• Pourquoi #Ceuta est au cœur d’une crise migratoire permanente

    L’ESSENTIEL

    - Plus de 40 000 personnes sont entrées en 24 heures à Ceuta, enclave espagnole située sur la côte marocaine.

    - Cette crise mêle enjeux migratoires, tensions diplomatiques et rivalités géopolitiques.

    - La réponse doit concilier contrôle des frontières, État de droit et protection des #droits_humains.

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    Depuis le 31 juillet 2026, Ceuta est confrontée à une crise frontalière d’une ampleur sans précédent. Selon les premières estimations des forces de sécurité, plus de 40 000 personnes seraient entrées dans l’enclave espagnole en l’espace de 24 heures. Certaines sources ont avancé provisoirement le chiffre de 49 000, mais aucun bilan officiel consolidé n’a encore été publié, et cette estimation a été retirée sans explication publique du site du Département de la sécurité nationale.

    Au moment où nous écrivons ces lignes, au moins 41 personnes ont trouvé la mort, noyées en tentant de contourner à la nage la digue frontalière.

    Le nombre d’arrivées est particulièrement difficile à absorber pour une ville qui compte environ 83 600 habitants. Les capacités d’accueil de Ceuta étaient déjà saturées avant cette nouvelle vague d’entrées. Après l’arrivée d’environ 1 500 personnes au cours de la semaine précédente, les structures destinées aux mineurs non accompagnés fonctionnaient, selon le président de la ville autonome, à 2 400 % de leur capacité. Il a qualifié la situation d’« urgence humanitaire et sociale absolue ».

    Ceuta n’est pas seulement confrontée à une crise migratoire, mais à une crise multifactorielle où se conjuguent inégalités structurelles, tensions diplomatiques, dépendance de l’Europe à l’égard du Maroc, capacités d’accueil limitées et polarisation politique. Son analyse nécessite de croiser une perspective internationale — centrée sur l’externalisation du contrôle des frontières et les alliances géopolitiques — avec une approche interne, attentive aux conséquences sur l’État de droit, les services publics, la cohésion sociale ainsi que les discours politiques et médiatiques.

    Facteurs externes : la dimension internationale de la crise

    L’utilisation des mouvements migratoires comme instrument de pression politique ne relève pas d’une simple hypothèse. La politologue américaine Kelly M. Greenhill désigne par l’expression #coercive_engineered_migration (« migration coercitive orchestrée ») l’utilisation délibérée, ou la menace, de flux migratoires afin d’obtenir des concessions de la part d’autres États.

    À Ceuta, cette dynamique doit être replacée dans une succession de crises frontalières observées depuis 2005, et ne pas être considérée comme un épisode isolé. En mai 2021, plus de 5 000 personnes étaient entrées dans la ville après un assouplissement des contrôles marocains, en pleine crise diplomatique provoquée par l’accueil en Espagne de Brahim Ghali, chef du Front Polisario.

    Cette capacité de pression est renforcée par l’#externalisation de la politique migratoire européenne, qui a transféré une partie du contrôle des frontières à des pays tiers comme le Maroc. Dans le même temps, la présentation de ces arrivées comme une menace pour la sécurité alimente le processus de « #sécurisation », qui tend à privilégier la protection de l’État au détriment de la sécurité et des droits des personnes migrantes elles-mêmes (2017).

    Le Parlement européen a d’ailleurs condamné explicitement en juin 2021 l’utilisation par le Maroc du contrôle des frontières, de la migration et, en particulier, des mineurs non accompagnés comme moyen de pression politique contre l’Espagne. Le Barcelona Centre for International Affairs (CIDOB) a qualifié cet épisode de cas emblématique de weaponisation of migration (« instrumentalisation de la migration »), c’est-à-dire l’utilisation de personnes migrantes comme instruments de coercition entre États.

    Si, en 2021, la pression exercée par le Maroc avait été expliquée par l’accueil du chef du #Front_Polisario, #Brahim_Ghali, dans un hôpital de Logroño, il ne faut pas oublier que la rupture des relations diplomatiques entre le Maroc et l’Algérie cette même année avait entraîné la fermeture du gazoduc Maghreb-Europe, privant le royaume chérifien d’une source de revenus et d’un levier d’influence.

    En 2026, le contexte immédiat est différent, même si plusieurs développements diplomatiques récents sont susceptibles d’avoir contrarié Rabat. Le 20 juillet, le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez, a ainsi effectué une visite officielle en #Algérie et annoncé la tenue d’une réunion bilatérale de haut niveau à l’automne. Le gouvernement espagnol a de nouveau qualifié l’Algérie, principal rival régional du Maroc, de « partenaire stratégique » et de « nation amie ».

    Le 23 juillet, la commission de la Justice du Congrès des députés a approuvé le texte d’une proposition de loi visant à faciliter l’accès à la nationalité espagnole pour les Sahraouis nés sous administration espagnole. Le texte doit encore être adopté par le Parlement.

    La concomitance de cette initiative avec le rapprochement diplomatique entre l’Espagne et l’Algérie, ainsi qu’avec la crise frontalière, a alimenté l’hypothèse selon laquelle Rabat chercherait à rappeler le coût que pourrait avoir, à ses yeux, toute décision espagnole contraire à ses intérêts concernant le #Sahara_occidental.

    Dépendance au Maroc

    L’externalisation du contrôle migratoire a fait du Maroc un partenaire indispensable, mais aussi une source de dépendance. En 2023, la Commission européenne a consacré 152 millions d’euros au renforcement de la gestion des frontières marocaines. Cette délégation de compétences confère à Rabat une capacité d’influence sur la coopération migratoire.

    Cette dépendance est d’autant plus problématique que la capacité à contenir les départs ne garantit pas la fiabilité démocratique du partenaire. L’ONG américaine Freedom House, dont la mission est de promouvoir la démocratie et les droits humains dans le monde, classe le Maroc parmi les pays « partiellement libres », avec un score de 37 sur 100, et souligne la prédominance politique et économique de la monarchie.

    L’ONG internationale indépendante Human Rights Watch, qui enquête sur les atteintes aux droits humains dans plus de 90 pays, relève dans son rapport 2026 une intensification de la répression contre les journalistes, les militants et les défenseurs des droits humains, ainsi que des poursuites visant les personnes qui défendent l’indépendance du Sahara occidental. Les autorités ont notamment recours à des accusations de diffamation, de diffusion de fausses informations, d’offense aux institutions ou d’atteinte à la monarchie pour restreindre l’espace de la critique politique.

    Ce contexte conduit à poser une question délicate : jusqu’à quel point l’Europe peut-elle présenter comme un garant fiable de ses frontières un régime qui restreint durablement la liberté de la presse, réprime la dissidence et utilise sa coopération internationale pour renforcer sa position sur le Sahara occidental ?

    L’alignement Maroc–Israël–États-Unis

    L’axe Maroc–Israël–États-Unis s’est consolidé en 2020 avec la normalisation des relations entre Rabat et Tel-Aviv et la reconnaissance par les États-Unis de la souveraineté revendiquée par le Maroc sur le Sahara occidental. Il s’est encore renforcé en 2021 avec la signature d’un mémorandum de coopération militaire. Cet alignement contraste avec la dégradation des relations entre l’Espagne et Israël, ainsi qu’avec les tensions croissantes entre Madrid et Washington.

    La crise de Ceuta a mis ces tensions en lumière. L’ambassadeur israélien auprès des Nations unies a remis en cause la souveraineté espagnole sur la ville, tandis que la Maison-Blanche a imputé la responsabilité de la crise aux politiques « mondialistes » et « d’extrême gauche » du gouvernement espagnol.

    Ces déclarations témoignent d’une #instrumentalisation diplomatique de la crise et d’une convergence rhétorique à l’égard de l’Espagne, mais elles ne constituent pas une preuve de l’existence d’une action coordonnée visant à faciliter l’ouverture de la frontière.

    Facteurs internes : droit, capacités institutionnelles et fabrique de la peur

    L’arrêt rendu par la Cour suprême le 8 juillet n’interdit pas à proprement parler les « #refoulements_à_chaud » des migrants tentant d’entrer à la nage à Ceuta et Melilla. Il écarte en revanche le recours à la procédure exceptionnelle de « #rejet_à_la_frontière » pour les personnes interceptées en mer, au motif qu’elles n’ont pas franchi un dispositif matériel de contrôle, comme la clôture frontalière.

    Cette décision a toutefois fait l’objet d’une interprétation simplifiée largement relayée au Maroc, ce qui a pu encourager les traversées en faisant naître l’idée que les personnes arrivant à la nage ne seraient pas renvoyées.

    Pour le président du gouvernement espagnol, les réseaux de passeurs ont instrumentalisé cette décision de justice. L’arrêt a ainsi pu jouer un rôle de facteur facilitateur, sans pour autant expliquer à lui seul l’ampleur de la crise ni la réduction simultanée des contrôles frontaliers côté marocain.

    La construction du récit de « l’invasion »

    Les crises frontalières créent un contexte propice à la radicalisation du débat public. Une étude met en évidence un durcissement de la rhétorique politique et une banalisation des discours racistes. Lors de la crise de 2021, le parti d’extrême droite Vox a consacré plus de 70 % de ses publications à Ceuta et à la migration.

    Une autre étude a montré que 80 % des messages haineux analysés portaient sur la confrontation politique, et non sur les causes ou les solutions aux enjeux migratoires.

    Dans la crise actuelle, des expressions comme « invasion », « hommes en âge de combattre » ou « sicaires » participent à cette représentation des personnes migrantes comme une menace collective. Les #médias ne sont pas nécessairement à l’origine de ces discours, mais ils peuvent contribuer à les banaliser lorsqu’ils reprennent des cadrages alarmistes sans les contextualiser ni les mettre en perspective.

    Les droits humains comme limite et comme réponse

    Dans une crise de cette nature, les droits humains ne constituent pas un obstacle à la gestion des frontières, mais en fixent les limites juridiques et éthiques. La découverte de plus de 40 corps dans les eaux de Ceuta met en évidence le coût humain d’une politique qui fait de la frontière un espace de danger extrême.

    L’Espagne a l’obligation de protéger les vies humaines, de garantir les opérations de sauvetage et d’examiner individuellement chaque situation, en portant une attention particulière aux mineurs, aux demandeurs d’asile et aux victimes de la traite des êtres humains.

    Mais les principales victimes restent toujours les personnes migrantes elles-mêmes. Le Maroc peut les utiliser comme moyen de pression, les partis politiques comme argument électoral, et certains discours les réduire à une menace anonyme.

    Tandis que les États se disputent influence et responsabilités, ces personnes risquent leur vie et s’exposent à l’absence de protection, aux #refoulements arbitraires et à leur #déshumanisation dans le débat public. La réponse ne devrait pas opposer les droits des habitants de Ceuta à ceux des personnes qui arrivent, mais veiller à ce que ces deux populations — et en particulier les plus vulnérables — ne continuent pas de payer le prix de stratégies politiques sur lesquelles elles n’ont aucune prise.

    https://theconversation.com/pourquoi-ceuta-est-au-coeur-dune-crise-migratoire-permanente-288888
    #migrations #réfugiés #Maroc #Espagne #assaut #frontières

    • Les migrants marocains de Ceuta, victimes des politiques migratoires européennes

      Plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient parvenues à entrer dans l’enclave espagnole au cours des derniers jours, et une trentaine d’entre elles ont déjà perdu la vie. Un nouvel épisode qui illustre toute la perversité de l’#externalisation de la gestion des frontières.

      Une fois de plus, les frontières tuent. Une trentaine de personnes sont mortes en tentant de rejoindre Ceuta, une petite enclave espagnole située sur la côte nord de l’Afrique, depuis le Maroc. « Neuf corps ont été repêchés », a d’abord indiqué, jeudi 30 juillet, une porte-parole de la délégation du gouvernement espagnol dans ce territoire à l’Agence France-Presse (AFP), avant que le bilan ne soit revu à la hausse le matin du vendredi 31 juillet.

      Les autorités espagnoles ont d’abord compté près de 1 500 personnes qui ont réussi à gagner Ceuta au cours des derniers jours. Mais Madrid affirmait vendredi matin que 49 000 personnes seraient entrées, selon de premières estimations. Le président de Ceuta, Juan Jesús Vivas Lara (Parti populaire, droite), a affirmé, lors d’une conférence de presse vendredi 31 juillet, que ce nombre s’élevait même à 60 000.

      La différence de chiffres surprend et requiert pour l’heure de la prudence : « Il faut être très précautionneux. On nous parle de 1 500 personnes un jour et le lendemain de 50 000 personnes. C’est forcément très inédit et impressionnant, mais il y a toujours une exagération des chiffres sur les tentatives de passages et les passages [effectifs] », tempère Elsa Tyszler, enseignante-chercheuse à l’université Paris-8, qui suit de près l’enclave et les mouvements migratoires dans cette région.

      Elle ajoute : « Il faut se méfier des chiffres, qui sont toujours manipulés à des fins politiques, de l’ordre de “l’invasion migratoire”, dans un îlot occidental qui serait “assiégé” par des migrants racialisés. C’est toute la rhétorique d’extrême droite qui accompagne les tentatives de passage à cet endroit depuis trente ans. »
      Des drames humains qui se répètent

      Les images qui circulent depuis le jeudi 30 juillet montrent de jeunes hommes et adolescents (en majorité), certains arrivant à la nage et grimpant sur les rochers pour se hisser à terre, parfois équipés de palmes et de bouées de sauvetage ; d’autres, tout sourire une fois leur destination atteinte, laissant échapper leur joie dans des cris non dissimulés ou des accolades.

      La garde civile aurait rapidement été dépassée. Jeudi dans la soirée, le ministère de l’intérieur espagnol a annoncé l’envoi de l’armée pour « renforcer la garde civile » et « assurer la sécurité » à Ceuta, alors que plusieurs centaines d’autres personnes ont gagné le territoire en une journée. Quelques centaines de Marocains auraient aussi rejoint Melilla, une autre enclave espagnole.

      « Le gouvernement d’Espagne est entièrement mobilisé pour donner une réponse immédiate à la situation à Ceuta, a fait savoir jeudi après-midi, sur le réseau social X, Pedro Sánchez, le premier ministre espagnol. Nous mobilisons toutes les ressources nécessaires, en travaillant avec les autorités marocaines et internationales. […] Je viens de transmettre [le message] au président [de l’enclave] Juan Jesús Vivas Lara. C’est le moment de construire des solutions, avec responsabilité et coopération. »

      En visite sur place vendredi 31 juillet, le premier ministre a dénoncé « une attaque, une violation de l’intégrité territoriale de l’Espagne ». Le président de Ceuta, qui a mis en avant une « crise migratoire extrêmement grave », a appelé à une « réponse immédiate, ferme et coordonnée », demandant au gouvernement de déclarer l’état d’urgence nationale.

      « Il est temps de passer à l’action. Ceuta a besoin de plus de moyens, d’infrastructures, de coordination et de limites objectives à sa capacité d’accueil. Nous ne demandons pas de privilèges, mais une réponse juste, responsable et conforme à notre condition de frontière de l’Europe en Afrique », a-t-il écrit sur X jeudi 30 juillet après-midi. Selon lui, les personnes sont arrivées à un rythme de deux cents par jour en moyenne cette semaine. « Une urgence humanitaire et sociale absolue », a-t-il déploré.

      Pour Ceuta comme pour Melilla, une telle situation de chaos, menant à de véritables drames humains, n’est pas nouvelle. En 2021, à Ceuta, près de 8 000 personnes étaient parvenues à rejoindre l’enclave – un chiffre alors inédit, et largement dépassé aujourd’hui. Le Maroc avait été accusé d’avoir fait pression sur l’Espagne dans le dossier sensible du Sahara occidental, en instrumentalisant les personnes migrantes et leur détresse.

      En 2022, à Melilla cette fois, vingt-sept exilés subsahariens avaient perdu la vie (soixante-dix autres ont été portés disparus) alors qu’ils tentaient de gagner l’Espagne, toujours depuis le Maroc, dans un mouvement de foule provoqué alors que des centaines, voire des milliers de personnes tentaient le passage.
      Le bal des instrumentalisations est ouvert

      De manière très prévisible, les images ont vite été reprises sur les réseaux sociaux, par la droite et l’extrême droite, pour laisser croire à une « invasion migratoire ». Chacun et chacune y va de sa petite déclaration : la leader du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, parle d’« entrées massives et coordonnées de migrants en Espagne, encouragées par le gouvernement espagnol ».

      Le patron du parti Les Républicains (LR), Bruno Retailleau, évoque quant à lui une « vague migratoire massive à Ceuta » et une « politique irresponsable du gouvernement socialiste espagnol », en référence à la campagne de régularisation des sans-papiers mise en œuvre en début d’année 2026 en Espagne.

      En résumé, ce serait parce que Madrid régulariserait (sous de nombreux critères restrictifs, notamment la durée de séjour dans le pays) que plus d’un millier de migrants marocains auraient tenté de rejoindre Ceuta (plusieurs mois après l’annonce de ladite régularisation).

      Le ministre de l’intérieur français, Laurent Nuñez, a annoncé sur X « renforcer sans attendre les contrôles à la frontière espagnole », répondant indirectement à une demande formulée par Marine Le Pen une heure plus tôt. « Par ailleurs, j’active la Force frontière d’intervention rapide pour des contrôles en profondeur », a-t-il ajouté, comme si la France était sous la menace de dangereux envahisseurs.

      Côté italien, Giorgia Meloni n’a pas manqué de pointer une « immigration clandestine hors de contrôle [qui] représente une menace concrète pour la sécurité des frontières européennes », suggérant la suspension de l’espace Schengen avec l’Espagne ; alors même que Ceuta, comme Melilla, fonctionne comme une exception de la zone européenne de libre circulation et que des contrôles d’identité sont effectués pour les personnes qui entrent ou sortent du territoire…

      Dans un autre style, Danny Danon, ambassadeur d’Israël aux Nations unies, a cherché à tacler l’Espagne, osant le parallèle entre la politique de colonisation d’Israël en Palestine et la guerre génocidaire menée à Gaza avec la situation de cette enclave.

      « L’Espagne, qui ne manque jamais une occasion de faire la leçon à Israël, a déclaré l’état d’urgence à Ceuta à la suite de la crise liée à sa politique d’immigration. Peut-être qu’avant de continuer à nous faire la leçon, il serait temps qu’elle explique au monde pourquoi elle maintient encore des enclaves coloniales en Afrique », cingle-t-il.

      Si l’on peut interroger le passé colonial espagnol, la comparaison est pour le moins osée. Une journaliste hispano-marocaine, Leyla Hamed, lui a répondu : « Je suis de Ceuta, et l’Espagne ne nous a jamais opprimés. Vous, maniaques génocidaires, n’avez pas le droit d’instrumentaliser notre identité ou de parler en notre nom. »
      L’effet boomerang de l’externalisation

      Dans ce flot de réactions, le Maroc semble avoir gardé le silence. Plusieurs observateurs et observatrices accusent le pays, en pleine célébration du vingt-septième anniversaire de l’intronisation du roi Mohammed VI, d’avoir sciemment réduit les effectifs au niveau de la frontière avec Ceuta en réponse à la visite de Pedro Sánchez en Algérie, le 20 juillet.

      Mais tout le monde ou presque oublie de préciser la nature du « problème ». La crise n’est pas « migratoire », mais politique et humanitaire : dès lors que l’Union européenne choisit de donner les pleins pouvoirs à des États tiers pour gérer ses frontières contre rémunération, ces mêmes États n’ont parfois aucun scrupule à jouer avec des vies humaines pour servir leurs intérêts.

      Par le biais de l’externalisation des politiques migratoires, « le Maroc a été le premier pays à accepter d’aider l’Espagne et l’UE à défendre ses frontières, à collaborer dans la lutte dite contre l’immigration irrégulière vers l’Europe » dès le début des années 1990, rappelle Elsa Tyszler.

      Cela donne lieu à des « patrouilles de la marine marocaine dans les eaux du détroit de Gibraltar, pour protéger des frontières que, par ailleurs, le Maroc conteste », souligne-t-elle, expliquant que l’occupation de ces territoires par l’Espagne revient régulièrement dans le débat public. C’est tout le paradoxe. « Il y a toujours un jeu de vérité entre les deux pays. Les frontières de Ceuta et Melilla sont un théâtre de luttes diplomatiques. »

      Beaucoup d’exemples viennent l’illustrer et « montrent que dès qu’il y a un différend entre le Maroc et l’Espagne, comme ce fut le cas pour le Sahara occidental en 2021, cela se concrétise par la métaphore du robinet », poursuit la chercheuse. Ici, « on peut penser que la visite de Pedro Sánchez en Algérie » a conduit à ce pic d’entrées exceptionnel à Ceuta. « Lorsque le pouvoir marocain n’est pas satisfait de ce que fait l’Espagne, il y a un mécanisme de vengeance », ajoute-t-elle.

      Officiellement, les autorités des deux pays ne le diront pas et salueront leur collaboration commune. Si le Maroc ne s’est pas encore exprimé publiquement sur la situation à l’heure où nous écrivons ces lignes, le premier ministre espagnol s’est arrangé pour déclarer que le Maroc était un « allié » malgré le contexte.

      « Le Maroc agit en sous-traitant de la gestion des frontières européennes et opère le contrôle migratoire, il manie donc la question migratoire en fonction de ses propres intérêts » lorsque bon lui semble, nuance Elsa Tyszler. C’est le retour de bâton d’une politique régulièrement dénoncée par les chercheurs et chercheuses ainsi que par les ONG internationales.
      Une situation économique et sociale compliquée

      Enfin, d’autres facteurs doivent être pris en compte, tels que l’enjeu racial et le racisme présent à cette frontière à la fois « très militarisée et sophistiquée », qui ont fait des migrants – les musulmans ou perçus comme tels et les personnes noires venues d’Afrique subsaharienne – la « figure de l’ennemi », en réaction aux différentes arrivées observées ces dernières décennies. Il y a aussi la colère de la jeunesse marocaine et le désespoir d’une partie de la population qui cherche à fuir son pays.

      À ce propos, Khadija Anani, membre de l’Association marocaine des droits humains (AMDH) et d’EuroMed Droits au Maroc, souligne la situation « très compliquée » au niveau économique et social : « La jeunesse est en détresse et ne voit pas de perspectives au Maroc. Près de 1 million et demi de jeunes âgés entre 14 et 24 ans ne font rien – ni études, ni formation, ni travail. »

      Plus de 2 millions de Marocain·es vivent en dessous du seuil de pauvreté, poursuit-elle, regrettant que la priorité soit donnée à l’organisation de grands événements internationaux plutôt qu’à l’éducation, au travail, à la santé, au logement ou à la lutte contre la corruption. « Toutes ces thématiques sont négligées, c’est d’ailleurs pour ça que la “GenZ” est sortie dans la rue [en septembre 2025] et a revendiqué ses droits », explique Khadija Anani.

      Dans le même temps, la liberté d’expression des citoyen·nes est régulièrement entravée. Le rappeur El Mahdi Lyoubi a été arrêté et se voit imposer un procès vendredi 31 juillet. Tout cela explique, selon la représentante associative, qu’autant de personnes aient tenté le passage de la frontière à Ceuta ces jours-ci.

      Mais selon El País, des milliers de personnes rebroussent chemin vers le Maroc, faute de pouvoir être accueillies correctement dans l’enclave. Selon le ministère de l’intérieur espagnol, 25 000 personnes seraient déjà rentrées. Dans toute cette histoire, conclut Khadija Anani, « gardons en tête les dégâts humains, car le bilan des morts risque encore de s’alourdir ».

      https://www.mediapart.fr/journal/international/310726/les-migrants-marocains-de-ceuta-victimes-des-politiques-migratoires-europe
      #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #chiffres #statistiques #afflux #invasion #Melilla #instrumentalisation #extrême_droite #racisme #jeunesse #jeunesse_marocaine

    • Drame de Ceuta : jusqu’où ira l’#indignité ?

      Plus de 70 personnes officiellement décédées, sans doute plus de 130 selon les associations. De ce qui s’est passé à Ceuta ces derniers jours, on aimerait d’abord que l’on retienne cela : ces vies brisées, ces histoires, ces noms et ces visages. Mais comme bien souvent, la plupart des réactions et des polémiques effaceront cette dimension humaine. Alors il faut le redire, sans relâche, contre l’indifférence et la banalisation.

      Au-delà de la situation historique et géographique spécifique de l’enclave espagnole de Ceuta sur le continent africain, au-delà de la crise sociale et des inégalités particulièrement prégnantes au Maroc, les événements de la semaine dernière sont venus une nouvelle fois rappeler comment les personnes migrantes peuvent être aujourd’hui l’objet de bien des instrumentalisations géopolitiques, une dimension renforcée par les logiques d’externalisation des politiques migratoires européennes ; et comment l’obsession de ces politiques pour la fermeture aux « indésirables » ne peut que conduire à de telles situations de tensions, de marchandage, tant rien ne peut faire complétement obstacle à l’espoir d’une autre vie pour celles et ceux qui sont prêts à tout pour partir.

      Mais ce à quoi nous assistons autour du drame de Ceuta est surtout sidérant d’escalade dans l’indignité.

      Escalade dans le degré de #mensonges et de #contre-vérités véhiculés par des responsables politiques, bien au-delà des rangs de l’extrême droite, par divers influenceurs et relais médiatiques : alimentation irraisonnée de l’existence d’un risque « d’arrivée massive » de personnes migrantes sur le continent européen, alors que l’enclave n’est pas dans l’espace Schengen et qu’il n’est pas possible de rejoindre l’Espagne sans contrôle ; prétendu lien avec la politique de régularisation conduite par le gouvernement espagnol, procédure qui n’est pourtant plus ouverte aujourd’hui, dont les critères ne pouvaient en aucun cas concerner les personnes arrivées à Ceuta ces derniers jours.

      Escalade dans la mécanique, désormais si bien rodée, d’instrumentalisation au service de l’agenda politique de celles et ceux qui entretiennent les peurs pour vanter leurs propositions autoritaires et xénophobes : alimentation du fantasme de la « submersion », à coup d’images et de commentaires haineux ressassés jusqu’à la nausée, précipitation sur le terrain pour alimenter les paniques identitaires, dénonciation d’une « menace existentielle » … Un retournement d’analyse bien pathétique quand on pense aux vraies menaces existentielles (drames climatiques, conflits armés…) que nous vivons en cet été 2026…

      Escalade enfin dans la surenchère répressive et sécuritaire qui a été la réponse de la plupart des pays européens : priorité au renforcement du contrôle des frontières, alors qu’il était bien impossible aux personnes migrantes arrivées à Ceuta de gagner facilement le continent européen ; aucune considération pour les questions humanitaires et le respect des droits fondamentaux. Et lundi 3 août, la lettre des 22 pays amenés par l’Italie et le Danemark, demandant de nouvelles mesures de contrôle et de fermeture, dénonçant la politique espagnole de régularisation, a été un nouveau signe plus qu’alarmant d’une dérive sans fin de l’Union européenne, sous l’impulsion d’une alliance droite et extrême droite qui la guide désormais sur les questions migratoires.

      Jusqu’où cela va-t-il aller ? Après le pacte asile et migration en application depuis juin dernier, après le règlement retour et ses « hubs de retour » en dehors de l’UE, renforçant encore les logiques d’enfermement, d’expulsion, d’externalisation et d’atteintes aux droits, quelle va être la prochaine étape ?

      La réunion des ministres de l’Intérieur tenue ce mardi 4 aout, si elle n’a fait l’objet d’aucune véritable annonce nouvelle, tant les dispositifs de contrôle et de répression sont déjà présents, a néanmoins confirmé le registre de la menace et de l’obsession, notamment via les technologies de surveillance, du contrôle et de la fermeture.

      Alors qu’en France comme dans d’autres pays européens s’ouvrent de cruciales séquences électorales risquant d’être autant de prétextes à de nouvelles instrumentalisations et surenchères, il y a urgence, sous peine de basculer demain dans un avenir encore plus cauchemardesque, à dénoncer sans faillir ces mécaniques toxiques. Et à opposer à l’incapacité aujourd’hui dramatique de l’Union européenne et de ses Etats à concevoir des politiques migratoires, hors du paradigme de la répression et de la logique de « la forteresse assiégée » servant principalement ses intérêts ; des politiques fondées sur le respect des droits humains, l’égalité de traitement, les coopérations d’égal à égal et les solidarités internationales. Les seules à même de pouvoir garantir notre avenir collectif, dans un monde où, plus que jamais, les migrations en seront demain le cœur battant.

      https://www.lacimade.org/drame-de-ceuta-jusquou-ira-lindignite

  • Le combat acharné d’une mère isolée privée du RSA pour 9 euros de dépassement de ressources | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/030726/le-combat-acharne-d-une-mere-isolee-privee-du-rsa-pour-9-euros-de-depassem

    [Sabrina Laubisse] a engagé, en mai, une bataille contre les institutions pour permettre aux #mères_isolées de ne pas être pénalisées par la perception d’#allocations et d’aides de soutien familial.

    Car, martèle-t-elle, ces prestations ne sont pas son salaire, et elles sont avant tout destinées à ses enfants. « Pourtant, dans le calcul du RSA, l’administration les requalifie en mon revenu personnel. Elle prend l’argent des enfants, l’inscrit sur la ligne de la mère et conclut que la mère est trop riche pour être aidée. » Pour elle, cela relèverait du détournement des règles de procédure.

    La mère de famille de 48 ans considère avoir mis le doigt sur un dysfonctionnement structurel. « Ce sont les mères isolées que l’on range du côté des riches. À moins que la loi n’ait organisé une discrimination systémique. » Car huit familles monoparentales sur dix ont des femmes à leur tête. À sa place, souligne-t-elle, un homme seul à revenu professionnel strictement nul, percevrait 635 euros de RSA.
    Contactée par Mediapart, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) confirme que « la composition familiale détermine un montant forfaitaire de RSA fixé par décret. Ce montant peut être majoré, sous certaines conditions, pour une personne isolée ayant des enfants à charge, notamment lorsqu’un enfant est âgé de moins de 3 ans ou en cas de séparation datant de moins d’un an au moment de la demande. Le montant du RSA se calcule en fonction des #ressources du foyer, des prestations familiales ainsi que d’un forfait logement ».

    Sabrina Laubisse a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation du refus qui lui a été opposé. Après le rejet de son recours en septembre 2025, elle souhaite toujours que la justice reconnaisse son droit à percevoir cette aide. En parallèle, elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC), déposée le 5 mai 2026 également devant le tribunal administratif de Paris. Cette procédure permet à tout justiciable de contester la conformité d’une loi.

    La requérante conteste la constitutionnalité de deux articles du Code de l’action sociale et des familles qui encadrent le revenu de solidarité active (#RSA). Elle développe quatre griefs : l’incompétence négative du législateur, qui a délégué au pouvoir réglementaire le soin de définir ce qui compte comme « ressource » ; la violation du droit à des moyens convenables d’existence, garanti par le onzième alinéa du préambule de la #Constitution de 1946 ; la discrimination indirecte fondée sur le sexe, prohibée par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; et la rupture d’égalité devant les charges publiques.

    #calcul_des_ressources #revenu #allocataires #contentieux

    • Elle chiffre en tout son préjudice à 200 000 euros. Car, outre le RSA, à cause de ces 9,62 euros de dépassement, la mère perd simultanément l’accès à la complémentaire santé solidaire (#C2S), aux aides pour le logement (APL), à la [so called] prime de Noël, aux tarifs sociaux pour les transports, ou aux bourses scolaires. Elle a donc demandé au tribunal administratif que toutes ces aides soient prises en compte dans le calcul de sa #réparation_financière, en plus des sommes de RSA non versées.

      Au-delà de la QPC et de son recours administratif individuel, Sabrina Laubisse a saisi, fin mai, le Défenseur des droits pour qu’il rende des observations devant le tribunal sur la discrimination indirecte sexuée, la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSFM), plusieurs parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
      Le 12 juin, elle a aussi interpellé le ministre de la justice, Gérald Darmanin, pour une demande de saisine de l’Inspection générale de la justice (IGJ), « pour un signalement de faits susceptibles de qualification pénale, et [un] appui à une inspection du traitement du RSA des familles monoparentales et des personnes malades », ainsi que pour une « demande de révision législative ». Elle demande au ministre de saisir l’IGJ afin que celle-ci examine le fonctionnement des juges aux affaires familiales et juges des enfants. Et ce, en vue de permettre l’accès des #familles_monoparentales aux #droits_sociaux.

      Sabrina Laubisse compte adresser au Conseil d’État une requête distincte, pour lui demander « de soutenir, au sein du gouvernement, une révision de ces dispositions afin que les prestations destinées aux enfants cessent d’être comptées comme un revenu personnel de leur parent pour l’appréciation du droit au minimum social ». De manière plus générale, la mère de famille ne peut s’empêcher de penser que les pouvoirs publics alimentent « un circuit de précarisation ».

      À l’issue de cette première étape de sa QPC, Sabrina Laubisse entrevoit une forme de satisfaction. « La route est longue et le combat doit se maintenir, réagit-elle. Le tribunal estime la question sérieuse, fondée, et les dispositions réglementaires non conformes à l’égalité. Il me donne raison sur le fait que le législateur ne peut laisser choisir le gouvernement sur ce qui doit être compté ou pas comme ressources, et ainsi créer des discriminations. » Mais surtout, elle s’autorise à rêver – « au-delà de [s]a situation de maman » – à la possibilité que sa QPC obtienne une réponse favorable. « Et là, ça signifierait que tant d’enfants vont voir leur vie un peu changer ! »

      #arbitraire

    • Bravo, mille bravos, c’est tellement épuisant comme situation. Bravo d’en faire une question politique.

      Pis, tu vois, c’est récurrent, juste le titre de l’article, pourtant là pour la défendre.

      Le combat acharné d’une mère isolée privée du RSA pour 9 euros de dépassement de ressources

      relis bien

      une mère isolée

      est-ce que jamais on te parle du père isolé ? mais c’est graave, elle est isolée par qui ? par la société, les médias, les journalistes, le monde des hommes et du patriarcat !
      Très bien, et c’est quoi une mère pas isolée ? une femme qui n’est pas seule ? en couple ? avec ? un homme ? Voila.
      Et donc merci madame monsieur la journaliste qui reprend de quoi recréer l’imaginaire d’une personne triste et vulnérable ISOLEE parce qu’elle ne reprend pas les codes de l’hétéronormalité. Alors qu’il existe un terme qui est cheffe de famille monoparentale pauvre , mais non, faut encore diminuer les rôles féminins possibles à deux termes : en couple ou isolée. Mère isolée, si vulnérable et avec personne pour la soutenir financièrement, si le terme existe, pas besoin d’aider cette femme, on va juste la désigner pour lui faire comprendre qu’il faut qu’elle se trouve un compagnon qui lui répare son frigo et sa télé et la pénètre au moins une fois par semaine, le samedi par exemple.

    • merci @mfmb je discutais ce matin avec une maman cheffe de famille monoparentale qui a 3 enfants, on se disait aussi que femme isolée est violent et incorrect (et pourquoi pas sorcière ?) et que c’est plutôt la société (patriarcale) qui est isolante et destructrice de liens d’entraide, d’amitié, de soutien etc

  • Questions de #droits. #Allocations : « On m’a réclamé un trop-perçu alors que j’étais dans mes droits »
    https://www.ouest-france.fr/partenaires/defenseur-droits/questions-de-droits-allocations-on-ma-reclame-un-trop-percu-alors-que-j

    « À la suite d’un accident vasculaire et depuis plusieurs années, je bénéficie d’un cumul d’allocations : l’allocation aux adultes handicapés (#AAH) et l’allocation spécifique de solidarité (#ASS), raconte Amélie. Il y a quelques mois, mon droit à l’AAH arrivait à échéance. J’ai donc entrepris les démarches nécessaires pour la renouveler auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Peu de temps après, je reçois un courrier de #France_Travail m’informant que j’ai perçu à tort plus de 9 000 € au titre de l’ASS. Selon l’administration, cette allocation est non cumulable avec l’AAH depuis 2017. »

    En se renseignant, Amélie constate que des personnes percevant ces deux allocations avant 2017, ce qui est bien son cas, conservent le droit de les cumuler pour une durée maximale de dix ans. Malgré les explications fournies à l’administration, sa situation n’a pas été rétablie.

    « Face à ces difficultés, je saisis le Défenseur des droits. L’institution est intervenue auprès de France Travail, qui lui a indiqué que mes droits à l’ASS avaient été annulés du fait que la décision MDPH mentionnait une ouverture de droits à l’AAH et non un renouvellement, poursuit Amélie. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, France Travail a procédé au réexamen de ma situation. Il a été reconnu que je percevais effectivement les deux allocations de façon continue depuis une date antérieure à 2017. Le trop-perçu d’ASS a été annulé et le versement de l’allocation rétabli : quel soulagement ! »

    #cumul_AAH #se_défendre #Défenseur_des_droits

  • En Belgique, des communes wallonnes coupent les ponts avec les nouvelles villes #RN

    Au nom du « cordon sanitaire » instauré pour lutter contre la montée de l’extrême droite, des municipalités belges comme #Huy ou #Namur remettent en question leur #jumelage avec des mairies françaises conquises par le #Rassemblement_national aux élections municipales de mars.

    Juché sur un éperon rocheux, le fort de Huy offre une vue imprenable sur les bords de Meuse et les ruelles pavées du centre-ville de #Huy, une cité de presque 22 000 habitants dans la province wallonne de Liège, en Belgique. Au pied de cette forteresse construite au XIXe siècle, des plaques commémoratives mentionnent la part sombre de l’histoire de l’édifice.

    Entre 1940 et 1944, l’armée allemande, qui occupait la Belgique lors de la seconde guerre mondiale, s’en servit de prison pour y détenir des milliers de Belges et d’étrangers, avant de les envoyer vers des camps de concentration. Parmi les prisonniers : 273 mineurs originaires de la ville de Grenay (Pas-de-Calais), arrêtés en 1941 lors de la grève des 100 000 mineurs du Nord-Pas-de-Calais, l’un des premiers actes de résistance collective à l’occupation nazie en France. Ils furent déportés à Sachsenhausen. La moitié d’entre eux y ont perdu la vie.

    Le fort de Huy est devenu aujourd’hui un site touristique et un lieu de mémoire. En 2016, pour marquer le 75e anniversaire du mouvement social des mineurs, l’ancien maire communiste de #Grenay, Christian Champiré, prend attache avec le bourgmestre de Huy, Christophe Collignon, élu maire socialiste quelques mois auparavant. Depuis, chaque année au mois de juillet, une commémoration se déroule aux abords du fort en présence d’un représentant de la ville de Grenay.
    Ce lien donne naissance, en 2022, à un « #pacte_d’amitié », suivi, deux ans plus tard, d’un « #serment_de _jumelage » signé le 23 juillet 2024. Les deux communes s’engagent alors à « maintenir des liens permanents et à favoriser les échanges entre leurs habitants pour développer par une meilleure compréhension mutuelle le sentiment vivant de la fraternité européenne ».

    « Ce parti incarne le #rejet_de_l’autre »

    En cette fin mai, les choses ont bien changé. Assis dans son bureau avec vue sur le fort belge, Christophe Collignon tourne littéralement le dos à ce serment, accroché sur un mur derrière lui. A Grenay, la candidate du Rassemblement national (RN) Daisy Duveau l’a emporté au second tour des élections municipales de mars avec un score de 42,43 %. Face à ce changement d’orientation politique dans la ville du bassin minier français, la municipalité de Huy a décidé, le 13 avril, lors d’un conseil communal, de rompre le pacte. « Rencontrer des élus RN est une #ligne_rouge, confie posément l’édile belge. Pour nous, celui qui s’intègre à notre société est le bienvenu, on prône une ouverture sur le monde. A contrario, ce parti incarne le #rejet_de_l’autre, il est incompatible avec nos #valeurs. »

    La ville de Huy n’est pas la seule à remettre en question son jumelage avec une commune récemment con­quise par le RN. C’est le cas aussi de #Namur. La capitale de la #Wallonie a décidé, le 21 avril, de mettre fin à son jumelage de soixante-dix ans avec #Menton (Alpes-Maritimes), après l’élection d’#Alexandra_Masson, la candidate du RN, au scrutin de mars. Le conseil communal de la ville belge a décidé de « suspendre, à titre conservatoire et avec effet immédiat, les relations entre la ville de Namur et la ville de Menton, dans leur dimension institutionnelle ».

    Pour justifier cette mise à distance, Christophe Collignon invoque « le cordon sanitaire » mis en place en Belgique depuis plus de trente ans pour lutter contre l’extrême droite. Le 24 novembre 1991, le Vlaams Blok, un parti d’extrême droite flamand, créait la surprise en obtenant 12 sièges au Parlement belge. Dans la foulée, les partis francophones et néerlandophones décidèrent d’adopter une charte édictant les règles de bonne conduite liant les partis démocratiques et d’inscrire dans le marbre le « cordon sanitaire ». Celui-ci consiste, aussi bien en Flandre qu’en Wallonie, à refuser toute #alliance avec l’extrême droite, laquelle se voit également privée d’antenne par les #médias. Un #cordon_médiatique uniquement en vigueur en Wallonie, dont la dernière charte actualisée date de 2022 tandis qu’en Flandre, la dernière version remonte à 2000.

    Des décisions symboliques

    Alors même que le cordon sanitaire n’englobe pas le jumelage des villes, les communes wallonnes d’#Arlon et de #Farciennes avaient déjà suspendu en 2014 leur jumelage avec les villes de #Hayange (Moselle) et de #Beaucaire (Gard), emportées par le FN (ex-RN) cette année-là. « Tous les partis démocratiques y sont ­attachés, argue Christophe Collignon. On a grandi dans cette culture politique, et il n’est pas question d’y transiger. »

    Depuis 2006, la mairie de Namur est dirigée par #Les_Engagés, un parti politique belge francophone centriste et social-libéral. Dès les résultats du premier tour des élections municipales en France, consigne a été donnée par le parti « de suspendre les jumelages avec les communes dirigées par les extrêmes ». « Ils mettent en danger notre modèle de société et notre vivre-ensemble », affirme au téléphone Yvan Verougstraete, eurodéputé (Renew) et président des Engagés.

    « En avril 2025, la ville de Namur a voté une motion qui réaffirme notre attachement aux valeurs démocratiques, à l’Etat de droit, à l’#égalité et au respect des #droits_fondamentaux, détaille Stéphanie Scailquin, adjointe au maire de la ville. Cette motion nous oblige, en cohérence, à veiller à ce que nos relations extérieures ne contredisent pas ces principes. »

    En Wallonie, être lié à une commune d’extrême droite relève du pacte avec le diable. « Il y a une défiance viscérale vis-à-vis de l’extrême droite, y compris au sein de la population, explique Benjamin Biard, politologue belge et chercheur au Centre de recherches et d’information socio-politiques. La prise de distance de Namur ou de Huy en est une illustration. Ces décisions sont surtout symboliques, car leurs jumelages n’ont en réalité jamais été très actifs. »

    Les relations associatives perdurent

    L’association entre Namur et Menton avait été conclue en 1956 mais n’avait en effet jamais fait l’objet de relations particulières. En 2023, à l’initiative de la municipalité française, la coopération avait été relancée. Une fois par an, l’une des deux délégations faisait le déplacement. Un panneau à l’entrée de la ville des Alpes-Maritimes indique le jumelage, tandis qu’une « allée de Menton » a vu le jour près de la citadelle de la capitale wallonne.

    « Menton n’a pas changé d’histoire le soir du scrutin, écrit par mail la nouvelle maire RN, Alexandra Masson. Elle n’a pas changé d’âme. Elle n’a pas changé d’habitants. Elle demeure une ville ouverte, frontalière, attachée à ses traditions, à son patrimoine, à ses relations d’amitié et à la dignité de ses engagements. Je crois que la démocratie mérite mieux que cela. Elle suppose d’accepter le verdict des urnes, y compris lorsqu’il ne correspond pas à ses préférences politiques. » Selon l’adjointe Stéphanie Scailquin, le divorce entre Namur et Menton « ne concerne que les relations entre ­exécutifs locaux. Les relations associatives et entre les habitants des deux communes peuvent naturellement se poursuivre ».

    A Huy, Christophe Collignon assure que la rupture des liens avec l’édile de Grenay ne portera pas non plus préjudice aux relations associatives unissant les deux communes. « Cela peut être même une bonne chose que des liens perdurent, notamment pour que notre histoire commune ne soit pas caviardée par les autorités de Grenay. » La municipalité du Pas-de-Calais n’a pas répondu à nos sollicitations. Les habituelles commémorations de juillet à Huy se dérouleront cette fois sans élus officiels de la ville de Grenay. Des habitants ont en revanche manifesté leur souhait de se joindre à l’événement pour rendre hommage à leurs martyrs de la seconde guerre mondiale, et continuer ainsi à entretenir leur histoire.

    https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2026/06/19/en-belgique-des-communes-wallonnes-coupent-les-ponts-avec-les-villes-passees
    #jumelage #collaboration #arrêt #cordon_sanitaire #Belgique #France #extrême_droite #suspension

    ping @karine4

  • Le droit au froid

    Le #combat d’une #femme pour protéger sa culture, l’#Arctique et la planète.

    Il [existe] une autre façon de plaider pour la protection de notre planète : exiger de la communauté internationale la reconnaissance du #bien-être_environnemental comme un droit humain fondamental. Sans la jouissance d’un #climat_stable et sécuritaire, les peuples ne peuvent exercer leurs #droits économiques, sociaux et culturels. Pour les #Inuit, comme pour nous tous, c’est ce que j’appelle « le droit au froid ».

    Cette formule singulière du « droit au froid » concentre bien tout l’esprit de la #lutte que #Sheila_Watt-Cloutier a menée durant plus d’une vingtaine d’années sur la scène internationale pour faire des changements climatiques un enjeu de droits humains. C’est d’ailleurs sous sa présidence au Conseil circumpolaire inuit qu’une pétition en ce sens a été déposée en 2005 auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, la première action juridique internationale du genre. Comme la culture et l’autonomie économique des Inuit sont tributaires du #froid et de la glace, le réchauffement planétaire d’origine anthropique constitue une négation de leurs droits sociaux, culturels et sanitaires. « L’impact des changements climatiques sur l’Arctique est un signe précurseur de ce qui attend le reste du monde », dira-t-elle.

    De son enfance à #Kuujjuaq, dans le nord du #Québec – à une époque où la culture inuit traditionnelle du transport en traîneau à chiens et de la chasse sur glace était encore dominante –, à son engagement pour l’environnement dans les instances internationales, Le droit au froid est le récit d’une femme inspirante, devenue un modèle de leadership pour le XXIe siècle.

    https://ecosociete.org/livres/le-droit-au-froid
    #droit_au_froid #livre #climat #changement_climatique #glace #résistance #droits_humains #droits_fondamentaux #écologie

  • Prestations de solidarité : ce que révèlent les indicateurs sociaux au printemps 2026
    https://www.aladom.fr/actualites/secteur-service/11180/prestations-de-solidarite-ce-que-revelent-les-indicateurs-sociaux-au-printemp

    D’après la dernière édition du tableau de suivi mensuel de la DREES (mai 2026), les courbes des #minima sociaux et des dispositifs d’accompagnement affichent des dynamiques contrastées : hausse du #RSA et de l’#AAH [au taux d’incapacité inférieur à 80%], inversion de tendance pour l’#ASS [avec un nombre d’#allocataires en hausse], et stabilisation inédite des #aides_au_logement [dont le nombre d’allocataires étaient en baisse].

    #tuyauterie #droits_sociaux #prime_d'activité #allocations

  • AAH en complément d’une pension : le Gouvernement valide un mode de calcul défavorable à la majorité des allocataires
    https://www.faire-face.fr/2026/06/04/aah-complement-pension-gouvernement-soutient-caf-contre-allocataires

    Alors que plusieurs tribunaux ont jugé illégal le mode de calcul actuel pour déterminer l’#AAH_différentielle des titulaires d’une #pension de #retraite, d’#invalidité, ou d’une #rente_accident_du_travail, le Gouvernement, s’apprête, lui, à voler au secours des #Caf. Un #décret va venir conforter leur façon de faire et la perte de revenus qu’elle engendre pour la plupart des pensionnés concernés.

    La formule de calcul qui devrait s’appliquer à compter du 1er juillet pour déterminer le montant de l’AAH différentielle des bénéficiaires d’une pension de retraire, d’invalidité, ou d’une rente accident du travail, n’a rien de magique. C’est plutôt une potion amère : l’AAH à taux plein de laquelle il faudra déduire la pension, sans aucun abattement.

    Ce mode de calcul est déjà celui qui prévaut dans les Caisses d’allocations familiales. Mais il a été à plusieurs reprises contesté devant des tribunaux par des #allocataires, au regard de la #perte_de_revenus qu’il engendre pour eux.

    Le ministère de la Santé [du budget] vient de trancher en leur défaveur. En mai, il a en effet présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un projet de décret qui « clarifie » la réglementation dans le sens souhaité par la Caisse nationale d’allocations familiales (#Cnaf). Et par là-même douché l’espoir des pensionnés de voir leur AAH différentielle augmenter.

    Des Caf font appel des jugements, une se pourvoit en cassation

    Petit rappel pour bien comprendre : en février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné la Caf du Var à revoir le montant de l’AAH différentielle versée à une allocataire, #Martine_Deniau, en complément de sa pension de retraite. Elle avait jugé illégal le mode de calcul qu’utilisent toutes les Caisses pour les allocataires percevant un avantage vieillesse ou invalidité.

    Depuis, selon les informations dont dispose la rédaction, deux autres jugements similaires ont été rendus par le tribunal judiciaire de Valence. En faveur d’un titulaire d’une rente d’invalidité, le 12 février 2026 et d’une pensionnée d’invalidité, le 12 mars 2026. Dans les deux cas, la Caf a fait appel. Dans l’affaire Deniau, en avril 2025, elle s’est même pourvue en #cassation, ultime étape de contestation après l’appel.

    Mais la Cnaf n’a visiblement pas souhaité attendre que la plus haute juridiction de France rende son verdict [qui, en l’état, risquait de lui être défavorable]. Il est vrai que, pour elle, les enjeux financiers sont lourds. Selon le ministère, 270 000 titulaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente accident du travail perçoivent une AAH différentielle. Autant de personnes qui pourraient réclamer un nouveau calcul de leur allocation si la Cour de cassation venait à confirmer le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

    [...]

    Or, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence et le tribunal judiciaire de Valence, [les CAF ne devraient pas déduire l’entiereté des pensions de l’AAH différentielle]. Il faudrait d’abord qu’elles appliquent à la pension ou à la rente imposable les deux #abattements valables pour tous les contribuables (de 10 et 20 %), ainsi que l’abattement invalide pour les personnes en remplissant les conditions(1). Pour ensuite soustraire cette pension ainsi recalculée à l’AAH à taux plein.

    [...]

    Lorsque le décret entrera en application, le 1er juillet si le Gouvernement s’en tient à son calendrier, c’est ce mode de calcul que les Caf appliqueront, le même qu’elles utilisent déjà, sauf exceptions(2). Mais il ne sera plus possible de le contester.

    En revanche, pour les pensions et rentes versées avant cette date, c’est le cadre juridique actuel qui continuera à prévaloir. Si la Cour de cassation donnait raison à Martine Deniau, les allocataires s’estimant lésés devraient donc pouvoir réclamer à leur Caisse le manque à gagner en saisissant la justice (Faire-face.fr y consacrera un prochain article, ndlr). Ses magistrats devraient statuer d’ici fin 2026.

    sauf erreur de ma part, il n’est même plus temps de faire un RAPO en raison des deux mois d’attente que suppose la réponse négative la CAF qui permet ensuite de déposer une requête au pole social du tribunal judiciaire...
    on voit quil n’est pas question de laisser de l’espace à la jurisprudence, c’est à dire au contentieux.

    #contentieux #justice #droits_sociaux #jurisprudence #pauvre_droit_des_pauvres

    • errata a priori il reste possible de lancer une procédure pour la période qui précède le 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur de ce décret car il n’y a pas rétroactivité d’une disposition légale.

      rappel, la la Cour de cassation devrait saturer sur la requête Martine Deniau fin 2026

      Actuellement, pour déterminer leur AAH différentielle, les caisses soustraient le montant de leur pension/rente mensuelle à celui de l’AAH à taux plein. Or, selon la cour d’appel, elles ne devraient pas procéder ainsi. Il faudrait qu’elles appliquent deux abattements (de 10 et 20 %) ainsi que l’abattement invalide pour les personnes remplissant les conditions* sur le montant annuel de leurs pensions/rentes imposables. En résumé, les Caf devraient leur verser une AAH différentielle plus élevée que celle qu’elles touchent aujourd’hui.

      https://www.faire-face.fr/2026/03/06/aah-complement-pension-patience-avant-cassation

    • Le Gouvernement renonce à modifier le calcul de l’AAH en complément d’une pension
      https://www.faire-face.fr/2026/07/09/gouvernement-renonce-modifier-le-calcul-aah-complement-pension

      Ce texte établissait clairement que l’AAH différentielle serait désormais égale au montant de l’AAH à taux plein après déduction de la pension, sans aucun abattement.

      Un mode de calcul appliqué par les Caf mais contesté en justice

      Certes, ce mode de calcul est déjà celui qui prévaut dans les Caisses d’allocations familiales (Caf). Mais il a été à plusieurs reprises contesté devant des tribunaux par des allocataires. Avec succès pour plusieurs d’entre eux.

      Avec son décret, le Gouvernement souhaitait clarifier la réglementation pour éviter toute contestation. Au détriment des allocataires handicapés puisqu’il entérinait le mode de calcul des Caf qui leur est moins favorable.

      Comment se calcule l’AAH différentielle ?

      Aujourd’hui, pour déterminer l’AAH différentielle des pensionnés, les caisses soustraient le montant de leur pension ou de leur rente mensuelle à celui de l’AAH à taux plein (1 041,59 €). Dans le cas d’une pension de 500 €/mois, l’allocation différentielle s’élève donc à 541,49 €/mois.

      Or, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, elles ne devraient pas procéder ainsi. Il faudrait d’abord qu’elles appliquent à la pension ou à la rente imposable les deux abattements valables pour tous les contribuables (de 10 et 20 %), ainsi que l’abattement invalide pour les personnes en remplissant les conditions(1). Pour ensuite soustraire cette pension ainsi recalculée à l’AAH à taux plein.

      Les Caf devraient donc verser aux quelque 270 000 titulaires d’un avantage vieillesse ou invalidité une AAH différentielle plus élevée que celle qu’ils touchent aujourd’hui.

  • Penser le monde depuis Gaza
    https://laviedesidees.fr/Penser-le-monde-depuis-Gaza

    Face à l’embrasement du Proche-Orient, une crise plus profonde se dessine : celle d’un droit #International qui vacille, fissurant les promesses universalistes du système multilatéral. Comment, dans la violence, se reconfigurent les rapports de pouvoir à l’échelle mondiale ?

    #droits_de_l'homme #Moyen-Orient

  • L’#UE autorise la création de « #hubs_de_retour » à l’étranger pour les #sans_papiers
    https://www.france24.com/fr/europe/20260602-union-europeenne-autorise-cr%C3%A9ation-hubs-de-retour-%C3%A9tran

    Le #Parlement_européen a donné son feu vert lundi soir pour la création de centres pour le #renvoi de #migrants à l’étranger. Ces « hubs de retour » dans des pays intermédiaires sont soutenus par l’#Allemagne, alors que l’#Espagne y voit une menace pour le respect des #droits_humains.

    #cra #rétention #camps #remigration

  • « L’influence grandissante de l’extrême droite menace les travailleurs et les syndicats » : l’alerte de la Confédération syndicale internationale - L’Humanité
    https://www.humanite.fr/social-et-economie/droit-du-travail/linfluence-grandissante-de-lextreme-droite-menace-les-travailleurs-et-les-s

    La Confédération syndicale internationale, qui publie ce lundi 1er juin la treizième édition de son indice des droits des travailleurs et travailleuses, alerte sur « une érosion générale des principes démocratiques – un ’’coup d’État des milliardaires contre la démocratie’’ » à l’échelle du monde. Dans ce paysage, la France, qui voit son classement régresser, n’est pas en reste.

    Indice CSI des droits dans le monde 2026
    https://www.ituc-csi.org/global-rights-index?lang=en

    des dirigeants syndicaux de premier plan « pris pour cibles », victimes d’arrestations, de violences ou de poursuites en justice

    la surveillance numérique qui permet de « contrôler et de mettre au pas le personnel, de faire taire les travailleurs et d’empêcher la mobilisation syndicale »

    et les gouvernements qui « écartent les syndicats et les consultent de moins en moins » lors de l’introduction de nouvelles lois sur le travail ou de réformes de la législation du travail.

    #travail #répression #syndicalisme_international #droits_des_travailleureuses

  • Le Mouvement national des chômeurs et précaires sollicite un échange avec la CARSAT | Le Club
    https://blogs.mediapart.fr/mncp/blog/270526/le-mouvement-national-des-chomeurs-et-precaires-sollicite-un-echange

    Dans nos associations, partout sur le territoire, nous accompagnons régulièrement des personnes confrontées à des ruptures de droits, des retards de traitement, des informations contradictoires ou encore des demandes de remboursement parfois très importantes de la part de #France_Travail. Face aux nombreux dysfonctionnements, nous demandons à rencontrer la présidente de la #CNAV, Patricia Bocciarelli.

    Création d’une commission d’enquête sur l’augmentation de la pauvreté chez les seniors
    https://www.petitsfreresdespauvres.fr/sinformer/actualites/creation-commission-enquete-pauvrete-seniors

    Il y a un an à Marseille
    https://www.laprovence.com/article/edition-marseille/3979090/a-la-carsat-solidarite-avec-patrice-immole-par-le-feu.html

    Marseille : à la Carsat, solidarité avec Patrice, qui s’est immolé par le feu pour sa retraite

    #pauvreté #chômage #surnuméraire #retraite #mncp

  • Opposition aux frais d’inscription différenciés pour les étudiant·es extra-communautaires
    https://academia.hypotheses.org/63969

    Plusieurs conseils d’université se sont prononcées contre le décret 2026-385 du 19 mai 2026 portant sur la limite d’exonération des frais d’inscription différenciés. Nous recensons les différentes initiatives ci-dessous : Présidence de Paris-Nanterre, communiqué du 22 mai 2026 L’université Rennes-2 n’appliquera … Continuer la lecture →

    #Billets #démocratie_universitaire #droits_étudiants

  • "ON EST EN TRAIN D‘ENFOUIR LA CRISE CLIMATIQUE ET ÉCOLOGIQUE AU FOND DES MINES"

    https://www.youtube.com/watch?v=PrjdUNS-p4s

    C’est l’un des plus grands #paradoxes de notre époque, pour limiter le réchauffement climatique et décarboner nos économies, une nouvelle #ruée_minière d’une ampleur inédite a commencé. Pourtant l’#industrie_minière est l’une des industries les plus toxiques et les plus énergivores que l’on connaisse. Et son activité explose pour fournir entre autres les matières premières des technologies bas carbone : les #batteries des voitures électriques, les #métaux pour les #smartphones, les #ordinateurs
    En seulement 20 ans, les volumes de #métaux extraits dans le monde ont doublé et dans les 20 années à venir, les entreprises minières veulent produire autant de métaux qu’on en a extraits au cours de toute l’histoire de l’humanité. Pour la journaliste Celia Izoard, “Continuer à faire croire, qu’il est possible de supprimer les émissions carbones en électrifiant le système énergétique mondial est un mensonge criminel”. Un mensonge criminel car extraire de la matière produit beaucoup plus de déchets que de ressources, des déchets qui forment des collines ou des vallées de matières toxiques et dangereuses qu’il faudra gérer pendant des siècles. Les mines demandent aussi des quantités colossales d’eau et d’énergie. Sans compter leurs impacts sur les écosystèmes et les #droits_humains. En bref, les mines détruisent bien plus de #ressources qu’elles en produisent.
    Dans son livre, La ruée minière au XXIème siècle, #Celia_Izoard enquête sur les réalités qui se cachent derrière le discours des communicants et des entreprises qui prône la « mine durable, verte et sociale » comme un outil de la transition vers les #énergies_décarbonées. L’essayiste montre à quel point, en tant que population, nous sommes embarqués dans un projet de #transition qui repose entièrement sur l’extractivisme et nous mène dans le mur. Comment sortir de cette #impasse ? Pour Celia Izoard, la seule solution viable aujourd’hui est de revoir nos modes de vie et de réduire nos besoins en énergie. “On ne peut miser sur les #énergies_renouvelables qu’en réduisant drastiquement la production et la consommation. Et cela nécessite des bouleversements majeurs que les élites du capitalisme mondialisé refusent de faire”. Que signifie extraire des métaux au XXIème siècle ? En quoi la mine verte et responsable est un mirage ? Et quels bouleversements majeurs faudrait-il opérer aujourd’hui pour sortir de l’extractivisme ? Réponses dans cet entretien de Paloma Moritz avec Celia Izoard.

    #mines #extractivisme #transition_écologique #green-washing #énergie

  • “Surveillance City”

    Directed by Harjant Gill and Pearl Sandhu and featuring Professor Inderpal Grewal, Surveillance City takes viewers on a journey through contemporary #Delhi, narrating a city marked by the extreme inequality resultant of decades of neoliberalism, and highlighting the insidious work of an authoritarian state deploying surveillance and securitisation measures to govern diverse populations and temper unrest. It’s a powerful meditation on masculinism and militarism, populism and patriarchy, the aesthetics and affects of security, nationalism and religion, policing and the law, discourses of terror, fear of the other, the role of the media, but also dissent, protest, and the prospects of democracy in a postcolonial state.

    https://vimeo.com/1149568432?fl=pl&fe=vl


    https://antipodeonline.org/2026/05/13/surveillance-city

    #film #film_documentaire #surveillance #Inde #inégalités #autoritarisme #néolibéralisme #New_Delhi #géographie_urbaine #ville #nationalisme_hindou #nationalisme #minorités #pauvreté #gentrification #enclaves #caméras_de_vidéosurveillance #sécurité #sentiment_de_sécurité #patriarcat #sécuritisation #espace_domestique #masculinité #religion #esthétique #Narendra_Modi #normalisation #émotions #peur #insécurité #lois #lois_coloniales #armée #militaires #policing #réseaux_sociaux #terrorisme #terreur #hindous #homogénéité #géographie #géographie_sociale #classes_sociales #castes #démocratie #Etats_post-coloniaux #colonialisme #répression #droits

    ping @cede

    via @reka

  • Les universités qui n’appliquent pas les droits d’inscription majorés pour les étudiants étrangers recadrées par le ministre de l’enseignement supérieur
    https://www.lemonde.fr/campus/article/2026/04/21/etudiants-etrangers-le-ministre-de-l-enseignement-superieur-tance-les-univer

    Philippe Baptiste a taclé les chefs d’établissement qui ne jouent pas le jeu des #droits_d’inscription majorés à l’égard des #étudiants_extracommunautaires, soit 2 895 euros par an en licence (contre 178 euros pour un étudiant français ou originaire de l’Union européenne) et 3 941 euros l’année en master (contre 254 euros). Un décret viendra prochainement les contraindre à appliquer cette politique, indique le dossier de presse du ministère.

    [...]

    « Même si ça progresse chaque année, nous sommes à seulement 10 % d’étudiants extracommunautaires qui paient les droits différenciés », a chiffré le ministre. Désormais, « la règle, ce sont les droits différenciés ; et l’exception, c’est l’exonération ». Chaque #université conservera la possibilité d’exonérer jusqu’à 10 % des étudiants extracommunautaires, essentiellement dans le cadre d’accords de coopération avec des établissements étrangers qui prévoient des exonérations réciproques.

    La possibilité de pratiquer des droits différenciés avait été introduite par la stratégie baptisée « #Bienvenue_en_France » en 2019, mais elle est restée peu appliquée par trois quarts des établissements qui y voient une enfreinte aux valeurs universitaires d’ouverture et de partage des savoirs. A la rentrée 2024‑2025, sur 111 500 étudiants concernés, quelque 11 100 se sont acquittés d’un tarif plein, tandis que 14 700 en ont été exonérés totalement, et 85 700 partiellement, selon une note des services statistiques du ministère publiée en janvier.

    [...]

    Dire que les frais majorés ne couvrent que « 30 % » du coût de la formation « n’a absolument aucun sens, et le ministre le sait », souligne aussi, sur le réseau BlueSky, Julien Gossa, chercheur spécialiste des politiques d’éducation à l’université de Strasbourg. « Un étudiant qui paye 2 895 euros l’inscription dans une licence de sciences humaines et sociales va parfois payer deux à trois fois le coût de sa formation », poursuit-il.

    De son côté, le syndicat Snesup-FSU relève que « le ministre ne se pose pas la question de l’impact de cette mesure discriminatoire sur la poursuite d’études en doctorat et donc sur l’effort de recherche dans les laboratoires, publics comme privés », pas plus qu’il n’explique « qui va devoir “trier” les étudiants pour déterminer ceux et celles qui auront les moyens de payer ou qui pourront bénéficier de bourses pour “talents” ».

    « Le gouvernement enfonce encore le clou », estime L’Union étudiante, qui dénonce « une attaque raciste ». La FAGE rappelle que ces mêmes étudiants sont déjà visés par « la suppression de l’éligibilité aux APL [aides personnalisées au logement] ».

    L’université de Strasbourg veut radier des étudiants étrangers pour défaut de paiement
    https://www.lemonde.fr/campus/article/2026/04/22/l-universite-de-strasbourg-veut-radier-des-etudiants-etrangers-pour-defaut-d

    Leur année universitaire est sur le point de s’achever, mais l’université de Strasbourg ne leur délivrera ni attestation ni diplôme, car ces étudiants en master sont considérés comme n’ayant jamais été inscrits dans l’établissement. Depuis la mi-avril, 47 étudiants étrangers, majoritairement venus d’#Afrique, sont dans une impasse administrative, au motif qu’ils ne sont pas parvenus à s’acquitter intégralement des frais de scolarité majorés, qui s’élèvent à 3 941 euros l’année, soit 16 fois plus que pour un étudiant français ou européen inscrit dans le même cursus.

    [...]

    Une zone grise demeure, alors que ces étudiants ont pour la plupart suivi tous les cours, passé leurs examens au premier semestre et reçu leur convocation pour ceux du second. « Ils ont bénéficié d’une inscription pédagogique, mais elle doit être suivie d’une inscription administrative qu’ils n’ont jamais eue », justifie la vice-présidente Rachel Schurhammer.

    Pour tenter de s’acquitter des quelque 4 000 euros de frais d’inscription, des étudiants se sont endettés, se sont mis à travailler de nuit, ont pris des emplois précaires avec un nombre d’heures dépassant les 20 autorisées par le ministère de l’intérieur, qui n’auraient pas suffi à gagner suffisamment d’argent.

    Pour obtenir leur #visa, par ailleurs, ils ont dû placer une somme de 7 400 euros sur un compte bancaire. « Pour deux années de master, il faut donc qu’ils versent 8 000 euros. En ajoutant les 7 400 euros, on aboutit ainsi à plus de 15 000 euros la formation, calcule Pascal Maillard. Sauf qu’à 90 % ces étudiants sont originaires des pays les plus pauvres de la planète : 15 000 euros au Sénégal, au Togo, au Tchad, au Maroc ou en Algérie, c’est une somme vertigineuse qui représente un équivalent de 45 000 à 50 000 euros pour nous. »

    #enseignement_supérieur

  • Les avocats en grève contre la réforme Darmanin : « On passe d’une justice humanisée à une justice mathématisée » - Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/les-avocats-en-greve-contre-la-reforme-darmanin-on-passe-dune-justice-hum
    https://www.leparisien.fr/resizer/pnoFZfu7VkOmGoqH_pkBxA2OpJA=/1200x675/cloudfront-eu-central-1.images.arcpublishing.com/leparisien/C36LK75INVFM7F75WG2MJQEAEA.jpg

    Notre objectif est de démontrer l’indispensabilité des avocats dans le fonctionnement de la justice. Il n’y aura aucune désignation dans les procédures où notre présence est obligatoire. Le 13 sera donc une journée « justice morte ». Pour les comparutions immédiates, nous assurons une défense massive : aucun justiciable ne sera abandonné, mais au lieu de 20 minutes par dossier, nous y passerons deux heures. Si les magistrats ne comprennent pas que le plaider-coupable criminel est le meilleur moyen de les remplacer par de l’IA, c’est qu’ils n’ont rien compris.

  • Migreurop : Notre histoire

    Le réseau Migreurop trouve son origine au début des années 2000 dans un contexte marqué par le durcissement des politiques migratoires européennes. La frontière franco-britannique en constitue l’un des points de départ emblématiques avec le camp de Sangatte, symbole d’une Europe qui organise l’exclusion des personnes étrangères à grande échelle. C’est dans ce contexte que, lors du Forum social européen de Florence 2002, un séminaire consacré à « l’Europe des camps » réunit militant·e·s et chercheur·se·s désireux de partager analyses et expériences. De cette rencontre naît informellement le réseau Migreurop, officiellement constitué en association en 2005.


    Aujourd’hui, il rassemble une centaine d’associations, des militant·e·s et des chercheur·se·s issus de 18 pays d’Europe, d’Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Proche-Orient, avec pour objectif de décrypter, documenter et dénoncer les conséquences des politiques migratoires européennes sur les droits des personnes exilées. Depuis 20 ans, le réseau a permis de tisser des liens entre les sociétés civiles des différents pays situés le long des routes migratoires, luttant ensemble contre les politiques européennes mortifères, pour le respect des droits et la #liberté_de_circulation pour tous et toutes.

    20 ans de lutte contre les politiques migratoires assassines

    En 2025, le réseau Migreurop a fêté ses 20 ans d’existence. A cette occasion, un film documentaire*, réalisé par Romain Kosellek, a été produit retraçant l’histoire de Migreurop.

    https://player.vimeo.com/video/1162221765?h=34e157e0f7
    https://migreurop.org/article3547.html
    #Migreurop #vidéo #histoire #Sangatte #enfermement #camp #encampement #Gisti #ARCI #MRAX #migrations #réfugiés #frontières #recherche #enfermement #politiques_migratoires #rétention #détention_administrative #carte_des_camps #cartographie #externalisation #morts_aux_frontières #mourir_aux_frontières #no_camps #AMDH #Maroc #association_malienne_des_expulsés (#AME) #altermondialisme #2005 #société_civile #antiracisme #droits_des_étrangers #européisation_des_politiques_migratoires #Europe_du_rejet #directive_retour #atlas #Frontex #droit_d'asile #frontexit #boats_for_people #watch_the_med #Alarmphone #libre_circulation_des_personnes #boat_4_people #open_access_now #hotspots #moving_beyond_borders #racisme #genre

  • Un amendement RN renforce les pénalités en cas de fraude aux prestations sociales
    https://www.lefigaro.fr/social/un-amendement-rn-renforce-les-penalites-en-cas-de-fraude-aux-prestations-so

    La gauche a voté contre l’amendement, tandis que les groupes LR, Horizons et Renaissance se sont partagés entre votes contre et pour. Un député MoDem a également voté pour, et un autre s’est abstenu. Le député Insoumis Louis Boyard s’est indigné d’un amendement « voté par les macronistes » dans des « alliances honteuses ». « Retirer une prestation sociale à quelqu’un, c’est le condamner à la mort sociale », a-t-il martelé. Parmi les fraudes concernées : l’exercice d’un travail dissimulé ou l’absence de déclaration d’un changement de situation donnant droit à une prestation.

    Jusqu’ici les pénalités sont fixées « en fonction de la gravité des faits », et limitées à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (4.005 euros en 2026), qui sert de référence au calcul des cotisations sociales. Ce plafond est doublé en cas de récidive. L’amendement RN adopté instaure une amende plancher « égale au triple des montants indûment perçus », puis à « cinq fois le montant concerné » à la première récidive. À partir de la troisième infraction, « des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, sont appliquées », prévoit l’amendement.

    Pour pénaliser l’absence de déclaration, faudrait supprimer la loi sur le droit à l’erreur. Comment vont faire les riches ?

    #droits_sociaux #fraude #sanction

  • Derrière les chiffres de #maël_de_calan, des allocataires finistériens du #rsa racontent un #coaching contre-productif et décourageant
    https://splann.org/rsa-finistere-coaching

    Lundi 30 mars, Maël de Calan a rendez-vous au tribunal. Cité à comparaître pour « harcèlement moral institutionnel » par la CGT et six bénéficiaires du #revenu de solidarité active (RSA). Nouveau chapitre d’une expérimentation politique controversée, jugée « positive » par le président (apparenté LR) du Département du #finistère, mais « humiliante » et « inutile » par les premiers concernés. L’article Derrière les chiffres de Maël de Calan, des allocataires finistériens du RSA racontent un coaching contre-productif et décourageant est apparu en premier sur Splann ! | ONG d’enquêtes journalistiques en Bretagne.

    #Libertés_et_droits_humains #bimbamjob #chômage #conseil_départemental_du_finistère #emploi #précarité #social #solidarité #speed_dating #travail

  • Eine Menschenrechtsanwältin verschwindet: Der Preis des Widerstands in Uganda
    https://www.berliner-zeitung.de/open-source/eine-oppositionelle-verschwindet-der-preis-des-widerstands-in-ugand

    7.02.2026 Konrad Hirsch - Im September tanzt Lina Zedriga noch auf dem Dach des Berliner Verlagshauses. Am Wahltag im Januar wird die Vizepräsidentin der größten Oppositionspartei Ugandas verschleppt.

    „Mama Lina“ tanzt auf dem Dach des Berliner Verlagshauses, dem Himmel über Berlin ganz nah. Aus einem Smartphone tönt Bobi Wines Song „Freedom“. In diesem Moment, irgendwann im September, ist Freiheit kein Versprechen, sondern Gegenwart. Berlin erlaubt sie. Die Fahne, die „Mama Lina“ mitgebracht hat, flattert in der Berliner Luft: Schwarz, Gelb, Rot. Schwarz für die Menschen, Gelb für die Sonne, Rot für die Verbundenheit. Ein weißer Kreis mit dem Grauhals-Kronenkranich, dem Nationalsymbol Ugandas.

    Vier Monate später endet die Freiheit für „Mama Lina“ am Abend des 15. Januar 2026 erschreckend abrupt, als eine Horde Vermummter und bewaffneter Sicherheitskräfte völlig unvermittelt ihr Haus in Gayaza stürmt und sie verschleppt. Augenzeugen berichten von Fahrzeugen ohne Kennzeichen. Danach gibt es wochenlang kein Lebenszeichen.

    Polizei und Militär äußern sich weder zur Verschleppung noch zu dem Ort, an dem Lina Zedriga festgehalten wird. Ob sie Zugang zu einem Anwalt hat. Ob sie medizinisch versorgt wird. Ob sie noch lebt. Die Behörden schweigen. Ihre Freiheit endet an jenem Tag, an dem Uganda seinen Präsidenten und sein Parlament wählt – freie und faire Wahlen, eine der Forderungen, für die sich Lina Zedriga leidenschaftlich eingesetzt hat.

    Für ein Uganda ohne Korruption und Angst

    Der Fall folgt einem Muster staatlicher Gewalt, das Uganda seit Jahren prägt und sich nach dieser Wahl weiter verfestigt hat. Die Entführung ist ein gravierender Rechtsbruch und eine offene Entgleisung staatlicher Macht.

    „Mama Lina“ – offiziell Dr. Lina Zedriga Waru Abuku – ist Juristin, Menschenrechtsanwältin und Vizepräsidentin der größten ugandischen Oppositionspartei National Unity Platform (NUP). Ausgebildet in Recht sowie Friedens- und Konfliktforschung, tätig als Richterin, Akademikerin und Mediatorin, spricht sie von Rechtsstaatlichkeit, von Würde und von einem Uganda jenseits von Korruption und Angst. Politik als Dienst an der Gesellschaft. Ihr Engagement ist getragen von Verantwortung, nicht von Machtwillen. Einen Menschen wie sie zu verschleppen heißt, vorzugeben, den Staat zu verteidigen – und öffentlich zu zeigen, dass man dem eigenen Staat nicht mehr traut.

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    Lina Zedriga vergaß ihre Furcht und blieb in Uganda.Konrad Hirsch

    Als wir im September im Konferenzraum der Berliner Zeitung ein Videostatement aufzeichnen, schwingt sich Lina Zedriga mit cooler Eleganz auf den Beratungstisch der Redaktion. Die Füße baumeln frei, der Blick ruhig in die Kamera gerichtet. Sie spricht über die anstehenden Wahlen. Über Einschüchterung, Manipulation. Über die Möglichkeit, dass diese Wahl wieder Opfer fordern werde. Ihre Stimme bleibt kontrolliert. Keine Anklage, kein Pathos. Wer zuhört, versteht schnell: Diese Frau weiß, wovon sie spricht. Und sie kennt den Preis.

    Lina Zedriga kommt gern nach Deutschland. Sie hat Freunde in Berlin und Dresden, Kontakte in Politik, Medien und Wissenschaft. Ende September feierte sie hier ihren 64. Geburtstag, im Babylon am Rosa-Luxemburg-Platz. Den sich abzeichnenden Wahldramen in Uganda wollte sie sich entziehen, für ein Buchprojekt recherchieren, erst nach den Wahlen zurückkehren. Doch sie entschied sich anders.

    Nicht aus Naivität, sondern aus Loyalität: zu ihrer Partei, hervorgegangen aus der People-Power-Bewegung, zur größten Oppositionskraft des Landes. Zu ihrem Präsidenten Robert Kyagulanyi Ssentamu, bekannt als Bobi Wine. „Mama Lina“, wie er sie nennt, wollte seinen Wahlkampf in der Nordregion Ugandas unterstützen. Wenn sie an seiner Seite war, lief alles ruhiger. Sie vergaß ihre Furcht und blieb.

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    Ein Anhänger des oppositionellen ugandischen Präsidentschaftskandidaten Robert Kyagulanyi, bekannt als Bobi Wine, hält ein Wahlkampfplakat fest.Hajarah Nalwadda/dpa

    „Dieses Wahlergebnis ist fake“

    Im November und Dezember begleitete sie Bobi Wine zu unzähligen Wahlkampfauftritten. Improvisierte Bühnen, tausende Menschen, Musik, Gesänge, rhythmische Slogans. Diese Massenbegeisterung entsteht nicht aus dem Nichts. Sie speist sich aus gemeinsam erlebter Hoffnung und gemeinsamer Kränkung. Unter Druck verstärkt sich Bindung. Was von außen wie Verblendung wirkt, fühlt sich innen wie Pflicht an. Bewegungsforschung beschreibt diese Dynamik seit langem. Mechanismen, die Zedriga kennt und reflektiert. Loyalität, sagt sie, bedeute nicht Anbetung, sondern Verantwortung. Gerade deshalb war sie für die Bewegung wichtig.

    Bereits 2021 hatte Lina Zedriga im Gespräch mit der Berliner Zeitung eindringlich beschrieben, wie Wahlkämpfe in Uganda militarisiert werden, wie Oppositionelle eingeschüchtert, inhaftiert und misshandelt werden – und wie internationale Partner diese Zustände durch politische und militärische Zusammenarbeit stabilisieren. Sie berichtete im Interview mit Maritta Tkalec, während des Wahlkampfs selbst verhaftet und geschlagen worden zu sein. Als die Wahlkommission Präsident Yoweri Museveni damals erneut zum Sieger erklärte, reagierte Zedriga fassungslos: „Dieses Ergebnis ist fake.“ Heute liest sich diese Aussage weniger als polemische Zuspitzung, denn als nüchterne Diagnose.

    Am 15. Januar 2026 wählte Uganda unter erheblichen Einschränkungen. Tage zuvor wurde das Internet gedrosselt, später teilweise abgeschaltet. Offiziell ging es um Desinformation, faktisch um Kontrolle. Internationale Wahlbeobachtung fand kaum statt, Sicherheitskräfte dominierten das öffentliche Leben.

    Die Wahlkommission schrieb Museveni rund 71 Prozent der Stimmen zu und erklärte ihn zum siebten Mal zum Sieger. Wie bereits fünf Jahre zuvor hätte Lina Zedriga das Ergebnis vermutlich als „fake“ bezeichnet. Doch diesmal war sie verschwunden, bevor sie Stellung nehmen konnte. Ihre Partei weist das Resultat zurück.

    Museveni regiert seit 40 Jahren ein Land, dessen Bevölkerung bei seinem Amtsantritt 1986 größtenteils noch nicht geboren war. Amtszeit- und Altersgrenzen waren bereits vor Jahren per Parlamentsbeschluss aufgehoben worden – im Namen von „Stabilität“, wie der Präsident es selbst nennt.

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    Uganda nach den Wahlen: Sieg erklärt, Opposition verfolgt, Menschen verschwinden.K onrad Hirsch

    Zedriga kritisierte, dass westliche Entwicklungshilfe und sicherheitspolitische Kooperationen ein System stabilisierten, das Gewalt gegen die eigene Bevölkerung ausübt. Uganda profitiert seit Jahren von internationaler Hilfe, auch aus Deutschland und der Europäischen Union. Offiziell fließen Mittel in Bildung, Gesundheit und gute Regierungsführung. Gleichzeitig wird ein Sicherheitsapparat gestützt, der systematisch gegen Oppositionelle vorgeht. Der Fall Lina Zedriga zeigt, was diese Logik bedeutet, wenn sie konkret wird.

    Verklagte Oppositionelle, unterbundene Proteste

    Nach der Wahl hält sich Präsidentschaftskandidat Bobi Wine im eigenen Land versteckt. Drohungen, nächtliche Razzien, verschwundene Parteifreunde – Lebensgefahr für den Oppositionsführer. Der BBC erklärte er, das Wahlergebnis nicht gerichtlich anzufechten, aus mangelndem Vertrauen in eine unabhängige Justiz. Dutzende Anhänger seiner Partei wurden festgenommen, Proteste unterbunden, der öffentliche Raum weiter verengt.

    Luise Amtsberg, frühere Menschenrechtsbeauftragte der Bundesregierung, äußerte sich erleichtert über Bobi Wines Entkommen. Zugleich zeigte sie sich tief besorgt über Lina Zedriga, die am Wahlabend an einen unbekannten Ort verschleppt worden sei – ein weiteres Zeichen der brutalen Härte des Regimes.

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    Schon nach Bekanntgabe der vorläufigen Wahlergebnisse kam es in Uganda zu Protesten und Einsätzen der Sicherheitskräfte. Nicholas Kajoba/imago

    Wie offen Gewalt inzwischen kommuniziert wird, zeigt der Ton aus der Führung des Sicherheitsapparates selbst. Präsidentensohn und Armeechef Muhoozi Kainerugaba droht Oppositionsanhängern auf der Plattform X wiederholt mit dem Tod, verhöhnt politische Gegner und erklärt Mitglieder der NUP zu legitimen Zielen. Menschenrechtsorganisationen sprechen von gefährlicher Enthemmung. Dass die Plattform X solche Morddrohungen duldet, ist kein Graubereich, sondern ein offener Bruch der eigenen Regeln.

    Kurz nach Zedrigas Verschwinden reichten ihre Anwälte einen Antrag auf Habeas Corpus ein. Adressiert an Verteidigungsministerium, Armee, Polizei und Militärgeheimdienst. Militär und Polizei erklärten, Zedriga befinde sich nicht in ihrem Gewahrsam. Juristisch entstand ein Vakuum: Niemand bestritt das Verschwinden, aber alle bestritten die Verantwortung.

    Nach fast drei Wochen ohne Kontakt zur Außenwelt stellte man sie am 6. Februar überraschend vor dem Chief Magistrate’s Court in Gulu. Der Vorwurf: Sie habe im Dezember 2025 in Norduganda „Mitglieder der Öffentlichkeit zu Gewalttaten angestiftet“. Ein Vorwurf, der in kaum überbietbarem Widerspruch zu dem steht, wofür Zedriga ihr gesamtes berufliches Leben gearbeitet hat.

    Über Jahre beriet sie die Vereinten Nationen, die Weltbank und weitere internationale Organisationen zu Mediation, Deeskalation und dem Schutz von Zivilisten. Die Anklage richtet sich damit nicht gegen eine randständige Aktivistin, sondern gegen eine Juristin, deren gesamtes dokumentiertes Wirken auf Mediation statt Mobilisierung, auf Recht statt Gewalt und auf Dialog statt Eskalation ausgerichtet ist. Nach drei Wochen des Verschwundenseins soll sie nun in Untersuchungshaft bleiben.

    „Eine Vorführung vor Gericht beendet zwar die rechtswidrige Incommunicado-Haft, sie heilt oder rechtfertigt jedoch weder die vorausgegangene staatliche Willkür noch die psychische Folter und unmenschliche Behandlung. All dies bleibt rechtlich angreifbar.“ So ordnet es der prominente Menschenrechtsanwalt Eron Kiiza ein. Das Vorgehen verstoße eindeutig gegen nationales Verfassungsrecht und internationales Recht, die Folter, willkürliche Haft und politische Verfolgung ausnahmslos verbieten – auch im Ausnahmezustand. Die Anklage sei bewusst vage gehalten und diene nicht der Strafverfolgung, sondern als juristischer Vorwand für politische Einschüchterung. Kiiza selbst wurde kürzlich direkt aus einem Gerichtssaal heraus verhaftet – ein Vorgang, der seine kritische juristische Stimme zum Schweigen bringen sollte.

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    Zedriga kam vor ihrem Verschwinden gerne nach Deutschland.K onrad Hirsch

    Internationale Reaktionen zum Fall Zedriga bleiben bislang verhalten. Formale Kritik, kaum Konsequenzen. Nicht aufgeklärt ist, wer Lina Zedriga verschleppte, wer sie festhielt und auf welcher rechtlichen Grundlage.

    Als sie im September im Konferenzraum der Berliner Zeitung saß, war ihr Satz der einer Juristin: Wahlen können Opfer fordern. Heute hat dieser Satz einen Körper. Einen Namen. Und einen Ort, der fehlt.

    Konrad Hirsch ist Filmemacher und Journalist in Berlin. Sein Fokus liegt auf Ostafrika und Europa; er schreibt über Gesellschaft, Macht und die fragile Kunst des Zusammenlebens.

    #Ouganda #démocratie #droits_de_l_homme

  • Ruptures conventionnelles : le patronat arrache une nouvelle baisse des droits au chômage - Basta !
    https://basta.media/ruptures-conventionnelles-le-patronat-arrache-une-nouvelle-baisse-des-droit

    À l’issue d’une dernière séance de #négociation, mercredi, le #patronat et plusieurs organisations #syndicales se sont accordés sur un texte qui entérine une #réduction des #droits pour les #chômeurs en #rupture_conventionnelle.

    #jaunes :-)

  • Usagers du service public : quand les démarches administratives virent au casse-tête - Actu-Juridique
    https://www.actu-juridique.fr/administratif/service-public/usagers-du-service-public-quand-les-demarches-administratives-virent-

    À en croire les messages gouvernementaux, les #démarches_administratives n’ont jamais été aussi faciles… Pourtant les requêtes auprès du Défenseur des #droits concernant la communication avec les organismes publics n’ont jamais été aussi nombreuses.

    C’est une galère que rencontrent beaucoup de Français, qui préfèrent la garder tapie dans leur quotidien, dans leurs téléphones, dans leurs esprits embués : la #violence_administrative, le blocage des dossiers, le silence des agents, l’incompréhension des démarches et des outils qu’elles requièrent désormais toutes. Qu’il s’agisse de la Caisse nationale des allocations familiales (#CAF) ou de #France_Travail, de la caisse de #retraite, des URSSAF ou des impôts, beaucoup perdent des points de vie à trouver – ou non – l’issue de leur situation administrative. Malgré le travail des assistantes sociales, la multiplication des médiateurs dans les administrations (ou les entreprises privées ou semi-privées), malgré la multiplication des maisons France Services ou le travail consciencieux du Défenseur des droits, la raquette compte encore de nombreux trous dans lesquels se perdent des Français précarisés et oubliés.

    Ce fut le cas de Teresa qui pendant un an a vécu comme suspendue à un fil, au bout duquel la CAF sonnait toujours occupée. Vivotant longtemps grâce au revenu de solidarité active (#RSA), la jeune aide à domicile qui travaillait très irrégulièrement en remplacement chez des personnes âgées a un jour eu la surprise de voir ses allocations supprimées à première vue sans motif. « Les gens n’imaginent pas l’investissement que ça demande, de monter un dossier RSA. Alors je faisais bien attention à tout bien déclarer… Ce jour-là, non seulement je me suis sentie seule, mais surtout je n’avais même plus de filet. D’un coup, je me suis dit : je vais finir sous les ponts… Et le pire c’est qu’après on m’a demandé de rembourser un trop perçu de 320 euros et des poussières. » Inlassablement, à heure fixe tous ses matins libres, la jeune femme passait donc des heures au téléphone pour tenter d’obtenir des réponses ou le réexamen de son dossier. Jusqu’à ce jour de 2025 où le verdict tombe : « Une erreur dans le traitement de son dossier » a fait d’elle une naufragée.

    Très loin de la galvaudée phobie administrative, qui désigne la procrastination qui peut toucher certaines tâches administratives, de nombreuses personnes peuvent voir leurs dossiers coincés, leurs #allocations bloquées par des administrations aux formulaires de plus en plus informatisés, aux interactions de plus en plus automatisées, déshumanisées, incompréhensibles. Alors que 82 % des démarches administratives se font grâce à l’outil numérique, certains citoyens sont également largués en eaux troubles. L’illectronisme touche 15 % de la population (62 % chez les 75 ans ou plus) et, selon le Baromètre du numérique 2025, 44 % des Français déclarent rencontrer des difficultés dans leurs démarches administratives en ligne. L’Insee estimait déjà en 2021 qu’un tiers des adultes avait renoncé à effectuer une démarche en raison de ces obstacles. Un phénomène qui alimente le #non-recours aux droits, évalué jusqu’à 30 % pour certaines prestations sociales. Et parfois la situation critique vire au drame social. En 2012, à Nantes et Mantes-la-Jolie, deux personnes se donnaient la mort en s’immolant par le feu : un homme en fin de droits au chômage à qui l’on réclamait un trop perçu, devant son agence France Travail, un allocataire du RSA à qui l’on réclamait également un trop perçu devant son conseiller CAF. Moins d’un an plus tard, à Évry, un quadragénaire originaire du Nigeria tentait de s’immoler par le feu à la sous-préfecture de Palaiseau après le refus de l’administration de lui prolonger son #titre_de_séjour pour cause de divorce. En 2017, c’est un jeune Tchadien de 22 ans qui – s’étant vu refuser son droit d’asile – avait tenté de mettre fin à ses jours de cette manière.

    #dématérialisation #administration #caisses_sociales

  • Supreme Court strikes down tariffs - SCOTUSblog
    https://www.scotusblog.com/2026/02/supreme-court-strikes-down-tariffs


    image de Maître Eolas @Maitre_Eolas sur X

    In a major ruling on presidential power, the Supreme Court on Friday struck down the sweeping tariffs that President Donald Trump imposed in a series of executive orders. By a vote of 6-3, the justices ruled that the tariffs exceed the powers given to the president by Congress under a 1977 law providing him the authority to regulate commerce during national emergencies created by foreign threats.

    The court did not weigh in, however, on whether or how the federal government should provide refunds to the importers who have paid the tariffs, estimated in 2025 at more than $200 billion.

    The law at the center of the case is the International Emergency Economic Powers Act, known as IEEPA, which authorizes the president to use the law “to deal with any unusual and extraordinary threat, which has its source in whole or substantial part outside the United States, to the national security, foreign policy, or economy of the United States, if the president declares a national emergency with respect to such threat.” A separate provision of the law provides that when there is a national emergency, the president may “regulate … importation or exportation” of “property in which any foreign country or a national thereof has any interest.”

    The dispute at the center of Friday’s opinion began last year, when Trump issued a series of executive orders imposing the tariffs. Lawsuits filed by small businesses and a group of states, all of which say that they are affected by the increased tariffs, were filed in the lower courts, which agreed with the challengers that IEEPA did not authorize Trump’s tariffs. But those rulings were put on hold, allowing the government to continue to collect the tariffs while the Supreme Court proceedings moved forward.

    In a splintered decision on Friday, the Supreme Court agreed with the challengers that IEEPA did not give Trump the power to impose the tariffs. “Based on two words separated by 16 others in … IEEPA—‘regulate’ and ‘importation’—the President asserts the independent power to impose tariffs on imports from any country, of any product, at any rate, for any amount of time,” Chief Justice John Roberts wrote. “Those words,” he continued, “cannot bear such weight.” “IEEPA,” Roberts added, “contains no reference to tariffs or duties.” Moreover, “until now no President has read IEEPA to confer such power.”

    In a part of the opinion joined by Justice Neil Gorsuch and Justice Amy Coney Barrett, Roberts said that Trump’s reliance on IEEPA to impose the tariffs violated the “major questions” doctrine – the idea that if Congress wants to delegate the power to make decisions of vast economic or political significance, it must do so clearly. “When Congress has delegated its tariff powers,” Roberts said, “it has done so in explicit terms, and subject to strict limits,” a test that Trump’s tariffs failed here.