• Le #Défenseur_des_droits s’inquiète du recul des #services_publics et évoque « la fatigue d’être usager »
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-defenseur-des-droits-sinquiete-du-recul-des-services-publics

    Le rapport annuel présenté ce 12 mars par Jacques Toubon montre que pas moins de 93% des réclamations traitées par le Défenseur des droits sont liées aux services publics. Il pointe la réduction du périmètre de ces services, leur logique comptable peu compatible avec la #précarisation d’une partie des usagers, la complexité des démarches... Le Défenseur jette par ailleurs un jugement sévère sur la « politique de renforcement de la #sécurité ».

    #libertés_fondamentales #déontologie_de_la_sécurité #droit_des_étrangers #immigration #inégalités_territoriales #État #Sécurité_sociale #aide_sociale #restrictions_budgétaires #relations_administration_usagers #dématérialisation #exclusion_numérique #discrimination #handicap #éducation #droit

    Le rapport : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa-2018-num-19.02.19.pdf


  • A Paris, le renfort de policiers marocains pour pister des mineurs isolés contesté - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/07/21/a-paris-le-renfort-de-policiers-marocains-pour-pister-des-mineurs-isoles-

    Selon « l’Obs », l’aide de la police marocaine a été sollicitée en juin par les autorités françaises pour intervenir auprès des jeunes marocains isolés d’un quartier du XVIIIe arrondissement, afin d’éventuellement les expulser. Un dispositif de coopération policière contraire au droit international selon les spécialistes du droit des étrangers.

    Ils sont selon les associations d’aide aux #migrants une cinquantaine, voire une soixantaine, à errer chaque soir, seuls et sous l’emprise de produits stupéfiants, dans le quartier de la Goutte d’or. À Paris, au cœur du XVIIIe arrondissement, des mineurs isolés marocains, pour la plupart des gamins, dont les plus jeunes ont à peine 10 ans, mettent à l’épreuve depuis un an et demi les autorités de police, la mairie mais aussi les services de protection de l’enfance.

    Leur situation a été très longuement racontée par le Monde en mai : pour la grande majorité originaires du #Maroc, ces jeunes garçons « en rupture totale » cherchent à rejoindre l’Espagne ou les pays scandinaves pour y trouver refuge. De passage dans la capitale - « entre une semaine et trois mois » selon le quotidien du soir -, ils refusent toute prise en charge et, parfois violents, commettent des délits (vols de bijoux et de téléphone à l’arraché) qui ont conduit à 813 gardes à vue en 2017. Une situation qui plonge les habitants de la Goutte d’or dans le plus grand désarroi et face à laquelle la préfecture de police et la mairie de #Paris semblent dépassées.

    Pour régler la question de ces mineurs isolés, les autorités françaises ont, semble-t-il, trouvé une solution : solliciter l’aide des autorités marocaines. Selon des documents mis en ligne par le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (#Gisti) début juillet, et dont l’Obs se fait l’écho ce vendredi, un « arrangement administratif » a été trouvé courant juin entre les ministères français et marocain de l’Intérieur pour mettre en place un dispositif de coopération policière prévoyant l’envoi en juillet de quatre policiers marocains dans la Goutte d’or. « Les autorités françaises et marocaines unissent actuellement leurs efforts pour traiter la situation des mineurs non-accompagnés présumés marocains présents sur Paris et plus particulièrement dans le XVIIIe arrondissement », confirme par e-mail à Libération place Beauvau. Mais à quelles fins ?

    En quoi consiste cet « arrangement administratif » ?

    C’est là que ça se corse. Selon les associations d’aide aux migrants et réfugiés, cet « arrangement administratif » permettrait en toute « opacité » et, sous couvert d’identification de ces mineurs, leur expulsion vers le Maroc. « On n’en sait pas beaucoup plus sur les contours de cette coopération policière, si elle est mise en œuvre et depuis quand, déplore Jean-François Martini, du Gisti. Mais on sent bien que cet accord de coopération au nom de lutte contre l’immigration illégale se donne des objectifs bien plus larges que celui de régler la situation des mineurs isolés marocains. » Un document de la préfecture de police daté du 11 juin et mis en ligne par son association indique en effet que l’équipe dépêchée par Rabat a pour mission « d’auditionner les mineurs isolés marocains et de recueillir les informations permettant de lancer les investigations en vue de leur identification et de leur retour au Maroc ».

    En revanche, le texte de l’arrangement entre les ministères français et marocain est lui plus circonspect et évoque un « soutien opérationnel en matière de prévention et de répression de la délinquance et de l’immigration irrégulière ». « Des travaux autour de l’identification de ces jeunes (minorité, nationalité) et de la recherche de leurs familles au Maroc sont en cours, précise de son côté le ministère. Au cas par cas, et sur décision d’un juge pour enfant français, des solutions seront apportées dans leur intérêt et le respect de leurs droits. »

    Pourquoi est-il contesté ?

    Problème : selon les défenseurs des migrants, mais aussi des spécialistes du droit des étrangers, ce dispositif de coopération policière ne met pas du tout en avant la protection de l’enfance. Au risque d’être contraire à de nombreuses dispositions du droit international comme l’article 3 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, qui appelle à accorder une considération primordiale au respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ou du droit français comme celles du Code de l’action sociale et des familles. De plus, en organisant l’éloignement de ces jeunes vers leur pays d’origine, il serait contraire aux dispositions du Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui empêchent l’éloignement (soit les reconduites à la frontière) des mineurs isolés étrangers. « Le retour volontaire forcé de mineurs, c’est illégal, s’alarme à ce propos Violaine Husson, une responsable de la Cimade en Ile-de-France. Et comme, il y a de fortes suspicions de traite d’êtres humains, en plus des problèmes d’addictions, ils ont besoin d’être protégés. »

    Une analyse partagée par Me Emmanuel Daoud. « À ce stade, on ne respecte pas la loi car on les considère comme des étrangers et non comme des mineurs alors qu’il y a des obligations internationales, regrette cet avocat spécialiste des droits humains. Pourquoi ? Parce que les entretiens menés par ces policiers marocains aux côtés des policiers français vont se faire sous les radars de la justice, sans avocats, et pas au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Il poursuit : « Ces mineurs sont dans un état de souffrance psychologique et physiologique, ils doivent donc être considérés comme des mineurs en danger et relèvent donc prioritairement de l’assistance éducative et/ou de la tutelle départementale. »

    « L’objectif est de sortir ces mineurs des rues, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, familial et/ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d’avenir (scolarité, apprentissage), soutient pour sa part le ministère de l’Intérieur. L’ensemble des acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable. »

    Y a-t-il eu des précédents ?

    De fait, ces dernières années, ce type d’« accords non contraignants » comme l’ « arrangement administratif » de « renforcement de la coopération franco-albanaise en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et la lutte contre la criminalité » signé en 2017 par Gérard Collomb entre la France et l’Albanie sont devenus courants. L’objectif inavoué selon la juriste Marie-Laure Basilien-Gainche, professeur de droit public à Lyon III : faciliter les expulsions tout en contournant les obligations internationales qui imposent la protection des droits fondamentaux des migrants et plus encore des mineurs migrants.

    Adoptée en 2010, la loi sur l’accord de coopération entre la France et la Roumanie pour faciliter le renvoi des mineurs roumains vers leur pays d’origine avait par exemple été jugée la même année inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, l’accord ne prévoyant aucune voie de recours pour contester l’éloignement de ces mineurs. « On retrouve le même esprit dans cet arrangement administratif, mais la méthode est différente, analyse Marie-Laure Basilien-Gainche. Dans le cas roumain, il s’agissait d’un accord en bonne et due forme intégré dans une loi - certes invalidée - mais qui insistait sur la protection des mineurs ; dans ce cas, le recours à un arrangement administratif a été préféré pour éviter le contrôle du Parlement et surtout celui du Conseil constitutionnel qui a auparavant sanctionné ce genre de pratique. Reste une volonté d’éloigner y compris des mineurs qui s’affirme et s’affiche de manière décomplexée. »
    Florian Bardou

    Pour les personnes qui pensent que nous sommes encore dans un état de droit, je précise que tout mineur étranger isolé sur le territoire français ne peut être expulsé, mais l’État français qui ne respecte pas ses propres lois en matière du droit des étrangers ça devient la norme.

    #mineurs_isolés #droit_des_étrangers


  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id


  • La France a-t-elle vraiment expulsé une personne séropositive ? Etait-ce légal ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/03/06/la-france-a-t-elle-vraiment-expulse-une-personne-seropositive-etait-ce-le

    Vous nous avez demandé sur CheckNews si une personne porteuse du VIH a bien été expulsée vers son pays d’origine. La réponse est oui.

    Cette question fait référence à ce communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui regroupe près d’une trentaine d’associations « qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale » dont la Cimade, Aides et Médecins du monde. Le collectif a dénoncé le 22 février dernier « l’expulsion vers la mort d’une personne porteuse du #VIH ».

    Que s’est-il passé ?

    Voici le récit de l’ODSE :
    « Pour la première fois depuis des années, l’administration française a pris la décision d’expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l’avis officiel que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avait pourtant adressé au préfet compétent. »

    Selon le collectif, « la personne visée vivait en France depuis plus de dix ans et avait bénéficié de titres de séjour pour soins ». Condamnée à une peine de prison, elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) juste avant sa libération. Selon l’ODSE, le médecin du centre de rétention administrative (CRA) et celui de l’Ofii auraient alors préconisé le maintien sur le territoire, « faute d’accès effectif aux soins nécessaires dans le pays d’origine de l’intéressé ». Les deux organismes n’ont pas confirmé cet avis à CheckNews, invoquant le secret médical. L’#Ofii précise seulement que le rôle du médecin n’est pas de se prononcer sur le maintien ou non en France d’une personne mais de dire si la personne a, ou non, la possibilité de se soigner dans son pays d’origine. L’avis rendu aurait estimé, dans le cas qui nous intéresse, que le traitement n’était pas disponible.

    Contacté par CheckNews, Beauvau ne conteste pas cette version :

    « Si le médecin de l’Ofii a effectivement estimé que les traitements n’étaient pas disponibles dans son pays d’origine, cette appréciation n’a pas été celle du tribunal administratif de Melun, qui a jugé au contraire que les éléments apportés par l’intéressé "ne permettant pas d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine]". La préfecture s’est donc conformée à ce jugement, dans le respect de ses obligations juridiques. »

    Cette #expulsion est-elle légale ?

    L’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit » à un étranger « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de #santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Depuis la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour est délivrée par la préfecture après avis du collège des médecins de l’Ofii émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’#immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », selon l’article R313-22 du même code.

    Par ailleurs, un autre article du Ceseda (L511-4) liste 11 catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une #OQTF. Parmi elles, l’étranger dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Paradoxe : selon l’article L313-11 un étranger dont la présence « constitue une menace pour l’ordre public » ne peut pas obtenir de carte de séjour même s’il ne peut pas être soigné dans son pays d’origine, mais il ne peut pas être expulsé non plus. La menace d’ordre public ne figure pas dans l’article L511-4.

    « La personne en question présentait un casier judiciaire au terme duquel l’Intérieur a estimé qu’elle représentait une menace pour l’ordre public mais il ne pouvait cependant, légalement, y avoir expulsion du territoire. La situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ou de terrorisme, des crimes qui auraient conduit l’Etat français à prononcer un autre type de mesure d’expulsion du territoire », explique Lise Faron, juriste de la Cimade qui a suivi le dossier.

    Pourquoi souligne-t-elle que la situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ? Parce que l’article L521-3 du Ceseda souligne qu’un étranger malade tel que défini à l’article L313-11 n’est expulsable « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Selon les associations, pour que cette personne soit expulsée, il aurait fallu qu’elle entre dans cette catégorie, et ce n’est pas le cas.

    L’Intérieur a une analyse différente, estimant que l’expulsion est légale, non pas au regard d’une éventuelle atteinte à la sûreté de l’Etat, mais parce que Beauvau met en avant le fait que cette personne n’a pas apporté d’éléments prouvant qu’elle ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d’origine. Le ministère s’appuie sur l’avis du tribunal, confirmant l’arrêté d’expulsion de la préfecture. Le jugement, consulté par CheckNews, évoque la menace à l’ordre public mais ne se réfère pas à cet article L521-3, qui pourrait justifier d’une expulsion même en cas de maladie grave. En revanche, le tribunal a conclu que l’intéressé pourrait accéder à des traitements dans son pays d’origine.

    Sur quels éléments s’est fondé le tribunal pour évaluer l’état de santé de la personne expulsée ?

    A la lecture du jugement, qui a été rendu le 3 janvier 2018, on constate que ce dernier mentionne une convocation du médecin de l’Ofii datée du… 10 janvier. « Au moment de l’audience, le médecin de l’Ofii ne s’était pas encore prononcé sur la demande qui lui a été adressée par le médecin de l’unité médicale du CRA », souligne Lise Faron. En lisant dans le détail ce jugement, on constate en effet que « ce certificat médical [rédigé le 3 août 2017 par un médecin hospitalier] [et] la convocation de l’Office français de l’intégration et de l’immigration [sont] rédigés dans des termes généraux et insuffisamment circonstanciés, et le titre de séjour qui lui [avait] été accordé […] ne sont pas de nature à établir l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de traitement ni ne permettent d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine] ». « Si [le requérant] fait valoir qu’il suit un traitement quotidien par comprimés ainsi que des injections hebdomadaires, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations », ajoute le jugement qui mentionne aussi « la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire ».

    Le tribunal n’a donc pas pris en compte, dans sa décision, l’avis du médecin de l’Ofii. Avis qui a ensuite estimé que « les traitements n’étaient pas suffisamment disponibles dans le pays d’origine de l’intéressé ».

    CheckNews, à l’instar des associations, a décidé de ne pas révéler le pays d’origine de la personne expulsée, pour protéger l’anonymat de cette dernière qui pourrait souffrir de discriminations en raison de sa maladie. Précisons toutefois que seules 35% des personnes atteintes du VIH dans ce pays, bénéficient d’un traitement antirétroviral, selon les Nations unies.

    En résumé : étant donné que ni le ministère de l’Intérieur, ni le tribunal n’ont invoqué de menace pour la sûreté de l’Etat, la question de la légalité de l’expulsion dépend uniquement de l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé. Sur ce point, les avis divergent. Le ministère de l’Intérieur met en avant le fait que le tribunal a estimé qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Les associations le contestent, mettant en avant l’avis rendu par le médecin de l’Ofii une semaine après le jugement.

    Pour compléter la réponse, ajoutons qu’au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’homme dispose, dans son article 3, que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Jusqu’en 2016, la #CEDH considérait que le renvoi d’une personne étrangère gravement malade dans son pays, violait cet article 3 lorsqu’il y avait « un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses », et que s’y ajoutent « des circonstances très exceptionnelles ». Or, depuis l’arrêt Paposhvili contre Belgique, la CEDH considère qu’il faut entendre dans les « circonstances très particulières », « les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ». En résumé, les souffrances intenses ou la réduction significative de son niveau de vie permettent désormais de protéger de l’expulsion une personne gravement malade selon la CEDH
    Pauline Moullot

    Le régime de Macron 1er a pour but de bafouer le peu de lois protectrices envers les étrangers qui peuvent subsister dans les recoins du droit.

    #droit_des_étrangers


  • #Kamel_Daoudi ne veut plus être suspect à perpétuité
    https://www.mediapart.fr/journal/france/080218/kamel-daoudi-ne-veut-plus-etre-suspect-perpetuite

    Kamel Daoudi. © DR Kamel Daoudi, le plus vieil assigné à résidence de #France, entame une grève de la faim pour protester contre le sort qui lui est fait. Un amendement sénatorial vise à prolonger indéfiniment la mesure qui frappe depuis près de dix ans cet ancien djihadiste.

    #assignation_à_résidence #CESEDA #droit_des_étrangers #état_d'urgence #Justice #Libertés #Police #terrorisme


  • Right to remain Toolkit

    The #Right_to_Remain_Toolkit is a guide to the UK immigration and asylum system. It gives an overview of the legal system and procedures, with detailed information on rights and options at key stages, and actions you can take in support of your claim, or to help someone else.

    Understanding the asylum and immigration system, and your own legal case, is more important than ever. Cuts to legal aid (free, government-funded legal representation) mean that more and more people have no lawyer at all and are forced to navigate this very complicated system without legal representation.

    Take an active role in your legal case. The Right to Remain Toolkit will help you do this. Even if you have a lawyer, it’s important to understand your own legal case – this is your case and your life and you need to keep track of what is happening and whether the lawyer is doing the things they should be. You will also learn what you and your supporters can do to help strengthen the legal case. Look out for the yellow ACTION SECTION boxes throughout the Toolkit!

    https://righttoremain.org.uk/toolkit
    #manuel #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #droit_des_étrangers #droits #UK #Angleterre #procédure_d'asile



  • Plus de cent #travailleurs_sans_papiers occupent #rungis pour « bosser et vivre ici »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160317/plus-de-cent-travailleurs-sans-papiers-occupent-rungis-pour-bosser-et-vivr

    En pleine nuit, plus d’une centaine de travailleurs sans papiers ont investi le siège de l’entreprise qui gère l’immense marché national de Rungis, en Île-de-France. Ils réclament leur #Régularisation, soutenus par la CGT.

    #France #circulaire_Valls #droit_des_étrangers #loi_Cazeneuve


  • En Occitanie, les ratés de l’après-Calais
    https://www.mediapart.fr/journal/france/301216/en-occitanie-les-rates-de-l-apres-calais

    © ER Dans la région toulousaine, l’après-Calais est amer pour les #migrants partis de la « jungle ». Isolés, floués par les lenteurs et les promesses non tenues de l’administration, certains envisagent de repartir dans le Nord. Les travailleurs des CAO, structures provisoires aux moyens limités, font ce qu’ils peuvent. Les réseaux de solidarité dénoncent, eux, les effets pervers d’une « stratégie de la dispersion ».

    #France #Calais #convention_de_Dublin #demandeurs_d'asile #droit_des_étrangers #droits_des_étrangers #réfugiés #Toulouse


  • La critique en règle du #Défenseur_des_droits contre la politique migratoire de la #France
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140516/la-critique-en-regle-du-defenseur-des-droits-contre-la-politique-migratoir

    Dans le bidonville de Calais, le 30 décembre 2015. © Reuters Accueil des demandeurs d’asile, droit au séjour, accès aux soins, accompagnement des mineurs : #Jacques_Toubon vient de dresser un bilan accablant de la manière dont l’État français traite les étrangers vivant dans le pays depuis trente ans. Mediapart détaille les conclusions les plus éclairantes de ce rapport de plus de 300 pages au regard de l’exode que connaît l’Europe depuis un an.

    #asile #droit_des_étrangers #immigration #migrants #réfugiés


  • Le refus du regroupement familial entre deux époux présents en France ne peut pas méconnaître l’article 8 de la Conv. EDH ni l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

    En effet, le juge administratif considère qu’un refus de regroupement familial pour un conjoint se maintenant irrégulièrement en France n’a pas pour objet ni pour effet de séparer les époux ou l’enfant de son père.

    Voici la décision en cause de la cour administrative d’appel de Lyon : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024315
    Pourtant, l’hypocrisie est totale. Le père devrait en l’espèce retourner en Russie pour obtenir, hypothétiquement, un visa dans le cadre du regroupement familial. Et en France, où il ne bénéficie d’aucun droit à régularisation, il n’est pas expulsable en sa qualité d’enfant né en France et d’époux d’une femme bénéficiant d’un titre de résident.

    #droit_des_étrangers #Convention_EDH #convention_droit_des_enfants #vie_de_famille