• La CAF prive d’accès à son site une partie de ses allocataires étrangers

    Un changement des modalités d’accès au site de la Caisse d’allocations familiales empêche les étrangers titulaires d’un numéro de Sécurité sociale provisoire d’y effectuer des démarches. 68 000 allocataires sont concernés. La CAF assure qu’ils continueront à percevoir leurs aides.

    En apparence, il ne s’agit que d’un changement technique. En réalité, la modification des modalités d’accès au site de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) depuis le 9 octobre génère de nouveaux problèmes. En effet, pour accéder à son compte dans la nouvelle interface, il faut inscrire son identifiant, son mot de passe et désormais son numéro de Sécurité sociale. Rien d’exceptionnel. Sauf que seuls les numéros commençant par 1 ou 2 sont reconnus.

    Les détenteurs et détentrices d’un numéro provisoire, commençant par 7 ou 8, soit des étrangers, des travailleurs étrangers ou réfugiés, n’arrivent plus à se connecter. Ce qui peut engendrer des pertes de droits, concernant le #RSA, les aides au logement ou la prime de naissance ou de Noël. Cela le temps que la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou l’Ofpra pour les réfugié·es leur délivrent un numéro définitif, ce qui peut prendre plusieurs semaines ou mois.

    68 000 personnes sont concernées. La CAF a entrepris de les aviser par courrier pour leur donner une parade, et leur demander de se rapprocher de leur caisse.

    Florence*, agente administrative d’une Caisse d’allocations familiales dans l’est de la France, confirme les différents problèmes posés par le logiciel. Après les bugs en série ou la fuite de données, le site de la CAF complique de nouveau la vie de ses usager·es. « Oui, les gens concernés n’arrivent pas à accéder à leur espace CAF Connect car leur numéro n’est pas reconnu. Ni aux autres administrations comme #Pôle_emploi. »

    L’allocataire, en se rapprochant de la CAF, peut obtenir un numéro provisoire, le NIR, qui débute lui par 1 ou 2. Mais encore faut-il le savoir, explique Florence. « Si la personne se présente avec une carte d’identité et un titre de séjour, on peut lui communiquer un numéro mais pour ça, il faut obtenir un rendez-vous. Ce qui n’est pas évident en ce moment. »

    Un document interne fourni aux agent·es d’accueil recensant les anomalies les plus fréquentes et les solutions palliatives existantes, que Mediapart a pu consulter, leur présente les éléments de langage à fournir. Si le cas se présente à eux, il leur est demandé d’authentifier le demandeur ou la demandeuse « à l’accueil avec une pièce d’état civil » ou au téléphone avec ses nom, prénom, date de naissance et diverses coordonnées.

    À ce moment-là, l’agent·e pourra transmettre un numéro de Sécurité sociale temporaire, généré lors de la création du dossier et commençant par 1 ou 2, qui pourrait permettre aux usagers de se connecter. Cependant, certaines personnes ne pourront pas accéder aux services en ligne « dans l’immédiat », comme les demandeurs et demandeuses d’asile.

    Contactée par Mediapart, la CAF confirme l’existence de ce problème et explique que « les identifiants provisoires attribués par les caisses primaires d’assurance-maladie permettent à celles-ci de gérer les droits à l’assurance-maladie (uniquement) de personnes dont la situation est en cours de régularisation. Ces identifiants sont donc internes et ne peuvent être utilisés par les autres organismes de protection sociale ».

    D’où la refonte du site, qui a été conçue pour simplifier la consultation de l’espace personnel avec un numéro connu par tous qui permet d’utiliser France Connect, « pour accéder aux services en ligne des organismes publics (impôts, assurance-maladie, assurance retraite, etc.) » et aussi aux membres d’un foyer d’avoir tous accès à un compte. Elle assure au contraire « qu’il s’agit de faciliter l’accès de tous les usager·es aux services proposés par les CAF ».

    La CAF assure que le temps que le NIR, le numéro de Sécurité sociale, soit délivré, un numéro de Sécurité sociale d’attente peut être attribué par la CAF en prenant rendez-vous, via le site, lequel est plus ou moins clair.

    En attendant, celles et ceux qui sont déjà allocataires percevront toujours leurs aides. « Il est important de préciser que dans l’attente d’un NIR, ces personnes ne peuvent provisoirement pas accéder à leur espace personnel, mais que leurs aides continuent de leur être versées », poursuit la CAF.

    L’organisme précise aussi que des espaces numériques sont présents dans presque toutes les agences d’accueil et qu’ainsi « les moins à l’aise avec l’outil numérique » ont accès à des ordinateurs et peuvent être accompagnés. Mais la CAF oublie de préciser que certains espaces ne sont plus accessibles pour des raisons sanitaires, comme l’indique le site à Paris par exemple.

    De fait, la dématérialisation qui a cours à la CAF, et dans les services publics en général, complique davantage les choses. « Si les gens ne sont pas accompagnés par un travailleur social ou un proche qui n’hésite pas à chercher à contourner le truc, je pense que c’est très difficile, ils passent à côté de leurs droits car les demandes de prestations sociales ne sont pas rétroactives », explique encore l’agente de la CAF.

    De même que résoudre le blocage en déposant des documents en version papier n’est pas une option puisque cette démarche reste très longue, « au moins trois semaines », précise l’agente, quand c’est possible.

    De son côté, Rudy Derumier, secrétaire général CGT à la CAF du Nord, considère que cette impossibilité de se connecter facilement entrave les droits des bénéficiaires et démontre encore les difficultés posées par le tout-numérique. « On rajoute de la précarité à la précarité. Comment expliquer aux personnes déjà dans des situations délicates qu’elles ne peuvent obtenir le RSA ou gérer un complément de mode de garde ? Et parfois il n’est même pas possible de déposer un dossier papier. C’est là qu’on voit les limites de la #dématérialisation des services. »

    Le casse-tête ne s’arrête pas à la CAF, puisque certains usager·es se rendent à la CPAM pour essayer d’obtenir un numéro définitif et se sortir de ce bourbier administratif.

    Karen Mantovani, agente d’accueil à la CPAM de l’Isère et déléguée syndicale CGT, reçoit des sollicitations d’usager·es perdus. « Depuis quelque temps, les personnes qui vont à la CAF et n’ont pas de numéro de Sécurité sociale définitif viennent nous voir. C’est facile, on est en face géographiquement. On leur explique les démarches mais c’est long et pas toujours simple. »

    En effet, les assurés qui n’ont pas fourni d’extrait d’acte de naissance à la CPAM, se voient attribuer un numéro de Sécurité sociale provisoire, qui commence par un 8 pour les femmes et par un 7 pour les hommes. Il faut ensuite que les agent·es contactent les pays d’origine. En fonction de celui-ci, la certification peut prendre entre deux et six mois en moyenne , explique encore l’agente d’accueil de la CPAM.

    Comme les agent·es de la CAF, Karen Mantovani confirme la difficulté d’obtenir des réponses car les informations restent floues. « C’est compliqué, la personne vient une première fois, on lui propose un rendez-vous téléphonique. Mais parfois les personnes sont difficiles à joindre parce qu’elles sont en cours ou au travail. Sans compter que celles et ceux qui ont un abonnement Lyca Mobile [des forfaits sans engagement – ndlr] sont injoignables, car nous avons un message d’erreur. Tout est compliqué, ça met un temps fou. »

    Elle-même a reçu des personnes concernées et a pu mesurer leur détresse. « Les étudiant·es sont seuls, n’ont personne pour les accompagner. Il y a la barrière de la langue, le langage administratif aussi et beaucoup de documents à fournir… Le public ciblé est un public précaire et on voudrait les aider, mais on n’en pas les moyens en dehors de la bidouille. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/161121/la-caf-prive-d-acces-son-site-une-partie-de-ses-allocataires-etrangers?ong

    avant la remigration, la préférence nationale comme lapsus informatique.

    #droits_sociaux #étrangers

  • Alice Degeer-Adère Quand la classe travailleuse écrit l’histoire Adrian Thomas - Solidaire

    Alice Degeer-Adère fait partie de ces femmes qui ont marqué l’histoire du droit des femmes. C’est à elle qu’on doit le suffrage universel féminin. Députée communiste, elle est avant tout une ouvrière de lutte et une organisatrice hors pair. Retour sur le parcours d’une battante.

    Née le 4 mai 1902, Alice Adère grandit dans la banlieue industrielle de Liège. Elle quitte l’école à dix ans pour travailler comme manœuvre en atelier, puis comme balayeuse de fours à coke dans la grande usine sidérurgique d’Ougrée-Marihaye, à Seraing. « Je faisais des journées de 16 heures, témoignera-t-elle plus tard. Nous n’étions pas défendues. »

    En 1921, une longue grève a lieu dans son aciérie pour de meilleurs salaires. Elle est menée par Julien Lahaut, futur président du Parti communiste de Belgique (PCB) et l’un des dirigeants de la centrale des métallos de Liège à l’époque. Alice y participe, ce qui lui vaut d’être licenciée.

    Peu après, elle épouse un mineur communiste, Joseph Degeer. Elle devient alors tour à tour cigarière, ouvrière à la manufacture de pneumatiques Englebert et même débardeuse, déchargeant de gros sacs de ciment. Elle rejoint le PCB en 1931 et mène une grève dans une cimenterie l’année suivante.

    Une militante prometteuse
    Sa capacité à organiser les travailleurs dans la lutte est très appréciée par ses amis communistes. Elle est sélectionnée pour un stage de plusieurs mois à l’École internationale Lénine. C’est dans ce centre international situé à Moscou que sont formés les cadres et militants de l’Internationale communiste choisis par leurs partis respectifs dans leur pays d’origine. C’est une grande marque de considération, d’autant qu’Alice sera l’une des rares femmes (la seule Belge) à être reçue au sein de cette institution.

    De retour en Belgique, elle démontre ses talents d’oratrice et d’organisatrice lors de la grève des mineurs de l’été 1932. À la même époque, alors qu’un curé vient de déposer un projet de loi au Sénat pour le retour des femmes au foyer, elle s’illustre dans des meetings pour le droit au travail des femmes mariées. En 1936, alors qu’elle ne peut elle-même pas encore voter, Degeer-Adère devient députée. Avec les socialistes Lucie Dejardin et Isabelle Blume (du Parti ouvrier belge ou POB, ancêtre du Parti socialiste), elle est l’une des trois premières femmes élues à la Chambre.

    Une ouvrière pour le suffrage féminin à la Chambre
    À peine élue, la députée communiste dépose déjà une proposition de loi pour le droit de vote féminin et prévient ses camarades : « On ne nous le donnera pas si nous ne le prenons pas en nous battant. » Le projet de loi est rejeté par la majorité socialiste-catholique.

    Élue échevine à Ougrée en 1938 (elle le restera jusqu’en 1952), elle est réélue à la Chambre en 1939. Elle revient à la charge, déclarant que « la condition d’infériorité faite aux femmes dans le domaine électoral n’a que trop duré ». Mais le débat est interrompu par l’invasion allemande en 1940.

    Après la capitulation, Degeer-Adère, qui a été déportée pendant la guerre, revient au pays et organise les ménagères dès l’été 40 pour réclamer à l’occupant un meilleur ravitaillement. Lorsque Hitler attaque l’URSS en juin 1941, la militante plonge dans la clandestinité. Dans la Résistance, elle endosse des responsabilités diverses, comme le recrutement et l’édition de journaux interdits. Elle échappe de peu à la grande rafle qui décapite le PCB à l’été 43. À la Libération, en septembre 1944, c’est la seule parlementaire communiste rescapée. Les autres sont morts ou toujours déportés.

    Le vote des femmes otage de la Question royale
    En août 1945, Degeer-Adère dépose à nouveau un projet de loi pour le droit de vote des femmes. Mais une crise politique fait rage à cette époque : malgré sa grande impopularité, le roi Léopold III, qui avait collaboré avec les nazis, veut revenir sur le trône. C’est la Question royale. L’extension du suffrage universel aux femmes devient alors l’otage de ce débat. Socialistes et libéraux, hostiles au retour du roi, s’attendent à ce que les femmes, sous l’influence des curés, votent massivement pour les catholiques, récemment rejetés dans l’opposition, aux élections de février 1946. Ils pensent que cela causerait, par ricochet, la réhabilitation du « roi-collabo ».

    L’Union des femmes tient un meeting consacré au droit de vote des femmes en 1945 à Molenbeek. À la tribune, de gauche à droite : Marcelle Grégoire de l’Union Démocratique, Mme Donnay, rescapée de Mauthausen, Mme Bergmans, secrétaire de la section de l’Union des Femmes de Molenbeek, Mme Gilbert, veuve de prisonnier politique, et Alice Degeer. (Photo CArCoB/ On ne nous DACOB - Bruxelles)

    Pour éviter ce scénario, les femmes belges ne pourront pas voter avant l’élection suivante, en 1949. Le 18 février 1948, le projet de loi sera approuvé à la quasi unanimité. Entre-temps, Alice Degeer-Adère a été réélue, mais au Sénat.

    Avec son mari, elle entre pourtant en conflit avec la direction du PCB en 1948. Ils sont exclus dans la foulée. Alice, qui se sent communiste dans l’âme, en souffre beaucoup. Elle sera finalement réadmise au PCB en 1965. Elle vivra d’une épicerie jusqu’à la fin de sa vie, en 1977.

    Les partis communistes pionniers dans la lutte féministe
    Alice Degeer-Adère est une pionnière. Son parcours ressemble à celui de Martha Desrumaux (1897-1982), ouvrière du textile née à Comines, grande syndicaliste et dirigeante du Parti communiste français. Ou de Dolores Ibárruri (1895-1989), dite La Pasionaria, couturière basque qui a dirigé le Parti communiste espagnol, et à qui l’on doit le fameux slogan « ¡No pasarán ! »

    Ces militantes démontrent à quel point les partis communistes se sont distingués par la présence et l’action des femmes en leur sein. Ils ont été de puissants outils d’émancipation pour de nombreuses ouvrières. Dans un contexte où les femmes étaient exclues de la vie politique, ils ont été les seuls à inclure des femmes, des ouvrières, à des postes à responsabilité ou de représentation. C’est sûrement pour cette raison qu’ils ont été à l’avant-garde des luttes féministes. Cet héritage historique s’inscrit encore aujourd’hui dans les luttes féministes des partis communistes.

    #Femmes #Démocratie #Histoire #luttes_féministes #Belgique #droits_sociaux #droits_des_Femmes #Démocratie #droit_de_vote #belgique #luttes_féministes

  • Pour qui serait accusé de vie maritale par la CAF en vue de baisser ses droits ou/et de réclamer un « indu » : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES RESSOURCES DU FOYER, Défenseur des droits, 2018

    https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18259

    Il convient d’examiner les conditions permettant de considérer qu’il existe une relation de concubinage.

    1. La recherche de la preuve

    Lorsqu’un organisme prive un allocataire d’une fraction ou de la totalité de ses prestations, au motif qu’il n’a pas déclaré un concubinage modifiant l’appréciation de ses ressources, et lui réclame le remboursement d’un indu, il doit tout d’abord prouver1 cette « union de fait » qu’est le concubinage, en application du droit commun de la preuve.

    Les articles 9 du code de procédure civile et 13533 du code civil établissent le régime applicable.
    En vertu de ces dispositions, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En tout état de cause, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

    La preuve du concubinage étant libre, la CAF peut l’établir par tous moyens.

    Aussi, il convient de s’attacher à chacun des éléments constitutifs du concubinage, tels qu’énumérés à l’article 515-8 du code civil, afin de déterminer ce que la CAF est tenue de prouver. (...)

    Voir également : Jurisprudence cohabitation-concubinage RMI - GISTI, dont des éléments restent valables (à vérifier)

    #droits_sociaux #RSA #AAH #APL #vie_maritale #preuve #CAF

  • Une ex-salariée de l’hôpital perdue dans un dédale administratif depuis quatre ans - Dan Israel | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/030921/une-ex-salariee-de-l-hopital-perdue-dans-un-dedale-administratif-depuis-qu

    Bien qu’elle collectionne les victoires judiciaires contre Pôle emploi et contre son ancien employeur, le centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), Maria Mota n’a toujours pas vu sa situation régularisée.

    Depuis quatre ans et demi, Maria Mota se débat face à la surdité et à l’absurdité administratives. Elle n’a jamais triché, elle a remporté quatre victoires judiciaires, mais sa situation n’est toujours pas réglée.

    Elle est actuellement sans ressources et vit avec l’angoisse de devoir débourser 5 469 euros. Pour une erreur commise par d’autres et en raison de la mauvaise volonté affichée de son ancien employeur. « Je ne supporte plus cette situation, je vis avec un stress permanent, confie-t-elle. J’ai toujours tout fait comme il faut, je fais très attention à suivre les règles. Et pourtant, l’angoisse dure. »

    Mediapart avait raconté sa situation il y a neuf mois. Depuis, deux tribunaux lui ont à nouveau donné raison. Sans pouvoir lever son angoisse, parce que rien ne s’est débloqué et que le risque n’est toujours pas écarté.

    Du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, Maria Mota a été employée à la buanderie du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), effectuant plusieurs contrats à durée déterminée. Au printemps 2016, la responsable des ressources humaines de l’hôpital lui annonce qu’elle ne sera pas titularisée, et elle choisit de ne plus y travailler.

    Après une courte mission d’intérim dans une entreprise privée, la travailleuse ne trouve plus d’emploi et s’inscrit donc auprès de Pôle emploi. Elle détaille ses emplois précédents et touche des allocations pendant quatre mois sans incident. Puis Pôle emploi cesse de lui verser la somme mensuelle et lui réclame l’argent déjà versé, 5 469,53 euros.

    En effet, l’organisme public tique, en retard, sur son emploi à l’hôpital : cet employeur public ne verse pas de cotisations chômage et assure lui-même ses agents contre le risque du chômage. C’est donc à lui de les indemniser, estime Pôle emploi. Cette situation, peu connue, vaut par exemple également pour la Poste – qui porte elle aussi son lot de dysfonctionnements, comme Mediapart l’a déjà détaillé.

    En droit, l’analyse de Pôle emploi n’est pas fautive mais brutale. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes se voient réclamer des « trop-perçus » indûment touchés, selon le pourvoyeur des allocations.

    Mais dans le cas de Maria Mota, à cette brutalité s’ajoute la (très) mauvaise volonté du centre hospitalier qui l’employait. Ce dernier refuse de lui verser les allocations chômage auxquelles elle aurait droit, et qui lui permettraient par ailleurs de rembourser Pôle emploi.

    Sur les deux fronts, l’ex-salariée avait gagné une première fois. Le 2 décembre 2019, le tribunal d’instance d’Annecy avait annulé la contrainte à payer lancée par Pôle emploi, au motif qu’elle était mal formulée. Six mois plus tôt, c’était le tribunal administratif d’Annecy qui avait donné tort à l’hôpital, annulant la décision par laquelle il refusait de lui verser son allocation chômage.

    L’argument utilisé par l’ex-employeur de Maria Mota était, il est vrai, farfelu et sans base légale : il avait estimé que son refus de continuer à travailler en CDD équivalait à une démission, ce qui ne lui ouvrait pas de droit au chômage.

    L’absurdité de la situation a depuis été soulignée deux fois de plus par la justice. Le 11 juin dernier, le tribunal judiciaire d’Annecy a constaté que la demande de remboursement de Pôle emploi devait être annulée, car elle est prescrite. Le dernier paiement d’allocation chômage effectué par Pôle emploi date en effet du 4 avril 2017 et le remboursement a été exigé pour la première fois dans la foulée.

    Or, ces demandes sont prescrites au bout de trois ans. Pôle emploi prétend pouvoir passer outre, car ce délai est porté à dix ans, « en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Mais le tribunal judiciaire a estimé qu’aucune fraude ne pouvait être imputée à Maria Mota, car rien n’indique « que l’intéressée aurait omis de mentionner l’existence de son emploi public ».

    Et ce d’autant plus que « Pôle emploi n’a pas souhaité verser aux débats le dossier d’inscription numérique déposé par Mme Mota, qui est la seule pièce susceptible de démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations ». Une pièce justement demandée à de multiples reprises par l’ex-salariée et par son avocat, Thierry Billet.

    Malgré cette deuxième défaite judiciaire, Pôle emploi a fait appel de cette décision. « La justice leur a donné tort deux fois, mais ils continuent, il y a une forme d’acharnement », dénonce l’avocat, critiquant « un système qui est tourné contre les salariés ».

    L’ex-salariée est à nouveau sans ressources

    La situation est largement aggravée par le fait que Maria Mota est à nouveau sans emploi et que Pôle emploi refuse toujours de lui verser la moindre indemnisation. Aujourd’hui, le salaire très modeste de son mari est la seule source de revenu du couple.

    « Je ne comprends pas, je viens de travailler plus de trois ans pour accompagner des personnes handicapées, je devrais toucher le chômage, souligne la travailleuse. Ma situation d’aujourd’hui ne devrait rien avoir à faire avec le conflit concernant mon poste à l’hôpital. »

    Les nuages ne se dissipent pas non plus du côté de l’hôpital. Là aussi, la justice a donné une deuxième fois raison à l’ex-salariée. Le 6 juillet, le tribunal administratif d’Annecy a annulé le deuxième refus de l’employeur public de verser une indemnisation à Maria Mota. Après avoir prétendu qu’il était face à une démission, le centre hospitalier a cette fois prétexté que Maria Mota n’aurait pas démontré qu’elle avait recherché activement un emploi.

    Cet argument n’est lui non plus en rien fondé juridiquement, comme le rappelle le tribunal administratif. « Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise […] au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation », signale le jugement.

    La justice a enjoint à l’hôpital de réexaminer la situation de son ancienne salariée dans les tout prochains jours. Cela fait plus de quatre ans qu’il aurait dû le faire, et la traiter comme la loi l’exige.

    Quand l’employeur public est son propre assureur et ne délègue pas la gestion du #droitauchômage à l’Unédic, c’est une pratique illégale courante des employeurs publics (qui sont parmi les premiers employeurs de @précaires) que de ne pas appliquer le droit aux allocs (les conventions Unedic) pour des salariés qui refusent un renouvellement de CDD en considérant abusivement ce refus comme une démission, qui n’ouvre pas droit aux allocs. Vu la rareté et le peu de succès effectif des procédures contentieux engagées par les ayants droits, cet exemple du distinguo nécessaire entre jurisprudence formelle (ne pas prendre un cdd n’interdît que dans de rares cas, liés aux verrous de l’"offre raisonnable d’emploi" de toucher une alloc) et jurisprudence réelle, ça justifierait dune enquête en grandeur réelle que les rares collectifs de chômeurs qui subissent n’ont de fait plus les moyens d’alimenter.

    #chômage #droits_sociaux #jurisprudence

  • Assurance chômage : l’impact de la réforme, département par département, selon le PS - Capital.fr
    https://www.capital.fr/votre-carriere/assurance-chomage-limpact-de-la-reforme-departement-par-departement-selon-le

    Tous les départements seraient pénalisés par la réforme. Mais, sans surprise, c’est dans les territoires les plus touchés par le chômage que l’impact de la réforme devrait se faire le plus sentir. “Cette réforme rajoute de la précarité à la précarité” , déplore [en expert] le PS dans son dossier de presse. D’après les projections des socialistes, c’est le département du Nord qui serait le plus fortement affecté, avec une baisse des allocations chômage pour plus de 50.000 demandeurs d’emploi pendant la première année d’application de la réforme. Dans ce département, ils seraient également plus de 20.000 à connaître un retard dans leur indemnisation en cas de durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits.

    Dans les Bouches-du-Rhône, le Pas-de-Calais, l’Hérault, le Rhône, à Paris ou encore en Seine-Saint-Denis, plus de 25.000 chômeurs subiraient une baisse des allocations chômage. En matière de retard d’indemnisation, c’est le Bas-Rhin qui serait le plus touché (juste derrière le Nord), avec 16.273 demandeurs d’emploi directement pénalisés par le durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits.

    Et le PS ne s’arrête pas là. Il insiste également sur un sujet qui lui tient particulièrement à cœur : la situation des jeunes face à l’emploi. “Ce sont les jeunes qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail : 345.000 nouveaux demandeurs d’emploi de moins de 25 ans seront perdants !” , alertent les socialistes. “C’est une réforme qui est totalement anti-jeunes”, a abondé Maxime des Gayets, secrétaire national du PS, pendant la conférence de presse. Là encore, la tendance reste globalement la même et c’est dans le département du Nord qu’on compterait le plus de jeunes pénalisés par la réforme de l’assurance chômage (17.345).

    Du côté du gouvernement, Elisabeth Borne parle d’une présentation “biaisée”. “Le montant total des droits ne baissera pas. Lorsque le montant mensuel de l’allocation est plus bas, alors l’indemnisation est plus longue” , a indiqué la ministre du Travail [dont le patrimoine subsistera après son décès], lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mardi. Cet argument passera-t-il auprès des demandeurs d’emploi qui verront leur indemnité mensuelle baisser ? Rien n’est moins sûr.

    #chômeurs #chômeuses #précaires #unedic #droits_sociaux #revenu

  • Le handicap, enjeu de justice sociale

    Par Pierre-Yves Baudot et Emmanuelle Fillion

    https://aoc.media/analyse/2021/05/20/le-handicap-enjeu-de-justice-sociale/?loggedin=true

    À la demande d’AirFrance, d’Airbus et de la SNCF, ce mercredi 19 mai des activistes handicapé·es ont été condamné·es par un tribunal de Toulouse à des peines de prison avec sursis, des amendes et à verser des dommages et intérêts pour « entrave à la circulation » pour avoir occupé en 2018 des gares et des aéroports ne respectant pas leurs obligations en matière d’accessibilité. Face à un tel verdict, il est plus que temps de faire du handicap un « problème public », un vecteur de mobilisation majeur, qui devrait ébranler les organisations partisanes jusqu’alors sourdes à endosser cette cause politique.

    Deux événements ont récemment sorti la question du handicap des couloirs du ministère des Affaires sociales et confirmé ce que les mobilisations des Gilets jaunes, en réunissant une proportion importante de personnes handicapées, avaient déjà montré : le handicap est un enjeu de justice sociale, à l’intersection notamment des enjeux de genre, de race et d’inégalités sociales.

    Se saisissant de l’opportunité offerte depuis le mois de janvier 2020, une pétition demandant le réexamen des conditions d’éligibilité à l’allocation adulte handicap (AAH) a été déposée sur le site du Sénat [1]. Cette pétition a dépassé le seuil requis des 100 000 signatures (108 627) pour être inscrite à l’ordre du jour des échanges sénatoriaux. Contre l’avis de Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, le Sénat a adopté une proposition de loi dans ce sens et l’a renvoyée vers l’Assemblée nationale qui devra trancher le 17 juin prochain.

    C’est d’abord la question posée qui importe : ce minimum social doit-il être calculé en fonction des revenus du conjoint, rendant ainsi dépendante la personne handicapée de ce dernier, ou faut-il individualiser cette prestation, pour en faire une ressource propre ?

    Cette question est celle, plus large, de la déconjugalisation des prestations sociales. Ceci explique peut-être que cette pétition ait rencontré un tel succès, bien au-delà du monde du handicap, alors qu’elle porte sur une allocation qui n’a jamais concerné que celles et ceux qui franchissent les portes d’une Maison départementale des personnes handicapées pour demander la reconnaissance administrative de leur incapacité à travailler.

    Des féministes – handicapées ou non – se sont alliées à cette mobilisation, indignées d’une mesure entraînant une dépendance conjugale, économique, relationnelle et psychologique, spécialement à risque pour les femmes qui sont les victimes des violences conjugales, et plus encore pour les femmes handicapées qui subissent davantage de violences sexuelles que les autres femmes.

    C’est ensuite la forme qui éveille l’attention : exceptionnellement, cette avancée législative n’est pas due au travail de négociations prudentes et autorégulées que les grandes associations gestionnaires assurent depuis les années 1950 avec les autorités publiques, mais à la mobilisation, sur les réseaux sociaux, de tout un ensemble de petits collectifs composés de personnes dont beaucoup n’avait jamais eu jusqu’ici une quelconque audience dans l’espace confiné des arènes décisionnelles.

    Le deuxième événement s’est déroulé au tribunal judiciaire de Toulouse. Le 23 mars dernier, 16 activistes handicapé·es étaient jugé·es pour « entrave à la circulation », à la demande d’AirFrance, d’Airbus et de la SNCF, pour avoir occupé en 2018 des gares et des aéroports ne respectant pas leurs obligations en matière d’accessibilité. Elles risquaient des peines de prison et 18 000 euros d’amende. Mais du procès d’activistes handicapé·es en lutte pour réclamer l’application de la loi, ce procès est devenu aussi celui de l’inaccessibilité de la Justice et, plus largement, du retard français en matière d’accessibilité de l’espace public.

    Ces mobilisations récentes construisent le handicap comme cause politique.

    Les difficultés ont commencé dès l’arrivée au tribunal : occupé par les forces de l’ordre et barré de marches, l’accès était doublement impossible aux militant·es. L’audience ne s’est pas mieux déroulée : une accusée malvoyante n’avait pu prendre connaissance du dossier, faute de transcription des pièces en braille. Le tribunal n’a pu entendre l’une des accusées, faute d’avoir prévu un·e interprète. Et lorsque l’audience s’est enfin achevée, tard dans la soirée, il n’y avait plus de transports adaptés pour que les personnes puissent rentrer chez elles…

    Les militant·es ont fini par occuper le tribunal pour avoir le droit d’en partir. Renouant avec une tradition militante, ces activistes ont fait du procès une tribune pour défendre leur cause. Le jugement a été rendu mercredi 19 mai. 15 des 16 prévenu·es ont été condamné·es à des peines de prison avec sursis, tou·tes à verser des dommages et intérêts et condamné·es à des amendes. Un appel a été interjeté.

    Ces mobilisations récentes construisent le handicap comme cause politique. Elles assument une conflictualité accrue et renouvelée avec les élu·es et l’administration. Les mouvements handicapés contestataires sont longtemps restés très marginaux en France, à la différence des pays anglo-américains où ils se sont inscrits très tôt dans la dynamique des luttes pour les droits, aux côtés des mouvements féministes, pacifistes, des mouvements de lutte pour les civils rights des Noirs Américains et des autres minorités racisées.

    Il y a 44 ans, les activistes handicapé·es, soutenu·es par Brad Lomax et des militants du Black Panther Party, occupaient un immeuble fédéral à San Francisco pour obtenir la mise en œuvre des dispositions prévues par le Rehabilitation Act de 1973 [2]. Les mobilisations des personnes handicapées affirment à nouveau, dans la continuité des revendications des années 1970, que la mise en accessibilité de la société est une question de justice sociale.

    Elles ne demandent ni la charité accordée à une population « à part », ni des réponses techniques et ponctuelles. Elles demandent une transformation des normes, tout autant architecturales que sociales, barrant l’accès complet de toutes et tous à la société. L’inclusion ne revient donc pas à concéder une place, mais consiste à transformer les règles, les usages et les principes en vertu desquels les places sont distribuées.

    Ces nouvelles formes d’engagement bousculent le compromis ambigu établi autour de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi avait été présentée comme une rupture majeure : en faisant entrer le handicap dans le champ des politiques de lutte contre les discriminations, elle a suscité d’importants espoirs.

    Des évolutions notables ont été perceptibles. Mais des promesses demeurent non tenues : la convergence des politiques et des allocations dépendance et handicap est annoncée depuis 2004, et l’a été, encore une fois, par le gouvernement actuel qui a, comme ses prédécesseurs, annoncé un report du calendrier.

    Des renoncements éloquents ont aussi marqué ces dernières années : la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée en 2016 (Ad’Ap) qui viennent entériner l’échec de l’obligation de mise en accessibilité prévue par la loi de 2005 pour 2015. L’échec s’est ensuite fait recul : la loi Elan de 2018 revient sur le principe de mise aux normes d’accessibilité de 100 % des logements neufs, pour la placer à seulement 20 %.

    L’inclusion ne revient pas à concéder une place, mais consiste à transformer les règles, les usages et les principes en vertu desquels les places sont distribuées.

    Ces reculs et ces renoncements ont des conséquences concrètes pour les personnes handicapées. Plus de 15 ans après l’adoption de la loi de 2005, elles subissent toujours de plein fouet certaines injustices : un taux de pauvreté massif, dix années d’espérance de vie en moins en moyenne, un taux de chômage double, qui dure en moyenne plus longtemps, un quart à peine des enfants en situation de handicap accédant à un niveau CM2…

    Encore les données statistiques ne disent-elles pas tout des situations ordinaires, multiples et répétées de marginalisation et de discriminations dont les personnes handicapées sont l’objet : dans l’emploi, l’éducation, mais aussi l’accès aux soins, à la culture, la liberté de déplacement, la participation à la vie politique… Marginalisation accrue depuis un an par la crise sanitaire.

    L’accroissement des inégalités et les reculs politiques suscitent des revendications et des formes d’engagement plus offensives, prenant leurs distances avec les échanges pacifiés entre administration, ministères et associations gestionnaires qui président aux destinées des politiques du handicap depuis le milieu des années 1950. Ces revendications prennent appui sur les engagements internationaux de la France, exigeant le respect des conventions internationales, comme la Convention Internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), signée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010.

    Dans ce contexte de mobilisations accrues, l’absence des partis de gauche est troublante. Certes, le « problème public » du handicap a été longtemps approprié par des associations et des acteurs de parents proches du catholicisme. Certes, le consensus entourant la loi du 11 février 2005 a pu freiner l’émergence de voix protestataires. Mais le renouveau des mouvements sociaux français autour de la question du handicap et le développement depuis 15 ans, en France, de recherches sur le handicap ont bousculé ce statu quo.

    Des questions ont émergé, comme celles des violences faites aux femmes handicapées, jusqu’à peu totalement ignorées de la statistique publique. Ces mouvements sociaux sont donc porteurs d’alternatives nouvelles. Celles-ci ne trouvent toutefois que peu ou pas d’écho politique dans les organisations politiques de gauche. La question avait pu être traitée au début des années 2000 et déboucher sur l’adoption de la loi de 2005 notamment parce qu’il existait, au sein de quelques organisations partisanes, des équipes thématiques pérennes portant ce sujet dans l’agenda du parti, puis parfois dans les ministères, quand elles parvenaient au pouvoir.

    À quelques rares exceptions près, la faiblesse de l’expertise sur le handicap dans les organisations politiques, leur difficulté – ou leur réticence – à le traiter d’un point de vue global et transversal ne peut manquer de surprendre. Non seulement parce que ce ne sont pas moins de 12 millions de Français qui sont concernés, mais aussi parce que le handicap est, en soi, un enjeu de justice et qu’il constitue à ce titre un point à partir duquel envisager des modalités nouvelles de protection sociale, d’organisation politique, de conditions de travail et d’égalité réelle.

    Alors que les élections présidentielles approchent, ces nouvelles mobilisations et revendications disent, qu’au-delà des appels parfois un peu incantatoires à l’inclusion et à la diversité, une autre politique (du handicap) est attendue.

    (NDLR : Pierre-Yves Baudot et Emmanuelle Fillion ont codirigé l’ouvrage Le handicap cause politique, récemment publié aux Presses Universitaires de France, dans la collection « La vie des idées ».)

    [1] Le Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Si plusieurs conditions sont réunies – dont le fait de réunir plus de 100000 signatures -, ces pétitions peuvent soutenir une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale.

    [2] L’excellent documentaire nommé aux Oscars, Crip Camp : a Disability Revolution, réalisé par Nicole Newnham et James LeBrecht (2020) relate cette histoire sur la base d’archives et d’interviews.

    Pierre-Yves Baudot

    Sociologue

    Emmanuelle Fillion

    Sociologue, Professeure de sociologie à l’EHESP et chercheuse au laboratoire ARENES

    #handicap #egalite #justice #droits_sociaux

  • Retraites : la Cour des comptes soulève des « erreurs » dans le calcul des pensions
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/05/19/retraites-la-cour-des-comptes-souleve-des-erreurs-dans-le-calcul-des-pension

    Selon un rapport publié mardi, la part des dossiers entachés par une anomalie s’est accrue : un sur six en 2020 contre un sur neuf en 2016.

    La Cour des comptes porte un jugement sévère sur l’exercice financier, en 2020, du régime général de la Sécurité sociale. Dans un rapport publié mardi 18 mai, elle constate « une dégradation de la fiabilité des comptes » et se déclare « dans l’impossibilité de certifier » ceux qui portent sur « l’activité de recouvrement » – c’est-à-dire la collecte des contributions versées par les entreprises et les travailleurs.

    La Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV), tout comme les autres branches du régime, est la cible de plusieurs critiques, dont l’une concerne un thème particulièrement sensible : les « erreurs » ayant une « portée financière » sur les pensions « nouvellement attribuée[s] ou révisée[s] ». De telles anomalies, au détriment ou en faveur des personnes touchées, ne sont pas nouvelles, mais la situation a empiré : en 2020, elles concernaient un dossier sur six (16,4 %) contre « un sur neuf », il y a cinq ans, d’après les calculs de la Cour fondés sur un échantillon de près de 9 400 cas. Les trois quarts de ces dysfonctionnements pénalisent l’assuré. A la CNAV, on indique que le manque-à-gagner « médian » était de 123 euros par an en 2020, ce qui signifie que la moitié des individus lésés ont subi un préjudice égal ou supérieur à cette somme tandis que, pour l’autre moitié des assurés affectés, le montant non perçu est égal ou inférieur à 123 euros. Cette valeur médiane était plus importante en 2019, souligne-t-on à la CNAV : 139 euros.

    Le phénomène semble avoir une acuité plus grande pour certaines prestations, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) où « la fréquence des erreurs atteint 23,8 % » , selon les magistrats de la rue Cambon. Autre point noir mis en exergue dans le communiqué qui accompagne la diffusion du rapport : « La correcte prise en compte des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour le calcul de leurs retraites et la mesure des erreurs qui les affectent sont imparfaitement assurées. »

    Faire des « économies »

    Toutes ces carences « traduisent les faiblesses persistantes du dispositif de maîtrise des risques et font apparaître une situation particulièrement dégradée », aux yeux de la Cour. La CNAV, de son côté, invoque plusieurs facteurs explicatifs : difficultés à réunir toutes les pièces justificatives, en particulier pour les individus ayant eu des carrières heurtées, dont le nombre s’est accru au fil des années ; complexité de la réglementation.

    Pour Pierre Roger, représentant CFE-CGC au conseil d’administration de la CNAV, les montants en jeu sont faibles, de l’ordre de « quelques centimes ou quelques euros » par mois. « Mais ces erreurs existent et ce n’est pas normal », ajoute-t-il, en insistant sur « le doute que ça crée » : « Il faut que les gens aient la certitude que les sommes versées correspondent aux cotisations prélevées. » D’après lui, les anomalies sont « la conséquence de l’objectif des pouvoirs publics de réduire les coûts au détriment de la qualité » . Administrateur CGT, Christian Letellier abonde dans le même sens : étant jugée trop « dépensière » en moyens humains, la CNAV a été sommée de faire des « économies » tout en devant se mobiliser en faveur de publics fragiles et en se voyant confier de nouvelles missions (telles que l’intégration des travailleurs indépendants). Une somme de contraintes qui aboutit, selon lui, à détériorer certaines fonctions, par exemple celle consistant à déterminer les droits des assurés.

    Dans un communiqué, les membres du gouvernement chargés du dossier, Olivier Véran (santé), Olivier Dussopt (comptes publics) et Laurent Pietraszewski (retraites), ont assuré, mardi, qu’« une nette amélioration de la qualité de la liquidation des prestations versées, notamment une réduction de la fréquence des anomalies, est attendue dès 2021 ». Directeur de la Sécurité sociale, Franck Von Lennep explique que, pour remédier à cette dégradation « limitée mais réelle », un « plan d’actions » a été mis en œuvre par la CNAV et « fait l’objet d’un suivi attentif par la tutelle afin de réduire le taux d’erreur ». « Le redressement des indicateurs de qualité est donc un objectif prioritaire, cette année », affirme-t-il.

    #retraite #droits_sociaux

  • La réforme de l’assurance chômage met-elle fin au principe de solidarité ?
    https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/le-temps-du-debat-emission-du-jeudi-22-avril-2021

    Erreurs de calculs, précarisation accrue, circonstances peu propices : les critiques visant l’assurance-chômage sont nombreuses. Est-ce l’instauration d’un modèle d’épargne-activité, réduisant à néant le principe de solidarité ? Pour quels effets sur l’endettement et la réinsertion vers l’emploi ?

    À écouter : le gars de l’OCDE s’est fait sèchement recadrer par les deux autres invitées (une sociologue, et la secrétaire générale adjointe de la CFDT, mouarf, ou, même elle elle a râlé, c’est dire !)

    #assurance_chomage

  • Le vilain coup fait aux intermittents du spectacle, Yann Gaudin
    https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/190321/le-vilain-coup-fait-aux-intermittents-du-spectacle

    L’esprit du règlement d’assurance chômage c’est évidemment de faciliter la reprise d’activité en encourageant notamment les allocataires à rechercher et accepter de nouveaux contrats de travail.

    Un intermittent du spectacle a besoin des annexes XIII & X pour sa survie financière, c’est bien pour ça que le principe d’un régime spécifique a été consacré dans le Code du travail.

    Donc pour encourager les intermittents du spectacle à accepter ponctuellement, dans leur parcours, des contrats dans d’autres secteurs mais sans craindre de « basculer » au régime général qui ne leur est pas adapté, le législateur avait institué un principe de choix par le paragraphe 7 de l’article 65 qui disait en substance ceci : si au moment d’un réexamen de ses droits, l’intermittent·e cumule à la fois les conditions pour des droits au régime général et les conditions pour des droits au régime intermittent, il a le choix entre les deux régimes. Peu importe que le dernier contrat était au régime général et peu importe que les heures cumulées au régime général dépassent les heures travaillées dans le spectacle.

    C’est par exemple important pour les techniciens du spectacle qui sont parfois amenés à travailler dans l’évènementiel d’entreprise (congrès, séminaires, salons...) et donc au régime général. Bien évidemment, depuis que la crise sanitaire oblige bon nombre de professionnels du spectacle à attendre patiemment la reprise du secteur, des contrats dans n’importe quel autre secteur que le spectacle permettent de se maintenir actif et d’améliorer ses revenus mensuels. Et puis il y a les artistes et les techniciens qui enseignent leur discipline en CDD et au régime général, en école de musique par exemple.

    La disposition du paragraphe 7 était d’ailleurs en vigueur depuis longtemps dans l’accord d’application n°1 des conventions d’assurance chômage avant 2019.

    Le vilain coup

    Mais voilà que le Gouvernement, dans son décret du 28 décembre 2020, a donc eu la bonne idée... d’abroger purement et simplement le paragraphe 7 !

    Désormais, à compter du 30 décembre 2020, si un·e intermittent·e travaille au moins 1 mois dans un autre secteur, en continu ou sur une période de maximum 3 mois, et qu’au moment du réexamen de ses droits il n’y a pas eu de contrat dans le spectacle depuis, Pôle emploi appliquera les règles du régime général et ce même si la personne a bien cumulé au moins 507 heures d’intermittence depuis sa dernière admission !

    #précarisation #droits_sociaux #chômage #intermittence_du_spectacle

  • Une proposition de loi visant à assurer une plus grande indépendance financière aux personnes en situation de handicap doit être examinée par la Chambre basse, mais aucun calendrier n’est prévu.
    https://www.liberation.fr/societe/je-ne-me-bats-pas-pour-moi-une-femme-en-greve-de-la-faim-pour-que-lalloca

    Une habitante de Lambersart, dans le Nord, a décidé de mettre sa santé en jeu pour pousser les élus à se saisir du texte avant les élections de 2022.

    Mardi 9 mars marquait une victoire supplémentaire pour les défenseurs de la #déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (#AAH) : après l’Assemblée nationale l’an passé, le Sénat votait enfin en faveur de cette mesure voulant favoriser l’indépendance financière des personnes en situation de handicap. Pourtant, ce même 9 mars, Aude Geneau entamait une grève de la faim. « Ce qui m’a mise très en colère, c’est le mépris de madame Cluzel pendant les débats au Sénat. Qu’une secrétaire d’Etat au handicap, qui a elle-même une enfant handicapée [sa fille est trisomique, ndlr] puisse parler de cette manière des personnes handicapées… J’étais en larmes devant LCP », lâche cette habitante de Lambersart (Nord) de 54 ans, elle-même en situation de handicap.

    #droits_sociaux

  • Réforme de l’assurance-chômage : « Les demandeurs d’emploi concernés vont avoir un lourd sentiment d’injustice »
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/03/02/assurance-chomage-les-demandeurs-d-emploi-concernes-vont-avoir-un-lourd-sent

    L’un des principaux artisans de la réforme de l’assurance-chômage en 2019, Antoine Foucher, l’ancien directeur du cabinet de la ministre du travail Muriel Pénicaud, estime que sa mise en œuvre se justifie moins aujourd’hui dans un contexte de crise.

    Propos recueillis par Bertrand Bissuel

    Directeur du cabinet de Muriel Pénicaud lorsque celle-ci était ministre du travail (mai 2017-juillet 2020), Antoine Foucher a été l’un des principaux artisans de la réforme de l’assurance-chômage – dans sa mouture initiale qui remonte à juillet 2019. A ses yeux, les changements que le gouvernement de Jean Castex vient d’apporter à ces mesures sont inopportuns, notamment parce que de fortes inconnues pèsent sur la réalité du marché du travail.

    Que pensez-vous des modifications apportées à la réforme de l’assurance-chômage, que le gouvernement vient de détailler aux partenaires sociaux ?

    Il est impossible de savoir si ces aménagements sont adaptés ou non car on ne connaît pas la réalité actuelle du marché du travail. L’Insee vient d’enregistrer une diminution du taux de chômage au dernier trimestre 2020, mais en indiquant qu’il s’agissait d’une baisse « en trompe-l’œil ». Tous nos instruments de mesure sont brouillés par les aides exceptionnelles en cours : activité partielle, prêts garantis par l’Etat, fonds de solidarité. Ces dispositifs puissants permettent à des dizaines de milliers d’employeurs, et des millions d’indépendants et de salariés de tenir dans la crise. Mais qu’adviendra-t-il lorsque ces filets de protection seront peu à peu retirés ?

    Vous pensez qu’il n’est pas opportun d’engager cette réforme aujourd’hui ?

    Cela s’apparente à un coup de dé, car je le répète : personne ne sait à quoi ressemblera le marché du travail après l’épidémie de Covid-19. La réforme, quand elle a été présentée il y a presque deux ans, se justifiait car elle intervenait dans un contexte de croissance économique, avec un nombre de demandeurs d’emploi en repli et des créations d’emploi historiques. Elle cherchait à modifier des comportements de tous les acteurs en présence, de façon systémique. Un seul exemple : la résorption de la précarité. Les mesures élaborées dans cette optique en 2019 comportaient deux orientations : augmenter les cotisations des entreprises qui abusent des contrats courts et inciter les personnes à reprendre une activité durable, au lieu d’enchaîner petits boulots et périodes d’inactivité indemnisées, comme on le voyait depuis longtemps dans plusieurs secteurs – l’hôtellerie-restauration, entre autres. Mais depuis, la situation a radicalement changé : si des milliers de cafés et de restaurants sont contraints de fermer leurs portes dans les mois à venir, ou si la saison touristique est encore en recul, quel est le sens de telles dispositions ?

    Mettre en œuvre ces changements maintenant équivaut à jouer avec le feu ?

    Tout le monde sent bien que nous sommes en train de changer de monde et que nous entrons dans une nouvelle époque. Ce dont le pays a besoin, c’est d’un diagnostic clair sur ce changement, et d’un nouveau projet qui nous explique quelle France nous pouvons et voulons être dans cette nouvelle période historique. Tant que ce travail politique de diagnostic et de proposition n’est pas fait, les réformes sont difficilement compréhensibles.

    Comment expliquer l’obstination de l’exécutif ?

    Il fait le pari qu’une forte reprise économique arrivera dès cet été, et que l’assurance-chômage devra alors pousser au maximum les demandeurs d’emploi et les entreprises vers l’emploi durable. Il se peut que la réalité lui donne raison, mais personne n’en sait rien à ce jour ! Ce qui est certain en revanche, c’est que les demandeurs d’emploi concernés vont avoir un lourd sentiment d’injustice : dans les efforts légitimes à demander à la France dans le monde post-Covid, pourquoi commencer par les chômeurs ?

    https://seenthis.net/messages/904162
    https://seenthis.net/messages/895766
    https://seenthis.net/messages/888292

    #chômeurs #droits_sociaux #chômage #travail

  • RSA : un dialogue tendu sur fond de crise économique - ladepeche.fr
    https://www.ladepeche.fr/2021/02/13/rsa-un-dialogue-tendu-sur-fond-de-crise-economique-9370529.php


    Les membres du Cafca dénoncent une « chasse aux pauvres » de la part du Département. Photo DDM CZ (Christophe Zoia)

    « Dialogue houleux » selon les membres du Collectif d’autodéfense face aux contrôles de l’administration (#Cafca), « revendication formulée de manière véhémente » d’après la présidente du Conseil départemental Christine Téqui. Il faut dire qu’un sujet sensible en temps de crise était au cœur de la discussion : les radiations du revenu de solidarité active (RSA) et les contrôles effectués par le Conseil départemental sur les bénéficiaires du RSA – les « RSAstes » comme les appellent les membres du Cafca.

    Après s’être rassemblés devant le conseil départemental, la quarantaine de militants et « RSAstes » sont entrés dans le hall du conseil départemental. Ils y ont joué de la musique avant de pouvoir échanger avec Mme Téqui. Cette intrusion n’est d’ailleurs pas une première : en 2012 déjà, sur le même sujet, une quinzaine de membres du Cafca avait interrompu des commissions sociales territoriales. Ces commissions sont toujours au cœur des revendications du collectif : « Elles sont de véritables tribunaux pour savoir si les RSAstes recherchent un emploi ou une activité. En ce moment, il n’y a pas d’emploi ! Ce que nous disons, nous, c’est que tous les RSAstes ont une activité socialement utile. Pas la peine de passer par un emploi salarié pour avoir une activité socialement utile. » Les manifestants ajoutent : « Ces contrôles et ces commissions sont de plus en plus humiliants et infantilisants ».

    0.5 % de radiation par an

    Christine Téqui répond à ces critiques : « La loi actuelle impose aux Départements de payer l’allocation RSA, mais aussi de mettre en œuvre tous les moyens pour l’insertion par l’activité de ces bénéficiaires. Le Département de l’Ariège a consacré, en 2020, 40 millions d’euros au paiement de l’allocation RSA et 3 millions d’euros pour le financement des structures en capacité d’accompagner ces personnes dans les différents champs d’activité, y compris agricole. »

    Selon les chiffres du Département, environ 10 000 Ariégeois bénéficient du RSA. Mme Téqui assure que 2.5 % d’entre eux, donc 250 environ chaque année, sont convoqués devant les commissions sociales. Et 0.5 % d’entre eux sont radiés, soit 50 bénéficiaires chaque année. Mme Téqui conclut : « En définitive, la revendication formulée de manière véhémente par ce collectif, consistant à instruire les demandes financières et à renoncer à notre obligation d’accompagnement […], n’est pas, en l’état, dans les moyens conférés par la loi au Département. »

    Étant donné la situation de crise sanitaire et économique, on peut penser que ce débat est loin d’être clos. Le Cafca a d’ailleurs adressé de nombreuses questions au Département. S’il n’obtient pas les réponses, il prévoit une nouvelle manifestation, vendredi 19 février à 10 h, devant le conseil départemental.

    #RSA #radiations #droits_sociaux #Ariège #chasse_aux_pauvres

  • Les mères isolées dans le piège des politiques d’activation
    « Il faut travailler, madame », par Lucie Tourette (Le Monde diplomatique, février 2021)
    https://www.monde-diplomatique.fr/2021/02/TOURETTE/62792

    En 2008, l’allocation parent isolé a basculé dans le champ du revenu de solidarité active (RSA). Depuis cette réforme, l’administration pousse avec insistance les femmes élevant seules des enfants vers le marché du travail. Alors que le nombre d’emplois aidés s’effondre, ces allocataires subissent une injonction à laquelle elles ne peuvent répondre, sans pour autant être libérées de l’obligation d’être de « bonnes mères ». 


    Louise Bourgeois. — « Altered States » (États modifiés), 1992
    © The Easton Foundation - ADAGP, Paris, 2021, Centre Pompidou, MNAM-CCI, RMN, Photographie : Jean-Claude Planchet

    À la fin des années 2000, Mme Bouha Bechri, qui vit en Haute-Loire, près du Puy-en-Velay, se sépare de son mari. À presque 50 ans, marocaine, venue en France pour rejoindre son époux, elle avait toujours été mère au foyer. Victime de violences conjugales, « elle s’est sauvée de la mort en partant », se souvient l’une de ses nièces. Après de nombreuses nuits sans sommeil, elle a trouvé refuge, épuisée, chez ses enfants les plus âgés. Sa plus jeune fille, alors âgée d’une dizaine d’années, se souvient des rendez-vous chez l’assistante sociale : « Elle avait dit à ma mère d’aller travailler. Alors qu’elle a de l’arthrose, qu’elle est diabétique et qu’elle ne parle pas français. Et quand on y retournait pour dire qu’on avait des revenus trop bas pour finir le mois, elle nous disait : “Il faut travailler.” » Comme beaucoup d’autres mères de famille monoparentale, Mme Bechri a perçu le revenu de solidarité active (RSA) majoré pendant un an avant de toucher le RSA classique.

    Le RSA majoré est accordé, sans condition d’âge, à un parent isolé qui assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants. Le principe de base est le même que celui du RSA : permettre aux allocataires de bénéficier d’un revenu minimum garanti. Pour les parents isolés, une majoration est versée jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune, ou pour une durée d’un an si tous les enfants ont plus de 3 ans au moment de la séparation. Les éventuelles autres ressources sont déduites du montant de l’allocation. Un parent isolé avec un enfant perçoit au maximum 966,99 euros. Fin 2018, 229 200 foyers touchaient le RSA majoré, dont 96 % de femmes. La moitié des bénéficiaires avaient moins de 30 ans. Si l’on prend en compte les personnes à charge, 683 200 personnes étaient couvertes par le RSA majoré, soit 1 % de la population.

    En 2008, le RSA majoré a remplacé l’allocation parent isolé (API), créée en 1976. Au début, certains allocataires y ont vu un simple changement de sigle. C’est le cas de Mme Farida Boukaba, domiciliée au (...)

    #paywall #RSA #femmes #méres_isolées #activation_des_dépenses_passives #droits_sociaux

  • Opposé au RSA jeunes, le gouvernement crée une aide exceptionnelle | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/oppose-rsa-jeunes-gouvernement-cree-une-aide-exceptionnelle/00095233

    Alors que l’exécutif rejette en bloc le RSA jeune, une nouvelle aide exceptionnelle a été créée à destination des moins de 26 ans inscrits à Pôle emploi, sous conditions.

    « A 18 ans, on veut un travail, une rémunération de son travail. Pas une allocation ! » Voici comment Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, justifie sur BFMTV son opposition à la création d’un RSA jeunes.
    https://seenthis.net/messages/896390

    Pas de rémunération sans contrepartie : c’est aussi l’argument de la ministre du Travail. Dans un entretien accordé au journal Libération, elle balaie « l’appellation RSA jeunes » qui a « une mauvaise connotation » et « donne l’impression que la seule perspective que nous offrons [aux jeunes] c’est un minimum social » [Copie de Aubry 1996, ndc] . Selon Elisabeth Borne, l’octroi d’une rémunération doit, au contraire, se faire dans le cadre « d’un parcours qui amène jusqu’à l’emploi ».

    Pourtant, c’est aussi pour parer à certaines urgences sociales qu’une nouvelle « aide exceptionnelle » vient de voir le jour, pour les moins de 26 ans. Un décret paru le 30 décembre au Journal officiel en fixe les modalités. Le dispositif, ouvert depuis le 18 janvier, sera en vigueur jusqu’au 31 décembre.

    Besoins de première nécessité

    Cette aide est réservée aux inscrits à Pôle emploi bénéficiant d’un accompagnement intensif des jeunes (surnommé AIJ) et qui rencontrent des difficultés financières. Elle peut être accordée durant les périodes où ils ne perçoivent aucune rémunération ou quand cette rémunération n’excède pas 300 euros par mois, qu’elle soit issue d’un salaire, d’un stage ou d’une allocation.

    Alternatives Economiques a pu consulter l’instruction interne de Pôle emploi, détaillant la mesure. La note le précise clairement :

    « L’aide peut être attribuée à un demandeur d’emploi qui fait état de difficultés ayant un impact sur sa vie quotidienne liées à des besoins de première nécessité (charges courantes, soins, etc.). »
    Il n’est donc pas question ici de « bâtir un projet » vers l’emploi, mais bien de survivre grâce à un soutien financier. Evidemment, le dispositif prévoit aussi d’aider les jeunes à lever des freins « pouvant mettre en échec les démarches d’accès et de retour à l’emploi » en matière, par exemple, de mobilité quotidienne, d’achat équipement professionnel ou d’accès au numérique.

    Une enveloppe financière pour chaque région

    Cette aide demeure ponctuelle et limitée. Son montant, 497,01 euros maximum par mois, est plafonné à 1 491,03 euros sur six mois. Soit l’équivalent de trois versements au total. Pôle emploi est chargé d’identifier les jeunes, suivis en accompagnement intensif, qui pourraient y avoir droit. Ils sont alors orientés vers la mission locale qui élabore « un diagnostic social et financier » puis décide, ou non, d’attribuer l’aide. Et détermine son montant.

    De quoi contredire les déclarations de la ministre du Travail qui promet dans Libération de « systématiser le versement d’une rémunération pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois lorsqu’un jeune, qui entre dans un parcours vers l’emploi, en a besoin et en fait la demande. »

    En réalité, cette aide ne sera ni systématique ni automatique « à la demande » , si l’on en croit l’instruction de Pôle emploi, qui a par ailleurs un budget à tenir. Chaque direction régionale de l’opérateur dispose en effet « d’une enveloppe financière non fongible » calculée, précise la note, en fonction du nombre de jeunes non indemnisés, inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi.

    Nous avons pu consulter les montants. C’est l’Ile-de-France qui dispose du plus gros budget (plus de 9 millions d’euros) suivie des Hauts-de-France (8,6 millions d’euros) et de l’Occitanie (6 millions d’euros). Le budget total atteint plus de 64 millions d’euros.

    Pôle emploi, l’Apec et les missions locales à la manœuvre

    Ce nouveau dispositif va nécessiter une collaboration étroite entre les conseillers de Pôle emploi et des missions locales. « Il est attendu [qu’ils] s’attachent à se coordonner dans leurs interventions respectives pour garantir fluidité, simplicité et rapidité dans le parcours du jeune demandeur d’emploi » , exige l’instruction interne. Une injonction qui laisse Isabelle sceptique.

    Conseillère Pôle emploi, elle redoute cette coopération avec les missions locales et craint des allers-retours de dossiers où tout le monde se renverrait la balle. « Ça peut devenir compliqué. Chacun a son fonctionnement propre. Et puis les traitements ne seront pas les mêmes d’une agence à l’autre, d’un territoire à l’autre », ajoute-t-elle, inquiète.

    D’autant qu’un troisième acteur entre aussi dans le dispositif : il s’agit de l’Apec, l’Association pour l’emploi des cadres. Elle pourra, elle aussi, orienter certains jeunes diplômés, suivis de manière intensive par l’association, vers la mission locale pour bénéficier de l’aide financière.

    Une passerelle vers la Garantie jeunes ?

    Au moment d’examiner la situation des jeunes qui lui seront adressés, la mission locale aura une autre possibilité : les intégrer dans la Garantie jeunes, si elle s’avère « plus pertinente » . Dans ce cas, ils percevront une allocation du même montant que l’aide exceptionnelle (497 euros) mais versée mensuellement et pendant un an et demi maximum. Il ne s’agit plus d’un coup de main ponctuel mais d’une allocation sur la durée.

    Pour entrer dans ce dispositif, les bénéficiaires doivent signer et respecter un contrat pour un « parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » . Ils quittent alors le dispositif intensif de Pôle emploi. Toutefois, une dernière option est prévue : un co-accompagnement inédit entre Pôle emploi et les missions locales. Cette dernière gérera le volet social, Pôle emploi l’accompagnement professionnel. Les conseillers devront travailler main dans la main.

    Ces passerelles vers la Garantie jeunes permettront peut-être à la ministre du Travail d’atteindre les objectifs fixés. Elisabeth Borne entend en effet doubler le nombre de bénéficiaires de cet accompagnement, de 100 000 à 200 000 personnes.
    .

    #Garantie_jeunes #Pôle_emploi #travail #emploi #précarisation #droits_sociaux

    • Seule la gauche a voté en faveur du texte, rappelant que les jeunes sont « en première ligne de cette crise ».

      Il aura fallu à ces gavés affameurs 33 ans et l’assurance que ce soit rejeté pour y venir. Ils ont toujours dit :

      « Plus qu’un filet, il nous faut un tremplin », a affirmé, à droite, Agnès Canayer (LR).

      #précarité #PS #larmes_de_crocodiles #revenu #droits_sociaux #marketing_politique

    • Pour refuser de lever l’interdiction du RMI aux moins de 25 ans, Aubry, lorsqu’elle était ministre, disait pour sa part " nous ne voulons pas que les jeunes commencent dans la vie par l’indignité de l’assistance " .
      Peu après, début 1998 le premier ministre Jospin disait "préférer une société de travail à l’assistance" .
      En 2007, Sarkozy en campagne disait "le travail c’est la liberté".

      Aujourd’hui, les mesures pour les jeunes, c’est financer grassement les entreprises qui font travailler des apprentis, l’annonce que durant la crise sanitaire les étudiants pourront peut-être obtenir deux repas par jour à 1 euros, le service civique (au tarif du RSA interdit), une « garantie jeunes » (100 à 200 000 personnes visées) et l’usine à gaz des « aides » sélectives à hauteur de 1 491,03€ pour 6 mois elles-aussi récemment annoncées (budget et quantité inconnus)
      https://seenthis.net/messages/897569

      L’idée que la société est là pour aider les jeunes à s’insérer dans l’emploi vient en droite ligne des « stages Barre » crées en 1976. Comme dit Barbara Stiegler, il est finit le temps ou les prolos n’avaient pas peur du marché. Et ça a demandé un taff de longue haleine, qui doit sans cesse être recommencé.

    • « L’Etat de droit doit protéger ses citoyens d’un gouvernement tout puissant. Cela a échoué d’une manière horrible », a déclaré Mark Rutte au cours d’une conférence de presse, confirmant avoir présenté sa démission au roi Willem-Alexander, à seulement deux mois des législatives et en pleine crise sanitaire.
      "« Nous sommes tous d’accord : lorsque tout le système échoue, seule une responsabilité commune peut être endossée. »"

      Des milliers de familles ont été accusées à tort de fraude aux allocations familiales, avant d’être contraintes à les rembourser, plongeant certaines dans de graves problèmes financiers. Nombre d’entre elles ont, en outre, fait l’objet d’un profilage ethnique sur la base de leur double nationalité.

    • Oui même s’ils ont fait des grosses merdes, ils finissent pas démissionner, avant la fin de leur mandat. C’est pas ici qu’on verrait ça… je crois que la France c’est un des pires pays au monde pour ça (dans ceux « démocratiques », qui ont des élections, etc), il peut y avoir les pires merdes possibles, jamais ils se barrent.

    • Le système politique néerlandais permet l’existence d’un « gouvernement démissionnaire », qui peut s’occuper des affaires en cours dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement ou de la tenue d’élections.

      Ici aussi la suspicion de #fraude est un motif suffisant pour couper des allocs et exiger des indus (la caisse est juge et partie). L’accusation permet à elle seule une décision d’autant plus effective que les revenus des ayants droits continuent à dépendre de la caisse sociale.
      Ici aussi, les contrôles sont pour partie basés sur des catégories (niveau de diplôme, âge, célibat, parent célibataire, durée d’inscription, quartier, ...), le data mining permettant de définir des profils d’ayants droits à contrôler car considérés comme de plus probables fraudeurs que d’autres, ce qui est un facteur de productivité (nombre de fraudeurs débusqués, sommes récupérées) d’agents contrôleurs jamais assez nombreux.

      « A mon avis, la démission d’un gouvernement n’est d’aucune utilité pour les victimes. La responsabilité politique est différente de la responsabilité de ceux qui ont finalement agi », a critiqué Eva Gonzalez Perez, une des premières avocates défendant les familles dans cette affaire. Selon elle, la priorité demeure de rembourser les victimes et de répondre à toutes leurs interrogations.

      https://www.liberation.fr/planete/2021/01/15/aux-pays-bas-le-gouvernement-chute-apres-un-scandale-de-fausses-accusatio

      #chasse_aux_pauvres #droits_sociaux #contrôle #indus

    • Ah mais la culture du mâle qui a toujours raison et non seulement ne pleure pas mais ne s’excuse jamais c’est très très français, inscrite dans la tradition comme la chasse à courre ou les féminicides, aucune raison de changer les #privilèges et atrocités des dominants.

      J’en suis moi même victime puisque j’ai un instant cru en lisant le titre que nous étions le 1er avril.

      Mais en 2021 tout ça va changer ; (Il me fallait bien un happy end)

  • RSA pour les moins de 25 ans : pas la « bonne solution » selon Bruno Le Maire
    https://www.sortiraparis.com/actualites/coronavirus/articles/240916-rsa-pour-les-moins-de-25-ans-pas-la-bonne-solution-selon-bruno-

    [Sur] l’élargissement de l’allocation du RSA aux tranches d’âges plus jeunes (dès que l’on a atteint la majorité), le ministre répond que l’on "construit sa vie par l’emploi que vous trouvez, par l’engagement que vous avez dans votre profession, c’est ça qui vous fait grandir" explique Le Maire. Selon lui, quand on "a 18 ans, ce qu’on veut, c’est un travail", insistant que le fait que les jeunes de moins de 25 ans veulent "une rémunération de son travail, pas une allocation" .

    A 18 ans, Le Maire intégrait une classe prépa. Il passe par l’ENA et finit ses études à 29 ans, sans s’être trop précipité vers l’emploi. Et pour cause, il est le fils d’un dirigeant de Total et a intégré l’ENS à 20 ans. Il touchait donc un salaire de fonctionnaire de plus de 1500€. Sortir d’ENS/ENA cela fait des années de cotisations retraite, contrairement aux autres années d’études et à celles de RSA ou d’autres formes de chômage non indemnisé.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Le_Maire

    #ministre #RSA #revenu #droits_sociaux #jeunes #travail #emploi #apprentissage

  • #Assurance-chômage : les recommandations-chocs du CAE pour revoir une « organisation inefficace », Bertrand Bissuel
    https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/01/12/assurance-chomage-les-recommandations-chocs-du-cae_6065975_823448.html

    Le Conseil d’analyse économique propose de moduler la générosité de l’assurance-chômage en fonction de la conjoncture.

    S’il veut chambouler l’assurance-chômage, le gouvernement dispose désormais d’une batterie de recommandations-chocs pour le faire. Elles se trouvent dans une note publiée, mardi 12 janvier, par le Conseil d’analyse économique (CAE). D’après cette instance placée auprès du premier ministre, « l’organisation » du régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi s’avère « inefficace ». Dès lors, il faut tout revoir, qu’il s’agisse du pilotage du système ou des paramètres relatifs aux #allocations. Autant d’idées susceptibles de retenir l’attention, à l’heure où le pouvoir en place cherche à corriger sa réforme du dispositif mise en œuvre dans deux décrets de juillet 2019.

    L’assurance-chômage obéit à des modalités inscrites, la plupart du temps, dans des conventions que les partenaires sociaux négocient « tous les deux ou trois ans », comme le rappellent les signataires de l’étude – les économistes Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Camille Landais. Mais s’il y a un désaccord entre les syndicats et le patronat, l’Etat reprend la main pour arrêter les règles – ce qui s’est produit en 2019. L’exécutif a, par ailleurs, des pouvoirs accrus sur le dispositif, depuis la loi « avenir professionnel » de septembre 2018 : le texte lui permet de cadrer les discussions entre organisations de salariés et d’employeurs afin que celles-ci poursuivent des objectifs bien précis, notamment en termes d’équilibre financier.

    Pour le CAE, le fonctionnement actuel reste insatisfaisant, parce qu’il contribue à rendre le régime « légèrement » plus généreux « en période de chômage faible que de chômage élevé ». Or, c’est exactement l’inverse qu’il conviendrait de chercher : améliorer la couverture des demandeurs d’emploi quand la croissance pique du nez et réduire la voilure lors des reprises, « comme [le font] le Canada ou les Etats-Unis ». C’est pourquoi le CAE préconise d’ajuster les paramètres « en fonction d’indicateurs de l’activité économique », l’idée étant de moduler la « durée d’indemnisation » et les conditions pour avoir droit à une allocation, selon l’état du marché du travail.

    Revoir la gouvernance

    Autre changement suggéré par MM. Cahuc, Carcillo et Landais : il porte sur le calcul de la prestation. Aujourd’hui, le mécanisme repose encore sur des dispositions antérieures aux décrets de juillet 2019, puisque l’entrée en application des textes, publiés il y a deux ans, a été repoussée (sur le volet indemnisation). Or, selon le CAE, les dispositions en vigueur peuvent avoir des effets indésirables, en particulier dans les cas de figure où une personne perçoit une allocation tout en occupant un emploi : le système permet alors, à ceux qui enchaînent des postes « non permanents, d’accroître leur revenu total en s’inscrivant au chômage », alors que la rémunération tirée de leur activité reste la même. Autrement dit, il existe des situations où le salarié « gagne plus au chômage qu’en travaillant », ce qui « n’est clairement pas compatible avec les objectifs » du régime, comme MM. Cahuc et Carcillo l’ont écrit dans une tribune publiée, début décembre 2020, dans Les Echos.

    L’une des mesures prévues dans le cadre de la réforme de 2019 cherchait à résoudre cette difficulté, en modifiant la manière dont est déterminé le montant de la prestation. Mais le Conseil d’Etat l’a récemment invalidée, car elle portait « atteinte au principe d’égalité ». Les trois auteurs de la note jugent néanmoins qu’il faut mettre en place des solutions allant dans la même logique que les décrets de 2019.

    Enfin, la gouvernance de l’assurance-chômage doit être revue « profondément », selon le CAE. Ainsi, les paramètres et l’accompagnement des demandeurs d’emploi seraient définis par un « conseil de négociation » dans lequel siégeraient des représentants des salariés du privé et du public, « les employeurs, les travailleurs indépendants », ainsi que l’Etat.

    L’objectif est de mieux tenir compte des non-salariés et des agents employés par les administrations. Il s’agit aussi de veiller à « une meilleure coordination » entre les conditions d’indemnisation des chômeurs et notre « système socio-fiscal » (aides aux plus modestes, etc.) : dans cette optique, le budget de l’assurance-chômage serait intégré à la loi de financement de la Sécurité sociale. Une piste que les syndicats et le patronat ne vont guère apprécier puisqu’elle réduirait leurs prérogatives. L’une des questions, maintenant, est de savoir si elle sera reprise par le gouvernement, celui-ci devant discuter, prochainement, sur le pilotage du régime avec les partenaires sociaux.

    #chômage #chômeurs #droits_sociaux

    • ... la commission de solidarité territoriale (CST) (...) s’occupe de l’examen des demandes de revenu de solidarité active (RSA). Ce qui sous-entend que certains bénéficiaires sont parfois radiés de ce dispositif.

      Au grand dam des membres du collectif d’autodéfense face aux contrôles de l’administration (Cafca) qui assimile la CST à un "tribunal" chargé de "juger les personnes pauvres qui touchent le RSA et ne trouvent pas d’emploi stable ou ne développent pas assez vite leur activité" et donc procède à leur #radiation.

      Ce lundi, la CST se réunissait pour examiner plusieurs dossiers. Le Cafca s’est rendu à cette réunion pour accompagner les bénéficiaires du RSA et demander des informations au conseil départemental sur ses procédures. Sachant que, depuis janvier 2020, c’est l’entreprise A.CO.R qui gère ce dispositif d’aide pour le compte de la collectivité.

      Le conseil départemental de l’Ariège va accéder à la demande d’informations de Cafca. Lequel appelle à deux rassemblements "pour s’opposer à ces charrettes vers la misère" à l’occasion des prochaines tenues de la CST. Celle-ci se réunit ce jeudi 7 janvier, à 10 h 45, à Saint-Girons, et jeudi prochain, à Pamiers, à 10 heures. Mais ces deux réunions ont été annulées en raison du contexte sanitaire. "Elles se tiendront donc par téléphone avec les personnes concernées", a précisé le conseil départemental hier après-midi.

      #droits_sociaux #guerre_aux_pauvres #luttes

  • « #Covid_19 / Le monde de demain - Se libérer de l’imaginaire capitaliste ? » - Isabelle Stengers, entretien filmé à Bruxelles en juin 2020
    https://www.youtube.com/watch?v=WTHVqvH2Bvg

    #Isabelle_Stengers, philosophe des #sciences, nous explique comment l’imaginaire capitaliste met en danger les sciences, la démocratie et l’environnement.

    " On nous force à penser contre la réalité, ce n’est plus une démocratie (...) On a vu une indifférence à tout ce qui n’était pas maintien de l’ordre public au fond. Et l’ordre public on a su qu’il allait être dévasté si les services, si tout le système sanitaire était débordé. Donc les vulnérables c’était avant tout ceux qui menaçaient de fabriquer ce scandale qui est le système sanitaire, fierté d’un pays développé, qui craque. Le reste ce sont des conséquences. " (...)

    Quand on mobilise « la science » pour se substituer à un processus de pensée collectif, avec les gens, on perd les trois-quart de l’intelligence et on le remplace par une bonne dose de bêtise, de satisfaction et de faire semblant.(...)

    Il y a des semi-vérités qui deviennent des non vérités parce qu’elles sont affirmées comme scientifiques. (...)

    La science était soumise en fait à la non décision politique. C’est un processus profondément vicieux et on peut perdre confiance. Et, ce qu’il y a de grave, c’est qu’on peut perdre confiance en des sciences qui pourraient avoir quelque chose à nous dire, qui pourraient être intéressantes. Mais quand on traite les gens comme des idiots et qu’on leur demande d’avoir confiance dans ce qui n’est pas fiable et bien on se retrouve devant des sceptiques généraux, et ça c’est une catastrophe culturelle (...)

    Les virus sont des machines à inventer, je parle de machines et pas de vivant parce que sont des machines dont la seule raison d’être c’est de rencontrer un hôte qui l’accueille, qui lui donne l’hospitalité. Parfois au détriment de cet hôte, mais c’est pas ça le projet du virus. Le virus ne devient avant que si il rencontre un hôte et donc, il mute à toute vitesse, il innove dans tout les sens pour maximiser ses chances (...) on peut dire que c’est un exilé de la vie qui essaie de trouver une terre d’accueil, et parfois ça se passe bien, beaucoup de choses que nous sommes en tant que mammifères nous le devons à des #virus (...) "

    #philosophie #vidéo #imaginaire_capitaliste #imagination #pandémie #crise_sanitaire #panique #confinement #entraide #solidarité #scepticisme #chômeurs #climat #réchauffement_climatique #droits_sociaux

  • 3,9 millions de mal-logés en France : pourquoi le gouvernement n’utilise-t-il pas la loi sur les réquisitions ? | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/39-millions-de-mal-loges-en-france-pourquoi-le-gouvernement-nutilise-t-il-p

    Alors que la France compte 3,9 millions de mal-logés, 300 000 SDF et un nombre incalculable d’habitations vacantes, le gouvernement n’applique pas la loi permettant la réquisition d’immeubles.

    De nombreuses communes ne respectent toujours pas leurs obligations de construction de logement sociaux. Dans le même temps, des parlementaires #LREM s’en prennent à la trêve hivernale.
    https://www.bastamag.net/Logements-sociaux-fondation-abbe-pierre-rapport-treve-hivernale

    Depuis vingt ans, la #loi_SRU (pour « solidarité et au renouvellement urbain ») oblige une partie des communes françaises à avoir un niveau minimum de logement social [1]. De nombreux logements sociaux ont été construits grâce à cette loi. Mais de nombreuses communes sont toujours réticentes à la respecter. 550 des communes concernées n’ont pas construit suffisamment de logements sociaux entre 2017 et 2019, relève la Fondation Abbé-Pierre dans un rapport paru le 7 décembre.

    https://www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/loi_sru.pdf

    Avant l’organisation du référendum pour l’inscription de la lutte climatique dans l’article 1er de la Constitution. Qu’il fasse donc déjà respecter le droit au logement pour tous et toutes inscrit dans cette même constitution. La lutte contre le changement climatique de LREM est comme la promesse électorale du candidat Macron de ne laisser aucun SDF sur le trottoir. De la pipe !

  • Retraités : la bourse ou la vie | Le Journal Lutte Ouvrière, via @recriweb
    https://journal.lutte-ouvriere.org/2020/12/16/retraites-la-bourse-ou-la-vie_153556.html

    Comment continuer à vivre chez soi en sécurité et confortablement lorsqu’on touche une petite #retraite avec des dépenses médicales qui augmentent avec l’âge et une perte progressive d’autonomie ? C’est cette question insoluble qui est au cœur d’une étude publiée récemment.

    Cette étude, réalisée par Silver Alliance, qui regroupe des entreprises visant le marché des personnes âgées, calcule le budget incompressible des seniors. En moyenne, chaque mois, les dépenses de santé et de mutuelle, d’aménagement du domicile en fonction de la perte d’autonomie, d’aide à domicile, de portage de repas, d’abonnement téléphonique, de transport, seraient de 584 euros pour les jeunes retraités de 64 à 74 ans, puis de 740 euros pour la tranche d’âge de 75 à 84 ans, et monteraient à 1 836 euros pour les plus de 85 ans. Cela n’inclut pas les dépenses de loyer, les impôts, la nourriture ou les loisirs.

    Ces dépenses sont à assurer avec une retraite, tous régimes confondus, qui se monte en moyenne à 1 382 euros net par mois. Il manque donc 454 euros chaque mois à un retraité moyen de plus de 85 ans, s’il souhaite rester chez lui !

    Lorsqu’ils sont contraints de quitter leur domicile pour une maison de retraite ou un #Ehpad, les seniors ne sont pas mieux lotis. En moyenne, la maison de retraite coûte de 1 500 euros par mois en milieu rural à 2 900 euros en ville, et l’Ehpad de 2 000 à 5 000 euros.

    Ces sommes sont bien au-dessus de la retraite moyenne et hors de portée des retraités pauvres. Or les #femmes retraitées touchent en moyenne une pension inférieure de 40 % à celle des hommes.

    Il est encore moins possible de vivre décemment pour le demi-million de bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#ASPA), qui remplace le minimum-vieillesse et se monte à 903 euros par mois. Même si Macron tenait sa promesse de la retraite minimum à 1 000 euros, on serait encore loin du compte.

    En réalité, le montant des pensions a tendance à baisser sous l’effet des réformes successives qui toutes repoussent l’âge de départ en retraite. Le patronat n’embauche presque plus aucun travailleur de plus de 50 ans ; les carrières sont de plus en plus hachées par des périodes de chômage où l’on cotise moins, ou plus du tout quand on tombe au RSA, dont le nombre d’allocataires a beaucoup augmenté récemment. Partir à la retraite sans avoir validé tous ses trimestres est de plus en plus fréquent et il en découle des #décotes et des pensions amputées. La dernière en date des #réformes_des_retraites, que Macron n’a pas abandonné l’idée de faire adopter sous son quinquennat, ne pourrait qu’aggraver les choses.

    #droits_sociaux

  • Ces salariés qui n’arrivent plus à faire valoir leurs droits
    https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/12/16/ces-salaries-qui-n-arrivent-plus-a-faire-valoir-leurs-droits_6063559_1698637

    Parmi les nombreuses conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19 sur les travailleurs, celles des pratiques d’employeurs indélicats prospèrent tandis que les délais s’allongent du côté des prud’hommes.

    Si tout le monde est inquiet face au Covid-19, certains salariés ont, sur fond de crise sanitaire, le sentiment d’être livrés à eux-mêmes. C’est le cas pour certains collaborateurs de l’enseigne de vêtements et de chaussures La Halle (groupe Vivarte), qui a été placée en redressement judiciaire en juillet 2020 et est en liquidation depuis le 30 octobre.
    Près de 2 000 salariés sur les 5 800 ont été licenciés en août. « Depuis, ils sont pénalisés et maltraités, s’indigne Jean-Louis Alfred, délégué syndical central CFDT du groupe Vivarte. Certains licenciés n’ont rien pour vivre. Pas un euro ! Alors que 80 % sont des femmes, souvent isolées et à temps partiel. »

    Face à cette situation ubuesque, « nous avons juste reçu un courrier à communiquer à nos banques pour qu’aucun agio ne nous soit débité. Une honte ! On a été lâchés dans la nature », tempête une ex-salariée. Contactés, le liquidateur tout comme l’administrateur judiciaires n’ont pas donné suite. « Même si en octobre la plupart des salariés sont rentrés dans leurs droits, on se retrouve encore aujourd’hui avec des personnes qui n’ont pas leur solde de tout compte ni leur attestation pour Pôle emploi, » poursuit Jean-Louis Alfred. Un problème de retard plus ou moins récurrent dans ce type de procédure, mais aggravé par la crise.

    Licenciements sans cause réelle

    Même allongement des délais du côté des prud’hommes. « Entre la grève des avocats de début 2020 et la crise du Covid, les délais s’étirent. Nous sommes actuellement en train de traiter des affaires datant de fin 2018-début 2019, explique Carite Massot, conseillère prud’homale et présidente d’audience au conseil des prud’hommes de Paris. Alors qu’avant le Covid, nous traitions sept affaires par audience, depuis cet automne c’est plutôt une dizaine. Si une saisine est faite maintenant, l’affaire sera traitée à l’automne 2021. »

    Au conseil des prud’hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine), qui compte huit mille affaires en attente, la situation est bien pire. Ainsi, « le délai d’obtention du jugement varie de 19,2 mois pour la section industrie à 49,3 mois pour la section encadrement, qui est la plus importante de France », explique Jacques Toutain, président de la section activités diverses. Ce qui veut dire qu’en cas de saisine à ce jour dans la section encadrement, le jugement ne sera pas rendu avant 2024 !

    Et les choses ne devraient pas d’améliorer. « Le nombre de licenciements à venir va être important et le risque d’engorgement des tribunaux est bien là. Le fonctionnement n’est déjà pas satisfaisant en période normale, notamment par manque chronique de greffiers, alors en période de crise… », note Michel Miné, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne.

    Autre risque : que certaines #entreprises n’hésitent pas à pratiquer des licenciements sans cause réelle et sérieuse car, « avec le barème Macron des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, instauré en 2017, le coût est peu élevé pour les collaborateurs ayant une faible ancienneté. Cela crée de l’insécurité pour les salariés », explique Michel Miné, qui craint que la crise n’encourage les employeurs « indélicats ».

    Jacques Toutain prédit « une multiplication de ruptures conventionnelles frauduleuses, c’est-à-dire imposées aux salariés, ainsi qu’un afflux de licenciements pour faute grave ». Cette dernière prive le salarié de préavis et de l’indemnité de licenciement. Matthieu Jantet-Hidalgo, avocat au cabinet Michel Henry & Associés, évoque « une période propice aux “fraudes à la loi” », c’est-à-dire à la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser une loi.

    Car, à côté des plans de licenciements économiques qui font la « une » de l’actualité, certaines sociétés tentent de pousser des salariés vers la sortie en toute discrétion, sans avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon Christophe Luis, délégué syndical Force ouvrière, « de mars à juin, il y a eu plus de cinquante licenciements déguisés », chez Astek, société de services en informatique qui emploie près de deux mille deux cents salariés. Certains d’entre eux ont été confrontés à une proposition un peu particulière.

    Risques de blocage

    C’est le cas de Laurent (le prénom a été changé). « J’ai été convoqué en juin par mon N + 2. Il m’a expliqué que la situation financière était difficile. Il m’a proposé de me licencier en invoquant une faute grave fictive. Comme ça, je pourrais toucher le chômage. Il suffisait ensuite que je conteste et on signait une transaction. » Il refuse. Michel (le prénom a été changé) s’est vu proposer des missions à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui, avant de recevoir la même proposition. Il a accepté, en négociant néanmoins plus du double de la somme offerte par l’entreprise.

    –--------
    Les chiffres
    34 165, c’est le nombre de défaillances d’entreprises en France en octobre 2020, en baisse de prés de 35 % sur 12 mois glissant selon l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED). Une « baisse artificielle qui s’explique tant par le confinement du printemps que par les dispositifs d’aide aux entreprises et pourrait s’inverser dès l’arrêt des mesures », commente l’OCED.
    64 000 défaillances d’entreprises sont attendues en 2021, en conséquence de la crise due au Covid, selon la société d’assurance-crédit Euler Hermes.
    11,1 %, c’est la prévision de la Banque de France pour le taux de chômage en 2021, après 9,1 % en 2020.

    –---------------------

    Selon Christophe Luis, le montant proposé varie de 1,5 à 5 mois de #salaire, le chèque moyen étant de 8 000 euros. La direction s’explique : « Face à la crise sanitaire, nous avons adopté une stratégie de réaffectation des interventions dans les régions et les secteurs les plus porteurs. Conformément à leurs clauses contractuelles, nous avons demandé à nos consultants de se rendre disponibles dans le cadre de mobilités géographiques ou sectorielles. La très grande majorité d’entre eux y ont répondu favorablement. »

    En matière de transaction, Matthieu Jantet-Hidalgo met en garde les salariés : « #Pôle_emploi appliquera un différé d’indemnisation. De plus, le salarié ne bénéficiera pas de la prise en charge d’un licenciement pour motif économique. Donc il n’aura pas droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou au congé de reclassement, deux dispositifs qui offrent formations et accompagnement, le tout en étant mieux indemnisé que le #chômage classique. » De plus, la signature d’une transaction bloque toute procédure ultérieure contre l’entreprise.
    Dommage, car « les #prud’hommes aident à tourner la page psychologiquement : la justice a été rendue et le salarié est rentré dans ses droits, » estime Carite Massot. Une réparation qui a toute son importance dans cette période de crise où, conclut Michel Miné, « s’il existe des contagions de bonnes pratiques, il en est, hélas, de même pour les mauvaises ».

    #emploi #droits_sociaux #licenciements

  • « Il faut absolument revaloriser les minima sociaux », entretien avec Nicolas Duvoux, Professeur de sociologie à l’université Paris 8
    https://www.alternatives-economiques.fr/faut-absolument-revaloriser-minima-sociaux/00094134

    Avec la deuxième vague de l’épidémie, les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire se font déjà sentir. Selon le baromètre du Secours populaire, un Français sur trois a subi une baisse de revenu depuis mars. Qu’ils soient en CDD, intérimaires, étudiants ou mères célibataires, les plus précaires sont les premiers à pâtir de la baisse d’activité. Une explosion de la pauvreté se dessine. Les associations estiment qu’un million de personnes pourraient basculer dans la pauvreté à cause de la crise.

    Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre cette catastrophe. Le 15 mai, une aide exceptionnelle de 150 euros par ménage a été versée à quatre millions de foyers, bénéficiaires du RSA ou des aides au logement, avec 100 euros supplémentaires pour chaque enfant à charge. Dans le cadre du plan de relance annoncé début septembre, 800 millions d’euros ont été mis sur la table en faveur de la solidarité. Quelque 100 millions vont notamment aux associations de lutte contre la pauvreté et 500 millions à la hausse exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire.

    Mais ces mesures sont jugées largement insuffisantes par les associations de lutte contre la pauvreté. Elles représentent en effet moins de 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance. Le Premier ministre doit annoncer de nouvelles mesures samedi à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère.

    Le sociologue Nicolas Duvoux, professeur à l’université Paris-8 et spécialiste de la pauvreté, doute qu’elles suffisent à changer la donne, tant le gouvernement semble défendre l’idée que l’aide aux plus démunis désincite à la recherche d’emploi.

    La situation sociale semble se dégrader très vite. Quels sont les outils les plus adaptés pour surveiller l’évolution de la pauvreté pendant la crise ?

    Les premiers signaux nous viennent des associations d’aide aux plus démunis qui, sur le terrain, voient affluer des nouveaux publics. Pendant les deux premiers mois de confinement, le Secours populaire est venu en aide à plus d’un million de personnes, dont 45 % étaient des nouveaux bénéficiaires.

    Ensuite, l’augmentation du nombre d’allocataires des minima sociaux sera un indicateur important. L’envolée des demandes de RSA a déjà été signalée par les collectivités locales. Pour le mois d’août, l’Assemblée des départements de France estime la hausse à 9 % par rapport à 2019.

    « Les plus précaires ne sont clairement pas la priorité du gouvernement. C’est un angle mort de la relance »

    On pourra aussi regarder le taux de pauvreté monétaire, c’est-à-dire le pourcentage de ménages qui ont un revenu inférieur à 60 % du niveau de vie médian. Le problème, c’est qu’il est possible que la crise soit tellement forte que le revenu médian baisse. Dans ce cas, le seuil de pauvreté diminuerait mécaniquement, et le nombre de pauvres aussi. C’est une des limites de cet indicateur relatif.

    De toute façon, il ne sera connu qu’après-coup. Pour l’heure, nous en sommes au stade des spéculations. Les prochaines données qui paraîtront porteront sur 2019 et elles indiqueront peut-être une baisse, liée à la revalorisation de la prime d’activité post-gilets jaunes.

    La situation est d’autant plus inquiétante que les plus précaires ne sont absolument pas la priorité du gouvernement. C’est un angle mort de la relance.

    Dans le plan de relance, le gouvernement a tout de même mis 800 millions d’euros sur la table pour le « soutien aux personnes précaires »...

    Cela ne représente pas grand-chose à côté des 100 milliards d’euros du plan ! C’est très insuffisant, et sans commune mesure avec les autres décisions prises pour aider les entreprises et les salariés.

    Le gouvernement confirme sa vision dualisée, segmentée, de la protection sociale. D’un côté, on a une réponse à la crise extrêmement forte pour les salariés, notamment avec la mise en place du chômage partiel. De l’autre, on a une réponse de bien moindre ampleur pour les personnes en situation de grande précarité. La logique de mesures ponctuelles s’est imposée et on peut craindre qu’elle ne soit pas à la hauteur des enjeux.

    Le gouvernement fait l’hypothèse que les ménages ont pu constituer de l’épargne car leurs dépenses ont baissé à cause du confinement. Mais pour les plus fragiles d’entre eux, les dépenses ont augmenté avec la crise et ils n’ont pas pu épargner. L’absence de cantine pour les enfants et de restaurant universitaire pour les étudiants a notamment été pénalisante, ainsi que la perte des petits boulots côté « recettes ».

    Par ailleurs, la pauvreté n’est pas que monétaire. Les conditions de logement défavorables ont eu un impact immédiat et très puissant sur la condition, y compris sanitaire, des plus modestes.

    Jean Castex doit annoncer samedi de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté. Quelle est la mesure la plus urgente selon vous ?

    Il faut absolument revaloriser les minima sociaux, notamment le RSA, qui plafonne à 560 euros par mois pour une personne seule. Malheureusement, il semble que cette option ne soit pas envisagée par le gouvernement, qui est imprégné de l’idée selon laquelle l’augmentation des minima sociaux risque de désinciter au travail.

    En période de hausse du chômage, raisonner de cette manière est encore moins pertinent qu’en période de croissance. Cette hypothèse de la « trappe à inactivité » néglige les motivations non monétaires à la reprise d’emploi. La plupart des allocataires veulent retrouver un travail parce qu’ils y trouvent une dignité.

    « Les gouvernements successifs ont tout fait pour accroître l’écart entre revenu du travail et revenu d’assistance »

    Pour éviter cette supposée « trappe à inactivité », les gouvernements successifs ont tout fait pour accroître l’écart entre revenu du travail et revenu d’assistance. La prime d’activité, notamment, permet de soutenir les travailleurs modestes. Mais du coup, lorsque les gens perdent leur emploi, ils perdent aussi l’aide de la prime d’activité, ce qui pose un énorme problème quand l’offre d’emploi se raréfie comme c’est le cas actuellement.

    L’Unédic prévoit 900 000 destructions d’emplois d’ici 2021. Les gens vont perdre leur emploi et les aides qui vont avec. On retrouve le problème structurel de la protection sociale française, segmentée entre les personnes en emploi et les autres, qui ne sont pas assez soutenues.

    Les départements sont déjà débordés par l’afflux de nouvelles demandes de RSA. Qui sont ces nouveaux bénéficiaires ?

    Une partie d’entre eux est arrivée en fin de droits de chômage. On a vu la même chose après la crise de 2008. Les chômeurs ont été massivement déversés vers l’assistance, moins gratifiante, et moins généreuse du point de vue des revenus assurés, du statut social et des droits.

    C’est la traduction mécanique de la non-prolongation des droits des chômeurs, qui aurait permis d’éviter de courir le risque d’une saturation des dispositifs…. et d’accroître les inégalités territoriales. Car les départements, qui doivent absorber une crise d’ampleur nationale, n’ont pas tous les mêmes moyens pour réagir à cette urgence.

    Le RSA est un droit. Il doit être versé quoi qu’il arrive. Mais les départements les moins bien lotis risquent d’accumuler du retard dans le traitement des dossiers, ce qui peut reporter le versement des prestations et mettre en difficulté les bénéficiaires. Et s’ils parviennent à faire accéder les allocataires à leurs droits, les départements risquent de devoir limiter d’autres dépenses, pourtant fondamentales, en matière d’accompagnement.

    C’est aussi pour cela que vous plaidez pour l’automaticité1 du versement des prestations ?

    Oui, d’autant plus que la situation sanitaire ne facilite pas le traitement des dossiers, avec la réduction du travail en présentiel. En outre, les nouveaux allocataires n’ont jamais fait l’expérience du « guichet », et peuvent le vivre comme une humiliation. La complexité du cadre institutionnel, entre la CAF qui verse l’allocation, le département qui est décideur et accompagne, peut aussi être déroutante.

    L’automaticité du versement des prestations permettrait également de lutter contre le non-recours2, que l’on estime à 30 % environ, c’est-à-dire qu’un tiers des personnes qui pourraient prétendre au RSA ne le demandent pas.

    Vous êtes particulièrement inquiet de la situation des jeunes. Pourquoi ?

    Tout d’abord, ils n’ont pas droit au RSA, qui ne concerne que les plus de 25 ans. On suppose que jusqu’à cet âge-là, les jeunes peuvent bénéficier de l’aide de leur famille, ce qui est encouragé par les déductions d’impôts qui organisent une solidarité indirecte et familialisée. Mais pour bénéficier de cette dernière, il faut être imposable, ce qui exclut les ménages modestes et précaires.

    « Les jeunes sont un « angle mort » de l’Etat-providence français »

    En outre, on sait très bien que chez les publics les plus fragiles, les situations de rupture familiale sont fréquentes. Et puis, les gouvernements successifs redoutent encore une fois de désinciter les jeunes au travail. C’est la crainte bien connue de l’« assistanat ». Résultat, les jeunes sont un « angle mort » de l’Etat-providence français, comme le dit très justement le sociologue Tom Chevalier dans une récente tribune.

    A quand remonte cette fragilité sociale de la jeunesse ?

    Elle date de plusieurs décennies. Dans l’après-guerre, les personnes âgées étaient les principales victimes de la pauvreté. Aujourd’hui, elle frappe surtout les jeunes.

    Ce basculement s’explique notamment par la massification du chômage, qui rend l’entrée dans la vie active très compliquée. A l’inverse, le système de retraites a de mieux en mieux protégé les plus âgés, même si certains restent fragiles. Les réformes successives laissent présager que la pauvreté des retraités va s’accroître au cours des prochaines années et décennies.

    Vous préconisez donc l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans ?

    Tout à fait. Mais le gouvernement pourrait d’abord et avant toute chose ne pas fragiliser davantage les ménages déjà précaires. De nouvelles annonces sont attendues, avec un acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

    Mais une nouvelle réforme des aides personnalisées au logement (APL), passée relativement inaperçue, va entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Les APL ont un caractère redistributif très marqué. Jusqu’à maintenant, elles étaient calculées sur la base des revenus d’il y a deux ans. Avec la réforme, leur calcul sera « contemporanéisé », c’est-à-dire qu’il va se faire sur la base des revenus de l’année. Comme les revenus des ménages augmentent en général d’une année sur l’autre, on s’attend à une baisse des APL.

    Je ne discute pas de la légitimité de la réforme, mais de sa temporalité. Sa mise en œuvre dans deux mois pourrait se révéler catastrophique et contrecarrer les efforts que le gouvernement devrait engager dans les prochaines semaines.

    C’est la leçon que je retire des deux premières années du quinquennat. Une ambition sur la pauvreté a été annoncée, et des mesures innovantes ont été prises sur les petits-déjeuners à l’école, les mesures pour l’accueil de familles modestes dans les crèches, un soutien étatique au financement des politiques d’insertion par les départements, etc. –, mais leur effet a été contrebalancé par la baisse des APL décidée en début de mandat.

    Une politique de lutte contre la pauvreté doit marcher sur ses deux pieds : l’accompagnement multidimensionnel, professionnel et social, et le soutien monétaire.

    1. Le versement automatique des prestations sociales, sans que les bénéficiaires n’aient à faire de démarches.
    2. Lorsque des personnes ont droit à des aides mais ne les demandent pas.

    Propos recueillis par Gaétane Poissonnier

    #prime_d’activité #RSA #non-recours #pauvreté #droits_sociaux #segmentation