#droits_sociaux

ENQUÊTE. Aides sociales : ces milliards d’euros que les Français ne réclament pas, Marjolaine Koch, cellule investigation de Radio France
▻https://www.francetvinfo.fr/economie/menages/allocations-familiales/enquete-aides-sociales-ces-milliards-deuros-que-les-francais-ne-reclame
▻https://www.francetvinfo.fr/pictures/gLxgNPfeS_SjSs3IZELc8UNTyIg/1500x843/2022/10/20/phpW052Sf.jpg
Plusieurs milliards d’euros d’aides sociales restent non réclamés chaque année, souvent à cause de la complexité des démarches. (BOONCHAI WEDMAKAWAND / GETTY IMAGES)

Près de 30% des personnes pouvant prétendre à toucher une aide sociale ne la perçoivent pas, souvent à cause de la complexité des démarches. L’économie pour les caisses de l’État est évaluée à plusieurs milliards d’euros.

Tout citoyen s’est trouvé confronté, un jour, à l’enrayement de la machine administrative. Aux documents à fournir deux fois, à un courrier de refus obscur ou à la réclamation d’un trop-perçu. Que l’organisme soit #Pôle_emploi, la Maison départementale pour les personnes handicapées (#MDPH) ou la Caisse d’allocations familiales (#CAF), les déboires des uns et des autres se ressemblent.

Caroline Boudet par exemple, mère de Louise, 7 ans, atteinte de trisomie 21, consacre une partie de son temps à remplir plusieurs dossiers de 20 pages pour accéder à des heures d’assistance à l’école ou pour disposer d’une aide financière complémentaire pour les séances de psychomotricité. « Lorsqu’il s’agit de demander une aide pour son enfant concernant la rentrée suivante, on doit s’y prendre un an à l’avance, étant donné les délais d’instruction », explique-t-elle. Mais parfois, malgré la détermination et l’anticipation, c’est l’impasse. Ainsi, la famille a essuyé un refus inexpliqué. « Nous sommes allés deux fois jusqu’au tribunal administratif pour faire reconnaître notre droit à bénéficier d’une allocation complémentaire, raconte Caroline Boudet. Je comprends qu’il y ait tant de gens qui renoncent face à la lourdeur de tout cela. »

De son côté, Sabrina, en reconversion pour devenir ingénieure en informatique, attend avec impatience le moment où elle pourra se passer de Pôle emploi. En juin 2022, le Covid-19 l’a contrainte à s’arrêter une semaine, ce qui a perturbé le versement de ses allocations. Pôle emploi lui a alors versé une partie de ses indemnités, qui devaient être complétées par l’Assurance maladie. Mais un mois plus tard, un courrier l’avertit qu’elle a touché 115 euros de trop-perçu qu’elle doit rembourser. « J’ai fait les démarches pour demander une annulation de la dette, mais personne ne m’a répondu, déplore-t-elle. Comme l’échéance de remboursement arrivait, j’ai contacté ma conseillère Pôle emploi via la messagerie pour savoir quoi faire, car je suis incapable de rembourser cette somme. Mais elle clôturait systématiquement la conversation sans m’apporter de réponse. » Autant de procédures fastidieuses et décourageantes.

(...) Selon un récent rapport de la Défenseure des droits, la numérisation a complexifié les démarches pour 13 millions d’usagers.

(...) une habitude a été prise par Bercy. Chaque budget est construit non pas en estimant le nombre d’#ayants-droits, mais le nombre d’usagers qui feront les démarches.

#non_recours #numérisation #droits_sociaux

Collectif des Livreurs Autonomes de Plateformes @_CLAP75
▻https://twitter.com/_CLAP75/status/1565572729046110208

Les livreurs Uber Eats ne veulent plus se laisser faire.
L’annonce de cette mobilisation se répand comme une trainée de poudre via les réseaux.
Des centaines de livreurs sont attendues.
Du jamais vu en Europe.

https://pbs.twimg.com/media/FbmXkOGXkAAYnmS?format=jpg&name=large#.jpeg

#livreurs #lutte_collective #travail #droits_sociaux #Uber_eats #Deliveroo #Stuart #Glovo #Frichti #droit_du_travail #présomption_de_salariat #auto_entrepreneurs #service_à_la_personne #commerce #restauration #ville #auto_organisation

« La loi sur le pouvoir d’achat écarte le #salaire comme instrument principal de la relation sociale de travail », Louis-Albert Serrut, syndicaliste.

La série de mesures votées par l’Assemblée nationale le 22 juillet dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat [définitivement adoptée, mercredi 3 août, à l’Assemblée nationale puis au Sénat] dissimule, sous les bruits d’une bataille médiatique opportune, des enjeux et des effets qui vont au-delà des aménagements annoncés comme des avancées pour les salariés.

Ces mesures ponctuelles (prime annuelle, intéressement) se substituent aux discussions des organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur les rémunérations, devenues inutiles. Plus grave, elles les ignorent, confirmant le dénigrement macronien des organismes intermédiaires de la démocratie.

Les #primes dont le montant, triplé, peut atteindre jusqu’à 6 000 euros par an, ne ciblent pas les ménages modestes. Les sans-emploi, exclus de fait du dispositif, sont confrontés au durcissement des conditions d’accès à l’#assurance-chômage et aux réductions de leur indemnisation. Quant aux retraités, la revalorisation des pensions ne répare pas leurs gels successifs ni même l’inflation.

Travail dissimulé

Lorsque l’exécutif menace de fusionner d’autorité les branches dans lesquelles des salaires sont inférieurs au smic, il feint d’ignorer que durant son précédent mandat, Macron a inversé les normes, permettant qu’un accord d’entreprise, validé par une seule organisation de salariés même minoritaire, prévale sur les accords de branche nationaux et même sur la loi.

Les critères de ces primes entérinent les pratiques du travail dissimulé : versement au bon vouloir de l’employeur, #exonération_de_cotisations_sociales et #défiscalisation. C’est d’une certaine manière la légalisation des pratiques du travail au noir.

Toutes les composantes sociales du salaire, les cotisations, la complémentaire santé, l’épargne salariale, sont ainsi réduites ou plus précisément contournées. Comme les ordonnances Macron de septembre 2017 ont contourné le Parlement pour casser le code du travail, la loi sur le pouvoir d’achat écarte le salaire comme instrument principal de la relation sociale de travail.

Les exonérations de cotisations – Sécurité sociale, assurance-chômage, retraite complémentaire – appauvrissent un peu plus encore les assurances sociales, déjà affectées par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019. Ces exonérations visent à fragiliser les organismes de protection sociale, c’est la « politique des caisses vides » dont parle l’économiste Michaël Zemmour (Le Monde, 21 juillet 2022), pour justifier la nécessité d’une réforme et le recours aux assurances privées de tous ordres, complémentaires santé, accident, retraite.

Malhonnêteté

Il ne s’agit pas seulement, comme l’écrit Michaël Zemmour, d’une stratégie de réforme, mais de la continuation dans la recherche constante d’un objectif, celui de la liquidation du programme des « jours heureux ». #Denis_Kessler, alors vice-président du Medef, l’a clairement défini dans une déclaration en 2007 : « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance (…). Il est grand temps de le réformer (…). La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »

Tous les députés de droite (LRM-Renaissance, Les Républicains) et d’extrême droite (Rassemblement national) se sont associés dans cette démarche et ont voté cette loi dite malhonnêtement « pouvoir d’achat », dont l’objectif véritable est de contribuer à l’effacement du modèle social français. Et cet effacement commence par celui du Conseil national de la Résistance (CNR), dont l’acronyme va être remplacé par celui du Conseil national de la refondation, CNR, annoncé pour septembre.

La malhonnêteté tient au procédé, la dissimulation, autant que dans les arguments, la falsification des besoins de financement.

▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/08/24/la-loi-sur-le-pouvoir-d-achat-ecarte-le-salaire-comme-instrument-principal-d

#travail #reproduction_de_la_force_de_travail
#droit_du_travail #droits_sociaux

Emploi : « La condamnation européenne du barème d’indemnisation d’un licenciement injustifié est une gifle cinglante »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/06/17/emploi-la-condamnation-europeenne-du-bareme-d-indemnisation-d-un-licenciemen

https://img.lemde.fr/2022/06/17/0/24/5341/3561/1440/960/60/0/52a4646_1655460556075-pns-705001284.jpg

Il aura fallu attendre l’entre-deux-tours des élections législatives pour être informé de la condamnation européenne du barème d’indemnisation d’un licenciement injustifié, dit « barème Macron », l’un des symboles de la politique sociale d’Emmanuel Macron.

Face à des #Caf devenues des monstres numériques sans humanité, un collectif s’organise - Basta !
►https://basta.media/Face-a-des-CAF-devenues-des-monstres-numeriques-sans-humanite-un-collectif-

https://basta.media/local/cache-gd2/74/c493df29c6d1523c60dbb3b53c9d4e.jpg?1651504270

Les personnes aux minimas sociaux témoignent de dysfonctionnements multiples dans les Caf, qui ont des conséquences dramatiques. Dans le même temps, les allocataires sont de plus en plus contrôlés. Un groupe d’associations veut que ça change.

L’administration accuse les allocataires de fraude, mais c’est souvent aussi elle qui se trompe. « Catherine, 40 ans, handicapée, a une valve au cœur et vit avec l’allocation adulte handicapée (AAH). Elle a subi cinq contrôles de la Caf en 15 mois et demi. Elle découvre que ses droits sont suspendus sans aucune information préalable, ni information sur le motif de cette suspension.

Chaque contrôle dure environ trois mois. Il faut trois mois supplémentaires pour rétablir les droits et verser un rappel, car la Caf est mal organisée et ne répond pas aux appels. Pendant toute cette durée elle ne perçoit aucune allocation et n’a aucune ressource. Elle doit se débrouiller en empruntant aux voisins et allant au Resto du cœur mais risque l’expulsion de son logement ».

Mme X comprend que la Caf ne la reconnaît plus

Quand on est allocataires du RSA ou de l’AAH, on peut aussi se retrouver sans aucune ressource parce que la Caf ne reconnaît plus votre nom. « Mme X bénéficie de l’AAH et des aides au logement, à deux ans de la retraite. En janvier 2019, le versement de toutes les aides de Mme X est suspendu sans explications. Grâce au travailleur social qui l’accompagne, Mme X comprend que la Caf ne la reconnaît plus.

En effet, ayant divorcé, elle a repris son nom de jeune fille et la Caf pense verser l’AAH une mauvaise personne. Mme X a déjà fourni le document à sa Caf, mais celle-ci l’a égaré. Mme X envoie à nouveau le document. Ces démarches n’ont aucun effet sur les délais d’instruction et il leur est impossible d’obtenir un versement des aides, ne serait-ce que partiel. Mme X se retrouve sans ressources, contrainte à vivre de la mendicité autour de la Maison relais où elle est hébergée.

Ce n’est que 12 mois après l’arrêt des versements que sa Caf valide finalement le document fourni par Mme X et procède à un rappel de tous ses droits. » Ce sont deux témoignages parmi les dizaines de ceux recueillis en quelques mois par le collectif citoyen « Changer de cap », qui se bat pour un service public plus humain et qui dénonce la numérisation à marche forcée des caisses d’allocations familiales (Caf).

#Droits_sociaux #dématérialisation #allocataires #RSA #AAH #APL #classes_populaires #services_publics #contrôle #pauvreté

« Avec Marine Le Pen, des millions de personnes basculeraient dans la pauvreté » Nicolas Duvoux
▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/nicolas-duvoux-avec-marine-le-pen-des-millions-de-personnes-basculeraient

Le programme de la candidate d’extrême droite saboterait le principe même de protection sociale et de solidarité. Sa mise en application créerait davantage de misère, analyse le sociologue.

Marine Le Pen, candidate du « social » ? Pas pour un sou, selon Nicolas Duvoux, professeur de sociologie à l’université Paris-VIII Vincennes Saint-Denis et spécialiste des questions de #pauvreté. Non seulement, les mesures sociales prônées par la leader d’extrême droite n’opèrent pas de changement radical avec les réformes libérales entreprises par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs, mais elles y ajoutent, en plus, un principe de #discrimination contraire à l’idée même de #solidarité.

Face à Emmanuel Macron, Marine Le Pen joue à plein la carte du social. Qu’en est-il réellement ?

On entend effectivement cette musique dans le programme de Marine Le Pen et sur laquelle elle n’hésite pas à s’appuyer. Lors de son discours le soir du premier tour, elle a ainsi mobilisé les termes de « fracture sociale », de « solidarité » et de « fraternité ». Néanmoins, son programme vise à construire et à financer une solidarité par l’exclusion d’une partie de la population. Elle propose de réserver les aides sociales aux seuls Français et de conditionner à cinq années de travail l’accès aux prestations de solidarité. Pour augmenter le pouvoir d’achat des Français, elle entend leur « rendre de l’argent », tout en faisant des économies en « réservant les allocations familiales exclusivement aux Français ». On a là une rupture radicale avec le contrat social tel qu’on le connaît aujourd’hui.

C’est ce qu’elle appelle la « préférence nationale ».

Cette priorité nationale se décline aussi dans les conditions d’accès au logement social et à l’emploi. Il ne faut jamais perdre de vue que derrière le discours de Marine Le Pen qui prend en compte la dureté de la vie économique et sociale, il y a un programme politique qui opère un traitement différentiel des citoyens et instaure, de fait, une forme assumée de discrimination, contraire à la Constitution. C’est une solidarité dont le fonctionnement et le financement reposent sur l’exclusion de millions de personnes. Or sans cette solidarité, ces dernières basculeraient mécaniquement dans la pauvreté. Paradoxalement, le programme social du RN aurait pour effet de créer davantage de misère sociale. Il faut préciser que ce traitement inégalitaire entre les citoyens n’est en rien comparable à certaines propositions du programme d’Emmanuel Macron qui peuvent paraître elles aussi « antisociales » au point de braquer une partie de l’électorat de gauche, en particulier sur sa volonté de conditionner le versement du RSA à une activité.

Pour augmenter les salaires, elle partage la même méthode qu’Emmanuel Macron : l’exonération fiscale pour les entreprises.

Pour inciter les employeurs à augmenter la rémunération de leurs salariés, elle propose en effet d’exonérer de cotisations patronales les entreprises qui revalorisent de 10 % le salaire des travailleurs gagnant jusqu’à trois Smic. Cela reviendrait en réalité à assécher les ressources de financement de la protection sociale. De même pour sa proposition d’exonération d’impôt sur le revenu des jeunes de moins de 30 ans ou de baisse de la TVA, qui consisteraient à supprimer des prélèvements obligatoires et donc à saper encore un peu plus les moyens attribués à la protection sociale. De telles mesures conduisent non seulement à un appauvrissement des sources de financement de la solidarité mais aussi à une restriction de la population éligible aux mécanismes de protection. C’est un programme à front renversé de l’idée même de solidarité.

Au premier tour de la présidentielle, Marine Le Pen est arrivée en tête chez les 25-49 ans. Comment l’expliquez-vous ?

Sa candidature a trouvé un fort écho chez les personnes d’âge intermédiaire comme chez les employés et les ouvriers. On peut interpréter ce solide ancrage électoral à la fois dans ces deux catégories socioprofessionnelles et dans cette tranche d’âge comme l’expression d’un sentiment de mépris et d’une revendication de dignité bafouée. Ce vote reflète une posture défensive face aux contraintes liées au pouvoir d’achat et que des mesures de très court terme comme la baisse de la TVA peut séduire. A contrario, le vote des plus 60 ans, largement dominé par Emmanuel Macron, incarne une frange de l’électorat qui a déjà pu acquérir une forme de sécurité économique et sociale après sa vie active. Tandis que Jean-Luc Mélenchon s’est emparé du vote de 18-24 ans qui représente une partie de la population encore en âge de nourrir des espoirs de changement.

Le principal atout de Marine Le Pen reste donc le départ progressif à la retraite face au projet impopulaire de retraite à 65 ans défendu par Macron ?

Oui car mis à part quelques coups de pouces envers des catégories de population spécifiques, comme le doublement de l’allocation accordée aux mères isolées ou la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapée, il n’y a pas de réelles mesures sociales dans le programme du RN. Concernant l’imposition des foyers les plus fortunés, le RN propose de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (IFF), dont seraient exonérés la résidence principale et les actifs professionnels. Elle revendique ainsi un choix inverse de celui fait par Macron afin de favoriser « l’enracinement », dit-elle. Cela conduit à une négation du rôle du logement dans les inégalités et leur reproduction. Enfin, elle veut créer un ministère de la lutte contre les fraudes dont on comprend aisément qu’il s’agit avant tout de contrôler les familles qui bénéficient des prestations sociales.

Comment qualifier idéologiquement le volet social du RN ?

Son programme ne remet pas en cause les réformes libérales adoptées par Macron et ses prédécesseurs. Elle ne souhaite plus supprimer la loi Travail qui a assoupli le code du travail, ni abroger les ordonnances travail qui ont plafonné le montant des indemnisations en cas de licenciement. Son volet social s’accommode de ce qui a été fait précédemment tout en se contentant de cibler de sous-catégories de populations, comme on l’a vu avec les mères isolées ou les personnes en situation de handicap, et en y ajoutant une composante d’exclusion sur le critère national. C’est une conception dévoyée et excluante de la solidarité, profondément dangereuse. Certains politistes parlent d’ailleurs de « welfare chauvinism » pour conceptualiser une politique de limitation d’accès à des droits sociaux aux « natifs » d’un pays par opposition aux « étrangers ». Cela correspond bien à son projet et à la conversion que Marine Le Pen a fait adopter à son parti.

#RN #présidentielle #étrangers #préférence_nationale #travail #droits_sociaux #contrôle_des_pauvres #impôt #salaire #AAH #mères_isolées (deux mesures spécial drague des GJ)

« Si Macron ne fait pas d’urgence un geste social fort, alors son arrogance peut lui faire perdre un second tour contre Le Pen », Thomas Piketty

Pour que la gauche retrouve le pouvoir à l’issue de l’élection présidentielle, il lui faudra réconcilier les classes populaires de différentes origines, aujourd’hui profondément divisées, observe l’économiste dans sa chronique.

Chronique. Lors du premier tour de la présidentielle de 2017, quatre candidats avaient réalisé entre 20 % et 24 % des voix : autant dire que de nombreux seconds tours étaient possibles et auraient pu se produire, au sein d’un paysage politique et idéologique profondément morcelé. Jusqu’au dernier moment, les électeurs de 2022 ont, eux aussi, à faire face à des incertitudes considérables, et en particulier à un choix entre un second tour entre l’extrême droite et la droite (Le Pen contre Macron, que la grande majorité des électeurs placent désormais et assez logiquement à droite) ou entre la droite et la gauche (Macron contre Mélenchon). Ce choix est tout sauf anodin, et il emporte avec lui des conséquences considérables sur le type de délibération publique qui occupera le pays pendant deux semaines (et peut-être davantage) : un débat centré sur la chasse aux immigrés et aux musulmans dans le premier cas, ou bien l’espoir d’une discussion portant sur les salaires et les conditions de travail, la santé et l’éducation, la justice sociale et fiscale, les énergies renouvelables et les services publics dans le second.

Pour autant, quelle que soit l’issue de l’élection, on peut déjà être sûr d’une chose : nous n’assisterons pas au paisible retour d’un rassurant clivage gauche-droite. D’abord parce que la droitisation générale du paysage politique et l’émergence d’un puissant bloc électoral antimigrants correspondent à une tendance lourde, que le macronisme au pouvoir a dangereusement accentuée. Ensuite, car il faudra un long travail pour que les forces de gauche parviennent à s’unir et à accéder au pouvoir.

Tropisme fondamental

Commençons par le premier point. Les choses sont maintenant écrites. En s’appropriant le programme économique de la droite, le centrisme macronien a aussi contribué à droitiser le pays, en poussant la droite républicaine à une course-poursuite sans issue avec l’extrême droite sur les questions identitaires. Le plus dangereux est l’arrogance du président candidat, qui prétend être réélu sans débat ni programme, ou bien avec des mesures bâclées trahissant son tropisme fondamental : gouverner d’abord et toujours pour les premiers de cordée, en misant sur les divisions de ses adversaires.

La palme du cynisme a été atteinte avec la question des retraites. Rappelons que, pour avoir droit à une retraite à plein taux, il faut remplir deux conditions : atteindre l’âge légal minimum (actuellement 62 ans) et valider la durée requise de cotisations, qui augmente régulièrement et atteindra bientôt quarante-trois annuités (à partir de la génération 1973). Autrement dit, pour tous ceux qui font des études supérieures et commencent à travailler à 22 ans ou au-delà, le fait de porter l’âge légal à 65 ans n’aura strictement aucun effet : dans la législation actuelle, ils devront déjà attendre 65 ans ou au-delà pour avoir une retraite pleine.

En revanche, pour ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans, il faudra désormais attendre 65 ans, soit 47 années de cotisations, alors même que leur espérance de vie est plus faible que celle des premiers. Proposer une telle réforme, tout en prétendant que les carrières longues seront épargnées, alors même que ce sont par définition les seules qui seront touchées, constitue un grossier mensonge. En se comportant de la sorte, Macron permet à Le Pen de se présenter à peu de frais comme défenseuse des classes populaires et de ceux qui travaillent dur.

Même chose quand Le Pen propose de réintroduire (à dose homéopathique) l’impôt sur la fortune financière. La mesure est largement hypocrite, puisqu’elle prévoit dans le même temps d’exonérer entièrement les résidences principales : les multimillionnaires possédant un château à Saint-Cloud auront droit à une forte baisse de leur impôt sur la fortune immobilière, alors que les Français ordinaires subissent des hausses de taxe foncière. Mais tant que Macron se refusera à réimposer les hauts patrimoines financiers, cela permet là aussi à Le Pen de se présenter à bas coût comme candidate populaire.

Mea culpa sincère

Ce cocktail politique détonnant, à base de violents discours antimigrants et de mesures sociales pour les classes populaires blanches, a déjà fonctionné avec succès en Pologne et en Hongrie. Plus loin de nous, c’est aussi ce qui a permis aux démocrates de retrouver le pouvoir après la guerre civile aux Etats-Unis, avec une plate-forme ségrégationniste vis-à-vis des Noirs, mais plus sociale que les républicains vis-à-vis des Blancs (y compris face aux migrants irlandais et italiens). Le risque aujourd’hui est qu’une telle posture sociale-différentialiste (ou sociale-raciste) l’emporte en France. Concrètement, si Macron ne fait pas d’urgence un geste social fort, sur les retraites et la justice fiscale, alors son arrogance peut lui faire perdre un second tour contre Le Pen.

Venons-en au second point. Pour que la gauche retrouve le pouvoir, il lui faudra réconcilier les classes populaires de différentes origines, aujourd’hui profondément divisées, et donc ramener vers elles ceux qui ne croient plus aux promesses sociales et économiques et qui s’en remettent à des mesures antimigrants pour changer leur sort. Cela passera par un programme ambitieux de redistribution des richesses et un mea culpa enfin sincère sur les errements au pouvoir. Cela prendra du temps, car la rupture avec les classes populaires vient de loin. Les différents partis (« insoumis », socialistes, écologistes, communistes, etc.) devront dépasser leurs rancœurs et se retrouver dans une nouvelle fédération populaire, démocratique et internationaliste. On ne peut pas critiquer le présidentialisme tout en refusant la démocratie interne quand il s’agit de choisir son candidat. On ne peut pas prôner l’internationalisme tout en limitant sa défense de la démocratie aux frontières nationales. Raison de plus pour s’y atteler dès maintenant.
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/08/thomas-piketty-si-macron-ne-fait-pas-d-urgence-un-geste-social-fort-alors-so

méthode : faire précéder in extremis une tribune à venir par des articles qui confèrent une consistance au pluralisme équilibré dont la démocratie et ses organes se parent. on pourra exhiber tel ou tel sommet de l’iceberg (ben non, tout se décide pas chez Mc Kinsey) :

Election présidentielle 2022 : comment le lobby des grandes entreprises a influencé les programmes des candidats
▻https://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2022/article/2022/04/07/presidentielle-2022-comment-le-lobby-des-grandes-entreprises-a-influence-les

Baisse des impôts de production, refonte des lycées professionnels, pouvoir d’achat… Les promesses des prétendants à l’Elysée ont pour certaines été fortement colorées par les organisations patronales.

Les patrons s’en félicitent : on a peu parlé des entreprises dans cette campagne. Même les superprofits de Total, cible idéale dans un contexte de flambée des prix du pétrole, ont suscité assez peu de réactions chez les responsables politiques. Geoffroy Roux de Bézieux, le président du #Medef, l’admet lui-même : « On est moins attaqués qu’en 2017, l’entreprise est moins attaquée. Ce n’est pas elle qui a servi de ligne de partage des eaux. » Les batailles idéologiques ont été moins clivantes que lors des deux derniers scrutins, juge-t-il, citant la taxe à 75 % sur les très hauts revenus de François Hollande en 2012 ou les 500 000 suppressions de postes de fonctionnaire de François Fillon en 2017. Une « voie médiane » se serait dégagée.

Pour autant, les #entreprises ont, comme à chaque élection, veillé à défendre au plus près leurs intérêts ces derniers mois. Le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises, mais aussi les très grandes entreprises, réunies dans l’Association française des entreprises privées (#AFEP), organisation plus discrète et moins connue du grand public, mais très influente dans la sphère publique : tous ont joué un rôle dans la fabrication et l’évolution des programmes des candidats en matière économique.

C’est à l’issue d’un effort de lobbying important que les entreprises ont ainsi obtenu la promesse d’une nouvelle baisse des impôts de production. Cet ensemble de taxes et cotisations représente plusieurs dizaines de milliards d’euros, et les différents impôts qui le composent, plus élevés en France qu’ailleurs en Europe, sont décrits comme pénalisants pour l’industrie, parce qu’ils pèsent sur le chiffre d’affaires, le foncier ou la valeur ajoutée. Un argument très puissant dans le contexte post-Covid, qui a remis les questions de souveraineté industrielle au cœur du débat, même si la nocivité de ces impôts pour l’industrie est débattue entre économistes. L’exécutif actuel a déjà commencé à les réduire de 10 milliards d’euros par an à l’occasion du plan de relance de l’automne 2020.

Relais au Parlement

Il y a cinq ans pourtant, aucun candidat n’en parlait, à l’exception de François Fillon, qui l’évoquait de façon un peu vague. La priorité était à la réduction de l’impôt sur les sociétés, censée répondre à un objectif de compétitivité – le taux a depuis été ramené de 33 % à 25 %. Cette année, à droite et à l’extrême droite, tous ont repris l’idée de la baisse des impôts de production, dans des configurations variées.

C’est aussi le cas d’Emmanuel Macron, alors que son programme en 2017 n’en faisait pas mention, qui propose en 2022 de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’un des impôts les plus décriés par les entreprises et qui rapporte 7 milliards d’euros par an. « C’est curieux d’avoir retenu la CVAE, car elle ne cible pas plus spécifiquement l’industrie que d’autres impôts sur la production, commente l’économiste Clément Malgouyres. C’est un impôt qui a été peu évalué, mais qui, a priori, a peu d’incidence sur le comportement des entreprises ». Ses travaux pour l’Institut des politiques publiques montrent que tous les secteurs paient la CVAE, y compris les services, les banques et les assurances, et que les petites entreprises en sont pour l’essentiel exonérées puisqu’elle n’est due qu’à partir de 500 000 euros de chiffres d’affaires et que son taux est progressif.

Si les organisations patronales crient victoire, elles n’avaient pas toutes les mêmes objectifs en début de campagne. Seule l’AFEP avait ciblé explicitement la CVAE, dont elle espère la suppression dès le budget 2023. L’organisation, qui fuit la lumière, est connue pour sa capacité à faire avancer son agenda grâce à des relais au Parlement et dans les administrations, et à sa capacité à formuler des demandes qui tiennent compte des contraintes de l’Etat, notamment budgétaires. Certaines de ses propositions, comme les baisses de charges sur les salaires des cadres, ont séduit le ministre de l’économie, Bruno Le Maire. Mais, sentant l’Elysée peu allant, l’organisation lui a préféré la voie plus consensuelle des baisses d’impôts. Les charges sociales attendront.

Mesure amendée

L’AFEP, comme les autres, militait aussi pour une refonte des lycées professionnels, qui a été retenue par Emmanuel Macron, candidat à sa réélection. Avant la campagne, elle avait en outre plaidé pour un relèvement du plafond des donations défiscalisées de 100 000 à 150 000 euros par enfant et par parent – un seuil poussé par les chefs d’entreprise à titre personnel. L’idée, d’abord écartée par l’exécutif, a finalement été portée par le candidat, qui en a fait une mesure « classes moyennes ». Le rôle du lobby patronal dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – un sujet très important pour ses adhérents, dont près de la moitié sont des entreprises familiales – avait aussi été souligné au début du quinquennat.

Selon plusieurs sources, c’est enfin l’AFEP, avec le Medef, qui est à l’origine de la correction apportée à l’une des mesures-phares du projet de Valérie Pécresse : la promesse d’une augmentation de 10 % des salaires inférieurs à 2,2 smic. Une proposition qui supposait de contraindre les entreprises à des augmentations. Après intervention des organisations patronales, la mesure a été amendée et, dans sa dernière version, était financée intégralement par des fonds publics.
Les grandes entreprises n’ont toutefois pas gagné sur toute la ligne. Le « dividende salarié » promu par Emmanuel Macron inquiète ces dernières. Même si elles ont toutes des dispositifs d’intéressement et de participation, elles en redoutent l’idée sous-jacente, visant à conditionner la rémunération du #capital à un effort financier spécifique en direction des salariés. Le message a été passé avant l’annonce du programme. En vain, pour l’instant.

https://pbs.twimg.com/media/FPtETWlXoAQ-DiD?format=jpg&name=900x900#.jpeg

#pestilentielle #droits_sociaux #fiscalité #retraites #salaire #entreprise_France #économie #État

Tu as besoin de savoir ? Paye tes allocs ! - Association nationale des assistants de service social
▻https://www.anas.fr/Paye-tes-allocs-_a1880.html

DÉCLARATION DE L’ANAS DU 4 AVRIL 2022

Paris, le 4 avril 2022,
 

Depuis plus de trois ans, le site « mes-allocs.fr » prospère illégalement sur le dos des personnes les plus fragiles.

Ce site se présente comme un simulateur de droits et propose aux internautes d’estimer leur éligibilité à certaines prestations en espèces à l’instar du site gouvernemental gratuit ▻https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr.

Pourtant, derrière la vitrine d’une louable ambition énoncée sur son site internet, le fonctionnement de cette plateforme vient montrer une réalité bien plus mercantile en totale violation de la loi.

En effet, il est proposé aux internautes de renseigner une multitude de données personnelles pour estimer un potentiel droit à une ou plusieurs prestations sociales. Dans un second temps, le site propose à l’utilisateur que ses « experts » réalisent le remplissage et l’envoi de formulaires d’accès à ces mêmes prestations en contrepartie de frais d’inscription et d’un abonnement de 29,90 euros par trimestre.

Or, par un travail de collecte, d’analyse et de recherche, notre association, l’Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS), a établi le caractère illégal de l’activité de ce site internet (voir documents ci-dessous). Elle a par conséquent déposé plainte auprès de la procureure de la République d’Evry. Les principales institutions de sécurité sociale ont également été alertées.

Pour l’ANAS, l’accès au système de protection sociale est gratuit et doit le demeurer au nom du principe de solidarité nationale.

ben oui, on sait jamais à quelle sauce on va être mangé (ou trashé). le service public est ainsi fait que toute entreprise qui vient remédier à l’absence d’information sur les droits peut espérer prospérer. 30 balles c’est 10% de l’APL individuelle au montant le plus élevée possible. un RSA pour personne isolée, c’est 506 euros (max, car 12% de "forfait logement est ôté au montant théorique partout rabâche par la presse toujours plus ministérielle). le pire c’est de se faire une idée des montants de prime d’activité, ou de cumul alloc chômage, salaire de la chômeuse en activité à temps réduit...

#opacité #allocataires #droits_sociaux #données_personnelles #mes-allocs.fr #racket #abus_de_faiblesse #CAF #simulateur_de_droits #Pôle_emploi #précarité

Contrôles discriminatoires : « Nous demandons le démantèlement des pratiques illégales des CAF » - Basta !
►https://basta.media/CAF-controles-abusifs-des-allocataires-CNAF-score-de-risque-fraude-tribune-

https://basta.media/local/cache-gd2/44/716064bdd5fd54dc406e24aefaa744.jpg?1649145089

Contrôles abusifs des allocataires, suspension des versements, harcèlement des plus précaires… La CAF oublie ses missions initiales de protection et de soutien pour devenir un outil de police numérique. Une tribune du collectif « Changer de cap ».

La numérisation à marche forcée des services publics contribue à faire des Caisses d’allocations familiales (CAF) un instrument de la mise en place d’une société de surveillance et de pénalisation des plus pauvres. Alors que la protection sociale est un droit universel depuis le Conseil national de la Résistance, les CAF développent une politique de plus en plus dure de contrôle des personnes en situation de précarité.
​

Tous fichés...

Plus de 1 000 données par personne sont collectées pour 13 millions de foyers [1], grâce à l’interconnexion de dizaines de fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…) Les contrôleurs ont en outre le pouvoir de consulter nos comptes bancaires, nos factures de téléphone et d’énergie… Toutes ces données sont traitées à notre insu.

Repère  :
Le collectif « Changer de cap »
Lire l’encadré
Chaque allocataire fait l’objet d’un profilage établi par un logiciel, mais selon des variables définies par des décisions humaines. Des algorithmes déterminent des « scores de risque » de fraude, qui débouchent sur un véritable harcèlement des personnes en difficulté. Sont qualifiés de « risque » les variations de revenus, les situations familiales atypiques, la naissance hors de France… Il en résulte un ciblage des contrôles sur les personnes précaires, handicapées ou vulnérables.

Plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF en 2020. Les témoignages collectés confirment la concentration de ces contrôles sur les femmes seules avec enfants, les chômeurs, des personnes handicapées, d’origine étrangère…

[...]

Vous pouvez vous joindre à cet #appel. Voici le lien pour le signer : ►https://changerdecap.net/petition-caf

Voir les témoignages et le dossier complet ▻https://changerdecap.net/caf-controle-social

#allocataires #minima_sociaux #APL #RSA #CAF #CNAF #arbitraire #illégalité #contrôles #contrôleurs #visites_domiciliaires #indus #numérisation #reste_à_vivre #protection_sociale #droits_sociaux #précarité #précarisation #données_personnelles #données #pétition #chasse_aux_pauvres

Jours de grève et retraites : la punition ignorée, Pierre Bitoun
▻https://www.lantivol.com/2022/03/jours-de-greve-et-retraites-la-punition.html

J’aurais pu, comme la quasi totalité de la population active ou retraitée, ne jamais m’en apercevoir. J’aurais pu, comme l’État, les syndicats ou les médias, ne pas ébruiter la nouvelle. J’aurais pu, enfin, accepter la mauvaise farce, si représentative d’une société, d’une époque. Oui, mais voilà, la retraite laisse parfois un peu de temps pour creuser les «   problèmes   »...

Au hasard d’un appel

Mais commençons par le commencement : la découverte. Aussi fortuite qu’ébouriffante. Ayant demandé en juin 2021 à faire valoir mes droits à la retraite – de fonctionnaire de l’État pour l’essentiel, de salarié du privé pour une part mineure – je reçois durant l’été un courrier de L’Assurance Retraite/CARSAT, la caisse en charge des retraites du privé. La lettre, toutefois, reprend l’ensemble de ma carrière, privée et publique, et m’indique plusieurs «   périodes incomplètes   » qu’il m’appartient de vérifier. Des cases, bien entendu, sont à cocher, avec divers justificatifs à renvoyer selon les réponses apportées. Comme l’instruction de mon dossier n’en est qu’à ses débuts et que, saisi de l’inévitable doute du demandeur, je crains de commettre quelque faux pas ralentisseur, je décide de téléphoner. Au 3960, service gratuit + prix de l’appel.

-- Vos activités du régime général, dans le privé, ne sont pas concernées. C’est votre carrière de fonctionnaire. Sur ces années incomplètes, vous avez dû faire grève et c’est pour ça que…

-- Pardon ? Comment ? Quand on fait grève, on est pénalisé sur sa retraite ??!!

-- Oui. Dès le 1er jour de grève, vous n’avez plus vos 4 trimestres complets…

-- Ah, c’est ça qui explique que dans la colonne des trimestres je n’ai que 3 pour ces années-là ?

-- Oui. C’est probable, c’est souvent le cas si vous avez fait grève.

en matière de #retraites, il y a un cas (fonction publique) où la #grève est plus pénalisante (un trimestre perdu dès quil y a gréve dans la période...) que le chômage non indemnisé

#société_punitive #droits_sociaux

Appel à témoignages CAF – Changer de cap
▻https://changerdecap.net/2022/02/05/appel-a-temoignages-caf

Appel à témoignages sur l’évolution des pratiques des CAF

Le Collectif Changer de Cap est alerté par certains de ses membres sur l’utilisation des algorithmes utilisés par les services publics pour le contrôle de nos concitoyens et en particulier des plus précaires. Notre attention se porte sur les contrôles automatisés des CAF (Caisses d’allocations familiales) et le recueil des données des allocataires :

Pas moins de 1000 données seraient consignées par allocataire, pour 13 millions de foyers représentant 30 millions de personnes (cf. Télérama du 13 octobre 2021).

Ce fichier est nourri par l’interconnexion à notre insu des fichiers administratifs, bancaires, URSSAF, électricité, etc. auxquels les CAF ont maintenant accès.
Les données sont manipulées pour établir un « profil » des familles et établir un « scoring de risque ».
La CNAF elle-même annonce plus de 32 millions de contrôles automatisés en 2020 (voir p. 8 ▻https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/210617%20DP_résultats%202020%20de%20la%20politique%20de%20prévention%20et%20lutt)
Le scoring enclenche de façon quasi-automatique un surcontrôle des personnes les plus précaires, en particulier les allocataires des minima sociaux, les familles monoparentales, ou les personnes à faible revenubénéficiant d’allocations sous conditions de ressources (prime d’activité, allocations logement…).

En parallèle, une numérisation forcée des procédures et de la vie quotidienne impose à tous des démarches par Internet alors que l’on compte 17 % d’exclus numériques dans la population.

Les premiers témoignages recueillis sont parfois accablants. Il semble que le déclenchement d’un contrôle puisse se traduire par la suspension des versements (allocations familiales, APL, allocation adulte handicapé, etc.). La plupart des décisions ne sont pas motivées, et il est quasiment impossible de trouver un interlocuteur pour rectifier une erreur, car les relations sont assurées par des machines et de nombreux emplois ont été supprimés. Ainsi, la CAF créée à l’origine pour assurer une sécurité aux familles tend à instaurer une insécurité croissante pour les plus modestes d’entre nous et à les enfermer dans la précarité., elle contribue aujourd’hui à l’émergence d’une société inhumaine.

Notre collectif ne peut pas rester insensible à ce gigantesque espionnage de nos vies et à ce harcèlement des plus précaires. Les associations membres du collectif nous indiquent que certaines populations sont soumises à un véritable harcèlement et souhaitent une action commune.

C’est pourquoi nous lançons un appel à témoignages afin de recueillir des exemples d’atteintes aux droits, d’absence de dialogue ou de discriminations, montrer en quoi ils sont systématiques et contraires à la loi, aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

[...]

#toctoc #CAF #contrôle #data #précaires #contrôles_automatisés #recueil_de_données #allocataires #droits_sociaux #non_recours #témoignages #arbitraire #minima_sociaux #mères #prime_d’activité #APL #AAH #précarité #dématérialisation #numérisation #droits_fondamentaux

Des chômeurs lésés par une nouvelle mesure censée les protéger, Cécile Hautefeuille
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/140122/des-chomeurs-leses-par-une-nouvelle-mesure-censee-les-proteger

Victimes d’une mesure « illogique et injuste » liée aux confinements, des demandeurs et demandeuses d’emploi perçoivent une allocation réduite. Un « effet de bord » identifié par Pôle emploi et le ministère du travail, qui semblent enfin prendre le problème au sérieux.

Situation ubuesque depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage. Si vous êtes indemnisé·e par Pôle emploi depuis le 1er octobre 2021, vérifiez bien le montant de votre allocation. Il se peut qu’il vous soit défavorable. C’est la mauvaise surprise qu’ont eue plusieurs demandeurs et demandeuses d’emploi, inscrit·es depuis l’automne dernier.

Mediapart a recueilli le témoignage de quatre personnes dont les allocations sont ainsi amputées de quelques dizaines... à plusieurs centaines d’euros par mois. Et qui n’ont, pour le moment, pas réussi à se faire entendre.

Au ministère du travail, qui confirme l’existence d’un « effet de bord », l’affaire suscite un certain embarras. Car c’est bien une règle censée être protectrice qui entraîne ce dérapage. Annexée à la réforme, cette mesure entend compenser onze mois de confinements et couvre-feux en 2020 et 2021, en allongeant automatiquement la « période d’affiliation » de tous les nouveaux inscrits (voir notre onglet Prolonger).

Pour le dire plus simplement, #Pôle_emploi va chercher, plus loin dans le temps que prévu, des emplois et des salaires dans le passé professionnel, pour compenser l’éventuelle inactivité de ces onze mois. Un mécanisme pensé pour offrir aux demandeurs d’emploi une meilleure allocation. Mais qui peut se retourner contre eux.

Les moins de 53 ans doivent désormais fournir des bulletins de salaire sur 35 mois maximum, au lieu de 24. Cela va même jusqu’à 47 mois, contre 36, pour les plus de 53 ans. La règle s’applique à tout le monde, sans exception. Et c’est bien le problème.

Olivier*, un trentenaire au chômage depuis octobre, gagnait beaucoup moins il y a trois ans. La prise en compte automatique de ses salaires de 2018 fait dégringoler le montant de son allocation chômage. 600 euros en moins par mois, selon ses calculs. « L’écart est conséquent, parce que j’avais vraiment un gros salaire les deux dernières années », s’excuse-t-il presque, s’empressant d’ajouter qu’il n’est pas « le plus à plaindre ».

Il n’en juge pas moins la situation absurde. Et injuste. « Les confinements n’ont eu aucune incidence sur mon contrat de travail. Je ne suis pas du tout concerné par cette règle d’exception Covid. C’est très bien pour ceux qui sont favorisés mais le caractère automatique ouvre la porte à des exceptions... défavorables ! »

Même scénario pour Jean-Daniel. Il a 55 ans et a dû fournir « presque quatre ans » de fiches de paie et autres attestations employeur. Bilan : près de 700 euros de différence par rapport à un calcul sur 36 mois. La « faute » à une année 2017 moins faste.

Les plus petits salaires enregistrent des écarts moindres. Mais tout aussi arbitraires et pénalisants. C’est le cas de Léa*, qui chiffre sa perte à une centaine d’euros par mois. Ou encore de Michèle, qui l’évalue à quelques dizaines d’euros. D’ailleurs, la quinquagénaire « tient tête » à Pôle emploi depuis octobre. « Je refuse de leur donner mes fiches de paie au-delà des 36 mois, explique-t-elle. Je n’étais pas à temps complet à l’époque et je sais que cela me pénalisera. »

Pour le moment, Pôle emploi lui verse une allocation provisoire et la relance pour obtenir les documents demandés. Mais Michèle s’obstine. « Je suis têtue et avec l’âge, ça ne s’arrange pas, glisse-t-elle. Je n’ai rien contre Pôle emploi, ils appliquent la règle, comme on le leur demande. Ce qui me gêne, c’est ce côté illogique, injuste, inhumain. Sans cas par cas. »

Sollicité par Mediapart, Pôle emploi confirme également l’existence de cet effet de bord. « Dès lors qu’un demandeur d’emploi considèrerait qu’un tel allongement [de sa période d’affiliation] lui est défavorable, il peut solliciter le médiateur de Pôle emploi sur sa région d’inscription », indique le service de communication.
En à peine 48 heures, les choses ont pris une nouvelle tournure.

Or, les quatre personnes avec qui Mediapart s’est entretenu ont toutes exercé des recours, jusqu’ici en vain. Auprès de leur agence, d’abord, puis des médiatrices et médiateurs locaux de Pôle emploi. Jean-Daniel, lui, a même saisi le tribunal administratif.

À chaque fois, leurs demandes de réexamen, étayées et argumentées, ont reçu une fin de non-recevoir. « Malheureusement, Pôle emploi n’a pas souhaité revenir sur sa décision », écrivait par exemple, en fin d’année 2021, une médiatrice régionale à l’un d’eux. S’appuyant sur la réglementation, elle indique même que « le médiateur n’a pas pouvoir de décision » et que « Pôle emploi estime avoir respecté les textes en vigueur ».

Mais depuis, et en à peine 48 heures, les choses ont pris une nouvelle tournure. Suite aux questions de Mediapart, une page du site de Pôle emploi a été mise à jour, en toute hâte semble-t-il. Elle informe les allocataires de leur possibilité d’exercer un recours auprès du médiateur ou de la médiatrice, « si cet allongement aboutit à une solution désavantageuse dans [leur] cas ».

Et surtout, d’après nos informations, au moins un dossier est en voie d’être rouvert par une médiation régionale. L’information a été transmise le jour même où le cabinet de la ministre du travail annonçait à Mediapart « demander à Pôle emploi de creuser » les situations éventuellement défavorables.

Combien de personnes ont eu un calcul défavorable sans le savoir ?
Auraient-elles pu être évitées ? Les services d’Élisabeth Borne concèdent que l’effet de bord était « identifié, mais non chiffré » et que la ministre « avait demandé, en interne, du cas par cas », avec cette possibilité de saisir les médiateurs et médiatrices.

Des déclarations qui font sourire Simon*, agent spécialisé dans les questions d’indemnisation à Pôle emploi. Il a l’impression que tout le monde se renvoie la patate chaude. « Nous, on a une consigne claire depuis août 2021 : la règle s’applique, sans cas par cas. Tout ce qu’on peut faire, c’est conseiller aux gens d’engager des recours. Quant aux médiateurs, je rappelle qu’ils sont censés être indépendants... », glisse-t-il.

Simon pense surtout « à tous les chômeurs qui ont eu un calcul moins favorable sans le savoir. Et qui ne se défendront pas ». Si le ministère du travail affirme que la règle avantage plus de monde qu’elle n’en pénalise, la proportion de gens lésés est en réalité impossible à quantifier.

« Tout ceci était-il calculé, pour faire quelques économies en douce ? », s’interroge Jean-Daniel, qui s’estime lésé de 700 euros mensuels. « Le doute est permis », juge-t-il.
Simon, l’agent de Pôle emploi, n’en pense pas moins. « Généralement, quand on nous parle de simplicité, sans cas par cas, c’est pour gratter de l’argent », ironise-t-il. Et il conclut : « On est dans un changement de paradigme énorme, avec l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-chômage. Nous ne sommes plus dans des règles qui ont toujours été pensées au bénéfice des chômeurs. Maintenant, c’est le loto : ceux qui gagnent, tant mieux. Ceux qui perdent, tant pis. »

Le grand n’importe quoi cette instance sur le « cas par cas ». Plus personne ne se souvient d’autres modalités, collectives, comme celle qui déterminé remontant des pensions de retraites sur les meilleures années en terme de salaire (ça a été raboté grave), ou des droits au congés maladie (IJ) qui sont ouverts selon des critères Sécu généraux mais variables afin d’assurer une couverture aux assurés. Plus personne ne se souvient de l’intérêt de règles collectives précisément faites pour intégrer des cas divers.

#chômeurs #Allocations_chômage #droits_sociaux

La CAF prive d’accès à son site une partie de ses allocataires étrangers

Un changement des modalités d’accès au site de la Caisse d’allocations familiales empêche les étrangers titulaires d’un numéro de Sécurité sociale provisoire d’y effectuer des démarches. 68 000 allocataires sont concernés. La CAF assure qu’ils continueront à percevoir leurs aides.

En apparence, il ne s’agit que d’un changement technique. En réalité, la modification des modalités d’accès au site de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) depuis le 9 octobre génère de nouveaux problèmes. En effet, pour accéder à son compte dans la nouvelle interface, il faut inscrire son identifiant, son mot de passe et désormais son numéro de Sécurité sociale. Rien d’exceptionnel. Sauf que seuls les numéros commençant par 1 ou 2 sont reconnus.

Les détenteurs et détentrices d’un numéro provisoire, commençant par 7 ou 8, soit des étrangers, des travailleurs étrangers ou réfugiés, n’arrivent plus à se connecter. Ce qui peut engendrer des pertes de droits, concernant le #RSA, les aides au logement ou la prime de naissance ou de Noël. Cela le temps que la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou l’Ofpra pour les réfugié·es leur délivrent un numéro définitif, ce qui peut prendre plusieurs semaines ou mois.

68 000 personnes sont concernées. La CAF a entrepris de les aviser par courrier pour leur donner une parade, et leur demander de se rapprocher de leur caisse.

Florence*, agente administrative d’une Caisse d’allocations familiales dans l’est de la France, confirme les différents problèmes posés par le logiciel. Après les bugs en série ou la fuite de données, le site de la CAF complique de nouveau la vie de ses usager·es. « Oui, les gens concernés n’arrivent pas à accéder à leur espace CAF Connect car leur numéro n’est pas reconnu. Ni aux autres administrations comme #Pôle_emploi. »

L’allocataire, en se rapprochant de la CAF, peut obtenir un numéro provisoire, le NIR, qui débute lui par 1 ou 2. Mais encore faut-il le savoir, explique Florence. « Si la personne se présente avec une carte d’identité et un titre de séjour, on peut lui communiquer un numéro mais pour ça, il faut obtenir un rendez-vous. Ce qui n’est pas évident en ce moment. »

Un document interne fourni aux agent·es d’accueil recensant les anomalies les plus fréquentes et les solutions palliatives existantes, que Mediapart a pu consulter, leur présente les éléments de langage à fournir. Si le cas se présente à eux, il leur est demandé d’authentifier le demandeur ou la demandeuse « à l’accueil avec une pièce d’état civil » ou au téléphone avec ses nom, prénom, date de naissance et diverses coordonnées.

À ce moment-là, l’agent·e pourra transmettre un numéro de Sécurité sociale temporaire, généré lors de la création du dossier et commençant par 1 ou 2, qui pourrait permettre aux usagers de se connecter. Cependant, certaines personnes ne pourront pas accéder aux services en ligne « dans l’immédiat », comme les demandeurs et demandeuses d’asile.

Contactée par Mediapart, la CAF confirme l’existence de ce problème et explique que « les identifiants provisoires attribués par les caisses primaires d’assurance-maladie permettent à celles-ci de gérer les droits à l’assurance-maladie (uniquement) de personnes dont la situation est en cours de régularisation. Ces identifiants sont donc internes et ne peuvent être utilisés par les autres organismes de protection sociale ».

D’où la refonte du site, qui a été conçue pour simplifier la consultation de l’espace personnel avec un numéro connu par tous qui permet d’utiliser France Connect, « pour accéder aux services en ligne des organismes publics (impôts, assurance-maladie, assurance retraite, etc.) » et aussi aux membres d’un foyer d’avoir tous accès à un compte. Elle assure au contraire « qu’il s’agit de faciliter l’accès de tous les usager·es aux services proposés par les CAF ».

La CAF assure que le temps que le NIR, le numéro de Sécurité sociale, soit délivré, un numéro de Sécurité sociale d’attente peut être attribué par la CAF en prenant rendez-vous, via le site, lequel est plus ou moins clair.

En attendant, celles et ceux qui sont déjà allocataires percevront toujours leurs aides. « Il est important de préciser que dans l’attente d’un NIR, ces personnes ne peuvent provisoirement pas accéder à leur espace personnel, mais que leurs aides continuent de leur être versées », poursuit la CAF.

L’organisme précise aussi que des espaces numériques sont présents dans presque toutes les agences d’accueil et qu’ainsi « les moins à l’aise avec l’outil numérique » ont accès à des ordinateurs et peuvent être accompagnés. Mais la CAF oublie de préciser que certains espaces ne sont plus accessibles pour des raisons sanitaires, comme l’indique le site à Paris par exemple.

De fait, la dématérialisation qui a cours à la CAF, et dans les services publics en général, complique davantage les choses. « Si les gens ne sont pas accompagnés par un travailleur social ou un proche qui n’hésite pas à chercher à contourner le truc, je pense que c’est très difficile, ils passent à côté de leurs droits car les demandes de prestations sociales ne sont pas rétroactives », explique encore l’agente de la CAF.

De même que résoudre le blocage en déposant des documents en version papier n’est pas une option puisque cette démarche reste très longue, « au moins trois semaines », précise l’agente, quand c’est possible.

De son côté, Rudy Derumier, secrétaire général CGT à la CAF du Nord, considère que cette impossibilité de se connecter facilement entrave les droits des bénéficiaires et démontre encore les difficultés posées par le tout-numérique. « On rajoute de la précarité à la précarité. Comment expliquer aux personnes déjà dans des situations délicates qu’elles ne peuvent obtenir le RSA ou gérer un complément de mode de garde ? Et parfois il n’est même pas possible de déposer un dossier papier. C’est là qu’on voit les limites de la #dématérialisation des services. »

Le casse-tête ne s’arrête pas à la CAF, puisque certains usager·es se rendent à la CPAM pour essayer d’obtenir un numéro définitif et se sortir de ce bourbier administratif.

Karen Mantovani, agente d’accueil à la CPAM de l’Isère et déléguée syndicale CGT, reçoit des sollicitations d’usager·es perdus. « Depuis quelque temps, les personnes qui vont à la CAF et n’ont pas de numéro de Sécurité sociale définitif viennent nous voir. C’est facile, on est en face géographiquement. On leur explique les démarches mais c’est long et pas toujours simple. »

En effet, les assurés qui n’ont pas fourni d’extrait d’acte de naissance à la CPAM, se voient attribuer un numéro de Sécurité sociale provisoire, qui commence par un 8 pour les femmes et par un 7 pour les hommes. Il faut ensuite que les agent·es contactent les pays d’origine. En fonction de celui-ci, la certification peut prendre entre deux et six mois en moyenne , explique encore l’agente d’accueil de la CPAM.

Comme les agent·es de la CAF, Karen Mantovani confirme la difficulté d’obtenir des réponses car les informations restent floues. « C’est compliqué, la personne vient une première fois, on lui propose un rendez-vous téléphonique. Mais parfois les personnes sont difficiles à joindre parce qu’elles sont en cours ou au travail. Sans compter que celles et ceux qui ont un abonnement Lyca Mobile [des forfaits sans engagement – ndlr] sont injoignables, car nous avons un message d’erreur. Tout est compliqué, ça met un temps fou. »

Elle-même a reçu des personnes concernées et a pu mesurer leur détresse. « Les étudiant·es sont seuls, n’ont personne pour les accompagner. Il y a la barrière de la langue, le langage administratif aussi et beaucoup de documents à fournir… Le public ciblé est un public précaire et on voudrait les aider, mais on n’en pas les moyens en dehors de la bidouille. »

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/161121/la-caf-prive-d-acces-son-site-une-partie-de-ses-allocataires-etrangers?ong

avant la remigration, la préférence nationale comme lapsus informatique.

#droits_sociaux #étrangers

Alice Degeer-Adère Quand la classe travailleuse écrit l’histoire Adrian Thomas - Solidaire

Alice Degeer-Adère fait partie de ces femmes qui ont marqué l’histoire du droit des femmes. C’est à elle qu’on doit le suffrage universel féminin. Députée communiste, elle est avant tout une ouvrière de lutte et une organisatrice hors pair. Retour sur le parcours d’une battante.

https://www.solidaire.org/sites/default/files/styles/solidair_news_main/public/images/2021/11/10/image49.png

Née le 4 mai 1902, Alice Adère grandit dans la banlieue industrielle de Liège. Elle quitte l’école à dix ans pour travailler comme manœuvre en atelier, puis comme balayeuse de fours à coke dans la grande usine sidérurgique d’Ougrée-Marihaye, à Seraing. « Je faisais des journées de 16 heures, témoignera-t-elle plus tard. Nous n’étions pas défendues. »

En 1921, une longue grève a lieu dans son aciérie pour de meilleurs salaires. Elle est menée par Julien Lahaut, futur président du Parti communiste de Belgique (PCB) et l’un des dirigeants de la centrale des métallos de Liège à l’époque. Alice y participe, ce qui lui vaut d’être licenciée.

Peu après, elle épouse un mineur communiste, Joseph Degeer. Elle devient alors tour à tour cigarière, ouvrière à la manufacture de pneumatiques Englebert et même débardeuse, déchargeant de gros sacs de ciment. Elle rejoint le PCB en 1931 et mène une grève dans une cimenterie l’année suivante.

Une militante prometteuse
Sa capacité à organiser les travailleurs dans la lutte est très appréciée par ses amis communistes. Elle est sélectionnée pour un stage de plusieurs mois à l’École internationale Lénine. C’est dans ce centre international situé à Moscou que sont formés les cadres et militants de l’Internationale communiste choisis par leurs partis respectifs dans leur pays d’origine. C’est une grande marque de considération, d’autant qu’Alice sera l’une des rares femmes (la seule Belge) à être reçue au sein de cette institution.

De retour en Belgique, elle démontre ses talents d’oratrice et d’organisatrice lors de la grève des mineurs de l’été 1932. À la même époque, alors qu’un curé vient de déposer un projet de loi au Sénat pour le retour des femmes au foyer, elle s’illustre dans des meetings pour le droit au travail des femmes mariées. En 1936, alors qu’elle ne peut elle-même pas encore voter, Degeer-Adère devient députée. Avec les socialistes Lucie Dejardin et Isabelle Blume (du Parti ouvrier belge ou POB, ancêtre du Parti socialiste), elle est l’une des trois premières femmes élues à la Chambre.

Une ouvrière pour le suffrage féminin à la Chambre
À peine élue, la députée communiste dépose déjà une proposition de loi pour le droit de vote féminin et prévient ses camarades : « On ne nous le donnera pas si nous ne le prenons pas en nous battant. » Le projet de loi est rejeté par la majorité socialiste-catholique.

Élue échevine à Ougrée en 1938 (elle le restera jusqu’en 1952), elle est réélue à la Chambre en 1939. Elle revient à la charge, déclarant que « la condition d’infériorité faite aux femmes dans le domaine électoral n’a que trop duré ». Mais le débat est interrompu par l’invasion allemande en 1940.

Après la capitulation, Degeer-Adère, qui a été déportée pendant la guerre, revient au pays et organise les ménagères dès l’été 40 pour réclamer à l’occupant un meilleur ravitaillement. Lorsque Hitler attaque l’URSS en juin 1941, la militante plonge dans la clandestinité. Dans la Résistance, elle endosse des responsabilités diverses, comme le recrutement et l’édition de journaux interdits. Elle échappe de peu à la grande rafle qui décapite le PCB à l’été 43. À la Libération, en septembre 1944, c’est la seule parlementaire communiste rescapée. Les autres sont morts ou toujours déportés.

Le vote des femmes otage de la Question royale
En août 1945, Degeer-Adère dépose à nouveau un projet de loi pour le droit de vote des femmes. Mais une crise politique fait rage à cette époque : malgré sa grande impopularité, le roi Léopold III, qui avait collaboré avec les nazis, veut revenir sur le trône. C’est la Question royale. L’extension du suffrage universel aux femmes devient alors l’otage de ce débat. Socialistes et libéraux, hostiles au retour du roi, s’attendent à ce que les femmes, sous l’influence des curés, votent massivement pour les catholiques, récemment rejetés dans l’opposition, aux élections de février 1946. Ils pensent que cela causerait, par ricochet, la réhabilitation du « roi-collabo ».

https://www.solidaire.org/sites/default/files/images/2021/11/10/union_des_femmes_meeting_1945_molenbeek_droit_de_vote_femmes._de_gauche_a_droite_-_marcelle_gregoire_union_democr_donnay_rescapee_mauthausen_bergmans_secr_section_union_femmes_molenbeek_gilbert_veuve_prisonnier_3_1.jpeg

L’Union des femmes tient un meeting consacré au droit de vote des femmes en 1945 à Molenbeek. À la tribune, de gauche à droite : Marcelle Grégoire de l’Union Démocratique, Mme Donnay, rescapée de Mauthausen, Mme Bergmans, secrétaire de la section de l’Union des Femmes de Molenbeek, Mme Gilbert, veuve de prisonnier politique, et Alice Degeer. (Photo CArCoB/ On ne nous DACOB - Bruxelles)

Pour éviter ce scénario, les femmes belges ne pourront pas voter avant l’élection suivante, en 1949. Le 18 février 1948, le projet de loi sera approuvé à la quasi unanimité. Entre-temps, Alice Degeer-Adère a été réélue, mais au Sénat.

Avec son mari, elle entre pourtant en conflit avec la direction du PCB en 1948. Ils sont exclus dans la foulée. Alice, qui se sent communiste dans l’âme, en souffre beaucoup. Elle sera finalement réadmise au PCB en 1965. Elle vivra d’une épicerie jusqu’à la fin de sa vie, en 1977.

Les partis communistes pionniers dans la lutte féministe
Alice Degeer-Adère est une pionnière. Son parcours ressemble à celui de Martha Desrumaux (1897-1982), ouvrière du textile née à Comines, grande syndicaliste et dirigeante du Parti communiste français. Ou de Dolores Ibárruri (1895-1989), dite La Pasionaria, couturière basque qui a dirigé le Parti communiste espagnol, et à qui l’on doit le fameux slogan « ¡No pasarán ! »

Ces militantes démontrent à quel point les partis communistes se sont distingués par la présence et l’action des femmes en leur sein. Ils ont été de puissants outils d’émancipation pour de nombreuses ouvrières. Dans un contexte où les femmes étaient exclues de la vie politique, ils ont été les seuls à inclure des femmes, des ouvrières, à des postes à responsabilité ou de représentation. C’est sûrement pour cette raison qu’ils ont été à l’avant-garde des luttes féministes. Cet héritage historique s’inscrit encore aujourd’hui dans les luttes féministes des partis communistes.

#Femmes #Démocratie #Histoire #luttes_féministes #Belgique #droits_sociaux #droits_des_Femmes #Démocratie #droit_de_vote #belgique #luttes_féministes

Pour qui serait accusé de vie maritale par la CAF en vue de baisser ses droits ou/et de réclamer un « indu » : RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES RESSOURCES DU FOYER, Défenseur des droits, 2018

▻https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=18259

Il convient d’examiner les conditions permettant de considérer qu’il existe une relation de concubinage.

1. La recherche de la preuve

Lorsqu’un organisme prive un allocataire d’une fraction ou de la totalité de ses prestations, au motif qu’il n’a pas déclaré un concubinage modifiant l’appréciation de ses ressources, et lui réclame le remboursement d’un indu, il doit tout d’abord prouver1 cette « union de fait » qu’est le concubinage, en application du droit commun de la preuve.

Les articles 9 du code de procédure civile et 13533 du code civil établissent le régime applicable.
En vertu de ces dispositions, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En tout état de cause, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La preuve du concubinage étant libre, la CAF peut l’établir par tous moyens.

Aussi, il convient de s’attacher à chacun des éléments constitutifs du concubinage, tels qu’énumérés à l’article 515-8 du code civil, afin de déterminer ce que la CAF est tenue de prouver. (...)

Voir également : Jurisprudence cohabitation-concubinage RMI - GISTI, dont des éléments restent valables (à vérifier)

#droits_sociaux #RSA #AAH #APL #vie_maritale #preuve #CAF

Une ex-salariée de l’hôpital perdue dans un dédale administratif depuis quatre ans - Dan Israel | Mediapart
▻https://www.mediapart.fr/journal/economie/030921/une-ex-salariee-de-l-hopital-perdue-dans-un-dedale-administratif-depuis-qu

Bien qu’elle collectionne les victoires judiciaires contre Pôle emploi et contre son ancien employeur, le centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), Maria Mota n’a toujours pas vu sa situation régularisée.

Depuis quatre ans et demi, Maria Mota se débat face à la surdité et à l’absurdité administratives. Elle n’a jamais triché, elle a remporté quatre victoires judiciaires, mais sa situation n’est toujours pas réglée.

Elle est actuellement sans ressources et vit avec l’angoisse de devoir débourser 5 469 euros. Pour une erreur commise par d’autres et en raison de la mauvaise volonté affichée de son ancien employeur. « Je ne supporte plus cette situation, je vis avec un stress permanent, confie-t-elle. J’ai toujours tout fait comme il faut, je fais très attention à suivre les règles. Et pourtant, l’angoisse dure. »

Mediapart avait raconté sa situation il y a neuf mois. Depuis, deux tribunaux lui ont à nouveau donné raison. Sans pouvoir lever son angoisse, parce que rien ne s’est débloqué et que le risque n’est toujours pas écarté.

Du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, Maria Mota a été employée à la buanderie du centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie), effectuant plusieurs contrats à durée déterminée. Au printemps 2016, la responsable des ressources humaines de l’hôpital lui annonce qu’elle ne sera pas titularisée, et elle choisit de ne plus y travailler.

Après une courte mission d’intérim dans une entreprise privée, la travailleuse ne trouve plus d’emploi et s’inscrit donc auprès de Pôle emploi. Elle détaille ses emplois précédents et touche des allocations pendant quatre mois sans incident. Puis Pôle emploi cesse de lui verser la somme mensuelle et lui réclame l’argent déjà versé, 5 469,53 euros.

En effet, l’organisme public tique, en retard, sur son emploi à l’hôpital : cet employeur public ne verse pas de cotisations chômage et assure lui-même ses agents contre le risque du chômage. C’est donc à lui de les indemniser, estime Pôle emploi. Cette situation, peu connue, vaut par exemple également pour la Poste – qui porte elle aussi son lot de dysfonctionnements, comme Mediapart l’a déjà détaillé.

En droit, l’analyse de Pôle emploi n’est pas fautive mais brutale. Chaque année, des dizaines de milliers de personnes se voient réclamer des « trop-perçus » indûment touchés, selon le pourvoyeur des allocations.

Mais dans le cas de Maria Mota, à cette brutalité s’ajoute la (très) mauvaise volonté du centre hospitalier qui l’employait. Ce dernier refuse de lui verser les allocations chômage auxquelles elle aurait droit, et qui lui permettraient par ailleurs de rembourser Pôle emploi.

Sur les deux fronts, l’ex-salariée avait gagné une première fois. Le 2 décembre 2019, le tribunal d’instance d’Annecy avait annulé la contrainte à payer lancée par Pôle emploi, au motif qu’elle était mal formulée. Six mois plus tôt, c’était le tribunal administratif d’Annecy qui avait donné tort à l’hôpital, annulant la décision par laquelle il refusait de lui verser son allocation chômage.

L’argument utilisé par l’ex-employeur de Maria Mota était, il est vrai, farfelu et sans base légale : il avait estimé que son refus de continuer à travailler en CDD équivalait à une démission, ce qui ne lui ouvrait pas de droit au chômage.

L’absurdité de la situation a depuis été soulignée deux fois de plus par la justice. Le 11 juin dernier, le tribunal judiciaire d’Annecy a constaté que la demande de remboursement de Pôle emploi devait être annulée, car elle est prescrite. Le dernier paiement d’allocation chômage effectué par Pôle emploi date en effet du 4 avril 2017 et le remboursement a été exigé pour la première fois dans la foulée.

Or, ces demandes sont prescrites au bout de trois ans. Pôle emploi prétend pouvoir passer outre, car ce délai est porté à dix ans, « en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Mais le tribunal judiciaire a estimé qu’aucune fraude ne pouvait être imputée à Maria Mota, car rien n’indique « que l’intéressée aurait omis de mentionner l’existence de son emploi public ».

Et ce d’autant plus que « Pôle emploi n’a pas souhaité verser aux débats le dossier d’inscription numérique déposé par Mme Mota, qui est la seule pièce susceptible de démontrer que celle-ci aurait manqué à ses obligations ». Une pièce justement demandée à de multiples reprises par l’ex-salariée et par son avocat, Thierry Billet.

Malgré cette deuxième défaite judiciaire, Pôle emploi a fait appel de cette décision. « La justice leur a donné tort deux fois, mais ils continuent, il y a une forme d’acharnement », dénonce l’avocat, critiquant « un système qui est tourné contre les salariés ».

L’ex-salariée est à nouveau sans ressources

La situation est largement aggravée par le fait que Maria Mota est à nouveau sans emploi et que Pôle emploi refuse toujours de lui verser la moindre indemnisation. Aujourd’hui, le salaire très modeste de son mari est la seule source de revenu du couple.

« Je ne comprends pas, je viens de travailler plus de trois ans pour accompagner des personnes handicapées, je devrais toucher le chômage, souligne la travailleuse. Ma situation d’aujourd’hui ne devrait rien avoir à faire avec le conflit concernant mon poste à l’hôpital. »

Les nuages ne se dissipent pas non plus du côté de l’hôpital. Là aussi, la justice a donné une deuxième fois raison à l’ex-salariée. Le 6 juillet, le tribunal administratif d’Annecy a annulé le deuxième refus de l’employeur public de verser une indemnisation à Maria Mota. Après avoir prétendu qu’il était face à une démission, le centre hospitalier a cette fois prétexté que Maria Mota n’aurait pas démontré qu’elle avait recherché activement un emploi.

Cet argument n’est lui non plus en rien fondé juridiquement, comme le rappelle le tribunal administratif. « Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise […] au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation », signale le jugement.

La justice a enjoint à l’hôpital de réexaminer la situation de son ancienne salariée dans les tout prochains jours. Cela fait plus de quatre ans qu’il aurait dû le faire, et la traiter comme la loi l’exige.

Quand l’employeur public est son propre assureur et ne délègue pas la gestion du #droitauchômage à l’Unédic, c’est une pratique illégale courante des employeurs publics (qui sont parmi les premiers employeurs de @précaires) que de ne pas appliquer le droit aux allocs (les conventions Unedic) pour des salariés qui refusent un renouvellement de CDD en considérant abusivement ce refus comme une démission, qui n’ouvre pas droit aux allocs. Vu la rareté et le peu de succès effectif des procédures contentieux engagées par les ayants droits, cet exemple du distinguo nécessaire entre jurisprudence formelle (ne pas prendre un cdd n’interdît que dans de rares cas, liés aux verrous de l’"offre raisonnable d’emploi" de toucher une alloc) et jurisprudence réelle, ça justifierait dune enquête en grandeur réelle que les rares collectifs de chômeurs qui subissent n’ont de fait plus les moyens d’alimenter.

#chômage #droits_sociaux #jurisprudence

Assurance chômage : l’impact de la réforme, département par département, selon le PS - Capital.fr
▻https://www.capital.fr/votre-carriere/assurance-chomage-limpact-de-la-reforme-departement-par-departement-selon-le

Tous les départements seraient pénalisés par la réforme. Mais, sans surprise, c’est dans les territoires les plus touchés par le chômage que l’impact de la réforme devrait se faire le plus sentir. “Cette réforme rajoute de la précarité à la précarité” , déplore [en expert] le PS dans son dossier de presse. D’après les projections des socialistes, c’est le département du Nord qui serait le plus fortement affecté, avec une baisse des allocations chômage pour plus de 50.000 demandeurs d’emploi pendant la première année d’application de la réforme. Dans ce département, ils seraient également plus de 20.000 à connaître un retard dans leur indemnisation en cas de durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits.

Dans les Bouches-du-Rhône, le Pas-de-Calais, l’Hérault, le Rhône, à Paris ou encore en Seine-Saint-Denis, plus de 25.000 chômeurs subiraient une baisse des allocations chômage. En matière de retard d’indemnisation, c’est le Bas-Rhin qui serait le plus touché (juste derrière le Nord), avec 16.273 demandeurs d’emploi directement pénalisés par le durcissement des conditions d’ouverture de nouveaux droits.

Et le PS ne s’arrête pas là. Il insiste également sur un sujet qui lui tient particulièrement à cœur : la situation des jeunes face à l’emploi. “Ce sont les jeunes qui rencontrent le plus de difficultés à s’insérer durablement sur le marché du travail : 345.000 nouveaux demandeurs d’emploi de moins de 25 ans seront perdants !” , alertent les socialistes. “C’est une réforme qui est totalement anti-jeunes”, a abondé Maxime des Gayets, secrétaire national du PS, pendant la conférence de presse. Là encore, la tendance reste globalement la même et c’est dans le département du Nord qu’on compterait le plus de jeunes pénalisés par la réforme de l’assurance chômage (17.345).

Du côté du gouvernement, Elisabeth Borne parle d’une présentation “biaisée”. “Le montant total des droits ne baissera pas. Lorsque le montant mensuel de l’allocation est plus bas, alors l’indemnisation est plus longue” , a indiqué la ministre du Travail [dont le patrimoine subsistera après son décès], lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mardi. Cet argument passera-t-il auprès des demandeurs d’emploi qui verront leur indemnité mensuelle baisser ? Rien n’est moins sûr.

#chômeurs #chômeuses #précaires #unedic #droits_sociaux #revenu

Le handicap, enjeu de justice sociale

Par Pierre-Yves Baudot et Emmanuelle Fillion

▻https://aoc.media/analyse/2021/05/20/le-handicap-enjeu-de-justice-sociale/?loggedin=true

À la demande d’AirFrance, d’Airbus et de la SNCF, ce mercredi 19 mai des activistes handicapé·es ont été condamné·es par un tribunal de Toulouse à des peines de prison avec sursis, des amendes et à verser des dommages et intérêts pour « entrave à la circulation » pour avoir occupé en 2018 des gares et des aéroports ne respectant pas leurs obligations en matière d’accessibilité. Face à un tel verdict, il est plus que temps de faire du handicap un « problème public », un vecteur de mobilisation majeur, qui devrait ébranler les organisations partisanes jusqu’alors sourdes à endosser cette cause politique.

Deux événements ont récemment sorti la question du handicap des couloirs du ministère des Affaires sociales et confirmé ce que les mobilisations des Gilets jaunes, en réunissant une proportion importante de personnes handicapées, avaient déjà montré : le handicap est un enjeu de justice sociale, à l’intersection notamment des enjeux de genre, de race et d’inégalités sociales.

Se saisissant de l’opportunité offerte depuis le mois de janvier 2020, une pétition demandant le réexamen des conditions d’éligibilité à l’allocation adulte handicap (AAH) a été déposée sur le site du Sénat [1]. Cette pétition a dépassé le seuil requis des 100 000 signatures (108 627) pour être inscrite à l’ordre du jour des échanges sénatoriaux. Contre l’avis de Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées, le Sénat a adopté une proposition de loi dans ce sens et l’a renvoyée vers l’Assemblée nationale qui devra trancher le 17 juin prochain.

C’est d’abord la question posée qui importe : ce minimum social doit-il être calculé en fonction des revenus du conjoint, rendant ainsi dépendante la personne handicapée de ce dernier, ou faut-il individualiser cette prestation, pour en faire une ressource propre ?

Cette question est celle, plus large, de la déconjugalisation des prestations sociales. Ceci explique peut-être que cette pétition ait rencontré un tel succès, bien au-delà du monde du handicap, alors qu’elle porte sur une allocation qui n’a jamais concerné que celles et ceux qui franchissent les portes d’une Maison départementale des personnes handicapées pour demander la reconnaissance administrative de leur incapacité à travailler.

Des féministes – handicapées ou non – se sont alliées à cette mobilisation, indignées d’une mesure entraînant une dépendance conjugale, économique, relationnelle et psychologique, spécialement à risque pour les femmes qui sont les victimes des violences conjugales, et plus encore pour les femmes handicapées qui subissent davantage de violences sexuelles que les autres femmes.

C’est ensuite la forme qui éveille l’attention : exceptionnellement, cette avancée législative n’est pas due au travail de négociations prudentes et autorégulées que les grandes associations gestionnaires assurent depuis les années 1950 avec les autorités publiques, mais à la mobilisation, sur les réseaux sociaux, de tout un ensemble de petits collectifs composés de personnes dont beaucoup n’avait jamais eu jusqu’ici une quelconque audience dans l’espace confiné des arènes décisionnelles.

Le deuxième événement s’est déroulé au tribunal judiciaire de Toulouse. Le 23 mars dernier, 16 activistes handicapé·es étaient jugé·es pour « entrave à la circulation », à la demande d’AirFrance, d’Airbus et de la SNCF, pour avoir occupé en 2018 des gares et des aéroports ne respectant pas leurs obligations en matière d’accessibilité. Elles risquaient des peines de prison et 18 000 euros d’amende. Mais du procès d’activistes handicapé·es en lutte pour réclamer l’application de la loi, ce procès est devenu aussi celui de l’inaccessibilité de la Justice et, plus largement, du retard français en matière d’accessibilité de l’espace public.

Ces mobilisations récentes construisent le handicap comme cause politique.

Les difficultés ont commencé dès l’arrivée au tribunal : occupé par les forces de l’ordre et barré de marches, l’accès était doublement impossible aux militant·es. L’audience ne s’est pas mieux déroulée : une accusée malvoyante n’avait pu prendre connaissance du dossier, faute de transcription des pièces en braille. Le tribunal n’a pu entendre l’une des accusées, faute d’avoir prévu un·e interprète. Et lorsque l’audience s’est enfin achevée, tard dans la soirée, il n’y avait plus de transports adaptés pour que les personnes puissent rentrer chez elles…

Les militant·es ont fini par occuper le tribunal pour avoir le droit d’en partir. Renouant avec une tradition militante, ces activistes ont fait du procès une tribune pour défendre leur cause. Le jugement a été rendu mercredi 19 mai. 15 des 16 prévenu·es ont été condamné·es à des peines de prison avec sursis, tou·tes à verser des dommages et intérêts et condamné·es à des amendes. Un appel a été interjeté.

Ces mobilisations récentes construisent le handicap comme cause politique. Elles assument une conflictualité accrue et renouvelée avec les élu·es et l’administration. Les mouvements handicapés contestataires sont longtemps restés très marginaux en France, à la différence des pays anglo-américains où ils se sont inscrits très tôt dans la dynamique des luttes pour les droits, aux côtés des mouvements féministes, pacifistes, des mouvements de lutte pour les civils rights des Noirs Américains et des autres minorités racisées.

Il y a 44 ans, les activistes handicapé·es, soutenu·es par Brad Lomax et des militants du Black Panther Party, occupaient un immeuble fédéral à San Francisco pour obtenir la mise en œuvre des dispositions prévues par le Rehabilitation Act de 1973 [2]. Les mobilisations des personnes handicapées affirment à nouveau, dans la continuité des revendications des années 1970, que la mise en accessibilité de la société est une question de justice sociale.

Elles ne demandent ni la charité accordée à une population « à part », ni des réponses techniques et ponctuelles. Elles demandent une transformation des normes, tout autant architecturales que sociales, barrant l’accès complet de toutes et tous à la société. L’inclusion ne revient donc pas à concéder une place, mais consiste à transformer les règles, les usages et les principes en vertu desquels les places sont distribuées.

Ces nouvelles formes d’engagement bousculent le compromis ambigu établi autour de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi avait été présentée comme une rupture majeure : en faisant entrer le handicap dans le champ des politiques de lutte contre les discriminations, elle a suscité d’importants espoirs.

Des évolutions notables ont été perceptibles. Mais des promesses demeurent non tenues : la convergence des politiques et des allocations dépendance et handicap est annoncée depuis 2004, et l’a été, encore une fois, par le gouvernement actuel qui a, comme ses prédécesseurs, annoncé un report du calendrier.

Des renoncements éloquents ont aussi marqué ces dernières années : la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée en 2016 (Ad’Ap) qui viennent entériner l’échec de l’obligation de mise en accessibilité prévue par la loi de 2005 pour 2015. L’échec s’est ensuite fait recul : la loi Elan de 2018 revient sur le principe de mise aux normes d’accessibilité de 100 % des logements neufs, pour la placer à seulement 20 %.

L’inclusion ne revient pas à concéder une place, mais consiste à transformer les règles, les usages et les principes en vertu desquels les places sont distribuées.

Ces reculs et ces renoncements ont des conséquences concrètes pour les personnes handicapées. Plus de 15 ans après l’adoption de la loi de 2005, elles subissent toujours de plein fouet certaines injustices : un taux de pauvreté massif, dix années d’espérance de vie en moins en moyenne, un taux de chômage double, qui dure en moyenne plus longtemps, un quart à peine des enfants en situation de handicap accédant à un niveau CM2…

Encore les données statistiques ne disent-elles pas tout des situations ordinaires, multiples et répétées de marginalisation et de discriminations dont les personnes handicapées sont l’objet : dans l’emploi, l’éducation, mais aussi l’accès aux soins, à la culture, la liberté de déplacement, la participation à la vie politique… Marginalisation accrue depuis un an par la crise sanitaire.

L’accroissement des inégalités et les reculs politiques suscitent des revendications et des formes d’engagement plus offensives, prenant leurs distances avec les échanges pacifiés entre administration, ministères et associations gestionnaires qui président aux destinées des politiques du handicap depuis le milieu des années 1950. Ces revendications prennent appui sur les engagements internationaux de la France, exigeant le respect des conventions internationales, comme la Convention Internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), signée en 2006 par l’ONU et ratifiée par la France en 2010.

Dans ce contexte de mobilisations accrues, l’absence des partis de gauche est troublante. Certes, le « problème public » du handicap a été longtemps approprié par des associations et des acteurs de parents proches du catholicisme. Certes, le consensus entourant la loi du 11 février 2005 a pu freiner l’émergence de voix protestataires. Mais le renouveau des mouvements sociaux français autour de la question du handicap et le développement depuis 15 ans, en France, de recherches sur le handicap ont bousculé ce statu quo.

Des questions ont émergé, comme celles des violences faites aux femmes handicapées, jusqu’à peu totalement ignorées de la statistique publique. Ces mouvements sociaux sont donc porteurs d’alternatives nouvelles. Celles-ci ne trouvent toutefois que peu ou pas d’écho politique dans les organisations politiques de gauche. La question avait pu être traitée au début des années 2000 et déboucher sur l’adoption de la loi de 2005 notamment parce qu’il existait, au sein de quelques organisations partisanes, des équipes thématiques pérennes portant ce sujet dans l’agenda du parti, puis parfois dans les ministères, quand elles parvenaient au pouvoir.

À quelques rares exceptions près, la faiblesse de l’expertise sur le handicap dans les organisations politiques, leur difficulté – ou leur réticence – à le traiter d’un point de vue global et transversal ne peut manquer de surprendre. Non seulement parce que ce ne sont pas moins de 12 millions de Français qui sont concernés, mais aussi parce que le handicap est, en soi, un enjeu de justice et qu’il constitue à ce titre un point à partir duquel envisager des modalités nouvelles de protection sociale, d’organisation politique, de conditions de travail et d’égalité réelle.

Alors que les élections présidentielles approchent, ces nouvelles mobilisations et revendications disent, qu’au-delà des appels parfois un peu incantatoires à l’inclusion et à la diversité, une autre politique (du handicap) est attendue.

(NDLR : Pierre-Yves Baudot et Emmanuelle Fillion ont codirigé l’ouvrage Le handicap cause politique, récemment publié aux Presses Universitaires de France, dans la collection « La vie des idées ».)

[1] Le Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Si plusieurs conditions sont réunies – dont le fait de réunir plus de 100000 signatures -, ces pétitions peuvent soutenir une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale.

[2] L’excellent documentaire nommé aux Oscars, Crip Camp : a Disability Revolution, réalisé par Nicole Newnham et James LeBrecht (2020) relate cette histoire sur la base d’archives et d’interviews.

Pierre-Yves Baudot

Sociologue

Emmanuelle Fillion

Sociologue, Professeure de sociologie à l’EHESP et chercheuse au laboratoire ARENES

#handicap #egalite #justice #droits_sociaux

Retraites : la Cour des comptes soulève des « erreurs » dans le calcul des pensions
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/05/19/retraites-la-cour-des-comptes-souleve-des-erreurs-dans-le-calcul-des-pension

Selon un rapport publié mardi, la part des dossiers entachés par une anomalie s’est accrue : un sur six en 2020 contre un sur neuf en 2016.

La Cour des comptes porte un jugement sévère sur l’exercice financier, en 2020, du régime général de la Sécurité sociale. Dans un rapport publié mardi 18 mai, elle constate « une dégradation de la fiabilité des comptes » et se déclare « dans l’impossibilité de certifier » ceux qui portent sur « l’activité de recouvrement » – c’est-à-dire la collecte des contributions versées par les entreprises et les travailleurs.

La Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV), tout comme les autres branches du régime, est la cible de plusieurs critiques, dont l’une concerne un thème particulièrement sensible : les « erreurs » ayant une « portée financière » sur les pensions « nouvellement attribuée[s] ou révisée[s] ». De telles anomalies, au détriment ou en faveur des personnes touchées, ne sont pas nouvelles, mais la situation a empiré : en 2020, elles concernaient un dossier sur six (16,4 %) contre « un sur neuf », il y a cinq ans, d’après les calculs de la Cour fondés sur un échantillon de près de 9 400 cas. Les trois quarts de ces dysfonctionnements pénalisent l’assuré. A la CNAV, on indique que le manque-à-gagner « médian » était de 123 euros par an en 2020, ce qui signifie que la moitié des individus lésés ont subi un préjudice égal ou supérieur à cette somme tandis que, pour l’autre moitié des assurés affectés, le montant non perçu est égal ou inférieur à 123 euros. Cette valeur médiane était plus importante en 2019, souligne-t-on à la CNAV : 139 euros.

Le phénomène semble avoir une acuité plus grande pour certaines prestations, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) où « la fréquence des erreurs atteint 23,8 % » , selon les magistrats de la rue Cambon. Autre point noir mis en exergue dans le communiqué qui accompagne la diffusion du rapport : « La correcte prise en compte des cotisations versées par les travailleurs indépendants pour le calcul de leurs retraites et la mesure des erreurs qui les affectent sont imparfaitement assurées. »

Faire des « économies »

Toutes ces carences « traduisent les faiblesses persistantes du dispositif de maîtrise des risques et font apparaître une situation particulièrement dégradée », aux yeux de la Cour. La CNAV, de son côté, invoque plusieurs facteurs explicatifs : difficultés à réunir toutes les pièces justificatives, en particulier pour les individus ayant eu des carrières heurtées, dont le nombre s’est accru au fil des années ; complexité de la réglementation.

Pour Pierre Roger, représentant CFE-CGC au conseil d’administration de la CNAV, les montants en jeu sont faibles, de l’ordre de « quelques centimes ou quelques euros » par mois. « Mais ces erreurs existent et ce n’est pas normal », ajoute-t-il, en insistant sur « le doute que ça crée » : « Il faut que les gens aient la certitude que les sommes versées correspondent aux cotisations prélevées. » D’après lui, les anomalies sont « la conséquence de l’objectif des pouvoirs publics de réduire les coûts au détriment de la qualité » . Administrateur CGT, Christian Letellier abonde dans le même sens : étant jugée trop « dépensière » en moyens humains, la CNAV a été sommée de faire des « économies » tout en devant se mobiliser en faveur de publics fragiles et en se voyant confier de nouvelles missions (telles que l’intégration des travailleurs indépendants). Une somme de contraintes qui aboutit, selon lui, à détériorer certaines fonctions, par exemple celle consistant à déterminer les droits des assurés.

Dans un communiqué, les membres du gouvernement chargés du dossier, Olivier Véran (santé), Olivier Dussopt (comptes publics) et Laurent Pietraszewski (retraites), ont assuré, mardi, qu’« une nette amélioration de la qualité de la liquidation des prestations versées, notamment une réduction de la fréquence des anomalies, est attendue dès 2021 ». Directeur de la Sécurité sociale, Franck Von Lennep explique que, pour remédier à cette dégradation « limitée mais réelle », un « plan d’actions » a été mis en œuvre par la CNAV et « fait l’objet d’un suivi attentif par la tutelle afin de réduire le taux d’erreur ». « Le redressement des indicateurs de qualité est donc un objectif prioritaire, cette année », affirme-t-il.

#retraite #droits_sociaux

La réforme de l’assurance chômage met-elle fin au principe de solidarité ?
▻https://www.franceculture.fr/emissions/le-temps-du-debat/le-temps-du-debat-emission-du-jeudi-22-avril-2021

Erreurs de calculs, précarisation accrue, circonstances peu propices : les critiques visant l’assurance-chômage sont nombreuses. Est-ce l’instauration d’un modèle d’épargne-activité, réduisant à néant le principe de solidarité ? Pour quels effets sur l’endettement et la réinsertion vers l’emploi ?

À écouter : le gars de l’OCDE s’est fait sèchement recadrer par les deux autres invitées (une sociologue, et la secrétaire générale adjointe de la CFDT, mouarf, ou, même elle elle a râlé, c’est dire !)

#assurance_chomage

Le vilain coup fait aux intermittents du spectacle, Yann Gaudin
▻https://blogs.mediapart.fr/yann-gaudin/blog/190321/le-vilain-coup-fait-aux-intermittents-du-spectacle

L’esprit du règlement d’assurance chômage c’est évidemment de faciliter la reprise d’activité en encourageant notamment les allocataires à rechercher et accepter de nouveaux contrats de travail.

Un intermittent du spectacle a besoin des annexes XIII & X pour sa survie financière, c’est bien pour ça que le principe d’un régime spécifique a été consacré dans le Code du travail.

Donc pour encourager les intermittents du spectacle à accepter ponctuellement, dans leur parcours, des contrats dans d’autres secteurs mais sans craindre de « basculer » au régime général qui ne leur est pas adapté, le législateur avait institué un principe de choix par le paragraphe 7 de l’article 65 qui disait en substance ceci : si au moment d’un réexamen de ses droits, l’intermittent·e cumule à la fois les conditions pour des droits au régime général et les conditions pour des droits au régime intermittent, il a le choix entre les deux régimes. Peu importe que le dernier contrat était au régime général et peu importe que les heures cumulées au régime général dépassent les heures travaillées dans le spectacle.

C’est par exemple important pour les techniciens du spectacle qui sont parfois amenés à travailler dans l’évènementiel d’entreprise (congrès, séminaires, salons...) et donc au régime général. Bien évidemment, depuis que la crise sanitaire oblige bon nombre de professionnels du spectacle à attendre patiemment la reprise du secteur, des contrats dans n’importe quel autre secteur que le spectacle permettent de se maintenir actif et d’améliorer ses revenus mensuels. Et puis il y a les artistes et les techniciens qui enseignent leur discipline en CDD et au régime général, en école de musique par exemple.

La disposition du paragraphe 7 était d’ailleurs en vigueur depuis longtemps dans l’accord d’application n°1 des conventions d’assurance chômage avant 2019.

Le vilain coup

Mais voilà que le Gouvernement, dans son décret du 28 décembre 2020, a donc eu la bonne idée... d’abroger purement et simplement le paragraphe 7 !

Désormais, à compter du 30 décembre 2020, si un·e intermittent·e travaille au moins 1 mois dans un autre secteur, en continu ou sur une période de maximum 3 mois, et qu’au moment du réexamen de ses droits il n’y a pas eu de contrat dans le spectacle depuis, Pôle emploi appliquera les règles du régime général et ce même si la personne a bien cumulé au moins 507 heures d’intermittence depuis sa dernière admission !

#précarisation #droits_sociaux #chômage #intermittence_du_spectacle

Une proposition de loi visant à assurer une plus grande indépendance financière aux personnes en situation de handicap doit être examinée par la Chambre basse, mais aucun calendrier n’est prévu.
▻https://www.liberation.fr/societe/je-ne-me-bats-pas-pour-moi-une-femme-en-greve-de-la-faim-pour-que-lalloca

Une habitante de Lambersart, dans le Nord, a décidé de mettre sa santé en jeu pour pousser les élus à se saisir du texte avant les élections de 2022.

Mardi 9 mars marquait une victoire supplémentaire pour les défenseurs de la #déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (#AAH) : après l’Assemblée nationale l’an passé, le Sénat votait enfin en faveur de cette mesure voulant favoriser l’indépendance financière des personnes en situation de handicap. Pourtant, ce même 9 mars, Aude Geneau entamait une grève de la faim. « Ce qui m’a mise très en colère, c’est le mépris de madame Cluzel pendant les débats au Sénat. Qu’une secrétaire d’Etat au handicap, qui a elle-même une enfant handicapée [sa fille est trisomique, ndlr] puisse parler de cette manière des personnes handicapées… J’étais en larmes devant LCP », lâche cette habitante de Lambersart (Nord) de 54 ans, elle-même en situation de handicap.

#droits_sociaux

Plusieurs théâtres occupés pour demander la réouverture des lieux culturels
▻https://www.lemonde.fr/culture/article/2021/03/09/plusieurs-theatres-occupes-pour-demander-la-reouverture-des-lieux-culturels_

Réforme de l’assurance-chômage : « Les demandeurs d’emploi concernés vont avoir un lourd sentiment d’injustice »
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/03/02/assurance-chomage-les-demandeurs-d-emploi-concernes-vont-avoir-un-lourd-sent

L’un des principaux artisans de la réforme de l’assurance-chômage en 2019, Antoine Foucher, l’ancien directeur du cabinet de la ministre du travail Muriel Pénicaud, estime que sa mise en œuvre se justifie moins aujourd’hui dans un contexte de crise.

Propos recueillis par Bertrand Bissuel

Directeur du cabinet de Muriel Pénicaud lorsque celle-ci était ministre du travail (mai 2017-juillet 2020), Antoine Foucher a été l’un des principaux artisans de la réforme de l’assurance-chômage – dans sa mouture initiale qui remonte à juillet 2019. A ses yeux, les changements que le gouvernement de Jean Castex vient d’apporter à ces mesures sont inopportuns, notamment parce que de fortes inconnues pèsent sur la réalité du marché du travail.

Que pensez-vous des modifications apportées à la réforme de l’assurance-chômage, que le gouvernement vient de détailler aux partenaires sociaux ?

Il est impossible de savoir si ces aménagements sont adaptés ou non car on ne connaît pas la réalité actuelle du marché du travail. L’Insee vient d’enregistrer une diminution du taux de chômage au dernier trimestre 2020, mais en indiquant qu’il s’agissait d’une baisse « en trompe-l’œil ». Tous nos instruments de mesure sont brouillés par les aides exceptionnelles en cours : activité partielle, prêts garantis par l’Etat, fonds de solidarité. Ces dispositifs puissants permettent à des dizaines de milliers d’employeurs, et des millions d’indépendants et de salariés de tenir dans la crise. Mais qu’adviendra-t-il lorsque ces filets de protection seront peu à peu retirés ?

Vous pensez qu’il n’est pas opportun d’engager cette réforme aujourd’hui ?

Cela s’apparente à un coup de dé, car je le répète : personne ne sait à quoi ressemblera le marché du travail après l’épidémie de Covid-19. La réforme, quand elle a été présentée il y a presque deux ans, se justifiait car elle intervenait dans un contexte de croissance économique, avec un nombre de demandeurs d’emploi en repli et des créations d’emploi historiques. Elle cherchait à modifier des comportements de tous les acteurs en présence, de façon systémique. Un seul exemple : la résorption de la précarité. Les mesures élaborées dans cette optique en 2019 comportaient deux orientations : augmenter les cotisations des entreprises qui abusent des contrats courts et inciter les personnes à reprendre une activité durable, au lieu d’enchaîner petits boulots et périodes d’inactivité indemnisées, comme on le voyait depuis longtemps dans plusieurs secteurs – l’hôtellerie-restauration, entre autres. Mais depuis, la situation a radicalement changé : si des milliers de cafés et de restaurants sont contraints de fermer leurs portes dans les mois à venir, ou si la saison touristique est encore en recul, quel est le sens de telles dispositions ?

Mettre en œuvre ces changements maintenant équivaut à jouer avec le feu ?

Tout le monde sent bien que nous sommes en train de changer de monde et que nous entrons dans une nouvelle époque. Ce dont le pays a besoin, c’est d’un diagnostic clair sur ce changement, et d’un nouveau projet qui nous explique quelle France nous pouvons et voulons être dans cette nouvelle période historique. Tant que ce travail politique de diagnostic et de proposition n’est pas fait, les réformes sont difficilement compréhensibles.

Comment expliquer l’obstination de l’exécutif ?

Il fait le pari qu’une forte reprise économique arrivera dès cet été, et que l’assurance-chômage devra alors pousser au maximum les demandeurs d’emploi et les entreprises vers l’emploi durable. Il se peut que la réalité lui donne raison, mais personne n’en sait rien à ce jour ! Ce qui est certain en revanche, c’est que les demandeurs d’emploi concernés vont avoir un lourd sentiment d’injustice : dans les efforts légitimes à demander à la France dans le monde post-Covid, pourquoi commencer par les chômeurs ?

▻https://seenthis.net/messages/904162
▻https://seenthis.net/messages/895766
▻https://seenthis.net/messages/888292

#chômeurs #droits_sociaux #chômage #travail

RSA : un dialogue tendu sur fond de crise économique - ladepeche.fr
▻https://www.ladepeche.fr/2021/02/13/rsa-un-dialogue-tendu-sur-fond-de-crise-economique-9370529.php

https://images.ladepeche.fr/api/v1/images/view/602750f08fe56f3eef14e1e9/large/image.jpg?v=1

« Dialogue houleux » selon les membres du Collectif d’autodéfense face aux contrôles de l’administration (#Cafca), « revendication formulée de manière véhémente » d’après la présidente du Conseil départemental Christine Téqui. Il faut dire qu’un sujet sensible en temps de crise était au cœur de la discussion : les radiations du revenu de solidarité active (RSA) et les contrôles effectués par le Conseil départemental sur les bénéficiaires du RSA – les « RSAstes » comme les appellent les membres du Cafca.

Après s’être rassemblés devant le conseil départemental, la quarantaine de militants et « RSAstes » sont entrés dans le hall du conseil départemental. Ils y ont joué de la musique avant de pouvoir échanger avec Mme Téqui. Cette intrusion n’est d’ailleurs pas une première : en 2012 déjà, sur le même sujet, une quinzaine de membres du Cafca avait interrompu des commissions sociales territoriales. Ces commissions sont toujours au cœur des revendications du collectif : « Elles sont de véritables tribunaux pour savoir si les RSAstes recherchent un emploi ou une activité. En ce moment, il n’y a pas d’emploi ! Ce que nous disons, nous, c’est que tous les RSAstes ont une activité socialement utile. Pas la peine de passer par un emploi salarié pour avoir une activité socialement utile. » Les manifestants ajoutent : « Ces contrôles et ces commissions sont de plus en plus humiliants et infantilisants ».

0.5 % de radiation par an

Christine Téqui répond à ces critiques : « La loi actuelle impose aux Départements de payer l’allocation RSA, mais aussi de mettre en œuvre tous les moyens pour l’insertion par l’activité de ces bénéficiaires. Le Département de l’Ariège a consacré, en 2020, 40 millions d’euros au paiement de l’allocation RSA et 3 millions d’euros pour le financement des structures en capacité d’accompagner ces personnes dans les différents champs d’activité, y compris agricole. »

Selon les chiffres du Département, environ 10 000 Ariégeois bénéficient du RSA. Mme Téqui assure que 2.5 % d’entre eux, donc 250 environ chaque année, sont convoqués devant les commissions sociales. Et 0.5 % d’entre eux sont radiés, soit 50 bénéficiaires chaque année. Mme Téqui conclut : « En définitive, la revendication formulée de manière véhémente par ce collectif, consistant à instruire les demandes financières et à renoncer à notre obligation d’accompagnement […], n’est pas, en l’état, dans les moyens conférés par la loi au Département. »

Étant donné la situation de crise sanitaire et économique, on peut penser que ce débat est loin d’être clos. Le Cafca a d’ailleurs adressé de nombreuses questions au Département. S’il n’obtient pas les réponses, il prévoit une nouvelle manifestation, vendredi 19 février à 10 h, devant le conseil départemental.

#RSA #radiations #droits_sociaux #Ariège #chasse_aux_pauvres