• « Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

    Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

    Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

    Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

    Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

    Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

    Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

    D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

    Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

    Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

    Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

    Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

    D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

    Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

    Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

    Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

    Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

    D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

    Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

    Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

    D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

    Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

    Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

    Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

    Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

    Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

    D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

    Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

    Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

    Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

    Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

    En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

    Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

    D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

    Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

    Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

    https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

    (sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

    #loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

  • Antoine Math : « En matière de droit des étrangers, les digues ont sauté » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/antoine-math-matiere-de-droit-etrangers-digues-ont-saute/00108578

    En pleine discussion sur le projet de #loi_immigration, le Sénat a non seulement supprimé l’aide médicale d’Etat (#AME) pour les #étrangers extra-européens mais adopté le 8 novembre deux amendements qui leur imposent cinq ans de « présence stable et régulière » en France pour percevoir l’allocation personnalisée au logement et les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap et le droit au logement opposable.

    L’économiste Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et spécialiste des politiques sociales, revient sur ces décisions « qui viennent de très loin »...

    #droit_des_étrangers #droits_sociaux #APL #allocations_familiales#PCH #Dalo

    • Depuis des années, que ce soit dans les programmes des partis de droite et d’extrême droite ou dans certaines politiques publiques, notamment imposées à Mayotte et en Guyane, de telles mesures sont promues. Elles viennent de très loin, et dans le climat actuel d’#extrême-droitisation qui va bien au-delà des partis appartenant à ce spectre de l’échiquier politique, cela ne m’étonne pas qu’elles rencontrent un franc succès.
      Un détour par l’histoire n’est pas inutile. Pendant longtemps, il y avait une #condition_de_nationalité pour l’accès à certaines prestations sociales non contributives. Il fallait être Français ou Européen ou ressortissant d’un pays ayant signé telle ou telle convention avec la France. Les étrangers étaient ainsi exclus du minimum vieillesse, du minimum invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’en 1998.
      Pendant les années 1980, le Front national, aujourd’hui Rassemblement national, défendait ce qu’il appelait « la préférence nationale ». C’était sa mesure phare.

      [...]

      Une autre condition est rapidement venue combler l’impossibilité de la condition de nationalité pour restreindre l’accès des étrangers à certaines prestations. C’est la condition d’#antériorité_de_titre_de_séjour autorisant à travailler.
      Attention ! Ce n’est pas la condition d’ancienneté de présence ou de résidence, dite aussi de résidence stable, qui existe par exemple en matière de protection maladie, assurance maladie ou d’Aide médicale d’Etat. Elle est beaucoup plus restrictive.
      C’est une arme de guerre massive contre les étrangers. Elle ne permet pas d’exclure tous les étrangers comme le ferait la condition de nationalité jugée contraire à la Constitution et aux normes internationales, mais elle s’en approche par ses effets, en excluant une proportion d’autant plus importante que l’antériorité exigée est longue.
      Mais même lorsqu’on remplit en pratique cette condition draconienne, faire valoir ses droits n’a rien d’évident. Pour deux raisons. D’abord, il faut pouvoir le prouver. Or lorsqu’on renouvelle son titre de séjour, on rend l’ancien. Il faut donc être très prudent, avoir fait des scans ou des photocopies de ces titres de séjour précédents sur cinq, dix ou quinze ans, et ne pas les avoir perdus.
      Ensuite, lors des renouvellements de titres, il arrive fréquemment qu’il y ait une rupture de la continuité, parfois de quelques jours seulement, souvent du fait des préfectures qui tardent à fixer un rendez-vous ou délivrer le bon document.
      Du strict point de vue du droit, cela remet les compteurs à zéro. Les administrations sociales ne font pas toujours preuve de bienveillance à cet égard. L’étranger se trouve alors irrémédiablement pénalisé.
      Avec ces amendements, on s’oriente vers l’exclusion de nombreuses personnes étrangères résidant régulièrement en France.

      merci @sombre

  • Exemple de cette idéologie dominante, embarquée dans un processus de décomposition fasciste, procédant par amalgame, stigmatisation et dissociation : un article bien pourri du JDD, stigmatisant ici la Cimade. L’association humaniste est, non seulement, tenue comme portant une responsabilité dans l’assassinat du professeur Dominique Bernard mais on l’accable de négationnisme (équivalent Faurisson, Soral, etc.), sous prétexte qu’elle qualifie la politique d’Israël d’apartheid.

    Le propos est tellement ordurier, qu’il m’est impossible de rendre compte de son existence (surtout, ne pas le relayer) autrement que par son URL :

    https://www.lejdd.fr/societe/la-cimade-une-association-militante-qui-partage-les-combats-de-lextreme-gauche

    • Pas le courage de lire cet article du JDD mais ailleurs ce n’est guère mieux et depuis le 7/10/2023 le marasme médiatique français a pris une accélération fulgurante. A croire qu’il y a un concours ouvert entre les déclarations toutes plus ignominieuses les unes que les autres et le nombre de victimes du conflit qui ne cesse de grandir de jour en jour. Pour échapper aux images commentées par des militaires ou anciens militaires (trop présent à la télé). La réflexion des sempiternels politologue médiatique est bien souvent dans la ligne éditoriale de ce journal d’extrême droite.

      Conflit israélo-palestinien : calomnies médiatiques contre LFI ou « La Formation infréquentable »
      https://www.acrimed.org/Conflit-israelo-palestinien-calomnies-mediatiques

      Depuis le 7 octobre, la couverture médiatique des événements en Israël et en Palestine est massive. Nous l’avons étudiée dans un premier article au prisme de « l’information internationale ». Mais en parallèle, le journalisme politique s’est largement focalisé sur des controverses politico-médiatiques. Les médias dominants, qui relaient complaisamment les campagnes menées par ceux qui dominent le champ politique, sont passés tel un rouleau-compresseur sur La France insoumise, contre laquelle tout semble désormais permis. Ses positions, « résumées », déformées, conspuées, lui ont valu une double condamnation, pour complicité de barbarie et antisémitisme nazi.

      Caroline Fourest sur France 5 (11/10)

      « Comme Marine Le Pen est impeccable, on n’a pas prise, nous, journalistes, pour parler de cette extrême droite antisémite. Alors que comme Mélenchon dérape et que Mathilde Panot bredouille, on a plus de facilité à parler de l’extrême gauche antisémite. Mais encore une fois, les deux se rejoignent sur les juifs. »

    • on me dit que par prudence bon nombre d’assos et collectifs de soutien aux immigrés, réfugiés, étrangers ont, au lendemain de l’assassinat du professeur d’histoire Dominique Bernard à Arras, annulé par prudence 15 jours de rendez-vous publics des plus ordinaires.

      la baisse des financements publics de diverses assos (du Planning familial à la Cimade) est en cours et des Ciotti JDD insistent, dans le cas de la Cimade et d’autres structures d’appui aux étrangers, pour qu’elles soient plus drastiques, voire totales.

      ce n’est pas pour son humanisme que la Cimade est visée mais bien en raison des pratiques qu’elle met en oeuvre : une défense des droits des étrangers qui fait effectivement obstacle à des expulsions, facilite l’obtention de droits (asile, séjour, régularisation) et contribue à une forme d’accueil.

      par ailleurs, aujourd’hui, dans une fac de Lille, ce sont les vigiles qui ont appelé la police (et non la présidence qui en théorie en a seule le droit, lorsque le préfet ne prend pas l’initiative : on en a fini avec des siècles de « franchise universitaire ») contre une table de presse de l’Unef en solidarité avec les palestiniens.

      edit Borne a aussi livré ce jour les perpectives du régime suite aux émeutes de l’été : une série de graves dispositions sécuritaires

    • J’ai eu confirmation aujourd’hui que la Cimade continue ses permanences. à Paris.

      Si j’évoquais le caractère « humaniste » de la Cimade c’était une manière de dire qu’il s’agit d’une asso caritative bien établie depuis des lustres et reconnue par les institutions parmi les principales références de « défense des Droits de l’Homme », au même titre que la LDH ou Amnesty. Ce n’est pas du tout une organisation révolutionnaire (contrairement à ce qu’on pourrait croire en lisant le JDD).
      De ce que j’en connais (je connais très bien une personne qui en est membre), ce sont des bénévoles qui font tourner les lieux d’accueil (il y a quelques salariéEs mais iels ne sont pas à l’accueil). Je pense qu’avec ce gouvernement, les membres de la Cimade vont rencontrer de graves difficultés pratiques et psychologiques pour obtenir la régularisation des personnes qu’iels reçoivent.
      Les actions de la Cimade, pour l’essentiel, ne consistent qu’à faire de l’accompagnement individuel. Cela se résume à essayer d’aider les personnes à débroussailler le maquis administratif et réglementaire. Tout ceci demande du temps, les procédures sont longues et c’est parfois compliqué. Souvent, l’issue de la démarche est totalement tributaire du bon vouloir de la préfecture. Aujourd’hui, autant dire que le refus est désormais la règle. Rien à voir avec les régularisations politiques de salariéEs comme on a eu sur les chantiers des JO récemment, suite à une lutte syndicale collective (grève) organisée par la CNT-SO et la CGT.
      Les bénévoles de la Cimade se tapent en réalité le (sale) boulot que devrait faire l’administration, sachant que tout est fait pour que la procédure de régularisation ne fonctionne pas, à commencer par l’impossibilité de prendre un RDV en préfecture. De fait, beaucoup d’étrangers considèrent les membres de la Cimade comme faisant partie de la chaîne administrative pour obtenir leurs papiers. L’administration en abuse. C’est parfois compliqué pour ces bénévoles d’établir une relation claire, distanciée et équilibrée avec les personnes qu’iels reçoivent. Le fait qu’il s’agisse d’une asso d’origine religieuse n’arrange pas les choses. Bref, ce n’est pas du tout mon truc mais je leur tire mon chapeau parce que ça devient de plus en plus dur.

      Voilà pourquoi je trouve que c’est vraiment dégueux de cibler la Cimade, tel que le fait ce journal raciste et haineux.

    • je parlais des rendez dans l’espace public, pas des permanences d’accueil. cette suspension de 15 jours a été une décision prise au niveau national (par crainte d’attaques racistes ?), appliquée partout.
      l’accueil est effectivement tributaire de cet aspect para-officiel mais aussi du paternalisme humanitaire de nombreux bénévoles. malgré cela, il va bien au-dela de ce que feraient des services d’État puisqu’il s’agit de conseiller des non citoyens sur la manière de faire valoir des droits face à une administration qui s’y oppose. de plus, la Cimade se porte partie en justice contre les préfectures ou l’État. on a tendance à dédaigner les « cas » au prétexte qu’ils seraient individuels, mais c’est aussi depuis des cas qui sont au croisement du cours des vies et de la jurisprudence formelle et réelle que l’on a prise.

      c’est à une attaque généralisée contre toute forme de contre pouvoir que cet organe de presse contribue, et avec lui bien d’autres acteurs.

    • De ce que j’en sais, il y a des permanences de standard téléphonique assurées, à tour de rôle par les bénévoles à leur domicile (à partir d’un service de téléphonie en ligne). De là, on prend les infos pour débroussailler et, le cas échéant, orienter vers les permanence physiques (une sorte de pré-rendez-vous). Ce sont les mêmes personnes qui font l’accueil et l’accompagnement au cas par cas et, à ma connaissance, sur Paris, rien n’a changé sur les permanences physiques mais il est vrai que beaucoup de personnes manifestent leur inquiétude à cause du climat actuel particulièrement malsain.

      Concernant ce que j’ai indiqué plus haut, à propos du caractère de « prétraitement administratif » dans l’activité de ces associations d’aide aux clandestins, je tiens à préciser que ce n’est que mon interprétation et que cela ne correspond absolument pas à la position de la Cimade, qui, au contraire, revendique haut et fort qu’elle ne doit pas suppléer aux insuffisances de l’État. Mon propos, évidemment, n’est nullement dédaigneux mais il vise à souligner les contradictions auxquelles peuvent être exposées, avec les meilleures intentions du monde, les personnes de ces associations. C’est le cas, aussi, des syndicalistes qui peuvent être conduitEs à traiter des situations identiques, au cas par cas, en s’appuyant pour l’essentiel, tels des avocats, sur des moyens juridiques.

      Précisément, à propos de la différence entre « accompagnement de cas individuel » et « lutte sociales collectives », je suis d’accord avec toi, @colporteur qu’il ne faut pas l’opposer systématiquement et que le contact personnel avec des individus en difficulté n’est que la résultante d’une pratique réelle de solidarité sociale. Ceci doit être rappelé, d’autant plus que les syndicats cités, font, eux-aussi, de l’accompagnement juridique de cas individuels de sans-papiers (avec leur recettes « spéciales », pour obtenir des résultats qui semblent inaccessibles à d’autres, mais ça c’est une autre affaire).

      Je voulais juste indiquer, qu’au-delà du cas des régularisations de sans-papiers, la lutte juridique peut s’avérer totalement inadaptée, surtout quand on s’engage dans la voie autoritaire que nous connaissons actuellement, avec ce gouvernement qui impose, avec le soutien parlementaire d’une droite dure, des lois de plus en plus nazes. L’accompagnement individuel juridique est indispensable mais, dans la pratique syndicale, en tous cas, il s’avère particulièrement chronophage et peut décourager les volontés les plus endurcies car les résultats sont plus qu’aléatoires.

    • je ne prends pas le temps de rassembler mes idées et de développer, pardon, mais cette tension individuel (chronophage et dépolitisant)/collectif (jamais assuré de son existence et/ou soumis à de terribles exigences surmoïques) est un classique des pratiques de lutte, et spécialement de celles qui ont lieu hors de l’emploi (sans papiers, chômeurs et précaires).

      quoi qu’il en soit des intentions (révolutionnaires ou pas, par exemple), sans conflictualité y compris sur le terrain juridique, il n’y a pas de production de jurisprudence, où plutôt celle-ci est laissé à l’initiative adverse (et là le pouvoir législatif, exécutif, les pratiques de guichet triomphent), je renvoie faute de temps et par paresse à ces quelques lignes
      Court éloge de la jurisprudence, Laurent de Sutter
      https://www.cairn.info/qu-est-ce-que-la-pop-philosophie--9782130816348-page-51.htm

      ou à celles-ci

      « La jurisprudence est la philosophie du droit, et procède par singularités, prolongement de singularités », disait Gilles Deleuze (1925-1995). La philosophie sait penser la loi. Mais le droit ne se laisse pas réduire aussi facilement. Ce prodigieux meccano impose son jeu à la pensée et s’offre ainsi comme un modèle possible, inventif et foisonnant, rigoureux pourtant, souverainement indifférent au jugement

      https://liseuse.michalon.fr/978-2-84186-482-9

      et enfin, faute de temps et à défaut de contacter une amie qui cimade afin de fournir des exemples spécifiques, à un vieil exemple de « montée en généralité » depuis le cas concret (sachant que Deleuze distingue à raison ce qui relève de la jurisprudence formelle, comme c’est le cas d’un arrêt de la Cour de cassation, et de la jurisprudence réelle, au plus près des usages concrets)
      Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d’information
      https://www.cip-idf.org/spip.php?article6073

      #droit #jurisprudence

  • [en ce jour de recours au 49.3 pour l’adoption du budget] La loi « immigration » contiendra une disposition permettant d’expulser un étranger sans qu’il ait commis d’infraction pénale, selon Olivier Véran
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/18/loi-immigration-un-etranger-expulsable-sans-infraction-penale-selon-olivier-

    « Le but est de faire en sorte que quand une personne étrangère dans notre pays ne respecte pas les valeurs de notre République (…) », que celle-ci « ne soit pas contrainte de la conserver sur son territoire », a insisté le porte-parole du gouvernement.

    Le port ostensible d’un signe religieux à l’école ou le refus d’être reçu par un agent de sexe opposé dans un service public pourront être des motifs pour retirer un titre de séjour si le projet de loi « immigration » est adopté, a fait valoir mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale, mais démontrant des comportements non conformes à nos valeurs », a souligné M. Véran lors de son point presse à l’issue du conseil des ministres.

    Dans son projet de loi qui sera débattu en novembre au Sénat, à l’article 13, le ministre de l’intérieur propose de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République, a souligné M. Véran.

    « Sortir du tout-pénal » [chic !]

    [ah ben non] Cet article prévoit dans son premier alinéa que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

    #étrangers #expulsions #droit_au_séjour #valeurs_de_la_république #immigration #loi_immigration

    • Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit

      Le gouvernement promet d’agir contre les étrangers en situation régulière mais opposés aux « valeurs de la République ». Des juristes dénoncent un risque d’arbitraire.
      Par Julia Pascual

      Depuis l’attentat d’Arras, perpétré vendredi 13 octobre par un jeune Russe islamiste arrivé à l’âge de 5 ans en France, qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard, l’exécutif multiplie les annonces pour parer aux critiques de la droite et satisfaire une opinion publique que les sondages disent inquiète et avide de fermeté.
      Jeudi 19 octobre, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, sur BFM-TV, que « si quelqu’un n’est pas en conformité avec les valeurs de la République, on doit pouvoir l’expulser ». Il a invité à cette fin les parlementaires à voter la loi sur l’immigration, qui sera débattue au Sénat, à partir du 6 novembre, « la plus dure et la plus ferme présentée depuis trente ans ». La veille, c’est le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, qui a promis que le texte permettrait de retirer un titre de séjour à un étranger en cas de « comportements non conformes à nos valeurs ».

      Pour rappel, l’auteur de l’attaque d’Arras, Mohammed Mogouchkov, était en situation irrégulière en France. Puisqu’il était arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire, le droit le protégeait cependant d’une expulsion, sauf, selon la loi en vigueur, en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Selon le projet de loi sur l’immigration, cette protection ne s’opposerait pas à une obligation de quitter le territoire en cas de « menace grave à l’ordre public ».

      Méconnaissance de la loi

      Ce que vise aussi le gouvernement par ses annonces, ce sont les personnes en #situation_régulière. M. Darmanin a lui-même demandé aux préfets de passer au tamis les 2 852 étrangers réguliers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (#FSPRT), pour envisager le retrait de leur #titre_de_séjour, préalable à leur éloignement.
      « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale », a regretté M. Véran. « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », a répété M. Darmanin sur BFM-TV. En méconnaissance de la loi. « Dans le droit actuel, le préfet a déjà toute latitude pour ne pas délivrer, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’#ordre_public , fait remarquer Camille Escuillié, avocate membre de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. La loi n’exige pas de condamnation ni même de poursuites pénales. »

      C’est d’ailleurs, selon le ministère de l’intérieur, sur ce motif de menace à l’ordre public que Mohammed Mogouchkov n’avait pas obtenu de titre de séjour en 2021, bien que n’ayant aucun casier judiciaire, parce qu’il était déjà dans le viseur des services de renseignement et fiché au FSPRT.

      Cela correspond par ailleurs aux directives données par M. Darmanin aux préfets depuis une circulaire de septembre 2020. « On a des dossiers de retrait de titre ou de refus de renouvellement ou de délivrance de titre concernant des personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui sont apparues lors des consultations de #fichiers tels que le traitement d’antécédents judiciaires [#TAJ], le fichier national automatisé des empreintes génétiques [#FNAEG] ou le fichier automatisé des empreintes digitales [#FAED], constate Nicolas De Sa-Pallix, avocat spécialisé dans le droit des étrangers et membre du Syndicat des avocats de France. Généralement, les empreintes sont prises dans le cadre de gardes à vue et, même s’il n’y a pas de suite judiciaire, l’autorité administrative peut considérer que vous représentez une menace pour l’ordre public. »

      « De même, la présence au TAJ indique juste que vous apparaissez dans une procédure pénale comme prévenu ou victime. Et si vous êtes prévenu, il se peut que vous soyez innocenté ou même pas poursuivi. Il y a donc des étrangers auxquels on reproche des faits pour lesquels ils ont déjà été définitivement innocentés, ou jamais formellement poursuivis », complète l’avocat. [où l’on voit que la surreprésentation des étrangers en GàV dénoncée comme "discrimination" est une nécessité technique du #droit_des_étrangers, ndc].

      Censure du Conseil constitutionnel

      Tout à sa volonté de rassurer l’opinion, le gouvernement entend aller plus loin encore. Grâce à l’article 13 du projet de loi sur l’immigration, Olivier Véran promet de « sortir du tout-pénal pour pouvoir retirer un titre en allant sur les valeurs de la République ». Et de citer des motifs en exemple tels que le « port ostensible en milieu scolaire de signes et de tenues religieux »[ce qui fait littéralement kiffer nombre de profs, ndc] ou le « refus d’être reçu ou entendu aux guichets des services publics par un agent de sexe opposé pour des motifs religieux ».

      L’article 13 du texte énonce en effet qu’un document de séjour pourra être retiré ou non renouvelé lorsque les actes délibérés d’un étranger troublent l’ordre public en ne respectant pas les « principes de la République » ainsi listés : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République » [refuser de chanter la Marseillaise quand in est en sélection nationale, par exemple, ndc] ou encore si l’étranger se prévaut « de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
      Cet article est en réalité une réécriture de l’article 26 de la loi dite « séparatisme , qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 13 août 2021, il avait estimé que le seul prétexte que l’étranger a « manifesté un rejet » des principes de la République n’était pas suffisamment précis. En ayant sommairement répertorié ces principes dans le projet de loi sur l’immigration, le gouvernement croit-il se tirer d’affaire ?

      « Un arbitraire administratif »

      « Si la rédaction de l’article de loi a évolué, le problème demeure le même, estime l’avocate au #Conseil_d’Etat et à la #Cour_de_cassation Isabelle Zribi. A mon sens, la notion d’atteintes graves aux principes de la République, qui est trop vague, méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de sécurité juridique. On peine à se figurer, par exemple, ce que serait concrètement une atteinte grave à la devise de la République, qui veut tout et rien dire, ou même à l’égalité entre les femmes et les hommes, sachant que c’est une valeur rarement respectée au sein des couples de toutes nationalités. »

      Est-ce que l’administration pourra refuser un titre de séjour à une lycéenne de 18 ans qui a porté l’abaya, à une personne qui tient des propos machistes ou refuse de chanter La Marseillaise ? « Cette disposition est presque incontrôlable, met en garde à son tour Me De Sa-Pallix. Je ne vois pas comment on ne tomberait pas dans un arbitraire administratif particulièrement prononcé. »
      « Il y a un sérieux risque d’inconstitutionnalité », estime encore l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi, qui voit dans la manœuvre une instrumentalisation politique du droit. « Si le Conseil constitutionnel censure la loi, le gouvernement pourra dire que les juges vont à l’encontre de la volonté souveraine du peuple, redoute-t-il. C’est jouer le populisme contre la Constitution et c’est précisément ce qui sape l’Etat de droit en Europe aujourd’hui. »

      https://seenthis.net/messages/1022374

      #loi_séparatisme_reloaded #Isabelle_Zribi #droit #droit_des_étrangers #refus_de_renouvellement_de_titre_de_séjour #délivrance_de_titre_de_séjour

  • CCIE sur Twitter : ""Je suis là depuis dix minutes et je n’ai entendu que des fake news juridiques sur votre plateau". Intervention de Serge Slama, professeur de droit public (Université Grenoble-Alpes), à propos de l’expulsion de Hassan #Iquioussen." / Twitter
    https://twitter.com/CCIEurope/status/1566509353892454401

    https://video.twimg.com/ext_tw_video/1566509122467631104/pu/vid/426x236/XwDWgSozdOHpZn3p.mp4?tag=12

  • Performing the law / LE #BUREAU_DES_DEPOSITIONS

    Comment qualifier le bureau des dépositions sans passer à côté des causes (déterminées) et des fins (encore inconnues) de ce collectif dont les performances ne sont ni des représentations ni des manifestations mais du “droit en train de se faire”… Nous retrouvons les lignes directrices du Labex performing the law mais dans une dimension encore plus aboutie. Il ne s’agit pas de dire que la #performance en elle-même est plus travaillée mais de souligner ici que la #fabrique_du_droit est encore plus essentielle, intrinsèque au projet.

    Un projet qui correspond parfaitement à une publication sur un carnet de recherches car on avance ici de brouillon en brouillon, l’œuvre collective évoluant au fur et à mesure des rencontres visibles et publiques mais aussi des événements quotidiens qui affectent les différents intervenants. Car la frontière entre vie privée et scène publique se veut ici poreuse puisque nous sommes aux marges de toutes les catégories : privé et public, fiction et réalité, matériel et immatériel, théorie et pratique…

    Le “Bureau des dépositions” est en effet le nom que s’est attribué un groupe d’hommes et de femmes pour rendre compte et désigner l’#œuvre_immatérielle constituée par la #co-présence des #co-auteurs et des co-autrices à un moment donné et en un lieu déterminé. La performance n’est donc pas la représentation d’une œuvre qui préexiste mais bien la réalisation concrète à l’instant-t de l’œuvre dont il est question et dont on pourra par la suite défendre l’#intégrité. Une œuvre qui tend à faire #justice, alors même que les principes brandis par notre pays, clamés haut et fort au titre des gloires nationales, se révèlent insuffisants pour venir en aide concrètement aux migrants. Ici, les migrants sont avant tout des co-auteurs et des co-autrices dont la présence est essentielle à l’intégrité d’une œuvre immatérielle. Le droit d’auteur, le #droit_des_obligations seront ici privilégiés, instruments d’action pour faire valoir non pas la reconnaissance de #droits_fondamentaux à des hommes pressentis nus parce que non élevés au rang de concitoyens mais les droits d’auteurs et d’autrices, inscrits dans des liens d’obligations… Expulser cet auteur, c’est atteindre l’œuvre et entraver sa réalisation et les performances prévues, c’est impliquer les co-auteurs, les co-autrices mais aussi les diverses institutions qui s’impliquent en signant des contrats avec les “#performeurs”.

    Ainsi, le Bureau des dépositions n’est pas né d’une interrogation théorique mais d’une urgence pratique et il s’agit alors de ne jamais perdre de vue que la représentation n’est jamais à entendre dans le sens classique d’un spectacle ou d’une performance artistique mais dans le cadre d’une difficulté à résoudre.

    La performance par la coprésence est une #action, dans le sens juridique du terme, une action qui relève de la capacité à obtenir justice, de la volonté de faire reconnaître un #droit et non d’un mouvement esthétique sans lendemain. Bien sûr, la démarche suppose, pour être visible, de se fondre dans une mise en scène mais il ne s’agit que d’un moyen et pas d’une fin. Pour ouvrir une scène publique qui a deux vocations : avancer en commun par le partage des problèmes et le recueil de solutions et constituer l’objet même de la démarche juridique : l’œuvre immatérielle.

    Être ensemble sur une scène, s’exprimer à la radio… voilà autant de concrétisations qui constituent un cheminement dont nous allons rendre compte, et dans un certaine mesure qui est encore difficile à déterminer, accompagner voire nourrir.

    Le premier plateau-radio d’octobre 2019 :


    https://r22.fr/focus/oeuvrer-les-limites-du-droit-deuxieme-session

    https://imaj.hypotheses.org/2420

    #audio

    #droit_d'auteur #droit_des_étrangers #asile #migrations #réfugiés

    Une initiative de #Sarah_Mekdjian et #Marie_Moreau

    ping @karine4 @isskein

    • A Grenoble, le Bureau des dépositions ne veut plus être empêché de créer

      Le collectif d’artistes projette de saisir la justice contre les procédures d’expulsion qui menacent certains de ses membres, demandeurs d’asile. Avec une arme : le statut de co-auteur.

      Dans leurs contrats figure une clause « d’indivision » qui prévoit l’annulation de la représentation en cas d’absence contrainte de l’un des coauteurs en raison de sa situation administrative. Un paragraphe tout sauf anodin pour Mamadou, Sarah, Ben, Sâa Raphaël, Marie, Pathé, Ousmane, Mamy, Aliou et Elhadj Sory, depuis que le Bureau des dépositions, le collectif d’artistes qu’ils ont fondé il y a un an, a cru voir son élan brisé par l’expulsion de deux membres.

      En mai 2019, deux mesures d’éloignement préfectorales ont mis entre parenthèses le travail artistique engagé par ces dix « auteurs-performeurs », dont la collaboration s’était scellée quatre mois plus tôt, autour d’ateliers d’écriture de lettres sur les violences des politiques migratoires. Trois mois après leur transfert respectif vers l’Espagne et l’Allemagne, Mamadou et Elhadj Sory ont à nouveau franchi la frontière, permettant ainsi au Bureau des dépositions de renouer avec ses ambitions.

      « On s’est dit qu’il fallait faire quelque chose pour se protéger », se souvient Ousmane, l’un des huit demandeurs d’asile originaires de Guinée-Conakry qui ont participé à la création du collectif. « L’agent actif de nos œuvres, c’est-à-dire la nécessaire présence physique des uns et des autres lors des temps de création pour échanger et faire œuvre, a été mis en péril », abonde Marie, coautrice au sein du groupe.
      Notion de coauteur

      À l’exception d’Ousmane, les autres exilés du collectif, âgés de 20 à 29 ans, vivent sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’un transfert, dit « Dublin », vers le premier pays de l’Europe où leurs empreintes digitales ont été enregistrées. Chaque soir, ils dorment aux côtés d’une soixantaine d’autres demandeurs d’asile au « Patio », un local désaffecté du campus de Grenoble ouvert dans l’urgence au début de l’hiver 2017 pour les abriter.

      https://www.lemonde.fr/culture/article/2020/02/19/a-grenoble-le-bureau-des-depositions-ne-veut-plus-etre-empeche-de-creer_6030

    • œuvrer une justice spéculative

      Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative est fondé sur une conception pragmatique du droit, à partir de celui déjà existant et de ses limites, à distance du régime moral et compassionnel de la plainte. L’œuvre s’inspire du droit de la propriété intellectuelle, infléchi par les pratiques du logiciel libre, afin d’attaquer le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile. Le fac-similé de la procédure est suivi d’un texte de Sarah Mekdjian et Marie Moreau retraçant les pratiques de cette œuvre signée en co-auctorialité, initiée depuis janvier 2019 au Patio solidaire sur le campus de l’université Grenoble Alpes, et au Magasin, centre national d’art contemporain à Grenoble. Il s’agit d’une création, immatérielle et processuelle, signée par dix auteur·trice·s.

      https://vacarme.org/article3283.html

    • #Bureau_des_dépositions. #Expulsions, #œuvres-milieux et recours au #droit

      Dix personnes, qui forment le Bureau des dépositions, créent des performances à Grenoble depuis 2018. En s’adressant les un·es aux autres et à un public, en ré-agençant les (im)-possibilités de paroles depuis la mise à découvert d’injustices légalement produites, elles, ils élaborent des conditions de trans-formations : langagières, sensibles, politiques. Dans le même temps, plusieurs performeurs sont inquiétés par le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile, expulsés légalement ou encore menacés d’expulsion. Des réponses se formulent auprès des tribunaux : alors que les performances requièrent la co-présence physique de chacun·e, les absences forcées portent atteinte à un milieu de création. Le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle est ici convoqué et réinterprété dans le contexte d’expulsions légales et d’œuvres-milieux.

      https://www.multitudes.net/bureau-des-depositions-expulsions-oeuvres-milieux-et-recours-au-droit

  • Le #Défenseur_des_droits s’inquiète du recul des #services_publics et évoque « la fatigue d’être usager »
    https://www.banquedesterritoires.fr/le-defenseur-des-droits-sinquiete-du-recul-des-services-publics

    Le rapport annuel présenté ce 12 mars par Jacques Toubon montre que pas moins de 93% des réclamations traitées par le Défenseur des droits sont liées aux services publics. Il pointe la réduction du périmètre de ces services, leur logique comptable peu compatible avec la #précarisation d’une partie des usagers, la complexité des démarches... Le Défenseur jette par ailleurs un jugement sévère sur la « politique de renforcement de la #sécurité ».

    #libertés_fondamentales #déontologie_de_la_sécurité #droit_des_étrangers #immigration #inégalités_territoriales #État #Sécurité_sociale #aide_sociale #restrictions_budgétaires #relations_administration_usagers #dématérialisation #exclusion_numérique #discrimination #handicap #éducation #droit

    Le rapport : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/raa-2018-num-19.02.19.pdf

  • A Paris, le renfort de policiers marocains pour pister des mineurs isolés contesté - Libération
    http://www.liberation.fr/france/2018/07/21/a-paris-le-renfort-de-policiers-marocains-pour-pister-des-mineurs-isoles-

    Selon « l’Obs », l’aide de la police marocaine a été sollicitée en juin par les autorités françaises pour intervenir auprès des jeunes marocains isolés d’un quartier du XVIIIe arrondissement, afin d’éventuellement les expulser. Un dispositif de coopération policière contraire au droit international selon les spécialistes du droit des étrangers.

    Ils sont selon les associations d’aide aux #migrants une cinquantaine, voire une soixantaine, à errer chaque soir, seuls et sous l’emprise de produits stupéfiants, dans le quartier de la Goutte d’or. À Paris, au cœur du XVIIIe arrondissement, des mineurs isolés marocains, pour la plupart des gamins, dont les plus jeunes ont à peine 10 ans, mettent à l’épreuve depuis un an et demi les autorités de police, la mairie mais aussi les services de protection de l’enfance.

    Leur situation a été très longuement racontée par le Monde en mai : pour la grande majorité originaires du #Maroc, ces jeunes garçons « en rupture totale » cherchent à rejoindre l’Espagne ou les pays scandinaves pour y trouver refuge. De passage dans la capitale - « entre une semaine et trois mois » selon le quotidien du soir -, ils refusent toute prise en charge et, parfois violents, commettent des délits (vols de bijoux et de téléphone à l’arraché) qui ont conduit à 813 gardes à vue en 2017. Une situation qui plonge les habitants de la Goutte d’or dans le plus grand désarroi et face à laquelle la préfecture de police et la mairie de #Paris semblent dépassées.

    Pour régler la question de ces mineurs isolés, les autorités françaises ont, semble-t-il, trouvé une solution : solliciter l’aide des autorités marocaines. Selon des documents mis en ligne par le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (#Gisti) début juillet, et dont l’Obs se fait l’écho ce vendredi, un « arrangement administratif » a été trouvé courant juin entre les ministères français et marocain de l’Intérieur pour mettre en place un dispositif de coopération policière prévoyant l’envoi en juillet de quatre policiers marocains dans la Goutte d’or. « Les autorités françaises et marocaines unissent actuellement leurs efforts pour traiter la situation des mineurs non-accompagnés présumés marocains présents sur Paris et plus particulièrement dans le XVIIIe arrondissement », confirme par e-mail à Libération place Beauvau. Mais à quelles fins ?

    En quoi consiste cet « arrangement administratif » ?

    C’est là que ça se corse. Selon les associations d’aide aux migrants et réfugiés, cet « arrangement administratif » permettrait en toute « opacité » et, sous couvert d’identification de ces mineurs, leur expulsion vers le Maroc. « On n’en sait pas beaucoup plus sur les contours de cette coopération policière, si elle est mise en œuvre et depuis quand, déplore Jean-François Martini, du Gisti. Mais on sent bien que cet accord de coopération au nom de lutte contre l’immigration illégale se donne des objectifs bien plus larges que celui de régler la situation des mineurs isolés marocains. » Un document de la préfecture de police daté du 11 juin et mis en ligne par son association indique en effet que l’équipe dépêchée par Rabat a pour mission « d’auditionner les mineurs isolés marocains et de recueillir les informations permettant de lancer les investigations en vue de leur identification et de leur retour au Maroc ».

    En revanche, le texte de l’arrangement entre les ministères français et marocain est lui plus circonspect et évoque un « soutien opérationnel en matière de prévention et de répression de la délinquance et de l’immigration irrégulière ». « Des travaux autour de l’identification de ces jeunes (minorité, nationalité) et de la recherche de leurs familles au Maroc sont en cours, précise de son côté le ministère. Au cas par cas, et sur décision d’un juge pour enfant français, des solutions seront apportées dans leur intérêt et le respect de leurs droits. »

    Pourquoi est-il contesté ?

    Problème : selon les défenseurs des migrants, mais aussi des spécialistes du droit des étrangers, ce dispositif de coopération policière ne met pas du tout en avant la protection de l’enfance. Au risque d’être contraire à de nombreuses dispositions du droit international comme l’article 3 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, qui appelle à accorder une considération primordiale au respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », ou du droit français comme celles du Code de l’action sociale et des familles. De plus, en organisant l’éloignement de ces jeunes vers leur pays d’origine, il serait contraire aux dispositions du Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui empêchent l’éloignement (soit les reconduites à la frontière) des mineurs isolés étrangers. « Le retour volontaire forcé de mineurs, c’est illégal, s’alarme à ce propos Violaine Husson, une responsable de la Cimade en Ile-de-France. Et comme, il y a de fortes suspicions de traite d’êtres humains, en plus des problèmes d’addictions, ils ont besoin d’être protégés. »

    Une analyse partagée par Me Emmanuel Daoud. « À ce stade, on ne respecte pas la loi car on les considère comme des étrangers et non comme des mineurs alors qu’il y a des obligations internationales, regrette cet avocat spécialiste des droits humains. Pourquoi ? Parce que les entretiens menés par ces policiers marocains aux côtés des policiers français vont se faire sous les radars de la justice, sans avocats, et pas au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Il poursuit : « Ces mineurs sont dans un état de souffrance psychologique et physiologique, ils doivent donc être considérés comme des mineurs en danger et relèvent donc prioritairement de l’assistance éducative et/ou de la tutelle départementale. »

    « L’objectif est de sortir ces mineurs des rues, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, familial et/ou institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d’avenir (scolarité, apprentissage), soutient pour sa part le ministère de l’Intérieur. L’ensemble des acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable. »

    Y a-t-il eu des précédents ?

    De fait, ces dernières années, ce type d’« accords non contraignants » comme l’ « arrangement administratif » de « renforcement de la coopération franco-albanaise en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et la lutte contre la criminalité » signé en 2017 par Gérard Collomb entre la France et l’Albanie sont devenus courants. L’objectif inavoué selon la juriste Marie-Laure Basilien-Gainche, professeur de droit public à Lyon III : faciliter les expulsions tout en contournant les obligations internationales qui imposent la protection des droits fondamentaux des migrants et plus encore des mineurs migrants.

    Adoptée en 2010, la loi sur l’accord de coopération entre la France et la Roumanie pour faciliter le renvoi des mineurs roumains vers leur pays d’origine avait par exemple été jugée la même année inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, l’accord ne prévoyant aucune voie de recours pour contester l’éloignement de ces mineurs. « On retrouve le même esprit dans cet arrangement administratif, mais la méthode est différente, analyse Marie-Laure Basilien-Gainche. Dans le cas roumain, il s’agissait d’un accord en bonne et due forme intégré dans une loi - certes invalidée - mais qui insistait sur la protection des mineurs ; dans ce cas, le recours à un arrangement administratif a été préféré pour éviter le contrôle du Parlement et surtout celui du Conseil constitutionnel qui a auparavant sanctionné ce genre de pratique. Reste une volonté d’éloigner y compris des mineurs qui s’affirme et s’affiche de manière décomplexée. »
    Florian Bardou

    Pour les personnes qui pensent que nous sommes encore dans un état de droit, je précise que tout mineur étranger isolé sur le territoire français ne peut être expulsé, mais l’État français qui ne respecte pas ses propres lois en matière du droit des étrangers ça devient la norme.

    #mineurs_isolés #droit_des_étrangers

  • Avis sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » (CNCDH)
    http://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit-dasile-ef

    A la veille du début de la discussion au Sénat sur le projet de loi « pour une #immigration maîtrisée et un #droit_d’asile effectif », la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des #droits et des #libertés fondamentales des personnes étrangères présentes sur le territoire français.

    À noter aussi parmi les 173 remarques et 37 recommandations de la #CNCDH : http://www.cncdh.fr/sites/default/files/180502_avis_pjl_asile_et_immigration.pdf

    – Page 5 :

    La CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu’elle a pour mission de protéger et promouvoir

    § 96

    Au regard des conditions dans lesquelles les #étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un #recours effectif tel que garanti par la #CESDH.

    + Recommandation 19 :

    La CNCDH rappelle également ses recommandations appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en #zone_d'attente mais également à supprimer les zones d’attente ad hoc. Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l’#enfermement des #mineurs en zone d’attente, qu’ils soient accompagnés ou non (voir II.B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).

    § 106 :

    La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues. De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la #rétention_administrative, et ce, même lorsqu’elle est de courte durée. Les conditions de cet enfermement, l’angoisse et le désespoir qu’elles engendrent conduisent souvent à des actes de #violence, des tentatives de #suicide, et peuvent notamment réveiller la #mémoire_traumatique de personnes ayant fait l’objet de violences dans leur pays d’origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de #réfugié ne leur aurait pas été reconnue.

    § 151

    En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (#CEDH) pour l’enfermement de mineurs en centre de rétention. En juillet 2012, une circulaire était adoptée afin de réduire le recours à l’enfermement des mineurs. Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse. La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des #familles en modifiant l’article L. 551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible. Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative. En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs.

    § 152

    Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s’est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en #CRA et plusieurs milliers à Mayotte. Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu’ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d’attente.

    § 153

    Enfin, l’annonce de travaux d’aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d’1,5 million d’euros, afin de rendre « plus dignes » les conditions d’accueil des familles), ne saurait rendre la situation plus acceptable.

    § 154

    Comme dans son avis sur la réforme du #droit_des_étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement #vulnérables et qu’ils ne devraient en aucun cas être #privés_de_liberté, que ce soit en zone d’attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.

    + Recommandation n° 30 :

    La CNCDH recommande l’interdiction de l’enfermement de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, en zone d’attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.

    NB : Les § font référence à la numérotation des paragraphes sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036877217&categorieLien=id

  • La France a-t-elle vraiment expulsé une personne séropositive ? Etait-ce légal ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/03/06/la-france-a-t-elle-vraiment-expulse-une-personne-seropositive-etait-ce-le

    Vous nous avez demandé sur CheckNews si une personne porteuse du VIH a bien été expulsée vers son pays d’origine. La réponse est oui.

    Cette question fait référence à ce communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui regroupe près d’une trentaine d’associations « qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale » dont la Cimade, Aides et Médecins du monde. Le collectif a dénoncé le 22 février dernier « l’expulsion vers la mort d’une personne porteuse du #VIH ».

    Que s’est-il passé ?

    Voici le récit de l’ODSE :
    « Pour la première fois depuis des années, l’administration française a pris la décision d’expulser une personne malade porteuse du VIH vers un pays où elle ne pourra pas être soignée. Cette expulsion vers la mort a été décidée contre l’avis officiel que le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avait pourtant adressé au préfet compétent. »

    Selon le collectif, « la personne visée vivait en France depuis plus de dix ans et avait bénéficié de titres de séjour pour soins ». Condamnée à une peine de prison, elle s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) juste avant sa libération. Selon l’ODSE, le médecin du centre de rétention administrative (CRA) et celui de l’Ofii auraient alors préconisé le maintien sur le territoire, « faute d’accès effectif aux soins nécessaires dans le pays d’origine de l’intéressé ». Les deux organismes n’ont pas confirmé cet avis à CheckNews, invoquant le secret médical. L’#Ofii précise seulement que le rôle du médecin n’est pas de se prononcer sur le maintien ou non en France d’une personne mais de dire si la personne a, ou non, la possibilité de se soigner dans son pays d’origine. L’avis rendu aurait estimé, dans le cas qui nous intéresse, que le traitement n’était pas disponible.

    Contacté par CheckNews, Beauvau ne conteste pas cette version :

    « Si le médecin de l’Ofii a effectivement estimé que les traitements n’étaient pas disponibles dans son pays d’origine, cette appréciation n’a pas été celle du tribunal administratif de Melun, qui a jugé au contraire que les éléments apportés par l’intéressé "ne permettant pas d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine]". La préfecture s’est donc conformée à ce jugement, dans le respect de ses obligations juridiques. »

    Cette #expulsion est-elle légale ?

    L’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit » à un étranger « si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de #santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Depuis la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour est délivrée par la préfecture après avis du collège des médecins de l’Ofii émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’#immigration et de l’intégration et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé », selon l’article R313-22 du même code.

    Par ailleurs, un autre article du Ceseda (L511-4) liste 11 catégories d’étrangers ne pouvant faire l’objet d’une #OQTF. Parmi elles, l’étranger dont « l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

    Paradoxe : selon l’article L313-11 un étranger dont la présence « constitue une menace pour l’ordre public » ne peut pas obtenir de carte de séjour même s’il ne peut pas être soigné dans son pays d’origine, mais il ne peut pas être expulsé non plus. La menace d’ordre public ne figure pas dans l’article L511-4.

    « La personne en question présentait un casier judiciaire au terme duquel l’Intérieur a estimé qu’elle représentait une menace pour l’ordre public mais il ne pouvait cependant, légalement, y avoir expulsion du territoire. La situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ou de terrorisme, des crimes qui auraient conduit l’Etat français à prononcer un autre type de mesure d’expulsion du territoire », explique Lise Faron, juriste de la Cimade qui a suivi le dossier.

    Pourquoi souligne-t-elle que la situation ne relevait pas d’une atteinte à la sûreté de l’Etat ? Parce que l’article L521-3 du Ceseda souligne qu’un étranger malade tel que défini à l’article L313-11 n’est expulsable « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». Selon les associations, pour que cette personne soit expulsée, il aurait fallu qu’elle entre dans cette catégorie, et ce n’est pas le cas.

    L’Intérieur a une analyse différente, estimant que l’expulsion est légale, non pas au regard d’une éventuelle atteinte à la sûreté de l’Etat, mais parce que Beauvau met en avant le fait que cette personne n’a pas apporté d’éléments prouvant qu’elle ne pourrait pas se faire soigner dans son pays d’origine. Le ministère s’appuie sur l’avis du tribunal, confirmant l’arrêté d’expulsion de la préfecture. Le jugement, consulté par CheckNews, évoque la menace à l’ordre public mais ne se réfère pas à cet article L521-3, qui pourrait justifier d’une expulsion même en cas de maladie grave. En revanche, le tribunal a conclu que l’intéressé pourrait accéder à des traitements dans son pays d’origine.

    Sur quels éléments s’est fondé le tribunal pour évaluer l’état de santé de la personne expulsée ?

    A la lecture du jugement, qui a été rendu le 3 janvier 2018, on constate que ce dernier mentionne une convocation du médecin de l’Ofii datée du… 10 janvier. « Au moment de l’audience, le médecin de l’Ofii ne s’était pas encore prononcé sur la demande qui lui a été adressée par le médecin de l’unité médicale du CRA », souligne Lise Faron. En lisant dans le détail ce jugement, on constate en effet que « ce certificat médical [rédigé le 3 août 2017 par un médecin hospitalier] [et] la convocation de l’Office français de l’intégration et de l’immigration [sont] rédigés dans des termes généraux et insuffisamment circonstanciés, et le titre de séjour qui lui [avait] été accordé […] ne sont pas de nature à établir l’existence de conséquences d’une exceptionnelle gravité en l’absence de traitement ni ne permettent d’établir la nécessité pour le requérant de se faire soigner en France et qu’il ne pourrait pas se faire soigner [dans son pays d’origine] ». « Si [le requérant] fait valoir qu’il suit un traitement quotidien par comprimés ainsi que des injections hebdomadaires, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations », ajoute le jugement qui mentionne aussi « la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire ».

    Le tribunal n’a donc pas pris en compte, dans sa décision, l’avis du médecin de l’Ofii. Avis qui a ensuite estimé que « les traitements n’étaient pas suffisamment disponibles dans le pays d’origine de l’intéressé ».

    CheckNews, à l’instar des associations, a décidé de ne pas révéler le pays d’origine de la personne expulsée, pour protéger l’anonymat de cette dernière qui pourrait souffrir de discriminations en raison de sa maladie. Précisons toutefois que seules 35% des personnes atteintes du VIH dans ce pays, bénéficient d’un traitement antirétroviral, selon les Nations unies.

    En résumé : étant donné que ni le ministère de l’Intérieur, ni le tribunal n’ont invoqué de menace pour la sûreté de l’Etat, la question de la légalité de l’expulsion dépend uniquement de l’appréciation de l’état de santé de l’intéressé. Sur ce point, les avis divergent. Le ministère de l’Intérieur met en avant le fait que le tribunal a estimé qu’il pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Les associations le contestent, mettant en avant l’avis rendu par le médecin de l’Ofii une semaine après le jugement.

    Pour compléter la réponse, ajoutons qu’au niveau européen, la Convention européenne des droits de l’homme dispose, dans son article 3, que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Jusqu’en 2016, la #CEDH considérait que le renvoi d’une personne étrangère gravement malade dans son pays, violait cet article 3 lorsqu’il y avait « un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses », et que s’y ajoutent « des circonstances très exceptionnelles ». Or, depuis l’arrêt Paposhvili contre Belgique, la CEDH considère qu’il faut entendre dans les « circonstances très particulières », « les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ». En résumé, les souffrances intenses ou la réduction significative de son niveau de vie permettent désormais de protéger de l’expulsion une personne gravement malade selon la CEDH
    Pauline Moullot

    Le régime de Macron 1er a pour but de bafouer le peu de lois protectrices envers les étrangers qui peuvent subsister dans les recoins du droit.

    #droit_des_étrangers

  • #Kamel_Daoudi ne veut plus être suspect à perpétuité
    https://www.mediapart.fr/journal/france/080218/kamel-daoudi-ne-veut-plus-etre-suspect-perpetuite

    Kamel Daoudi. © DR Kamel Daoudi, le plus vieil assigné à résidence de #France, entame une grève de la faim pour protester contre le sort qui lui est fait. Un amendement sénatorial vise à prolonger indéfiniment la mesure qui frappe depuis près de dix ans cet ancien djihadiste.

    #assignation_à_résidence #CESEDA #droit_des_étrangers #état_d'urgence #Justice #Libertés #Police #terrorisme

  • Right to remain Toolkit

    The #Right_to_Remain_Toolkit is a guide to the UK immigration and asylum system. It gives an overview of the legal system and procedures, with detailed information on rights and options at key stages, and actions you can take in support of your claim, or to help someone else.

    Understanding the asylum and immigration system, and your own legal case, is more important than ever. Cuts to legal aid (free, government-funded legal representation) mean that more and more people have no lawyer at all and are forced to navigate this very complicated system without legal representation.

    Take an active role in your legal case. The Right to Remain Toolkit will help you do this. Even if you have a lawyer, it’s important to understand your own legal case – this is your case and your life and you need to keep track of what is happening and whether the lawyer is doing the things they should be. You will also learn what you and your supporters can do to help strengthen the legal case. Look out for the yellow ACTION SECTION boxes throughout the Toolkit!

    https://righttoremain.org.uk/toolkit
    #manuel #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #droit_des_étrangers #droits #UK #Angleterre #procédure_d'asile

  • Plus de cent #travailleurs_sans_papiers occupent #rungis pour « bosser et vivre ici »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160317/plus-de-cent-travailleurs-sans-papiers-occupent-rungis-pour-bosser-et-vivr

    En pleine nuit, plus d’une centaine de travailleurs sans papiers ont investi le siège de l’entreprise qui gère l’immense marché national de Rungis, en Île-de-France. Ils réclament leur #Régularisation, soutenus par la CGT.

    #France #circulaire_Valls #droit_des_étrangers #loi_Cazeneuve

  • En Occitanie, les ratés de l’après-Calais
    https://www.mediapart.fr/journal/france/301216/en-occitanie-les-rates-de-l-apres-calais

    © ER Dans la région toulousaine, l’après-Calais est amer pour les #migrants partis de la « jungle ». Isolés, floués par les lenteurs et les promesses non tenues de l’administration, certains envisagent de repartir dans le Nord. Les travailleurs des CAO, structures provisoires aux moyens limités, font ce qu’ils peuvent. Les réseaux de solidarité dénoncent, eux, les effets pervers d’une « stratégie de la dispersion ».

    #France #Calais #convention_de_Dublin #demandeurs_d'asile #droit_des_étrangers #droits_des_étrangers #réfugiés #Toulouse

  • La critique en règle du #Défenseur_des_droits contre la politique migratoire de la #France
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140516/la-critique-en-regle-du-defenseur-des-droits-contre-la-politique-migratoir

    Dans le bidonville de Calais, le 30 décembre 2015. © Reuters Accueil des demandeurs d’asile, droit au séjour, accès aux soins, accompagnement des mineurs : #Jacques_Toubon vient de dresser un bilan accablant de la manière dont l’État français traite les étrangers vivant dans le pays depuis trente ans. Mediapart détaille les conclusions les plus éclairantes de ce rapport de plus de 300 pages au regard de l’exode que connaît l’Europe depuis un an.

    #asile #droit_des_étrangers #immigration #migrants #réfugiés

  • Le refus du regroupement familial entre deux époux présents en France ne peut pas méconnaître l’article 8 de la Conv. EDH ni l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant.

    En effet, le juge administratif considère qu’un refus de regroupement familial pour un conjoint se maintenant irrégulièrement en France n’a pas pour objet ni pour effet de séparer les époux ou l’enfant de son père.

    Voici la décision en cause de la cour administrative d’appel de Lyon : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024315
    Pourtant, l’hypocrisie est totale. Le père devrait en l’espèce retourner en Russie pour obtenir, hypothétiquement, un visa dans le cadre du regroupement familial. Et en France, où il ne bénéficie d’aucun droit à régularisation, il n’est pas expulsable en sa qualité d’enfant né en France et d’époux d’une femme bénéficiant d’un titre de résident.

    #droit_des_étrangers #Convention_EDH #convention_droit_des_enfants #vie_de_famille