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#droit_des_affaires

  • @klaus
    klaus++ @klaus 5/02/2021
    1
    @02myseenthis01
    1

    Jones Act: Critical to Economic and National Security
    ▻https://transportationinstitute.org/jones-act

    ... because of the vastness of the nation, the expansive network of rivers, lakes, and canals is critical to the efficient transportation of natural resources, food, and manufactured goods from state to state and ultimately to market. Because of the importance of the merchant marine and the critical role that coastwise and inland waterway transportation plays in its economy, America has always made sound decisions about protecting the integrity of this system along with the vitality of our waterways.

    Thus, the Jones Act , titled after its sponsor Senator Wesley R. Jones, from Washington State, was passed as part of the Merchant Marine Act of 1920.
    This federal legislation includes four primary requirements on vessels carrying goods between U.S. ports. The vessels must be:

    - Owned by U.S. companies that are controlled by U.S. citizens with at least 75 percent U.S. percent ownership
    – At least 75 percent crewed by U.S. citizens
    – Built (or rebuilt) in the United States
    – Registered in the United States

    These requirements apply to all trade between ports in the U.S. mainland, Alaska, Hawaii, and Puerto Rico. While excluded from the Jones Act, the outlying territories, such as Guam, are covered by similar laws that require vessels be U.S.-flagged, owned, and crewed, but do not include the U.S.-build requirement.

    #commercial_law
    ▻https://en.m.wikipedia.org/wiki/Commercial_law

    #Wirtschaftsrecht
    ▻https://de.m.wikipedia.org/wiki/Wirtschaftsrecht
    #Handelsrecht
    ▻https://de.wikipedia.org/wiki/Handelsrecht

    #droit_commercial
    ▻https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Droit_commercial
    #droit_des_affaires
    ▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_affaires

    #droit #économie #navigation #USA #transport_maritime

    klaus++ @klaus
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  • @mediapart
    Mediapart @mediapart 17/02/2017
    4
    @loutre
    @kassem
    @gastlag
    @lyco
    4

    Le parlement facilite la vie des fraudeurs financiers
    ▻https://www.mediapart.fr/journal/france/170217/le-parlement-facilite-la-vie-des-fraudeurs-financiers

    Jean-Jacques Urvoas, ministre de la #Justice. © Reuters En pleine affaire Fillon, les députés ont adopté le jeudi 16 février un amendement prévoyant un délai de #prescription pour les infractions « occultes » et « dissimulées ». Il sera encore plus difficile de mettre à jour des montages de fraude complexes. Une vraie prime à la fraude financière.

    #France #Economie #abus_de_biens_social #délit_financier #droit_des_affaires #financements_occultes #Jean-Jacques_Urvoas #Loi

    • #François Fillon
    Mediapart @mediapart
    • @lyco
      Lyco @lyco 18/02/2017

      Alors que jusqu’à présent la loi ne prévoyait aucune limite dans le temps, le parlement a décidé de fixer à 12 ans à partir du moment des faits les possibilités de poursuite pour tous les délits financiers : abus de bien social, abus de confiance, trafic d’influence, corruption, détournements de fonds (lire ici notre article sur le cas d’espèce de François Fillon).

      Cet amendement, repéré par Le Canard enchaîné, s’inscrit pourtant dans un texte de loi censé au contraire renforcer l’effectivité de la loi et des poursuites pénales. Il n’y est question que « d’améliorer les procédures pour faciliter la répression des délits », « de renforcer la réponse pénale », « de lutter contre le terrorisme ». Cela illustre le ton général du débat : le répressif, l’autoritaire, la sanction l’ont emporté sur tout, dans tous les domaines. Sauf pour les délits financiers.

      Cet amendement a été glissé par le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, lors de la discussion sur la prescription pénale. « J’ai un petit amendement à proposer », aurait-il glissé lors de l’examen du texte au Sénat, le 13 octobre, comme le rapporte LCP. En fait de petit amendement, c’est une vraie prime à la fraude financière.

      [...] Avec le nouveau texte, il y a de grands risques de ne pouvoir plus jamais enquêter sur bien des affaires financières complexes. Et d’étouffer ainsi nombre d’affaires sensibles. Que seraient devenues les affaires Karachi, des frégates de Taïwan, Tapie, du Crédit lyonnais, une partie de l’affaire UBS et même une partie de l’affaire Fillon avec un tel texte, alors que les faits remontent souvent à quinze voire vingt ans ? Qu’adviendra-t-il de dossiers découverts à l’occasion d’un autre Panama Papers révélant des montages frauduleux mis en place en 2000 ou avant ?

      Lyco @lyco
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  • @redac_terains_de
    Rédac Terrains de luttes @redac_terains_de 4/03/2014
    1
    @willsdorf
    1

    Les fraudes comptables du #plan_social d’UPS ou comment convertir des gains en pertes
    ▻http://terrainsdeluttes.ouvaton.org/?p=3021

    Récemment, ce que certains appellent la « comptabilité créative » est devenue très à la mode. Lorsqu’on n’est pas familier avec cette expression, elle peut évoquer des comptables peignant des tableaux ou faisant de la danse contemporaine. Mais il s’agit en fait de ce qu’en langage commun on appelle mentir, tromper ou …

    #Abus_patronaux #Du_côté_des_dominants #Nos_enquêtes #comptabilité_créative #droit_des_affaires #financiarisation #licenciement

    Rédac Terrains de luttes @redac_terains_de
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  • @redac_terains_de
    Rédac Terrains de luttes @redac_terains_de 11/02/2014
    1
    @willsdorf
    1

    « A Stracel, ils ont jeté le citron après l’avoir pressé » : 5 techniques pour siphonner une #usine rentable
    ▻http://terrainsdeluttes.ouvaton.org/?p=2904

    Un cas d’école qui sera demain enseigné aux consultants aux dents longues ? Quand la multinationale finlandaise UPM rachète la « Cellulose de Strasbourg » en 1988, les ouvriers de cette usine de production de pâte à papier sont plutôt confiants dans l’avenir. Mais ce rachat ne visait, pour le …

    #Non_classé #Nos_enquêtes #S'organiser #bourse #droit_des_affaires #finance #holding #jeux_comptables #licenciements #manipulations_financières

    Rédac Terrains de luttes @redac_terains_de
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