• Extension du passe sanitaire : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits | Défenseur des Droits
    https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2021/07/extension-du-passe-sanitaire-les-10-points-dalerte-de-la-defenseu

    L’évolution rapide de l’épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le gouvernement à présenter hier soir en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire ». Ce texte proposant des transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain, la Défenseure des droits, malgré des délais extrêmement contraints pour l’examiner, a souhaité rendre public un avis au Parlement ce jour.

    Tout en reconnaissant l’importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie, la Défenseure des #droits s’interroge tant sur la méthode que sur la proportionnalité de la plupart des dispositions et restrictions présentes dans le texte.

    1. La nécessité d’un débat démocratique

    [...]

    2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre

    Le texte contient des zones d’ombre sur plusieurs dispositions qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations de nature à restreindre les droits et libertés au-delà de ce que prévoit le projet de loi. De nombreux points, pourtant essentiels, sont renvoyés au pouvoir réglementaire ou font l’objet de différences de traitement difficilement compréhensibles au regard de l’objectif poursuivi. Il ressort des éléments prévus pour l’application de la loi que l’espace public sera découpé en lieux accessibles et non accessibles, des personnes privées étant chargées de contrôler la situation sanitaire des individus, et donc leur identité, remettant en cause des principes de liberté de circulation et d’#anonymat pourtant longtemps considérés comme constitutifs du pacte républicain.

    [...]

    La Défenseure des droits insiste sur la nécessité d’une réévaluation régulière du dispositif au regard de la situation sanitaire afin que les restrictions ne durent que le temps strictement nécessaire à la gestion de la crise, et que des mesures adoptées dans l’urgence ne se pérennisent pas. La Défenseure des droits indique en outre qu’elle a d’ores et déjà été saisie de nombreuses réclamations depuis l’annonce de l’instauration du « passe sanitaire », qui toutes illustrent que la précipitation et la difficile lisibilité de certaines dispositions sont susceptibles d’entraver l’exercice de droits et libertés de manière non proportionnée à l’objectif poursuivi.

    #passe_sanitaire #Covid-19 #vaccination #précaires #droits #liberté_de_circulation #pouvoir_réglementaire #surveillance #vaccination_obligatoire #pauvreté #données #droits_de_l’enfant #discriminations #contrôle #anonymat #libertés

    • 1. La nécessité d’un débat démocratique
      2. Sur l’intelligibilité du texte : de nombreuses zones d’ombre
      3. Sur les restrictions d’accès aux transports publics et aux biens et services
      4. Mise en œuvre des restrictions d’accès : le contrôle d’une partie de la population par une autre
      5. Les risques de discriminations dans l’emploi
      6. Des risques considérables d’atteinte aux droits de l’enfant
      7. Les personnes en situation de pauvreté pourraient être doublement victimes
      8. Des mesures d’isolement étendues
      9. Les risques liés au traitement des données
      10. La vaccination obligatoire pour certaines professions

      EDIT : ah, ben j’ai eu la même idée :-)

    • Cet avis est critique sur des points importants mais une chose reste obscure dans le projet de loi, et comme ils sont covidiots au point d’autoriser l’absence de masque en lieu clos (avec des PCR- en période d’incubation hautement contagieuse...) : qu’en est-il de l’accès aux services de santé pour qui n’a pas son passe, reste-t-il limité aux seules urgences ?

      #santé_publique (pour mémoire...)

    • La CNIL s’inquiète que le fichier des dépistages covid devienne un fichier policier
      https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-cnil-s-inquiete-que-le-fichier-des-depistages-covid-devienne-un-fichi

      (...) avec le nouveau texte du gouvernement et c’est ce qui inquiète la CNIL et désormais les sénateurs. « L’article 3 du projet de loi vient compléter les finalités du « SI-DEP », ainsi que les personnes ayant accès à ce fichier pour permettre le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement notamment par les agents de #police judiciaire et les agents de contrôle. C’est la philosophie même du traitement de données qui s’en trouve modifiée, » a alerté la présidente de la CNIL. En clair, les forces de l’ordre auront accès à ce fichier, pour connaître les personnes testées positives au covid et leur faire respecter l’obligation de dix jours d’isolement à domicile, l’autre nouveauté du projet de loi.

  • Du #droit_à_l’éducation ; de l’#éducation_aux_droits

    Débutée en 2008 suite à la rédaction d’un mémoire de Master 2 intitulé Le droit à l’éducation. Contribution à l’étude de la réception des droits-créances par le juge administratif, ma thèse a consisté à retracer l’émergence de ce droit à, envisagé comme un discours, dans le contexte des laïcités françaises ; je l’ai réalisée sous la direction de Xavier Dupré de Boulois et soutenue le 8 décembre 2017 à la faculté de droit de l’Université Grenoble Alpes (UGA), au sein de laquelle je suis rattaché au Centre de Recherches Juridiques (CRJ, EA 1965).

    Peu de temps après le commencement de mon parcours dans le cadre de l’Ecole Doctorale Sciences Juridiques (EDSJ), le Conseil d’Etat a rendu un important arrêt, le 8 avril 2009 (Laruelle, n° 311434). Je lui ai consacré des observations dans la revue Droit de la famille (juillet 2009, n° 7, comm. 97) puis une note, plus détaillée, à la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP 2010, n° 1, p. 197, intitulée « Education des enfants handicapés : droit-créance et carence de l’Etat »). Concluant sur la « contribution de l’action en responsabilité à la réalisation d’un droit-créance », je terminais en tissant un lien avec le « droit au logement opposable » (DALO).

    La réflexion a pu être prolongée à l’occasion d’une intervention d’Hafida Belrhali devant le Groupe de Recherches en Droit de la Famille (GRDF) le 8 juillet 2011 – « Suivi des enfants autistes : quelle responsabilité de l’Etat ? » –, à propos de l’arrêt qu’elle venait d’annoter à l’AJDA (CE, 16 mai 2011, Mme Beaufils, n° 318501). Largement renouvelée, l’analyse proposée dans ma thèse de ces deux arrêts doit beaucoup à ces échanges, tout comme à ceux consécutifs à deux autres manifestations : le 13 décembre 2011, une conférence sur le droit à l’éducation des personnes en situation de #handicap (disponible en ligne : http://videos.univ-grenoble-alpes.fr/video/1057-le-droit-a-leducation-des-personnes-en-situation-de-), à l’initiative de la mission « Université non discriminante » de Grenoble ; le 23 mai 2012, sur l’invitation de son responsable, Yann Echinard, une intervention relative au handicap à l’école lors d’une rencontre à l’antenne valentinoise de la Faculté de droit, avec des professionnels de l’Éducation nationale.
    #autisme

    En 2010, j’ai contribué au rapport réalisé sous la direction de Diane Roman pour la Mission de recherche Droit et Justice, « Droits des pauvres, Pauvres droits ? ». Recherches sur la justiciabilité des #droits_sociaux. Sortant de mon domaine de prédilection – l’éducation –, mon étude jurisprudentielle s’intitule « Comparaison du contentieux des droits de retrait et au respect de la vie personnelle en droit du travail » ; elle a été republiée par La Revue des Droits de l’Homme (juin 2012, n° 1, p. 371), sous le titre « Section 2-2. La protection juridictionnelle des droits sociaux comparée à celle des droits civils : existe-t-il une réelle différence de mise en œuvre des droits ? » (disponible en ligne). Le 19 décembre 2011, j’ai animé avec mon directeur de thèse un débat filmé entre Diane Roman et Philippe Warin (directeur de recherche au CNRS et de l’ODENORE, l’Observatoire DEs NOn-REcours aux droits et services) : intitulée « L’effectivité des droits sociaux », la vidéo est en ligne (http://www.revuedlf.com/videos/leffectivite-des-droits-sociaux-2) sur le site de la Revue des droits et libertés fondamentaux (RDLF).

    Le 12 juillet 2013, en binôme dans le cadre du Centre d’Études et de Recherches sur le Droit, l’Histoire et l’Administration Publique (CERDHAP), nous sommes intervenus à propos du colloque Le service public de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA), avec Philippe Yolka et Xavier Dupré de Boulois pour discutants. Le titre 1 de ma thèse est précisément consacré au service public de l’enseignement, celle-ci ayant évolué au regard du lien entre éducation et laïcité(s) dans le contexte français ; au fil de la recherche, son sous-titre a changé (sachant que l’une des propositions formulées est l’abandon de la catégorie doctrinale des droits-créances) : Le droit à l’éducation. L’émergence d’un discours dans le contexte des laïcités françaises, thèse de l’Université Grenoble Alpes, 2017.

    http://www.thomasbompard.fr
    #éducation #droits #Thomas_Bompard

    Livret de #méthodologie :
    http://www.thomasbompard.fr/livret-methodologie

    • Journée des #droits_de_l’enfant

      « Le droit à l’éducation, c’est aussi le droit à un personnel enseignant qualifié ». Tel était le thème d’un rappel conjoint adressé « à la communauté internationale », le 5 octobre ; ce jour-là, « depuis 1994, la Journée mondiale des enseignant(e)s commémore la signature de la Recommandation OIT/UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de 1966 ».

      Le message est-il bien reçu partout, en France ? En Seine-Saint-Denis, par exemple, il est permis d’en douter (plus largement, v. l’« appel au secours » lancé depuis le tribunal de Bobigny, « La grande misère de la protection de l’enfance en Seine-Saint-Denis », Le Monde 6 nov. 2018, p. 22 : « des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables » ; en ligne sur le site de Laurent Mucchielli). Le 15 novembre, il a été répété que la question de l’absentéisme enseignant « constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public » ; dans cette réaffirmation volontariste (« notamment de pallier les absences prévisibles, comme celles liées aux stages de formation continue »), l’absence de référence au droit à l’éducation peut être relevée.


      http://www.thomasbompard.fr/journee-convention-droits-des-enfants
      #enfance #enfants

  • RTS, Temps Présent | « 15 ans, sans famille, demande refuge en #Suisse »

    En 2014, près de 800 #mineurs_non-accompagnés ont demandé l’#asile en Suisse. En tant que migrants, #mineurs et sans parents, ils sont triplement vulnérables et sont en principe protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Mais en Suisse, des cantons les laissent végéter, avec à peine de quoi se nourrir convenablement, en attendant leur possible renvoi. La Suisse, berceau du droit humanitaire, ferme les yeux sur un gaspillage d’années de vie précieuse.

    En Suisse, les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés sont répartis dans les cantons par la Confédération, sans qu’il ne soit tenu compte des infrastructures pour les prendre en charge sur place. Certaines situations sont choquantes.

    Ainsi Haben, 15 ans, a été placé dans un centre pour adulte près d’Aarau. Une cinquantaine d’autres mineurs sont logés à la même enseigne. Pour ne pas dépenser son maigre argent de poche, le jeune Erythréen passe sa journée au lit et ne mange que des pâtes.

    Dans le canton de Vaud, du Valais ou de Zurich il en va tout autrement. Jabbar, 16 ans, originaire d’Afghanistan, vit au foyer protégé pour mineurs non accompagnés de Malley (VD) où il est entouré d’une équipe éducative. Avec les 45 autres pensionnaires il peut se concentrer sur l’école et le sport, en attendant une réponse de Berne à sa demande d’asile.

    La Confédération de son côté assure que les tous cantons respectent la Convention des #droits_de_l’enfant. Or l’enquête de Temps Présent démontre que la Suisse, berceau du droit humanitaire, ferme les yeux sur des situations qu’elle dénoncerait peut-être ailleurs.


    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/01/29/rts-temps-present-15-ans-sans-famille-demande-refuge-en-suisse
    #MNA #réfugiés #migration

  • ODAE romand | L’ONU s’inquiète des conditions d’accueil des enfants migrants en #Suisse

    Le 4 février 2015, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a adressé à la Suisse une série de recommandations à l’issue de l’examen du respect de la Convention relative aux #droits_de_l’enfant dans le pays. Une partie de ces recommandations concerne spécifiquement les droits des enfants migrants, en particulier dans les domaines de l’asile, du #regroupement_familial et de l’accès à l’#apprentissage indépendamment de leur #statut.

    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/02/07/odae-romand-lonu-sinquiete-des-conditions-daccueil-des-enfants-migrants-en-sui

    #MNA #mineurs_non_accompagnés #migration #asile #réfugiés