• « Abandonner le Groenland à l’appétit de Donald Trump serait une erreur funeste qui ne ferait que nourrir les tensions internationales »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/01/27/abandonner-le-groenland-a-l-appetit-de-donald-trump-serait-une-erreur-funest

    Pour satisfaire le « besoin » de s’octroyer le #Groenland, Donald #Trump se conduit comme un ours polaire dans un magasin de porcelaine. Tout a débuté début janvier avec une excursion de son fils, Donald Trump Jr, à Nuuk, la capitale. Après avoir distribué quelques casquettes à l’effigie MAGA (« Make America Great Again »), il a fait servir un repas chaud à une poignée de pauvres hères recrutés pour faire la claque en regardant une vidéo dans laquelle son père leur expliquait que l’Amérique prendrait soin d’eux. La virée s’est terminée par une photo souvenir devant une statue de Hans Egede, le fondateur danois de la ville qui évangélisa la contrée au XVIIIe siècle.

    Argument spécieux

    Cette colonisation n’a pas laissé que des bons souvenirs au peuple inuit, tant s’en faut. Mais, alors qu’un processus d’autodétermination est en cours, cette distribution de verroterie MAGA, comme si les Etats-Unis étaient déjà en terrain conquis, n’augure rien de bon en matière de respect du peuple autochtone. Tout comme la décision concomitante de Donald Trump de rebaptiser la plus haute montagne d’Amérique du Nord, le mont Denali, en Alaska, en mont McKinley. L’ex-président Barack Obama l’avait débaptisé en 2015 en hommage aux traditions autochtones. Au moins, les Inuits savent à quoi s’en tenir.

    L’étape suivante devrait s’apparenter à une transaction immobilière – le métier originel de Donald Trump – se résumant à une question : « Combien ? » En 2019, il détaillait ainsi son approche sur le Groenland : « Je regarde un coin de rue, je me dis : “Je dois acheter ce magasin pour le bâtiment que je construis.” Ce n’est pas si différent. »
    The Economist parlait déjà, le 8 janvier, de « deal du siècle », tandis que les calculettes chauffaient pour répondre à cette question de maquignon. Les évaluations, qui se fondent sur les précédents de la Louisiane, vendue par la France, de l’Alaska, cédée par la Russie, ou des îles Vierges, acquises déjà auprès du Danemark, aboutissent à une fourchette de 10 milliards à 77 milliards de dollars (jusqu’à 73 milliards d’euros).

    Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et la catastrophe écologique qui résulterait d’une exploitation des terres arctiques sur l’air de « drill, baby, drill » (« fore, chéri, fore »), sont déjà passés pour pertes et profits. Comme si tout pouvait se marchander : le piétinement des règles internationales, la prédation à l’état pur et l’hubris destructrice.

    https://justpaste.it/jdg8g

    #écologie #droit_des_peuples

  • Paris : il perd une longue bataille pour ne pas rembourser les 25 000 euros de #RSA réclamés par Anne Hidalgo
    https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/paris-il-perd-une-longue-bataille-pour-ne-pas-rembourser-les-25-000-euros-de-rs

    Engagé dans une bataille judiciaire jusqu’au Conseil d’Etat, un Parisien va devoir rembourser un indu de Revenu de solidarité active à la mairie de #Paris.

    Le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi d’un homme qui l’avait saisi en juillet 2024 après s’être vu réclamer le remboursement de près de 25 000 euros par la maire (PS) de Paris Anne Hidalgo pour un « #indu » de Revenu de solidarité active (RSA) entre janvier 2017 et août 2019.

    Débouté par le #tribunal_administratif de Paris

    Cet #allocataire avait en fait déjà été débouté en première instance par le tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance rendue le 29 juillet 2024 : dans sa requête – qui n’était au demeurant « pas signée », avait observé le juge – il « se borne à alléguer que (…), vu sa situation, il avait droit au RSA » et que « sa femme, handicapée, ne travaillait pas ».

    La Caisse d’allocations familiales (#CAF) avait pourtant « toujours vérifié ses ressources » et les avait « acceptées », certifiait cet homme désormais « à la retraite » et pour qui il est « impossible de rembourser » ces 24.717,67 € qu’il aurait touchés à tort. Mais « à supposer établie la condition de bonne foi, en l’absence de production des éléments relatifs aux ressources et charges actuelles de son foyer, M. X ne permet pas au juge d’apprécier son éventuelle situation de précarité », avait évacué le tribunal administratif de Paris.

    Malgré cette « argumentation (…) manifestement pas assortie des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé », le requérant avait donc saisi le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française.

    Une erreur fatale devant le Conseil d’Etat

    « Il est obligatoire d’être représenté par un #avocat au Conseil d’Etat et à la #Cour_de_cassation pour introduire, devant le #Conseil_d’Etat, un recours en cassation », lui rappelle toutefois la juridiction suprême dans une ordonnance en date du 11 novembre 2024 qui vient d’être rendue publique.

    Or « le pourvoi de M. X ne fait pas partie de ceux que (…) le code de justice administrative dispense de l’obligation de représentation » et « n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ». Il est donc « irrecevable » sur la forme et ne sera pas examiné sur le fond.

    Vu l’extrême rareté des procédures contentieux mises en oeuvre par des allocataires contre la CAF ou les départements, on doit saluer l’obstination de celui-ci. Ses recours juridiques étaient toutefois bien trop légers. Il était à minima possible de faire annuler par le juge cet indu en tout ou partie « au vu de la situation de précarité » du requérant.

    Il est quasi-impossible de trouver sur Paris un avocat qui veuille être désigné pour des litiges RSA. On peut faire la tournée des maisons du droit et autres points d’accès au droit sans y parvenir. Ou on tombe sur des tarifs du genre 240 euros de l’heure...

    Se munir d’une avocat n’est pas obligatoire au T.A. C’est beaucoup moins évident si on doit recourir au pôle social du tribunal judiciaire. Et impossible en cassation ou au Conseil d’État.

    #justice #justiciables #droit_social #accès_au_droit #droit_des_pauvres

  • Les #travailleurs_sans_papiers désemparés par le gel des régularisations


    Joana (son prénom a été modifié), 51 ans, Angolaise, montre les clés confiées par ses employeurs, à Paris, le 9 décembre 2024. CAMILLE MILLERAND/DIVERGENCE POUR « LE MONDE »

    Lorsqu’il était ministre de l’intérieur (2020-2024), Gérald Darmanin avait promis un effort de régularisation des travailleurs sur les #métiers_en_tension, mais la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin, et la démission du gouvernement Attal ont rebattu les cartes. L’actualisation attendue par décret de la liste de ces métiers a été enterrée de fait.

    Lorsqu’il est arrivé Place Beauvau, Bruno Retailleau a annoncé une diminution des #régularisations et son intention de remplacer la #circulaire_Valls de 2012. Ce texte sert de base à quelque 30 000 régularisations chaque année, à travers une liste de critères indicatifs – tels qu’un nombre de fiches de paie, d’années de présence en France ou de scolarisation des enfants. Si le gouvernement Barnier a été censuré avant que cette circulaire soit récrite, il semble que les préfets ont sans attendre mis en œuvre le durcissement des pratiques voulu par l’ancien président du groupe Les Républicains au Sénat. Un mouvement qui s’ajoute aux difficultés d’accès aux #préfectures et de dépôt de demandes déjà à l’œuvre depuis des années.

    Ainsi, à la Préfecture de police de Paris – celle qui régularise le plus – les réunions collectives qui permettaient à des syndicats de soumettre des dossiers de travailleurs ont été suspendues depuis la rentrée. D’ordinaire, Pascale Breuil-Kaci, chargée de mission travailleurs sans papiers pour la CFDT [toujours si maximalistes], dépose par ce biais trente dossiers de régularisation tous les six mois. La réunion de décembre a été annulée. La CGT, qui faisait examiner une trentaine de dossiers par mois, n’a plus d’audience depuis novembre. « C’est la première fois depuis 2015 que je suis confrontée à ce blocage », témoigne Pascale Breuil-Kaci.
    Sollicitée, la Préfecture de police renvoie vers le ministère de l’intérieur, qui précise seulement que la nouvelle #circulaire_de_régularisation voulue par M. Retailleau est « en préparation » et que sa mise en œuvre dépendra du prochain ministre de l’intérieur. En attendant, « il semblerait qu’il y ait une consigne nationale, estime Adèle Tellez à la CGT de Paris. Demander une régularisation va devenir impossible. Non seulement cela va créer un ressentiment élevé mais ça ferme la porte à la mise en lumière de situations illégales, jusqu’à des cas de traite des êtres humains, sur lesquels on ne pourra plus alerter. »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/12/14/inquietude-sur-un-gel-des-regularisations-de-travailleurs-sans-papiers_64477

    https://justpaste.it/fw5vk

    #étrangers #droit_des_étrangers #droit_du_séjour

  • Demande de titres de séjour : comment la dématérialisation provoque des atteintes massives aux droits des immigrés, selon la Défenseure des droits - L’Humanité
    https://www.humanite.fr/societe/defenseur-des-droits/demande-de-titres-de-sejour-comment-la-dematerialisation-provoque-des-attei

    La dématérialisation des titres de séjour provoque de graves conséquences, alerte, ce mercredi 11 décembre, la Défenseure de droits, dans un nouveau rapport de l’autorité administrative indépendante.

    Va falloir leur couper leurs subventions, à ces militants défenseurs des droits...

  • « Le crime des Afghanes ? Etre femme. Leur faute ? Exister » : les présidentes de Parlement, porte-voix des opprimées
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/11/25/le-crime-des-afghanes-etre-femme-leur-faute-exister-les-presidentes-de-parle

    « Le crime des Afghanes ? Etre femme. Leur faute ? Exister » : les présidentes de Parlement, porte-voix des opprimées
    Tribune

    Collectif

    A l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, vingt présidentes de Chambres des députés, parmi lesquelles Yaël Braun-Pivet, en France, ou Roberta Metsola, au Parlement européen, réaffirment, dans une tribune au « Monde », leur engagement en faveur du droit à l’éducation des Afghanes.

    #afghanistan #droit_des_femmes #discrimination

  • L’Ukraine de l’indépendance à la guerre
    https://www.obsarm.info/spip.php?article647

    La collection Idées reçues étudie les préjugés sur de nombreux sujets. Alexandra Goujon, enseignante à Sciences Po, à Dijon, et chercheuse sur le terrain ukrainien propose un travail d’autant plus utile que l’Ukraine est restée longtemps dans l’ombre de son grand voisin. Elle se confronte à la désinformation russe sur une supposée agressivité nazie et sur le prétendu complot occidental. Elle traite d’historiographie, de corruption, de dépendance énergétique et de géopolitique et des défis (...) #Fiches_de_lecture

    / #Ukraine, #La_deux, #Droit_des_peuples, #Guerres

  • « Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

    Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

    Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

    Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

    Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

    Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

    Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

    D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

    Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

    Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

    Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

    Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

    D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

    Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

    Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

    Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

    Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

    D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

    Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

    Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

    D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

    Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

    Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

    Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

    Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

    Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

    D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

    Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

    Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

    Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

    Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

    En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

    Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

    D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

    Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

    Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

    https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

    (sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

    #loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

  • Antoine Math : « En matière de droit des étrangers, les digues ont sauté » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/antoine-math-matiere-de-droit-etrangers-digues-ont-saute/00108578

    En pleine discussion sur le projet de #loi_immigration, le Sénat a non seulement supprimé l’aide médicale d’Etat (#AME) pour les #étrangers extra-européens mais adopté le 8 novembre deux amendements qui leur imposent cinq ans de « présence stable et régulière » en France pour percevoir l’allocation personnalisée au logement et les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap et le droit au logement opposable.

    L’économiste Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et spécialiste des politiques sociales, revient sur ces décisions « qui viennent de très loin »...

    #droit_des_étrangers #droits_sociaux #APL #allocations_familiales#PCH #Dalo

    • Depuis des années, que ce soit dans les programmes des partis de droite et d’extrême droite ou dans certaines politiques publiques, notamment imposées à Mayotte et en Guyane, de telles mesures sont promues. Elles viennent de très loin, et dans le climat actuel d’#extrême-droitisation qui va bien au-delà des partis appartenant à ce spectre de l’échiquier politique, cela ne m’étonne pas qu’elles rencontrent un franc succès.
      Un détour par l’histoire n’est pas inutile. Pendant longtemps, il y avait une #condition_de_nationalité pour l’accès à certaines prestations sociales non contributives. Il fallait être Français ou Européen ou ressortissant d’un pays ayant signé telle ou telle convention avec la France. Les étrangers étaient ainsi exclus du minimum vieillesse, du minimum invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’en 1998.
      Pendant les années 1980, le Front national, aujourd’hui Rassemblement national, défendait ce qu’il appelait « la préférence nationale ». C’était sa mesure phare.

      [...]

      Une autre condition est rapidement venue combler l’impossibilité de la condition de nationalité pour restreindre l’accès des étrangers à certaines prestations. C’est la condition d’#antériorité_de_titre_de_séjour autorisant à travailler.
      Attention ! Ce n’est pas la condition d’ancienneté de présence ou de résidence, dite aussi de résidence stable, qui existe par exemple en matière de protection maladie, assurance maladie ou d’Aide médicale d’Etat. Elle est beaucoup plus restrictive.
      C’est une arme de guerre massive contre les étrangers. Elle ne permet pas d’exclure tous les étrangers comme le ferait la condition de nationalité jugée contraire à la Constitution et aux normes internationales, mais elle s’en approche par ses effets, en excluant une proportion d’autant plus importante que l’antériorité exigée est longue.
      Mais même lorsqu’on remplit en pratique cette condition draconienne, faire valoir ses droits n’a rien d’évident. Pour deux raisons. D’abord, il faut pouvoir le prouver. Or lorsqu’on renouvelle son titre de séjour, on rend l’ancien. Il faut donc être très prudent, avoir fait des scans ou des photocopies de ces titres de séjour précédents sur cinq, dix ou quinze ans, et ne pas les avoir perdus.
      Ensuite, lors des renouvellements de titres, il arrive fréquemment qu’il y ait une rupture de la continuité, parfois de quelques jours seulement, souvent du fait des préfectures qui tardent à fixer un rendez-vous ou délivrer le bon document.
      Du strict point de vue du droit, cela remet les compteurs à zéro. Les administrations sociales ne font pas toujours preuve de bienveillance à cet égard. L’étranger se trouve alors irrémédiablement pénalisé.
      Avec ces amendements, on s’oriente vers l’exclusion de nombreuses personnes étrangères résidant régulièrement en France.

      merci @sombre

  • RSA sous conditions : « Désormais, les classes laborieuses apparaissent profiteuses et paresseuses », Frédéric Farah
    https://www.marianne.net/agora/humeurs/rsa-sous-conditions-desormais-les-classes-laborieuses-apparaissent-profite

    Ambiance #restauration et ultralibéralisme : un minimum vital contre un peu de #travail renvoie à un amendement britannique voté… à l’époque victorienne, fustige l’économiste Frédéric Farah alors que sénateurs et députés se sont mis d’accord sur un conditionnement du #RSA à quinze heures d’activité.

    L’obligation d’exercer des heures d’activité en échange de l’obtention du revenu de solidarité active (RSA) au risque d’une #radiation n’a rien de neuf si l’on veut bien redonner de la profondeur historique à la question. Cette dernière doit nous conduire a plus précisément en 1834 au Royaume-Uni avec l’abolition de la loi sur les pauvres. Il s’agissait d’un système d’#assistance à l’œuvre dans les paroisses existant depuis 1795. Un système qui s’est vite retrouvé dans le viseur de certains députés de l’époque car il favorisait l’assistance et la #paresse, selon eux. Lors des débats à la Chambre des Communes, ils affirmaient qu’il fallait exposer les pauvres au vent vif de la #concurrence. C’est avec l’abolition des lois sur les pauvres que naît le #marché_du_travail contemporain. Il s’agit alors de mettre à disposition des industriels d’alors une main-d’œuvre bon marché et dont le pouvoir de négociation demeurait faible.

    De ce débat vont demeurer deux constantes, portées par le discours libéral, et qui survivent depuis plus d’un siècle et demi. La première se fonde sur l’anthropologie négative et discriminatoire : les #pauvres ont un penchant à la paresse et ont tendance à abuser des subsides publics. La seconde insiste sur la nécessité d’exercer sur eux un #contrôle_social et placer leurs droits sous conditions. En 1922, l’économiste libéral Jacques Rueff pestait contre la persistance du #chômage anglais au double motif que l’#allocation du chômage de l’époque était dissuasive pour le #retour_à_l’emploi et que les syndicats créaient de la rigidité sur le marché du travail et empêchaient les ajustements nécessaires.

    Cette antienne libérale s’est tue jusqu’à la fin des années 1970 pour une série de raisons : le keynésianisme triomphant d’après-guerre admettait que le #plein-emploi ne pouvait être la règle du fonctionnement du capitalisme mais l’exception. Il ne fallait donc pas accabler les #chômeurs. Par ailleurs, la présence d’un communisme fort doublé d’une puissance syndicale significative était aussi de réels garde-fous aux dérives libérales. Enfin, la dénonciation des méfaits de la finance en raison de la folie spéculative qui l’avait portée au krach en 1930 avait conduit à en limiter le pouvoir. Ces éléments avaient pour un temps rangé au magasin des oubliettes la vieille rengaine libérale sur la supposée paresse des #assistés. Il a fallu construire de véritables #allocations-chômage, comme en 1958 en France, et élargir le #droit_des_travailleurs. Le rapport de force penchait en faveur du travail. Cette brève parenthèse historique n’aura duré qu’un temps assez bref, soit une vingtaine années.

    DE PRÉJUGÉS EN LOIS
    Le retour du prêchi-prêcha libéral est venu d’outre-Atlantique là même où l’#État-providence se manifestait avec force lors de la période rooseveltienne. Cette fois, la contre-offensive était portée par le républicain Richard Nixon qui avait employé pour la première lors d’une allocution télévisée en 1969 le terme de « #workfare », en somme un État qui incite au travail et non à l’assistance comme le « welfare » (« État-providence ») aurait pu le faire. Ici, la critique de l’État-providence rejoignait la définition d’Émile Ollivier, inventeur du terme sous le Second Empire, pour se moquer de ceux qui attendent l’obole de l’État comme autrefois ceux qui espéraient le salut d’une divine Providence. La lame de fond a progressivement emporté l’Europe dans le sillage de la révolution conservatrice de la fin 1970 et la thématique libérale accusant les pauvres d’être peu travailleurs et de vivre au crochet de la société a retrouvé son actualité. La répression de la finance d’après-guerre laissa place à la répression sociale.

    Pire, ces préjugés se sont transformés en lois effectives. Les pouvoirs politiques devenaient l’instance de validation du café du commerce. Ainsi, en 1992 sera lancée l’#allocation_unique_dégressive qui visait à réduire les allocations-chômage dans le temps pour inciter au retour à l’emploi. Abandonnée en 2001, elle aura été un échec retentissant. Nicolas Sarkozy tout empreint de cette idéologie libérale et jamais en retard pour valider les propos de comptoir, donnera naissance à cette étrangeté : le Revenu de solidarité active (RSA) laissant entendre qu’il existerait une #solidarité passive. Prétextant que le « I » du revenu minimum d’insertion avait été négligé, il lancera une nouvelle version qui devait encourager la reprise d’activité d’où l’existence d’un RSA capable d’autoriser un cumul emploi et revenu de solidarité. Ce dispositif ne parviendra pas à atteindre ses objectifs. L’État a même réussi à faire des économies sur la population de bénéficiaires potentiels puisque le #non-recours permet à l’État en la matière d’économiser environ deux milliards d’euros à l’année. Plus de 30 % des Français qui pourraient le demander ne le font pas.

    TRIO CHÔMEUR-PROFITEUR-FRAUDEUR
    Ce workfare se retrouve dans la transformation de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) en #Pôle_emploi en 2008. La définition du chômeur changeait aussi puisque l’allocataire était tenu de faire des #actes_positifs de recherche, laissant encore une fois accroire à une paresse presque naturelle qui le conduirait à ne pas en faire, sans compter la multiplication des critères de contrôle et, de ce fait, des #radiations. Last but not least, la dernière réforme de l’assurance chômage, en réduisant durée et montant des allocations et en les rendant cycliques, place les chômeurs en difficulté et les oblige à accepter des rémunérations inférieures à leurs qualifications, comme le souligne l’enquête de l’Unédic de ce mois d’octobre. Avant la transformation en obligation légale de suivre une quinzaine d’heures de formation, un autre vent devait souffler pour rendre légitime cette proposition, celle de la montée des fraudes à l’assurance sociale. Au chômeur, et au pauvre jugés paresseux, profiteur, devait s’ajouter le titre de fraudeur. Le trio commence à peser.

    C’est donc cette #histoire brossée ici à grands traits qu’il ne faut pas oublier pour comprendre que rendre obligatoire cet accompagnement pour la réinsertion n’a rien d’une nouveauté. Elle prend sa source dans une #stigmatisation ancienne des pauvres ou des allocataires des #minima_sociaux et un ensemble de préjugés relayés par l’État. La nouvelle version du RSA aurait pu s’affranchir de l’obligation de toutes sortes de tâches dont l’utilité reste à prouver, mais le caractère contraignant témoigne encore une fois de la défiance des pouvoirs publics à l’égard de populations en difficulté. Au fond il s’agit toujours de la même condescendance à l’œuvre. Il fut un temps où les classes laborieuses apparaissaient dangereuses. Désormais, elles apparaissent profiteuses et paresseuses. Mais demeure l’unique constante du pouvoir, la nécessité de les combattre.

    Travail gratuit contre RSA : « Le rentier trouve normal qu’on demande à tous de participer à l’effort commun », Jacques Dion
    https://www.marianne.net/agora/les-signatures-de-marianne/travail-gratuit-contre-rsa-le-rentier-trouve-normal-quon-demande-a-tous-de

    Cumuler RSA et emploi : mais au fait, qu’en pensent les premiers concernés ? Laurence Dequay
    https://www.marianne.net/economie/protection-sociale/cumuler-rsa-et-emploi-mais-au-fait-quen-pensent-les-premiers-concernes

    Travailler pour toucher le RSA : mais au fait, comment vont faire les pauvres ? Louis Nadau
    https://www.marianne.net/economie/protection-sociale/travailler-pour-toucher-le-rsa-mais-au-fait-comment-vont-faire-les-pauvres

    RSA sous condition : un retour des Ateliers nationaux de 1848 ?
    Mythe du plein-emploi, Audrey Lévy
    https://www.marianne.net/societe/rsa-sous-condition-un-retour-des-ateliers-nationaux-de-1848

    ébaubi par Marianne

  • Exemple de cette idéologie dominante, embarquée dans un processus de décomposition fasciste, procédant par amalgame, stigmatisation et dissociation : un article bien pourri du JDD, stigmatisant ici la Cimade. L’association humaniste est, non seulement, tenue comme portant une responsabilité dans l’assassinat du professeur Dominique Bernard mais on l’accable de négationnisme (équivalent Faurisson, Soral, etc.), sous prétexte qu’elle qualifie la politique d’Israël d’apartheid.

    Le propos est tellement ordurier, qu’il m’est impossible de rendre compte de son existence (surtout, ne pas le relayer) autrement que par son URL :

    https://www.lejdd.fr/societe/la-cimade-une-association-militante-qui-partage-les-combats-de-lextreme-gauche

    • Pas le courage de lire cet article du JDD mais ailleurs ce n’est guère mieux et depuis le 7/10/2023 le marasme médiatique français a pris une accélération fulgurante. A croire qu’il y a un concours ouvert entre les déclarations toutes plus ignominieuses les unes que les autres et le nombre de victimes du conflit qui ne cesse de grandir de jour en jour. Pour échapper aux images commentées par des militaires ou anciens militaires (trop présent à la télé). La réflexion des sempiternels politologue médiatique est bien souvent dans la ligne éditoriale de ce journal d’extrême droite.

      Conflit israélo-palestinien : calomnies médiatiques contre LFI ou « La Formation infréquentable »
      https://www.acrimed.org/Conflit-israelo-palestinien-calomnies-mediatiques

      Depuis le 7 octobre, la couverture médiatique des événements en Israël et en Palestine est massive. Nous l’avons étudiée dans un premier article au prisme de « l’information internationale ». Mais en parallèle, le journalisme politique s’est largement focalisé sur des controverses politico-médiatiques. Les médias dominants, qui relaient complaisamment les campagnes menées par ceux qui dominent le champ politique, sont passés tel un rouleau-compresseur sur La France insoumise, contre laquelle tout semble désormais permis. Ses positions, « résumées », déformées, conspuées, lui ont valu une double condamnation, pour complicité de barbarie et antisémitisme nazi.

      Caroline Fourest sur France 5 (11/10)

      « Comme Marine Le Pen est impeccable, on n’a pas prise, nous, journalistes, pour parler de cette extrême droite antisémite. Alors que comme Mélenchon dérape et que Mathilde Panot bredouille, on a plus de facilité à parler de l’extrême gauche antisémite. Mais encore une fois, les deux se rejoignent sur les juifs. »

    • on me dit que par prudence bon nombre d’assos et collectifs de soutien aux immigrés, réfugiés, étrangers ont, au lendemain de l’assassinat du professeur d’histoire Dominique Bernard à Arras, annulé par prudence 15 jours de rendez-vous publics des plus ordinaires.

      la baisse des financements publics de diverses assos (du Planning familial à la Cimade) est en cours et des Ciotti JDD insistent, dans le cas de la Cimade et d’autres structures d’appui aux étrangers, pour qu’elles soient plus drastiques, voire totales.

      ce n’est pas pour son humanisme que la Cimade est visée mais bien en raison des pratiques qu’elle met en oeuvre : une défense des droits des étrangers qui fait effectivement obstacle à des expulsions, facilite l’obtention de droits (asile, séjour, régularisation) et contribue à une forme d’accueil.

      par ailleurs, aujourd’hui, dans une fac de Lille, ce sont les vigiles qui ont appelé la police (et non la présidence qui en théorie en a seule le droit, lorsque le préfet ne prend pas l’initiative : on en a fini avec des siècles de « franchise universitaire ») contre une table de presse de l’Unef en solidarité avec les palestiniens.

      edit Borne a aussi livré ce jour les perpectives du régime suite aux émeutes de l’été : une série de graves dispositions sécuritaires

    • J’ai eu confirmation aujourd’hui que la Cimade continue ses permanences. à Paris.

      Si j’évoquais le caractère « humaniste » de la Cimade c’était une manière de dire qu’il s’agit d’une asso caritative bien établie depuis des lustres et reconnue par les institutions parmi les principales références de « défense des Droits de l’Homme », au même titre que la LDH ou Amnesty. Ce n’est pas du tout une organisation révolutionnaire (contrairement à ce qu’on pourrait croire en lisant le JDD).
      De ce que j’en connais (je connais très bien une personne qui en est membre), ce sont des bénévoles qui font tourner les lieux d’accueil (il y a quelques salariéEs mais iels ne sont pas à l’accueil). Je pense qu’avec ce gouvernement, les membres de la Cimade vont rencontrer de graves difficultés pratiques et psychologiques pour obtenir la régularisation des personnes qu’iels reçoivent.
      Les actions de la Cimade, pour l’essentiel, ne consistent qu’à faire de l’accompagnement individuel. Cela se résume à essayer d’aider les personnes à débroussailler le maquis administratif et réglementaire. Tout ceci demande du temps, les procédures sont longues et c’est parfois compliqué. Souvent, l’issue de la démarche est totalement tributaire du bon vouloir de la préfecture. Aujourd’hui, autant dire que le refus est désormais la règle. Rien à voir avec les régularisations politiques de salariéEs comme on a eu sur les chantiers des JO récemment, suite à une lutte syndicale collective (grève) organisée par la CNT-SO et la CGT.
      Les bénévoles de la Cimade se tapent en réalité le (sale) boulot que devrait faire l’administration, sachant que tout est fait pour que la procédure de régularisation ne fonctionne pas, à commencer par l’impossibilité de prendre un RDV en préfecture. De fait, beaucoup d’étrangers considèrent les membres de la Cimade comme faisant partie de la chaîne administrative pour obtenir leurs papiers. L’administration en abuse. C’est parfois compliqué pour ces bénévoles d’établir une relation claire, distanciée et équilibrée avec les personnes qu’iels reçoivent. Le fait qu’il s’agisse d’une asso d’origine religieuse n’arrange pas les choses. Bref, ce n’est pas du tout mon truc mais je leur tire mon chapeau parce que ça devient de plus en plus dur.

      Voilà pourquoi je trouve que c’est vraiment dégueux de cibler la Cimade, tel que le fait ce journal raciste et haineux.

    • je parlais des rendez dans l’espace public, pas des permanences d’accueil. cette suspension de 15 jours a été une décision prise au niveau national (par crainte d’attaques racistes ?), appliquée partout.
      l’accueil est effectivement tributaire de cet aspect para-officiel mais aussi du paternalisme humanitaire de nombreux bénévoles. malgré cela, il va bien au-dela de ce que feraient des services d’État puisqu’il s’agit de conseiller des non citoyens sur la manière de faire valoir des droits face à une administration qui s’y oppose. de plus, la Cimade se porte partie en justice contre les préfectures ou l’État. on a tendance à dédaigner les « cas » au prétexte qu’ils seraient individuels, mais c’est aussi depuis des cas qui sont au croisement du cours des vies et de la jurisprudence formelle et réelle que l’on a prise.

      c’est à une attaque généralisée contre toute forme de contre pouvoir que cet organe de presse contribue, et avec lui bien d’autres acteurs.

    • De ce que j’en sais, il y a des permanences de standard téléphonique assurées, à tour de rôle par les bénévoles à leur domicile (à partir d’un service de téléphonie en ligne). De là, on prend les infos pour débroussailler et, le cas échéant, orienter vers les permanence physiques (une sorte de pré-rendez-vous). Ce sont les mêmes personnes qui font l’accueil et l’accompagnement au cas par cas et, à ma connaissance, sur Paris, rien n’a changé sur les permanences physiques mais il est vrai que beaucoup de personnes manifestent leur inquiétude à cause du climat actuel particulièrement malsain.

      Concernant ce que j’ai indiqué plus haut, à propos du caractère de « prétraitement administratif » dans l’activité de ces associations d’aide aux clandestins, je tiens à préciser que ce n’est que mon interprétation et que cela ne correspond absolument pas à la position de la Cimade, qui, au contraire, revendique haut et fort qu’elle ne doit pas suppléer aux insuffisances de l’État. Mon propos, évidemment, n’est nullement dédaigneux mais il vise à souligner les contradictions auxquelles peuvent être exposées, avec les meilleures intentions du monde, les personnes de ces associations. C’est le cas, aussi, des syndicalistes qui peuvent être conduitEs à traiter des situations identiques, au cas par cas, en s’appuyant pour l’essentiel, tels des avocats, sur des moyens juridiques.

      Précisément, à propos de la différence entre « accompagnement de cas individuel » et « lutte sociales collectives », je suis d’accord avec toi, @colporteur qu’il ne faut pas l’opposer systématiquement et que le contact personnel avec des individus en difficulté n’est que la résultante d’une pratique réelle de solidarité sociale. Ceci doit être rappelé, d’autant plus que les syndicats cités, font, eux-aussi, de l’accompagnement juridique de cas individuels de sans-papiers (avec leur recettes « spéciales », pour obtenir des résultats qui semblent inaccessibles à d’autres, mais ça c’est une autre affaire).

      Je voulais juste indiquer, qu’au-delà du cas des régularisations de sans-papiers, la lutte juridique peut s’avérer totalement inadaptée, surtout quand on s’engage dans la voie autoritaire que nous connaissons actuellement, avec ce gouvernement qui impose, avec le soutien parlementaire d’une droite dure, des lois de plus en plus nazes. L’accompagnement individuel juridique est indispensable mais, dans la pratique syndicale, en tous cas, il s’avère particulièrement chronophage et peut décourager les volontés les plus endurcies car les résultats sont plus qu’aléatoires.

    • je ne prends pas le temps de rassembler mes idées et de développer, pardon, mais cette tension individuel (chronophage et dépolitisant)/collectif (jamais assuré de son existence et/ou soumis à de terribles exigences surmoïques) est un classique des pratiques de lutte, et spécialement de celles qui ont lieu hors de l’emploi (sans papiers, chômeurs et précaires).

      quoi qu’il en soit des intentions (révolutionnaires ou pas, par exemple), sans conflictualité y compris sur le terrain juridique, il n’y a pas de production de jurisprudence, où plutôt celle-ci est laissé à l’initiative adverse (et là le pouvoir législatif, exécutif, les pratiques de guichet triomphent), je renvoie faute de temps et par paresse à ces quelques lignes
      Court éloge de la jurisprudence, Laurent de Sutter
      https://www.cairn.info/qu-est-ce-que-la-pop-philosophie--9782130816348-page-51.htm

      ou à celles-ci

      « La jurisprudence est la philosophie du droit, et procède par singularités, prolongement de singularités », disait Gilles Deleuze (1925-1995). La philosophie sait penser la loi. Mais le droit ne se laisse pas réduire aussi facilement. Ce prodigieux meccano impose son jeu à la pensée et s’offre ainsi comme un modèle possible, inventif et foisonnant, rigoureux pourtant, souverainement indifférent au jugement

      https://liseuse.michalon.fr/978-2-84186-482-9

      et enfin, faute de temps et à défaut de contacter une amie qui cimade afin de fournir des exemples spécifiques, à un vieil exemple de « montée en généralité » depuis le cas concret (sachant que Deleuze distingue à raison ce qui relève de la jurisprudence formelle, comme c’est le cas d’un arrêt de la Cour de cassation, et de la jurisprudence réelle, au plus près des usages concrets)
      Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d’information
      https://www.cip-idf.org/spip.php?article6073

      #droit #jurisprudence

  • [en ce jour de recours au 49.3 pour l’adoption du budget] La loi « immigration » contiendra une disposition permettant d’expulser un étranger sans qu’il ait commis d’infraction pénale, selon Olivier Véran
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/18/loi-immigration-un-etranger-expulsable-sans-infraction-penale-selon-olivier-

    « Le but est de faire en sorte que quand une personne étrangère dans notre pays ne respecte pas les valeurs de notre République (…) », que celle-ci « ne soit pas contrainte de la conserver sur son territoire », a insisté le porte-parole du gouvernement.

    Le port ostensible d’un signe religieux à l’école ou le refus d’être reçu par un agent de sexe opposé dans un service public pourront être des motifs pour retirer un titre de séjour si le projet de loi « immigration » est adopté, a fait valoir mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale, mais démontrant des comportements non conformes à nos valeurs », a souligné M. Véran lors de son point presse à l’issue du conseil des ministres.

    Dans son projet de loi qui sera débattu en novembre au Sénat, à l’article 13, le ministre de l’intérieur propose de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République, a souligné M. Véran.

    « Sortir du tout-pénal » [chic !]

    [ah ben non] Cet article prévoit dans son premier alinéa que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

    #étrangers #expulsions #droit_au_séjour #valeurs_de_la_république #immigration #loi_immigration

    • Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit

      Le gouvernement promet d’agir contre les étrangers en situation régulière mais opposés aux « valeurs de la République ». Des juristes dénoncent un risque d’arbitraire.
      Par Julia Pascual

      Depuis l’attentat d’Arras, perpétré vendredi 13 octobre par un jeune Russe islamiste arrivé à l’âge de 5 ans en France, qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard, l’exécutif multiplie les annonces pour parer aux critiques de la droite et satisfaire une opinion publique que les sondages disent inquiète et avide de fermeté.
      Jeudi 19 octobre, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, sur BFM-TV, que « si quelqu’un n’est pas en conformité avec les valeurs de la République, on doit pouvoir l’expulser ». Il a invité à cette fin les parlementaires à voter la loi sur l’immigration, qui sera débattue au Sénat, à partir du 6 novembre, « la plus dure et la plus ferme présentée depuis trente ans ». La veille, c’est le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, qui a promis que le texte permettrait de retirer un titre de séjour à un étranger en cas de « comportements non conformes à nos valeurs ».

      Pour rappel, l’auteur de l’attaque d’Arras, Mohammed Mogouchkov, était en situation irrégulière en France. Puisqu’il était arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire, le droit le protégeait cependant d’une expulsion, sauf, selon la loi en vigueur, en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Selon le projet de loi sur l’immigration, cette protection ne s’opposerait pas à une obligation de quitter le territoire en cas de « menace grave à l’ordre public ».

      Méconnaissance de la loi

      Ce que vise aussi le gouvernement par ses annonces, ce sont les personnes en #situation_régulière. M. Darmanin a lui-même demandé aux préfets de passer au tamis les 2 852 étrangers réguliers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (#FSPRT), pour envisager le retrait de leur #titre_de_séjour, préalable à leur éloignement.
      « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale », a regretté M. Véran. « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », a répété M. Darmanin sur BFM-TV. En méconnaissance de la loi. « Dans le droit actuel, le préfet a déjà toute latitude pour ne pas délivrer, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’#ordre_public , fait remarquer Camille Escuillié, avocate membre de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. La loi n’exige pas de condamnation ni même de poursuites pénales. »

      C’est d’ailleurs, selon le ministère de l’intérieur, sur ce motif de menace à l’ordre public que Mohammed Mogouchkov n’avait pas obtenu de titre de séjour en 2021, bien que n’ayant aucun casier judiciaire, parce qu’il était déjà dans le viseur des services de renseignement et fiché au FSPRT.

      Cela correspond par ailleurs aux directives données par M. Darmanin aux préfets depuis une circulaire de septembre 2020. « On a des dossiers de retrait de titre ou de refus de renouvellement ou de délivrance de titre concernant des personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui sont apparues lors des consultations de #fichiers tels que le traitement d’antécédents judiciaires [#TAJ], le fichier national automatisé des empreintes génétiques [#FNAEG] ou le fichier automatisé des empreintes digitales [#FAED], constate Nicolas De Sa-Pallix, avocat spécialisé dans le droit des étrangers et membre du Syndicat des avocats de France. Généralement, les empreintes sont prises dans le cadre de gardes à vue et, même s’il n’y a pas de suite judiciaire, l’autorité administrative peut considérer que vous représentez une menace pour l’ordre public. »

      « De même, la présence au TAJ indique juste que vous apparaissez dans une procédure pénale comme prévenu ou victime. Et si vous êtes prévenu, il se peut que vous soyez innocenté ou même pas poursuivi. Il y a donc des étrangers auxquels on reproche des faits pour lesquels ils ont déjà été définitivement innocentés, ou jamais formellement poursuivis », complète l’avocat. [où l’on voit que la surreprésentation des étrangers en GàV dénoncée comme "discrimination" est une nécessité technique du #droit_des_étrangers, ndc].

      Censure du Conseil constitutionnel

      Tout à sa volonté de rassurer l’opinion, le gouvernement entend aller plus loin encore. Grâce à l’article 13 du projet de loi sur l’immigration, Olivier Véran promet de « sortir du tout-pénal pour pouvoir retirer un titre en allant sur les valeurs de la République ». Et de citer des motifs en exemple tels que le « port ostensible en milieu scolaire de signes et de tenues religieux »[ce qui fait littéralement kiffer nombre de profs, ndc] ou le « refus d’être reçu ou entendu aux guichets des services publics par un agent de sexe opposé pour des motifs religieux ».

      L’article 13 du texte énonce en effet qu’un document de séjour pourra être retiré ou non renouvelé lorsque les actes délibérés d’un étranger troublent l’ordre public en ne respectant pas les « principes de la République » ainsi listés : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République » [refuser de chanter la Marseillaise quand in est en sélection nationale, par exemple, ndc] ou encore si l’étranger se prévaut « de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
      Cet article est en réalité une réécriture de l’article 26 de la loi dite « séparatisme , qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 13 août 2021, il avait estimé que le seul prétexte que l’étranger a « manifesté un rejet » des principes de la République n’était pas suffisamment précis. En ayant sommairement répertorié ces principes dans le projet de loi sur l’immigration, le gouvernement croit-il se tirer d’affaire ?

      « Un arbitraire administratif »

      « Si la rédaction de l’article de loi a évolué, le problème demeure le même, estime l’avocate au #Conseil_d’Etat et à la #Cour_de_cassation Isabelle Zribi. A mon sens, la notion d’atteintes graves aux principes de la République, qui est trop vague, méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de sécurité juridique. On peine à se figurer, par exemple, ce que serait concrètement une atteinte grave à la devise de la République, qui veut tout et rien dire, ou même à l’égalité entre les femmes et les hommes, sachant que c’est une valeur rarement respectée au sein des couples de toutes nationalités. »

      Est-ce que l’administration pourra refuser un titre de séjour à une lycéenne de 18 ans qui a porté l’abaya, à une personne qui tient des propos machistes ou refuse de chanter La Marseillaise ? « Cette disposition est presque incontrôlable, met en garde à son tour Me De Sa-Pallix. Je ne vois pas comment on ne tomberait pas dans un arbitraire administratif particulièrement prononcé. »
      « Il y a un sérieux risque d’inconstitutionnalité », estime encore l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi, qui voit dans la manœuvre une instrumentalisation politique du droit. « Si le Conseil constitutionnel censure la loi, le gouvernement pourra dire que les juges vont à l’encontre de la volonté souveraine du peuple, redoute-t-il. C’est jouer le populisme contre la Constitution et c’est précisément ce qui sape l’Etat de droit en Europe aujourd’hui. »

      https://seenthis.net/messages/1022374

      #loi_séparatisme_reloaded #Isabelle_Zribi #droit #droit_des_étrangers #refus_de_renouvellement_de_titre_de_séjour #délivrance_de_titre_de_séjour

  • Temps de travail, salaires et lutte des classes

    https://www.lutte-ouvriere.org/documents/archives/cercle-leon-trotsky/article/temps-de-travail-salaires-et-lutte

    (#archiveLO, 10 avril 2015)

    https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/20150410_CLT_Temps_travail_part1.mp4

    https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/20150410_CLT_Temps_travail_part2.mp4

    Sommaire :

    Avec les sociétés de classes, l’exploitation du travail humain
    ➖ De la #préhistoire de l’humanité...
    ➖ ...aux sociétés de classes
    ➖ Le développement de la société capitaliste et le #travail_aliéné
    ➖ L’#exploitation de la force de travail sous le capitalisme
    ➖ L’accumulation de #plus-value, moteur du capitalisme

    La lutte pour la #réduction_du_temps_de_travail
    ➖ Le long combat pour les huit heures
    ➖ L’histoire du dimanche, comme jour de #repos_hebdomadaire
    ➖ Les #40h et la #semaine_de_cinq_jours
    ➖ Les #35_heures, accordées dans un contexte bien différent

    Du 20e siècle au 21e et d’un continent à l’autre, la même exploitation
    ➖ Du taylorisme au #fordisme, rationnaliser le travail pour augmenter la productivité
    ➖ Le toyotisme et le « lean management », flexibiliser le travail
    ➖ Le travail, encore et toujours aliéné
    ➖ Les luttes de la classe ouvrière dans le monde

    La dégradation avec la crise actuelle
    ➖ Le #chômage de masse
    ➖ Les #salaires toujours plus tirés vers le bas
    ➖ La #dérèglementation actuelle du travail, un retour en arrière
    ➖ Les attaques redoublées contre la durée du temps de travail et les salaires

    En conclusion

    #capitalisme #exploitation #Temps_de_travail #flexibilité #travail #lutte_de_classe #taylorisme #toyotisme #droit_des_travailleurs

  • Il y a 8 ans, le 6 mars 2015, lors d’un Cercle Léon Trotsky, LO analysait le conflit dans lequel était déjà plongée l’Ukraine. On peut consulter cet exposé ici :

    Un quart de siècle après l’éclatement de l’URSS, le peuple ukrainien victime des rivalités entre l’impérialisme et la Russie de Poutine
    https://www.lutte-ouvriere.org/documents/archives/cercle-leon-trotsky/article/un-quart-de-siecle-apres-l
    #conférenceLO du 6 mars 2015

    https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/CLT-Ukraine-part1.mp4

    https://videos.lutte-ouvriere.org/download/video/20150306_CLT_Ukraine_part2.mp4

    Sommaire :

    De la «  prison des peuples  » à l’Union des républiques socialistes soviétiques
    – La guerre civile en Ukraine

    Le charcutage de l’Europe de l’Est par l’impérialisme

    La bureaucratie stalinienne piétine le droit des peuples

    De Yalta à l’éclatement de l’Union soviétique

    La disparition de l’Union soviétique sous l’effet des forces centrifuges
    – La prudence initiale des dirigeants impérialistes
    – Le pillage légalisé sous couvert de «  l’économie de marché  »
    – L’indépendance des Républiques ex-soviétiques

    L’indépendance de l’Ukraine en 1991
    – Bureaucrates et oligarques se partagent pouvoir et richesses…

    Les grandes manœuvres des impérialistes autour de la Russie

    Poutine et la restauration de la puissance de l’État russe

    L’Ukraine, arène sanglante des rivalités entre les impérialistes et le Kremlin
    – L’Union européenne n’a que du sang et des larmes à proposer à l’Ukraine
    – La population ukrainienne, victime des oligarques et de la crise économique
    – Les manifestations du Maïdan encadrées par des partis réactionnaires
    – L’Ukraine bascule dans une guerre civile meurtrière

    Les travailleurs doivent opposer leurs propres intérêts au piège mortel de la guerre

    #ukraine #maïdan #guerre #lutte_de_classe #Poutine #oligarchie #oligarques #État_russe #russie #impérialisme #manifestations #bureaucratie #histoire #droit_des_peuples #UE #union_européenne #États-Unis #révolution_russe

  • Droit de vote pour les femmes en Norvège

    1910 pour les élections municipales et 1913 pour les scrutins nationaux

    « Les femmes choisissent les femmes », affiche de 1916 (86 cm x 63 cm), auteur ou autrice inconnu·e. Nasjonal galeriet, Oslo.

    #droit_des_femmes #droits_humains #norvège

  • Pour comprendre ce qui se passe, les articles de la Lutte de classe (#LO) qu’il fallait lire en 2022 :

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2021/12/12/le-capitalisme-en-crise-et-linterventionnisme-de-letat_19128
    Le capitalisme en crise et l’interventionnisme de l’État (janvier 2022) | Autoritarisme croissant de l’État, condition inévitable pour ses interventions dans le sauvetage de l’économie capitaliste

    L’#économie_capitaliste se sortira sans doute de la phase actuelle de sa crise. Comme elle s’est sortie des phases précédentes, notamment celle qui a failli faire exploser tout le système bancaire en 2008. Elle a une grande capacité d’adaptation. Mais, à la lumière de ce demi-siècle qui nous sépare du début de ce que nombre d’économistes de la bourgeoisie ont appelé la «  #crise_séculaire  », les soubresauts de plus en plus fréquents de l’économie (crises du pétrole, monétaire, de l’euro, du système bancaire, de l’immobilier  ; crises spécifiques dans telle ou telle région du monde…) sont la démonstration éclatante de l’incapacité du #capitalisme de continuer à administrer les forces productives qui le font craquer de toutes parts.

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/01/23/chine-etats-unis-une-concurrence-feroce-mais-inegale_196804.
    Chine-États-Unis : une concurrence féroce mais inégale (9 janvier 2022)

    Où en sont les relations entre les capitalistes chinois et leurs concurrents occidentaux ? La #Chine est-elle devenue un pays impérialiste qui menacerait l’hégémonie américaine ? Après la #guerre_commerciale, une véritable guerre est-elle à l’ordre du jour entre ces deux pays ?

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/02/20/linflation-une-forme-de-la-guerre-de-classe_213408.html
    L’inflation, une forme de la guerre de classe (15 février 2022)

    L’#inflation est une manifestation de la lutte entre les capitalistes pour se répartir la plus-value et, au bout du compte, puisqu’à la fin ce sont les classes populaires qui paient, de la lutte_des_classes entre les travailleurs et les capitalistes.

    #lutte_de_classe

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/02/20/meeting-du-12-fevrier-2022-intervention-de-jean-pierre-merci
    C’est une véritable guerre que nous mènent les capitalistes (Jean-Pierre_Mercier, 12 février 2022)

    La survie d’un capitaliste sur le marché international dépend de sa capacité à crever ses ouvriers au travail. C’est comme ça. Ce n’est pas nouveau, cela existe depuis le début du capitalisme, et c’est précisément pour cela que des générations de militants ouvriers communistes se sont battus, et que nous nous battons encore, contre un système qui ne peut être ni amélioré, ni humanisé, ni réformé, mais qui ne cessera de nuire que lorsqu’il aura été abattu, parce que l’aggravation permanente de l’exploitation fait partie de l’ADN du capitalisme  ; parce que le capitalisme, comme l’écrivait #Marx, est né en «  suant le sang et la boue par tous les pores de sa peau  » et que, tant qu’il régnera sur le monde, il en sera toujours ainsi.

    #communisme

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/02/20/meeting-du-12-fevrier-2022-intervention-de-nathalie-arthaud_
    Pas un programme électoral, mais un programme de lutte
    Il faut changer la société et cela changerait l’homme
    La question climatique et l’organisation communiste de la société #climat #réchauffement_climatique

    Dans une société débarrassée de l’#exploitation, des classes sociales et de toute cette hiérarchie qui condamne l’écrasante majorité à la soumission, le travail n’aurait plus rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui.

    Plus personne ne serait assigné à vie aux travaux ingrats et monotones. Ils deviendraient des tâches assumées collectivement. Toutes et tous pourraient participer aux choix économiques et sociaux, ainsi qu’à leur mise en œuvre, et selon leurs goûts, leurs curiosités, leurs compétences, ils pourraient étudier et apprendre tout au long de leur vie.

    Les préjugés racistes, xénophobes, nationalistes, comme les comportements individualistes, sexistes, misogynes, reculeraient, parce qu’ils ne seraient plus alimentés par les rapports de domination et d’oppression qui vont de pair avec l’exploitation. #racisme #homophobie #droits_des_femmes #féminisme #sexisme #individualisme #oppression #violence

    Les comportements individuels, souvent violents, qui naissent des frustrations, des humiliations, pourraient disparaître.

    Et on ne se définira plus par le pays dans lequel on est né, mais on aura conscience de faire partie d’une même humanité.

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/03/26/financiarisation-de-la-sante-le-cas-des-hopitaux_244640.html
    Financiarisation de la santé  : le cas des hôpitaux (23 mars 2022)
    – 40 % privé, 60 % public, ou 100 % semi-public  ? #service_hospitalier #hôpital
    – Une #privatisation accélérée
    – Contrôle de la #dette_publique et contrôle à l’acte en avant-première
    – 2003-2013  : la tarification à l’acte (T2A) et l’explosion des emprunts aux banques
    – Le grand marché du secteur privé
    – L’État aux commandes et au service du grand capital
    – La #Caisse_des_dépôts_et_consignations  : une vénérable institution financière

    Guerre en Ukraine :
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/03/26/la-societe-russe-et-la-guerre-fratricide-de-poutine_244638.h
    La société russe et la guerre fratricide de #Poutine
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/05/02/ukraine-une-guerre-russo-americaine-et-un-tournant_301279.ht
    Ukraine  : une guerre russo-américaine | Maintenir une perspective révolutionnaire et internationaliste
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/09/11/la-guerre-en-ukraine-accelere-la-militarisation_404295.html
    La guerre en #Ukraine accélère la #militarisation
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/12/10/crise-guerres-et-changements-des-rapports-de-force_450519.ht
    Crise, guerres et changements des rapports de force
    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/06/26/les-revolutionnaires-face-la-guerre-en-ukraine_367113.html
    Les révolutionnaires face à la guerre en Ukraine #impérialisme

    - La bureaucratie russe confrontée aux rivalités impérialistes
    – Le #droit_des_peuples_à_l’autodétermination cache-sexe d’une politique d’alignement derrière la bourgeoisie
    – L’attitude des révolutionnaires face à la #guerre_impérialiste

    https://mensuel.lutte-ouvriere.org//2022/09/11/letat-chinois-et-la-resurgence-de-la-bourgeoisie-1978-2022_4
    L’État chinois et la résurgence de la bourgeoisie (1978-2022)

    L’État chinois est un État bourgeois qui a réussi à développer une économie et une bourgeoisie chinoises dans un environnement impérialiste. Une telle réussite ne se comprend que parce que l’État s’est mis au service de l’impérialisme, en lui offrant une partie de son marché et de ses travailleurs, et parce que l’État a lui-même dirigé l’économie à une époque où le capitalisme occidental était, et demeure, embourbé dans une crise sans fin et où les bas salaires chinois étaient une opportunité. Les tensions permanentes mais grandissantes entre la Chine et les États-Unis sont là pour rappeler les limites de ce que tolère l’impérialisme dans l’émergence d’une puissance concurrente.

  • La révolte des iraniennes embrase tout le pays avec Azadeh Kian
    https://www.blast-info.fr/emissions/2022/la-revolte-des-iraniennes-embrase-tout-le-pays-avec-azadeh-kian-EfcYom6CQ

    Alors que l’Iran s’embrase sous les cris du slogan “Femme, vie, liberté” depuis la mort de Mahsa Amini le 16 septembre dernier, la sociologue et spécialiste des questions féministes franco-iranienne Azadeh Kian, revient pour Blast sur les racines de…

    #Droit_des_femmes #Iran #Islamisme
    https://static.blast-info.fr/stories/2022/thumb_story_list-la-revolte-des-iraniennes-embrase-tout-le-pays-av

  • CCIE sur Twitter : ""Je suis là depuis dix minutes et je n’ai entendu que des fake news juridiques sur votre plateau". Intervention de Serge Slama, professeur de droit public (Université Grenoble-Alpes), à propos de l’expulsion de Hassan #Iquioussen." / Twitter
    https://twitter.com/CCIEurope/status/1566509353892454401

    https://video.twimg.com/ext_tw_video/1566509122467631104/pu/vid/426x236/XwDWgSozdOHpZn3p.mp4?tag=12

  • Pourquoi les soins psychiatriques sans consentement s’invitent dans la loi sur le passe vaccinal
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/12/30/pourquoi-les-soins-psychiatriques-sans-consentement-s-invitent-dans-la-loi-s

    Le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal soumis au Parlement contient une belle incongruité. L’article 3 (et dernier) de ce texte passé lundi 27 décembre en conseil des ministres porte sur les mesures d’isolement et de contention en hôpital psychiatrique, sans aucun rapport avec la gestion de la crise sanitaire. Il vient réparer en catastrophe des malfaçons en série du gouvernement au sujet des soins sans consentement en psychiatrie hospitalière. Trois censures du Conseil constitutionnel en dix-huit mois sur le même sujet sont passées par là.

    Le 19 juin 2020, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’institution présidée par Laurent Fabius censurait la loi de 2016 encadrant les mesures d’isolement (enfermement dans une chambre) et de contention (immobilisation médicamenteuse ou mécanique) dans les hôpitaux psychiatriques. Ces décisions, prises par les médecins pour des patients jugés dangereux pour les autres ou pour eux-mêmes, « constituent une privation de liberté » et ne peuvent pas être maintenues au-delà d’une certaine durée sans un contrôle par le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, avait affirmé le Conseil constitutionnel.
    Trois censures

    Les ministères de la santé et de la justice ont donc fait voter, dans la loi du 14 décembre 2020, un nouveau dispositif permettant aux médecins de renouveler ces mesures « à titre exceptionnel » au-delà de la limite légale de quarante-huit heures pour un isolement et de vingt-quatre heures pour une contention, à la condition que le médecin informe « sans délai le juge des libertés et de la détention [JLD], qui peut se saisir d’office ». Mais patatras, nouvelle QPC, nouvelle censure, le 4 juin 2021. Selon le Conseil constitutionnel, cette information n’empêche pas de renouveler indéfiniment des mesures sans avoir la garantie d’un contrôle effectif par le juge. L’institution reporte au 31 décembre l’effet de cette censure, le temps pour le législateur d’établir un nouveau texte.

    Bon gré mal gré, l’avenue de Ségur et la place Vendôme se sont rangées à la saisine automatique du juge judiciaire à laquelle ils étaient rétifs, en raison notamment des craintes sur la capacité d’une justice déjà surchargée à faire face. L’article voté en novembre pour modifier le code de la santé publique prévoit que l’autorisation d’un juge est obligatoire pour pouvoir prolonger une mesure d’isolement au-delà de quatre jours ou une mesure de contention au-delà de trois jours. De quoi respecter enfin l’article 66 de la Constitution selon lequel « nul ne peut être arbitrairement détenu ».

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    • Mais le gouvernement a eu la mauvaise idée de glisser cet article dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, en dépit de l’avertissement de plusieurs parlementaires. Résultat, le 16 décembre, encore une censure ! Cette fois, le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond, mais sur la forme, dénonçant un cavalier législatif, c’est-à-dire une disposition sans rapport avec l’objet de la loi qui l’abrite. C’est ce même article qui se retrouve aujourd’hui dans le texte sur le passe vaccinal, mais le gouvernement a pris soin de le préciser dès le titre de son projet de loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ».

      « Situation inédite de vide juridique »

      Reste une difficulté. Que va-t-il se passer dans les hôpitaux psychiatriques, et en particulier dans les unités pour malades difficiles (UMD), après le 31 décembre, date d’entrée en vigueur de la censure prononcée en juin, et le moment, d’ici à fin janvier 2022, où le nouveau texte devrait être promulgué ? « C’est une situation inédite de vide juridique, constate Paul Jean-François, psychiatre à l’hôpital Paul-Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), et membre du bureau du Syndicat des psychiatres des hôpitaux. Notre responsabilité peut être engagée au pénal et au civil alors qu’il y a des situations d’urgence où nous n’avons pas le choix. Dans certains cas de crise, ne pas placer un patient à l’isolement poserait la question de la non-assistance à personne en danger. »
      D’un point de vue juridique, c’est donc l’état du droit antérieur à 2016 qui s’applique, sauf que recourir à l’isolement ou à la contention sans contrôle du juge judiciaire a été déclaré contraire à la Constitution. Des poursuites pour « séquestration » pourraient théoriquement être engagées. La Fédération française de psychiatrie recommande ainsi aux médecins de faire comme si… et de saisir le juge des libertés, conformément au dernier article censuré. Avec le risque d’interprétations divergentes par les JLD, certains pouvant tout simplement rejeter ces demandes d’autorisation sans base légale.

      Pour André Bitton, du Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie, cette impasse législative à laquelle le gouvernement a été acculé « prouve le désintérêt des responsables politiques pour ces sujets, sauf quand on est sous un angle purement sécuritaire ». La Haute Autorité de santé avait préconisé, en 2017, la création d’un observatoire national des soins sans consentement et des mesures d’isolement et de contention, afin notamment de « participer et stimuler la recherche à partir du recueil des données nationales concernant ce sujet ».

      En 2021, on en est encore à rechercher une solution logicielle pour recueillir ces données de façon fiable et uniforme. Matignon avance néanmoins des chiffres selon lesquels 121 000 placements à l’isolement et 33 000 mesures de contention ont été prescrits en 2018 pour des personnes hospitalisées sans consentement.

      LA RÉFORME DES SOINS SANS CONSENTEMENT : TOUT SAUF UN LONG FLEUVE TRANQUILLE ! RETOUR SUR LES DIX ANS D’APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 2011
      https://www.cneh.fr/blog-jurisante/publications/psychiatrie-et-sante-mentale/la-reforme-des-soins-sans-consentement-tout-sauf-un-long-fleuve-tranquille-reto

      N’avait pas relayé l’article, ayant l’impression que la psychiatrie intéresse peu ici. C’est sur ce « secteur » que s’est expérimenté le dégraissage du mammouth hospitalier dès la première mandature socialiste des années 80. Des dizaines de milliers de lits ont été supprimés, ainsi que le diplôme d’#infirmier_psychiatrique (sous Bérégovoy, en 1992)
      Analogie qui vaut ce qu’elle vaut : tout le monde a noté que les besoins actuels en réa ont contraint à utiliser des infirmières qui n’ont pas été formées pour ça. Pas simple avec du physiologique complexe et des protocoles très technique (coopération juste à temps, machines élaborées).
      En psychiatrie, on a fait comme si la relation thérapeutique était peu de choses, ou bien une affaire de psychiatres (on rigole quand on sait de combien temps dispose les psy dans les institutions) là où au contraire elle avait fait l’objet d’attentions multiples depuis des décennies. L’un des textes initiaux de la psychothérapie institutionnelle était le Cours aux infirmiers de Saint-Alban (1943-1945) : psychologie, psychiatrie, soins à donner aux malades de François Tosquelles. Ce même Tosquelles avec quelques idées sur l’"être avec", lui qui présentait le menuisier de Saint-Alban comme le soignant le plus efficient de la clinique.

      #fous #folie #hôpital #destruction_de_la_psychiatrie #psychiatrie #lits_d'hospitalisation_supprimés #accès_aux_soins #contention #isolement #hospitalisation_sans_consentement #vide_juridique #cavalier_législatif #droit_des_patients #droits_des_malades #droits_fondamentaux

  • touch-hd-plus [Wiki de sebsauvage.net]
    https://sebsauvage.net/wiki/doku.php?id=touch-hd-plus

    Les liseuses Tea sont en réalité fabriquées par Pocketbook. À cause de problème de #droit_des_marques, Pocketbook n’a pas le droit de vendre sous sa marque en France. Elles sont donc commercialisées sous la marque “Tea” (ou Vivlio 1)), mais tous les modèles Pocketbook ne sont pas forcément disponibles en France (on peut tout de même les trouver sur Amazon).

    Alors ça c’est un des trucs à résoudre/évacuer dans le capitalisme. La possession du virtuel doit toujours être résolue à l’avantage des « consommateurices » (excusez-moi pour la vulgarité des mots - maj 29/6/21 : utilisateurices est mieux ;-) ) et jamais dans le sens d’un demandeur quelconque. Les aspects financiers qui inspirent les parties au conflit sont nuls. A réfléchir OK.

  • #Front-Lex. Traduire l’#UE en #justice

    La #politique_migratoire de l’UE vise à endiguer à tout prix les flux migratoires en provenance d’Afrique. Avec une baisse de 90% des arrivées sur le sol de l’UE, on considère que cette politique est un succès.

    C’est aussi un #génocide. Les coûts en vies humaines et en termes de droits de l’homme sont sans précédent : 20 000 mort-es en Méditerranée et 50 000 survivant-es parqué-es dans les camps de concentration au cours des 5 dernières années. Et ce n’est pas fini.

    La politique migratoire de l’UE constitue une violation flagrante de tous les cadres juridiques internationaux et européens régissant les migrations et les frontières : #droit_des_réfugiés, #droits_de_l’homme, #droit_maritime et #droit_pénal.

    Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les institutions, les gouvernements et les responsables européens commettent d’innombrables #crimes_contre_l’humanité.

    Ces crimes atroces visent la population la plus vulnérable au monde : les civils qui ont besoin d’une #protection_internationale.

    Front-Lex rétablit la #loi_aux_frontières de l’Europe en demandant des comptes à l’UE, ses États membres et leurs fonctionnaires.

    https://www.front-lex.eu/fran%C3%A7ais
    https://www.front-lex.eu

    #frontex #frontières #asile #migrations #réfugiés #responsabilité

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • The Legal Centre Lesvos and Front-Lex call upon FRONTEX to immediately suspend or terminate its activities in the Aegean Sea region / Legal Center Lesvos et Front-Lex demandent à FRONTEX de suspendre ou de mettre fin immédiatement à ses activités dans la mer Égée.

      This morning, Legal Centre Lesvos and Front-Lex sent a formal request to suspend or terminate Frontex operations in the Aegean Sea to Fabrice Leggeri, the Executive Director of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), pursuant to Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

      The request is based on an accumulation of evidence showing Frontex and its Executive Director have failed to act, in infringement of European Treaties, in relation to fundamental rights and international protection obligations in the Aegean Sea region, including:

      • Failure to decide against launching Frontex’s Rapid Border Intervention Aegean in March 2020. Frontex decided to launch a “rapid border intervention” providing further material assistance to the existing Frontex operation in the Aegean sea region, in response to Greece’s request on 1 March 2020. This Frontex activity was approved a day later, on 2 March, despite the fact that the Greek state had by that time already implemented a set of violent anti-migrant measures, including:

      Unilateral suspension of the right to asylum in flagrant violation of EU asylum law and international law on 1st March;
      Systematically pressing criminal charges against asylum seekers for unlawful entry in violation of Article 31 of the 1951 Refugee Convention;
      Summarily and arbitrarily detaining migrants across the Aegean islands in ports, buses, ships, beaches, where they were denied access to asylum procedures, adequate shelter, sanitation facilities, and medical attention in violation of fundamental rights;
      Increased violence at sea, with at least one instance in which the Greek authorities fired at a rubber dingy.

      As such, it was clear there were “serious reasons at the beginning of the activity to suspend or terminate it because it could lead to violations of fundamental rights or international protection obligations of a serious nature”, per Article 46 (5) of EU Regulation 2019/1896 on the European Border and Coast Guard Regulations.

      • Failure to suspend or terminate ongoing Frontex operations in the Aegean (Joint Operation Poseidon) despite well-documented, systematic, collective expulsions. There is insurmountable evidence of Greek authorities systematically conducting collective expulsions, which from March 2020 until the present have been perpetrated pursuant to a consistent modus operandi. This practice has been repeatedly documented and denounced by numerous media outlets, migrant solidarity collectives and human rights organisations, including the Legal Centre Lesvos. As set out in our most recent report at section 3, the constituent elements of the operational pattern of pushbacks on the part of the Greek authorities in the Aegean violate numerous fundamental rights and international protection obligations, and amount to crimes against humanity. The involvement of Frontex vessels in persistent pushbacks in the Aegean sea has been documented by independent investigations. Pursuant to Article 46(4) of EU Regulation 2019/1896, Leggeri in his capacity as Executive Director of Frontex, after consultation with the Frontex Fundamental Rights Officer, is required to suspend or terminate the activity of Frontex in a context where violations of fundamental rights or international protection obligations related to the Frontex activities are of a serious nature and are likely to persist.

      • Failure to give a transparent, truthful and accurate account of the circumstances and number of pushback incidents recorded in the Aegean sea in which Frontex has been implicated, notably during hearings before the European Parliament.

      • Ongoing and inherent failure of Frontex’s internal reporting and monitoring mechanisms in relation to fundamental rights violations. The internal investigation launched following the Frontex extraordinary Management Board meeting on 10 November 2020 and the creation of a specific Working Group to review evidence of Frontex’s involvement in fundamental rights violations, highlights the longstanding and ongoing deficiencies of the European agency. It demonstrates its inability to operate with transparency, efficient and effective reporting and monitoring mechanisms for fundamental rights violations. In addition to this internal investigation, there are two ongoing investigations into Frontex by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the European Ombudsman.

      In light of the above failures and the evidence of its direct and indirect involvement in pushbacks, Frontex is complicit in documented state violence against migrants in the Aegean sea region in particular and in Greece more broadly.

      As a European Agency systematically failing to act in accordance with European law, with its governing regulations and internal monitoring mechanisms, Frontex must immediately suspend or terminate its operations in the Aegean sea region.

      These failures are inherent to the functioning of Frontex, its direction and management. Frontex operates with impunity in contexts of flagrant fundamental rights and international protection obligations violations, across Europe’s borders. In the absence of independent and efficient transparency and accountability mechanisms, justice for survivors of collective expulsions in the Aegean must include defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent Border and Coast Guard Agency.
      *******************************************************

      Hier, Legal Centre Lesbos et Front-Lex ont adressé une demande officielle de suspension ou de fin des opérations de Frontex en mer Égée à Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), conformément à l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

      La demande est fondée sur une accumulation de preuves démontrant que Frontex et son directeur exécutif n’ont pas agi, en violation des traités européens, concernant les droits fondamentaux et les obligations de protection internationale dans la région de la mer Égée, et notamment:

      • Le défaut de renoncer au lancement de l’intervention rapide aux frontières de Frontex dans la mer Égée en mars 2020. Frontex a décidé de lancer une « intervention rapide aux frontières » fournissant une assistance matérielle supplémentaire à l’opération Frontex déjà existante dans la région de la mer Égée, en réponse à la demande de la Grèce le 1er mars 2020. Cette activité de Frontex a été approuvée un jour plus tard, soit le 2 mars, malgré le fait que l’État grec mettait déjà en œuvre un ensemble de violentes mesures anti-migrants, comptant notamment:

      La suspension unilatérale du droit de demander l’asile le 1er mars, en violation flagrante du droit d’asile de l’Union Européenne et du droit international;
      L’initiation systématique de poursuites pénales à l’encontre de tout demandeur d’asile pour entrée illégale dans le pays en violation de l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
      La détention sommaire et arbitraire de migrants sur les îles de la mer Égée, dans des ports, des bus, des bateaux, sur des plages, où ils se sont vu refuser l’accès aux procédures d’asile, à un abri convenable, à des installations sanitaires et à des soins médicaux en violation de tous droits fondamentaux;
      L’augmentation de la violence à la frontière maritime, incluant au moins un cas dans lequel les autorités grecques ont tiré sur un canot pneumatique de migrants.

      Ainsi, il était clair qu’il “exist[ait] déjà, dès le commencement de l’activité, des raisons sérieuses de la suspendre ou d’y mettre un terme parce que cette activité pourrait conduire à des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale”, conformément à l’article 46 §5 du Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

      • Le défaut de suspendre ou mettre fin aux opérations de Frontex en cours dans la mer Égée (“opération Poséidon”) malgré des expulsions collectives systématiques et bien documentées. Il existe des preuves indéniables que les autorités grecques ont systématiquement procédé à des expulsions collectives, qui, de mars 2020 à aujourd’hui, ont été perpétrées selon un mode opératoire cohérent. Cette pratique a été à plusieurs reprises documentée et dénoncée par de nombreux médias, collectifs en solidarité avec les migrants et organisations de défense des droits de l’Homme, y compris le Legal Centre Lesbos. Comme indiqué dans notre rapport le plus récent, les éléments constitutifs du mode opératoire des “pushbacks” par les autorités grecques dans la mer Égée constituent une violation de nombreux droits fondamentaux et obligations de protection internationale et constituent des crimes contre l’humanité. L’implication des navires de Frontex dans les “pushbacks” persistants en mer Égée a été documentée par des enquêtes indépendantes. En vertu de l’article 46 § 4 du Règlement de l’UE 2019/1896, Fabrice Leggeri, en sa qualité de directeur exécutif de Frontex est tenu, après consultation avec l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, de suspendre ou de mettre fin à l’activité de Frontex dans un contexte où les violations des droits ou obligations de protection internationale liés aux activités de Frontex sont de nature sérieuse et susceptibles de perdurer.

      • Le défaut de compte-rendu transparent, véridique et précis sur les circonstances et le nombre d’incidents de pushbacks enregistrés en mer Égée dans lesquels Frontex a été impliqué, notamment lors d’auditions devant le Parlement européen.

      • Le défaut continu et intrinsèque de mécanismes internes de signalement et de contrôle de Frontex, propres à empêcher les violations des droits fondamentaux. L’enquête interne lancée à la suite de la réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre 2020, et la création d’un groupe de travail dédié à l’examen des preuves de l’implication de Frontex dans des violations des droits fondamentaux, met à nouveau en évidence les carences de longue date et persistantes de l’agence européenne. Cela démontre son incapacité à fonctionner avec des mécanismes de signalement et de contrôle transparents et efficaces des violations des droits fondamentaux. Outre cette enquête interne, Frontex fait l’objet de deux enquêtes en cours devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Médiateur européen.

      Au regard des carences mentionnées ci-dessus et des preuves de son implication directe et indirecte dans les pushbacks, Frontex est complice des violences étatiques documentées contre les migrants dans la région de la mer Égée et plus largement en Grèce.

      En tant qu’agence européenne agissant en violation systématique du droit européen, de ses propres règlements et de ses mécanismes de contrôle interne, Frontex doit immédiatement suspendre ou mettre fin à ses opérations dans la région de la mer Égée.

      Ces défauts sont inhérents au fonctionnement de Frontex, à sa direction et à sa gestion. Frontex opère en toute impunité dans des contextes de violations flagrantes des droits fondamentaux et des obligations de protection internationale, à travers les frontières de l’Europe. En l’absence de mécanismes de responsabilité et de transparence indépendants et efficaces, la justice pour les survivants d’expulsions collectives dans la mer Égée doit inclure l’arrêt du financement, la démilitarisation et le démantèlement de la violente agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/15/the-legal-centre-lesvos-and-front-lex-call-upon-frontex-to-immediately-suspend-or-terminate-its-activities-in-the-aegean-sea-region/#create-a-page-jumpa

    • Une plainte contre Frontex pourrait faire son chemin jusqu’aux tribunaux européens

      Trois avocats et deux ONG ont introduit ce lundi un recours, que s’est procuré « Libération », pour demander le départ de l’agence de Grèce et la suspension de ces activités en mer Egée. Pour eux, Frontex est complice de « crime contre l’humanité ».

      Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour la direction de Frontex. Après les accusations sur son management brutal, sur ses frais de bouche, l’ouverture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), c’est désormais devant les tribunaux qu’elle devra peut-être répondre de ses agissements dans les prochains mois. D’après des informations de Libération et du journal allemand Der Spiegel, deux avocats spécialistes de droit international, Omer Shatz et Iftach Cohen, fondateur de l’ONG Front-LEX, et une association grecque, le Legal Centre Lesvos, par l’entremise de son avocate Anastasia Ntailiani, ont mis en demeure ce lundi la super agence de garde-côtes et de garde frontières européens. Leur but ? Obtenir le retrait immédiat des effectifs de Frontex de la mer Egée, un peu à la manière de ce qui s’est déroulé en Hongrie, où l’agence a été contrainte de plier bagage après la condamnation de l’Etat hongrois pour violation des droits de l’homme.

      Dans ce bras de mer, ONG et journalistes dénoncent en effet, depuis des mois, les agissements des garde-côtes hellènes qui, pour empêcher les migrants de rallier la Grèce, les abandonnent en mer, dans de petits canots de sauvetage, le tout sous l’œil de la super agence. « Frontex est complice. Cette pratique systématique d’expulsions collectives équivaut à un crime contre l’humanité », n’hésite pas à affirmer Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir au dépôt d’une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mi-avril.

      Dans leur mémoire, un réquisitoire de 34 pages très critique à l’égard des activités de l’agence, que Libération a pu consulter, l’argument des avocats est le suivant. Primo, Frontex a l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de l’homme partout où elle intervient. Cette obligation est d’ailleurs prévue par l’article 46 de sa régulation, le règlement qui encadre ses activités, dont la dernière version a été publiée le 13 novembre 2019. Ce cadre s’applique évidemment en mer Egée où Frontex codirige depuis 2015, aux côtés des garde-côtes grecs, l’opération Poséidon, une mission dont le but est « de gérer l’afflux massif de migrants en Méditerranée orientale ». Une présence renforcée en mars 2020 par la création d’une « brigade d’intervention rapide » que Frontex coordonne. Secundo, estime le plaidoyer, en ne suivant pas cette obligation, et en se rendant complice des violations des droits de l’homme « répétées au cours des dix dernières années », l’agence se serait rendue coupable d’un défaut de fonctionnement, un délit prévu par l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). N’importe quel tiers est ainsi en droit d’introduire un « recours en carence », indique le texte de loi, pour souligner ce défaut et demander sa résolution.

      A réception du mémoire des avocats, Frontex a ainsi deux mois pour réagir, stipule le TFUE. Faute de quoi, la plainte pourrait faire son chemin jusqu’à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Ce sera alors à elle de décider de son sort et de celui de ses dirigeants.

      Ils n’en oublient pas Fabrice Leggeri

      Omer Shatz n’est pas à son coup d’essai. On retrouve l’avocat israélien derrière une plainte déposée en juin 2019 devant la Cour pénale internationale (CPI). Cette dernière accusait les Etats européens de s’être rendus coupables de meurtres, tortures, traitements inhumains et déplacements forcés, commis à l’encontre de migrants tentant de fuir la Libye. Dans cette procédure, encore en cours, l’homme était accompagné d’un autre avocat médiatique, le français Juan Branco. Avec son ONG, Front-LEX, fondée il y a un peu plus d’un an, il dit se faire un devoir de s’attaquer aux politiques migratoires européennes : « Nous voulons demander des comptes aux responsables et fournir des recours aux innombrables victimes des politiques migratoires de l’UE. »

      La plainte contre Frontex est l’aboutissement de plusieurs mois de travail. Les avocats ont planché pour trouver le moyen de poursuivre l’institution dans son ensemble et pas uniquement ses dirigeants. « C’est très compliqué d’engager la responsabilité de Frontex, poursuit l’avocat, l’agence se cache souvent soit derrière l’état qu’elle aide, dans ce cas précis la Grèce. » Mais les avocats n’en oublient pas pour autant de pointer du doigt Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de Frontex, déjà sur la sellette. « L’échec à suspendre cette opération avec les Grecs porte son nom », indique Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir à sa destitution, dit l’avocat. Rendez-vous dans deux mois. Contacté par Libération, Frontex n’a pour le moment pas donné suite à nos sollicitations.

      https://www.liberation.fr/international/europe/une-plainte-contre-frontex-pourrait-faire-son-chemin-jusquaux-tribunaux-e

    • For the First Time in the History of the Agency, Legal Action Against FRONTEX Has Been Submitted to the Court of Justice of the EU for Human Rights Violations.

      FRONTEX failed to terminate its operations in GREECE despite serious, systematic, and widespread violations of fundamental rights under EU Law.

      An unprecedented legal action against FRONTEX was submitted to the EU Court of Justice today by Adv. Omer Shatz and Adv. Iftach Cohen from front-LEX, Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network, empowered by Mr. Panayote Dimitras and Ms. Leonie Scheffenbichler from Greek Helsinki Monitor, and Gabriel Green from front-LEX. The case was filed on behalf of two asylum seekers – an unaccompanied minor and a woman – who, while seeking asylum on EU soil (Lesbos), were violently rounded up, assaulted, robbed, abducted, detained, forcibly transferred back to sea, collectively expelled, and ultimately abandoned on rafts with no means of navigation, food or water. The Applicants were also victims of other ‘push-back’ operations during their attempts to seek protection in the EU.

      Despite undisputed and overwhelming evidence for serious and persisting violations of fundamental rights, FRONTEX and its Executive Director, Fabrice Leggeri, have failed to terminate the Agency’s activities in the Aegean Sea, in flagrant infringement of the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the Functioning of the EU and Frontex Regulation. Frontex and Greece’s policy aims to stem ‘migration’ at all costs. This systematic and widespread attack against asylum seekers breaches the right to asylum, the prohibitions on refoulement and collective expulsions, and amount to crimes against humanity of, inter alia, deportation. This is the first time that FRONTEX is being taken to Court over human rights violations in its 17 years of operation. We will hold the EU to account. We will reinstate the Rule of Law over EU borders.

      Omer Shatz and Iftach Cohen from Front-LEX: “We watched videos showing the worst crimes that humanity has imagined and outlawed. We watched the Director of Frontex, Leggeri, telling the EU Parliament and Commission that what we see in these videos is actually not happening. But 10,000 victims attest: these crimes are being committed, on a daily basis, on EU territory, by an EU agency. The EU Court is responsible for protecting EU fundamental rights law. To date, the Court has never reviewed the conduct of Frontex nor provided remedy for its countless victims. We trust the Court to hear the victims, to see what everyone sees, to hold EU border agency to account, and to restore the Rule of Law over EU lands and seas.

      Omer Shatz, Adv., front-LEX (English, French): +33650784880, omer.shatz@front-lex.eu

      Iftach Cohen, Adv., front-LEX (English, Italian): iftach.cohen@front-lex.eu

      Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network: “In the EU and at its borders, migrants and people who help them are being unjustly criminalized. At the same time and on the same borders, Frontex has been committing gross violations of international and European law for years, while avoiding prosecution. It is time Frontex is held accountable for the crimes it is committing against people who are seeking protection, and who are forced to risk their lives at sea due to the lack of safe and legal channels for migration.

      Mieke Vandenbroeck Adv., Progress Lawyers Network (Flemish, French and English) mieke.vandenbroeck@progresslaw.net, +32498395724

      Panayote Dimitras and Leonie Scheffenbichler from GHM: “The two applicants have landed successfully on Lesbos more than once, even met a local academic, have pictures of well-known roads of the island. Yet, Greek forces brutally expelled them from the island with Frontex supervision, as Greece claims. They will not get justice in Greece, where there is no rule of law. They deserve justice in Europe, if it wants to claim that it abides by the rule of law.”
      Mr. Panayote Dimitras, Greek Helsinki Monitor (Greek, French, English): panayotedimitras@gmail.com +30-2103472259;

      Ms. Leonie Scheffenbichler (French, German, English): leonie.scheffenbichler@sciencespo.fr

      Communiqué de presse reçu via la mailing-list Migreurop, le 26.05.2021

  • Jones Act: Critical to Economic and National Security
    https://transportationinstitute.org/jones-act

    ... because of the vastness of the nation, the expansive network of rivers, lakes, and canals is critical to the efficient transportation of natural resources, food, and manufactured goods from state to state and ultimately to market. Because of the importance of the merchant marine and the critical role that coastwise and inland waterway transportation plays in its economy, America has always made sound decisions about protecting the integrity of this system along with the vitality of our waterways.

    Thus, the Jones Act , titled after its sponsor Senator Wesley R. Jones, from Washington State, was passed as part of the Merchant Marine Act of 1920.
    This federal legislation includes four primary requirements on vessels carrying goods between U.S. ports. The vessels must be:

    - Owned by U.S. companies that are controlled by U.S. citizens with at least 75 percent U.S. percent ownership
    – At least 75 percent crewed by U.S. citizens
    – Built (or rebuilt) in the United States
    – Registered in the United States

    These requirements apply to all trade between ports in the U.S. mainland, Alaska, Hawaii, and Puerto Rico. While excluded from the Jones Act, the outlying territories, such as Guam, are covered by similar laws that require vessels be U.S.-flagged, owned, and crewed, but do not include the U.S.-build requirement.

    #commercial_law
    https://en.m.wikipedia.org/wiki/Commercial_law

    #Wirtschaftsrecht
    https://de.m.wikipedia.org/wiki/Wirtschaftsrecht
    #Handelsrecht
    https://de.wikipedia.org/wiki/Handelsrecht

    #droit_commercial
    https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Droit_commercial
    #droit_des_affaires
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_affaires

    #droit #économie #navigation #USA #transport_maritime

  • Performing the law / LE #BUREAU_DES_DEPOSITIONS

    Comment qualifier le bureau des dépositions sans passer à côté des causes (déterminées) et des fins (encore inconnues) de ce collectif dont les performances ne sont ni des représentations ni des manifestations mais du “droit en train de se faire”… Nous retrouvons les lignes directrices du Labex performing the law mais dans une dimension encore plus aboutie. Il ne s’agit pas de dire que la #performance en elle-même est plus travaillée mais de souligner ici que la #fabrique_du_droit est encore plus essentielle, intrinsèque au projet.

    Un projet qui correspond parfaitement à une publication sur un carnet de recherches car on avance ici de brouillon en brouillon, l’œuvre collective évoluant au fur et à mesure des rencontres visibles et publiques mais aussi des événements quotidiens qui affectent les différents intervenants. Car la frontière entre vie privée et scène publique se veut ici poreuse puisque nous sommes aux marges de toutes les catégories : privé et public, fiction et réalité, matériel et immatériel, théorie et pratique…

    Le “Bureau des dépositions” est en effet le nom que s’est attribué un groupe d’hommes et de femmes pour rendre compte et désigner l’#œuvre_immatérielle constituée par la #co-présence des #co-auteurs et des co-autrices à un moment donné et en un lieu déterminé. La performance n’est donc pas la représentation d’une œuvre qui préexiste mais bien la réalisation concrète à l’instant-t de l’œuvre dont il est question et dont on pourra par la suite défendre l’#intégrité. Une œuvre qui tend à faire #justice, alors même que les principes brandis par notre pays, clamés haut et fort au titre des gloires nationales, se révèlent insuffisants pour venir en aide concrètement aux migrants. Ici, les migrants sont avant tout des co-auteurs et des co-autrices dont la présence est essentielle à l’intégrité d’une œuvre immatérielle. Le droit d’auteur, le #droit_des_obligations seront ici privilégiés, instruments d’action pour faire valoir non pas la reconnaissance de #droits_fondamentaux à des hommes pressentis nus parce que non élevés au rang de concitoyens mais les droits d’auteurs et d’autrices, inscrits dans des liens d’obligations… Expulser cet auteur, c’est atteindre l’œuvre et entraver sa réalisation et les performances prévues, c’est impliquer les co-auteurs, les co-autrices mais aussi les diverses institutions qui s’impliquent en signant des contrats avec les “#performeurs”.

    Ainsi, le Bureau des dépositions n’est pas né d’une interrogation théorique mais d’une urgence pratique et il s’agit alors de ne jamais perdre de vue que la représentation n’est jamais à entendre dans le sens classique d’un spectacle ou d’une performance artistique mais dans le cadre d’une difficulté à résoudre.

    La performance par la coprésence est une #action, dans le sens juridique du terme, une action qui relève de la capacité à obtenir justice, de la volonté de faire reconnaître un #droit et non d’un mouvement esthétique sans lendemain. Bien sûr, la démarche suppose, pour être visible, de se fondre dans une mise en scène mais il ne s’agit que d’un moyen et pas d’une fin. Pour ouvrir une scène publique qui a deux vocations : avancer en commun par le partage des problèmes et le recueil de solutions et constituer l’objet même de la démarche juridique : l’œuvre immatérielle.

    Être ensemble sur une scène, s’exprimer à la radio… voilà autant de concrétisations qui constituent un cheminement dont nous allons rendre compte, et dans un certaine mesure qui est encore difficile à déterminer, accompagner voire nourrir.

    Le premier plateau-radio d’octobre 2019 :


    https://r22.fr/focus/oeuvrer-les-limites-du-droit-deuxieme-session

    https://imaj.hypotheses.org/2420

    #audio

    #droit_d'auteur #droit_des_étrangers #asile #migrations #réfugiés

    Une initiative de #Sarah_Mekdjian et #Marie_Moreau

    ping @karine4 @isskein

    • A Grenoble, le Bureau des dépositions ne veut plus être empêché de créer

      Le collectif d’artistes projette de saisir la justice contre les procédures d’expulsion qui menacent certains de ses membres, demandeurs d’asile. Avec une arme : le statut de co-auteur.

      Dans leurs contrats figure une clause « d’indivision » qui prévoit l’annulation de la représentation en cas d’absence contrainte de l’un des coauteurs en raison de sa situation administrative. Un paragraphe tout sauf anodin pour Mamadou, Sarah, Ben, Sâa Raphaël, Marie, Pathé, Ousmane, Mamy, Aliou et Elhadj Sory, depuis que le Bureau des dépositions, le collectif d’artistes qu’ils ont fondé il y a un an, a cru voir son élan brisé par l’expulsion de deux membres.

      En mai 2019, deux mesures d’éloignement préfectorales ont mis entre parenthèses le travail artistique engagé par ces dix « auteurs-performeurs », dont la collaboration s’était scellée quatre mois plus tôt, autour d’ateliers d’écriture de lettres sur les violences des politiques migratoires. Trois mois après leur transfert respectif vers l’Espagne et l’Allemagne, Mamadou et Elhadj Sory ont à nouveau franchi la frontière, permettant ainsi au Bureau des dépositions de renouer avec ses ambitions.

      « On s’est dit qu’il fallait faire quelque chose pour se protéger », se souvient Ousmane, l’un des huit demandeurs d’asile originaires de Guinée-Conakry qui ont participé à la création du collectif. « L’agent actif de nos œuvres, c’est-à-dire la nécessaire présence physique des uns et des autres lors des temps de création pour échanger et faire œuvre, a été mis en péril », abonde Marie, coautrice au sein du groupe.
      Notion de coauteur

      À l’exception d’Ousmane, les autres exilés du collectif, âgés de 20 à 29 ans, vivent sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’un transfert, dit « Dublin », vers le premier pays de l’Europe où leurs empreintes digitales ont été enregistrées. Chaque soir, ils dorment aux côtés d’une soixantaine d’autres demandeurs d’asile au « Patio », un local désaffecté du campus de Grenoble ouvert dans l’urgence au début de l’hiver 2017 pour les abriter.

      https://www.lemonde.fr/culture/article/2020/02/19/a-grenoble-le-bureau-des-depositions-ne-veut-plus-etre-empeche-de-creer_6030

    • œuvrer une justice spéculative

      Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative est fondé sur une conception pragmatique du droit, à partir de celui déjà existant et de ses limites, à distance du régime moral et compassionnel de la plainte. L’œuvre s’inspire du droit de la propriété intellectuelle, infléchi par les pratiques du logiciel libre, afin d’attaquer le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile. Le fac-similé de la procédure est suivi d’un texte de Sarah Mekdjian et Marie Moreau retraçant les pratiques de cette œuvre signée en co-auctorialité, initiée depuis janvier 2019 au Patio solidaire sur le campus de l’université Grenoble Alpes, et au Magasin, centre national d’art contemporain à Grenoble. Il s’agit d’une création, immatérielle et processuelle, signée par dix auteur·trice·s.

      https://vacarme.org/article3283.html

    • #Bureau_des_dépositions. #Expulsions, #œuvres-milieux et recours au #droit

      Dix personnes, qui forment le Bureau des dépositions, créent des performances à Grenoble depuis 2018. En s’adressant les un·es aux autres et à un public, en ré-agençant les (im)-possibilités de paroles depuis la mise à découvert d’injustices légalement produites, elles, ils élaborent des conditions de trans-formations : langagières, sensibles, politiques. Dans le même temps, plusieurs performeurs sont inquiétés par le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile, expulsés légalement ou encore menacés d’expulsion. Des réponses se formulent auprès des tribunaux : alors que les performances requièrent la co-présence physique de chacun·e, les absences forcées portent atteinte à un milieu de création. Le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est ici convoqué et réinterprété dans le contexte d’expulsions légales et d’œuvres-milieux.

      https://www.multitudes.net/bureau-des-depositions-expulsions-oeuvres-milieux-et-recours-au-droit

  • Sexisme dans le « Masque et la plume » : les réponses de France Inter - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020220/sexisme-dans-le-masque-et-la-plume-les-reponses-de-france-inter?onglet=ful

    L’émission culturelle phare de France Inter, « Le Masque et la Plume », est accusée de sexisme et de misogynie par une partie de ses auditeurs. Mediapart a écouté 96 émissions et recensé une longue liste de propos sexistes et misogynes – et, dans une moindre mesure, des stéréotypes racistes et homophobes –, un traitement différencié des hommes et femmes, et des remarques minorant la gravité des violences sexuelles et de la pédocriminalité .

    –-----suite à-----
    Sexisme et misogynie : plongée dans le « Masque et la Plume », l’émission phare de France Inter
    2 février 2020 Par Marine Turchi
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020220/sexisme-et-misogynie-plongee-dans-le-masque-et-la-plume-l-emission-phare-d

    C’est l’inamovible émission culturelle de France Inter. Créé en 1955, « Le Masque et la Plume » est devenu, pour beaucoup d’auditeurs, le rituel du dimanche soir, à l’heure du dîner. Véritable institution de la chaîne (il s’agit de la plus ancienne émission de la grille), locomotive d’audience (près de 700 000 auditeurs et 610 000 « podcasteurs »), il est animé et produit depuis 1989 par le journaliste de L’Obs Jérôme Garcin. Chaque semaine, il réunit quatre des vingt-trois chroniqueurs, issus de différents médias, pour décortiquer films, livres et pièces de théâtre.

    #paywall
    #1979
    #Jérôme_Garcin

    Le Masque et la Plume, créée le 13 novembre 1955 par Michel Polac et François-Régis Bastide
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Polac#cite_note-38

  • Qui veut encore protéger les mineurs non accompagnés en France ?

    Arrivés dans le courant des années 1990, les mineurs non accompagnés sont des individus de moins de 18 ans qui, après un parcours migratoire, se trouvent sur le territoire français sans leur représentant légal. Enfants en danger devant être pris en charge inconditionnellement par les services départementaux compétents, pourquoi ces mineurs sont-ils devenus les objets d’une politique du tri et du contrôle ? Comment ces considérations ont-elles pu s’inviter dans le champ de la #protection_de_l’enfance ? Qui sont les acteurs impliqués dans ce basculement du parcours dédié aux mineurs non accompagnés ? Mineurs à protéger d’un côté et étrangers à contrôler de l’autre, cette population est perçue à travers des représentations bipolaires qui ont conduit à l’édification de #frontières_administratives, institutionnelles et symboliques jalonnant aujourd’hui le parcours de l’#accueil de ces jeunes. Alors que leur #minorité et leur #isolement devraient suffire à justifier une #prise_en_charge, le #soupçon qui plane sur ces jeunes a fait de ces deux critères des données scrupuleusement vérifiées par les autorités. La contribution revient sur la logique de #sous-traitance de la mission d’#évaluation et de #mise_à_l’abri ayant permis d’exclure ces mineurs du circuit traditionnel de la protection de l’enfance. Associations, organisations humanitaires, société civile, ministère de la Justice incarnent les nouveaux protagonistes d’un paysage de l’accueil, où les idéaux et les engagements en matière de défense du #droit_des_enfants ont été relégués au second plan.

    https://www.erudit.org/fr/revues/lsp/2019-n83-lsp04994/1066084ar
    #enfants #enfance #mineurs #asile #migrations #réfugiés #France #protection #contrôle #droits_des_enfants #MNA #mineurs_non_accompagnés

    ping @isskein @karine4