#droits

« Enfermé·e - La détention fondée sur le droit des étrangers en Suisse »

https://www.humanrights.ch/cms/cache/4bc2fc1a56c3d66f828b3f057728d9c0.png

Chaque année, environ 3 000 personnes sont placées en détention administrative pour une durée pouvant aller jusqu’à un an et demi, non pas en raison d’un délit, mais uniquement en raison de leur statut migratoire. La détention en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte de droit administratif visant à garantir le départ des personnes en situation irrégulière. Elle constitue une atteinte profonde au droit fondamental à la #liberté_personnelle garanti par la Constitution.

Communiqué de presse sur le rapport « Enfermé·e - La détention fon-dée sur le droit des étrangers en Suisse »

Les conditions de détention dans les centres prévus pour le refoulement sont précaires et font régulièrement l’objet de critiques de la part de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Contrairement aux conditions légales, la détention dans ces établissements s’apparente à une détention pénale, bien que les personnes concernées ne soient générale-ment pas des criminel·le·s. Le centre de détention administrative fondée sur le droit des étrangers (ZAA) de Zurich a récemment connu deux décès, deux tentatives d’incendie et une grève de la faim en l’espace d’un mois.

« De tels décès tragiques ne sont pas le fruit du hasard. La détention est presque toujours une expérience traumatisante pour les personnes concernées, qui sont souvent des personnes réfugiées présentant des antécédents psychiatriques. Le taux de suicide en détention administrative est six à sept fois plus élevé qu’en liberté. Il est indéniable que l’accès aux soins psychiatriques est insuffisant dans les centres de détention. De plus, la question de savoir si la santé d’une personne est suffisamment stable pour être placée en détention ne reçoit pas assez d’attention. Un examen approfondi n’est souvent pas effectué. Les conditions restrictives de détention n’arrangent rien. Dans ces circonstances, le fait que rien n’ait changé malgré des décès et tentatives de suicide récurrents est pour le moins négligent. Mais ce n’est qu’un des thèmes de notre dernier rapport. »

Lars Scheppach (Co-directeur)

Avec son nouveau rapport « Enfermé·e - La détention fondée sur le droit des étrangers en Suisse », l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE) a mené une étude approfondie sur la détention administrative en Suisse. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur les connaissances scientifiques actuelles, les chiffres les plus récents et huit documentations de cas exemplaires. Elle a constaté à quel point la réalité en Suisse est éloignée des principes de l’État de droit et a tiré d’autres conclusions essentielles :

- Mineur·e·s en détention : la détention administrative de mineur·e·s de plus de 15 ans n’est pas rare et n’est pas toujours documentée.
– Détention à titre de punition ou de dissuasion : la détention administrative est souvent ordonnée dans le but de prévenir ou de dissuader. Cela comporte un fort potentiel de dis-crimination.
- Différence de traitement cantonal : La détention administrative est traitée différemment d’un canton à l’autre. Les personnes concernées sont ainsi l’objet de traitements différenciés, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi inscrit dans la Constitution.
– Des alternatives peu utilisées : L’efficacité des alternatives à la détention est ignorée. Il existe suffisamment d’alternatives à la détention qui, d’après les connaissances actuelles, seraient bien plus efficaces et moins coûteuses.
– Les autorités manquent de sensibilité : elles considèrent souvent à la légère et sans exa-men précis que les conditions juridiques de la détention administrative sont remplies, malgré la grave atteinte aux droits fondamentaux. Les garanties de procédure ne sont sou-vent pas respectées. Les décisions ne sont pas motivées ou ne le sont pas suffisamment. Un contrôle judiciaire de la détention n’est pas toujours effectué.
- La protection juridique est insuffisante : les personnes concernées ne disposent pas des moyens nécessaires pour se défendre, notamment en raison des barrières linguistiques, de l’absence de réseaux de relations ou du manque de moyens financiers. La législation en vigueur ne leur confère pas la protection nécessaire, ce qui remet en question la protection juridique dont elles bénéficient. Dans de nombreux cas, aucune assistance judiciaire gratuite n’est prévue.
- Placement dans des prisons ordinaires : contrairement au principe de séparation inscrit dans le droit fédéral, les personnes concernées sont bien trop souvent et trop longtemps placées dans des établissements ordinaires.
- Saisie lacunaire : il existe des lacunes considérables dans la documentation et la saisie statistique de plusieurs aspects de la détention administrative. Il est donc difficile d’effectuer un suivi précis et d’aborder cette thématique de manière juridiquement fondée.

En Suisse, la détention administrative fait rarement l’objet d’un examen critique. Notre rapport le montre : il est temps de changer de cap pour aligner les pratiques sur les standards de l’État de droit et de trouver des solutions respectueuses de la dignité humaine. Afin de remédier aux dysfonctionnements existants, l’ODAE formule à la fin du rapport dix exigences concrètes à l’attention des politiques et des autorités. Il est maintenant temps de les mettre en œuvre.

▻https://www.humanrights.ch/fr/nouvelles/enfermee-detention-fondee-droit-etrangers-suisse
#détention_administrative #rétention #migrations #réfugiés #sans-papiers #Suisse #droits_fondamentaux #droits_humains #rapport #punition #dissuasion #protection_juridique #dignité

#Enterrement des droits des personnes migrantes - Chambéry

La République Française a le regret de vous annoncer le décès des #droits_fondamentaux des personnes migrantes, exilées et sans papiers, qui vivent sur son territoire.

▻https://www.youtube.com/watch?v=BYHXCiqqv-w

ping @isskein @karine4

Féminicides au Kenya : une violence croissante, un silence politique

sur Visionscarto
►https://www.visionscarto.net/les-feminicides-au-kenya

par Manon Mendret
Journaliste indépendante basée à Nairobi,

spécialisée sur les questions sociétales et culturelles.

En 2024, 170 femmes ont été tuées au Kenya, révélant une vague croissante de féminicides. Les chiffres sont en forte hausse. Bien qu’une mobilisation citoyenne inédite suscite une prise de conscience, les meurtres continuent. Malgré les déclarations officielles des autorités, les militantes dénoncent le manque d’engagement politique et les lenteurs judiciaires.

#féminicide #violences_sexistes #sexisme #Kenya #droits_des_femmes #droits_humains

https://www.visionscarto.net/local/cache-vignettes/L1024xH576/feminicides-au-d-3f02e17c-d9929-fce89.jpg?1749227644 https://www.visionscarto.net/local/cache-vignettes/L762xH1024/pancartes-femini-58752dd0-97487-7f2a0.jpg?1749227644

Les Caf hors la loi : pas de complément d’AAH pour les travailleurs indépendants - Faire Face
▻https://www.faire-face.fr/2025/06/03/caf-hors-la-loi-pas-de-complement-aah-pour-travailleurs-independants

https://www.faire-face.fr/wp-content/uploads/2025/06/mva-travailleur-independant.png

Quatre conditions à respecter pour toucher la #MVA [Majoration pour la Vie Autonome : ne pas vivre en institution ne pas gagner d’argent, 104 euros/mois]

Selon l’article L.821-1-2 du Code de la Sécurité sociale, pour bénéficier de la MVA, il faut remplir ces quatre conditions :

– avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;

– percevoir l’#AAH à taux plein ou en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

– habiter un logement indépendant et percevoir une aide ;

– et ne pas avoir de revenu d’activité « à caractère professionnel propre ».

Or, dans sa #circulaire n° 2010-13, la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf) précise que les allocataires de l’AAH inscrits sur un registre comme travailleurs indépendants « sont réputés avoir disposé de revenus professionnels ».

Les caisses leur suppriment donc la MVA, même si ces auto-entrepreneurs, commerçants, artisans ou artistes-auteurs n’ont rien gagné. Et même s’ils ont suspendu leur activité sans demander leur radiation de ce registre.

Le Défenseur des droits avait condamné cette pratique dans une décision rendue en 2018. Il avait été saisi pour un cas similaire à celui de Julie Canay. 

Julie Canavy, elle, a fini par obtenir le rétablissement de sa majoration. « En janvier, suite à la parution d’un article dans la quotidien local, La Dépêche_, la direction de la Caf m’a contactée_, raconte-t-elle. Depuis, je perçois à nouveau ma MVA. Et ce sera le cas tous les mois où je ne tirerai aucun revenu de mon activité. »

#CAF #revenu_fictif

Le Révizor par la compagnie Populo : un miroir sur notre conscience
►https://radioparleur.net/2025/06/02/le-revizor-par-la-compagnie-populo-un-miroir-sur-notre-conscience

Le Révizor, d’après Nicolas Gogol, était présenté ce week-end au #Théâtre du 3T, à Saint-Denis. Adaptée par la compagnie Populo et nécessitant trois ans de travail, cette pièce nous interpelle grâce à une vision #Politique intemporelle, radicale et une scénographie attachante. La troupe a beau être jeune, elle ne laisse pas de marbre. Si vous […] L’article Le Révizor par la compagnie Populo : un miroir sur notre conscience est apparu en premier sur Radio Parleur.

#Au_fil_des_luttes #Carousel_1 #Antifascisme #Droits_humains

#Santé_menstruelle : un tabou qui freine l’avenir des filles

Des millions de filles et de femmes dans le monde vivent leurs règles dans la #précarité, le #silence ou l’#humiliation. Parce que les #menstruations restent taboues, elles entraînent de fortes #inégalités sociales et de #genre et génèrent des #risques pour la #santé. Pour le Planning familial et Plan international, « faire du #droit_à_la_santé_menstruelle une réalité pour tous·tes, c’est faire un pas décisif vers l’#égalité. Il est temps de le franchir. »

Des millions de filles et de femmes dans le monde vivent leurs règles dans la précarité, le silence ou l’humiliation. Parce que les menstruations restent taboues, elles entraînent de fortes inégalités sociales et de genre et génèrent des risques pour la santé. À l’occasion de la Journée mondiale consacrée à la santé menstruelle, Plan International France et le Planning familial rappellent que la santé menstruelle est un droit fondamental qu’il faut respecter, partout dans le monde.

En 2025, avoir ses règles reste un facteur d’#exclusion pour des millions de filles dans le monde. En France, environ 4 millions de femmes menstruées vivent dans la #précarité_menstruelle, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas les #ressources_financières pour s’acheter des #protections_périodiques. Parmi elles, 1,7 millions sont des #mères_célibataires ou des #étudiantes.

En France, plus d’un tiers des adolescent·es ressentent un sentiment de #honte du simple fait d’avoir leurs règles, selon un sondage Opinion Way de 2022 commandé par Plan International France. 35% avouent qu’elles ou une de leurs proches ont déjà subi des #moqueries et des #humiliations en milieu scolaire. Une fille sur deux a déjà raté l’#école pendant ses règles. Ces données montrent à quel point les #tabous entourant les règles restent vivaces.

Un enjeu mondial de #dignité, de santé et d’#éducation

Dans le monde, au moins 500 millions de filles et de femmes n’ont pas accès à des protections périodiques en quantité suffisante. Des millions de filles manquent l’école chaque mois, faute d’infrastructures adaptées ou simplement d’un endroit sécurisé pour pouvoir se changer.

D’après l’Unicef, en 2022, 15% des filles au Burkina Faso, 20% en Côte d’Ivoire et 23% au Nigeria ont été contraintes de manquer l’école tout au long de l’année en raison de leurs règles.

Au Népal, la pratique traditionnelle du chhaupadi contraint les femmes à vivre isolées dans des huttes pendant toute la durée de leurs règles.

En situation de crise – conflits, catastrophes climatiques -, l’accès à la santé menstruelle est encore plus restreint.

Ce manque entraîne des conséquences directes sur la santé des femmes, comme des #infections, des #douleurs_chroniques, un #mal-être psychologique. La #désinformation liée aux règles, les #mythes, les #préjugés sexistes empêchent les jeunes de comprendre leur propre corps, de poser des questions et prendre de soin de leur santé.

Un #droit_humain trop ignoré

La santé menstruelle ne peut plus être un sujet oublié ou relégué au second plan, surtout au moment où les #droits_sexuels_et_reproductifs sont remis en cause. Elle est une composante essentielle de la santé sexuelle et reproductive. Elle doit être pensée comme un droit humain à part entière, condition de la dignité, de l’#autonomie et de la pleine participation des filles et des femmes à la société.

Accéder à une information fiable, des protections, à de l’#eau, disposer d’un lieu sûr, comprendre son cycle, tout cela fait partie du droit fondamental à la santé. Et pourtant, ce droit reste trop souvent ignoré, nié.

Un levier en faveur de l’égalité de genre

Une personne qui peut gérer ses règles dans de bonnes conditions a plus de chances de poursuivre sa #scolarité. Une personne qui vit ses règles sans honte ni obstacle peut participer pleinement à la vie sociale, économique et citoyenne.

À l’inverse, tant que les règles seront entourées de silence et de stigmatisation, elles resteront un facteur d’exclusion. C’est un enjeu d’égalité de genre et de justice sociale.

Nous agissons pour faire de la santé menstruelle un droit effectif

Au Planning familial comme à Plan International France, nous agissons pour faire du droit à la santé menstruelle une réalité. Chacun·e à notre échelle, nous distribuons des protections périodiques, sensibilisons les jeunes à la question des règles, aux préjugés qui les entourent. Nous luttons contre les mythes et la désinformation.

Mais ces actions doivent s’inscrire dans une dynamique plus large. Nous appelons les pouvoirs publics à garantir à chaque jeune un accès à une éducation complète à la sexualité, qui doit mieux inclure la question des règles. Il faut également assurer à tous·tes les adolescent·e un accès universel, continu à l’information, aux soins, aux protections, y compris en situation d’urgence. Nous exigeons également des produits menstruels sans risques pour la santé ainsi que la formation des professionnel·les de la santé ! Il est essentiel d’éviter l’errance médicale par une meilleure prise en compte de la douleur, une meilleure orientation des personnes et une sensibilisation aux diagnostics possibles.

En parler, c’est déjà agir

Chacun et chacune peut agir à son niveau. En parlant ouvertement des menstruations, en s’informant, en sensibilisant les plus jeunes. Ensemble, déconstruisons les stéréotypes, levons les tabous et exigeons des #politiques_publiques ambitieuses en faveur de la santé menstruelle. Faire du droit à la santé menstruelle une réalité pour tous·tes, c’est faire un pas décisif vers l’égalité. Il est temps de le franchir.

►https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2025/06/01/sante-menstruelle-un-tabou-qui-freine-lavenir-des-filles/#more-94458
#femmes #menstruation

#France_Travail : des #robots pour contrôler les chômeurs·euses et les personnes au #RSA

France Travail déploie actuellement des robots visant à automatiser et massifier le contrôle des personnes inscrites à France Travail. Depuis le 1 janvier 2025, cela inclut également les personnes au RSA. Il s’agit d’une nouvelle étape du dangereux projet de #gestion_algorithmique des personnes sans-emplois, porté par le directeur général de France Travail, #Thibaut_Guilluy. Retour sur le contexte de cette mise en place et ses implications sociales.

Sous l’impulsion d’Emmanuel Macron, les #contrôles réalisés par France Travail sont passés de moins de 200 000 en 2017 à plus de 600 000 en 2024. Il y a tout juste un an, l’exécutif surenchérissait et fixait à l’institution un objectif de 1,5 million de contrôles en 20271.

Parallèlement était votée, en décembre 2023, la loi dite « #Plein_Emploi », entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette dernière vient modifier en profondeur les modalités du contrôle des personnes sans-emplois via deux mesures phares. La première est l’extension du pouvoir de contrôle et de #sanctions des personnes au RSA par France Travail. La seconde concerne l’obligation pour toute personne suivie par France Travail – qu’elle soit au RSA ou au chômage – de réaliser 15 « heures d’activité » hebdomadaires sous peine de sanctions.

C’est dans ce contexte que France Travail déploie actuellement une refonte de son processus de contrôle. Dénommée « #Contrôle_de_la_Recherche_d’Emploi_rénové » (ou « #CRE_rénové »), elle vise tant à « arriver à mettre en oeuvre 1,5 million de contrôles […] à l’horizon 2027 » qu’à prendre en compte les « évolutions introduites par la loi “Plein Emploi” »2.

#Automatisation et #massification des contrôles

Pour atteindre l’objectif de massification des contrôles, France Travail mise sur l’automatisation3. Début 2025, ses dirigeant·es ont ainsi annoncé que le « CRE rénové » s’accompagnerait du déploiement de « robot[s] d’aide à l’analyse du dossier » destinés à assister la personne en charge du contrôle. L’objectif affiché est de réaliser des « gains de productivité » permettant de réduire la durée d’un contrôle pour pouvoir alors les multiplier à moindre coût4.

Pour ce faire, ces « robots » ont pour tâche de classer les personnes ayant été sélectionnées pour un contrôle selon différents degrés de « #suspicion »5 afin de guider le travail du contrôleur ou de la contrôleuse. Concrètement, ils réalisent un #profilage_algorithmique de la personne contrôlée sur la base de l’analyse des #données_personnelles détenues par France Travail.

Ce #profilage prend la forme d’une #classification en trois niveaux : « #clôture » (pas de suspicion), « #clôture_potentielle » (suspicion moyenne) ou « #contrôle_potentiel » (suspicion forte)6. Ce résultat est alors transmis, en amont du contrôle, au contrôleur ou à la contrôleuse afin de l’inciter à se concentrer sur les dossiers considérés comme suspects par l’#algorithme, tout en clôturant rapidement le contrôle pour les autres.

France Travail se réfugie dans l’#opacité

À travers notre campagne France Contrôle, nous avons déjà parlé de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la première à se lancer dans ce contrôle algorithmique des populations. Le fait qu’elle soit rejointe par France Travail démontre une fois de plus pourquoi il est fondamental de s’opposer, par principe, à l’usage d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle. Mais également d’exiger la transparence autour du fonctionnement de ces algorithmes, afin de mieux pouvoir les combattre tant politiquement que juridiquement.

Dans le cas présent, cette transparence est d’autant plus importante que l’objectif d’un contrôle de la #recherche_d’emploi – « une appréciation globale des #manquements [de la personne contrôlée] afin de sanctionner un comportement général »7 – est très flou et propice à l’#arbitraire. L’analyse du #code de l’algorithme pourrait aussi appuyer un combat juridique, tel que l’actuel contentieux contre la CNAF.

Mais sur le sujet des « robots » de contrôle – comme sur beaucoup d’autres8 – la direction de France Travail se refuse à toute transparence. Son directeur est allé jusqu’à déclarer à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) « qu’aucun algorithme n’est utilisé dans le cadre du « CRE rénové » […] » suite à la saisine déposée par des journalistes de Cash Investigation ayant travaillé sur ce sujet9.

Un profilage policier

En l’absence de transparence sur le fonctionnement de ces « robots », nous ne pouvons qu’avancer quelques hypothèses sur le fonctionnement du profilage algorithmique. Côté technique, la direction de France Travail a déclaré que le « robot » n’était pas basé sur de l’intelligence artificielle, sans toutefois exclure qu’il puisse l’être à l’avenir10. En conséquence, le profilage serait le résultat d’opérations algorithmiques simples issues de la combinaison de différents critères construits à partir des données personnelles détenues par France Travail11.

Quant à la nature de ces critères, des pistes sont données par un document distribué aux équipes de contrôle de France Travail il y a quelques mois. Assumant pleinement un discours policier, la direction de France Travail y présente une « grille d’analyse » venant préciser le « niveau d’importance » de différents « indices » permettant de caractériser les « manquements » des personnes contrôlées.

Parmi ces éléments, notons notamment l’absence de périodes récentes de travail ou de formation, l’absence de mobilisation des outils numériques mis à disposition par France Travail (offres, CV ou carte de visite en ligne), l’absence de contact avec son ou sa conseiller·ère, les résultats des derniers contrôles de recherche d’emploi, l’absence de candidatures envoyées via le site de France Travail ou encore le non-respect des 15 « heures d’activité » prévue par la loi « Plein Emploi ».

Tout indique que ce travail de #rationalisation du processus de contrôle aurait servi de base à la construction du « robot » lui-même. En effet, en plus du résultat du profilage, le « robot » fait remonter au contrôleur ou à la contrôleuse une liste d’éléments issus de cette grille. Ces remontées permettent alors à la personne en charge du contrôle d’apprécier la décision de classification du « robot », sans pour autant qu’il ou elle ait accès à ses règles de fonctionnement précises.
Automatisation et violence institutionnelle

Le déploiement d’algorithmes de profilage à des fins de contrôle participe activement à la politique de #répression et à la #paupérisation des personnes sans-emplois. La massification des contrôles à laquelle contribue ce processus d’automatisation entraîne mécaniquement une hausse du nombre de sanctions et de pertes de #droits associé·es.

Ainsi, d’après les documents de France Travail, 17% en moyenne des contrôles aboutissent à une radiation12. Dans l’hypothèse où ce taux resterait constant, l’augmentation de 500 000 à 1,5 million de contrôles par an implique que le nombre de radiations associées passerait d’environ 85 000 aujourd’hui à 255 000 en 202713. Ajoutons que l’impact des contrôles n’est pas le même pour toutes et tous : d’après les chiffres disponibles, les personnes n’ayant pas le bac ou étant au RSA sont sur-représentées parmi les personnes radiées suite à un contrôle14. L’automatisation des contrôles est donc une manière d’écarter les plus précaires de France Travail.

Notons enfin, comme le rappellent cinq chercheurs et chercheuses dans le livre Chômeurs, vos papiers !15, qu’aucun travail scientifique ne vient valider le récit mis en avant par nos dirigeant·es selon lequel les contrôles favoriseraient la reprise d’emploi. Cette hypocrisie politique n’a pour fondement qu’une vision stigmatisante et infantilisante des personnes sans-emplois, visant à nier toute responsabilité collective vis-à-vis du chômage de masse et à le réduire à une problématique individuelle.

À l’inverse, ajoutent les auteurs·ices, les effets négatifs des contrôles sont largement documentés. En plaçant les personnes contrôlées dans une situation humiliante – « où au stigmate de l’assisté s’ajoute celui du tricheur »16 – s’accompagnant de lourdes démarches de justification, ils induisent un effet dissuasif vis-à-vis de l’accès aux droits. En retour, ils contribuent à l’augmentation du non-recours, dont le taux est estimé à plus de 25% pour l’assurance chômage et à 30% pour le RSA17. À ceci s’ajoute le fait qu’il plonge dans la précarité celles et ceux contraints·es à accepter des postes pénibles, sous-payés et précaires.

Loi « Plein Emploi » : des contrôles aux effets démultipliés

Tout ceci est d’autant plus inquiétant à l’heure où entre en vigueur la loi « Plein Emploi », qui vient renforcer l’impact et le champ des contrôles réalisés par France Travail.

En premier lieu via l’instauration d’une obligation de 15 « heures d’activité » pour toute personne sans-emploi18. À la violence qu’elle entraîne en termes de niveau de contrôle et d’intrusion dans la vie privée des personnes contrôlées, cette mesure conjugue une contrainte administrative extrêmement lourde de par la difficulté que chacun·e aura pour justifier ces heures. Elle vient ainsi considérablement renforcer l’arbitraire des contrôles et, de fait, les pouvoirs de répression de France Travail. Si la difficulté qu’il y aura à (faire) respecter cette mesure pourrait la faire paraître presque illusoire, notons cependant que France Travail développe déjà un agenda partagé entre personne sans-emploi et conseiller·ère, c’est-à-dire un outil numérique dédié au contrôle de ces « heures d’activité ».

En second lieu, parce que la loi « Plein Emploi » vient étendre les prérogatives de contrôle de France Travail sur les personnes au RSA19. Jusqu’alors, les sanctions relatives au RSA relevaient de la compétence du département et le retrait de son bénéfice nécessitait le passage devant une commission pluridisciplinaire dédiée. Via les « suspensions-remobilisations »20, la loi « Plein Emploi » a désormais introduit la possibilité pour les départements de déléguer à France Travail la compétence de suspension du RSA. Dans ce cas, France Travail pourra suspendre le RSA d’une personne à la suite d’un contrôle de manière unilatérale et sans que l’avis d’une commission de contrôle de la suspension soit nécessaire.
Face au contrôle algorithmique, lutter

À l’heure où nous écrivons ces lignes, la contestation monte de toute part contre le renforcement des contrôles à France Travail.

Du Défenseur des Droits à la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), en passant par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE), l’ensemble des institutions de lutte contre la pauvreté critiquent vertement la loi « Plein Emploi » et ses velléités autoritaires21.

De leur côté les associations de lutte contre la précarité se regroupent et dénoncent une réforme « inhumaine, injuste et inefficace », tandis que sur le terrain, les premier·ères concernées s’organisent. En Bretagne, le Conseil départemental du Finistère a ainsi été occupé par des personnes réunies en « Assemblée Générale contre la réforme du Rsa-france-travail »22.

Devant la multiplication des oppositions et la diversité des modes d’actions, nous appelons toutes celles et ceux qui refusent la destruction de notre système de protection sociale et la violence des politiques néo-libérales dont elle s’inspire à s’organiser et à rejoindre ces luttes de la manière qui leur convient le mieux.

De notre côté, nous tâcherons d’y contribuer à travers la documentation de cette infrastructure numérique de surveillance que les dirigeant·es de France Travail mettent en place dans le cadre de la loi « Plein Emploi ». Nous appelons par ailleurs les personnes ayant connaissance des critères utilisés par les robots de contrôle à nous contacter à algos@laquadrature.net ou à déposer des documents de manière anonyme sur notre SecureDrop (voir notre page d’aide ici). Si vous le pouvez, vous pouvez nous aider en nous faisant un don.

–---
References

↑1 Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2024, voir « Bilan du Contrôle de la recherche d’emploi » disponible ici. Pour les annonces d’Emmanuel Macron dès son arrivée au pouvoir voir cet article de 2017 et cet article de 2021. L’objectif de 1,5 million a été annnoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article.
↑2 « Information en vue d’une consultation sur le contrôle de la recherche d’emploi rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 9 et 10 octobre 2024, disponible ici.
↑3 A noter que le CRE rénové s’accompagne aussi d’une réduction des droits des personnes contrôlées afin de réduire le temps nécessaire à un contrôle. Il s’agit de mettre en place une procédure « flash » permettant de faire « l’économie de l’entretien téléphonique » et/ou de l’envoi d’un formulaire à la personne contrôlée, deux choses qui étaient systématiques jusqu’alors lors d’un CRE. En cas d’« avertissement avant sanction », la personne contrôlée disposera de 10 jours pour justifier de sa situation. Voir « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑4 « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central (CSEC) des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑5 La sélection des personnes relève d’un autre traitement algorithmique. Elles sont le fruit de requêtes ciblées (métiers en tensions…) et aléatoires, de signalements agence ou encore d’« alertes automatiques » incluant désormais certains des flux provenant de la « gestion de la liste ». Voir le document « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑6 Ces informations se basent sur des discussions avec des équipes de France Travail ayant eu accès aux résultats des profilages réalisés par les robots. Notons aussi l’existence d’une catégorie « erreur » pour les dossiers n’ayant pas pu être traités par l’algorithme.
↑7 « Information sur le pilote du contrôle de la recherche d’emploi (CRE) rénové », Comité Social d’Entreprise Central des 13 et 14 mars 2024, disponible ici.
↑8 Une grande partie de nos demandes d’accès aux documents administratifs restent sans réponse. Nous reviendrons sur ce point dans un article dédié.
↑9 L’avis de la CADA citant le directeur de France Travail est disponible ici.
↑10 Propos tenus lors du CSEC de France Travail du 22 novembre 2024.
↑11 On pense assez naturellement à un algorithme du type « arbre de décision ».
↑12 Voir le tableau 1 du document Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, disponible ici. A noter que ce chiffre est passé à 20% dans les régions ayant expérimentées le CRE rénové avant sa généralisation. Voir la slide 15 de ce document présenté en Comité Social et Economique Central de France Travail le 9 octobre 2024.
↑13 A noter ici que l’effet de la loi « plein emploi » sur le nombre total de radiations n’est pas clair. En effet, une partie de la « gestion de la liste » – situations entraînant auparavant une radiation automatique tel que l’absence à un rendez-vous ou l’absence à formation – est transférée au CRE. Pour des statistiques sur les radiations et les sorties des personnes inscrites à France Travail est disponible ici sur le site de la DARES.
↑14 Voir Le contrôle de la recherche d’emploi en 2023, France Travail, tableau 2, disponible ici. Voir aussi le tableau 1 de l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi », Pôle Emploi, 2018.
↑15 C. Vives, L. Sigalo Santos, J.-M Pillon, V. Dubois et H. Clouet, « Chômeurs, vos papiers ! », 2023. Cet essai revient sur les aspects historiques, politiques et sociologiques du contrôle dans les politiques publiques de l’emploi. Concernant l’impact des contrôles, notons l’étude « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » publiée par Pôle Emploi en 2018, qui ne permet pas de conclure, tels que les résultats sont présentés, à un quelconque impact statistiquement significatif du contrôle.
↑16 V. Dubois, « Contrôler les assistés », Chapitre 10. Voir aussi l’article de Lucie Inland disponible ici, cet article du Monde et le rapport du Défenseur des Droits « La lutte contre la fraude aux prestations sociales » disponible ici. La Fondation pour le logement des défavorisés, le Défenseur des droits et le collectif Changer de Cap ont par ailleurs collecté de nombreux témoignages décrivant la violence vécue par les allocataires lors des contrôles. Difficultés de recours, contrôles répétés, suspension automatique des prestations sociales, intrusion humiliante dans les moindres recoins de la vie privée. Nous vous invitons à lire l’ensemble de ces témoignages disponibles ici.
↑17 C. Hentzgen, C. Pariset, K. Savary, E.Limon, « Quantifier le non-recours à l’assurance chômage », Direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques, 2022, disponible ici. Céline Marc, Mickaël Portela, Cyrine Hannafi, Rémi Le Gall , Antoine Rode et Stéphanie, Laguérodie « Quantifier le non-recours aux minima sociaux en Europe », 2022, disponible ici.
↑18 Le nombre « d’heures d’activités hebdomadaires » à réaliser peut être diminué en fonction des difficultés personnelles (handicap, parent isolé…). Voir l’article 2 de la loi pour le « Plein Emploi ».
↑19 L’obligation d’inscription concerne aussi les personnes en situation de handicap suivies par Cap Emploi et les « jeunes » accompagnés par une mission locale ayant conclu un « Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » ou un « contrat d’engagement jeune ». Voir l’article 1 de la loi pour le « Plein Emploi ».
↑20 L’article 3 de la loi pour le « Plein Emploi » prévoit notamment la possibilité pour un département de déléguer le « prononcé des mesures de suspension du versement du RSA » pour les personnes dont France Travail est l’organisme référent. L’article 2 de la même loi une coopération accrue entre France Travail. Il précise aussi que France Travail est en charge du contrôle du « Contrat d’Engagement » des personnes au RSA dont il est l’organisme référent et qu’il peut proposer au Conseil Départemental des sanctions (suspension/radiation) concernant le versement du RSA. Des précisions seront apportées par décret dont une version préliminaire a fuité dans la presse.
↑21 Voir notamment la déclaration de la CNCDH, l’avis du CNLE et cette étude publiée par le Secours Catholique, Aequitaz et ATD Quart Monde.
↑22 Voir notamment cet appel et cet article sur leur action au conseil départemental du Finistère. Vous pouvez les contacter à l’adresse ag-rsa-francetravail-brest chez riseup.net.

►https://www.laquadrature.net/2025/05/22/france-travail-des-robots-pour-controler-les-chomeurs%C2%B7euses-et-le

#contrôle #surveillance #loi_plein_emploi #chômeurs

–-
voir aussi : ▻https://seenthis.net/messages/1116620
ping @karine4

Neuf États européens, dont l’#Italie et la #Belgique, veulent revoir la #Convention_européenne_des_droits_de_l'Homme

L’Italie et huit autres États européens, dont le Danemark, la Pologne et la Belgique, ont publié jeudi une lettre ouverte (▻https://stm.dk/statsministeriet/publikationer/faelles-brev-om-konventioner) appelant à repenser la manière dont la Convention européenne des droits de l’Homme est interprétée, en particulier sur les #migrations. Plusieurs pays européens ont été condamnés ces dernières années par la justice européenne sur des affaires liées à l’immigration.

« Nous voulons utiliser notre mandat démocratique pour lancer une nouvelle discussion ouverte sur l’#interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme ». Dans une lettre ouverte publiée jeudi 22 mai par les services de la Première ministre italienne, neuf dirigeants européens appellent à repenser la manière dont la Convention européenne des droits de l’Homme est interprétée, notamment en matière d’immigration.

« Nous devons rétablir un juste équilibre. Et nos pays vont travailler ensemble pour faire aboutir cette ambition », indique le texte.

Ce document a été diffusé à la suite d’une rencontre à Rome entre la chef du gouvernement #Giorgia_Meloni et la Première ministre danoise #Mette_Frederiksen, toutes deux ayant des positions très fermes sur l’immigration. Il a été également signé par les dirigeants de l’#Autriche, la #Belgique, l’#Estonie, la #Lettonie, la #Lituanie, la #Pologne et la #République_tchèque.

« Nous appartenons à différentes familles politiques et sommes issus de différentes traditions politiques », ont écrit les signataires. Mais il est « nécessaire d’entamer une discussion sur la manière dont les conventions internationales répondent aux défis auxquels nous faisons face aujourd’hui », ont-ils ajouté.

« Nous croyons aussi nécessaire de nous pencher sur la manière dont la #Cour_européenne_des_droits_de_l'Homme a établi son interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme ». Il s’agit notamment de voir « si la Cour, dans certains cas, a étendu la portée de la convention trop loin comparé aux intentions originelles fondant cette convention, faussant ainsi l’équilibre entre les intérêts à protéger ».

« Nous croyons que l’évolution de l’interprétation de la Cour a, dans certains cas, limité notre capacité à prendre des décisions politiques dans nos propres démocraties », ont estimé les signataires.

Les ONG n’ont pas manqué de réagir après la publication de cette lettre ouverte. « Il est triste de voir nos dirigeants européens s’unir pour saper les fondements mêmes de l’UE : les #droits_humains et l’#État_de_droit », a déclaré vendredi Silvia Carta, chargée de plaidoyer au PICUM (plateforme pour la coopération internationale sur les sans-papiers). « Si les dirigeants se soucient réellement de la sécurité des personnes et de la protection des victimes, ils devraient cesser de démanteler les systèmes de protection sociale et commencer à investir dans les soins, au lieu de faire des migrants des boucs émissaires à des fins politiques. »

Des États condamnés par la #justice européenne

La Première ministre italienne d’extrême droite a fait de la lutte contre l’immigration irrégulière sa priorité depuis sa prise de fonction fin 2022. Son projet visant à mettre en place des centres de rétention en Albanie s’est heurté à une série d’obstacles légaux.

Des juges italiens ont refusé de valider la rétention en Albanie de migrants interpellés en mer par les autorités italiennes, renvoyant la question de la légalité de cette mesure à la Cour européenne de justice. Celle-ci ne s’est pas encore prononcée.

Plusieurs pays européens sont aussi en attente d’un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (#CEDH). C’est le cas de la Pologne, de la Lettonie et de la Lituanie qui ont comparu en mars pour refoulements illégaux de migrants à leurs frontières. La décision n’a pas encore été rendue dans ces affaires.

En janvier, dans un jugement inédit, la CEDH avait condamné la Grèce pour refoulement illégal de migrants, une pratique contraire au droit international et à la convention de Genève relative au statut des réfugiés.

La Belgique, quant à elle, a été épinglée en septembre 2024 par le Conseil de l’Europe pour son non-accueil des demandeurs d’asile. Bruxelles a été sommée d’augmenter la capacité de son réseau d’accueil car elle ne respecte pas les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. En 2023, cette même Cour avait condamné l’État belge après la plainte d’un demandeur d’asile guinéen. Celui-ci n’avait pas pu obtenir de place d’hébergement auprès des autorités, et a été contraint de dormir dehors pendant plus de quatre mois.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/64737/neuf-etats-europeens-dont-litalie-et-la-belgique-veulent-revoir-la-con

►https://www.infomigrants.net/fr/post/64737/neuf-etats-europeens-dont-litalie-et-la-belgique-veulent-revoir-la-con
#attaque

ping @reka @isskein

Les menaces sur l’État de droit en France
▻https://radioparleur.net/2025/05/21/les-menaces-sur-letat-de-droit-en-france

Le rapport annuel d’Amnesty International tire la sonnette d’alarme sur la situation des #Droits_humains dans le monde. L’ONG dénonce une dégradation continue des droits fondamentaux en France. Le rapport, publié le 28 avril,s’intitule « 2025, menaces sur l’État de droit ». La présidente d’Amnesty International France, Anne Savinel-Barras présente les principaux éléments du […] L’article Les menaces sur l’État de droit en France est apparu en premier sur Radio Parleur.

#Au_fil_des_luttes #Carousel_1 #Amnesty_International #Discriminations #Libertés #Migrations #Mouvements_sociaux #Politique #répression

Allocation aux adultes handicapés : comparaison des conditions en France et en Europe
▻https://www.ifrap.org/allocation-aux-adultes-handicapes-comparaison-des-conditions-en-france-et-en-

L’accès à l’aide aux personnes handicapées est généralement facilité par rapport à d’autres #minimas_sociaux. En effet, les conditions d’invalidité réduisent déjà fortement le champ des personnes éligibles . Les étrangers extra-communautaires peuvent ainsi toucher l’AAH avec un simple titre de séjour quand ils devaient le détenir depuis au moins 5 ans pour percevoir le Revenu de solidarité active et depuis 10 ans pour l’Allocation de soutien aux personnes âgées. C’est aussi le cas dans les autres pays. Souvent, un titre de séjour est suffisant. Toutefois pour les étrangers extra-communautaires, certains pays restent plus sévères à l’instar du Danemark (10 ans de résidence dont les 5 dernières années), L’Espagne (5 ans dont 2 ans de façon ininterrompue), la Belgique (5 ans de résidence), la Suède (3 années depuis l’âge de 16 ans) et le Royaume-Uni ( 2 ans des 3 dernières années).

Les économies escomptées de la loi « fin de vie » suffiront pas. Il n’y a deux autres façons de diminuer la dépense sociale liée au handicap : jouer sur les critères d’invalidité et ajouter de la préférence nationale. Merci l’Ifrap.

#travail #invalidité #AAH #droits_sociaux #étrangers

La reconnaissance faciale, l’enjeu du siècle
▻https://framablog.org/2025/05/18/la-reconnaissance-faciale-lenjeu-du-siecle

« Le plus grand danger de la reconnaissance faciale vient du fait qu’elle fonctionne plutôt très bien ».

#Droits_numériques #Enjeux_du_numérique #Intelligence_Artificielle #Claviers_invités #Dans_les_algorithmes #hubert_guillaud #Intelligence_artificielle

Au RSA, les « libéralités » attribués par des proches sont à nouveau et enfin formellement exclues du calcul des ressources qui diminuent le montant théorique du RSA (reçu par mel)

À compter de juillet 2025, les dons des proches (à l’exception de ce qui relève de l’obligation alimentaire ou des pensions alimentaires) ne seront plus pris en compte dans les ressources prises en compte pour le RSA. Voir la modification de l’art R.261-11 CASF qui ajoute, dans la liste des ressources non prises en compte les "aides et (...) secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des [pensions alimentaires et créances d’aliments dans le cadre de l’obligation alimentaire]". La modification a été faite dans le décret n° 2025-185 du 26 février 2025

La modification est prévue pour le 1er juillet 2025 (article 6 du décret)

Elle ne doit pas être confondue avec une autre disposition (R262-14), qui existe depuis longtemps, et qui donnait déjà tout pouvoir au #département de décider de façon discrétionnaire dans des cas exceptionnels que des dons ne soient pas pris en compte dans le calcul du RSA : "Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu compte des #libéralités consenties aux membres du foyer"

►https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253823

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

(extrait)

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(....)

3° A l’article R. 262-11 :
a) Au 14°, après les mots : « et secours financiers », sont insérés les mots : « versés par des personnes morales » ;
b) Il est un ajouté un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis) Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des ressources mentionnées au II de l’article L. 162-10 ; »

(...)

Article 6

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l’exception de celles du 3° de l’article 1er qui s’appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
article R262-11 CASF : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051258442

Article R262-14

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.

Cela fait longtemps qu’à l’inverse d’autrefois, où les jeunes actifs avaient à épauler des aînés dépourvu de retraite suffisante, c’est désormais les vieux qui soutiennent matériellement leur progéniture, lorsqu’ils le peuvent. Ce type de clarification légale intervient avec 30 ans de retard, au bas mot.

#RSA #calcul_des_ressources #dons #droits_sociaux

Le grand accaparement | Revue Esprit
▻https://esprit.presse.fr/article/sylvie-matelly-et-arnaud-orain/le-grand-accaparement-45927

Les premières mesures économiques de l’administration #Trump, entre relèvement des #droits de #douane, #accaparement des #ressources et accès inégal au commerce #maritime, signalent que le vent de la #mondialisation_libérale a tourné. Sylvie Matelly, économiste, directrice de l’Institut Jacques Delors, autrice avec Bastien Nivet de L’Europe peut-elle faire face à la mondialisation ?1 et Arnaud Orain, économiste, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales, auteur du Monde confisqué2, interrogent les racines de ce basculement, et ses conséquences.

(...)

Nous entrons à nouveau dans un monde où les règles de la #mondialisation #libérale ne servent plus les gagnants d’hier (#Allemagne, #États-Unis). Ces derniers souhaitent donc remettre en cause les règles du jeu, c’est-à-dire refusent la #théorie des #avantages_comparatifs de #Ricardo

(...)

via ▻https://mastodon.social/@Le_M_Poireau/114502113858092117

« La démocratie a besoin d’un regard indépendant dans les centres de rétention »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/05/11/la-democratie-a-besoin-d-un-regard-independant-dans-les-centres-de-retention

https://img.lemde.fr/2025/04/09/0/0/5308/3538/1440/960/60/0/66ba583_ftp-import-images-1-bolzwhvolhcw-2025-04-09t080104z-1506156445-rc2l7banr8me-rtrmadp-3-migration-europe-africa.JPG

« La démocratie a besoin d’un regard indépendant dans les centres de rétention »
Tribune Collectif
Le 12 mai, le Sénat examinera une proposition de loi visant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la mission d’information juridique dans les centres de rétention administrative (CRA), ces lieux de privation de liberté où des personnes sont enfermées car elles n’ont pas de papiers. L’objectif de cette proposition est d’évincer les associations de ces centres en supprimant leur mission d’aide à l’exercice des droits. Ce texte, s’il était adopté, porterait un coup fatal à l’exercice des droits des personnes privées de liberté et à la transparence démocratique.
Le droit au recours effectif est une exigence constitutionnelle (article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen), ainsi qu’une obligation européenne et internationale. Il garantit à toute personne, notamment une personne placée en rétention, la possibilité de contester devant un juge impartial les décisions qui la concernent : ici, sa privation de liberté ou la décision d’éloignement du territoire français.
Ce droit n’est effectif que si l’aide apportée est délivrée par un acteur sans conflit d’intérêts. Cette exigence a été rappelée par le Conseil d’Etat dès 2009 et consacrée par le droit européen. L’OFII, établissement public sous tutelle directe du ministère de l’intérieur, chargé de la politique d’éloignement, ne saurait répondre à cette exigence élémentaire.
Contrairement à ce que laissent entendre les auteurs de la proposition de loi, l’intervention des associations en CRA est strictement encadrée par la loi. Les juristes informent les personnes retenues sur leurs droits et les accompagnent dans leurs démarches, sans jamais décider à leur place. Loin de nourrir de faux espoirs, l’assistance repose sur une information rigoureuse et réaliste. Les associations n’ont aucun intérêt à encourager des démarches inutiles : leur rôle est d’aider chacun et chacune à comprendre ses droits et à agir en connaissance de cause.
Les parlementaires qui attaquent le rôle des associations en CRA dénoncent un nombre trop élevé de recours. Mais s’il y a des contestations, c’est parce qu’il y a des décisions contestables. En janvier 2024, la Cour des comptes pointait la surcharge des préfectures, avec une augmentation de 60 % du nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) en cinq ans. Cette massification des OQTF est le fruit d’une politique de restriction du séjour qui produit toujours plus de sans-papiers. Elle conduit la France à produire à elle seule près d’un tiers des décisions d’éloignement en Europe. Les décisions sont automatiques, sans examen individuel, parfois vers des pays où les personnes risquent leur vie, et souvent inapplicables. Dans ce contexte, les erreurs sont inévitables, et les associations permettent simplement aux personnes concernées de les identifier.
Les recours se multiplient contre des mesures de plus en plus nombreuses et de plus en plus souvent contestables du point de vue du droit puisque plus d’une personne sur deux est finalement libérée. Les associations assurent aussi un rôle unique et indispensable : produire la seule source publique et indépendante d’information sur les CRA, notamment grâce au rapport interassociatif publié chaque année. C’est ce travail qui permet aux parlementaires, aux journalistes, aux chercheurs et aux citoyens de comprendre ce qui se passe derrière les murs des centres de rétention.
Ce rôle est d’autant plus essentiel que les conditions de rétention sont préoccupantes : situations de grande vulnérabilité, problèmes de santé non pris en compte par les autorités, etc. Nous alertons régulièrement sur l’impact de la rétention sur la santé des personnes, sur les tensions et les gestes désespérés qui en résultent, et qui mènent parfois à des situations dramatiques, notamment des décès. Nous dénonçons régulièrement des éloignements réalisés par l’administration hors cadre légal. Supprimer ce regard indépendant reviendrait à rendre la société aveugle sur les CRA. Cette transparence, loin d’être une posture, est un devoir démocratique. Elle est au fondement de tout contrôle citoyen sur l’exercice du pouvoir, en particulier lorsqu’il implique la privation de liberté.
Les détracteurs de cette mission avancent également un argument de maîtrise des dépenses publiques. Mais en 2024, le coût total de l’assistance juridique en CRA s’élève à 6,5 millions d’euros. C’est une somme dérisoire comparée aux 220 millions d’euros consacrés chaque année à la rétention, selon la Cour des comptes.
Plus incohérent encore : les sénateurs favorables à ce texte sont souvent les mêmes qui soutiennent une autre proposition visant à allonger la durée maximale de rétention de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours. Une mesure extrêmement coûteuse – jusqu’à plus de 70 000 euros par personne – et totalement inefficace : les données disponibles montrent que la majorité des expulsions ont lieu dans les tout premiers jours.
Derrière cette remise en cause ciblée se joue bien plus qu’un débat technique sur l’assistance juridique en rétention. Les associations jouent un rôle de vigie démocratique, elles assurent l’exercice effectif des droits, signalent les dysfonctionnements et les violations des droits, rendent visibles les réalités invisibles. Fragiliser leur place, c’est affaiblir un pilier de la démocratie : celui qui permet à la société civile d’opérer son devoir d’alerte.
Face à cette proposition de loi, nous appelons les parlementaires à ne pas franchir une ligne rouge : celle qui sépare une démocratie d’un système où le respect des droits et libertés devient une variable d’ajustement du pouvoir. Maintenir une assistance juridique indépendante en CRA, c’est respecter l’Etat de droit.
Parmi les signataires : Jean-Marc Borello, président du directoire du Groupe SOS ; Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité ; Sylvie Guillaume, présidente de Forum réfugiés ; Benoît Hamon, président d’ESS France ; Henry Masson, président de la Cimade ; Alexandre Moreau, président de l’Anafé ; Jean-François Ploquin, président de Solidarité Mayotte ; Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France ; Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme ; Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France terre d’asile.

#Covid-19#migration#migrant#france#CRA#droit#sante#OFII#OQTF#politiquemigratoire

David Madore’s WebLog : Quelques nouvelles réflexions sur les IA et leur utilisation
▻http://www.madore.org/~david/weblog/d.2025-04-30.2822.utilisation-ia.html

Il y a deux ans j’avais écrit ce billet au sujet de ChatGPT dont la fièvre venait d’emparer le monde en tant que première IA conversationnelle disponible au grand public, et j’étais parti dans des réflexions assez décousues portant à la fois sur l’histoire de la recherche en IA, la question philosophique de si les machines peuvent penser et des menaces que cela représente, et aussi les limitations de l’état (alors) actuel de ChatGPT. Mais j’avais notamment écrit : « au moins à court terme […] je suis beaucoup plus inquiet de ce que nous ferons des IA que de ce que les IA feront de nous ». Deux ans après, le soufflé des IA étant, je l’espère, un peu retombé (au moins par rapport à certaines illusions qu’on pouvait avoir formées), je voudrais tenter de nouvelles réflexions, tout aussi décousues[#], mais portant peut-être un peu plus sur l’usage que nous faisons des IA que sur les IA elles-mêmes.

Virginia Eubanks : « L’aide sociale est passée du care au data processing » - AOC media
▻https://aoc.media/entretien/2025/05/02/virginia-eubanks-laide-sociale-est-passee-du-care-au-data-processing/?loggedin=true

https://aoc.media/wp-content/uploads/2025/05/eubanks.png

Automating inequality documente la manière dont les technologies numériques participent à exclure les pauvres du système de protection sociale américain. En France, algorithmes de la CAF, de la CNAM ou de France Travail sont accusés de discriminer les plus précaires. Quel est le rôle des technologies dans les transformations des institutions des protection sociale ?
On conçoit souvent les technologies administratives comme de simples extensions de l’appareil bureaucratique de l’État, qui rendraient le travail plus rapide et plus efficace, alors que ce sont des technologies fondamentalement politiques. J’ai commencé à m’y intéresser lorsque je travaillais comme activiste pour l’accès aux droits dans les années 1990. Je m’occupais d’un technology lab dans un quartier populaire à côté de Stanford ; il a été démoli pour laisser la place à l’expansion de la Silicon Valley. Rapidement, je me suis rendue compte que la « fracture numérique », l’idée que les problèmes induits par la numérisation dépendraient de l’accès inégal aux équipements, ne rendait pas compte du lien plus profond entre technologies numériques et inégalités.
J’ai été extrêmement surprise lorsque j’ai commencé à étudier dans les années 2000 les changements dans les systèmes d’assistance publique. Je me doutais que la numérisation n’était pas une simple amélioration technique : les science and technology studies (STS) nous enseignent que les technologies sont toujours des manières de résoudre des problèmes politiques. Je pensais par exemple que le premier système de gestion automatisée dans l’État social remonterait à 1996 avec le Personal Responsibility Act, qui inscrit en droit la nécessité d’automatiser le plus possible la gestion des aides sociales. Mais le système existait déjà : l’État de New York l’avait mis en place entre 1968 et 1969, ce qui est un bon indice quant à ses motivations.
La fin des années 1960 aux États-Unis coïncide avec l’émergence d’un mouvement social massif autour de l’accès aux droits, à l’œuvre principalement de femmes noires ou afro-américaines, souvent des mères seules, ces femmes que des règles discriminatoires ont longtemps privées de leurs droits. Le mouvement a accru l’accès aux droits de manière vertigineuse : on passe de 3,2 millions de bénéficiaires des allocations familiales en 1961 à près de 10 millions en 1971. Et c’est là que la technologie entre en jeu. Le « problème » à résoudre par l’automatisation n’était autre que celui de l’égalité. Ce « problème », c’est que des personnes accédaient à leurs droits. Et au moment de la récession de 1973, les systèmes de gestion automatisée ont permis de faire le tri parmi les bénéficiaires sans avoir à revenir formellement sur les politiques sociales. Le mouvement pour l’accès au droit avait obtenu beaucoup de succès parmi les assistant.es social.es. À Brooklyn en 1968, 8000 travailleur·ses sociaux·ales s’étaient mis en grève pour obtenir de meilleurs droits pour leurs « clients ». La technologie a permis de contraindre leur pouvoir et surtout de démanteler cette dangereuse alliance entre assistant·es sociales et bénéficiaires.

Du point de vue politique, les technologies informatiques offrent alors un vernis d’objectivité et de neutralité. Elles camouflent les changements de politiques publiques en les désignant comme de simples améliorations technologiques du système informatique et leur confèrent une légitimité technique. Cela permet souvent d’occulter les dysfonctionnements et empêche les allocataires de contester les décisions des travailleur·ses sociaux·ales, ainsi que les décisions automatisées de l’agence.

Ce qui a le plus changé, c’est la façon dont on conçoit le travail social et l’aide sociale. On est passés d’un modèle basé, même si de manière imparfaite, sur le care (le soin, l’accompagnement, l’attention aux personnes) à un modèle de data processing (le traitement d’informations). Les nouvelles générations de travailleurs sociaux ne comprennent même plus leur travail comme un travail de relation humaine, mais seulement comme une tâche administrative, un traitement automatisé de cas. Et les nouveaux outils facilitent cette transformation du travail social.

#Care #Travail_social #Numérisation

#Ghana : des centaines de personnes accusées de #sorcellerie ont besoin de toute urgence de protection et de réparation

Les autorités ghanéennes ont failli à respecter et protéger les #droits_humains de centaines de victimes d’accusations de sorcellerie et d’attaques rituelles contraintes de fuir leurs communautés par peur pour leur vie, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport.

(...)

Les accusations, qui peuvent mener à des menaces, des agressions physiques et même la mort, trouvent généralement leur origine au sein de la famille ou de la communauté à la suite d’un événement tragique comme une maladie ou un décès. Les femmes âgées vivant dans la pauvreté, avec un handicap ou souffrant d’une maladie sont les plus exposées, de même que les femmes qui ne se conforment pas aux stéréotypes de genre.

(...)

Les femmes accusées de sorcellerie n’ont aucun endroit sûr où se réfugier hormis les camps supervisés par des leaders religieux dans les régions du nord et du nord-est du Ghana, qui ont maintenant plus d’un siècle d’existence.

▻https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2025/04/ghana-witchcraft-accusations

#droits_des_femmes

Sur la sorcellerie, voir la synthèse historiographique de Michelle Zancarini-Fournel :

▻https://seenthis.net/messages/1090471

[Rabot] Assurance-chômage : une nouvelle réforme à venir ?
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/04/08/assurance-chomage-une-nouvelle-reforme-a-venir_6592674_823448.html

... le 3 avril au 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, à Paris. Emmanuel Macron recevait le chef du gouvernement, François Bayrou, ainsi que plusieurs ministres, dont celle qui est chargée du #travail, Astrid Panosyan-Bouvet, pour discuter de l’agenda des réformes. L’objectif était d’identifier des solutions afin de réduire les déficits publics, tout en finançant les dépenses de #défense, alors que le contexte économique et géopolitique ne cesse de s’assombrir, avec la guerre commerciale déclarée par le chef d’Etat américain, Donald Trump.

C’est dans ce cadre que l’hypothèse d’une nouvelle transformation de l’#assurance-chômage a été mentionnée, sans que des idées précises émergent. Mais le simple fait d’évoquer cette piste retient l’attention, car le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi a déjà connu de nombreux changements depuis l’arrivée à l’Elysée de M. Macron, en 2017. Le pouvoir en place a durci les règles à plusieurs reprises, puis les partenaires sociaux, qui gèrent le régime à travers l’association paritaire Unédic, se sont réinstallés aux commandes pour aboutir, en novembre 2024, à un accord agréé par le gouvernement.

« “ils” veulent prendre de l’argent sur des secteurs où il n’y aura pas trop de réactions de masse » [bureaucratie syndicale].

▻https://archive.ph/8Tihn

#chômage #chômeurs #allocations #droits_sociaux

Les parcours des usagers de la Sécurité sociale rapport de l’IGAS | vie-publique.fr
▻https://www.vie-publique.fr/rapport/298095-les-parcours-des-usagers-de-la-securite-sociale-rapport-de-ligas

Se mettre dans les pas de l’usager, telle est l’une des nouvelles ambitions de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans la conduite de ses travaux relatifs aux politiques sociales. Ainsi, pour la première fois, l’Igas a évalué différents « #parcours » proposés par la #Sécurité_sociale aux usagers. Objectifs : simplifier et favoriser l’accès de tous à leurs droits.

En complément d’autres méthodes d’évaluation, l’Igas s’est penchée sur cinq parcours déjà en place, qui correspondent à des événements importants de la vie de près de 4 millions de personnes chaque année : la naissance d’un enfant, une séparation, le passage à la #retraite de certaines populations, l’accès à la majorité de jeunes pris en charge par l’#aide_sociale_à_l'enfance et la création d’une entreprise pour un travailleur indépendant. En croisant plusieurs méthodes d’évaluation, l’Igas s’est attachée à recueillir la parole des usagers à travers de nombreux entretiens individuels et d’ateliers collectifs, animés avec un expert du parcours utilisateur, mais aussi en appliquant, avec l’appui de son pôle data, des techniques économétriques pour évaluer l’impact du parcours proposé aux créateurs d’entreprise.

Je pose ça là pour mémoire. Pas encore lu. On se doit d’étudier les « trajectoires de vie », donc les événements et les transitions entre diverses dépendances à des droits sociaux, et les ruptures de droit qui les grèvent (les « usagers » ne sont pas tout fait des « ayant-droits », c’est ballot).

#droits_sociaux #accès_aux_droits #ALD AAH #caisses_sociales #étrangers

Trump a-t-il commis le plus grand #délit_d'initié de tous les temps ? - Next
▻https://next.ink/180214/trump-a-t-il-commis-le-plus-grand-delit-dinitie-de-tous-les-temps

Sans crier gare, Donald Trump a annoncé mercredi la suspension des #droits_de_douane dits réciproques qu’il venait de mettre en œuvre contre des dizaines de pays, entraînent l’envol immédiat de tous les #indices #boursiers américains. Problème : le président des États-Unis avait incité, quatre heures plus tôt, ses abonnés à acheter des #actions...

Tu m’étonnes. On en parlait il n’y a pas si longtemps...

▻https://seenthis.net/messages/1108471

#framiactu n°3 — La revue mensuelle sur l’actualité de l’IA !
▻https://framablog.org/2025/04/09/framiactu-n3-la-revue-mensuelle-sur-lactualite-de-lia

Google dégrade ses résultats de recherche, Amazon récolte les enregistrements audio des enceintes Echo, OpenAI montre les muscles et l’IA met à mal l’infrastructure du Libre... bienvenue dans la troisième FramIActu !

#Droits_numériques #Enjeux_du_numérique #Intelligence_Artificielle #Veille #FramIActus #Intelligence_artificielle #veille

Ces crétins qui nous gouvernent : Episode 1 ursula von der leyen

Devinez comment l’union européenne compte « répliquer » aux droits de douane des USA ? En taxant les bidets, les chewing-gum, les bûches de Noël ou la viande de renne ! Trump tremble déjà..

▻https://www.youtube.com/watch?v=zeiGL9qfFpA

#contre_offensive #guerre #guerre_commerciale #droits_de_douane #libre_échange #économie #François_Ruffin #voitures #tesla #en_vedette #ursula_von_der_leyen #union_européenne #ue

#Lettre de l’ambassade des États-Unis aux #entreprises françaises : Paris dénonce des « ingérences »

Plusieurs entreprises françaises ont reçu une lettre de l’ambassade des États-Unis, demandant si elles avaient des programmes internes de lutte contre les #discriminations. Paris a réagi samedi, qualifiant cette initiative d’"ingérences inacceptables".

Paris a vivement réagi, samedi 29 mars, après l’envoi d’une lettre de l’ambassade des États-Unis à plusieurs entreprises françaises, demandant si elles avaient des programmes internes de #lutte_contre_les_discriminations, qualifiant cette initiative d’"ingérences inacceptables" et prévenant que la France et l’Europe défendront « leurs valeurs ».

Plusieurs sociétés françaises ont reçu une lettre et un #questionnaire leur demandant si elles mettaient en place des programmes internes de lutte contre les discriminations.

La missive les prévient que, le cas échéant, cela pourrait les empêcher de travailler avec l’État américain, ce alors que la France interdit la plupart des formes de #discrimination_positive.

L’information – révélée vendredi 28 mars par Le Figaro et les Echos – s’inscrit dans un contexte de fortes tensions commerciales alimentées par Donald Trump, qui agite tous azimuts des menaces de droits de douane.

« Les ingérences américaines dans les politiques d’inclusion des entreprises françaises, comme les menaces de #droits_de_douanes injustifiés, sont inacceptables », a rétorqué le ministère français du Commerce extérieur, dans un message transmis à l’AFP.

Les destinataires du courrier ont été informés du fait que « le #décret_14173 », pris par Donald #Trump dès le premier jour de son retour à la Maison Blanche pour mettre fin aux programmes promouvant l’#égalité_des_chances au sein de l’État fédéral, « s’applique également obligatoirement à tous les #fournisseurs et #prestataires du gouvernement américain », comme le montre le document révélé par Le Figaro.

Une initiative « inadmissible »

Une initiative « inadmissible », a réagi samedi auprès de l’AFP le président de l’organisation patronale CPME, Amir Reza-Tofighi, qui dénonce une « atteinte à la #souveraineté » et appelle les responsables politiques et économiques à « faire front commun ».

De son côté, la CGT demande au gouvernement « d’appeler les entreprises à ne pas engager de politique dommageable pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre le racisme », a déclaré à l’AFP Gérard Ré, secrétaire confédéral du syndicat.

Au ministère de l’Économie, l’entourage d’Éric Lombard assurait vendredi soir que « cette pratique reflète les valeurs du nouveau gouvernement américain ». « Ce ne sont pas les nôtres », ajoutait Bercy dans sa réaction transmise à la presse, précisant que « le ministre le rappellera à ses homologues au sein du gouvernement américain ».

Samedi, les contours de la lettre restaient flous.

Le cabinet du ministre de l’Économie, contacté par l’AFP, estime que le nombre d’entreprises ayant reçu la lettre serait « de quelques dizaines », tout en précisant que le décompte est toujours en cours.

Les grands groupes contactés par l’AFP qui ont accepté de s’exprimer ont déclaré de ne pas avoir reçu la lettre, dont le format est inhabituel.

« Ce n’est pas un courrier qui est parti sur le papier à en-tête de l’ambassade, ni du consulat ou d’une quelconque agence américaine », note auprès de l’AFP Christopher Mesnooh, avocat d’affaires américain du cabinet Fieldfisher basé à Paris, se basant sur la lettre publiée dans le Figaro.

« Si c’est bien sous cette forme-là que les entreprises l’ont reçue, ce n’est pas une communication officielle et encore moins une communication diplomatique », selon l’avocat. « Ce n’est pas parce que ça traduit l’attitude de cette administration que c’est l’administration au sens propre du terme qui a autorisé son envoi à des entreprises », indique prudemment Christopher Mesnooh.

Sollicitée par l’AFP, l’ambassade des États-Unis à Paris n’a pas répondu dans l’immédiat.

L’administration américaine peut-elle exiger des entreprises françaises qu’elles se conforment à sa loi ? « Non », affirme Christopher Mesnooh. « Les entreprises françaises ne vont pas être obligées maintenant d’appliquer le droit social ou la loi fédérale contre les discriminations positives », poursuit l’avocat.

En outre, pour les entreprises françaises, le problème ne se pose pas dans les termes posés par la lettre car en France, la discrimination positive fondée explicitement sur l’origine, la religion ou l’ethnie « n’est pas autorisée », rappelle l’avocat d’affaires.

Pour autant, sur le volet de l’égalité hommes/femmes, depuis 2021, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la loi française impose des quotas de 30 % de femmes cadres-dirigeantes et de 30 % de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre des quotas de 40 % en 2030.

Les entreprises qui choisiraient de se conformer aux exigences stipulées dans la lettre se mettraient donc dans l’illégalité du point de vue du droit français.

►https://www.france24.com/fr/am%C3%A9riques/20250329-en-guerre-contre-la-diversit%C3%A9-l-administration-trump-fait-pr

#USA #France #Etats-Unis #ingérence #ambassade #trumpisme

#Daniel_Veron : « Le #rejet social des #travailleurs_migrants renforce leur attrait économique »

Les travailleurs migrants sont souvent perçus comme indispensables pour l’économie de leur pays d’accueil, tout en étant stigmatisés et désignés comme indésirables. Cette apparente contradiction n’en est pas une, explique le sociologue Daniel Veron, maître de conférences à l’université de Caen et auteur de Le travail migrant, l’autre délocalisation (La Dispute, 2024).

C’est justement parce que ces travailleurs étrangers sont stigmatisés qu’ils sont corvéables à merci et que leur embauche est si intéressante pour les employeurs, rappelle-t-il en soulignant notamment qu’avec l’intérim et l’ubérisation, les travailleurs sans papiers sont toujours les premières victimes de la précarisation du travail. Ils en sont même les cobayes, avant extension à l’ensemble des travailleurs.

Le chercheur, qui voit dans le travail migrant une forme de « délocalisation sur place » et discute la notion de « métiers en tension », propose quelques pistes pour lutter contre le dumping social et améliorer le sort de ces travailleurs.

Vous avez étudié l’exploitation moderne du travail des étrangers dans plusieurs pays (Argentine, France et Canada). Quand est-elle apparue et pourquoi ?

Daniel Veron : L’histoire du recours à des déplacements de populations pour exploiter leur travail est très ancienne, on pourrait la faire remonter à l’esclavage. Mais dans sa forme moderne, cela se joue entre le XIXe et le XXe siècle, concomitamment au développement des Etats-nations et des balbutiements de la protection sociale. Les premières lois organisant la migration de travail apparaissent en même temps que les premières règles protégeant les droits des travailleurs, afin justement de commencer à contourner ces régulations, en faisant en sorte soit qu’elles ne s’appliquent pas aux étrangers, soit que le statut infériorisé de ces popula­tions justifie qu’on les paye – et les traite – mal.

En France, comment se sont construites les politiques d’immigration qui font des travailleurs migrants des « indésirables mais indispensables » ?

D. V. : L’édifice des politiques migratoires commence à se structurer au moment de la Première Guerre mondiale. Dès cette période, il oscille entre deux pôles. D’une part, la nécessité économique : des secteurs ont besoin de cette main-d’œuvre étrangère. D’autre part, ces mêmes personnes sont rejetées et pointées du doigt : on dénonce leur caractère inassimilable, en particulier si elles sont originaires des colonies françaises.

On retrouve cette double logique dans d’autres pays, au Canada par exemple, où, à la fin du XIXe siècle, la migration chinoise est perçue à la fois comme une menace pour l’ordre social et racial, et comme indispensable, pour la construction des chemins de fer notamment.

Ce qui apparaît comme une contradiction n’en est pourtant pas une. C’est précisément parce que ces hommes et ces femmes sont stigmatisés qu’ils sont désirables, d’un point de vue économique. Face à la dégradation de leurs conditions de vie, ils n’ont d’autre choix que d’accepter des conditions de travail au rabais et des salaires moindres. Leur relégation comme citoyens de seconde zone justifie ce traitement. Le rejet social renforce donc l’attrait économique.

Dans votre livre, vous défendez l’idée que le travail migrant est une forme de « délocalisation sur place » des activités économiques non délocalisables ­physiquement. Pouvez-vous expliquer ?

« Pour un certain nombre de secteurs dont la production n’est pas délocalisable, une opération équivalente est à l’œuvre, avec l’embauche des travailleurs sans papiers »

D. V. : J’emprunte cette expression à l’anthropologue Emmanuel Terray 1, qui l’a forgée dès les années 1990 à propos, déjà, des travailleurs sans papiers. Pour un certain nombre de secteurs dont la production n’est pas délocalisable (le bâtiment, le nettoyage, l’aide à la personne, etc.), une opération équivalente est à l’œuvre, avec l’embauche de ces employés. Ils n’ont ainsi pas accès aux acquis et avantages sociaux dont bénéficie la main-d’œuvre locale en pleine possession de ses droits.

Il existe en outre des formes légales de contournement, comme le travail détaché dans l’Union européenne. Ce dispositif permet d’asseoir une partie de la relation de travail sur la législation d’un autre pays et, in fine, de baisser le prix de certains segments de main-d’œuvre. Ce sont les faces légale et illégale d’une même pièce. Dans le premier cas, l’absence de droits permet de payer moins cher certains travailleurs, tandis que dans le second, c’est un montage légitime.

Cette logique de délocalisation sur place est au cœur des métiers dits « en tension », dont le gouvernement est en train d’actualiser la liste et qui servira de base de référence pour accorder des titres de séjour aux travailleurs en situation irrégulière…

D. V. : Tout à fait. Mais il y a un écueil important autour de la définition des secteurs dits en tension. On peut tout d’abord se demander si ce leitmotiv de la pénurie de main-d’œuvre ne relève pas d’une dimension plus qualitative que quantitative, une façon de dire que celles et ceux qui occupent ces emplois de facto ne seraient pas assez compétents, ce qui justifie de les payer moins cher.

Et de fait, les présences et absences sur ces listes interrogent. Certains secteurs ne font pas face à des pénuries de main-d’œuvre, justement parce qu’ils recrutent beaucoup de salariés sans papiers. Ils ne sont donc pas sur la liste, voire n’y ont pas intérêt. Pour d’autres au contraire, cela facilite les recrutements de main-d’œuvre étrangère. Enfin, d’autres n’y sont pas parce que cela déboucherait sans doute, aux yeux du gouvernement, sur « trop » de régularisations.

Vous écrivez que « le travail migrant est en première ligne des stratégies contemporaines du capital pour fissurer les institutions salariales ». Comment ?

D. V. : A partir des années 1970, on assiste en France à deux mutations concomitantes. D’un côté, la désindustrialisation et la transformation de l’appareil productif accélèrent les phénomènes de sous-traitance et le développement de l’intérim. L’emploi se précarise et les étrangers sont les premiers touchés : ils ont supporté près de la moitié des suppressions d’effectifs dans l’industrie automobile entre 1975 et 1990. Ils subissent également de plein fouet l’expulsion du marché primaire du salariat, c’est-à-dire de l’emploi protégé par le contrat en CDI, vers le marché dit secondaire, avec des statuts plus précaires.

« Depuis les années 1970, les travailleurs sans papiers subissent les premiers le mouvement de précarisation du monde du travail »

De l’autre côté, les étrangers sont vulnérabilisés administrativement puisque la France met fin à l’immigration de travail en 1974 et instaure des politiques plus restrictives, qui produisent de l’illégalisation. Ainsi, depuis les années 1970, les travailleurs sans papiers subissent les premiers le mouvement de précarisation du monde du travail. Intérim structurel, travail au noir ou à temps partiel et multi-emploi pour les femmes dans le secteur domestique notamment, ubérisation aujourd’hui : ils sont systématiquement en première ligne face aux nouvelles formes d’emploi précaire. Ces innovations se diffusent bien sûr à d’autres franges du salariat et viennent fragiliser la protection du travail en général ainsi que les institutions salariales dans leur ensemble.

Face à ces assauts contre les droits des travailleurs sans papiers, que faire ?

D. V. : A chaque fois, l’exploitation du travail migrant repose sur la production d’un différentiel de traitement et donc de prix entre deux segments de main-d’œuvre. Ce qui crée, par répercussion, un effet de pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail de tous les travailleurs.

Si l’on veut lutter contre ces effets de dumping social, il faut donc remédier à tout ce qui crée un différentiel de prix du travail, qu’il soit justifié par des formes légales (comme le travail détaché), par l’absence de droit (comme pour les sans-papiers), mais aussi parfois par des logiques racistes ou sexistes. Il est donc totalement contre-productif, pour qui défend les droits des salariés, de rendre la vie impossible aux personnes clandestines, à qui on refuse le droit au séjour.

La remise en cause de l’aide médicale de l’Etat (AME), une proposition récurrente, réduirait les possibilités d’un arrêt de travail en cas de soucis de santé par exemple, renforçant l’effet d’emprisonnement dans le travail. La suppression de l’AME favoriserait au final ce différentiel de traitement. Pour améliorer les conditions salariales et de travail de toutes et tous, il faut donc exiger l’égalité pleine et entière pour les sans-papiers.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/daniel-veron-rejet-social-travailleurs-migrants-renforce-attra/00114504
#migrations #économie #travail #travailleurs_étrangers #stigmatisation #corvéables #interim #ubérisation #précarisation #conditions_de_travail #sans-papiers #travailleurs_sans-papiers #cobayes #délocalisation_sur_place #métiers_en_tension #dumping #exploitation #déplacements_de_populations #esclavage #migration_de_travail #régulations #droits_des_travailleurs #indésirables #main-d'oeuvre_étrangère #menace #indispensabilité #désirabilité #attrait_économique #droits #travail_détaché #détachement #titres_de_séjour #régularisations #immigration_de_travail #illégalisation #emploi_précaire #salaires #dumping_social

ping @karine4

Déshériter de l’héritage
▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/la-suite-dans-les-idees/desheriter-de-l-heritage-8541239

Si la révolution française, en commençant par abolir les privilèges le 4 août 1789 et jusqu’au Code Civil, a profondément transformé l’héritage, elle n’a pas, par là même, pour autant contribué à la réductions d’inégalités de richesses qui n’ont eu de cesse de s’accentuer au cours du siècle suivant avant de marquer le pas au tournant du XXe siècle du fait de nouvelles mesures fiscales. Cela fait pourtant désormais plus de 50 ans que ces inégalités de revenu comme de patrimoine progressent, au point d’être plus flagrantes encore qu’au XIXe siècle. Comment l’expliquer ? Pourquoi est-il si difficile d’inscrire durablement la question des successions, de leur fiscalité, et bien au-delà, de leur nature politique dans le débat public ? Mélanie Plouviez a mené l’enquête, historique et philosophique. (...)

L’injustice en héritage : repenser la transmission du patrimoine, un livre de Mélanie Plouviez aux éditions La Découverte, 2025

Allez, il reste du centrisme qui n’est pas d’extrême centre, ce qui donne des émissions moins débiles que d’autres, comme celle-ci, qui vaut pour les passages sur la Révolution française et ses débats aiguisés contre l’héritage qui contrairement à aujourd’hui n’est pas vu comme un enjeu fiscal, mais en tant que manifestation du despotisme paternel (on supprime le droit d’ainesse, fait des filles des héritières au même titre que les fils, envisage même d’imposer aux familles à patrimoine d’adopter des enfants afin que ceux-ci soient sauvés du dénuement et contribuent à morceler la propriété ; la réaction bourgeoise tendra pour partie à l’enfant unique pour préserver ses biens !), enjeu politique, et aussi pour le débat Marx/Bakounine ou s’oppose abolition de la propriété privé des moyens de production et extinction progressive, au fil des décès, de la propriété par la suppression de l’héritage.

edit Aussi pour un mise à jour de ce qu’est aujourd’hui l’héritage, de plus en plus tardif avec l’allongement de la durée de vie (le XIXème siècle n’est plus ce qu’il était).

#histoire #héritage