• Daniel Buren contre le Street Art (ou la trahison du droit moral) | Calimaq
    https://scinfolex.com/2018/06/16/daniel-buren-contre-le-street-art-ou-la-trahison-du-droit-moral

    A la fin du mois dernier, on apprenait que Daniel Buren a exigé le retrait d’une oeuvre de Street Art installée temporairement dans la cour du Palais royal, où se situent les fameuses colonnes sur lesquelles une partie de la renommée de cet artiste s’est construite. Le street artist Le Module de Zeer avait placé… Source : : : S.I.Lex : :

  • Marie-Laure Dufresne-Castets : « Chez moi, la colère ne s’éteint pas »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/071117/marie-laure-dufresne-castets-chez-moi-la-colere-ne-s-eteint-pas

    Marie-Laure Dufresne-Castets a derrière elle une longue carrière d’avocate en #droit_social, contre Continental, Renault, PSA ou encore Moulinex. Dans son livre témoignage Un monde à gagner, elle dresse le tableau d’une justice des puissants, manquant singulièrement de courage, et appelle au combat politique, notamment face aux changements politiques et sociaux voulus par la présidence Macron.

    #France #Conti #ordonnances

  • GISTI - Se servir d’un référé devant la juridiction administrative, pour les #prestations dont le contentieux relève du contentieux administratif devant le #TA par ex le #RSA ou l’#ASE
    http://www.gisti.org/spip.php?article4994#tele

    Le droit de contester la légalité d’un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement.

    C’est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu’une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie familiale, l’interruption d’un contrat de travail ou d’un traitement médical, etc. Une carence de l’administration à délivrer un document, à enregistrer une demande d’asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer des situations analogues.

    Or, il est possible d’obtenir très rapidement qu’un·e juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d’une telle décision ou pratique de l’administration. Ces procédures d’urgence sont appelées « #référés_administratifs ».

    Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité particulière pour les étrangères et les #étrangers confrontés à une décision ou à un acte illégal de l’administration : le #référé-suspension et le #référé-liberté. Le référé « mesures utiles » peut également parfois être utilisé pour la défense des droits des personnes étrangères.

    Le #Gisti et le Cicade avaient élaboré en 2003 une Note pratique intitulée Se servir du référé-liberté et du référé-suspension afin d’expliquer à des non-spécialistes quand et comment en faire usage. Il était temps de la refondre en tenant compte de quinze années de #jurisprudence et de pratique : c’est l’objet de la présente note.

    #droit_social #se_défendre

  • La CEDH se prononce jeudi sur des allocations refusées à des familles étrangères
    http://www.leparisien.fr/strasbourg-67000/la-cedh-se-prononce-jeudi-sur-des-allocations-refusees-a-des-familles-etr

    Les parents #étrangers peuvent-ils être privés d’#allocations_familiales pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial ? C’est la question que doit trancher jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme, saisie par deux familles congolaises.

    « C’est une décision très attendue par des milliers d’étrangers » en situation similaire, a expliqué à l’AFP Me Hélène Gacon, l’avocate de l’une des deux familles requérantes.
    Ses clients, un couple de Congolais résidant dans la banlieue de Rennes, se battent depuis des années devant la justice, en vain, pour que la Caisse d’allocations familiales (#CAF) prenne en compte leurs quatre enfants pour le calcul de leurs allocations.
    Or la CAF ne « reconnaît » que leurs deux derniers enfants, nés en France. Les deux aînés, nés en République démocratique du Congo et arrivés en France en 2002, ne sont pas pris en considération, car ils n’ont pas rejoint leurs parents selon une procédure de regroupement familial - comme le stipule le #Code_de_la_Sécurité_sociale.
    Sont concernées non seulement les allocations familiales, mais aussi l’allocation de rentrée scolaire, ou encore des aides au logement, calculées en fonction de la taille du foyer.
    « Le cas fréquent, c’est une famille arrivée en France avec un visa de court séjour, puis qui est restée illégalement sur le territoire après l’expiration de ce visa », explique l’avocate, également membre du #Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).
    « Plus tard, la famille a été régularisée. Mais la CAF ne veut pas prendre en compte les enfants, alors que toute la famille réside désormais légalement en France. C’est ça qui est discriminant, car pour une famille de nationalité française, la question ne se pose pas », poursuit Me Gacon.
    Saisie de cas similaires, la Cour de cassation avait donné raison en 2004 aux familles étrangères, avant d’opérer un changement de jurisprudence en 2011. C’est ce revirement que les familles concernées contestent devant la #CEDH, en faisant valoir une discrimination et une atteinte à la vie familiale.
    Selon l’économiste Antoine Math, de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), ce problème concernerait au maximum 9.000 enfants étrangers en France.
    Les ressortissants de pays liés à l’Union européenne par un accord d’association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu’en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des mêmes #prestations familiales que les Français.

    #préférence_nationale aux mille visages #droit_social

  • RSA : l’Etat pourrait reprendre à sa charge une partie du financement
    http://www.leparisien.fr/economie/rsa-l-etat-pourrait-reprendre-a-sa-charge-une-partie-du-financement-27-09

    L’urgence est telle que l’ADF [asso des départements de France] a fixé un ultimatum au gouvernement. « Le congrès des #départements se tient les 15 et 16 octobre. Il faut avoir trouvé une réponse d’ici là, ajoute Dominique Bussereau. Au-delà du #RSA, c’est l’investissement qui commence à être touché. La Seine-Saint-Denis, par exemple, n’est pas en mesure de construire les collèges rendus nécessaires par sa croissance démographique ! »

    Si les départements sont dans l’incapacité de payer, les 2,5 millions d’#allocataires risquent-ils de ne rien percevoir ? « Pas forcément, dans la mesure où (les allocations) sont versées par les Caisses d’allocations familiales, rassure le patron de l’ADF. En revanche, les départements, qui sont censés rembourser la Caisse, ne le feront pas. »

    La solution d’une renationalisation du RSA est donc sérieusement envisagée par le gouvernement. « Cela fait partie des pistes mises sur la table par Manuel Valls lors des universités d’été du PS à la Rochelle », explique André Viola, le président du Conseil départemental de l’Aube dans le JDD.

    Une solution intermédiaire pourrait voir le jour dans un premier temps. « L’’Etat pourrait reprendre le versement du RSA à son compte, explique Dominique Bussereau. Les départements, dans ce cas, ne garderaient que le volet insertion, qui doit continuer d’être géré au plus près du terrain. » Avant cette solution, il est possible que l’Etat gèle le « reste à charge » des départements, estimé à 3,3 milliards d’euros au niveau de 2014, et assume les nouvelles dépenses de 2015, estimées à au moins 700 millions d’euros.

    #CAF #précarité

  • Maladie : l’accès aux indemnités assoupli
    http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2015/01/31/97002-20150131FILWWW00105-maladie-l-acces-aux-indemnites-assoupli-demain.ph

    Un décret du ministère des Affaires sociales et de la Santé, publié samedi au Journal officiel (JO), assouplit les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières en cas de maladie, de congé maternité ou invalidité. Ce décret, qui entre en vigueur au 1er février, abaisse à 150 heures par trimestre, et 600 heures par an, le nombre d’heures travaillées nécessaires pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité, et au congé de paternité.

    Dans un communiqué, le ministère des Affaires sociales a expliqué que « jusque-là, les salariés n’avaient droit à ces prestations qu’à condition d’avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail ». « Cette condition pouvait priver de prestations des salariés précaires, travaillant à temps très partiel ou connaissant des contrats de travail courts avec des périodes de chômage », a-t-il ajouté, rappelant que le gouvernement s’était engagé à abaisser ce seuil à 150 heures il y a un an, lors du premier anniversaire du plan de lutte contre la pauvreté.

    Les #matermittentes ne sont pas pour rien dans cette avancée
    http://www.matermittentes.com

    #Allocation #droit_social #seuil #sécurité_sociale #IJ-sécu #maladie #invalidité #maternité #paternité #précaires #chômeurs

    • Deux avis et précisions exprimés par mel :

      Oui on le doit notamment aux matermittentes mandatées par la CIP pour participer aux tables de concertation.
      L’avancée est petite et ce n’est pas ce que nous réclamons : la diminution du seuil n’empêche pas les #inégalités de traitement entre les femmes enceintes au chômage. Suivant le moment où elles sont enceintes, les femmes peuvent ouvrir des droits ou pas puisqu’elles doivent justifier de 150 h (au lieu de 200h) dans LES 3 DERNIERS MOIS. Oui c’est une avancée mais nous devons obtenir des droits pour toutes.
      On retiendra tout de même que cette avancée profitera à toutes les chômeuses à activité réduite (pas seulement les intermittentes) et qu’on le doit à la participation de la CIP aux tables de concertation. On a bataillé jusqu’au bout pour que cette mesure soit actée immédiatement.

      c’est une avancée certes mais qui comportent tellement de restrictions qu’elle fait penser à celles « considérables » que le ministre de la culture Aillagon voyait dans le protocole de juin 2003 dont la signature fit l’annulation du festival d’Avignon et un joyeux bordel dans tout l’été cultureux de France.
      Retenons que nos actions, #blocages, #manifestations, sont la base de ce qui nous permet d’être à ces tables.

      #Cip-Idf

    • même si ce n’est pas assez, c’est dans la pratique une excellente nouvelle pour un nombre important de #femmes, précaires.

      Rappelons en effet que la question de l’accès aux droits sociaux ne concerne pas que l’intermittence du spectacle, loin de là.
      http://www.liberation.fr/economie/2013/01/23/salariees-a-temps-partiel-une-nette-avancee_876195

      Ce décret était très attendu depuis plus d’un an par nombre de syndicalistes du secteur du #nettoyage : de nombreuses femmes qui travaillent dans le nettoyage se ruinant la santé parce qu’elles n’ont aucun revenu quand elles sont malades ou en congé maternité, ce qui les pousse à travailler malades, invalides, enceintes ou en venant juste d’accoucher, alors que nombre d’entre elles travaillent avec des #amplitudes_horaires énormes pour des salaires en-dessous du seuil de pauvreté.

      Ce #travail à_tout_prix, totalement dégradé, génère des invalidités précoces, qui elles-même provoquent des situations de précarité abominables. Drames personnels, qui ont par ailleurs un coût social, qui pose problème aux branches et à la CRAMIF, en particulier : c’est très coûteux, des gens cassés à 55 ans. C’est difficile à concilier avec les injonctions de baisse des dépenses publiques.

      L’idéal évidemment, serait que tout le monde cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins, qu’il ou elle soit en emploi ou #hors_emploi et donc qu’on puisse être protégé à tout moment, à tout âge de la vie et non en fonction d’un nombre d’heures travaillées.

      ça laisse de belles heures de militantisme en perspective :)

      Dit un autre commentaire par mel. Enocre faut-il préciser que les femmes ne sont pas les seules concernés par les temps partiels réduits (ou/et le #devenir_femme du travail), mais aussi les jeunes, les vieux, les hommes. C’est ce type de contrat que le #RSA vise à encourager, quitte à occuper deux emplois de 5 à 10h par semaine (donc à ne pas atteindre les seuils d’accès à lIJ sécu en cas de besoin).

      #précarité #reproduction #travail

  • CIP-IDF > Remarques sur les intitulés des annexes - Commission annexe, article 3
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7552

    Réunie ce jour, la commission annexe décide d’axer sa séance sur une question lexicologique à propos des 11 annexes de la convention d’#assurance_chômage du 14 mai 2014.

    Nous savons que chaque annexe regroupe des pratiques d’#emploi particulières, en tout cas qui ont une raison de ne pas dépendre du Règlement général.

    Mais la formulation du lien de #subordination entre l’employé et l’employeur diffère selon les annexes (et même peut-être selon les époques, cf. infra), voire à l’intérieur d’une même annexe.

    Dans les annexes de la convention du 14 mai 2014, la définition de l’employé se décline suivant au moins sept axes, sept entrées différentes :

     La désignation de l’emploi :
    o Bûcherons-tâcherons (annexe I)
    o Personnels navigants (annexe II)
    o Ouvriers dockers (annexe III) ; Ouvriers de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle (annexe VIII)
    o Salariés #intérimaires (annexe IV)
    o #Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats (annexe IX)
    o #Travailleurs (à domicile, annexe V)
    o Anciens titulaires d’un #CDD (annexe VI), d’un contrat de professionnalisation (annexe II)
    o Apprentis (annexe II)

     L’activité elle-même
    o VRP : Voyageurs représentants placiers (annexe I)
    o Bûcherons-tâcherons (annexe I)
    o Journalistes (annexe I)
    o Assistants maternels (annexe I)
    o Marins-pêcheurs (annexe II)
    o Ouvriers dockers (annexe III)
    o Techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du #spectacle (annexe VIII)
    o Artistes du spectacle (annexe X)

     Un rapport au lieu du travail
    o VRP : Voyageurs représentants placiers (annexe I)
    o Personnels navigants de l’aviation civile (annexe I)
    o Personnels navigants de la marine marchande (annexe II)
    o Ouvriers dockers (annexe III)
    o #Travailleurs_à_domicile (annexe V)
    o Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats (annexe IX)

     Un rapport au temps spécifique
    o Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV)
    o Anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un #CIF (annexe VI)

     La désignation de l’employeur
    o Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV)
    o Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats (annexe IX)

     Le type de rémunération
    o Le bûcheron-tâcheron (annexe I)
    o agents rémunérés à la commission (annexe I)

     un rapport à la formation
    o Anciens titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d’un CIF (annexe VI)
    o Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation (annexe XI)

     …

    Il faudrait réfléchir à l’importance des ces nuances de formulation. Ces précisions sont-elles en lien avec le #droit_du_travail ? Sont-elles sont les vestiges, les traces de l’évolution dans le temps des différentes #formes_d’emploi en France ?

    #Lexicologie #bureaucratie #droit_social

  • Ces chômeurs qui veulent attaquer en justice Pôle emploi
    http://www.europe1.fr/emploi/ces-chomeurs-qui-veulent-attaquer-pole-emploi-en-justice-2301337

    Un intérêt nouveau pour la justice ? Il n’existe pas encore de chiffres nationaux, aucun organisme ne centralisant les dossiers judicaires concernant #Pôle_emploi. Mais nous avons découvert que les #chômeurs semblent aujourd’hui de plus en plus nombreux à songer à saisir la justice. Aujourd’hui, ils ont également la possibilité de saisir Jean-Louis Walter, le médiateur de Pôle emploi, l’organisme chargé par l’Etat de résoudre les conflits entre les chômeurs et Pôle emploi. Mais certains décident de faire tout de même appel à un avocat, et réfléchissent à porter leur affaire devant un tribunal.

    Dans deux rapports, en 2012 et 2013, Jean-Louis Walter soulignait une tendance à la « #judiciarisation » des #conflits, une « nouveauté » constaté à partir de 2012. « Je reçois environ une cinquantaine de requêtes par an en provenance d’avocats. Je n’en recevais aucune auparavant », précise-t-il aujourd’hui à Europe1. Ces requêtes ne représentent encore qu’une goutte d’eau : elles s’ajoutent aux 25.000 dossiers que le médiateur de Pôle emploi dit recevoir chaque année « la plupart étant encore écrits de la main des demandeurs d’emploi eux-mêmes, sans passer par un avocat ». Mais elles témoignent d’un intérêt naissant des chômeurs envers la justice.
    Et cette nouveauté semble se ressentir dans certains tribunaux locaux, en tout cas par rapport à 2012. Selon nos informations, au tribunal administratif de Paris par exemple, 151 dossiers concernant Pôle emploi étaient recensés depuis début 2014, contre moins de 130 pour l’ensemble de 2012. Un pic a même été atteint en 2013, avec 196 requêtes.

    • Question : quel est le profil socio-économique de ces chômeurs ?
      En gros, n’est-ce pas parce que les CSP+ commencent à être aussi touchées par le chômage que les relations avec Pôle Emploi se judiciarisent ?

      Ce ne serait donc pas les chômeurs qui ont un intérêt naissant pour la justice, mais plutôt que les citoyens habitués à faire respecter leurs droits se retrouvent eux-mêmes en position de chômage.

      Parce qu’on ne peut définir « chômeur » comme un statut, puisqu’il s’agit d’un état (plus ou moins transitoire) qui affecte des gens tous différents que ne peux réduire à cette seule dimension.
      #essentialisme

    • Les "cadres" sont depuis bien longtemps plus fréquemment embauchés en CDD que la moyenne des salariés (je crois que la proportion de cadres en CDD voisinent les 17% contre 13% dans la population salariée globale, on peut pas réduire la précarisation à la pauvreté/paupérisation). Mais ils sont de plus en plus touchés par le durcissement des conditions d’indemnisation.
      Oui, la judiciarisation des conflits est un signe de l’entrée en lice de gens accoutumés à utiliser le droit. L’exemple déjà ancien, en 2004, des procédures intentées par les recalculés de l’Unedic (voir par exemple Le 15 avril : première victoire des « recalculés » de la région marseillaise ! http://www.ac.eu.org/spip.php?article285) dont l’indemnisation avait été amputée de manière rétroactive par la convention Unedic de 2003 montrait qu’un tel phénomène était en cours. Parmi eux, il y avait des gens anciennement bien payés et bien indemnisés, ils avaient quelque chose de substantiel à défendre, et trouvèrent des moyens de la faire, avec les collectifs existants et la CGT chômeurs.

      Il faut dire que parmi eux, comme parmi les intermittents du spectacle en 2003, l’idée que " un revenu est un dû " avait un caractère très concret : un droit à alloc déjà concédé, attesté, était mis en cause (pour les recalculés) ; une forme de garantie de revenu liée à des pratiques d’emploi, faisant partie d’un contrat implicite où les aléas de l’emploi pouvaient être compensés (dans le cas des intermittents spectacle), était mise en cause.

      Aujourd’hui, comme l’a montré la faible mobilisation sur la dernière "réforme" de l’Unedic, la chose est plus difficile. Il y a une matérialité du droit en régression, un point d’appui fait défaut ; et il y a - de Jospin en 1998 à Sarkozy ou Rebsamen -une bataille idéologique sur la "valeur travail" qui a détruit (semble avoir détruit) bien des conditions de possibilités d’une révolte, de l’émergence de revendications, de conflits collectifs sur ce terrain. L’imaginaire parait rétrécit. La légitimité du chômeur ou de la chômeuse est faible.

      En revanche, l’hétérogénéité des chômeurs me parait au contraire de ce que tu dis (?) s’ordonner beaucoup plus autour de la population en expansion des "#chômeurs_en_activité_à_temps_réduit" qui dépendent à la fois de salaires issus de l’emploi et d’allocations (RSA ou ASS compris). Ni chômeurs "classiques", ni salariés "standards".

      Du coup le #droit_social, qui à l’inverse du droit civil, pénal ou du travail, est décrit par ses théoriciens comme un "#droit_diffus", sans guère de contestation, de production de jurisprudence, où "l’intérêt à agir" est faible (par ex, pourquoi passer des mois en procédure pour un indu de 1500 boules ?) va peut-être s’en trouver modifié. Trop de monde oscille entre emploi et chômage et dépend de façon prolongée de ces caisses "sociales". L’actuelle convention Unedic va poser de très graves problèmes au fil de son application (voir #Droits_rechargeables, précarité éternelle, http://seenthis.net/messages/314941). Cela va inévitablement se traduire, au moins pour partie, en contentieux à l’encontre de Pôle emploi (à ce propos, au cas où il y ait ici quelques pit-bull de la procédure, un rappel : Jurisprudence, Pôle Emploi enfin condamné pour insuffisance d’information
      http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=6073)

      Bien sûr, pour que des changements sérieux interviennent, l’usage du droit ne saurait suffire et d’autres conditions seraient à mettre en oeuvre, au moins trois fils pour tisser quelque chose, l’utilisation du droit, certes mais aussi une bataille culturelle imaginative et opiniâtre contre l’idéologie du travail et ses manifestations/dispositifs, l’invention de formes d’auto-organisations dont l’existence même soit d’emblée qualité de vie (sociabilité, entraide, solidarité) par ses protagonistes, ...

  • Grève #10_septembre #2013 : Y aura-t-il un impact sur la SNCF et la RATP ?
    http://www.transports-en-commun.info/greve-10-septembre-2013-impact-sncf-et-ratp

    Au cours de cette grève 10 septembre 2013, ces quatre syndicats dénonceront la #réforme_des_retraites annoncées par le gouvernementCet article Grève 10 septembre 2013 : Y aura-t-il un impact sur la SNCF et la RATP ? est apparu en premier sur Point Info Transports.

    #Grève_RATP #Grève_SNCF #CGT #droit_social #FO #FSU #greve #réglementation #secteur_TRV #Solidaires

  • Manifeste des juristes pour le respect des droits sociaux dans l’UE
    European Trade Union Institute (ETUI) - Réseau d’experts en droits syndicaux transnationaux (TTUR) / Réseaux / Accueil
    http://www.etui.org/fr/Reseaux/Reseau-d-experts-en-droits-syndicaux-transnationaux-TTUR

    Plus de 545 juristes spécialisés en droit du travail et en #droit_social signent un manifeste réclamant que l’Union européenne respecte et promeuve les droits sociaux fondamentaux dans le cadre des mesures liées à la crise.

    Le dialogue social et le droit du #travail sont de plus en plus soumis à des pressions radicales à travers les mesures anti-crise prises aux niveaux national et européen. Une analyse approfondie des conséquences de la crise dans l’Eurozone sur le droit du travail et les systèmes de négociation collective est fournie dans La crise et les réformes nationales du travail, récemment publié par l’ETUI (avec des mises à jour par pays régulières).

    Le Comité de la liberté syndicale de l’OIT, de même que le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, ont découvert des violations des droits sociaux fondamentaux dans les mesures d’austérité prises en Grèce au cours des deux dernières années dans le cadre du mécanisme international de prêt élaboré par la Troika, qui réunit la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.

    Ces signaux internationaux et européens de désapprobation à l’encontre des politiques antisociales de l’Union européenne sont de la plus haute importance. Une mobilisation en Europe doit accompagner ces signaux forts. Il convient en particulier de faire entendre nos préoccupations quant aux conséquences des mesures d’austérité.

    Les membres du réseau d’experts en droits syndicaux transnationaux (TTUR) ont élaboré un manifeste afin d’alerter l’opinion publique sur ces développements et de réclamer de l’Union européenne plus de respect des droits sociaux fondamentaux, en particulier au moment où ses pays membres sont frappés par des mesures liées à la crise. À travers cette plateforme, ce réseau invite les juristes européens spécialisés en droit du travail à exprimer leurs préoccupations et désaccords par rapport à ces évolutions.

    #syndicats