• Ce que le gouvernement fait aux chômeurs
    par Dan Israel pour Mediapart

    https://www.mediapart.fr/journal/economie/281019/ce-que-le-gouvernement-fait-aux-chomeurs

    Aujourd’hui, pour susciter le débat, il faut expliquer concrètement, simulations à l’appui, ce que l’exécutif va faire vivre aux demandeurs d’emploi, et souvent aux plus fragiles d’entre eux.

    Des allocations mensuelles en baisse, divisées par plus de trois dans les pires des cas ; des centaines d’euros versés en moins sans beaucoup d’explications ; des modifications techniques entraînant des conséquences parfois désastreuses, et incohérentes avec le discours gouvernemental valorisant le travail et la reprise d’un emploi à tout prix… Voilà les conséquences attendues d’une réforme largement inspirée par les idées avancées dans une note de 2015 des économistes Corinne Prost et Pierre Cahuc. Ce dernier est très proche de Marc Ferracci, conseiller spécial de la ministre du travail Muriel Pénicaud, et par ailleurs témoin de mariage d’Emmanuel Macron.

    #chomage #casse_sociale #c'est_qui_les_casseurs

  • Une caissière licenciée après une fausse couche déboutée par les prud’hommes Le Figaro avec AFP - 25 Septembre 2019
    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/une-caissiere-licenciee-apres-une-fausse-couche-deboutee-par-les-prud-homme

    Licenciée en 2016 par son employeur, cette caissière se voit déboutée par les prud’hommes. Elle avait fait une fausse couche après avoir porté de lourdes charges au travail.

    Une caissière victime d’une fausse couche au travail qui contestait son licenciement en 2016 devant les prud’hommes de Bobigny a été déboutée mercredi, selon son avocat.

    « C’est extrêmement décevant mais nous allons interjeter appel, nous irons jusqu’au bout », a déclaré Maître Montasser Charni. « Il semble que le conseil des prud’hommes ait déconnecté le licenciement de la fausse couche subie par ma cliente », a-t-il précisé. L’avocat n’avait pas encore eu connaissance des motivations du jugement. L’avocat du supermarché rebaptisé Marché Frais, Maître Norbert Thomas, n’a pas pu être joint.

    Ayélé Ajavon avait fait une fausse couche à quatre mois et demi de grossesse sur son lieu de travail du magasin O’Marché frais de La Courneuve. Elle avait été convoquée quelques semaines après son retour au travail après deux mois d’arrêt maladie, en vue de son licenciement, intervenu quatre mois après la fausse couche pour « fautes liées à l’exécution de son contrat ». « On lui reprochait des erreurs de caisse », précise Maître Charni. Ayélé Ajavon a toujours nié ces erreurs de caisse, expliquant que sa caisse étant reliée à une console centrale, des articles ont pu être ajoutés sans qu’elle en ait connaissance. Ayélé Ajavon estimait que son licenciement était directement lié à sa fausse couche, causée selon elle par ses conditions de travail. Selon son avocat, elle avait porté des charges lourdes avant de perdre les eaux derrière son tapis de caisse.

    #Femmes #prudhommes #droit_du_travail #justice #droits_sociaux #caissière #grande_distribution #travail #santé #esclavage

  • « Les plates-formes du numérique n’ont pas pu s’opposer au mouvement de fond actuel pour une meilleure redistribution »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/09/17/les-plates-formes-du-numerique-n-ont-pas-pu-s-opposer-au-mouvement-de-fond-a


    La représentante démocrate de Californie Lorena Gonzalez défend sa proposition de loi à San Diego (Californie), le 28 août 2019. Rich Pedroncelli / AP

    En Californie, une loi impose aux entreprises de requalifier comme employés leurs travailleurs payés à la tâche et de leur octroyer des prestations sociales, détaille Corine Lesnes, correspondante du « Monde » à San Francisco .

    Chronique. La Californie a été le berceau de l’économie de partage et de l’emploi à la demande. Le laboratoire où se dessine l’avenir du travail ou ce qu’il en restera (selon les Cassandre) quand les robots auront fini de s’emparer de secteurs d’activité entiers. Elle est aujourd’hui à l’avant-garde des efforts des pouvoirs publics pour remettre le génie dans la bouteille, à un moment où le débat politique – dans le camp démocrate – est centré sur les moyens de corriger les inégalités.

    Le 13 septembre, les parlementaires californiens, aux deux tiers démocrates, ont envoyé pour promulgation au gouverneur, Gavin Newsom, une loi qui modifie profondément le code du travail dans l’Etat. Elle impose aux entreprises de requalifier comme employés leurs travailleurs contractuels payés à la tâche. A partir du 1er janvier 2020, des centaines de milliers de travailleurs précaires – jusqu’à 1 million de personnes, selon les sources – devraient avoir droit à des prestations sociales : salaire minimum, congé maladie, assurance chômage. Ils pourront même se syndiquer.

    La loi vise au premier chef les forçats de l’économie numérique : les chauffeurs des compagnies de VTC, Uber et Lyft, ou du service Amazon Flex ; les livreurs de DoorDash, Uber Eats, Instacart, Postmates, dont le paiement est soumis à la loi de l’offre et la demande, selon des modalités algorithmiques qui leur échappent le plus souvent. Les plates-formes l’ont combattue bec et ongles. Mais elles n’ont pas pu s’opposer au mouvement de fond actuel pour une meilleure redistribution, illustré à merveille par les livreurs de DoorDash. Le 5 septembre, ceux-ci sont venus déposer des sacs de cacahuètes devant le siège de la compagnie à San Francisco pour montrer ce que représente leur salaire : « Peanuts. »

    Des livreurs de journaux sous-payés

    La loi est considérée comme une victoire pour le mouvement syndical, que la « gig economy » (celle du travail à la tâche) croyait avoir réduit à l’obsolescence dans la nouvelle économie. Son auteure, la représentante démocrate Lorena Gonzalez, ancienne responsable de l’AFL-CIO (regroupement syndical) de San Diego, a balayé l’argument de liberté et de flexibilité des horaires mis en avant par les entreprises – et souvent les contractuels eux-mêmes – pour défendre leur modèle. « Ce n’est pas de la flexibilité, a accusé l’élue, fille d’un ouvrier agricole et diplômée de Stanford. C’est du féodalisme. » Les élus ont chiffré à 30 % du coût du travail les économies réalisées par les plates-formes en recrutant des contractuels indépendants plutôt que de les salarier.
    Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le modèle économique d’Uber et de Lyft menacé par la législation californienne.

    Pendant la discussion, souvent passionnée, il est apparu que la loi ratissait bien au-delà d’Uber et Lyft, et que nombre de professions indépendantes risquaient d’être affectées. Début septembre, le Sénat de Californie est devenu le lieu d’un lobbying intense, chaque groupement professionnel cherchant à faire adopter un amendement l’exemptant du projet de loi. Des douzaines de dérogations ont été consenties, considérant que ces professions fixent elles-mêmes les tarifs appliqués aux consommateurs : thérapeutes, avocats, courtiers en assurances, musiciens, rédacteurs free-lance, pêcheurs, agents immobiliers…

    Quid des livreurs de journaux ? La presse s’est aperçue avec horreur que l’un des petits métiers de la profession, le portage des quotidiens à domicile, était également menacé de changement statutaire. Les médias ont mis en avant le fait qu’ils risquaient de mettre la clé sous la porte si le législateur les forçait à payer assurance maladie et cotisations sociales. Et de mobiliser les lecteurs, comme le Sacramento Bee, au nom du « rôle joué par les journaux dans la défense de la démocratie »… Lorena Gonzalez a rappelé que plus de 500 plaintes déposées par des livreurs de journaux payés moins que le salaire minimum étaient actuellement en cours d’examen aux Etats-Unis. Il est temps de « demander des comptes » aux entreprises de presse tout autant qu’à Uber, a-t-elle souligné. A regret, l’élue a cependant dû accepter un compromis de dernière minute : les journaux auront un an pour traiter correctement leurs livreurs sous-payés.

    « Uber touché au cœur de son modèle économique », Philippe Escande, 12 septembre 2019.


    Des chauffeurs d’Uber manifestent devant le le siège social de la plate-forme à San Francisco, en Californie, le 27 août 2019. JUSTIN SULLIVAN / AFP

    La Californie devrait obliger la plate-forme à requalifier en salariés ses chauffeurs. L’enjeu de la protection du travail flexible permettra le développement de l’économie numérique, explique Philippe Escande, éditorialiste économique au « Monde ».

    Pertes & profits. Elles sont toutes deux nées dans les rues de San Francisco avant de partir à la conquête du monde. Uber, créée en 2009, est aujourd’hui présente dans presque 800 villes dans le monde, avec près de 3 millions de chauffeurs. Lyft, lancée en 2012, opère dans des centaines de villes aux Etats-Unis. Pour imposer leur modèle de taxis alternatifs accessibles par smartphone, elles ont bataillé partout contre les acteurs en place et les autorités de tous bords. Mais c’est finalement de chez elles qu’est venu le coup le plus sévère. L’Assemblée puis le Sénat de l’Etat de Californie ont adopté la législation la plus sévère au monde les concernant. Elle devrait les obliger à requalifier en salariés la majorité de leurs chauffeurs, afin de leur donner droit à un salaire minimum, au chômage et à une couverture santé. Le texte, voté à une large majorité, mardi 10 septembre, est supposé s’appliquer au 1er janvier 2020.

    Uber, Lyft et quelques autres n’ont pas encore rendu totalement les armes. Elles tentent de négocier une exemption à cette loi qui concerne le million de travailleurs indépendants qui œuvrent en Californie, coursiers, travailleurs domestiques, dans la construction et autres services. Elles envisagent même l’appel à un référendum pour rejeter cette loi.

    « Il n’y a rien d’innovant à sous-payer quelqu’un »

    Elles déploient une énergie considérable car ce texte, ainsi que tous ceux en préparation dans de nombreux Etats américains, menace le cœur de leur modèle économique. Alors que ces entreprises perdent encore des sommes considérables, plus de 5 milliards de dollars (4,54 milliards d’euros) pour Uber au deuxième trimestre 2019, la requalification généralisée de ses chauffeurs pourrait augmenter ses coûts de 20 % à 30 %, selon les estimations qui circulent.
    C’est la raison pour laquelle elles ont négocié, sans succès, pendant un an avec les autorités et les syndicats, proposant un statut intermédiaire entre celui de salarié et d’indépendant, permettant d’accéder au chômage et à un salaire minimum, au travers de négociations de branche.

    L’histoire n’est pas finie. L’économie numérique tout entière a cru pouvoir prospérer sur le concept de la flexibilité du travail librement choisie par les employés qui utiliseraient ces jobs comme des compléments à une activité principale. La réalité est tout autre. En Californie et dans tous les pays développés s’est établie une forme de sous-prolétariat survivant exclusivement de ces expédients. « Il n’y a rien d’innovant à sous-payer quelqu’un », a rappelé la sénatrice démocrate Maria Elena Durazo. Mais l’innovation doit aussi faire son chemin dans le droit du travail, largement conçu à l’ère des grandes organisations industrielles. L’enjeu de la protection efficace du travail flexible sera la clé du développement futur de l’économie numérique.

    #travail #travail_à_la_tâche #capitalisme_de_plate-forme #west_is_the_best #luttes_sociales #droits_sociaux

  • La charité et le volontariat comme thérapie de choc pour un grand remplacement des services publics. Acte 3 Carlos Perez - 17 Sep 2019 - Investigaction

    De plus en plus souvent, les missions de l’État providence sont perçues comme un fardeau qui entraîne des « dépenses publiques ». Ces dernières doivent être réduites drastiquement. Carlos Perez nous explique au contraire que ces dépenses sont un investissement qui augmente la plus-value d’une nation. Poursuivant sa réflexion sur la charité et le volontariat, il souligne l’importance d’un secteur non marchand qui échappe en grande partie à l’appétit des capitalistes. Et c’est bien là qu’est tout le problème… (IGA)


     
    Le volontariat en guise de salariat ou comment tirer nos acquis vers le bas en nous faisant croire le contraire. Attention aux réformes des philanthrocapitalistes, l’enfer chez ces gens-là est pavé de bonnes intentions. Ce n’est pas un hasard si la proportion de bénévoles aux États-Unis est la plus forte au monde. La « décence ordinaire » chère à Orwell et le don de soi seraient-ils plus prononcés dans ce pays que dans le reste du monde ? Bien sûr que non.

    Dans les pays anglo-saxons, le don de soi et la philanthropie ont une action bien plus pragmatique et surdéterminée politiquement. Leur mission est de servir de cache-sexe à la misère sociale. Pas besoin de citer Tocqueville et Hayek, adeptes de l’ordre spontané à l’inverse de Rousseau et son contrat social, pour comprendre à quel point la charité et le mécénat sont enracinés dans l’idéologie de l’élite de ces pays. La charité et le don de soi nourrissent les sentiments que se plaisent à éprouver les riches à l’égard des pauvres. Ils pallieraient efficacement, selon ces bourgeois, les actions de l’État.

    Bien qu’il a largement montré ses limites, ce mode de pensée est inscrit dans leurs Constitutions et s’est trouvé stimulé par tous les présidents des États-Unis, démocrates ou républicains. Chacun avec leurs spécificités, ils ont incité le mécénat et le volontariat contre l’État providence qui est une véritable menace pour les capitalistes et leurs représentants au pouvoir. Et ils ne se gênent pas pour le faire savoir.

    « Le service citoyen n’appartient à aucun parti, aucune idéologie. C’est une idée américaine à laquelle tout Américain peut souscrire », affirma le président Clinton lors de son discours d’investiture. Se retournant vers l’ancien président Bush, il ajouta alors déplorer le peu de précédents de ce genre dans l’histoire de l’Amérique.

    C’est pourtant vrai, ce qui nous réunit en tant que citoyens est plus important qu’une personne, un parti, une élection, une idéologie. 

    Les différents présidents des États-Unis ont toujours eu en commun de détester l’État providence. Que ce soit les républicains avec leur bénévolat privé ou les démocrates avec leur bénévolat public, ils ont intégré les associations de bénévoles dans leurs programmes de politiques sociales, de santé, de logement ou d’éducation. Il faut passer par des associations caritatives bénévoles ou volontaires pour finalement ne pas financer de véritables services publics ni rétribuer correctement des salariés pour assurer les missions. En somme, chez les capitalistes et plus particulièrement chez les Anglo-saxons, la charité et les colis alimentaires doivent remplacer une vraie politique d’équité et de droits sociaux.

    Réduire les dépenses publiques est un leitmotiv des capitalistes, quitte à répéter inlassablement les mêmes mensonges. Comme si la dépense dans les services sociaux, la santé, le logement ou l’éducation n’était pas un investissement dans le patrimoine utile et nécessaire qui augmente la plus-value d’une nation. Le but de la manœuvre de ces escrocs est de privatiser le bien commun, l’air, l’eau, les sols et les semences, le patrimoine public et immobilier, les routes, la santé, l’éducation… Bref, tout ce qui peut être commercialisé doit devenir la propriété de quelques multinationales. L’État doit rester subsidiaire, en dernier recours. Son rôle doit être ramené à quelques strictes fonctions régaliennes comme la police, l’armée ou la justice. Les services sociaux, eux, doivent être sous-traités à des bénévoles et des associations, tout en encourageant le mécénat privé.

    Voilà ce que nous disait déjà le mouvement du solidarisme initié en France par Jean-Jacques Rousseau dans son contrat social. L’escroquerie était déjà très claire pour les militants des droits sociaux et les pauvres au 18e siècle. « Pour l’essentiel, Bouglé et Fouillée opposent à la charité une éthique des droits : « L’absolue liberté de la charité est », dit Fouillée, « un préjugé religieux et moral qui vient d’une insuffisante analyse des droits ». C’est à ce titre qu’ils s’élèvent avec vigueur contre la charité chrétienne, son injustice, ses aspects culpabilisateurs, son moralisme. Bouglé insiste sur le fait que ce sont les « déshérités » eux-mêmes qui condamnent la charité « Les déshérités qui crient « À bas Ia charité » montrent une colère farouche contre cette pourriture chrétienne qui entretient l’injustice. »

    La bourgeoisie, cette classe de parasites et de prédateurs, veut nous faire croire que soutenir nos services sociaux est une gabegie qui va coûter beaucoup d’argent aux contribuables. C’est faux. C’est même tout le contraire qui se produit, les fonctionnaires sont responsables de la production de la valeur d’usage non lucrative éminemment utile à la collectivité. Le fonctionnaire ne produit pas de plus-value pour le capital marchand et pour les prédateurs, mais pour la société. La part des services non marchands augmente, ce qui est une très bonne chose, car tout n’est pas forcément à vendre. Et si la part des services marchands diminue, c’est tant mieux. Notre terre et nos vies ne sont pas à vendre.

    Dans l’économie aujourd’hui, le tiers du PIB est produit en dehors de la pratique capitaliste. La fonction publique et ses services sociaux, c’est une autre façon de produire de la valeur. Pour le dire autrement, les fonctionnaires sont les producteurs de la monnaie qu’on leur paie, ils produisent l’impôt qui les finance. Les fonctionnaires socialisent déjà 45% du salaire, mais plus de 800 milliards d’euros, soit 40% du PIB relève d’une production non capitaliste[1]. En gros, les 40% du PIB relèvent d’une production de valeur d’usage non lucrative produite par les fonctionnaires dans le cadre des services publics et de la sécurité sociale. Ces travailleurs ne sont pas productifs pour le capital, mais ils sont productifs pour le public, le paiement est collectif et validé socialement.

    « Face à cette offensive qui vise à détricoter par tous les bouts le manteau collectif qui protège la société, tous les intellectuels dignes de ce nom devraient joindre leurs forces pour expliquer que les travailleurs dans les services non marchands sont productifs », relève l’économiste Jean-Marie Harribey[2]. » Eux, qui fournissent éducation publique, santé publique, services municipaux, services dans les associations à but non lucratif, etc. produisent des choses utiles que l’on peut qualifier de valeurs d’usage. Mais ils produisent aussi de la valeur économique, qui est monétaire, bien que non marchande, et qui n’est pas un prélèvement sur la production marchande. On peut le démontrer logiquement. La part du non marchand par rapport au marchand dans la production totale augmente tendanciellement grosso modo depuis la Seconde Guerre mondiale. L’idée même qu’une part déclinante puisse financer une part croissante est un non-sens. Que faut-il en déduire ? Lesdits prélèvements obligatoires sont effectués sur un PIB déjà augmenté du fruit de l’activité non marchande, et non pas sur le seul produit marchand. »

    « Les impôts et cotisations sociales sont le prix collectif, socialisé, des services non marchands. Ils jouent le même rôle que les prix des marchandises achetées et payées individuellement. La différence est que, dans un cas, la validation de l’existence et du paiement collectif de services non marchands passe par une décision politique collective démocratique (pour des besoins sociaux à satisfaire), et que, dans l’autre cas, la validation sociale passe par le marché (pour des besoins solvables, bien que tous ne le soient pas). »

    La contribution des fonctionnaires à l’économie n’est absolument plus à mettre en doute, sauf pour les réformateurs qui s’aperçoivent du danger qui pourrait se généraliser à tous les secteurs. La peur de perdre des parts de profits lucratifs est la hantise des classes capitalistes et la généralisation d’un système non lucratif comme celui de la fonction publique est à tout prix ce qu’il faut éviter pour ces réformateurs.

    Les fonctionnaires et leur caisse de cotisation sociale, cette grande invention révolutionnaire de la classe ouvrière, ne ponctionne pas par le profit ni par la rémunération capitaliste de la force de travail, ces deux institutions rapaces du capitalisme. Ils les remplacent pour financer une croissance non capitaliste. La collectivité investit dans ces fonctionnaires pour générer de la valeur d’usage utile socialement. Voilà la bonne façon, juste, honnête et véritablement révolutionnaire, d’appréhender cette question. Les fonctionnaires créent une valeur d’usage non lucrative socialement utile et autrement productive. C’est indispensable à l’émancipation des classes populaires en diminuant très fortement la croissance des inégalités sociales d’un pays.

    Vouloir à tout prix remplacer les services sociaux par de la charité, c’est-à-dire un droit collectif par une aumône individuelle et des colis alimentaires ; limiter et contraindre l’État aux seuls services régaliens en limitant le financement des services sociaux au strict minimum… C’est le propos que se sont assigné les capitalistes qui souhaitent d’une certaine manière le retour d’un État féodal et font de Germinal leur programme social. 
     
    [1] https://www.cairn.info/revue-mouvements-2013-1-page-60.htm
    [2] https://www.liberation.fr/futurs/2013/10/28/les-fonctionnaires-createurs-de-richesse_942937

    Source : https://www.investigaction.net/fr/la-charite-et-le-volontariat-comme-therapie-de-choc-pour-un-grand-re

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  • Un intermittent du spectacle fait condamner Pôle emploi et obtient 47.000 euros - Capital.fr
    https://www.capital.fr/votre-carriere/un-intermittent-du-spectacle-fait-condamner-pole-emploi-et-obtient-47-000-eu

    Dans un jugement rendu courant avril, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Pôle emploi à verser trois ans et demi d’indemnités que l’organisme devait à un intermittent du spectacle, révèle le site d’investigation Le D’Oc ce mardi.

    La somme peut paraître spectaculaire. Dans un jugement rendu courant avril par le tribunal de grande instance de Montpellier, Pôle emploi a été condamné à verser une importante somme à un intermittent du spectacle : 47.000 euros révèle le site d’investigation locale Le D’Oc ce mardi 20 août. Cet intermittent avait été privé de ses allocations-chômage pendant trois ans et demi. Les 47.000 euros - qu’il a finalement touchés en juillet - représentent donc l’intégralité des indemnités chômage que Pôle emploi lui devait. Ce à quoi s’ajoutent 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que 3.600 euros de frais d’avocat.

    Pour bien comprendre, un retour sur les faits s’impose Eric, intermittent du spectacle, est réalisateur de films. Dans le courant de l’année 2015, il intervient auprès de détenus de la prison de Béziers pour leur apprendre à réaliser des documentaires et des courts-métrages. Du fait de son statut d’intermittent, il a normalement la possibilité de toucher des indemnités en complément des cachets versés par la prison. Mais Pôle emploi s’y oppose. Raison invoquée ? Le métier exercé au sein de la prison - “animateur de formation” selon l’organisme et non pas réalisateur - n’entre pas dans les conditions requises pour bénéficier des allocations lorsque l’on est intermittent.

    “J’ai fourni toutes les preuves (...). Le centre pénitentiaire a également transmis tous les documents nécessaires. Mais l’agent [de Pôle emploi] n’a rien voulu savoir. Pire, il a inventé une série de prétextes pour me refuser des droits aux chômage”, témoigne Éric au site d’investigation. Et ce n’est pas tout : Pôle emploi se serait ensuite mis à douter de la véracité du lien de subordination entre Éric et l’association qui l’emploie. L’intermittent étant gérant d’une Société anonyme à responsabilité limité (SARL), Pôle l’emploi doutait du statut sous lequel il était rémunéré. Être payé en tant que patron l’aurait privé d’indemnisation.

    Pôle emploi condamné par un intermittent, pas une première cette année

    C’est grâce au tribunal de grande instance de Montpellier que le réalisateur va enfin trouver une issue à son affaire qui traîne en longueur. Dans son jugement de mi-juillet, le tribunal estime que son travail exercé au sein de la prison de Béziers “relevait essentiellement de son activité de réalisateur et non d’une activité d’animateur ou de formateur”, lui permettant ainsi de toucher les indemnités. Et s’agissant du lien de subordination avec l’association pour laquelle il a travaillé, il est indiqué que “Pôle emploi échoue à renverser la présomption légale de l’existence d’un contrat de travail”. Et qu’il devait donc être indemnisé au titre d’intermittent.

    À l’avenir, cette affaire pourrait certainement inspirer les avocats qui défendent les chômeurs face à Pôle emploi dans des cas similaires. Ce n’est en tout cas pas la première fois, cette année, qu’un intermittent du spectacle réussit à faire condamner l’établissement public. En avril dernier, toujours, la cour d’appel de Nîmes a fait annuler une dette de près de 15.000 euros que réclamait l’organisme à un intermittent, au motif qu’il n’avait pas fait du spectacle mais de la formation, ce qui n’entrait pas dans les critères d’indemnisation. La juridiction nîmoise a démenti, donnant raison au chômeur.

    #droits_sociaux #spectacle #intermittence #jurisprudence

  • Au ministère du travail, le blues des agents face au « démembrement » de leurs services
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/08/13/au-ministere-du-travail-le-blues-des-agents-face-au-demembrement-de-leurs-se

    Créée en 1906, cette administration est confrontée à la baisse récurrente de ses moyens humains (− 2,6 % par an jusqu’en 2022). Mais l’inquiétude vient aussi de la réorganisation des services, notamment de l’inspection du travail.

    Il y a presque cent treize ans, le ministère du travail voyait le jour. Cet « organisme » fut, en effet, fondé le 25 octobre 1906, en assemblant « des services épars pour former une administration distincte », selon les mots employés à l’époque par Georges Clemenceau, à l’initiative de cette réforme alors qu’il venait d’être nommé président du Conseil. Aujourd’hui, bon nombre d’agents en poste dans ce compartiment de l’appareil d’Etat ont l’impression d’assister à son « démembrement ».
    C’est le constat, unanime, que dressent huit syndicats qui y sont implantés. Fait plutôt rare dans ce secteur de la fonction publique, les huit organisations en question se sont coalisées, quelques jours avant la coupure estivale, pour dénoncer les évolutions en cours : manifestation à Paris, mouvements de grève un peu partout en France… Si la mobilisation, orchestrée le 26 juin fut peu suivie, les inquiétudes n’en sont pas moins bien réelles.

    A l’origine de cette poussée d’angoisse, il y a tout d’abord la problématique – récurrente – des moyens humains. Déjà orienté à la baisse depuis plusieurs exercices (tout comme dans la majorité des services de l’Etat), le nombre d’agents affectés au ministère du travail va poursuivre sa diminution : − 2,6 % par an jusqu’en 2022. Les syndicats en ont eu la confirmation, le 16 juillet, lors de la réunion d’un comité technique ministériel (CTM) – une instance de représentation du personnel. « On ne peut pas se réjouir de cette décroissance », commente Henri Jannes (CFDT). « La saignée continue », renchérit Laurent Lefrançois (Force ouvrière).

    « Plan social » inavoué

    La baisse est très nette, par exemple pour l’inspection du travail : fin 2018, il y avait près de 1 900 agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs), un chiffre en recul de 15,6 % en huit ans, même s’il est reparti un peu à la hausse depuis 2017, d’après les données remises durant le CTM de la mi-juillet. Petit à petit s’installe l’idée que, en moyenne, un agent de contrôle couvrira environ 10 000 salariés, soit une charge plus lourde qu’auparavant d’après plusieurs organisations de fonctionnaires. D’autres sources au ministère font remarquer que le ratio de 1 pour 10 000 constitue non pas un objectif mais une simple référence à ne pas dépasser, comme le préconise le Bureau international du travail.

    Si l’on prend en compte toutes les autres catégories d’agents placées dans le « système de l’inspection du travail » (assistants, responsables d’unités de contrôle, etc.), la décrue des effectifs est cependant moins spectaculaire : − 5,1 % entre 2010 et 2018 (avec, là aussi, un rebond entre 2017 et 2018).

    Reste que ces tendances préoccupent. Les syndicats y voient un « plan social » inavoué, avec des ressources sans cesse en réduction, alors même que la liste des objectifs assignés à cette administration ne cesse de s’étoffer : veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, combattre le travail illégal et la fraude aux salariés détachés, intervenir de manière renforcée sur les chantiers du bâtiment… « On ne peut pas tout faire, des pans entiers de notre activité sont abandonnés », résume Dominique Rols (SNU TEFE-FSU).
    Indépendance questionnée

    L’autre gros motif d’anxiété est lié à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat (OTE), dont la mise en place est programmée au cours des prochains mois. Deux circulaires de Matignon, diffusées en juillet 2018 et en juin, ont fixé un cap, dans des délais extrêmement serrés puisque les préfets doivent proposer des solutions au premier ministre « avant fin octobre » afin de réagencer la base de la pyramide administrative. Ce qui va se traduire par la fusion de services déconcentrés – dans des directions départementales interministérielles (DDI).

    L’émergence de ces nouvelles entités soulève de multiples questions. Celle tout d’abord du devenir de l’inspection du travail, désormais intégrée dans des DDI qui se retrouveront sous la férule des préfets : les agents de contrôle, dans ce schéma, garderont-ils leur indépendance, définie par la loi et par des conventions de l’Organisation internationale du travail ? Lors du CTM du 16 juillet à laquelle elle participait, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a assuré, en substance, que oui. La circulaire publiée en juin par Matignon mentionne d’ailleurs que « l’inspection du travail conserva son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique ». Mais il s’agit de déclarations d’intentions qui pèchent par leur manque de clarté, aux yeux de Julien Boeldieu (CGT) : « Le plus grand flou prévaut sur l’organisation à venir. »

    Autre interrogation : la répartition des moyens matériels, désormais mutualisés dans des secrétariats généraux « à la main des préfets », selon la formule de Brigitte Pineau (UNSA). Bon nombre d’agents du ministère du travail redoutent d’y laisser des plumes, même si, là encore, Mme Pénicaud a promis que les ressources allouées à ses troupes s’inscriront dans une « trajectoire » identique à celle des autres services.

    Mais ses paroles, qui se veulent rassurantes, n’ont pas pleinement produit leurs effets. Le désenchantement est tel que « des collègues ne posent aucune question lorsqu’il y a une réunion de service » , témoigne Mme Pineau. Un désenchantement accentué par le fait que les fonctionnaires du ministère se sentent rincés après une cascade de réformes durant la décennie écoulée : réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, refonte de l’inspection du travail à partir de 2013… « Il y a une forme de lassitude, glisse M. Rols. Le changement est permanent. » Et l’arrêt de ce mouvement perpétuel n’est absolument pas à l’ordre du jour.

    #inspection_du_travail #travail #droits_sociaux

  • La bonne idée 9 : reprendre la main sur l’algorithme
    https://www.alternatives-economiques.fr/bonne-idee-9-reprendre-main-lalgorithme/00089946

    Depuis novembre 2018, les juges français (comme bien d’autres) n’hésitent plus à requalifier les travailleurs des plates-formes, comme Deliveroo ou Uber, en salariés. Mais au lieu d’en prendre acte et de proposer des mesures qui adaptent les règles du droit social aux spécificités de la pratique, le législateur multiplie les tentatives pour permettre aux plates-formes de s’en exonérer. C’est notamment le cas avec l’article 20 du projet de loi « Orientation des mobilités ». Il propose la mise en place de « (...)

    #Deliveroo #Uber #algorithme #travail #législation

  • The Quiet Death of the Gig Economy – FutureSin – Medium
    https://medium.com/futuresin/the-quiet-death-of-the-gig-economy-126f62014a4d

    Michael K. SpencerFollow Jan 7

    Disruption, blissfully happy digital nomads, the sharing economy and oh yes — the “Gig Economy” sounded good on paper, but it seems to not be all it was thought it might become.

    As the U.S. economy finally and painfully slowly recovered from the great recession of 2008, the supposed unemployment rate fell to record low levels in 2018.

    Alan Krueger (Princeton University) and Larry Katz (Harvard University) have dialed down their estimates of the gig economy’s growth by 60%-80%.

    According to Guy Berger on LinkedIn, Krueger and Katz published the (at the time) most rigorous analysis of alternative work arrangements. Their conclusion was that such arrangements (of which a minority are online platform gig work) had grown significantly between 2005 and 2015. Their estimate was its share of the US workforce had grown by a whopping 5 percentage points. (7–8 million workers.). Well guess what, that trend now seems to have reversed as the economy recovered.

    With Lyft and Uber set to go public with IPOs this year, that to be part-time drivers with them is somehow desirable or helpful to “make ends meet” has all but dried up, right before supposed autonomous vehicles and self-driving cars start to hit the streets in various ways.

    Indeed there does not seem to be much sharing and caring in the ruthless world of Uber, amid legal battles and drivers who make less than minimum wage and are like grunt contract workers of the worst kind, totally unprotected.

    In a world where Amazon is miserably harsh to its bottom feeder workers, why the heck did we once think the ‘gig economy’ was some glorious alternative workforce? Why the ‘gig’ economy may not be the workforce of the future after all, with rising minimum wages and a small bump in wage growth in 2019. I personally think the American labor force is screwed with a skill-shortage coming the likes of which we’ve rarely seen, but that’s another story for another day.

    From Uber to TaskRabbit to YourMechanic, so-called gig work — task-oriented work offered by online apps — has been promoted as providing the flexibility and independence that traditional jobs don’t offer. But in 2019, if anything they seem like scams for the destitute, desperate and debt-ridden. I feel a bit nervous about how manipulative an Uber driver can be just to earn an extra buck. Maybe it’s not a Gig economy but kind of like another form of slavery given a pretty name.

    Horror stories of what it’s really like to do delivery work also give you a second guess that this Gig Economy isn’t just disruptive to make these companies rich, it’s a sham and harmful to these workers. I feel as if Silicon Valley has duped us, yet again.

    Nobody could have thought or imagined that doing a small gig in exchange for an hourly payment could become someone’s full-time job. It’s a bit like career-death, you get used to the work-lifestyle perks of the so called flexibility until you realize just how little you made the year you side-hustled in the Gig Economy, or became a freelancer or attempted to be self-employed. It’s risky folks, and I don’t recommend it for a minute.

    When you need to bring food to the table you are on the fringe of the labor force, the painful predicament of being a Gig Economy minion is your everyday, until it becomes your new normal. Until you lose hope to up-skill or change your career path. Labor is tiresome, but when the fat cats get rich on the backs of people who need the money, you know American capitalism has invented another scam to profit. That’s precisely why the Gig Economy has to die.

    Crypto and the Gig Economy seem hot in a recession, but the reality is that lovely expansion of alternative work seems a nice response to the weak US labor market, when job seekers didn’t have many options. But now with the labor market in a much healthier state for a few more months, more conventional jobs have rebounded. The implication may be that we’ll see these kinds of jobs proliferate again during the next downturn. Bitcoin and side-hustles, it doesn’t feel very sustainable.

    The “gig” economy was supposed to be an opportunity for entrepreneurs to be their own boss. But if you have to deal with companies like Uber, you might end up getting screwed royally. For the hundreds of people who use services like Uber, TaskRabbit or Turo to earn their livelihood, there’s no thing as benefits, paid leave or basic worker rights. That’s not an ethical solution for people living on the edge.

    Companies like TaskRabbit make a fortune by extracting commission in exchange for connecting consumers across the country with reliable people in their neighborhood who will happily take care of their burdensome chores. But is it even ethical? The app-economy is a feudal use of technology and downright as evil as any capitalistic scheme you might want to devise to imprison people in impossible situations.

    The Gig Economy was a myth and a scam, and Silicon Valley needs to be held more accountable with regulation. Alan Krueger of Princeton University and Larry Katz of Harvard should actually be apologizing, not revising their estimates. As of 2020, universal basic income sounds more reliable than an exploitative Gig Economy.

    The gig economy was supposed to be the future of work, but it ended up hurting more than it helped, and we left it. Just as we should kill Uber.

    #USA économie #droits_sociaux #platform_capitalism

  • Au Royaume-Uni, la fusion des aides sociales vire au fiasco
    29 AVRIL 2019, AMANDINE ALEXANDRE, Mediapart

    Le nouveau régime d’allocations sociales, censé encourager leurs bénéficiaires à travailler, a plongé des centaines de milliers de familles dans un profond désespoir. Le gouvernement de Theresa May, qui pourrait exploser en cas de débâcle aux élections locales organisées ce jeudi 2 mai, reconnaît que le système ne fonctionne pas comme prévu, mais refuse de faire marche arrière.

    Londres (Royaume-Uni), de notre correspondante.- Le crédit universel britannique porte bien mal son nom. Ce n’est pas le seul problème concernant cette réforme des allocations sociales votée sous le gouvernement du conservateur David Cameron et censée favoriser le travail. Cette appellation parfaitement inadéquate peut paraître un détail au regard du coût humain et financier de la fusion de six allocations sociales dont la mise en œuvre a débuté en avril 2013 dans quatre autorités locales – dont Ashton-under-Lyne, près de Manchester.

    Mais les mots ont leur importance, en particulier lorsqu’ils sont détournés de leur sens. L’« universal credit » n’a rien à voir avec le revenu universel (appelé aussi revenu de base) versé sans condition de ressources ni obligation de travail, testé en 2017 et 2018 en Finlande et actuellement expérimenté à petite échelle en France. Au contraire, l’attribution par le ministère du travail et des retraites britannique du crédit universel dépend très étroitement du niveau de revenu des bénéficiaires d’allocations, des travailleurs pauvres pour la plupart.

    Si les revenus du travail des bénéficiaires augmentent, pourquoi le montant des allocations ne baisserait-il pas ? Le principe peut sembler logique, voire vertueux ; son application, elle, est kafkaïenne, notamment car, à salaire constant, un bénéficiaire du crédit universel peut percevoir, d’un mois à l’autre, des sommes très variables de la part du ministère du travail et des retraites.

    L’administration additionne chaque mois les revenus perçus pendant une période de 30 jours (dite période d’évaluation) qui ne débute pas nécessairement en début de mois et en tire des conclusions sur le niveau de ressources d’une personne sans chercher à comprendre quoi que ce soit à la périodicité de la rémunération des bénéficiaires du crédit universel. Pourtant, beaucoup d’emplois peu qualifiés sont payés de manière hebdomadaire ou bimensuelle au Royaume-Uni.

    Selon un rapport du Child Poverty Action Group, une ONG de lutte contre la pauvreté infantile, l’inadéquation entre la période dite d’évaluation et la périodicité à laquelle les travailleurs pauvres sont payés est lourde de conséquences : « Dans le pire des cas, les gens perdent des sommes significatives d’argent – plusieurs centaines de livres sterling sur une année. » Une étude de l’Institute for Fiscal Studies estime même que deux millions de Britanniques perdront plus de 1 000 livres par an en passant à l’« universal credit ».

    Le paiement mensuel des allocations est aussi problématique parce que « des personnes qui ont très peu de revenus ont l’habitude de gérer leur argent d’une semaine à l’autre, voire au jour le jour », explique Fran Bennett, chercheuse en sciences sociales à l’université d’Oxford. « Ces contraintes n’ont pas été prises en compte dans la conception du crédit universel », ajoute cette spécialiste de la réforme des allocations sociales britanniques.

    Rien, concernant l’« universal credit », n’est simple, ni juste, ni même rapide. Encore moins transparent. Ros Baptiste en sait quelque chose. Depuis avril dernier, elle est employée à mi-temps par une banque alimentaire du nord-ouest de Londres, Sufra NW London, pour aider les bénéficiaires potentiels du crédit universel à faire valoir leurs droits. Sa conclusion est sans appel : « [Le ministère du travail et des retraites] fait tout pour que les gens ne s’en sortent pas. »

    L’organisation caritative qui emploie Ros n’a aucun contrat avec le gouvernement ni aucune obligation à remplir auprès des autorités. Mais la complexité des démarches administratives requises pour obtenir le versement du crédit universel est telle que la banque alimentaire est obligée d’aider les bénéficiaires de ses services, sous peine de les voir plonger complètement et irrémédiablement.

    La première difficulté survient au moment de remplir les formulaires en ligne. La procédure ne peut se faire qu’en ligne. « Cela peut prendre jusqu’à trois heures. Si vous faites une erreur, le risque est de devoir tout recommencer à zéro et, si vous essayez de contacter l’administration, cela prend un très long temps avant de joindre quelqu’un », explique Ros. C’est pire encore si les bénéficiaires potentiels du crédit universel tentent de télécharger les documents d’identité requis par l’administration. Le bug est quasiment assuré.

    Ros est familière du fonctionnement du ministère du travail et des retraites, avec lequel elle avait des contacts fréquents dans ses précédentes fonctions de conseillère en énergie. Cette femme d’un calme hors du commun sait comment s’y prendre pour raccourcir les très longs délais auxquels sont confrontées les personnes qui entament des démarches pour percevoir le crédit universel.

    « Pour obtenir un entretien de vérification [des documents – ndlr], normalement, il faut attendre entre sept et dix jours après avoir rempli le formulaire en ligne. Après cet entretien, une semaine supplémentaire s’écoule avant d’être convoqué pour un second entretien, appelé entretien d’engagement », énumère Ros, qui accélère la cadence en obtenant du Job Center – l’équivalent de Pôle emploi – d’organiser les deux entretiens le même jour.

    Une fois cette étape franchie, les demandeurs de prestations sociales doivent attendre cinq à six semaines – contre deux semaines dans l’ancien système – avant de savoir s’ils sont éligibles au crédit universel et, le cas échéant, recevoir un premier versement de l’État. Pour des travailleurs pauvres, survivre à cette « période d’évaluation » sans percevoir ni allocation logement, ni crédit d’impôt, ni prime d’activité, ni aucune autre allocation comprise dans le crédit universel, est une épreuve très difficilement surmontable.

    « Ils nous traitent comme des statistiques, pas comme des personnes »

    La situation peut vite devenir dramatique, surtout lorsque les bénéficiaires sont victimes d’une erreur de l’administration. C’est ce qui est arrivé à Ayla Scarlett. En novembre 2017, cette employée de McDonald’s rémunérée au salaire minimum est « tombée dans un gouffre financier » lorsque le crédit universel a été introduit à Oxford où elle réside. Son transfert de l’ancien système d’allocations au nouveau a entraîné une suspension de ses allocations pendant cinq mois.

    Dans la maison de sa mère où elle nous reçoit, au nord du périphérique, Ayla évoque cette période noire avec une colère qu’elle a du mal à contenir, malgré sa détermination à ne pas se laisser déborder par l’émotion.

    Incapable de payer son loyer, cette mère célibataire atteinte d’un trouble de la personnalité borderline, de dyslexie et de dyspraxie a été placée dans un logement d’urgence, loin de son lieu de travail, fin 2017. « Je me suis remise à me scarifier. Je ne voyais pas de lueur au bout du tunnel », se remémore Ayla, les larmes aux yeux. Un peu plus tard, elle ajoute : « J’ai eu de la chance d’avoir le soutien de ma famille. Je comprends pourquoi certaines personnes dans la même situation que moi ont fini par se suicider. »

    Pour tenir le coup, la mort dans l’âme, Ayla a eu recours à une banque alimentaire. Elle a aussi demandé et obtenu une avance du ministère du travail et des retraites. Un an plus tard, cette trentenaire et sa mère, Bernetta, se battent toujours avec l’administration pour que celle-ci cesse de ponctionner chaque mois les allocations d’Ayla au motif qu’elle devrait toujours de l’argent à l’État.

    « Nous avons une lettre qui prouve qu’Ayla a tout remboursé. Malheureusement, tous les calculs faits par le ministère sont au détriment du bénéficiaire d’allocations », intervient Bernetta, l’interlocutrice officielle de l’administration pour Ayla. « Nous avons envoyé une plainte formelle via le portail du ministère. C’était en septembre dernier. Nous attendons toujours une réponse », ajoute-t-elle, un sourire désabusé aux lèvres.

    Leur plainte concernant les difficultés rencontrées pour demander le remboursement des frais de garde des enfants d’Ayla, comme le lui permet le crédit universel dans une certaine limite, est, elle aussi, restée sans réponse. « Il a fallu deux ou trois mois avant d’obtenir le remboursement des frais de garde parce que, la première fois, nous n’avions pas fait la demande au bon moment. Mais personne ne nous avait expliqué quand il fallait soumettre la facture et le portail ne contient aucune information à ce sujet », précise Bernetta, qui travaille comme puéricultrice et garde ses petits-enfants quand sa fille travaille tard le soir, parfois jusqu’au milieu de la nuit.

    Depuis un an et demi, Bernetta Scarlett, 59 ans, tente de comprendre le fonctionnement du crédit universel. Elle assemble patiemment les pièces du puzzle comme un détective qui tente de lever le voile sur une disparition inquiétante. Malgré son travail de fourmi, Bernetta ne parvient pas à obtenir un tableau complet des règles qui régissent la vie d’Ayla et la sienne par ricochet. « Il y a tellement de gens qui travaillent dans l’administration et qui vous donnent des informations conflictuelles », déplore-t-elle.

    L’une des grandes frustrations et sources d’anxiété de Bernetta, d’Ayla et des bénéficiaires du crédit universel de manière générale concerne la communication avec le ministère du travail et des retraites et l’agence Pôle emploi dont dépend Ayla.

    Les échanges entre les deux femmes et l’administration se font via un « journal de bord »accessible uniquement en ligne. Or, Ayla n’a pas d’abonnement Internet chez elle. Son budget ne le lui permet pas, pas plus qu’il ne lui permet d’avoir un accès illimité à Internet sur son téléphone portable. La connexion est un problème. Le traitement infligé aux bénéficiaires du crédit universel, par écran interposé, est un autre facteur significatif de stress.

    « Regardez : le premier message en haut de la page concerne les sanctions que vous encourez si vous ne respectez pas votre contrat avec l’administration ! » fait remarquer Bernetta, en pointant du doigt la première page de l’interface numérique. « Ils nous traitent comme des statistiques, pas comme des personnes », embraye Ayla, la voix rauque.

    Malgré leurs récriminations, mère et fille se conforment aux règles du système avec application. Elles n’ont pas le choix : si elles ratent un message de l’administration concernant un rendez-vous au Job Center, Ayla risque la sanction financière.

    Sur le « journal de bord » numérique, Bernetta et Ayla laissent des messages pour signaler tout changement susceptible d’entraîner une modification du montant des allocations perçues par Ayla, posent des questions et soulèvent des problèmes. « À chaque fois, ils nous répondent qu’il faut qu’ils s’en réfèrent à un preneur de décisions », répète Bernetta, comme s’il s’agissait d’une mauvaise blague.

    Bernetta fait bonne figure. Elle n’en est pas moins épuisée par le combat incessant qu’elle mène au nom de sa fille. Cette citoyenne britannique est aussi complètement déconcertée. Par le passé, à chaque fois qu’elle a eu besoin de l’aide de l’État, elle s’est sentie « soutenue et respectée ».

    Cela fait près de 30 ans que cette Anglaise s’adapte au gré des soubresauts de la vie. Au début des années 1990, fraîchement divorcée et avec deux enfants en bas âge, elle entreprend des études de biologie à l’université d’Oxford Brookes et décroche une licence en biologie avec mention très bien, comme en atteste le diplôme encadré et accroché dans son salon.

    Bernetta rêve de devenir agent de protection de l’environnement « pour sauver la planète ». Mais ses obligations familiales l’empêchent de faire le travail de terrain nécessaire pour entrer dans la profession. Elle se réoriente alors vers des postes administratifs. Jusqu’à ce que la nécessité de s’occuper d’Ayla, dont la santé mentale est très fragile, la conduise en 2014 à abandonner un poste à mi-temps bien payé pour devenir puéricultrice, une activité qui l’occupe de 7 heures le matin jusqu’à 19 h 30 le soir.

    L’an dernier, Bernetta a gagné l’équivalent d’environ 1 600 euros brut par mois. Son niveau de revenus lui donne droit au versement d’allocations logement. Elle perçoit aussi des aides au titre du crédit d’impôt. D’ici 2023, comme tous les bénéficiaires d’allocations sociales du Royaume-Uni, la quinquagénaire devrait basculer sous le régime du crédit universel.

    Cette perspective inquiète Bernetta, car elle a calculé qu’elle devra travailler davantage pour conserver le droit de percevoir des allocations d’un montant réduit. Or, la loi lui interdit de garder plus de trois enfants en même temps et son tarif horaire (l’équivalent de 6,4 euros par enfant) est déjà plus élevé que celui pratiqué par les autres puéricultrices du quartier. « Comment est-ce que je vais pouvoir tenir jusqu’à 68 ans, l’âge auquel je serai enfin en droit de percevoir ma pension d’État ? » s’interroge Bernetta.

    Comment tenir ? Cara, 27 ans, elle aussi se pose tous les jours la question. Cette réceptionniste d’Oxford, qui souhaite garder l’anonymat, gagne l’équivalent de 1 350 euros net par mois pour un poste à temps plein. Elle perçoit aussi l’équivalent d’environ 450 euros d’allocations dans le cadre du crédit universel. « Je ne m’en sors pas et je ne vois pas comment ma situation pourrait s’améliorer », confie, très amère, cette mère d’un garçon de 3 ans.

    Après avoir payé son loyer, les frais de garde de son fils et remboursé une partie de ses dettes, il ne lui reste plus que 30 livres par mois, soit 45 euros. Avec cet argent, il lui faut se nourrir, nourrir son fils et le vêtir. Même avec l’aide de sa famille, le défi est impossible à relever pour Cara, dont les dettes s’accumulent. La jeune femme a bien conscience que son cas n’est pas unique, même si cela ne lui est d’aucun réconfort, bien au contraire. « Personne n’est capable de me dire comment le crédit universel est censé aider les gens », conclut-elle.

    « L’administration exerce un contrôle beaucoup plus strict sur les bénéficiaires d’allocations »

    L’ambition affichée de Iain Duncan Smith, ministre du travail et des réformes de David Cameron de 2010 à 2016, était d’inciter les bénéficiaires d’allocations sociales à reprendre une activité salariée ou à accroître le nombre d’heures travaillées et de faire baisser la dépense publique. Six ans après son entrée progressive et partielle en vigueur, cette réforme bâtie sur le postulat selon lequel le travail est le meilleur moyen pour s’extraire de la pauvreté est un échec.

    D’abord, selon la Resolution Foundation, un centre de réflexion consacré à l’amélioration de la qualité de vie des bas salaires, à terme, la réforme va créer plus de perdants que de gagnants. L’explication est simple : le plafond de revenu à partir duquel le montant des allocations versées par l’administration diminue est bas (l’équivalent de 580 euros maximum par mois pour un parent isolé).

    En outre, le taux est très dégressif. Pour une livre sterling de plus de revenu, les allocations diminuent de 63 pence. À l’origine, le crédit universel devait être beaucoup plus généreux. Mais, en 2015, le ministre des finances de l’époque, George Osborne, a annoncé une réduction de 3 milliards de livres sterling de l’enveloppe budgétaire consacrée au retour à l’emploi.

    Autre point négatif : l’entrée en vigueur de l’« universal credit », beaucoup plus lente et laborieuse qu’annoncé, n’a pour l’instant pas permis à l’État d’économiser de l’argent et, selon la Cour des comptes britannique, il n’est pas sûr que ce soit jamais le cas.

    De surcroît, ce big-bang des allocations a eu des conséquences dévastatrices sur la santé des personnes concernées. Le stress généré par la mise en œuvre partielle du crédit universel, dans un contexte d’austérité budgétaire historique, a d’ailleurs eu un impact considérable sur le système de santé publique britannique, selon une enquête réalisée auprès des responsables de la santé mentale du National Health Service.

    « Le gouvernement espérait améliorer la vie des bénéficiaires d’allocations. En réalité, l’administration exerce un contrôle beaucoup plus strict sur leur existence », résume Fran Bennett, spécialiste de cette réforme des allocations.

    Alex Tiffin est un survivant du crédit universel. Ce n’est pas comme cela qu’il se présente mais le fait est que cet Écossais a beaucoup souffert – à la fois physiquement et moralement – de son transfert, en août 2017, de l’ancien système d’allocations au régime du crédit universel. Il a fallu un an pour que cet homme atteint, entre autres, de sclérose en plaques et d’un trouble de la personnalité borderline perçoive l’intégralité des allocations auxquelles il a droit en tant qu’adulte handicapé, soit l’équivalent de 800 euros par mois.

    « Pendant sept semaines, je n’ai perçu aucune allocation sociale puis, en février 2018, j’ai été classé comme apte au travail par l’administration », nous explique Alex, joint par téléphone. Même avec l’aide des multiples banques alimentaires de son village situé au nord d’Inverness, dans les Highlands, ce père de famille en fauteuil roulant a eu du mal à se nourrir à sa faim pendant un an. « J’ai vendu tout ce que je possédais. En quatre mois, mon poids a chuté de 74 à 57 kilos », confie encore Alex.

    Ces épreuves ont conduit le trentenaire à tenir un blog baptisé « Universal credit sufferer ». Créé à l’origine pour expliquer le quotidien semé d’embûches d’un bénéficiaire du crédit universel, le site internet est rapidement devenu un média à part entière sur lequel Alex Tiffins dénonce jour après jour les incohérences et les mensonges du gouvernement au sujet de la réforme.

    Les autorités sont parfaitement informées des conséquences dévastatrices de la réforme de la sécurité sociale britannique. Un rapport conjoint rédigé par le ministère du travail et des retraites et par les services fiscaux britanniques a notamment établi que la moitié des personnes interrogées n’avait pas suffisamment d’économies pour surmonter l’attente de six semaines inhérente au nouveau régime d’allocations. Mais ce rapport daté de novembre 2017 n’a été rendu public qu’au début du mois, soit près d’un an et demi après sa rédaction.

    Jusqu’à l’année dernière, le gouvernement pratiquait la politique de l’autruche. Il affirmait que le crédit universel fonctionnait sans accroc. Sous la pression des députés de tous bords, affolés par la détresse financière et psychologique provoquée par la réforme, l’exécutif dirigé par Theresa May a fini par prendre quelques dispositions censées faciliter un peu la vie des bénéficiaires du crédit universel. En octobre 2018, le ministre des finances a également relevé le plafond de revenu au-delà duquel les allocations versées par l’État diminuent drastiquement.

    Le montant des allocations reste cependant gelé cette année et ce, pour la quatrième année consécutive. Le gouvernement continue par ailleurs d’ignorer les critiques très sévères que lui adressent régulièrement les députés membres de la commission du travail et des retraites à la Chambre des communes.

    Le dernier rapport en date des parlementaires concernant les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du crédit universel pour payer les frais de garde de leurs enfants a été publié fin décembre 2018. Sur les neuf recommandations faites par les députés pour lever cet obstacle majeur au travail des femmes soumises au régime du crédit universel, le ministère du travail et des retraites n’en a retenu aucune. Le président de la commission, Frank Field, s’est dit « dégoûté » par la réaction du gouvernement.

    Les parlementaires poursuivent cependant leur travail d’enquête sur les conséquences dramatiques du crédit universel. Dans leur viseur se trouve à présent « le sexe comme un moyen de survie ». Lorsque le problème avait été soulevé en octobre dernier à la Chambre des communes, la ministre du travail de l’époque, Esther McVey, avait eu l’outrecuidance de répondre qu’étant donné le nombre record de postes vacants dans le pays, « peut-être y [avait]-il d’autres emplois à pourvoir [que celui de prostituée] ».

    Avant goût de l’usine à gaz d’un éventuel #revenu_universel_d'activité ?

    #travailleurs_pauvres #emploi #allocations #crédit_universel #droits_sociaux

  • Vers l’État plateforme - La dématérialisation de la relation administrative
    https://laviedesidees.fr/Vers-l-Etat-plateforme.html

    En l’état actuel, l’obligation administrative à se connecter demeure très inégale entre les individus : une personne bénéficiaire de #droits_sociaux soumis à déclaration de ressources trimestrialisées a mécaniquement davantage l’obligation de se connecter qu’une personne ne percevant pas de prestations sociales. La #connectivité étant socialement distribuée, l’on assiste ainsi à une double [14] peine (Credoc 2016) : les individus les plus précaires, aussi bien économiquement que sur le plan de l’isolement social (Défenseur des Droits 2017) sont moins connectés alors que, dépendants davantage de droits et prestations sociales, ils ont davantage l’obligation de le faire.

    Davantage que d’exclusion #numérique, qui renverrait à un manque de compétences d’individus qui ne seraient pas à l’aise avec le numérique, cette inégale exposition à l’obligation de connexion conduit à parler d’exclusion par le numérique : ce sont prioritairement les normes implicites de la dématérialisation qui rendent ici les usagers incapables de demander leurs droits.

    Il y a en effet un enjeu à considérer la #dématérialisation à partir des exigences qu’elle impose et non seulement à partir des capacités, ou non capacités, des individus. À centrer autrement dit l’analyse sur l’incapacitation produite par les dispositifs plutôt que sur les (in)capacités des individus [15] et à porter le regard sur la production d’exclusions par les processus techniques davantage que sur les incapacités (numériques) des individus, qui les rendraient personnellement responsables du retrait de leurs droits.

    Dans nombre de situations, les individus sont placés dans l’impossibilité de demander par les normes matérielles et comportementales exigées. Le support matériel du recours lui-même, dans sa dimension technique et cognitive, devient un obstacle et un facteur de #non-recours. Cette mise en incapacité porte sur toutes les séquences du parcours d’accès au droit : sur le processus de demande, mais aussi sur l’accès à l’information (de plus en plus exclusivement en ligne), le suivi de sa démarche ou encore la prise de rendez-vous ; elle concerne aussi des personnes en capacité d’utilisation (« autonomes numériquement »), mais dépourvues d’équipement ou de connexion satisfaisante, rendant l’engagement de la démarche d’autant plus difficile et son abandon plus probable [16].

    #services_publics

  • « De l’argent pour les Français. Pas pour les étrangers ! » - 19 gardes à vue après l’intrusion de Génération identitaire à la CAF de Bobigny - L’Express
    https://www.lexpress.fr/actualite/societe/bobigny-19-gardes-a-vue-apres-l-intrusion-de-generation-identitaire-a-la-ca

    Des militants du mouvement d’ultradroite ont déployé une banderole hostile aux étrangers sur la façade de la CAF de Bobigny. Ils ont été délogés par la police.

    Dix-neuf personnes ont été placées en garde à vue ce vendredi en Seine-Saint-Denis après l’intrusion de militants du mouvement d’ultradroite Génération identitaire au siège départemental de la caisse d’allocations familiales (CAF) à Bobigny. Vendredi matin, une banderole au slogan anti-étrangers a été déployée depuis le toit du bâtiment administratif avec l’inscription : « De l’argent pour les Français. Pas pour les #étrangers ! » 

    Trombinoscope

    Les 17 hommes et deux femmes sont soupçonnés de « participation à un attroupement malgré la sommation de se disperser », a précisé le parquet. Entre 7 heures et midi, « 19 activistes d’extrême droite ont occupé les toits de la CAF » à Bobigny, a pour sa part indiqué Bérénice Galey, directrice des prestations et du service à l’allocataire à la CAF de Seine-Saint-Denis. 

    « Atteinte au fonctionnement du service public »

    La banderole a ensuite été retirée et les militants délogés par la police qui avait bouclé le quartier, entraînant la #fermeture de l’établissement au public. La CAF a annoncé son intention de porter plainte. « Cette action porte atteinte au fonctionnement du service public, mais également à ses valeurs », a regretté dans un communiqué Tahar Belmounès, directeur général de la CAF 93. 

    « Par cette action symbolique, Génération identitaire réclame la suppression de toutes les aides sociales aux étrangers extra-européens », affirme le mouvement sur son site internet. Selon ce groupuscule, le versement des allocations familiales « crée un appel d’air massif qui pousse des millions d’extra-européens à venir profiter de la générosité de notre système social ».

    Bobigny : la CAF porte plainte contre Génération identitaire
    http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/des-militants-de-generation-identitaire-sur-le-toit-de-la-caf-de-bobigny-

    Les syndicats de Seine-Saint-Denis dont les locaux de la bourse du travail sont tout proches de la CAF ont également promptement réagi. « Ce discours haineux, raciste et xénophobe est intolérable », estime Raphaël Breton, secrétaire général de la CFDT93. Très rapidement, des militants syndicaux en particulier de la CGT et de FSU93 ont à leur tour organisé une contre-manifestation devant la CAF, pendant que la police bouclait le périmètre et se préparait à évacuer les membres de Génération identitaire. « Notre manifestation a poussé la police à accélérer son opération, affirme Kamel Brahmi, militant de la CGT 93. Et des habitants sont sortis de chez eux pour nous rejoindre. »

    L’AFA sur twitter
    https://twitter.com/AFA_Paris75/status/1111567637421744129

    Urgent besoin du plus grand nombre de camarades maintenant : Rassemblement urgent devant la CAF de Bobigny - les fachos de génération identitaire sont sur toits et ont déployé une banderole.
    Pas de fachos en Seine-Saint-Denis !
    Venez nombreux ! #AutoDéfensePopulaire #FckNazi

    #racisme #fascistes #préférence_nationale #identitaires

    #CAF #étrangers #droits_sociaux #occupation "#participation_à_un_attroupement_malgré_sommations_de_se_disperser "

    Outre le beau coup de com’, une fermeture de CAF aussi importante c’est des centaines d’usagers venus pour rien (ce dont les CAF menacent tous les occupants favorable aux allocataires)

    Depuis que les fafs appelés Zouaves ont été chassés d’une manif à Paris et parce que les prises de position anti-immigrés sont quasi absentes, l’extrême droite chouine sa déception quant aux #Gilets_jaunes (en gros : "ils sont devenus communistes"). Cette fois GI écrit dans son communiqué

    « Depuis le mois d’octobre 2018, le peuple français se soulève pour réclamer une véritable justice fiscale et sociale. Révoltés contre la multiplication et l’augmentation des taxes, les Français sont tout autant scandalisés par le gaspillage de l’argent public et les choix opérés par les gouvernements successifs. Chaque année, des milliards d’euros sont ainsi déversés sur les #banlieues, via notamment la « politique de la ville », pendant que la #France_périphérique est délaissée.

    Les prestations attribuées par les Caisses d’allocations familiales – sans condition de cotisation préalable – sont les plus emblématiques de ce pillage qui, de fait, profite majoritairement aux populations issues de l’immigration. Le coût des allocations familiales perçues par les immigrés représente ainsi plus de 8 milliards d’euros par an, tandis que le coût du RSA versé aux étrangers dépasse les 2 milliards (Jean-Paul Gourévitch, « Les véritables enjeux des migrations », 2017). [comme on sait, ces sommes sont largement payés par "les immigrés" à eux seuls au vu des taffs exercés ici, des impôts et de la tva payée, ndc]

    Cette situation, profondément injuste, crée un appel d’air massif qui pousse des millions d’extra-européens à venir profiter de la générosité de notre système social. L’arrêt de l’invasion migratoire passe par la fin de toutes les aides sociales aux étrangers : les nôtres avant les autres ! ».

  • Le Défenseur des droits s’alarme de « dérives » dans la traque des fraudeurs aux prestations sociales
    https://www.bfmtv.com/economie/le-defenseur-des-droits-s-alarme-de-derives-dans-la-traque-de-la-fraude-aux-p

    Les administrations ont des progrès à faire pour éviter que la lutte contre la #fraude aux prestations sociales n’entraîne des « dérives » préjudiciables aux usagers, affirme un rapport du le Défenseur des droits. Il demande aussi que soit bien maintenu un « #reste_à_vivre » minimal pour les fraudeurs qui doivent rembourser des aides indûment perçues.

    Le Défenseur des droits s’alarme de certaines conséquences de la chasse à la fraude aux prestations sociales. Une loi adoptée en juillet dernier a certes consacré un « droit à l’erreur » pour les administrés - qui ne peuvent désormais plus être sanctionnés pour des erreurs déclaratives s’ils se sont trompés « de bonne foi » - s’est félicité le défenseur, Jacques Toubon. Mais il est trop tôt pour évaluer les effets réels de cette loi, et surtout cette évolution législative ne répond qu’en partie aux inquiétudes que le Défenseur des droits avait déjà formulées sur ce sujet en septembre 2017, précise-t-il dans ce nouveau rapport.

    Jacques Toubon regrette la persistance d’"atteintes aux droits" des usagers, notamment parce que les administrations n’ont guère changé leurs pratiques pour mieux informer le grand public de ses obligations déclaratives. Les bénéficiaires de certaines #allocations peuvent ainsi se voir injustement pénalisés si l’administration les soupçonne de vivre en concubinage, alors qu’ils ont déclaré vivre seuls.

    "Nous recevons toutes les semaines des réclamations à ce sujet. Les gens sont privés de leurs allocations et se retrouvent dans des situations catastrophiques parce qu’ils sont considérés comme vivant en concubinage alors qu’ils hébergent quelqu’un de leur entourage, ou qu’ils sont en colocation" , a précisé Vanessa Leconte, cheffe du pôle protection sociale et solidarité du Défenseur des droits.

    Le Défenseur des droits favorable à un « reste à vivre »

    En cas de doute, il incombe pourtant à l’administration d’"établir la nature des relations entre le bénéficiaire et son éventuel(le) concubin(e)", rappelle le rapport, qui plaide pour que le ministère des Solidarités publie une circulaire en ce sens. A ce jour, seule la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a diffusé une instruction sur ce sujet.
      
    En outre, le Défenseur des droits rappelle que même s’ils ont commis une fraude aux prestations sociales, les bénéficiaires d’aides doivent pouvoir conserver un « reste à vivre » minimal lorsqu’ils remboursent les sommes indûment perçues. Ce principe n’est pas toujours respecté, ce qui semble refléter « la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine ».
      
    Le Défenseur des droits raconte ainsi avoir dû intervenir en faveur d’une mère célibataire de quatre enfants menacée d’expulsion car la CAF voulait lui appliquer « un plan de remboursement irréaliste au regard de sa situation » : privée d’allocations pour rembourser sa dette, elle ne disposait plus que de 670 euros par mois, alors qu’elle devait s’acquitter de 750 euros de loyer.

    C’est souvent relevé mais qui aurait imaginé que, du LDB au RSA, Jacques Toubon puisse un jour passer pour un modèle de républicanisme éclairé ?

    #fraudeurs #soupçon_de_concubinage #droits_sociaux #chasse_aux_pauvres

  • L’immigration, angle mort du grand débat, Julia Pascual
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/15/l-immigration-angle-mort-du-grand-debat_5436504_823448.html

    A Laon, où les « #gilets_jaunes » se sont mobilisés, l’immigration n’a pas été au cœur des discussions, pas plus que dans le grand débat national lancé par le gouvernement.

    Il était venu mettre en avant un dispositif innovant : le recrutement d’un jeune réfugié afghan pour un service civique dans un club de foot, à Laon. Mais ce jour de janvier, le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés, Alain Régnier, tombe sur une délégation de « gilets jaunes », venus l’apostropher, comme ils le font dès qu’un politique se rend dans leur ville. M. Régnier se souvient d’un échange cordial. « La plupart étaient des retraités qui gagnent entre 800 et 1 000 euros, rapporte-t-il. Il y avait l’idée qu’eux n’y arrivent pas et que l’Etat dépense beaucoup pour les migrants. » M. Régnier a l’habitude d’être interpellé à travers ce prisme. Récemment, la présidente du Rassemblement national (RN) Marine Le Pen a d’ailleurs affirmé qu’un « migrant fraîchement débarqué peut toucher plus qu’un retraité ayant travaillé toute sa vie ». Une assertion fausse mais qui ravive le spectre de la concurrence entre « pauvres ».

    A Laon, les « gilets jaunes » se défendent toutefois d’y avoir puisé un levier d’action. Ici comme ailleurs, le mouvement n’a pas fait de l’immigration un enjeu central, alors même que le président de la République a choisi d’en faire un point d’entrée du grand débat national qui s’est achevé vendredi 15 mars. « Ce n’est pas que les gens se moquent du sujet, mais ils ont d’autres priorités » , résume Alexandre, attaché commercial à la retraite et « gilet jaune » actif à Laon. Son point de vue ne relève pas d’un simple ressenti. « On a recueilli des revendications en allant sur les ronds-points et devant deux centres commerciaux et sur quelque 280 remontées, il y a une personne qui se plaint qu’il y a trop de migrants » , fait valoir Didier, consultant en fiscalité de 49 ans, lui aussi mobilisé à Laon. Lors de la « réunion citoyenne » organisée le 6 février à la Maison des arts et loisirs de Laon, qui a mobilisé environ 250 personnes, « il n’y a eu aucune question sur l’immigration », ajoute-t-il.

    Le cahier de doléances de la mairie de Laon laisse apparaître une seule réclamation sur le sujet alors que les pages sont noircies de multiples demandes sur les transports, le train de vie des élus et des hauts fonctionnaires, ou encore la fraude fiscale et les retraites. Y compris dans les paroisses du diocèse, où quelques débats ont eu lieu à l’appel de la Conférence des évêques de France, « le sujet des migrants n’a pas été abordé », assure Louis, un retraité qui y a participé.

    « Ça se passe bien »

    Pour les « gilets jaunes » de Laon, inclure le thème de l’immigration dans le grand débat national relève de la sournoiserie. « C’est une manière de canaliser l’extrême droite », veut croire Simon, chef pâtissier au chômage et « gilet jaune ». « C’est pour noyer le poisson, assure Alexandre. Mais la priorité, c’est le panier de la ménagère. » « Ce sujet n’a pas sa place dans le grand débat », tranche Cédric, 42 ans, artisan. Antonio, cadre commercial de 53 ans, va plus loin. Il est persuadé que parler d’immigration permet de faire monter le RN dans les sondages. « Comme ça, aux européennes, on devra mettra Macron en face », démontre-t-il, convaincu.

    Le désintérêt manifeste des « gilets jaunes » de Laon pour la question migratoire ne s’explique pas par une distance vis-à-vis du sujet. A l’image de nombreuses villes moyennes, Laon n’est pas restée étrangère à la crise des #migrants ces dernières années. Tous dispositifs confondus, le département propose plus de 900 places d’accueil, trois fois plus qu’en 2015. Laon dispose d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, d’un hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et d’un centre d’accueil et d’orientation, ouvert au moment du démantèlement de la « jungle » de Calais (Pas-de-Calais). La ville a également logé quelque 120 personnes, anciens collaborateurs de l’armée française en Afghanistan et leurs familles, mais aussi œuvré à la réinstallation de huit familles syriennes en 2018. « Ça se passe bien, assure le maire UDI Eric Delhaye. Personne ne vient me voir pour me dire qu’il y a un problème. »

    Certains décèlent toutefois dans ce tableau un soupçon de paradoxe. En 2017, le Front national est arrivé en tête au premier tour de l’élection présidentielle avec 28,84 % des voix. Mais ce vote ne puise pas que dans la rhétorique antimigrant. « Il y a ici un sentiment fort d’être dans une France périphérique, un peu oubliée, analyse le maire. On cumule les handicaps. Nous avons un taux d’illettrisme et de chômage élevé ; nous avons souffert de la désindustrialisation et des réformes de l’Etat en particulier du départ de nombreux militaires et de leurs familles. Or, dans une ville-préfecture, l’administration joue le rôle d’amortisseur social. » « La crainte des agents, c’est de voir tout disparaître. Et eux avec », observe à son tour Sandrine Beltran, du syndicat Solidaires finances publiques, mobilisé contre les fermetures des trésoreries publiques dans le département.

    « Un thème qui revient »

    C’est dans ce contexte fragile que parfois, l’immigration s’invite dans les esprits. A l’accueil de jour du Secours catholique de Laon, les bénévoles savent que le sujet affleure dans les conversations. « C’est un thème qui revient, constate Nicole Salaün, ouvrière retraitée de 68 ans. Les gens sont contre l’immigration parce qu’ils n’ont pas de travail ou cherchent un logement et pensent qu’on les donne aux étrangers. » Anne Khoury, bénévole de 66 ans, voudrait qu’on dise plus souvent qu’une fois hébergés, « il reste 200 euros aux demandeurs d’asile pour se vêtir et faire quelques achats ».

    Un Laonnois reconnaît avoir vu circuler « des trucs » sur les réseaux sociaux. Il précise : « On sait pas si c’est vrai, mais certains toucheraient des aides alors qu’on n’a pas les moyens et ça se répercute sur les classes moyennes et pas sur les plus riches. » Dans cet entrelacs d’idées, de rumeurs et de craintes, l’immigration apparaît parfois aussi comme un indicible, plus qu’un thème négligeable.

    « Nous n’avons pas la compétence pour parler de ce sujet », justifie le « gilet jaune » Alexandre. « Et dès qu’on l’aborde, on est forcément catalogué », ajoute Cédric. Didier s’est récemment senti mal à l’aise, alors qu’il pensait à sa mère. Elle touche le minimum vieillesse. « J’ai voulu faire la parallèle avec ce que peut toucher une personne migrante. Ça m’a turlupiné. » Et puis il s’est interdit d’y penser davantage, « choqué » qu’une telle idée lui ait traversé l’esprit. Il l’a chassée. Il s’interroge encore. « Je ne sais pas si c’est un dérapage. »

    #droits_sociaux

  • Prime d’activité en Sarthe : des demandes multipliées par 10 en un an
    https://www.francebleu.fr/infos/societe/la-prime-d-activite-en-sarthe-plus-de-928-de-demandes-entre-janvier-2018-

    [La #prime_d'activité] s’adresse aux personnes qui ont une activité professionnelle.

    Revalorisation et élargissement de la prime d’activité obligent, la caisse d’allocations familiales de la Sarthe a enregistré 10 fois plus de demandes en janvier 2019 (6841) qu’il y a un an (665 en janvier 2018). 
    En Sarthe, sur les deux premiers mois de l’année 2019, il y a eu 10.042 demandes contre 1.192 sur la même période (janvier + février) de 2018 soit une augmentation de plus de 742%. 

    Avec 60% de visites en plus, il a fallu s’adapter à la demande 

    « Il y a eu jusqu’à 800 personnes par jour à la #CAF du Mans, nous dit Blandine Lecoq, la directrice adjointe de la CAF en Sarthe. Il a fallu s’adapter sans oublier les autres services. Nous avons 300 salariés dans le département et nous avons du embaucher des CDD en début d’année. Au-delà de la prime d’activité, il fallait aussi continuer à répondre aux autres demandes comme les aides au logement et les services de proximité notamment dans les crèches et les centres de loisirs. La CAF, c’est certes l’accueil des locataires, mais c’est aussi toute la machinerie interne du traitement et suivi des dossiers. »

    #travailleurs_pauvres #droits_sociaux #revenu

  • « L’Etat a bien nationalisé l’assurance-chômage », Jean-Michel Bezat
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/03/04/l-etat-a-bien-nationalise-l-assurance-chomage_5431115_3232.html

    En reprenant la main après l’échec des négociations sur la convention Unédic, Emmanuel Macron est le premier président à aller au bout de la logique du toujours plus d’Etat, souligne notre journaliste Jean-Michel Bezat dans sa chronique.

    Chronique. Dans le panthéon de l’histoire sociale, deux figures tutélaires se font face et s’opposent : Otto von Bismarck et William Beveridge. A la fin du XIXe siècle, le chancelier allemand (1815-1898) a créé des assurances sociales financées par des cotisations assises sur les revenus du travail. L’économiste britannique (1879-1963), lui, a pensé en 1942 un Etat-providence alimenté par l’impôt, moins généreux mais universel. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France s’est surtout inspirée du modèle allemand pour fonder la Sécurité sociale, sans renoncer à un idéal d’universalité qui en a fait un système hybride.

    Le gouvernement se tourne désormais vers Beveridge avec le « système de solidarité » proposé par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle. Puisque les droits ne sont plus attachés à un statut social fixe mais à une personne au parcours professionnel plus erratique, analyse le chef de l’Etat, « la protection sociale doit désormais se fonder sur l’individu pour ne laisser personne au bord de la route ». Une philosophie qui s’est imposée pour l’assurance-maladie ou les prestations familiales, et qui vient de s’étendre à l’assurance-chômage.

    Une bonne dose de mauvaise foi

    Car l’Etat a bien « nationalisé » l’assurance-chômage, même si celle-ci reste pour une part financée par les revenus du travail. Le mot a été lâché par le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, après l’échec des négociations patronat-syndicats, incapables de s’accorder sur une nouvelle convention pour l’Unédic, qui croule sous une dette de 35 milliards d’euros (financée grâce à la garantie de l’Etat). M. Macron les a tancés, jeudi 21 février : « On est dans un drôle de système où chaque jour, dans le pays, on dit “corps intermédiaires, démocratie territoriale, démocratie sociale, laissez-nous faire” et, quand on donne la main, on dit : “Pardon Monsieur, c’est dur, reprenez-la.” »

    Il lui faut une bonne dose de mauvaise foi pour imputer cet échec aux partenaires sociaux. Il ne les a pas « laissé faire », puisqu’il leur a imposé, avant le début des négociations, une lettre de cadrage prévoyant 1 milliard d’euros d’économies par an et un malus pour les entreprises abusant des contrats courts. Il faut aussi un zeste de cynisme pour invoquer les corps intermédiaires, lui qui en a fait si peu de cas depuis son élection. En reprenant la main, M. Macron est le premier président de la République à aller au bout de la logique du toujours plus d’Etat et à tirer les leçons d’une tendance à l’œuvre depuis belle lurette.

    Les pères fondateurs de l’Etat-providence, en 1945, voulaient qu’il soit géré par les salariés. Ils lui assignaient pour mission de « débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain » grâce au remboursement des soins, aux allocations familiales et aux pensions. Des régimes vraiment paritaires sont vite apparus avec l’Agirc (retraite complémentaire des cadres) dès 1947, l’Unédic en 1958 et l’Arrco en 1961, accompagnant la société salariale des « trente glorieuses ». Avant que l’insécurité sociale n’envahisse la société entière dans les années 1980 et n’oblige l’#Etat_social à couvrir de nouvelles populations.

    La fin d’une chimérique démocratie sociale

    Plus personne ne pleure l’esprit des ordonnances de 1945 sur la « Sécu ». A-t-on vu les « gilets jaunes », qui réclament surtout une démocratie participative de nature politique, regretter la fin d’une chimérique démocratie sociale ? Dès 1962, l’élection des administrateurs des caisses a été supprimée ; réintroduite par la gauche en 1983, elle n’a pas résisté au désintérêt croissant des salariés pour les scrutins professionnels.
    La gestion patronat-syndicats n’a pas connu meilleure fortune : elle a progressivement disparu dans les quatre branches de la Sécurité sociale et ne subsiste qu’à l’Arrco et à l’Agirc, où elle est condamnée par la création prochaine d’un régime de retraite couvrant l’ensemble de la population.

    Les chômeurs et les précaires ont afflué à Pôle emploi et aux guichets de l’aide sociale, les malades présentent des ordonnances toujours plus coûteuses, les retraités sont déjà 16 millions… La protection sociale est devenue un bien commun à spectre large. Son mode de financement a été élargi à l’ensemble des revenus avec la CSG, sa gouvernance de facto assurée par l’Etat, son budget encadré par le vote annuel d’une loi de financement au Parlement et placé sous l’œil du ministère des comptes publics… et de Bruxelles.

    Réduire les indemnités chômage des cadres

    A qui fera-t-on croire que les partenaires sociaux, si peu représentatifs, ont vocation à gérer 730 milliards d’euros de prestations, plus de deux fois le budget de l’Etat ? Avec les « ordonnances Pénicaud » sur le code du travail, M. Macron a commencé à « dénationaliser » les négociations sociales (temps de travail…) en les ramenant au niveau des branches ou des entreprises. Dans un mouvement inverse, il « nationalise » la protection sociale. Avec tous les risques politiques d’une reprise en main, qui l’oblige à assumer les décisions difficiles.

    Une première épreuve l’attend. Dans le cadre de la nouvelle convention Unédic définie par décret à l’été, le gouvernement envisage ainsi de réduire les indemnités chômage des cadres, les plus généreuses d’Europe, avec un plafond de 7 750 euros brut par mois. Nul doute que la mesure sera applaudie par les salariés du bas de l’échelle ; et qu’elle scandalisera une partie de l’électorat de M. Macron. L’autre avis de gros temps est annoncé pour la fin 2019, quand il déclenchera le big bang de la réforme des retraites.

    Les syndicats érigent volontiers le modèle beveridgien en épouvantail, symbole de prestations a minima. Il l’est, si l’on prend la version britannique ; beaucoup moins, si l’on constate la générosité des systèmes scandinaves, eux aussi financés par l’impôt. C’est des pays nordiques que M. Macron dit vouloir s’inspirer pour mieux utiliser le « pognon de dingue » de l’#Etat-providence. Cette inspiration est plutôt rassurante pour la France, où il joue un rôle majeur dans la réduction des inégalités. Mais où il est aussi un frein à la mobilité sociale.

    #chômeurs #précaires #Pôle_emploi #retraites #revenu #unedic #droits_sociaux #droit_auchômage

  • Controverse autour des chômeurs qui gagneraient plus qu’en travaillant, Bertrand Bissuel
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/02/controverse-autour-des-chomeurs-qui-gagneraient-plus-qu-en-travaillant_54305

    Edouard Philippe et Muriel Pénicaud ont affirmé qu’un chômeur sur cinq reçoit une allocation supérieure à ses rémunérations antérieures.

    Colère des syndicalistes et perplexité de plusieurs économistes. L’exécutif a déclenché une vive controverse, mardi 26 février, en dévoilant quelques-unes de ses pistes pour transformer le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi. « Il faut que le travail paye toujours plus que le chômage », a lancé Edouard Philippe. Or ce n’est pas forcément le cas, a poursuivi le chef du gouvernement, lors d’une conférence de presse à Matignon. Présente à ses côtés, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, a précisé qu’un chômeur indemnisé sur cinq touche une allocation supérieure à la moyenne de ses rémunérations mensuelles perçues antérieurement. Un tel « dysfonctionnement » résulte de règles qu’il faut modifier, a-t-elle affirmé.

    Pour défendre une réforme politiquement sensible, l’exécutif s’est donc prévalu d’arguments chocs, qui ont scandalisé les leaders des confédérations de salariés. La statistique mentionnée par Mme Pénicaud est « caricaturale » et permet au pouvoir en place « de dire que les chômeurs profitent du système », s’est indigné Laurent Berger, numéro un de la CFDT. Les autres centrales ont réagi sur le même ton.

    Qu’en disent les économistes, qui connaissent bien les rouages de l’Unédic – l’association paritaire chargée de piloter l’assurance-chômage ? « Je ne vois pas bien comment le gouvernement parvient au ratio évoqué. Mais je ne dis pas que c’est radicalement impossible », confie Bertrand Martinot, ancien responsable de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Chercheuse au Centre d’études de l’emploi et travail (CEET), Claire Vivés s’interroge : « Cette statistique correspond sans doute à quelque chose, mais comment a-t-elle été construite ? »

    Travail continu ou fractionné

    « Par Pôle emploi », répond l’entourage de Mme Pénicaud, en indiquant que des compléments d’information seront apportés dans les prochains jours. Le point mis en exergue par la ministre tient aux modalités de calcul de la prestation, qui sont épouvantablement complexes. Au cœur du problème, il y a en particulier le salaire journalier de référence (SJR), sur lequel est basé le montant final de l’allocation. D’après le ministère du travail, le SJR peut, dans certaines situations, conduire à l’octroi d’une indemnisation plus importante que le salaire mensuel moyen de la personne quand elle exerçait une activité. Un peu plus de 600 000 inscrits à Pôle emploi se trouveraient dans ce cas de figure.

    « Je pense que l’ordre de grandeur avancé par le gouvernement est juste. Il illustre une thématique que j’avais déjà abordée dans un livre en 2013 », raconte Bruno Coquet, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Dans cet ouvrage (L’Assurance chômage, L’Harmattan), le chercheur compare la situation de deux personnes ayant travaillé six mois dans l’année pour un salaire mensuel identique. La seule différence entre elles réside dans le fait que l’une a travaillé de manière continue, tandis que l’autre a été employée de façon fractionnée. « Avec les règles de calcul applicables, on parvenait à la conclusion que l’allocation de la deuxième personne correspondait à près de 160 % de son revenu mensuel moyen, soit un pourcentage deux fois plus élevé que celui de la première. Les dispositions en vigueur aboutissent donc à des inégalités, qu’il convient de corriger », explique M. Coquet.

    Chercheur associé à l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), Jacques Freyssinet considère que la question « est connue de longue date, mais elle n’est devenue problématique qu’avec la prolifération des CDD très courts, observée depuis une quinzaine d’années ». Sous-entendu : le phénomène dénoncé par le gouvernement a attiré l’attention car il concerne un nombre grandissant d’individus.

    « Si les paramètres de l’Unédic changent, ce sont des personnes en situation précaire qui vont en faire les frais », insiste Mme Vivés.
    Il ne faut pas perdre de vue une autre dimension importante ; derrière le chiffre brandi par Mme Pénicaud, il y a des « demandeurs d’emploi dont l’indemnisation porte sur des petits montants », insiste Mme Vivés : « Si les paramètres de l’Unédic changent, ce sont des personnes en situation précaire qui vont en faire les frais. »
    Tout en partageant certains des constats dressés par l’exécutif, M. Coquet souhaite que le gouvernement agisse de façon mesurée, en mettant sur la table tous les éléments : « Il faut un diagnostic précis et partagé – ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle – afin de bien informer le débat public, plaide-t-il. Les changements à venir peuvent être de grande ampleur, pour des populations à petits revenus, ce qui peut justifier des réformes graduelles. » M. Freyssinet, lui, se montre circonspect sur la suite : si le sujet a été placé sur le devant de la scène « pour justifier la lutte contre les CDD très courts, on peut le comprendre », remarque-t-il. En revanche, « s’il s’agit de préparer une réduction des droits des plus précaires, l’appréciation est différente ».
    Le gouvernement a conscience de tous ces enjeux, assure une source proche du dossier. Celle-ci ajoute que la réforme ne se limitera pas à une nouvelle formule pour calculer l’allocation des chômeurs et que tout sera fait pour améliorer l’accompagnement des plus fragiles.

    #chômeurs #précaires #droit_au_chômage #droits_sociaux

    • Chômage [ 20 % des chômeurs ont une allocation supérieure à leur salaire ? ] : quand l’Unédic corrige le gouvernement, Bertrand Bissuel

      https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/03/28/chomage-quand-l-unedic-corrige-le-gouvernement_5442574_823448.html

      Pour la ministre du travail, Muriel Pénicaud, 20 % des chômeurs ont une allocation supérieure à leur salaire. L’Unédic avance un chiffre plus faible.

      Le débat sur la réforme de l’assurance-chômage vient de connaître un rebondissement très intrigant. A l’origine de ce nouvel épisode, une note de quatre pages rendue publique, mercredi 27 mars, par l’Unédic, l’association paritaire qui pilote le dispositif d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Ce document remet en cause l’un des arguments-clés de l’exécutif pour transformer le régime : il s’agit de l’idée selon laquelle 20 % des chômeurs bénéficieraient d’une allocation supérieure à leur salaire mensuel moyen, perçu avant de s’inscrire à Pôle emploi.

      Ce chiffre avait été lancé, fin février, par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, lors d’une conférence de presse à laquelle participait le chef du gouvernement, Edouard Philippe. Tout deux avaient estimé que le « système » repose sur des règles susceptibles d’engendrer des situations où le travail s’avère moins rémunérateur que l’indemnisation-chômage. Un discours qui avait plongé dans une colère noire plusieurs leaders syndicaux : Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, avait crié à la caricature et reproché au pouvoir en place de vouloir faire passer les demandeurs d’emploi pour des profiteurs.

      Ecarts significatifs

      Dans ce contexte très polémique, la note de l’Unédic, publiée mercredi, fournit une contribution très utile. Elle se penche sur le sort des allocataires, « avant et après le début » de leur prise en charge par l’assurance-chômage, en exploitant des données relatives à novembre et décembre 2017. D’après ce document, ce sont surtout les personnes ayant travaillé « moins de 25 % de l’année précédant leur ouverture de droit » qui ont touché une prestation supérieure à leur salaire antérieur. Or, elles sont peu nombreuses : 4 %, au total, soit un pourcentage très éloigné de celui évoqué par Mme Pénicaud. Précision importante : le cas de figure d’un demandeur d’emploi gagnant mieux sa vie au chômage peut se retrouver dans les catégories qui ont travaillé plus que 25 % des douze mois écoulés, mais « c’est rare », indique l’Unédic, en réponse à une question du Monde.

      Ces résultats ne vont pas vraiment dans le sens des statistiques mises en avant, il y a un mois, par l’exécutif. Le ministère du travail avait alors indiqué qu’il appuyait ses dires sur des recherches effectuées par Pôle emploi. L’opérateur public a, par la suite, apporté des explications orales à plusieurs journalistes, désireux d’en savoir plus, ainsi qu’à des responsables syndicaux. Mais à ce jour, aucun écrit n’a été diffusé – à la presse, tout au moins – pour exposer l’analyse de Pôle emploi.

      Une telle méthode a alimenté les doutes. La présidente (CFDT) de l’Unédic, Patricia Ferrand, a, d’ailleurs, exprimé son scepticisme, mardi, lors d’une conférence de presse consacrée aux projections financières du régime. Interrogée sur les 20 % de chômeurs dont l’allocation excéderait leurs revenus d’activité mensuels moyens, elle a répondu : « On ne sait pas du tout comment ça a été (...) calculé. » Eric Le Jaouen, le vice-président (Medef) de l’association paritaire, a fait chorus : « On aurait besoin d’un appui technique sur ce chiffre [de 20 %] parce que ce n’est pas ce que l’on constate (...) dans notre position de gestion de l’assurance-chômage. » Mme Ferrand a, par ailleurs, rappelé que les dispositions applicables posent comme principe que le demandeur d’emploi ne peut pas gagner plus que le salaire sur la base duquel sa prestation est déterminée.

      Les écarts significatifs qui existent entre la note de l’Unédic et les constats de Pôle emploi ont de quoi laisser perplexe. Comment parvenir à un diagnostic partagé sur l’assurance-chômage, comme le souhaite le gouvernement, si des chiffrages disparates circulent ? Sollicité, jeudi matin, par Le Monde, le ministère du travail n’a pas donné suite.
      Les syndicats, de leur côté, considèrent être confortés dans leurs positions : « Les chiffres du gouvernement tenaient de la communication politique, dans l’optique de faire baisser les droits de l’ensemble des demandeurs d’emploi. Nous avons dit depuis le début qu’ils étaient faux et l’étude de l’Unédic en fait la démonstration », confie Michel Beaugas (Force ouvrière). Eric Courpotin, lui, (CFTC) s’interroge : l’exécutif a-t-il voulu « faire un effet d’annonce » ? Ce qui est sûr, à ses yeux, c’est que les données de l’Unédic peuvent être vérifiées, alors qu’« on ne sait pas d’où sortent » celles de Mme Pénicaud.

  • Révolution culturelle au NPA : "On observe que la frontière entre emploi et chômage se brouille..."
    Bientôt : « l’Insee a raison de pas qualifier les #chômeurs d’inactifs. Et d’ailleurs... le travail se limite t-il à l’emploi ? »
    https://npa2009.org/actualite/social-autres/assurance-chomage-grave-recession-annoncee

    Comme attendu, les « négociations » ont buté sur la question des contrats courts. Il est important de s’arrêter en détail sur cette question car l’examen de quelques chiffres permet de démonter les idées reçue sur la « générosité » du régime d’assurance #chômage et sur les chômeurs qui « déconnent »…

    On observe que la frontière entre emploi et chômage se brouille et si la catégorie A des demandeurEs d’emploi – ceux qui ne travaillent pas une seule heure – reste stable, les catégories B et C explosent. Comme le rappelle Claire Vivés, sociologue, un demandeur d’emploi sur trois et un allocataire sur deux travaillent, et ceci bien que travailler ne rapporte que 10 % de revenu supplémentaire aux allocataires de l’assurance chômage. En effet, les règles de cumul ne permettent pas de gagner plus que ce que l’on percevait comme salaire auparavant.

    La place centrale des contrats courts

    Dans une étude récente l’Insee livre des chiffres éclairants. En moyenne donc, en 2017, 1,2 million de personnes occupaient un emploi en contrat court, CDD et intérim compris. Si, en moyenne, en 2017, 4,5 % des personnes en emploi étaient en contrat court, soit un contrat de moins de trois mois, près de 75 % des embauches (hors intérim) réalisées sur une année se faisaient sous ce type de contrat, selon une analyse de l’Insee, publiée le 6 février. Parmi les personnes en contrat court, 57 % sont en CDD, et 43 % effectuent une mission d’intérim. En outre, toujours en 2017, 18 % des salariéEs en contrat court à temps partiel souhaitaient travailler davantage et étaient disponibles pour le faire, contre 6 % dans l’emploi total. Plus globalement, ajoute l’Insee, « 29 % des salariés en contrat court (32 % pour l’intérim court et 27 % pour les CDD courts) souhaitent trouver un autre emploi, en remplacement ou en complémentarité de leur emploi actuel ». Ils ne sont que 11 % parmi l’ensemble des personnes occupant un emploi.

    Les jeunes basculeraient plus souvent vers l’inactivité, ou une reprise/poursuite d’études. Ces transitions fréquentes entre emploi en contrat court, chômage et inactivité se traduisent par un taux d’inscription à Pôle emploi plus élevé : 55 % des personnes en contrat court y sont inscrites, contre 40 % des personnes en CDD ou en intérim et 7 % de l’ensemble des personnes occupant un emploi. « Cela dit, les réembauches et renouvellements de contrats chez le même employeur étaient par ailleurs fréquents en 2017, puisque 60 % des personnes en contrat court travaillaient encore dans la même entreprise trois mois plus tard ».

    Taxations et surcotisations sur les contrats courts

    Claire Vivés montre que 1 % de malus sur les CDD de moins d’un mois ne rapporterait que 250 millions, De même les surcotisations qui ont été brièvement appliquées en 2014 sur l’intérim n’ont pas eu d’effet. Le patronat refuse toute mesure réelle de lutte contre la précarité, et toute hausse générale du taux des cotisations, qui n’ont pas augmenté depuis 2003. Or augmenter la cotisation d’assurance chômage de 1 % sur tous les contrats rapporterait 5 milliards, car le CDI demeure majoritaire en termes d’emplois. L’égalité des salaires hommes-femmes, 6 milliards (comme en Islande) et le déplafonnement des cotisations pour les salaires au-delà de 13 000 euros/mois, 800 millions, soit au total près de 12 milliards ! Le déficit (2 milliards en 2018 et 0,9 milliard prévu en 2019) est réglé !

    Et maintenant ?

    Il n’y aura pas d’accord signé sur le dos des chômeurEs comme en 2014 (800 millions d’euros de baisse de droits), mais les « partenaires sociaux » laissent en connaissance de cause la main au gouvernement pour mettre en œuvre son plan de baisse supplémentaire de droits. Le choix patronal renvoie en partie à des débats internes au Medef sur l’utilité de continuer à continuer à participer à la gestion de ce régime. Sans compter que le développement des assurances complémentaires au forfait minimal permettrait aussi de mettre la main sur un gros pactole (37 milliards de cotisations…).

    Avec la suppression des cotisations salariales et leur remplacement par la CSG, le gouvernement a la main sur le financement du régime. La baisse des droits est donc programmée (1,3 milliard/an), la voie vers le forfait minimal est ouverte, les outils pour faire accepter n’importe quoi aux chômeurEs sont en place !

    Tout est donc fait pour dégrader sensiblement les conditions de vie des chômeurEs et de l’ensemble des salariéEs. Depuis le début de l’année, plusieurs actions et/ou occupations (réunissant associations, intermittentEs, syndicats de Pôle emploi) ont eu lieu dans plusieurs villes. La dernière en date a eu lieu vendredi 22 février avec l’occupation du bâtiment de Pôle emploi abritant le centre de contrôle de la recherche d’emploi dans le 18e arrondissement de Paris, avec intervention policière au bout. Ce sont ces actions qu’il faudra continuer pour aller demander des comptes à la direction de Pôle emploi et à Mme Pénicaud !

    La France est-elle trop généreuse avec les chômeurs ? Claire Vives, sociologue rattachée à l’IDHES, chercheuse au Centre d’études de l’emploi et du travail
    https://www.franceculture.fr/economie/la-france-est-elle-trop-genereuse-avec-les-chomeurs

    #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit #travail #droits_sociaux

  • Protection des bénéficiaires des revenus minima garantis : débats et réformes - - Chroniques internationales de l’IRES N° 164 Numéro spécial
    http://www.ires.fr/index.php/publications/chronique-internationale-de-l-ires/itemlist/category/303-n-164

    L’évolution de la protection apportée par les revenus minima garantis, Antoine Math
    Allemagne - Réformes et débats de l’après-Hartz IV : vers un changement de logique...
    Autriche - La « sécurité minimale » : l’île des bienheureux dans la tourmente...
    Danemark - Vers une érosion du système d’aide sociale ?...
    Etats-Unis - Un État social minimaliste...
    Irlande - Des droits entre stagnation et réduction depuis la crise de 2008...
    Italie - Le revenu de citoyenneté comme programme phare du Mouvement 5 étoiles...
    Pays-Bas - Une succession de réformes, des bénéficiaires fragilisés ?...
    Royaume-Uni - Unification ou régression ?...

    #droits_sociaux #minima

  • Radiations : « Pôle Emploi verse d’une main des indemnités et les reprend de l’autre » - Libération
    https://www.liberation.fr/france/2019/01/23/radiations-pole-emploi-verse-d-une-main-des-indemnites-et-les-reprend-de-

    Depuis décembre, l’organisme peut supprimer les allocations aux demandeurs jugés pas assez actifs. Une démarche de renforcement des contrôles qui exaspère les usagers.

    « Pôle Emploi, c’est l’ami dont tu espères ne jamais avoir de nouvelles. » Surtout pour un #contrôle. Tour à tour au #chômage et en emploi #précaire depuis dix ans, Cécile, Nantaise de 40 ans, était déjà amère envers #Pôle_Emploi. La rupture a fini d’être consommée l’an passé : « Je débutais une formation, et là, on m’informe que je suis contrôlée. Ça m’a pris un temps fou pour fournir tous les justificatifs. »

    En fin de compte, l’organisme d’indemnisation et de placement des demandeurs d’emploi juge les démarches de recherche de cette chargée de mission suffisantes. La procédure s’arrête donc net. Pas de radiation temporaire. Ni d’allocations supprimées, comme peuvent le craindre les chômeurs perçus comme pas assez zélés. Longtemps restée théorique car relevant de la compétence des préfets, cette seconde menace est devenue bien réelle depuis la parution, fin décembre, d’un décret. Ce dernier est issu du projet de loi de septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel, transférant ce pouvoir à Pôle Emploi.

    « Jusqu’à présent, l’allocation n’était que suspendue le temps de la radiation, explique l’administrateur de l’association Solidarités nouvelles face au chômage (SNC), Jean-Paul Domergue. Désormais, c’est une suppression pure, sauf lorsqu’il s’agit du tout premier manquement pour absence à un rendez-vous en agence. » Quand il se réinscrit, le chômeur a donc perdu une partie de ses droits à l’indemnisation. Autre changement, ce même décret allonge aussi la sentence lorsque les « actes positifs » pour retrouver un emploi sont jugés insuffisants (si le chômeur refuse à deux reprises une « offre raisonnable d’emploi » ou est incapable de justifier sa recherche) : de quinze jours, la radiation passe à un mois dès le premier manquement (deux mois au deuxième, quatre au troisième). La pénalité est en revanche réduite à un mois (contre deux auparavant) pour un rendez-vous zappé lors du premier manquement.

    Equipe des « radiateurs »
    Cette fois-ci, Cécile y a donc échappé. « Mais, avec tout ça, je n’ai pas eu le temps de trouver un contrat de qualification et j’ai dû laisser tomber ma formation », souffle-t-elle. Depuis, pas de nouvelles de Pôle Emploi, sauf quelques offres « pas vraiment adaptées » : « Parce que j’ai bossé dans la formation et que je parle plusieurs langues, ils m’ont déjà proposé un poste de formateur boucher parlant turc. C’en est risible, mais à la longue c’est désespérant », rage-t-elle. Cet hiver, Geoffroy, la trentaine, au RSA, a aussi eu affaire au service de contrôle des demandeurs d’emploi. A la recherche d’un poste de psychologue en région parisienne, il a dû argumenter plus longtemps avant que Pôle Emploi ne le lâche.

    Après avoir rempli un questionnaire, envoyé des preuves de recherche, il est convoqué pour un entretien téléphonique « au ton très policier » au cours duquel un agent de contrôle l’interroge sur ses motivations. Lorsque ce dernier lui propose un atelier pour identifier son « profil de compétences », il botte en touche. « J’en avais déjà fait un, on m’avait sorti que j’avais un bon relationnel et j’ai fini par recevoir des offres pour faire hôte d’accueil », se souvient-il. Ce refus, selon lui, a pu jouer en sa défaveur. Quelques jours plus tard, il reçoit une lettre d’avertissement avant radiation. « J’avais pourtant répondu à l’intégralité des offres du site de Pôle Emploi dans mon domaine en Ile-de-France », peste-t-il. Quelques recours plus tard, il réussit à faire annuler la décision. Pour Viviane, bientôt 50 ans, bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (environ 500 euros par mois), en revanche, la mauvaise nouvelle est tombée début janvier. Les éléments fournis à Pôle Emploi n’ont pas suffi à convaincre le #contrôleur de sa bonne volonté. « Je lui ai pourtant dit que mon bassin d’emploi est sinistré, que ma mobilité est limitée, ce qui restreint mes recherches, que je postule à des offres même au smic », grince-t-elle.

    Bête noire des chômeurs, le service de contrôle des demandeurs d’emploi a été généralisé en 2015 à toute la France, après une première expérimentation. Son but : vérifier que les inscrits à Pôle Emploi, qu’ils soient indemnisés ou non, se donnent bien les moyens de retrouver un travail. Mais pas que. « On ne contrôle pas pour sanctionner, mais aussi pour faire un électrochoc aux demandeurs, les remettre sur le chemin, assure-t-on à la direction de Pôle Emploi. Cela peut avoir un effet redynamisant. » Même si, reconnaît l’organisme dans une note de 2018, « ces situations de redynamisation » ne représentent que « 5 % de l’ensemble des contrôles ». En fin de course, selon cette même note, 14 % des personnes contrôlées de manière aléatoire sont radiées. En 2016, les enquêtes de Pôle Emploi ont abouti à 20 000 radiations (la plupart pour quinze jours). Ce qui, selon la CGT, ne veut pas dire qu’ils sont tous tire-au-flanc, « l’immense majorité des personnes privées d’emploi cherch[a]nt à travailler dignement ». Des chiffres qui devraient logiquement, au fil des mois, gonfler sous l’effet du renforcement de l’équipe des « radiateurs », sobriquet répandu en interne pour nommer ces agents dédiés à la surveillance.

    A peine plus de 200 fin 2017, ils sont désormais 600 et vont passer à 1 000 à moyen terme. Un « métier porteur », vantait un document présenté dans les agences au moment du recrutement interne. « On a voulu dissocier le contrôle et l’accompagnement pour ne pas biaiser la relation de confiance avec les demandeurs d’emploi, explique-t-on du côté de la direction de Pôle Emploi. Désormais, les conseillers chargés du suivi des demandeurs d’emploi n’ont plus aucune mission de contrôle. » A une nuance près : ces derniers peuvent toutefois « signaler » des dossiers à leurs collègues contrôleurs. Ce qui ne représente que 9 % des inspections, les autres étant réalisés après une sélection aléatoire (42 %) ou un travail ciblé sur certains critères (49 %). Mais « le nombre de signalements tend à s’accroître », note Pôle Emploi dans une note de 2018. De quoi écorner un brin le rapport de confiance. Ou inviter à une grande prudence. « Il faut avoir un bon relationnel avec ton conseiller », explique Rémy, 24 ans, du Pas-de-Calais. Il jongle entre intérim, CDD et allocs chômage. Après trois radiations pour rendez-vous manqué, il ne veut plus s’y laisser prendre. Il a des « combines ». « Le 31 décembre, j’ai envoyé un mail pour souhaiter un bon réveillon à ma conseillère », raconte-t-il, sûr de son coup.

    « Ça m’a démotivé »
    Aux commandes du site Recours radiation, qui vient en aide aux demandeurs d’emploi, Rose-Marie Pechallat, ex-salariée de Pôle Emploi, s’insurge face aux nouvelles prérogatives accordées à l’organisme, ce dernier devenant « juge et partie : d’une main il verse des indemnités, de l’autre il les reprend ». Et ce d’autant plus que les critères permettant de trancher les cas sont, selon elle, trop « imprécis et artificiels ». Faux, répond Pôle Emploi, qui liste les différentes étapes - analyse du dossier, questionnaire par voie postale, analyse des réponses, échange téléphonique et, en dernier recours, entretien physique - qui « laissent une large place aux débats contradictoires ». Loïc, 19 ans, de Saône-et-Loire, lui, n’a pourtant « rien compris ». Inscrit à Pôle Emploi sans être indemnisé, il dit avoir été très actif. « Je faisais tous les ateliers qu’on me proposait, j’avais même un accompagnement renforcé. Et un jour, je reçois une lettre d’avertissement avant radiation car je ne serais pas assez impliqué. » Dans la foulée, il rapplique à son agence, où on lui indique qu’il est déjà radié. Le jeune homme cherche à comprendre, puis lâche vite l’affaire : « Ça m’a démotivé. Je me suis dit que ça irait aussi vite en cherchant de mon côté. Aller à Pôle Emploi me faisait finalement perdre du temps. »

    « Chronophage », « humiliante » : l’expérience ne laisse pas indemne nombre de contrôlés. « Ça affecte le moral », pointe Cécile. « C’est une violence qui n’est pas frontale mais insidieuse », abonde Geoffroy. Pour l’association SNC, ces nouvelles mesures sont « de nature à stigmatiser les chercheurs d’emploi en renforçant une image négative de "profiteurs du système" ». Rose-Marie Pechallat, de Recours radiation, retient surtout le sentiment de #peur : « Les gens craignent désormais de voir leurs conseillers. Ils se demandent ce qu’il faut dire ou ne pas dire pour éviter les problèmes. »

    Peur d’être radié, mais aussi d’être déclassé. Car un autre passage du décret de décembre inquiète les demandeurs d’emploi : l’abrogation de la définition du « #salaire antérieurement perçu », jusqu’alors pris en compte pour déterminer « l’offre raisonnable d’emploi » qu’un chômeur ne peut refuser qu’une seule fois. Même chose pour le critère d’éloignement par rapport au domicile, supprimé par la loi de septembre. Conséquence : « La personne ne sera plus en droit de refuser un emploi moins bien rémunéré, éloigné ou difficile d’accès », précise l’association SNC. Sauf à bien préciser les choses lors de son inscription, au moment de définir son projet personnalisé d’accès à l’emploi.

    De quoi faire bondir les syndicats. « Le risque, c’est qu’on précarise un certain nombre de salariés au chômage, dit le numéro 1 de FO, Yves Veyrier. Même discours de la CGT : « Le gouvernement et ses soutiens veulent constituer une armée de précaires obligés d’accepter les emplois les plus dégradés. » La CFDT, elle, dénonce une évolution « injuste ». Voire inefficace, complète Jean-Paul Domergue, de l’association SNC : « Si la personne ne s’y retrouve pas, le reclassement ne sera pas durable. »

    Décision finale
    Viviane (1), ex-assistante de direction, croit pour sa part que le mouvement est déjà enclenché : il n’y a pas longtemps, son conseiller lui a dit d’« aller voir du côté de la mise en rayon, ça recrute ». Pour Jean-Paul Domergue, ces règles pourraient pénaliser davantage les plus précaires. En 2016, le taux radiation était de 17 % pour les ouvriers non qualifiés, contre 4 % pour les cadres (17 % pour les niveaux inférieurs au CAP-BEP, contre 5 % au-delà de bac + 2). Preuve que « la différence de capacité à valoriser sa situation, ses démarches, joue » sur la décision finale.

    S’il est, dit-il, nécessaire d’« essayer de concilier aspirations et réalité du marché du travail », cela doit d’abord passer par un « accompagnement soutenu ». Or, regrette-t-il, dans un contexte de baisse de ses effectifs, Pôle Emploi va accroître les moyens dédiés au contrôle au détriment de l’accompagnement. D’où son appel à réorienter les priorités. « Sans quoi les gens les plus avertis vont mieux s’en sortir. Et les moins débrouillards se feront coincer. »

    (1) Le prénom a été changé à sa demande.

    #radiations #sanctions #droits_sociaux #allocataires

  • Indemnités prud’homales : le plafonnement de nouveau jugé contraire au droit international
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/01/06/indemnites-prud-homales-le-plafonnement-de-nouveau-juge-contraire-au-droit-i

    Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Macron est très attaché.

    Des juges sont-ils entrés en rébellion contre les ordonnances de septembre 2017 sur le code du travail ? Pour la deuxième fois en quelques jours, un tribunal a estimé contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures emblématiques de cette réforme : le plafonnement des indemnités accordées par la justice à un salarié victime d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». C’est le conseil de prud’hommes d’Amiens qui a rendu cette décision, le 19 décembre 2018, comme le signale le site d’informations Actuel RH. Le jugement, que Le Monde a pu consulter, est similaire à celui rendu six jours auparavant par les conseillers prud’homaux de Troyes. Il a pour effet d’écarter une disposition à laquelle Emmanuel Macron est très attaché puisqu’elle figurait dans son programme de campagne.

    L’affaire tranchée à Amiens concerne Fidèle T., employé dans un commerce d’alimentation générale. Celui-ci avait saisi les prud’hommes en février 2018 après avoir appris que son patron voulait le licencier pour faute grave. Les juges ont considéré que la rupture du contrat de travail était infondée et qu’il fallait dès lors dédommager le salarié pour le préjudice subi. Or, ont-ils rappelé dans leur décision, la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) indique qu’une juridiction nationale, en cas de congédiement injustifié, doit pouvoir ordonner l’octroi d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

    Dans le cas de Fidèle T., le barème prévoit « une indemnité à hauteur d’un demi-mois de salaire », selon le conseil de prud’hommes d’Amiens. Cette somme ne peut être vue « comme étant appropriée et réparatrice ». A l’appui de leur démonstration, les juges soulignent que « dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage (…), d’ordre psychique mais également (…) financier » puisque ses revenus baissent de façon substantielle, une fois qu’il est privé d’emploi.

    Conclusion, pour les conseillers prud’homaux d’Amiens : les textes issus de la réforme de 2017 « sont contraires à la convention 158 de l’OIT » et l’entreprise est condamnée à verser à un dédommagement de 2 000 euros, soit un montant dont les juges sous-entendent qu’il est supérieur à ce qui est fixé dans les ordonnances.

    Précision importante : le jugement du 19 décembre 2018 a été rendu par une formation dans laquelle siégeaient deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, adhérait à l’analyse juridique développée dans la décision.

    • Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international
      https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/14/le-plafonnement-des-indemnites-prud-homales-juge-contraire-au-droit-internat

      Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à un salarié qui aurait été licencié de manière infondée, serait contraire à la convention de l’Organisation internationale du travail.

      Le débat sur la réforme du code du travail, qui fit rage en 2017, vient de rebondir devant le conseil de prud’hommes de Troyes. Dans cinq litiges, cette juridiction vient de juger contraire aux engagements internationaux de la France une des mesures les plus importantes adoptées l’an passé : le plafonnement des dommages-intérêts qu’un tribunal accorde à un salarié victime d’un licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

      Une disposition très controversée à laquelle Emmanuel Macron tient beaucoup : il l’avait inscrite dans son programme de campagne après avoir – vainement – tenté de la mettre en place quand il était ministre de l’économie, sous le quinquennat de François Hollande.

      Les jugements rendus jeudi 13 décembre constituent une première. L’un d’eux, que Le Monde a pu consulter, fait suite à un différend entre un homme et l’ancienne entreprise où il travaillait. Jean-Paul G. avait saisi les prud’hommes de Troyes, courant février, quelques jours après avoir appris que son employeur voulait le congédier, en raison de difficultés économiques.

      Dans sa demande, le salarié avait – notamment – exprimé le souhait que soit écarté le barème obligatoire instauré en 2017, au motif que celui-ci ne respecte pas deux textes : la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Celles-ci prévoient qu’une juridiction, en cas de licenciement infondé, doit pouvoir ordonner le versement au salarié d’une « indemnité adéquate » ou toute autre forme de réparation « appropriée ».

      Les prud’hommes ont donné gain de cause à Jean-Paul G. Pour eux, la réforme de 2017 a eu comme effet d’introduire « un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales [qui] ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi ».

      En outre, les montants maximaux fixés dans le barème « ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse » : ils « sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

      Une précision importante : la décision de jeudi a été rendue par une formation collégiale, composée de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs, ce qui signifie que l’un de ces derniers, au moins, était favorable à l’analyse juridique développée dans le jugement.
      « Elle me paraît très pertinente », commente Pascal Lokiec, professeur à l’école de droit de la Sorbonne. A ses yeux, la réforme de 2017 a fixé des niveaux d’indemnité minimaux et maximaux qui laissent très peu de « marge d’appréciation » au juge dans certaines situations.

    • Prud’hommes : le barème Macron a-t-il du plomb dans l’aile ? - L’Express L’Entreprise
      https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/prud-hommes-le-bareme-macron-a-t-il-du-plomb-dans-l-aile_205618

      Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a encore été retoqué par des juges prud’homaux. Le début d’une série ?

      Après le conseil des prud’hommes de Troyes (13 décembre), deux autres tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares des ordonnances Travail de 2017 que constitue le barème Macron, plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Il s’agit de celui d’Amiens (19 décembre) et de celui de Lyon* (21 décembre). De quoi donner de l’espoir aux opposants à cette disposition. Même si le débat reste entier.
      […]
      Mais d’autres ont pris des décisions inverses.

      Le 26 septembre dernier, le conseil des prud’hommes du Mans a validé le même barème. Chaque décision peut être brandie par les deux camps adverses et rien ne permet de préjuger des positionnements à venir des autres conseils de prud’hommes appelés à se prononcer sur des licenciements abusifs. Avec trois conseils des prud’hommes « anti-barème », on peut néanmoins déjà noter une certaine rébellion qui pourrait faire contagion.

  • Chroniques françaises , par Toni Negri
    14 Décembre 2018

    Nous proposons ici la traduction d’une contribution rédigée par Antonio Negri au lendemain du discours d’Emmanuel Macron du 10 décembre dernier. Il s’agit d’un texte d’analyse (...) qui avance (...) des pistes de lecture intéressantes, notamment pour ce qui est des clivages classe/peuple, de l’impossibilité de médiation et de l’épuisement de la gouvernance, mais aussi de la question de la socialisation du salaire et de l’enjeu de la prolifération des foyers des luttes.

    http://www.platenqmil.com/blog/2018/12/14/chroniques-francaises

    #giletsjaunes #fédéralisme #municipalisme #macron #salaire #salaire_social #classe #peuple #multitude #médiation #représentativité #néolibéralisme #Macron #giletsjaunes #gilets_jaunes #Negri

    • Commentaire d’une camarade #intermittente : "Si Toni Negri lisait la page de la #CIP IDF, il aurait su le soir même qu’il n’y a pas d’augmentation du #SMIC et que la « prime d’activité », comme son nom l’indique, est idéologiquement très marquée (les pauvres sont des fainéants, etc)."

    • « Pas de coup de pouce, mais un revenu en hausse » dans L’iMmonde est incomplet mais pas que
      https://seenthis.net/messages/743277
      Si d’autres ont vu mieux...

      Negri, il plane grave sur le SMIC (entre autre chose), comme tous ceux qui oublient que le SMIC mensuel n’est plus le salaire minimum effectif, qu’il a été remplacé pour des millions d’actives et actifs par un SMIC horaire un temps de travail annualisé.
      En revanche lorsqu’il intègre la #prime_d'activité -aussi marquée soit-elle par le travaillisme- au #salaire social, il vise juste et à un endroit tout à fait négligé par l’analyse sociale (un aveuglement pallié par la nostalgie du CNR). Il y a pas de lecture possible de l’évolution des #droits_sociaux (au dela de l’emploi) sans partir du fait que cette prime finance en même temps (si si) des emplois et employeurs et la reproduction de la forme de travail, que c’est un rapport politique, pas juste une diversion conjoncturelle ou une anomalie à résorber. Comment fonctionne cette #individualisation du salaire social ? Quel mixte d’intégration (au modèle d’emploi, précaire et mal payé et/ou à la figure du cas’sos ; le rouage ou le déchet, telle est l’alternative offerte), de coercition (aiguillon de la faim, inséreurs, proprio, #dette) et de #punition (désocialisation, culpabilité, contrôle) présente-t-elle ?
      Je ne sais pas si ça se lit sur le site de la cip, mais on y trouve de nombreux papiers sur la nécessité de ne pas en rester à la #cotisation_sociale gagée sur la durée d’emploi et les salaires pour financer un #droit_au_chômage). On peut tout savoir du #salaire_social si on s’en tient à l’imaginaire des idéologues de la gauche formol (tel Friot qui exclue du salaire social le RSA, le minimum vieillesse, les bourses et tout droit financé par l’#impôt...), on peut continuer de se poser des questions comme certains secteurs syndicaux tout en ayant de moins en moins de prise au conflit capital travail, et puis on peut aller chercher des réponses chez les #Gilets_jaunes, dans la #grève_sociale expérimentale en cours... Les réponses de l’État sont à tout le moins un élément à prendre en compte dans un programme d’#enquête. Tout comme la réforme un instant reporté du droit aux chômage où les #chômeurs en activité à temps réduit seront en première ligne : diminuer les #allocations_chômage versée de 1,3 milliard est leur projet.

  • Les dépenses de protection sociale gagnent du terrain en France
    https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/les-depenses-de-protection-sociale-gagnent-du-terrain-en-france-800810.htm

    Les dépenses de protection sociale en France s’élèvent à 34,3% du PIB, soit un record en Europe. Le plus grand poste de dépense est consacré aux prestations vieillesses.

    Alors que le mouvement des « Gilets jaunes » a remis le rôle de la fiscalité au centre des débats, les derniers chiffres d’Eurostat, publiés ce mercredi 12 décembre, indiquent que les dépenses de protection sociale en France ont légèrement progressé entre 2015 et 2016, passant de 34,2% à 34,3% du produit intérieur brut (PIB). Ce qui place la France en tête des pays de l’Union européenne.

    Si une partie des Français dénoncent régulièrement un ras-le-bol fiscal en raison notamment d’un fort taux de prélèvement obligatoire, ils sont à 61% a juger normal le niveau de dépenses de protection sociale. 21% des répondants le considèrent comme insuffisant et 19% le jugent excessif selon un sondage réalisé par BVA pour le ministère de la Santé au printemps dernier.

    Les débats sur la dépense publique en France font parfois l’impasse sur le niveau de dépense de protection sociale. Or, les discussions sur les niveaux de dépense publique ne peuvent pas être dissociées du modèle social français comme l’a récemment souligné l’économiste de Xerfi Olivier Passet[…]

    La diminution de la CSG promise par Emmanuel Macron pour les retraités qui avaient un revenu inférieur à 2.000 euros pourrait notamment affaiblir le financement des budgets de protection sociale si elle n’est pas financée. En effet, la contribution sociale généralisée est avant tout destinée à financer la protection sociale.

    En moyenne, les dépenses de protection sociale ont atteint 28,2% du PIB sur le Vieux continent. Ce chiffre marque une légère baisse par rapport à 2015 (28,4%). Par ailleurs, il existe de véritables disparités à l’échelle de l’Union européenne avec plusieurs groupes.

  • Smic : pas de coup de pouce, mais un revenu en hausse.

    Avec de nombreuses infos sur ces #miettes, ce « Smic qui augmente sans rien coûter aux employeurs »
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2018/12/11/smic-pas-de-coup-de-pouce-mais-un-revenu-en-hausse_5395702_823448.html

    Pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », l’exécutif a décidé d’augmenter la prime d’activité de 80 euros et d’intégrer à son calcul l’exonération des cotisations salariales.

    De telles orientations sont discutables parce que « la prime d’activité ne crée aucun droit, contrairement au salaire qui, lui, en crée, notamment pour la retraite et l’assurance-chômage », décrypte Eric Heyer, de l’Observatoire français des conjonctures économiques. En outre, une hausse du smic se propage aux échelons de rémunérations situés juste au-dessus, dans le public et dans le privé : ces « effets de diffusion » ne se produiront pas avec la mesure présentée lundi par M. Macron.

    Smic et prime d’activité : les annonces d’Emmanuel Macron en 8 questions, Samuel Laurent, Gary Dagorn et Adrien Sénécat, L’iMonde (article pas si pire à part quelques détails occultés, dont l’exclusion de nombreux étrangers, ndc)
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/12/11/smic-et-prime-d-activite-les-annonces-d-emmanuel-macron-en-8-questions_53958

    Avec un graphique présentant ce Dénombrement au niveau national des foyers #allocataires ayant un droit versable à la #PPA par situation familiale http://data.caf.fr/dataset/foyers-allocataires-percevant-la-prime-d-activite-ppa-niveau-national/resource/2e3cc82e-8224-47a2-9563-d0943990c786

    Que faut-il comprendre lorsque le chef de l’Etat parle de « 100 euros par mois » de plus pour un salarié en 2019 ?

    « Cent euros par mois » en plus pour les travailleurs rémunérés au salaire minimal : c’était l’une des annonces phares de l’intervention télévisée d’Emmanuel Macron, lundi 10 décembre. Mais cette formule, destinée à répondre aux revendications des « #gilets_jaunes », soulève de nombreuses questions. Qui pourra réellement prétendre à cette hausse de pouvoir d’achat ? S’agit-il d’une hausse du salaire minimal ou d’une aide de l’Etat ? Nos précisions en huit questions.
    Un salarié au smic verra-t-il ses revenus augmenter de 100 euros par mois ?
    Les salariés qui gagnent un peu plus que le smic en bénéficieront-ils aussi ?
    Et les salariés à temps partiel ?
    La hausse sera-t-elle automatique ?
    Est-ce l’Etat qui paiera ?
    La hausse de la prime d’activité peut-elle rendre imposable ?
    La prime d’activité est-elle écartée du calcul des droits au chômage et à la retraite ?
    La hausse du smic en 2019 sera-t-elle la plus importante depuis plus de dix ans ?

    1. Un salarié au smic verra-t-il ses revenus augmenter de 100 euros par mois ? C’EST PLUS COMPLIQUÉ

    « Le salaire d’un travailleur au smic augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur », a affirmé Emmanuel Macron, lundi 10 décembre. Derrière cette formule simple se cachent en fait des situations variables. Le chiffre de 100 euros englobe deux mesures différentes, explique une source gouvernementale au Monde : la baisse des cotisations salariales en 2018, qui représente un peu plus de 20 euros par mois pour un salarié au smic à temps plein ; la hausse du montant maximal de la prime d’activité de 80 euros net. Cette aide devait initialement augmenter quatre fois de 20 euros, de 2018 à 2021. Elle devrait finalement augmenter d’environ 60 euros au début de 2019 après une première hausse de 20 euros en octobre 2018.

    Tout le monde ne gagnera pas « 100 euros par mois »
    Selon la même source, le calcul d’Emmanuel Macron ne tenait pas compte de la revalorisation légale du smic de 1,8 % au 1er janvier 2018 (soit environ 20 euros net de plus). Ce qui fait que, dans le meilleur des cas, un salarié au smic pourrait prétendre à un revenu mensuel net d’environ 1 430 euros en 2019 en comptant la prime d’activité, contre 1 307 euros à la fin de décembre 2017.

    Attention, en revanche : si la baisse des cotisations salariales concerne tous les salariés, la prime d’activité est versée sous conditions de revenus, et c’est l’ensemble du foyer qui est pris en compte. Ainsi, un salarié au smic peut ne pas pouvoir prétendre à la prime d’activité à cause des revenus de son conjoint.
    De même, le chiffre de « 80 euros » d’augmentation de la prime d’activité correspond à un montant maximal théorique. Mais celui-là peut être moindre selon la situation réelle des salariés. Il faudra en réalité attendre de connaître les détails des règles de calcul retenues par le gouvernement pour estimer réellement qui gagnera combien en janvier 2019.

    Parmi les pistes évoquées revient également l’idée d’intégrer la prime d’activité à un futur « revenu universel d’activité » souhaité par Emmanuel Macron, dont les contours restent à déterminer. C’est probablement ce qu’évoquait le premier ministre, Edouard Philippe, à l’Assemblée nationale mardi 11 décembre, lorsqu’il a affirmé vouloir verser la prime d’activité à un plus large public que celui actuellement concerné.

    Note : les #étrangers doivent justifier de 5 ans de séjour légal sur le territoire pour ouvrir droit à la prime d’activité ; rien pour les #auto_entrepreneurs ; report de la « négociations » de l’#assurance_chômage et de la #réforme des #retraites

    #sans_papiers #fiscalité #droits_sociaux #annonces #Smic #salaires #prime_d'activité #non recours #revenu #chômeuses #travailleuses_à_temps_partiel #travailleurs_pauvres #précarisation

    https://seenthis.net/messages/742902