#droits_sociaux

#Olivier_De_Schutter, rapporteur de l’ONU sur l’extrême #pauvreté : « La #stigmatisation des #pauvres accroît le sentiment d’anxiété et d’insécurité économique »

Dans une tribune au « Monde », le juriste décrit les mécanismes d’une véritable « guerre contre les pauvres plutôt que contre la pauvreté », menée par un Etat-providence qui contrôle plus qu’il ne protège.

L’économiste juif hongrois #Karl_Polanyi, alors exilé aux Etats-Unis, détaillait en 1944 dans La Grande Transformation, les raisons de la montée de l’#extrême_droite en Europe. Il soulignait que la foi sans limites des élites dans l’#autorégulation_du_marché et l’absence de mécanismes de #sécurité_sociale au moment de la crise économique de 1929 ont plongé une grande partie de la population dans une extrême pauvreté, favorisant la désignation de #boucs_émissaires et la montée des #fascismes. Tirerons-nous les leçons de son enseignement ?

Les parallèles avec la situation actuelle sont trop nombreux pour pouvoir être ignorés. Depuis les années 1980, l’affaiblissement progressif du #système_social hérité de la période d’après-guerre plonge de plus en plus de personnes dans un état d’#insécurité_économique. Dans un contexte de crise de la croissance keynésienne et de hausse du #chômage, les fondements mêmes de notre système social ont été graduellement remis en cause par les thèses néolibérales.

L’approche d’une #protection_sociale_universelle, fondée sur l’existence de #droits_sociaux garantis par la Constitution, a été remplacée par une approche conditionnelle. Les dépenses de sécurité sociale sont désormais considérées comme un #coût à réduire plutôt que comme un #investissement nécessaire au maintien de la #cohésion_sociale et à la #lutte_contre_la_pauvreté.

Dérive dystopique

En réalité, on a assisté à un grand retournement de la #politique_sociale : du rôle protecteur qui était le sien, l’#Etat-providence est passé à un rôle de #contrôle. Les dispositifs qui le constituent expriment une #méfiance envers des pauvres jugés coûteux, peu méritants, voire #fainéants. Les politiques dites « d’#activation » conditionnent désormais l’obtention d’une #prestation_sociale à une période d’activité, dans le but affiché « d’inciter » les personnes en situation de pauvreté à travailler, suggérant qu’elles sont tentées par l’#oisiveté.

C’est ce que traduit la récente #réforme du #revenu_de_solidarité_active (#RSA), dont le versement est désormais conditionné à quinze heures d’activité gratuites par semaine. Dans une récente communication au gouvernement français, j’ai mis en garde contre les impacts de cette mesure qui, comme le soulignent la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, pourrait mener à une augmentation du taux de #non-recours aux #prestations ainsi qu’à des cas relevant de la qualification de #travail_forcé. A ce jour, le gouvernement français n’a pas répondu à nos inquiétudes à ce sujet.

La #dématérialisation de l’accès à l’#aide_sociale est une autre illustration de cette dérive aux accents dystopiques. Le « #tout-numérique » peut aggraver le phénomène de non-recours aux #aides_sociales et fragiliser les conditions de vie de nombreuses personnes en situation de pauvreté. En outre, les outils algorithmiques permettent d’automatiser #contrôles et #sanctions.

La #Caisse_d’allocations_familiales (#CAF) a, par exemple, ciblé de manière discriminatoire des #familles_monoparentales ainsi que des personnes en situation de handicap. Cela mène à des retraits rétroactifs de prestations, aggravant ainsi la situation des bénéficiaires. Non seulement ces formes de contrôle constituent un frein au recours aux aides sociales et à la sortie de la pauvreté, mais elles sont souvent vécues par celles et ceux qui les subissent comme une #humiliation.

Territoires abandonnés

L’extrême droite prospère sur l’essor des inégalités et la #peur du #déclassement au sein des classes moyennes et populaires. Dans un contexte économique morose marqué par la stagnation des salaires et de nombreuses #délocalisations, la #stigmatisation des pauvres accroît encore davantage le sentiment d’anxiété et d’insécurité économique des classes moyennes paupérisées. Elle risque ainsi de renforcer les #divisions_sociales en opposant les « pauvres » aux « encore plus pauvres », d’une part, et « nos pauvres », jugés dignes d’être aidés, aux « migrants » qui viendraient leur faire concurrence, d’autre part. Ces dynamiques alimentent le discours décliniste des populistes d’extrême droite, qui attribuent l’insécurité économique à des #boucs_émissaires désignés par leurs origines ethniques.

Pour inverser la tendance, les politiques sociales doivent être refondées sur le principe d’#universalité de la #protection_sociale, qui constitue un droit humain. Ces efforts doivent se doubler d’un plan de #cohésion_territoriale, permettant de garantir une véritable égalité d’opportunités entre populations des zones rurales et habitants des villes, alors qu’aujourd’hui beaucoup de ruraux ont le sentiment de vivre dans des territoires abandonnés, méprisés par les élites urbaines.

La montée des populismes d’extrême droite est le résultat direct de la refonte néolibérale du modèle social d’après-guerre. Pour enrayer leur progression, la guerre contre les pauvres doit être remplacée par une guerre contre la pauvreté.

►https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/10/22/olivier-de-schutter-rapporteur-de-l-onu-sur-l-extreme-pauvrete-la-stigmatisa
#néolibéralisme #conditionnement #conditionnalité #inconditionnalité #immigrés #populisme

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ajouté à la métaliste sur la #guerre_entre_pauvres :
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Des contrôles « humiliants » : associations et syndicats attaquent l’État sur la réforme du RSA | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/221025/des-controles-humiliants-associations-et-syndicats-attaquent-l-etat-sur-la

Le Secours catholique, ATD Quart Monde, la LDH, mais aussi les syndicats CGT, CFDT et Solidaires assignent en justice l’État pour sa politique visant les chômeurs et les allocataires du RSA. Les sanctions brandies à l’égard des bénéficiaires sont tout particulièrement visées.

De la réforme du #RSA et son volet #sanctions, entériné par un décret entré en vigueur le 31 mai 2025, les responsables associatifs et syndicaux n’ont que du mal à en dire. Réuni le 22 octobre pour une conférence de presse, un collectif composé d’une dizaine d’associations a décidé de s’unir de manière inédite pour saisir la justice. Avec un objectif : l’abrogation du décret « sanctions » de la loi dite « plein emploi » qui conditionne l’obtention du RSA à la réalisation de quinze heures d’activité hebdomadaire.

Quatre recours ont été déposés par la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Secours catholique, ATD Quart Monde et Emmaüs France ainsi que des syndicats comme la CGT, la CFDT, Solidaires ou la FSU contre ce texte, qui constitue à leurs yeux une « ligne rouge ». 
Quatre #recours différents, portés par quatre avocats, ont été déposés par les associations fin juillet, ce qui n’avait pas été rendu public. Elles disposent de trois mois à compter de cette date pour défendre leur requête sur le fond. Leur argumentaire sera communiqué au #Conseil_d’État à la fin du mois d’octobre et une date d’audience devrait être communiquée d’ici à la fin d’année. 

« On ne sort pas les personnes de la pauvreté à coups de suspensions, mais par la confiance et l’accompagnement », jugent les requérants. Depuis la parution de ce décret, toute personne inscrite à France Travail est menacée de se voir suspendre de 30 % à 100 % de son indemnité chômage ou de son RSA pendant un à plusieurs mois. Et ce, dès le premier manquement, c’est-à-dire n’avoir pas respecté le contrat d’engagement, ne pas s’actualiser correctement ou manquer un rendez-vous.

Le texte est contesté de longue date. Les associations et des institutions comme le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont alerté en vain sur les risques d’une telle réforme.

Des sanctions disproportionnées

Lors de la conférence de presse organisée pour expliciter la démarche du collectif, Didier Duriez, président du Secours catholique, dénonce le choix du gouvernement « de punir » les plus vulnérables : « La loi “plein emploi” et son décret “sanctions” marquent un tournant. Ils marquent un virage inquiétant dans cette société qui s’éloigne de plus en plus de l’impulsion qu’on avait eue juste après-guerre, celle d’un accès digne à l’emploi pour tous, et un soutien à l’ensemble des personnes. »
Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme, complète : désormais, les allocations deviennent « une sorte de rétribution au mérite ». Il ne faut pas s’y tromper, ajoute-t-elle, ces orientations relèvent d’une « idéologie ». 
Le collectif déplore de ne pas parvenir à obtenir l’attention du gouvernement. Pour Didier Duriez, l’écoute s’est tarie : « Les réunions avec les gouvernements sont plus rares, la prise en compte de ce qu’on leur présente est de plus en plus marginale. »

Les requérants mobilisent plusieurs arguments. Ce décret est considéré tout d’abord comme une atteinte au droit. Réduire les allocations à titre de sanction « revient à supprimer les moyens de subsistance ». Surtout au regard de la faiblesse du montant du RSA (646 euros en 2025 pour une personne seule) qui est deux fois inférieur à celui du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian, soit 1 216 euros en 2025). Les associations et syndicats pointent « la disproportion manifeste des sanctions ».

Sans compter que la possibilité de se défendre est réduite. Auparavant, une sanction RSA enclenchait la réunion d’une instance durant laquelle la personne était reçue et pouvait expliquer sa situation. Aujourd’hui, dès lors que les personnes sont notifiées de la suspension de leurs allocations, elles ne disposent que de dix jours pour contester la décision, parfois sans réunion ou rencontre physique en fonction des départements. Un délai trop restreint et des conditions inadéquates pour #se_défendre, jugent les associations.

« Le décret méconnaît par ailleurs le droit au silence [?] et le droit d’être entendu, ce qui constitue une atteinte grave aux #droits_de_la_défense », ajoutent-elles. Elles pointent aussi la confusion, une « erreur de qualification juridique » entre les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi indemnisés. Le collectif rappelle que le RSA n’est pas une indemnisation du chômage, mais « un revenu de survie au nom du droit à des moyens convenables d’existence, pour des personnes souvent éloignées durablement de l’emploi ».

Des contrôles « humiliants »

Pour sa part, Lydie Nicol de la CFDT rappelle les promesses déçues de cette loi qui vantait la mise en œuvre d’un accompagnement resserré de qualité avec une meilleure coopération entre les acteurs de l’accompagnement. « Et là, on en est très loin. Et même, c’est assez antinomique avec le décret auquel on s’oppose aujourd’hui. » Elle évoque les #contrôles de #France_Travail, multipliés par trois. En 2024, le premier ministre Gabriel Attal avait en effet annoncé un triplement en trois ans des contrôles, pour arriver à 1 500 000 en 2027.

La responsable syndicale juge que le gouvernement considère donc l’ensemble des personnes en difficulté comme « soit des fraudeurs en puissance, soit des personnes qui ne veulent pas travailler ». « Pour nous, le chômage n’est jamais un choix. C’est une situation subie. »
Ces sanctions aggravent le non-recours, la maltraitance institutionnelle, l’exclusion et compromettent le retour à une activité salariée stable de ces personnes. Certaines vont même accepter des emplois précaires pour éviter de perdre leur allocation.
Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, relaye des témoignages des premiers et premières concerné·es. Tous disent l’humiliation et l’inquiétude face à la réforme. Par exemple, Bernard se dit « fier mais usé » par ses vingt-cinq années de travail en usine comme manutentionnaire. Sans emploi, il « se sent harcelé par France Travail ». Il partage son stress et sa panique face aux menaces de sa conseillère de lui retirer « un à quatre mois de RSA pour recherche insuffisante ». Il assure tout faire pour trouver du travail, y compris suivre les formations proposées par France Travail.
Corinne, mère isolée de quatre enfants, en invalidité, s’est vu imposer une activité hebdomadaire alors qu’elle doit honorer des rendez-vous médicaux réguliers. Elle a réussi à négocier cinq heures d’activité. Marie-Andrée Bresson, présidente de Solidarité Paysans, a évoqué le cas de cette agricultrice à qui l’on a demandé de justifier son RSA en envoyant tous ses relevés bancaires et factures d’une année. « C’est quelque chose d’humiliant et d’une violence sans nom vis-à-vis des personnes. »

L’accompagnement en souffrance

Élie Lambert, secrétaire national de l’union syndicale Solidaires, accuse le gouvernement de provoquer « le découragement des allocataires, pour les dissuader de solliciter ce filet de survie », alors qu’on constate un taux de non-recours déjà important pour certaines franges de la population. Marie-Andrée Bresson rappelle que chez les agriculteurs, il est estimé entre 50 et 60 %. Et il est impossible pour beaucoup de s’acquitter de l’obligation des quinze heures d’activité hebdomadaire, « alors que nombre d’agriculteurs travaillent déjà très durement pour survivre », ajoute-t-elle.
Agnès Aoudaï, coprésidente du Mouvement des mères isolées, considère cette obligation d’activité comme « injuste et violent ». Elle ajoute : « C’est une mise à disposition de nos corps et de notre temps tout à fait inacceptable. » Dans la même veine, Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT, dénonce « un système violent et incompréhensible pour les 8 millions de personnes en recherche d’emploi ».

Vincent Lalouette, secrétaire général adjoint de la FSU Emploi, rêve d’un « sursaut collectif », en particulier sur la question des contrôles, qui mettent des personnes dans la difficulté : « L’expression suicidaire chez les gens dont on s’occupe [comme agents de France Travail] est en forte augmentation ces derniers temps. C’est évidemment lié à la diminution des revenus à cause des différentes réformes de l’assurance-chômage, mais c’est aussi l’une des conséquences directes de la politique qui est menée avec la loi dite “plein emploi”. »
Du reste, ces contrôles s’accroissent sans les personnels adéquats pour les mener. L’accompagnement se trouve ainsi dégradé et les agent·es de France Travail sont en souffrance. Car, estime encore Vincent Lalouette, aucun moyen supplémentaire n’a été débloqué pour absorber la charge de travail supplémentaire due notamment à l’obligation faite à tous les allocataires du RSA de s’inscrire à France Travail. Les velléités de résistance s’amenuisent aussi face au réel. 
Les sanctions sont appliquées à la discrétion des conseils départementaux. Difficile d’obtenir des chiffres précis en ce domaine. Aucun outil statistique n’a été mis en place, regrette Lydie Nicol de la CFDT. Les données sur le devenir des personnes radiées des dispositifs de solidarité ne sont pas davantage disponibles. « Ces réformes marquent un durcissement sans précédent des politiques sociales dans notre pays », regrette encore le collectif.

L’expression suicidaire au guichet (me touche pas ou je meures !) passe pour la seule forme de résistance possible actuellement.

#revenu_minimum #droits_sociaux

Préférence nationale déguisée, préférence nationale assumée ? Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) - La lettre du Comede, Maux d’exil n.78, mars 2024.
►https://ires.fr/publications/ouvrages-et-articles/preference-nationale-deguisee-preference-nationale-assumee

Le Parlement a adopté dans le cadre de la loi immigration une condition d’ancienneté de séjour régulier de 5 années pour l’accès aux prestations familiales, aux aides personnelles au logement, à l’allocation personnalisée d’autonomie et au droit au logement opposable1. Cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel, non pas sur le fond mais parce qu’elle n’avait pas sa place dans cette loi. Elle pourrait donc réapparaître prochainement.

Une telle condition n’est pas de la « préférence nationale » au sens strict, celle qui figurait en tête des tracts du Front national au début des années 1980. Il ne s’agit en effet pas de la « condition de nationalité » consistant à exiger des personnes d’être française ou européenne, mais elle s’en inspire et s’y substitue, d’où la qualification justifiée de « préférence nationale déguisée ». L’extrême droite ne s’y est d’ailleurs pas trompée, parlant de victoire idéologique.

Expériences puis mise à l’écart de la condition de nationalité

La condition de nationalité n’est pas inconnue de notre système de protection sociale, même si elle n’a jamais concerné les assurances sociales. Ces dernières ont d’ailleurs longtemps ignoré la nationalité (lois sur les retraites en 2010, les assurances sociales en 1928 et 1930, les prestations familiales en 1932, Sécurité sociale en 1945). La qualité de travailleur ou de cotisant constituait alors le principal, sinon le seul, critère d’accès. Une première rupture intervient en 1993 avec l’exigence de la régularité de séjour pour l’accès aux assurances sociales (maladie, invalidité, vieillesse…). L’ajout d’une nouvelle condition de 5 années de séjour régulier pour les prestations familiales, placées histori­quement au cœur de la Sécurité sociale, constituerait une nouvelle rupture.
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À côté des assurances sociales cependant, l’idée a longtemps prévalu que l’assistance ou l’aide sociale devait reposer sur une « solidarité nationale » réservée aux seuls Français. Durant la IIIe République, l’État social naissant devient un moyen de faire nation. Il s’agit de protéger le citoyen français en lui accordant des « privilèges »3. Au tournant du 20e siècle, les étrangers sont exclus des premières lois d’assistance aux pauvres, dont l’aide médicale (1893). L’exclusion va peu à peu être levée via des conventions passées avec les principaux pays de provenance, ainsi qu’en vertu de la Convention de Genève de 1933 pour les réfugiés apatrides dits « Nansen » (russes, arméniens…) et la Convention issue de la conférence d’Évian de 1938 pour les réfugiés fuyant l’Allemagne nazie.

Après-guerre, d’autres conventions (réfugiés, apatrides, convention européenne d’assistance sociale et médicale) conduisent en 1954 à l’ouverture de l’aide sociale aux étrangers, sans exception.

La condition de nationalité a perduré plus longtemps pour des « prestations non contributives » versées par les caisses de sécurité sociale. À l’origine, une loi du 14 mars 1941 stipulant « Nous, Maréchal de France, chef de l’État français, décrétons : (…) il est accordé une allocation aux vieux travailleurs français sans ressources suffisantes, âgés de soixante-cinq ans ou plus (…). Les étrangers ne peuvent s[’en] prévaloir ». Cette exclusion sera reprise en 1956 pour le minimum vieillesse, 1957 pour l’allocation supplémentaire aux invalides et 1975 pour l’allocation aux adultes handicapés. La levée de cette exclusion va être le résultat d’un long combat pour faire prévaloir le principe d’égalité4. D’abord pour les ressortissants communautaires après plusieurs condamnations de la France par la Cour de Justice de Luxembourg dans les années 1970. Pour les étrangers non communautaires, après des censures du Conseil constitutionnel en 1990, de la Cour de justice de Luxembourg et de la Cour de cassation en 1991 pour des anciens travailleurs pouvant se prévaloir d’un accord de leur pays avec la CEE et enfin de la Cour européenne des droits de l’Homme à partir de 1996, la condition est enfin écartée par la loi en 1998.

Substitut à la condition de nationalité et « préférence nationale déguisée »

Cette condition, ou préférence nationale, est donc bannie sauf à revoir la Constitution et remettre en cause la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme… D’autres obstacles ont alors été opposés aux étrangers et se sont en partie substitués à la condition de nationalité5. Ce fut d’abord la condition de régularité du séjour, généralisée par la loi « Pasqua » de 1993 à quasiment toute la protection sociale à quelques exceptions près, dont l’aide médicale. Ce tournant majeur va se traduire, par exemple, par l’exclusion des étrangers sans titre de séjour de l’assurance maladie, un choix confirmé ensuite par la loi CMU (1999). Ses effets vont être d’autant plus forts que des restrictions sont apportées aux listes des pièces exigées pour justifier de cette condition et que la précarisation du séjour ne cesse de s’accroitre6.

Pour qui veut exclure les étrangers toujours davantage, l’exigence de la condition de régularité du séjour est insuffisante. C’est dans ce contexte que la condition d’ancienneté de séjour régulier ou d’antériorité de titres de séjour va se développer [dès 1988, avec la création par la gauche, avec l’assentiment de l’ensemble de l’Assemblée nationale, du RMI, ndc].

La part des étrangers en situation régulière exclus est d’autant plus élevée qu’il peut être difficile d’apporter la preuve d’une régularité ancienne et qu’il est souvent impossible de justifier de la continuité du séjour régulier durant la période en raison des courtes interruptions causées par les pratiques préfectorales lors des renouvellements de titres de séjour. Et, bien sûr, l’exclusion sera d’autant plus forte que la durée d’ancienneté exigée est longue.

Or, de réformes en réformes, cette durée s’allonge. Elle passe de 3 à 5 ans en 2004 pour le revenu minimum d’insertion (RMI).
Elle est étendue en 2006, puis allongée de 5 à 10 ans en 2012, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elle est étendue au conjoint du demandeur du revenu de solidarité active (RSA) en 2009, puis à la prime d’activité en 2016. Elle est portée en 2012 à 15 ans pour le RSA à Mayotte, en dépit d’un avis défavorable du Conseil d’État. En 2018, le gouvernement fait adopter une disposition législative pour la porter à 15 ans également en Guyane, mais ce durcissement est annulé par le Conseil constitutionnel.

Un tel engouement est clairement xénophobe : de fait, cette condition d’ancienneté de séjour régulier joue la fonction d’exclusion qui aurait été dévolue à une condition de nationalité7. Avec l’assentiment d’un spectre de plus en plus large de décideurs politiques, et souvent dans l’indifférence de ceux classés à gauche. L’idée a débordé les partis d’extrême droite, hier les seuls à préconiser une « préférence nationale » et s’est propagée dans d’autres programmes politiques. De ce point de vue, n’a malheureusement pas été une réelle surprise le vote au Parlement par les élus d’extrême droite, désormais ceux de droite et ceux soutenant le gouvernement, d’une telle mesure d’exclusion des prestations aux familles ou aux personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore des aides au logement. Restent une certaine sidération et la honte face à ce piétinement du principe d’égalité.

1. - La durée est ramenée à 30 mois pour les personnes affiliées à un titre professionnel. De plus, par rapport à l’amendement voté au Sénat, d’autres assouplissements ont été apportées par la Commission mixte paritaire, notamment pour les aides au logement.
2. - Math A., 2021, La protection sociale des personnes étrangères ressortissants d’un pays non-membre de l’Union européenne, Informations sociales, 2021/2, n°203-204, p.158-166
3. - Slama S., 2012, « Les nouvelles frontières des droits sociaux des étrangers non européens », in Les droits sociaux, entre droits de l’Homme et politiques sociales, LGDJ
4. - Isidro L., 2017, L’étranger et la protection sociale, Dalloz. Lochak D., 2000, Quand l’administration fait de la résistance. Les prestations non contributives et les étrangers, in Drôle(s) de droit(s). Mélanges en l’honneur de Élie Alfandari, Dalloz, p. 405-416.
5. - Izambert C., 2018, La régularité du séjour des étrangers en France : frontière du projet d’universalisation de la protection sociale ?, Revue française des affaires sociales, n° 4.
6. - Math A., 2016, Les conséquences de la précarisation du séjour sur l’accès aux droits économiques et sociaux, in Gisti, Précarisation du séjour, régression des droits, coll.
« Penser l’immigration autrement », p. 83-91
7. - Math A., 2014, Le RSA et les étrangers : origine et fortunes de la condition d’antériorité de résidence, Revue de droit sanitaire et social, n° 3, p. 564-576

#étrangers #xénophobie_d'État #préférence_nationale #protection_sociale #Préférence_nationale_déguisée #droits_sociaux

Les APL gelées en 2026 et même supprimées pour [plus de 300 000] étudiants étrangers ?
▻https://demarchesadministratives.fr/actualites/budget-2026-le-gouvernement-veut-geler-les-apl-et-les-suppr

https://demarchesadministratives.fr/images/actualites/7618/apl.jpg

Le projet de #budget 2026 contient le gel des aides personnalisées au logement et la suppression de ces aides pour certains étudiants étrangers non boursiers.
Alors que le gouvernement cherche à faire des économies, l’exécutif a notamment ciblé les #APL (aides personnalisées au logement). En effet, le projet de budget pour 2026, présenté ce mardi 14 octobre en conseil des ministres prévoit de geler ces aides pour l’année à venir, à l’instar de plusieurs autres prestations sociales. De plus, il prévoit de supprimer les APL pour certains étudiants étrangers.

Selon le projet de budget, les aides personnalisées au logement ne feront pas l’objet d’une revalorisation en 2026 pour suivre l’inflation, contrairement aux années précédentes. Cette décision, inscrite dans l’#année_blanche budgétaire, vise à stabiliser le montant d’aides versées. Cette mesure devrait permettre à l’État de réaliser une économie globale de 108 millions d’euros, dont 54 millions d’euros générés par le choix de ne pas indexer ces aides sur l’inflation.​

Le projet prévoit également de supprimer l’accès aux APL pour les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), ou de la Suisse, lorsque ceux-ci ne bénéficient pas d’une bourse. Seuls les étudiants extra-communautaires boursiers (environ 2 à 3 % des 315 000 étudiants concernés) pourraient continuer d’en bénéficier. La suppression des APL pour les étudiants extra-communautaires non boursiers représente une économie potentielle estimée à 400 millions d’euros pour l’État.

On nous aurait trumpé ?

#étudiants_étrangers #droits_sociaux #xénophobie_d'État #merci_PS

En Allemagne, la coalition s’accorde pour restreindre l’accès aux minima sociaux
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2025/10/10/en-allemagne-la-coalition-s-accorde-pour-restreindre-l-acces-aux-minima-soci

La réforme la plus attendue était donc celle du #Bürgergeld (« #allocation citoyenne »), prestation sociale notamment versée aux #chômeurs arrivés en fin de droits, qui alimente un débat en Allemagne sur la désincitation au #travail. Le Bürgergeld, qui s’élève actuellement à 563 euros pour une personne seule, coûte 47 milliards d’euros par an aux finances publiques. Le fait que près de la moitié des bénéficiaires soient étrangers suscite aussi des critiques.

Les partenaires de la coalition « noire rouge » se sont entendus pour réformer cette allocation, lointaine héritière des réformes de Gerhard Schröder au début des années 2000, en introduisant un système de #sanctions progressives. Les bénéficiaires refusant de se rendre aux rendez-vous de contrôle ou de reprendre un emploi pourraient perdre l’intégralité de la prestation, ainsi que des aides au logement s’ils en touchent. Un tour de vis par rapport au système actuel, dont les sanctions étaient moins sévères et qui ne prévoyait pas la suppression totale de l’allocation.

Initialement réticent, le SPD s’est finalement rangé derrière le chancelier et les conservateurs. « Les sociaux-démocrates ont à cœur de montrer qu’ils demeurent le parti du travail et pas celui des “assistés “ », résume Uwe Jun, professeur de sciences politiques à l’université de Trêves. Un reproche fréquemment formulé à l’encontre du parti dans les régions industrielles de l’ouest de l’Allemagne, bastion historique du SPD, où Alternative für Deutschland (AfD, #extrême_droite) gagne du terrain avec un discours dénonçant à la fois l’immigration et le dévoiement de l’Etat social. «  Nous exigeons du travail plutôt que du chômage », a martelé Bärbel Bas jeudi, qui s’est gardée de donner un montant d’économies. La ministre a en revanche indiqué qu’en faisant revenir 100 000 bénéficiaires de l’allocation dans le marché du travail, l’Etat récupérerait un milliard d’euros.

En guise de sanction, supprimer l’allocation logement. Suffit de lire le journal pour trouver des pistes utiles, de Lecornu à Roussel.

#droits_sociaux #société_punitive

La Suède réduit ses aides sociales dans l’espoir de restreindre l’immigration
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/19/la-suede-reduit-ses-aides-sociales-dans-l-espoir-de-restreindre-l-immigratio

https://img.lemde.fr/2025/09/19/0/468/5112/3408/1440/960/60/0/41387e9_upload-1-uyj2irj9hjwt-000-36xf4aw.jpg

Le royaume scandinave « n’est pas un buffet pour tous les peuples du monde », a lancé Linda Lindberg, cheffe du groupe des Démocrates de Suède (SD) au Parlement, lors d’une conférence de presse à Stockholm, estimant que les mesures annoncées devraient mener à une baisse de l’immigration, « car ce ne sera plus aussi avantageux de venir » dans le pays nordique.

La réforme se compose de trois volets. Le premier prévoit une baisse de l’aide sociale et la mise en place d’un plafond pour les familles de plus de quatre enfants. Dans l’exemple donné par la ministre des affaires sociales, Anna Tenje, un couple avec cinq enfants peut aujourd’hui percevoir jusqu’à 46 500 couronnes suédoises par mois (4 220 euros), sous forme de diverses allocations, sans travailler ; 95 % de ceux qui se trouvent dans cette situation sont nés à l’étranger, a précisé Mme Tenje.
Les parents, selon elle, « pourraient travailler, mais ne le font pas pour diverses raisons », sachant qu’en l’état, il n’est « pas rentable de passer de l’aide sociale à l’emploi, même si les deux [adultes] commencent à travailler ». La droite et l’extrême droite proposent donc de réduire le montant des prestations sociales. Ainsi, à partir du 1er janvier 2027, le couple mentionné par la ministre ne touchera plus que 38 300 couronnes par mois, soit une réduction de 8 200 couronnes.

Le gouvernement estime que 145 000 ménages vont être affectés, dont 30 000 qui vont voir leurs revenus décroître fortement. A l’inverse, ceux qui percevaient des aides sociales mais décrocheront un emploi pourront bénéficier d’un bonus, pendant dix-huit mois, représentant 15 % de leur salaire brut.

« De plus en plus difficile d’obtenir une aide »

Le second volet de la réforme concerne les conditions pour toucher les minima sociaux. Leurs bénéficiaires vont devoir participer à des activités « à la hauteur de leurs capacités », y compris à plein temps, pour ceux qui seront jugés en mesure de le faire. Il pourra s’agir de cours de langue ou d’une formation professionnelle. Aux communes de faire des propositions.

Enfin, le gouvernement et les SD veulent limiter l’accès à toute une série de prestations sociales – notamment les allocations familiales et les aides au logement, ainsi que les indemnités de maladie et le minimum vieillesse. Pour y avoir droit, il faudra avoir vécu au moins cinq ans sur les quinze dernières années en Suède, avec une exception pour les ressortissants de l’Union européenne. Une « voie accélérée » est également prévue pour les étrangers percevant plus de 38 700 couronnes par mois et qui pourront en bénéficier au bout de six mois.

#droits_sociaux #extrême_droite

Chèque énergie en sursis : l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme
▻https://www.capital.fr/votre-argent/cheque-energie-en-sursis-lufc-que-choisir-tire-la-sonnette-dalarme-1517813

L’UFC-Que Choisir tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur le sort du #chèque_énergie. Après avoir dénoncé à plusieurs reprises les failles administratives qui ont privé près d’un million de foyers de cette aide en 2023, l’association de consommateurs s’inquiète ce lundi 1er septembre d’une remise en cause plus profonde du dispositif lui-même. Cette inquiétude repose sur un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (#IGF) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (#IGEDD), publié cet été.

Ce document, centré sur la cohérence entre politiques publiques et transition écologique, suggère que le maintien du chèque énergie serait contradictoire avec les objectifs de sobriété énergétique. Le rapport va même jusqu’à qualifier cette aide de « dépense fiscale dommageable à la biodiversité ». Pour l’UFC-Que Choisir, ces arguments sont non seulement infondés, mais également dangereux. L’association rappelle que le chèque énergie est une aide sociale ciblée, versée sous conditions de ressources, pour permettre aux ménages modestes de faire face à leurs factures énergétiques.

#droits_sociaux #fiscalité #guerre_aux_pauvres

La CAF a encore trouvé le moyen de gruger les pauvres en assimilant les dons familiaux à une pension alimentaire | Michel Abhervé
▻http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/08/31/la-caf-a-encore-trouve-le-moyen-de-gruger-les-pauvres

Le Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du #revenu de solidarité active et de la prime d’activité prévoyait "l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " selon les termes utilisés dans la présentation du décret (...)

Cette mesure bienvenue devient effective le 1 er septembre et montre, une nouvelle fois, l’imagination de l’administration pour gruger les pauvres

Sur le site de la #CAF figure en effet la mention suivante

"Attention, à partir du 1er juillet 2025, ne pas déclarer les aides et secours financiers versés par des proches (personnes avec qui vous entretenez des liens étroits et stables à l’exception de vos parents). Si l’aide est versée par vos parents (père/mère), un ex conjoint ou vos enfants, dans ce cas il s’agit d’une pension alimentaire qui doit être déclarée dans la rubrique dédiée."

Alors que le décret parlait des « proches », la CAF exclut les plus proches et transforme un don volontaire en obligation juridique.

#guerre_aux_pauvres #droits_sociaux #DTR #RSA #dons #ressources

Quand l’#Union_européenne améliore les #droits_sociaux : le cas des #congés_payés et de la #maladie

Le #droit_européen vient de prendre une décision en faveur des salariés, contrairement à ce que prétendait jusqu’ici le droit français. Et cela pourrait ne pas s’arrêter là.

Sous l’influence du droit européen, nous savons désormais que pendant un #arrêt_maladie, un salarié continue d’acquérir des droits à congés payés qu’il pourra déposer après son retour au #travail.

Néanmoins, la situation d’un salarié faisant l’objet d’un arrêt maladie alors qu’il se trouve en période de congés payés semble incertaine. En effet, ce dernier peut-il reporter ultérieurement les congés acquis dont il n’a pas bénéficié du fait de son arrêt de travail ?

Les contradictions des droits français et européen

Par le biais de plusieurs arrêts de l’automne 2023 (Cass. soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 à 22-17.342, n°22-17.638 et n°22-10.529 et 22-11.106), la Cour de cassation s’appuyant sur le droit européen (l’article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’article 7 §1 de la directive n°2003/88/CE), a contraint le législateur à modifier sa position au sujet de l’articulation des périodes de congés payés et de maladie (loi nº2024-364 du 22 avril 2024). En effet, par le passé, le #droit_français indiquait qu’il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel (ancien article L.3141-5 du Code du travail). Or, cette disposition nationale était contraire à celle du droit européen découlant d’une directive (article 7 §1 de la directive n°2003/88/CE) et de l’article n°31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissait à tous les salariés un minimum de quatre semaines de congés payés annuels. Le juge européen nous précisait que cette période de congé ne pouvait pas être subordonnée « par un État membre à l’obligation d’avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit État » (CJCE, 20 janvier 2009, n°C-350/06 et CJUE, 24 janvier 2012, n°C-282/10).

En outre, en reconnaissant que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne avaient désormais un effet impératif s’imposant aux états membres, le juge européen avait décidé qu’en cas de non-conformité avec les dispositions de l’Union, les juridictions nationales devaient laisser la réglementation nationale en cause inappliquée (CJUE, 6 novembre 2018, n°C-619/16). Suivant la combinaison de ces deux logiques, la Cour de cassation a par conséquent décidé d’écarter les dispositions non conformes du #Code_du_travail empêchant toute acquisition de congés payés durant un arrêt de travail pour maladie ordinaire ainsi que celles limitant l’acquisition des congés en cas d’arrêt de travail pour accident (ancien article L.3141-5 du Code du travail).

Dès lors, sur le fondement du droit européen, la Cour de cassation est parvenue à contraindre le législateur jusqu’alors très réticent à toutes modifications en ce domaine, à garantir à tout travailleur en arrêt maladie l’acquisition d’une période annuelle de congés payés.

Le travailleur malade continue d’acquérir des congés payés

En effet, la jurisprudence en question est à l’origine du vote de la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024 dont il ressort que désormais le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Il en découle qu’il bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Désormais, l’ensemble des arrêts maladie constituent donc des périodes assimilées à du temps de travail effectif, quelle que soit leur durée.

Toutefois, selon le motif de l’arrêt maladie (professionnel ou non professionnel), les droits à congés payés annuels sont calculés différemment. En effet, si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert deux jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit vingt-quatre jours ouvrables s’il a été absent pendant toute la période d’acquisition. Toutefois, si la maladie est d’origine professionnelle (ou accident du travail), celui-ci acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de trente jours ouvrables.

De surcroît, si le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie (professionnelle ou non), il bénéficie d’une période de report de quinze mois au maximum. Par conséquent, il en résulte que les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de quinze mois sont perdus. Dès lors, après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis) ainsi que la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).
L’arrêt maladie survenant pendant les congés payés

Toutefois, la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024 ne semble pas envisager précisément la question de l’arrêt maladie survenant durant les congés payés du salarié.

À cette date, la Cour de cassation nous précise que lorsqu’un arrêt de travail débute durant une période de congés payés, le salarié relève de ce seul et unique régime. Par conséquent, les congés payés étant la cause initiale de la suspension du contrat de travail, l’arrêt maladie ne peut pas s’y substituer. Dès lors, si, pendant ses congés, le salarié arrêté pour maladie accomplit les formalités requises (envoi d’un arrêt de travail), l’employeur doit uniquement lui verser son indemnité de congés payés sans défalquer les indemnités journalières de la sécurité sociale (Cass. Soc. 2 mars 1989, n° 86-42426, BCV n°173). Il en ressort que, sauf dispositions conventionnelles ou usage plus avantageux, le salarié ne peut donc pas exiger de prendre ultérieurement les congés payés s’étant confondus avec son arrêt (Cass. Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907, BCV n°420).

Néanmoins, précisons que la Cour d’appel de Versailles est déjà allée à rebours de cette position ancienne de la Cour de cassation en jugeant que, si le salarié a été en arrêt maladie durant ses congés, il pouvait prétendre au report des jours de congés payés correspondant aux jours d’arrêt maladie (CA Versailles 18 mai 2022, RG n° 19/03230).

Toutefois, les juristes estiment que cette position isolée ne constitue pas un revirement de la jurisprudence française. Par conséquent, au regard du droit national, le sort du salarié malade durant ses congés payés est bien incertain. Or, de son côté, le juge européen a clairement indiqué que lorsqu’un salarié tombe malade alors qu’il était déjà en congés payés, il a droit à un report des jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier dans la limite du congé annuel minimal de quatre semaines (CJUE 21 juin 2012, Aff. C-78/11).

De surcroît, il considère que tout travailleur peut se prévaloir de ce droit, car il est nécessaire de préserver ses congés payés, dont la finalité est de lui permettre de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Par conséquent, ces contradictions sont source d’incertitudes pour le salarié, mais également pour l’employeur confrontés à cette situation relativement courante.
La France mise en demeure

C’est précisément sur ce point que le 18 juin 2025, la Commission européenne a mis en demeure, la France pour manquement aux règles sur le temps de travail découlant de la directive n°2003/88/CE, en considérant que la législation française « ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs ». Elle lui accorde donc un délai de deux mois pour répondre à sa lettre de mise en demeure.

Dès lors, si elle ne propose pas de mesures corrective, la Commission pourrait émettre un avis motivé, étape préalable à une éventuelle saisine de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que la finalité des congés annuels (temps de repos et de loisirs) ne peut être confondue avec celle de la maladie (temps de rétablissement) (CJUE, 21 juin 2012, Aff. C-78/11).

En somme, l’Union européenne garantit la santé et le progrès social des travailleurs alors que fleurissent de nombreux projets de récession de droits notamment en matière de prise en charge des arrêts maladie et de durée des congés payés.

▻https://theconversation.com/quand-lunion-europeenne-ameliore-les-droits-sociaux-le-cas-des-cong
#UE #EU #France

A propos de la fraude sociale | Henri Sterdyniak, Economiste citoyen
▻https://blogs.mediapart.fr/henri-sterdyniak/blog/050825/propos-de-la-fraude-sociale

La CNAF est la branche qui effectue le plus de contrôles. Cela l’amène à estimer à 3,87 milliards le montant de la fraude aux prestations qu’elle verse. Grâce à l’IA, ces contrôles sont orientés vers les populations les plus en difficultés, familles monoparentales, familles nombreuses, bénéficiaires du RSA, ce qui complique la vie de personnes en difficultés. S’il existe effectivement des fraudeurs volontaires (revenus non déclarées, fausses mères isolées...), une grande partie des fraudes décelées proviennent de la rigueur de la législation. Ainsi, une famille au RSA devrait voir son RSA diminué du montant des maigres sommes que peut procurer un job d’été d’un enfant. Ainsi, une mère isolée devrait perdre une grande partie de ses allocations si elle cohabite temporairement avec un partenaire qui ne participe en rien aux dépenses pour les enfants. Enfin, les législations du #RSA, de la prime d’activité et des AL sont particulièrement compliquées. Les contrôles aboutissent généralement à trouver autant de non-recours à des prestions dues que de versements de prestations indues. La CNAF devrait gérer avec souplesse certaines situation plutôt que les épingler comme fraude sociale.

(ho là là pour dire que les contrôles CAF aboutissent à révéler du non recours voire à y mettre fin, il faut bien sucrer les fraises ; en réalité ces contrôles révèlent pour partie des erreurs de la CAF en défaveur des ayants droits, sempiternel argument promotionnel de la CAF)

#bisounours_gentil #économie #fraude #droits_sociaux

Les Caf hors la loi : pas de complément d’AAH pour les travailleurs indépendants - Faire Face
▻https://www.faire-face.fr/2025/06/03/caf-hors-la-loi-pas-de-complement-aah-pour-travailleurs-independants

https://www.faire-face.fr/wp-content/uploads/2025/06/mva-travailleur-independant.png

Quatre conditions à respecter pour toucher la #MVA [Majoration pour la Vie Autonome : ne pas vivre en institution ne pas gagner d’argent, 104 euros/mois]

Selon l’article L.821-1-2 du Code de la Sécurité sociale, pour bénéficier de la MVA, il faut remplir ces quatre conditions :

– avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ;

– percevoir l’#AAH à taux plein ou en complément d’une pension de retraite ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. Ou l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

– habiter un logement indépendant et percevoir une aide ;

– et ne pas avoir de revenu d’activité « à caractère professionnel propre ».

Or, dans sa #circulaire n° 2010-13, la Caisse nationale des allocations familiales (#Cnaf) précise que les allocataires de l’AAH inscrits sur un registre comme travailleurs indépendants « sont réputés avoir disposé de revenus professionnels ».

Les caisses leur suppriment donc la MVA, même si ces auto-entrepreneurs, commerçants, artisans ou artistes-auteurs n’ont rien gagné. Et même s’ils ont suspendu leur activité sans demander leur radiation de ce registre.

Le Défenseur des droits avait condamné cette pratique dans une décision rendue en 2018. Il avait été saisi pour un cas similaire à celui de Julie Canay. 

Julie Canavy, elle, a fini par obtenir le rétablissement de sa majoration. « En janvier, suite à la parution d’un article dans la quotidien local, La Dépêche_, la direction de la Caf m’a contactée_, raconte-t-elle. Depuis, je perçois à nouveau ma MVA. Et ce sera le cas tous les mois où je ne tirerai aucun revenu de mon activité. »

#CAF #revenu_fictif

Allocation aux adultes handicapés : comparaison des conditions en France et en Europe
▻https://www.ifrap.org/allocation-aux-adultes-handicapes-comparaison-des-conditions-en-france-et-en-

L’accès à l’aide aux personnes handicapées est généralement facilité par rapport à d’autres #minimas_sociaux. En effet, les conditions d’invalidité réduisent déjà fortement le champ des personnes éligibles . Les étrangers extra-communautaires peuvent ainsi toucher l’AAH avec un simple titre de séjour quand ils devaient le détenir depuis au moins 5 ans pour percevoir le Revenu de solidarité active et depuis 10 ans pour l’Allocation de soutien aux personnes âgées. C’est aussi le cas dans les autres pays. Souvent, un titre de séjour est suffisant. Toutefois pour les étrangers extra-communautaires, certains pays restent plus sévères à l’instar du Danemark (10 ans de résidence dont les 5 dernières années), L’Espagne (5 ans dont 2 ans de façon ininterrompue), la Belgique (5 ans de résidence), la Suède (3 années depuis l’âge de 16 ans) et le Royaume-Uni ( 2 ans des 3 dernières années).

Les économies escomptées de la loi « fin de vie » suffiront pas. Il n’y a deux autres façons de diminuer la dépense sociale liée au handicap : jouer sur les critères d’invalidité et ajouter de la préférence nationale. Merci l’Ifrap.

#travail #invalidité #AAH #droits_sociaux #étrangers

Au RSA, les « libéralités » attribués par des proches sont à nouveau et enfin formellement exclues du calcul des ressources qui diminuent le montant théorique du RSA (reçu par mel)

À compter de juillet 2025, les dons des proches (à l’exception de ce qui relève de l’obligation alimentaire ou des pensions alimentaires) ne seront plus pris en compte dans les ressources prises en compte pour le RSA. Voir la modification de l’art R.261-11 CASF qui ajoute, dans la liste des ressources non prises en compte les "aides et (...) secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des [pensions alimentaires et créances d’aliments dans le cadre de l’obligation alimentaire]". La modification a été faite dans le décret n° 2025-185 du 26 février 2025

La modification est prévue pour le 1er juillet 2025 (article 6 du décret)

Elle ne doit pas être confondue avec une autre disposition (R262-14), qui existe depuis longtemps, et qui donnait déjà tout pouvoir au #département de décider de façon discrétionnaire dans des cas exceptionnels que des dons ne soient pas pris en compte dans le calcul du RSA : "Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu compte des #libéralités consenties aux membres du foyer"

►https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253823

Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité

(extrait)

Article 1

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(....)

3° A l’article R. 262-11 :
a) Au 14°, après les mots : « et secours financiers », sont insérés les mots : « versés par des personnes morales » ;
b) Il est un ajouté un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis) Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des ressources mentionnées au II de l’article L. 162-10 ; »

(...)

Article 6

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l’exception de celles du 3° de l’article 1er qui s’appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
article R262-11 CASF : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051258442

Article R262-14

Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.

Cela fait longtemps qu’à l’inverse d’autrefois, où les jeunes actifs avaient à épauler des aînés dépourvu de retraite suffisante, c’est désormais les vieux qui soutiennent matériellement leur progéniture, lorsqu’ils le peuvent. Ce type de clarification légale intervient avec 30 ans de retard, au bas mot.

▻https://seenthis.net/messages/1101690
#RSA #calcul_des_ressources #dons #droits_sociaux

Virginia Eubanks : « L’aide sociale est passée du care au data processing » - AOC media
▻https://aoc.media/entretien/2025/05/02/virginia-eubanks-laide-sociale-est-passee-du-care-au-data-processing/?loggedin=true

https://aoc.media/wp-content/uploads/2025/05/eubanks.png

Automating inequality documente la manière dont les technologies numériques participent à exclure les pauvres du système de protection sociale américain. En France, algorithmes de la CAF, de la CNAM ou de France Travail sont accusés de discriminer les plus précaires. Quel est le rôle des technologies dans les transformations des institutions des protection sociale ?
On conçoit souvent les technologies administratives comme de simples extensions de l’appareil bureaucratique de l’État, qui rendraient le travail plus rapide et plus efficace, alors que ce sont des technologies fondamentalement politiques. J’ai commencé à m’y intéresser lorsque je travaillais comme activiste pour l’accès aux droits dans les années 1990. Je m’occupais d’un technology lab dans un quartier populaire à côté de Stanford ; il a été démoli pour laisser la place à l’expansion de la Silicon Valley. Rapidement, je me suis rendue compte que la « fracture numérique », l’idée que les problèmes induits par la numérisation dépendraient de l’accès inégal aux équipements, ne rendait pas compte du lien plus profond entre technologies numériques et inégalités.
J’ai été extrêmement surprise lorsque j’ai commencé à étudier dans les années 2000 les changements dans les systèmes d’assistance publique. Je me doutais que la numérisation n’était pas une simple amélioration technique : les science and technology studies (STS) nous enseignent que les technologies sont toujours des manières de résoudre des problèmes politiques. Je pensais par exemple que le premier système de gestion automatisée dans l’État social remonterait à 1996 avec le Personal Responsibility Act, qui inscrit en droit la nécessité d’automatiser le plus possible la gestion des aides sociales. Mais le système existait déjà : l’État de New York l’avait mis en place entre 1968 et 1969, ce qui est un bon indice quant à ses motivations.
La fin des années 1960 aux États-Unis coïncide avec l’émergence d’un mouvement social massif autour de l’accès aux droits, à l’œuvre principalement de femmes noires ou afro-américaines, souvent des mères seules, ces femmes que des règles discriminatoires ont longtemps privées de leurs droits. Le mouvement a accru l’accès aux droits de manière vertigineuse : on passe de 3,2 millions de bénéficiaires des allocations familiales en 1961 à près de 10 millions en 1971. Et c’est là que la technologie entre en jeu. Le « problème » à résoudre par l’automatisation n’était autre que celui de l’égalité. Ce « problème », c’est que des personnes accédaient à leurs droits. Et au moment de la récession de 1973, les systèmes de gestion automatisée ont permis de faire le tri parmi les bénéficiaires sans avoir à revenir formellement sur les politiques sociales. Le mouvement pour l’accès au droit avait obtenu beaucoup de succès parmi les assistant.es social.es. À Brooklyn en 1968, 8000 travailleur·ses sociaux·ales s’étaient mis en grève pour obtenir de meilleurs droits pour leurs « clients ». La technologie a permis de contraindre leur pouvoir et surtout de démanteler cette dangereuse alliance entre assistant·es sociales et bénéficiaires.

Du point de vue politique, les technologies informatiques offrent alors un vernis d’objectivité et de neutralité. Elles camouflent les changements de politiques publiques en les désignant comme de simples améliorations technologiques du système informatique et leur confèrent une légitimité technique. Cela permet souvent d’occulter les dysfonctionnements et empêche les allocataires de contester les décisions des travailleur·ses sociaux·ales, ainsi que les décisions automatisées de l’agence.

Ce qui a le plus changé, c’est la façon dont on conçoit le travail social et l’aide sociale. On est passés d’un modèle basé, même si de manière imparfaite, sur le care (le soin, l’accompagnement, l’attention aux personnes) à un modèle de data processing (le traitement d’informations). Les nouvelles générations de travailleurs sociaux ne comprennent même plus leur travail comme un travail de relation humaine, mais seulement comme une tâche administrative, un traitement automatisé de cas. Et les nouveaux outils facilitent cette transformation du travail social.

#Care #Travail_social #Numérisation

[Rabot] Assurance-chômage : une nouvelle réforme à venir ?
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/04/08/assurance-chomage-une-nouvelle-reforme-a-venir_6592674_823448.html

... le 3 avril au 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, à Paris. Emmanuel Macron recevait le chef du gouvernement, François Bayrou, ainsi que plusieurs ministres, dont celle qui est chargée du #travail, Astrid Panosyan-Bouvet, pour discuter de l’agenda des réformes. L’objectif était d’identifier des solutions afin de réduire les déficits publics, tout en finançant les dépenses de #défense, alors que le contexte économique et géopolitique ne cesse de s’assombrir, avec la guerre commerciale déclarée par le chef d’Etat américain, Donald Trump.

C’est dans ce cadre que l’hypothèse d’une nouvelle transformation de l’#assurance-chômage a été mentionnée, sans que des idées précises émergent. Mais le simple fait d’évoquer cette piste retient l’attention, car le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi a déjà connu de nombreux changements depuis l’arrivée à l’Elysée de M. Macron, en 2017. Le pouvoir en place a durci les règles à plusieurs reprises, puis les partenaires sociaux, qui gèrent le régime à travers l’association paritaire Unédic, se sont réinstallés aux commandes pour aboutir, en novembre 2024, à un accord agréé par le gouvernement.

« “ils” veulent prendre de l’argent sur des secteurs où il n’y aura pas trop de réactions de masse » [bureaucratie syndicale].

▻https://archive.ph/8Tihn

#chômage #chômeurs #allocations #droits_sociaux

Les parcours des usagers de la Sécurité sociale rapport de l’IGAS | vie-publique.fr
▻https://www.vie-publique.fr/rapport/298095-les-parcours-des-usagers-de-la-securite-sociale-rapport-de-ligas

Se mettre dans les pas de l’usager, telle est l’une des nouvelles ambitions de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans la conduite de ses travaux relatifs aux politiques sociales. Ainsi, pour la première fois, l’Igas a évalué différents « #parcours » proposés par la #Sécurité_sociale aux usagers. Objectifs : simplifier et favoriser l’accès de tous à leurs droits.

En complément d’autres méthodes d’évaluation, l’Igas s’est penchée sur cinq parcours déjà en place, qui correspondent à des événements importants de la vie de près de 4 millions de personnes chaque année : la naissance d’un enfant, une séparation, le passage à la #retraite de certaines populations, l’accès à la majorité de jeunes pris en charge par l’#aide_sociale_à_l'enfance et la création d’une entreprise pour un travailleur indépendant. En croisant plusieurs méthodes d’évaluation, l’Igas s’est attachée à recueillir la parole des usagers à travers de nombreux entretiens individuels et d’ateliers collectifs, animés avec un expert du parcours utilisateur, mais aussi en appliquant, avec l’appui de son pôle data, des techniques économétriques pour évaluer l’impact du parcours proposé aux créateurs d’entreprise.

Je pose ça là pour mémoire. Pas encore lu. On se doit d’étudier les « trajectoires de vie », donc les événements et les transitions entre diverses dépendances à des droits sociaux, et les ruptures de droit qui les grèvent (les « usagers » ne sont pas tout fait des « ayant-droits », c’est ballot).

#droits_sociaux #accès_aux_droits #ALD AAH #caisses_sociales #étrangers

Déshériter de l’héritage
▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/la-suite-dans-les-idees/desheriter-de-l-heritage-8541239

Si la révolution française, en commençant par abolir les privilèges le 4 août 1789 et jusqu’au Code Civil, a profondément transformé l’héritage, elle n’a pas, par là même, pour autant contribué à la réductions d’inégalités de richesses qui n’ont eu de cesse de s’accentuer au cours du siècle suivant avant de marquer le pas au tournant du XXe siècle du fait de nouvelles mesures fiscales. Cela fait pourtant désormais plus de 50 ans que ces inégalités de revenu comme de patrimoine progressent, au point d’être plus flagrantes encore qu’au XIXe siècle. Comment l’expliquer ? Pourquoi est-il si difficile d’inscrire durablement la question des successions, de leur fiscalité, et bien au-delà, de leur nature politique dans le débat public ? Mélanie Plouviez a mené l’enquête, historique et philosophique. (...)

L’injustice en héritage : repenser la transmission du patrimoine, un livre de Mélanie Plouviez aux éditions La Découverte, 2025

Allez, il reste du centrisme qui n’est pas d’extrême centre, ce qui donne des émissions moins débiles que d’autres, comme celle-ci, qui vaut pour les passages sur la Révolution française et ses débats aiguisés contre l’héritage qui contrairement à aujourd’hui n’est pas vu comme un enjeu fiscal, mais en tant que manifestation du despotisme paternel (on supprime le droit d’ainesse, fait des filles des héritières au même titre que les fils, envisage même d’imposer aux familles à patrimoine d’adopter des enfants afin que ceux-ci soient sauvés du dénuement et contribuent à morceler la propriété ; la réaction bourgeoise tendra pour partie à l’enfant unique pour préserver ses biens !), enjeu politique, et aussi pour le débat Marx/Bakounine ou s’oppose abolition de la propriété privé des moyens de production et extinction progressive, au fil des décès, de la propriété par la suppression de l’héritage.

edit Aussi pour un mise à jour de ce qu’est aujourd’hui l’héritage, de plus en plus tardif avec l’allongement de la durée de vie (le XIXème siècle n’est plus ce qu’il était).

#histoire #héritage

[Énorme surprise] En France, l’effort de réarmement vient percuter les discussions sur les dépenses sociales
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/03/26/l-effort-de-rearmement-vient-percuter-les-discussions-sur-les-depenses-socia

Le débat a été posé en des termes très directs par Julien Damon, professeur associé à Sciences Po. Dans un texte publié le 25 février sur le site Telos, il écrit que le système de protection sociale « pourrait être conduit à réduire la voilure afin que [la défense] monte en puissance ». (...) Le président de la République avait évoqué l’hypothèse de consacrer 5 % du produit intérieur brut (PIB) aux investissements militaires (contre 2 % aujourd’hui). Il avait ensuite précisé ne pas savoir si c’était le bon chiffrage, puis avait revu l’objectif à la baisse : « Autour de 3 % à 3,5 % » du PIB, avait-il dit, au Figaro, le 2 mars.

Même si le saut à accomplir est moins important que celui envisagé au départ, il implique de dégager, à terme, plusieurs dizaines de milliards d’euros supplémentaires en faveur de nos armées. Une somme colossale qu’il s’avère ardu à trouver, les comptes publics étant délabrés. C’est la raison pour laquelle le poids des prestations sociales – correspondant à près d’un tiers de la richesse nationale – est, à nouveau, matière à interrogation et mis en regard avec les besoins de financement liés au réarmement. En cinquante ans, « nous avons divisé par deux nos dépenses de défense (de 4 % à 2 % du PIB), et multiplié par deux nos dépenses de retraites (de 7 % à 14 %) », souligne Antoine Foucher, directeur du cabinet de Muriel Pénicaud lorsque celle-ci était ministre du travail (mai 2017-juillet 2020), dans une tribune publiée le 5 mars par Les Echos. Et d’ajouter : « A l’abri du protectorat américain, nous avons préféré le confort à l’indépendance. »

« Préserver notre modèle social »

(...) l’exécutif a, jusqu’à maintenant, écarté l’éventualité de couper dans les systèmes de #solidarité. Ainsi, le 11 mars, à l’Assemblée nationale, la ministre de la santé, Catherine Vautrin, a promis que le gouvernement entendait « préserver notre modèle social », en réponse à une question sur la consolidation des forces françaises. Mais le pouvoir en place mentionne de plus en plus ouvertement une autre piste : « travailler plus », comme l’a clamé le ministre de l’économie, Eric Lombard, le 21 février sur RTL. Sa collègue en charge du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, pousse dans le même sens. « Nous devons travailler davantage en relevant nos taux d’activité et d’emploi », plaide-t-elle dans une tribune publiée, le 21 mars, par Le Monde.

Cette position s’inspire d’un raisonnement développé par des #économistes. Lorsque le nombre de personnes en poste progresse, il y a, à terme, plus de salaires distribués – donc davantage de cotisations sociales collectées – et plus de biens et de services produits, ce qui se traduit, en définitive, par un surcroît de rentrées de prélèvements obligatoires. « On dégage des moyens par le travail, c’est pour ça qu’il faut être dans la quête de l’emploi pour tous, avec toute la richesse que ça amène », estime Stéphane Viry, député (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) des Vosges. Son collègue de Meurthe-et-Moselle, Thibault Bazin (Les Républicains), qui est rapporteur de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, va un tout petit peu plus loin : « Si on améliore notre taux d’emploi, si on diminue des charges de structure redondantes de notre administration, si on lutte mieux contre les #fraudes, on augmentera nos recettes tout en réduisant intelligemment les dépenses », avance-t-il, en faisant valoir que l’ensemble de ces solutions permettra de financer la protection sociale « ET » l’effort de défense.

Pour tirer vers le haut la proportion d’individus en #emploi, les politiques publiques peuvent cibler plusieurs catégories de la population, comme l’a remis en évidence une étude du Conseil d’analyse économique diffusée le 4 mars. Sont ainsi visés les seniors, les jeunes, les salariés peu qualifiés et les femmes. Mais c’est sur les personnes ayant atteint ou franchi l’âge de 60 ans que l’accent doit être mis, affirme M. Foucher au Monde. « Le levier le plus puissant reste celui de la durée du travail dans la vie », plaide-t-il. D’après lui, il ne faut pas remonter l’âge légal de départ à la retraite, fixé à 64 ans par la réforme de 2023, car ce serait « injuste », mais un allongement de la durée de cotisation requise pour être éligible à une pension à taux plein lui « semble inévitable ».

« Une forme d’alarmisme »

De tels scénarios créent de l’effervescence car ils percutent les discussions lancées depuis le 27 février entre les syndicats et le patronat au sujet de notre système par répartition. Les organisations de salariés ne veulent pas entendre parler d’un durcissement des règles sur les #retraites et elles cherchent même à remettre en cause celle sur les 64 ans, en abaissant l’âge de départ. En outre, les actions pour augmenter le #taux_d’emploi présentent des limites, selon l’économiste Michaël Zemmour, qui fait référence aux réformes conduites depuis une quinzaine d’années pour transformer l’assurance-chômage, l’apprentissage et les régimes de pension. Malgré tous les changements intervenus, « l’économie française reste très peu dynamique », juge-t-il.

Le débat, qui prospère depuis plusieurs semaines, doit être abordé avec distance, décrypte Nicolas Da Silva, enseignant-chercheur à l’université Sorbonne-Paris Nord. « Pour le moment, il est difficile de considérer que nous sommes ou que nous nous préparons à une économie de guerre », dit-il, en relevant qu’il n’y a eu que des annonces. Celles-ci évoquent certes une augmentation du budget alloué à la défense « mais sans que l’Etat accroisse significativement son rôle dans le fonctionnement de l’économie ou envisage de recourir à l’impôt ». Dès lors, enchaîne-t-il, « on peut émettre l’hypothèse d’une instrumentalisation de la menace pour poursuivre une politique intérieure qui est contestée ». L’idée qu’il faudrait procéder très rapidement à des choix budgétaires mais sans vraiment préciser pour quels investissements reflète « une forme d’alarmisme », complète Antoine Math, de l’Institut de recherches économiques et sociales. « Cette rhétorique me paraît être une stratégie pour imposer des mesures douloureuses, poursuit-il. Son efficacité ne saute pas aux yeux car il serait compliqué de faire adhérer la population à une stratégie de réarmement fondée sur des coupes dans les droits sociaux et les services publics. »

▻https://archive.ph/FxN12

#Budget #Défense #Droits_sociaux

11 organisations dénoncent l’adoption par le Sénat d’une « préférence nationale » déguisée sur les prestations sociales - Médecins du Monde
▻https://www.medecinsdumonde.org/actualite/11-organisations-denoncent-ladoption-par-le-senat-dune-preference-n

https://www.medecinsdumonde.org/app/uploads/2025/03/2022-VEILLE-SANITAIRE-PARIS-Nicolo-Brugnara-format-paysage-1024x576.png

Déposée au Sénat début février, la proposition de loi instaurant une condition de résidence régulière de 2 ans pour accéder à certaines prestations sociales vient d’être adoptée en séance publique.

Métastases. On se souvient que l’instauration du RMI en 1988 comportait un sas temporel de deux ans de séjour régulier (et non trois comme envisagé par le PS initialement), comme préalable à une ouverture de droit. Une durée qui est montée à 5 ans avec la création du RSA.

#droits_sociaux #préférence_nationale #allocation_logement #étrangers

RSA : elles cachent leur vie de couple et doivent rembourser 20.000€ à la CAF ! - Laplasturgie.fr
▻https://www.laplasturgie.fr/rsa-elles-cachent-leur-vie-de-couple-et-doivent-rembourser-20-000e-a-la
▻https://www.laplasturgie.fr/wp-content/uploads/2025/03/rsa-elles-cachent-leur-vie-de-couple-et-doivent-rembourser-20-000e-a-la

Âgées de 28 et 32 ans, les deux prévenues avaient élaboré un stratagème précis pour maximiser leurs aides sociales. Officiellement #colocataires, elles affirmaient ne pas vivre en #couple, ce qui permettait à l’une d’elles de percevoir le #RSA en tant que parent isolé avec un enfant à charge. Cependant, leur supercherie n’a pas résisté aux investigations.

L’#enquête a rapidement révélé des éléments compromettants. Sur les réseaux sociaux, les deux femmes affichaient clairement leur relation. De plus, l’une avait même entamé des démarches officielles pour adopter l’enfant de sa compagne, confirmant ainsi leur union de fait. Cette contradiction flagrante entre leur vie réelle et leurs déclarations à la #CAF a conduit à leur mise en cause pour #fraude_sociale.

Sanctions financières et judiciaires exemplaires

Le tribunal judiciaire de Laval a rendu son verdict : les deux femmes devront rembourser plus de 20 000 € correspondant aux sommes indûment perçues. Ce remboursement s’effectuera par mensualités, mais [ET]pèsera durablement sur leur situation financière. À cela s’ajoute une peine de six mois de prison avec sursis pour chacune, ainsi qu’une sanction de 90 jours-amendes, soulignant la volonté des autorités de sanctionner fermement ce type de fraude.

Au-delà de cette affaire individuelle, ces condamnations servent d’exemple pour rappeler que la dissimulation volontaire d’une vie de couple dans le cadre des aides sociales constitue un délit passible de lourdes sanctions, tant financières que pénales.

Un avertissement clair pour tous les allocataires

Cette affaire souligne l’importance capitale de déclarer toute évolution de situation à la CAF. Qu’il s’agisse d’un changement d’adresse, d’une mise en couple ou d’une séparation, ces éléments impactent directement le montant des allocations perçues. Les organismes sociaux disposent aujourd’hui de moyens de contrôle renforcés, notamment via le croisement de données et l’observation des réseaux sociaux, pour identifier d’éventuelles incohérences.

[...]

L’affaire de Mayenne illustre avec force la détermination des autorités à protéger le système d’aides sociales contre les abus. Face aux fraudes, les sanctions se durcissent et les outils de contrôle se perfectionnent. Il est désormais quasiment impossible de tromper durablement la vigilance des services compétents.

#vie_maritale #familialisme #contrôle #indu #sanction #condamnation_judiciaire #justice

Guide d’autodéfense - réforme du RSA - Coordination autonome de Brest
►https://coordbrest.noblogs.org/post/1096

https://lagrappe.info/IMG/arton1195.jpg

Un guide fait pour mieux comprendre le fonctionnement d’institutions comme France-Travail, la CAF et le département, pour mieux se préparer et se défendre face aux contrôles, par la Coord’autonome de Brest.

Ce guide s’adresse à tout les bénéficiaires du #RSA , du chômage ou inscrits à France-Travail. Il n’a pas été fait par des avocats, des assistants sociaux ou « professionnels » du social. Simplement par des allocataires qui souhaitent lutter pour leurs intérêts face aux politiques de l’état et des diverses administrations chargées de gérer nos allocations.

(pas encore lu)

#autodéfense_sociale #emploi #travail #contrôle

🎉 Bienvenue sur “En avant, droit !”, la lettre d’informations juridiques pour les ressortissants étrangers et les allocataires des Caisses d’allocations familiales (CAF).

▻https://terrassonavocat.substack.com/p/circulaire-retailleau-changement

#droits

Question de droits. La Caf lui réclame des trop-perçus sur des aides sociales
▻https://www.ouest-france.fr/partenaires/defenseur-droits/question-de-droits-la-caf-lui-reclame-des-trop-percus-sur-des-aides-soc

La Caisse d’allocations familiales lui demande de rembourser. Grâce au Défenseur des droits, elle a obtenu l’échelonnement de ses remboursements.

Mère de famille, Jeanne s’est retrouvée en grande difficulté après une décision de la Caf. Elle témoigne.

« Je suis maman de trois enfants et locataire d’un HLM (habitation à loyer modéré). Récemment, la Caisse d’allocations familiales (Caf) m’a informée que j’avais reçu trop d’aides sociales et que je devais rembourser ces sommes. Ne pouvant pas payer, ils ont suspendu mon aide au logement, ce qui a encore aggravé ma situation. Je ne pouvais plus payer mon loyer et mes dettes s’accumulaient.
Je me sentais totalement démunie, surtout avec mes trois enfants à charge. J’avais entendu parler d’une permanence tenue par un délégué du Défenseur des droits près de chez moi. J’y suis allée pour demander de l’aide.

« Un immense soulagement ! »

Le délégué a contacté la Caf pour examiner ma situation. Grâce à son intervention, un échelonnement des remboursements a été négocié, et la #Caf a repris le versement de mon aide au logement. Ce fut un immense soulagement pour moi en tant que maman solo ! »

Si vous aussi, vous avez des difficultés à faire valoir vos #droits auprès d’une administration ou d’un service public, contactez gratuitement un délégué du #Défenseur_des_droits sur www.defenseurdesdroits.fr, rubrique Demander de l’aide.

#indu #trop-perçus

Nouvelle #circulaire_Retailleau : Un pas de plus dans la guerre contre les migrant-es ! !

Le ministre de l’intérieur, #Bruno_Retailleau, multiplie depuis des mois les déclarations visant à supprimer les possibilités d’accueil et de #régularisation des personnes migrantes. Sur fond de #racisme décomplexé inspiré par l’extrême droite, le ministre passe aujourd’hui de la parole aux actes. Il vient de publier une circulaire qui abroge la #circulaire_Valls de 2012, et donne aux préfets des consignes fermes de #non-régularisation des personnes étrangères vivant en France sans titre de séjour.

Dans la continuité de la loi Darmanin de janvier 2024, cette circulaire met à bas les possibilités de #régularisation_exceptionnelle des étrangers au titre de la situation familiale ou du travail, telle que pratiquées jusqu’alors en application de la circulaire Valls.

Elle augmente la #durée_de_séjour requise sur le territoire à #7_ans au lieu de 5 ans précédemment, voire 3 ans au titre du travail, pour pouvoir solliciter une #régularisation_à_titre_exceptionnel.

Elle rend quasi-impossible la régularisation d’une personne ayant subi une #OQTF, exécutée ou pas, même datant de plusieurs années.

Elle impose des critères de maîtrise du #français et de « respect des #valeurs_républicaines » qui permettent un total arbitraire de la part des #préfectures dans l’examen des dossiers de demande de régularisation.

Alors même que la liste des #métiers_en_tension, des plus restrictives et établies selon les seuls critères du patronat, n’est toujours pas actualisée, cette circulaire ferme la porte à toute possibilité de régularisation à des centaines de milliers de travailleuses et #travailleurs_sans-papiers qui font tourner des secteurs entiers de l’économie du pays, comme dans la logistique, le nettoyage, la restauration, le BTP, l’aide à la personne et bien d’autres.

La première conséquence de cette circulaire sera l’#exploitation de ces personnes, contraintes à une #clandestinité et donc une #précarité renforcée, exclues de tous #droits_sociaux, de toutes les protections accordées aux autres salariées, et donc à la merci d’un patronat qui, de toutes façons, trouve son intérêt et ses profits dans l’exploitation des travailleurs-euses sans-titre.

L’Union syndicale Solidaires dénonce avec force cette déclaration de #guerre_à_l’immigration du gouvernement Bayrou/Retailleau/Darmanin.

Elle continue d’exiger la régularisation de tous les sans papier, à commencer par nos camarades de Chronopost en lutte depuis plus de 3 ans.

Elle appelle à se mobiliser aux côtés des autres organisations syndicales, des associations d’aide aux migrants-tes, des collectifs de sans-papiers pour soutenir et participer à toutes les actions en cours et en préparation pour s’opposer à l’application à ces mesures scélérates, et en obtenir l’abrogation !

▻https://solidaires.org/sinformer-et-agir/actualites-et-mobilisations/communiques/nouvelle-circulaire-retailleau-un-pas-de-plus-dans-la-guerre-contre-les-
#France #migrations #sans-papiers #clandestinisation #guerre_contre_les_migrants
ping @karine

Aux Pays-Bas, le coût d’un scandale sur les allocations familiales qui engorge les tribunaux

https://img.lemde.fr/2025/01/09/0/0/6708/4472/1440/960/60/0/63d0585_sirius-fs-upload-1-iwtw3uqtx3p8-1736436126509-000-1c46ul.jpg

Pendant une dizaine d’années, des dizaines de milliers de familles ont été accusées à tort de fraudes et contraintes de rembourser les sommes perçues, quitte à s’endetter. En mars 2020, des dédommagements financiers avaient été décidés.

L’administration et la justice néerlandaises sont désormais totalement débordées par l’ampleur de « l’affaire des allocations », un scandale qui a, pendant une dizaine d’années, injustement pénalisé des milliers de parents, accusés à tort de fraudes aux #allocations familiales. Les tribunaux sont saisis de 9 300 #recours contre les autorités et quelque 500 nouveaux dossiers sont ouverts chaque mois. Les familles lésées seraient officiellement au nombre de 68 000.

Dans des arrêts récents relevés par le journal De Volkskrant, les tribunaux de Rotterdam et d’Utrecht, entre autres, ont dénoncé la situation, ingérable selon eux, créée par le gouvernement et le Parlement. Les familles contestent souvent les montants qui leur sont octroyés en #dédommagement, d’où l’engorgement des tribunaux et de l’administration chargée d’évaluer le #préjudice qu’elles ont subi. Si le service chargé des indemnisations ne prend pas de décision sur un recours dans un délai de deux semaines, il doit verser aux demandeurs une indemnité de quelque 1 400 euros. S’il n’y parvient pas au bout de douze semaines, les plaignants peuvent se pourvoir en justice et les tribunaux ont, quant à eux, huit semaines pour trancher. Si, à leur tour, ils n’y arrivent pas – ce qui est de plus en plus fréquent –, l’indemnité à verser aux plaignants peut atteindre 15 000 euros.

Complexe, la situation est devenue carrément chaotique à la suite de la découverte d’abus : des familles ont introduit plusieurs recours successifs et d’autres, qui n’ont pourtant pas été victimes des pratiques abusives du fisc, ont elles aussi déposé plainte. A charge pour l’administration d’examiner quand même leur dossier dans le délai fixé et, le cas échéant, de les indemniser si elle ne répond pas à temps. Le tribunal de Rotterdam a, lui, décidé unilatéralement, en juillet 2024, de limiter le montant de ces indemnités mais il s’est exposé à un recours devant le Conseil d’Etat, le tribunal administratif suprême.

[...]

L’affaire a eu des répercussions en France, où l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net, Le Monde et le média Ligthouse Reports ont révélé, en 2023, les méthodes assez semblables utilisées depuis 2010 par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). L’#algorithme utilisé par la CNAF, jusque-là secret, était, selon cette enquête, programmé pour cibler de façon discriminatoire les allocataires les plus précaires, chômeurs, handicapés, ou ménages à faible revenu.
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/09/aux-pays-bas-le-cout-d-un-scandale-sur-les-allocations-familiales-qui-engorg

▻https://justpaste.it/d3xa5

(en France, il semble qu’actuellement seules 1% des décisions de la CAF négatives pour les allocataires fassent l’objet d’un contentieux juridique)

#fraude #suspicion_de_fraude #racisme #droits_sociaux #justice