• Avis sur la création d’un Revenu universel d’activité (RUA) | CNCDH
    https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-creation-dun-revenu-universel-dactivite-rua

    La CNCDH appelle à la reprise des concertations autour du #RUA et formule des recommandations pour que le dispositif permette réellement de sortir des personnes de la pauvreté et de retrouver une vie digne.

    L’avis sur la création d’un revenu universel d’activité alerte sur l’urgence de garantir le droit à la vie dans la dignité, alors que la crise sanitaire exacerbe la pauvreté qui sévit en France. Si la réforme des minima sociaux est bienvenue, elle doit être retravaillée pour satisfaire aux objectifs d’amélioration de l’accès aux droits sociaux et de simplification du système de prestations sociales. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rappelle notamment que, contrairement à ce que sous-tend en l’état la réforme, l’accès aux prestations sociales ne doit pas être conditionné à la réalisation de « devoirs » . Elle recommande donc la reprise des concertations et insiste sur l’importance de revaloriser les prestations sociales et d’inclure les 18-25 ans et les étrangers en situation régulière parmi les bénéficiaires, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant consacré par le Préambule de 1946.

    #revenu_minimum #conditionnalité #droits_sociaux

  • Chômage : retour sur 40 ans de droits rognés pour les plus précaires | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/chomage-retour-40-ans-de-droits-rognes-plus-precaires/00093071

    Depuis 1979, la logique assurantielle de l’Unédic s’est perdue en route, pénalisant les chômeurs les plus précaires. Une étude de l’Ires constate qu’ils sont beaucoup moins bien indemnisés qu’en 1979, alors que les salariés stables, eux, ont gardé quasiment les mêmes droits. Et la tendance pourrait s’aggraver avec la dernière réforme.

    Les trous dans le filet de protection sociale sont de plus en plus grands. Et les chômeurs, en particulier, ont du souci à se faire. Pour cause de confinement, seule une partie de la réforme de l’assurance chômage, imposée par décret par le gouvernement l’année dernière, a été mise en œuvre. Depuis novembre dernier, les conditions pour toucher une allocation ont été durcies https://www.alternatives-economiques.fr/assurance-chomage-une-reforme-sanglante/00090433 : il faut désormais avoir cotisé plus longtemps (six mois au lieu de quatre) sur une période plus courte (24 mois au lieu de 28) pour y être éligible.

    Autre nouveauté, les indemnités des chômeurs qui avaient les salaires les plus élevés sont désormais dégressives, c’est-à-dire qu’elles diminuent au bout du 7e mois. Là encore, la crise sanitaire a offert un léger sursis aux chômeurs et cette disposition a été suspendue pour le moment. Le deuxième volet de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, a de son côté été reporté au 1er septembre. C’est lui qui comporte les éléments les plus restrictifs : la formule de calcul des indemnités a été changée https://www.alternatives-economiques.fr/gouvernement-taxe-chomeurs/00089668 et pénalisera très fortement les travailleurs précaires, ceux qui font de nombreux allers-retours entre emploi et chômage.

    Des discussions sont en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour savoir si toutes les modalités de cette réforme seront maintenues ou non après la crise sanitaire. La ministre du Travail fera sans doute des concessions, mais il est peu probable qu’elle renonce complètement à cette réforme. Et ce sont les chômeurs les plus vulnérables qui en feront sans doute les frais https://www.alternatives-economiques.fr/oublies-de-pole-emploi/00092637. Ceux-là mêmes qui ont déjà subi les effets des précédentes réformes de l’assurance chômage.

    En effet, tous les demandeurs d’emploi ne sont pas égaux face au serrage de vis. Les droits des salariés qui se retrouvent au chômage après une longue période d’emploi ont été assez peu rognés par les multiples réformes de l’assurance chômage qui se sont succédé. On ne peut malheureusement pas en dire autant de ceux qui ont connu des périodes d’emploi en pointillé. Et ils sont de plus en plus nombreux…

    C’est ce que montre une récente étude http://www.ires.fr/index.php/etudes-recherches-ouvrages/etudes-des-organisations-syndicales/item/6177-quelle-evolution-des-droits-a-l-assurance-chomage-1979-2020 qui passe au crible 40 ans de réformes de l’assurance chômage. Ce travail, réalisé pour l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), et soutenu par la CGT, est intéressant à plus d’un titre. « Alors qu’on constate une réduction de la durée des contrats et une forte augmentation des recrutements en contrat de moins d’un mois, les règles d’indemnisation évoluent dans le sens d’une moindre couverture des salariés qui occupent ces types de contrat », constatent les sociologues Mathieu Grégoire et Claire Vivès, ainsi que l’économiste Jérôme Deyris. Démonstration en deux points.

    1/ Jamais aussi peu de chômeurs n’ont été indemnisés

    Officiellement, tout va bien. Fin septembre 2019, dernier chiffre connu, « 70,5 % des demandeurs d’emploi sont indemnisables » 1. C’est Pôle emploi qui le dit, à grand renfort de courbes opportunément orientées vers le haut depuis 2014. Ça tombe bien, 2014 c’est l’année de mise en œuvre de la dernière réforme de l’assurance chômage, celle qui a institué les droits dits « rechargeables »2.

    Concrètement, si un chômeur retrouve un emploi avant d’avoir épuisé ses droits, il ne les perd pas. S’il retourne ensuite au chômage, sa durée d’indemnisation sera plus longue. Un système jugé plus incitatif au retour à l’emploi que le mécanisme précédent. Et l’objectif de cette réforme était notamment d’améliorer la couverture des chômeurs précaires, autrement dit de leur permettre de bénéficier plus facilement d’une indemnité. Ce que semblent confirmer les statistiques de Pôle emploi.

    Sauf qu’« indemnisable » ne veut pas dire « indemnisé ». On peut être indemnisable et ne pas toucher d’allocation chômage. D’ailleurs, parmi les indemnisables, il y a de moins en moins d’indemnisés… Tout cela peut sembler un peu confus. Et il n’est pas exclu que ce soit voulu. Pourquoi ne pas simplement calculer la part des chômeurs indemnisés dans l’ensemble des chômeurs ? C’est ce que faisait la Dares, le service statistique du ministère du Travail, jusqu’en 2016.

    Mais depuis, changement de méthodologie : on compte désormais en plus des indemnisés ceux qui ont droit à une indemnité, mais ne l’ont pas touchée durant le mois, pour diverses raisons (activité réduite, différé d’indemnisation, délai d’attente, sanction, prise en charge par la Sécurité sociale...)3.

    Pour combler ce trou dans la raquette de la statistique publique, Mathieu Grégoire, Claire Vivès et Jérôme Deyris ont reconstitué une série inédite et calculé la part des chômeurs indemnisés depuis 1985. Résultat : loin des 70 % affichés par Pôle emploi quand il parle d’« indemnisables », c’est en fait à peine plus d’un chômeur sur deux qui est indemnisé, que ce soit par l’assurance chômage ou par l’Etat – qui distribue une allocation aux demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits (ASS). Ce « taux de couverture » n’a jamais été aussi faible qu’en juin 2018, dégringolant à 49,5 %. Le précédent point bas (à 51,8 %) datait de septembre 1998. Depuis, il connaît un léger rebond lié à la baisse du nombre de chômeurs en 2018 et 2019.

    Cette couverture des chômeurs indemnisés a notamment baissé de plus de 20 % entre 2003 et 2019, alors même que la réforme des droits rechargeables de 2014 était censée l’améliorer. En cause, le développement de l’activité partielle notamment, c’est-à-dire des formes de chômage atypique, où l’on est inscrit à Pôle emploi tout en travaillant une partie du temps.

    Et si les frontières entre emploi et chômage sont devenues de plus en plus floues, c’est lié aux transformations du monde du travail sans aucun doute, mais aussi aux nouvelles règles de l’assurance chômage qui vont dans le même sens : « Cette évolution majeure du chômage que représentent ces "chômeurs qui travaillent" dépend à la fois de l’augmentation des "formes atypiques d’emploi" (c’est-à-dire des emplois qui s’éloignent de la norme de l’emploi en CDI à temps plein) et des politiques d’indemnisation incitant à la reprise d’un emploi pour un temps de travail ou une durée de contrat réduits », notent les auteurs.

    Dit autrement, l’assurance chômage n’est plus là simplement pour indemniser les chômeurs, elle doit aussi désormais les « activer », c’est-à-dire les inciter à reprendre un emploi, y compris si celui-ci est mal payé, quitte à le subventionner. « L’idée sous-jacente étant qu’un "petit" emploi (durée de contrat courte, salaire faible, etc.) vaut mieux que pas d’emploi du tout et que tout petit emploi est un "tremplin" vers un meilleur emploi », ajoutent-ils.

    Mais ces « politiques d’activation » sont ambiguës, car en même temps les gestionnaires de l’assurance chômage ne sont pas dupes : encourager à prendre des emplois courts ou mal rémunérés, c’est contribuer à dégrader la norme d’emploi. Et en parallèle, ils expriment la crainte d’enfermer les précaires dans la précarité s’ils leur offrent trop de droits. « Indemniser le chômage, mais pas trop, mais quand même assez : l’indemnisation des périodes en partie chômées et en partie travaillées est sans cesse sur une ligne de crête », résument les chercheurs. Et cette ambiguïté est clairement au détriment de ceux qui sont abonnés à ces emplois en pointillé.

    2/ La chute des droits des salariés à l’emploi discontinu

    C’est l’autre enseignement inédit de cette étude : l’assurance chômage obéit de moins en moins à une logique assurantielle, et de plus en plus à une logique contributive. En clair, ce n’est pas tant la situation actuelle qui compte – le fait d’être au chômage, c’est-à-dire la survenue du risque contre lequel on était assuré – que le passé d’emploi, ou dit autrement le fait d’avoir cotisé plus ou moins longtemps.

    « Affirmer un principe de contributivité c’est accorder de "petits" droits à ceux qui ont de petits emplois et de "gros" droits à ceux qui ont le plus d’emplois », précisent les auteurs. L’assurance chômage a désormais tendance à assurer une protection d’autant plus forte que l’emploi est continu, et d’autant moins forte que l’emploi est fragmenté et réduit dans sa durée. Ce qui n’a pas toujours été le cas.

    Pour le démonter, Mathieu Grégoire, Claire Vivès et Jérôme Deyris ont construit un simulateur capable de retracer l’évolution des droits pour des profils particuliers de salariés. Leur objectif était de mesurer l’effet des différentes réformes intervenues depuis 1979 pour différents types de parcours. Résultat, les salariés dits stables, ceux qui se retrouvent au chômage après une longue période d’emploi, ont gardé peu ou prou les mêmes droits depuis quarante ans, et ceci malgré le nombre impressionnant de réformes intervenues entre-temps.

    « Dans le cas banal d’un salarié au Smic qui perd son emploi et demeure quinze mois au chômage avant de trouver un autre emploi, l’indemnisation totale n’a, sur quarante ans, jamais varié de plus de 5 % à la hausse ou de 2,5 % à la baisse par rapport à 1979 », écrivent les auteurs.

    Les grands perdants sont les salariés précaires. Et parmi eux, particulièrement ceux qui alternent régulièrement les périodes de chômage et d’emploi. « Par exemple, un salarié à l’emploi discontinu alternant un mois d’emploi et deux mois de chômage a, durant les années 2000 et 2010 une indemnisation variant entre 50 et 60 % de son niveau de 1979. Dans les années 1990 son indemnisation était nulle. Avec les règles de 2019, elle chute en dessous de 40 % du niveau de 1979. »

    Ceux qui ont eu un emploi stable avant d’être au chômage et d’enchaîner ensuite les emplois précaires sont un peu moins pénalisés. « Les salariés ayant connu des périodes d’emploi stables cumulent pendant celles-ci des droits qui permettent ensuite d’atténuer les effets de la discontinuité. A l’inverse, les allocataires qui connaissent des trajectoires strictement discontinues n’ont pas généré ces droits susceptibles de les protéger et peuvent même parfois se trouver "prisonniers" de petits droits. »

    Et de conclure : « Toutes les simulations montrent ainsi une inversion de logique qui s’opère entre les plus précaires et les plus stables. Pour ces derniers, davantage de chômage signifie davantage d’indemnisation. Pour les premiers, c’est l’inverse : davantage de chômage se traduit par moins d’indemnisation. Pour les plus stables, c’est encore une logique de revenu de remplacement qui domine. Pour les plus précaires, c’est au contraire une fonction de prime à l’emploi qui devient prééminente. »

    Si la réforme de 2019 devait être appliquée en intégralité, les auteurs prédisent une « accentuation radicale » de ces tendances déjà à l’œuvre. La nouvelle règle de calcul du montant des allocations, qui doit être appliquée en septembre prochain, est particulièrement pénalisante pour les salariés à l’emploi discontinu. https://www.alternatives-economiques.fr/chomage-paie-t-plus-travail/00088190

    Avant la réforme, le montant de l’allocation chômage était calculé par rapport à un salaire journalier de référence (SJR) et non pas à partir d’un revenu mensuel. Pour établir une indemnité mensuelle, l’assurance chômage multipliait par 30 (jours) une allocation journalière brute qui correspondait à 80 % de ce qu’avait perçu la personne par jour en travaillant. En gros, on divisait les rémunérations perçues les douze derniers mois par le nombre de jours travaillés sur la même période.

    Après la réforme, le mode de calcul change : on prend la somme des rémunérations perçues sur deux ans (et non plus un an) et on la divise par le nombre de jours travaillés (comme précédemment) et de jours chômés, ce qui est nouveau. Concrètement, si le demandeur d’emploi a connu des périodes chômées les deux dernières années, le montant de son allocation va diminuer, même s’il pourra la percevoir plus longtemps.

    Au total, les salariés à l’emploi discontinu seront perdants, comme le montre le simulateur des auteurs : « Certes, nous observons une plus grande continuité des droits liée à un allongement de la durée d’indemnisation pour certaines configurations (…) mais cette meilleure couverture dans la durée est très loin de compenser l’effondrement des montants perçus, contrairement à ce que le gouvernement avançait. »

    Autre effet mis en valeur par cette étude : la réforme devrait rendre plus compliqué le cumul entre une allocation et un salaire. Résultat, de nombreux allocataires auparavant indemnisés dans le cadre de l’activité réduite pourront ne plus l’être. De quoi faire baisser encore la part des chômeurs indemnisés. Mais on ne le verra pas, car le ministère du Travail ne calcule plus ce chiffre…

    1. Chiffre qui concerne les catégories A, B et C. Cette part est de 68,5 % pour l’ensemble des chômeurs inscrits à Pôle emploi, c’est-à-dire avec les catégories D et E en plus.

    2. Entrés en vigueur en octobre 2014, les droits rechargeables permettaient à un chômeur indemnisé qui retrouve un emploi, même de courte durée, de ne pas perdre le bénéfice de ses anciens droits acquis. Il n’a pas à se réinscrire, ni à faire recalculer ses droits. Il n’a pas à sortir du système d’assurance chômage et à repartir de zéro. Pour en bénéficier, il fallait avoir travaillé au moins 150 heures (soit un mois) pendant la période d‘indemnisation, mais cette borne est passée à 180 jours, soit six mois depuis le 1er novembre. Autant dire que ce droit devient virtuel, surtout pour celles et ceux qui ont de petites durées d’indemnisation.

    3. L’Unédic et Pôle emploi ne publient plus le taux de chômeurs indemnisés, comme avant, mais seulement leur nombre absolu et la part des chômeurs indemnisés parmi les chômeurs indemnisables. Et ces chiffres sont nettement moins promus qu’avant. Charge à l’utilisateur de la statistique publique de refaire lui-même le calcul pour obtenir ce taux. Fin février 2020, sur 6,6 millions d’inscrits à Pôle emploi, 3,7 millions étaient « indemnisables » dont 3 millions réellement « indemnisés ».

    https://seenthis.net/messages/859288
    https://seenthis.net/messages/858232

    Les canons sont rouillés. La catégorie « #chômeur_atypique » (non dite dans ce rapport) émerge, 45 après celle d’#emploi_atypique.

    #travail #salariat #histoire_sociale #revenu #économie #précarisation #emploi #droit_au_chômage #Chômage #chômeurs #travailleurs_précaires #chômage_atypique #emploi_discontinu #intermittents_de_l'emploi #droits_sociaux #indemnisation_du_chômage #prime_à_l'emploi #activation_des_dépenses_passives #Unedic #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit

    • Pôle emploi : le droit de savoir
      À propos du blog
      https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog

      Il est possible que vous ayez de l’argent - peut-être même beaucoup d’argent ! - à récupérer auprès de Pôle emploi après avoir pris connaissance des articles de cet espace d’informations. Pour prendre
      connaissance de l’intégralité des articles : https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog Vous pouvez m’écrire à cette adresse : yann.gaudin@free.fr

    • Pour le patron, il faut avant toute chose défendre la caisse face aux demandeurs de revenu. C’est le cas face à des mouvements revendicatifs, à des luttes, à des comportements diffus, quitte à devoir répondre positivement par une nouvelle disposition légale qui traduit la demande en des termes autorisant une maîtrise de celle-ci (exemplaire est l’instauration du RMI par toute la classe politique en 1988, y compris dans son échec auquel il aura fallu répondre par des mesures répétées, durcissements variés du contrôle, jusqu’à l’instauration du RSA, ou/et concessions : le fonds d’urgence sociale de Jospin en 1998, la prime d’activité, demain du RUA, dont il ne suffit pas de dire qu’il nous tomberait dessus comme un acte de maîtrise étatique sans reste : là encore se demander à quelle adversité, à quel travail du négatif, à quelles libertés abusivement prises par les précaires, répond une telle mesure)

      Et c’est aussi le cas face à tout acte isolé qui pourrait faire office de germe d’une déstabilisation : commencer par tenter l’éradication. Un subordonné d’une de ces caisses qui oeuvre pour l’accès au droit et aux droits doit être sanctionné parce qu’il n’est pas question que la culture du collectif (du service public avait-il été dit) dont il subissait des restes à l’ANPE et que la création de Pôle emploi visait à détruire au plus profond (plus de chômeurs ! des "candidats"http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5925) produisent aujourd’hui de tardifs surgeons.
      Une pratique qui peut offrir boussole à qui dépend de ce maquis kafkaien (du « droit », des règles, des usages, du « guichet », toujours plus dématérialisé) dont la bureaucratie ne cesse de modifier les repères par une permanente restructuration contrevient à l’organisation que se donne le commandement capitaliste pour la mise au travail et le contrôle. Tout ce qui érode l’ opacité défensive qui protège les caisses des institutions sociales doit a priori être traité comme un acte de guérilla à éteindre ou contenir, quelques soient les déclarations de bonnes intentions démocratiques qui prétendent se fonder sur la loi pour en faire un usage que l’on sait objectivement hostile.

      "On n’est pas là pour faire des devis" Un salariés Assedic en réponse à une question sur le calcul de l’alloc (années 90).

      « On est pas là pour vous accabler d’informations inutiles ou nuisibles pour votre recherche d’emploi, cher candidat » (à défaut d’institution imaginaire :) l’imaginaire de l’institution) :

      On le sait, il faut défendre la société d’abandon. Par tous les moyens nécessaires.

      Cet épisode a une portée critique. Il va permettre de prendre la température d’agents du Pôle qui font désormais fonction de Marcheurs Blancs du back office de la glaciation capitaliste. Vont-ils trouver l’espace d’un renversement aussi ténu soit-il ?

      Hors Pôle, une scandalisation de cette initiative patronale a-t-elle ses chances ?
      à suivre...

      Sur cet enjeu de pouvoir qu’est l’indemnisation du chômage, sur son évolution depuis 1979, une vue récente (IRES), avec des indicateurs inédits qui percutent l’opacité défensive de l’institution du chômage :
      https://seenthis.net/messages/862039

      #demandeurs_de_revenu #pôle_emploi #droits_sociaux #ayants_droit #chômeurs #chômage #accès_au_droit

    • #rennes Yann Gaudin, conseiller pôle emploi accueilli en héros par les intermittents bretons, lors de sa convocation avec sa hiérarchie. Il est considéré comme lanceur d’alerte pr avoir dénoncé des « anomalies sur des droits non alloués à des demandeurs d’emploi. »

      https://video.twimg.com/ext_tw_video/1275398674277978112/pu/vid/640x360/mJA84V8B4HbDO9ED.mp4?tag=10

      https://twitter.com/Narjisse_E/status/1275399731682906115

      A Pôle emploi Bretagne, l’énigme Yann Gaudin

      Lanceur d’alerte pour les uns, collègue ingérable pour les autres… Yann Gaudin, le conseiller Pôle emploi soutenu par les intermittents du spectacle, était convoqué ce mardi 23 juin pour un entretien disciplinaire. Sans qu’on comprenne vraiment ce qui lui est reproché…

      https://france3-regions.francetvinfo.fr/bretagne/ille-et-vilaine/rennes/pole-emploi-bretagne-enigme-yann-gaudin-1845382.html

      https://soundcloud.com/francetrois-bretagne/yann-gaudin-je-suis-juste-un-conseiller-pole-emploi-qui-fait-son-travail

  • Le non-recours aux prestations sociales Mise en perspective et données disponibles. Dossier coordonné par Lucie Gonzalez et Emmanuelle Nauze-Fichet
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/le-non-recours-aux-prestations-sociales-mise-en-perspec

    Ce dossier vise à dresser un panorama des données déjà produites par la DREES sur le non-recours aux prestations sociales et annoncer les travaux prévus pour les prochaines années.

    Une note de synthèse introductive met le sujet en perspective : comment le non-recours aux prestations, devenues de plus en plus ciblées, est-il devenu un objet de préoccupation des associations, des chercheurs et des acteurs publics ? Quels sont les enjeux de la lutte contre le non-recours ? Quelles sont les stratégies mises en œuvre ? Quelles données sont disponibles sur l’ampleur du non-recours, le profil des non-recourants, les motifs déclarés, pour étayer l’action publique en la matière ?

    Suivent un ensemble de fiches rassemblant les éléments statistiques disponibles sur le champ d’action du ministère des Solidarités et de la Santé, produites par la DREES et la Cnaf (et la Dares pour le RSA).
    Deux premières fiches, transversales, traitent de l’opinion des Français sur le non-recours et leur connaissance des prestations d’une part, des méthodes de mesure du non-recours en France et des difficultés qu’elles posent d’autre part. Sur ce dernier point, un chantier méthodologique d’ampleur, qui vise à expertiser le potentiel de la microsimulation et améliorer à horizon 2021 la mesure du non-recours à certaines prestations sociales, vient d’être engagé par la DREES, en partenariat avec la Cnaf, l‘université Paris Est Créteil et l’Insee et grâce à un financement de la Délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté (DIPLP).

    Les quatre fiches suivantes, assez courtes, rassemblent les éléments chiffrés, ainsi que leurs limites ou les diffi- cultés d’estimation rencontrées, pour les différents risques sociaux : pauvreté-exclusion sociale, famille, vieillesse- survie, santé.

    Enfin, une dernière fiche présente les résultats de l’évaluation de l’expérimentation du rendez-vous des droits « élargi », pilotée par la DREES en collaboration avec la Cnaf, l’École d’économie de Paris et Pôle Emploi (et avec un financement de la Commission européenne). Il s’agit de l’extension aux demandeurs d’emploi en début ou fin de droits du rendez-vous des droits, d’un guichet unique mis en place par les CAF pour réduire le non-recours.

    #non-recours #Caf #droits_sociaux

  • Manifestation des intermittents de l’emploi à Paris : « On va finir au RSA, il y a urgence » | Actu Paris #vidéo
    https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/videos-manifestation-des-intermittents-de-l-emploi-a-paris-on-va-finir-au-rsa-i

    Environ 200 professionnels des secteurs de l’événementiel et du tourisme précarisés par la crise ont manifesté, mardi 26 mai 2020 à Paris, pour réclamer une aide de l’État.

    Ils sont de tous les grands événements, et de tous les lieux maintenus fermés pour lutter contre le coronavirus. Les « intermittents de l’emploi », dans l’événementiel, la restauration, le tourisme, se sont réunis place du Trocadéro à Paris pour manifester, mardi 26 mai 2020. Ils réclament une aide d’urgence et veulent l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage.

    Des intermittents de l’emploi qui travaillent dans tous les secteurs – maîtres d’hôtels, serveurs, agents d’entretien, hôtesses… – et qui ont été verbalisés par les forces de l’ordre à l’issue de leur manifestation car trop nombreux rassemblés.

    « On arrive en fin de droits et rien ne prend le relais »

    Masques sur le nez, écartés chacun d’un mètre, environ 200 « intermittents de l’emploi » ont brandi, mardi matin vers 7h45, diverses pancartes avec la Tour Eiffel derrière eux. À la frontière entre les 7ème et 16ème arrondissements, secteur hautement touristique et déserté depuis le coronavirus, ils ont protesté comme Matthieu contre leur précarisation :
    J’ai 19 ans d’extras derrière moi et je serai bientôt au RSA. Il y a urgence. Entre la réforme de l’assurance chômage et la crise, on arrive en fin de droits et rien ne prend le relais.

    « Vacataires de la restauration », les manifestants ont écrit leurs situations sur des pancartes. (©SL / actu Paris)

    Précaires parce que leurs métiers imposent la succession de contrats courts, les Contrats à durée déterminée d’usage (#CDDU), ils ont réclamé au gouvernement « le gel des indemnités journalières », gagnées selon leurs jours travaillés. Ils veulent un gel « au moins jusqu’à la reprise de leurs activités puis pendant un an, le temps de reprendre », explique Edgar.

    Porte-parole du Collectif des précaires de l’#hôtellerie-restauration et événementiel (CPHRE), il insiste également sur « l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage, qui changera le mode de calcul des indemnités » : « La réforme a été pensée pour le plein emploi, ce qui n’est plus le cas. Aujourd’hui, nous sommes 500 000 sans droits, on sera 1,6 millions dans six mois. »

    Masqués et distants d’un mètre, les manifestants ont brandi leurs parcours et inquiétudes écrits sur pancartes. (©SL / actu Paris)
    « 455 000 personnes privées de droits »

    Le premier chiffre, de « 455 000 personnes privées de droits », a été cité par le député PCF André Chassaigne, en séance à l’Assemblée nationale lundi 18 mai. Face à sa demande de prolongation d’un an de la période d’ouverture des droits, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a répondu que ce sujet serait débattu « avec les partenaires sociaux ».

    La modification évoquée par le CPHRE du calcul des droits, mesure du deuxième volet de la réforme, devait entrer en vigueur au 1er avril et a été repoussée au 1er septembre par la ministre du Travail. Emmanuel Macron a assuré les intermittents du spectacle de la prolongation de leurs droits jusqu’à l’été 2021, leur demandant en échange de continuer à travailler.

    Cette promesse à la culture n’est pour l’instant pas faite pour les autres intermittents. « Il ne faut pas séparer par secteur, nous avons tous le point commun d’être intermittents, c’est un pan entier de la société qui est précarisée, invisibilisée », déplore Rebecca, de la Coordination des intermittents et précaires. Le CPHRE a édité un manifeste avec ses revendications.

    Les manifestants verbalisés à la fin de leur action

    Après avoir exposé leurs inquiétudes, les manifestants rassemblés place du Trocadéro, mais aussi place de la République et ailleurs en France – Rouen, Nantes, Nice, Dijon… – ont commencé à se disperser vers 8h15. Surveillés par une patrouille de police depuis le début de leur action, les intermittents ont été bloqués place du Trocadéro quelques minutes après sa fin.

    Les renforts de police arrivés sur place ont vérifié les identités des dizaines de personnes encore présentes, dressant des amendes pour non-respect de l’interdiction de rassemblements à plus de dix personnes. Selon la préfecture de police, 84 verbalisations ont été dressées. Ce que dénonce la CPHRE : « C’est un scandale de verbaliser des gens qui dénoncent la précarité. »

    #travail #intermittents_de_l’emploi #droits_sociaux #luttes_collective #assurance_chômage #travailleurs_précaires #droit_au_chômage

  • Précaires, ils se voient prélever des indus pendant le confinement
    https://www.la-croix.com/France/Exclusion/Precaires-voient-prelever-indus-confinement-2020-04-21-1201090513

    Chaque mois, des foyers modestes doivent rembourser une dette à la Caisse des allocations familiales. Pour préserver les revenus des plus pauvres durant la crise du coronavirus, une pétition réclame la suspension de ce recouvrement.

    Les ennuis de Véronique ne datent pas d’hier. En 2018, suite au départ de son fils aîné chez son son père, cette chômeuse en fin de droits, mère solo de trois enfants, s’était vue imposer le remboursement de 8 000 € d’allocations par la Caisse d’allocations familiales, dette ramenée à 2000 € après qu’elle eut protesté de sa bonne foi. Soit tout de même 49 € prélevés mensuellement sur un budget déjà extrêmement serré.

    « Chaque mois, il me reste 800 €, et parfois moins, pour faire tourner la maison avec les enfants » , raconte cette Normande, dont le fils est revenu chez elle, avant de prendre son indépendance. Mais alors que les deux petits déjeunaient jusque-là à la cantine, aux tarifs très réduits pour les ménages modestes, depuis le confinement, « c’est deux repas par jour et j’ai arrêté d’acheter en magasin » , précise la mère de famille, qui fréquente l’épicerie sociale de sa ville.

    Combien sont-ils, ces Français modestes qui, en cette période difficile, voient leurs allocations réduites par une dette à rembourser auprès d’un organisme de Sécurité sociale ? Selon un rapport sénatorial, en 2017, le total des prestations indûment versées, soit du fait d’une fraude, soit du fait d’une erreur dans le calcul des droits, par exemple suite à un changement de situation ou d’adresse, s’élevait en 2017, « à 2,2 milliards d’euros pour le régime général, dont 1,4 milliard d’euros pour la branche famille » .

    Les indus contractés avant la crise sont toujours prélevés

    Or, si la loi d’urgence sanitaire de mars impose la continuité des droits sociaux pendant la crise, elle n’interdit pas de prélever des indus. À la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), on indique cependant que « les contrôles sont suspendus de sorte qu’aucun nouvel indu ne peut être instruit et a fortiori récupéré dans cette période » . Mais, ajoute-t-on, « le recouvrement des indus antérieurs à la crise n’est pas suspendu systématiquement » .

    Alors que les associations ont bataillé pour obtenir une aide exceptionnelle pour les ménages modestes, la question des indus ne semble pas, pour l’instant, dans leur radar. Toutefois, estime Christophe Devys, porte-parole du collectif Alerte, « le sujet me semble pertinent même si, à ce stade, on n’en mesure pas vraiment l’ampleur. À un moment aussi difficile pour les personnes en situation de pauvreté, il serait opportun de suspendre toute réclamation d’indu. »

    « Je pense que, potentiellement, plusieurs centaines de milliers de foyers sont concernées par ces indus » , affirme de son côté l’avocat David Bapceres, qui indique qu’ « une centaine de clients nous ont fait part de retenues » . Son cabinet, DBKM, spécialisé en droit des prestations sociales et familiales, a lancé une pétition pour demander la suspension des retenues de la CAF. Depuis son lancement, il y a un mois, « nous avons reçu des centaines de signalement » , estime David Bapceres, qui envisage une « action collective » .

    #revenu #chômeuse #minima_sociaux #dette #CAF #indus #droits_sociaux

  • Covid-19-Pandemie: Kein geeigneter Katalysator für einseitigen Lobbyismus
    https://www.vdj.de/mitteilungen/nachrichten/nachricht/covid-19-pandemie-kein-geeigneter-katalysator-fuer-einseitigen-lobbyismus

    Der Deutsche Anwaltverein hat am 24.03.2020 eine Stellungahme veröffentlicht, die unter der Überschrift „Zu der Notwendigkeit, die Handlungsfähigkeit der Betriebspartner in der aktuellen Krise zu gewährleisten“ steht.

    In dieser Stellungnahme werden eine Reihe von Änderungen des Betriebsverfassungsgesetzes, aber auch Änderungen des Arbeitszeitgesetzes, des AÜG und des SGB III gefordert.

    Während der Vorschlag zur Beschlussfassung der Arbeitnehmerinteressenvertretungen „im Umlaufverfahren“ noch als Versuch eines Beitrags zur Gewährleistung der Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien gewertet werden mag, haben alle anderen Vorschläge eine Schwächung der kollektiven Interessenvertretung, der Privatautonomie der Beschäftigten und der sie schützenden Gesetze zum Gegenstand und dienen allein der Verwirklichung von Arbeitgeberinteressen.

    Eine Stärkung der Rechte von Beschäftigten, die in der Covid19-Pandemie aus Schutzgründen dringend geboten wäre (wie etwa Leistungsverweigerungsrechte bei fehlenden/unzureichenden Schutzmaßnahmen gegen Infektionen am Arbeitsplatz), findet sich in der Stellungnahme ebenso wenig wie eine auch nur annähernd nachvollziehbare Erklärung der beträchtlichen Einschränkungen der bestehenden Mitbestimmungsrechte und Rechte von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern.

    Die einseitige Verfolgung von Arbeitgeberinteressen durch den DAV, die Arbeitsgemeinschaft Arbeitsrecht und deren Ausschüsse, wird von uns auf das Schärfste abgelehnt. Sie ist nicht zuletzt deshalb besonders empörend, weil die Beschäftigten und ihre Interessenvertretungen in diesen Zeiten der Krise maßgeblich dazu beitragen, dass diese im Zusammenwirken der Betriebsparteien bewältigt werden kann.

    Im Einzelnen:

    1. Beschlüsse im „Umlaufverfahren unter Nutzung moderner Kommunikationsmittel“

    Dies ist der einzige Vorschlag, der erkennen lässt, dass das vorangestellte Regelungsziel verfolgt wird. Dies geschieht jedoch äußerst unzulänglich. So bleibt offen, was ein „Umlaufverfahren“ ist. An dieser Stelle wären klare Regelungen zur Form der Beschlussfassung geboten gewesen, die wesentlichen Grundsätzen in Bezug auf die Willensbildung im Betriebsrat – namentlich der Nichtöffentlichkeit von Betriebsratssitzungen – bestmöglich Rechnung tragen. Auch die Voraussetzungen, unter denen von den allgemeinen Regelungen zur Beschlussfassung nach § 33 BetrVG abgewichen werden darf, werden nicht beschrieben. In vielen Betrieben, in denen die Beschäftigten noch präsent sind, besteht keine Notwendigkeit, von diesen abzuweichen.

    Die Unklarheit der vorgeschlagenen Regelungen nährt Zweifel an der Rechtmäßigkeit einer

    Beschlussfassung eher, als dass diese entschärft würden. Damit wird die Handlungsfähigkeit der

    Betriebsräte geschwächt.

    2. Ausweitung des vereinfachten Wahlverfahrens nach § 14a BetrVG

    Welche Relevanz dieser Vorschlag im Zusammenhang mit dem Regelungsziel der Gewährleistung der Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien in der aktuellen Krise haben soll, bleibt im Verborgenen. Es trifft zu, dass die Durchführung von Betriebsratswahlen, gleich ob im vereinfachten oder im normalen Wahlverfahren, sich derzeit vielerorts unter diversen Aspekten als schwierig gestaltet. Diese Probleme werden jedoch nicht durch die Ausdehnung des vereinfachten Wahlverfahrens behoben, das mehr noch als das normale Wahlverfahren darauf angelegt ist, dass Beschäftigte an einem Ort zu Wahlversammlungen zusammentreffen. Es handelt sich in Zeiten einer Pandemie um einen unverantwortlichen Vorschlag.

    3. Einführung eines neuen „Dreier-Ausschusses“ - Entmachtung der Betriebsräte

    Die Forderung nach einer zwangsweisen Einführung eines „Dreier-Ausschusses“, verbunden mit dem gesetzlichen Entzug von Rechten für das Gesamtgremium, ist zutiefst undemokratisch und lässt sich mit wesentlichen Prinzipien des Betriebsverfassungsrechts nicht vereinbaren. Die zwingende Übertragung sämtlicher Beteiligungsrechte auf einen kleinen, nicht repräsentativen Ausschuss, ist generell und gerade in Zeiten der Krise abzulehnen, in denen Betriebsräte oftmals Regelungen mittragen müssen, die für die Beschäftigten erhebliche Belastungen mit sich bringen. Die Legitimation der Beschlüsse und die Repräsentanz der Beschäftigten durch die von ihnen gewählten Vertreter*innen darf gerade jetzt nicht in Frage gestellt werden. Für einen derartigen Eingriff gibt es keinerlei Grund, wenn das Problem der Beschlussfassung im Falle der Unmöglichkeit von Präsenzsitzungen einer wirksamen Lösung zugeführt wird.

    Völlig offen bleiben auch die Grenzen der (durch den Betriebsrat nicht veränderbaren) Kompetenz des „Dreier-Ausschusses“. Diese soll sich auf alle Beteiligungsrechte erstrecken, soweit ein Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie besteht. Das trifft derzeit auf nahezu alle Mitbestimmungsthemen bis hin zu Betriebsänderungen zu. Mit schwammigen Kompetenzregelungen wird die Handlungsfähigkeit der Betriebsräte beträchtlich geschwächt und nicht – wie es angeblich das Ziel der Stellungnahme war – gestärkt.

    4. Aufhebung der Mitbestimmung bei personellen Einzelmaßnahmen nach § 99 BetrVG

    Im DAV-Gesetzgebungsvorschlag wird völlig zusammenhangslos gefordert, die Mitbestimmung bei personellen Maßnahmen nach § 99 BetrVG vorübergehend abzuschaffen. Die Einschränkung „wegen der Eindämmung der Covid-19-Pandemie“ wäre so konturenlos und weit interpretierbar, dass diese Norm geradezu dazu einlüde, Mitbestimmungsrechte nicht mehr zu beachten. Gerade vor dem Hintergrund, dass das Betriebsverfassungsgesetz mit § 100 BetrVG heute schon dem Arbeitgeber die Möglichkeit bietet, in Eilfällen unverzüglich zu handeln, erschließt sich auch nicht ansatzweise eine Notwendigkeit, hier Rechte „vorübergehend“ abzuschaffen. Es ist zynisch, die Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien damit gewährleisten zu wollen, dass Betriebsräten ihre verbürgten und elementaren Mitbestimmungsrechte genommen werden.

    5. Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes

    Warum es im Interesse der Betriebsparteien – insbesondere auch der Arbeitnehmerseite – sein sollte, die Möglichkeiten der Arbeitnehmerüberlassung zu erweitern (und damit Arbeitnehmerschutzrecht zurückzudrängen), bleibt – ebenso wie das Regelungsziel dieses Vorschlags – offen. Die Praxis zeigt, dass ein Tätigwerden von Beschäftigen bei anderen Arbeitgebern ohne weiteres auf der Basis bestehender Regelungen (z. B. unter Nutzung der Regelungen des Befristungsrechts) möglich ist, wenn die Unternehmen dies wünschen. Es wäre eher die Bekämpfung des Missbrauchs und nicht die Ausweitung prekärer Arbeitsverhältnisse das Gebot der Stunde.

    6. Änderung im SGB III zur Kurzarbeit – Arbeitsvertragsänderungen durch „Mehrheitsentscheid“

    Was die vorgeschlagene Änderung des SGB III mit der aktuellen Situation zu tun hat und wie diese Maßnahme geeignet sein soll, den behaupteten Regelungszweck einer erhöhten Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien zu erfüllen, ist nicht erkennbar. Hier wird die Privatautonomie der Beschäftigten mit einem Federstrich abgeschafft, was weder unter politischen noch unter rechtsdogmatischen Gesichtspunkten akzeptiert werden kann. Stattdessen wäre es geboten, eklatante Schutzlücken der Beschäftigten im Kontext mit der Kurzarbeit zu schließen. Zu nennen ist hier z. B. die Nichtberücksichtigung des Kurzarbeitergeldes bei der Bemessung des Elterngeldes, die empfindliche Einbußen für Familien bedeutet, die ohnehin in vielfacher Hinsicht besonders unter der Krise leiden.

    7. Änderung des Arbeitszeitgesetzes

    Die geforderte Änderung des Arbeitszeitgesetzes bezüglich der Vermutung eines Notfalls, selbst wenn dieser in keiner Weise vorliegt, ist unnötig und stellt einen eklatanten Eingriff in zentrale Arbeitnehmerschutzbestimmungen dar. Dieser ist zu keinem Zeitpunkt - und erst recht nicht in Zeiten extrem hoher krisenbedingter Beanspruchung – vertretbar. Gerade die Beschäftigten in der Kranken- und Altenpflege, im Einzelhandel und im Reinigungsgewerbe und weitere in der Krise so essentiell wichtige Arbeitnehmergruppen arbeiten derzeit bis an den Rand der Erschöpfung und darüber hinaus. Sie brauchen Schutz vor Überforderung z. B. durch die gesetzlichen Ruhepausen und -zeiten und nicht die Aufweichung dieser Standards.

    Ganz abgesehen davon können bereits jetzt Aufsichtsbehörden gem. § 15 Abs. 2 ArbZG Ausnahmen zulassen, „soweit sie im öffentlichen Interesse dringend nötig werden“. In vielen Teilen der Bundesrepublik haben die Behörden davon auch Gebrauch gemacht, so z. B. die Regierung von Oberbayern mit Bekanntmachung vom 17. März 2020, Az. M 1A/BS 4960/2020. Die Handlungsfähigkeit besteht also bereits jetzt. Auch hier wird deutlich, dass im Windschatten der Corona-Krise das Ziel verfolgt wird, in Arbeitnehmerschutzrechte einzugreifen.

    Abschließend bleibt festzuhalten, dass die Stellungnahme des DAV und seiner Ausschüsse durch die einseitige Verfolgung von Arbeitgeberinteressen geprägt ist und die Rechte der Beschäftigten bei einer Umsetzung erheblich geschwächt würden.

    Die Abgabe einer solchen Stellungnahme ist für einen Verein, in dem sich Anwältinnen und Anwälte zusammengeschlossen haben, die sowohl Arbeitgeber als auch Beschäftigte vertreten, völlig unangemessen. Statt die gewachsene Zusammenarbeit der unterschiedliche Interessen vertretenden Kolleginnen und Kollegen im DAV in Zeiten der Krise zu stärken, wird der fachliche Zusammenhalt durch kurzfristig durchgedrückte Mehrheitsentscheidungen in den berufenen Ausschüssen nachhaltig gefährdet.

    Wir fordern den DAV mit Nachdruck auf, die Stellungnahme 18/2020 zurückzuziehen.

    Veronica Bundschuh (Meisterernst/Düsing/Manstetten, Münster), Dr. Sandra Carlson (Manske & Partner, Nürnberg), Michael Fleischmann (Seebacher/Fleischmann/Müller, München), Jens Peter Hjort (Müller-Knapp/Hjort/Wulff, Hamburg), Dieter Hummel und Nils Kummert (dka, Berlin), Heike Brodersen (Arbeitsrechtskanzlei Hamburg), Regina Steiner (Steiner/Mittländer/Fischer, Frankfurt)

    Unter antwort@dka-kanzlei.de kann diese Erklärung unterstützt werden. Bitte neben dem Namen auch die Kanzlei angeben.

    Die Liste mit den bisherigen Unterstützer*innen (Stand 07.04.2020) ist der eingestellten pdf-Datei zu entnehmen.

    https://www.vdj.de/fileadmin/user_upload/DAV-Stellungnahme_18_2020_-_Endfassung_mit_Unterschriftenliste__1_.pdf

    #Allemagne #droit #droits_sociaux #covid-19 #crise #lutte_des_classes

  • 14.04.2020: Attacke gegen Betriebsräte (Tageszeitung junge Welt)
    https://www.jungewelt.de/artikel/376421.gewerkschaftsrechte-in-der-brd-attacke-gegen-betriebsr%C3%A4te.html

    14.04.2020, von Daniel Behruzi - Gewerkschaftsrechte in der BRD, Attacke gegen Betriebsräte.
    Im Windschatten der Coronakrise betreibt der Deutsche Anwaltsverein die Aushöhlung von Mitbestimmungsrechten. Kritische Juristen halten dagegen

    Die Einschränkung von Grundrechten hat dieser Tage Konjunktur. Doch nicht immer geht es den Protagonisten darum, die Ausbreitung des Coronavirus zu bremsen und Menschenleben zu schützen. Von solch hehren Motiven nichts zu erkennen ist jedenfalls in der Stellungnahme »zu der Notwendigkeit, die Handlungsfähigkeit der Betriebspartner in der aktuellen Krise zu gewährleisten«, die der Deutsche Anwaltsverein (DAV) kürzlich abgegeben hat. Vielmehr empfiehlt die Vereinigung – in der kapitalnahe Juristen offenbar den Ton angeben – eine drastische Einschränkung von Betriebsratsrechten während der Pandemie. In einer in der vergangenen Woche veröffentlichten »Gegenposition« lehnen zahlreiche Arbeitsrechtler diese »einseitige Verfolgung von Arbeitgeberinteressen durch den DAV auf das schärfste ab«.

    Lediglich ein Vorschlag des Anwaltsvereins bezieht sich auf das im Titel seiner Stellungnahme formulierte Ziel, die Handlungsfähigkeit der betrieblichen Mitbestimmungsorgane zu erhalten: Während der Pandemie sollen Betriebsräte auf digitalem Wege und im Umlaufverfahren Beschlüsse fällen können, speziell zur Einführung von Kurzarbeit. Bei allen weiteren Vorschlägen ist ein Zusammenhang zum vorgegebenen Zweck nicht erkennbar. Im Gegenteil. So wird unter anderem gefordert, die Mitbestimmung bei personellen Einzelmaßnahmen – also zum Beispiel bei der Einstellung, Versetzung oder der Eingruppierung von Beschäftigten – zu beschneiden. »Sofern sie wegen der Eindämmung der Covid-19-Pandemie erfolgen«, sollen die Betriebsräte zu solchen Maßnahmen nur noch angehört werden, ihre Zustimmung soll nicht mehr nötig sein. »Es ist zynisch, die Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien damit gewährleisten zu wollen, dass Betriebsräten ihre elementaren Mitbestimmungsrechte genommen werden«, heißt es dazu in der »Gegenposition«, die schon mehr als 350 Juristen unterzeichnet haben. Die formulierte Einschränkung »wegen der Eindämmung der Covid-19-Pandemie« sei »so konturenlos und weit interpretierbar, dass diese Norm geradezu dazu einlädt, Mitbestimmungsrechte nicht mehr zu beachten«.

    Völlig unklar ist auch, warum der Deutsche Anwaltsverein fordert, Leiharbeit über eine Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes weiter zu erleichtern. »Es wäre eher die Bekämpfung des Missbrauchs und nicht die Ausweitung prekärer Arbeitsverhältnisse das Gebot der Stunde«, stellt der von den Kritikern veröffentlichte Aufruf fest, der unter anderem von der Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen unterstützt wird. Diese lehnen auch die vorgeschlagene Änderung des Arbeitszeitgesetzes vehement ab. Unternehmen, die zur Versorgung der Bevölkerung ihren Betrieb aufrechterhalten, sollen laut DAV die gesetzlich festgelegten Arbeitszeitgrenzen überschreiten dürfen, weil für sie generell »ein Notfall vermutet« wird. Das sei »zu keinem Zeitpunkt vertretbar, und erst recht nicht in Zeiten extrem hoher krisenbedingter Beanspruchung«, heißt es im Gegenpapier. Gerade Beschäftigte in der Pflege und im Einzelhandel bräuchten jetzt »Schutz vor Überforderung, zum Beispiel durch die gesetzlichen Ruhepausen und –zeiten, und nicht die Aufweichung dieser Standards«. Hier werde deutlich, »dass im Windschatten der Coronakrise das Ziel verfolgt wird, in Arbeitnehmerschutzrechte einzugreifen«.

    Die Attacke zielt auch auf die demokratischen Entscheidungsprozesse innerhalb der Betriebsratsgremien. Nach Vorstellungen des DAV sollen sie gezwungen werden, einen dreiköpfigen Ausschuss zu bilden, auf den sämtliche Beteiligungsrechte übertragen werden, »soweit ein Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie besteht«. Die Kritiker weisen diesen Vorstoß als »zutiefst undemokratisch« zurück.

    Insgesamt ziele das DAV-Papier allein darauf ab, die kollektive Vertretung von Belegschaftsinteressen zu schwächen. Statt dessen sei es gerade in der aktuellen Situation nötig, die Rechte der Beschäftigten zu stärken – zum Beispiel, wenn diese Einsätze wegen unzureichender Schutzmaßnahmen verweigern wollen.

    #Allemagne #droit #droits_sociaux #covid-19 #crise #lutte_des_classes

  • C’est une blague ou bien ?
    https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-co

    A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

    #coronavirus #autoritarisme #droits_sociaux #droit_du_travail #patronat #saloperie #travail

  • Die kontrollierte Abwicklung der Sowjetunion | Telepolis
    https://www.heise.de/tp/features/Die-kontrollierte-Abwicklung-der-Sowjetunion-4666425.html?seite=all

    Cet article décrit des machinations qui font pâlir d’envie même plus grands complotistes.

    Die Marktradikalen, das Organisierte Verbrechen, die Geiselnahme 1979 in Teheran und die Iran-Contra-Affäre: Wie sich die USA anschickten, die kommunistische Weltordnung auszuradieren

    Im Schatten des offiziellen Europas versteckt sich ein anderes, ein diskreteres und weniger vorzeigbares Europa. Es ist das Europa der Steuerparadiese, die ohne Barrieren dank des internationalen Kapitals wachsen, ein Europa der Finanzplätze und der Banken, für die das Bankgeheimnis zu oft ein Alibi und einen Schutzschirm darstellt. Dieses Europa der Nummernkonten und der Geldwäscherei wird benutzt, um Geld von Drogen, Terror, Sekten, Korruption und Mafiaaktivitäten in den Wirtschaftskreislauf einzuschleusen. Diese dunklen Umlaufkreise, die von kriminellen Organisationen benutzt werden, entwickeln sich zur gleichen Zeit, in der die internationalen finanziellen Transaktionen explodieren, die Unternehmen ihre Aktivitäten ausbauen oder ihre Hauptsitze über die nationalen Grenzen hinaus verlegen. Gewisse politische Persönlichkeiten und Parteien haben selbst bei bestimmten Gelegenheiten von diesen Umlaufkreisen profitiert. Im Übrigen erweisen sich die politischen Autoritäten aller Länder heute unfähig, diesem Europa des Schattens klar und effizient entgegenzutreten.
    Genfer Appell

    1
    Prolog in der Hölle - Der Vormarsch des Organisierten Verbrechens

    Klarer kann man die realen Machtverhältnisse in der heutigen Welt kaum noch auf den Punkt bringen. Die Herren, die ihrem Zorn Luft machen, müssen es wissen. Es handelt sich hier um den so genannten Genfer Appell von sieben führenden Richtern und Staatsanwälten aus verschiedenen europäischen Ländern, veröffentlicht im Jahre 1996. Die Presse erwähnte diesen Notruf der Juristen mit keinem Wort.

    Dabei war der spanische Untersuchungsrichter Balthasar Garzon schon damals international bekannt. Er sollte später den chilenischen Horrordiktator Augusto Pinochet mit Haftbefehl verfolgen, und er kümmert sich aktuell um den Wikileaks-Gründer Julian Assange. Weil Garzon so unerschrocken die Mächtigen herausfordert, wurde gegen ihn ein mehrjähriges Berufsverbot verhängt.

    Das Elend, das die wackeren Sieben im Genfer Appell für Europa so treffend anprangern, das aber genauso in der ganzen Welt vorherrscht, hat seine Ursprünge in den späten 1960er Jahren aufzuweisen. Durch den Terror des US-amerikanischen Geheimdienstes CIA waren integre nationalistische Regierungen in der Dritten Welt gewaltsam gestürzt und durch korrupte Militärregime ersetzt worden. Deswegen erhob der streitbare spanische Richter Garzon auch gegen Henry Kissinger Anklage. Kissinger war der Drahtzieher der Operation Condor: in Lateinamerika wurden reihenweise Horrordiktaturen wie jene des Augusto Pinochet in Chile installiert. Dasselbe traurige Bild ergibt sich für die 1960er und 1970er Jahre für Afrika oder Asien.

    Die Folge: abrupt unterbrochene wirtschaftliche und politische Entwicklungen. An die Stelle einer Aufbruchsstimmung nunmehr Angst, Einschüchterung, Lähmung und innere Kündigung der Bürger. Über die bleierne Duldungsstarre herrschten ab jetzt Militärdiktatoren und kriminelle Banden. Die Regierung mit dem ihr anvertrauten Volksvermögen war für jene Kreise zum Selbstbedienungsladen verkommen. Gelder und andere Vermögenswerte wurden massenhaft außer Landes geschafft.

    Anstelle demokratischer Abstimmungsprozesse und regelbasierter Konfliktlösung nunmehr der blanke Terror der Waffen, flankiert von strangulierenden Vorschriften des Internationalen Währungsfonds und der Weltbank. In jener ohne Not verwüsteten Welt sind nur noch die Kirchen und andere religiöse Gemeinschaften, das Militär sowie kriminelle Netzwerke voll funktionsfähig.

    Das alleine ist schon schlimm genug. Es gibt aber einen Brandbeschleuniger, der dafür sorgen sollte, dass das Organisierte Verbrechen als vierter großer globaler Spieler neben den Multinationalen Konzernen, den aus Bretton Woods entstandenen Nichtregierungsorganisationen und den zusammengestutzten Nationalstaaten am Runden Tisch der Weltregierung Platz nehmen konnte. Ermöglicht wurde der Eintritt der Al Capones dieser Welt in das Zentrum der Macht durch das so genannte Clearing-System. 1968 hatte die private Citibank die Firma Clearstream gegründet. 1970 folgten konkurrierende Banken mit der Gründung der Clearingfirma CEDEL im biederen Luxemburg.

    Die Clearing-Stellen sind sozusagen die „Notariate des Globalkapitals“. Wenn früher Wertgegenstände, sagen wir mal: ein Goldbarren, den Besitzer wechselte, dann musste der Goldbarren mit allerlei Transportaufwand von Verkäufer A zu Käufer B transportiert werden. Wenn z.B. die Nazis ihr Gold, das sie eroberten Zentralbanken oder ermordeten jüdischen Mitbürgern geraubt hatten, zum Umschmelzen zur Basler Bank für Internationalen Zahlungsausgleich mit LKWs transportierten, war das eher auffällig.

    Die Clearing-Stellen dagegen bürgen ganz einfach dafür, dass die Goldbarren in einem bestimmten Safe deponiert sind. Der Besitzer wechselt, aber nicht der Standort des Wertgegenstandes. Auf diese Weise kann jede Art von Wertgegenstand transferiert werden, ob nun teure Gemälde, Aktienpakete, Devisen, wertvolle Teppiche, einfach alles. Clearing kümmert sich nicht um die Herkunft oder die Legalität der transferierten Werte.

    Das wird möglich dadurch, dass die Besitzerwechsel nicht in Textform protokolliert werden, sondern in chiffrierten Zahlencodes, deren Bedeutung nur ganz wenige Mitarbeiter in den höheren Rängen der Firmenhierarchie kennen. Der untere Sachbearbeiter verschiebt den ganzen Tag nur stumpfsinnig Zahlenkolonnen. Auf diese Weise gibt es kaum Mitwisser oder gar Whistleblower über die getätigten Transaktionen.

    Passend zur Einrichtung dieser Clearingstellen sorgte die Gründung des weltweiten Kontoführungssystems SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) im Jahre 1973 für sichere Wege, auf denen Kontobewegungen weltweit über 11.000 angeschlossene Banken abgewickelt werden können. Clearing-System und SWIFT sind sozusagen die Entsprechung zur digitalen Informationsrevolution, für die Finanzwelt: alle Transaktionen sind gleich, ungeachtet der qualitativen und quantitativen Unterschiede.

    #privatisation #néo_libéralisme #putsch #Chili #USA #Royaume_Uni #droits_sociaux

  • [thread libéré] cc @CaptHagon : Bon je vais vous parler un peu du futur Revenu Universel d’Activité (RUA), parce que c’est un gros sujet et un véritable big bang dans les politiques de lutte contre la pauvreté et l’État social. ⬇️⬇️⬇️⬇️⬇️

    Le RUA c’est une marotte gouvernementale : la fusion des aides pour réaliser des économies de gestion sous couvert de simplification. Le gvt en parlait déjà sous Hollande (pour faire croire à un revenu de base).

    Macron l’a annoncé dès 2017 dans le cadre du plan pauvreté.

    À l’heure actuelle le projet RUA (loi en 2020, application en 2021) fusionerait les aides suivantes :
    – Le Revenu de Solidarité Active (ex-RSA socle)
    – La Prime d’Activité (ex-RSA activité)
    – Les Aides au Logement (APL, ALS, ALF)
    – L’Allocation Adultes Handicapés
    – L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ex-minimum vieillesse)

    Ainsi que d’autres aides encore en discussion (ASS notamment).

    Toutes ces aides feront l’objet d’une demande unique avec un « RUA-socle » et des « suppléments » en fonction de la situation.

    Premier problème : les objectifs politiques de ces aides sont très différents, mais le gouvernement veut tout regrouper dans 2 objectifs uniques : la réduction de la pauvreté et le retour à l’emploi (oui, oui).

    Déjà, on sent venir la douille.

    Second problème : ces aides ont des modes de calcul très différents. Mais le gouvernement a fait le choix de tout aligner progressivement.

    Le meilleur exemple c’est les APL la mise en place du calcul sur les ressources contemporaines en cours de mise en place a pour objectif ... d’aligner le mode de calcul des APL sur celui de la Prime d’Activité. Concrètement ça va se traduire par une baisse des aides pour pas mal de monde avec des situations changeantes (en particulier les jeunes).

    Troisième problème : le gouvernement a posé un cadre à budget constant, ce qui veut dire une baisse en réel et un maintien des coups de rabots sur les APL et peu de perspective d’élargissement du RUA-socle à de nouveaux publics (les 18-25 ans exclus du RSA notamment).

    Je le disais, le RUA a pour objectif le retour à l’emploi, et il a été annoncé dès le début que le maintien du RUA-socle pourrait être conditionné à l’acceptation d’un emploi jugé « raisonnable » par Pôle Emploi (système à l’allemande).
    Une belle saloperie pour tailler dans le RSA.

    Se pose alors plusieurs questions : Que vont devenir les personnes radiées du RUA socle ? Quid des autres aides qui n’ont RIEN à voir avec l’emploi (AAH, APL) ? Elles seront conditionnées elles aussi au retour à l’emploi ?

    Le gouvernement affirme que non, pour le moment.

    Déformation pro oblige, le cas des APL me paraît très inquiétant : coupes budgétaires multiples depuis 2017, objectifs radicalement différents du RUA, versement en tiers-payant, etc.

    Il y a fort à parier que les APL soient la variable d’ajustement budgétaire du projet.

    APL dans le parc social déjà subventionné leur paraît absurde, leur disparition pour ne laisser que les APL parc privé me paraît hautement probable à moyen terme)

    (Concernant l’AAH je m’y connais très très peu, des twittos en ont pas mal parlé je vous invite à jeter un oeil)

    On est finalement plus très loin du « Universal Credit » britannique (un fiasco qui a fait exploser la pauvreté) ou du système d’allocations des Job Center allemands (centrés uniquement sur le retour à l’emploi).

    On passe du « wellfare » au « workfare » made in néolibéralisme.

    mener à nivellement par le bas doublé d’une usine à gaz colossale en terme de demande et de suivi de dossier.

    Avec en plus la réforme du chômage et celle de la retraite, l’impact social va être massif.

    Alors je sais que les mobilisations sociales en France reposent beaucoup sur les secteurs professionnels, mais il y a une vraie urgence à parler des minimas sociaux, des aides et de la pauvreté dans le mouvement social, parce que tout se détricote très, très, très vite.

    Source : https://twitter.com/CaptHagon/status/1210516805195849728
    Reader : https://threadreaderapp.com/thread/1210516805195849728.html
    Archive : https://web.archive.org/save/https://twitter.com/CaptHagon/status/1210516805195849728

    #casse_sociale #liberalisme #ultra-liberalisme #RSA #RUA #protection_sociale #solidarité

  • Ce que le gouvernement fait aux chômeurs
    par Dan Israel pour Mediapart

    https://www.mediapart.fr/journal/economie/281019/ce-que-le-gouvernement-fait-aux-chomeurs

    Aujourd’hui, pour susciter le débat, il faut expliquer concrètement, simulations à l’appui, ce que l’exécutif va faire vivre aux demandeurs d’emploi, et souvent aux plus fragiles d’entre eux.

    Des allocations mensuelles en baisse, divisées par plus de trois dans les pires des cas ; des centaines d’euros versés en moins sans beaucoup d’explications ; des modifications techniques entraînant des conséquences parfois désastreuses, et incohérentes avec le discours gouvernemental valorisant le travail et la reprise d’un emploi à tout prix… Voilà les conséquences attendues d’une réforme largement inspirée par les idées avancées dans une note de 2015 des économistes Corinne Prost et Pierre Cahuc. Ce dernier est très proche de Marc Ferracci, conseiller spécial de la ministre du travail Muriel Pénicaud, et par ailleurs témoin de mariage d’Emmanuel Macron.

    #chomage #casse_sociale #c'est_qui_les_casseurs

  • Une caissière licenciée après une fausse couche déboutée par les prud’hommes Le Figaro avec AFP - 25 Septembre 2019
    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/une-caissiere-licenciee-apres-une-fausse-couche-deboutee-par-les-prud-homme

    Licenciée en 2016 par son employeur, cette caissière se voit déboutée par les prud’hommes. Elle avait fait une fausse couche après avoir porté de lourdes charges au travail.

    Une caissière victime d’une fausse couche au travail qui contestait son licenciement en 2016 devant les prud’hommes de Bobigny a été déboutée mercredi, selon son avocat.

    « C’est extrêmement décevant mais nous allons interjeter appel, nous irons jusqu’au bout », a déclaré Maître Montasser Charni. « Il semble que le conseil des prud’hommes ait déconnecté le licenciement de la fausse couche subie par ma cliente », a-t-il précisé. L’avocat n’avait pas encore eu connaissance des motivations du jugement. L’avocat du supermarché rebaptisé Marché Frais, Maître Norbert Thomas, n’a pas pu être joint.

    Ayélé Ajavon avait fait une fausse couche à quatre mois et demi de grossesse sur son lieu de travail du magasin O’Marché frais de La Courneuve. Elle avait été convoquée quelques semaines après son retour au travail après deux mois d’arrêt maladie, en vue de son licenciement, intervenu quatre mois après la fausse couche pour « fautes liées à l’exécution de son contrat ». « On lui reprochait des erreurs de caisse », précise Maître Charni. Ayélé Ajavon a toujours nié ces erreurs de caisse, expliquant que sa caisse étant reliée à une console centrale, des articles ont pu être ajoutés sans qu’elle en ait connaissance. Ayélé Ajavon estimait que son licenciement était directement lié à sa fausse couche, causée selon elle par ses conditions de travail. Selon son avocat, elle avait porté des charges lourdes avant de perdre les eaux derrière son tapis de caisse.

    #Femmes #prudhommes #droit_du_travail #justice #droits_sociaux #caissière #grande_distribution #travail #santé #esclavage

  • « Les plates-formes du numérique n’ont pas pu s’opposer au mouvement de fond actuel pour une meilleure redistribution »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/09/17/les-plates-formes-du-numerique-n-ont-pas-pu-s-opposer-au-mouvement-de-fond-a


    La représentante démocrate de Californie Lorena Gonzalez défend sa proposition de loi à San Diego (Californie), le 28 août 2019. Rich Pedroncelli / AP

    En Californie, une loi impose aux entreprises de requalifier comme employés leurs travailleurs payés à la tâche et de leur octroyer des prestations sociales, détaille Corine Lesnes, correspondante du « Monde » à San Francisco .

    Chronique. La Californie a été le berceau de l’économie de partage et de l’emploi à la demande. Le laboratoire où se dessine l’avenir du travail ou ce qu’il en restera (selon les Cassandre) quand les robots auront fini de s’emparer de secteurs d’activité entiers. Elle est aujourd’hui à l’avant-garde des efforts des pouvoirs publics pour remettre le génie dans la bouteille, à un moment où le débat politique – dans le camp démocrate – est centré sur les moyens de corriger les inégalités.

    Le 13 septembre, les parlementaires californiens, aux deux tiers démocrates, ont envoyé pour promulgation au gouverneur, Gavin Newsom, une loi qui modifie profondément le code du travail dans l’Etat. Elle impose aux entreprises de requalifier comme employés leurs travailleurs contractuels payés à la tâche. A partir du 1er janvier 2020, des centaines de milliers de travailleurs précaires – jusqu’à 1 million de personnes, selon les sources – devraient avoir droit à des prestations sociales : salaire minimum, congé maladie, assurance chômage. Ils pourront même se syndiquer.

    La loi vise au premier chef les forçats de l’économie numérique : les chauffeurs des compagnies de VTC, Uber et Lyft, ou du service Amazon Flex ; les livreurs de DoorDash, Uber Eats, Instacart, Postmates, dont le paiement est soumis à la loi de l’offre et la demande, selon des modalités algorithmiques qui leur échappent le plus souvent. Les plates-formes l’ont combattue bec et ongles. Mais elles n’ont pas pu s’opposer au mouvement de fond actuel pour une meilleure redistribution, illustré à merveille par les livreurs de DoorDash. Le 5 septembre, ceux-ci sont venus déposer des sacs de cacahuètes devant le siège de la compagnie à San Francisco pour montrer ce que représente leur salaire : « Peanuts. »

    Des livreurs de journaux sous-payés

    La loi est considérée comme une victoire pour le mouvement syndical, que la « gig economy » (celle du travail à la tâche) croyait avoir réduit à l’obsolescence dans la nouvelle économie. Son auteure, la représentante démocrate Lorena Gonzalez, ancienne responsable de l’AFL-CIO (regroupement syndical) de San Diego, a balayé l’argument de liberté et de flexibilité des horaires mis en avant par les entreprises – et souvent les contractuels eux-mêmes – pour défendre leur modèle. « Ce n’est pas de la flexibilité, a accusé l’élue, fille d’un ouvrier agricole et diplômée de Stanford. C’est du féodalisme. » Les élus ont chiffré à 30 % du coût du travail les économies réalisées par les plates-formes en recrutant des contractuels indépendants plutôt que de les salarier.
    Article réservé à nos abonnés Lire aussi Le modèle économique d’Uber et de Lyft menacé par la législation californienne.

    Pendant la discussion, souvent passionnée, il est apparu que la loi ratissait bien au-delà d’Uber et Lyft, et que nombre de professions indépendantes risquaient d’être affectées. Début septembre, le Sénat de Californie est devenu le lieu d’un lobbying intense, chaque groupement professionnel cherchant à faire adopter un amendement l’exemptant du projet de loi. Des douzaines de dérogations ont été consenties, considérant que ces professions fixent elles-mêmes les tarifs appliqués aux consommateurs : thérapeutes, avocats, courtiers en assurances, musiciens, rédacteurs free-lance, pêcheurs, agents immobiliers…

    Quid des livreurs de journaux ? La presse s’est aperçue avec horreur que l’un des petits métiers de la profession, le portage des quotidiens à domicile, était également menacé de changement statutaire. Les médias ont mis en avant le fait qu’ils risquaient de mettre la clé sous la porte si le législateur les forçait à payer assurance maladie et cotisations sociales. Et de mobiliser les lecteurs, comme le Sacramento Bee, au nom du « rôle joué par les journaux dans la défense de la démocratie »… Lorena Gonzalez a rappelé que plus de 500 plaintes déposées par des livreurs de journaux payés moins que le salaire minimum étaient actuellement en cours d’examen aux Etats-Unis. Il est temps de « demander des comptes » aux entreprises de presse tout autant qu’à Uber, a-t-elle souligné. A regret, l’élue a cependant dû accepter un compromis de dernière minute : les journaux auront un an pour traiter correctement leurs livreurs sous-payés.

    « Uber touché au cœur de son modèle économique », Philippe Escande, 12 septembre 2019.


    Des chauffeurs d’Uber manifestent devant le le siège social de la plate-forme à San Francisco, en Californie, le 27 août 2019. JUSTIN SULLIVAN / AFP

    La Californie devrait obliger la plate-forme à requalifier en salariés ses chauffeurs. L’enjeu de la protection du travail flexible permettra le développement de l’économie numérique, explique Philippe Escande, éditorialiste économique au « Monde ».

    Pertes & profits. Elles sont toutes deux nées dans les rues de San Francisco avant de partir à la conquête du monde. Uber, créée en 2009, est aujourd’hui présente dans presque 800 villes dans le monde, avec près de 3 millions de chauffeurs. Lyft, lancée en 2012, opère dans des centaines de villes aux Etats-Unis. Pour imposer leur modèle de taxis alternatifs accessibles par smartphone, elles ont bataillé partout contre les acteurs en place et les autorités de tous bords. Mais c’est finalement de chez elles qu’est venu le coup le plus sévère. L’Assemblée puis le Sénat de l’Etat de Californie ont adopté la législation la plus sévère au monde les concernant. Elle devrait les obliger à requalifier en salariés la majorité de leurs chauffeurs, afin de leur donner droit à un salaire minimum, au chômage et à une couverture santé. Le texte, voté à une large majorité, mardi 10 septembre, est supposé s’appliquer au 1er janvier 2020.

    Uber, Lyft et quelques autres n’ont pas encore rendu totalement les armes. Elles tentent de négocier une exemption à cette loi qui concerne le million de travailleurs indépendants qui œuvrent en Californie, coursiers, travailleurs domestiques, dans la construction et autres services. Elles envisagent même l’appel à un référendum pour rejeter cette loi.

    « Il n’y a rien d’innovant à sous-payer quelqu’un »

    Elles déploient une énergie considérable car ce texte, ainsi que tous ceux en préparation dans de nombreux Etats américains, menace le cœur de leur modèle économique. Alors que ces entreprises perdent encore des sommes considérables, plus de 5 milliards de dollars (4,54 milliards d’euros) pour Uber au deuxième trimestre 2019, la requalification généralisée de ses chauffeurs pourrait augmenter ses coûts de 20 % à 30 %, selon les estimations qui circulent.
    C’est la raison pour laquelle elles ont négocié, sans succès, pendant un an avec les autorités et les syndicats, proposant un statut intermédiaire entre celui de salarié et d’indépendant, permettant d’accéder au chômage et à un salaire minimum, au travers de négociations de branche.

    L’histoire n’est pas finie. L’économie numérique tout entière a cru pouvoir prospérer sur le concept de la flexibilité du travail librement choisie par les employés qui utiliseraient ces jobs comme des compléments à une activité principale. La réalité est tout autre. En Californie et dans tous les pays développés s’est établie une forme de sous-prolétariat survivant exclusivement de ces expédients. « Il n’y a rien d’innovant à sous-payer quelqu’un », a rappelé la sénatrice démocrate Maria Elena Durazo. Mais l’innovation doit aussi faire son chemin dans le droit du travail, largement conçu à l’ère des grandes organisations industrielles. L’enjeu de la protection efficace du travail flexible sera la clé du développement futur de l’économie numérique.

    #travail #travail_à_la_tâche #capitalisme_de_plate-forme #west_is_the_best #luttes_sociales #droits_sociaux

  • La charité et le volontariat comme thérapie de choc pour un grand remplacement des services publics. Acte 3 Carlos Perez - 17 Sep 2019 - Investigaction

    De plus en plus souvent, les missions de l’État providence sont perçues comme un fardeau qui entraîne des « dépenses publiques ». Ces dernières doivent être réduites drastiquement. Carlos Perez nous explique au contraire que ces dépenses sont un investissement qui augmente la plus-value d’une nation. Poursuivant sa réflexion sur la charité et le volontariat, il souligne l’importance d’un secteur non marchand qui échappe en grande partie à l’appétit des capitalistes. Et c’est bien là qu’est tout le problème… (IGA)


     
    Le volontariat en guise de salariat ou comment tirer nos acquis vers le bas en nous faisant croire le contraire. Attention aux réformes des philanthrocapitalistes, l’enfer chez ces gens-là est pavé de bonnes intentions. Ce n’est pas un hasard si la proportion de bénévoles aux États-Unis est la plus forte au monde. La « décence ordinaire » chère à Orwell et le don de soi seraient-ils plus prononcés dans ce pays que dans le reste du monde ? Bien sûr que non.

    Dans les pays anglo-saxons, le don de soi et la philanthropie ont une action bien plus pragmatique et surdéterminée politiquement. Leur mission est de servir de cache-sexe à la misère sociale. Pas besoin de citer Tocqueville et Hayek, adeptes de l’ordre spontané à l’inverse de Rousseau et son contrat social, pour comprendre à quel point la charité et le mécénat sont enracinés dans l’idéologie de l’élite de ces pays. La charité et le don de soi nourrissent les sentiments que se plaisent à éprouver les riches à l’égard des pauvres. Ils pallieraient efficacement, selon ces bourgeois, les actions de l’État.

    Bien qu’il a largement montré ses limites, ce mode de pensée est inscrit dans leurs Constitutions et s’est trouvé stimulé par tous les présidents des États-Unis, démocrates ou républicains. Chacun avec leurs spécificités, ils ont incité le mécénat et le volontariat contre l’État providence qui est une véritable menace pour les capitalistes et leurs représentants au pouvoir. Et ils ne se gênent pas pour le faire savoir.

    « Le service citoyen n’appartient à aucun parti, aucune idéologie. C’est une idée américaine à laquelle tout Américain peut souscrire », affirma le président Clinton lors de son discours d’investiture. Se retournant vers l’ancien président Bush, il ajouta alors déplorer le peu de précédents de ce genre dans l’histoire de l’Amérique.

    C’est pourtant vrai, ce qui nous réunit en tant que citoyens est plus important qu’une personne, un parti, une élection, une idéologie. 

    Les différents présidents des États-Unis ont toujours eu en commun de détester l’État providence. Que ce soit les républicains avec leur bénévolat privé ou les démocrates avec leur bénévolat public, ils ont intégré les associations de bénévoles dans leurs programmes de politiques sociales, de santé, de logement ou d’éducation. Il faut passer par des associations caritatives bénévoles ou volontaires pour finalement ne pas financer de véritables services publics ni rétribuer correctement des salariés pour assurer les missions. En somme, chez les capitalistes et plus particulièrement chez les Anglo-saxons, la charité et les colis alimentaires doivent remplacer une vraie politique d’équité et de droits sociaux.

    Réduire les dépenses publiques est un leitmotiv des capitalistes, quitte à répéter inlassablement les mêmes mensonges. Comme si la dépense dans les services sociaux, la santé, le logement ou l’éducation n’était pas un investissement dans le patrimoine utile et nécessaire qui augmente la plus-value d’une nation. Le but de la manœuvre de ces escrocs est de privatiser le bien commun, l’air, l’eau, les sols et les semences, le patrimoine public et immobilier, les routes, la santé, l’éducation… Bref, tout ce qui peut être commercialisé doit devenir la propriété de quelques multinationales. L’État doit rester subsidiaire, en dernier recours. Son rôle doit être ramené à quelques strictes fonctions régaliennes comme la police, l’armée ou la justice. Les services sociaux, eux, doivent être sous-traités à des bénévoles et des associations, tout en encourageant le mécénat privé.

    Voilà ce que nous disait déjà le mouvement du solidarisme initié en France par Jean-Jacques Rousseau dans son contrat social. L’escroquerie était déjà très claire pour les militants des droits sociaux et les pauvres au 18e siècle. « Pour l’essentiel, Bouglé et Fouillée opposent à la charité une éthique des droits : « L’absolue liberté de la charité est », dit Fouillée, « un préjugé religieux et moral qui vient d’une insuffisante analyse des droits ». C’est à ce titre qu’ils s’élèvent avec vigueur contre la charité chrétienne, son injustice, ses aspects culpabilisateurs, son moralisme. Bouglé insiste sur le fait que ce sont les « déshérités » eux-mêmes qui condamnent la charité « Les déshérités qui crient « À bas Ia charité » montrent une colère farouche contre cette pourriture chrétienne qui entretient l’injustice. »

    La bourgeoisie, cette classe de parasites et de prédateurs, veut nous faire croire que soutenir nos services sociaux est une gabegie qui va coûter beaucoup d’argent aux contribuables. C’est faux. C’est même tout le contraire qui se produit, les fonctionnaires sont responsables de la production de la valeur d’usage non lucrative éminemment utile à la collectivité. Le fonctionnaire ne produit pas de plus-value pour le capital marchand et pour les prédateurs, mais pour la société. La part des services non marchands augmente, ce qui est une très bonne chose, car tout n’est pas forcément à vendre. Et si la part des services marchands diminue, c’est tant mieux. Notre terre et nos vies ne sont pas à vendre.

    Dans l’économie aujourd’hui, le tiers du PIB est produit en dehors de la pratique capitaliste. La fonction publique et ses services sociaux, c’est une autre façon de produire de la valeur. Pour le dire autrement, les fonctionnaires sont les producteurs de la monnaie qu’on leur paie, ils produisent l’impôt qui les finance. Les fonctionnaires socialisent déjà 45% du salaire, mais plus de 800 milliards d’euros, soit 40% du PIB relève d’une production non capitaliste[1]. En gros, les 40% du PIB relèvent d’une production de valeur d’usage non lucrative produite par les fonctionnaires dans le cadre des services publics et de la sécurité sociale. Ces travailleurs ne sont pas productifs pour le capital, mais ils sont productifs pour le public, le paiement est collectif et validé socialement.

    « Face à cette offensive qui vise à détricoter par tous les bouts le manteau collectif qui protège la société, tous les intellectuels dignes de ce nom devraient joindre leurs forces pour expliquer que les travailleurs dans les services non marchands sont productifs », relève l’économiste Jean-Marie Harribey[2]. » Eux, qui fournissent éducation publique, santé publique, services municipaux, services dans les associations à but non lucratif, etc. produisent des choses utiles que l’on peut qualifier de valeurs d’usage. Mais ils produisent aussi de la valeur économique, qui est monétaire, bien que non marchande, et qui n’est pas un prélèvement sur la production marchande. On peut le démontrer logiquement. La part du non marchand par rapport au marchand dans la production totale augmente tendanciellement grosso modo depuis la Seconde Guerre mondiale. L’idée même qu’une part déclinante puisse financer une part croissante est un non-sens. Que faut-il en déduire ? Lesdits prélèvements obligatoires sont effectués sur un PIB déjà augmenté du fruit de l’activité non marchande, et non pas sur le seul produit marchand. »

    « Les impôts et cotisations sociales sont le prix collectif, socialisé, des services non marchands. Ils jouent le même rôle que les prix des marchandises achetées et payées individuellement. La différence est que, dans un cas, la validation de l’existence et du paiement collectif de services non marchands passe par une décision politique collective démocratique (pour des besoins sociaux à satisfaire), et que, dans l’autre cas, la validation sociale passe par le marché (pour des besoins solvables, bien que tous ne le soient pas). »

    La contribution des fonctionnaires à l’économie n’est absolument plus à mettre en doute, sauf pour les réformateurs qui s’aperçoivent du danger qui pourrait se généraliser à tous les secteurs. La peur de perdre des parts de profits lucratifs est la hantise des classes capitalistes et la généralisation d’un système non lucratif comme celui de la fonction publique est à tout prix ce qu’il faut éviter pour ces réformateurs.

    Les fonctionnaires et leur caisse de cotisation sociale, cette grande invention révolutionnaire de la classe ouvrière, ne ponctionne pas par le profit ni par la rémunération capitaliste de la force de travail, ces deux institutions rapaces du capitalisme. Ils les remplacent pour financer une croissance non capitaliste. La collectivité investit dans ces fonctionnaires pour générer de la valeur d’usage utile socialement. Voilà la bonne façon, juste, honnête et véritablement révolutionnaire, d’appréhender cette question. Les fonctionnaires créent une valeur d’usage non lucrative socialement utile et autrement productive. C’est indispensable à l’émancipation des classes populaires en diminuant très fortement la croissance des inégalités sociales d’un pays.

    Vouloir à tout prix remplacer les services sociaux par de la charité, c’est-à-dire un droit collectif par une aumône individuelle et des colis alimentaires ; limiter et contraindre l’État aux seuls services régaliens en limitant le financement des services sociaux au strict minimum… C’est le propos que se sont assigné les capitalistes qui souhaitent d’une certaine manière le retour d’un État féodal et font de Germinal leur programme social. 
     
    [1] https://www.cairn.info/revue-mouvements-2013-1-page-60.htm
    [2] https://www.liberation.fr/futurs/2013/10/28/les-fonctionnaires-createurs-de-richesse_942937

    Source : https://www.investigaction.net/fr/la-charite-et-le-volontariat-comme-therapie-de-choc-pour-un-grand-re

    #services_publics #privatisation #service_public #travail #surveillance #santé #femmes #économie #police #politique #éducation #droits_sociaux_-_santé_-_services_publics #eau #charity_business #guerre_aux_pauvres #pauvreté #fiscalité #sécurité_sociale #charité

  • Un intermittent du spectacle fait condamner Pôle emploi et obtient 47.000 euros - Capital.fr
    https://www.capital.fr/votre-carriere/un-intermittent-du-spectacle-fait-condamner-pole-emploi-et-obtient-47-000-eu

    Dans un jugement rendu courant avril, le tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Pôle emploi à verser trois ans et demi d’indemnités que l’organisme devait à un intermittent du spectacle, révèle le site d’investigation Le D’Oc ce mardi.

    La somme peut paraître spectaculaire. Dans un jugement rendu courant avril par le tribunal de grande instance de Montpellier, Pôle emploi a été condamné à verser une importante somme à un intermittent du spectacle : 47.000 euros révèle le site d’investigation locale Le D’Oc ce mardi 20 août. Cet intermittent avait été privé de ses allocations-chômage pendant trois ans et demi. Les 47.000 euros - qu’il a finalement touchés en juillet - représentent donc l’intégralité des indemnités chômage que Pôle emploi lui devait. Ce à quoi s’ajoutent 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi que 3.600 euros de frais d’avocat.

    Pour bien comprendre, un retour sur les faits s’impose Eric, intermittent du spectacle, est réalisateur de films. Dans le courant de l’année 2015, il intervient auprès de détenus de la prison de Béziers pour leur apprendre à réaliser des documentaires et des courts-métrages. Du fait de son statut d’intermittent, il a normalement la possibilité de toucher des indemnités en complément des cachets versés par la prison. Mais Pôle emploi s’y oppose. Raison invoquée ? Le métier exercé au sein de la prison - “animateur de formation” selon l’organisme et non pas réalisateur - n’entre pas dans les conditions requises pour bénéficier des allocations lorsque l’on est intermittent.

    “J’ai fourni toutes les preuves (...). Le centre pénitentiaire a également transmis tous les documents nécessaires. Mais l’agent [de Pôle emploi] n’a rien voulu savoir. Pire, il a inventé une série de prétextes pour me refuser des droits aux chômage”, témoigne Éric au site d’investigation. Et ce n’est pas tout : Pôle emploi se serait ensuite mis à douter de la véracité du lien de subordination entre Éric et l’association qui l’emploie. L’intermittent étant gérant d’une Société anonyme à responsabilité limité (SARL), Pôle l’emploi doutait du statut sous lequel il était rémunéré. Être payé en tant que patron l’aurait privé d’indemnisation.

    Pôle emploi condamné par un intermittent, pas une première cette année

    C’est grâce au tribunal de grande instance de Montpellier que le réalisateur va enfin trouver une issue à son affaire qui traîne en longueur. Dans son jugement de mi-juillet, le tribunal estime que son travail exercé au sein de la prison de Béziers “relevait essentiellement de son activité de réalisateur et non d’une activité d’animateur ou de formateur”, lui permettant ainsi de toucher les indemnités. Et s’agissant du lien de subordination avec l’association pour laquelle il a travaillé, il est indiqué que “Pôle emploi échoue à renverser la présomption légale de l’existence d’un contrat de travail”. Et qu’il devait donc être indemnisé au titre d’intermittent.

    À l’avenir, cette affaire pourrait certainement inspirer les avocats qui défendent les chômeurs face à Pôle emploi dans des cas similaires. Ce n’est en tout cas pas la première fois, cette année, qu’un intermittent du spectacle réussit à faire condamner l’établissement public. En avril dernier, toujours, la cour d’appel de Nîmes a fait annuler une dette de près de 15.000 euros que réclamait l’organisme à un intermittent, au motif qu’il n’avait pas fait du spectacle mais de la formation, ce qui n’entrait pas dans les critères d’indemnisation. La juridiction nîmoise a démenti, donnant raison au chômeur.

    #droits_sociaux #spectacle #intermittence #jurisprudence

  • Au ministère du travail, le blues des agents face au « démembrement » de leurs services
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/08/13/au-ministere-du-travail-le-blues-des-agents-face-au-demembrement-de-leurs-se

    Créée en 1906, cette administration est confrontée à la baisse récurrente de ses moyens humains (− 2,6 % par an jusqu’en 2022). Mais l’inquiétude vient aussi de la réorganisation des services, notamment de l’inspection du travail.

    Il y a presque cent treize ans, le ministère du travail voyait le jour. Cet « organisme » fut, en effet, fondé le 25 octobre 1906, en assemblant « des services épars pour former une administration distincte », selon les mots employés à l’époque par Georges Clemenceau, à l’initiative de cette réforme alors qu’il venait d’être nommé président du Conseil. Aujourd’hui, bon nombre d’agents en poste dans ce compartiment de l’appareil d’Etat ont l’impression d’assister à son « démembrement ».
    C’est le constat, unanime, que dressent huit syndicats qui y sont implantés. Fait plutôt rare dans ce secteur de la fonction publique, les huit organisations en question se sont coalisées, quelques jours avant la coupure estivale, pour dénoncer les évolutions en cours : manifestation à Paris, mouvements de grève un peu partout en France… Si la mobilisation, orchestrée le 26 juin fut peu suivie, les inquiétudes n’en sont pas moins bien réelles.

    A l’origine de cette poussée d’angoisse, il y a tout d’abord la problématique – récurrente – des moyens humains. Déjà orienté à la baisse depuis plusieurs exercices (tout comme dans la majorité des services de l’Etat), le nombre d’agents affectés au ministère du travail va poursuivre sa diminution : − 2,6 % par an jusqu’en 2022. Les syndicats en ont eu la confirmation, le 16 juillet, lors de la réunion d’un comité technique ministériel (CTM) – une instance de représentation du personnel. « On ne peut pas se réjouir de cette décroissance », commente Henri Jannes (CFDT). « La saignée continue », renchérit Laurent Lefrançois (Force ouvrière).

    « Plan social » inavoué

    La baisse est très nette, par exemple pour l’inspection du travail : fin 2018, il y avait près de 1 900 agents de contrôle (inspecteurs et contrôleurs), un chiffre en recul de 15,6 % en huit ans, même s’il est reparti un peu à la hausse depuis 2017, d’après les données remises durant le CTM de la mi-juillet. Petit à petit s’installe l’idée que, en moyenne, un agent de contrôle couvrira environ 10 000 salariés, soit une charge plus lourde qu’auparavant d’après plusieurs organisations de fonctionnaires. D’autres sources au ministère font remarquer que le ratio de 1 pour 10 000 constitue non pas un objectif mais une simple référence à ne pas dépasser, comme le préconise le Bureau international du travail.

    Si l’on prend en compte toutes les autres catégories d’agents placées dans le « système de l’inspection du travail » (assistants, responsables d’unités de contrôle, etc.), la décrue des effectifs est cependant moins spectaculaire : − 5,1 % entre 2010 et 2018 (avec, là aussi, un rebond entre 2017 et 2018).

    Reste que ces tendances préoccupent. Les syndicats y voient un « plan social » inavoué, avec des ressources sans cesse en réduction, alors même que la liste des objectifs assignés à cette administration ne cesse de s’étoffer : veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, combattre le travail illégal et la fraude aux salariés détachés, intervenir de manière renforcée sur les chantiers du bâtiment… « On ne peut pas tout faire, des pans entiers de notre activité sont abandonnés », résume Dominique Rols (SNU TEFE-FSU).
    Indépendance questionnée

    L’autre gros motif d’anxiété est lié à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat (OTE), dont la mise en place est programmée au cours des prochains mois. Deux circulaires de Matignon, diffusées en juillet 2018 et en juin, ont fixé un cap, dans des délais extrêmement serrés puisque les préfets doivent proposer des solutions au premier ministre « avant fin octobre » afin de réagencer la base de la pyramide administrative. Ce qui va se traduire par la fusion de services déconcentrés – dans des directions départementales interministérielles (DDI).

    L’émergence de ces nouvelles entités soulève de multiples questions. Celle tout d’abord du devenir de l’inspection du travail, désormais intégrée dans des DDI qui se retrouveront sous la férule des préfets : les agents de contrôle, dans ce schéma, garderont-ils leur indépendance, définie par la loi et par des conventions de l’Organisation internationale du travail ? Lors du CTM du 16 juillet à laquelle elle participait, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a assuré, en substance, que oui. La circulaire publiée en juin par Matignon mentionne d’ailleurs que « l’inspection du travail conserva son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique ». Mais il s’agit de déclarations d’intentions qui pèchent par leur manque de clarté, aux yeux de Julien Boeldieu (CGT) : « Le plus grand flou prévaut sur l’organisation à venir. »

    Autre interrogation : la répartition des moyens matériels, désormais mutualisés dans des secrétariats généraux « à la main des préfets », selon la formule de Brigitte Pineau (UNSA). Bon nombre d’agents du ministère du travail redoutent d’y laisser des plumes, même si, là encore, Mme Pénicaud a promis que les ressources allouées à ses troupes s’inscriront dans une « trajectoire » identique à celle des autres services.

    Mais ses paroles, qui se veulent rassurantes, n’ont pas pleinement produit leurs effets. Le désenchantement est tel que « des collègues ne posent aucune question lorsqu’il y a une réunion de service » , témoigne Mme Pineau. Un désenchantement accentué par le fait que les fonctionnaires du ministère se sentent rincés après une cascade de réformes durant la décennie écoulée : réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, refonte de l’inspection du travail à partir de 2013… « Il y a une forme de lassitude, glisse M. Rols. Le changement est permanent. » Et l’arrêt de ce mouvement perpétuel n’est absolument pas à l’ordre du jour.

    #inspection_du_travail #travail #droits_sociaux

  • La bonne idée 9 : reprendre la main sur l’algorithme
    https://www.alternatives-economiques.fr/bonne-idee-9-reprendre-main-lalgorithme/00089946

    Depuis novembre 2018, les juges français (comme bien d’autres) n’hésitent plus à requalifier les travailleurs des plates-formes, comme Deliveroo ou Uber, en salariés. Mais au lieu d’en prendre acte et de proposer des mesures qui adaptent les règles du droit social aux spécificités de la pratique, le législateur multiplie les tentatives pour permettre aux plates-formes de s’en exonérer. C’est notamment le cas avec l’article 20 du projet de loi « Orientation des mobilités ». Il propose la mise en place de « (...)

    #Deliveroo #Uber #algorithme #travail #législation

  • The Quiet Death of the Gig Economy – FutureSin – Medium
    https://medium.com/futuresin/the-quiet-death-of-the-gig-economy-126f62014a4d

    Michael K. SpencerFollow Jan 7

    Disruption, blissfully happy digital nomads, the sharing economy and oh yes — the “Gig Economy” sounded good on paper, but it seems to not be all it was thought it might become.

    As the U.S. economy finally and painfully slowly recovered from the great recession of 2008, the supposed unemployment rate fell to record low levels in 2018.

    Alan Krueger (Princeton University) and Larry Katz (Harvard University) have dialed down their estimates of the gig economy’s growth by 60%-80%.

    According to Guy Berger on LinkedIn, Krueger and Katz published the (at the time) most rigorous analysis of alternative work arrangements. Their conclusion was that such arrangements (of which a minority are online platform gig work) had grown significantly between 2005 and 2015. Their estimate was its share of the US workforce had grown by a whopping 5 percentage points. (7–8 million workers.). Well guess what, that trend now seems to have reversed as the economy recovered.

    With Lyft and Uber set to go public with IPOs this year, that to be part-time drivers with them is somehow desirable or helpful to “make ends meet” has all but dried up, right before supposed autonomous vehicles and self-driving cars start to hit the streets in various ways.

    Indeed there does not seem to be much sharing and caring in the ruthless world of Uber, amid legal battles and drivers who make less than minimum wage and are like grunt contract workers of the worst kind, totally unprotected.

    In a world where Amazon is miserably harsh to its bottom feeder workers, why the heck did we once think the ‘gig economy’ was some glorious alternative workforce? Why the ‘gig’ economy may not be the workforce of the future after all, with rising minimum wages and a small bump in wage growth in 2019. I personally think the American labor force is screwed with a skill-shortage coming the likes of which we’ve rarely seen, but that’s another story for another day.

    From Uber to TaskRabbit to YourMechanic, so-called gig work — task-oriented work offered by online apps — has been promoted as providing the flexibility and independence that traditional jobs don’t offer. But in 2019, if anything they seem like scams for the destitute, desperate and debt-ridden. I feel a bit nervous about how manipulative an Uber driver can be just to earn an extra buck. Maybe it’s not a Gig economy but kind of like another form of slavery given a pretty name.

    Horror stories of what it’s really like to do delivery work also give you a second guess that this Gig Economy isn’t just disruptive to make these companies rich, it’s a sham and harmful to these workers. I feel as if Silicon Valley has duped us, yet again.

    Nobody could have thought or imagined that doing a small gig in exchange for an hourly payment could become someone’s full-time job. It’s a bit like career-death, you get used to the work-lifestyle perks of the so called flexibility until you realize just how little you made the year you side-hustled in the Gig Economy, or became a freelancer or attempted to be self-employed. It’s risky folks, and I don’t recommend it for a minute.

    When you need to bring food to the table you are on the fringe of the labor force, the painful predicament of being a Gig Economy minion is your everyday, until it becomes your new normal. Until you lose hope to up-skill or change your career path. Labor is tiresome, but when the fat cats get rich on the backs of people who need the money, you know American capitalism has invented another scam to profit. That’s precisely why the Gig Economy has to die.

    Crypto and the Gig Economy seem hot in a recession, but the reality is that lovely expansion of alternative work seems a nice response to the weak US labor market, when job seekers didn’t have many options. But now with the labor market in a much healthier state for a few more months, more conventional jobs have rebounded. The implication may be that we’ll see these kinds of jobs proliferate again during the next downturn. Bitcoin and side-hustles, it doesn’t feel very sustainable.

    The “gig” economy was supposed to be an opportunity for entrepreneurs to be their own boss. But if you have to deal with companies like Uber, you might end up getting screwed royally. For the hundreds of people who use services like Uber, TaskRabbit or Turo to earn their livelihood, there’s no thing as benefits, paid leave or basic worker rights. That’s not an ethical solution for people living on the edge.

    Companies like TaskRabbit make a fortune by extracting commission in exchange for connecting consumers across the country with reliable people in their neighborhood who will happily take care of their burdensome chores. But is it even ethical? The app-economy is a feudal use of technology and downright as evil as any capitalistic scheme you might want to devise to imprison people in impossible situations.

    The Gig Economy was a myth and a scam, and Silicon Valley needs to be held more accountable with regulation. Alan Krueger of Princeton University and Larry Katz of Harvard should actually be apologizing, not revising their estimates. As of 2020, universal basic income sounds more reliable than an exploitative Gig Economy.

    The gig economy was supposed to be the future of work, but it ended up hurting more than it helped, and we left it. Just as we should kill Uber.

    #USA économie #droits_sociaux #platform_capitalism

  • Au Royaume-Uni, la fusion des aides sociales vire au fiasco
    29 AVRIL 2019, AMANDINE ALEXANDRE, Mediapart

    Le nouveau régime d’allocations sociales, censé encourager leurs bénéficiaires à travailler, a plongé des centaines de milliers de familles dans un profond désespoir. Le gouvernement de Theresa May, qui pourrait exploser en cas de débâcle aux élections locales organisées ce jeudi 2 mai, reconnaît que le système ne fonctionne pas comme prévu, mais refuse de faire marche arrière.

    Londres (Royaume-Uni), de notre correspondante.- Le crédit universel britannique porte bien mal son nom. Ce n’est pas le seul problème concernant cette réforme des allocations sociales votée sous le gouvernement du conservateur David Cameron et censée favoriser le travail. Cette appellation parfaitement inadéquate peut paraître un détail au regard du coût humain et financier de la fusion de six allocations sociales dont la mise en œuvre a débuté en avril 2013 dans quatre autorités locales – dont Ashton-under-Lyne, près de Manchester.

    Mais les mots ont leur importance, en particulier lorsqu’ils sont détournés de leur sens. L’« universal credit » n’a rien à voir avec le revenu universel (appelé aussi revenu de base) versé sans condition de ressources ni obligation de travail, testé en 2017 et 2018 en Finlande et actuellement expérimenté à petite échelle en France. Au contraire, l’attribution par le ministère du travail et des retraites britannique du crédit universel dépend très étroitement du niveau de revenu des bénéficiaires d’allocations, des travailleurs pauvres pour la plupart.

    Si les revenus du travail des bénéficiaires augmentent, pourquoi le montant des allocations ne baisserait-il pas ? Le principe peut sembler logique, voire vertueux ; son application, elle, est kafkaïenne, notamment car, à salaire constant, un bénéficiaire du crédit universel peut percevoir, d’un mois à l’autre, des sommes très variables de la part du ministère du travail et des retraites.

    L’administration additionne chaque mois les revenus perçus pendant une période de 30 jours (dite période d’évaluation) qui ne débute pas nécessairement en début de mois et en tire des conclusions sur le niveau de ressources d’une personne sans chercher à comprendre quoi que ce soit à la périodicité de la rémunération des bénéficiaires du crédit universel. Pourtant, beaucoup d’emplois peu qualifiés sont payés de manière hebdomadaire ou bimensuelle au Royaume-Uni.

    Selon un rapport du Child Poverty Action Group, une ONG de lutte contre la pauvreté infantile, l’inadéquation entre la période dite d’évaluation et la périodicité à laquelle les travailleurs pauvres sont payés est lourde de conséquences : « Dans le pire des cas, les gens perdent des sommes significatives d’argent – plusieurs centaines de livres sterling sur une année. » Une étude de l’Institute for Fiscal Studies estime même que deux millions de Britanniques perdront plus de 1 000 livres par an en passant à l’« universal credit ».

    Le paiement mensuel des allocations est aussi problématique parce que « des personnes qui ont très peu de revenus ont l’habitude de gérer leur argent d’une semaine à l’autre, voire au jour le jour », explique Fran Bennett, chercheuse en sciences sociales à l’université d’Oxford. « Ces contraintes n’ont pas été prises en compte dans la conception du crédit universel », ajoute cette spécialiste de la réforme des allocations sociales britanniques.

    Rien, concernant l’« universal credit », n’est simple, ni juste, ni même rapide. Encore moins transparent. Ros Baptiste en sait quelque chose. Depuis avril dernier, elle est employée à mi-temps par une banque alimentaire du nord-ouest de Londres, Sufra NW London, pour aider les bénéficiaires potentiels du crédit universel à faire valoir leurs droits. Sa conclusion est sans appel : « [Le ministère du travail et des retraites] fait tout pour que les gens ne s’en sortent pas. »

    L’organisation caritative qui emploie Ros n’a aucun contrat avec le gouvernement ni aucune obligation à remplir auprès des autorités. Mais la complexité des démarches administratives requises pour obtenir le versement du crédit universel est telle que la banque alimentaire est obligée d’aider les bénéficiaires de ses services, sous peine de les voir plonger complètement et irrémédiablement.

    La première difficulté survient au moment de remplir les formulaires en ligne. La procédure ne peut se faire qu’en ligne. « Cela peut prendre jusqu’à trois heures. Si vous faites une erreur, le risque est de devoir tout recommencer à zéro et, si vous essayez de contacter l’administration, cela prend un très long temps avant de joindre quelqu’un », explique Ros. C’est pire encore si les bénéficiaires potentiels du crédit universel tentent de télécharger les documents d’identité requis par l’administration. Le bug est quasiment assuré.

    Ros est familière du fonctionnement du ministère du travail et des retraites, avec lequel elle avait des contacts fréquents dans ses précédentes fonctions de conseillère en énergie. Cette femme d’un calme hors du commun sait comment s’y prendre pour raccourcir les très longs délais auxquels sont confrontées les personnes qui entament des démarches pour percevoir le crédit universel.

    « Pour obtenir un entretien de vérification [des documents – ndlr], normalement, il faut attendre entre sept et dix jours après avoir rempli le formulaire en ligne. Après cet entretien, une semaine supplémentaire s’écoule avant d’être convoqué pour un second entretien, appelé entretien d’engagement », énumère Ros, qui accélère la cadence en obtenant du Job Center – l’équivalent de Pôle emploi – d’organiser les deux entretiens le même jour.

    Une fois cette étape franchie, les demandeurs de prestations sociales doivent attendre cinq à six semaines – contre deux semaines dans l’ancien système – avant de savoir s’ils sont éligibles au crédit universel et, le cas échéant, recevoir un premier versement de l’État. Pour des travailleurs pauvres, survivre à cette « période d’évaluation » sans percevoir ni allocation logement, ni crédit d’impôt, ni prime d’activité, ni aucune autre allocation comprise dans le crédit universel, est une épreuve très difficilement surmontable.

    « Ils nous traitent comme des statistiques, pas comme des personnes »

    La situation peut vite devenir dramatique, surtout lorsque les bénéficiaires sont victimes d’une erreur de l’administration. C’est ce qui est arrivé à Ayla Scarlett. En novembre 2017, cette employée de McDonald’s rémunérée au salaire minimum est « tombée dans un gouffre financier » lorsque le crédit universel a été introduit à Oxford où elle réside. Son transfert de l’ancien système d’allocations au nouveau a entraîné une suspension de ses allocations pendant cinq mois.

    Dans la maison de sa mère où elle nous reçoit, au nord du périphérique, Ayla évoque cette période noire avec une colère qu’elle a du mal à contenir, malgré sa détermination à ne pas se laisser déborder par l’émotion.

    Incapable de payer son loyer, cette mère célibataire atteinte d’un trouble de la personnalité borderline, de dyslexie et de dyspraxie a été placée dans un logement d’urgence, loin de son lieu de travail, fin 2017. « Je me suis remise à me scarifier. Je ne voyais pas de lueur au bout du tunnel », se remémore Ayla, les larmes aux yeux. Un peu plus tard, elle ajoute : « J’ai eu de la chance d’avoir le soutien de ma famille. Je comprends pourquoi certaines personnes dans la même situation que moi ont fini par se suicider. »

    Pour tenir le coup, la mort dans l’âme, Ayla a eu recours à une banque alimentaire. Elle a aussi demandé et obtenu une avance du ministère du travail et des retraites. Un an plus tard, cette trentenaire et sa mère, Bernetta, se battent toujours avec l’administration pour que celle-ci cesse de ponctionner chaque mois les allocations d’Ayla au motif qu’elle devrait toujours de l’argent à l’État.

    « Nous avons une lettre qui prouve qu’Ayla a tout remboursé. Malheureusement, tous les calculs faits par le ministère sont au détriment du bénéficiaire d’allocations », intervient Bernetta, l’interlocutrice officielle de l’administration pour Ayla. « Nous avons envoyé une plainte formelle via le portail du ministère. C’était en septembre dernier. Nous attendons toujours une réponse », ajoute-t-elle, un sourire désabusé aux lèvres.

    Leur plainte concernant les difficultés rencontrées pour demander le remboursement des frais de garde des enfants d’Ayla, comme le lui permet le crédit universel dans une certaine limite, est, elle aussi, restée sans réponse. « Il a fallu deux ou trois mois avant d’obtenir le remboursement des frais de garde parce que, la première fois, nous n’avions pas fait la demande au bon moment. Mais personne ne nous avait expliqué quand il fallait soumettre la facture et le portail ne contient aucune information à ce sujet », précise Bernetta, qui travaille comme puéricultrice et garde ses petits-enfants quand sa fille travaille tard le soir, parfois jusqu’au milieu de la nuit.

    Depuis un an et demi, Bernetta Scarlett, 59 ans, tente de comprendre le fonctionnement du crédit universel. Elle assemble patiemment les pièces du puzzle comme un détective qui tente de lever le voile sur une disparition inquiétante. Malgré son travail de fourmi, Bernetta ne parvient pas à obtenir un tableau complet des règles qui régissent la vie d’Ayla et la sienne par ricochet. « Il y a tellement de gens qui travaillent dans l’administration et qui vous donnent des informations conflictuelles », déplore-t-elle.

    L’une des grandes frustrations et sources d’anxiété de Bernetta, d’Ayla et des bénéficiaires du crédit universel de manière générale concerne la communication avec le ministère du travail et des retraites et l’agence Pôle emploi dont dépend Ayla.

    Les échanges entre les deux femmes et l’administration se font via un « journal de bord »accessible uniquement en ligne. Or, Ayla n’a pas d’abonnement Internet chez elle. Son budget ne le lui permet pas, pas plus qu’il ne lui permet d’avoir un accès illimité à Internet sur son téléphone portable. La connexion est un problème. Le traitement infligé aux bénéficiaires du crédit universel, par écran interposé, est un autre facteur significatif de stress.

    « Regardez : le premier message en haut de la page concerne les sanctions que vous encourez si vous ne respectez pas votre contrat avec l’administration ! » fait remarquer Bernetta, en pointant du doigt la première page de l’interface numérique. « Ils nous traitent comme des statistiques, pas comme des personnes », embraye Ayla, la voix rauque.

    Malgré leurs récriminations, mère et fille se conforment aux règles du système avec application. Elles n’ont pas le choix : si elles ratent un message de l’administration concernant un rendez-vous au Job Center, Ayla risque la sanction financière.

    Sur le « journal de bord » numérique, Bernetta et Ayla laissent des messages pour signaler tout changement susceptible d’entraîner une modification du montant des allocations perçues par Ayla, posent des questions et soulèvent des problèmes. « À chaque fois, ils nous répondent qu’il faut qu’ils s’en réfèrent à un preneur de décisions », répète Bernetta, comme s’il s’agissait d’une mauvaise blague.

    Bernetta fait bonne figure. Elle n’en est pas moins épuisée par le combat incessant qu’elle mène au nom de sa fille. Cette citoyenne britannique est aussi complètement déconcertée. Par le passé, à chaque fois qu’elle a eu besoin de l’aide de l’État, elle s’est sentie « soutenue et respectée ».

    Cela fait près de 30 ans que cette Anglaise s’adapte au gré des soubresauts de la vie. Au début des années 1990, fraîchement divorcée et avec deux enfants en bas âge, elle entreprend des études de biologie à l’université d’Oxford Brookes et décroche une licence en biologie avec mention très bien, comme en atteste le diplôme encadré et accroché dans son salon.

    Bernetta rêve de devenir agent de protection de l’environnement « pour sauver la planète ». Mais ses obligations familiales l’empêchent de faire le travail de terrain nécessaire pour entrer dans la profession. Elle se réoriente alors vers des postes administratifs. Jusqu’à ce que la nécessité de s’occuper d’Ayla, dont la santé mentale est très fragile, la conduise en 2014 à abandonner un poste à mi-temps bien payé pour devenir puéricultrice, une activité qui l’occupe de 7 heures le matin jusqu’à 19 h 30 le soir.

    L’an dernier, Bernetta a gagné l’équivalent d’environ 1 600 euros brut par mois. Son niveau de revenus lui donne droit au versement d’allocations logement. Elle perçoit aussi des aides au titre du crédit d’impôt. D’ici 2023, comme tous les bénéficiaires d’allocations sociales du Royaume-Uni, la quinquagénaire devrait basculer sous le régime du crédit universel.

    Cette perspective inquiète Bernetta, car elle a calculé qu’elle devra travailler davantage pour conserver le droit de percevoir des allocations d’un montant réduit. Or, la loi lui interdit de garder plus de trois enfants en même temps et son tarif horaire (l’équivalent de 6,4 euros par enfant) est déjà plus élevé que celui pratiqué par les autres puéricultrices du quartier. « Comment est-ce que je vais pouvoir tenir jusqu’à 68 ans, l’âge auquel je serai enfin en droit de percevoir ma pension d’État ? » s’interroge Bernetta.

    Comment tenir ? Cara, 27 ans, elle aussi se pose tous les jours la question. Cette réceptionniste d’Oxford, qui souhaite garder l’anonymat, gagne l’équivalent de 1 350 euros net par mois pour un poste à temps plein. Elle perçoit aussi l’équivalent d’environ 450 euros d’allocations dans le cadre du crédit universel. « Je ne m’en sors pas et je ne vois pas comment ma situation pourrait s’améliorer », confie, très amère, cette mère d’un garçon de 3 ans.

    Après avoir payé son loyer, les frais de garde de son fils et remboursé une partie de ses dettes, il ne lui reste plus que 30 livres par mois, soit 45 euros. Avec cet argent, il lui faut se nourrir, nourrir son fils et le vêtir. Même avec l’aide de sa famille, le défi est impossible à relever pour Cara, dont les dettes s’accumulent. La jeune femme a bien conscience que son cas n’est pas unique, même si cela ne lui est d’aucun réconfort, bien au contraire. « Personne n’est capable de me dire comment le crédit universel est censé aider les gens », conclut-elle.

    « L’administration exerce un contrôle beaucoup plus strict sur les bénéficiaires d’allocations »

    L’ambition affichée de Iain Duncan Smith, ministre du travail et des réformes de David Cameron de 2010 à 2016, était d’inciter les bénéficiaires d’allocations sociales à reprendre une activité salariée ou à accroître le nombre d’heures travaillées et de faire baisser la dépense publique. Six ans après son entrée progressive et partielle en vigueur, cette réforme bâtie sur le postulat selon lequel le travail est le meilleur moyen pour s’extraire de la pauvreté est un échec.

    D’abord, selon la Resolution Foundation, un centre de réflexion consacré à l’amélioration de la qualité de vie des bas salaires, à terme, la réforme va créer plus de perdants que de gagnants. L’explication est simple : le plafond de revenu à partir duquel le montant des allocations versées par l’administration diminue est bas (l’équivalent de 580 euros maximum par mois pour un parent isolé).

    En outre, le taux est très dégressif. Pour une livre sterling de plus de revenu, les allocations diminuent de 63 pence. À l’origine, le crédit universel devait être beaucoup plus généreux. Mais, en 2015, le ministre des finances de l’époque, George Osborne, a annoncé une réduction de 3 milliards de livres sterling de l’enveloppe budgétaire consacrée au retour à l’emploi.

    Autre point négatif : l’entrée en vigueur de l’« universal credit », beaucoup plus lente et laborieuse qu’annoncé, n’a pour l’instant pas permis à l’État d’économiser de l’argent et, selon la Cour des comptes britannique, il n’est pas sûr que ce soit jamais le cas.

    De surcroît, ce big-bang des allocations a eu des conséquences dévastatrices sur la santé des personnes concernées. Le stress généré par la mise en œuvre partielle du crédit universel, dans un contexte d’austérité budgétaire historique, a d’ailleurs eu un impact considérable sur le système de santé publique britannique, selon une enquête réalisée auprès des responsables de la santé mentale du National Health Service.

    « Le gouvernement espérait améliorer la vie des bénéficiaires d’allocations. En réalité, l’administration exerce un contrôle beaucoup plus strict sur leur existence », résume Fran Bennett, spécialiste de cette réforme des allocations.

    Alex Tiffin est un survivant du crédit universel. Ce n’est pas comme cela qu’il se présente mais le fait est que cet Écossais a beaucoup souffert – à la fois physiquement et moralement – de son transfert, en août 2017, de l’ancien système d’allocations au régime du crédit universel. Il a fallu un an pour que cet homme atteint, entre autres, de sclérose en plaques et d’un trouble de la personnalité borderline perçoive l’intégralité des allocations auxquelles il a droit en tant qu’adulte handicapé, soit l’équivalent de 800 euros par mois.

    « Pendant sept semaines, je n’ai perçu aucune allocation sociale puis, en février 2018, j’ai été classé comme apte au travail par l’administration », nous explique Alex, joint par téléphone. Même avec l’aide des multiples banques alimentaires de son village situé au nord d’Inverness, dans les Highlands, ce père de famille en fauteuil roulant a eu du mal à se nourrir à sa faim pendant un an. « J’ai vendu tout ce que je possédais. En quatre mois, mon poids a chuté de 74 à 57 kilos », confie encore Alex.

    Ces épreuves ont conduit le trentenaire à tenir un blog baptisé « Universal credit sufferer ». Créé à l’origine pour expliquer le quotidien semé d’embûches d’un bénéficiaire du crédit universel, le site internet est rapidement devenu un média à part entière sur lequel Alex Tiffins dénonce jour après jour les incohérences et les mensonges du gouvernement au sujet de la réforme.

    Les autorités sont parfaitement informées des conséquences dévastatrices de la réforme de la sécurité sociale britannique. Un rapport conjoint rédigé par le ministère du travail et des retraites et par les services fiscaux britanniques a notamment établi que la moitié des personnes interrogées n’avait pas suffisamment d’économies pour surmonter l’attente de six semaines inhérente au nouveau régime d’allocations. Mais ce rapport daté de novembre 2017 n’a été rendu public qu’au début du mois, soit près d’un an et demi après sa rédaction.

    Jusqu’à l’année dernière, le gouvernement pratiquait la politique de l’autruche. Il affirmait que le crédit universel fonctionnait sans accroc. Sous la pression des députés de tous bords, affolés par la détresse financière et psychologique provoquée par la réforme, l’exécutif dirigé par Theresa May a fini par prendre quelques dispositions censées faciliter un peu la vie des bénéficiaires du crédit universel. En octobre 2018, le ministre des finances a également relevé le plafond de revenu au-delà duquel les allocations versées par l’État diminuent drastiquement.

    Le montant des allocations reste cependant gelé cette année et ce, pour la quatrième année consécutive. Le gouvernement continue par ailleurs d’ignorer les critiques très sévères que lui adressent régulièrement les députés membres de la commission du travail et des retraites à la Chambre des communes.

    Le dernier rapport en date des parlementaires concernant les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du crédit universel pour payer les frais de garde de leurs enfants a été publié fin décembre 2018. Sur les neuf recommandations faites par les députés pour lever cet obstacle majeur au travail des femmes soumises au régime du crédit universel, le ministère du travail et des retraites n’en a retenu aucune. Le président de la commission, Frank Field, s’est dit « dégoûté » par la réaction du gouvernement.

    Les parlementaires poursuivent cependant leur travail d’enquête sur les conséquences dramatiques du crédit universel. Dans leur viseur se trouve à présent « le sexe comme un moyen de survie ». Lorsque le problème avait été soulevé en octobre dernier à la Chambre des communes, la ministre du travail de l’époque, Esther McVey, avait eu l’outrecuidance de répondre qu’étant donné le nombre record de postes vacants dans le pays, « peut-être y [avait]-il d’autres emplois à pourvoir [que celui de prostituée] ».

    Avant goût de l’usine à gaz d’un éventuel #revenu_universel_d'activité ?

    #travailleurs_pauvres #emploi #allocations #crédit_universel #droits_sociaux

  • Vers l’État plateforme - La dématérialisation de la relation administrative
    https://laviedesidees.fr/Vers-l-Etat-plateforme.html

    En l’état actuel, l’obligation administrative à se connecter demeure très inégale entre les individus : une personne bénéficiaire de #droits_sociaux soumis à déclaration de ressources trimestrialisées a mécaniquement davantage l’obligation de se connecter qu’une personne ne percevant pas de prestations sociales. La #connectivité étant socialement distribuée, l’on assiste ainsi à une double [14] peine (Credoc 2016) : les individus les plus précaires, aussi bien économiquement que sur le plan de l’isolement social (Défenseur des Droits 2017) sont moins connectés alors que, dépendants davantage de droits et prestations sociales, ils ont davantage l’obligation de le faire.

    Davantage que d’exclusion #numérique, qui renverrait à un manque de compétences d’individus qui ne seraient pas à l’aise avec le numérique, cette inégale exposition à l’obligation de connexion conduit à parler d’exclusion par le numérique : ce sont prioritairement les normes implicites de la dématérialisation qui rendent ici les usagers incapables de demander leurs droits.

    Il y a en effet un enjeu à considérer la #dématérialisation à partir des exigences qu’elle impose et non seulement à partir des capacités, ou non capacités, des individus. À centrer autrement dit l’analyse sur l’incapacitation produite par les dispositifs plutôt que sur les (in)capacités des individus [15] et à porter le regard sur la production d’exclusions par les processus techniques davantage que sur les incapacités (numériques) des individus, qui les rendraient personnellement responsables du retrait de leurs droits.

    Dans nombre de situations, les individus sont placés dans l’impossibilité de demander par les normes matérielles et comportementales exigées. Le support matériel du recours lui-même, dans sa dimension technique et cognitive, devient un obstacle et un facteur de #non-recours. Cette mise en incapacité porte sur toutes les séquences du parcours d’accès au droit : sur le processus de demande, mais aussi sur l’accès à l’information (de plus en plus exclusivement en ligne), le suivi de sa démarche ou encore la prise de rendez-vous ; elle concerne aussi des personnes en capacité d’utilisation (« autonomes numériquement »), mais dépourvues d’équipement ou de connexion satisfaisante, rendant l’engagement de la démarche d’autant plus difficile et son abandon plus probable [16].

    #services_publics

  • « De l’argent pour les Français. Pas pour les étrangers ! » - 19 gardes à vue après l’intrusion de Génération identitaire à la CAF de Bobigny - L’Express
    https://www.lexpress.fr/actualite/societe/bobigny-19-gardes-a-vue-apres-l-intrusion-de-generation-identitaire-a-la-ca

    Des militants du mouvement d’ultradroite ont déployé une banderole hostile aux étrangers sur la façade de la CAF de Bobigny. Ils ont été délogés par la police.

    Dix-neuf personnes ont été placées en garde à vue ce vendredi en Seine-Saint-Denis après l’intrusion de militants du mouvement d’ultradroite Génération identitaire au siège départemental de la caisse d’allocations familiales (CAF) à Bobigny. Vendredi matin, une banderole au slogan anti-étrangers a été déployée depuis le toit du bâtiment administratif avec l’inscription : « De l’argent pour les Français. Pas pour les #étrangers ! » 

    Trombinoscope

    Les 17 hommes et deux femmes sont soupçonnés de « participation à un attroupement malgré la sommation de se disperser », a précisé le parquet. Entre 7 heures et midi, « 19 activistes d’extrême droite ont occupé les toits de la CAF » à Bobigny, a pour sa part indiqué Bérénice Galey, directrice des prestations et du service à l’allocataire à la CAF de Seine-Saint-Denis. 

    « Atteinte au fonctionnement du service public »

    La banderole a ensuite été retirée et les militants délogés par la police qui avait bouclé le quartier, entraînant la #fermeture de l’établissement au public. La CAF a annoncé son intention de porter plainte. « Cette action porte atteinte au fonctionnement du service public, mais également à ses valeurs », a regretté dans un communiqué Tahar Belmounès, directeur général de la CAF 93. 

    « Par cette action symbolique, Génération identitaire réclame la suppression de toutes les aides sociales aux étrangers extra-européens », affirme le mouvement sur son site internet. Selon ce groupuscule, le versement des allocations familiales « crée un appel d’air massif qui pousse des millions d’extra-européens à venir profiter de la générosité de notre système social ».

    Bobigny : la CAF porte plainte contre Génération identitaire
    http://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/des-militants-de-generation-identitaire-sur-le-toit-de-la-caf-de-bobigny-

    Les syndicats de Seine-Saint-Denis dont les locaux de la bourse du travail sont tout proches de la CAF ont également promptement réagi. « Ce discours haineux, raciste et xénophobe est intolérable », estime Raphaël Breton, secrétaire général de la CFDT93. Très rapidement, des militants syndicaux en particulier de la CGT et de FSU93 ont à leur tour organisé une contre-manifestation devant la CAF, pendant que la police bouclait le périmètre et se préparait à évacuer les membres de Génération identitaire. « Notre manifestation a poussé la police à accélérer son opération, affirme Kamel Brahmi, militant de la CGT 93. Et des habitants sont sortis de chez eux pour nous rejoindre. »

    L’AFA sur twitter
    https://twitter.com/AFA_Paris75/status/1111567637421744129

    Urgent besoin du plus grand nombre de camarades maintenant : Rassemblement urgent devant la CAF de Bobigny - les fachos de génération identitaire sont sur toits et ont déployé une banderole.
    Pas de fachos en Seine-Saint-Denis !
    Venez nombreux ! #AutoDéfensePopulaire #FckNazi

    #racisme #fascistes #préférence_nationale #identitaires

    #CAF #étrangers #droits_sociaux #occupation "#participation_à_un_attroupement_malgré_sommations_de_se_disperser "

    Outre le beau coup de com’, une fermeture de CAF aussi importante c’est des centaines d’usagers venus pour rien (ce dont les CAF menacent tous les occupants favorable aux allocataires)

    Depuis que les fafs appelés Zouaves ont été chassés d’une manif à Paris et parce que les prises de position anti-immigrés sont quasi absentes, l’extrême droite chouine sa déception quant aux #Gilets_jaunes (en gros : "ils sont devenus communistes"). Cette fois GI écrit dans son communiqué

    « Depuis le mois d’octobre 2018, le peuple français se soulève pour réclamer une véritable justice fiscale et sociale. Révoltés contre la multiplication et l’augmentation des taxes, les Français sont tout autant scandalisés par le gaspillage de l’argent public et les choix opérés par les gouvernements successifs. Chaque année, des milliards d’euros sont ainsi déversés sur les #banlieues, via notamment la « politique de la ville », pendant que la #France_périphérique est délaissée.

    Les prestations attribuées par les Caisses d’allocations familiales – sans condition de cotisation préalable – sont les plus emblématiques de ce pillage qui, de fait, profite majoritairement aux populations issues de l’immigration. Le coût des allocations familiales perçues par les immigrés représente ainsi plus de 8 milliards d’euros par an, tandis que le coût du RSA versé aux étrangers dépasse les 2 milliards (Jean-Paul Gourévitch, « Les véritables enjeux des migrations », 2017). [comme on sait, ces sommes sont largement payés par "les immigrés" à eux seuls au vu des taffs exercés ici, des impôts et de la tva payée, ndc]

    Cette situation, profondément injuste, crée un appel d’air massif qui pousse des millions d’extra-européens à venir profiter de la générosité de notre système social. L’arrêt de l’invasion migratoire passe par la fin de toutes les aides sociales aux étrangers : les nôtres avant les autres ! ».

  • Le Défenseur des droits s’alarme de « dérives » dans la traque des fraudeurs aux prestations sociales
    https://www.bfmtv.com/economie/le-defenseur-des-droits-s-alarme-de-derives-dans-la-traque-de-la-fraude-aux-p

    Les administrations ont des progrès à faire pour éviter que la lutte contre la #fraude aux prestations sociales n’entraîne des « dérives » préjudiciables aux usagers, affirme un rapport du le Défenseur des droits. Il demande aussi que soit bien maintenu un « #reste_à_vivre » minimal pour les fraudeurs qui doivent rembourser des aides indûment perçues.

    Le Défenseur des droits s’alarme de certaines conséquences de la chasse à la fraude aux prestations sociales. Une loi adoptée en juillet dernier a certes consacré un « droit à l’erreur » pour les administrés - qui ne peuvent désormais plus être sanctionnés pour des erreurs déclaratives s’ils se sont trompés « de bonne foi » - s’est félicité le défenseur, Jacques Toubon. Mais il est trop tôt pour évaluer les effets réels de cette loi, et surtout cette évolution législative ne répond qu’en partie aux inquiétudes que le Défenseur des droits avait déjà formulées sur ce sujet en septembre 2017, précise-t-il dans ce nouveau rapport.

    Jacques Toubon regrette la persistance d’"atteintes aux droits" des usagers, notamment parce que les administrations n’ont guère changé leurs pratiques pour mieux informer le grand public de ses obligations déclaratives. Les bénéficiaires de certaines #allocations peuvent ainsi se voir injustement pénalisés si l’administration les soupçonne de vivre en concubinage, alors qu’ils ont déclaré vivre seuls.

    "Nous recevons toutes les semaines des réclamations à ce sujet. Les gens sont privés de leurs allocations et se retrouvent dans des situations catastrophiques parce qu’ils sont considérés comme vivant en concubinage alors qu’ils hébergent quelqu’un de leur entourage, ou qu’ils sont en colocation" , a précisé Vanessa Leconte, cheffe du pôle protection sociale et solidarité du Défenseur des droits.

    Le Défenseur des droits favorable à un « reste à vivre »

    En cas de doute, il incombe pourtant à l’administration d’"établir la nature des relations entre le bénéficiaire et son éventuel(le) concubin(e)", rappelle le rapport, qui plaide pour que le ministère des Solidarités publie une circulaire en ce sens. A ce jour, seule la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a diffusé une instruction sur ce sujet.
      
    En outre, le Défenseur des droits rappelle que même s’ils ont commis une fraude aux prestations sociales, les bénéficiaires d’aides doivent pouvoir conserver un « reste à vivre » minimal lorsqu’ils remboursent les sommes indûment perçues. Ce principe n’est pas toujours respecté, ce qui semble refléter « la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine ».
      
    Le Défenseur des droits raconte ainsi avoir dû intervenir en faveur d’une mère célibataire de quatre enfants menacée d’expulsion car la CAF voulait lui appliquer « un plan de remboursement irréaliste au regard de sa situation » : privée d’allocations pour rembourser sa dette, elle ne disposait plus que de 670 euros par mois, alors qu’elle devait s’acquitter de 750 euros de loyer.

    C’est souvent relevé mais qui aurait imaginé que, du LDB au RSA, Jacques Toubon puisse un jour passer pour un modèle de républicanisme éclairé ?

    #fraudeurs #soupçon_de_concubinage #droits_sociaux #chasse_aux_pauvres