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Un juge fédéral suspend de nouveau le décret de Donald Trump revenant sur le droit du sol
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Un juge fédéral suspend de nouveau le décret de Donald Trump revenant sur le droit du sol
Le Monde avec AFP
Un juge fédéral américain a de nouveau suspendu, jeudi 10 juillet, le décret du président des Etats-Unis, Donald Trump, visant à revenir sur le droit du sol, l’un des plus contestés du nouveau mandat du milliardaire républicain. Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une action de groupe par plusieurs associations au nom de toute personne née aux Etats-Unis à partir du 20 février, donc potentiellement affectée.
Tous les tribunaux et cours d’appel qui en avaient été saisis avaient déjà suspendu sur tout le territoire l’entrée en vigueur de ce décret. Un juge fédéral de Seattle, dans l’Etat de Washington, avait suspendu ce même décret le 23 janvier, le jugeant « manifestement inconstitutionnel ».Mais la Cour suprême, à majorité conservatrice, saisie par l’administration Trump, a limité le 27 juin le pouvoir des juges de bloquer à l’échelle nationale les décisions de l’exécutif qu’ils considèrent comme illégales. L’administration Trump demandait à la Cour non pas de lever la suspension de son décret à ce stade, mais de limiter la portée des suspensions aux seules personnes ayant saisi la justice.
L’influente organisation de défense des droits civiques Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), une des associations engagées dans ce dossier, s’est félicitée dans un communiqué que cette décision « protège les droits à la citoyenneté de tous les enfants nés sur le sol américain ».« Les parents vivaient dans la peur et l’incertitude, se demandant s’ils devraient faire naître leurs enfants dans un autre Etat et si leurs bébés risquaient d’être expulsés », a expliqué Aarti Kohli, la directrice de l’ONG Asian Law Caucus, qui a salué une « victoire majeure ».
Le juge a reporté d’une semaine l’entrée en vigueur de sa décision afin de donner le temps au gouvernement de faire appel. Cela interviendra avant le 27 juillet, échéance fixée par la Cour suprême pour permettre à l’administration Trump d’appliquer partiellement le décret, soulignent les associations. La Cour suprême n’a pas statué sur la constitutionnalité du décret présidentiel mais a autorisé les agences fédérales à élaborer et publier des directives quant à son application, à partir d’un mois après sa décision.Le décret interdit au gouvernement fédéral de délivrer des passeports, des certificats de citoyenneté ou d’autres documents aux enfants dont la mère séjourne illégalement ou temporairement aux Etats-Unis, et dont le père n’est pas citoyen américain ou résident permanent – titulaire de la fameuse « carte verte ».
Le décret de Donald Trump, qu’il a signé le jour de son investiture, le 20 janvier, devait entrer en vigueur le 19 février. Le président avait lui-même reconnu s’attendre à des contestations devant les tribunaux. Il avait également jugé que le droit du sol est un principe « ridicule » et avait faussement affirmé que les Etats-Unis seraient « les seuls » à l’appliquer. En réalité, des dizaines de pays reconnaissent le droit du sol, dont la France, le Canada et le Mexique. Le principe du droit du sol, consacré par le quatorzième amendement de la Constitution, disposant que tout enfant qui est né aux Etats-Unis est automatiquement citoyen américain, est appliqué depuis plus de cent cinquante ans

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« L’offensive de Donald Trump contre le droit du sol sert à asseoir son autorité en mettant en question la citoyenneté de tous les Américains »
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« L’offensive de Donald Trump contre le droit du sol sert à asseoir son autorité en mettant en question la citoyenneté de tous les Américains »
Tribune Amanda Frost
« Le droit du sol. Celui-là, il est important », a commenté Donald Trump en signant un décret visant à supprimer le droit du sol aux Etats-Unis. Sur ce point, au moins, tous les Américains peuvent se mettre d’accord. Si le droit du sol a déjà été remis en cause maintes fois depuis que la nation américaine existe, les motivations du président pour le faire sont inédites. Par le passé, l’objectif principal était d’exclure et d’expulser les immigrés défavorisés. Aujourd’hui, le gouvernement instrumentalise ce droit non seulement pour chasser ceux qu’il considère indésirables, mais aussi pour contrôler ceux qui restent.
En 2025, les Etats-Unis font partie de la trentaine de pays qui accordent automatiquement leur nationalité à presque tous les enfants nés sur leur territoire. Certains pays d’Europe n’ont jamais adopté le droit du sol, ou l’ont abandonné au cours des dernières décennies. L’administration Trump souhaite ajouter les Etats-Unis à cette longue liste. Toutefois, le droit du sol est une composante essentielle de l’identité américaine. Par de nombreux aspects, son histoire est l’histoire de l’Amérique.
Déjà, au moment de leur fondation, la question de la citoyenneté tiraille les Etats-Unis – un sujet sensible dans un pays composé de tribus autochtones, d’immigrés originaires de l’Europe, ainsi que de leurs descendants, et, pour 20 %, de populations réduites en esclavage. Dans un arrêt tristement célèbre rendu en 1857 dans l’affaire Dred Scott v. Sandford, la Cour suprême statuait ainsi qu’aucune personne noire, qu’elle soit esclave ou libre, ne pourrait jamais être citoyenne des Etats-Unis. Cette décision contribua à précipiter la guerre de Sécession. A la fin de celle-ci, l’esclavage fut aboli, mais savoir qui pouvait prétendre à la nationalité américaine restait encore à déterminer.
En 1868, l’arrêt Dred Scott fut annulé et avec lui le système de castes qu’il avait créé par la ratification du 14e amendement de la Constitution, dont la première phrase dispose : « Toute personne née ou naturalisée aux Etats-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyenne des Etats-Unis et de l’Etat dans lequel elle réside. »
Cet amendement accorda le droit du sol à tout un chacun, y compris aux anciens esclaves et aux enfants d’immigrés. Quelques catégories discrètes « ne relevant pas de la juridiction » des Etats-Unis en raison de leur situation juridique, par exemple les enfants de diplomates ou les personnes nées membres de tribus autochtones, constituèrent les seules exceptions à cette nouvelle disposition. Le sénateur Jacob Howard, à l’origine de cette formulation, estimait ainsi avoir « réglé la grande question de la nationalité et ôté tout doute quant aux personnes qui sont citoyennes des Etats-Unis et celles qui ne le sont pas ».
Il s’était cependant un peu trop avancé. La nation a depuis sans cesse débattu pour déterminer qui pouvait prétendre être américain de naissance. A la fin du XIXe siècle, le gouvernement a contesté en vain la citoyenneté des enfants d’immigrés chinois. Pendant la seconde guerre mondiale, les Etats-Unis ont emprisonné les enfants d’Américains d’origine japonaise, en invoquant une loyauté partagée entre les deux camps – avant de leur présenter des excuses pour le préjudice subi plusieurs décennies après. Tout au long du XXe siècle, le Congrès a proposé des lois et des modifications de la Constitution visant à mettre fin au droit du sol universel, sans qu’aucune soit adoptée.
Donald Trump a remis ce sinistre débat au goût du jour. Son décret priverait de citoyenneté les enfants d’immigrés sans papiers ou dont le statut légal est temporaire, y compris ceux travaillant depuis plusieurs années aux Etats-Unis ou détenteurs d’un visa étudiant. Le gouvernement affirme que ces groupes de population manquent de « loyauté » envers les Etats-Unis et que leurs enfants sont donc concernés par l’exception du 14e amendement pour les personnes qui ne sont pas « soumises » à leur « juridiction ». Il ferait ainsi porter les fautes des parents à leurs enfants, en considérant que les enfants de personnes ayant enfreint la loi ne méritent pas la nationalité américaine. Ce sont les mêmes arguments – souvent avec les mêmes mots – que ceux qu’a utilisés le gouvernement sans succès au XIXe siècle. L’objectif, comme à l’époque, est d’expulser et d’exclure les enfants des immigrés défavorisés.
Toutefois, l’offensive de Donald Trump contre le droit du sol sert également un nouveau dessein : asseoir son autorité en remettant en question la citoyenneté de tous les Américains. Jusqu’à présent, la justice a bloqué l’application de son décret. S’il devait entrer en vigueur, toute personne vivant aux Etats-Unis aurait à prouver son ascendance avant de pouvoir transmettre sa nationalité à ses enfants, si le gouvernement le lui demande. Les infractions à la législation en matière d’immigration commises par un lointain ancêtre pourraient faire de tous ses descendants des « étrangers en situation irrégulière » soumis aux politiques migratoires du gouvernement. Or, pour de nombreuses familles, ne serait-ce que se procurer les documents prouvant leur ascendance auprès de l’administration serait incroyablement compliqué.
C’est précisément ce que cherche le gouvernement Trump. Dès les premiers mois de son mandat, le président a brandi la législation sur l’immigration comme une menace : il a fait arrêter et détenir des étudiants étrangers pour le simple exercice de leur droit à la liberté d’expression et de manifestation protégé par la Constitution, expulsé des ressortissants vénézuéliens portant des tatouages « suspects » et puni l’université Harvard en interdisant à ses étudiants étrangers d’entrer sur le territoire des Etats-Unis. Le résultat, prévisible, a été d’instiller la peur parmi les personnes immigrées, leurs familles et les institutions (établissements scolaires, lieux de travail…) qui dépendent d’elles.
Si Donald Trump parvient à précariser la citoyenneté de tous les Américains en mettant fin au droit du sol, son administration pourrait exercer un contrôle accru sur la population. Dans un monde où le président définit la citoyenneté, les Américains n’ont pas plus de droits que les sans-papiers – c’est-à-dire presque aucun.

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Mayotte : le Conseil constitutionnel valide le durcissement du droit du sol - InfoMigrants
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Mayotte : le Conseil constitutionnel valide le durcissement du droit du sol
Par RFI Publié le : 08/05/2025
Saisi par des députés de gauche, le Conseil constitutionnel a validé mercredi le durcissement du droit du sol à Mayotte, adopté par le Parlement début avril. L’instance estime que la situation migratoire dans l’île justifie cette mesure propre à Mayotte.
Le groupe parlementaire La France insoumise (LFI), avait déposé un recours, également signé par de nombreux parlementaires socialistes, communistes et écologistes, devant le Conseil constitutionnel contre une loi qui porte atteinte à plusieurs principes, notamment d’"égalité" et de « non-discrimination », selon eux. Ces députés s’opposaient à un texte, adopté au Parlement en avril et soutenu par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, qui durcit les restrictions au droit du sol sur l’archipel de Mayotte.
Ce texte prévoit de conditionner l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents », et non plus d’un seul, et ce depuis un an et non plus trois mois.
Les modifications de la loi « s’éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents », notaient les auteurs du recours, qui dénonçaient « une rupture d’égalité disproportionnée entre les enfants de parents étrangers naissant à Mayotte et ceux naissant sur le reste du territoire national ».
Mais le Conseil constitutionnel ne les a pas suivis. Selon l’instance, qui a rendu sa décision mercredi 7 mai, « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». « Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des ’caractéristiques et contraintes particulières’ de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française », poursuivent les Sages.
L’ancien ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, aujourd’hui Garde des sceaux, a salué une « très belle victoire pour les Mahorais et pour la France » dans ces nouvelles restrictions, qui sont selon lui un « outil indispensable pour lutter contre l’immigration irrégulière sur l’archipel ».

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Quatre mois après Chido, Emmanuel Macron en visite à Mayotte pour présenter un plan de « refondation » de l’île - InfoMigrants
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Quatre mois après Chido, Emmanuel Macron en visite à Mayotte pour présenter un plan de « refondation » de l’île
Par La rédaction Publié le : 21/04/2025
Le chef de l’État, Emmanuel Macron, est arrivé lundi matin à Mayotte pour présenter un plan de « refondation » qui vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine, l’habitat illégal, l’insécurité et à soutenir l’économie locale. Quatre mois après le passage dévastateur du cyclone Chido, les défis de la reconstruction restent colossaux dans le département le plus pauvre de France. Les migrants, eux, se disent toujours abandonnés.
Le président français Emmanuel Macron, accompagné de son épouse Brigitte, a atterri lundi 21 avril à 8h15 locales (7h15 heure de Paris) à Mamoudzou, chef-lieu de Mayotte, quatre mois après le passage dévastateur du cyclone Chido. Il s’agit, pour le chef d’État, de la première étape d’une tournée de cinq jours dans l’océan Indien (Mayotte, Réunion, Madagascar et Maurice). Durant une dizaine d’heures, Emmanuel Macron va aller à la rencontre de la population, des représentants de la filière agricole avant de s’entretenir avec les élus mahorais.(...)
Le président de la République arrive avec un projet de loi de programmation pour « la refondation » de l’archipel, qui vise à renforcer la lutte contre l’immigration clandestine, l’habitat illégal, l’insécurité et à soutenir l’économie locale. Ce texte, très attendu depuis plusieurs années par les élus mahorais, sera entériné dans la soirée par un Conseil des ministres spécial que le chef de l’État présidera en visioconférence depuis l’avion qui le mènera ensuite de Mayotte à La Réunion. « On ne réglera pas tous les problèmes par un seul texte », a reconnu Emmanuel Macron lundi, mais il faut « une mobilisation au-delà de la phase d’urgence pour régler les problèmes de fond » auxquels est confronté l’archipel, notamment le défi migratoire en provenance des Comores.
Lors d’une visite peu de temps après le passage de Chido en décembre, le président avait assuré vouloir « renforcer la lutte contre l’immigration clandestine » en augmentant, jusqu’à presque doubler, le nombre de reconduites à la frontière, qui était de 24 500 en 2023.
Le projet de loi prévoit de durcir les conditions d’obtention du titre de séjour dans l’archipel ainsi qu’une extension de l’aide au retour volontaire. Il entend aussi faciliter les évacuations d’habitats insalubres dans les bidonvilles et les saisies d’armes dans un département à l’insécurité rampante.
Mais quatre mois après le cyclone qui a fait 40 morts et causé 3,5 milliards d’euros de dommages, le président risque de se retrouver confronté aux mêmes frustrations qu’en décembre alors que les défis de la reconstruction restent colossaux dans le département le plus pauvre de France. Les réseaux d’eau, d’électricité et de télécommunications ont été rétablis en urgence. Mais les Mahorais attendent le début des grands chantiers. Le Parlement a certes adopté en février une loi d’urgence qui prévoit des assouplissements aux règles d’urbanisme et des facilités fiscales pour booster la reconstruction. Mais entre manque de financements, coordination laborieuse et pénurie de matériaux, le processus patine. Et les habitations de fortune en tôle sont réapparues aussi vite qu’elles avaient été soufflées.
Après le cyclone, les milliers migrants vivant dans des bidonvilles avaient perdu leurs habitations de fortune, emportées par les vents de plus de 220 km/h. Des centaines d’entre eux avaient trouvé refuge dans des établissements scolaires ouverts pour l’occasion.
Début février, à l’approche de la rentrée scolaire, le dernier centre d’hébergement d’urgence, le collège Kwalé, a été évacué par les autorités. Environ 200 migrants qui s’y étaient abrités ont été acheminés au parc de Passamainty, dans la commune de Mamoudzou, une centaine d’autres ont été déposés au bord de la route. (...) Depuis deux mois, une centaine de demandeurs d’asile et réfugiés congolais, rwandais, somaliens et burundais, ont érigé une soixantaine de tentes dans la forêt, à l’écart de Tsoundzou 2, à quelques kilomètres du centre-ville de Mamoudzou. Mi-avril, "
(...) Le cyclone a fortement ravivé la sensible question migratoire à Mayotte et les tensions avec les habitants. Environ 320 000 personnes s’entassent sur ce territoire d’un peu plus de 300 km2, dont près de la moitié sont des étrangers. Selon une enquête menée en 2016, environ « la moitié des étrangers » étaient alors « en situation irrégulière ».
Dans ce contexte, Mayotte est soumis à un régime d’exception en matière du droit des étrangers : asile accéléré (dépôt des dossiers et traitement des demandes), titre de séjour particulier pour les étrangers qui ne leur permet pas de sortir du département, des aides sociales pour les demandeurs d’asile plus limitées qu’en métropole, absence de l’Aide médicale d’État...
Le 8 avril dernier, le Parlement français a définitivement adopté un texte très contesté pour durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte. « Les causes des migrations sont multiples, mais les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attraction pour l’immigration irrégulière » à Mayotte, avait justifié le député Les Républicains (LR) Philippe Gosselin, auteur du texte, tout en estimant qu’il ne serait pas « suffisant ».

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Mayotte : le durcissement du droit du sol adopté définitivement par le Parlement
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Mayotte : le durcissement du droit du sol adopté définitivement par le Parlement
Le Monde avec AFP
Lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté, mardi 8 avril, un texte très contesté visant à durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte, archipel dévasté par le cyclone Chido et en proie à une forte pression migratoire. Ce texte renforce une dérogation spécifique au droit du sol qui existe à Mayotte depuis 2018.Déjà adopté au Sénat jeudi dernier, après un accord sur la version finale entre députés et sénateurs, le texte porté par Les Républicains (LR) a passé sans difficulté le dernier vote, avec 339 voix exprimées pour, et 174 contre, fort du soutien de la coalition gouvernementale et des députés d’extrême droite.
La gauche, de son côté, est vent debout contre cette proposition, qui ne réglera rien, selon elle, à la surpopulation liée à l’immigration en provenance des Comores, et porte atteinte au principe d’égalité devant la loi. Les différents groupes ont déjà promis de saisir le Conseil constitutionnel, espérant voir le texte censuré.
Depuis la loi sur l’immigration de 2018, Mayotte se voyait déjà appliquer un régime dérogatoire du droit commun, puisque, pour accéder à la nationalité française à sa majorité, un enfant né à Mayotte doit actuellement justifier de sa naissance et de sa résidence en France, mais aussi de la régularité de la résidence de l’un de ses parents durant les trois mois précédant sa naissance. Avec ce nouveau texte, les deux parents devront résider régulièrement en France depuis au moins un an. Une exception a été aménagée pour les familles monoparentales.
« Les causes des migrations sont multiples, mais les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attraction pour l’immigration irrégulière » dans l’archipel, a justifié le député LR Philippe Gosselin, auteur du texte, estimant cependant que celui-ci ne sera pas « suffisant ». Il a promis « d’élargir » le débat relatif à l’ordre et à la sécurité à Mayotte dans le cadre d’un vaste projet de loi pour « refonder » l’archipel, attendu en mai au Sénat.
Le texte permettra de « renforcer la cohésion sociale à Mayotte », a estimé la porte-parole du gouvernement, Sophie Primas, devant les députés. Un leurre, pour la gauche, et une « attaque fondamentale à l’identité française », selon les mots du député « insoumis » Aurélien Taché, pour qui le texte est « un cheval de Troie » visant à « rouvrir le débat sur le droit du sol au niveau national ». « Mayotte est en passe de devenir le laboratoire des idées de l’extrême droite », a aussi fustigé la députée écologiste Dominique Voynet, affirmant que le texte « présage de la fin du droit du sol en France ».
« A gauche, vous profitez du fait que Mayotte soit à terre après la pire catastrophe climatique de notre pays en vous disant qu’il est temps d’achever notre île », a déclaré Estelle Youssouffa, députée de ce département (groupe centriste LIOT), accusant par ailleurs le gouvernement Bayrou d’attendre avant de lancer les grands travaux de reconstruction.« Son impact sur la vie de nos compatriotes mahorais ou sur le déferlement migratoire (…) sera minime », a, de son côté, jugé la présidente du groupe Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, estimant que « la première urgence (…) consisterait à supprimer purement et simplement le droit du sol (…) sur l’ensemble du territoire national ». Elle a également appelé le gouvernement à dévoiler sa feuille de route pour « rendre à Mayotte les moyens et la dignité qu’elle mérite ».
Le texte a été élaboré avant le passage du cyclone Chido, qui a ravagé le 14 décembre le département le plus pauvre de France, faisant au moins 40 morts et exacerbant les maux dont souffrait déjà l’archipel, parmi lesquels une forte pauvreté, un habitat indigne, ou encore un manque de services publics.Mais le cyclone a également ravivé la sensible question migratoire et les demandes appuyées des élus locaux. Environ 320 000 personnes s’entassent sur ce territoire d’un peu plus de 300 kilomètres carrés, parmi lesquelles près de la moitié sont des étrangers, estime l’Insee. Selon une enquête menée en 2016, environ « la moitié des étrangers » se trouvaient alors « en situation irrégulière ».
Lors de l’adoption en première lecture à l’Assemblée, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, s’était déclaré favorable à l’ouverture d’un débat sur le droit du sol au niveau national. Des voix contraires s’étaient élevées dans le gouvernement, notamment celle de la ministre de l’éducation nationale, Elisabeth Borne.François Bayrou avait déclaré vouloir un débat plus large, sur « qu’est-ce qu’être Français ? », dont il a confié l’organisation, le 1er avril, au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Par ailleurs, une proposition de loi visant à étendre à Mayotte l’aide médicale de l’Etat (AME), réservée aux étrangers sans papiers, sera étudiée le 15 mai dans le cadre de la journée consacrée aux textes du groupe indépendant LIOT, a annoncé celui-ci mardi.

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Mayotte : une nouvelle restriction du droit du sol votée par le Parlement
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Mayotte : une nouvelle restriction du droit du sol votée par le Parlement
Par Julia Pascual
Une actualité chasse l’autre et, mardi 1er avril, c’est dans une indifférence assez générale qu’a été adoptée en commission mixte paritaire la proposition de loi durcissant l’accès à la nationalité française à Mayotte, archipel situé dans l’océan Indien et département français avec la plus forte proportion d’immigrés, soit 34,7 % de sa population en 2021, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Le texte, déposé par le député Les Républicains (LR) de la Manche Philippe Gosselin et soutenu par le gouvernement, avait été confortablement voté par l’Assemblée nationale, le 6 février, et par le Sénat, le 25 mars, mais en des termes sensiblement différents. C’est donc une commission mixte paritaire – composée de sept députés et de sept sénateurs – qui est, sans surprise, tombée d’accord sur un texte commun le 1er avril.
Depuis la loi sur l’immigration de 2018, Mayotte se voyait déjà appliquer un régime dérogatoire du droit commun puisque, pour accéder à la nationalité française à sa majorité, un enfant né à Mayotte doit justifier de sa naissance et de sa résidence en France, mais aussi de la régularité de la résidence de l’un de ses parents pendant les trois mois précédant sa naissance. Avec le nouveau texte, cette exigence de séjour régulier d’un des parents est portée à un an. Autre nouveauté : sauf en cas de famille monoparentale, la condition de résidence régulière concernera les deux parents de l’enfant.
Il est « impératif de stopper l’attractivité de Mayotte pour les flux migratoires, avaient argué les coauteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs du texte. Le droit du sol, dans sa forme actuelle, joue un rôle d’aimant en attirant des populations en situation irrégulière, contribuant à la pression sur les services publics, tout en affaiblissant l’intégration des Français de Mayotte ».
Un raisonnement pourtant peu étayé. En effet, les conséquences de la première réforme du droit du sol à Mayotte en 2018 sur l’immigration sont inconnues. Un rapport sénatorial sur l’outre-mer, du sénateur LR de la Manche Philippe Bas, publié le 23 janvier, a d’ailleurs proposé d’en « réaliser une étude d’impact sérieuse ». Ce que l’on sait à ce stade, selon le rapport des députés auteurs de la proposition de loi, c’est que le nombre d’acquisitions de la nationalité sur la base du droit du sol a drastiquement baissé à Mayotte en 2021 et en 2022, avant de remonter en 2023 à quelque 1 600 acquisitions, contre 2 800 en 2018.
Rien n’indique, en revanche, que cette baisse significative a dissuadé les arrivées des Comoriens des îles voisines, qui constituent l’essentiel de la population étrangère à Mayotte. « Il y a 20 000 personnes chaque année qui émigrent vers Mayotte », a d’ailleurs insisté le rapporteur LR de la loi au Sénat et élu des Bouches-du-Rhône, Stéphane Le Rudulier, invité sur Public Sénat, le 25 mars, reconnaissant que l’enjeu des flux migratoires restait entier en dépit de la réforme de 2018.
Bien plus que les règles d’accès à la nationalité, ce sont les écarts de richesse entre Mayotte et les territoires voisins qui jouent un effet d’attractivité. Même si, selon l’Insee, 77 % des habitants du département vivent sous le seuil de pauvreté, un rapport de la Cour des comptes rappelait, en 2022, que le produit intérieur brut par habitant atteint près de 9 000 euros, « très largement supérieur à celui des Comores (703 euros), ou de Madagascar (364 euros) ».
La nouvelle entorse au droit du sol soutenue par le gouvernement survient comme un symbole, quelque mois après que le cyclone Chido a ravagé l’archipel, le 14 décembre 2024. A l’Assemblée nationale, la proposition de loi LR a été adoptée à une majorité de 162 voix pour, dont 88 votes du Rassemblement national (RN). Jamais un texte n’avait été voté avec une majorité de voix issues des bancs de l’extrême droite. Pour aboutir définitivement, le texte adopté en commission mixte paritaire doit être voté à l’Assemblée nationale et au Sénat. Au Palais du Luxembourg, le vote est programmé le 3 avril.
« On est allé au bout du bout », défendait Stéphane Le Rudulier sur Public Sénat le 25 mars, expliquant qu’un texte plus dur encore risquait d’être frappé d’inconstitutionnalité, ajoutant que la prochaine étape nécessiterait une réforme de la Constitution. De fait, les voix sont déjà nombreuses, à droite et à l’extrême droite, qui plébiscitent une remise en cause du droit du sol sur l’ensemble du territoire.

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« Qu’est-ce qu’être français ? » : François Bayrou lance des conventions citoyennes décentralisées sur l’identité française
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« Qu’est-ce qu’être français ? » : François Bayrou lance des conventions citoyennes décentralisées sur l’identité française
Le Monde avec AFP
François Bayrou a annoncé, jeudi 27 février, dans Le Figaro, qu’il allait lancer des « conventions citoyennes décentralisées », au premier semestre, pour débattre de la question : « Qu’est-ce qu’être français ? » Le premier ministre avait lancé l’idée de ce débat au lendemain de l’adoption par les députés d’une proposition de loi portée par la droite, visant à durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte. Son ministre de la justice, Gérald Darmanin, avait alors soutenu l’idée que « le débat public doit s’ouvrir sur le droit du sol dans notre pays » et qu’il fallait sur le sujet une réforme de la Constitution, que ce soit par un référendum ou à l’occasion de la présidentielle de 2027.
François Bayrou avait, lui, souhaité un débat « plus large ». Ces échanges seront aussi l’occasion, avait-il précisé, d’« apprendre à débattre, à échanger des convictions ou des arguments, sans s’insulter ». « Qu’est-ce qu’être français, c’est une question qui taraude notre temps. Et permettez-moi de vous le dire, c’est une question pour ceux qui naissent français autant que pour ceux qui nous rejoignent », affirme le premier ministre dans un entretien au Figaro, mis en ligne jeudi soir.
Aux « trois vertus républicaines, liberté, égalité, fraternité », qui fondent la « nation », le chef du gouvernement suggère, dans Le Figaro, d’« ajouter la laïcité et le contrat social » lors de ce débat. « La laïcité philosophique et religieuse est une immense conquête, terriblement contestée sur la planète. Elle est notre force. Je crois qu’elle doit être complétée par une laïcité politique : ce n’est pas parce que quelqu’un n’est pas d’accord avec moi que je veux l’écraser », détaille le premier ministre. « Quant au contrat social, il fait que le principe de notre vie en commun n’est pas le “chacun pour soi”, mais le “tous pour un. Ces questions sont des composantes de ce que nous sommes comme peuple », ajoute-t-il.
François Bayrou a récemment fait polémique en évoquant un « sentiment de submersion » migratoire à Mayotte et dans plusieurs autres départements français.

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Delphine Diaz, historienne : « Une vision biologique du lien national s’impose aujourd’hui en France, au-delà même de l’extrême droite »
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Delphine Diaz, historienne : « Une vision biologique du lien national s’impose aujourd’hui en France, au-delà même de l’extrême droite »
Tribune Delphine Diaz Historienne
Invité le 9 février par BFM-TV à s’exprimer sur le devenir du droit du sol à Mayotte, une nouvelle fois amoindri par une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale, le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a avancé que la nation n’existe en France « que par le consentement des gens qui la composent ». Présenter la nation comme le résultat d’une adhésion volontaire à un projet politique lui permettait sans doute de convoquer en creux la figure tutélaire d’Ernest Renan [1823-1892] : la nation n’est-elle pas en France un « plébiscite de tous les jours », comme le professeur au Collège de France l’avait affirmé en 1882 ?
Mais la suite de l’intervention télévisée du ministre de la justice faisait appel à une tout autre histoire et à un tout autre imaginaire : la nationalité française ne saurait être, selon Gérald Darmanin, « automatique » pour les enfants étrangers nés sur le sol français – ce qu’elle n’est pas, puisqu’il s’agit d’une attribution conditionnelle –, et le droit du sol républicain mériterait à ses yeux d’être révisé aussi bien dans le département de Mayotte que, plus tard, dans l’Hexagone. La petite musique instillée par l’un des slogans du Front national, forgé en 1985 par [l’ancien député européen] Jean-Yves Le Gallou, « La France, ça s’hérite ou ça se mérite », se fait ainsi de plus en plus entendre dans le débat public. Plus que la conception méritocratique, c’est en réalité une vision biologique du lien national qui s’impose au-delà même de l’extrême droite, à l’heure où l’idée fausse de la « submersion migratoire » est relayée par le chef du gouvernement, François Bayrou.
Attaquer le droit du sol est un geste lourd de sens, et le contexte international au sein duquel ces brèches sont ouvertes dans le soubassement même de notre histoire républicaine ne peut être ignoré. Aux Etats-Unis, le président Donald Trump n’a-t-il pas voulu revenir lui aussi sur ce qu’il qualifie de principe « ridicule », par un décret immédiatement censuré, eu égard au caractère constitutionnel du droit du sol ?
En France, comme de l’autre côté de l’Atlantique, le droit du sol a une histoire longue, remontant au temps de la monarchie, puis il a été fixé dans les usages républicains. En 1851, la IIe République a consacré le principe du double droit du sol : tout enfant né d’un père étranger, lui-même né sur le sol français, était de nationalité française, sauf s’il répudiait celle-ci. Mais c’est sous la IIIe République qu’a été adoptée, le 26 juin 1889, une loi fondatrice rendant d’une part irrévocable le double droit du sol, et d’autre part automatique le droit du sol.
Dès sa majorité, voire avant, si les parents avaient réalisé une déclaration anticipée, l’enfant né en France d’un père étranger devenait un citoyen français, astreint comme ses compatriotes au service militaire, rendu universel par une loi presque concomitante du 15 juillet 1889. Les obligations militaires, ne s’appliquant pas aux étrangers de la première génération ni à leurs fils nés en France, constituaient en effet un argument récurrent des protestations qui s’étaient élevées au cours des années 1880 contre leur présence sur le territoire, alors que les patrons pouvaient privilégier cette main-d’œuvre épargnée par la conscription et moins regardante sur les salaires. « Ne chassons point les ouvriers étrangers, visons plutôt à en faire des ouvriers français. (…) Nous ne sommes pas une race, nous sommes une nation qui s’est formée depuis dix-huit siècles par les alluvions successives que cent peuples divers ont laissées sur notre sol », pouvait-on lire dans le journal républicain et conservateur Le Temps, le 27 janvier 1886.
Il faut aussi chercher les origines de ce texte dans les trois départements algériens, où les autorités s’inquiétaient alors du nombre croissant, par rapport aux colons français, d’Européens – Espagnols, Italiens, Maltais… – qu’il convenait de franciser en urgence. Enfin, la loi de 1889 trouve sa source dans les angoisses relatives à la natalité française, singulièrement basse par rapport à celle du voisin allemand.
Alors que ces inquiétudes autour d’une démographie jugée en berne ont poussé par le passé à fabriquer des Français par le droit du sol, la réaction du gouvernement actuel à la baisse de l’indice conjoncturel de fécondité (1,6 enfant par femme aujourd’hui) est exactement inverse. Il s’agit de priver chaque année quelque 30 000 enfants nés étrangers sur le sol français, éduqués dans les écoles de la République, de l’obtention de la nationalité, tout en invitant parallèlement les femmes françaises à œuvrer, par leur travail reproductif, au « réarmement démographique ».
Confortant le droit du sol, la loi sur la nationalité du 10 août 1927 a répondu aux défis démographiques et économiques d’alors en facilitant la naturalisation. L’extrême droite assignait ces nouveaux Français à une nationalité « de papier », tout en protestant contre le poids jugé excessif des étrangers dans la société française : en 1931, ceux-ci représentaient 6,6 % des habitants du pays, soit un taux proche de celui mesuré aujourd’hui par l’Insee (8,2 % en 2023). Quant au régime de Vichy, s’il a bien révisé les naturalisations adoptées sur le fondement de la loi de 1927 – 15 000 Français dont plus de 7 000 juifs ont ainsi été dénaturalisés, comme l’a montré l’historienne Claire Zalc –, il n’est pas revenu sur le droit du sol. A la Libération, ce droit a été entériné tout en étant conditionné : l’exigence de cinq ans de résidence en France avant la majorité a été posée par l’ordonnance du 19 octobre 1945.
Nombreux sont les leviers grâce auxquels le gouvernement peut limiter le droit du sol : « manifestation de volonté » obligatoire, comme au temps de l’application de la loi Pasqua-Méhaignerie entre 1993 et 1998 ; allongement de la durée de résidence de l’enfant en France ; ou encore exigence de titres de séjour possédés par ses parents, comme à Mayotte. Quelles que soient les voies empruntées, la remise en question du droit du sol, gage donné à l’extrême droite à des fins électoralistes, a valeur de symbole. Elle revient sur l’une des promesses de la République tout en plongeant les membres de la deuxième génération, nés et socialisés en France, dans une insupportable « condition d’incertitude ».
Delphine Diaz est maîtresse de conférences en histoire contemporaine à l’université de Reims Champagne-Ardenne.

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Restreindre le droit du sol en France pour limiter l’immigration, un non-sens
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Restreindre le droit du sol en France pour limiter l’immigration, un non-sens
Julia Pascual
Il ne s’est pas écoulé deux mois entre la dévastation de Mayotte par le cyclone Chido, le 14 décembre 2024, et le vote par les députés d’une proposition de loi des Républicains (LR), le 6 février, restreignant le droit du sol dans l’archipel de l’océan Indien. Il a ensuite suffi de quelques minutes pour que le gouvernement s’engouffre dans cette brèche et remette en cause le droit du sol sur l’ensemble du territoire.
« Etre français, ça ne peut pas être le hasard de la naissance. Etre français, c’est une volonté », a soutenu le ministre de la justice, Gérald Darmanin, favorable à un retour au régime en vigueur entre 1993 et 1998, sous la loi Méhaignerie, qui imposait une manifestation de volonté aux enfants d’étrangers nés en France pour qu’ils acquièrent la nationalité à leur majorité. Le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a, le 12 février sur France Inter, rappelé que lors des débats au Sénat sur la loi « immigration », fin 2023, « pour ne pas devenir français par hasard », il avait fait voter une restriction du droit du sol en ce sens (finalement censurée par le Conseil constitutionnel).
Chaque année, un peu plus de 30 000 jeunes deviennent français par le droit du sol, selon lequel un enfant né en France de deux parents étrangers devient français à sa majorité (ou de façon anticipée à partir de 13 ans), à condition d’avoir résidé en France au moins cinq ans depuis ses 11 ans. C’est donc un droit du sol « conditionnel et différé », insiste Emmanuel Blanchard, directeur de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye. Auquel s’ajoute un « double droit du sol », selon lequel un enfant né en France de parents étrangers eux-mêmes nés en France est automatiquement français à la naissance.
Les prises de position des ministres LR ne sont pas nouvelles. Lors de la campagne présidentielle de 2022, le parti défendait la « fin du droit du sol automatique » et son conditionnement à des « preuves d’assimilation (test de français notamment) ». Avant la loi Méhaignerie, dans les années 1980, « le RPR et l’UDF ont dénoncé les “Français malgré eux”, par le droit du sol, ou le devenant par naturalisation dans l’optique d’obtenir un certain nombre de droits », rappelle M. Blanchard.
Après avoir détonné en accréditant le sentiment de « submersion » migratoire, le premier ministre, François Bayrou, dit vouloir un débat « plus large » sur la question « Qu’est-ce que c’est qu’être français ? ». Comment en vient-on à remettre en question les règles entourant l’acquisition de la nationalité à partir de prises de position portant sur l’immigration ? A l’Assemblée, le 6 février, le député (Rassemblement national, Gard) Yoann Gillet a assimilé le droit du sol à une « machine qui génère de l’immigration clandestine ». Une idée elle-même soutenue par le gouvernement à propos de Mayotte.
Pourtant, la première restriction du droit du sol à Mayotte, décidée en 2018, qui a conditionné l’accès à la nationalité au séjour régulier de l’un des deux parents trois mois avant la naissance de l’enfant) n’a aucunement jugulé le flux de migrants irréguliers. Les naissances ont augmenté alors que les acquisitions de nationalité ont drastiquement chuté. L’attractivité de Mayotte s’explique bien davantage par les écarts de niveau de vie avec le reste des Comores ou la qualité du système sanitaire français que par l’espoir d’une régularisation de parents qui, en tout état de cause, ne peut aboutir au mieux que treize ans après la naissance de leur enfant.
S’attaquer au droit du sol sur le reste du territoire n’aura pas davantage d’incidence. « Ça n’a aucun sens », tranche, sévère, l’historien Patrick Weil. La résurgence de ce débat permet en tout cas à l’extrême droite de plaider une suppression totale du droit du sol.
Dans son programme de 2022, Marine Le Pen promettait que « la transmission de la nationalité française ne sera[it], pour l’essentiel, possible que par filiation ». « Ceux qui appellent à une suppression du droit du sol relèvent d’une tradition de l’Action française, considère Patrick Weil. C’est le fond de cuve de l’extrême droite depuis la fin du XIXe siècle, qui appelait “métèques” ou “Français de papiers” ceux qui avaient bénéficié du droit du sol. »
« De très longue date, le droit de la nationalité a été le vecteur d’affrontements liés à des conceptions différentes de la nation et de la République. Il y a des perspectives ethnoculturelles et d’autres avant tout juridiques », résume M. Blanchard. Ce sont ces dernières qui ont été consacrées dans les lois sur la nationalité de 1851, 1889 et 1927. Et que même le régime de Vichy n’a pas remis en cause (bien que plus de 15 000 nouveaux Français furent « dénaturalisés », notamment des juifs d’Europe centrale).
« Le socle, c’est 1889, explique le politiste. C’est un texte républicain, nationaliste et patriote. Il vise à renforcer la nation française en faisant en sorte que l’Etat ait une emprise sur les étrangers. L’idée était d’empêcher que ne se constituent des communautés d’étrangers, italiennes notamment, des “colonies”, comme on disait sous la IIIe République, et que cela pose un problème de loyauté envers la France. » Il fallait aussi ouvrir largement la nationalité afin d’offrir à la France de nouveaux soldats.
« Cette prédominance du jus soli [droit du sol], non exclusive de l’application du jus sanguinis [droit du sang], concorde avec la conception révolutionnaire de la Nation et de la solidarité nationale, écrit la juriste Danièle Lochak dans Etrangers : de quel droit ? (PUF, 1985). Dans cette optique, l’élément déterminant n’est pas la filiation mais la naissance et surtout la résidence sur le territoire français, dans la mesure où celle-ci est l’expression en actes de la volonté de vivre selon les lois que s’est données la Nation française. »

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Mayotte : l’Assemblée nationale vote une proposition de loi pour restreindre davantage le droit du sol
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Mayotte : l’Assemblée nationale vote une proposition de loi pour restreindre davantage le droit du sol
Le Monde avec AFP
Dans le cadre de la niche parlementaire des Républicains (LR), l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 6 février, la proposition de loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Le texte a été adopté par 162 voix contre 93, après une séance tendue marquée par les suspensions de séance et les rappels au règlement. Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a salué dans la foulée « une grande avancée pour lutter contre l’immigration irrégulière qui désorganise profondément ce magnifique archipel français ».
Le garde des sceaux a ensuite estimé, dans la soirée de jeudi, que « le débat public doit s’ouvrir sur le droit du sol » en France, se disant favorable à une réforme de la Constitution sur le sujet. « Je serais favorable à ce que les Français puissent trancher ce genre de question lors d’une élection présidentielle en 2027 ou lors d’un référendum qui serait décidé par le président de la République », a-t-il dit. Si depuis 2018, une dérogation au droit du sol existe déjà dans l’archipel, le texte des Républicains vise à élargir les restrictions à l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés sur l’archipel. La proposition de loi du député LR de la Manche, Philippe Gosselin, établissait que l’obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte soit conditionnée à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents » (et non plus d’un seul), et ce depuis un an (et non plus trois mois).
Mais à la surprise générale, un amendement UDR, le groupe d’Eric Ciotti allié du Rassemblement national, a été adopté dans l’après-midi pour tripler la durée de résidence nécessaire, à trois ans. Une douzaine de socialistes, trois écologistes et un communiste ont voté pour, et cinq RN ont voté contre, alors qu’ils souhaitaient tous faire l’inverse, provoquant de nombreux rappels aux règlements des « insoumis » pour réclamer un nouveau scrutin sur cet amendement. Mais lors de la seconde délibération, une majorité des députés n’ont pas souhaité revenir sur ce vote.
M. Gosselin avait pourtant estimé que l’adoption de cet amendement était une « décision très mauvaise », arguant que seul le délai d’un an pouvait passer le filtre du Conseil constitutionnel. Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a, lui, affiché son souhait que le délai revienne à an durant la navette législative. « Nous ne faisons aucune confiance dans (la) capacité [de Gérald Darmanin] de mener à bien les choses » au Sénat, a lancé, dépité, le président du groupe socialiste, Boris Vallaud.
La proposition de loi avait été élaborée avant le passage du dévastateur cyclone Chido sur l’archipel. Mais celui-ci a ravivé les débats sur l’immigration dans le département de l’océan Indien. Le texte porté par LR est « bienvenu » et « très intelligent », a notamment salué le député macroniste Mathieu Lefèvre, car il ne nécessite pas de modification constitutionnelle, contrairement à une suppression totale du droit du sol.
M. Darmanin a rappelé être favorable à son abolition, à l’avenir, pour l’archipel, rappelant que le droit du sol n’a été instauré qu’en 1993 à Mayotte. Abolition aussi demandée par le RN, qui avait déposé un amendement - rejeté - en ce sens. « Nous allons certes voter cette loi », mais « c’est un signal pas suffisant », a jugé Marine Le Pen. Il faut « faire cesser cet appel d’air de l’immigration clandestine », a-t-elle ajouté.
Au lendemain du vote de la motion de censure sur le projet de loi de finances, qui a mis en lumière les divisions au sein du Nouveau front populaire, les députés de gauche se sont montrés cette fois unis jeudi pour dénoncer la proposition de loi. « Vous allez adopter une mesure qui est indécente et qui ne respecte pas les valeurs de la France », a notamment fustigé l’écologiste Dominique Voynet, qui a dirigé l’Agence régionale de santé de Mayotte de 2019 à 2021. « Vous faites de l’idéologie, faute d’être capable d’être efficace sur le terrain », a-t-elle accusé. Ce texte ouvre « une brèche », a dénoncé la députée PS Colette Capdevielle. « Après Mayotte, ce sera la Guyane, puis Saint-Martin, puis un beau jour, l’ensemble du territoire français », a abondé Aurélien Taché pour La France insoumise.

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Droit du sol : François Bayrou veut un débat « plus large », sur « qu’est-ce que c’est qu’être français »
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Droit du sol : François Bayrou veut un débat « plus large », sur « qu’est-ce que c’est qu’être français »
Le Monde avec AFP
François Bayrou a jugé, vendredi 7 février, « trop étroit » un débat portant sur le droit du sol comme suggéré par son ministre de la justice, Gérald Darmanin, et a souhaité, au cours d’un entretien sur RMC, un débat « plus large » sur « qu’est-ce que c’est qu’être français ».« Qu’est-ce que ça donne comme droit ? Qu’est-ce que ça impose comme devoir ? Qu’est-ce que ça procure comme avantages ? Et en quoi ça vous engage à être membre d’une communauté nationale ? A quoi croit-on quand on est français ? », a ajouté le premier ministre, qui a fait récemment polémique en évoquant un « sentiment de submersion » migratoire. « On peut entrer dans un débat, il faut réfléchir à la manière dont [il] est organisé » mais « on ne va pas tout repousser » à la prochaine élection présidentielle, a-t-il dit.
Plus tôt vendredi, Elisabeth Borne, la ministre de l’éducation nationale et numéro deux du gouvernement, s’est prononcée sur RTL contre l’idée de Gérald Darmanin de modifier la Constitution pour réformer l’accès au droit du sol. « Je n’y suis pas favorable », a déclaré l’ancienne première ministre. « Je pense que ce que les Français attendent de nous, ce sont des actes et pas de renvoyer à une future modification constitutionnelle », a-t-elle estimé.
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi soir, une proposition de loi portée par la droite visant à durcir les restrictions au droit du sol à Mayotte, lors d’une séance particulièrement houleuse. Gérald Darmanin s’est dit favorable à l’abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte. Le garde des sceaux a, par ailleurs, estimé que « que le débat public [devait] s’ouvrir sur le droit du sol dans notre pays », et qu’il fallait sur le sujet une réforme de la Constitution, par le biais d’un référendum ou à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.
« Je me réjouis que Bruno Retailleau [le ministre de l’intérieur] s’attaque au démantèlement des réseaux de passeurs. Et on a des tas de dispositions, notamment des décrets qui restent à prendre sur la loi “immigration” qui avait été adoptée fin 2023 », a affirmé Elisabeth Borne. Cette dernière a toutefois soutenu la proposition de loi tout juste adoptée concernant Mayotte. « Je pense qu’on a besoin de mesures fortes pour limiter l’immigration illégale à Mayotte » et « ça peut être aussi une des mesures de restreindre les conditions d’accès au droit du sol ».
Interrogé sur les propos de François Bayrou, lors d’un déplacement, vendredi, à Lognes, en Seine-et-Marne, Bruno Retailleau a estimé que pour être français il « faut respecter le mode de vie » et « les principes républicains » du pays. Le ministre de l’intérieur a rappelé que « l’accès à la naturalisation, c’est le code civil ». « Le code civil, dans les articles 21 notamment, parle d’assimilation. » « On voit bien qu’il y a des conditions administratives à respecter, mais (…) cela signifie qu’il faut assimiler des valeurs », a-t-il développé, citant la liberté, l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, « une notion républicaine qui dépasse les croyances, qui dépasse la couleur de peau, les conditions sociales ».
« La question du travail, c’est important, mais ce n’est pas tout », a-t-il ajouté. « Il faut respecter le mode de vie », « les principes républicains », évoquant le partage de « destins communs », d’une « culture », de « principes ». « De ce point de vue-là, nous sommes d’accord » avec le premier ministre, a ajouté Bruno Retailleau.
Le débat souhaité par François Bayrou relance aussi la querelle à gauche, où les « insoumis » reprochent d’autant plus aux socialistes leur choix de ne pas avoir censuré le gouvernement pour laisser passer le budget. « Tous nos partenaires de gauche savent maintenant ce qui va se passer si ce gouvernement ne tombe pas : la suite, c’est M. Retailleau, c’est la remise en question du droit du sol », a mis en garde sur France 2 le député de La France insoumise, Eric Coquerel.
Le Parti socialiste (PS) s’est pour l’heure contenté de réaffirmer son « attachement » au droit du sol, promettant sur X de « défendre ce principe fondateur de notre République ». Mais dans la foulée, son premier secrétaire, Olivier Faure, a estimé sur le même réseau social que « le débat sur l’identité nationale n’est pas tabou » car « tout dépend ensuite de ce que l’on en attend ».« Le PS a largué les amarres avec la non-censure. Ils sont prêts à tout accepter pour coller à Bayrou », a déploré le leader des « insoumis » Jean-Luc Mélenchon.

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Immigration : Mayotte n’est pas le laboratoire de la France
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Immigration : Mayotte n’est pas le laboratoire de la France
Éditorial
Le Monde
Dans les pays pauvres comme dans les Etats développés, la question de l’immigration constitue un véritable enjeu social, démographique, économique et sociétal. La France n’échappe pas à la règle. Si les responsables politiques ne peuvent faire abstraction de la perception qu’en ont les citoyens, c’est d’abord à l’aune des réalités, complexes et diverses, qu’ils doivent raisonner et décider.
Ainsi débattre de l’immigration en France en s’appuyant sur la situation hors norme de Mayotte, comme le fait depuis des années le Rassemblement national, relève-t-il de l’absurdité et de la manipulation politique. C’est pourtant ce qu’ont fait les députés en adoptant, jeudi 6 février, une proposition de loi portée par la droite et l’extrême droite et soutenue par le gouvernement réformant le droit du sol dans ce département de l’océan Indien. Un texte considéré par ses promoteurs comme un premier pas vers une remise en question du droit du sol sur l’ensemble du territoire.
Depuis la loi Collomb de 2018, une dérogation à la législation nationale restreint la possibilité de devenir français à la naissance pour les enfants nés à Mayotte de deux parents étrangers. Ce texte exige que l’un des parents ait, au jour de la naissance, été présent de façon régulière en France depuis trois mois. La proposition de loi introduite par Les Républicains élargit cette exigence aux deux parents et étend à un an la durée de la présence régulière. Jeudi, dans la confusion, des députés de gauche ont voté par inadvertance un amendement d’extrême droite qui l’allonge même à trois ans.
Or le texte de 2018, jamais évalué, ne semble pas avoir eu d’effet sur l’immigration. Depuis son adoption, le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers n’a cessé d’augmenter. La population a doublé en vingt ans, et les trois quarts des naissances viennent de femmes étrangères.
Les causes de cette configuration hors du commun sont connues : un simple bras de mer sépare le département français des Comores, l’un des Etats les plus pauvres du monde, géré par un régime autoritaire et corrompu. Cette situation, issue d’une décolonisation manquée, opère à la manière d’un puissant aimant pour l’immigration. L’afflux de femmes fuyant la misère aux Comores et qui accouchent à Mayotte aggrave les déséquilibres sociaux immenses, encore alourdis depuis le cyclone Chido, en décembre 2024. Mais qui peut croire que des obstacles à la future acquisition de la nationalité française par un enfant à naître – possible seulement à partir de l’âge de 13 ans – peuvent dissuader celles qui sont en quête d’une vie meilleure ? La dramatique équation de Mayotte relève de discussions géopolitiques et de politiques sociales, non de mesures juridiques sur la nationalité.
François Bayrou lui-même a alimenté la confusion en se référant à l’archipel pour évoquer la question migratoire en général. Il a instrumentalisé ce sujet en parlant de « sentiment de submersion », empruntant le vocabulaire de l’extrême droite. M. Bayrou a certes exclu d’étendre à la métropole la réforme du droit du sol adoptée pour Mayotte. Mais, en appelant de ses vœux, vendredi 7 février sur RMC, « un débat public plus large » sur l’appartenance à la communauté nationale, il tombe dans le double piège qui consiste à considérer Mayotte comme un laboratoire et à confondre politique d’immigration et « identité nationale ». Avec, pour corollaire, le risque de mener à l’inacceptable : le démantèlement du droit du sol, principe qui, depuis 1889, fonde le système républicain d’intégration basé sur la naissance, une certaine durée de présence et la scolarisation des enfants d’étrangers.

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Donald Trump prétend « sceller » les frontières américaines
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Donald Trump prétend « sceller » les frontières américaines
Par Piotr Smolar (Washington, correspondant)
Des agents des douanes et de la protection des frontières des États-Unis guident des migrants sans papiers dans un avion de transport militaire, à l’aéroport international de Tucson, en Arizona, le 23 janvier 2025. Photo fournie par le ministère de la défense américain.
Des agents des douanes et de la protection des frontières des États-Unis guident des migrants sans papiers dans un avion de transport militaire, à l’aéroport international de Tucson, en Arizona, le 23 janvier 2025. Photo fournie par le ministère de la défense américain.
Têtes penchées, mains menottées, ils avancent en file indienne vers un avion-cargo militaire, les reconduisant au Guatemala. La photo a été diffusée par Karoline Leavitt, la porte-parole de la Maison Blanche, vendredi 24 janvier, sur le réseau social X. « Les vols d’expulsion ont commencé, écrit-elle. Le président Trump envoie un signal fort et clair au monde entier : si vous pénétrez illégalement aux Etats-Unis d’Amérique, vous ferez face à des conséquences sévères. » Les vols d’expulsion ne peuvent pas avoir « commencé », dans la mesure où ils ne se sont jamais arrêtés. La nouveauté est l’emploi d’un appareil militaire, au cœur de la communication officielle.
Au cours de l’année fiscale 2024, le département de la sécurité intérieure a organisé près de 700 000 reconduites à la frontière et expulsions, un chiffre sans précédent depuis 2010. Mais l’administration Biden a erré sur la question migratoire, coincée entre devoir d’accueil et fermeté, attendant juin 2023 pour durcir sa ligne face à la pression migratoire massive. Aujourd’hui, l’administration Trump cherche le choc des images, pour marquer une rupture répressive. Cela passe d’abord par la militarisation de la gestion de la frontière.
Dans un communiqué, le Pentagone a détaillé l’origine exacte des 1 500 soldats supplémentaires déployés dans la semaine du 20 janvier, s’ajoutant aux 2 500 déjà envoyés par l’administration Biden. Le nombre total devrait encore monter, dans le cadre de l’état d’urgence proclamé par la Maison Blanche. Celle-ci pourrait invoquer un texte très ancien (1807), l’Insurrection Act, autorisant le déploiement de l’armée sur le sol américain face à des troubles majeurs. L’équipe Trump veut que les soldats ne se contentent pas de missions logistiques, mais sécurisent la frontière et arrêtent les clandestins.
Les policiers de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE, service de l’immigration et des douanes) ont aussi lancé des opérations médiatisées dans différentes villes. Le flou règne sur les résultats de cette première vague. Le chiffre faible de 538 clandestins arrêtés a été diffusé. « Ça se passe très bien, a assuré Donald Trump, en déplacement en Caroline du Nord. On se débarrasse des criminels endurcis et mauvais. »
En réalité, la confusion est entretenue sur le profil des personnes visées, afin de créer un sentiment d’insécurité chez les sans-papiers, et de donner des gages à l’électorat trumpiste. « La plupart des expulsions organisées sous le président Biden visaient des personnes ayant récemment franchi la frontière, souligne Julia Gelatt, experte au centre d’études Migration Policy Institute. L’effet sur la société est très différent lorsque vous expulsez des gens qui vivent et travaillent aux Etats-Unis souvent depuis des années. »
« Sceller la frontière » avec le Mexique est la promesse au cœur de plusieurs décrets présidentiels signés dès les premiers jours de ce mandat. Mais l’expulsion de millions de clandestins reste suspendue à des problèmes logistiques et judiciaires majeurs. Sans la construction de centres de rétention, sans la coopération des pays sources et de pays tiers financièrement récompensés, sans le vote au Congrès d’une enveloppe majeure pour soutenir ces expulsions massives, l’administration Trump s’expose à une révolution de papier. Vendredi, le gouvernement mexicain s’est dit prêt à coopérer avec Washington pour accueillir ses ressortissants expulsés des Etats-Unis.
Les premières mesures de la nouvelle administration envoient un message clair : les voies légales de l’immigration sont considérées comme suspectes. Le rêve américain aux Américains d’abord. Les programmes d’accueil des réfugiés, enregistrés dans leur pays d’origine, ont été gelés. Cela concerne aussi bien Haïti, le Venezuela que l’Ukraine. Les Etats-Unis tournent le dos à la notion d’asile.
Dans l’ensemble, depuis que l’ancien président Joe Biden a signé, bien tardivement, des décrets présidentiels en juin 2024, la pression migratoire a décru de façon spectaculaire, sans que cela apparaisse pendant la campagne présidentielle. Le nombre d’interpellations de clandestins dans la seconde moitié de l’année 2024 a baissé de plus de 70 % par rapport à la même période en 2023. Mais le mandat Biden a été marqué par des chiffres très forts d’interpellations à la frontière avec le Mexique (8,7 millions).
Plus largement, les républicains ont imposé dans le débat public une association entre immigration illégale et criminalité, Donald Trump faisant miroiter le possible renvoi de 15 à 20 millions de clandestins, malgré leur apport déterminant à certains secteurs économiques. Le président n’a cessé d’utiliser le mot « invasion ». La réalité est celle d’une accélération de la diversité de la société américaine. Selon le Pew Research Center, la part de la population née à l’étranger était de 14,3 % en 2023 (soit 47,7 millions de personnes), contre 4,7 % en 1970.
« Ce combat est d’abord symbolique, explique Julia Gelatt. L’administration veut envoyer un message aux gens en situation illégale dans le pays ou à ceux pensant y entrer sans autorisation : vous n’aurez pas de droits chez nous, la vie sera difficile, vos enfants n’auront aucune possibilité. Donc, restez chez vous. Et puis, il y a un autre aspect qui ressort de tous les ordres exécutifs et des directives, cherchant par exemple à se débarrasser des programmes DEI [diversité, équité, inclusion]. On essaie de redéfinir qui a sa place aux Etats-Unis, qui est un vrai Américain, selon quels paramètres. »
Un membre du département militaire du Texas ajuste une clôture le long de la frontière américano-mexicaine à El Paso, Texas, le 22 janvier 2025.
Dans cette bataille idéologique, la remise en cause par Donald Trump du 14e amendement de la Constitution, garantissant le droit du sol, représente le trophée ultime. Cet amendement assure la citoyenneté américaine à tout enfant né aux Etats-Unis, sauf dans le cas d’enfant de diplomates ou de soldats. Les procureurs généraux dans une vingtaine d’Etats ont déjà déposé des recours. Le décret signé par Donald Trump a été bloqué provisoirement par un juge fédéral de Seattle, qui l’a qualifié d’« ouvertement anticonstitutionnel ». La querelle promet de remonter jusqu’à la Cour suprême. « Je ne pense pas que l’administration Trump parviendra à remettre en cause la définition du 14e amendement, prédit Julia Gelatt. Mais ce qu’elle veut, c’est repousser les bornes de la conversation politique. »

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Etats-Unis : un juge fédéral suspend la remise en cause du droit du sol ordonnée par Donald Trump
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Etats-Unis : un juge fédéral suspend la remise en cause du droit du sol ordonnée par Donald Trump
Le Monde avec AFP
Un juge américain a suspendu, jeudi 23 janvier, la remise en cause du droit du sol ordonnée par le président Donald Trump mesure emblématique de son offensive anti-immigration.
« Il s’agit d’un texte manifestement inconstitutionnel », a estimé le magistrat fédéral John Coughenour, cité par des médias locaux, lors d’une audience à Seattle (Washington). Joint par téléphone, un greffier du tribunal a confirmé la suspension à l’Agence France-Presse.« Evidemment, nous ferons appel », a déclaré le président américain à la presse depuis le bureau Ovale de la Maison Blanche en réaction à cette suspension. Le ministère de la justice a assuré, de son côté, que le décret présidentiel « interprète correctement » le 14e amendement. L’affaire est susceptible de remonter jusqu’à la Cour suprême.
Dans la foulée de son investiture, lundi, Donald Trump a signé un décret revenant sur le droit du sol, un principe fondateur consacré par le 14e amendement de la Constitution américaine et appliqué depuis plus de cent cinquante ans aux Etats-Unis. Cette mesure a immédiatement été contestée en justice par vingt-deux Etats américains, dont la Californie et New York, et plusieurs associations. Ils ont intenté plusieurs procédures pointant son inconstitutionnalité. « Je suis juge depuis plus de quarante ans et je ne me souviens pas d’une autre affaire dans laquelle la question posée est aussi claire que celle-ci », a ajouté le juge Coughenour, en suspendant le décret pour quatorze jours, selon le New York Times.
La procédure, jugée jeudi à Seattle, était portée par les procureurs généraux de quatre Etats : ceeux de Washington, de l’Arizona, de l’Oregon et de l’Illinois. Ils soulignaient que ce décret pourrait priver de droit 150 000 nouveau-nés chaque année, aux Etats-Unis, et risquaient de rendre certains d’entre eux apatrides.
Le décret devait interdire au gouvernement fédéral de délivrer des passeports, des certificats de citoyenneté ou d’autres documents aux enfants dont la mère séjourne illégalement ou temporairement aux Etats-Unis et dont le père n’est pas citoyen américain ou résident permanent, titulaire de la fameuse « carte verte ».
La décision de jeudi s’applique à l’échelle nationale, selon l’agence Associated Press. « Il faut espérer que ce décret anticonstitutionnel et antiaméricain n’entrera jamais en vigueur », a estimé le procureur général (démocrate) de l’Etat de Washington, Nick Brown, dans un communiqué, saluant la suspension. « La citoyenneté ne peut pas être conditionnée par la race, l’appartenance ethnique ou l’origine des parents, a-t-il ajouté. C’est la loi de notre nation, reconnue par des générations de juristes, de législateurs et de présidents, jusqu’à l’action illégale du président Trump. »
La procureure générale d’Arizona, Kris Mayes, a, de son côté, salué « une victoire pour l’Etat de droit ». « Aucun président ne peut modifier la Constitution sur un coup de tête et la décision d’aujourd’hui l’affirme », a ajouté cette élue démocrate, dans un communiqué.Le décret de Donald Trump, qu’il a signé le jour de son investiture, lundi 20 janvier, devait entrer en vigueur le 19 février. Le président avait lui-même reconnu s’attendre à des contestations devant les tribunaux. Il avait également jugé que le droit du sol est un principe « ridicule » et avait faussement affirmé que les Etats-Unis seraient « les seuls » à l’appliquer. En réalité, des dizaines de pays reconnaissent le droit du sol, dont la France, le Canada et le Mexique.

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Mayotte : Manuel Valls assume devant les députés le débat sur l’immigration illégale
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Mayotte : Manuel Valls assume devant les députés le débat sur l’immigration illégale
Par Nathalie Guibert
« Le droit du sol, c’est un débat, (…) une question qu’il faut poser. (…) Il faut traiter la question des flux migratoires. (…) Si nous ne réglons pas la question de la surpopulation, nous ne pourrons rien faire en matière d’école à Mayotte. » Poussé par les parlementaires du Rassemblement national (RN), secoué par la députée mahoraise (Union des démocrates et indépendants) Estelle Youssouffa (rattachée au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, LIOT), encouragé par les élus du bloc central, le ministre des outre-mer, Manuel Valls a totalement assumé comme une priorité le sujet de l’immigration illégale à Mayotte, lundi 13 janvier, à l’Assemblée nationale.
Devant la commission des affaires économiques, le sujet n’était pourtant pas celui-là, au grand dam de la droite et des élus de Mayotte, d’ailleurs : pour M. Valls, dont c’était la première audition depuis sa prise de fonctions – depuis sa « prise de possession », a-t-il lâché dans un lapsus –, il s’agissait de défendre le projet de loi d’urgence consacré à la reconstruction du département ravagé par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. La situation demeure tellement difficile sur le territoire, de nouveau frappé par une tempête le 12 janvier, que la rentrée scolaire est décalée au 27 janvier, a annoncé M. Valls, qui retournera sur place « à la fin du mois ».
La loi d’urgence forme un texte technique de 22 articles qui permettra à l’Etat d’agir par ordonnance, et aux collectivités de déroger aux règles des marchés publics, de l’urbanisme et des expropriations afin de rebâtir au plus vite le 101e département français. Un établissement public est mis en place, dirigé par un général de l’armée de terre, Pascal Facon, sur le modèle du chantier de Notre-Dame de Paris. Le projet, amendé lundi 13 et mardi 14 janvier en commission, sera examiné en séance dans l’Hémicycle le 20 janvier.
Les députés ont largement souligné les lacunes du texte, produit par l’administration sous le gouvernement finissant de Michel Barnier, le 18 décembre, et repris tel quel – les amendements du gouvernement de François Bayrou sur des sujets connexes comme l’extension de la politique de la ville ou la téléphonie mobile, considérés comme des cavaliers, ont été jugés irrecevables.Ainsi, aucune disposition ne vient corriger la pénurie chronique d’eau potable dont souffrait déjà l’archipel avant Chido. « Pourquoi ne pas avoir utilisé ce texte pour répondre à ce défi ? », a interrogé la présidente de la commission, l’« insoumise » Aurélie Trouvé, une question posée aussi par la députée du Doubs Dominique Voynet, au nom des Ecologistes. Le projet ne répond pas au déficit d’accès des Mahorais aux assurances, il ne garantit pas non plus que les entreprises locales soient servies par les marchés de reconstruction, a ajouté l’élue des Yvelines Marie Lebec, pour Ensemble pour la République, le groupe des députés Renaissance. Il fallait prévoir des mesures pour lutter contre les bidonvilles, dont la réinstallation anarchique a déjà commencé, ont regretté les élus de LIOT et du parti Les Républicains (LR).
Les attentes, nombreuses, devraient être comblées dans la loi-programme sur Mayotte promise pour le mois de mars : des réponses « structurelles », jure M. Valls, en admettant le caractère « incomplet » de cette première réponse législative. Dans deux mois, c’est l’immigration qui risque de dominer la bataille parlementaire. « Sur ce sujet essentiel, le texte d’urgence est muet », a insisté sa rapporteuse, Estelle Youssouffa, désignée lundi.
« Mayotte souffre de deux fléaux, l’habitat illégal et l’immigration clandestine, a souligné le ministre lors de son propos liminaire. Cette dernière constituera un volet primordial du second projet de loi sur lequel Bruno Retailleau travaille déjà. » M. Valls indique vouloir expulser chaque année non plus 25 000 étrangers en situation irrégulière mais « 35 000 ». Outre de nouveaux drones, radars et caméras, il envisage d’allonger encore la durée de résidence régulière des parents pour que leurs enfants accèdent à la nationalité française ou d’étendre l’aide au retour des ressortissants africains. Et promet un hypothétique « dialogue exigeant avec les Comores », qui revendiquent la souveraineté de Mayotte et dont partent la plupart des migrants.
Le ministre n’a pas démenti Anchya Bamana, députée RN de Mayotte, qui a dénoncé la « submersion migratoire » de son île. « En matière d’immigration, si nous n’arrivons pas à résoudre le problème, nous n’arriverons pas à reconstruire », a-t-il répété. Face à un autre élu du RN, Antoine Golliot (Pas-de-Calais), il assure : « Le rideau de fer dont a parlé le précédent ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, il faut le mettre en œuvre. » A Aurélien Taché, député « insoumis » du Val-d’Oise, qui conteste la « politique du double standard » des droits républicains à Mayotte, il répond : « Je n’ai pas dit que j’étais favorable à la suppression du droit du sol, mais je sais ce que nous pouvons faire encore en matière de restriction. » Une proposition de loi pour restreindre le droit du sol devrait être examinée le 6 février à l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire de LR.

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Cyclone Chido à Mayotte : comment le sujet migratoire revient en force
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Cyclone Chido à Mayotte : comment le sujet migratoire revient en force
Par Julia Pascual
Soixante-douze heures. C’est le temps qu’il a fallu à Bruno Retailleau pour convoquer l’enjeu migratoire, alors que le cyclone Chido a dévasté le département français de Mayotte, samedi 14 décembre. L’archipel ne pourra pas être reconstruit « sans traiter la question migratoire », a affirmé, sur le réseau social X, mardi 17 décembre, le ministre de l’intérieur démissionnaire – en lice pour être maintenu.
« On ne pourra pas reconstruire Mayotte sans traiter, avec la plus grande détermination, la question migratoire », estime l’ancien patron des Républicains au Sénat. « Il faudra légiférer pour qu’à Mayotte, comme partout sur le territoire national, la France reprenne le contrôle de son immigration. » Une prise de position qui n’a pas manqué de susciter l’indignation de la gauche. « On est dans un contexte de crise humanitaire sans précédent, la seule boussole de l’Etat devrait être la sauvegarde de la vie humaine, dénonce Vittoria Logrippo, déléguée de La Cimade, association d’aide aux migrants, pour la région de l’océan Indien. C’est la précarité extrême des personnes qui les a exposées, pas leur statut administratif. »
L’immigration est l’une des principales clés d’entrée des politiques sur Mayotte. Elle était au cœur de l’opération lancée par Gérald Darmanin, en 2023, « Wuambushu », pour détruire l’habitat indigne, augmenter les expulsions et lutter contre les arrivées en bateau (kwassa-kwassa) de Comoriens. Combattre les flux irréguliers est aussi le « thème principal de la relation bilatérale » avec les Comores, dont est originaire la majorité des personnes sans papiers à Mayotte, rappelait un rapport de la Cour des comptes, en 2022.
« Imaginaire fantasmé »
En février 2024, le président de la République Emmanuel Macron rapportait au quotidien L’Humanité que « Mayotte est la première maternité de France, avec des femmes qui viennent y accoucher pour faire des petits Français ». M. Darmanin, alors installé place Beauvau, avait déclaré à sa suite, de l’archipel, la fin à venir du droit du sol à Mayotte. « Il faudra changer, dans la Constitution, les règles du droit du sol et l’accès à la nationalité, si on veut radicalement changer les choses à Mayotte », défendait-il.
Les soubresauts de la vie politique ont, depuis, remisé ce projet. Est-ce cela que souhaite reprendre Bruno Retailleau ? « Tout ça témoigne d’un imaginaire fantasmé, considère en tout cas Jules Lepoutre, professeur de droit public à l’université Côte d’Azur. Ce n’est pas le droit du sol, mais les écarts de PIB entre Mayotte et les Comores qui justifient les mouvements de population. » En 2022, la Cour des comptes rappelait que le PIB par habitant atteint à Mayotte près de 9 000 euros, « très largement supérieur à celui des Comores (703 euros) ou de Madagascar (364 euros) », même s’il reste très faible comparé à celui de la France métropolitaine (21 378 euros par habitant).
Le droit du sol à Mayotte a, en outre, déjà subi une première modification en 2018. Depuis, pour qu’un mineur devienne français à sa majorité, il faut que l’un de ses deux parents au moins ait été en situation régulière pendant plus de trois mois avant sa naissance. Conséquence : dans une réponse à une question parlementaire, en octobre, le ministre de la justice indiquait que près de 800 personnes ont acquis la nationalité française par le biais du droit du sol en 2022, un chiffre en baisse depuis 2018.
De cet ensemble, un peu plus de la moitié (442) ont acquis la nationalité à l’âge de 13 ans par une procédure de déclaration anticipée. « Il n’y a pas de course à l’acquisition de la nationalité », en déduit Jules Lepoutre. La réforme du droit du sol n’a par ailleurs pas eu d’impact sur les accouchements puisqu’ils sont passés d’environ 7 300, en 2014, à près de 11 000, en 2022 (trois quarts des mères sont étrangères).
Le droit au regroupement familial est lui aussi dérogatoire à Mayotte. Depuis la loi relative à l’immigration, portée par M. Darmanin et promulguée en janvier, il faut trois ans de présence régulière sur le sol (contre 18 mois auparavant) et un titre de séjour de cinq ans valide pour pouvoir y recourir. « Comme il n’existe pas de carte de cinq ans, cela correspond à une carte de résident de dix ans, c’est mission impossible », rappelle Ophélie Marrel, conseillère juridique chargée des migrations à la Commission nationale consultative des droits de l’homme. « Ça ne change rien au volume d’arrivées, poursuit-elle. On veut considérer Mayotte sous l’angle des étrangers, alors que c’est un territoire délaissé, en particulier au niveau de l’accès à l’eau et à l’hébergement. »
Le territoire devenu département français en 2011 compterait autour de 350 000 à 400 000 habitants, dont plus de la moitié serait de nationalité étrangère. Selon des estimations forcément fragiles, entre 100 000 et 200 000 personnes s’y trouveraient en situation irrégulière.Dans un article publié par The Conversation, le 11 mars, Jules Gazeaud, chargé de recherche au CNRS et auteur de travaux sur la migration comorienne, évoquait aussi le facteur sanitaire de la migration. Le taux de mortalité maternelle pour des causes liées à la grossesse est ainsi plus de quatre fois plus important aux Comores qu’à Mayotte (selon des données de 2021). Et le taux de mortalité infantile près de douze fois plus grand.
« Vous n’empêcherez jamais les gens de venir », répète Jean-François Carenco, ministre des outre-mer entre 2022 et 2023, qui mentionne les relations familiales existantes et anciennes entre Anjouanais (de l’île d’Anjouan, dans l’archipel des Comores), Mahorais et, plus globalement, Comoriens. Mayotte est la seule île des Comores à avoir décidé de rester française au moment des indépendances, dans les années 1970. Un statut qui n’a jamais été reconnu par Moroni, alors que, depuis, une vingtaine de résolutions des Nations unies ont réaffirmé la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île, considérant que l’accession à la souveraineté des Comores ne peut être que totale

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Patrick Weil, historien : « Le RN veut mettre à bas tout l’édifice du droit du sol construit avec constance par les rois de France et la République »
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Patrick Weil, historien : « Le RN veut mettre à bas tout l’édifice du droit du sol construit avec constance par les rois de France et la République »
Tribune Patrick Weil,Historien
Dès la première session de la nouvelle Assemblée nationale, pendant les Jeux olympiques, Jordan Bardella, s’il accède à Matignon, fera supprimer le droit du sol, comme il s’y est engagé. Ce faisant, il détruira un principe installé dans notre droit français depuis 1515. Même Vichy n’avait pas voulu le remettre en cause. Car, s’il intègre progressivement les enfants et petits-enfants d’étrangers dans notre nationalité, le droit du sol fait bien plus que cela : il offre à la très grande majorité des Français la preuve de leur nationalité, au moment du renouvellement de leurs passeport et carte d’identité, leur évitant les pires cauchemars administratifs. Il protège aussi notre souveraineté nationale contre des intrusions étrangères. Voici comment et pourquoi.
Depuis 1515, le droit du sol permet à l’enfant d’un étranger né et résidant en France de devenir français. En 1889, le principe devient un fondement de la République : l’accès à la nationalité française par la naissance sur le sol s’applique progressivement et de plus en plus fermement au fil des générations. L’enfant d’immigré né en France n’est pas français à la naissance, comme il le serait aux Etats-Unis, mais le devient à sa majorité, tout en pouvant s’il le veut y renoncer. A la génération suivante, l’enfant né en France d’un parent déjà né en France est irrémédiablement français ; c’est ce qu’on appelle le double droit du sol.
Ce droit du sol républicain, progressif et conditionnel, est tellement au fondement de notre identité nationale que même le régime de Vichy l’a maintenu dans le projet de réforme de la nationalité qu’il avait préparé. En 1986, après la victoire de la droite aux élections législatives, le groupe RPR à l’Assemblée nationale propose une abrogation complète du droit du sol. Le gouvernement de Jacques Chirac y renonce immédiatement, pour deux raisons fondamentales. La suppression du double droit du sol déstabiliserait des dizaines de millions de familles françaises : pour obtenir un passeport ou une carte d’identité, être né en France d’un parent né en France apporte la preuve facile que vous êtes français. Cette suppression transformerait l’administration de cette preuve en un parcours presque insurmontable.
Le deuxième motif est que, sans intervention du droit du sol, les enfants d’étrangers restant étrangers génération après génération, des enclaves étrangères peuvent se développer sur le territoire national, avec un droit à la protection diplomatique du pays d’origine et le pouvoir de réclamer son intervention. Lorsque ces jeunes sont faits français par le droit du sol, la souveraineté de la République s’exerce sur eux de façon incontestable. Cet argument a été déterminant pour l’adoption de la loi de 1889. Il le reste aujourd’hui.
Depuis 1986, la droite républicaine concentre ses objectifs de réforme du droit du sol sur l’acquisition de la nationalité française des enfants d’immigrés à la majorité. Le débat droite-gauche est simple : il porte sur la part respective d’automaticité et de manifestation de volonté dans cette acquisition. Marine Le Pen, Jordan Bardella et leur parti ont décidé de sortir de ce cadre et de mettre à bas tout l’édifice du droit du sol construit avec finesse, constance et expérience par les rois de France et la République.
Cet été, dans chaque famille française, si cette loi est adoptée, la naissance sur le sol de France d’un enfant ne vaudra plus rien en droit. Chacun et chacune d’entre eux sera soumis à des complications administratives pour prouver sa nationalité par une filiation française. Il faudra probablement créer pour cela des registres de la population française, qui indiqueront la filiation des personnes. Une sorte d’administration de la nationalité française par le sang devra être mise en place – une tradition allemande, qui va à l’encontre de la tradition française.
Les enfants d’étrangers nés en France, qui avaient vocation à devenir français à leur majorité, resteront des étrangers. Leurs enfants seront des étrangers, leurs petits-enfants aussi. Ils seront soumis à la menace quotidienne de l’expulsion. Pour les en protéger, ils feront appel aux Etats d’origine de leurs ancêtres immigrés, dont ils auront conservé formellement la nationalité. Ne parlant que notre langue, ils vivront dans notre société, maintenus dans une étrangeté artificielle. Face à ce danger, il n’est pas sûr que nos garde-fous juridiques et constitutionnels puissent faire barrage.
Patrick Weil est historien. Il a notamment écrit « Qu’est-ce qu’un Français ? Histoire de la nationalité française depuis la Révolution » (Grasset 2002).

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Aux Comores, des migrants suspendus à la fin du droit du sol à Mayotte
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Aux Comores, des migrants suspendus à la fin du droit du sol à Mayotte
Le Monde avec AFP
Perché sur les montagnes de l’île d’Anjouan, le village de Kangani, aux Comores, est la dernière étape pour des milliers de migrants africains tentant de rejoindre clandestinement le département français de Mayotte. Mais ces temps-ci, les barques restent à quai : la France a annoncé un nouveau tour de vis contre l’immigration illégale.Kangani est à seulement un bras de mer et quelque 70 km du 101e département français, 310 000 habitants (selon des chiffres officiels probablement largement sous-estimés) dont 48 % d’immigrés. L’île, avec ses écoles et ses hôpitaux, fait figure d’eldorado pour de nombreux Comoriens, même si le territoire est le plus pauvre de France.
Familles en quête d’une vie meilleure, mais aussi cigarettes et bétail sont habituellement chargés plusieurs fois par jour sur des barques en bois traditionnellement utilisées pour la pêche et appelées « kwassa-kwassa ». Toute l’économie du village tourne autour de ces traversées hasardeuses et les échanges se font par liasses de billets d’euros.Mais depuis plusieurs semaines, des habitants en colère contre l’insécurité et l’immigration illégale érigent des barrages à Mayotte, et Paris a récemment annoncé une mesure controversée visant à supprimer le droit du sol sur l’île pour endiguer l’afflux de migrants. Depuis, les rues sinueuses de Kangani sont tombées dans un calme tendu. « Les barrages nous affectent tous, il n’y a plus de départ de kwassa-kwassa en attendant un retour à la normale », peste Chadhuli Tafsir, un jeune homme d’une trentaine d’années originaire de Kangani. « La suppression du droit du sol, c’est une mauvaise idée pour tout le monde », assène-t-il en poursuivant un débat animé avec les hommes rassemblés sur la place du village.
Derrière les modestes maisons en briques du bourg de quelque 6 000 âmes, des jeunes font des allers-retours sur des motos pétaradantes. Certains portent fièrement chevelure blonde décolorée et tatouages. « Tous ces gosses viennent de Mayotte et attendent de retenter le passage », chuchote un villageois. Interceptés par les gardes-côtes ou renvoyés par la police française, de nombreux refoulés retentent la traversée sitôt de retour sur le sol comorien.
Ousseni, un petit homme sec âgé d’une cinquantaine d’années, ne donne que son prénom. Le « pêcheur-passeur » fait payer entre 400 et 500 euros par personne et par tentative pour rejoindre l’île d’en face. Une petite fortune dans cet archipel pauvre de 870 000 habitants, où le salaire moyen mensuel équivaut à une centaine d’euros. Selon lui, la gronde à Mayotte et les débats autour du droit du sol lui « font perdre du temps et de l’argent ».
Jusqu’ici, son plus gros problème était « les garde-côtes comoriens, qui rackettent au moins 200 euros par traversée ». « La dernière fois, je transportais un malade, ils m’ont empêché de passer. J’ai dû revenir sur la terre ferme. Le malade est mort peu après », raconte-t-il sans trop d’états d’âme. Il pense avant tout à honorer ses commandes : « Des Mahorais sont dans l’attente de la livraison d’un bœuf pour un mariage. Il leur a coûté 10 000 euros, c’est beaucoup mais toujours moins que chez eux. »
Il faut parfois attendre plusieurs jours pour tenter la traversée sur une mer clémente. Les embarcations chavirent régulièrement et de nombreux migrants ont disparu en mer entre les Comores et la France. Sans doute des milliers, mais il n’y a pas de chiffre officiel. « Personne ne prendrait le risque d’aller à Mayotte, mais nous n’avons pas le choix. Prendre la mer, c’est notre seule option », dit d’un ton résigné Jeansi, qui attend le prochain départ d’un bateau pour la France.

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Emmanuel Macron défend la suppression du droit du sol sur l’île de Mayotte, devenue « la première maternité de France »
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/19/emmanuel-macron-defend-la-suppression-du-droit-du-sol-sur-l-ile-de-mayotte-d

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Emmanuel Macron défend la suppression du droit du sol sur l’île de Mayotte, devenue « la première maternité de France »
Le Monde avec AFP
Le président de la République, Emmanuel Macron, a défendu, dans un entretien à l’Humanité publié dimanche 18 février au soir, le projet de loi, controversé, du gouvernement consistant à supprimer le droit du sol à Mayotte, département français d’outre-mer, pour endiguer l’immigration illégale, en majorité en provenance de l’archipel des Comores. « Il est légitime de poser cette question, car les Mahorais souffrent. Ils ont d’ailleurs accueilli très positivement cette proposition, quelles que soient leurs sensibilités politiques. Nous devons casser le phénomène migratoire à Mayotte, au risque d’un effondrement des services publics sur l’île », plaide-t-il.
Mayotte est un département français situé dans l’archipel très pauvre des Comores. « Des familles y circulent et arrivent en France, via Mayotte, où elles ont accès à des prestations complètement décorrélées de la réalité socioéconomique de l’archipel », juge le président. « Mayotte est la première maternité de France, avec des femmes qui viennent y accoucher pour faire des petits Français. Objectivement, il faut pouvoir répondre à cette situation », affirme-t-il.« A cela s’ajoute un nouveau phénomène, ces derniers mois, compte tenu des difficultés sécuritaires dans la région des Grands Lacs : une arrivée massive de personnes en provenance de Tanzanie et d’autres pays », explique-t-il. Pour « casser ce phénomène migratoire », M. Macron veut aussi « restreindre l’accès aux droits sociaux pour les personnes en situation irrégulière ». Mais le président assure que « restreindre le droit du sol pour Mayotte ne signifie pas le faire pour le reste du pays », comme le réclament la droite et l’extrême droite. « Je reste très profondément attaché à ce droit pour la France », assure-t-il.

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François Héran, sociologue : « A Mayotte, de quel droit du sol parle-t-on ? »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/02/13/francois-heran-sociologue-a-mayotte-de-quel-droit-du-sol-parle-t-on_6216345_

François Héran, sociologue : « A Mayotte, de quel droit du sol parle-t-on ? »
Tribune François Héran
Professeur au Collège de France
Lors d’un voyage à Mayotte, en août 2022, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, avait annoncé la couleur : pour réduire l’immigration des Comoriens, il fallait « lutter contre l’attractivité sociale et administrative » de Mayotte. La volonté récente d’abolir le droit du sol dans l’île en modifiant la Constitution s’inscrit dans cette ligne. Elle figurait déjà dans le programme du Rassemblement national (RN). Elle part d’un postulat : si l’immigration est si forte à Mayotte, au point que la moitié des habitants de l’île sont désormais, selon l’Insee, de nationalité étrangère, la faute en reviendrait essentiellement au droit du sol.
C’est oublier que l’attractivité de Mayotte est d’abord géographique et économique. La politique d’influence menée par la France dans l’océan Indien dans les années 1970 a détaché les Mahorais des Comores en leur faisant miroiter une prospérité inespérée. Dans un rapport d’information, en octobre 2021, le Sénat a bien décrit la situation : les migrations entre les Comores et Mayotte sont typiques de la mobilité humaine des archipels. Elles s’expliquent par la faiblesse des distances, la communauté de langue et de culture, les liens familiaux, les écarts de salaire.
En montant en épingle les rivalités historiques entre Mamoudzou et Anjouan, des familles de notables civils et religieux ont réussi à mobiliser la population de Mayotte en faveur du ralliement à la France lors du référendum de 1976, processus couronné par l’approbation massive de la départementalisation en 2009. Les Mahorais ont sincèrement cru que le référendum serait l’instrument magique permettant de grimper à bord du paquebot France et de larguer les amarres en abandonnant les Comores à leur sort.
On s’est imaginé qu’il suffisait de requalifier les migrations internes de l’archipel en migrations « étrangères » pour s’en débarrasser. Ce n’était pas seulement nier les réalités géographiques, économiques et culturelles, c’était surestimer les capacités de la France à garantir, au sein de l’océan Indien, le développement d’un îlot de prospérité.
Frontière redoutable
Certes, nul ne peut nier les réformes majeures qui ont rapproché Mayotte de la métropole : instauration d’un état civil à la française, fin de la polygamie, suppression de la justice des cadis, mise en place de droits sociaux. Mais la distance reste considérable. Si l’on retient pour critère le PIB par habitant, l’île est désormais six fois plus riche que les Comores, tout en demeurant le plus pauvre des départements français.
Entre Mayotte et l’île d’Anjouan, située seulement à 70 kilomètres, la France a creusé l’écart en installant une frontière redoutable : celle qui sépare les pays du Nord des pays du Sud. Comme l’a rappelé le géographe Stéphane Rosière, la nouvelle frontière entre Mayotte et les Comores a créé l’un des écarts de développement entre pays limitrophes les plus marqués au monde, derrière ceux qui séparent Israël de l’Egypte (16 contre 1), l’Iran de l’Afghanistan (10) ou les Etats-Unis du Mexique (7). Comment s’étonner que Mayotte continue d’attirer les populations voisines ? Comment ne pas mesurer le caractère tragique d’une mobilité de cousinage traitée dorénavant comme une invasion ennemie ?
Dans l’essai Immigration : le grand déni (Seuil, 2023), je doutais qu’on puisse perpétuer « le paradoxe consistant à placer Mayotte en dehors de la légalité républicaine pour mieux affirmer son appartenance à la République ». La liste est longue des exceptions censées « adapter » le droit aux particularités des territoires d’outre-mer, en vertu de l’article 73 de la Constitution : pas de commission du titre de séjour, pas de recours face à l’OQTF (obligation de quitter le territoire français), pas d’allocation pour les demandeurs d’asile, pas d’accueil des enfants mineurs par l’aide sociale, pas d’accès au RSA avant un délai de 15 ans. Et, déjà, un droit du sol limité.
Mais de quel droit du sol parle-t-on ? C’est par un abus de langage que l’on identifie le droit du sol simple à une acquisition « automatique » de la nationalité française. Il faut en réalité remplir trois conditions : être né en France, y avoir vécu pendant au moins cinq ans et toujours y résider à sa majorité. A Mayotte, une quatrième condition s’y ajoute depuis 2018 : être né sur place de parents qui étaient en situation régulière depuis trois mois. Comment justifier qu’on réduise ainsi le droit des enfants au nom d’une « faute » ancienne des parents ?
La loi de 1889, qui a créé le droit du sol simple, fait partie des législations qui ont fait la République. Comme l’ont montré Patrick Weil et Rogers Brubaker, il ne s’agissait pas d’opposer un droit du sol « universaliste » à un droit du sang à base « ethnique ». On l’oublie souvent, le droit du sang fait partie intégrante du droit français de la nationalité : est française toute personne née d’un parent français. Le droit du sol ne s’oppose pas au droit du sang, il le complète. Dans les pays d’immigration (Amérique du Nord et Amérique latine, à quelques exceptions près), le droit du sang va de pair avec le droit du sol immédiat. Dans les pays d’immigration plus récente (l’essentiel de l’Europe, dont la France), il est complété par un droit du sol différé : toute personne née en France de parents nés à l’étranger devient française à sa majorité (dès 13 ans sur demande des parents, à 18 ans sinon). Les pays du Sahel et du Moyen-Orient privilégient un droit du sang patrilinéaire, tandis qu’en Russie et dans la plupart des pays asiatiques, le droit du sang exclut tout droit du sol, une façon de ne pas perdre ses émigrés.
Notre droit de la nationalité est donc le fruit d’une longue histoire et d’un savant équilibre. Le RN prétend extrapoler la situation de Mayotte à l’ensemble de la métropole, comme si un milieu insulaire coupé de son archipel pouvait en quoi que ce soit préfigurer le reste du pays. Mais que ne ferait-on pas pour rallier l’opinion en liant les thèmes de l’immigration, de l’insécurité et du « grand remplacement » ? Si le parti Les Républicains et d’autres acteurs de notre vie politique lui emboîtaient le pas par simple calcul électoral, la République serait clairement en danger.

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A Mayotte, Gérald Darmanin annonce la suppression du droit du sol dans l’archipel pour faire taire la colère de la population
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A Mayotte, Gérald Darmanin annonce la suppression du droit du sol dans l’archipel pour faire taire la colère de la population
Par Jérôme Talpin (Mamoudzou, envoyé spécial)
Cette fois, pas de traditionnels colliers de fleurs pour l’accueil. Pas de shengué, ce chant de bienvenue. Et pas d’enivrant bain de foule ponctué de messages louangeurs, comme ce fut le cas à Mamoudzou, le 25 juin 2023. Après le lancement de l’opération « Wuambushu » de lutte contre la délinquance, l’immigration clandestine et l’habitat insalubre, Gérald Darmanin avait été qualifié à l’époque par la foule d’« homme de la situation ».
Venu dimanche 11 février à Mayotte, paralysée depuis trois semaines par les multiples barrages des collectifs de citoyens pour protester contre l’insécurité et le poids de l’immigration irrégulière, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a été accueilli par des huées. Elles étaient lancées par un peu plus de 400 manifestants maintenus à distance, dont beaucoup de « mamans » des collectifs, vêtues de leur salouva.Pour dessiner une fin de crise et donner de nouvelles « preuves d’amour aux Mahorais », Gérald Darmanin, accompagné de la nouvelle ministre déléguée aux outre-mer, Marie Guévenoux, a annoncé des « mesures extrêmement fortes ». La veille, avant de prendre l’avion, il avait préparé le terrain dans une vidéo en s’adressant aux Mahorais : « Aidez-moi à rétablir la paix publique, discutons, travaillons ensemble. »
Très remontés, les différents collectifs regroupés dans le mouvement des Forces vives dénonçaient jusqu’à sa venue un « mépris ». « Le gouvernement ne veut pas entendre les cris des Mahorais », s’insurgeait Saïd Kambi, un des leaders des Forces vives. La lenteur prise pour aboutir à un remaniement n’a cessé d’accentuer cette conviction. Ayant réalisé à Mayotte son plus gros score au premier tour de la présidentielle de 2022 (42,68 % des suffrages), Marine Le Pen s’est engouffrée dans cette brèche en fustigeant, vendredi 9 février, « une population mahoraise totalement abandonnée » face à une « quasi-guerre civile ».
Pour éteindre cette colère longtemps restée sourde dans une île de 310 000 habitants où, selon l’Insee, près d’un habitant sur deux en 2017 était étranger, Gérald Darmanin a lancé solennellement, dès sa descente d’avion, sa série d’annonces : « Le président de la République m’a chargé de dire aux Mahorais que nous allons prendre une décision radicale qui est l’inscription de la fin du droit du sol à Mayotte dans une révision constitutionnelle. » « Il ne sera plus possible de devenir français si l’on n’est pas soi-même enfant de parent français, précise le ministre. Nous couperons l’attractivité qu’il peut y avoir dans l’archipel. » Une mesure réclamée depuis des années par la majorité des élus et de la population mais « jamais accordée ».
Sa conséquence est qu’elle va renforcer les spécificités et les exceptions du droit des étrangers sur le sol mahorais. Car à Mayotte, le droit du sol comporte déjà de nombreuses dérogations pour dissuader l’immigration irrégulière. (...) Selon M. Darmanin, cette mesure va diminuer de 80 % le nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte en raison de liens familiaux. D’après l’Insee, sur un peu plus de 10 770 naissances en 2022, près de sept nourrissons sur dix ont au moins un parent étranger.
Gérald Darmanin a, en outre, souligné que la loi relative à l’immigration « a beaucoup durci les conditions de regroupement familial à Mayotte », tout en reprochant à certains parlementaires mahorais de ne pas l’avoir votée. Selon lui, les nouvelles conditions – trois ans de résidence et un titre de séjour d’au moins cinq ans – vont « diviser par cinq le nombre de regroupements familiaux à Mayotte ».
La troisième mesure annoncée était l’une des principales « conditions » des Forces vives pour négocier : la fin du visa territorialisé. Ces titres de séjour délivrés localement autorisent uniquement une présence sur l’île. Les collectifs réclamaient la suppression de cette autre exception qui, selon eux, fait de l’île une impasse où les étrangers sont maintenus, afin de protéger La Réunion et l’Hexagone. (...)
La fin du visa territorialisé doit être incluse dans le projet de loi Mayotte promis « avant l’été » par Marie Guévenoux. Le ministre de l’intérieur a toutefois voulu placer l’île devant ses responsabilités en épinglant « la bonne société mahoraise parfois complice » pour faire venir des travailleurs étrangers, ou qui monnaye des certificats de
Autre sujet qui cristallise les colères à Mayotte : le camp de migrants africains venus de la région des Grands Lacs et de Somalie, qui sont installés autour du stade de Cavani, à Mamoudzou, dans des abris construits avec du bois et des bâches. L’installation régulière de nouveaux migrants est vue comme l’ouverture d’une « seconde route migratoire », après celle venue des Comores. (...)
Gérald Darmanin promet en réponse « l’évacuation totale du camp ». Selon lui, les réfugiés ayant obtenu l’asile « vont être rapatriés dans l’Hexagone ». Cinquante d’entre eux ont pris l’avion dimanche soir, après quarante premiers départs fin janvier. Des retours volontaires dans les pays d’origine vont être proposés. Une nouveauté à Mayotte. Pour ceux qui ont été déboutés de leur demande, il y aura aussi des « expulsions immédiates », selon Gérald Darmanin.
L’installation de ce camp d’environ 700 migrants africains a joué un rôle de déclencheur dans cette crise. A Mayotte, leur stigmatisation est prégnante. L’extrême droite s’est emparée du sujet pour en faire un épouvantail sur le thème de la submersion migratoire qu’elle prédit pour la France hexagonale.
Dans ses interventions sur la chaîne d’info CNews, l’un des fondateurs du média Livre Noir, Erik Tegnér, présent à Mayotte, a associé systématiquement les clandestins aux « pillages des maisons des Mahorais ». Et a prétendu avoir découvert un « nouveau camp » de migrants dans la rue à côté de l’association d’entraide Solidarité Mayotte, alors que leur présence date de mai 2023. Dans une autre vidéo diffusée à l’antenne, le militant d’extrême droite a désigné sans retenue « les Somaliens » comme « encore plus dangereux que les Comoriens ». Pour « empêcher le passage des kwassa-kwassa des filières d’immigration », Gérald Darmanin a promis, en outre, la mise en place d’« un rideau de fer dans l’eau ». Avec le déploiement de bateaux de la marine nationale face aux côtes tanzaniennes, d’où partent ces migrants africains, et de drones marins.
En prélude à sa visite, Gérald Darmanin avait également annoncé le départ de l’opération « Wuambushu 2 ». Il a salué à l’aéroport les quinze gendarmes du GIGN arrivés en renfort pour aboutir à un plus grand nombre d’interpellations dans les bidonvilles les plus sensibles. (...) De ces annonces, élus et responsables des Forces vives retiennent avant tout la fin du droit du sol à Mayotte et du titre de séjour territorialisé. (...)

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La suppression du droit du sol à Mayotte, une mesure voulue par l’extrême droite aux conséquences incertaines
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La suppression du droit du sol à Mayotte, une mesure voulue par l’extrême droite aux conséquences incertaines
Julia Pascual
Deux semaines à peine après la promulgation de la loi « immigration », qui avait notamment consacré, avant une censure du Conseil constitutionnel, la remise en cause du droit de la nationalité ou encore la préférence nationale, l’exécutif choisit de relancer le débat autour du droit du sol. A Mayotte, dimanche 11 février, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a tout bonnement promis de le supprimer dans ce département de l’océan Indien, par le biais d’une réforme constitutionnelle.
Début février, le ministre avait déjà dit son souhait de durcir le droit du sol à Mayotte après qu’une disposition de la loi « immigration » sur ce point avait été censurée par le Conseil constitutionnel, le 25 janvier pour des raisons de forme. Ajoutée par la droite sénatoriale, elle prévoyait que, pour devenir français à sa majorité, un enfant né à Mayotte soit tenu de prouver qu’un de ses deux parents se trouvait en situation régulière « plus d’un an avant [sa] naissance ».
Cette mesure durcissait le régime dérogatoire unique déjà instauré en 2018 par la loi Collomb, la première loi relative à l’immigration sous la présidence d’Emmanuel Macron. Depuis lors, l’enfant né sur l’archipel doit justifier qu’un de ses parents était en situation régulière depuis au moins trois mois avant sa naissance pour espérer devenir français à sa majorité ou par déclaration anticipée à partir de ses 13 ans.
Sur le reste du territoire français, le principe du droit du sol fait qu’un enfant né en France de parents étrangers devient français de façon automatique à sa majorité, ou par déclaration anticipée s’il a résidé sur le territoire cinq ans depuis l’âge de 11 ans. En 2021, selon l’Insee, quelque 35 000 personnes ont obtenu la nationalité française selon ce droit.Pour M. Darmanin, interviewé sur Mayotte La 1re, la suppression du droit du sol à Mayotte constituerait « une grande résolution [des] problèmes ». Le département le plus pauvre de France est affecté par un phénomène d’insécurité, d’habitat insalubre et de saturation des services publics, notamment de santé et d’éducation. Près de la moitié de la population – estimée à plus de 300 000 habitants – est étrangère, principalement issue des îles comoriennes voisines.
Le ministère de l’intérieur ambitionne de « diminuer de 90 % le nombre de titres de séjour ». Selon l’hypothèse suivante : si les enfants de parents étrangers ne peuvent plus devenir français, alors leurs parents ne pourront plus obtenir un titre de séjour de parent d’enfant français. Et donc l’intérêt pour eux de migrer à Mayotte sera nul. « Sur 4 000 titres de séjour délivrés chaque année, plus de 3 600 sont délivrés pour motif familial, en particulier en tant que “membres de famille de Français” », assure l’entourage de M. Darmanin.
Si le calendrier reste à connaître, le principe d’une révision constitutionnelle est posé. « Le besoin de réforme constitutionnelle a été évalué à partir des avis rendus par le Conseil d’Etat à l’occasion de la précédente réforme du droit du sol à Mayotte », argumente la Place Beauvau. Un point qui fait débat.
Au moment de la loi Collomb, « ni le Conseil d’Etat ni le Conseil constitutionnel n’ont dit qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité si l’on supprimait le droit du sol [à Mayotte] », rappelle Jules Lepoutre, professeur de droit public à l’université Côte d’Azur. Dans une décision de septembre 2018, le Conseil constitutionnel avait jugé que la différence de traitement apportée par la loi Collomb était conforme à la Constitution – et en particulier aux principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi –, compte tenu des caractéristiques particulières de l’archipel, confronté à des flux migratoires importants. Jules Lepoutre pense toutefois qu’une loi ordinaire serait « probablement inconstitutionnelle », car elle pourrait être vue comme une « atteinte disproportionnée à l’indivisibilité de la République et du territoire », ou encore parce que le juge constitutionnel pourrait à l’occasion « reconnaître la valeur constitutionnelle du droit du sol, car il est consubstantiel à notre régime républicain puisqu’il est appliqué sans discontinuité depuis la Révolution ». Saisi sur une suppression de l’automaticité du droit du sol en 1993 à l’occasion de la loi Pasqua-Méhaignerie, Robert Badinter, alors président du Conseil constitutionnel, avait d’ailleurs déclaré lors des délibérations : « Si le législateur avait supprimé le jus soli [droit du sol], la question [de savoir s’il est un principe fondamental reconnu par les lois de la République] se poserait bien. Mais ici, il s’agit simplement d’en adapter certaines modalités. »
En optant pour une révision constitutionnelle, « le ministre de l’intérieur peut vouloir neutraliser une éventuelle précision de jurisprudence », suppose Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université Toulouse-Capitole. L’adoption d’un projet de loi constitutionnel n’est cependant pas évidente. Le texte doit être voté en des termes identiques par les deux chambres, après quoi le chef de l’Etat peut le faire adopter par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès.La loi « immigration » a illustré les difficultés du gouvernement à réunir une majorité parlementaire – il a essuyé une motion de rejet à l’Assemblée nationale et a obtenu un vote au prix de dispositions anticonstitutionnelles et du concours des voix du Rassemblement national (RN). Une réforme constitutionnelle sur l’immigration apparaît à tout le moins compliquée. (...)
« Le gouvernement annonce quelque chose qui est au programme du RN, qui va lui apporter un répit politique mais qui va enflammer de nouveau le pays sur le sujet de l’immigration et qui ne résout rien sur le terrain », étrille l’historien Patrick Weil. Les conséquences de la réforme sont loin d’être évidentes. « Il reste à prouver que les Comoriens se disent “on va à Mayotte, on fait un enfant, on attend ses 13 ans et à ce moment-là on obtient un titre de séjour en tant que parent d’enfant français” », souligne Jules Lepoutre, tandis qu’il est certain que le PIB par habitant est sept fois plus élevé dans le 101e département français qu’aux Comores. De fait, l’impact de la réforme de 2018 sur les flux irréguliers reste à démontrer. Au ministère de l’intérieur, on assure que la loi Collomb a déjà permis de « diviser par trois le nombre d’obtentions de la nationalité » par déclaration anticipée, passé de 2 800 en 2018 à 799 en 2022. Mais « on ne fait que fabriquer de l’étranger, dénonce l’avocate Marjane Ghaem, qui a officié au barreau de Mayotte entre 2012 et 2020. Cela va précariser des jeunes qui seront privés de l’accès la nationalité. »

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Projet de loi sur l’immigration : « Les Français attendent de la représentation parlementaire responsabilité et dignité »
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Projet de loi sur l’immigration : « Les Français attendent de la représentation parlementaire responsabilité et dignité »
Tribune Pierre Henry
président de l’association France Fraternités
Le débat sur l’immigration et l’asile au Sénat a accouché d’un projet de loi populiste en ce sens que son objet n’est pas d’apporter des solutions à des situations concrètes, mais de permettre à quelques politiciens des droites extrêmes de prendre une posture martiale. Ce projet ne répare rien. En épousant fausses informations, clichés et autres lubies des temps présents, il aggrave en de nombreux cas une situation déjà dramatique. Ce qui fait dire à nombre d’associations et à certaines formations politiques de gauche que ce texte doit dès lors être rejeté en bloc. N’est-ce pas aller vite en besogne ?
Il y a trois mois, une voie d’espoir transpartisane était apparue avec la publication, le 11 septembre dans le quotidien Libération, d’une tribune de trente-cinq parlementaires appelant à la régularisation par le travail dans les métiers en tension de personnes séjournant sur le sol français depuis plusieurs années. Ce sujet complexe était abordé avec nuance. Pour quelles raisons obscures, éloignées du bien commun, faudrait-il aujourd’hui abandonner cette démarche de bon sens ? Les Français attendent de la représentation parlementaire responsabilité et dignité. Cette double exigence pourrait être satisfaite à cinq conditions, constitutives d’un compromis acceptable par l’ensemble des forces de progrès et de gouvernement de l’arc républicain, laissant les droites extrêmes à leurs démons.
La première est celle du maintien en l’état du dispositif d’aide médicale réservé aux étrangers en situation irrégulière : mécanisme de prévention, il représente un bouclier de protection pour l’ensemble des citoyens de ce pays. Il protège tout un chacun, son coût est maîtrisé et représente moins de 0,49 % du budget de l’Assurance-maladie. La fraude y est marginale, parfaitement documentée, et l’existence de ce dispositif est un sas utile pour protéger les urgences hospitalières de l’embolie qui les guette s’il venait à disparaître.
La deuxième est d’inscrire dans la loi un processus de régularisation permettant aux personnes travaillant dans des métiers qui manquent de main-d’œuvre, résidant en France depuis plusieurs années, de s’y engager en toute confiance et transparence. La situation aujourd’hui est ubuesque à de nombreux égards. Elle oblige les personnes à avoir recours à des mécanismes de fraude (travail sous alias ou sans fiches de paie). Elle les maintient souvent dans l’assistanat à charge de la communauté nationale. Ainsi, plusieurs dizaines de milliers de personnes hébergées dans des structures d’urgence se trouvent privées de toutes perspectives raisonnables d’en sortir.
La troisième est le rétablissement du droit du sol pour les enfants nés sur le sol français. La République est fraternelle parce qu’elle estime qu’un enfant né en France, même de parents étrangers, qui y a séjourné de manière continue et qui y a passé sa scolarité, devient français à sa majorité parce que la nationalité ne repose pas sur l’ethnie, mais sur la socialisation. Inutile, confuse et discriminatoire, la mesure voulue par le Sénat et consistant à restreindre ce droit nous renvoie au XXe siècle et à la période des ministres de l’intérieur Charles Pasqua (1986-1988 et 1993-1995) et Jean-Louis Debré (1995-1997). La compréhension du monde en marche arrière et l’utilisation de grossiers stratagèmes sont détestables pour qui prétend tenter de régler les problèmes de l’heure.
La quatrième condition préalable à un compromis doit amener la représentation parlementaire à refuser de pénaliser a priori le séjour irrégulier d’un étranger. Il n’y a aucun motif légitime à cette pénalisation qui n’est que de posture et qui entre en contradiction avec les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle n’aide en rien à ce que des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement administrative ou judiciaire quittent le territoire français.
Enfin, le projet de loi, dont l’asile n’est pas l’objet principal, entend procéder à une réforme radicale de la procédure d’examen des recours. De l’analyse de ce texte, il ressort qu’à l’aune de l’objectif recherché d’efficacité, ni l’urgence d’une telle réforme ni son bien-fondé ne seraient justifiés. L’essentiel de l’augmentation des délais de jugement constatée n’est pas imputable au fonctionnement collégial de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La cinquième condition est donc le renoncement à l’instauration d’un juge unique et le maintien de cette collégialité qui contribue à la qualité de l’instruction et des décisions rendues. Elle vaut pluralité de compétences, de regards professionnels et de voix, à l’audience comme en délibéré.
La noblesse de la politique est en toute chose la recherche d’un compromis. Sur un sujet aussi complexe que la question migratoire, certains font métier de simplisme dans une période propice à toutes les manipulations. Aux démocrates, humanistes et républicains de montrer qu’une voie raisonnable est possible sans céder aux bonimenteurs ! Pierre Henry est président de l’association France Fraternités

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Projet de loi « immigration » : le gouvernement veut éviter le 49.3
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Projet de loi « immigration » : le gouvernement veut éviter le 49.3
Par Alexandre Pedro et Nathalie Segaunes
Veillée d’armes, lundi 20 novembre au soir, à Matignon. A la table de la première ministre, Elisabeth Borne, ont été conviés, à quelques heures du début de l’examen du projet de loi « immigration » en commission à l’Assemblée nationale, les ministres Gérald Darmanin (intérieur), Olivier Dussopt (travail) et Franck Riester (relations avec le Parlement), ainsi que les présidents des groupes parlementaires de la majorité, les rapporteurs et les responsables du texte.
Au sein de ce cénacle, Gérald Darmanin redit sa conviction qu’« un compromis est possible » à l’Assemblée nationale ; que le groupe Les Républicains (LR), présidé par Olivier Marleix, est « fracturé » ; et prévient surtout qu’il est « hors de question de recourir au 49.3 ». En référence à cet article de la Constitution qui permet de faire adopter un texte sans vote.
Le ministre de l’intérieur rejette la comparaison avec la réforme des retraites, adoptée sans vote en mars. « La situation n’est pas du tout la même, insiste le locataire de la Place Beauvau. Le texte sur l’immigration, lui, est très largement soutenu par les Français. » Elisabeth Borne, qui annonçait en mars ne plus vouloir recourir au 49.3 en dehors des textes budgétaires, conclut la soirée en excluant à son tour le passage en force. Le recours à cette arme constitutionnelle est risqué – car synonyme d’une motion de censure de l’opposition, pouvant potentiellement faire tomber le gouvernement – et, surtout, impopulaire aux yeux des Français et même des élus de la majorité. Il vaut mieux « perdre » sur le projet de loi « immigration » « qu’aller au 49.3 », a ainsi mis en garde le porte-parole du groupe MoDem, Erwan Balanant, mardi 21 novembre. Le gouvernement n’a cependant aucune certitude, à ce stade, de pouvoir s’épargner un nouveau 49.3. Car le texte adopté par le Sénat en première lecture, le 14 novembre, au terme d’une difficile négociation entre la droite et les centristes, a été durci « en des termes qui ne sont pas acceptables pour la majorité présidentielle », dénonce Sacha Houlié, président (Renaissance) de la commission des lois à l’Assemblée nationale, dans Ouest-France, le 19 novembre. Et le projet de loi menace d’être largement réécrit par les députés du groupe macroniste.
« Notre état d’esprit est de revenir au texte initial du gouvernement », prévient le président du groupe Renaissance au Palais-Bourbon, Sylvain Maillard. Ce qui offrirait aux députés LR de bonnes raisons de ne pas voter le projet de loi, qui sera examiné en commission à partir du 27 novembre, puis dans l’Hémicycle le 11 décembre.
Dès l’entame du dîner, lundi soir, Florent Boudié, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, a donc mis en garde la majorité : « On ne peut pas arriver en détricotant le texte du Sénat. » Le député (Renaissance) de Gironde, soucieux de déminer le terrain, distingue trois types de mesures dans le texte adopté à une large majorité au Palais du Luxembourg.
Tout d’abord celles relevant de ce qu’il appelle la « zone noire », des dispositions qui seront supprimées parce qu’elles sont considérées comme des « cavaliers législatifs » et courent donc le risque d’être retoquées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de la suppression de l’aide médicale d’Etat – qui permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins – mais aussi des mesures sur le droit du sol – qui relèvent du code de la nationalité –, ou de celles concernant les mineurs isolés non accompagnés.
Dans la « zone blanche » figurent les dispositions introduites par le Sénat qui, à l’inverse, peuvent être reprises par la majorité à l’Assemblée nationale : celle qui vise à renforcer le contrôle des visas étudiants, celle qui conditionne le regroupement familial à l’apprentissage de la langue française ou celle qui prévoit un meilleur encadrement des étrangers malades.
Enfin, dans la « zone grise », Florent Boudié inscrit « les mesures sur lesquelles [les députés de la majorité doivent] éviter une inutile arrogance ou provocation à l’égard des parlementaires LR, car [ils ne sont] pas tout à fait au clair chez [eux] ». Par exemple, la suppression de la tarification sociale dans les transports pour les personnes en situation irrégulière.
Sur la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, le rapporteur propose un amendement de compromis entre l’article 3 initial – qui instaure un droit opposable à un titre de séjour, dès lors qu’un certain nombre de critères sont remplis – et la mesure votée au Sénat, qui laisse la main aux préfets : M. Boudié suggère de revenir à un principe de régularisation dans la loi, mais en donnant un droit de veto aux préfets, qui pourraient « interrompre la procédure de régularisation, sur des critères précis fixés par la loi, si l’étranger menace l’ordre public ou s’il a eu des agissements contraires aux valeurs de la République ».
Un tel mix permettra-t-il de bâtir une majorité à l’Assemblée nationale ? Gérald Darmanin a insisté sur la dimension répressive du projet de loi, mardi soir, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le présentant comme une arme contre l’« écosystème » des « trafiquants de misère », passeurs, marchands de sommeil ou patrons profitant des clandestins. Alors qu’il multiplie, ces jours-ci, les tête-à-tête avec les députés, quitte à faire « deux petits déjeuners, deux déjeuners et deux dîners par jour », selon son entourage, le ministre de l’intérieur estime qu’entre quinze et vingt députés LR seraient « intéressés » par le texte, dit-on Place Beauvau. Des chiffres qu’Olivier Marleix juge « optimistes et grotesques ». Et ce n’est pas l’amendement proposé par Florent Boudié – concernant la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension – qui risque de le rendre moins inflexible. « Tel que je l’ai compris, c’est un recul par rapport à ce qui est sorti du Sénat », juge le patron des députés de droite. Considérant que « cet amendement réaffirme de façon très claire le droit à la régularisation pour les sans-papiers, assorti d’une sorte de pouvoir de veto pour le préfet », M. Marleix estime que dans la « réalité » il sera « très compliqué » pour ce dernier « d’avoir des éléments de veto ». « Donc on revient à une situation de régularisation qui sera massive », en conclut-il.
A l’Assemblée nationale, certains élus LR poussent très fort pour rejeter le texte, même musclé par leur camp au Sénat. « La situation est trop grave pour se satisfaire de petits pas », a ainsi prévenu Aurélien Pradié (Lot), l’un des soixante-deux députés LR, mardi matin sur France 2. « Il y a soixante-deux nuances de Républicains », se rassurait, lundi soir, Gérald Darmanin, à Matignon

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Les élections législatives italiennes avaient notamment pour enjeu l’introduction du droit du sol pour l’attribution de la nationalité. Le programme officiel de la coalition Italia. Bene comune (centre gauche) menée par Pier Luigi Bersani prévoyait qu’un enfant né en Italie deviendrait italien si un de ses parents a déjà 5 ans de résidence, s’il est arrivé très jeune en Italie il pourrait devenir italien une fois qu’un des parents aurait atteint les 5 années de séjour, ou à la fin du cycle scolaire primaire.

Sul piano dei diritti di cittadinanza l’Italia attende da troppo tempo una legge semplice ma irrinunciabile: un bambino, figlio d’immigrati, nato e cresciuto in Italia, è un cittadino italiano. L’approvazione di questa norma sarà simbolicamente il primo atto che ci proponiamo di compiere nella prossima legislatura. ▻http://www1.interno.gov.it/mininterno/export/sites/default/it/assets/files/25_elezioni/141_PARTITO_DEMOCRATICO.PDF

Cette revendication était notamment portée par le journaliste d’origine marocaine Khalid Chaouki, responsable des Nuovi Italiani au sein du Partito democratico (Pd) et candidat à la Chambre en 13ème posiiton (sur 28) dans la deuxième circonscription de Campanie à la Chambre des députés :

Credo sia giusto prevedere il diritto di cittadinanza alla nascita per chi nasce in Italia da genitori stranieri residenti da almeno 5 anni come prevede la nostra proposta.
Per chi arriva piccolo o nasce in Italia da genitori da genitori arrivati di recente, il diritto alla cittadinanza italiana dovrà essere riconosciuto al termine del primo ciclo scolastico o al raggiungimento dei 5 anni di residenza per i uno dei genitori. source: ▻http://www.yallaitalia.it/2013/01/khalid-chaouki-ce-un-sms-per-te-sei-candidato-al-parlamento

Khalid Chaouki était le premier non élu de sa liste, mais en Italie un candidat peut se présenter dans plus d’une circonscription, et sa tête de liste, élue deux fois, a choisi l’autre siège. Chaouki devient donc le deuxième député italien d’origine marocaine après Souad Sbai (mandat 2008-2013), élue du Peuple de la liberté de Berlusconi. Troisième d’origine maghrébine, le premier ayant été Khaled Fouad Allam, chercheur et éditorialiste d’origine algérienne qui avait été élu en 2006-2008 sur le quota du parti La Margherita sur la liste de L’Olivier.

Il y avait quelques rares autres candidats d’origine non-européenne, seule Cécile Kyenge Kashetu, une oculiste d’origine congolaise déjà conseillère provinciale du Pd, a été élue en Emilie-Romagne.

Nella corsa dei nuovi italiani al Parlamento, solo due di loro sono riusciti a tagliare il traguardo. Cécile Kyenge Kashetu e Khalid Choauki, un’immigrata e un figlio di immigrati, entrano alla Camera dei Deputati nelle fila del Pd. ▻http://www.stranieriinitalia.it/attualita-nuovi_italiani_in_parlamento._ce_la_fanno_solo_kyenge_e_

Jusqu’ici, dans l’histoire parlementaire italienne, la législature la plus multiculturelle aura été celle de 2006-2008, avec Khaled Fouad Allam, Ali Rashid (Palestinien) et Mercedes Lourdes Frias (d’origine dominicaine), les deux derniers ayant été élus pour Rifondazione communista. Pendant la même législature et pour ce même parti, José Luiz Del Roio, d’origine brésilienne, avait siégé au Sénat.

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