• Performing the law / LE #BUREAU_DES_DEPOSITIONS

    Comment qualifier le bureau des dépositions sans passer à côté des causes (déterminées) et des fins (encore inconnues) de ce collectif dont les performances ne sont ni des représentations ni des manifestations mais du “droit en train de se faire”… Nous retrouvons les lignes directrices du Labex performing the law mais dans une dimension encore plus aboutie. Il ne s’agit pas de dire que la #performance en elle-même est plus travaillée mais de souligner ici que la #fabrique_du_droit est encore plus essentielle, intrinsèque au projet.

    Un projet qui correspond parfaitement à une publication sur un carnet de recherches car on avance ici de brouillon en brouillon, l’œuvre collective évoluant au fur et à mesure des rencontres visibles et publiques mais aussi des événements quotidiens qui affectent les différents intervenants. Car la frontière entre vie privée et scène publique se veut ici poreuse puisque nous sommes aux marges de toutes les catégories : privé et public, fiction et réalité, matériel et immatériel, théorie et pratique…

    Le “Bureau des dépositions” est en effet le nom que s’est attribué un groupe d’hommes et de femmes pour rendre compte et désigner l’#œuvre_immatérielle constituée par la #co-présence des #co-auteurs et des co-autrices à un moment donné et en un lieu déterminé. La performance n’est donc pas la représentation d’une œuvre qui préexiste mais bien la réalisation concrète à l’instant-t de l’œuvre dont il est question et dont on pourra par la suite défendre l’#intégrité. Une œuvre qui tend à faire #justice, alors même que les principes brandis par notre pays, clamés haut et fort au titre des gloires nationales, se révèlent insuffisants pour venir en aide concrètement aux migrants. Ici, les migrants sont avant tout des co-auteurs et des co-autrices dont la présence est essentielle à l’intégrité d’une œuvre immatérielle. Le droit d’auteur, le #droit_des_obligations seront ici privilégiés, instruments d’action pour faire valoir non pas la reconnaissance de #droits_fondamentaux à des hommes pressentis nus parce que non élevés au rang de concitoyens mais les droits d’auteurs et d’autrices, inscrits dans des liens d’obligations… Expulser cet auteur, c’est atteindre l’œuvre et entraver sa réalisation et les performances prévues, c’est impliquer les co-auteurs, les co-autrices mais aussi les diverses institutions qui s’impliquent en signant des contrats avec les “#performeurs”.

    Ainsi, le Bureau des dépositions n’est pas né d’une interrogation théorique mais d’une urgence pratique et il s’agit alors de ne jamais perdre de vue que la représentation n’est jamais à entendre dans le sens classique d’un spectacle ou d’une performance artistique mais dans le cadre d’une difficulté à résoudre.

    La performance par la coprésence est une #action, dans le sens juridique du terme, une action qui relève de la capacité à obtenir justice, de la volonté de faire reconnaître un #droit et non d’un mouvement esthétique sans lendemain. Bien sûr, la démarche suppose, pour être visible, de se fondre dans une mise en scène mais il ne s’agit que d’un moyen et pas d’une fin. Pour ouvrir une scène publique qui a deux vocations : avancer en commun par le partage des problèmes et le recueil de solutions et constituer l’objet même de la démarche juridique : l’œuvre immatérielle.

    Être ensemble sur une scène, s’exprimer à la radio… voilà autant de concrétisations qui constituent un cheminement dont nous allons rendre compte, et dans un certaine mesure qui est encore difficile à déterminer, accompagner voire nourrir.

    Le premier plateau-radio d’octobre 2019 :


    https://r22.fr/focus/oeuvrer-les-limites-du-droit-deuxieme-session

    https://imaj.hypotheses.org/2420

    #audio

    #droit_d'auteur #droit_des_étrangers #asile #migrations #réfugiés

    Une initiative de #Sarah_Mekdjian et #Marie_Moreau

    ping @karine4 @isskein

    • A Grenoble, le Bureau des dépositions ne veut plus être empêché de créer

      Le collectif d’artistes projette de saisir la justice contre les procédures d’expulsion qui menacent certains de ses membres, demandeurs d’asile. Avec une arme : le statut de co-auteur.

      Dans leurs contrats figure une clause « d’indivision » qui prévoit l’annulation de la représentation en cas d’absence contrainte de l’un des coauteurs en raison de sa situation administrative. Un paragraphe tout sauf anodin pour Mamadou, Sarah, Ben, Sâa Raphaël, Marie, Pathé, Ousmane, Mamy, Aliou et Elhadj Sory, depuis que le Bureau des dépositions, le collectif d’artistes qu’ils ont fondé il y a un an, a cru voir son élan brisé par l’expulsion de deux membres.

      En mai 2019, deux mesures d’éloignement préfectorales ont mis entre parenthèses le travail artistique engagé par ces dix « auteurs-performeurs », dont la collaboration s’était scellée quatre mois plus tôt, autour d’ateliers d’écriture de lettres sur les violences des politiques migratoires. Trois mois après leur transfert respectif vers l’Espagne et l’Allemagne, Mamadou et Elhadj Sory ont à nouveau franchi la frontière, permettant ainsi au Bureau des dépositions de renouer avec ses ambitions.

      « On s’est dit qu’il fallait faire quelque chose pour se protéger », se souvient Ousmane, l’un des huit demandeurs d’asile originaires de Guinée-Conakry qui ont participé à la création du collectif. « L’agent actif de nos œuvres, c’est-à-dire la nécessaire présence physique des uns et des autres lors des temps de création pour échanger et faire œuvre, a été mis en péril », abonde Marie, coautrice au sein du groupe.
      Notion de coauteur

      À l’exception d’Ousmane, les autres exilés du collectif, âgés de 20 à 29 ans, vivent sous le coup d’une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’un transfert, dit « Dublin », vers le premier pays de l’Europe où leurs empreintes digitales ont été enregistrées. Chaque soir, ils dorment aux côtés d’une soixantaine d’autres demandeurs d’asile au « Patio », un local désaffecté du campus de Grenoble ouvert dans l’urgence au début de l’hiver 2017 pour les abriter.

      https://www.lemonde.fr/culture/article/2020/02/19/a-grenoble-le-bureau-des-depositions-ne-veut-plus-etre-empeche-de-creer_6030

    • œuvrer une justice spéculative

      Bureau des dépositions. Exercice de justice spéculative est fondé sur une conception pragmatique du droit, à partir de celui déjà existant et de ses limites, à distance du régime moral et compassionnel de la plainte. L’œuvre s’inspire du droit de la propriété intellectuelle, infléchi par les pratiques du logiciel libre, afin d’attaquer le contentieux du droit des étrangers et du droit d’asile. Le fac-similé de la procédure est suivi d’un texte de Sarah Mekdjian et Marie Moreau retraçant les pratiques de cette œuvre signée en co-auctorialité, initiée depuis janvier 2019 au Patio solidaire sur le campus de l’université Grenoble Alpes, et au Magasin, centre national d’art contemporain à Grenoble. Il s’agit d’une création, immatérielle et processuelle, signée par dix auteur·trice·s.

      https://vacarme.org/article3283.html

  • Migrants expulsés à #Melilia : « L’Espagne n’a pas commis de violation » (#CEDH)

    Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’Espagne n’a pas commis de violation en renvoyant au Maroc des migrants qui tentaient de franchir Melilia.

    La Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre son verdict dans l’affaire de l’expulsion, en 2014, à Melilia, de deux migrants malien et ivoirien par les autorités espagnoles. Dans son arrêt, rendu ce jeudi 13 février, la juridiction a conclu que l’Espagne n’a commis aucune violation.

    L’affaire concerne le renvoi immédiat au Maroc de deux ressortissants malien et ivoirien qui ont tenté, le 13 août 2014, de pénétrer sur le territoire espagnol de manière irrégulière en escaladant les clôtures qui entourent Melilia, sur la côte nord-africaine.

    Dans son arrêt, la Cour a estimé « que les requérants se sont mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité lorsqu’ils ont délibérément tenté, le 13 août 2014, d’entrer en Espagne en franchissant le dispositif de protection de la frontière de Melilia, à des endroits non autorisés et au sein d’un groupe nombreux, en profitant de l’effet de masse et en recourant à la force. Ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol. »

    Dans leur requête, les deux migrants avaient notamment affirmé qu’au moment de leur appréhension par la garde civile espagnole, ils n’ont pas « eu la possibilité de s’exprimer sur leur situation personnelle, ni d’être assistés par des avocats ou des interprètes », accusant sur cette base les autorités espagnoles de violations de la convention européenne des droits de l’homme.

    Rendu par la Grande chambre de la Cour européenne, l’arrêt de ce jeudi vient à rebours de celui prononcé en octobre 2017, et qui avait conclut à l’existence de plusieurs « violations » imputables aux autorités espagnoles.

    https://www.medias24.com/migrants-expulses-a-mellila-l-espagne-n-a-pas-commis-de-violation-cedh-761
    #CourEDH #push-back #refoulements #droits_fondamentaux #droits_humains #Espagne #devoluciones_en_caliente #justice (euh...) #migrations #asile #réfugiés #frontières

    ping @isskein @karine4

    • El Tribunal de Estrasburgo cambia de criterio y avala las devoluciones en caliente

      La Gran Sala del Tribunal Europeo de Derechos Humanos (TEDH) ha avalado las devoluciones en caliente en la frontera española y con ello anula su condena a España de 2017 por estas prácticas. El Tribunal considera que los migrantes denunciantes «se pusieron ellos mismos en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente en España por la valla de Melilla».

      Estrasburgo ha concluido que «la falta de un estudio individualizado» de cada caso, como obliga el Convenio Europeo de Derechos Humanos, «podía atribuirse al hecho de que los solicitantes no habían utilizado los procedimientos oficiales de entrada existentes para ese fin, y que, por lo tanto, [la devolución] había sido una consecuencia de su propia conducta».

      Según el fallo, en la legislación española existen «varios medios posibles» de entrada al país por la vía regular, por lo que las personas devueltas «podrían haber solicitado un visado o protección internacional, en particular en el puesto fronterizo, pero también en las representaciones diplomáticas y consulares de España en sus respectivos países de origen o tránsito o bien en Marruecos». La Corte destaca entre las vías de acceso legal a España las oficinas de asilo creadas en el paso fronterizo de Melilla.

      Las ONG denuncian los obstáculos a los que se enfrentan las personas subsaharianas para acceder a estas salas y la dificultad para llegar a España a través de vías legales y seguras. No obstante, el Tribunal responde que «el mero hecho -no discutido por el Gobierno - de que se presentasen en Beni Enzar muy pocas solicitudes de asilo antes del 1 de septiembre de 2014 no permiten la conclusión de que el Estado demandado no había proporcionado un acceso efectivo a ese cruce fronterizo».

      Según expone la sentencia, a lo largo del procedimiento ante la Gran Cámara «los demandantes no alegaron que tratasen de entrar en territorio español alguna vez por medios legales. Sólo en la audiencia de la Gran Cámara declararon que habían intentado acercarse a Beni Enzar [puesto fronterizo] pero habían sido ’perseguidos por oficiales marroquíes». El argumento de la dificultad de acceso a las salas de asilo de la frontera no ha convencido a la Gran Sala. «En ningún momento los demandantes habían alegado que la obstáculos encontrados fueron responsabilidad de las autoridades españolas. Por lo tanto, la Corte no estaba convencida de que, en el momento de los hechos, los demandantes hubieran tenido razones convincentes para no utilizar el puesto fronterizo».

      De esta manera, la Corte rompe con el criterio de los magistrados que estudiaron el caso en primera instancia, que concluyeron en 2017 que la expulsión inmediata de N.D y N.T el 13 de agosto de 2014 violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos, en relación a la prohibición de los retornos colectivos y la obligación de garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas.

      Los denunciantes, de origen maliense y marfileño, se encontraban entre los centenares de personas que intentaron saltar la valla de Melilla el 13 de agosto de 2014. Alrededor de 70 migrantes permanecieron durante horas sentadas en lo alto de la alambrada más próxima a España. Finalmente, todos ellos descendieron por una escalera colocada por la Guardia Civil y, tras pisar suelo español, todos fueron esposados y entregados de forma inmediata a las fuerzas marroquíes.
      El giro de Estrasburgo

      En su sentencia de 2017, el Tribunal de Estrasburgo dio la razón por unanimidad a N.D. y N.T, de Mali y Costa de Marfil, respectivamente. Cuando ambos ciudadanos fueron esposados por los agentes españoles para ser devueltos a Marruecos, nadie les preguntó su nombre. No los identificaron ni les ofrecieron el acceso a un abogado ni a un intérprete, como establecen diferentes acuerdos internacionales de los que España forma parte, como la Convención de Ginebra, y como marcaba la Ley de Extranjería vigente en ese momento, meses después reformada a través de la Ley de Seguridad Ciudadana en un intento de regular estas prácticas.

      La Corte concluyó entonces que la expulsión inmediata de dos ciudadanos de origen subsahariano a Marruecos violó el Convenio Europeo de los Derechos Humanos que prohíbe los retornos colectivos y obliga a garantizar el derecho de recurso efectivo de las personas devueltas. El TEDH sostenía que los denunciantes «no tuvieron la oportunidad de explicar sus circunstancias para recibir asistencia de abogados, intérpretes o personal médico», lo que impedía de facto la posibilidad de solicitar asilo.

      «El Tribunal ha observado que los denunciantes habían sido expulsados y enviados a Marruecos en contra de sus deseos y que las medidas se adoptaron en ausencia de toda intervención administrativa o judicial previa», sentenció Estrasburgo en 2017. En este sentido, el Tribunal alegó que «existe un vínculo claro entre la expulsión colectiva y el hecho de que se les impedía acceder a un recurso que les hubiera permitido presentar su queja a una autoridad competente y obtener una minuciosa revisión de sus solicitudes antes de su devolución». No había duda, concluían, de que los hechos ocurrieron bajo jurisdicción española.

      Tras ser entregados a las autoridades marroquíes por los guardias civiles, N.D. y N.T fueron trasladados a la comisaría de la policía de Nador, y luego a Fez, a más de 300 kilómetros de Melilla, en compañía de los 75 a 80 inmigrantes que habían intentado entrar en Melilla en la misma fecha. El Tribunal Europeo ordenó entonces a España indemnizar a cada uno de ellos con 5.000 euros.

      Tirando de los mismos argumentos que el Partido Popular, el Gobierno español defendió estas expulsiones ante Estrasburgo y anunció que no abordaría ninguna reforma al respecto hasta conocer la decisión definitiva del Tribunal Europeo de Derechos Humanos. «No hay una expulsión sino una prevención de entrada», alegó la Abogacía del Estado en el documento enviado a Estrasburgo. Los migrantes, añadió, «no lograron superar la línea policial» por lo que no entraron «en la jurisdicción española».

      La hipótesis del Ejecutivo, conocida como la «frontera flexible», fue la base levantada por el exministro del PP Jorge Fernández Díaz para justificar las expulsiones inmediatas en Ceuta y Melilla. Según su argumentario, el suelo español no empezaba a los pies de la valla hispano-marroquí, sino que su inicio estaría ligado a la línea imaginaria formada por los agentes de la Guardia Civil. No habría, insisten, una ’devolución en caliente’ sino un ’rechazo en frontera’. A su juicio, los migrantes no habrían entrado a España a pesar de sortear la alambrada fronteriza.

      En 2018, el Gobierno devolvió en caliente a 658 personas en las fronteras de Ceuta y Melilla, 51 más que el año anterior, según las cifras del Ministerio del Interior aportadas en una respuesta remitida a la exsenadora de Unidas Podemos Maribel Mora.

      Las devoluciones en caliente fueron regularizadas en la legislación española en 2015 por el Gobierno de Mariano Rajoy a través de la figura del «rechazo frontera», incluida en una disposición de la Ley de Seguridad Ciudadana. Esta semana, el Constitucional ha empezado a analizar los artículos de la llamada ’Ley Mordaza’ cuestionados en el recurso, incluida la disposición adicional primera que regula las devoluciones en caliente.

      https://www.eldiario.es/desalambre/Estrasburgo-devoluciones_en_caliente-derechos_humanos_0_994951426.html

    • Feu vert européen aux #expulsions_express de migrants

      L’Espagne n’a pas bafoué les droits humains en expulsant « à chaud », sans décision administrative ou judiciaire, deux migrants africains de son enclave de Melilla, dans le nord du Maroc, a statué la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un arrêt rendu jeudi à Strasbourg. La décision, définitive, est une surprise puisqu’elle inverse un arrêt rendu en 2017, qui donnait raison aux deux requérants et condamnait Madrid.

      Au-delà du cas de ces deux ressortissants, malien et ivoirien, l’Espagne a expulsé de façon expéditive, depuis une quinzaine d’années, des centaines de « sauteurs », ces migrants d’Afrique subsaharienne qui franchissent à mains nues les grilles, hautes de plus de 6 mètres et hérissées de lames tranchantes, qui séparent du Maroc les villes de Ceuta et Melilla, seules frontières terrestres entre l’Afrique et l’Europe. Parvenus en territoire espagnol, les migrants étaient reconduits au Maroc sans avoir pu faire valoir leur droit à une assistance juridique ou médicale ni déposer une demande d’asile. Au mépris du droit européen, opposé aux expulsions collectives, et de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.

      Pour Claire Rodier, du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), cofondatrice du réseau Migreurop, une telle décision est « catastrophique » en ce qu’elle « valide des pratiques contraires au droit international », et « s’inscrit dans un climat politique qui justifie le recours à l’illégalité des Etats ». Quelques exemples : « Les interdictions de débarquement des bateaux humanitaires en Méditerranée, de porter secours à leurs passagers, l’accord Turquie-UE de 2016… »

      Pour la responsable d’ONG, l’arrêt de Strasbourg est un nouveau cas où « les juges suivent les politiques ». La Hongrie, souligne-t-elle, procède à des expulsions illégales. La France aussi, à la frontière italienne, même si elle s’en défend.

      L’argument de la CEDH, qui reproche aux migrants de « choisir » la violence au lieu de se présenter aux postes frontières en faisant la queue avec les touristes, scandalise Claire Rodier car il « ignore une situation pourtant connue de tous et dénoncée depuis des années : les migrants noirs ne peuvent approcher des guichets frontaliers, tant du côté espagnol que marocain, tout est fait pour les empêcher d’y accéder. » Dès lors, ils n’ont pas le « choix », la voie illégale est la seule possible.

      https://www.liberation.fr/planete/2020/02/13/feu-vert-europeen-aux-expulsions-express-de-migrants_1778340
      #migrations #réfugiés #asile #machine_à_expulser

    • "El fallo de Estrasburgo significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos"

      Los impulsores del caso que ha llevado las devoluciones en caliente al Tribunal de Estrasburgo consideran que la decisión de la corte es «peligrosa» porque responsabiliza a los migrantes de poner en una situación de ilegalidad y les niega el amparo de los convenios europeos por infringir una norma

      Peligrosa, decepcionante, sin memoria histórica y sin empatía. Así han calificado este jueves los impulsores de la causa la decisión de la Gran Sala del Tribunal Europeo de derechos de Humanos (TEDH) que avala las devoluciones en caliente de migrantes en las vallas de Ceuta y Melilla y, por extensión, a todas las fronteras de la Unión Europea.

      «Es difícil encontrar palabras ante un texto jurídico redactado sin conciencia, sin memoria histórica, sin imaginación y sin empatía», ha afirmado en rueda de prensa Wolfgang Kaleck, fundador del Centro Europeo de Derechos Constitucionales y Humanos (ECCHR), la organización alemana que llevó al tribunal de Estrasburgo el caso de los dos jóvenes subsaharianos expulsados automáticamente tras saltar la valla de Melilla en 2014. Ganaron en primera instancia, por unanimidad de todos los jueces, pero menos de tres años después, también por unanimidad, el mismo tribunal con diferentes magistrados ha anulado la condena a España y ha cambiado de opinión.

      «Estamos sorprendidos. Afirmar que los demandantes tenían otra posibilidad legal [de entrar en España] es ir contra la realidad», ha criticado Kaleck. «No hay maneras legales para encontrar refugio en Europa. Por eso violan alguna regla», ha especificado, en referencia al fallo de la corte, que responsabiliza a los dos demandantes de ponerse ellos mismos «en una situación de ilegalidad al intentar entrar deliberadamente por la valla de Melilla». Para Kaleck, asumir esto significa «negar el Convenio de Derechos Humanos de la Unión Europea y la Convención de Ginebra sobre los refugiados».

      https://twitter.com/centre_IRIDIA/status/1227983447404285953?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      El problema fundamental, según ha destacado Hanna Hakiki, abogada de la asociación alemana, es que la sentencia considera probado que había jurisdicción europea dentro de la valla y que se produjo una expulsión sin garantías, pero que al mismo tiempo existían vías legales para acceder que no los demandantes no utilizaron. Por eso la corte no encuentra una violación del Convenio Europeo de Derechos Humanos, en concreto, al recurso efectivo de su expulsión. «Es una interpretación punitiva de la protección, significa que si entras de manera irregular no te amparan los derechos del Convenio Europeo de Derechos Humanos», ha lamentado. «Creo que esta es una perspectiva peligrosa que va contra el Derecho Internacional», ha advertido la abogada.

      Hakiki ha recordado que el el TEDH ha asumido la postura del representante de España durante la vista del recurso que el Gobierno interpuso ante la condena de 2017. Según afirmó este representante, se puede pedir asilo en los puestos fronterizos y en las embajadas y consulados españoles en otros países. «Esto es falso y todos lo saben, desde el Defensor del Pueblo Español hasta el Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados (ACNUR)», ha esgrimido la letrada.

      En la misma línea se ha pronunciado Gonzalo Boye, abogado defensor de los migrantes de la causa, que ha destacado «contradicciones» en la sentencia y ha pedido paciencia para analizarla en profundidad. «Confío en que este fallo no cree doctrina. Que no haga historia», ha deseado el letrado, que también defiende al expresidente de la Generatitat de Catalunya Cales Puigdemont. Según Boye, «es muy preocupante que cualquier personas que infrinja una norma —en este caso, una administrativa— pierda los derechos que le amparan. Esta decisión, en un caso penal, puede ser muy peligrosa», ha sentenciado el abogado.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos»

      «Creo sinceramente que el Tribunal Europeo de Derechos Humanos ha dejado de ser una referencia en Derechos Humanos», ha lamentado José Palazón, activista y presidente de la fundación Pro Derechos de la Infancia (Prodein) de Melilla, que lleva años denunciando públicamente las vulneraciones de derechos y la violencia empleada contra los migrantes por parte de las fuerzas de seguridad españolas y marroquíes. «Enfadado y sorprendido con esas 17 personas que llaman jueces», ha afirmado estar Palazón, el más contundente en la crítica.

      «Ya no hay tribunal de derechos humanos, hay un tribunal del derecho de los Gobiernos y corporaciones fascistas que crecen en toda Europa, que se deja influenciar y tiene miedo de defender los derechos humanos», ha proseguido el activista. «¿Será que a los negros les gusta saltar la valla?», se ha preguntado irónicamente para recordar que para los subsaharianos es imposible acercarse a la frontera entre Marruecos y España de otra forma. «Nos han robado una institución. Han ganado esta partida, pero la lucha sigue», ha afirmado.

      Por su parte, Kaleck ha recordado que su organización tiene pendientes otros procesos similares a este por devoluciones en otras fronteras de la Unión Europea y que esta decisión «no es una solución», por eso ha hecho un llamamiento al Gobierno español para que legisle "de acuerdo a la Constitución a la Convención de Derechos Humanos de la UE. «En 20 años, este tribunal se avergonzará de esta decisión».

      https://www.publico.es/sociedad/devoluciones-caliente-fallo-estrasburgo-significa-entras-manera-irregular-no

    • L’Espagne et l’Union européenne pourront faire prévaloir la protection des frontières européennes sur le #droit_d’asile

      La Cour européenne des droits de l’Homme (Cour-EDH) vient de rendre une décision favorable aux autorités espagnoles, en entérinant la pratique dite des « refoulements à chaud » des personnes tentant de rejoindre les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla. Alors même qu’une autre formation de la Cour avait condamné l’Espagne en 2017 pour cette pratique illégale[1], sa Grande Chambre a décidé cette fois que ce pays n’avait pas violé les droits des exilé·e·s qui avaient déjà franchi sa frontière en les renvoyant de façon expéditive et violente vers le Maroc. Par cette décision extrêmement grave, la Cour-EDH légitime le principe du refoulement généralisé. Par ailleurs, elle entérine l’impossibilité de déposer une demande d’asile en cas de franchissement illégal d’une frontière, et salue la bonne collaboration avec le Maroc dans la répression des exilé·e·s.

      Les personnes migrantes se heurtent aux pratiques de refoulement tout au long de leurs parcours aux frontières extérieures de l’UE, qui s’étendent toujours plus aux Sud et à l’Est. Elles y sont confrontées lorsqu’elles tentent de traverser le Sahara[2] ou les Balkans[3], ou tentent de fuir l’enfer libyen[4]. Cette réalité – qui, pour les cas les plus dramatiques mène à la mort – concerne aussi l’intérieur du territoire européen, comme l’illustrent les renvois récurrents de personnes migrantes aux frontières françaises avec l’Italie et l’Espagne[5]. Les pratiques de refoulement se multiplient et sont devenues une forme de gestion de plus en plus normalisée des mobilités illégalisées, qu’il faudrait entraver à tout prix.

      Depuis au moins deux décennies, les personnes migrantes subissent les violences des garde-frontières espagnols lors de leurs tentatives d’entrée dans les enclaves de Ceuta et Melilla. Les militaires marocains ne sont pas en reste : de multiples rapports d’ONG démontrent que le Maroc procède régulièrement à de violentes répressions et rafles pour éloigner les exilé·e·s de la frontière[6].

      Malgré cette réalité ancienne et documentée, la Cour-EDH conclut dans son arrêt du 13 février que l’Espagne n’a commis aucune violation, estimant « que les requérants [s’étaient] mis eux-mêmes dans une situation d’illégalité » en tentant de franchir la frontière de Melilla hors d’un poste-frontière habilité. Elle ajoute qu’« ils ont par conséquent décidé de ne pas utiliser les voies légales existantes permettant d’accéder de manière régulière au territoire espagnol ». Argument fallacieux s’il en est de considérer que seul·e·s pourraient être protégé·e·s du refoulement les exilé·e·s entré·e·s par un poste frontière habilité ou qu’ils/elles pourraient déposer sans entrave une demande d’asile au consulat. Pourtant, de nombreuses organisations de défense des droits – dont les rapports ont été sciemment ignorés par la Cour – ont pu documenter que les personnes noires sont particulièrement traquées par les forces sécuritaires marocaines, empêchées d’atteindre les postes frontières des enclaves. L’accès aux bureaux d’asile de Ceuta et Melilla (mis en place en 2015) leur est donc impossible, ne leur laissant d’autres choix que de tenter d’escalader les clôtures et leurs lames tranchantes, ou de prendre la mer, au péril de leur vie[7].

      La Cour européenne des droits de l’Homme, en revenant sur la condamnation de l’Espagne, donne un signal fort aux États européens pour la généralisation de ces pratiques violentes de refoulement et la légitimation de l’externalisation de l’asile. En effet, en estimant qu’un État membre peut limiter le droit de demander protection sur son territoire à certains lieux ou à certaines circonstances, la Cour cautionne des pratiques contraires au droit international, que l’UE essaye de longue date de promouvoir : empêcher l’arrivée de celles et ceux qui cherchent protection, soit en érigeant des barrières physiques ou juridiques, soit en sous-traitant ses obligations à des pays notoirement hostiles aux personnes migrantes.

      Les associations signataires condamnent fermement la décision de la Cour-EDH. Nous refusons que le principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit d’asile, soit remis en cause au nom de la politique d’externalisation et de protection des frontières de l’UE et ses États membres. Nous soutenons les personnes migrantes dans l’exercice de leur liberté de circulation, et combattons les violences et le racisme qu’elles subissent tout au long de leurs trajectoires illégalisées.

      https://www.lacimade.org/presse/lespagne-et-lunion-europeenne-pourront-faire-prevaloir-la-protection-des-f

      –-> Communiqué inter-associatif signé par le réseau Migreurop, dont La Cimade est membre, publié à la suite d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme sur les « refoulements à chaud » en Espagne.

  • Journée d’action pour le respect des droits des personnes en situation de handicap
    https://www.bastamag.net/Conference-Handicap-MDPH-Appel-Manifestations-Droits-AAH-AESH

    Ce mardi 11 février, Macron ouvre à l’Élysée la Conférence nationale du handicap. Voyant les droits des personnes en situation de handicap attaqués depuis des mois, un collectif appelle à manifester le même jour partout dans le pays. Emmanuel Macron présidera mardi 11 février à l’Élysée une conférence nationale du handicap. Un collectif de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent à manifester ce jour-là sur tout le territoire français. Basta ! relaie ici leur appel. « Ceci est (...) ça bouge !

    / #Luttes_sociales, #Discriminations, #Droits_fondamentaux

    #ça_bouge_ !

  • Ndella Paye : « Lutter contre l’islamophobie ne fait manifestement pas partie des priorités de la gauche »
    https://www.bastamag.net/Islamophobie-meres-voilees-ecoles-sexisme-afro-feminisme-discriminations

    Ndella Paye se bat pour l’égalité et contre les #Discriminations qui frappent les femmes : que ces discriminations soient sexistes mais aussi islamophobes quand ces femmes sont musulmanes, ou racistes quand elles ne sont pas blanches. Entretien. Basta ! : Selon vous, la loi de 2004 qui interdit le port du voile par les élèves à l’école trahirait en fait les principes de laïcité de la loi de 1905 ? Ndella Paye : La loi de 2004 est une restriction de la loi de 1905. La loi de 1905, c’est avant tout (...) #Résister

    / #Féminisme, Discriminations, #Inégalités, #Droits_fondamentaux, A la une

  • « Là-haut, ils créent des problèmes que nous n’avons pas » : enseignants et parents portant le voile témoignent
    https://www.bastamag.net/islamophobie-ecole-voile-meres-sorties-scolaires

    Alors qu’une partie de la classe politique et médiatique relance régulièrement les polémiques sur les mères qui accompagnent les activités scolaires tout en portant un voile, Basta ! est allé à la rencontre des mères de Mantes-la-Jolie, qui s’impliquent au sein des établissements de leurs enfants. « J’ai participé pendant dix ans aux activités scolaires de l’école maternelle. Quand j’ai dû arrêter l’année dernière, la directrice en a pleuré, et moi aussi. Quand je pense qu’au début, j’avais peur d’entrer dans (...) #Résister

    / #Droits_fondamentaux, #Discriminations, #Services_publics, #Education, A la une

  • Une grenade aussi dangereuse va remplacer celle retirée par le ministère de l’Intérieur
    https://www.bastamag.net/retrait-GLIF4-ministere-interieur-christophe-castaner-remplace-par-GM2L-pl

    « Un faux geste sans changement de stratégie », dénonce la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Les raisons de ce scepticisme ? Christophe Castaner a annoncé, le 26 janvier, le retrait immédiat de la GLI-F4, une grenade explosive composée notamment de 26 grammes de TNT. Cette charge explosive a valu à un zadiste et, d’après le décompte du journaliste David Dufresne, à cinq gilets jaunes, de perdre leurs mains, arrachées par l’explosion. La France est le seul pays d’Europe à l’utiliser, selon un rapport (...) En bref

    / #Violences_policières, #Droits_fondamentaux, #Atteintes_aux_libertés

  • « On nous appelait les prisonniers politiques » : des gilets jaunes incarcérés racontent
    https://www.bastamag.net/gilets-jaunes-prisonniers-politique-colere-sociale-detention-justice

    Plus de 400 gilets jaunes, condamnés à de la prison ferme, purgent ou ont purgé leurs peines. Certains ont accepté de raconter à Basta ! leur découverte de l’univers carcéral, une expérience qui marque les personnes et souvent déstabilise les familles. Tout en laissant une trace profonde sur le mouvement. En plus d’un an près de 440 gilets jaunes ont été incarcérés pour des peines de un mois à trois ans. Cette répression, menée sur le plan judiciaire et carcéral, a bouleversé leurs vies et celles de leurs (...) #Résister

    / #Luttes_sociales, #Justice, #Droits_fondamentaux, #Le_mouvement_des_gilets_jaunes, A la une, #Enquêtes, Classes (...)

    #Classes_populaires

  • Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme

    L’État de droit. «  Ligne infranchissable  » pour certains, «  argutie juridique  » pour d’autres, l’État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses #valeurs. Pour se prétendre «  de droit  », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d’ordre formel : l’État de droit suppose l’existence de #règles_hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au #juge un rôle éminent. La seconde condition est d’ordre substantiel : n’est État de droit que celui qui consacre et respecte les #droits_fondamentaux – l’effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l’existence d’un #contrôle_juridictionnel.

    L’État de droit et les #étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l’#égalité_des_droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et #libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d’effet par la #précarisation croissante du séjour et la menace de l’éloignement. À ce déficit de droits substantiels s’ajoute la #défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l’#arbitraire de l’#administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de #justice ignorées par l’#administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C’est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l’État de droit est la plus perceptible.

    L’objet de cette journée d’étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l’existence de recours, les #droits_des_étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.

    https://www.gisti.org/spip.php?article5483
    #Etat_de_droit #étrangers #droits

  • Deux ans et demi après la mort de Curtis, ses proches exigent toujours des réponses sur le rôle de la police
    https://www.bastamag.net/Violences-policieres-Curtis-Massy-Antony-course-poursuite-police-bac-enque

    Une affaire hâtivement classée, des rapports de police mensongers, des témoins pas entendus… Deux ans et demi après la mort de Curtis durant d’une course-poursuite avec la Bac, de nombreuses zones d’ombres subsistent. Le 5 mai 2017, Curtis, 17 ans, meure suite à un accident de quad. De nombreux témoins affirment que le jeune homme originaire du quartier « Place de France » à Massy (Essonne), a été pris en chasse par une voiture banalisée de la Bac, à Antony, ville limitrophe. Perdant le contrôle de son (...) #Décrypter

    / #Justice, #Classes_populaires, #Enquêtes, #Droits_fondamentaux, A la une

  • « A Woman Captured » : l’esclavage moderne dans sa plus grande intimité
    https://www.bastamag.net/A-Woman-Captured-esclavage-moderne-documentaire-famille-Hongrie

    Film documentaire hongrois signé Bernadett Tuza-Ritter, A woman captured dresse un portrait de l’esclavage moderne. Une réalité difficile à voir, et surtout, presque impossible à admettre. Les contes de notre enfance nous ont appris à appréhender l’angoisse et la peur, tout en nous inculquant, aussi, les jalons d’une société ordonnée. D’aussi loin que l’on se souvienne, chacun des héros voyant son destin tragiquement frappé par l’injustice embarquait le lecteur dans ses peurs et doutes, jusqu’au (...) #Chroniques

    / #Droits_fondamentaux, #Atteintes_aux_libertés, #Classes_populaires

  • Violences conjugales : pourquoi la levée du secret médical est « dangereuse » - Le Point
    https://www.lepoint.fr/societe/violences-conjugales-pourquoi-la-levee-du-secret-medical-est-dangereuse-27-1

    Bruno Py rappelle qu’« il n’y a pas de médecine possible sans confiance, pas de confiance sans confidence et pas de confidence sans secret », selon la formule du Pr Louis Portes, président du Conseil national de l’ordre des médecins sous Vichy – il le demeurera jusqu’en 1950. « Si Hippocrate et les siens ont inventé le secret il y a près de 2 500 ans, ce n’est ni pour embêter leurs confrères ni pour leur donner un quelconque pouvoir. Le secret médical a régulièrement été attaqué, au nom de la sûreté et de l’ordre public, mais, sans lui, il n’y a pas de médecine possible », insiste le professeur.

    #secret_médical

    Parce que la défense des plus faibles masque bien souvent une destruction des #droits_fondamentaux. Et parce que tant qu’une prise en charge digne de ce nom des femmes violentées ne sera pas mise en place, faire des médecins des auxiliaires de police est démagogique, liberticide et criminel.

    • Je me doute que Macron-schiappa ont fait de la merde, mais pour les signalements de maltraitances sur mineurs les medecins ne respectent pas la loi et cela depuis longtemps :

      Signalement des maltraitances sur mineurs en France
      Que dit la loi ?

      Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour les assistantes sociales, les autres travailleurs sociaux sont tenus a une discrétion professionnelle. Cependant les personnes astreintes au secret professionnel doivent toujours faire part des mauvais traitements à l’égard des mineurs1. La révélation du secret dans ce cas est possible (article 226-14 du code pénal).
      Dans tous les cas, toute personne ayant connaissance de l’existence d’un enfant en danger ou en risque de l’être doit aviser les autorités médicales, judiciaires ou administratives. Ne pas le faire serait tomber sous la coupe de la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur (article 434-3 du code pénal).

      https://fr.wikipedia.org/wiki/Signalement_des_maltraitances_sur_mineurs_en_France

      Les medecins ne font que 2 à 5% des signalements de violences sur mineurs selon les stats de l’ordre des medecins.

      La place et le rôle des médecins face au danger et à la maltraitance Maria Montessori, Janusz Korczak, John Bowlby, cités plus haut, étaient médecins, de même que C. Henry Kempe, auteur en 1962 de l’article médical fondateur sur la clinique de la maltraitance18 et Ambroise Tardieu qui, cent ans plus tôt, avait publié un article tout à fait comparable (Étude médico-légale sur les sévices et mauvais traitements exercés sur des enfants19) mais n’avait été écouté d’aucun membre de la communauté médicale française, notamment parce qu’il osait affirmer que les auteurs de ces terribles forfaits étaient les parents. Ce déni perdure dans la communauté médicale française si on en juge par le fait que seulement 5 % des signalements émanent des médecins20. Pourtant, si l’école accueille tous les enfants à partir de l’âge de 2 ans ½ - 3 ans, avant cet âge, hors du cercle familial et des amis, seuls les médecins sont amenés à les voir. En effet, le système de santé les prend en charge dès la naissance, au titre de la prévention (vaccinations, surveillance du développement psychomoteur et de la croissance) et de nombreux médecins sont concernés (médecins de Protection maternelle et infantile [PMI], hospitaliers, pédiatres et généralistes libéraux). Par ailleurs tous les enfants maltraités passent un jour ou l’autre par le système de santé (notamment le cabinet du généraliste ou du pédiatre et les urgences hospitalières) ou peuvent être repérés dans le cadre de consultations de prévention (PMI, Santé scolaire). De nombreuses disciplines sont concernées à des degrés divers (médecine générale, pédiatrie, urgences, pédopsychiatrie, psychiatrie, gynéco-obstétrique, chirurgie, médecine légale, voir d’autres telles que l’ORL, la stomatologie ou l’ophtalmologie) et pour des tâches diverses à tout les stades du processus du danger et de la maltraitance, depuis le dépistage des facteurs de risque jusqu’au suivi des enfants placés et à l’expertise des enfants décédés. Il existe de nombreux écrits concernant l’attitude du corps médical face au danger et à la maltraitance, notant notamment leur insuffisante formation sur le développement normal et pathologique du petit enfant et sur la clinique de la violence ainsi que leur réticence à collaborer avec les autres secteurs professionnels (social, judiciaire, éducatif) et à signaler, surtout dans leur propre classe sociale. La véritable hantise d’engager sa responsabilité personnelle ressort particulièrement bien du rapport remis à Marie Derain, défenseure des enfants, sur « l’affaire Marina »21. La formation Tous les professionnels concernés par la santé, l’éducation et la protection des jeunes enfants reçoivent une formation spécialisée sur l’abord du danger et de la maltraitance. Toutefois cette formation est souvent insuffisante et en tout cas ne favorise pas le décloisonnement entre secteurs, ce qui ressort massivement du rapport Marina. Il faut donc envisager des formations pluri professionnelles. Et il faut mener en parallèle des activités d’information pour le public mais aussi pour les professionnels. En effet, trop souvent, parents, professionnels, pouvoirs publics ignorent ou méconnaissent les droits de l’enfant. Parfois même, ils considèrent ces droits comme anecdotiques ou excessifs (« les enfants ont trop de droits »). Pourtant les droits de l’enfant actés dans la CIDE constituent un socle que tout un chacun devrait connaître, autant que les droits de l’homme. Cette réflexion est menée dans un contexte de sérieuse ignorance de l’ampleur du problème.

      https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_RapportThematique_MaltraitanceEnfants_RapportComplet_2014.pdf
      –—

      L’association ALMA a constaté que très peu de signalements sont effectués par les médecins. Sur 10 000 dossiers traités ces dernières années, il n’y en a pas 10 qui proviennent du signalement d’un médecin . Ce reproche d’indifférence adressé aux médecins concerne toutes les maltraitances, qu’elles visent les enfants, les personnes âgées, les handicapés mentaux ou les femmes victimes de violences conjugales. Certains d’entre eux se retrouvent pourtant accusés pour avoir voulu aider l’une de ces victimes sans respecter les formes légales prévues. Entre le devoir de porter secours et le respect de la confidentialité, la voie est étroite.

      https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/044000405.pdf

      Quand les medecin·es font des signalements illes semblent avoir des problèmes :
      https://www.lemonde.fr/archives/article/2000/10/05/l-ordre-des-medecins-saisi-apres-un-signalement-d-eventuels-sevices-sexuels_

      #omerta #déni #complicité

    • On retrouve le même raisonnement sur l’idée de retirer l’exercice de l’autorité parentale : le droit existe ; appliquons-le et interrogeons-nous déjà sur les blocages à son application.

      On restituera intégralement l’article 223-6 durcit en 2018 s’agissant de victimes mineures :

      « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

      Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

      Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. »

      Le mot essentiel est ici quiconque , sous-entendu tenu ou non au secret professionnel. On est hors la question du secret prpfessipnnel

      Ce texte n’oblige pas à parler, mais à agir : il oblige à faire la preuve qu’ayant conscience du péril dans lequel se trouvait la personne, on n’aura pas fait le nécessaire à son niveau pour tenter d’éviter que cette situation se cristallise ou la faire cesser. A noter qu’on est sur obligation de moyens, pas de résultat : la démarche peut échouer. La loi consacre un devoir d’ingérence. A l’intéressé de faire le choix des moyens retenus selon les circonstances et l’analyse qu’il en fait : parler ou agir ; en tout cas, ayant posé un diagnostic inquiet, il ne peut rester indifférent. La sanction de l’inaction sera d’autant plus sévère pour le professionnel dont on pouvait penser qu’il savait comment agir ou qui prévenir.

      On observera que pour le législateur l’intégrité de la personne est une valeur plus importante que le respect de sa vie privée : il en vaut 5 ans – 7 pour un enfant victime – de ne pas avoir fait le nécessaire pour protéger une personne quand la violation du secret « vaut » 1 an ! L’orientation donnée par le législateur est claire.

      Faut-il aller jusqu’à leur imposer une obligation parler comme celle de l’article 434-1 CP dont ils sont dispensés ?

      « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

      En l’état sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

      1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ;

      2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

      Mais également (dernier alinéa) les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 quitte (conf. supra) , et la remarque est essentielle, tout médecin qu’ils soient à agir s’il y a risque de reitération.

      La question est posée régulièrement pour les enfants victimes. Le législateur – proposition de la sénatrice Giudicelli de 2016 – a fini par y renoncer en 2018 avec la crainte que les médecins n’aient plus à se poser la question dès lors qu’ils ne seraient plus mobilisés pour apporter des secours à l’enfant victime. On a fini par affirmer que les médecins qui signaleraient ne risqueraient pas de poursuite pour dénonciation calomnieuse. Cela était déjà évident, mais en l’écrivant on entendait rassérénés les médecins et les travailleurs sociaux. Ce tour de passe-passe a camouflé le fait qu’on ne changeait pas la loi come inégalement souhaité.

      En vérité c’est moins la loi qu’il faut modifier que les mentalités et déjà la connaissance de la loi chez les professionnels et leurs formateurs. Il faut avoir confiance dans la capacité des professionnels de la médecine à gérer les situations de danger quitte à les mieux sensibiliser et former pour évaluer et mobiliser les compétences locales. Plus ils auront une culture générale du dispositif de protection des femmes violentées – ou des enfants en danger- , mieux ils connaitront les termes du dispositif territorial dans lesquels ils interviendront , mieux ils pourront apprécier s’il faut parler ou dérouler leur action. Etant observé, c’est le fruit de l’histoire, que personne seul ne peut prétendre résoudre à elle-même ces situations aussi délicates sur le plan psychologique et douloureuses. Et que les violences infligées par un homme sur sa compagne sont quasiment appelées à se renouveler si rien n’interfère : le respect a disparu et autorise tout chez l’auteur.

      On peut être plus précis sur les violences notamment psychologiques et morales visées mais on n’ira guère plus loin. On devrait privilégier un module de formation initiale ou complémentaire qu’une nouvelle loi.

      On retiendra que rien n’empêche légalement le médecin confronté à une situation de femme maltraitée d’alerter que celle-ci le veuille ou pas notamment si elle est en état de sidération ou d’emprise et incapable d’assurer sa survie.

      https://www.lemonde.fr/blog/jprosen/2019/11/24/violences-faites-aux-femmes-et-aux-enfants-interrogations-sur-les-innovation

    • Autre situation qui me semble se téléscopé avec cette prétendu levé du secret médical :

      Faute de places disponibles en psychiatrie infanto-juvénile, la CGLPL pointe également la gravité de l’hospitalisation des mineurs en service adultes, malgré la prise en charge de qualité par l’unité mobile pour adolescents hospitalisés. Des mineurs de plus de seize ans, mais parfois des enfants dès douze ans, sont hospitalisés au milieu de patients adultes, ce qui accroît leur vulnérabilité. « Des incidents graves sont rapportés au sein des unités d’hospitalisation pour adultes, dont des adolescents seraient victimes, constitués de propos et gestes violents de la part de patients adultes, parfois de nature sexuelle, parfois relatifs à la consommation de produits stupéfiants, sans traçabilité ni suivi satisfaisants. »

      https://www.mediapart.fr/journal/france/251119/psychiatrie-adeline-hazan-etrille-le-centre-hospitalier-du-rouvray

      –---
      Centre hospitalier du Rouvray : la triste routine des violences sexuelles sur mineurs

      Alors que la colère gronde de nouveau au centre hospitalier du Rouvray, la problématique de l’hospitalisation des mineurs reste en souffrance. Elle figure (toujours) en bonne place dans les revendications syndicales qui réclament, sans succès, un service dédié aux adolescents. Mélangés aux adultes, plusieurs mineurs hospitalisés ont subi, ces dernières années, des agressions sexuelles et même un viol. En partenariat avec le CHU, la direction annonce la création d’un nouveau dispositif. L’agence régionale de santé, qui tient les cordons de la bourse, n’a pas encore pris d’engagement ferme.

      Par Manuel SANSON | 24 Sep 2019

      https://www.lepoulpe.info/centre-hospitalier-du-rouvray-la-triste-routine-des-violences-sexuelles-s
      #paywall #violences_médicales

      –---

    • Merci @mad_meg pour ces retours. Assurer le bien être des enfants est vraiment un sujet important qui n’intéresse pas grand monde malgré la situation absolument catastrophique, tant au niveau des violences subies que des conditions de prise en charge et de protection.

      Pourtant, en France, un enfant est tué tous les 5 jours par ses parents ou ses proches. Quid des survivant·es et dans quelles conditions ?

      Les mécanismes de déni sont à l’œuvre et restent soutenus par cette politique démagogique qui médiatiquement fait croire qu’elle agit alors qu’elle retire tous moyens financiers aux centres de soins, aux associations comme aux observatoires. Mais aussi par une politique génératrice de violence qui accroit la misère et la stigmatisation des plus faibles.

      J’ai aussi des questions en suspens sur le fait d’appliquer aux femmes qui ont été violentées une sorte de statut de mineur·es. Il y a urgence à agir pour les plus fragiles. Est-ce que ce biais régalien et de nouveau légaliste, alors que les lois existent déjà comme tu le relèves, n’est pas une façon de masquer le manque d’ambition des changements nécessaires comme la réduction drastique des financements cités plus haut ?
      #mousse_politique

    • C’est pire que ca, le gouv instrumentalise les violences faites aux enfants et aux femmes pour faire passer ses pires biteries. Ce qui l’interesse c’est de se servir de ces violences faites aux femmes et aux enfants pour faire passer des mesures d’économie, des mesures de renforcement du pouvoir patriarcale.
      Ainsi le grenelle du foutage de gueule fait aux femmes fera qu’on inscrit dans la loi que l’autorité parentale est déchue pour les pères auteurs de féminicides. Mais la loi le permettait déjà et même avant que le féminicide sois commis ! maintenant tu pourra déchoir l’autorité des pères seulement en cas d’homicide réussi (car en cas de tentative je présume que ca ne sera plus assez et qu’on laissera la chance de recommencé)

      Par exemple la réforme de l’age de la majorité sexuelle n’as pas permis de protégé les enfants du tout.
      ca à permis
      – de faire baisser l’age du consentement sexuel à 4 ans -
      – de crée une correctionnalisation des viols à travers un tribunal spécial au rabais pour sous citoyennes.

      Pour l’instant leur grenelle pro violences faites aux femmes ca permet :
      – de flatter les racistes, en ressortant la double peine
      – de prétendre coller un flic dans chaque rame de métro pour prévenir les agressions sexistes - projet débile et irréalisable du candidat marcheur blanc pour les municipales parisiennes.
      – de détruire le secret médicale car ca sera l’occasion de vendre des infos et on sais que chez les marcheurs tout est à vendre https://seenthis.net/messages/813090
      – de faire diversion pendant que les réformes qui précipitent encor plus les enfants et les femmes dans la misère - réforme retraites, santé, éducation, administration ciblent avant tout les femmes.

  • Angela Davis, Tom Morello, Mumia Abu Jamal soutiennent le combat de la famille d’Adama Traoré en France
    https://www.bastamag.net/Adama-Traore-Angela-Davis-Tom-Morello-Mumia-Abu-Jamal-Verite-et-justice-vi

    Depuis trois ans, la famille d’Adama Traoré, tué lors d’une interpellation par des gendarmes, demande vérité et justice. Plusieurs personnalités afro-américaines lui manifestent sa solidarité. En solidarité avec la Campagne internationale pour Assa Traoré et sa famille, qui débutera le 3 décembre prochain, la revue Ballast a sollicité plusieurs militantes et militants afro-américains, toutes et tous impliqués en faveur de la justice sociale et de la lutte antiraciste. Cette tribune est ainsi née : un (...) #Débattre

    / A la une, #Luttes_sociales, #Discriminations, #Droits_fondamentaux

  • « Le fonctionnement des bureaucraties va de plus en plus être confié à des machines plutôt qu’à des humains »
    https://www.bastamag.net/Internet-utopie-dechue-Gafam-Quadrature-du-net-Felix-treguer-hacker-censur

    La convergence d’intérêts actuelle entre les géants du Net et les Etats dans leurs volontés de surveillance et de censure met en péril l’idéal démocratique, selon Félix Tréguer, activiste à la Quadrature du net et chercheur. Entretien. Cet entretien est également disponible à l’écoute : Basta ! : Le livre s’appelle L’utopie déchue, n’est-ce pas pessimiste comme titre ? Est-ce votre vision de l’Internet aujourd’hui ? Félix Tréguer [1] : Le mouvement hacker et plus généralement les mouvements de défense (...) #Résister

    / A la une, #Altermondialisme, Surveillance, fichage, censure : la démocratie en danger ?, #Entretiens, #Atteintes_aux_libertés, #Droits_fondamentaux, Surveillance et (...)

    #Surveillance,fichage,_censure:la_démocratie_en_danger ? #Surveillance_et_biométrie


    https://www.bastamag.net/IMG/distant/html/felix-tregue8aad-449b94d.html

  • Vincenzo Vecchi, condamné à de la prison en Italie pour avoir manifesté, et menacé d’extradition, est libre
    https://www.bastamag.net/Vincenzo-Vecchi-libere-justice-Rennes-Italie-mandat-d-arret-europeen-Genes

    Vincenzo Vecchi était la cible d’un mandat d’arrêt européen, pourtant réservé à la grande criminalité et au terrorisme, alors que son seul « délit » est d’avoir participé à une manifestation altermondialiste. La #Justice française vient de lui rendre la liberté. Vincenzo Vecchi est libre. Arrêté le 8 août dernier en Bretagne, et incarcéré depuis, il était sous la menace d’un renvoi vers l’Italie où l’attendait une peine de 12 ans de prison, pour sa participation à la manifestation altermondialiste de Gênes en (...) #Résister

    / #Atteintes_aux_libertés, Justice, #Droits_fondamentaux, A la une, #Europe

  • Privé de subventions, l’Observatoire international des prisons est en danger
    https://www.bastamag.net/Prive-de-subventions-l-Observatoire-international-des-prisons-est-en-dange

    Alors que le nombre de personnes détenues atteint des records, l’Observatoire international des prisons (OIP) n’a jamais été aussi peu soutenu par la collectivité. L’association tire la sonnette d’alarme : une mobilisation massive est indispensable pour lui permettre de maintenir ses actions en faveur du respect des droits en prison. Ces cinq dernières années, l’Observatoire international des prisons (OIP) a perdu 66 % de ses subventions publiques. Les aides de l’État et des collectivités (...) ça bouge !

    / #Luttes_sociales, #Atteintes_aux_libertés, #Droits_fondamentaux, #Justice

    #ça_bouge_ !
    https://oip.org/wp-content/uploads/2019/11/video-oip-en-danger_nov2019.mp4?_=1

  • Dans les prisons norvégiennes, des surveillants « travailleurs sociaux » avant d’être gardiens
    https://www.bastamag.net/Prisons-surveillants-gardiens-condition-de-detention-administration-penite

    En Norvège, les gardiens de prison ne sont pas exclusivement affectés à des tâches sécuritaires. Leur rôle, au contraire, privilégie la proximité avec les détenus. Récit, en partenariat avec Hesamag. Seuls 25 détenus se côtoient dans la petite prison de Sarpsborg, au sud de la Norvège. Si les barbelés et les caméras à l’entrée signalent bien un établissement de haute sécurité, l’ambiance à l’intérieur semble plutôt détendue. Peu avant l’heure du déjeuner, quelques prisonniers parcourent les couloirs pour (...) #Inventer

    / #Reportages, #Droits_fondamentaux, #Justice, A la une

  • Catalogne : « Une situation alarmante pour les droits humains, la répression et la violence policière »
    https://www.bastamag.net/Catalogne-repression-prison-blesses-affrontements-violences-policieres-Eur

    Depuis la condamnation de neuf dirigeants séparatistes catalans le 14 octobre, les mobilisations n’ont pas faibli à Barcelone. Nous publions ici une tribune de l’Observatoire de la dette dans la la globalisation (ODG), basée à Barcelone. Le 14 octobre, neuf dirigeants séparatistes catalans ont été condamnés à des peines de neuf à treize ans d’emprisonnement pour sédition. Depuis, les mobilisations pacifiques n’ont pas faibli à Barcelone. Mais vendredi, la journée s’est terminée par des affrontements avec (...) #Débattre

    / Démocratie !, #Europe, #Droits_fondamentaux, A la une

    #Démocratie_ !

  • De la France à l’ONU, la pression monte pour un encadrement juridique des #Multinationales
    https://www.bastamag.net/multinationales-onu-traite-responsabilite-devoir-vigilance-entreprises-dir

    Aux Nations unies, un groupe de travail tente de faire adopter un traité pour rendre les multinationales enfin responsables de leurs violations sur les droits humains. Surprise : malgré l’opposition farouche des lobbies économiques et de grandes puissances, il pourrait bien y parvenir. Une nouvelle semaine de négociations vient de se terminer à Genève, dans l’enceinte des Nations unies, en vue de l’adoption d’un traité international sur les multinationales et les droits humains. C’est la cinquième (...) En bref

    / #Capitalisme, Multinationales, #Droits_fondamentaux, #Justice

  • Comment les tribunaux se transforment en champ de bataille contre les crimes et abus des #Multinationales
    https://www.bastamag.net/Climat-Total-Lafarge-terrorisme-Syrie-BNP-Soudan-corruption-Vinci-coupe-du

    Lafarge et la Syrie, Total et le réchauffement climatique, BNP Paribas et le Soudan, Vinci et le Qatar... Les procédures judiciaires ciblant les activités douteuses des grandes entreprises françaises à l’étranger se multiplient. Tour d’horizon de plusieurs procès et affaires en cours. Il pleut des procédures judiciaires contre les multinationales. Ce 23 octobre, les Amis de la Terre France, Survie et quatre ONG locales assignent en référé Total devant un juge français pour empêcher des « violations (...) #Résister

    / A la une, #Climat, Multinationales, #Droits_fondamentaux, #Justice

  • #OSCE Secretariat and #Frontex strengthen co-operation to combat cross-border crime

    The OSCE Secretariat and Frontex, the European Border and Coast Guard Agency, agreed to strengthen their co-operation in combating cross-border crime, trafficking in human beings and addressing migratory challenges in a Working Arrangement document last week.
    The document, signed by OSCE Secretary General #Thomas_Greminger and Frontex Executive Director #Fabrice_Leggeri, covers different areas of mutual interest, including promoting and enhancing #good_practices in #border_management, ensuring fundamental rights protection of people at the borders, and continuing to develop capacities to address emerging forms of cross-border crime.

    https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/osce-secretariat-and-frontex-strengthen-co-operation-to-combat-cross-
    #coopération #migrations #frontières #droits_humains #droits_fondamentaux

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    Pour rappel... la page « migrations » de l’OCSE...

    Migrations

    Les grands flux migratoires, s’ils ne sont pas gérés de manière globale et coordonnée et dans le respect des droits de l’homme, sont susceptibles de constituer une menace pour la coopération, la stabilité et la sécurité. Comme le montrent les crises de réfugiés, les personnes en déplacement sont les premières et le plus directement touchées.

    L’OSCE est déterminée à aborder le phénomène migratoire dans toutes ses dimensions en capitalisant sur la valeur ajoutée qu’elle peut apporter aux solutions régionales et mondiales. Parmi les principaux atouts de l’Organisation figurent sa vaste couverture géographique, l’étendue et la diversité de sa composition, sa fonction normative et son engagement transdimensionnel, ses relations avec les partenaires méditerranéens et asiatiques pour la coopération, ainsi que sa présence étendue sur le terrain.

    L’OSCE fournit un appui au renforcement des capacités, donne des avis en matière de politique, sensibilise, mobilise et contribue au dialogue. Les principaux domaines d’action en matière de migrations sont les suivants :

    Régulation desmigrations : gestion des frontières, sécurité des documents de voyage et lutte contre les menaces transnationales, y compris la traite des êtres humains le long des itinéraires de migration ;
    Facilitation de la migration légale : gouvernance et recherche, collecte de données et harmonisation en matière de migration de main-d’œuvre ; et
    Octroi d’un soutien aux individus et aux communautés : liberté de circulation, tolérance et non-discrimination, intégration et orientation des réfugiés.

    L’OSCE est par ailleurs en mesure de soutenir les efforts internationaux relatifs aux questions de migration grâce à sa longue expérience dans le domaine de la dimension humaine et à son rôle reconnu en ce qui concerne le suivi des droits de l’homme. En outre, elle joue un rôle important dans la promotion de l’intégration, de la tolérance et de la non-discrimination ainsi que de l’éducation. Les activités menées dans ces domaines par les institutions de l’OSCE peuvent également s’appliquer aux problèmes de migration. Afin d’éviter les duplications et de renforcer les synergies sur les questions de migration, l’OSCE collabore avec d’autres organisations régionales et internationales au travers d’un dialogue et d’une coopération de haut niveau.

    https://www.osce.org/fr/migration

    Et aussi le passage sur les #contrôles_frontaliers dans le #manuel de l’OCSE : « Manuel pour l’établissement de politiques de migration de main-d’œuvre efficaces »

    VIII.4.2 Contrôles aux frontières et politique de #visas

    Lors de l’examen des mesures extérieures à prendre pour prévenir ou réduire la migration irrégulière, les dispositions les plus courantes mentionnées sont celles qui consistent à prévenir l’entrée des migrants irréguliers. Les contrôles aux frontières doivent être efficaces et justes, car la propension à tenter des méthodes irrégulières tend à augmenter parce que les migrants ne sont pas sûrs si ungarde-frontière corrompu demandera de verser un pot-de-vin ou leur rendra la vie difficile. L’efficacité aux frontières ne s’améliore que si la confiance repose sur la coopération entre les agents de la police des frontières de tous les pays concernés par le processus de migration, et en particulier entre pays voisins. Malheureusement, dans certaines régions, il n’est pas rare que les garde-frontières tentent de faire porter la responsabilité pour les travailleurs migrants irréguliers (en particulier ceux qui transitent par leur pays) aux agents de l’autre pays, plutôt que de coopérer pour trouver une solution au problème. L’UE a adopté des mesures globales pour s’assurer que desrègles communes sont appliquées aux frontières extérieures de l’Union européenne, qui ont fait l’objet d’une refonte dans un Règlement établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (UE, 2006b). Elle a également mis en place une agence européenne (FRONTEX) pour renforcer la coopération entre les États membres de l’UE à ses frontières (UE, 2004e), qui a récemment coordonné un certain nombre d’activités communes en vue de lutter contre la migration clandestine dans la Méditerranée et l’Atlantique Est (EUobserver.com 2007).Une politique de visas viable et équitablement appliquée qui permette au migrant d’entrer dans le pays pour y prendre un emploi, avec un minimum d’obstacles bureaucratiques, est également essentielle pour s’assurer que moins de migrants entrent dans le pays sans autorisation. Malheureusement, les visas délivrés pour l’admission dans un pays pour d’autres motifs (tourisme ou études) sont mis à profit dans de nombreux pays ainsi que dans les États membres de l’UE appliquant le visa UE/Schengen pour de courtes visites (séjour de maximum trois mois), même si cet abus est souvent exacerbé par l’absence de possibilités juridiques suffisantes pour prendre un emploi.

    (p.187)

    https://www.osce.org/fr/secretariat/29632?download=true
    #politique_migratoire

    ping @isskein @reka

  • Haïti : « Seule la justice sociale permettra un retour à la paix et à la stabilité »
    https://www.bastamag.net/Haiti-corruption-justice-sociale-manifestations-Jovenel-Moise-demission

    Le Collectif Haïti de France s’inquiète fortement de la crise sociale, #Politique et humanitaire sans précédent qui touche Haïti. « La corruption et l’impunité ne peuvent plus être tolérées », souligne le collectif. Tribune. Le Collectif Haïti de France, association de défense des droits humains regroupant 80 associations de solidarité avec des partenaires haïtiens, s’inquiète fortement de la crise sociale, politique et humanitaire sans précédent qui touche Haïti. La colère du peuple dure depuis plus d’un an (...) #Débattre

    / Politique, #Luttes_sociales, #Amériques, #Droits_fondamentaux

  • « Rétablir l’état de droit face à ces nouveaux despotes que sont les #Multinationales et les marchés financiers »
    https://www.bastamag.net/Onu-devoir-de-vigilance-multinationales-droits-humains-crimes-environnemen

    Les Nations-Unies travaillent à un nouveau traité pour contraindre les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. En France, une loi impose, depuis 2017, un « devoir de vigilance » aux grandes entreprises, à leurs filiales et sous-traitants. Cet outil juridique mettra-t-il fin à leur quasi impunité ? Explications de notre journaliste Olivier Petitjean, via ces bonnes feuilles tirées de son ouvrage Devoir de vigilance. Une victoire contre l’impunité des multinationales. Le 27 (...) #Résister

    / #Altermondialisme, Traités de libre-échange : les multinationales contre la démocratie ?, #Capitalisme, Multinationales, #Droits_fondamentaux, A la (...)

    #Traités_de_libre-échange_:les_multinationales_contre_la_démocratie ?

  • UNHCR in Libya Part 1 : From standing #WithRefugees to standing #WithStates ?

    October 3rd is a day upon which the UNHCR “remember and commemorate all the victims of immigration and promote awareness-raising and solidarity initiatives.”

    With that very sentiment in mind, Euronews has undertaken an investigation into the UNHCR’s operation in Libya, where tens of thousands of migrants live in detainment camps, hoping to make it to Europe.

    We uncover the extent of neglect in terms of care that can be found where migrants wait to be processed. We ask why the UN’s humanitarian agency cannot have the required access in Libya when the mother organisation - The United Nations - is working with the Tripoli-based government. We ask why there is a severe lack of transparency surrounding the agency’s operation and we talk to some of the migrants involved in the process and allow them to tell their stories.


    https://www.euronews.com/2019/10/02/unhcr-in-libya-part-1-from-standing-withrefugees-to-standing-withstates
    #Libye #HCR #UNCHR #responsabilité #camps_de_réfugiés #réfugiés #asile #migrations #ONU #nations_unies #transparence #droits_humains #droits_fondamentaux #réinstallation #inefficacité #argent #financement #aide_humanitaire #indépendance

    ping @isskein @karine4 @reka

    • UNHCR in Libya Part 2 : Migrants in detention centres : ’Why does UNHCR want to keep us in prison ?’

      In this, the second part of our four-part investigation into the UNHCR’s operation in Libya, we talk to those migrants actually involved in the registration and detainment process. They tell Euronews their stories.

      Despite increased EU funding to the Libyan coastguard, and an Italian memorandum of understanding with the DCIM (the body responsible for running migrant detention centres) no effective provision has been made by the EU to implement migrants’ human rights and living conditions in Libya.

      The migrant experience in the embattled North African nation is deteriorating. Many people in that position who spoke to Euronews have reported abuses after being thrown into detention centres with the hope of being registered by UNHCR. Testimonies include instances of torture, rape and extortion at the hands of local militias and when this leads to an attempt to cross the Mediterranean sea, reports also detail how they have been intercepted by the Libyan coastguards and automatically re-incarcerated into the detention centres.

      “It has become an infinite, terrible circle from which there is no way out”, Julien Raickman, head of the MSF-France’s Libyan operation, told The Times.

      UNHCR’s main mission in Libya is to register migrants and find a solution to get them out of the country. However, as Raickman adds, “the resettlement procedure is totally blocked”.


      https://www.euronews.com/2019/10/02/unhcr-in-libya-part-2-migrants-in-detention-centres-why-does-unhcr-want-to
      #centres_de_détention #détention #Qasr_Bin_Gashir #Zintan #Az-Zāwiyah #Abu_Salim ##Az-Zawiyah

    • UNHCR in Libya Part 3: Former staffer blows whistle on favouritism and ’culture of impunity’

      Libya’s United Nations Refugee Agency has been branded “the worst in the region” by a former staff member who has alleged corruption, mismanagement and incompetence in its dealings with tens of thousands of vulnerable refugees and asylum seekers.

      The former staff member, who spoke to Euronews on condition of anonymity, painted an image of an agency overstretched and out of its depth, with asylum seekers left homeless, deprived of medical care and in legal limbo in an increasingly violent and unstable Libya.

      Migrants and refugees on the ground told Euronews that they had even bribed their way into Libya’s notorious detention centres in an effort to speed up their asylum claims. There they face exploitation at the hands of militia groups, which run the centres in all but name.

      The former staff member described a chaotic infrastructure at UNHCR, where he worked for several years, with asylum seekers registered under incorrect nationalities and others forced to wait for months to hear the status of their applications.

      Meanwhile, questions about UNHCR in Libya have stretched to procurement. An internal audit found that the agency had purchased laptop computers at inflated prices (eight laptops for just under $50,000) and used two travel agents to purchase almost $200,000 worth of flight tickets. The audit also notes that “no competitive bidding was conducted for the travel services” (sect. D of OIOS report 2019/007).
      Medical care

      Euronews has spoken to dozens of asylum seekers on the ground in Libya, including a man suffering from pulmonary tuberculosis. Asyas, 30, was discharged from the hospital by a UN medical partner, the International Medical Corps (IMC), and was now living in a private home in Tripoli.

      “I’m just waiting to die,” he told us.

      A medical source in Tripoli said that the hospitalisation of migrants and refugees - especially those cases with tuberculosis - is expensive, and some public hospitals lack the equipment to correctly diagnose the cases.

      As a result, NGOs have to find a balance between paying very high bills to private hospitals or discharging patients too early, the source concludes.

      The IMC told Euronews it cannot comment on the case.

      The feeling on the streets is one of abandonment by international institutions. Asylum seekers in urban areas believe that the UN agency will be there to help them find accommodation for example but the UNHCR are not obligated to do so.

      In one case, a group of Sudanese refugees – including expectant mothers and newborn babies - have been living for several months in an abandoned warehouse in an area of Tripoli known as al-Riyadiya.

      The group were since evicted from the warehouse and are now sleeping in front the UNHCR community day centre, waiting to be moved to safer housing.

      Commenting on the experiences Euronews uncovered, a spokesperson for the UNHCR, Charlie Yaxley, said: “Life for many refugees is extremely difficult and what we can do is at times very limited.”
      Libya in the eye of the storm

      Libya has been at the forefront of the migrant crisis and is the embarkation point for many boats that attempt to cross the Mediterranean to Italy.

      Libya’s lawlessness since the 2011 war that followed the overthrow of Colonel Gaddafi has seen the rise of numerous militia groups, all competing for a piece of the lucrative migrant trade.

      A large part of that trade is the operation of detention centres, officially run by the government but effectively controlled by militia groups. Asylum seekers detained in Libya are held at the centres, where they are often subject to abuse and violence.

      The conditions at detention centres has got so bad that the UNHCR prioritise the processing of refugees and migrants that are held in them - as they are considered among the most vulnerable. This has led to asylum seekers actually bribing their way into centres, sources say.

      In December, migrants and refugees detained in Khoms Suq al-Khamis started a hunger strike to persuade UNHCR to visit the centre and register them in the hope that this might stop them from being sold and disappeared.

      Amina, a Somali refugee now in Triq al-Sikka facility in Tripoli confirmed to Euronews that she paid money to be “accepted into detention and have a better chance to be registered and evacuated".

      The former UN staff member detailed one case where he claims a pregnant rape victim had opted to return to a detention centre in order to be considered for evacuation.

      At the Abu Salim detention centre, Eritrean refugees have been begging the detention centre manager to admit them, with the sole hope of being evacuated.

      Others are paying to get themselves in to the UNHCR’s Gathering and Departure Facility (GDF) - managed by the Libyan Ministry of Interior, UNHCR and UNHCR’s partner LibAid - in Tripoli, where refugees are normally hosted until their transfer to another state is confirmed.

      There, one refugee awaiting evacuation told Euronews: “The guards who are working at the gate, brought inside Somalian and Eritrean women; they paid 2000 dinars (around 430€) each. We told this to UNHCR, and they asked us not to tell anyone”.

      Commenting on the allegations, Yaxley said: “UNHCR takes any claims of misconduct very seriously. Any claim that is found to be valid following an investigation is followed by a zero tolerance approach. We strongly encourage any victims to directly contact our Inspector General’s Office.”.
      Lack of information

      Aside from bribery, the former employee said that the fate of individual asylum seekers and their families in Libya largely relies on luck.

      “It’s up to the office,” the source said.

      “At the beginning of 2019, the UNHCR registered a woman from Ivory Coast (which is not among the 9 nationalities that are prioritised according to Cochetel), only because there was a recommendation letter from a higher rank.

      “Sometimes you may wait months to register a case because no one will give you approval; there are cases of favouritism and a lazy attitude. All registration processes are unclear.”

      Many refugees and asylum seekers in Tripoli complained to Euronews about the lack of information available to them about their personal case. The former employee said that this is part of a strategy at the agency in order to avoid having to deal with the huge amount of admin involved.

      “It’s a general attitude not to answer refugees and keep them blind to avoid more requests. In Tripoli, refugees or asylum seekers are left without a clue. They don’t know if they are accepted or rejected.

      “They receive very little information about their file and most of the time, no proper update about the process, or in case they have to appeal if their request has been rejected.”

      The source said that since September 2017 there is no system in place to appeal against rejection on their refugee status, and asylum seekers don’t know they have the right to appeal the decision within 30 days.

      One family from Nigeria, now detained in Az-Zāwiyah detention centre, described their experience.

      “The first time we managed to meet UNHCR was secretly in Tarik Al Matar centre in July 2018. Since that time UNHCR is refusing to register us. When we try to ask about our cases they kept telling us later, next time, next time,” the father said.

      “Sometimes they avoid us totally. Once, UNHCR has even advised us to return home. My youngest girl has been born in detention and the eldest have some traumatic effects due to a whole lot of horrible stuff they’ve experienced.”

      Meanwhile the situation in Libya is only likely to get worse, with a bottleneck in some states like Niger slowing down the evacuation plan from Libya.

      There are currently 1,174 evacuees from Libya staying in Niger, including 192 evacuated unaccompanied children, according to UNHCR. With the Emergency Transit Mechanism (ETM) at full capacity, many cases are still pending a decision.

      “The Government of Niger has generously offered additional space for up to 1,500 refugees in the Emergency Transit Mechanism run by UNHCR in Niamey with financial support from the European Union,” writes Cochetel in May 2018.

      Mistakes

      To make the situation worse, according to the former employee, many mistakes have been made including nationalities wrongly assigned to individuals.

      “UNHCR was registering Chadians as Sudanese, or Ethiopians as Eritreans. The UNHCR staff in Libya was not qualified to properly understand the situation,” the source said.

      Commenting on that claim, Yaxley said: “UNHCR staff are selected through the same processes as in all other operations worldwide, following human resources rules. There are over 100 national staff working in Libya. UNHCR does not work with external contractors.”

      The aforementioned concentration on nine specified nationalities was put in place in order to keep numbers down, the former staff member said.

      Libya’s Undersecretary of the Ministry of Interior for Migration, Mohammed Al-Shibani, said that on the contrary the Libyan government is not refusing to register other nationalities. “The nationalities are determined by the UN not by us,” he said.

      Procurement

      On issues with procurement, the former staff member points Euronews at the internal UN audit of the operations in Libya, which found that UNHCR designated procurements to 12 partners worth $4.7 million and $4.0 million in 2017 and 2018 respectively.

      But the mission “did not conduct any cost-benefit analysis”, opting instead for direct procurement “despite the significant differences between official and market exchange rates.

      In 2017 and 2018, “the mission designated procurement exceeding $100,000 to three partners without them being pre-qualified by the Procurement Service at headquarters”. A lack of procurement plans resulted in ’’unnecessary and higher” costs.

      For example, the audit found a transaction for eight laptops with total expenditure of $47,067 (equivalent to a unit cost per laptop of $5,883). Moreover, flight tickets amounting to $128,000 and $66,000 during 2017 and 2018 were bought from two different travel agencies without any clear process for selection, as mentioned in the audit and confirmed by a former UN source.

      “The mission was unable to demonstrate it used its resources effectively and efficiently in providing for the essential needs of persons of concern. The lack of reporting also increased UNHCR’s reputational risk”, reads the audit.

      https://www.euronews.com/2019/10/03/unhcr-in-libya-part-3-former-staffer-blows-whistle-on-favouritism-and-cult
      #impunité

    • UNHCR in Libya Part 4: The detention centres - the map and the stories

      When NGO workers arrived at the Janzoor detention centre in Libya in October 2018 to collect 11 unaccompanied minors due to be returned to their country of origin, they were shocked to find that the young people had completely disappeared.

      The failed asylum seekers were registered and ready to go, a staff member at the International Organisation of Migration, who wished to remain anonymous, told Euronews. It took six months to find out what had happened to the group.

      “They were sold and their families were asked for ransom”, the former staff member said.

      In February 2019, the Libyan government revealed that there were 23 detention centres operating in Libya, holding over 5,000 asylum seekers. While they are officially run by the government, in reality it is Libya’s complex patchwork of militias that are in control.

      Even those ostensibly run by Libya’s Directorate for Combatting Illegal Migration (DCIM) are effectively under the control of whichever armed group controls the neighbourhood where a centre is located.
      Rule of militias

      Militias, also known as “katibas”, are de-facto in control of the gates of the centres and the management. In many cases, migrants and refugees are under arrest in locations which are not considered official detention facilities, but “holding places” for investigation.

      By correct protocol, they should be sent to proper detention facilities, but in reality procedures are seldom respected and asylum seekers are detained with no legal review or rights.

      For many migrants and refugees, the ordeal begins at sea.

      According to the Libyan coast guard, from January to August 2019, nearly 6,000 people were intercepted and brought back to Libya.

      On September 19, a man from Sudan died after being shot in the stomach hours after being returned to shore.

      The IOM, whose staff witnessed the attack, said it occurred at Abusitta disembarkation point in Tripoli, when 103 people that had been returned to shore were resisting being sent back to detention centres.

      IOM staff who were on the scene, reported that armed men began shooting in the air when several migrants tried to run away from their guards.

      “The death is a stark reminder of the grim conditions faced by migrants picked up by the Coast Guard after paying smugglers to take them to Europe, only to find themselves put into detention centres” said IOM Spokesperson Leonard Doyle.

      With conflict escalating in Tripoli and many detention centres located on the frontline, the majority of the people intercepted by Libyan coast guards are brought to al-Khoms, a coastal city 120km east of the Libyan capital.

      Tortured, sold, and released

      According to UN sources, guards at the city’s two detention facilities - al-Khoms and Souq al-Khamis - have either facilitated access to the militias or were afraid to deny them access.

      “Let me be honest with you, I don’t trust anyone in al-Khoms centre,” a former DCIM official told Euronews.

      “The detention centre has been officially closed by the DCIM but the militia there do whatever they want and they don’t respect the orders given by the Ministry of Interior.

      “People have been tortured, sold and released after paying money. The management and the militia in al-Khoms, they act independently from the government”.

      Last June, during the protection sector coordination meeting in Tripoli, UN agencies and international organisations raised the question of people disappearing on a daily basis.

      “In one week at least 100 detainees disappeared and despite the closure of the centre, the Libyan coast guard continued to bring refugees to al-Khoms detention centre” according to a note of the meeting seen by Euronews.

      The head of an international organisation present at the meeting, who asked to remain anonymous, said: “Many organisations have been turning their back on the situation, as they were not visiting the centre anymore.

      “19 people from Eritrea were at risk, including young ladies between 14 and 19 years old”.

      During a press briefing last June, the spokesman for UN High Commissioner for Human Rights, Rupert Colville, reported that women held in detention have been sold into sexual exploitation.

      David, a migrant who had been detained in Misrata detention centre was able to get out after transiting from a safe house in al-Khoms. He said that centre staff “had been extorting money from detainees for months.

      “I didn’t have a choice as the UN refused to register me because I come from Central African Republic and my nationality is not among the one recognised by UNHCR.”

      Detention centres are still open

      In August 2019, Libyan authorities in Tripoli confirmed the shutdown of three detention centres in Misrata, Khoms and Tajoura, but DCIM officers and migrants held in detention confirmed to Euronews that the centres are still open.

      While it is impossible to independently verify the current status of the facilities - as as the Ministry of Interior in Tripoli does not authorise access to them - Euronews was able to speak on the phone with detainees.

      “Just bring a letter with the authorisation from the Ministry of Interior and I will let you enter,” said one commander from Tajoura on the phone, confirming that the centre was still running.

      Another source at the DCIM in Tripoli mentioned that Tajoura was still running and the militia was mainly arresting people from street to fill the hangars again.

      The decision to close the Az-Zāwiyah detention centre - mentioned in PART 1 and 2 - was taken in April 2018 by former head of DCIM Colonel Mohamed Besher. But the centre has instead been transformed into an arrest and investigation centre.

      Located at the Az-Zāwiyah Refinery, which is secured by Al-Nasser brigade since 2011, it is close to the base of the Az-Zāwiyah coastguard

      Both the commander of the Libyan Coast Guard’s Unit and the head of Al-Nasr brigade are sanctioned by UN and the United States for alleged involvement in human trafficking and migrant smuggling.

      Mohammed Kushlaf is working in cooperation with “Osama” (➡️ SEE PART 2), who is in charge of the detention facility. His name appears 67 times in the recent investigation conducted by Italian prosecutor Luigi Patronaggio.

      ‘Inhumane conditions’

      The investigation had “confirmed the inhumane conditions” endured by many migrants and “the need to act, at an international level, to protect their most basic human rights.”

      The Government of National Accord has supported the UN sanctions and issued public statements of condemnation against the trafficking and smuggling of migrants.

      The Libyan prosecutor has also issued an order to suspend the commander of the Libyan Coast Guard and bring him into custody for investigations, although this was never implemented, confirmed a Libyan lawyer working at the Ministry of Justice.

      Sources at the DCIM mentioned that between September 2018 and April 2019 - when the Libyan National Army (LNA) troops guided by the general Khalifa Haftar seized Tripoli’s southern suburbs – many detention centres were located near the clashes.

      Salaheddin, Ain Zara, Qasr Bin Ghashir and Tariq Al Matar detention centres have been closed because of the conflict.

      As a result, large groups of refugees and migrants have been displaced or transferred to other locations. A DCIM officer in Tripoli mentioned that “The Tariq Al Matar centre was in the middle of the clashes and many refugees left to find safety in other areas after a few people were injured. A group was transferred to Ain Zara and another to Janzour detention centre, some 20 kilometres southwest of Tripoli’s centre.”

      Migrants being recruited to help militia in Libya’s civil war

      In September and several times in December and January, refugees say they were forced to move and pack weapons as fighting between rival armed groups in the capital of Tripoli flared up.

      They also engaged directly with local militia, from the Tripoli suburb of Tarhouna, that was controlling Qasr Bin Ghashir detention centre at the time.

      “No one was fighting on the front but they would ask us to open and close the gate and move and pack weapons”, said Musa, a Sudanese refugee who left Qasr Bin Ghashir in April following the attack.

      On October 2, Abdalmajed Adam, a refugee from South Sudan was also injured by a random bullet on his shoulder and was taken to a military hospital,” adds Musa.

      The militia who is controlling the area where Abu Salim detention centre is located is known as Ghaniwa and is aligned to the GNA.

      The group has been asking refugees, especially Sudanese – as they speak Arabic - to follow them to the frontline.

      “Last August they bought us to Wadi Al-Rabea in southern Tripoli, and asked us to load weapons. I was one of them. They took five of us from the centre,” said Amir, a Sudanese asylum seeker who is detained in Abu Salim.

      A former DCIM officer confirmed that in June 2018, the head of Abu Salim DCIM, Mohamed al-Mashay (aka Abu Azza), was killed by an armed group following internal disputes over power.

      The Qasr Bin Ghashir detention centre, in which 700 people were locked up, was attacked on April 23. Video and photographic evidence shows refugees and migrants trapped in detention having incurred gunshot wounds.

      Multiple reports suggested several deaths and at least 12 people injured. A former DCIM officer mentioned that behind the attack there was a dispute over the control of the territory: it is a very strategic point being the main road to enter to Tripoli.


      https://www.euronews.com/2019/10/03/unhcr-in-libya-part-4-the-detention-centres-the-map-and-the-stories

      #torture #traite_d'êtres_humains #cartographie #visualisation #localisation

  • « Certains y sont vraiment allés sous la contrainte » : ces policiers fatigués par la dérive du maintien de l’ordre
    https://www.bastamag.net/policiers-marce-de-la-colere-suicides-heures-supplementaires-maintien-de-l

    Les policiers ont accumulé des millions d’heures supplémentaires non payées. Le métier est aussi marqué par une crise de sens et de nombreux suicides. Leurs syndicats appellent ce 2 octobre à « une marche de la colère ». Les policiers ne pourront cependant s’exonérer d’une véritable introspection sur les dérives du maintien de l’ordre et les violences commises. Certains l’ont déjà entamé. Les policiers accumulent les heures supplémentaires non payées. L’année dernière, l’État leur en devait déjà 23 millions : (...) #Résister

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