d’adaptation au changement climatique.

« En estimant que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme s’applique au climat et que les citoyens sont donc en droit d’agir en justice, les juges européens ont franchi un pas très important, analyse Marion Lemoine-Schonne. Très attendu, l’avis que la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, saisie par la Colombie pour statuer sur l’effet irréversible et systémique du changement climatique quant au devenir de l’espèce humaine comme espèce vivant parmi les autres espèces, peut aussi à l’avenir influencer fortement le droit. »
Dialogue entre juges

Surtout, rappelle Marion Lemoine-Schonne, la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye doit rendre courant 2025 un avis consultatif précisant le contenu des obligations juridiques internationales étatiques en matière de protection climatique et les sanctions que peuvent encourir les États.

De façon générale, conclut-elle, « on constate un dialogue entre juges des différents pays, mais aussi une influence certaine entre les juges internationaux, européens et nationaux, notamment parce qu’ils se fondent tous sur les mêmes documents scientifiques, comme les rapports du Giec et l’Accord de Paris. Les États-Unis ont été les premiers à montrer le recours démocratique qu’offrait le recours en justice. Aujourd’hui, les juges européens sont devenus des contre-pouvoirs prépondérants pour rappeler les États à leurs obligations. Le droit international garde une portée limitée, puisqu’il est négocié et mis en œuvre par les États eux-mêmes – et donc conditionné à leur volonté. Le contexte politique américain, entre autres, constitue un cas d’école en termes de dérégulation climatique. »

Magali Dreyfus, elle, pointe une autre limite : « Toute victoire arrive toujours un peu trop tard, puisque le mal est déjà fait. L’A69 constitue un cas exemplaire, la décision étant intervenue alors que les destructions d’habitats, d’arbres et de terres agricoles étaient déjà accomplies, et les GES pour la construction, émis. »
Les États-Unis se retirent à nouveau de l’Accord de Paris

Comme promis, le président Trump a engagé pour la deuxième fois le retrait américain de l’Accord de Paris sur le climat, conclu en 2015. Peu après, Lee Zeldin, représentant de New York climatosceptique nommé à la tête de l’Agence pour la protection de l’environnement (EPA), annonçait l’abrogation imminente des « entraves » limitant la croissance économique, à commencer par des mesures destinées à réduire drastiquement les émissions de CO2.

Il est néanmoins trop tôt pour préjuger des conséquences à long terme des coups de force et intimidations de la nouvelle administration, estime Marion Lemoine-Schonne, car « l’édifice du droit du climat, qui avait déjà bien résisté au premier retrait américain de l’Accord de Paris, n’a cessé de se solidifier depuis ».

Ce nouveau retrait entraîne par exemple l’arrêt de toutes les subventions états-uniennes aux instances des Nations unies œuvrant pour l’environnement – soit un quart de budget en moins pour le climat, concède la chercheuse. « Mais il n’y aura pas forcément d’effet d’entraînement sur les autres États. L’Accord de Paris, qu’on dénonçait comme peu contraignant, a tenu bon autour d’une logique de progressivité des engagements. On peut imaginer que les tensions géopolitiques actuelles conduisent certains États, comme les grands pays émergents que sont la Chine, l’Inde, le Brésil ou le Mexique, à réaffirmer leurs engagements climatiques pour renforcer leur position dans d’autres enceintes diplomatiques. »
« Vents politiques contraires »

Certes, l’objectif le plus ambitieux de l’Accord, celui de maintenir l’augmentation globale de la température terrestre au-dessous de +1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle, a d’ores et déjà été dépassé. Mais, affirme la chercheuse, la « « flexibilité » du texte lui permet pour l’instant de résister aux chocs. Reste que des « vents politiques contraires » soufflent aussi en Europe. Et, comme ses consœurs, Marion Lemoine-Schonne reconnaît que « la menace de détricoter ce que l’on pouvait croire acquis n’a jamais été aussi forte ».

Ce « détricotage » a largement débuté pour le Pacte vert européen, le plan présenté en 2019 par la Commission européenne pour décarboner l’économie de l’Union européenne d’ici à 2050, déplore Alexandra Langlais : « Il s’agissait d’une avancée extraordinaire. Outre cette promesse de neutralité carbone, le plan englobait les enjeux de pollution et de biodiversité, dans une perspective de transition équitable qui devait se traduire rapidement dans des textes juridiques. Et c’est là que ça a déraillé. »

Par exemple, détaille-t-elle, un projet de règlement européen sur l’utilisation durable des pesticides est devenu encore moins contraignant que la directive européenne préexistante. Les députés qui le soutenaient ont dû ainsi se résigner à voter contre, fin 2023. « Quant au règlement européen censé mettre en place un système d’alimentation durable, il n’a même pas vu le jour… »
Reculs en série sur la Politique agricole commune

Cet affaiblissement du Pacte vert, conséquence aussi de la colère des agriculteurs qui a secoué l’Europe entre 2022 et 2024, inverse une tendance de fond, poursuit la chercheuse : « Depuis que la Politique agricole commune (Pac) a été adoptée, en 1962, cette politique s’est construite en prenant de plus en plus en compte la nécessité de préserver l’environnement. C’est la première fois qu’elle recule, et c’est complètement fou quand on connaît le prix à payer – y compris pour le secteur agricole – si l’on n’agit pas. »

En France, le principe de non-régression, introduit dans le Code de l’environnement par la loi Biodiversité de 2016, interdit théoriquement tout retour en arrière, précise Magali Dreyfus. Mais elle rappelle que le modèle d’agriculture intensive continue de faire obstacle à tout progrès décisif en la matière : « Alors que les agriculteurs sont les premières victimes de ce système, et qu’en changer représente un défi immense, le syndicat majoritaire, sous couvert d’un besoin de simplification, continue de désigner le droit de l’environnement comme la source de leurs problèmes. Il y a là quelque chose d’irrationnel. »
Glyphosate : nouvelle action en justice

Emblématique de ces tensions, l’autorisation du glyphosate (herbicide reconnu comme « cancérogène probable », dont Emmanuel Macron s’était engagé en 2017 à proscrire l’usage « au plus tard dans trois ans ») a été renouvelée pour 10 ans, fin 2023, par la Commission européenne, à l’issue d’un vote crucial des Vingt-Sept lors duquel la France a choisi de s’abstenir.

La justice viendra-t-elle une fois encore au secours de ceux qui dénoncent les ravages du glyphosate sur l’environnement ? Fin 2024, plusieurs associations ont déposé une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre ce renouvellement.

La recrudescence des actions en justice est proportionnelle à la montée des « vents contraires ». Raison de plus pour travailler à renforcer le droit de l’environnement à toutes les échelles. « Il reste absolument indispensable, a fortiori aujourd’hui, à l’heure où une désinformation croissante travaille à brouiller la prise en compte des connaissances scientifiques sur les enjeux de transition socio-écologique et climatique, conclut Marion Lemoine. La gravité des changements à l’œuvre, dont nous avons maintenant toutes les preuves scientifiques, ainsi que le coût de l’inaction nous obligent à nous emparer de tous les moyens juridiques disponibles pour conserver les acquis du droit de l’environnement et continuer à le protéger, pour la santé et le bien-être humain des générations actuelles et futures. »

▻https://lejournal.cnrs.fr/articles/droit-de-lenvironnement-entre-espoirs-et-reculs

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Le préfet employé par un trust immobilier dicte la loi contre l’environnement - Reporterre
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C’est un simple article, qui pourrait à lui seul bouleverser le droit de l’environnement. Plus précisément, il s’agit de l’article 28 du projet de loi Macron.

Son objectif est une « modernisation du #droit_de_l’environnement », dit le gouvernement dans l’exposé des motifs du projet de loi. Surtout, il voudrait réduire le délai d’obtention d’un permis de construire à moins de cinq mois, pour relancer les secteurs de l’immobilier et du bâtiment.

Une modernisation urgente, apparemment, puisque l’article prévoit qu’elle se fera par #ordonnance. Le procédé autorise le gouvernement à écrire des lois sans passer par le Parlement.

Que contiendront ces ordonnances ? L’étude d’impact de la loi nous renseigne sur le sujet. Dans l’explication de l’article 28, il est précisé qu’il servira à mettre en œuvre, entre autres, les mesures conseillées par « la mission sur l’accélération des projets de construction. » Une mission « confiée au Préfet Jean-Pierre Duport », ajoute le texte.

L’ancien préfet travaille pour Unibail-Rodamco

Ce haut fonctionnaire a un CV bien fourni : il a été préfet de Seine-Saint-Denis puis de Paris, président de Réseau Ferré de France, directeur de cabinet de Chevènement quand il était à l’Intérieur, etc.

Surtout, fort de cette expérience dans l’urbanisme public, il est désormais conseiller spécial du Président d’Unibail-Rodamco.

Cette entreprise est le « premier groupe européen côté d’immobilier commercial », indique-t-elle sur son site internet. C’est aussi le troisième groupe mondial du secteur : il gère des centres commerciaux, des centres des congrès et des immeubles de bureau.

#conflits_d'intérêts