• Extrait du Rapport annuel du référent déontologue ministériel - 2019 cité par le Canard enchaîné du 17 février.
    https://www.interieur.gouv.fr/fr/content/download/126152/1008827/file/rapport-annuel-du-referent-deontologue-mi-2019.pdf

    * FOCUS SUR L’USAGE DE LA #FORCE_PUBLIQUE***

    Depuis plus d’un an, le contexte particulier de la contestation sociale interroge sur l’usage de la force par les #policiers et les #gendarmes engagés sur des dispositifs de maintien de l’ordre. S’il n’est pas contestable que police et gendarmerie sont bien les dépositaires du monopole de la #force_légitime, ni que l’usage de la force légitime puisse s’avérer violent, au sens commun du terme, cet usage ne peut, en tout cas, se concevoir que dans le but de protéger les intérêts de la société et la sécurité des personnes et des biens. Prévu par le droit, l’usage de la force, et c’est ce qui fonde sa légitimité, doit être également accepté par la population.

    Aussi se pose la question de son mésusage ou des abus qui peuvent en être faits dès lors qu’il excède, notamment, les conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles il est soumis. C’est une interrogation qui questionne en permanence les inspections générales de la #police et de la #gendarmerie, instances de contrôle des deux institutions, lorsqu’elles ont à enquêter sur les conditions d’usage de la force publique. Mais c’est aussi une question qui interpelle l’ensemble du corps social et mérite une réflexion ouverte et globale qui permette de comprendre comment l’usage de la force peut répondre aux exigences de l’#ordre_public, tout en étant conforme aux #droits_de_l’Homme et à l’évolution des mœurs.

    Consulté par le ministre de l’intérieur sur la #déontologie des forces de l’ordre dans le maintien de l’ordre public, le référent déontologue ministériel a formulé plusieurs observations :

    « Plus que par le passé, la France est observée, parfois critiquée, par le monde et ses organisations politiques, juridictionnelles ou associatives, du #GRECO du #Conseil_de_l’Europe aux ONG comme l’#Action_des_chrétiens_pour_l’abolition_de_la_torture dans son rapport de mars 2020. Nous ne pouvons nous satisfaire de décisions comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme [#CEDH] le 30 avril 2020 qui condamne la France à l’unanimité pour une interpellation menée le 18 juin 2002 par les forces de sécurité durant laquelle les policiers ont eu des gestes « particulièrement violents » et « pas strictement nécessaires » à l’encontre du requérant, alors suspecté dans une affaire de menaces de mort et subornation de témoins avant d’être blanchi.

    Nous travaillons sur plusieurs aspects de la déontologie qui sont communs à tous les secteurs du ministère de l’intérieur : probité, gestion des conflits d’intérêts et cadeaux, présence sur les réseaux sociaux, apparence physique en service.

    Mais, même en dehors de saisine à lui destinée sur ce point, le référent déontologue ministériel est attentif à l’usage de la force par les personnels. Car cette question délicate est spécifique à ce ministère chargé de la paix publique et de la police judiciaire, condition d’exercice plénier de la #justice.

    Le référent ministériel insiste sur la fonction des forces de sécurité qui est de faire respecter le droit et les libertés. La police et la gendarmerie nationales ne sont pas là pour atténuer ou restreindre les libertés, elles sont là pour garantir les conditions d’exercice des libertés conformément à notre Constitution (art.12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

    La manifestation sur la voie publique est un droit. Bien entendu, ni l’insulte, ni l’agression des forces de l’ordre, ni les atteintes aux biens publics ou privés, lesquelles sont des délits. Le fonctionnaire et le militaire doivent savoir résister aux tensions et ne passer à l’action que quand ils en ont reçu l’ordre. Au commandement revient l’impératif de ne donner qu’un ordre légal et de l’accompagner des moyens raisonnables de mise en œuvre. Le manifestant n’est pas un ennemi. Il reste une personne qu’il convient de ramener dans le cadre de la loi et d’interpeller s’il commet des délits mais il ne s’agit ni de le « chasser » ni de le « réduire ».

    Et ce premier rapport ne peut éviter de souligner cinq points :

    1° En premier lieu, une déontologie de l’usage proportionné de la force et des armes est essentielle pour que les forces de sécurité (police et gendarmeries nationales) jouent le rôle que la République leur a confié.
    Ce principe exprimé notamment aux articles L435-1 et R434-18 du code de la sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales) est essentiel pour les métiers publics de sécurité. Il implique de tous, et d’abord de la hiérarchie, sens de la nécessité, de la proportionnalité.

    2° Cette déontologie ne peut être fondée que sur le discernement des cadres et de chaque fonctionnaire ou militaire. Tel est bien le discernement rappelé à l’article R434-10 du code de sécurité intérieure (code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales). Le discernement en situation de stress, face à des violences, dont la gravité est en hausse, mérite toute notre attention. Le discernement porte sur l’analyse de la situation, la nature des forces utilisées, l’usage du temps (savoir passer de l’attente nécessaire à la réaction immédiate) et de la géographie (gestion des foules, issue de dispersion toujours ouverte), les ordres de manœuvres et de déplacement donnés aux effectifs et aussi, la nature des procédés qu’il s’agisse d’armes, de matériel ou de techniques d’intervention. (cf l’interdiction de la grenade GLI-F4 en janvier 2020 par le ministre de l’intérieur). Le discernement doit pouvoir maîtriser les mauvaises habitudes : colère et peur ne sont pas bonnes conseillères.

    3° La déontologie qui décrit les procédés adéquats pour mener les missions doit pouvoir être relayée par des recommandations du donneur d’ordres étudiées, testées et clairement exprimées. En ce sens, la publication du nouveau schéma national du maintien de l’ordre est attendue. Il était mentionné dans le rapport de la commission d’enquête sur les forces de sécurité à l’Assemblée nationale présidée par le député Jean-Michel Fauvergue (juillet 2019). La place du renseignement dans la préparation des grands dispositifs lors de manifestations doit être renforcée.

    4° La formation des personnels affectés à cette mission aussi indispensable que difficile du maintien de l’ordre doit être prioritaire.La formation se fait aussi par l’expérience des cadres intermédiaires qui contribuent à former sur le terrain leurs collègues plus jeunes. Quelle réponse à l’outrage et à la rébellion ? Quelles sommations et quelles informations diffuser aux manifestants, avant, pendant et après la manifestation ?

    5° Enfin le contrôle, et d’abord le contrôle interne doit être assumé comme une des causes de fierté de l’institution. Et non pas seulement subi au fil des enregistrements de scènes de rue par les téléphones toujours prompts à filmer les épisodes de fureur réciproques. Ceci suppose choix des équipes d’inspection sachant, quand il le faut, mêler inspection de direction générale (IGPN et IGGN) et inspection généraliste (IGA et même IGJ conformément à l’article 15 du code de procédure pénale). Et pourquoi s’interdire, dans certains cas délicats, de s’adjoindre des « sapiteurs » externes au ministère pour apporter une vue en toute apparence d’impartialité objective au sens de la jurisprudence européenne ? Ceci suppose que ne soient pas acceptées les quelques occasions où, dans une enquête administrative, la manifestation de la vérité est contredite par des témoignages unis et trop semblables ou unanimement mutiques des fonctionnaires et militaires qui participaient à la même action. Ceci suppose enfin, que pédagogie soit tirée des contrôles internes afin de ne plus reproduire des erreurs qui sont lourdes de conséquences. Quant aux contrôles externes, ils exigent une bonne coopération des administrations de sécurité : le Défenseur des droits joue un rôle constructif. Et quant à la justice, elle doit toujours pouvoir exercer sa mission en pleine indépendance. La maîtrise de la force continuera à être observée attentivement par le référent déontologue ministériel et la réunion des référents déontologues spécialisés. »

    Le déontologue est le magistrat Christian Vigouroux : https://fr.wikipedia.org/wiki/Christian_Vigouroux

  • #Front-Lex. Traduire l’#UE en #justice

    La #politique_migratoire de l’UE vise à endiguer à tout prix les flux migratoires en provenance d’Afrique. Avec une baisse de 90% des arrivées sur le sol de l’UE, on considère que cette politique est un succès.

    C’est aussi un #génocide. Les coûts en vies humaines et en termes de droits de l’homme sont sans précédent : 20 000 mort-es en Méditerranée et 50 000 survivant-es parqué-es dans les camps de concentration au cours des 5 dernières années. Et ce n’est pas fini.

    La politique migratoire de l’UE constitue une violation flagrante de tous les cadres juridiques internationaux et européens régissant les migrations et les frontières : #droit_des_réfugiés, #droits_de_l’homme, #droit_maritime et #droit_pénal.

    Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, les institutions, les gouvernements et les responsables européens commettent d’innombrables #crimes_contre_l’humanité.

    Ces crimes atroces visent la population la plus vulnérable au monde : les civils qui ont besoin d’une #protection_internationale.

    Front-Lex rétablit la #loi_aux_frontières de l’Europe en demandant des comptes à l’UE, ses États membres et leurs fonctionnaires.

    https://www.front-lex.eu/fran%C3%A7ais
    https://www.front-lex.eu

    #frontex #frontières #asile #migrations #réfugiés #responsabilité

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • The Legal Centre Lesvos and Front-Lex call upon FRONTEX to immediately suspend or terminate its activities in the Aegean Sea region / Legal Center Lesvos et Front-Lex demandent à FRONTEX de suspendre ou de mettre fin immédiatement à ses activités dans la mer Égée.

      This morning, Legal Centre Lesvos and Front-Lex sent a formal request to suspend or terminate Frontex operations in the Aegean Sea to Fabrice Leggeri, the Executive Director of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), pursuant to Article 265 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

      The request is based on an accumulation of evidence showing Frontex and its Executive Director have failed to act, in infringement of European Treaties, in relation to fundamental rights and international protection obligations in the Aegean Sea region, including:

      • Failure to decide against launching Frontex’s Rapid Border Intervention Aegean in March 2020. Frontex decided to launch a “rapid border intervention” providing further material assistance to the existing Frontex operation in the Aegean sea region, in response to Greece’s request on 1 March 2020. This Frontex activity was approved a day later, on 2 March, despite the fact that the Greek state had by that time already implemented a set of violent anti-migrant measures, including:

      Unilateral suspension of the right to asylum in flagrant violation of EU asylum law and international law on 1st March;
      Systematically pressing criminal charges against asylum seekers for unlawful entry in violation of Article 31 of the 1951 Refugee Convention;
      Summarily and arbitrarily detaining migrants across the Aegean islands in ports, buses, ships, beaches, where they were denied access to asylum procedures, adequate shelter, sanitation facilities, and medical attention in violation of fundamental rights;
      Increased violence at sea, with at least one instance in which the Greek authorities fired at a rubber dingy.

      As such, it was clear there were “serious reasons at the beginning of the activity to suspend or terminate it because it could lead to violations of fundamental rights or international protection obligations of a serious nature”, per Article 46 (5) of EU Regulation 2019/1896 on the European Border and Coast Guard Regulations.

      • Failure to suspend or terminate ongoing Frontex operations in the Aegean (Joint Operation Poseidon) despite well-documented, systematic, collective expulsions. There is insurmountable evidence of Greek authorities systematically conducting collective expulsions, which from March 2020 until the present have been perpetrated pursuant to a consistent modus operandi. This practice has been repeatedly documented and denounced by numerous media outlets, migrant solidarity collectives and human rights organisations, including the Legal Centre Lesvos. As set out in our most recent report at section 3, the constituent elements of the operational pattern of pushbacks on the part of the Greek authorities in the Aegean violate numerous fundamental rights and international protection obligations, and amount to crimes against humanity. The involvement of Frontex vessels in persistent pushbacks in the Aegean sea has been documented by independent investigations. Pursuant to Article 46(4) of EU Regulation 2019/1896, Leggeri in his capacity as Executive Director of Frontex, after consultation with the Frontex Fundamental Rights Officer, is required to suspend or terminate the activity of Frontex in a context where violations of fundamental rights or international protection obligations related to the Frontex activities are of a serious nature and are likely to persist.

      • Failure to give a transparent, truthful and accurate account of the circumstances and number of pushback incidents recorded in the Aegean sea in which Frontex has been implicated, notably during hearings before the European Parliament.

      • Ongoing and inherent failure of Frontex’s internal reporting and monitoring mechanisms in relation to fundamental rights violations. The internal investigation launched following the Frontex extraordinary Management Board meeting on 10 November 2020 and the creation of a specific Working Group to review evidence of Frontex’s involvement in fundamental rights violations, highlights the longstanding and ongoing deficiencies of the European agency. It demonstrates its inability to operate with transparency, efficient and effective reporting and monitoring mechanisms for fundamental rights violations. In addition to this internal investigation, there are two ongoing investigations into Frontex by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the European Ombudsman.

      In light of the above failures and the evidence of its direct and indirect involvement in pushbacks, Frontex is complicit in documented state violence against migrants in the Aegean sea region in particular and in Greece more broadly.

      As a European Agency systematically failing to act in accordance with European law, with its governing regulations and internal monitoring mechanisms, Frontex must immediately suspend or terminate its operations in the Aegean sea region.

      These failures are inherent to the functioning of Frontex, its direction and management. Frontex operates with impunity in contexts of flagrant fundamental rights and international protection obligations violations, across Europe’s borders. In the absence of independent and efficient transparency and accountability mechanisms, justice for survivors of collective expulsions in the Aegean must include defunding, demilitarising and dismantling Europe’s violent Border and Coast Guard Agency.
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      Hier, Legal Centre Lesbos et Front-Lex ont adressé une demande officielle de suspension ou de fin des opérations de Frontex en mer Égée à Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), conformément à l’article 265 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

      La demande est fondée sur une accumulation de preuves démontrant que Frontex et son directeur exécutif n’ont pas agi, en violation des traités européens, concernant les droits fondamentaux et les obligations de protection internationale dans la région de la mer Égée, et notamment:

      • Le défaut de renoncer au lancement de l’intervention rapide aux frontières de Frontex dans la mer Égée en mars 2020. Frontex a décidé de lancer une « intervention rapide aux frontières » fournissant une assistance matérielle supplémentaire à l’opération Frontex déjà existante dans la région de la mer Égée, en réponse à la demande de la Grèce le 1er mars 2020. Cette activité de Frontex a été approuvée un jour plus tard, soit le 2 mars, malgré le fait que l’État grec mettait déjà en œuvre un ensemble de violentes mesures anti-migrants, comptant notamment:

      La suspension unilatérale du droit de demander l’asile le 1er mars, en violation flagrante du droit d’asile de l’Union Européenne et du droit international;
      L’initiation systématique de poursuites pénales à l’encontre de tout demandeur d’asile pour entrée illégale dans le pays en violation de l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;
      La détention sommaire et arbitraire de migrants sur les îles de la mer Égée, dans des ports, des bus, des bateaux, sur des plages, où ils se sont vu refuser l’accès aux procédures d’asile, à un abri convenable, à des installations sanitaires et à des soins médicaux en violation de tous droits fondamentaux;
      L’augmentation de la violence à la frontière maritime, incluant au moins un cas dans lequel les autorités grecques ont tiré sur un canot pneumatique de migrants.

      Ainsi, il était clair qu’il “exist[ait] déjà, dès le commencement de l’activité, des raisons sérieuses de la suspendre ou d’y mettre un terme parce que cette activité pourrait conduire à des violations graves des droits fondamentaux ou des obligations en matière de protection internationale”, conformément à l’article 46 §5 du Règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

      • Le défaut de suspendre ou mettre fin aux opérations de Frontex en cours dans la mer Égée (“opération Poséidon”) malgré des expulsions collectives systématiques et bien documentées. Il existe des preuves indéniables que les autorités grecques ont systématiquement procédé à des expulsions collectives, qui, de mars 2020 à aujourd’hui, ont été perpétrées selon un mode opératoire cohérent. Cette pratique a été à plusieurs reprises documentée et dénoncée par de nombreux médias, collectifs en solidarité avec les migrants et organisations de défense des droits de l’Homme, y compris le Legal Centre Lesbos. Comme indiqué dans notre rapport le plus récent, les éléments constitutifs du mode opératoire des “pushbacks” par les autorités grecques dans la mer Égée constituent une violation de nombreux droits fondamentaux et obligations de protection internationale et constituent des crimes contre l’humanité. L’implication des navires de Frontex dans les “pushbacks” persistants en mer Égée a été documentée par des enquêtes indépendantes. En vertu de l’article 46 § 4 du Règlement de l’UE 2019/1896, Fabrice Leggeri, en sa qualité de directeur exécutif de Frontex est tenu, après consultation avec l’officier aux droits fondamentaux de Frontex, de suspendre ou de mettre fin à l’activité de Frontex dans un contexte où les violations des droits ou obligations de protection internationale liés aux activités de Frontex sont de nature sérieuse et susceptibles de perdurer.

      • Le défaut de compte-rendu transparent, véridique et précis sur les circonstances et le nombre d’incidents de pushbacks enregistrés en mer Égée dans lesquels Frontex a été impliqué, notamment lors d’auditions devant le Parlement européen.

      • Le défaut continu et intrinsèque de mécanismes internes de signalement et de contrôle de Frontex, propres à empêcher les violations des droits fondamentaux. L’enquête interne lancée à la suite de la réunion extraordinaire du conseil d’administration de Frontex le 10 novembre 2020, et la création d’un groupe de travail dédié à l’examen des preuves de l’implication de Frontex dans des violations des droits fondamentaux, met à nouveau en évidence les carences de longue date et persistantes de l’agence européenne. Cela démontre son incapacité à fonctionner avec des mécanismes de signalement et de contrôle transparents et efficaces des violations des droits fondamentaux. Outre cette enquête interne, Frontex fait l’objet de deux enquêtes en cours devant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Médiateur européen.

      Au regard des carences mentionnées ci-dessus et des preuves de son implication directe et indirecte dans les pushbacks, Frontex est complice des violences étatiques documentées contre les migrants dans la région de la mer Égée et plus largement en Grèce.

      En tant qu’agence européenne agissant en violation systématique du droit européen, de ses propres règlements et de ses mécanismes de contrôle interne, Frontex doit immédiatement suspendre ou mettre fin à ses opérations dans la région de la mer Égée.

      Ces défauts sont inhérents au fonctionnement de Frontex, à sa direction et à sa gestion. Frontex opère en toute impunité dans des contextes de violations flagrantes des droits fondamentaux et des obligations de protection internationale, à travers les frontières de l’Europe. En l’absence de mécanismes de responsabilité et de transparence indépendants et efficaces, la justice pour les survivants d’expulsions collectives dans la mer Égée doit inclure l’arrêt du financement, la démilitarisation et le démantèlement de la violente agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

      https://legalcentrelesvos.org/2021/02/15/the-legal-centre-lesvos-and-front-lex-call-upon-frontex-to-immediately-suspend-or-terminate-its-activities-in-the-aegean-sea-region/#create-a-page-jumpa

    • Une plainte contre Frontex pourrait faire son chemin jusqu’aux tribunaux européens

      Trois avocats et deux ONG ont introduit ce lundi un recours, que s’est procuré « Libération », pour demander le départ de l’agence de Grèce et la suspension de ces activités en mer Egée. Pour eux, Frontex est complice de « crime contre l’humanité ».

      Le ciel s’assombrit encore un peu plus pour la direction de Frontex. Après les accusations sur son management brutal, sur ses frais de bouche, l’ouverture d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), c’est désormais devant les tribunaux qu’elle devra peut-être répondre de ses agissements dans les prochains mois. D’après des informations de Libération et du journal allemand Der Spiegel, deux avocats spécialistes de droit international, Omer Shatz et Iftach Cohen, fondateur de l’ONG Front-LEX, et une association grecque, le Legal Centre Lesvos, par l’entremise de son avocate Anastasia Ntailiani, ont mis en demeure ce lundi la super agence de garde-côtes et de garde frontières européens. Leur but ? Obtenir le retrait immédiat des effectifs de Frontex de la mer Egée, un peu à la manière de ce qui s’est déroulé en Hongrie, où l’agence a été contrainte de plier bagage après la condamnation de l’Etat hongrois pour violation des droits de l’homme.

      Dans ce bras de mer, ONG et journalistes dénoncent en effet, depuis des mois, les agissements des garde-côtes hellènes qui, pour empêcher les migrants de rallier la Grèce, les abandonnent en mer, dans de petits canots de sauvetage, le tout sous l’œil de la super agence. « Frontex est complice. Cette pratique systématique d’expulsions collectives équivaut à un crime contre l’humanité », n’hésite pas à affirmer Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir au dépôt d’une plainte devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mi-avril.

      Dans leur mémoire, un réquisitoire de 34 pages très critique à l’égard des activités de l’agence, que Libération a pu consulter, l’argument des avocats est le suivant. Primo, Frontex a l’obligation de respecter et de faire respecter les droits de l’homme partout où elle intervient. Cette obligation est d’ailleurs prévue par l’article 46 de sa régulation, le règlement qui encadre ses activités, dont la dernière version a été publiée le 13 novembre 2019. Ce cadre s’applique évidemment en mer Egée où Frontex codirige depuis 2015, aux côtés des garde-côtes grecs, l’opération Poséidon, une mission dont le but est « de gérer l’afflux massif de migrants en Méditerranée orientale ». Une présence renforcée en mars 2020 par la création d’une « brigade d’intervention rapide » que Frontex coordonne. Secundo, estime le plaidoyer, en ne suivant pas cette obligation, et en se rendant complice des violations des droits de l’homme « répétées au cours des dix dernières années », l’agence se serait rendue coupable d’un défaut de fonctionnement, un délit prévu par l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). N’importe quel tiers est ainsi en droit d’introduire un « recours en carence », indique le texte de loi, pour souligner ce défaut et demander sa résolution.

      A réception du mémoire des avocats, Frontex a ainsi deux mois pour réagir, stipule le TFUE. Faute de quoi, la plainte pourrait faire son chemin jusqu’à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Ce sera alors à elle de décider de son sort et de celui de ses dirigeants.

      Ils n’en oublient pas Fabrice Leggeri

      Omer Shatz n’est pas à son coup d’essai. On retrouve l’avocat israélien derrière une plainte déposée en juin 2019 devant la Cour pénale internationale (CPI). Cette dernière accusait les Etats européens de s’être rendus coupables de meurtres, tortures, traitements inhumains et déplacements forcés, commis à l’encontre de migrants tentant de fuir la Libye. Dans cette procédure, encore en cours, l’homme était accompagné d’un autre avocat médiatique, le français Juan Branco. Avec son ONG, Front-LEX, fondée il y a un peu plus d’un an, il dit se faire un devoir de s’attaquer aux politiques migratoires européennes : « Nous voulons demander des comptes aux responsables et fournir des recours aux innombrables victimes des politiques migratoires de l’UE. »

      La plainte contre Frontex est l’aboutissement de plusieurs mois de travail. Les avocats ont planché pour trouver le moyen de poursuivre l’institution dans son ensemble et pas uniquement ses dirigeants. « C’est très compliqué d’engager la responsabilité de Frontex, poursuit l’avocat, l’agence se cache souvent soit derrière l’état qu’elle aide, dans ce cas précis la Grèce. » Mais les avocats n’en oublient pas pour autant de pointer du doigt Fabrice Leggeri, le directeur exécutif de Frontex, déjà sur la sellette. « L’échec à suspendre cette opération avec les Grecs porte son nom », indique Omer Shatz. La procédure pourrait aboutir à sa destitution, dit l’avocat. Rendez-vous dans deux mois. Contacté par Libération, Frontex n’a pour le moment pas donné suite à nos sollicitations.

      https://www.liberation.fr/international/europe/une-plainte-contre-frontex-pourrait-faire-son-chemin-jusquaux-tribunaux-e

  • Entre expulsion et retour volontaire, la frontière est fine

    Une nouvelle sémantique s’est construite au sein de l’Union européenne : celle du « retour volontaire » des migrants irréguliers. Découvrez sur le blog « Dialogues économiques » l’analyse du politologue #Jean-Pierre_Cassarino, qui travaille depuis de longues années sur la #migration_de_retour et met en garde contre l’utilisation abusive du terme « #retour » dans le discours politique.

    À l’heure des fake news et des décodex, les mots prennent des tournures ambivalentes. Langue de bois et autres artefacts langagiers construisent, au-delà des mots, des murs. Des murs qui n’ont plus d’oreilles et brouillent notre compréhension. Derrière cet appel incessant au « retour », résonnent les mots de Patrick Chamoiseau : « Ils organisent le fait que l’on n’arrive jamais1 ».

    Contrôles aux frontières, centres de détention, identification par empreintes digitales ou encore quotas d’expulsions ont fleuri dans tous les pays européens. Ces dispositifs ont germé sur le terreau fertile des discours sur le « retour » des migrants, diffusés dans les États membres et au sein de l’Union européenne.

    Avec la première vague migratoire venue des Balkans, cette nouvelle terminologie s’est affirmée au cours des années 1990 au point de devenir hégémonique aujourd’hui. Basée sur la dichotomie entre « #retour_volontaire » et « #retour_forcé », elle a été accréditée par l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM). Elle prend corps dans divers mécanismes comme « l’#aide_au_retour_volontaire » en France qui propose aux migrants irréguliers de retourner dans leur pays moyennant #compensation_financière.

    À travers une multitude d’entretiens réalisés en Algérie, au Maroc et en Tunisie avec des migrants expulsés ou ayant décidé de rentrer de leur propre chef, Jean-Pierre Cassarino, enseignant au Collège d’Europe et titulaire de la Chaire « Études migratoires » à l’IMéRA (Marseille), en résidence à l’IMéRA et enseignant au Collège d’Europe (Varsovie) revient sur l’utilisation trompeuse de ces catégories.

    La #novlangue du retour forcé/retour volontaire

    Dans 1984, George Orwell construisait une véritable novlangue où toutes les nuances étaient supprimées au profit de dichotomies qui annihilent la réflexion sur la complexité d’une situation. C’est oui, c’est non ; c’est blanc, c’est noir ; c’est simple. Toute connotation péjorative est supprimée et remplacée par la négation des concepts positifs. Le « mauvais » devient « non-bon ». Dans le livre d’Orwell, cette pensée binaire nie la critique vis-à-vis de l’État et tue dans l’œuf tout débat.

    Aujourd’hui, les instances internationales et européennes produisent un #discours_dichotomique où le retour volontaire se distingue du retour forcé. En 2005, le Conseil de l’Europe, écrit dans ses « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » : « Le retour volontaire est préférable au retour forcé et présente beaucoup moins de #risques d’atteintes aux #droits_de_l’homme. C’est pourquoi il est recommandé aux pays d’accueil de l’encourager, notamment en accordant aux personnes à éloigner un délai suffisant pour qu’elles se conforment de leur plein gré à la décision d’éloignement et quittent le territoire national, en leur offrant une #aide_matérielle telle que des #primes ou la prise en charge des frais de transport, en leur fournissant des informations détaillées dans une langue qui leur est compréhensible sur les programmes existants de retour volontaire, en particulier ceux de l’Organisation internationale des migrations (OIM)2. »

    Pour Jean-Pierre Cassarino, la #coercition s’applique pourtant dans les deux cas. L’Allemagne par exemple, considère l’Afghanistan comme un pays sûr. Elle a signé un accord avec ce dernier pour le « retour » volontaire et forcé des Afghans en situation irrégulière. Mais « les migrants qui ont été expulsés d’#Allemagne ont été forcés d’accepter le retour volontaire », explique Jean-Pierre Cassarino. Un des interrogés afghans témoigne ainsi : « On m’a demandé de signer et j’étais en détention, je ne voulais plus rester enfermé, j’avais peur ». Dans ce cas, parler de « retour volontaire » affirme un aspect positif. C’est un mécanisme politique plus facilement accepté par le public.

    Pour l’OIM, le retour volontaire concerne la personne qui signe une #déclaration dans laquelle elle accepte de retourner dans son pays. Dans ce cas et en règle générale, on lui offre le billet de retour. À l’inverse, dans le cas du retour forcé, la personne est contrainte, par ordre de la préfecture, de quitter le territoire. Elle est souvent accompagnée d’une #escorte de #rapatriement qui est coûteuse pour le gouvernement. Le retour volontaire n’est pas qu’une question sémantique, c’est aussi une question financière. On estime entre 10 000 et 15 000 euros une #reconduite_forcée à la frontière contre 2 000 à 4 000 pour un retour volontaire3. Dans tous les cas, dans cette dichotomie, la décision individuelle du migrant compte de moins en moins.

    Que se cache-t-il derrière le mot retour ?

    Peut-on utiliser le même mot pour un #migrant_rapatrié dans un pays en guerre, pour celui qui est renvoyé parce qu’illicite et pour celui qui décide, de sa propre initiative, de revenir au pays ? Difficile de nier l’aspect pluriel du retour migratoire.

    Jean-Pierre Cassarino explique comment la terminologie du « retour » s’assimile à l’#expulsion, par #manipulation_politique. Il se réfère à Albert Camus. Dans L’homme révolté, Camus plaide pour la #clarté_terminologique, parce qu’il ne faut pas « pactiser avec la propagande ». « Si une personne est expulsée de son pays elle n’est pas ‘retournée’ au pays. Les chercheurs travaillent de fait sur l’expulsion quand ils parlent de retour. »

    « Éjecté volontaire » ou « déplacé poétique », écrit l’écrivain Patrick Chamoiseau pour faire contrepoids.

    Retour pour le développement ?

    L’ampleur qu’a pu prendre « le retour » dans les instances internationales repose aussi sur la promotion du #développement dans les pays d’origine. Jean-Pierre Cassarino et son équipe de chercheurs ont interrogé 700 migrants tunisiens de retour en questionnant l’influence de l’expérience migratoire sur l’#entreprenariat. En mars 2014, un partenariat avait été signé entre la Tunisie et l’Union européenne pour faciliter l’acquisition de #compétences aux jeunes Tunisiens afin de leur permettre, une fois rentrés, de « développer des activités économiques rentables ».

    Qu’en est-il dans les faits ? Les migrants qui se sont insérés facilement dans le marché du travail avaient achevé leur séjour migratoire par eux-mêmes en affirmant leur souhait de revenir au pays. Qu’ils aient fini leurs études, qu’ils veuillent créer leur entreprise ou qu’ils aient atteint leurs objectifs en France, tous ont pu réunir les opportunités, le temps et les ressources nécessaires pour construire un projet de retour. Ici le « retour volontaire » prend tout son sens. Jean-Pierre Cassarino parle de cycle migratoire « complet ».

    Mais tous les migrants n’ont pas eu cette chance. La décision relève parfois d’un choix par défaut. Une socialisation difficile, des problèmes familiaux ou la précarité peuvent pousser la personne à rentrer à contrecœur. Pire, l’expérience migratoire peut être brutalement interrompue par une obligation à quitter le territoire. Pour ces migrants qui ne peuvent achever leur cycle (qu’il soit incomplet ou interrompu), de sérieuses difficultés se présentent sur la route du retour. Ils ont beaucoup plus de mal à s’insérer dans le monde professionnel.

    En approchant le retour par la complétude des #cycles_migratoires, Jean Pierre Cassarino montre qu’il n’y a pas qu’une façon de revenir et que la durée du séjour a des conséquences sur le développement dans le pays d’origine. C’est un appel à repenser les usages politiques et sémantiques du « retour » ; à remettre en question des notions qui s’inscrivent dans les inconscients collectifs. C’est un rappel à ce que Václav Havel écrit dans Quelques mots sur la parole : « Et voilà justement de quelle manière diabolique les mots peuvent nous trahir, si nous ne faisons pas constamment preuve de prudence en les utilisant ».

    Références :
    – Cassarino, Jean-Pierre (2014) « A Reappraisal of the EU’s Expanding Readmission System », The International Spectator : Italian Journal of International Affairs, 49:4, p. 130-145.
    – Cassarino, Jean-Pierre (2015) « Relire le lien entre migration de retour et entrepreneuriat, à la lumière de l’exemple tunisien », Méditerranée, n° 124, p. 67-72.

    https://lejournal.cnrs.fr/nos-blogs/dialogues-economiques-leco-a-portee-de-main/entre-expulsion-et-retour-volontaire-la
    #expulsion #retour_volontaire #mots #sémantique #vocabulaire #migrations #asile #réfugiés #dichotomie #prix #coût

    Autres mots, @sinehebdo ?
    #migration_de_retour
    #migrant_rapatrié
    « #éjecté_volontaire »
    « #déplacé_poétique »

    ping @_kg_ @karine4

  • Jean Ziegler : « Nous avons recréé des camps de concentration » | Illustré
    https://www.illustre.ch/magazine/jean-ziegler-avons-recree-camps-concentration

    Il est rentré bouleversé d’une mission pour l’ONU sur l’#île_grecque de Lesbos, où se trouve le tristement célèbre camp de réfugiés de Moria. #Jean_Ziegler accuse l’Europe de bafouer les #droits_de_l’homme et publie « Lesbos, la #honte de l’#Europe ». Rencontre avec un rebelle dont la colère ne faiblira jamais.

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    – Jean Ziegler, vous qui avez beaucoup voyagé et été témoin de crises humanitaires majeures, pourquoi écrire un livre sur Lesbos aujourd’hui ?
    – Dans ma fonction de rapporteur spécial des #Nations_unies pour le droit à l’alimentation, j’ai vu des choses horribles, c’est vrai. J’ai vu des enfants mourir de faim dans la Sierra de Chocotan au Guatemala ou dans les bidonvilles de Dacca au Bangladesh. Des choses absolument terribles. Mais lorsque je suis allé à Lesbos, dans le camp de #réfugiés de Moria, j’ai été terrifié de comprendre que ce genre de choses se passait aussi en Europe et, pire, au nom de l’Europe. En tant qu’Européen, je me suis tout d’un coup senti complice de la stratégie de terreur, de ce refus du réfugié et de la chasse à l’homme qui règne sur les îles grecques.

    [...]

    Mais pourquoi donc ces #camps ne ferment-ils pas ?
    – L’Europe crée ces conditions dans un seul but : décourager les réfugiés de quitter leur enfer. Les « hot spots » sont donc un repoussoir, mais c’est complètement inefficace, parce que si vous vivez sous les bombes à Idlib ou dans les attentats quotidiens de Kaboul, vous partez de toute façon, quelles que soient les nouvelles qui vous viennent de Moria. D’ailleurs, les gens continuent d’arriver par centaines à #Lesbos.

  • Tout ce qui brille n’est pas #or : la branche de l’or sous le feu des critiques

    La #Suisse occupe une position de leader mondial dans le commerce de l’or. Mais l’#or_brut raffiné dans notre pays provient parfois de #mines douteuses. La pression augmente pour plus de #responsabilité éthique au sein de la branche des #matières_premières.

    « Il ne peut être totalement exclu que de l’or produit en violation des #droits_de_l’homme soit importé en Suisse. » Voilà la conclusion explosive à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un #rapport portant sur le marché de l’or et les droits humains, publié en novembre dernier. Donnant suite à un postulat parlementaire, ce rapport a permis de faire quelque peu la lumière sur une branche qui privilégie la discrétion.

    Le secteur de l’or joue un rôle important pour la Suisse, qui concentre 40 % des capacités de #raffinage mondiales et héberge les activités de quatre des neuf leaders mondiaux du secteur. Les raffineries d’or telles qu’#Argor-Heraeus, #Metalor, #Pamp ou #Valcambi travaillent l’or brut importé ou refondent des ouvrages en or déjà existants. En 2017, plus de 2400 tonnes d’or ont été importées pour un montant de presque 70 milliards de francs, ce qui correspond à environ 70 % de la production mondiale. L’or brut provient de quelque 90 pays, y compris des pays en développement tels que le #Burkina_Faso, le #Ghana ou le #Mali, qui dépendent fortement de ces exportations.

    Des conditions précaires dans les petites mines

    À l’échelle mondiale, environ 80 % de l’or brut est extrait dans des mines industrielles. 15 % à 20 % proviennent de petites mines artisanales, dans lesquelles les conditions de #travail et la protection de l’#environnement s’avèrent souvent précaires. Néanmoins, les mines assurent l’existence de millions de familles : dans le monde entier, ces mines artisanales emploient plus de 15 millions de personnes, dont 4,5 millions de femmes et 600 000 enfants, particulièrement exposés aux violations des droits humains. Certains pays comme le #Pérou ou l’#Éthiopie tentent pourtant de réguler le secteur, par exemple en accordant des licences d’#extraction. Mais la mise en œuvre n’est pas simple et les contrôles sur place tendent à manquer.

    Il y a peu, un cas de commerce illégal d’or au Pérou a fait la une des médias. En mars 2018, les autorités douanières locales ont confisqué près de 100 kg d’or de l’entreprise exportatrice #Minerales_del_Sur. Cet or aurait dû parvenir à la raffinerie suisse Metalor. Le cas est désormais entre les mains de la #justice péruvienne. Le ministère public suspecte Minerales del Sur, qui comptait parfois plus de 900 fournisseurs, d’avoir acheté de l’or de mines illégales. Aucune procédure pénale n’a encore été ouverte. Metalor indique avoir bloqué toute importation d’or péruvien depuis la #confiscation et soutient qu’elle n’a acquis ce métal précieux qu’auprès de mines agissant en toute légalité.

    Une origine difficilement identifiable

    Selon le rapport du Conseil fédéral, l’or brut raffiné en Suisse provient en majeure partie de mines industrielles. Néanmoins, les détails restent flous. En effet, les statistiques d’importation disponibles ne permettent d’identifier clairement ni la provenance, ni la méthode de production. Ainsi, le Conseil fédéral conseille à la branche de se montrer plus transparente au niveau de l’origine, par exemple dans la #déclaration_douanière. Par contre, notre gouvernement ne voit aucune raison d’agir quant à l’obligation de diligence et renvoie aux standards de durabilité volontaires de la branche. De plus, la Suisse soutient la mise en œuvre des principes de l’OCDE sur la promotion de chaînes d’approvisionnement responsables pour les #minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque. Cela doit permettre d’éviter que le commerce de l’or alimente des #conflits_armés, par exemple en #RDC. Enfin, le Conseil fédéral souhaite examiner si la technologie de la #blockchain – soit des banques de données décentralisées –, pourrait améliorer la #traçabilité de l’or.

    Les #multinationales ciblées par l’initiative

    Pour le Conseil fédéral, inutile de renforcer les bases légales. Il mise plutôt sur l’auto-régulation de la branche qui, selon lui, est soumise à une forte concurrence internationale. Les organisations non gouvernementales (ONG) ne sont pas les seules à ne pas approuver cette attitude pro-économie. Ainsi, dans un commentaire sur swissinfo.ch, le professeur de droit pénal et expert anti-corruption bâlois Mark Pieth parle d’un véritable autogoal. Selon lui, le Conseil fédéral accorde plus d’importance aux affaires qu’aux droits humains et fournit des armes supplémentaires aux partisans de l’Initiative multinationales responsables. Celle-ci, soumise en 2016 par quelque 50 ONG, a pour but que les entreprises suisses et leurs fournisseurs étrangers soient tenus responsables des violations des droits humains et des atteintes à l’environnement. Pieth reproche surtout aux auteurs du rapport de rejeter l’entière responsabilité des problèmes directement sur le secteur des petites mines artisanales. Pour lui, les multinationales sont souvent responsables de l’accumulation de #déchets toxiques, de la #contamination des eaux et de l’appropriation des #terres des communautés locales.

    Les sondages montrent que cette initiative bénéficie d’un fort capital de sympathie auprès de la population. Le Conseil national a tenté de mettre des bâtons dans les roues des initiants en lançant un contre-projet. Il prévoyait ainsi de compléter le droit des sociétés par des dispositions relatives à la responsabilité. Le Conseil des États n’a néanmoins rien voulu entendre. En mars, une majorité de la petite chambre du Parlement a rejeté l’initiative sans pour autant entrer en matière sur une contre-proposition. Le conseiller aux États Ruedi Noser (PLR, Zurich) a, par exemple, averti que ces dispositions relatives à la responsabilité entraîneraient des inconvénients de taille pour les entreprises suisses. Pour lui, l’économie suisse pourrait même devoir se retirer de nombreux pays. Le Conseil national a remis l’ouvrage sur le métier. Si les deux chambres ne parviennent pas à un accord, l’initiative pourrait être soumise au peuple sans contre-projet. Aucune date n’a encore été fixée.

    Le « Vreneli d’or » populaire

    La pièce d’or la plus connue de Suisse est le « #Vreneli_d’or ». Cette pièce de monnaie arborant le buste d’Helvetia a été émise entre 1887 et 1949. L’or utilisé à l’époque provenait de pays européens. En tout, 58,6 millions de pièces avec une valeur nominale de 20 francs furent mises en circulation. S’y ajoutèrent 2,6 millions de pièces de dix francs et 5000 avec une valeur nominale de 100 francs.

    Jusqu’à aujourd’hui, le Vreneli d’or est resté un cadeau populaire et un placement simple. De nos jours, la pièce de 20 francs avec une part d’or de 5,8 grammes a une valeur d’environ 270 francs et peut être échangée dans n’importe quelle banque de Suisse. Bien évidemment, les éditions rares sont aussi plus précieuses. Ainsi, un Vreneli datant de 1926 vaut jusqu’à 400 francs. Les collectionneurs acquièrent aussi volontiers des pièces frappées entre 1904 et 1906 pour environ 300 francs. Le Vreneli d’or doit probablement son nom à l’ancienne représentation d’Helvetia. En effet, avec ses cheveux tressés, elle rappelait plutôt une jeune paysanne qu’une solide mère patrie.


    https://www.revue.ch/fr/editions/2019/03/detail/news/detail/News/tout-ce-qui-brille-nest-pas-or-la-branche-de-lor-sous-le-feu-des-critiques
    #extractivisme #droits_humains #transparence

    ping @albertocampiphoto

    • #Metalor cuts ties with small mines over sustainable gold

      Swiss gold refinery Metalor Technologies has announced it will no longer deal with artisanal mining operations. The company cites the increasing cost of ensuring that gold is being produced by small mines in compliance with human rights and environmental standards.

      Metalor has come under repeated fire for doing business with gold mines in South America that care neither for their workers or surrounding habitat. Some of the gold being refined has also been linked by NGOs to money laundering.

      The company has refuted many of the charges being levelled at it by human rights groups. But it had nevertheless already ceased doing business with artisanal mines in Peru last year whilst declaring self-regulated measures to combat abuses in the gold trade. Monday’s announcement also signals the end to its artisanal activities in Colombia.

      Pressure groups has complained that Metalor’s due diligence was failing to spot back doors through which “dirty gold” was allegedly reaching the refinery.

      “The increasing complexity of the supply chain in this sector makes it increasingly difficult for Metalor to continue its commercial relations with artisanal mining operations,” said Metalor CEO, Antoine de Montmollin, in a statement.

      “Metalor regrets this well-considered decision, but we will not compromise on defending a more sustainable value chain in the gold sector.”
      ’Skirting the issue’

      Mark Pieth, a champion for greater accountability in the Swiss commodities sector, slammed the refinery’s decision. He believes that cutting ties with trouble spots in response to criticism is not the answer because it strips entire communities of their livelihood.

      “It’s really skirting the issue because in fact the refineries should take responsibility and they should be helping to clean up rather than just cutting and running,” Pieth, who is publishing a book on gold laundering this month, told swissinfo.ch.

      Pieth also points that sourcing gold exclusively from large-scale mining is no guarantee of a problem free supply chain. Large-scale mining has been associated with environmental pollution, as well as with the displacement and expropriation of indigenous communities.

      Hosting four of the world’s major refineries, Switzerland has virtually cornered the market in gold processing. In 2017, the country imported 2,404 tonnes of gold (worth a total of CHF69.6 billion or $69.7 billion) while 1,684 tonnes were exported (CHF66.6 billion).

      Last year, the government issued a report of the gold sector and said it was working with the industry to improve “sustainability standards”.

      If Swiss refineries shun artisanal gold, this will likely be snatched up by refineries in the United Arab Emirates or India that care even less about following good practices, noted Pieth.


      https://www.swissinfo.ch/eng/business/compliance-costs_swiss-gold-refinery-turns-back-on-artisanal-miners/45036052

      ping @albertocampiphoto

    • Boycotting artisanal gold miners is not the answer

      Switzerland’s anti-corruption champion #Mark_Pieth thinks Metalor was wrong to drop artisanal miners.
      The sudden decision by the giant Swiss refinery Metalor to throw a blanket ban on gold from small-scale mines in Colombia and Peru is an understandable knee-jerk reaction to growing public horror at the human rights, environmental and organised crime issues linked to artisanal mining.

      Yet it is a short-sighted business decision, or rather, wilfully blind.

      It is true that conditions in many artisanal mines and their surrounding communities can be appalling and dangerous – particularly illegal mines hijacked by organised criminals rather than traditional mining communities where the activity is merely informal.

      I have seen with my own eyes women handling mercury with their bare hands and men working 28-day shifts in slave-like conditions in precarious tunnels carved into the rockface, surviving in shanty towns notorious for gun violence, forced prostitution and hijacking like Peru’s La Rinconada.

      But – and it’s a big but – if other refineries follow suit rather than engaging with the issues and trying to solve them, it will be catastrophic for the 100 million people worldwide who rely on artisanal mining for their livelihoods.

      About 80% of miners work in small-scale mines, but generate only 20% of the 3,200 tonnes of newly mined gold that is refined worldwide every year. The remaining 80% of our gold comes from sprawling industrial mines owned by powerful corporations like US-based Newmont Mining and the Canadian multinational Barrick Gold.

      Firstly, it is simply not economically possible to disregard 20% of the world’s gold production. If responsible refineries refuse artisanal gold, it will instead end up in the cauldrons of poorly regulated refineries with zero care for compliance in the United Arab Emirates or India.

      Secondly, it is a basic factual mistake to believe that gold from large-scale industrial mines is any cleaner than artisanal gold.

      Toxic substances leech into drinking water supplies and major rivers with fatal consequences, through the collapse of cyanide pools (such as the Baia Mare disaster in Romania) or toxic mine drainage after the mines are abandoned. Huge piles of contaminated waste rubble, or tailings, turn landscapes into no-go wastelands.

      Violent land-grabbing facilitated by corruption is common: in Ghana, there is even a word, galamsey, for traditional miners pushed into illegality through forced displacement without compensation.

      Most importantly, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) in its Alignment Assessment 2018 deplores the “risk-averse approach to sourcing” that Metalor has been panicked into taking, and this form of “internal embargo” on artisanal mining. It’s not hard to see why: it doesn’t solve the problems faced by artisanal miners, but instead takes away their only source of livelihood while allowing the refinery to tick a box and turn a blind eye.

      So, what should Metalor and other responsible gold refineries with the collective power to change the industry do?

      First, acknowledge the scale of the problems and show willingness to engage – with the problems and with others trying to solve them.

      Second, pinpoint the obvious no-go areas. Gold coming from conflict areas (like Sudan) or mined by children (child miners are common in many countries, including Burkina Faso, Niger and Côte d’Ivoire), for example.

      And third, work together with other refineries to jointly tackle the issues of artisanal mining and help raise standards for those 100 million impoverished people who rely on it.

      Metalor cites “resources to secure compliance” as a reason for its blanket ban on artisanally mined gold. But the cost of proper, transparent audits tracing back through the entire gold supply chain is mere pocket money for a refinery of this size – and if the refineries engage in collective action, it’s a matter of gold dust.

      https://www.swissinfo.ch/eng/opinion_metalor--mark-pieth-gold/45037966
      #boycott

  • Pour Dominique Rousseau : « Il faut créer une assemblée de ceux qui sont sur les ronds-points » | Public Senat
    https://www.publicsenat.fr/article/debat/pour-dominique-rousseau-il-faut-creer-une-assemblee-de-ceux-qui-sont-sur

    Paris, université de droit de la Sorbonne au pied du Panthéon… on est loin des gilets jaunes et des ronds-points qu’ils occupent et pourtant ce soir-là, on débat des nouvelles formes de démocraties. Rencontre avec Dominique Rousseau, constitutionnaliste, l’un des plus ardents défenseurs de l’#épistocratie un système politique qui entend redonner la parole et le pouvoir aux citoyens. Deuxième volet de notre série de quatre entretiens autour du thème, « refonder la démocratie ».

    Ce que nous dit le mouvement des « gilets jaunes » c’est celui d’une reconquête de la qualité de #citoyen que les gens avaient perdue. Le #système_libéral dans sa dimension économique cherche à réduire l’être humain à sa qualité d’individu #consommateur et d’usager et il évite que cet être humain accède à sa qualité de citoyen capable de décider des affaires de la cité, le système libéral veut se réserver l’#administration de la cité. Le système libéral préfère la population au peuple.

    […] L’idée d’un #référendum d’initiative citoyenne n’est pas nouvelle, elle n’est pas innovante. Le seul instrument pour améliorer la démocratie qu’ils portent c’est le référendum : un dispositif qui a favorisé les régimes autoritaires. Comme avec l’avènement en France du second Empire. […] Le vote même référendaire a toujours débouché sur une délégation de son application. Le vote par définition revient à déléguer son pouvoir. C’est « in fine » le pouvoir politique qui aura la gestion du vote. On le voit avec le Brexit. Les Britanniques votent pour la sortie de l’union européenne mais qui gère la sortie ? Le gouvernement britannique avec toutes les hésitations que l’on connaît. […] Il y a déjà un référendum d’initiative citoyenne en Suisse, par exemple. Les Suisses ont voté pour mettre en place des quotas d’étrangers à l’entrée de leur pays, c’est le gouvernement qui l’a mis en œuvre et au final ce n’est pas ce qui s’est passé. Attention le référendum peut aussi déboucher sur des décisions contraires aussi aux #droits_de_l’homme. Si demain par voie référendaire on décidait d’abroger le « mariage pour tous », ce serait une atteinte à la liberté du mariage, et une atteinte aux droits de l’homme, préceptes indispensables en #démocratie. L’idée du référendum d’initiative citoyenne est très jolie très sympathique mais ne répond pas à cette demande de plus de démocratie.

    […] À la question : Est-ce que la suppression du #Sénat permettrait de prendre des décisions plus justes ? Je ne crois pas… la France est passée d’un état unitaire, à un état décentralisé et il est probable que les années à venir vont encore accentuer l’abandon d’un modèle jacobin pour aller vers un modèle girondin avec des régions fortes, par conséquent la légitimité du Sénat progressera au fur et à mesure que la France deviendra davantage un pays décentralisé.
    La vraie question dès lors que le Sénat représente les #collectivités territoriales, c’est la pondération entre les différentes collectivités il faudrait sans nul doute qu’il représente davantage les régions, les grandes métropoles, même s’il doit continuer à représenter les territoires ruraux.

    […] Il faut introduire la #proportionnelle pour l’#élection des députés et pas seulement 15 %. Il faut #scrutin_proportionnel_intégral, celui qu’on a connu pour les élections législatives de 1986, qui permettrait à tous les courants politiques auxquels les citoyens adhèrent d’être représentés au Parlement. Cela permettrait au Parlement de retrouver du pouvoir, il n’y aurait plus de majorité automatiquement soumise au Président. Pour faire passer ses lois il devrait trouver des compromis… qui ne sont pas des compromissions. Toute démocratie repose sur le conflit, les désaccords sur les politiques à mener, pour que les démocraties ne meurent pas il faut qu’il y ait des lieux où des compromis s’élaborent.
    Aujourd’hui avec le scrutin majoritaire, le compromis est exclu puisqu’il y a une majorité écrasante. C’était vrai pour Hollande, pour Sarkozy pour Mitterrand…

    […] Connectée à cette assemblée il faut créer des assemblées primaires de citoyens. Il s’agirait de prendre comme base territoriale la circonscription et le député aurait l’obligation de réunir l’Assemblée de citoyens pour délibérer avec eux, en amont des projets et propositions de lois avant leur discussion devant l’Assemblée nationale. C’est l’esprit de l’#épistocratie qui redonne la parole et le pouvoir au peuple.

    […] Mais en quoi le tirage au sort est-il une solution fiable de la représentation de la diversité des opinions  ?
    Les juristes connaissent les tirages au sort depuis longtemps, les jurés sont tirés au sort dans les cours d’assises. C’est vrai que la première réaction des citoyens tirés au sort c’est « non non non… je ne peux pas ». On a convaincu les êtres humains, qu’ils n’étaient que des individus pas des citoyens. À chaque fois qu’on leur dit d’exercer leur #citoyenneté, ils disent « on en est incapable ».

    L’expérience montre qu’après le premier moment de recul, ils rentrent dans le jeu, dans la fonction, et ils l’exercent avec beaucoup de conscience et de sérieux. Si vous prenez les gens au sérieux, les gens finissent par se prendre au sérieux, et actuellement on ne prend pas les gens au sérieux.

    Le #tirage_au_sort n’est pas un système nouveau, paré de toutes les vertus… même si Aristote disait que le système de désignation le plus démocratique c’est le tirage au sort, parce que l’élection favorise la classe dominante : ceux qui savent le mieux parler, les plus riches…

    L’élection n’est pas nécessairement l’instrument permettant de produire une représentation démocratique. Le tirage au sort à cet avantage de prendre le citoyen dans son existence physique, réelle, concrète et à partir de là, de le mettre avec d’autres citoyens et de faire en sorte que de cette rencontre sorte une position commune. C’est pour les cours d’Assises : un arrêt et pour les affaires de la cité : une loi. C’est aussi difficile de savoir s’il faut condamner quelqu’un à la prison que de décider d’une politique publique.

    #droit_constitutionnel

  • Jupiter fait la cour à Strasbourg, par Guillaume Berlat Proche&Moyen-Orient.ch

    « C’est la première fois que j’utilisais l’imagination comme arme de défense et rien ne devait m’être plus salutaire » (Les cerfs-volants, Romain Gary).
    Première fois pour un président de la République française, Emmanuel Macron qui se rend le 31 octobre 2017 à Strasbourg pour y discourir devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du Conseil de l’Europe que certains ont tendance à confondre avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dont le siège est à Luxembourg. Avant sa prestation devant ces 47 magistrats, on nous explique doctement que le chef de l’État est venu s’y expliquer sur les mesures prises pour lutter contre le terrorisme islamique (état d’urgence vivement critiqué par le Conseil de l’Europe dont il a été mis fin le 30 octobre 2017 et dont les principales mesures ont été intégrées dans la loi du 31 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme1.


    Avant d’aborder le contenu stricto sensu de l’intervention du chef de l’État devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg, il importe de fournir quelques informations sur la genèse du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il conviendra ensuite d’analyser les tenants et aboutissants de ce discours.

    DE QUELQUES RAPPELS INDIPSENSABLES SUR LE CONSEIL DE L’EUROPE ET DE LA CONVENTION EUROPÉENE DES DROITS DE L’HOMME
    L’histoire du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme mérite que l’on s’y arrête quelques instants compte tenu de la spécificité de cette institution européenne créée en 1949, l’une des premières à traduire dans les faits l’idée d’une construction politique à l’échelle du continent.

    Le Conseil de l’Europe victime de l’Union européenne
    À la fin des années 1950, le général de Gaulle compare le Conseil de l’Europe à « une belle endormie au bord du Rhin ». Quelle est cette institution européenne originale peu connue du grand public ? Première tentative de regroupement des États européens à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe naît en 1949 et son siège est installé à Strasbourg. L’organisation compte aujourd’hui 47 États membres, tous les pays d’Europe (Union européenne, Russie Turquie, Suisse, Norvège, Balkans…) à l’exception de ceux de l’Asie centrale, États qui adhérent à un certain nombre de valeurs édictées par sa charte constitutive, un socle d’environ 200 conventions et, surtout, la Convention européenne des droits de l’homme signée en 1950 qualifiée de « bijou de famille ».

    La France ne la ratifiera qu’en 1974 en raison des fortes réticences du Conseil d’État qui estimait incongrue qu’une juridiction internationale puisse censurer ses décisions marquées au sceau de la perfection. Le Conseil de l’Europe représente la première tentative de « paix par le droit » après 1945 (on connaît les limites de cette approche par la SDN). Elle repose sur le triptyque suivant : norme, contrôle de la mise en œuvre de la norme et sanction en cas de violation de la norme acceptée volontairement par l’État coupable. On doit y rajouter un volet coopération destiné à aider les États (ce fut particulièrement le cas après l’adhésion des anciens PECO dans les années 1990). Organisation interétatique, son organe délibérant est le comité des ministres (dans la pratique, les délégués des ministres, à savoir les ambassadeurs).

    Une assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) se réunit une semaine quatre fois par an et délibère des principaux sujets inscrits à l’ordre du jour du Conseil. Avec l’élargissement de ses membres et de ses compétences (adoption d’une charge des droits fondamentaux), l’Union européenne concurrence fortement le Conseil de l’Europe dont elle assure le financement d’une grande partie de ses programmes de coopération. Est envisagée l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme. Si le problème est réglé en théorie, il soulève d’immenses problèmes pratiques qui ne sont toujours pas réglés (mode de désignation du ou des juges européens, prééminence entre les deux cours, celle de Strasbourg et celle de Luxembourg, États membres du Conseil de l’Europe non membres de l’Union européenne…). L’affaire est loin d’avoir trouvé son épilogue juridique et politique.

    La Cour européenne des droits de l’homme victime de son succès
    La principale caractéristique du Conseil de l’Europe tient à l’existence d’une Cour qui peut être saisie directement (dans le passé existait le filtre du comité des ministres) par tout citoyen membre d’un des 47 États s’il s’estime coupable d’une violation d’un des principes fondamentaux édictés par la Convention européenne des droits de l’homme ou par ses protocoles annexes. La seule condition exigée pour ce citoyen est l’épuisement des voies de recours internes. Aujourd’hui, la Cour accumule un retard de plus de 65 000 dossiers en instance de traitement, dépassant l’exigence d’un délai raisonnable de jugement qu’elle impose aux États. En France, on ne peut porter une affaire à Strasbourg que si l’on attaque une décision définitive du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

    C’est dire le parcours du combattant que doit suivre le citoyen sans parler – une fois que sa requête a été déclarée recevable par la Cour – des délais d’attente de jugement par la dite cour, environ trois ans. Les décisions sont rendues par un juge unique, une chambre ou la grande chambre. Il peut s’agir d’une décision de rejet, de non violation ou de violation. Dans cette dernière hypothèse, le comité des ministres est chargé de l’exécution de l’arrêt de condamnation. Patrie autoproclamée des droits de l’homme, la France ne figure pas parmi les meilleurs élèves de la classe2, quoi qu’on en dise à Paris dans les milieux bien informés, si l’on examine de près la jurisprudence de la Cour3. La France a fait l’objet, en 2010, de deux condamnations de son système judiciaire, motif que le parquet n’était pas un juge indépendant et impartial au sens de l’article 6 de la convention européenne (droit à un procès équitable).

    Depuis, notre pays n’a toujours pas procédé aux réformes constitutionnelles indispensables pour se mettre en conformité avec ces décisions. Plus récemment, les mesures prises en application de l’état d’urgence ont valu à la France quelques sévères remontrances en raison de leur caractère pérenne et attentatoire aux grands principes auxquels notre pays a souscrit dans les conventions les plus importantes au cours des dernières années. Dans ce contexte, la visite à Strasbourg d’Emmanuel Macron était attendue par les experts juridiques européens, moins par ceux de la politique internationale tant elle dérogeait aux canons traditionnels en termes de justice internationale.

    DE QUELQUES ÉLÉMENTS À RETENIR DE L’INTERVENTION D’EMMANUEL MACRON À STRASBOURG
    De cette intervention interminable (plus d’une heure), marque de fabrique jupitérienne et en faisant preuve de beaucoup de logique, on peut organiser la pensée du président de la République autour des principaux axes suivants4.

    La France, patrie des droits de l’homme
    Emmanuel Macron ne déroge pas à la règle en se livrant à Strasbourg à un vibrant plaidoyer sur la France patrie des droits de l’homme. Retenons ses propos in extenso : « Les Droits de l’Homme énoncés lors de la Révolution française, puis plusieurs fois réaffirmés, réinterprétés par les grands penseurs et les grands hommes d’État de notre pays sont indissociables de cette identité profonde qui commence bien avant. Il n’est pas indifférent que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ait été faite à Paris en 1948 ; et il n’est pas anodin qu’une ville française, Strasbourg, soit aujourd’hui votre port d’attache. Soyez assurés que pour nous, Français, cela revêt un sens très fort ». Tout y passe : René Cassin, le général de Gaulle, Winston Churchill… Cette présentation est complétée par un exercice d’auto-satisfaction de Jupiter sur la France à Strasbourg même s’il rappelle tous les sujets sur lesquels la jurisprudence de la Cour a fait évoluer la législation française (procédure pénale, interception téléphonique…).

    Preuve que la France n’était pas si parfaite que cela en matière de protection des droits de l’homme ! Mais le président de la République s’empresse de souligner que la France est attachée à l’exécution des arrêts de la Cour. Revenant aux activités de la juridiction strasbourgeoise qualifiée de « repère majeur pour les Européens », Emmanuel Macron souligne les trois défis que doit relever la Cour : relation entre souveraineté juridique et souveraineté de la Cour, menaces croissantes auxquelles notre époque doit répondre en inventant des équilibres juridiques et politiques nouveaux pour que soit garanti le respect des droits de l’homme et remises en cause de la protection des droit fondamentaux et de l’état de droit par des phénomènes contemporains au premier rang desquels le président de la République cite les évolutions scientifiques.

    Les défis actuels : le professeur de droit et de relations internationales
    Alors que la démocratie semblait être un bien acquis, l’actualité la plus récente démontre qu’elle est menacée, y compris dans un certain nombre de pays européens. Il est donc important que les États membres du Conseil de l’Europe se saisissent du problème pour tenter de lui donner les réponses idoines sans quoi l’édifice pourrait un jour se fissurer. Le président de la République souligne, évoluant en permanence entre les problématiques des 47 États membres et celles de la France, les trois défis que l’Europe doit relever aujourd’hui : le terrorisme (qui ne doit pas déboucher sur une remise en cause de l’état de droit et qui a conduit la France à demander des dérogations aux règles habituelles), les flux migratoires (si la France ne souhaite pas remettre en cause le droit d’asile, elle entend combiner efficacité et justice dans le renvoi de ceux qui ne sont pas éligibles à ce statut) et les prisons (Emmanuel Macron rappelle que la France est loin d’être exemplaire mais qu’elle s’engage à faire mieux). Il insiste sur la dialogue indispensable entre juges nationaux et européens dont la clef réside dans la marge d’appréciation nationale laissée à chacun des États membres dans sa gestion interne des problèmes auxquels ils sont confrontés. La ratification prochaine du protocole 16 permettra à la France de parfaire ce dialogue en recourant à la possibilité de solliciter des avis de la Cour.

    Les défis futurs : la leçon faite aux juges
    En homme de prescience, Emmanuel Macron conclut son prêche (encore un nouveau) en explicitant aux 47 juges et à l’assistance nombreuse venue faire la claque au bord du Rhin, les défis futurs qui nous attendent. Les changements internationaux mettent en cause les équilibres antérieurs et le régime des droits de l’homme. Le président de la République critique ouvertement la Russie et la Turquie tout en prônant le dialogue avec ces deux pays devant une Cour dont le rôle n’est pas de juger le système politique d’un pays mais de juger des cas précis qui sont portées à son attention par un citoyen voire par un autre État. Il se croit obligé de citer la Syrie, la Libye et la Birmanie qui sont hors champ géographique du Conseil de l’Europe. Jupiter ne saurait s’imposer de quelconques limites géographiques à son action universelle et transcendante, pour ne pas dire omnipotente et omnisciente.

    DE QUELQUES REMARQUES SUR LE PLAIDOYER DE JUPITER FACE À SES JUGES
    Par simplicité, nous les regrouperons autour des deux principales rubriques suivantes : la forme et la substance.

    La forme : la cassure des codes
    Comme à l’accoutumée, le président de la République est incapable de résumer sa « pensée complexe » en une vingtaine ou une trentaine de minutes. Il inflige à l’assistance un discours interminable d’une heure. Il n’est qu’à lire la lassitude des magistrats de la Cour sur leur visage pour s’en convaincre. Le chef de l’État est pontifiant, répétitif, arrogant, prédicateur, donnant des leçons d’histoire, de philosophie, de droit à la terre entière sans se rendre compte un seul instant de sa fatuité. Le professeur Macron éduque les juges comme s’ils étaient des demeurés, peu informés du monde qui les entoure. Il leur explique ce que sont les droits de l’homme d’hier, d’aujourd’hui et de demain.

    Tel le roi qui ne peut se déplacer sans ses courtisans au grand complet, Emmanuel Macron est accompagné à Strasbourg d’une cohorte impressionnante de ministres, responsables de grandes institutions françaises, représentants des juridictions judiciaires et administratives, de parlementaires, de conseillers en tous genres (Garde des sceaux, ministre chargée des Affaires européennes, président du Conseil constitutionnel, premier président de la Cour de cassation, Procureur général près de la Cour de Cassation, président de la section du contentieux du Conseil d’État qui préside le conseil d’administration de l’Opéra de Paris…).

    Tout cela fait sourire nos interlocuteurs étrangers qui y voient la preuve d’une France, monarchie républicaine ou République bananière selon ce que l’on voudra. Au passage, on vient vendre la candidature de Pierre-Yves Le Borgn’ au poste de commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe tel un vulgaire bateleur de foires. Est-ce du niveau d’un président de la République que d’agir ainsi alors que ceci relève du ministre des Affaires étrangères et de ses ambassadeurs ? Mais, nos folliculaires préférés, adeptes de la société de connivence, ne se permettent pas la moindre critique contre Dieu réincarné sous les traits d’Emmanuel Macron.

    La substance : la leçon de morale
    C’est là que le bât blesse pour l’observateur attentif qui ne se contente pas des résumés partiels et partiaux des journalistes qui se bornent à reprendre les éléments de langage (EDL) des communicants du Prince, se refusant à reprendre ligne par ligne le texte de l’intervention pour en analyser la structure générale et les principales orientations juridiques et politiques. Est-raisonnable qu’un président de la République s’adresse à une Cour en raison de la séparation des pouvoirs ? N’aurait-il pas été plus judicieux comme l’ont fait certains de ses prédécesseurs de s’adresser soit au comité des ministres, soit aux parlementaires de l’APCE pour leur apporter le message politique de la France tout en consacrant un développement substantiel au rôle de la Cour européenne des droits de l’homme ? Pourquoi se présenter en parangon de vertu en matière de droits de l’homme alors même que la France n’a toujours pas appliqué les deux arrêts structurels lui intimant l’ordre de rendre le parquet indépendant, ce qui n’est pas une question secondaire en termes d’organisation de la Justice dans notre pays ? Sept ans après, rien n’a encore été fait…

    Que d’arrogance insupportable sur la scène européenne alors même que l’on a dérogé aux principes fondamentaux posés par la Convention européenne pendant deux années en raison de l’état d’urgence ! Pourquoi venir stigmatiser les évolutions autoritaires en Russie et en Turquie devant une Cour ? Est-ce le rôle du président de la République de se transformer en procureur indépendant dans une enceinte qui juge en droit, en principe et non en opportunité ? Comment peut-on citer la Syrie, la Libye et la Birmanie (tous pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe) sans parler de l’Arabie saoudite, du Yémen où se passent des choses épouvantables sur le plan des droits de l’homme et où la France y a sa part ?5 Après la catastrophe libyenne, la France gagnerait à mettre la pédale douce sur le sujet des droits de l’homme alors que l’on parle de viols des opposants6.

    Comment peut-on dire qu’on ne croit pas dans l’opposition entre valeurs et intérêts lorsque l’on fait de la diplomatie économique sa priorité au mépris des droits de l’homme (Cf. la visite du maréchal Al-Sissi à Paris) ?7 Pourquoi ne pas évoquer l’enquête que va lancer la procureure de la CPI sur les hauts faits d’armes de l’OTAN et des Américains en Afghanistan, en particulier quelques crimes contre l’humanité ? Le décalage entre les paroles et les actes est une fois encore abyssal et aurait dû conduire le chef de l’État à adopter un ton plus mesuré, plus équilibré. La balance n’est-elle pas le symbole de la Justice ?

    Si le président de la République pensait tenir le haut du pavé médiatique par cette prestation inhabituelle devant la Cour européenne des droits de l’homme, il n’en est rien. Son intervention passe presqu’inaperçue en raison d’une actualité plus attractive pour les médias, à savoir la conférence de presse bruxelloise du leader catalan, Carles Puigdemont et l’attentat commis quelques heures plus tard à New-York par un terroriste d’origine ouzbek. Ainsi va la politique de l’essuie-glaces, un sujet en effaçant un autre à la vitesse de l’éclair et du buzz surtout à la veille du pont de la Toussaint. Pas la moindre trace dans les journaux, y compris les plus sérieux (du moins qui le prétendent) de la déclaration conjointe d’Emmanuel Macron et du secrétaire général du Conseil de l’Europe, le norvégien Thorbjorn Jagland (qu’il avait déjà rencontré à Paris le 31 août 2017) ! Il faut se rendre sur le site internet de l’Élysée pour y trouver la référence noyée dans un flot d’informations qui ne sont pas hiérarchisées8.

    Le président de la République est prisonnier du temps médiatique qu’il impose volontairement à son quinquennat comme l’a fait François Hollande en son temps avec le succès que l’on sait9. L’important est plus dans l’annonce que dans le contenu. Qui trop embrasse mal étreint. Mais, tout ceci ne change strictement rien à la popularité d’Emmanuel Macron qui stagne à 35% de Français satisfaits. Finalement, nos compatriotes ont encore du bon sens populaire qui fait défaut à notre élite arrogante qui vit dans sa bulle et dans les dîners en ville. Nouvel, et non ultime, épisode en date du feuilleton présidentiel, celui que nous pourrions intituler Jupiter fait sa cour à Strasbourg.

    Guillaume Berlat 13 novembre 2017
    1 Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, JORF n° 0255 du 31 octobre 2017, texte n° 1.

    2 Jean-Paul Costa, La cour européenne des droits de l’homme. Des juges pour la liberté, Dalloz, 2013.

    3 Vincent Berger, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, Sirey, 11ème édition, 2009.

    4 Transcription du discours du président de la République, Emmanuel Macron devant la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, www.elysee.fr , 1er novembre 2017.
    
5 Claude Angeli, Les clients de la France saccagent le Yémen, Le Canard enchaîné, 1er novembre 2017, p. 3.

    6 Cécile Allegra, Libye. Sur la piste des violeurs, Le Monde, 4 novembre 2017, pp. 12-13.

    7 Le général pas épinglé, Le Canard enchaîné, 1er novembre 2017, p. 8.

    8 Déclaration conjointe du président de la République, Emmanuel Macron avec le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, www.elysee.fr , 31 octobre 2017.

    9 Solenn de Royer, Hollande, un mandat « chaotique » vu de l’intérieur, Le Monde, 3 novembre 2017, p. 10.

    Source : https://prochetmoyen-orient.ch/jupiter-fait-la-cour-a-strasbourg
    #Emmanuel_Macron #cour-européenne-des-droits-de-l’homme #CEDH #conseil-de-l’europe #APCE #pensée_complexe #discours-fleuve #fatuité #auto-satisfaction #Strasbourg #arrogance #juges #leçons #Droits_de_l’homme #crimescontre-l’humanité #OTAN

  • Pluie de coups durs sur le #CETA | L’Humanité
    http://www.humanite.fr/pluie-de-coups-durs-sur-le-ceta-631273

    Deux semaines avant le vote du Parlement européen, une résolution de l’Assemblée parlementaire du #Conseil_de_l’Europe, et un rapport de la Commission Nationale Consultative des #Droits_de_l’Homme, dénoncent les dangers que fait courir le CETA aux droits sociaux, à la santé publique et à l’environnement. 78 députés français, nationaux et européens, appellent par ailleurs à rejeter le CETA sous sa forme actuelle.

    #cncdh #Canada #Union_européenne #tafta

  • Le #WWF accusé de « violation des #droits_de_l’homme » au #Cameroun
    http://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/01/06/cameroun-une-enquete-lancee-contre-wwf-pour-violation-des-droits-de-l-homme_

    Jusqu’alors, seules les multinationales pouvaient être amenées à justifier leurs pratiques devant l’Organisation de coopération et de développement économiques (#OCDE), qui regroupe les 35 pays industrialisés de la planète. Depuis jeudi 6 janvier, les organisations non gouvernementales (ONG) originaires de ces pays savent que cela peut aussi leur arriver.

    Ironie de l’histoire, c’est une ONG qui a déposé plainte à l’OCDE contre WWF, le fonds mondial pour la nature, en mettant en cause les agissements de ses patrouilles anti-braconnage contre les peuples de l’ethnie Baka dans les forêts protégées du sud-est du Cameroun. La plaignante, Survival International, défend de longue date les droits des peuples autochtones et s’est toujours montrée très critique à l’encontre des mouvements conservationnistes qu’elle taxe volontiers de « colonialisme vert ».

  • #Migrations, #réfugiés, #exil (1/9) : Jean Jacques Hublin, « Deux millions d’années de migrations » et Dominique Charpin, « Un mur contre les Amorrites en Mésopotamie ? »
    https://www.franceculture.fr/emissions/les-cours-du-college-de-france/migrations-refugies-exil-19-jean-jacques-hublin-deux



    Pas encore écouté (oui j’ai pris beaucoup de retard :))

    "Depuis l’été 2015, l’afflux massif de réfugiés quittant le Moyen Orient est généralement présenté dans le débat public comme une « crise des migrants » qui mettrait à l’épreuve les défenses sécuritaires de l’Europe. On pourrait à l’inverse défendre l’idée que ce défi humanitaire place les réfugiés face à la #crise de l’#Europe. Elle interroge non seulement l’#universalité des #droits_de_l’homme, mais l’histoire même des rapports des sociétés aux grandes vagues migratoires qui les constituent." …

  • #Nations_unies : la candidature de la #Russie au Conseil des #droits_de_l’homme rejetée
    http://www.lemonde.fr/international/article/2016/10/28/nations-unies-la-candidature-de-la-russie-au-conseil-des-droits-de-l-homme-r

    L’Assemblée générale de l’ONU examinait vendredi 28 octobre les candidatures au Conseil des droits de l’homme pour le mandat 2017-2019. Lors d’un vote surprise, elle a rejeté la candidature de la Russie.

    La Russie était en lice avec la Croatie et la Hongrie pour deux sièges réservés à l’Europe de l’Est. Elle n’a obtenu que 112 voix contre 114 pour la Croatie et 144 pour la Hongrie, sur 193 pays membres. C’est la deuxième fois seulement qu’une grande puissance échoue à se faire élire au Conseil, après les Etats-Unis en 2001.

  • Dimitris Christopoulos : « Il faut passer à l’offensive pour sauver les #droits_de_l’homme »
    http://www.lemonde.fr/europe/article/2016/08/28/dimitris-christopoulos-il-faut-passer-a-l-offensive-pour-sauver-les-droits-d

    Il a l’énergie communicative des hommes de terrain et le verbe précis et direct de ceux qui tentent de penser des solutions pour les maux du monde. Dimitris Christopoulos, 47 ans, a passé plus de vingt ans à défendre les droits de l’homme dans son pays, la #Grèce.

    Un combat qui a mené la Fédération internationale des droits de l’homme (#FIDH) – son 39e congrès vient de prendre fin à Johannesburg (Afrique du Sud) – à le choisir, samedi 27 août, pour être son nouveau président.

    Sujets abordés dans l’article : #UE #sécurité #libertés_individuelles #responsabilité_sociale_de_l'État #lanceur_d’alerte #migration #droit_d'asile

  • Apple corrige de graves failles de sécurité sur #iOS grâce à un militant des #droits_de_l’homme
    http://www.lemonde.fr/pixels/article/2016/08/26/apple-corrige-de-graves-failles-de-securite-sur-ios-grace-a-un-militant-des-

    A partir de jeudi 25 août, les détenteurs d’appareils Apple pourront installer une mise à jour de iOS, le logiciel qui équipe iPhone et autres iPad, corrigeant trois importantes failles de sécurité. Elles ont été découvertes par Ahmed Mansoor, un activiste émirati défenseur des droits de l’homme.

    Comme le racontent le site spécialisé Motherboard et le New York Times, ce militant de 46 ans a reçu le 10 août sur son iPhone plusieurs messages contenant des liens, promettant des informations sur des abus commis par le régime émirati. Intrigué, il décide de ne pas cliquer et de les transférer au Citizen Lab, une entité de l’université de #Toronto spécialisée en cybersécurité.

    #Émirats_arabes_unis #sécurité_informatique #Israël #espionnage #roem

  • Le Canadien Michael Lynk, nouveau rapporteur spécial de l’ONU, fait l’unanimité contre lui au Canada
    par Jacques N. Godbout le 26 mars 2016
    http://www.45enord.ca/2016/03/le-canadien-michael-lynk-nouveau-rapporteur-special-de-lonu-fait-lunanimite-

    Après les critiques soulevées par les organisations juives et l’opposition conservatrice accusant Michael Lynk d’avoir un biais défavorable et de longue date à l’égard d’Israël, le ministre des Affaires étrangères, Stéphane Dion, appelle l’ONU à réviser la nomination de l’universitaire canadien au poste de « Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 »

    Le rapporteur spécial a pour mission d’enquêter sur la situation des droits de la personne dans un pays spécifique ou sur un thème spécifique lié à cet enjeu. Les rapporteurs ne sont pas rémunérés et ils ne sont pas considérés comme des employés de l’ONU.

    Le chef de la diplomatie canadienne demande maintenant au Conseil des droits de l’homme des Nations unies de reconsidérer la nomination du professeur de droit de l’Université Western en Ontario, qui a été désigné officiellement « Rapporteur spécial » le 25 mars.

    Michael Lynk

    #Michael_Lynk #droits_de_l’Homme

  • Arabie saoudite : défense des droits de l’homme le lundi, décapitation le jeudi
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/09/23/arabie-saoudite-defense-des-droits-de-l-homme-le-lundi-decapitation-le-jeudi

    Lundi 21 septembre, la nomination de l’#Arabie_saoudite à la tête d’un groupe consultatif qui propose des experts pour le Conseil des #droits_de_l’homme des Nations unies est rendue publique ; jeudi 24, elle devrait décapiter, puis crucifier Ali Mohammed Al-Nimr, un opposant chiite de 21 ans, dont le corps, monté sur une croix, sera exposé publiquement jusqu’au pourrissement de ses chairs.

    #onu

  • International Commission of Jurists | #Guide des #Droits_des_migrants et des #Droits_de_l’Homme

    Et à cause de cela, ils se retrouvent souvent dans une position inférieure à ceux autour d’eux qui détiennent le passeport du pays dans lequel ils vivent. Quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils voyagent, ceux qui deviennent migrants se déplacent généralement dans un monde nouveau, inconnu, et moins sûr. Qu’ils soient entrés avec une autorisation ou qu’ils soient sans papiers, les migrants trouveront généralement leurs #droits diminués en comparaison avec les citoyens de leur pays de résidence. La mesure dans laquelle ces droits sont violés, et la mesure dans laquelle les migrants sont exclus de la #protection_juridique ou de réparation, varie considérablement d’une #juridiction à juridiction. »


    http://www.asile.ch/vivre-ensemble/2015/04/28/international-commission-of-jurists-guide-des-droits-des-migrants-et-des-droit
    #droits_humains

  • #Marzen #Darwish, journaliste et militant des droits de l’homme,
    lauréat du Prix mondial de la liberté de la presse #UNESCO - Guillermo Cano 2015.

    3 mai 2015 Journée mondiale de la liberté de la presse à Riga en Lettonie.
    http://www.lettonie-francija.fr/Mazen-Darwish-journee-liberte-presse-riga-1051

    Ce 3 mai, le Prix mondial de la liberté de la presse sera remis par Irina Bokovala, Directrice générale de l’UNESCO, au journaliste syrien Mazen Darwish , au cours d’une cérémonie en présence du Président de la République de Lettonie, Andris Bērziņš. Le lauréat sera représenté par sa femme, la journaliste Yara Bader, qui est également la Directrice du Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression et la lauréate du Prix Ilaria Alpi 2012, qui récompense les femmes journalistes qui n’hésitent pas à mettre leur vie en jeu pour la liberté de la presse. Mazen Darwish, est actuellement emprisonné depuis 2 ans à la prison d’Alep.

    Marzen Darwish, journaliste
    et militant des droits de l’homme,
    lauréat du Prix mondial de la liberté de la presse UNESCO/Guillermo Cano 2015.

    Marzen Darwish, (en arabe : مازن درويش‎) , avocat syrien et défenseur de la liberté de la presse, est le président de Centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, fondé en 2004. Il est également l’un des fondateurs du journal Voice et de syriaview.net, un site d’actualité indépendant interdit par les autorités syriennes. En 2011, il a créé Media Club, le premier magazine syrien consacré aux médias. Il est détenu depuis février 2012 suite à son arrestation avec ses collègues Hani Al-Zitani et Hussein Ghareer.

    Mazen Darwish Profile Video https://youtu.be/cpcJLxLPrjA

    via @YouTube

    #droits_de_l’homme,

  • #Racisme, #intolérance, #droits_de_l’homme : la France épinglée par le Conseil de l’Europe - Droits humains
    http://www.temoignages.re/social/droits-humains/racisme-intolerance-droits-de-l-homme-la-france-epinglee-par-le-conseil-

    « Malgré des avancés législatives et des mesures visant à lutter contre l’intolérance et le racisme, les discours et actes haineux et discriminatoires non seulement persistent mais sont en hausse en France. Il est urgent de mieux les contrer d’une manière soutenue et systématique », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public le rapport sur la visite qu’il a effectuée en France du 22 au 26 septembre 2014. Dans ce rapport, le Commissaire aborde les questions de l’intolérance et du racisme, ainsi que le respect des droits de l’homme des migrants, des Gens du voyage, des Roms et des personnes handicapées.

  • Communiqué de presse - CommDH037(2013)
    Les mesures d’austérité adoptées en Europe fragilisent les droits de l’homme
    http://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/austerity-measures-across-europe-have-undermined-human-rights?redirect=http%3A%

    Strasbourg, 04/12/2013 - « En Europe, nombre de gouvernements qui imposent des mesures d’#austérité oublient leurs #obligations en matière de #droits_de_l’homme, notamment les droits sociaux et économiques des plus vulnérables, la nécessité de garantir l’accès à la justice et le droit à l’égalité de traitement. Malheureusement, les créanciers internationaux négligent souvent, eux aussi, d’incorporer des considérations relatives aux droits de l’homme dans leurs programmes d’assistance », a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du #Conseil_de_l'Europe, à l’occasion de la publication d’une étude consacrée à l’impact de la crise économique sur la protection des droits de l’homme.

    Le Commissaire souligne que les mesures d’austérité fragilisent les droits de l’homme à plusieurs égards : « Les décisions nationales sur les mesures d’austérité et les plans de sauvetage internationaux se caractérisent par un manque de transparence, de participation du public et de responsabilité démocratique. Dans certains cas, les conditions très contraignantes qui leur sont imposées empêchent les gouvernements d’investir dans des programmes essentiels en faveur de la protection sociale, de la santé et de l’éducation. Lorsque l’Union européenne, acteur central de la crise, prend des décisions sur la gouvernance économique dans ses Etats membres et lorsque la Troïka définit les conditions dont sont assortis les plans de sauvetage et les accords de prêt, l’impact sur les droits de l’homme devrait être mieux pris en compte. »

    « La crise économique a de très lourdes conséquences pour les groupes vulnérables, en particulier pour les enfants et les jeunes. Le chômage des jeunes a atteint un niveau record en Europe, où ils sont des millions à voir leur avenir compromis. La baisse des allocations familiales et des crédits consacrés à la #santé et à l’#éducation accroît encore les difficultés de millions de foyers. De plus en plus d’#enfants abandonnent l’école pour trouver un travail et venir en aide à leur famille. Ils risquent de pâtir toute leur vie de cette interruption de leur scolarité. Cette situation aggrave la #précarité de l’#emploi et entraîne la résurgence du travail des enfants, voire de leur exploitation. »

    Le Commissaire souligne la nécessité urgente de donner un nouvel élan au modèle social européen, fondé sur la dignité humaine, la solidarité intergénérationnelle et l’accès à la justice pour tous. « Les gouvernements devraient s’attacher en priorité à réduire le chômage des jeunes et le chômage de longue durée et maintenir durant la crise des socles de protection sociale garantissant un revenu minimum et des soins de santé de base. Il faut aussi garantir un accès effectif à la justice pour tous, y compris en période de ralentissement économique, en veillant à ce que le système judiciaire et le dispositif d’aide juridique continuent à fonctionner correctement. » De plus, les gouvernements devraient réaliser systématiquement des études visant à mesurer l’impact des budgets et des politiques sociales et économiques sur les droits de l’homme et l’égalité, notamment pour les groupes vulnérables. « Des mesures positives en faveur des groupes défavorisés, dont les personnes handicapées, les Roms et les femmes, sont nécessaires pour lutter contre les effets disproportionnés et cumulés de la crise et des mesures d’austérité. »

    Enfin, le Commissaire insiste sur la contribution essentielle apportée par les ombudsmans, les institutions des droits de l’homme et les organismes de promotion de l’égalité à l’identification de réponses à la crise compatibles avec les droits de l’homme et à la protection des personnes en difficulté. Alors qu’on assiste à une augmentation de la demande de services fournis pas ces structures nationales des droits de l’homme, nombre d’institutions subissent une réduction de leur budget et de leurs effectifs et la fermeture de leurs bureaux régionaux ou une fusion dans une structure moins spécialisée. « Les gouvernements devraient renforcer la capacité de ces structures à traiter les plaintes relatives aux droits sociaux et économiques ; ils devraient aussi solliciter leur avis indépendant lorsqu’ils prennent des décisions sur les budgets et les mesures d’austérité, afin de mieux mesurer l’impact de ces décisions sur les droits de l’homme et l’égalité. »

  • #Frontex et la question des #droits_de_l’homme dans son rapport d’analyse des risques de 2013 : omission ou dépréciation ?

    Cache misère des déboires de la politique migratoire actuelle, garde frontières de l’Europe, homme de main de la coalition européenne… Telles sont les circonlocutions dévolues à l’Agence Frontex (ci-après Agence ou Frontex), qui pointée du doigt sur la scène européenne, est aussi la grande spectatrice des drames humains qui jonchent les routes de l’immigration irrégulière en Méditerranée.

    Le rapport annuel des risques publié en cette année 2013 propose un bilan statistique déconcertant quant aux contrôles opérationnels des flux migratoires des activités sous-jacentes dites illégales qui frappent aux portes de l’Espace Schengen. Il n’empêche que cette méthode d’évaluation présente certaines limites, notamment dans l’appréciation des activités de contrôles et de surveillance de l’Agence, au regard des droits de l’homme.

    Omission ou dépréciation, il n’empêche que la garantie du respect des principes de l’état de droit et des droits fondamentaux fait partie intégrante du Code de conduite défini à l’article 2 bis du Règlement modifié portant création de l’Agence.

    http://www.gdr-elsj.eu/2013/11/09/immigration/frontex-et-la-question-des-droits-de-lhomme-dans-son-rapport-danalyse-des-r

    #droits_humains #frontière #migration #politique_migratoire

  • Dans l’enfer tchétchène
    http://www.letemps.ch/Page/Uuid/646e4624-3053-11e3-bc21-1f9a37883dcf/Dans_lenfer_tchétchène

    Le prestigieux Prix Martin Ennals a été décerné au Joint Mobile Group hier à Genève. Ces militants des droits de l’homme d’un nouveau type tentent de faire revenir la loi en #Tchétchénie

    Ils rient lorsqu’on compare leurs activités à celle d’un commando. « Un commando de la paix, peut-être. » Face à eux, les autres escadrons, ceux de la mort, ne manquent pas en Tchétchénie. La guerre est certes officiellement terminée dans cette république de la Fédération de Russie. Mais il est des endroits où la paix peut être presque aussi abominable que la #guerre.

    Un terrain vague, quelque part en Ingouchie, la république cousine de la Tchétchénie, dans le nord du Caucase. La nuit est déjà tombée lorsqu’est retrouvé le corps sans vie de Natalia Estemirova, la tête et la poitrine transpercées de balles. Nous sommes le 15 juillet 2009, et cet assassinat se veut une mise au clair. Un point final. A travers la militante, disparue quelques heures plus tôt en Tchétchénie, c’est Memorial qu’on assassine, la légendaire organisation russe de défense des #droits_de_l’homme, qui a osé s’élever contre les intimi­dations, les violences, les enlè­vements et les meurtres qui caracté­risent la « paix » tchétchène. Démoralisés, dégoûtés, impuissants, les militants baissent les bras. Malgré les protestations mondiales, les autorités tchétchènes peuvent croire le rideau définitivement tiré pour poursuivre leurs agissements à l’abri des regards.