• « Face aux “#gilets_jaunes”, l’action répressive est d’une ampleur considérable », #Fabien_Jobard, docteur es police, propos recueillis par Marc-Olivier Bherer
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/12/20/face-aux-gilets-jaunes-l-action-repressive-est-d-une-ampleur-considerable_54


    Un « gilet jaune » blessé secouru par d’autres manifestants, le 15 décembre, à Nantes. JEREMIE LUSSEAU / HANS LUCAS POUR "LE MONDE"

    Le sociologue Fabien Jobard note que le bilan, en termes de blessés, de ce mouvement social est sans précédent depuis Mai 68.
    Propos recueillis par Marc-Olivier Bherer

    Fabien Jobard est directeur de recherches au CNRS, au sein du Centre de recherches sociologiques sur le #droit et les institutions pénales (Cesdip). Il est également chercheur au Centre Marc-Bloch à Berlin. Il a coécrit, avec Jérémie Gauthier, #Police : questions sensibles (PUF, 108 pages, 9,50 euros), et, avec Jacques de Maillard, #Sociologie de la police. Politiques, organisations, réformes (Armand Colin, 2015).

    Les forces de l’ordre ont réalisé un nombre record d’interpellations préventives le 8 décembre, en amont des mobilisations des « gilets jaunes ». Près de 1 500 personnes ont été arrêtées en France. Que vous inspire ce chiffre ?

    A strictement parler, ces interpellations ne sont pas préventives : elles répriment une incrimination créée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui consiste à se regrouper en vue de se préparer à commettre, par exemple, des dégradations. « En vue de la préparation » permet d’interpeller un très grand nombre de personnes dans un très large périmètre et, in fine, de les empêcher de manifester. Ce n’est pas la Préfecture de police, ce ne sont pas les policiers qui empêchent de manifester, mais bel et bien notre droit ordinaire, et c’est le signe d’une évolution marquante.

    Le droit n’exige plus des éléments matériels incontestables, comme une arme par destination [un objet qui, sans être une arme, peut être employé comme tel], pour empêcher des gens de prendre part à une manifestation, mais une simple intention déduite d’éléments incertains, mais suffisants pour placer en garde à vue durant le temps de la manifestation. Beaucoup de responsables aujourd’hui souhaiteraient réserver aux manifestants le même traitement qu’aux supporteurs de football : identifier ceux qui sont potentiellement violents dans un fichier et les assigner à résidence le jour de la manifestation.

    Mais on ne peut pas, car manifester est un #droit_fondamental (à la différence d’assister à un match de foot). Alors, l’incrimination qui permet d’interpeller sur un motif très large tout petit groupe proche du lieu de la #manifestation est un mécanisme de substitution, à coûts très élevés. Il est très coûteux car il est très consommateur de forces sur place et multiplie les occasions de face-à-face en amont de la manifestation. Près de 1 500 gardes à vue en une journée, c’est un record, bien au-delà de ce que l’on a vu à l’occasion de sommets internationaux tels que, dernièrement, le G20 de Hambourg, pourtant marqué par des destructions et, plus rarement, des pillages. Articulée à cette #justice très particulière, là aussi propre à la France, qu’est la comparution immédiate, l’action répressive est d’une ampleur considérable.

    Est-ce que le dispositif du 8 décembre, avec beaucoup de policiers mobiles, plus offensifs, s’il venait à faire référence, pourrait menacer la liberté de manifester ?

    Le déploiement de groupes très mobile de policiers est principalement dû à la nature du mouvement. Le mouvement des « gilets jaunes » n’est pas un mouvement encadré et il se revendique comme tel – c’est du reste sa force. Une manifestation consiste donc plus en l’agrégation de petits groupes d’affinité, « montés » ensemble à Paris, Bordeaux, Toulouse ou ailleurs, pour rejoindre un lieu de défilé incertain, indécis, mouvant. Quelques-uns de ces groupes voient l’acte protestataire dans le fait de manifester en un lieu symbolique fort, parfois interdit, comme, à Paris, les abords de l’Elysée ou les Champs-Elysées.

    Si les pouvoirs publics décident d’empêcher toute présence sur ces lieux, ils sont contraints de déployer autant de forces mobiles qu’il y a de groupes protestataires, avec énormément de forces statiques immobilisées par ailleurs aux points d’entrée des zones interdites. Dans la journée, aux petits groupes protestataires très vite radicalisés par le cours même de l’action (l’accueil sur les lieux par les gaz lacrymogènes, par exemple) viennent se greffer des groupes qui, eux, font de la casse ou de l’affrontement avec les policiers des modes d’expression politique, puis des groupes opportunistes de pilleurs. Dans cette configuration, le maintien de l’ordre se délite en une somme confuse de courses-poursuites visant l’interpellation en flagrant délit [ben voyons, une sociologie sans terrain, sans même scruter quelques images !, on lira pas une fois le terme offensif à propos des actes de la police "étudiée", ndc] .

    Quel bilan tirez-vous de l’action de la police ?

    En #maintien_de_l’ordre, c’est le donneur d’ordres qui est en première ligne, c’est-à-dire le politique. C’est, j’insiste, la spécificité de ce métier, alors que les autres métiers policiers (sécurité publique et même police judiciaire) donnent une bien plus large marge de manœuvre aux policiers et à leur encadrement. Du reste, le #gouvernement ne s’est pas privé de faire savoir qu’il était aux commandes, à grand renfort de présence télévisuelle en salle de commandement. Une telle immixtion du politique dans la conduite des forces policières est, il faut le noter, une particularité française.

    Dans le cas d’espèce, les interventions policières ont entraîné en maintes occasions des dommages considérables : mains arrachées par les grenades, défigurations ou énucléations par des tirs de balles de défense, décès à Marseille : le bilan dépasse tout ce que l’on a pu connaître en métropole depuis Mai 68, lorsque le niveau de violence et l’armement des manifestants étaient autrement plus élevés, et le niveau de protection des policiers, au regard de ce qu’il est aujourd’hui, tout simplement ridicule.

    Encore une fois, on est en maintien de l’ordre et ce sont moins les policiers qui sont en cause ici que l’#armement dont ils disposent et les ordres qu’on leur donne. On ne trouve pas en Europe, en tout cas ni en Allemagne ni en Grande-Bretagne, d’équipements tels que les #grenades explosives et les lanceurs de balles de défense [#LBD40], qui sont des armes qui mutilent ou provoquent des #blessures_irréversibles. Engager ces armes face à des protestataires inexpérimentés, qui, pour beaucoup (on l’a vu lors des audiences de comparution immédiate), se trouvaient pour la première fois à Paris, amène une dynamique de radicalisation qui entraîne les deux camps dans une escalade très dangereuse : les uns sont convaincus qu’ils répondent à une violence excessive, donc illégitime, et les policiers, se voyant agressés, usent de tous les moyens à leur disposition.

    Seule l’arme à feu est restée inemployée, du fait de l’expérience des policiers français en matière de maintien de l’ordre. Lors du sommet de Göteborg en 2001, les policiers dépassés avaient fait usage de l’arme à feu ; et au sommet de Gênes, la même année, les policiers, chauffés à blanc, avaient pour les uns tué, pour les autres torturé.

    Que signifie à vos yeux la présence de la brigade de recherche et d’intervention (BRI) lors des manifestations des « gilets jaunes » ?

    La présence de la BRI ne doit pas être surinterprétée. Elle est liée au fait qu’absolument toutes les forces disponibles ont, à Paris, été mobilisées. Cela va des sections sportives aux policiers de la brigade d’assistance aux sans-abri, en passant par les brigades équestres ou motocyclistes. C’est la conséquence de la recherche à tout prix de l’interpellation et, de ce point de vue, le politique a fait le choix de prendre des risques élevés de dérapage, d’autant plus élevés que le #Flash-Ball relève de l’équipement individuel de la plupart de ces forces d’appoint. Le tir de balles de défense contre les personnes a ainsi été au centre du dispositif, et c’est l’un des faits majeurs de ces week-ends successifs.

    Il signale, je pense, une tolérance sociale établie à l’usage de la force par la police, quand bien même un tribunal administratif estimait en 2015 que ces armes « comportent des risques exceptionnels ». En 1986, François Rigal, étudiant, perdit un œil à la suite d’un tir de grenade lacrymogène et cet événement entraîna une émotion très forte et de longues discussions, y compris parlementaires, autour des tirs tendus.

    Depuis la fin des années 1990, les tirs de balles de caoutchouc, dont le diamètre est inférieur à ce qu’une orbite oculaire peut bloquer, ont entraîné l’#énucléation d’une trentaine de personnes [à vérifier, ndc] , mais rien ne semble aujourd’hui s’opposer à l’usage banalisé de cette arme. La doctrine dite de maintien de l’ordre cède ici du terrain face à une notion en usage dans les forces de l’ordre, celle de « #violences_urbaines  », beaucoup plus incertaine et périlleuse.

    La police a récemment été confrontée et à du terrorisme et à des manifestations massives. Qu’est-ce que cette concomitance implique pour les policiers ?

    A mes yeux, le terrorisme joue à trois niveaux dans la conduite des événements. Le premier est idéologique. Les policiers sont convaincus, et les politiques l’ont répété à l’envi, qu’ils sont en première ligne dans la guerre livrée contre le terrorisme. Les faits ne sont pas non plus de nature à les contredire : ils sont pris pour cibles dans de nombreuses attaques et l’ont parfois payé de leur vie. Dans un tel contexte anxiogène, lorsque le gouvernement centre toute sa communication sur la circulation d’armes à feu parmi les « gilets jaunes », sur la volonté de tuer, sur les risques mortels auxquels s’exposent les policiers à l’occasion des manifestations, on comprend que ces derniers en viennent à très vite puiser dans l’arsenal qu’on leur met entre les mains. Dans ces conditions, avoir évité un Gênes 2001 commence à relever du miracle.

    Le deuxième niveau est juridique. La loi d’octobre 2017 reprend, parmi les dispositions des lois successives sur l’état d’urgence, la facilitation des mesures d’#interdiction_de_manifestation. La manifestation est de plus en plus envisagée comme un problème d’ordre public plus que comme une #liberté_fondamentale, et cela marque les dispositifs mis en place – à commencer par les dispositifs judiciaires : on veut interpeller pour déferrer.

    Le troisième niveau est l’épuisement des forces de l’ordre, sursollicitées depuis 2015. Beaucoup parmi les policiers ne comprennent alors pas pourquoi, dans un contexte de guerre contre le terrorisme et avec les possibilités aujourd’hui offertes par le droit, on n’interdit tout simplement pas les manifestations en amont, plutôt que de les envoyer seuls face à la contestation sociale. Face aux manifestants, l’impatience et l’épuisement sont d’emblée à leur comble. L’épilogue était, pour une fois, écrit d’avance : à leur tour, les policiers demandent des comptes à l’Etat.

    Recensement provisoire des blessés graves des manifestations du mois de novembre-décembre 2018
    https://desarmons.net/index.php/2018/12/11/recensement-provisoire-des-blesses-graves-des-manifestations-du-mois-de-d

    #Politique_pénale #mutilations #terreur (version #extra_judiciaire)

  • Le droit à manifester est un droit non négociable, tribune dans Libération, Balibar, Butler, Loach, Rancière et alii
    http://www.liberation.fr/debats/2015/04/17/manifester-en-france-c-est-risquer-de-finir-en-prison_1246031

    Mais ce qui se dessine localement, c’est une société construite sur la #criminalisation des #luttes sociales et politiques.
    Il plane dans ce pays une atmosphère bien étrange. Quoi que l’on puisse penser du douteux cortège de tête de la mobilisation fleuve ayant défilé dans les rues de Paris, le 11 janvier, après les attentats contre Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, ce sont bien quatre millions de personnes qui ont choisi de manifester pour dire leur rejet des attentats et leur attachement à un certain nombre de valeurs démocratiques. Comme le notaient alors les correspondants de la presse internationale, c’est au travers de la « manif », sorte de paradigme hexagonal de l’expression collective, que les Français avaient décidé d’exprimer leur émoi. Hollande et son gouvernement, eux, jouaient la carte de l’émotion et de la responsabilité, n’hésitant pas à se présenter comme les hérauts de la liberté d’expression. Mais celle-ci, en France, avant comme après ce défilé historique, n’est pas un étalon universel, loin de là. Il existe des territoires et des villes où manifester peut conduire derrière les barreaux.
    Que ce soit à Notre-Dame-des-Landes, à Sivens, à Nantes, à Lyon ou à Toulouse, ce n’est pas tous les jours le 11 janvier. Manifester oui, mais pas pour saluer la mémoire du jeune militant écologiste tué par un tir de grenade de la gendarmerie, Rémi Fraisse, dans la nuit du 25 au 26 octobre. Manifester oui, mais pas contre la série de #violences_policières commises par la suite à l’occasion de plusieurs #manifestations_interdites en préfecture. Manifester oui, mais pas contre l’#interdiction_de_manifester elle-même. Ces interdictions qui se sont répétées sur l’ensemble du territoire sont une atteinte grave et révoltante à un droit démocratique fondamental. Nombreux sont celles et ceux qui, en novembre, n’ont pas accepté les diktats vigipiratesques et les arrêtés préfectoraux. Des dizaines ont alors été arrêtés, gardés à vue, déférés devant la justice et souvent condamnés. Qui à une peine de sursis et une amende, qui à une peine de #prison ferme. C’est le cas de Gaëtan, étudiant toulousain en histoire de l’art au Mirail, militant politique et syndical, arrêté en marge de la manifestation interdite du 8 novembre. En première instance, il a écopé d’une peine de prison avec sursis et d’une amende. En appel, le juge a choisi d’aggraver la sentence, en le condamnant à six mois de prison, dont deux fermes.

    Bien sûr la justice officielle sait toujours trouver des motifs pour transformer une résistance politique en un crime de droit commun, en inventant des chefs d’inculpation et en faisant témoigner ses propres policiers. La justice officielle, d’ailleurs, leur en sait gré puisqu’elle sait être reconnaissante avec eux, lorsqu’ils sont les auteurs de « bavures ». Clémente avec les meurtriers de Malik, de Zyed ou de Bouna (le verdict sera rendu en mai), jamais condamnés à de la prison ferme, elle est impitoyable avec celles et ceux qui revendiquent le droit élémentaire de dire leur opposition à la société telle qu’elle est organisée, ou aux politiques telles qu’elles sont menées.

    #droit_fondamental

  • Les communes peuvent limiter le stationnement des handicapés !
    http://www.handimobility.org/blog/courbevoie-limite-le-stationnement-des-handicapes-de-la-ville-a-1h30-

    malheureusement légaux, dans la législation relative aux places de parking pour personnes handicapées et dans les facilités accordées, Courbevoie a pris la décision de limiter dès à présent la durée de stationnement des intéressés mais, de plus, d’empêcher directement de par le système mis en place les autres handicapés extérieurs à la ville de bénéficier des places réservées et ceci même avec leur carte Européenne.

    http://www.handimobility.org/blog/wp-content/uploads/2010/02/Place_Pourtous.jpeg

    Ceci veut dire qu’il est inutile à un handicapé de passage dans la ville pour quelques heures de se garer sur une place réservée. De plus, comme nous l’avons mentionné, le fait que bon nombre de villes mettent en place des systèmes propriétaires ( disques de stationnement, télécommandes, clés numériques etc… ) empêche l’intéressé de se garer sur une place qui lui est souvent indispensable quitte à lui faire prendre des risques d’accident sur la voie publique par le fait de mesures municipales trop lourdes voir discriminantes .

    #handicap #discrimination #systèmes_propriétaires #droit_fondamental #europe

  • Neutralité du net : il est temps d’affirmer que c’est un droit fondamental ! | Meta-media | La révolution de l’information
    http://meta-media.fr/2014/04/27/neutralite-du-net-il-est-temps-daffirmer-que-cest-un-droit-fondamental.ht

    L’avenir d’Internet, système nerveux de notre société contemporaine, se décide en ce moment dans les plus hautes sphères européenne et américaine mais ne redescend hélas pas au niveau des citoyens, faute d’intéresser les médias traditionnels. Il donc est temps d’affirmer haut et fort que la neutralité du net est bien plus qu’un sujet économique ou technique. Elle protège nos libertés publiques : liberté d’expression, d’accès à l’information, aux services et contenus de son choix sans entraves, liberté d’entreprendre, d’innover et de créer de la valeur.

    #internet #neutralité #droit_fondamental

  • New #media #access a #human_right : Amnesty
    http://www.straitstimes.com/BreakingNews/World/Story/STIStory_651367.html

    MONTREAL - UNFETTERED access to new media, which has been restricted by some states including China and Iran, should be a human right, Amnesty International secretary general Salil Shetty said on Wednesday.
    ’The time has come to consider access to new media, and their use, a human right,’ Mr Shetty told a press conference.

    #connexion #internet #droit_fondamental #hadopi #atla