• L’ADN comme source de preuve en matière pénale : ne croyez pas tout savoir.
    https://threadreaderapp.com/thread/1721211030355759495.html

    Beaucoup d’experts pensent maîtriser leur discours, beaucoup de magistrats lui donnent une force qu’il n’a pas, trop d’avocats le négligent.

    Voici un « cas historique » français qui va faire date. ⬇️
    Avant de vous exposer ce cas hors norme, faisons un rapide état des lieux.

    #ADN #preuve (ou pas) #FNAEG #experts_en_génétique #justice #droit_pénal #police #transfert_d'ADN

  • Gaza ou la fin de l’humanité
    https://reporterre.net/Gaza-ou-la-fin-de-l-humanite

    Décalons autrement le regard. Dans un livre marquant paru en 2009, Les guerres du climat (éd. Gallimard), l’anthropologue allemand Harald Welzer alertait sur le risque que la crise écologique conduise à une guerre généralisée. Mais l’auteur allait plus loin : alors que le chaos écologique — si on le laisse s’aggraver — créera de plus en plus de désordre géopolitique et de mouvements de population, les populations des pays riches tendront à accepter, pour protéger leur confort, l’abandon, voire la répression brutale des populations livrées à un sort misérable et leur demandant de l’aide. Comme le formule bien Pablo Servigne, « Welzer montre comment une société peut lentement et imperceptiblement repousser les limites du tolérable au point de remettre en cause ses valeurs pacifiques et humanistes, et sombrer dans ce qu’elle considérait comme inacceptable quelques années auparavant. (…) Les habitants des pays riches s’habitueront aussi probablement à des politiques de plus en plus agressives envers les réfugiés ou envers d’autres États, mais surtout ressentiront de moins en moins cette injustice que ressentent les populations touchées par les catastrophes. C’est ce décalage qui servira de terreau à de futurs conflits ». L’inhumanité avec laquelle nous acceptons des milliers de noyés en Méditerranée fait ici écho au silence que fait résonner le drame de Gaza.

    Mais prenons garde. Nul ne se relèvera de la barbarie où conduit l’égoïsme ou la lâcheté. Ce qui se passe en Palestine se déroule « aujourd’hui dans un contexte de fascisation mondialisée » constate le chercheur Omar Jabary Salamanca Lemire, cité par Mediapart. Accepter le massacre perpétré par l’État d’Israël, c’est préparer d’autres drames à venir, dans une course inextinguible à l’horreur menée par des monstres convaincus que la force est la seule puissance.

    Plus que jamais, la paix s’impose. Il faut le dire, calmement, sans crainte d’aucun discours de haine. La paix, maintenant. Et dire l’espoir, qui vaut pour la Palestine comme pour une humanité confrontée au destin écologique. Le mot nous en vient d’une écrivaine libanaise, Dominique Eddé : « En dehors d’une utopie, il n’y a pas de solution possible. » Nous appelons à l’utopie de la paix.

    • Soyons encore plus clair : ce qui se passe actuellement à Gaza signifie que plus aucun humain n’est en sécurité.
      Il n’y a plus de droit international, plus de droits de l’homme, il n’y a plus que la loi du plus fort, de celu qui a le plus gros gourdin et peut donc s’approprier sans peine ce qu’il veut, quand il le veut.

      Tout le monde regarde ce qui se passe et il devient clair que c’est le moment de ressortir les vieux dossiers des appétits colonisateurs.

      Qui va arrêter les Chinois s’ils envahissent Taïwan (on sait qu’ils y pensent très fort) ?
      Déjà, on laisse tomber sans vergogne les Ukrainiens qui étaient la grande cause de l’axe de bien .
      Personne n’a levé le petit doigt pour les Arméniens du Haut-Karabagh, alors qu’eux aussi sont survivants d’un génocide.

      Je pense que tout le monde est en train de sortir les couteaux.

    • Ça sourd de partout. Le dernier exemple local en date est la manière dont notre Darmanin revendique de s’asseoir sur les arrêts de la CEDH ou vante les mérites d’un projet de loi immigration qui -prometteuse amorce- permettrait l’expulsion immédiate de 4000 « délinquants étrangers ».

      Si nous avions encore des dents, ça ouvrirait de l’espace pour d’autres couteaux.

      #droit #droit_international #droit_du_travail #droit_au_séjour #droit_pénal #droits_sociaux #droits #barbarisation

    • Les suites de la première guerre d’Irak (1991) auraient pu nous mettre la puce à l’oreille (embargo). Puis la guerre de Serbie, et la façon dont l’OTAN a pris pour cible les infrastructures civiles. Puis la seconde guerre d’Irak, phosphore blanc, et uranium appauvri. Tout du long, le conflit en Palestine et au Liban a démontré notre totale inhumanité. Avec néanmoins le reste du monde qui prenait plus ou moins au sérieux la bonne volonté occidentale de mettre en oeuvre des organisations multilatérale pour encadrer ces abus. L’OMC, qui avait pour charge de réduire les barrières au commerce pourrait sans doute être qualifié par les historiens comme le cheval de troie d’un multilatéralisme fantasmé, auquel l’empire occidental n’a jamais eu l’intention honnête d’adhérer que tant qu’il en était le bénéficiaire ultime.

      Le niveau de dégueulasserie de l’Occident, qu’il s’agisse de Frontex, de la Libye, ou de l’Ukraine est insupportable. Mais apparemment, comme il est écrit dans cet article, nos populations s’en contrefoutent.

    • La Première Guerre du Golfe, nom arabe de l’article sur la Guerre Iran-Irak

      حرب الخليج الأولى - ويكيبيديا

      https://ar.wikipedia.org/wiki/%D8%AD%D8%B1%D8%A8_%D8%A7%D9%84%D8%AE%D9%84%D9%8A%D8%AC_%D8%A7%D9%84%D

      La Première Guerre du Golfe (حرب الخليج الأولى) ou La Guerre Iran-Irak, que le gouvernement irakien de l’époque appelait Qadisiyah de Saddam (قادسية صدام), tandis qu’en Iran, elle était connue sous le nom de La Sainte Défense (En persan : Défense sacrée دفاع مقدس)

      Le lien WP derrière Qadisiyah de Saddam renvoie à un article Utilisation moderne du nom Qadisiyah.

    • et donc, très logiquement,
      • la première guerre du Golfe WP[fr] se traduit en arabe par la seconde guerre du Golfe WP[ar] et en persan par guerre du Golfe Persique WP[fa]
      • la guerre d’Irak WP[fr] (ou seconde guerre du Golfe) se traduit par la guerre d’Irak WP[ar] et WP[fa]

    • Le niveau de dégueulasserie de l’Occident, qu’il s’agisse de Frontex, de la Libye, ou de l’Ukraine est insupportable. Mais apparemment, comme il est écrit dans cet article, nos populations s’en contrefoutent.

      Certes mais le problème fondamental pour les assigné·es à la misère c’est le choix entre la fin du monde ou la fin du mois. La populace (euh pardon) la population n’en a effectivement rien à carrer de la politique étrangère des nations de l’Occident.
      #nimby

    • Précision tout de même : je ne cautionne pas la passivité de la « population » par le fait qu’elle a bien trop d’autres soucis à gérer. Je rajouterai même que cette passivité (ce manque de « compassion », terme que je réprouve car beaucoup trop consensuel à mon goût) est sciemment entretenu par le discours extrêmement droitisé qui a cours depuis 2007 (Sarkozy) et qui veut nous convaincre que nous avons (nous aussi) des « valeurs » à défendre (la « civilisation »). La terminologie est d’ailleurs éloquente puisque les médias ont banalisé la notion de « Forteresse Europe ». Tout comme pour les citoyens de l’état hébreu, tout est fait pour que nous développions une mentalité d’assiégés.
      Maintenant, quand on se tourne vers « la population » qui est confrontée à des problèmes de précarité de plus en plus prégnants (comment faire bouillir la marmite jusqu’au 30 du mois sans risquer le dépôt de bilan) ne nous étonnons pas du manque d’empathie par rapport aux problèmes du Proche-Orient. C’est une illustration flagrante de ce qui est dit ici :

      « Welzer montre comment une société peut lentement et imperceptiblement repousser les limites du tolérable au point de remettre en cause ses valeurs pacifiques et humanistes, et sombrer dans ce qu’elle considérait comme inacceptable quelques années auparavant. (…) Les habitants des pays riches s’habitueront aussi probablement à des politiques de plus en plus agressives envers les réfugiés ou envers d’autres États, mais surtout ressentiront de moins en moins cette injustice que ressentent les populations touchées par les catastrophes. C’est ce décalage qui servira de terreau à de futurs conflits ».

      Donc, à mon avis, la situation créée par la crise climatique (pandémies incluses), due à une surexploitation des ressources planétaires ne va aller qu’en empirant. En attendant, observons les parties émergés des gros icebergs qui se rapprochent (inflation, effondrement des services publics, corruption en tous genres). Ça nous permettra encore un temps d’oublier que ce qui se passe là-bas risque d’arriver en Europe et beaucoup plus rapidement qu’on ne saurait l’envisager. En fait, si les gros salopards aux manettes ont dressé leurs nervis à bien fracasser du contestataire, ce n’était pas par soucis d’esthétique idéologique. Non. C’est que ça va leur servir à maintenir leurs privilèges. Cela prouvera aussi leur capacité d’anticipation sur l’avènement du #capitalisme_de_désastre.

    • Israël perd cette guerre | Tony Karon et Daniel Levy
      https://www.contretemps.eu/israel-perd-cette-guerre

      Tony Karon et Daniel Levy analysent – dans cet article d’abord publié par The Nation – les logiques politiques et militaires de l’opération du 7 octobre et de la guerre menée à Gaza, en interrogeant les effets à moyen terme sur Israël et ses soutiens, ainsi que sur la résistance palestinienne. Ils considèrent que malgré la violence déchaînée contre les Palestiniens, Israël ne parvient pas à atteindre ses objectifs politiques. Et que si les effets de la situation présente sont catastrophiques pour les vies palestiniennes, Israël ne s’oriente pas vers une victoire ni vers une stabilisation de la situation.

    • Béligh Nabli : " Cette guerre est perdue d’avance pour #Israël car :
      1/le #Hamas ne sera jamais totalement détruit ou prendra une autre forme
      2/ Avec la diffusion des images des milliers de morts de civils, le coût politique et symbolique de la guerre affecte l’image d’Israël
      https://video.twimg.com/ext_tw_video/1736452226170732544/pu/vid/avc1/640x360/wE6OokWAcazeOY99.mp4?tag=12


      https://twitter.com/Chronikfr/status/1736452816539881717

    • Il ne s’agit plus désormais de savoir qui va perdre ou gagner la guerre. L’essentiel, c’est qu’il y ait la guerre, et surtout qu’elle soit permanente, cruelle, dévastatrice en vies humaines, qu’elle crée un état d’urgence illimité et totalitaire grâce une économie administrée par les classes dominantes qui elles, absorberont la totalité des richesses produites par le travail des #surnuméraires.

  • « Le contrôle d’identité au faciès est un problème systémique, structurel, institutionnel »

    Dans un entretien au « Monde », l’avocat Slim Ben Achour estime que les contrôles d’identité constituent la « porte d’entrée » des violences policières. Alors qu’il a obtenu plusieurs décisions sur le sujet, en particulier devant la Cour de cassation, il explique pourquoi le droit, et singulièrement la procédure civile, est la clé du succès.

    Près de 14 millions de contrôles d’identité ont lieu chaque année, a indiqué l’Assemblée nationale, le 29 juin 2016, et un jeune Noir ou Arabe a vingt fois plus de risques d’être contrôlé par la police, selon une étude du Défenseur des droits datant de 2017. Les émeutes urbaines sont toutes nées après un contrôle d’identité, et la loi laisse une très grande latitude aux policiers. L’avocat Slim Ben Achour a fait condamner l’Etat à plusieurs reprises pour « faute lourde » et explique au Monde comment il lutte contre ces « contrôles au faciès ».

    Comment en êtes-vous arrivé à batailler contre les contrôles d’identité ?

    En 2005, quand des gamins se révoltaient après la mort de Zyed et Bouna, électrocutés alors qu’ils cherchaient à échapper à un contrôle de police, je me suis dit que j’allais y consacrer une partie de mon temps. C’était un peu un choc pour moi, j’avais fait des études aux Etats-Unis et j’avais touché du doigt l’énorme faiblesse de la compréhension des textes de non-discrimination en France.

    Or, les protocoles utilisés aux Etats-Unis contre les discriminations faites aux Afro-Américains ont été utilisés à Paris par le CNRS : deux sociologues, bons connaisseurs de la police, Fabien Jobard et René Lévy, ont publié une enquête, en 2009, qui portait sur 37 833 personnes. Et il s’est avéré que gare du Nord, par exemple, les Noirs ont 5,6 fois plus de risques d’être contrôlés que les Blancs ; les Maghrébins 5,5 fois. Pour la première fois, le contrôle au faciès était objectivé scientifiquement.

    Des associations de quartier et l’Open Society Justice Initiative sont alors venus me voir, moi qui fais surtout du droit du travail, et, avec Félix de Belloy, un remarquable pénaliste, nous avons monté les premiers dossiers, après un tour de France des quartiers où s’étaient multipliés les contrôles. Le contrôle d’identité est souvent l’interaction qui engendre la violence, les contrôles d’identité ne sont pas perçus comme des violences policières, mais c’en est au moins la porte d’entrée. C’est un rituel d’humiliation, de soumission.

    Pourquoi avoir choisi des procédures civiles ?

    Le pénal est très compliqué, il faut des preuves absolues, difficiles à réunir. A supposer que vous gagniez contre des policiers – ce qui semble impossible en l’état de notre procédure –, le ministre de l’intérieur, quelle que soit sa couleur, dit : « Merci, vous avez identifié les pommes pourries », mais le système n’est en rien remis en cause. Nous sommes donc partis sur des procédures civiles, seules susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat.

    La suite est réservée aux abonnés.

    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/08/01/police-le-controle-d-identite-au-facies-est-un-probleme-systemique-structure

    • Le pénal est très compliqué, il faut des preuves absolues, difficiles à réunir. A supposer que vous gagniez contre des policiers – ce qui semble impossible en l’état de notre procédure –, le ministre de l’intérieur, quelle que soit sa couleur, dit : « Merci, vous avez identifié les pommes pourries », mais le système n’est en rien remis en cause. Nous sommes donc partis sur des procédures civiles, seules susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. Nous sommes donc partis sur des procédures civiles, seules susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat. (...)

      Que dit la loi ?

      La loi du 27 mai 2008 dit deux choses. Elle admet un « aménagement de la charge de la preuve » : il s’agit d’établir une présomption, pas une preuve, de discrimination. C’est le but des attestations de témoin. On joint au dossier les statistiques de sociologues, il y en a eu vraiment beaucoup : outre l’étude de Jobard et Lévy, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne en a produit une en 2010, Human Rights Watch en 2012, l’institut de sondage OpinionWay en 2014, et surtout le Défenseur des droits en 2017.

      C’est ensuite à l’Etat d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas de discrimination, qu’il y a une raison réelle à ces contrôles. Or, l’Etat ne cherche même pas à se justifier, les trois quarts du temps, la hiérarchie ne sait même pas qui sont les policiers ayant fait le contrôle. (...)

      Il s’agit d’imposer une réforme dont les policiers ne veulent pas, c’est-à-dire des #récépissés après chaque contrôle, une traçabilité de ces contrôles sous la surveillance d’une autorité indépendante, une réforme de l’#IGPN, la formation des policiers…

      https://justpaste.it/4qhck

      edit idem pour diverses violences policières, il peut y avoir avantage à saisir le TA car le pénal de donne rien (cf. diverses victoires partielles, indemnisation et non pas condamnation de flics suite à des éborgnements par LBD) poke @ant1

      #police #État
      #contrôles_d'identité :
      – Jobard : https://seenthis.net/messages/1008999#message1009082
      – Blanchard : https://justpaste.it/cj369

      #violences_policières #violences_d'État #racisme #présomption_de_discrimination #droit_civil #droit_pénal #défense_militante

  • La délinquance, c’était mieux avant ?
    https://lesjours.fr/obsessions/proces-1973/ep1-ete-paris


    #Libre_accès

    Attendu que Les Jours racontent l’actualité différemment. Attendu que la société produit des récits bruts, souvent inexploités, qui décrivent parfois aussi bien que des reportages l’état de la France actuelle ou passée. Attendu que nous vous avons déjà proposé pour la période de l’été, plus propice à la lecture que le reste de l’année, des extraits de mains courantes (dans les deux saisons de la série Main courante), de cahiers citoyens post-gilets jaunes (« Monsieur le Président… ») ou les Nouvelles en trois lignes de Félix Fénéon (Nouvelles en deux clics). Attendu que nous avons découvert en nous rendant aux archives municipales de la capitale qu’étaient communicables les minutes des chambres correctionnelles du tribunal de grande instance de Paris d’il y a très exactement cinquante ans, Les Jours vous proposent de lire tout cet été, à midi du lundi au vendredi et en accès libre, des jugements rendus en juillet et en août 1973 par ledit tribunal (alors compétent sur une partie de l’ancien département de la Seine). Et attendu que les magistrats rendent la justice à coup de paragraphes qui commencent par cette expression (et que nous allons arrêter d’utiliser dans cet épisode, rassurez-vous), cette série a pour nom « Attendu que… ».

    • Pour ce qui est des délits, certains apparaissent très datés, d’autres non. Comme on pouvait le lire il y a cinquante ans dans Le Monde, 50 % de l’activité des tribunaux correctionnels était alors « consacrée aux retombées de deux phénomènes nés de la société de consommation moderne : les infractions à la circulation automobile et à la législation des chèques ». Pour ce qui est des délits routiers, on ne peut pas dire que cela ait changé : en 1973, les minutes correctionnelles sont remplies de condamnations de conducteurs sans permis ou sous l’emprise de l’alcool (même si le seuil maximal était beaucoup plus tolérant). En 2021, selon les statistiques du ministère de la Justice, 37 % des condamnations concernaient une infraction liée à la circulation. Mais le délit de « chèque sans provision », lui, a disparu. Depuis 1991, faire un chèque avec un compte insuffisamment approvisionné ne vous mène plus au tribunal : vous risquez simplement l’interdit bancaire.

      (la rédaction omet de mentionner une délinquance alors massive, l’utilisation de chèques volés)

      #Félix_Fénéon ! un must read
      #droit_pénal #jugement #1973

  • [02] Un jour, une archive - 2 juillet

    Agnès Stienne
    La guerre et le droit, inventaire cartographique – avril 2014
    https://visionscarto.net/la-guerre-et-le-droit

    C’est vers la fin du XIXe siècle qu’apparaissent les premiers traités internationaux visant à protéger les populations civiles lors des conflits armés : droit pénal, protection des personnes, interdictions d’armes spécifiques, méthodes de combat. Depuis lors, le constat des atrocités des conflits armés a conduit les nations à inventer une multitude d’instruments légaux visant à endiguer les actions qui ne servent pas directement les buts de la guerre, ou jugées contraires à un respect minimal de l’humain. En onze cartes, Agnès Stienne propose ci-dessous un grand tour d’horizon des accords internationaux destinés à protéger les civils dans les conflits armés.

    #conflits #guerre #droit_international #droit_pénal_international
    #droits_humains #crimes_de_guerre

  • [02] Un jour, une archive - 2 juillet

    Agnès Stienne
    La guerre et le droit, inventaire cartographique – avril 2014
    https://visionscarto.net/la-guerre-et-le-droit

    C’est vers la fin du XIXe siècle qu’apparaissent les premiers traités internationaux visant à protéger les populations civiles lors des conflits armés : droit pénal, protection des personnes, interdictions d’armes spécifiques, méthodes de combat. Depuis lors, le constat des atrocités des conflits armés a conduit les nations à inventer une multitude d’instruments légaux visant à endiguer les actions qui ne servent pas directement les buts de la guerre, ou jugées contraires à un respect minimal de l’humain. En onze cartes, Agnès Stienne propose ci-dessous un grand tour d’horizon des accords internationaux destinés à protéger les civils dans les conflits armés.

    #conflits #guerre #droit_international #droit_pénal_international
    #droits_humains #crimes_de_guerre

  • #Front-Lex. Traduire l’#UE en #justice

    La #politique_migratoire de l’UE vise à endiguer à tout prix les flux migratoires en provenance d’Afrique. Avec une baisse de 90% des arrivées sur le sol de l’UE, on considère que cette politique est un succès.

    C’est aussi un #génocide. Les coûts en vies humaines et en termes de droits de l’homme sont sans précédent : 20 000 mort-es en Méditerranée et 50 000 survivant-es parqué-es dans les camps de concentration au cours des 5 dernières années. Et ce n’est pas fini.

    La politique migratoire de l’UE constitue une violation flagrante de tous les cadres juridiques internationaux et européens régissant les migrations et les frontières : #droit_des_réfugiés, #droits_de_l’homme, #droit_maritime et #droit_pénal.

    Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les institutions, les gouvernements et les responsables européens commettent d’innombrables #crimes_contre_l’humanité.

    Ces crimes atroces visent la population la plus vulnérable au monde : les civils qui ont besoin d’une #protection_internationale.

    Front-Lex rétablit la #loi_aux_frontières de l’Europe en demandant des comptes à l’UE, ses États membres et leurs fonctionnaires.

    https://www.front-lex.eu/fran%C3%A7ais
    https://www.front-lex.eu

    #frontex #frontières #asile #migrations #réfugiés #responsabilité

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • The Legal Centre Lesvos and Front-Lex call upon FRONTEX to immediately suspend or terminate its activities in the Aegean Sea region / Legal Center Lesvos et Front-Lex demandent à FRONTEX de suspendre ou de mettre fin immédiatement à ses activités dans la mer Égée.

      This morning, Legal Centre Lesvos and Front-Lex sent a formal request to suspend or terminate Frontex operations in the Aegean Sea to Fabrice Leggeri, the Executive Director of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), pursuant to Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

      The request is based on an accumulation of evidence showing Frontex and its Executive Director have failed to act, in infringement of European Treaties, in relation to fundamental rights and international protection obligations in the Aegean Sea region, including:

      • Failure to decide against launching Frontex’s Rapid Border Intervention Aegean in March 2020. Frontex decided to launch a “rapid border intervention” providing further material assistance to the existing Frontex operation in the Aegean sea region, in response to Greece’s request on 1 March 2020. This Frontex activity was approved a day later, on 2 March, despite the fact that the Greek state had by that time already implemented a set of violent anti-migrant measures, including:

      Unilateral suspension of the right to asylum in flagrant violation of EU asylum law and international law on 1st March;
      Systematically pressing criminal charges against asylum seekers for unlawful entry in violation of Article 31 of the 1951 Refugee Convention;
      Summarily and arbitrarily detaining migrants across the Aegean islands in ports, buses, ships, beaches, where they were denied access to asylum procedures, adequate shelter, sanitation facilities, and medical attention in violation of fundamental rights;
      Increased violence at sea, with at least one instance in which the Greek authorities fired at a rubber dingy.

      As such, it was clear there were “serious reasons at the beginning of the activity to suspend or terminate it because it could lead to violations of fundamental rights or international protection obligations of a serious nature”, per Article 46 (5) of EU Regulation 2019/1896 on the European Border and Coast Guard Regulations.

      • Failure to suspend or terminate ongoing Frontex operations in the Aegean (Joint Operation Poseidon) despite well-documented, systematic, collective expulsions. There is insurmountable evidence of Greek authorities systematically conducting collective expulsions, which from March 2020 until the present have been perpetrated pursuant to a consistent modus operandi. This practice has been repeatedly documented and denounced by numerous media outlets, migrant solidarity collectives and human rights organisations, including the Legal Centre Lesvos. As set out in our most recent report at section 3, the constituent elements of the operational pattern of pushbacks on the part of the Greek authorities in the Aegean violate numerous fundamental rights and international protection obligations, and amount to crimes against humanity. The involvement of Frontex vessels in persistent pushbacks in the Aegean sea has been documented by independent investigations. Pursuant to Article 46(4) of EU Regulation 2019/1896, Leggeri in his capacity as Executive Director of Frontex, after consultation with the Frontex Fundamental Rights Officer, is required to suspend or terminate the activity of Frontex in a context where violations of fundamental rights or international protection obligations related to the Frontex activities are of a serious nature and are likely to persist.

      • Failure to give a transparent, truthful and accurate account of the circumstances and number of pushback incidents recorded in the Aegean sea in which Frontex has been implicated, notably during hearings before the European Parliament.

      • Ongoing and inherent failure of Frontex’s internal reporting and monitoring mechanisms in relation to fundamental rights violations. The internal investigation launched following the Frontex extraordinary Management Board meeting on 10 November 2020 and the creation of a specific Working Group to review evidence of Frontex’s involvement in fundamental rights violations, highlights the longstanding and ongoing deficiencies of the European agency. It demonstrates its inability to operate with transparency, efficient and effective reporting and monitoring mechanisms for fundamental rights violations. In addition to this internal investigation, there are two ongoing investigations into Frontex by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the European Ombudsman.

      In light of the above failures and the evidence of its direct and indirect involvement in pushbacks, Frontex is complicit in documented state violence against migrants in the Aegean sea region in particular and in Greece more broadly.

      As a European Agency systematically failing to act in accordance with European law, with its governing regulations and internal monitoring mechanisms, Frontex must immediately suspend or terminate its operations in the Aegean sea region.

      These failures are inherent to the functioning of Frontex, its direction and management. Frontex operates with impunity in contexts of flagrant fundamental rights and international protection obligations violations, across Europe’s borders. In the absence of independent and efficient transparency and accountability mechanisms, justice for survivors of collective expulsions in the Aegean must include defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent Border and Coast Guard Agency.
      *******************************************************

      Hier, Legal Centre Lesbos et Front-Lex ont adressé une demande officielle de suspension ou de fin des opérations de Frontex en mer Égée à Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), conformément à l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

      La demande est fondée sur une accumulation de preuves démontrant que Frontex et son directeur exécutif n’ont pas agi, en violation des traités européens, concernant les droits fondamentaux et les obligations de protection internationale dans la région de la mer Égée, et notamment:

      • Le défaut de renoncer au lancement de l’intervention rapide aux frontières de Frontex dans la mer Égée en mars 2020. Frontex a décidé de lancer une « intervention rapide aux frontières » fournissant une assistance matérielle supplémentaire à l’opération Frontex déjà existante dans la région de la mer Égée, en réponse à la demande de la Grèce le 1er mars 2020. Cette activité de Frontex a été approuvée un jour plus tard, soit le 2 mars, malgré le fait que l’État grec mettait déjà en œuvre un ensemble de violentes mesures anti-migrants, comptant notamment:

      La suspension unilatérale du droit de demander l’asile le 1er mars, en violation flagrante du droit d’asile de l’Union Européenne et du droit international;
      L’initiation systématique de poursuites pénales à l’encontre de tout demandeur d’asile pour entrée illégale dans le pays en violation de l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
      La détention sommaire et arbitraire de migrants sur les îles de la mer Égée, dans des ports, des bus, des bateaux, sur des plages, où ils se sont vu refuser l’accès aux procédures d’asile, à un abri convenable, à des installations sanitaires et à des soins médicaux en violation de tous droits fondamentaux;
      L’augmentation de la violence à la frontière maritime, incluant au moins un cas dans lequel les autorités grecques ont tiré sur un canot pneumatique de migrants.

      Ainsi, il était clair qu’il “exist[ait] déjà, dès le commencement de l’activité, des raisons sérieuses de la suspendre ou d’y mettre un terme parce que cette activité pourrait conduire à des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale”, conformément à l’article 46 §5 du Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

      • Le défaut de suspendre ou mettre fin aux opérations de Frontex en cours dans la mer Égée (“opération Poséidon”) malgré des expulsions collectives systématiques et bien documentées. Il existe des preuves indéniables que les autorités grecques ont systématiquement procédé à des expulsions collectives, qui, de mars 2020 à aujourd’hui, ont été perpétrées selon un mode opératoire cohérent. Cette pratique a été à plusieurs reprises documentée et dénoncée par de nombreux médias, collectifs en solidarité avec les migrants et organisations de défense des droits de l’Homme, y compris le Legal Centre Lesbos. Comme indiqué dans notre rapport le plus récent, les éléments constitutifs du mode opératoire des “pushbacks” par les autorités grecques dans la mer Égée constituent une violation de nombreux droits fondamentaux et obligations de protection internationale et constituent des crimes contre l’humanité. L’implication des navires de Frontex dans les “pushbacks” persistants en mer Égée a été documentée par des enquêtes indépendantes. En vertu de l’article 46 § 4 du Règlement de l’UE 2019/1896, Fabrice Leggeri, en sa qualité de directeur exécutif de Frontex est tenu, après consultation avec l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, de suspendre ou de mettre fin à l’activité de Frontex dans un contexte où les violations des droits ou obligations de protection internationale liés aux activités de Frontex sont de nature sérieuse et susceptibles de perdurer.

      • Le défaut de compte-rendu transparent, véridique et précis sur les circonstances et le nombre d’incidents de pushbacks enregistrés en mer Égée dans lesquels Frontex a été impliqué, notamment lors d’auditions devant le Parlement européen.

      • Le défaut continu et intrinsèque de mécanismes internes de signalement et de contrôle de Frontex, propres à empêcher les violations des droits fondamentaux. L’enquête interne lancée à la suite de la réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre 2020, et la création d’un groupe de travail dédié à l’examen des preuves de l’implication de Frontex dans des violations des droits fondamentaux, met à nouveau en évidence les carences de longue date et persistantes de l’agence européenne. Cela démontre son incapacité à fonctionner avec des mécanismes de signalement et de contrôle transparents et efficaces des violations des droits fondamentaux. Outre cette enquête interne, Frontex fait l’objet de deux enquêtes en cours devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Médiateur européen.

      Au regard des carences mentionnées ci-dessus et des preuves de son implication directe et indirecte dans les pushbacks, Frontex est complice des violences étatiques documentées contre les migrants dans la région de la mer Égée et plus largement en Grèce.

      En tant qu’agence européenne agissant en violation systématique du droit européen, de ses propres règlements et de ses mécanismes de contrôle interne, Frontex doit immédiatement suspendre ou mettre fin à ses opérations dans la région de la mer Égée.

      Ces défauts sont inhérents au fonctionnement de Frontex, à sa direction et à sa gestion. Frontex opère en toute impunité dans des contextes de violations flagrantes des droits fondamentaux et des obligations de protection internationale, à travers les frontières de l’Europe. En l’absence de mécanismes de responsabilité et de transparence indépendants et efficaces, la justice pour les survivants d’expulsions collectives dans la mer Égée doit inclure l’arrêt du financement, la démilitarisation et le démantèlement de la violente agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/15/the-legal-centre-lesvos-and-front-lex-call-upon-frontex-to-immediately-suspend-or-terminate-its-activities-in-the-aegean-sea-region/#create-a-page-jumpa

    • Une plainte contre Frontex pourrait faire son chemin jusqu’aux tribunaux européens

      Trois avocats et deux ONG ont introduit ce lundi un recours, que s’est procuré « Libération », pour demander le départ de l’agence de Grèce et la suspension de ces activités en mer Egée. Pour eux, Frontex est complice de « crime contre l’humanité ».

      Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour la direction de Frontex. Après les accusations sur son management brutal, sur ses frais de bouche, l’ouverture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), c’est désormais devant les tribunaux qu’elle devra peut-être répondre de ses agissements dans les prochains mois. D’après des informations de Libération et du journal allemand Der Spiegel, deux avocats spécialistes de droit international, Omer Shatz et Iftach Cohen, fondateur de l’ONG Front-LEX, et une association grecque, le Legal Centre Lesvos, par l’entremise de son avocate Anastasia Ntailiani, ont mis en demeure ce lundi la super agence de garde-côtes et de garde frontières européens. Leur but ? Obtenir le retrait immédiat des effectifs de Frontex de la mer Egée, un peu à la manière de ce qui s’est déroulé en Hongrie, où l’agence a été contrainte de plier bagage après la condamnation de l’Etat hongrois pour violation des droits de l’homme.

      Dans ce bras de mer, ONG et journalistes dénoncent en effet, depuis des mois, les agissements des garde-côtes hellènes qui, pour empêcher les migrants de rallier la Grèce, les abandonnent en mer, dans de petits canots de sauvetage, le tout sous l’œil de la super agence. « Frontex est complice. Cette pratique systématique d’expulsions collectives équivaut à un crime contre l’humanité », n’hésite pas à affirmer Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir au dépôt d’une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mi-avril.

      Dans leur mémoire, un réquisitoire de 34 pages très critique à l’égard des activités de l’agence, que Libération a pu consulter, l’argument des avocats est le suivant. Primo, Frontex a l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de l’homme partout où elle intervient. Cette obligation est d’ailleurs prévue par l’article 46 de sa régulation, le règlement qui encadre ses activités, dont la dernière version a été publiée le 13 novembre 2019. Ce cadre s’applique évidemment en mer Egée où Frontex codirige depuis 2015, aux côtés des garde-côtes grecs, l’opération Poséidon, une mission dont le but est « de gérer l’afflux massif de migrants en Méditerranée orientale ». Une présence renforcée en mars 2020 par la création d’une « brigade d’intervention rapide » que Frontex coordonne. Secundo, estime le plaidoyer, en ne suivant pas cette obligation, et en se rendant complice des violations des droits de l’homme « répétées au cours des dix dernières années », l’agence se serait rendue coupable d’un défaut de fonctionnement, un délit prévu par l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). N’importe quel tiers est ainsi en droit d’introduire un « recours en carence », indique le texte de loi, pour souligner ce défaut et demander sa résolution.

      A réception du mémoire des avocats, Frontex a ainsi deux mois pour réagir, stipule le TFUE. Faute de quoi, la plainte pourrait faire son chemin jusqu’à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Ce sera alors à elle de décider de son sort et de celui de ses dirigeants.

      Ils n’en oublient pas Fabrice Leggeri

      Omer Shatz n’est pas à son coup d’essai. On retrouve l’avocat israélien derrière une plainte déposée en juin 2019 devant la Cour pénale internationale (CPI). Cette dernière accusait les Etats européens de s’être rendus coupables de meurtres, tortures, traitements inhumains et déplacements forcés, commis à l’encontre de migrants tentant de fuir la Libye. Dans cette procédure, encore en cours, l’homme était accompagné d’un autre avocat médiatique, le français Juan Branco. Avec son ONG, Front-LEX, fondée il y a un peu plus d’un an, il dit se faire un devoir de s’attaquer aux politiques migratoires européennes : « Nous voulons demander des comptes aux responsables et fournir des recours aux innombrables victimes des politiques migratoires de l’UE. »

      La plainte contre Frontex est l’aboutissement de plusieurs mois de travail. Les avocats ont planché pour trouver le moyen de poursuivre l’institution dans son ensemble et pas uniquement ses dirigeants. « C’est très compliqué d’engager la responsabilité de Frontex, poursuit l’avocat, l’agence se cache souvent soit derrière l’état qu’elle aide, dans ce cas précis la Grèce. » Mais les avocats n’en oublient pas pour autant de pointer du doigt Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de Frontex, déjà sur la sellette. « L’échec à suspendre cette opération avec les Grecs porte son nom », indique Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir à sa destitution, dit l’avocat. Rendez-vous dans deux mois. Contacté par Libération, Frontex n’a pour le moment pas donné suite à nos sollicitations.

      https://www.liberation.fr/international/europe/une-plainte-contre-frontex-pourrait-faire-son-chemin-jusquaux-tribunaux-e

    • For the First Time in the History of the Agency, Legal Action Against FRONTEX Has Been Submitted to the Court of Justice of the EU for Human Rights Violations.

      FRONTEX failed to terminate its operations in GREECE despite serious, systematic, and widespread violations of fundamental rights under EU Law.

      An unprecedented legal action against FRONTEX was submitted to the EU Court of Justice today by Adv. Omer Shatz and Adv. Iftach Cohen from front-LEX, Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network, empowered by Mr. Panayote Dimitras and Ms. Leonie Scheffenbichler from Greek Helsinki Monitor, and Gabriel Green from front-LEX. The case was filed on behalf of two asylum seekers – an unaccompanied minor and a woman – who, while seeking asylum on EU soil (Lesbos), were violently rounded up, assaulted, robbed, abducted, detained, forcibly transferred back to sea, collectively expelled, and ultimately abandoned on rafts with no means of navigation, food or water. The Applicants were also victims of other ‘push-back’ operations during their attempts to seek protection in the EU.

      Despite undisputed and overwhelming evidence for serious and persisting violations of fundamental rights, FRONTEX and its Executive Director, Fabrice Leggeri, have failed to terminate the Agency’s activities in the Aegean Sea, in flagrant infringement of the EU Charter of Fundamental Rights, the Treaty on the Functioning of the EU and Frontex Regulation. Frontex and Greece’s policy aims to stem ‘migration’ at all costs. This systematic and widespread attack against asylum seekers breaches the right to asylum, the prohibitions on refoulement and collective expulsions, and amount to crimes against humanity of, inter alia, deportation. This is the first time that FRONTEX is being taken to Court over human rights violations in its 17 years of operation. We will hold the EU to account. We will reinstate the Rule of Law over EU borders.

      Omer Shatz and Iftach Cohen from Front-LEX: “We watched videos showing the worst crimes that humanity has imagined and outlawed. We watched the Director of Frontex, Leggeri, telling the EU Parliament and Commission that what we see in these videos is actually not happening. But 10,000 victims attest: these crimes are being committed, on a daily basis, on EU territory, by an EU agency. The EU Court is responsible for protecting EU fundamental rights law. To date, the Court has never reviewed the conduct of Frontex nor provided remedy for its countless victims. We trust the Court to hear the victims, to see what everyone sees, to hold EU border agency to account, and to restore the Rule of Law over EU lands and seas.

      Omer Shatz, Adv., front-LEX (English, French): +33650784880, omer.shatz@front-lex.eu

      Iftach Cohen, Adv., front-LEX (English, Italian): iftach.cohen@front-lex.eu

      Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network: “In the EU and at its borders, migrants and people who help them are being unjustly criminalized. At the same time and on the same borders, Frontex has been committing gross violations of international and European law for years, while avoiding prosecution. It is time Frontex is held accountable for the crimes it is committing against people who are seeking protection, and who are forced to risk their lives at sea due to the lack of safe and legal channels for migration.

      Mieke Vandenbroeck Adv., Progress Lawyers Network (Flemish, French and English) mieke.vandenbroeck@progresslaw.net, +32498395724

      Panayote Dimitras and Leonie Scheffenbichler from GHM: “The two applicants have landed successfully on Lesbos more than once, even met a local academic, have pictures of well-known roads of the island. Yet, Greek forces brutally expelled them from the island with Frontex supervision, as Greece claims. They will not get justice in Greece, where there is no rule of law. They deserve justice in Europe, if it wants to claim that it abides by the rule of law.”
      Mr. Panayote Dimitras, Greek Helsinki Monitor (Greek, French, English): panayotedimitras@gmail.com +30-2103472259;

      Ms. Leonie Scheffenbichler (French, German, English): leonie.scheffenbichler@sciencespo.fr

      Communiqué de presse reçu via la mailing-list Migreurop, le 26.05.2021

  • It’s time to recognize how men’s careers benefit from sexually harassing women in academia

    The wave of accusations about sexual harassment and predation in media and art has shown that it is impossible to separate the art from the artist, sparking much needed discussion about “how the myth of artistic genius excuses the abuse of women” (Hess 2017). We have a similar myth in academia: that the contributions of a harassing scholar can be separated from his bad behavior. It is time to debunk that myth once and for all.

    https://hugeog.com/wp-content/uploads/2019/06/HG_Vol-12_No1_2019_ch11.pdf
    #université #harcèlement #sexisme #harcèlement_sexuel #Me_too #MeToo

    Tribune écrite par des géographes aux Etats-Unis dans la revue Human Geography...

    Et je me rends compte qu’il faudrait qu’un jour je commence une métaliste sur cette question, car on commence à avoir une belle collection de documents sur seenthis...

    • Après #metoo, le besoin urgent d’une déontologie universitaire

      La #loi_du_silence se lève progressivement sur le problème du harcèlement sexuel à l’université. « De tels comportements ne doivent plus être acceptés, tolérés, voire encouragés. C’est pourquoi il est urgent qu’ils soient reconnus pour ce qu’ils sont : des #fautes_déontologiques et professionnelles, appelant des #sanctions_disciplinaires », insistent de nombreuses associations et universitaires de différentes universités françaises.

      La prise de conscience est lente, mais grâce au travail du #CLASCHES (https://clasches.fr), au mouvement #MeToo qui a soutenu la prise de parole des victimes et à la mobilisation d’universitaires (https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/061218/violences-sexuelles-dans-l-enseignement-superieur-et-la-recherche-au), la loi du silence se lève progressivement sur le problème du harcèlement sexuel à l’université.

      Ce problème n’est pourtant pas encore traité avec le sérieux et la volonté politique qu’il requiert : qu’il s’agisse des procédures locales mises en place par les universités, de la communication à destination de la communauté universitaire sur le rôle des référent·e·s, des formations, des enquêtes et de l’application réelle de sanctions, les éléments essentiels pour la lutte contre le harcèlement sexuel n’en sont qu’à leurs balbutiements. Le fonctionnement rétrograde des #procédures_disciplinaires, qui ne peuvent être ouvertes que par les président·e·s d’université, ne reconnaissent pas de statut aux #victimes, et impliquent généralement de faire juger les personnes mises en cause par leurs ami·e·s et collègues, est particulièrement problématique (1). Les universités, de surcroît, ont trop souvent tendance à se défausser sur la #justice_pénale lorsque des #agressions_sexuelles ou des faits de harcèlement leur sont rapportés alors qu’elles ont la #responsabilité de les traiter non pas en tant que #délits mais en tant que manquements à des obligations professionnelles.

      Or, cette tendance des établissements de l’#Enseignement_Supérieur à prendre pour référence unique le #droit_pénal et y renvoyer les comportements pénalement répréhensibles qui sont dénoncés a une autre conséquence : non seulement les procédures disciplinaires ne sont pas systématiques en cas de délit d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel, mais elles laissent de côté par la même occasion l’ensemble des comportements de nature sexiste ou sexuelle qui forment la racine de ce problème.

      Lorsque des étudiant·e·s dénoncent des comportements soit sexistes, soit à connotation sexuelle ou amoureuse de la part de leurs enseignant·e·s, ceux-ci ne sont pas toujours susceptibles d’être sanctionnés pénalement. Pourtant ces comportements, outre leur gravité intrinsèque et leurs lourdes conséquences sur les étudiant·e·s et leurs trajectoires, constituent des manquements aux obligations professionnelles de l’enseignant·e, dans la mesure où ils entravent le fonctionnement du #service_public.

      Et en tant que service public, l’Enseignement Supérieur et la Recherche doit notamment assurer un environnement de respect et de sécurité et une relation pédagogique favorable à l’apprentissage de tou·te·s les étudiant·e·s : la "drague" n’a pas sa place dans cette relation et enfreint à ce titre les obligations professionnelles des enseignant·e·s.

      Ainsi, ce ne sont pas seulement les comportements répréhensibles devant les tribunaux (2) qui posent problème : toutes les sollicitations sexuelles et/ou amoureuses de la part d’enseignant·e·s compromettent cette #relation_pédagogique. Tout comportement à connotation sexuelle ou amoureuse de la part de l’enseignant·e est fondamentalement incompatible avec la #confiance, le #respect et l’#égalité_de_traitement nécessaires pour qu’un·e étudiant·e puisse étudier, apprendre, faire un stage ou réaliser un travail de recherche dans de bonnes conditions. Ces fautes professionnelles devraient systématiquement faire l’objet d’une #procédure_disciplinaire accompagnée d’une enquête précise, et non d’un simple #rappel_à_l’ordre informel (3), quand elles ne sont pas simplement passées sous silence.

      Dans le contexte institutionnel actuel de l’enseignement supérieur, la relation pédagogique est fortement asymétrique : l’enseignant·e est non seulement investi·e d’une position d’#autorité où il / elle est celui ou celle qui sait et transmet un savoir, mais cette relation pédagogique a aussi des implications très concrètes sur les notes, les évaluations, voire le jugement par l’ensemble d’une équipe pédagogique à l’égard d’un·e étudiant·e. Les enseignant·e·s ont ainsi un réel pouvoir de décision sur l’avenir universitaire et professionnel de leurs étudiant·e·s. Ce type d’#asymétrie suscite souvent à la fois crainte et admiration de la part des étudiant·e·s. Il est indispensable que les enseignant·e·s n’abusent pas de cette position et ne se sentent ni en droit et ni en mesure de le faire. Dans une telle situation d’asymétrie, tout comportement à connotation sexuelle ou amoureuse de la part de l’enseignant·e, qu’il soit répété ou non, que l’étudiant·e y réponde favorablement ou non, est assimilable à un #abus_de_pouvoir.

      Des situations qui entravent la déontologie la plus élémentaire sont trop souvent écartées d’un revers de main au prétexte que les personnes impliquées sont « des adultes consentants » (4). Comment construire une relation de confiance et de respect mutuel avec un directeur ou une directrice de thèse qui vous fait des avances, quand bien même votre refus serait respecté ? Comment se sentir à l’aise en cours avec un·e enseignant·e qui vous complimente sur votre apparence ? Il n’est plus acceptable d’entendre – comme c’est aujourd’hui trop souvent le cas – des enseignant·e·s parler de leurs classes comme d’un terrain de chasse réservé, avec ce qu’il faut de parfum de transgression, du moment que leur environnement professionnel regarde discrètement ailleurs. Il n’est plus acceptable d’apprendre qu’un·e enseignant·e sort régulièrement avec des étudiant·e·s sans que cela n’entraîne de réaction ferme au sein des établissements. Le caractère choquant de ces comportements est pourtant admis de tou·te·s, qui ont la décence de n’en parler que dans des espaces confidentiels, entre collègues et à voix basse, mais pas le courage d’y mettre un terme.

      Le corps médical, confronté aux mêmes problèmes, a récemment introduit une précision dans le code de déontologie médicale, afin de faciliter la prise de sanctions adéquates en cas de plainte (5). Il est nécessaire et urgent qu’une clarification analogue soit adoptée et communiquée dans le cadre des établissements d’Enseignement Supérieur, au niveau national dans les décrets statutaires des enseignant·e·s et des différents corps d’enseignant·e·s et par conséquent dans le règlement intérieur de chaque établissement, et qu’il devienne ainsi clair, pour les enseignant·e·s comme pour les étudiant·e·s, que « l’enseignant·e ne doit pas abuser de sa position, notamment du fait du caractère asymétrique de la relation d’enseignement, et doit s’abstenir de tout comportement à connotation sexuelle ou amoureuse (relation intime, parole, geste, attitude…) envers l’étudiant·e » (6).

      De tels comportements ne doivent plus être acceptés, tolérés, voire encouragés. C’est pourquoi il est urgent qu’ils soient reconnus pour ce qu’ils sont : des fautes déontologiques et professionnelles, appelant des sanctions disciplinaires.

      (1) Voir à ce propos CLASCHES, « L’action du CLASCHES », Les cahiers du CEDREF, 19 | 2014, mis en ligne le 17 avril 2015 ; Alexis Zarca, « La répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université », La Revue des droits de l’homme, 12 | 2017, mis en ligne le 29 juin 2017 ; DOI : 10.4000/revdh.3109. Voir également le colloque « Violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche : de la prise de conscience à la prise en charge » à l’Université de Paris Diderot (décembre 2017).

      (2) Pour rappel, ces comportements sont principalement les agressions sexuelles, dont le viol, ainsi que le harcèlement sexuel constitué soit par « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », soit par « toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel ».

      (3) Rappelons que l’avertissement et le blâme figurent parmi les sanctions qui peuvent être déterminées à l’issue d’une procédure disciplinaire.

      (4) Dans l’enseignement secondaire, les élèves mineur·e·s de plus de quinze ans sont légalement protégé·e·s de leur côté par l’existence du délit d’atteinte sexuelle qui court jusqu’à dix-huit ans si la personne majeure a une autorité de fait sur la victime. Il faut cependant noter qu’une partie importante des lycéen·ne·s atteignent leur majorité durant leur scolarité.

      (5) Un commentaire précise désormais ainsi l’article 2 du code de déontologie : « le médecin ne doit pas abuser de sa position notamment du fait du caractère asymétrique de la relation médicale, de la vulnérabilité potentielle du patient, et doit s’abstenir de tout comportement ambigu en particulier à connotation sexuelle (relation intime, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée …) ».

      (6) Les établissements pourront ensuite déterminer plus précisément l’extension de cette exigence, en tenant compte de leur organisation et de la structure de leurs formations.

      https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/280619/apres-metoo-le-besoin-urgent-d-une-deontologie-universitaire

  • Majorité pénale : Fillon fait de la surenchère répressive en Europe
    http://fr.myeurop.info/2017/02/23/majorit-p-nale-fillon-fait-de-la-surench-re-r-pressive-en-europe-15052

    Daniel Vigneron

    Abaisser la majorité pénale à seize ans, comme le souhaite le candidat de la droite, ferait de la #France une quasi-exception dans l’Union européenne. L’Hexagone se montre déjà, à bien des égards, plus sévère envers les #mineurs délinquants que ses voisins.

    Reprenant une proposition du candidat Sarkozy, François Fillon vient d’ajouter à son programme présidentiel l’instauration de la majorité pénale &agra lire la (...)

    #EUROFOCUS #Allemagne #Belgique #Danemark #Espagne #Italie #Pays-Bas #Pologne #Royaume-Uni #Suède #Suisse #banlieues #délinquance #droit_pénal #excuse_de_minorité #justice #prison #quartiers #répression #RFI

  • La réforme pénale amputée sous pression de l’Elysée | Mediapart, 6 juin 2014, par Mathieu Magnaudeix cc @chirine
    http://www.mediapart.fr/journal/france/060614/taubira-fait-adopter-sa-reforme-penale-amputee-sous-pression-de-lelysee?on

    L’affirmation dans le #Code_pénal que les peines doivent être individualisées, la fin des sorties sèches de #prison, la césure du procès pénal afin d’ajuster la peine une fois la culpabilité prononcée, et bien sûr la fin des très décriées peines plancher, qui fixaient une sanction automatique en cas de récidive, sont autant de mesures importantes. L’Assemblée a par ailleurs voté la suspension des peines de prison pour les femmes enceintes.

    Pour autant, aucun des nouveaux délits créés par la droite entre 2002 et 2012 n’a été supprimé du Code pénal. Il n’a pas été question de “dépénaliser” ou de “contraventionnaliser” une série d’infractions (routières notamment) qui avaient été transformées en délits sous Chirac et Sarkozy, ou encore la détention de stupéfiants. De même, l’échelle des peines encourues pour certains délits n’a pas été revue à la baisse, toujours afin d’éviter un procès en laxisme. Le texte se fait même plus sécuritaire que certaines lois votées sous la droite lorsqu’il réduit la possibilité pour les juges de procéder à des aménagements de peine.

    Les débats ont plusieurs fois prouvé la gêne d’une partie de la majorité face à un texte édulcoré. Mercredi dans la nuit, un curieux face-à-face a ainsi opposé la majorité, convaincue de la nécessité de supprimer les tribunaux correctionnels spéciaux pour mineurs, à une ministre d’accord avec eux mais qui n’avait pas le feu vert de l’Élysée et de Matignon pour abroger cette mesure phare des années Sarkozy, comme François Hollande s’y était engagé. (...)

    « L’engagement du président de la République sera respecté », mais « pas par amendement », a promis Jean-Jacques Urvoas, un proche de Manuel Valls. Pascal Cherki (aile gauche du PS) lui a rétorqué que le crédit impôt pour les entreprises, lui, avait bien été voté par amendement à l’automne 2012.

    Une autre passe d’armes a eu lieu sur la contrainte pénale, cette peine alternative à la prison instaurée par la loi. La semaine dernière, en commission, la garde des Sceaux avait volontairement laissé passer un amendement l’étendant des délits passibles de moins de cinq ans de prison à tous les délits (dix ans de prison maximum). Elle avait été rappelée à l’ordre par l’Élysée. Dès mardi, un accord avait été trouvé entre le groupe PS de l’Assemblée et le gouvernement : l’extension aux délits les plus graves ne se fera que dans trois ans, au 1er janvier 2017. « Ce sont les parlementaires qui votent la loi ! » a rappelé l’ancienne ministre écologiste Cécile Duflot, redevenue députée. En vain : une fois de plus, le gouvernement a imposé ses vues.

    L’Assemblée nationale a par ailleurs rejeté la suppression de la rétention de sûreté, instaurée en 2008, qui prévoyait de priver de liberté des criminels dangereux ayant déjà purgé leur peine. Une loi « honteuse » (...)

    Christiane Taubira a convenu que leur suppression était une « nécessité ». Mais elle a donné rendez-vous à plus tard. Rien n’indique pourtant que le gouvernement, en grande difficulté politique et convaincu que le pays se droitise à toute vitesse, fera voter de sitôt un nouveau texte pénal.

    #paywall certes mais j’ai mis l’essentiel je crois #droit_pénal

    Et sur le blog Libertés surveillées :
    http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/08/reforme-penale-adoption-a-lassemblee-nationale-de-la-loi-taubi

  • L’affaire Bluetouff ou : NON, on ne peut pas être condamné pour utiliser Gogleu - Journal d’un avocat
    http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/02/07/NON,-on-ne-peut-pas-être-condamné-pour-utiliser-Gougleu

    Faire comprendre aux juges ces aspects techniques est une partie essentielle de la fonction de défendre. Avant d’exposer sa thèse, il faut d’assurer que le juge la comprenne. Et vous allez voir qu’ici, les conseillers de la cour d’appel de Paris ont plutôt bien compris la problématique informatique. Paradoxalement, c’est en #droit_pénal que leur décision est la plus critiquable.

    À la seconde où Bluetouff a compris qu’il était dans un extranet dont la porte était fermée mais dont on avait juste oublié de monter les murs autour, il commettait le délit de maintien frauduleux dans un STAD.

    cc : @chirine #vol #piratage

  • DALLOZ Etudiant - Actualité : Compétence du juge pénal pour qualifier une association, d’association transparente
    http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/competence-du-juge-penal-pour-qualifier-une-association-dassociation-transparente//h/d4f67f4a01a662674d62bdee416b5221.html

    La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2012 s’est déclarée compétente pour qualifier une association de transparente : « lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d’#association-transparente " et en déduire que les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics ». En l’espèce, une commune avait attribué sans mise en concurrence à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival d’un montant d’1,3 millions de francs, ce marché a été résilié par la commune, informée par le préfet de la violation des procédures prévues au Code des marchés publics. Un second contrat, reprenant les termes du premier a été conclu entre cette même société et une association. Le conseil municipal a voté l’affectation d’une subvention d’1,3 millions de francs à cette association. Selon la chambre criminelle « le délit de recel de #favoritisme est caractérisé à l’égard du prévenu qui bénéficie, en connaissance de cause, du produit de l’attribution irrégulière d’un marché ». Dans cette affaire, les pourvois du maire de la commune (condamné par la cour d’appel pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, un an de privation des droits de vote et d’éligibilité) et du dirigeant de la société (condamné par la cour d’appel pour recel, à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende) sont rejetés.

    #droit_pénal

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    La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2012 s’est déclarée compétente pour qualifier une association de transparente : « lorsqu’une association est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et lui procure l’essentiel de ses ressources, le juge pénal est compétent pour qualifier cette personne privée d’#association-transparente " et en déduire que les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission qui lui est confiée sont des contrats administratifs soumis au code des marchés publics ». En l’espèce, une commune avait attribué sans mise en concurrence à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival d’un montant d’1,3 millions de francs, ce marché a été résilié par la commune, informée par le préfet de la violation des procédures prévues au Code des marchés publics. Un second contrat, reprenant les termes du premier a été conclu entre cette même société et une association. Le conseil municipal a voté l’affectation d’une subvention d’1,3 millions de francs à cette association. Selon la chambre criminelle « le délit de recel de #favoritisme est caractérisé à l’égard du prévenu qui bénéficie, en connaissance de cause, du produit de l’attribution irrégulière d’un marché ». Dans cette affaire, les pourvois du maire de la commune (condamné par la cour d’appel pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, à un an d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, un an de privation des droits de vote et d’éligibilité) et du dirigeant de la société (condamné par la cour d’appel pour recel, à quinze mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende) sont rejetés.

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