• Poland : App helps police monitor home quarantine | Privacy International
    https://privacyinternational.org/examples/3473/poland-app-helps-police-monitor-home-quarantine

    Too much : plus besoin de bracelets électronique, le mobile suffit... Impressionnant d’imaginer l’usage demain, sur le lieu de travail : prouver toutes les vingt minutes que vous êtes bien dans l’environnement qui vous a été attribué.

    The Polish government has developed the free Home Quarantine app for both iPhone and Android, which allows the police to check that individuals do not break quarantine; those who do may be fined up to PLN 5,000 and also offers support to those who are quarantined. Once users activate the app by entering a phone number and a code sent via SMS, they send a reference photo. Every so often the app sends an unscheduled request for a new photo to be sent within 20 minutes. The system checks both the person (using facial recognition) and the location, essentially replicating what would otherwise be a visit from a police officer. Non-quarantined people cannot sign up, as the app is connected to a database of telephone numbers belonging to those ordered into quarantine. The app also gives access to relevant health information and a hotline. The government intends to add more functionality to the app over time.

    #Libertés #Droits_fondamentaux #Bracelets_électroniques

  • Coronavirus : « Sauvegardons les droits fondamentaux pendant la crise sanitaire »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/20/coronavirus-sauvegardons-les-droits-fondamentaux-pendant-la-crise-sanitaire_

    Tribune. Les mesures annoncées par le président de la République imposent à toute la population résidant en France un confinement et une « distanciation sociale » destinés à limiter les risques de propagation du virus Covid-19. Ces mesures, nécessaires, doivent être mises en œuvre en gardant à l’esprit les difficultés de la vie quotidienne qu’éprouvent les personnes les plus précaires et les plus fragiles, et l’exigence de garantir l’égalité de traitement de toutes et de tous comme le plein exercice des droits fondamentaux.

    Dans les circonstances que nous connaissons, les personnes enfermées, isolées, celles qui vivent à la rue, qui ont besoin d’aide sociale pour une partie de leurs besoins fondamentaux, seront les premières à subir une double peine si rien n’est fait pour les accompagner. Ces mesures jettent notamment une lumière cruelle sur les conditions de promiscuité qui prévalent dans les prisons et les centres de rétention administrative que l’hébergement collectif, une hygiène souvent défaillante et des locaux exigus risquent de transformer en foyers de propagation du virus que l’on voudrait combattre.

    Le risque sanitaire touche les hommes, les femmes et les mineurs qui y sont enfermés, ainsi que les professionnels qui les prennent en charge, eux-mêmes susceptibles de transmettre la maladie à leurs proches. En temps ordinaire déjà, nous n’avons de cesse de dénoncer les conditions d’enfermement qui prévalent dans les prisons et les centres de rétention administrative (CRA).

    Les mesures prises ne sont pas à la hauteur de la situation

    La Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France considérant les conditions de détention au sein de ses établissements surpeuplés comme un traitement inhumain et dégradant. Pendant la période du confinement toutes ces conditions sont aggravées : les sorties de cellule sont réduites, les soignants mobilisés ailleurs, les enseignants confinés chez eux, la « distanciation sociale » est impossible et les personnes fragiles ne peuvent pas être isolées.
    Article réservé à nos abonnés Lire aussi Coronavirus : « Réduisons le nombre de personnes incarcérées pour de courtes peines ou en fin de peine »

    Le Défenseur des droits, la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, saisis par des personnes enfermées, par des associations et par des professionnels, ont déjà, chacun dans leur champ de compétence, alerté les ministres de la justice et de l’intérieur sur la situation des lieux d’enfermement. Des associations ou des organisations professionnelles ont également fait entendre leur voix. Des premières décisions ont été prises à la suite de ces interventions, mais elles ne sont pas encore à la mesure des risques encourus.

    Dans les prisons tout d’abord, où les contacts avec l’extérieur, familles et avocats, ont été suspendus, une aide de 40 euros pour le téléphone et la gratuité de la télévision ont été prévues. Et une régulation de l’occupation des maisons d’arrêt a été amorcée sous la forme d’un différé de la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement. Mais des contraintes nouvelles sont apparues : le travail, la scolarité, la formation et les activités sont suspendus et les associations ont cessé leurs activités. Les personnes détenues se trouvent donc souvent enfermées dans la promiscuité au moins vingt-deux heures sur vingt-quatre.

    Faire sortir les personnes vulnérables des maisons d’arrêt

    L’Etat ne peut pas plus longtemps surseoir à la recherche de l’encellulement individuel que la loi lui a, à de nombreuses reprises, imposé en vain. C’est la condition nécessaire pour que l’on puisse considérer que les personnes détenues sont confinées à l’instar de toute la population, et non simplement « entassées ».

    Pour cela, il faut réduire le nombre des personnes détenues dans les maisons d’arrêt à la fois en différant la mise à exécution des courtes peines, comme cela a été commencé, et en prenant de manière rapide et massive les mesures nécessaires pour faire sortir sans délai, et sans s’interdire les voies de la grâce ou de l’amnistie, les personnes détenues les plus proches de leur fin de peine, en particulier les mineurs et les personnes particulièrement vulnérables, dépendantes, ou souffrant de pathologies chroniques ou de troubles mentaux.

    Dans les CRA, les conditions de rétention méconnaissent toutes les directives des autorités sanitaires. Dans certains centres, aucune information n’est donnée à la population retenue, l’hébergement est organisé dans la promiscuité, la restauration collective est maintenue et toute protection, tant de la population retenue que des fonctionnaires de police, fait défaut.

    Dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues n’est plus envisageable à court terme ; dès lors la mesure de rétention elle-même se trouve dépourvue de fondement juridique car la loi n’autorise la rétention que pour la préparation d’un éloignement. Le maintien d’étrangers en rétention n’est donc pas seulement une prise de risque, c’est aussi une privation de liberté illégale.

    Un haut risque sanitaire

    Pourtant, le ministère de l’intérieur, alors même qu’il existe des « porteurs sains », persiste à envisager le placement en rétention des « étrangers en situation irrégulière qui ne présentent pas de symptômes évocateurs d’une infection par le covid-19 ». La rétention administrative est aujourd’hui une mesure à haut risque sanitaire dépourvue de fondement faute de possibilité d’éloignement.

    Il en est évidemment de même dans les zones d’attente au sein desquelles les conditions sanitaires sont comparables, l’accès au juge non garanti et le refoulement impossible. Aucune autre mesure raisonnable que la fermeture provisoire des centres de rétention et la suspension des placements en zone d’attente n’est donc possible.

    Dans certains établissements de santé (établissements hospitaliers, Ehpad, etc.), même si la situation est différente, la nécessaire protection de la santé des aidants, du personnel soignant et des mandataires justifie, faute de matériel de protection suffisant, l’interruption ou l’espacement des soins, des services d’aide à la personne à destination des plus vulnérables ainsi que de la protection judiciaire des « majeurs protégés ».
    Un appel à des mesures urgentes

    La prise en compte des besoins de ces populations fragiles passe par l’octroi de moyens adaptés à bref délai pour remédier à des situations de grande détresse, et des visites de contrôle régulières des Agences régionales de santé.

    Enfin, au moment où des mesures coercitives visant au maintien à domicile sont prises sur l’ensemble du territoire national, sous peine de sanction, se pose la question du confinement et de la protection des personnes qui vivent à la rue, en campements, en bidonvilles. Les situations sont traitées très différemment selon les lieux du territoire : alors que des campements sont démantelés et conduisent à la circulation de personnes potentiellement infectées, d’autres sont au contraire confinés, empêchant les occupants d’accéder aux points d’eau et aux distributions de repas effectuées à l’extérieur, soit à leurs droits les plus fondamentaux.

    Dans ce contexte, le ralentissement voire la suspension des dispositifs d’accueil des mineurs non accompagnés pose des difficultés revêtant un caractère d’urgence absolue, que ces jeunes soient laissés à la rue, sans protection, ou confinés à l’hôtel, structure bien peu adaptée à leur prise en charge. En tout état de cause, la verbalisation de ces personnes, en l’absence d’attestations justifiant de leur sortie, est particulièrement inappropriée et injuste.

    Nous appelons à ce que les mesures urgentes prises pour répondre à la nature exceptionnelle de ce risque sanitaire soient proportionnées, et à ce que l’Etat mette en œuvre son devoir d’assistance pour assurer l’égale dignité de toutes et de tous.

    Jacques Toubon(Défenseur des droits), Adeline Hazan(Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté) et Jean-Marie Burguburu(Président de de la Commission nationale consultative des droits de l’homme)

  • C’est une blague ou bien ?
    https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-co

    A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

    #coronavirus #autoritarisme #droits_sociaux #droit_du_travail #patronat #saloperie #travail

  • Après avoir contacté l’Huma pour signaler qu’aucune image ne s’affichait dans le partage sur Facebook. Je me demandais quel était la cause du dysfonctionnement.

    En effet, les images étaient au bon format et les meta était parfaitement paramétrés.

    J’ai eu ma réponse : c’est un effet de la directive sur les #droits_voisins. #Facebook et #Google dégradent les fonctions de partage pour les éditeurs de presse, pour ne pas avoir à payer la taxe.

    C’est du chantage : pour avoir le retour des images, il faut que les médias renoncent à la taxe. Tous ont plié, sauf l’Huma qui est le seul à résister.

  • (Reçu par mail, de FO Finistère)

    Informations syndicales par temps de pandémie
    #syndicat #coronavirus #droits #guide

    Camarades,

    Pour répondre à une partie des questions que les salarié.e.s se posent en cette période de pandémie et de confinement généralisé, nous avons édité un guide. Vous pouvez le télécharger ici :

    https://drop.infini.fr/r/cwEgPkSQYo#ua4G/xU+jbj5doCpRUMLVrCLBZvVFaAw7aXG3cRv2EQ=

    Il sera mis à jour très régulièrement car la situation évolue très vite.

    Ne laissez pas votre employeur vous faire prendre des risques. Utilisez votre droit de retrait pour vous sortir des situations dangereuses.

    Rassemblez-vous avec vos collègues et alertez (l’employeur, la Direccte).

    En cas de doute, ne restez pas seul.e :
    contactez l’Union Départementale pour être informé.e.s et soutenu.e.s.
    Au 02 98 44 62 52 de 9h à 18h
    Par mail sur : juridique[@]udfo29.infini.fr

    Guide disponible en version texte « dynamique » sur : https://bourrasque-info.org/spip.php?article1655

    Tu trouveras ci-dessous le sommaire du guide :

    Activité partielle (aussi appelée « chômage partiel » ou « chômage technique ») 3
    Conditions de mise en place 3
    La rémunération du salarié 4
    Représentant-e-s du personnel 5
    Arrêts maladie pour garde d’enfants de moins de 16 ans 6
    Textes de référence 6
    Assistantes maternelles 7
    Assurance chômage et allocations 9
    Congés payés 10
    Droit d’alerte 11
    Qu’est-ce que c’est ? 11
    Références juridiques 12
    Exemple de courrier 13
    Droit de grève 15
    Droit de retrait 16
    En résumé 16
    Détails juridiques 16
    Le cas particuliers du Droit de Retrait pour les personnels soignants 17
    Fonctionnement du CSE 20
    Intérimaires et CDD 21
    Logement 22
    Procédures aux Prud’hommes en cours 23
    Personnes étrangères 24
    Réformes en cours et mobilisations 25
    Salariés particulièrement vulnérables 26
    Pathologies concernées 26
    Salariés infectés par le Covid-19 27
    Si votre entreprise continue son activité normalement 28
    Trajets 28
    Télétravail 30

  • « Dans les affaires de violences policières illégitimes, la #Justice fonctionne très mal »
    https://www.bastamag.net/Violences-policieres-illegitimes-Yassine-Bouzrou-verite-et-justice-Adama-T

    L’avocat Yassine Bouzrou défend des familles de personnes tuées par les forces de l’ordre, ainsi que des gilets jaunes blessés. Au fil des affaires, il constate de graves dysfonctionnements : criminalisation ou disqualification post-mortem des victimes, instructions peu rigoureuses, expertises médicales contestables... Entretien. Basta ! : Vous suivez depuis plusieurs années des affaires de décès liés aux forces de l’ordre, comme les affaires Adama Traoré ou Zineb Redouane. Quels points communs (...) #Décrypter

    / A la une, #Luttes_sociales, #Entretiens, #Violences_policières, Justice, #Droits_fondamentaux

  • L’adolescence du #droit international
    http://www.laviedesidees.fr/Valery-Pratt-Nuremberg-droits-homme-cosmopolitisme.html

    À propos de : Valéry Pratt, Nuremberg, les #droits_de_l'homme, le cosmopolitisme - Pour une #Philosophie du droit international, éditions Le bord de l’eau. Le droit international est aujourd’hui en pleine mutation et V. Pratt espère qu’il devienne très vite un droit cosmopolitique, qui dépasserait le principe de souveraineté des États pour protéger les individus. Mais cette évolution est-elle réellement souhaitable ?

    #guerre #Etat
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20200311_pratt.pdf
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20200311_pratt.docx

  • Journée internationale des #droits_des_femmes : une conférence-débat au #Conseil_d’État
    https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/journee-internationale-des-droits-des-femmes-une-conference-debat-au-co

    « 61 % des personnels de la juridiction administrative, 45 % des magistrats et 33 % des membres sont des femmes. Les femmes représentent 50 % du comité de direction du Conseil d’État, 38,5 % des cheffes de juridiction et 27 % des présidentes de section. Le constat est le même que dans toute la fonction publique : plus on monte dans la hiérarchie, moins il y a de femmes. Le Conseil d’État est toutefois légèrement plus égalitaire que la #fonction_publique_d’État dans son ensemble », a rappelé Catherine Bobo, secrétaire générale adjointe du Conseil d’État et déléguée à la diversité, en introduction de la séance. « Les actions que nous avons mises en place depuis 3 ans en matière de #recrutement, #formation, #promotion, et progression de #carrière portent clairement leur fruit, mais nous devons poursuivre nos efforts, pour briser définitivement ce #plafond_de_verre » a-t-elle conclu, en cédant la parole à l’invitée du jour, Françoise Milewski, économiste, chercheure à l’OFCE (l’Observatoire français des conjonctures économiques) et présidente du conseil scientifique de PRESAGE (programme de recherche et d’enseignement des savoirs sur le genre) à Sciences Po.

  • Dans les villes gérées par le RN : budgets sociaux sabrés, démocratie entravée, indemnités des maires augmentées…
    https://www.bastamag.net/RN-FN-Marine-Le-Pen-extreme-droite-municipales-2020-Henin-Beaumont-identit

    Que s’est-il passé pendant six ans au sein des quatorze villes gérées par le RN/FN ? Le collectif Vigilance et initiatives syndicales antifascistes livre, avec les éditions Syllepses, son bilan de la gestion communale par l’extrême droite. En voici quelques illustrations. Quatorze villes françaises sont aujourd’hui gérées par des maires d’extrême droite, ainsi que deux arrondissements de Marseille. Qu’y font-ils ? Quelle y est leur #Politique ? À l’approche des municipales, le collectif Vigilance et (...) #Décrypter

    / #Droites_extrêmes, #Droits_fondamentaux, Élections , Politique, A la une

    #Élections_

  • Castaner-Lallement : « On se #soulève et on les vire ! » | Le Club de Mediapart
    https://blogs.mediapart.fr/pascal-maillard/blog/080320/castaner-lallement-se-souleve-et-les-vire

    #Castaner-#Lallement : « On se soulève et on les vire ! »
    8 MARS 2020 PAR PASCAL MAILLARD BLOG : POLARED - PETIT OBSERVATOIRE DES LIBERTÉS ACADÉMIQUES. RECHERCHE, ENSEIGNEMENT, DÉMOCRATIE
    La répression policière de la manifestation féministe non mixte de ce 7 mars est un tournant dans l’exercice de l’#hyper-violence du #pouvoir macronien. Pour mettre un terme à la trop longue impunité d’un bras armé qui s’est mis hors la loi, Castaner et Lallement doivent démissionner. S’ils ne partent pas, « On se soulève et on les vire ».

    Les faits sont bien rapportés ICI et LÀ. Je les complète par une série de vidéos sous le billet. Les images pourraient se passer de tout commentaire. J’y ajoute néanmoins quelques réflexions personnelles.

    Ce que la police a fait hier soir en réprimant la manifestation féministe est une honte. Une triple honte pour le pays des #Droits humains, ou plutôt pour ce qu’il en reste.

  • Au #Japon, l’enfer des centres de détention des demandeurs d’asile

    Près de 1 500 personnes sont actuellement dans ces structures. Sans limite claire et particulièrement dures, les conditions d’enfermement sont un moyen de pression sur les réfugiés.

    LETTRE DE TOKYO

    L’Ethiopien Yonas Kinde a terminé 100e du marathon de Tokyo couru dimanche 1er mars, avec un temps de 2 h 24 min et 34 secondes. Loin du vainqueur, Birhanu Legese, lui aussi Ethiopien. Yonas Kinde n’est pas un coureur comme les autres. Réfugié depuis 2013 au Luxembourg pour des raisons politiques, il a participé aux Jeux olympiques (JO) de Rio de Janeiro de 2016, non pas sous la bannière de son pays natal mais sous celle de l’équipe olympique des réfugiés. Il compte le faire à nouveau lors des JO de Tokyo cet été.

    Outre sa carrière sportive, il se bat pour la cause des demandeurs d’asile et a profité de son passage dans l’Archipel pour rappeler que « n’importe qui peut devenir un réfugié, à n’importe quel moment » et que « la vie de réfugié était pleine de défis, [que ce soit] pour se déplacer ou encore trouver du travail ».

    Un pays hostile à l’immigration

    Son message a une résonance particulière au Japon, pays parmi les plus réticents à accepter des demandeurs d’asile. En 2018 (derniers chiffres disponibles), seules quarante-deux demandes ont été acceptées, sur 10 493 déposées.

    Hostile à toute immigration malgré l’entrée en vigueur d’une loi en avril 2019 devant faciliter la venue de travailleurs étrangers, le Japon fait tout pour limiter l’arrivée de réfugiés. Citée par le quotidien Mainichi, une note administrative du 16 novembre 2018, diffusée à l’aéroport de Narita, près de Tokyo, et émanant du bureau régional de l’immigration de la capitale, évoquait l’augmentation du nombre de réfugiés du Sri Lanka. Elle expliquait qu’il fallait « de toute urgence réduire le nombre de demandes d’asile » et exigeait de faire signer aux ressortissants sri-lankais entrant au Japon une déclaration précisant qu’ils repartiraient dans leur pays « avant l’expiration de leur visa ».

    Les critiques du Japon en matière de demande d’asile portent également sur les conditions de détention des personnes dont les requêtes ont été rejetées ou de celles ayant commis des infractions à la législation sur l’immigration. La majorité des détenus sont en attente d’une expulsion qu’ils contestent.

    « Nous sommes obligés d’expulser », déclarait en 2019 le chef du bureau de l’immigration au sein du ministère de la justice, Shoko Sasaki, à la presse étrangère. « Nous ne voulons pas, dans notre pays, de ces personnes qui sont en détention. » Le ministère se défend par ailleurs de tout abus.

    Détentions arbitraires

    Sans limite claire et particulièrement dures, les détentions dans les centres d’immigration seraient un moyen de pression sur les réfugiés, considérés comme des délinquants. Elles sont régulièrement la cible des instances internationales.

    Le 20 janvier, l’ONG Human Rights Now rappelait que « les #détentions_arbitraires au Japon dans les centres d’immigration entraînent de graves #violations des #droits_humains. Malgré les appels d’organisations de la société civile exhortant le gouvernement à mettre fin à ces pratiques, la situation ne s’est pas améliorée ». L’ONG appelait Tokyo à accepter une enquête du groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. En 2018, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) avait recommandé à l’Archipel d’établir une période maximale de détention des migrants.

    Près de 1 500 personnes, originaires en majorité d’Asie du Sud-Est, d’Afrique et du Moyen-Orient, sont actuellement détenues dans les centres d’immigration au Japon. Selon une enquête réalisée en 2019 par l’ONG Ushiku no kai en réponse à un questionnaire du Haut-Commissariat des Nations unies pour les droits de l’homme, 77 % des détenus étaient emprisonnés depuis plus d’un an ; 36 % l’étaient depuis plus de deux ans, 80 % avaient vu leur demande d’asile rejetée au moins trois fois. « Ces détentions longues ne sont rien d’autre qu’une violation des droits de l’homme », déplore Kimiko Tanaka, porte-parole de l’ONG.

    Elles sont d’autant plus difficiles à vivre que les moyens de communication avec l’extérieur sont limités par le coût des appels téléphoniques et par la durée, fixée à trente minutes maximum, des visites.

    Ces conditions s’accompagnent d’un profond sentiment d’#injustice. Mehmet Colak, un Kurde de 38 ans originaire de Turquie, a passé un an et demi en détention. « Ce n’est pas comme si j’avais commis un crime. Tout ce que j’ai fait, c’est de venir au Japon parce que je redoutais des persécutions et y demander le statut de réfugié », insiste-t-il.

    #Grève_de_la_faim

    Arrivé dans l’Archipel en 2004, il a vu sa demande d’asile refusée à plusieurs reprises. Sa famille et lui ont même été condamnés à être expulsés. Arrêté et incarcéré en janvier 2018, il est tombé malade en mars 2019. Par deux fois, les autorités d’immigration auraient refusé l’ambulance que sa famille avait envoyée. Fait rare, l’incident a été évoqué au Parlement et il a suscité des protestations des avocats du Japon.

    M. Colak a finalement été libéré à titre provisoire en juin 2019 et il milite depuis pour une amélioration de l’accès aux soins et des conditions des prisonniers. Il plaide notamment pour plus de libérations provisoires et un cadre plus souple après la fin de la détention. Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pas travailler, ouvrir un compte bancaire, avoir un téléphone ou déménager sans autorisation. Des contraintes qui poussent à commettre des infractions et entraînent un retour en détention.

    Pour les détenus en attente d’une libération, l’unique moyen d’exprimer leur détresse et d’attirer l’attention de l’extérieur est la grève de la faim. En 2019, cent quatre-vingt-dix-huit d’entre eux en ont entamé une. Un ressortissant nigérian en est mort en juin, au centre de Nagasaki, dans le sud-ouest du pays. Il s’agissait du quinzième décès depuis 2006 dans les centres nippons.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/03/04/au-japon-l-enfer-des-centres-de-detention-des-demandeurs-d-asile_6031722_321
    #asile #migrations #réfugiés #détention_administrative #rétention

    voir aussi cet article de 2016 :
    Inmates on hunger strike at Japanese immigration detention centre
    https://seenthis.net/messages/510477

  • Réfugiés en Grèce : l’île de Lesbos au bord de l’explosion
    https://www.bastamag.net/Grece-Turquie-refugies-Lesbos-extreme-droite-Idlib-Syrie

    Pris en étau entre le régime autoritaire Turc et la gouvernement de droite grec, les réfugiés coincés dans le camp de Moria sur l’île de Lesbos sont totalement abandonnés par les pays de l’Union européenne. 21 000 personnes s’y entassent, sans nourriture et sans chauffage. Des « check points » sont improvisés sur les routes par des militants d’extrême droite, des étrangers sont attaqués, les voitures de locations visées. Depuis quelques jours, l’île grecque de Lesbos (86 000 habitants), à quelques (...) En bref

    / #Droites_extrêmes, #Europe, #Proche_et_Moyen_Orient, Quel avenir pour la construction européenne ?, #Migrations, Droits (...)

    #Quel_avenir_pour_la_construction_européenne_ ? #Droits_fondamentaux

  • Die kontrollierte Abwicklung der Sowjetunion | Telepolis
    https://www.heise.de/tp/features/Die-kontrollierte-Abwicklung-der-Sowjetunion-4666425.html?seite=all

    Cet article décrit des machinations qui font pâlir d’envie même plus grands complotistes.

    Die Marktradikalen, das Organisierte Verbrechen, die Geiselnahme 1979 in Teheran und die Iran-Contra-Affäre: Wie sich die USA anschickten, die kommunistische Weltordnung auszuradieren

    Im Schatten des offiziellen Europas versteckt sich ein anderes, ein diskreteres und weniger vorzeigbares Europa. Es ist das Europa der Steuerparadiese, die ohne Barrieren dank des internationalen Kapitals wachsen, ein Europa der Finanzplätze und der Banken, für die das Bankgeheimnis zu oft ein Alibi und einen Schutzschirm darstellt. Dieses Europa der Nummernkonten und der Geldwäscherei wird benutzt, um Geld von Drogen, Terror, Sekten, Korruption und Mafiaaktivitäten in den Wirtschaftskreislauf einzuschleusen. Diese dunklen Umlaufkreise, die von kriminellen Organisationen benutzt werden, entwickeln sich zur gleichen Zeit, in der die internationalen finanziellen Transaktionen explodieren, die Unternehmen ihre Aktivitäten ausbauen oder ihre Hauptsitze über die nationalen Grenzen hinaus verlegen. Gewisse politische Persönlichkeiten und Parteien haben selbst bei bestimmten Gelegenheiten von diesen Umlaufkreisen profitiert. Im Übrigen erweisen sich die politischen Autoritäten aller Länder heute unfähig, diesem Europa des Schattens klar und effizient entgegenzutreten.
    Genfer Appell

    1
    Prolog in der Hölle - Der Vormarsch des Organisierten Verbrechens

    Klarer kann man die realen Machtverhältnisse in der heutigen Welt kaum noch auf den Punkt bringen. Die Herren, die ihrem Zorn Luft machen, müssen es wissen. Es handelt sich hier um den so genannten Genfer Appell von sieben führenden Richtern und Staatsanwälten aus verschiedenen europäischen Ländern, veröffentlicht im Jahre 1996. Die Presse erwähnte diesen Notruf der Juristen mit keinem Wort.

    Dabei war der spanische Untersuchungsrichter Balthasar Garzon schon damals international bekannt. Er sollte später den chilenischen Horrordiktator Augusto Pinochet mit Haftbefehl verfolgen, und er kümmert sich aktuell um den Wikileaks-Gründer Julian Assange. Weil Garzon so unerschrocken die Mächtigen herausfordert, wurde gegen ihn ein mehrjähriges Berufsverbot verhängt.

    Das Elend, das die wackeren Sieben im Genfer Appell für Europa so treffend anprangern, das aber genauso in der ganzen Welt vorherrscht, hat seine Ursprünge in den späten 1960er Jahren aufzuweisen. Durch den Terror des US-amerikanischen Geheimdienstes CIA waren integre nationalistische Regierungen in der Dritten Welt gewaltsam gestürzt und durch korrupte Militärregime ersetzt worden. Deswegen erhob der streitbare spanische Richter Garzon auch gegen Henry Kissinger Anklage. Kissinger war der Drahtzieher der Operation Condor: in Lateinamerika wurden reihenweise Horrordiktaturen wie jene des Augusto Pinochet in Chile installiert. Dasselbe traurige Bild ergibt sich für die 1960er und 1970er Jahre für Afrika oder Asien.

    Die Folge: abrupt unterbrochene wirtschaftliche und politische Entwicklungen. An die Stelle einer Aufbruchsstimmung nunmehr Angst, Einschüchterung, Lähmung und innere Kündigung der Bürger. Über die bleierne Duldungsstarre herrschten ab jetzt Militärdiktatoren und kriminelle Banden. Die Regierung mit dem ihr anvertrauten Volksvermögen war für jene Kreise zum Selbstbedienungsladen verkommen. Gelder und andere Vermögenswerte wurden massenhaft außer Landes geschafft.

    Anstelle demokratischer Abstimmungsprozesse und regelbasierter Konfliktlösung nunmehr der blanke Terror der Waffen, flankiert von strangulierenden Vorschriften des Internationalen Währungsfonds und der Weltbank. In jener ohne Not verwüsteten Welt sind nur noch die Kirchen und andere religiöse Gemeinschaften, das Militär sowie kriminelle Netzwerke voll funktionsfähig.

    Das alleine ist schon schlimm genug. Es gibt aber einen Brandbeschleuniger, der dafür sorgen sollte, dass das Organisierte Verbrechen als vierter großer globaler Spieler neben den Multinationalen Konzernen, den aus Bretton Woods entstandenen Nichtregierungsorganisationen und den zusammengestutzten Nationalstaaten am Runden Tisch der Weltregierung Platz nehmen konnte. Ermöglicht wurde der Eintritt der Al Capones dieser Welt in das Zentrum der Macht durch das so genannte Clearing-System. 1968 hatte die private Citibank die Firma Clearstream gegründet. 1970 folgten konkurrierende Banken mit der Gründung der Clearingfirma CEDEL im biederen Luxemburg.

    Die Clearing-Stellen sind sozusagen die „Notariate des Globalkapitals“. Wenn früher Wertgegenstände, sagen wir mal: ein Goldbarren, den Besitzer wechselte, dann musste der Goldbarren mit allerlei Transportaufwand von Verkäufer A zu Käufer B transportiert werden. Wenn z.B. die Nazis ihr Gold, das sie eroberten Zentralbanken oder ermordeten jüdischen Mitbürgern geraubt hatten, zum Umschmelzen zur Basler Bank für Internationalen Zahlungsausgleich mit LKWs transportierten, war das eher auffällig.

    Die Clearing-Stellen dagegen bürgen ganz einfach dafür, dass die Goldbarren in einem bestimmten Safe deponiert sind. Der Besitzer wechselt, aber nicht der Standort des Wertgegenstandes. Auf diese Weise kann jede Art von Wertgegenstand transferiert werden, ob nun teure Gemälde, Aktienpakete, Devisen, wertvolle Teppiche, einfach alles. Clearing kümmert sich nicht um die Herkunft oder die Legalität der transferierten Werte.

    Das wird möglich dadurch, dass die Besitzerwechsel nicht in Textform protokolliert werden, sondern in chiffrierten Zahlencodes, deren Bedeutung nur ganz wenige Mitarbeiter in den höheren Rängen der Firmenhierarchie kennen. Der untere Sachbearbeiter verschiebt den ganzen Tag nur stumpfsinnig Zahlenkolonnen. Auf diese Weise gibt es kaum Mitwisser oder gar Whistleblower über die getätigten Transaktionen.

    Passend zur Einrichtung dieser Clearingstellen sorgte die Gründung des weltweiten Kontoführungssystems SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) im Jahre 1973 für sichere Wege, auf denen Kontobewegungen weltweit über 11.000 angeschlossene Banken abgewickelt werden können. Clearing-System und SWIFT sind sozusagen die Entsprechung zur digitalen Informationsrevolution, für die Finanzwelt: alle Transaktionen sind gleich, ungeachtet der qualitativen und quantitativen Unterschiede.

    #privatisation #néo_libéralisme #putsch #Chili #USA #Royaume_Uni #droits_sociaux

  • Hungary’s slow descent into xenophobia, racism and human rights abuses

    Hungary’s refugee and migrant policies have been in breach of international human rights conventions as well as EU regulation for years. Along the country’s border with Serbia there’s now a new, underreported trend affecting migrants: deliberate starvation.

    Near Hungary’s two major border crossings of Röszke and Tompa, two so-called transit zones have been set up in response to the onset of the so-called refugee crisis in 2015. These fortifications are basically container barracks that resemble high-security prisons. Surrounded by wire fences, these are the only places in Hungary where refugees can currently apply for asylum.

    Every day a maximum of 10 people are admitted through their iron gates to file their applications. However, the vast majority is rejected following what looks like a quick trial and must then leave the transit zone immediately. But authorities are now reportedly trying to employ inhumane methods to make migrants give up on their cases before they’re even heard.

    Starving asylum seekers into submission

    According to reports, asylum applicants rarely receive any meals during their stays in the transit zones at all. They are kept behind bars while their applications are being processed having no access to food. The objective behind this practice appears to be the intention to force asylum seekers to leave these transit zones voluntarily out of sheer hunger.

    According to Hungarian law, leaving the transit zone would automatically result in rejection without ever being allowed to submit an asylum application again — in case the same asylum seekers were to return. In 2019, there have been 27 cases recorded cases of asylum seekers being left without food to eat so far. Independent Hungarian media organizations have taken to referring to this practice as “starvation.”

    In a number of cases, the migrants were only given some food after urgent decisions taken by the European Court of Human Rights (ECHR) had to be applied, forcing Hungarian authorities to feed them.

    Underage, underfed, underrepresented

    No Hungarian politician is more familiar with this situation than independent opposition MP Bernadett Szél. For years, she has been tirelessly criticizing Hungary’s asylum policies and the outright disregard for certain human rights when it comes to migrants and refugees.

    In recent months, she has been researching this practice of starving refugees in transit zones, and has recently published her findings. Being a member of parliament, Szél was able to visit the transit zones — unlike lawyers or civil rights activists, who are routinely denied access.

    “The transit zones are practically prisons,” Szél told InfoMigrants. “Most of the applicants inside are minors. They have no access to regular education and are only entitled to medical care in urgent cases.”

    No due process – even for Hungarian politicians

    At the beginning of August, Szél sued Hungarian authorities for abuse of power and physical assault against asylum seekers in the transit zones because of the starvation practices. However, her allegations were thrown out of court as being “unfounded.”

    Authorities said that there was no such practice as “starvation,” highlighting that those who felt affected by any such alleged practice were free to voluntarily leave the transit zone at any time.

    For Bernadett Szél, the ruling in favor of the starvation tactics marks a new low point in the country’s attitudes towards refugees and migrants: “There has been virtually no fairness in Hungary’s asylum system based on fair procedures since 2015,” Szél said, “even though we joined the Geneva Convention 30 years ago.”

    Emergency powers

    In the spring of 2015, Hungarian Prime Minister Viktor Orbán turned the issue of migration into a major political campaign issue. Many Hungarians felt a sense of unease about the thousands of refugees who were crossing the Hungarian border each day mainly on their way to Austria, Germany and other EU nations.

    Against this backdrop, Orbán promised to deliver a crackdown on “illegal migration” and to protect the country against Islamic terrorism, mass immigration and cultural alienation. In the early summer of 2015, Orbán’s government built a fence along the border with Serbia. By September 2015, the country further sealed off that border hermetically, and has since deployed thousands of border guards to the area.

    At the same time, the Hungarian parliament adopted a set of special laws relating to migration after announcing a “state of emergency.” These have been in force since the beginning of 2016. The provisions of the “migration emergency” give law enforcement officials and the military wide-reaching operational powers across the country. For example, civil rights such as freedom of movement or freedom of assembly can unduly be withdrawn, and homes can be searched without a legal warrant.

    Special refugee courts

    Márta Pardavi, the co-chair of the Hungarian Helsinki Committee, which provides legal assistance to refugees and migrants, has criticized the repeated extension of the so-called “migration emergency” laws since 2016, saying that there is “no real and fact-based reason for this.”

    “(It) only provides the government with the framework for its inhumane action against refugees,” Pardavi told InfoMigrants.

    As part of the emergency measures, the government also introduced a special court to deal with cases involving refugees and migrants: judges carry out expedited proceedings at the court in the southern city of Szeged, focusing on issues like migrants who illegally crossed the border or committed other offenses, including damaging the border fence.

    Proceedings usually last only one or two hours and contravene various constitutional and other legal standards. For example, any indictments and verdicts delivered by the court do not need to be translated in writing into the mother tongue of the defendants. It is not even required to identify the defendants sufficiently. The court also treats minors aged 14 and over as adults.

    No practical avenues left to qualify for asylum

    Orbán’s government has also tightened the country’s asylum legislation in numerous ways in 2017 and 2018 to reflect his iron-fisted approach to immigration. Hungarian immigration laws are now considered to be the most restrictive within the European Union.

    Under current regulations, migrants entering from a third country deemed to be a safe country of origin are no longer entitled to asylum at all; their applications are automatically rejected. However, as all of the neighboring countries have been deemed to be such safe third countries and nearly all migrants and refugees pass through these neighboring countries on their way to Hungary, it is now practically impossible for refugees to obtain asylum status in Hungary.

    Furthermore, the new laws stipulate that refugees can only apply for asylum in the transit zones at the national borders, which they are not allowed to leave for the duration of the proceedings. Asylum procedures can also be terminated immediately and without appeal if the applicant leaves the transit zone at during this process or is deemed to not cooperate with the authorities.

    However, a small number of asylum seekers still manage to receive asylum or a temporary protection status in Hungary. In the first eight months of 2019, there were only 35 people admitted into Hungary — out of a total of 476 applicants. The explanation for this is that Hungarian authorities proceed according to the Geneva Refugee Convention, as a government spokesman told InfoMigrants.

    Márta Pardavi of the Hungarian Helsinki Committee, however, explains that judges sometimes overrule the decisions made by the immigration authorities, thereby forcing the Hungarian state to grant asylum to the applicants. “This shows that some judges still dare to oppose the official party line, despite the massive pressure put on the judicial system and asylum procedures.”

    Populism, nationalism, xenophobia

    In addition to introducing new laws targeting potential asylum seekers directly, the Hungarian government has also launched a series of campaigns to gang up support among Fidesz voters against migrants as well — or as the government calls them “national consultations.” These so-called consultations appear to have been designed to fuel anti-refugee sentiments among the population and by presenting Orbán’s government as protectors of the country against the backdrop of a perceived threat of unmitigated immigration.

    The first such campaign took place in the early summer of 2015, when the government launched a nationwide billboard campaign with a controversial slogan saying “if you come to Hungary, you can not take away the work places from Hungarians.” Other posters followed that were billed as part of the campaign, containing slogans like “if you come to Hungary you have to respect the culture of the Hungarians.”

    Stop Soros law

    Another government-sponsored campaign that came up as part of the overall anti-migrant rhetoric was the so-called “Stop Soros” drive, which featured some not-so-hidden anti-Semitic undertones: the campaign was targeted against Hungarian-American stock market billionaire George Soros, a Holocaust-survivor, who has since become a divisive figure in Hungary on account of the government’s ongoing campaign against him.

    Large parts of Soros’ immense fortune have been transferred to his Open Society Foundation which since the late 1980s has supported democratization processes, the rule of law and civil society initiatives across Eastern Europe. Orbán, once an Open Society scholar himself, has now taken to accusing Soros of planning to settle millions of migrants in Europe in an alleged bid to undermine his government and destroy the “European way of life” — echoing sentiments that during the Nazi rule of large swathes of Europe had been brought against other Jewish people of influence.

    At the end of the campaign against Soros, the Hungarian government passed the so-called “Stop Soros” law, which targets mostly non-governmental organizations supported by Soros. The law calls for the penalization of all acts of “promotion of illegal migration” — be they big or small. Under the law, even small information events about current trends in migration could be penalized.

    Mon-governmental organizations deemed to be engaged in such alleged promotion of illegal migration will also now be subject to a 25% tax on all income and donations, effectively limiting the funds that organizations like the Open Society Foundation can spend on philanthropic activities and other forms of outreach.

    EU intervention

    In July 2018, the European Union launched infringement proceedings against Hungary, targeting both the tightened asylum legislation and the Stop Soros laws introduced in recent years, and more recently has also initiated another infringement case against the Hungarian government’s alleged practice of “starving” asylum seekers at the transit zone.

    There is still no final decision in any of the cases as the Court of Justice of the European Union (ECJ) continues to examine them. However, the Hungarian government said it would not accept any ruling that would demand any commitments on its part that could result in changes to its asylum legislation.

    Speaking to InfoMigrants, a Hungarian government spokesman said that the outgoing “migration-friendly” EU Commission was working hard" to bring even more migrants to the European Union and thus to Hungary."

    “The Hungarian people repeatedly said no to immigration. Now the outgoing Commission wants to punish Hungary and the Hungarian people by all means. In our view, these steps taken by the outgoing Commission are deeply anti-democratic and incorrect, as it wants to force the new EU Commission to follow a coercive route, leaving no room to maneuver one of the main problems of the continent.”

    Hanging on to power

    There are also parts of the Hungarian migration policies, however, where the EU cannot intervene. This is especially true for the way the government veers the public debate on migration. Orbán and his government routinely counter almost any criticism against any of their policies by stating that these criticisms come from “pro-migration forces.” They push news stories in government media outlets about horrors relating to migration elsewhere in Europe, most of which have been proven to be invented or distorted.

    Independent MP Bernadett Szél said that Orbán “uses the refugee crisis and the issue of migration as a means to maintain his position of power, so his propaganda machine is constantly spreading a distorted picture of reality.”

    A climate of fear

    There have been far-reaching consequences to the government’s way of handling the public discourse on the migration issue: for example, non-governmental organizations report that they now face steep challenges whenever the want to rent spaces to hold events, as landlords fear they might have to face legal consequences if they rent out their spaces to groups that later might be regarded as out of the government’s favor. They often prefer to decline renting spaces to NGOs than risk being penalized themselves.

    It is commonly known that private social media accounts of public employees are more or less systematically monitored by the government. Anyone working in the public service is therefore careful to avoid having any connection to anyone who might be seen to be in favor of a more liberal approach to migration.

    Above all, people of color — mainly tourists but also Hungarian citizens — report that they increasingly suffer from being exposed to public insults, especially if they are perceived as being immigrants of any sort. There are been cases were some were even arrested as suspected illegal migrants only because of the color of their skin.

    However, “white” Hungarians don’t appear to be safe from this climate of fear either. In October 2017, the case of Zoltán Fenyvesi made headlines. Fenyvesi, a pension operator from the western Hungarian village of Öcsény, wanted to offer a recognized refugee family a one-week free holiday including an adventure program for children. His gesture of humanity, however, triggered resentment across the village, the tires of his two cars were cut, some villagers openly threatened him with violence. In the end, he canceled the family visit for security reasons.

    Even Orbán got involved in the affair, saying he had found "nothing to complain about “the reactions displayed by the villagers.”

    “They expressed their opinions in a determined, loud and understandable way.”

    https://www.infomigrants.net/en/post/20220/hungary-s-slow-descent-into-xenophobia-racism-and-human-rights-abuses

    #xénophobie #Hongrie #asile #migrations #réfugiés #anti-migrants #anti-réfugiés #droits_humains #populisme #nationalisme #peur #murs #frontières #procédure_d'asile

    –------
    voir aussi:
    Using Fear of the “Other,” Orbán Reshapes Migration Policy in a Hungary Built on Cultural Diversity
    https://seenthis.net/messages/807348

  • L’UE veut multiplier les « #partenariats » avec les pays africains

    L’UE cherche à placer une série de « partenariats » de diverses thématiques politiques au cœur de sa #stratégie_UE-Afrique, qui sera officiellement lancée début mars, selon un document confidentiel.

    22 commissaires européens sur 27 doivent se retrouver jeudi à Addis Abeba en Ethiopie, pour le sommet de l’Union africaine. Le continent, dont la présidente de la commission a fait une priorité, doit faire l’objet d’une stratégie ad hoc. Dans une première version qu’Euractiv a pu consulter, la Commission assure qu’il faut « changer de discours et regarder l’Afrique sous l’angle de son devenir : la terre de la plus jeune population mondiale, la plus grande région commerciale depuis la création de l’OMC, un appétit pour l’intégration régionale, l’autonomisation des femmes, et tout ça créant d’immenses #opportunités_économiques. »

    L’ébauche de stratégie énonce aussi les domaines que l’UE couvrirait. Elle souhaite ainsi créer des partenariats pour la #croissance_durable et l’#emploi, pour une #transition_écologique, pour une #transformation_numérique, pour la #paix, la #sécurité, la #gouvernance et la #résilience, mais aussi pour la #migration et la #mobilité et enfin, le #multilatéralisme.

    L’accent mis sur les « partenariats » plutôt que sur le « #développement » y est clair. Il avait aussi marqué les premiers mois de la Commission #Von_der_Leyen.

    Le document de la Commission contient peu de substance sur les politiques mais montre la direction de la politique EU-Afrique dans l’un des documents clés donnant les orientations de la Commission « géopolitique » d’#Ursula_von_der_Leyen. Il devrait être dévoilé par l’exécutif le 4 mars sous la forme d’une communication, mais il est peu probable qu’il devienne une politique officielle avant le sommet UE/Union africaine en octobre à Bruxelles.

    Le processus d’ébauche de la #stratégie a débuté avec une réunion des ministres européens du Développement le 13 février dernier. Ces derniers doivent maintenant adopter des conclusions lors d’un Conseil Affaires étrangères en avril ou mai, puis lors du sommet européen des 18 et 19 juin.

    La #politique_africaine est aussi portée par le gouvernement finlandais, qui détient la présidence tournante de l’UE jusqu’en juillet.

    « La #Finlande prépare aussi sa propre stratégie pour l’Afrique. Les deux stratégies visent à renforcer un #partenariat_stratégique entre égaux entre l’UE et l’Afrique, et à stimuler leurs relations commerciales et politiques », commente la ministre finlandaise du Développement, Ville Skinnari.

    La stratégie se concentrera probablement sur les manières d’accroître les #opportunités_commerciales et l’#investissement entre les deux continents. Elle promet aussi davantage de soutien de l’UE pour l’accord établissant la #zone_de_libre-échange continentale africaine, qui entrera en vigueur plus tard dans l’année.

    Il risque néanmoins d’être éclipsé par les lentes tractations autour du successeur de l’#accord_de_Cotonou, qui couvre les relations politiques et commerciales entre l’UE et l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique. L’accord de Cotonou expire en mars et pour l’instant pas l’ombre d’un nouvel accord à l’horizon.

    L’exécutif européen assure qu’il est sur la bonne voie pour verser les 44 milliards d’euros d’investissements dans le #secteur_privé promis dans le cadre du #Plan_extérieur_d’investissement lancé par la Commission Juncker. Reste à savoir si la nouvelle « stratégie » comprendra de nouveaux investissements ou outils d’investissement.

    La note confidentielle souligne seulement que la Commission se concentrera sur « la mobilisation de tous les moyens : l’#engagement_politique, l’#aide_publique_au_développement, la #sécurité, la mobilisation des #ressources_domestiques, le secteur privé, etc. »

    L’UE est loin d’être le seul acteur international en lice pour développer davantage de relations économiques et politiques avec l’Afrique. Le #Royaume-Uni, l’#Inde, la #Turquie, la #Russie et la #France ont organisé ou organisent des conférences sur l’investissement axées sur l’Afrique en 2020.

    L’administration américaine de Donald Trump a également commencé à étoffer sa nouvelle offre de #commerce et d’investissement aux dirigeants africains.

    Le secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, s’est rendu au Sénégal, en Éthiopie et en Angola pour une tournée express du continent la semaine dernière. Il s’agissait de son premier voyage en Afrique subsaharienne depuis sa prise de fonction il y a deux ans.

    L’administration Trump a entamé des pourparlers sur un accord de libre-échange avec le #Kenya ce mois-ci. Selon elle, c’est le premier d’une série d’#accords_commerciaux_bilatéraux avec les nations africaines dans le cadre de sa nouvelle stratégie commerciale « #Prosper_Africa ».

    Dans le même temps, Washington veut que sa nouvelle #Société_internationale_financière_pour_le_développement rivalise avec les investissements chinois sur le continent africain.

    https://www.euractiv.fr/section/l-europe-dans-le-monde/news/partnerships-to-be-at-heart-of-eu-africa-strategy-leaked-paper-reveals
    #Afrique #accords #UE #EU #libre_échange #USA #Etats-Unis

    • A record number of College members travel to Addis Ababa for the 10th European Union-African Union Commission-to-Commission meeting

      The President of the European Commission, Ursula von der Leyen, travels tomorrow to Addis Ababa, Ethiopia, for the 10th Commission-to-Commission meeting between the European Union and the African Union, accompanied by 20 Commissioners and the EU High Representative for Foreign Affairs and Security Policy. Discussions will focus on key issues such as growth, jobs, green transition, digital, peace, security and governance, and mobility and migration.

      Before departing Brussels, President von der Leyen, said: “Europe and Africa are natural partners. We have a historic bond and we share many of today’s challenges. One of our main objectives is to turn the green and digital transformation of our economies into opportunities for our youth.”

      This 10th Commission-to-Commission meeting marks a record participation on the EU side, a testament of the priority relations which Africa represents for the new European Commission and its aspiration to take them to a new level.

      Besides High Representative/Vice-President of the Commission Josep Borrell, Vice-Presidents for the European Green Deal, Frans Timmermans, for a Europe fit for the Digital Age, Margrethe Vestager, for an Economy that works for people, Valdis Dombrovskis, for Inter-institutional Relations and Foresight, Maroš Šefčovič, for Values and Transparency, Věra Jourová, for Democracy and Demography, Dubravka Šuica, as well as Vice-President for Promoting our European way of life, Margaritis Schinas, will accompany the President.

      Commissioners for International Partnerships, Jutta Urpilainen, for Trade, Phil Hogan, for Innovation and Youth, Mariya Gabriel, for Jobs and Social Rights, Nicolas Schmit, for Economy, Paolo Gentiloni, for Agriculture, Janusz Wojciechowski, for Cohesion and Reforms, Elisa Ferreira, for Justice, Didier Reynders, for Equality, Helena Dalli, for Home Affairs, Ylva Johansson, for Crisis Management, Janez Lenarčič, as well as Commissioners for Transport, Adina Ioana Vălean, for Energy, Kadri Simson and for Environment, Oceans and Fisheries, Virginijus Sinkevičius, will also travel to Addis Ababa.

      The EU and the African Union (AU) will discuss how to take foward their cooperation to address key challenges both Europe and Africa are facing such as the need to promote sustainable growth and jobs, green transition, digital transformation, peace, security and good governance, mobility and migration.

      The meeting will also be an opportunity for the EU side to consult its African partners on the upcoming comprehensive Africa Strategy which President von der Leyen promised to deliver in her first 100 days in office and is due to be presented in early March.

      The presentation of this important document will kick-start a wider consultation process that will lead up to the EU-AU Ministerial meeting in May 2020 in Kigali, Rwanda, and the upcoming EU-AU Summit in October in Brussels, where both sides will agree a joint approach on shared priorities.

      Background

      The EU and the AU have progressively built a solid strategic and political partnership that is anchored on reciprocal commitments. This partnership is based on shared values and interests, enshrined in the Joint Africa-EU Strategy adopted in 2007 in the Summit in Lisbon.

      Political dialogue between the EU and the AU takes place regularly at different levels. Commission-to-Commission and ministerial meetings take place every year, whilst EU-AU Summits at Heads of State level are held every three years. At the 5th AU-EU Summit in 2017, African and European leaders identified economic opportunities for the youth, peace and security, mobility and migration and cooperation on governance as the strategic priorities for 2018-2020 and committed to tackle them jointly.

      The EU also presented in the Summit in 2017 in Abidjan, Côte d’Ivoire, its new External Investment Plan with the objective to create 10 million new jobs by 2023, in particular for women and young people. The Plan hopes to trigger €47 billion in public and private investments.

      In the last Commission-to-Commission meeting in May 2018 in Brussels, the EU and the AU signed a Memorandum of Understanding to reinforce their cooperation in the area of peace and security.

      The two Commissions are committed to being active players and driving forces to implement the EU-AU Partnership, which is today more relevant than ever in a fast evolving global environment.

      https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_317

    • Questions et réponses : vers une #stratégie_globale_avec_l'Afrique

      1. Pourquoi l’UE a-t-elle besoin d’une nouvelle #stratégie ?

      L’Afrique est le voisin le plus proche de l’Europe. En raison de l’histoire, de la proximité et des intérêts partagés, les liens qui unissent l’Afrique à l’Union européenne (UE) sont vastes et profonds. Il est temps de faire passer cette relation à un niveau supérieur.

      Pour les relations entre l’Afrique et l’UE, 2020 sera une année charnière pour concrétiser l’ambition de développer un #partenariat encore plus solide.

      Le nouvel #accord de partenariat entre l’UE et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique devrait être conclu et le prochain sommet UE-Union africaine aura lieu à Bruxelles en octobre 2020 en vue de définir un #programme_commun_de_partenariat.

      L’Afrique comme l’Europe sont confrontées à un nombre croissant de défis communs, notamment les effets du changement climatique et la transformation numérique.

      L’Europe doit donc coopérer avec l’Afrique pour relever avec elle les défis communs du 21e siècle. C’est la raison pour laquelle cette communication propose de nouvelles voies de coopération entre les deux continents qui visent à renforcer l’alliance stratégique de l’UE avec l’Afrique.

      2. Qu’y a-t-il de nouveau dans cette proposition de nouvelle stratégie ?

      La communication conjointe de la Commission et du haut représentant est une contribution à une nouvelle stratégie avec l’Afrique. Elle expose des idées pour intensifier la coopération dans tous les aspects du partenariat UE-Afrique. Elle propose un cadre global pour le futur partenariat afin de permettre aux deux parties d’atteindre leurs objectifs communs et de relever les défis mondiaux.

      En réponse aux nouvelles réalités changeantes, la proposition de stratégie met l’accent sur la #transition_écologique et la #transformation_numérique, qui constituent les principaux domaines cibles de la #coopération future.

      Surtout, l’UE insiste tout au long de la communication conjointe sur la nécessité de prendre pleinement en considération les #jeunes et les #femmes ainsi que leur potentiel en tant que vecteurs de changement. En répondant à leurs aspirations, nous déterminerons l’avenir du continent.

      La proposition de nouvelle stratégie constitue un point de départ pour faire passer le partenariat à un niveau supérieur fondé sur une compréhension claire de nos intérêts et responsabilités mutuels et respectifs. Elle vise à rendre compte de l’exhaustivité et de la maturité de notre relation, dans laquelle les intérêts et les valeurs des deux parties sont rassemblés pour promouvoir une coopération commune dans des domaines d’intérêt commun.

      Il s’agit notamment de développer un modèle de #croissance_verte, d’améliorer l’environnement des entreprises et le climat d’#investissement, d’encourager l’#éducation, la #recherche, l’#innovation et la création d’#emplois_décents grâce à des investissements durables, de maximiser les bienfaits de l’#intégration_économique_régionale et des #échanges_commerciaux, de lutter contre le #changement_climatique, de garantir l’accès à l’#énergie_durable, de protéger la #biodiversité et les #ressources_naturelles, ainsi que de promouvoir la #paix et la #sécurité, de garantir la bonne gestion de la #migration et de la #mobilité et d’œuvrer ensemble au renforcement d’un ordre multilatéral fondé sur des règles qui promeut les valeurs universelles, les #droits_de_l'homme, la #démocratie et l’égalité entre les hommes et les femmes. Une coopération renforcée sur les questions mondiales et multilatérales doit être au cœur de notre action commune.

      L’UE et ses États membres doivent adapter leur dialogue avec l’Afrique en veillant à ce que leur positionnement soit conforme à nos intérêts mutuels et accorder plus d’importance aux valeurs, aux principes clés et aux bonnes pratiques réglementaires, compte tenu de l’intérêt accru affiché par de nombreux acteurs pour le potentiel de l’Afrique.

      3. Quels sont les principaux défis et domaines de coopération à venir ?

      La stratégie recense cinq domaines clés de la future coopération approfondie entre l’Europe et l’Afrique.

      Il s’agit des domaines suivants : (1) transition écologique et accès à l’énergie, (2) transformation numérique, (3) croissance et emplois durables, (4) paix et #gouvernance, (5) migration et mobilité.

      Dans chacun de ces domaines, la proposition de nouvelle stratégie définit des moyens de réaliser des objectifs communs.

      En outre, le développement d’une coopération politique renforcée sur les questions mondiales et multilatérales sera au cœur de notre action commune.

      4. L’UE a-t-elle noué des contacts avec les parties prenantes pour élaborer cette stratégie ?

      La Commission et le haut représentant ont présenté aujourd’hui les premiers éléments de la stratégie. Des contacts préliminaires avaient eu lieu auparavant. Outre un dialogue interne avec les États membres de l’UE et les députés du Parlement européen ainsi que la société civile au niveau formel et informel, l’UE a noué des contacts avec des partenaires africains, notamment lors de la 10e rencontre de « Commission à Commission », qui s’est tenue le 27 février 2020 à Addis-Abeba.

      Les propositions s’inscrivent également dans le prolongement du programme arrêté d’un commun accord lors du sommet Union africaine-UE de 2017 à Abidjan et des récents échanges qui ont eu lieu au niveau politique.

      La communication conjointe de ce jour présente des propositions destinées à alimenter le dialogue en cours avec les États membres de l’UE, les partenaires africains, ainsi que le secteur privé, la société civile et les groupes de réflexion, et il sera donné suite à ces propositions dans la perspective du prochain sommet UE-Union africaine qui se tiendra à Bruxelles en octobre 2020.

      La réunion ministérielle Union africaine-UE qui se tiendra les 4 et 5 mai à Kigali sera une autre occasion de débattre en profondeur de la communication à un niveau plus formel avec la partie africaine.

      Le sommet UE-Union africaine d’octobre 2020 devrait être le point culminant au cours duquel nous espérons nous accorder sur une approche commune avec nos partenaires africains pour s’attaquer aux priorités communes, ce qui est notre objectif.

      5. La nouvelle stratégie va-t-elle remplacer la stratégie commune Afrique-UE définie en 2007 ?

      La stratégie commune Afrique-UE de 2007 a marqué une étape importante dans la relation entre l’UE et l’Afrique. Toutefois, à cette période, le monde était différent et la réalité de notre partenariat avec l’Afrique s’inscrivait dans un autre contexte mondial. En 2020, soit 13 ans plus tard, de nouvelles opportunités et de nouveaux défis se présentent, tels le changement climatique, la transformation numérique, les inégalités, les pressions démographiques et la gouvernance mondiale. L’Afrique est un continent en plein essor, qui a vu ces dernières années certains de ses pays afficher les taux de croissances les plus rapides au niveau mondial, et elle attire l’attention de plusieurs autres acteurs. Nous vivons dans un environnement mondial concurrentiel dans lequel les biens publics mondiaux sont menacés. Nous devons nous adapter à ces nouvelles réalités et renouveler notre partenariat avec l’Afrique.

      Aujourd’hui, l’UE propose les priorités envisageables pour ce nouveau partenariat. L’UE continuera de dialoguer avec les partenaires africains en vue de définir avec eux nos priorités stratégiques communes pour les années à venir.

      6. En quoi cette stratégie est-elle compatible avec les objectifs plus larges de la Commission européenne, tels que le pacte vert pour l’Europe et la priorité accordée au numérique ?

      La Commission européenne entend conduire la transition vers une planète saine et un nouveau monde numérique. Le dialogue de l’UE avec l’Afrique prend en compte ces ambitions dans ces deux domaines.

      Pour atteindre les objectifs de développement durable, l’UE et l’Afrique doivent choisir un avenir à faible intensité de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et résilient face au changement climatique, conformément à l’accord de Paris.

      La Commission européenne est déterminée à faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique au monde ; dans le cadre de son action extérieure, elle propose de coopérer avec l’Afrique afin de maximiser les bienfaits de la transition écologique et de réduire autant que possible les menaces pesant sur l’environnement. Cela englobera chaque aspect de l’économie circulaire et de chaînes de valeur et de systèmes alimentaires durables, à travers la promotion des énergies renouvelables, la réduction des émissions, la protection de la biodiversité et des écosystèmes et une progression vers des modèles d’urbanisation verts et durables.

      Les pays africains sont particulièrement vulnérables face au changement climatique, car celui-ci risque de compromettre les progrès en cours en matière de développement durable.

      De même, la Commission européenne s’est engagée à créer une Europe adaptée à l’ère numérique ; dans le cadre de son action extérieure, elle propose de coopérer avec l’Afrique afin de promouvoir et de valoriser la transformation numérique en Afrique et de garantir l’accès à des services numériques sûrs et abordables.

      Selon les estimations, une augmentation de 10 % de la couverture numérique pourrait augmenter le PIB de l’Afrique de plus de 1 %. Avec les investissements, les infrastructures et le cadre réglementaire appropriés, le passage au numérique a le pouvoir de transformer les économies et les sociétés en Afrique. En outre, l’interdépendance des deux continents sous-tend que le dialogue de l’UE avec l’Afrique est dicté tant par ses valeurs que par ses intérêts.

      7. Quels liens économiques existent entre l’Europe et l’Afrique ?

      L’UE est le principal partenaire de l’Afrique en matière d’échanges et d’investissements, et le principal soutien de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA), avec la mobilisation prévue de 72,5 millions d’euros d’ici la fin de 2020.

      En 2018, le total des échanges de biens entre les 27 États membres de l’UE et l’Afrique s’élevait à 235 milliards d’euros, soit 32 % des échanges totaux de l’Afrique. À titre de comparaison, ce total s’élève à 125 milliards d’euros pour la Chine (17 %) et à 46 milliards d’euros pour les États-Unis (6 %).

      En 2017, le stock d’investissements directs étrangers des 27 États membres de l’UE en Afrique s’élevait à 222 milliards d’euros, soit plus de cinq fois les stocks des États-Unis (42 milliards d’euros) ou de la Chine (38 milliards d’euros).

      8. Quelle est l’ampleur de l’aide humanitaire et de l’aide au développement fournies par l’UE en Afrique ?

      L’UE et ses États membres sont le principal fournisseur d’aide publique au développement (APD) en faveur de l’Afrique. En 2018, l’UE et ses 27 États membres ont octroyé 19,6 milliards d’euros, soit 46 % du total reçu par l’Afrique.

      En outre, l’UE, conjointement avec ses États membres, est le principal donateur d’aide humanitaire en Afrique. Depuis 2014, la Commission européenne a elle-même alloué plus de 3,5 milliards d’euros à l’aide humanitaire déployée en Afrique.

      L’UE négocie actuellement son futur budget à long terme. Selon les propositions de la Commission européenne, le nouvel instrument de financement extérieur de l’UE pour la période 2021-2027 aura une portée mondiale, mais plus de 60 % des fonds disponibles profiteront à l’Afrique.

      9. Que fait l’UE pour stimuler les investissements et la création d’emplois en Afrique ?

      L’Afrique est un continent où les possibilités de croissance sont de plus en plus nombreuses, avec une main-d’œuvre jeune et innovante et des niveaux de croissance économique élevés. L’UE est le plus grand partenaire commercial et d’investissement de l’Afrique.

      Nous entendons coopérer avec l’Afrique afin de :

      – stimuler les échanges commerciaux et les investissements durables en Afrique ;

      – promouvoir des réformes qui améliorent l’environnement des entreprises et le climat d’investissement ;

      – améliorer l’accès à une éducation de qualité, aux compétences, à la recherche, à l’innovation, à la santé et aux droits sociaux ;

      – favoriser l’intégration économique régionale et continentale.

      Il est possible d’y parvenir en s’appuyant sur les travaux menés dans le cadre de l’Alliance Afrique-Europe pour un investissement et des emplois durables, lancée en 2018 dans le but de créer 10 millions d’emplois en cinq ans, de stimuler l’investissement et de promouvoir le développement durable. Avec le plan d’investissement extérieur de l’UE, qui est un élément clé de l’Alliance, l’UE a déjà alloué 4,6 milliards d’euros de fonds pour des financements mixtes et des garanties depuis 2018. Ces fonds devraient permettre de mobiliser 47 milliards d’euros d’investissements publics et privés. En outre, depuis 2018, l’UE a également fourni près de 1,4 milliard d’euros à l’Afrique pour qu’elle renforce l’environnement des entreprises et le climat d’investissement.

      L’UE propose de faire de l’Alliance un pilier central des relations économiques entre les deux continents.

      10. L’UE accordera-t-elle la priorité aux échanges commerciaux, aux investissements et à la croissance économique aux dépens des droits de l’homme ? Comment la stratégie va-t-elle promouvoir le respect des droits de l’homme ?

      Le respect des droits de l’homme demeure au cœur de la coopération au développement de l’UE et occupe donc une place fondamentale dans la proposition de nouvelle stratégie.

      Le respect des droits de l’homme universels - politiques, civils, économiques, sociaux ou culturels - restera une caractéristique essentielle de notre partenariat.

      Dans le cadre du partenariat pour la paix et la gouvernance, l’UE s’emploiera à unir ses forces à celles des partenaires africains afin de promouvoir le plein respect des droits de l’homme, en agissant à tous les niveaux. Par exemple, l’UE continuera de soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les initiatives visant à renforcer les organisations de la société civile. Une approche plus stratégique et structurée des dialogues politiques sur les droits de l’homme menés avec les pays africains sera également adoptée, en complémentarité avec les consultations régulières avec les organisations régionales africaines et le dialogue bien établi sur les droits de l’homme entre l’UE et l’UA.

      Le développement, c’est-à-dire la croissance économique, ne peut être durable que s’il repose sur les fondements du respect des droits de l’homme.

      11. Que fait l’UE pour promouvoir la paix et la stabilité en Afrique ?

      La paix et la sécurité ne sont pas seulement un besoin fondamental pour tous, elles constituent également une condition préalable au développement économique et social.

      La paix, la sécurité, la bonne gouvernance et la prospérité économique en Afrique sont également essentielles pour la propre sécurité et prospérité de l’UE.

      L’UE est déjà active dans ce domaine en Afrique. Elle fournit actuellement des conseils et des formations à plus de 30 000 membres des personnels militaires, policiers et judiciaires africains dans le cadre de 10 missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune. En outre, l’UE a fourni 3,5 milliards d’euros par l’intermédiaire de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique depuis sa création en 2004, dont 2,4 milliards d’euros depuis 2014, afin de contribuer aux opérations militaires et de paix menées par l’Union africaine.

      Par ailleurs, plus d’un million de personnes en Afrique subsaharienne ont bénéficié depuis 2014 de programmes soutenus par l’UE en faveur de la consolidation de la paix après un conflit et de la prévention des conflits.

      Dans le cadre des propositions formulées dans la stratégie, l’UE adaptera et approfondira son soutien aux efforts de paix africains au moyen d’une coopération plus structurée et stratégique, en mettant particulièrement l’accent sur les régions connaissant les tensions et les vulnérabilités les plus fortes. L’UE propose de soutenir les capacités africaines en matière de défense et de sécurité, notamment au moyen de la facilité européenne pour la paix et de ses missions de la PSDC, et de se concentrer sur une approche intégrée des conflits et des crises, en agissant à tous les stades du cycle des conflits. Cela suppose de déployer des efforts de prévention, de résolution et de stabilisation au moyen d’actions bien ciblées sur le plan humanitaire, du développement, de la paix et de la sécurité.

      La résilience devrait en particulier être au cœur des efforts consentis par l’Afrique et l’UE pour faire face aux conflits et fragilités qui perdurent, sachant que la résilience, la paix, la sécurité et la gouvernance sont étroitement liées. L’UE propose, dans la stratégie, de soutenir les efforts déployés par nos partenaires africains pour s’attaquer à l’ensemble des défis et accroître leur résilience globale.

      12. Comment l’UE coopérera-t-elle avec l’Afrique en matière de migration et de mobilité ?

      L’évolution démographique, l’aspiration à bénéficier d’opportunités économiques, les conflits et crises actuels et l’impact du changement climatique auront pour conséquence que les niveaux de migration et de déplacement forcé continueront d’engendrer des défis et des opportunités aussi bien pour l’Europe que pour l’Afrique.

      La migration restera l’une des priorités de notre partenariat. Une migration et une mobilité bien maîtrisées peuvent avoir un effet positif sur les pays d’origine, de transit et de destination et profiter aux sociétés de nos deux continents.

      Depuis 2015, les pays de l’UE et les pays africains ont mis en place, dans le cadre du dialogue et de la coopération relevant des processus de La Valette, de Rabat et de Khartoum, une approche commune de la gestion des aspects extérieurs de la migration et de la mobilité, qui a démontré qu’ensemble nous pouvons sauver et protéger des vies, venir en aide aux personnes dans le besoin et démanteler le terrible modèle économique des passeurs et des trafiquants.

      L’UE coopérera avec l’Afrique sur une approche équilibrée, cohérente et globale de la migration et de la mobilité, guidée par les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée et fondée sur le respect des droits de l’homme et du droit international. Tant les possibilités de migration légale que l’amélioration de la coopération en matière de retour et de réadmission feront l’objet des discussions sur l’approche à suivre.

      L’UE promeut le dialogue entre les continents sur la mobilité et la migration et continuera à renforcer la coopération trilatérale entre l’Union africaine, les Nations unies et l’UE.

      13. Comment les négociations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique seront-elles prises en compte ?

      L’UE et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) devraient conclure un nouvel accord de partenariat pour remplacer l’accord de Cotonou, qui expirera à la fin de 2020. Le futur accord ACP-UE englobe un accord de base commun, ainsi que trois partenariats spécifiques adaptés à chaque région, dont un pour les relations de l’UE avec les pays d’Afrique subsaharienne qui sont parties au groupe des États ACP. Cela permettra de créer un nouveau cadre juridique pour les relations entre l’UE et les pays ACP.

      L’UE a également conclu des accords d’association distincts avec quatre pays d’Afrique du Nord.

      Les relations globales entre l’UE et l’UA sont définies par les sommets conjoints, qui ont lieu tous les trois ans, et par les réunions ministérielles régulières, qui donnent une direction politique à la relation entre les deux continents.

      https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_20_375

  • Émilie a fait de la garde à vue

    #Emilie_Rolquin est étudiante en école d’animation. Le 8 décembre 2018, elle fait partie des 974 personnes placées en garde à vue à Paris à l’occasion de l’acte 4 des Gilets jaunes. Ces 24 heures de privation de liberté, les cellules sales, sa rencontre avec la police, c’est tout cela qu’elle raconte admirablement dans ce petit film d’animation.


    https://www.youtube.com/watch?time_continue=82&v=n4fnRmLzH8E&feature=emb_logo

    #film_d'animation #lumière #odeurs #témoignage #fouille #bruit #attente #dignité #haine #police #audition #droits #droits_humains #épreuve_mentale

  • Trapped in Dublin

    ECRE’s study (https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2020/842813/EPRS_STU(2020)842813_EN.pdf) on the implementation of the Dublin Regulation III, has just been published by the Europpean Parliament Research Service which commissioned it.

    Drawing largely on statistics from the Asylum Information Database (AIDA) database, managed by ECRE and fed by national experts from across Europe, and on ongoing Dublin-related litigation, the study uses the European Commission’s own Better Regulation toolbox. The Better Regulation framework is designed to evaluate any piece of Regulation against the criteria of effectiveness, efficiency, relevance, coherence and EU added value.

    There are no surprises:

    Assessing the data shows that Dublin III is not effective legislation as it does not meet its own objectives of allowing rapid access to the procedure and ending multiple applications. The hierarchy of criteria it lays down is not fully respected. It appears inefficient – financial costs are significant and probably disproportionate. Notable are the large investments in transfers that do not happen and the inefficient sending of different people in different directions. The human costs of the system are considerable – people left in limbo, people forcibly transferred, the use of detention. The relevance and EU added value of the Regulation in its current form should be questioned. The coherence of the Dublin Regulation is weak in three ways: internal coherence is lacking due to the differing interpretations of key articles across the Member States+; coherence with the rest of the asylum acquis is not perfect; and coherence with fundamental rights is weak due to flaws in drafting and implementation.

    So far, so already well known.

    None of this is news: everybody knows that Dublin is flawed. Indeed, in this week’s hearing at the European Parliament, speaker after speaker stood up to condemn Dublin, including all the Member States present. Even the Member States that drove the Dublin system and whose interests it is supposed to serve (loosely known as the northern Member States), now condemn it openly: it is important to hear Germany argue in a public event that the responsibility sharing rules are unfair and that both trust among states and compliance across the Common European Asylum System is not possible without a fundamental reform of Dublin.

    More disturbing is the view from the persons subject to Dublin, with Shaza Alrihawi from the Global Refugee-led Network describing the depression and despair resulting from being left in limbo while EU countries use Dublin to divest themselves of responsibility. One of the main objectives of Dublin is to give rapid access to an asylum procedure but here was yet another case of someone ready to contribute and to move on with their life who was delayed by Dublin. It is no surprise that “to Dublin” has become a verb in many European languages – “dubliner” or “dublinare”, and a noun: “I Dublinati” – in all cases with a strong negative connotation, reflecting the fear that people understandably have of being “dublinated”.

    With this picture indicating an unsatisfactory situation, what happens now?

    Probably not much. While there is agreement that Dublin III is flawed there is profound disagreement on what should replace it. But the perpetual debate on alternatives to Dublin needs to continue. Dysfunctional legislation which fails the Commission’s own Better Regulation assessment on every score cannot be allowed to sit and fester.

    All jurisdictions have redundant and dysfunctional legislation on their statute books; within the EU legal order, Dublin III is not the only example. Nonetheless, the damage it does is profound so it requires attention. ECRE’s study concludes that the problems exist at the levels of design and implementation. As well as the unfair underlying principles, the design leaves too much room for policy choices on implementation – precisely the problem that regulations as legal instruments are supposed to avoid. Member States’ policy choices on implementation are currently (and perhaps forever) shaped by efforts to minimise responsibility. This means that a focus on implementation alone is not the answer; changes should cover design and implementation.

    The starting point for reform has to be a fundamental overhaul, tackling the responsibility allocation principles. While the original Dublin IV proposal did not do this, there are multiple alternatives, including the European Parliament’s response to Dublin IV and the Commission’s own alternatives developed but not launched in 2016 and before.

    Of course, Dublin IV also had the other flaws, including introducing inadmissibility procedures pre-Dublin and reduction of standards in other ways. Moving forward now means it is necessary to de-link procedural changes and the responsibility-sharing piece.

    Unfortunately, the negotiations, especially between the Member States, are currently stuck in a cul-de-sac that focuses on exactly this kind of unwelcome deal. The discussion can be over-simplified as follows: “WE will offer you some ‘solidarity’ – possibly even a reform of Dublin – but only if, in exchange, YOU agree to manage mandatory or expanded border procedures of some description”. These might be expanded use of current optional asylum procedures at the border; it might be other types of rapid procedures or processes to make decisions about people arriving at or transferred to borders. In any case, the effect on the access to asylum and people’s rights will be highly detrimental, as ECRE has described at length. But they also won’t be acceptable to the “you” in this scenario, the Member States at the external borders.

    There is no logical or legal reason to link the procedural piece and responsibility allocation so closely. And why link responsibility allocation and procedures and not responsibility allocation and reception, for instance? Or responsibility allocation and national/EU resources? This derives from the intrusion of a different agenda: the disproportionate focus on onward movement, also known as (the) “secondary” movement (obsession).

    If responsibility allocation is unfair, then it should be reformed in and of itself, not in exchange for something. The cry will then go out that it is not fair because the MS perceived to “benefit” from the reform will get something for nothing. Well no: any reform could – and should – be accompanied with strict insistence on compliance with the rest of the asylum acquis. The well-documented implementation gaps at the levels of reception, registration, decision-making and procedural guarantees should be priority.

    Recent remarks by Commissioner Schinas (https://euobserver.com/migration/147511) present nothing new and among many uncertainties concerning the fate of the 2016 reforms is whether or not a “package approach” will be maintained by either or both the co-legislators – and whether indeed that is desirable. One bad scenario is that everything is reformed except Dublin. There are provisional inter-institutional agreements on five files, with the Commission suggesting that they move forward. ECRE’s view is that the changes contained in the agreements on these files would reduce protection standards and not add value; other assessments are that protection standards have been improved. Either way, there are strong voices in both the EP and among the MS who don’t want to go ahead without an agreement on Dublin. Which is not wrong – allocation of responsibility is essential in a partially harmonised system: with common legal provisions but without centralised decision-making, responsibility allocation is the gateway to access rights and obligations flowing from the other pieces of legislation. Thus, to pass other reforms without tackling Dublin seems rather pointless.

    While certainly not the best option, the best bet (if one had to place money on something) would be that nothing changes for the core legislation of the CEAS. For that reason, ECRE’s study also lists extensive recommendations for rights-based compliance with Dublin III.

    For example, effectiveness would be improved through better respect for the hierarchy of responsibility criteria, the letter of the law: prioritise family unity through policy choices, better practice on evidential standards, and greater use of Articles 16 and 17. Minimise the focus on transfers based on take-back requests, especially when they are doomed to fail. To know from the start that a transfer is doomed to fail yet to persist with it is an example of a particularly inhumane political dysfunction. Effectiveness also requires better reporting to deal with the multiple information gaps identified, and clarity on key provisions, including through guidance from the Commission.

    Solidarity among Member States could be fostered through use of Article 33 in challenging situations, which allows for preventive actions by the Commission and by Member States, and along with the Temporary Protection Directive, provides better options than some of the new contingency plans under discussion. The use of Article 17, 1 and 2, provides a legal basis for the temporary responsibility-sharing mechanisms which are needed in the absence of deeper reform.

    In perhaps the most crucial area, fundamental rights compliance could be significantly improved: avoid coercive transfers; implement CJEU and ECtHR jurisprudence on reasons for suspension of transfers – there is no need to show systemic deficiencies (CK, Jawo); make a policy decision to suspend transfers to the EU countries where conditions are not adequate and human rights violations are commonplace, rather than waiting for the courts to block the transfer. Resources and political attention could focus on the rights currently neglected: the right to family life, the best interests of the child, right to information, alternatives to detention. Evaluating implementation should be done against the Charter of Fundamental Rights and should always include the people directly affected.

    Even with flawed legislation, there are decisions on policy and resource allocation to be made that could make for better compliance and, in this case, compliance in a way that generates less suffering.

    https://www.ecre.org/weekly-editorial-trapped-in-dublin

    #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_III #Better_Regulation #efficacité #demandes_multiples (le fameux #shopping_de_l'asile) #accélération_des_procédures #coût #transferts_Dublin #renvois_Dublin #coûts_humains #rétention #limbe #détention_administrative #renvois_forcés #cohérence #droits_humains #dépression #désespoir #santé_mentale #responsabilité #Dublin_IV #procédure_d'asile #frontières #frontière #mouvements_secondaires #unité_familiale #inhumanité #solidarité #Temporary_Protection_Directive #protection_temporaire #droits #intérêt_supérieur_de_l'enfant

    –—

    Commentaire de Aldo Brina à qui je fais aveuglement confiance :

    Les éditos de #Catherine_Woollard, secrétaire générale de l’#ECRE, sont souvent bons… mais celui-ci, qui porte sur Dublin, gagne à être lu et largement diffusé

    ping @karine4 @isskein

  • Does sustainable development have an elephant in the room ?

    The inherently unequal relationship between the developed and developing world is hindering sustainable development.

    This week, the 74th session of the United Nations General Assembly (UNGA) has begun deliberating on its resolutions. Sustainable development is high on the agenda. This year UNGA has had a record number of high-level meetings - most of them either on or related to the topic.

    At the centre of the UN 2030 Agenda for Sustainable Development are the many disparities between the developed and developing world, including the unequal consumption and use of natural resources; the impacts of climate change and environmental degradation; economic sovereignty and opportunities; and the unequal power in international organisations and decision-making.

    Still, according to UN Secretary-General Antonio Guterres’ recent progress report on the Sustainable Development Goals, disparities between the developed and developing world continue to grow.

    CO2 emissions are on a trajectory towards disastrous tipping points and global material consumption is projected to more than double by 2060. In the last 20 years, climate-related disasters have led to a 150 percent increase in economic losses and claimed an estimated 1.3 million lives, the great majority of them in the developing world. Climate change-driven conflicts and migration are on the rise, too.

    The UN 2030 Agenda for Sustainable Development is clear that moving towards sustainability requires the broadest possible international cooperation, an ethic of global citizenship and shared responsibility. Crucially, this includes decreasing international disparities between developed and developing countries, such as in international decision-making, control and use of natural resources and unsustainable patterns of consumption and production.

    However, there is an elephant in the room of sustainable development. Namely, the very relationship between the developed and developing world of domination and subordination and its historical roots in colonialism.

    Today’s unsustainability is shaped by a history that includes the control and use of natural resources and cheap labour for the benefit and consumption of European and European colonial-settler states. It is a history where a bottom line of maximising profit and economic growth included colonisation of foreign lands and peoples, a transformation of landscapes and societies across the world, enslavement, genocides, wars and systemic racial discrimination.

    Over centuries, an international order was established dominated by European colonial and colonial-settler states populated by a majority of European descendants. That is to say, largely today’s developed world.

    Although the inherently unequal relationship between the developed and developing world and its colonial history is not addressed by the Sustainable Development Goals - it is no secret to the UN.

    For example, according to the most comprehensive universal human rights instrument against racial discrimination - the declaration and programme of action of the 2001 Third World Conference against Racism in Durban, South Africa - the effects and persistence of colonial structures and practices are among the factors contributing to lasting social and economic inequalities in many parts of the world today.

    During the early 1970s, developing nations - many of them recently independent - passed resolutions in the UNGA to establish a new international economic order. They demanded self determination over their economy and natural resources as well as equity in determining the laws, rules and regulations of the global economy.

    The explicit objective was to address international inequities in the wake of European colonialism. Developed countries with the power to actualise such a new international economic order were not interested and nothing much became of it.

    Nonetheless, the call for a new international economic order resonated in the 1986 UN Declaration on the Right to Development. Among other things, it calls on states to eliminate the massive violations of human rights resulting from colonialism, neo-colonialism, all forms of racism and racial discrimination.

    In recent years, there has again been a growing call by developing countries in the UNGA for a new equitable and democratic international economic order. But this time too, developing countries with the power to make that call a reality have opposed it.

    Last year a resolution was passed in the UNGA towards a new international economic order. It emphasises that development within countries needs to be supported by a favourable international economic order. Among other things, it calls for increased coordination of international economic policy in order to avoid it having a particularly negative impact on developing countries.

    An overwhelming majority of 133 of the 193 UN member states voted for the resolution. All developed countries voted against it.

    Another resolution that was passed in the UNGA last year promoted a democratic and equitable international order. It, too, calls for an international economic order based on equal participation in the decision-making process, interdependence and solidarity, in addition to transparent, democratic and accountable international institutions with full and equal participation.

    One-hundred-and-thirty-one of the 193 members of the UNGA voted for the resolution. All developed countries voted against it.

    It is well known by the UN that much of the racial discrimination in European countries and European settler colonies such as the US, Colombia and South Africa reflect colonial history. Across the Americas, the most racially discriminated against are people of colour and among them especially indigenous people and people of African descent. In the European Union too, people of colour are especially discriminated against, not least people of African descent.

    Since little more than a decade ago, there is a UN Permanent Forum, Declaration and Expert Mechanism on the rights of indigenous peoples. As a result of the ongoing UN International Decade for People of African Descent 2015-2024, last year the General Assembly passed a resolution to establish a UN Permanent Forum and Declaration for people of African descent.

    One-hundred-and-twenty member states voted in favour of the resolution. Only 11 states voted against it. Among them were the US, the UK and France. All developed countries either voted against or abstained from voting on the resolution.

    This year the UN Special Rapporteur on Racism, Tendayi Achiume, has submitted a report to the General Assembly on the human rights obligations of member states in relation to reparations for racial discrimination rooted in enslavement and colonialism. It is the first UN report on the topic. According to it, reparations for enslavement and colonialism include not only justice and accountability for historic wrongs, but also the eradication of persisting structures of racial inequality, subordination and discrimination that were built during enslavement and colonialism.

    It is a view of reparations that includes the pursuit of a just and equitable international order.

    This year the UNGA will also deliberate on a resolution for how to organise the new permanent Forum for People of African Descent.

    When will the developed world recognise and address the elephant in the room? Maybe when there is a real shift towards sustainable development.

    https://www.aljazeera.com/indepth/opinion/sustainable-development-elephant-room-191009072428736.html
    #développement_durable #colonialisme #subordination #domination #inégalités #SDGs #développement #ressources_naturelles #extractivisme #Nord-Sud #2030_Agenda_for_Sustainable_Development
    #politics_of_development #responsabiité #éthique #coopération_internationale #production #consommation #mondialisation #globalisation #géographie_politique #colonisation #accaparement_des_terres #terres #discrimination_raciale #génocide #esclavage_moderne #continuum_colonial #colonialisme_européen #ordre_économique #droits_humains #racisme #néo-colonialisme #économie #participation #solidarité #interdépendance

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  • Performing the law / LE #BUREAU_DES_DEPOSITIONS

    Comment qualifier le bureau des dépositions sans passer à côté des causes (déterminées) et des fins (encore inconnues) de ce collectif dont les performances ne sont ni des représentations ni des manifestations mais du “droit en train de se faire”… Nous retrouvons les lignes directrices du Labex performing the law mais dans une dimension encore plus aboutie. Il ne s’agit pas de dire que la #performance en elle-même est plus travaillée mais de souligner ici que la #fabrique_du_droit est encore plus essentielle, intrinsèque au projet.

    Un projet qui correspond parfaitement à une publication sur un carnet de recherches car on avance ici de brouillon en brouillon, l’œuvre collective évoluant au fur et à mesure des rencontres visibles et publiques mais aussi des événements quotidiens qui affectent les différents intervenants. Car la frontière entre vie privée et scène publique se veut ici poreuse puisque nous sommes aux marges de toutes les catégories : privé et public, fiction et réalité, matériel et immatériel, théorie et pratique…

    Le “Bureau des dépositions” est en effet le nom que s’est attribué un groupe d’hommes et de femmes pour rendre compte et désigner l’#œuvre_immatérielle constituée par la #co-présence des #co-auteurs et des co-autrices à un moment donné et en un lieu déterminé. La performance n’est donc pas la représentation d’une œuvre qui préexiste mais bien la réalisation concrète à l’instant-t de l’œuvre dont il est question et dont on pourra par la suite défendre l’#intégrité. Une œuvre qui tend à faire #justice, alors même que les principes brandis par notre pays, clamés haut et fort au titre des gloires nationales, se révèlent insuffisants pour venir en aide concrètement aux migrants. Ici, les migrants sont avant tout des co-auteurs et des co-autrices dont la présence est essentielle à l’intégrité d’une œuvre immatérielle. Le droit d’auteur, le #droit_des_obligations seront ici privilégiés, instruments d’action pour faire valoir non pas la reconnaissance de #droits_fondamentaux à des hommes pressentis nus parce que non élevés au rang de concitoyens mais les droits d’auteurs et d’autrices, inscrits dans des liens d’obligations… Expulser cet auteur, c’est atteindre l’œuvre et entraver sa réalisation et les performances prévues, c’est impliquer les co-auteurs, les co-autrices mais aussi les diverses institutions qui s’impliquent en signant des contrats avec les “#performeurs”.

    Ainsi, le Bureau des dépositions n’est pas né d’une interrogation théorique mais d’une urgence pratique et il s’agit alors de ne jamais perdre de vue que la représentation n’est jamais à entendre dans le sens classique d’un spectacle ou d’une performance artistique mais dans le cadre d’une difficulté à résoudre.

    La performance par la coprésence est une #action, dans le sens juridique du terme, une action qui relève de la capacité à obtenir justice, de la volonté de faire reconnaître un #droit et non d’un mouvement esthétique sans lendemain. Bien sûr, la démarche suppose, pour être visible, de se fondre dans une mise en scène mais il ne s’agit que d’un moyen et pas d’une fin. Pour ouvrir une scène publique qui a deux vocations : avancer en commun par le partage des problèmes et le recueil de solutions et constituer l’objet même de la démarche juridique : l’œuvre immatérielle.

    Être ensemble sur une scène, s’exprimer à la radio… voilà autant de concrétisations qui constituent un cheminement dont nous allons rendre compte, et dans un certaine mesure qui est encore difficile à déterminer, accompagner voire nourrir.

    Le premier plateau-radio d’octobre 2019 :


    https://r22.fr/focus/oeuvrer-les-limites-du-droit-deuxieme-session

    https://imaj.hypotheses.org/2420

    #audio

    #droit_d'auteur #droit_des_étrangers #asile #migrations #réfugiés

    Une initiative de #Sarah_Mekdjian et #Marie_Moreau

    ping @karine4 @isskein

    • A Grenoble, le Bureau des dépositions ne veut plus être empêché de créer

      Le collectif d’artistes projette de saisir la justice contre les procédures d’expulsion qui menacent certains de ses membres, demandeurs d’asile. Avec une arme : le statut de co-auteur.

      Dans leurs contrats figure une clause « d’indivision » qui prévoit l’annulation de la représentation en cas d’absence contrainte de l’un des coauteurs en raison de sa situation administrative. Un paragraphe tout sauf anodin pour Mamadou, Sarah, Ben, Sâa Raphaël, Marie, Pathé, Ousmane, Mamy, Aliou et Elhadj Sory, depuis que le Bureau des dépositions, le collectif d’artistes qu’ils ont fondé il y a un an, a cru voir son élan brisé par l’expulsion de deux membres.

      En mai 2019, deux mesures d’éloignement préfectorales ont mis entre parenthèses le travail artistique engagé par ces dix « auteurs-performeurs », dont la collaboration s’était scellée quatre mois plus tôt, autour d’ateliers d’écriture de lettres sur les violences des politiques migratoires. Trois mois après leur transfert respectif vers l’Espagne et l’Allemagne, Mamadou et Elhadj Sory ont à nouveau franchi la frontière, permettant ainsi au Bureau des dépositions de renouer avec ses ambitions.

      « On s’est dit qu’il fallait faire quelque chose pour se protéger », se souvient Ousmane, l’un des huit demandeurs d’asile originaires de Guinée-Conakry qui ont participé à la création du collectif. « L’agent actif de nos œuvres, c’est-à-dire la nécessaire présence physique des uns et des autres lors des temps de création pour échanger et faire œuvre, a été mis en péril », abonde Marie, coautrice au sein du groupe.
      Notion de coauteur

      À l’exception d’Ousmane, les autres exilés du collectif, âgés de 20 à 29 ans, vivent sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’un transfert, dit « Dublin », vers le premier pays de l’Europe où leurs empreintes digitales ont été enregistrées. Chaque soir, ils dorment aux côtés d’une soixantaine d’autres demandeurs d’asile au « Patio », un local désaffecté du campus de Grenoble ouvert dans l’urgence au début de l’hiver 2017 pour les abriter.

      https://www.lemonde.fr/culture/article/2020/02/19/a-grenoble-le-bureau-des-depositions-ne-veut-plus-etre-empeche-de-creer_6030

    • œuvrer une justice spéculative

      Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative est fondé sur une conception pragmatique du droit, à partir de celui déjà existant et de ses limites, à distance du régime moral et compassionnel de la plainte. L’œuvre s’inspire du droit de la propriété intellectuelle, infléchi par les pratiques du logiciel libre, afin d’attaquer le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile. Le fac-similé de la procédure est suivi d’un texte de Sarah Mekdjian et Marie Moreau retraçant les pratiques de cette œuvre signée en co-auctorialité, initiée depuis janvier 2019 au Patio solidaire sur le campus de l’université Grenoble Alpes, et au Magasin, centre national d’art contemporain à Grenoble. Il s’agit d’une création, immatérielle et processuelle, signée par dix auteur·trice·s.

      https://vacarme.org/article3283.html

  • Migrants expulsés à #Melilia : « L’Espagne n’a pas commis de violation » (#CEDH)

    Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas commis de violation en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir Melilia.

    La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son verdict dans l’affaire de l’expulsion, en 2014, à Melilia, de deux migrants malien et ivoirien par les autorités espagnoles. Dans son arrêt, rendu ce jeudi 13 février, la juridiction a conclu que l’Espagne n’a commis aucune violation.

    L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent Melilia, sur la côte nord-africaine.

    Dans son arrêt, la Cour a estimé « que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilia, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. »

    Dans leur requête, les deux migrants avaient notamment affirmé qu’au moment de leur appréhension par la garde civile espagnole, ils n’ont pas « eu la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle, ni d’être assistés par des avocats ou des interprètes », accusant sur cette base les autorités espagnoles de violations de la convention européenne des droits de l’homme.

    Rendu par la Grande chambre de la Cour européenne, l’arrêt de ce jeudi vient à rebours de celui prononcé en octobre 2017, et qui avait conclut à l’existence de plusieurs « violations » imputables aux autorités espagnoles.

    https://www.medias24.com/migrants-expulses-a-mellila-l-espagne-n-a-pas-commis-de-violation-cedh-761
    #CourEDH #push-back #refoulements #droits_fondamentaux #droits_humains #Espagne #devoluciones_en_caliente #justice (euh...) #migrations #asile #réfugiés #frontières

    ping @isskein @karine4

    • El Tribunal de Estrasburgo cambia de criterio y avala las devoluciones en caliente

      La Gran Sala del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) ha avalado las devoluciones en caliente en la frontera española y con ello anula su condena a España de 2017 por estas prácticas. El Tribunal considera que los migrantes denunciantes «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

      Estrasburgo ha concluido que «la falta de un estudio individualizado» de cada caso, como obliga el Convenio Europeo de Derechos Humanos, «podía atribuirse al hecho de que los solicitantes no habían utilizado los procedimientos oficiales de entrada existentes para ese fin, y que, por lo tanto, [la devolución] había sido una consecuencia de su propia conducta».

      Según el fallo, en la legislación española existen «varios medios posibles» de entrada al país por la vía regular, por lo que las personas devueltas «podrían haber solicitado un visado o protección internacional, en particular en el puesto fronterizo, pero también en las representaciones diplomáticas y consulares de España en sus respectivos países de origen o tránsito o bien en Marruecos». La Corte destaca entre las vías de acceso legal a España las oficinas de asilo creadas en el paso fronterizo de Melilla.

      Las ONG denuncian los obstáculos a los que se enfrentan las personas subsaharianas para acceder a estas salas y la dificultad para llegar a España a través de vías legales y seguras. No obstante, el Tribunal responde que «el mero hecho -no discutido por el Gobierno - de que se presentasen en Beni Enzar muy pocas solicitudes de asilo antes del 1 de septiembre de 2014 no permiten la conclusión de que el Estado demandado no había proporcionado un acceso efectivo a ese cruce fronterizo».

      Según expone la sentencia, a lo largo del procedimiento ante la Gran Cámara «los demandantes no alegaron que tratasen de entrar en territorio español alguna vez por medios legales. Sólo en la audiencia de la Gran Cámara declararon que habían intentado acercarse a Beni Enzar [puesto fronterizo] pero habían sido ’perseguidos por oficiales marroquíes». El argumento de la dificultad de acceso a las salas de asilo de la frontera no ha convencido a la Gran Sala. «En ningún momento los demandantes habían alegado que la obstáculos encontrados fueron responsabilidad de las autoridades españolas. Por lo tanto, la Corte no estaba convencida de que, en el momento de los hechos, los demandantes hubieran tenido razones convincentes para no utilizar el puesto fronterizo».

      De esta manera, la Corte rompe con el criterio de los magistrados que estudiaron el caso en primera instancia, que concluyeron en 2017 que la expulsión inmediata de N.D y N.T el 13 de agosto de 2014 violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos, en relación a la prohibición de los retornos colectivos y la obligación de garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas.

      Los denunciantes, de origen maliense y marfileño, se encontraban entre los centenares de personas que intentaron saltar la valla de Melilla el 13 de agosto de 2014. Alrededor de 70 migrantes permanecieron durante horas sentadas en lo alto de la alambrada más próxima a España. Finalmente, todos ellos descendieron por una escalera colocada por la Guardia Civil y, tras pisar suelo español, todos fueron esposados y entregados de forma inmediata a las fuerzas marroquíes.
      El giro de Estrasburgo

      En su sentencia de 2017, el Tribunal de Estrasburgo dio la razón por unanimidad a N.D. y N.T, de Mali y Costa de Marfil, respectivamente. Cuando ambos ciudadanos fueron esposados por los agentes españoles para ser devueltos a Marruecos, nadie les preguntó su nombre. No los identificaron ni les ofrecieron el acceso a un abogado ni a un intérprete, como establecen diferentes acuerdos internacionales de los que España forma parte, como la Convención de Ginebra, y como marcaba la Ley de Extranjería vigente en ese momento, meses después reformada a través de la Ley de Seguridad Ciudadana en un intento de regular estas prácticas.

      La Corte concluyó entonces que la expulsión inmediata de dos ciudadanos de origen subsahariano a Marruecos violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos que prohíbe los retornos colectivos y obliga a garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas. El TEDH sostenía que los denunciantes «no tuvieron la oportunidad de explicar sus circunstancias para recibir asistencia de abogados, intérpretes o personal médico», lo que impedía de facto la posibilidad de solicitar asilo.

      «El Tribunal ha observado que los denunciantes habían sido expulsados y enviados a Marruecos en contra de sus deseos y que las medidas se adoptaron en ausencia de toda intervención administrativa o judicial previa», sentenció Estrasburgo en 2017. En este sentido, el Tribunal alegó que «existe un vínculo claro entre la expulsión colectiva y el hecho de que se les impedía acceder a un recurso que les hubiera permitido presentar su queja a una autoridad competente y obtener una minuciosa revisión de sus solicitudes antes de su devolución». No había duda, concluían, de que los hechos ocurrieron bajo jurisdicción española.

      Tras ser entregados a las autoridades marroquíes por los guardias civiles, N.D. y N.T fueron trasladados a la comisaría de la policía de Nador, y luego a Fez, a más de 300 kilómetros de Melilla, en compañía de los 75 a 80 inmigrantes que habían intentado entrar en Melilla en la misma fecha. El Tribunal Europeo ordenó entonces a España indemnizar a cada uno de ellos con 5.000 euros.

      Tirando de los mismos argumentos que el Partido Popular, el Gobierno español defendió estas expulsiones ante Estrasburgo y anunció que no abordaría ninguna reforma al respecto hasta conocer la decisión definitiva del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. «No hay una expulsión sino una prevención de entrada», alegó la Abogacía del Estado en el documento enviado a Estrasburgo. Los migrantes, añadió, «no lograron superar la línea policial» por lo que no entraron «en la jurisdicción española».

      La hipótesis del Ejecutivo, conocida como la «frontera flexible», fue la base levantada por el exministro del PP Jorge Fernández Díaz para justificar las expulsiones inmediatas en Ceuta y Melilla. Según su argumentario, el suelo español no empezaba a los pies de la valla hispano-marroquí, sino que su inicio estaría ligado a la línea imaginaria formada por los agentes de la Guardia Civil. No habría, insisten, una ’devolución en caliente’ sino un ’rechazo en frontera’. A su juicio, los migrantes no habrían entrado a España a pesar de sortear la alambrada fronteriza.

      En 2018, el Gobierno devolvió en caliente a 658 personas en las fronteras de Ceuta y Melilla, 51 más que el año anterior, según las cifras del Ministerio del Interior aportadas en una respuesta remitida a la exsenadora de Unidas Podemos Maribel Mora.

      Las devoluciones en caliente fueron regularizadas en la legislación española en 2015 por el Gobierno de Mariano Rajoy a través de la figura del «rechazo frontera», incluida en una disposición de la Ley de Seguridad Ciudadana. Esta semana, el Constitucional ha empezado a analizar los artículos de la llamada ’Ley Mordaza’ cuestionados en el recurso, incluida la disposición adicional primera que regula las devoluciones en caliente.

      https://www.eldiario.es/desalambre/Estrasburgo-devoluciones_en_caliente-derechos_humanos_0_994951426.html

    • Feu vert européen aux #expulsions_express de migrants

      L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant « à chaud », sans décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid.

      Au-delà du cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une quinzaine d’années, des centaines de « sauteurs », ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Parvenus en territoire espagnol, les migrants étaient reconduits au Maroc sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale ni déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen, opposé aux expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

      Pour Claire Rodier, du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cofondatrice du réseau Migreurop, une telle décision est « catastrophique » en ce qu’elle « valide des pratiques contraires au droit international », et « s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats ». Quelques exemples : « Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016… »

      Pour la responsable d’ONG, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où « les juges suivent les politiques ». La Hongrie, souligne-t-elle, procède à des expulsions illégales. La France aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

      L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de « choisir » la violence au lieu de se présenter aux postes frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il « ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder. » Dès lors, ils n’ont pas le « choix », la voie illégale est la seule possible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/13/feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778340
      #migrations #réfugiés #asile #machine_à_expulser

    • "El fallo de Estrasburgo significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos"

      Los impulsores del caso que ha llevado las devoluciones en caliente al Tribunal de Estrasburgo consideran que la decisión de la corte es «peligrosa» porque responsabiliza a los migrantes de poner en una situación de ilegalidad y les niega el amparo de los convenios europeos por infringir una norma

      Peligrosa, decepcionante, sin memoria histórica y sin empatía. Así han calificado este jueves los impulsores de la causa la decisión de la Gran Sala del Tribunal Europeo de derechos de Humanos (TEDH) que avala las devoluciones en caliente de migrantes en las vallas de Ceuta y Melilla y, por extensión, a todas las fronteras de la Unión Europea.

      «Es difícil encontrar palabras ante un texto jurídico redactado sin conciencia, sin memoria histórica, sin imaginación y sin empatía», ha afirmado en rueda de prensa Wolfgang Kaleck, fundador del Centro Europeo de Derechos Constitucionales y Humanos (ECCHR), la organización alemana que llevó al tribunal de Estrasburgo el caso de los dos jóvenes subsaharianos expulsados automáticamente tras saltar la valla de Melilla en 2014. Ganaron en primera instancia, por unanimidad de todos los jueces, pero menos de tres años después, también por unanimidad, el mismo tribunal con diferentes magistrados ha anulado la condena a España y ha cambiado de opinión.

      «Estamos sorprendidos. Afirmar que los demandantes tenían otra posibilidad legal [de entrar en España] es ir contra la realidad», ha criticado Kaleck. «No hay maneras legales para encontrar refugio en Europa. Por eso violan alguna regla», ha especificado, en referencia al fallo de la corte, que responsabiliza a los dos demandantes de ponerse ellos mismos «en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente por la valla de Melilla». Para Kaleck, asumir esto significa «negar el Convenio de Derechos Humanos de la Unión Europea y la Convención de Ginebra sobre los refugiados».

      https://twitter.com/centre_IRIDIA/status/1227983447404285953?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      El problema fundamental, según ha destacado Hanna Hakiki, abogada de la asociación alemana, es que la sentencia considera probado que había jurisdicción europea dentro de la valla y que se produjo una expulsión sin garantías, pero que al mismo tiempo existían vías legales para acceder que no los demandantes no utilizaron. Por eso la corte no encuentra una violación del Convenio Europeo de Derechos Humanos, en concreto, al recurso efectivo de su expulsión. «Es una interpretación punitiva de la protección, significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos», ha lamentado. «Creo que esta es una perspectiva peligrosa que va contra el Derecho Internacional», ha advertido la abogada.

      Hakiki ha recordado que el el TEDH ha asumido la postura del representante de España durante la vista del recurso que el Gobierno interpuso ante la condena de 2017. Según afirmó este representante, se puede pedir asilo en los puestos fronterizos y en las embajadas y consulados españoles en otros países. «Esto es falso y todos lo saben, desde el Defensor del Pueblo Español hasta el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR)», ha esgrimido la letrada.

      En la misma línea se ha pronunciado Gonzalo Boye, abogado defensor de los migrantes de la causa, que ha destacado «contradicciones» en la sentencia y ha pedido paciencia para analizarla en profundidad. «Confío en que este fallo no cree doctrina. Que no haga historia», ha deseado el letrado, que también defiende al expresidente de la Generatitat de Catalunya Cales Puigdemont. Según Boye, «es muy preocupante que cualquier personas que infrinja una norma —en este caso, una administrativa— pierda los derechos que le amparan. Esta decisión, en un caso penal, puede ser muy peligrosa», ha sentenciado el abogado.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos»

      «Creo sinceramente que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha dejado de ser una referencia en Derechos Humanos», ha lamentado José Palazón, activista y presidente de la fundación Pro Derechos de la Infancia (Prodein) de Melilla, que lleva años denunciando públicamente las vulneraciones de derechos y la violencia empleada contra los migrantes por parte de las fuerzas de seguridad españolas y marroquíes. «Enfadado y sorprendido con esas 17 personas que llaman jueces», ha afirmado estar Palazón, el más contundente en la crítica.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos, hay un tribunal del derecho de los Gobiernos y corporaciones fascistas que crecen en toda Europa, que se deja influenciar y tiene miedo de defender los derechos humanos», ha proseguido el activista. «¿Será que a los negros les gusta saltar la valla?», se ha preguntado irónicamente para recordar que para los subsaharianos es imposible acercarse a la frontera entre Marruecos y España de otra forma. «Nos han robado una institución. Han ganado esta partida, pero la lucha sigue», ha afirmado.

      Por su parte, Kaleck ha recordado que su organización tiene pendientes otros procesos similares a este por devoluciones en otras fronteras de la Unión Europea y que esta decisión «no es una solución», por eso ha hecho un llamamiento al Gobierno español para que legisle "de acuerdo a la Constitución a la Convención de Derechos Humanos de la UE. «En 20 años, este tribunal se avergonzará de esta decisión».

      https://www.publico.es/sociedad/devoluciones-caliente-fallo-estrasburgo-significa-entras-manera-irregular-no

    • L’Espagne et l’Union européenne pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le #droit_d’asile

      La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

      Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

      Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

      Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

      La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

      Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

      https://www.lacimade.org/presse/lespagne-et-lunion-europeenne-pourront-faire-prevaloir-la-protection-des-f

      –-> Communiqué inter-associatif signé par le réseau Migreurop, dont La Cimade est membre, publié à la suite d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme sur les « refoulements à chaud » en Espagne.

  • Journée d’action pour le respect des droits des personnes en situation de handicap
    https://www.bastamag.net/Conference-Handicap-MDPH-Appel-Manifestations-Droits-AAH-AESH

    Ce mardi 11 février, Macron ouvre à l’Élysée la Conférence nationale du handicap. Voyant les droits des personnes en situation de handicap attaqués depuis des mois, un collectif appelle à manifester le même jour partout dans le pays. Emmanuel Macron présidera mardi 11 février à l’Élysée une conférence nationale du handicap. Un collectif de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent à manifester ce jour-là sur tout le territoire français. Basta ! relaie ici leur appel. « Ceci est (...) ça bouge !

    / #Luttes_sociales, #Discriminations, #Droits_fondamentaux

    #ça_bouge_ !

  • Entre expulsion et retour volontaire, la frontière est fine

    Une nouvelle sémantique s’est construite au sein de l’Union européenne : celle du « retour volontaire » des migrants irréguliers. Découvrez sur le blog « Dialogues économiques » l’analyse du politologue #Jean-Pierre_Cassarino, qui travaille depuis de longues années sur la #migration_de_retour et met en garde contre l’utilisation abusive du terme « #retour » dans le discours politique.

    À l’heure des fake news et des décodex, les mots prennent des tournures ambivalentes. Langue de bois et autres artefacts langagiers construisent, au-delà des mots, des murs. Des murs qui n’ont plus d’oreilles et brouillent notre compréhension. Derrière cet appel incessant au « retour », résonnent les mots de Patrick Chamoiseau : « Ils organisent le fait que l’on n’arrive jamais1 ».

    Contrôles aux frontières, centres de détention, identification par empreintes digitales ou encore quotas d’expulsions ont fleuri dans tous les pays européens. Ces dispositifs ont germé sur le terreau fertile des discours sur le « retour » des migrants, diffusés dans les États membres et au sein de l’Union européenne.

    Avec la première vague migratoire venue des Balkans, cette nouvelle terminologie s’est affirmée au cours des années 1990 au point de devenir hégémonique aujourd’hui. Basée sur la dichotomie entre « #retour_volontaire » et « #retour_forcé », elle a été accréditée par l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM). Elle prend corps dans divers mécanismes comme « l’#aide_au_retour_volontaire » en France qui propose aux migrants irréguliers de retourner dans leur pays moyennant #compensation_financière.

    À travers une multitude d’entretiens réalisés en Algérie, au Maroc et en Tunisie avec des migrants expulsés ou ayant décidé de rentrer de leur propre chef, Jean-Pierre Cassarino, enseignant au Collège d’Europe et titulaire de la Chaire « Études migratoires » à l’IMéRA (Marseille), en résidence à l’IMéRA et enseignant au Collège d’Europe (Varsovie) revient sur l’utilisation trompeuse de ces catégories.

    La #novlangue du retour forcé/retour volontaire

    Dans 1984, George Orwell construisait une véritable novlangue où toutes les nuances étaient supprimées au profit de dichotomies qui annihilent la réflexion sur la complexité d’une situation. C’est oui, c’est non ; c’est blanc, c’est noir ; c’est simple. Toute connotation péjorative est supprimée et remplacée par la négation des concepts positifs. Le « mauvais » devient « non-bon ». Dans le livre d’Orwell, cette pensée binaire nie la critique vis-à-vis de l’État et tue dans l’œuf tout débat.

    Aujourd’hui, les instances internationales et européennes produisent un #discours_dichotomique où le retour volontaire se distingue du retour forcé. En 2005, le Conseil de l’Europe, écrit dans ses « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » : « Le retour volontaire est préférable au retour forcé et présente beaucoup moins de #risques d’atteintes aux #droits_de_l’homme. C’est pourquoi il est recommandé aux pays d’accueil de l’encourager, notamment en accordant aux personnes à éloigner un délai suffisant pour qu’elles se conforment de leur plein gré à la décision d’éloignement et quittent le territoire national, en leur offrant une #aide_matérielle telle que des #primes ou la prise en charge des frais de transport, en leur fournissant des informations détaillées dans une langue qui leur est compréhensible sur les programmes existants de retour volontaire, en particulier ceux de l’Organisation internationale des migrations (OIM)2. »

    Pour Jean-Pierre Cassarino, la #coercition s’applique pourtant dans les deux cas. L’Allemagne par exemple, considère l’Afghanistan comme un pays sûr. Elle a signé un accord avec ce dernier pour le « retour » volontaire et forcé des Afghans en situation irrégulière. Mais « les migrants qui ont été expulsés d’#Allemagne ont été forcés d’accepter le retour volontaire », explique Jean-Pierre Cassarino. Un des interrogés afghans témoigne ainsi : « On m’a demandé de signer et j’étais en détention, je ne voulais plus rester enfermé, j’avais peur ». Dans ce cas, parler de « retour volontaire » affirme un aspect positif. C’est un mécanisme politique plus facilement accepté par le public.

    Pour l’OIM, le retour volontaire concerne la personne qui signe une #déclaration dans laquelle elle accepte de retourner dans son pays. Dans ce cas et en règle générale, on lui offre le billet de retour. À l’inverse, dans le cas du retour forcé, la personne est contrainte, par ordre de la préfecture, de quitter le territoire. Elle est souvent accompagnée d’une #escorte de #rapatriement qui est coûteuse pour le gouvernement. Le retour volontaire n’est pas qu’une question sémantique, c’est aussi une question financière. On estime entre 10 000 et 15 000 euros une #reconduite_forcée à la frontière contre 2 000 à 4 000 pour un retour volontaire3. Dans tous les cas, dans cette dichotomie, la décision individuelle du migrant compte de moins en moins.

    Que se cache-t-il derrière le mot retour ?

    Peut-on utiliser le même mot pour un #migrant_rapatrié dans un pays en guerre, pour celui qui est renvoyé parce qu’illicite et pour celui qui décide, de sa propre initiative, de revenir au pays ? Difficile de nier l’aspect pluriel du retour migratoire.

    Jean-Pierre Cassarino explique comment la terminologie du « retour » s’assimile à l’#expulsion, par #manipulation_politique. Il se réfère à Albert Camus. Dans L’homme révolté, Camus plaide pour la #clarté_terminologique, parce qu’il ne faut pas « pactiser avec la propagande ». « Si une personne est expulsée de son pays elle n’est pas ‘retournée’ au pays. Les chercheurs travaillent de fait sur l’expulsion quand ils parlent de retour. »

    « Éjecté volontaire » ou « déplacé poétique », écrit l’écrivain Patrick Chamoiseau pour faire contrepoids.

    Retour pour le développement ?

    L’ampleur qu’a pu prendre « le retour » dans les instances internationales repose aussi sur la promotion du #développement dans les pays d’origine. Jean-Pierre Cassarino et son équipe de chercheurs ont interrogé 700 migrants tunisiens de retour en questionnant l’influence de l’expérience migratoire sur l’#entreprenariat. En mars 2014, un partenariat avait été signé entre la Tunisie et l’Union européenne pour faciliter l’acquisition de #compétences aux jeunes Tunisiens afin de leur permettre, une fois rentrés, de « développer des activités économiques rentables ».

    Qu’en est-il dans les faits ? Les migrants qui se sont insérés facilement dans le marché du travail avaient achevé leur séjour migratoire par eux-mêmes en affirmant leur souhait de revenir au pays. Qu’ils aient fini leurs études, qu’ils veuillent créer leur entreprise ou qu’ils aient atteint leurs objectifs en France, tous ont pu réunir les opportunités, le temps et les ressources nécessaires pour construire un projet de retour. Ici le « retour volontaire » prend tout son sens. Jean-Pierre Cassarino parle de cycle migratoire « complet ».

    Mais tous les migrants n’ont pas eu cette chance. La décision relève parfois d’un choix par défaut. Une socialisation difficile, des problèmes familiaux ou la précarité peuvent pousser la personne à rentrer à contrecœur. Pire, l’expérience migratoire peut être brutalement interrompue par une obligation à quitter le territoire. Pour ces migrants qui ne peuvent achever leur cycle (qu’il soit incomplet ou interrompu), de sérieuses difficultés se présentent sur la route du retour. Ils ont beaucoup plus de mal à s’insérer dans le monde professionnel.

    En approchant le retour par la complétude des #cycles_migratoires, Jean Pierre Cassarino montre qu’il n’y a pas qu’une façon de revenir et que la durée du séjour a des conséquences sur le développement dans le pays d’origine. C’est un appel à repenser les usages politiques et sémantiques du « retour » ; à remettre en question des notions qui s’inscrivent dans les inconscients collectifs. C’est un rappel à ce que Václav Havel écrit dans Quelques mots sur la parole : « Et voilà justement de quelle manière diabolique les mots peuvent nous trahir, si nous ne faisons pas constamment preuve de prudence en les utilisant ».

    Références :
    – Cassarino, Jean-Pierre (2014) « A Reappraisal of the EU’s Expanding Readmission System », The International Spectator : Italian Journal of International Affairs, 49:4, p. 130-145.
    – Cassarino, Jean-Pierre (2015) « Relire le lien entre migration de retour et entrepreneuriat, à la lumière de l’exemple tunisien », Méditerranée, n° 124, p. 67-72.

    https://lejournal.cnrs.fr/nos-blogs/dialogues-economiques-leco-a-portee-de-main/entre-expulsion-et-retour-volontaire-la
    #expulsion #retour_volontaire #mots #sémantique #vocabulaire #migrations #asile #réfugiés #dichotomie #prix #coût

    Autres mots, @sinehebdo ?
    #migration_de_retour
    #migrant_rapatrié
    « #éjecté_volontaire »
    « #déplacé_poétique »

    ping @_kg_ @karine4

  • January 2020 Report on Rights Violations and Resistance in Lesvos

    A. Situation Report in Lesvos, as of 15/1/2020

    Total population of registered asylum seekers and refugees on Lesvos: 21,268
    Registered Population of Moria Camp & Olive Grove: 19,184
    Registered unaccompanied minors: 1,049
    Total Detained: 88
    Total Arrivals in Lesvos from Turkey in 2020: 1,015

    Over 19,000 people are now living in Moria Camp – the main refugee camp on the island – yet the Camp lacks any official infrastructure, such as housing, security, electricity, sewage, schools, health care, etc. While technically, most individuals are allowed to leave this camp, it has become an open-air prison, as they must spend most of their day in hours long lines for food, toilets, doctors, and the asylum office. Sexual and physical violence is common – and three people have died as a result of violence and desperation in as many weeks. The Greek government has also implemented a new asylum law 1 January 2020 with draconian measures that restrict the rights of migrants. This new law expands grounds to detain asylum seekers, increases bureaucratic hurdles to make appeals, and removes previous protections for vulnerable individuals who arrive to the Greek islands. Specifically, all individuals that arrive from Turkey are now prohibited from leaving the islands until their applications are processed, unless geographic restrictions are lifted at the discretion of the authorities. These changes ultimately will lead to an increased population of asylum seekers trapped in Lesvos, and an increasing number of people trapped here who have had their asylum claims rejected and face deportation to Turkey. We will not detail here the current catastrophic conditions on the island for migrants, as they have already been detailed by others.

    B. Legal Updates

    Since the implementation of the new asylum law in Greece in January 2020, 4636/2019, it remains to be seen to what extent the Greek state will have the capacity to implement the various draconian provisions enacted into law. Below we have documented the following violations in the first few weeks of 2020, and procedural and practical complications in the implementation of the new law.

    1. Right to Work Denied: According to article 53 of the Law 4636/2019, asylum seekers have the right to work six (6) months after they have submitted their asylum application, if they have not yet received a negative first instance decision. Under the previously enforced asylum law, 4375/2016, asylum seekers had the right to work with no limitations. However, as one of its first acts after the New Democracy party came into power in Greece, on the 11 July 2019 the Minister of Employment & Social Affairs, Mr Vroutsis, issued a decision stopping the issuance of social security numbers (AMKA) to asylum seekers (Protocol number: Φ.80320/οικ.31355 /Δ18.2084). Although the newly enacted law allows for the issuance of a “temporary insurance number and healthcare of foreigners” (Π.Α.Α.Υ.Π.Α.) to asylum seekers, under Article 55 para. 2, the joint ministerial decision regulating this has not been issued, and it has yet to be set in force. The possession of a Π.Α.Α.Υ.Π.Α. or AMKA is a prerequisite to be hired in Greece, therefore, it is practically impossible for asylum seekers who have not already obtained an AMKA to work and have access to healthcare, despite having the right to do so.

    2. Access to Asylum Procedure Effectively Denied: According to article 65 para. 7 of the Law 4636/2019, there is a deadline of seven (7) days between the simple and full registration of an applicant’s asylum application. If the applicant does not present themselves before the competent authorities within 7 days, the case is archived with a decision of the head of the competent asylum office (article 65 para. 7 and 5). However, because of the number of asylum seekers currently living in Lesvos, many cannot access the asylum office on the day they are scheduled to register, as there are always hundreds of people waiting outside – and the asylum office is heavily guarded by the private security company G4S. This could lead to many people missing the deadline and being denied the right to apply for asylum. As a result their asylum cases could be closed, and they could face detention and deportation.

    3. Risk of Rejection of Asylum Claims Due to Inability to Renew Asylum Seeker ID Card: For asylum applications being examined under the border procedure (the procedure implemented for all those who arrive to the Greek islands from Turkey), the renewal of the asylum seeker’s card must take place every 15 days, under article 70 para. 4(c) of law 4636/2019. With over 20.000 asylum seekers currently in Lesvos, it is nearly impossible for them to access the office in order to renew an asylum seeker card that is expiring. Some have reported they have to pay (20 Euros) to other asylum seekers who are ‘controlling’ the line just to get a spot on line, where they must wait overnight in extreme weather conditions. After implementing the new law for the first few weeks of 2020 and requiring renewal of asylum seeker’s cards every 15 days, the Lesvos Regional Asylum Office (RAO) realized this is a practical impossibility and returned to the former system of renewing every 30 days, as announced to legal actors via UNHCR this week. Despite this, it still remains extremely difficult to access the asylum office, given the demand. Often the assistance of a lawyer is needed just to book an appointment or get in the door. The consequences of failing to renew an asylum seeker card under the new legislation are extremely harsh – asylum seekers must appear at the asylum office within one day of the expiration date, otherwise the asylum seeker’s card stops being valid ex officio, according to article 70 para. 6 of law 4636/2019. Their asylum claim will be implicitly withdrawn under article 81 para. 2 law 4636/2019, and this implicit withdrawal will be considered a final decision on the merits of their asylum claim, under article 81 para. 1 of law 4636/2019, despite never having had their asylum claim heard (if the implicit withdrawal is prior to their interview). While it may sound like a technical and insignificant difference, receiving a final decision on the merits means that they would need to appeal this denial to the Appeals Committee, rather than simply requesting the continuation of their case – which as described below involves additional obstacles that are likely to be impossible to overcome for many asylum seekers.

    4. Prioritization of Claims Filed in 2020: The new asylum law allows for the accelerated processing of asylum application under the border procedures – i.e. for all those who arrive to Lesvos from Turkey. As RAO and EASO transition to the new law, they have prioritized the processing of the asylum claims of new arrivals, at the expense of the thousands of asylum seekers who arrived and applied for asylum in Lesvos in 2018/2019. Those that have arrived in 2020 are registered and scheduled for interviews with the EASO within a few days of arrival. This means that it is extremely difficult for these individuals to access legal information or legal aid prior to their asylum interviews. Individuals who arrived last year, however, and are waiting months to be heard, are having their interviews postponed in order to accommodate the scheduling of interviews for new arrivals. We have also received information that EASO has not only prioritized new arrivals for interviews, but also prioritized the issuance of opinions for the cases of new arrivals, meaning that decisions for those who were interviewed in 2019 will also be delayed.

    5. Delay in Designation of Vulnerabilities Results in Continued Imposition of Geographic Restrictions for pre-2020 Arrivals: The designation of vulnerability under the previous asylum law led to the lifting of geographic restrictions to Lesvos, as ‘vulnerable’ individuals were referred form the border procedure to the regular asylum procedure. Vulnerable groups, as defined by pre 2020 law included: unaccompanied minors; persons who have a disability or suffering from an incurable or serious illness; the elderly; women in pregnancy or having recently given birth; single parents with minor children; victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or exploitation; persons with a post-traumatic disorder, in particularly survivors and relatives of victims of ship-wrecks; victims of human trafficking. In 2018, 80% of asylum seekers in Lesvos were designated vulnerable (or approved for transfer to another European State under the Dublin III Regulation), and therefore able to leave Lesvos prior to the final processing of their asylum claims. Under the new legislation, however, vulnerable individuals continue to have their asylum claims processed under the border procedures, as specified in article 39 para. 6 of law 4636/2019. Many individuals who arrived in 2019 and should have been designated vulnerable through the Reception and Identification Procedures’ mandatory medical screening, provided by Article 9 para. 1c of the law 4375/2016, were not designated as such in 2019 due to delays and failure to have a thorough medical screening. For example, just in the past two weeks we have met with survivors of torture, sexual assault and people suffering from serious illnesses who arrived to Lesvos months ago, but have not been designated vulnerable due to a lack of a thorough medical assessment. If designated vulnerable in 2020, the State is currently applying the new law to these individuals, and continues to process their claims under the border procedures, rather than lifting geographic restrictions and referring to the regular asylum procedure. They have now missed the opportunity to have geographic restrictions lifted while they await their interviews, through fault of the Greek state. We should also note that the new legislation also requires a medical screening under Article 39, para. 5 4636/2019, however, this does not carry the same legal consequences, as those found vulnerable under the new legislation are not referred from the border to regular procedure.

    This week the Legal Centre Lesvos represented one couple from Afghanistan, in which the wife is pregnant (a category of vulnerability). In late 2019, they had been designated vulnerable and referred to the regular procedure, however, when in 2020 they were issued their asylum seeker card, it was with geographic restrictions. Only after the intervention of the Legal Centre Lesvos, were they advised that this was merely a ‘mistake’ and they would be referred back to the regular procedure and geographic restrictions would be lifted when they next renewed their asylum seeker card. Meanwhile, for the next two weeks they are unlawfully restricted to Lesvos.

    6. Insurmountable Hurdles to Appeal Negative Decisions: Under the new legislation, asylum applicants who receive a negative decision must describe specifically the grounds in which they are making an appeal in order for their appeal to be admissible by the Appeals Committees, according to articles 92 and 93 of 4636/2019. This is practically impossible without a lawyer to assess the decision and determine the grounds of appeal. Although the state is obligated to provide a lawyer on appeal (article 71 para. 3), this right has been denied for over two years in Lesvos. Nevertheless, the Lesvos RAO appears to be enforcing the new provision of the law requiring individuals to provide the grounds for appeal in order to lodge an appeal, but continues to deny applicants lawyers on appeal in order to determine these grounds – meaning that many are practically unable to lodge an appeal. Others are physically blocked from even accessing the asylum office in order to lodge the appeal due to the hundreds of people attempting to access the asylum office at any given time. We have documented at least one case of a family with two small children, that were arbitrarily given a five day deadline to lodge their appeal and moreover they were unable to enter the asylum office despite trying every day. Only through the intervention of a Legal Centre Lesvos attorney – accompanying the family on multiple days – the family was able to access the asylum office in order to lodge their appeal in due time. Furthermore, it will be a practical impossibility to accompany every asylum seeker whose case is rejected, and many are or will likely miss the deadline to lodge their appeal, if practices are not immediately changed.

    7. Denial of Interpreter for Detained Asylum Seekers Speaking Rare Languages at Every Stage of the Procedure: In November 2019, 28 asylum seekers’ claims were rejected with no interview having taken place, on the basis that no interpreter could be found to translate for them in their languages. The Legal Centre Lesvos and other legal actors represented these individuals on appeal, and denounced this illegal practice. Now, it appears the Lesvos RAO is attempting a new practice to reject the asylum claims of detained asylum seekers. Last week several men from sub-Saharan African countries who were detained upon arrival (based on the practice of arbitrarily detaining ‘low profile refugees’ based on nationality) were scheduled for interviews this week in either French or English, depending on whether they came from an area of the African continent that had previously been colonized by France or by Great Britain. This is despite the fact that they requested an interview in their native language, as is their right, under article 77 para. 12 of 4636/2019. The lasting effects of colonization – also a driving factor in continued migration from Africa to Europe – has continued to haunt these individuals, as even after they have managed to make it into Europe, they are now expected to explain their eligibility for asylum in their former colonizer’s language. The clear attempt to reject detained asylum seekers’ claims without regard to the law is a worrying trend, combined with the provisions of the new legislation which allow for expanded grounds for detention and expanded length of detention of asylum seekers. The Legal Centre has taken on representation of one of these individuals in order to advocate for the right of asylum seekers to be interviewed in a language they can communicate comfortably and fluently in.

    8. Apparent Suicide in Moria Detention Centre Followed Failure by Greek State to Provide Obligated Care. On 6 January a 31-year-old Iranian man was found dead, hung in a cell inside the PRO.KE.K.A. (Pre-Removal Detention Centre) According to other people detained with him, he spent just a short time with other people, before being moved to isolation for approximately two weeks. While in solitary confinement, even for the hours he was taken outside, he was alone, as it was at a different time than other people. For multiple days he was locked in his cell without being allowed to leave at all, as far as others detained saw. His food was served to him through the window in his cell during these days. His distressed mental state was obvious to all the others detained with him and to the police. He cried during the nights and banged on his door. He had also previously threatened to harm himself. Others detained with him never saw anyone visit him, or saw him taken out of his cell for psychological support or psychiatric evaluation. Healthcare in the PRO.KE.K.A is run by AEMY (a healthcare utility supervised by the Greek state). Its medical team supposedly consists of one social worker and one psychologist. However, the social worker quit in April 2019 and was never replaced. The psychologist was on leave between 19 December and 3 January. The man was found dead on 6 January meaning that there were only two working days in which AEMY was staffed during the last three weeks of his life, when he could have received psychological support. This is dangerously inadequate in a prison currently holding approximately 100 people. EODY is the only other state institution able to make mental health assessments, yet it has publicly declared that it will not intervene in the absence of AEMY staff, not even in emergencies, and that in any case it will not reassess somebody’s mental health. For more details, see Legal Centre Lesvos publication, here. Of note is that there is no permanent interpretation service inside the detention centre.

    C. Legal Centre Lesvos Updates

    Despite the hostile political environment in Lesvos, a few significant successes confirm the importance of continued monitoring, litigation, and coordination with other actors in advocating for migrant rights in Lesvos.

    On 25th November 2019 we joined other legal actors on Lesvos in representing 28 men from African countries whose asylum claims were rejected before they had even had an interview on their claims. These individuals – through the long denounced ‘pilot’ project – were arbitrarily detained upon arrival to Lesvos from Turkey, based only on their nationality – as they are from countries with a ‘low refugee profile.’ The RAO further denied these individuals their rights in November 2019, when their asylum claims were rejected on the basis that there was a lack of interpreter to carry out the interviews. In the case of the Legal Centre Lesvos client, he was rejected because apparently a Portuguese interpreter could not be found! We collaborated with other legal actors on the island and UNHCR in representing these individuals on appeal, and engaging in joint advocacy to denounce this illegal practice. Following this joint advocacy initiative, the Lesvos RAO has continued the illegal practice of arbitrary detention based on nationality, and has attempted new tactics to accelerate the procedure, rejection, and ultimate deportation of these individuals (as described above), but there have been no reports of denial of asylum claims based on lack of interpretation since our joint advocacy in November 2019.

    Following our successful submission to the European Court of Human Rights in November 2019, which led to the last minute halting of a scheduled deportation, the police appeared to have changed their policies. In the month prior to our filing, at least six individuals were deported to Turkey, after having filing appeals in administrative court, and motions to suspend their deportation pending resolution of their appeals. Despite the fact that the administrative court had not yet ruled on the suspension motions, these individuals were forcibly deported to Turkey. Since our petition to the ECHR, in which we raised the lack of effective remedy in Greece, there have been no reported cases of deportation of individuals who have filed administrative appeals on their asylum claims. Our efforts in making this change were not alone, as advocacy from other legal actors and the Ombudsman’s Office against this practice likely contributed to the changed policy.

    Dublin Successes in Increasingly hostile climate: Since late 2017, there has been an increase in the number of refusals of ‘take charge’ requests for family reunification sent by the Greek Dublin Unit to Germany under the Dublin III regulations, with a variety of reasons used to deny the reunification of families who have often been separated by war and persecution. The family reunification procedure under the Dublin regulations is one of the rare legal routes protecting family unity and allowing for legal migration for asylum seekers out of Greece to other European states.

    In the period of October 2019 – December 2019 four families we represented had their applications for family reunification through Dublin III Regulations approved, enabling our clients to reunite with family members in France, Germany, and Sweden.

    Our most recent Dublin success involved the reunification of a family with two minor sons who are living in Germany. The two minor sons had left Afghanistan 5 years ago and had been separated from their family ever since. There is a trend from the German Dublin Unit to reject the cases in which families make the difficult decision to first send their minor children to safety when the entire family is not able to leave together. The German Dublin Unit has denied these cases on the basis that it is not in the best interest of the child to reunite minor children with parents who used smugglers to send their children to safety. We have consistently argued that when the children’s life is at risk, the parents should not be punished for using whatever means they can to find safety for their children, when legal and safe routes of migration are denied to them. The German Dublin Unit agreed in this case after advocacy from the Legal Centre Lesvos and the Greek Dublin Unit.

    https://legalcentrelesvos.org/2020/01/22/january-2020-report-on-rights-violations-and-resistance-in-lesvos
    #Lesbos #Moria #hotspots #droits #hotspot #Grèce #violation #statistiques #chiffres #surpopulation #Dublin #règlement_Dublin #accès_aux_droits

  • Ndella Paye : « Lutter contre l’islamophobie ne fait manifestement pas partie des priorités de la gauche »
    https://www.bastamag.net/Islamophobie-meres-voilees-ecoles-sexisme-afro-feminisme-discriminations

    Ndella Paye se bat pour l’égalité et contre les #Discriminations qui frappent les femmes : que ces discriminations soient sexistes mais aussi islamophobes quand ces femmes sont musulmanes, ou racistes quand elles ne sont pas blanches. Entretien. Basta ! : Selon vous, la loi de 2004 qui interdit le port du voile par les élèves à l’école trahirait en fait les principes de laïcité de la loi de 1905 ? Ndella Paye : La loi de 2004 est une restriction de la loi de 1905. La loi de 1905, c’est avant tout (...) #Résister

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