#droits_sociaux

Les mères isolées dans le piège des politiques d’activation
« Il faut travailler, madame », par Lucie Tourette (Le Monde diplomatique, février 2021)
▻https://www.monde-diplomatique.fr/2021/02/TOURETTE/62792

En 2008, l’allocation parent isolé a basculé dans le champ du revenu de solidarité active (RSA). Depuis cette réforme, l’administration pousse avec insistance les femmes élevant seules des enfants vers le marché du travail. Alors que le nombre d’emplois aidés s’effondre, ces allocataires subissent une injonction à laquelle elles ne peuvent répondre, sans pour autant être libérées de l’obligation d’être de « bonnes mères ». 

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Louise Bourgeois. — « Altered States » (États modifiés), 1992
© The Easton Foundation - ADAGP, Paris, 2021, Centre Pompidou, MNAM-CCI, RMN, Photographie : Jean-Claude Planchet

À la fin des années 2000, Mme Bouha Bechri, qui vit en Haute-Loire, près du Puy-en-Velay, se sépare de son mari. À presque 50 ans, marocaine, venue en France pour rejoindre son époux, elle avait toujours été mère au foyer. Victime de violences conjugales, « elle s’est sauvée de la mort en partant », se souvient l’une de ses nièces. Après de nombreuses nuits sans sommeil, elle a trouvé refuge, épuisée, chez ses enfants les plus âgés. Sa plus jeune fille, alors âgée d’une dizaine d’années, se souvient des rendez-vous chez l’assistante sociale : « Elle avait dit à ma mère d’aller travailler. Alors qu’elle a de l’arthrose, qu’elle est diabétique et qu’elle ne parle pas français. Et quand on y retournait pour dire qu’on avait des revenus trop bas pour finir le mois, elle nous disait : “Il faut travailler.” » Comme beaucoup d’autres mères de famille monoparentale, Mme Bechri a perçu le revenu de solidarité active (RSA) majoré pendant un an avant de toucher le RSA classique.

Le RSA majoré est accordé, sans condition d’âge, à un parent isolé qui assume seul la charge d’un ou de plusieurs enfants. Le principe de base est le même que celui du RSA : permettre aux allocataires de bénéficier d’un revenu minimum garanti. Pour les parents isolés, une majoration est versée jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune, ou pour une durée d’un an si tous les enfants ont plus de 3 ans au moment de la séparation. Les éventuelles autres ressources sont déduites du montant de l’allocation. Un parent isolé avec un enfant perçoit au maximum 966,99 euros. Fin 2018, 229 200 foyers touchaient le RSA majoré, dont 96 % de femmes. La moitié des bénéficiaires avaient moins de 30 ans. Si l’on prend en compte les personnes à charge, 683 200 personnes étaient couvertes par le RSA majoré, soit 1 % de la population.

En 2008, le RSA majoré a remplacé l’allocation parent isolé (API), créée en 1976. Au début, certains allocataires y ont vu un simple changement de sigle. C’est le cas de Mme Farida Boukaba, domiciliée au (...)

#paywall #RSA #femmes #méres_isolées #activation_des_dépenses_passives #droits_sociaux

Opposé au RSA jeunes, le gouvernement crée une aide exceptionnelle | Alternatives Economiques
▻https://www.alternatives-economiques.fr/oppose-rsa-jeunes-gouvernement-cree-une-aide-exceptionnelle/00095233

Alors que l’exécutif rejette en bloc le RSA jeune, une nouvelle aide exceptionnelle a été créée à destination des moins de 26 ans inscrits à Pôle emploi, sous conditions.

« A 18 ans, on veut un travail, une rémunération de son travail. Pas une allocation ! » Voici comment Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, justifie sur BFMTV son opposition à la création d’un RSA jeunes.
▻https://seenthis.net/messages/896390

Pas de rémunération sans contrepartie : c’est aussi l’argument de la ministre du Travail. Dans un entretien accordé au journal Libération, elle balaie « l’appellation RSA jeunes » qui a « une mauvaise connotation » et « donne l’impression que la seule perspective que nous offrons [aux jeunes] c’est un minimum social » [Copie de Aubry 1996, ndc] . Selon Elisabeth Borne, l’octroi d’une rémunération doit, au contraire, se faire dans le cadre « d’un parcours qui amène jusqu’à l’emploi ».

Pourtant, c’est aussi pour parer à certaines urgences sociales qu’une nouvelle « aide exceptionnelle » vient de voir le jour, pour les moins de 26 ans. Un décret paru le 30 décembre au Journal officiel en fixe les modalités. Le dispositif, ouvert depuis le 18 janvier, sera en vigueur jusqu’au 31 décembre.

Besoins de première nécessité

Cette aide est réservée aux inscrits à Pôle emploi bénéficiant d’un accompagnement intensif des jeunes (surnommé AIJ) et qui rencontrent des difficultés financières. Elle peut être accordée durant les périodes où ils ne perçoivent aucune rémunération ou quand cette rémunération n’excède pas 300 euros par mois, qu’elle soit issue d’un salaire, d’un stage ou d’une allocation.

Alternatives Economiques a pu consulter l’instruction interne de Pôle emploi, détaillant la mesure. La note le précise clairement :

« L’aide peut être attribuée à un demandeur d’emploi qui fait état de difficultés ayant un impact sur sa vie quotidienne liées à des besoins de première nécessité (charges courantes, soins, etc.). »
Il n’est donc pas question ici de « bâtir un projet » vers l’emploi, mais bien de survivre grâce à un soutien financier. Evidemment, le dispositif prévoit aussi d’aider les jeunes à lever des freins « pouvant mettre en échec les démarches d’accès et de retour à l’emploi » en matière, par exemple, de mobilité quotidienne, d’achat équipement professionnel ou d’accès au numérique.

Une enveloppe financière pour chaque région

Cette aide demeure ponctuelle et limitée. Son montant, 497,01 euros maximum par mois, est plafonné à 1 491,03 euros sur six mois. Soit l’équivalent de trois versements au total. Pôle emploi est chargé d’identifier les jeunes, suivis en accompagnement intensif, qui pourraient y avoir droit. Ils sont alors orientés vers la mission locale qui élabore « un diagnostic social et financier » puis décide, ou non, d’attribuer l’aide. Et détermine son montant.

De quoi contredire les déclarations de la ministre du Travail qui promet dans Libération de « systématiser le versement d’une rémunération pouvant aller jusqu’à 500 euros par mois lorsqu’un jeune, qui entre dans un parcours vers l’emploi, en a besoin et en fait la demande. »

En réalité, cette aide ne sera ni systématique ni automatique « à la demande » , si l’on en croit l’instruction de Pôle emploi, qui a par ailleurs un budget à tenir. Chaque direction régionale de l’opérateur dispose en effet « d’une enveloppe financière non fongible » calculée, précise la note, en fonction du nombre de jeunes non indemnisés, inscrits sur les listes des demandeurs d’emploi.

Nous avons pu consulter les montants. C’est l’Ile-de-France qui dispose du plus gros budget (plus de 9 millions d’euros) suivie des Hauts-de-France (8,6 millions d’euros) et de l’Occitanie (6 millions d’euros). Le budget total atteint plus de 64 millions d’euros.

Pôle emploi, l’Apec et les missions locales à la manœuvre

Ce nouveau dispositif va nécessiter une collaboration étroite entre les conseillers de Pôle emploi et des missions locales. « Il est attendu [qu’ils] s’attachent à se coordonner dans leurs interventions respectives pour garantir fluidité, simplicité et rapidité dans le parcours du jeune demandeur d’emploi » , exige l’instruction interne. Une injonction qui laisse Isabelle sceptique.

Conseillère Pôle emploi, elle redoute cette coopération avec les missions locales et craint des allers-retours de dossiers où tout le monde se renverrait la balle. « Ça peut devenir compliqué. Chacun a son fonctionnement propre. Et puis les traitements ne seront pas les mêmes d’une agence à l’autre, d’un territoire à l’autre », ajoute-t-elle, inquiète.

D’autant qu’un troisième acteur entre aussi dans le dispositif : il s’agit de l’Apec, l’Association pour l’emploi des cadres. Elle pourra, elle aussi, orienter certains jeunes diplômés, suivis de manière intensive par l’association, vers la mission locale pour bénéficier de l’aide financière.

Une passerelle vers la Garantie jeunes ?

Au moment d’examiner la situation des jeunes qui lui seront adressés, la mission locale aura une autre possibilité : les intégrer dans la Garantie jeunes, si elle s’avère « plus pertinente » . Dans ce cas, ils percevront une allocation du même montant que l’aide exceptionnelle (497 euros) mais versée mensuellement et pendant un an et demi maximum. Il ne s’agit plus d’un coup de main ponctuel mais d’une allocation sur la durée.

Pour entrer dans ce dispositif, les bénéficiaires doivent signer et respecter un contrat pour un « parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie » . Ils quittent alors le dispositif intensif de Pôle emploi. Toutefois, une dernière option est prévue : un co-accompagnement inédit entre Pôle emploi et les missions locales. Cette dernière gérera le volet social, Pôle emploi l’accompagnement professionnel. Les conseillers devront travailler main dans la main.

Ces passerelles vers la Garantie jeunes permettront peut-être à la ministre du Travail d’atteindre les objectifs fixés. Elisabeth Borne entend en effet doubler le nombre de bénéficiaires de cet accompagnement, de 100 000 à 200 000 personnes.
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#Garantie_jeunes #Pôle_emploi #travail #emploi #précarisation #droits_sociaux

Les sénateurs, payés 7200 € par mois, refusent d’étendre le RSA aux 18-25 ans
►https://www.nouvelobs.com/politique/20210121.OBS39148/le-senat-refuse-d-etendre-le-rsa-aux-18-25-ans-la-gauche-denonce-une-gifl

Pays Bas : Des milliers de familles accusées à tort de fraude aux allocations familiales, le gouvernement démissionne
▻https://www.nouvelobs.com/monde/20210115.OBS38907/le-scandale-d-allocations-familiales-qui-contraint-le-gouvernement-des-pa

RSA pour les moins de 25 ans : pas la « bonne solution » selon Bruno Le Maire
▻https://www.sortiraparis.com/actualites/coronavirus/articles/240916-rsa-pour-les-moins-de-25-ans-pas-la-bonne-solution-selon-bruno-

[Sur] l’élargissement de l’allocation du RSA aux tranches d’âges plus jeunes (dès que l’on a atteint la majorité), le ministre répond que l’on "construit sa vie par l’emploi que vous trouvez, par l’engagement que vous avez dans votre profession, c’est ça qui vous fait grandir" explique Le Maire. Selon lui, quand on "a 18 ans, ce qu’on veut, c’est un travail", insistant que le fait que les jeunes de moins de 25 ans veulent "une rémunération de son travail, pas une allocation" .

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A 18 ans, Le Maire intégrait une classe prépa. Il passe par l’ENA et finit ses études à 29 ans, sans s’être trop précipité vers l’emploi. Et pour cause, il est le fils d’un dirigeant de Total et a intégré l’ENS à 20 ans. Il touchait donc un salaire de fonctionnaire de plus de 1500€. Sortir d’ENS/ENA cela fait des années de cotisations retraite, contrairement aux autres années d’études et à celles de RSA ou d’autres formes de chômage non indemnisé.

►https://fr.wikipedia.org/wiki/Bruno_Le_Maire

#ministre #RSA #revenu #droits_sociaux #jeunes #travail #emploi #apprentissage

#Assurance-chômage : les recommandations-chocs du CAE pour revoir une « organisation inefficace », Bertrand Bissuel
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/01/12/assurance-chomage-les-recommandations-chocs-du-cae_6065975_823448.html

Le Conseil d’analyse économique propose de moduler la générosité de l’assurance-chômage en fonction de la conjoncture.

S’il veut chambouler l’assurance-chômage, le gouvernement dispose désormais d’une batterie de recommandations-chocs pour le faire. Elles se trouvent dans une note publiée, mardi 12 janvier, par le Conseil d’analyse économique (CAE). D’après cette instance placée auprès du premier ministre, « l’organisation » du régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi s’avère « inefficace ». Dès lors, il faut tout revoir, qu’il s’agisse du pilotage du système ou des paramètres relatifs aux #allocations. Autant d’idées susceptibles de retenir l’attention, à l’heure où le pouvoir en place cherche à corriger sa réforme du dispositif mise en œuvre dans deux décrets de juillet 2019.

L’assurance-chômage obéit à des modalités inscrites, la plupart du temps, dans des conventions que les partenaires sociaux négocient « tous les deux ou trois ans », comme le rappellent les signataires de l’étude – les économistes Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo et Camille Landais. Mais s’il y a un désaccord entre les syndicats et le patronat, l’Etat reprend la main pour arrêter les règles – ce qui s’est produit en 2019. L’exécutif a, par ailleurs, des pouvoirs accrus sur le dispositif, depuis la loi « avenir professionnel » de septembre 2018 : le texte lui permet de cadrer les discussions entre organisations de salariés et d’employeurs afin que celles-ci poursuivent des objectifs bien précis, notamment en termes d’équilibre financier.

Pour le CAE, le fonctionnement actuel reste insatisfaisant, parce qu’il contribue à rendre le régime « légèrement » plus généreux « en période de chômage faible que de chômage élevé ». Or, c’est exactement l’inverse qu’il conviendrait de chercher : améliorer la couverture des demandeurs d’emploi quand la croissance pique du nez et réduire la voilure lors des reprises, « comme [le font] le Canada ou les Etats-Unis ». C’est pourquoi le CAE préconise d’ajuster les paramètres « en fonction d’indicateurs de l’activité économique », l’idée étant de moduler la « durée d’indemnisation » et les conditions pour avoir droit à une allocation, selon l’état du marché du travail.

Revoir la gouvernance

Autre changement suggéré par MM. Cahuc, Carcillo et Landais : il porte sur le calcul de la prestation. Aujourd’hui, le mécanisme repose encore sur des dispositions antérieures aux décrets de juillet 2019, puisque l’entrée en application des textes, publiés il y a deux ans, a été repoussée (sur le volet indemnisation). Or, selon le CAE, les dispositions en vigueur peuvent avoir des effets indésirables, en particulier dans les cas de figure où une personne perçoit une allocation tout en occupant un emploi : le système permet alors, à ceux qui enchaînent des postes « non permanents, d’accroître leur revenu total en s’inscrivant au chômage », alors que la rémunération tirée de leur activité reste la même. Autrement dit, il existe des situations où le salarié « gagne plus au chômage qu’en travaillant », ce qui « n’est clairement pas compatible avec les objectifs » du régime, comme MM. Cahuc et Carcillo l’ont écrit dans une tribune publiée, début décembre 2020, dans Les Echos.

L’une des mesures prévues dans le cadre de la réforme de 2019 cherchait à résoudre cette difficulté, en modifiant la manière dont est déterminé le montant de la prestation. Mais le Conseil d’Etat l’a récemment invalidée, car elle portait « atteinte au principe d’égalité ». Les trois auteurs de la note jugent néanmoins qu’il faut mettre en place des solutions allant dans la même logique que les décrets de 2019.

Enfin, la gouvernance de l’assurance-chômage doit être revue « profondément », selon le CAE. Ainsi, les paramètres et l’accompagnement des demandeurs d’emploi seraient définis par un « conseil de négociation » dans lequel siégeraient des représentants des salariés du privé et du public, « les employeurs, les travailleurs indépendants », ainsi que l’Etat.

L’objectif est de mieux tenir compte des non-salariés et des agents employés par les administrations. Il s’agit aussi de veiller à « une meilleure coordination » entre les conditions d’indemnisation des chômeurs et notre « système socio-fiscal » (aides aux plus modestes, etc.) : dans cette optique, le budget de l’assurance-chômage serait intégré à la loi de financement de la Sécurité sociale. Une piste que les syndicats et le patronat ne vont guère apprécier puisqu’elle réduirait leurs prérogatives. L’une des questions, maintenant, est de savoir si elle sera reprise par le gouvernement, celui-ci devant discuter, prochainement, sur le pilotage du régime avec les partenaires sociaux.

#chômage #chômeurs #droits_sociaux

#RSA : le #cafca demande des comptes en Ariège - ladepeche.fr
▻https://www.ladepeche.fr/2021/01/07/rsa-le-cafca-demande-des-comptes-9296811.php

Tags : RSA cafca #contrôle_social pauvreté

#pauvreté

« #Covid_19 / Le monde de demain - Se libérer de l’imaginaire capitaliste ? » - Isabelle Stengers, entretien filmé à Bruxelles en juin 2020
▻https://www.youtube.com/watch?v=WTHVqvH2Bvg

#Isabelle_Stengers, philosophe des #sciences, nous explique comment l’imaginaire capitaliste met en danger les sciences, la démocratie et l’environnement.

" On nous force à penser contre la réalité, ce n’est plus une démocratie (...) On a vu une indifférence à tout ce qui n’était pas maintien de l’ordre public au fond. Et l’ordre public on a su qu’il allait être dévasté si les services, si tout le système sanitaire était débordé. Donc les vulnérables c’était avant tout ceux qui menaçaient de fabriquer ce scandale qui est le système sanitaire, fierté d’un pays développé, qui craque. Le reste ce sont des conséquences. " (...)

Quand on mobilise « la science » pour se substituer à un processus de pensée collectif, avec les gens, on perd les trois-quart de l’intelligence et on le remplace par une bonne dose de bêtise, de satisfaction et de faire semblant.(...)

Il y a des semi-vérités qui deviennent des non vérités parce qu’elles sont affirmées comme scientifiques. (...)

La science était soumise en fait à la non décision politique. C’est un processus profondément vicieux et on peut perdre confiance. Et, ce qu’il y a de grave, c’est qu’on peut perdre confiance en des sciences qui pourraient avoir quelque chose à nous dire, qui pourraient être intéressantes. Mais quand on traite les gens comme des idiots et qu’on leur demande d’avoir confiance dans ce qui n’est pas fiable et bien on se retrouve devant des sceptiques généraux, et ça c’est une catastrophe culturelle (...)

Les virus sont des machines à inventer, je parle de machines et pas de vivant parce que sont des machines dont la seule raison d’être c’est de rencontrer un hôte qui l’accueille, qui lui donne l’hospitalité. Parfois au détriment de cet hôte, mais c’est pas ça le projet du virus. Le virus ne devient avant que si il rencontre un hôte et donc, il mute à toute vitesse, il innove dans tout les sens pour maximiser ses chances (...) on peut dire que c’est un exilé de la vie qui essaie de trouver une terre d’accueil, et parfois ça se passe bien, beaucoup de choses que nous sommes en tant que mammifères nous le devons à des #virus (...) "

#philosophie #vidéo #imaginaire_capitaliste #imagination #pandémie #crise_sanitaire #panique #confinement #entraide #solidarité #scepticisme #chômeurs #climat #réchauffement_climatique #droits_sociaux

3,9 millions de mal-logés en France : pourquoi le gouvernement n’utilise-t-il pas la loi sur les réquisitions ? | L’Humanité
▻https://www.humanite.fr/39-millions-de-mal-loges-en-france-pourquoi-le-gouvernement-nutilise-t-il-p

https://www.humanite.fr/sites/default/files/images/requisitions.jpg

Alors que la France compte 3,9 millions de mal-logés, 300 000 SDF et un nombre incalculable d’habitations vacantes, le gouvernement n’applique pas la loi permettant la réquisition d’immeubles.

De nombreuses communes ne respectent toujours pas leurs obligations de construction de logement sociaux. Dans le même temps, des parlementaires #LREM s’en prennent à la trêve hivernale.
▻https://www.bastamag.net/Logements-sociaux-fondation-abbe-pierre-rapport-treve-hivernale

Depuis vingt ans, la #loi_SRU (pour « solidarité et au renouvellement urbain ») oblige une partie des communes françaises à avoir un niveau minimum de logement social [1]. De nombreux logements sociaux ont été construits grâce à cette loi. Mais de nombreuses communes sont toujours réticentes à la respecter. 550 des communes concernées n’ont pas construit suffisamment de logements sociaux entre 2017 et 2019, relève la Fondation Abbé-Pierre dans un rapport paru le 7 décembre.

▻https://www.fondation-abbe-pierre.fr/documents/pdf/loi_sru.pdf

Avant l’organisation du référendum pour l’inscription de la lutte climatique dans l’article 1er de la Constitution. Qu’il fasse donc déjà respecter le droit au logement pour tous et toutes inscrit dans cette même constitution. La lutte contre le changement climatique de LREM est comme la promesse électorale du candidat Macron de ne laisser aucun SDF sur le trottoir. De la pipe !

Retraités : la bourse ou la vie | Le Journal Lutte Ouvrière, via @recriweb
▻https://journal.lutte-ouvriere.org/2020/12/16/retraites-la-bourse-ou-la-vie_153556.html

Comment continuer à vivre chez soi en sécurité et confortablement lorsqu’on touche une petite #retraite avec des dépenses médicales qui augmentent avec l’âge et une perte progressive d’autonomie ? C’est cette question insoluble qui est au cœur d’une étude publiée récemment.

Cette étude, réalisée par Silver Alliance, qui regroupe des entreprises visant le marché des personnes âgées, calcule le budget incompressible des seniors. En moyenne, chaque mois, les dépenses de santé et de mutuelle, d’aménagement du domicile en fonction de la perte d’autonomie, d’aide à domicile, de portage de repas, d’abonnement téléphonique, de transport, seraient de 584 euros pour les jeunes retraités de 64 à 74 ans, puis de 740 euros pour la tranche d’âge de 75 à 84 ans, et monteraient à 1 836 euros pour les plus de 85 ans. Cela n’inclut pas les dépenses de loyer, les impôts, la nourriture ou les loisirs.

Ces dépenses sont à assurer avec une retraite, tous régimes confondus, qui se monte en moyenne à 1 382 euros net par mois. Il manque donc 454 euros chaque mois à un retraité moyen de plus de 85 ans, s’il souhaite rester chez lui !

Lorsqu’ils sont contraints de quitter leur domicile pour une maison de retraite ou un #Ehpad, les seniors ne sont pas mieux lotis. En moyenne, la maison de retraite coûte de 1 500 euros par mois en milieu rural à 2 900 euros en ville, et l’Ehpad de 2 000 à 5 000 euros.

Ces sommes sont bien au-dessus de la retraite moyenne et hors de portée des retraités pauvres. Or les #femmes retraitées touchent en moyenne une pension inférieure de 40 % à celle des hommes.

Il est encore moins possible de vivre décemment pour le demi-million de bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (#ASPA), qui remplace le minimum-vieillesse et se monte à 903 euros par mois. Même si Macron tenait sa promesse de la retraite minimum à 1 000 euros, on serait encore loin du compte.

En réalité, le montant des pensions a tendance à baisser sous l’effet des réformes successives qui toutes repoussent l’âge de départ en retraite. Le patronat n’embauche presque plus aucun travailleur de plus de 50 ans ; les carrières sont de plus en plus hachées par des périodes de chômage où l’on cotise moins, ou plus du tout quand on tombe au RSA, dont le nombre d’allocataires a beaucoup augmenté récemment. Partir à la retraite sans avoir validé tous ses trimestres est de plus en plus fréquent et il en découle des #décotes et des pensions amputées. La dernière en date des #réformes_des_retraites, que Macron n’a pas abandonné l’idée de faire adopter sous son quinquennat, ne pourrait qu’aggraver les choses.

#droits_sociaux

Ces salariés qui n’arrivent plus à faire valoir leurs droits
▻https://www.lemonde.fr/emploi/article/2020/12/16/ces-salaries-qui-n-arrivent-plus-a-faire-valoir-leurs-droits_6063559_1698637

Parmi les nombreuses conséquences de la crise sanitaire due au Covid-19 sur les travailleurs, celles des pratiques d’employeurs indélicats prospèrent tandis que les délais s’allongent du côté des prud’hommes.

Si tout le monde est inquiet face au Covid-19, certains salariés ont, sur fond de crise sanitaire, le sentiment d’être livrés à eux-mêmes. C’est le cas pour certains collaborateurs de l’enseigne de vêtements et de chaussures La Halle (groupe Vivarte), qui a été placée en redressement judiciaire en juillet 2020 et est en liquidation depuis le 30 octobre.
Près de 2 000 salariés sur les 5 800 ont été licenciés en août. « Depuis, ils sont pénalisés et maltraités, s’indigne Jean-Louis Alfred, délégué syndical central CFDT du groupe Vivarte. Certains licenciés n’ont rien pour vivre. Pas un euro ! Alors que 80 % sont des femmes, souvent isolées et à temps partiel. »

Face à cette situation ubuesque, « nous avons juste reçu un courrier à communiquer à nos banques pour qu’aucun agio ne nous soit débité. Une honte ! On a été lâchés dans la nature », tempête une ex-salariée. Contactés, le liquidateur tout comme l’administrateur judiciaires n’ont pas donné suite. « Même si en octobre la plupart des salariés sont rentrés dans leurs droits, on se retrouve encore aujourd’hui avec des personnes qui n’ont pas leur solde de tout compte ni leur attestation pour Pôle emploi, » poursuit Jean-Louis Alfred. Un problème de retard plus ou moins récurrent dans ce type de procédure, mais aggravé par la crise.

Licenciements sans cause réelle

Même allongement des délais du côté des prud’hommes. « Entre la grève des avocats de début 2020 et la crise du Covid, les délais s’étirent. Nous sommes actuellement en train de traiter des affaires datant de fin 2018-début 2019, explique Carite Massot, conseillère prud’homale et présidente d’audience au conseil des prud’hommes de Paris. Alors qu’avant le Covid, nous traitions sept affaires par audience, depuis cet automne c’est plutôt une dizaine. Si une saisine est faite maintenant, l’affaire sera traitée à l’automne 2021. »

Au conseil des prud’hommes de Nanterre (Hauts-de-Seine), qui compte huit mille affaires en attente, la situation est bien pire. Ainsi, « le délai d’obtention du jugement varie de 19,2 mois pour la section industrie à 49,3 mois pour la section encadrement, qui est la plus importante de France », explique Jacques Toutain, président de la section activités diverses. Ce qui veut dire qu’en cas de saisine à ce jour dans la section encadrement, le jugement ne sera pas rendu avant 2024 !

Et les choses ne devraient pas d’améliorer. « Le nombre de licenciements à venir va être important et le risque d’engorgement des tribunaux est bien là. Le fonctionnement n’est déjà pas satisfaisant en période normale, notamment par manque chronique de greffiers, alors en période de crise… », note Michel Miné, professeur au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne.

Autre risque : que certaines #entreprises n’hésitent pas à pratiquer des licenciements sans cause réelle et sérieuse car, « avec le barème Macron des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, instauré en 2017, le coût est peu élevé pour les collaborateurs ayant une faible ancienneté. Cela crée de l’insécurité pour les salariés », explique Michel Miné, qui craint que la crise n’encourage les employeurs « indélicats ».

Jacques Toutain prédit « une multiplication de ruptures conventionnelles frauduleuses, c’est-à-dire imposées aux salariés, ainsi qu’un afflux de licenciements pour faute grave ». Cette dernière prive le salarié de préavis et de l’indemnité de licenciement. Matthieu Jantet-Hidalgo, avocat au cabinet Michel Henry & Associés, évoque « une période propice aux “fraudes à la loi” », c’est-à-dire à la manipulation d’une situation juridique dans le but de transgresser une loi.

Car, à côté des plans de licenciements économiques qui font la « une » de l’actualité, certaines sociétés tentent de pousser des salariés vers la sortie en toute discrétion, sans avoir à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon Christophe Luis, délégué syndical Force ouvrière, « de mars à juin, il y a eu plus de cinquante licenciements déguisés », chez Astek, société de services en informatique qui emploie près de deux mille deux cents salariés. Certains d’entre eux ont été confrontés à une proposition un peu particulière.

Risques de blocage

C’est le cas de Laurent (le prénom a été changé). « J’ai été convoqué en juin par mon N + 2. Il m’a expliqué que la situation financière était difficile. Il m’a proposé de me licencier en invoquant une faute grave fictive. Comme ça, je pourrais toucher le chômage. Il suffisait ensuite que je conteste et on signait une transaction. » Il refuse. Michel (le prénom a été changé) s’est vu proposer des missions à plusieurs centaines de kilomètres de chez lui, avant de recevoir la même proposition. Il a accepté, en négociant néanmoins plus du double de la somme offerte par l’entreprise.

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Les chiffres
34 165, c’est le nombre de défaillances d’entreprises en France en octobre 2020, en baisse de prés de 35 % sur 12 mois glissant selon l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté (OCED). Une « baisse artificielle qui s’explique tant par le confinement du printemps que par les dispositifs d’aide aux entreprises et pourrait s’inverser dès l’arrêt des mesures », commente l’OCED.
64 000 défaillances d’entreprises sont attendues en 2021, en conséquence de la crise due au Covid, selon la société d’assurance-crédit Euler Hermes.
11,1 %, c’est la prévision de la Banque de France pour le taux de chômage en 2021, après 9,1 % en 2020.

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Selon Christophe Luis, le montant proposé varie de 1,5 à 5 mois de #salaire, le chèque moyen étant de 8 000 euros. La direction s’explique : « Face à la crise sanitaire, nous avons adopté une stratégie de réaffectation des interventions dans les régions et les secteurs les plus porteurs. Conformément à leurs clauses contractuelles, nous avons demandé à nos consultants de se rendre disponibles dans le cadre de mobilités géographiques ou sectorielles. La très grande majorité d’entre eux y ont répondu favorablement. »

En matière de transaction, Matthieu Jantet-Hidalgo met en garde les salariés : « #Pôle_emploi appliquera un différé d’indemnisation. De plus, le salarié ne bénéficiera pas de la prise en charge d’un licenciement pour motif économique. Donc il n’aura pas droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou au congé de reclassement, deux dispositifs qui offrent formations et accompagnement, le tout en étant mieux indemnisé que le #chômage classique. » De plus, la signature d’une transaction bloque toute procédure ultérieure contre l’entreprise.
Dommage, car « les #prud’hommes aident à tourner la page psychologiquement : la justice a été rendue et le salarié est rentré dans ses droits, » estime Carite Massot. Une réparation qui a toute son importance dans cette période de crise où, conclut Michel Miné, « s’il existe des contagions de bonnes pratiques, il en est, hélas, de même pour les mauvaises ».

#emploi #droits_sociaux #licenciements

« Il faut absolument revaloriser les minima sociaux », entretien avec Nicolas Duvoux, Professeur de sociologie à l’université Paris 8
►https://www.alternatives-economiques.fr/faut-absolument-revaloriser-minima-sociaux/00094134

Avec la deuxième vague de l’épidémie, les effets économiques et sociaux de la crise sanitaire se font déjà sentir. Selon le baromètre du Secours populaire, un Français sur trois a subi une baisse de revenu depuis mars. Qu’ils soient en CDD, intérimaires, étudiants ou mères célibataires, les plus précaires sont les premiers à pâtir de la baisse d’activité. Une explosion de la pauvreté se dessine. Les associations estiment qu’un million de personnes pourraient basculer dans la pauvreté à cause de la crise.

Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour lutter contre cette catastrophe. Le 15 mai, une aide exceptionnelle de 150 euros par ménage a été versée à quatre millions de foyers, bénéficiaires du RSA ou des aides au logement, avec 100 euros supplémentaires pour chaque enfant à charge. Dans le cadre du plan de relance annoncé début septembre, 800 millions d’euros ont été mis sur la table en faveur de la solidarité. Quelque 100 millions vont notamment aux associations de lutte contre la pauvreté et 500 millions à la hausse exceptionnelle de l’allocation de rentrée scolaire.

Mais ces mesures sont jugées largement insuffisantes par les associations de lutte contre la pauvreté. Elles représentent en effet moins de 1 % des 100 milliards d’euros du plan de relance. Le Premier ministre doit annoncer de nouvelles mesures samedi à l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère.

Le sociologue Nicolas Duvoux, professeur à l’université Paris-8 et spécialiste de la pauvreté, doute qu’elles suffisent à changer la donne, tant le gouvernement semble défendre l’idée que l’aide aux plus démunis désincite à la recherche d’emploi.

La situation sociale semble se dégrader très vite. Quels sont les outils les plus adaptés pour surveiller l’évolution de la pauvreté pendant la crise ?

Les premiers signaux nous viennent des associations d’aide aux plus démunis qui, sur le terrain, voient affluer des nouveaux publics. Pendant les deux premiers mois de confinement, le Secours populaire est venu en aide à plus d’un million de personnes, dont 45 % étaient des nouveaux bénéficiaires.

Ensuite, l’augmentation du nombre d’allocataires des minima sociaux sera un indicateur important. L’envolée des demandes de RSA a déjà été signalée par les collectivités locales. Pour le mois d’août, l’Assemblée des départements de France estime la hausse à 9 % par rapport à 2019.

« Les plus précaires ne sont clairement pas la priorité du gouvernement. C’est un angle mort de la relance »

On pourra aussi regarder le taux de pauvreté monétaire, c’est-à-dire le pourcentage de ménages qui ont un revenu inférieur à 60 % du niveau de vie médian. Le problème, c’est qu’il est possible que la crise soit tellement forte que le revenu médian baisse. Dans ce cas, le seuil de pauvreté diminuerait mécaniquement, et le nombre de pauvres aussi. C’est une des limites de cet indicateur relatif.

De toute façon, il ne sera connu qu’après-coup. Pour l’heure, nous en sommes au stade des spéculations. Les prochaines données qui paraîtront porteront sur 2019 et elles indiqueront peut-être une baisse, liée à la revalorisation de la prime d’activité post-gilets jaunes.

La situation est d’autant plus inquiétante que les plus précaires ne sont absolument pas la priorité du gouvernement. C’est un angle mort de la relance.

Dans le plan de relance, le gouvernement a tout de même mis 800 millions d’euros sur la table pour le « soutien aux personnes précaires »...

Cela ne représente pas grand-chose à côté des 100 milliards d’euros du plan ! C’est très insuffisant, et sans commune mesure avec les autres décisions prises pour aider les entreprises et les salariés.

Le gouvernement confirme sa vision dualisée, segmentée, de la protection sociale. D’un côté, on a une réponse à la crise extrêmement forte pour les salariés, notamment avec la mise en place du chômage partiel. De l’autre, on a une réponse de bien moindre ampleur pour les personnes en situation de grande précarité. La logique de mesures ponctuelles s’est imposée et on peut craindre qu’elle ne soit pas à la hauteur des enjeux.

Le gouvernement fait l’hypothèse que les ménages ont pu constituer de l’épargne car leurs dépenses ont baissé à cause du confinement. Mais pour les plus fragiles d’entre eux, les dépenses ont augmenté avec la crise et ils n’ont pas pu épargner. L’absence de cantine pour les enfants et de restaurant universitaire pour les étudiants a notamment été pénalisante, ainsi que la perte des petits boulots côté « recettes ».

Par ailleurs, la pauvreté n’est pas que monétaire. Les conditions de logement défavorables ont eu un impact immédiat et très puissant sur la condition, y compris sanitaire, des plus modestes.

Jean Castex doit annoncer samedi de nouvelles mesures de lutte contre la pauvreté. Quelle est la mesure la plus urgente selon vous ?

Il faut absolument revaloriser les minima sociaux, notamment le RSA, qui plafonne à 560 euros par mois pour une personne seule. Malheureusement, il semble que cette option ne soit pas envisagée par le gouvernement, qui est imprégné de l’idée selon laquelle l’augmentation des minima sociaux risque de désinciter au travail.

En période de hausse du chômage, raisonner de cette manière est encore moins pertinent qu’en période de croissance. Cette hypothèse de la « trappe à inactivité » néglige les motivations non monétaires à la reprise d’emploi. La plupart des allocataires veulent retrouver un travail parce qu’ils y trouvent une dignité.

« Les gouvernements successifs ont tout fait pour accroître l’écart entre revenu du travail et revenu d’assistance »

Pour éviter cette supposée « trappe à inactivité », les gouvernements successifs ont tout fait pour accroître l’écart entre revenu du travail et revenu d’assistance. La prime d’activité, notamment, permet de soutenir les travailleurs modestes. Mais du coup, lorsque les gens perdent leur emploi, ils perdent aussi l’aide de la prime d’activité, ce qui pose un énorme problème quand l’offre d’emploi se raréfie comme c’est le cas actuellement.

L’Unédic prévoit 900 000 destructions d’emplois d’ici 2021. Les gens vont perdre leur emploi et les aides qui vont avec. On retrouve le problème structurel de la protection sociale française, segmentée entre les personnes en emploi et les autres, qui ne sont pas assez soutenues.

Les départements sont déjà débordés par l’afflux de nouvelles demandes de RSA. Qui sont ces nouveaux bénéficiaires ?

Une partie d’entre eux est arrivée en fin de droits de chômage. On a vu la même chose après la crise de 2008. Les chômeurs ont été massivement déversés vers l’assistance, moins gratifiante, et moins généreuse du point de vue des revenus assurés, du statut social et des droits.

C’est la traduction mécanique de la non-prolongation des droits des chômeurs, qui aurait permis d’éviter de courir le risque d’une saturation des dispositifs…. et d’accroître les inégalités territoriales. Car les départements, qui doivent absorber une crise d’ampleur nationale, n’ont pas tous les mêmes moyens pour réagir à cette urgence.

Le RSA est un droit. Il doit être versé quoi qu’il arrive. Mais les départements les moins bien lotis risquent d’accumuler du retard dans le traitement des dossiers, ce qui peut reporter le versement des prestations et mettre en difficulté les bénéficiaires. Et s’ils parviennent à faire accéder les allocataires à leurs droits, les départements risquent de devoir limiter d’autres dépenses, pourtant fondamentales, en matière d’accompagnement.

C’est aussi pour cela que vous plaidez pour l’automaticité1 du versement des prestations ?

Oui, d’autant plus que la situation sanitaire ne facilite pas le traitement des dossiers, avec la réduction du travail en présentiel. En outre, les nouveaux allocataires n’ont jamais fait l’expérience du « guichet », et peuvent le vivre comme une humiliation. La complexité du cadre institutionnel, entre la CAF qui verse l’allocation, le département qui est décideur et accompagne, peut aussi être déroutante.

L’automaticité du versement des prestations permettrait également de lutter contre le non-recours2, que l’on estime à 30 % environ, c’est-à-dire qu’un tiers des personnes qui pourraient prétendre au RSA ne le demandent pas.

Vous êtes particulièrement inquiet de la situation des jeunes. Pourquoi ?

Tout d’abord, ils n’ont pas droit au RSA, qui ne concerne que les plus de 25 ans. On suppose que jusqu’à cet âge-là, les jeunes peuvent bénéficier de l’aide de leur famille, ce qui est encouragé par les déductions d’impôts qui organisent une solidarité indirecte et familialisée. Mais pour bénéficier de cette dernière, il faut être imposable, ce qui exclut les ménages modestes et précaires.

« Les jeunes sont un « angle mort » de l’Etat-providence français »

En outre, on sait très bien que chez les publics les plus fragiles, les situations de rupture familiale sont fréquentes. Et puis, les gouvernements successifs redoutent encore une fois de désinciter les jeunes au travail. C’est la crainte bien connue de l’« assistanat ». Résultat, les jeunes sont un « angle mort » de l’Etat-providence français, comme le dit très justement le sociologue Tom Chevalier dans une récente tribune.

A quand remonte cette fragilité sociale de la jeunesse ?

Elle date de plusieurs décennies. Dans l’après-guerre, les personnes âgées étaient les principales victimes de la pauvreté. Aujourd’hui, elle frappe surtout les jeunes.

Ce basculement s’explique notamment par la massification du chômage, qui rend l’entrée dans la vie active très compliquée. A l’inverse, le système de retraites a de mieux en mieux protégé les plus âgés, même si certains restent fragiles. Les réformes successives laissent présager que la pauvreté des retraités va s’accroître au cours des prochaines années et décennies.

Vous préconisez donc l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans ?

Tout à fait. Mais le gouvernement pourrait d’abord et avant toute chose ne pas fragiliser davantage les ménages déjà précaires. De nouvelles annonces sont attendues, avec un acte II de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Mais une nouvelle réforme des aides personnalisées au logement (APL), passée relativement inaperçue, va entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Les APL ont un caractère redistributif très marqué. Jusqu’à maintenant, elles étaient calculées sur la base des revenus d’il y a deux ans. Avec la réforme, leur calcul sera « contemporanéisé », c’est-à-dire qu’il va se faire sur la base des revenus de l’année. Comme les revenus des ménages augmentent en général d’une année sur l’autre, on s’attend à une baisse des APL.

Je ne discute pas de la légitimité de la réforme, mais de sa temporalité. Sa mise en œuvre dans deux mois pourrait se révéler catastrophique et contrecarrer les efforts que le gouvernement devrait engager dans les prochaines semaines.

C’est la leçon que je retire des deux premières années du quinquennat. Une ambition sur la pauvreté a été annoncée, et des mesures innovantes ont été prises sur les petits-déjeuners à l’école, les mesures pour l’accueil de familles modestes dans les crèches, un soutien étatique au financement des politiques d’insertion par les départements, etc. –, mais leur effet a été contrebalancé par la baisse des APL décidée en début de mandat.

Une politique de lutte contre la pauvreté doit marcher sur ses deux pieds : l’accompagnement multidimensionnel, professionnel et social, et le soutien monétaire.

1. Le versement automatique des prestations sociales, sans que les bénéficiaires n’aient à faire de démarches.
2. Lorsque des personnes ont droit à des aides mais ne les demandent pas.

Propos recueillis par Gaétane Poissonnier

#prime_d’activité #RSA #non-recours #pauvreté #droits_sociaux #segmentation

Les journalistes pigistes auront enfin droit à un congé maternité digne de ce nom
▻https://www.20minutes.fr/arts-stars/medias/2879843-20201007-journalistes-pigistes-enfin-droit-conge-maternite-digne-n

https://img.20mn.fr/7hD5T-DNTeulupvHIF1PQQ/648x360_pigistes-manifestant-respect-droit-travail-contre-retraite-points-decembre-2019.jpg

Jusqu’ici, les #journalistes #pigistes devaient prouver avoir perçu 20.000 euros brut sur les 12 derniers mois pour ouvrir des droits aux indemnités journalières de la #Sécurité_sociale. Une somme trois fois plus élevée que pour les permanentes et permanents des #rédactions, voire n’importe quel assuré social rémunéré à l’heure. Une fois la réforme instituée, les pigistes n’auront plus besoin que d’accumuler qu’environ 6.000 euros brut cotisés de salaires sur cette période.

#congé_maternité #droits_sociaux

Guide des droits - Chômeurs CGT
▻https://chomeurs-precaires-cgt.fr/guide-des-droits

Convocations et radiations illégales, offres déraisonnables, « prestations » ou formations bidons, pression voire harcèlement, manque d’information, refus de donner un RDV, refus de laisser un salarié privé d’emploi être accompagné, blocage des allocations, trop-perçus et indus abusifs… Vis-à-vis des relations parfois tendues avec Pôle Emploi, nous rappelons la nécessité impérieuse pour les privés d’emploi de connaître leurs droits et de s’organiser dans la lutte contre le chômage, de former des comités CGT de privés d’emploi et de précaires et de rejoindre le combat pour une vie digne.

Ce guide se compose de deux parties : « le parcours à Pôle-Emploi » et « l’indemnisation ».

https://pbs.twimg.com/media/EhI2HobWoAA_Vog?format=jpg&name=large#.jpeg

Encore et toujours ce terme stal-dingue de « privé d’emploi ». C’était fondamentalement pas tenable. Maintenant, les « chômeurs en activité réduite » constituent la majorité (relative) des chômeurs indemnisés. Et on continue.

#chômeurs #droits_sociaux #Pôle_emploi

« Les jeunes représentent un angle mort de l’Etat-providence français », Tom Chevalier
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/09/05/les-jeunes-representent-un-angle-mort-de-l-etat-providence-francais_6051065_

Le chercheur Tom Chevalier s’étonne, dans une tribune au « Monde », de l’absence d’accès des 18-25 ans aux minimas sociaux, pourtant recommandé par tous les rapports et les études, alors que la crise actuelle touche principalement les jeunes

Tribune. Les jeunes âgés de 18 à 29 ans présentent un taux de pauvreté monétaire (revenu inférieur au seuil de 50 % du revenu médian) quatre fois supérieur à celui des personnes âgées de plus de 60 ans : environ 13 % contre 3 % en 2017 d’après l’Insee. Il s’agit également de la tranche d’âge dont le taux de pauvreté a le plus progressé ces dernières années, avec une hausse de près de 50 % depuis 2002.

La crise économique de 2007, puis celle engendrée par la situation sanitaire due au Covid-19, ont progressivement dégradé les conditions de vie des jeunes. Ceux-ci représentent donc la partie de la population la plus touchée par la pauvreté. Pourtant, ils sont exclus du dispositif principal de lutte contre la pauvreté, à savoir le revenu de solidarité active (RSA). Paradoxe.

Le RSA n’est en effet pas ouvert aux jeunes de moins de 25 ans. C’est une spécificité française puisque, dans la quasi-totalité des pays européens, les jeunes peuvent bénéficier du revenu minimum dès 18 ans, et que les jeunes adultes français de moins de 25 ans sont presque les seuls en Europe (avec les Espagnols et les Luxembourgeois) à être toujours considérés comme des enfants par l’Etat social. Même l’Italie, un pays à forte tradition familialiste, a récemment mis en place un revenu minimum (reddito di cittadinanza), sans condition d’âge.

La tradition familialiste française

Dans la plupart des pays, quand on devient adulte civilement (majorité civile) et politiquement (droit de vote), on le devient aussi socialement. Pas en France. Plusieurs raisons peuvent rendre compte de cette exception. Tout d’abord, la tradition familialiste française : on considère que c’est d’abord à la famille de prendre en charge ses « grands enfants », et c’est la raison pour laquelle les jeunes représentent un angle mort de l’Etat-providence français.

Ce qui reporte la charge des difficultés sociales des jeunes sur les familles – renforçant d’autant l’importance des origines sociales et par conséquent les inégalités entre jeunes – et laisse à l’abandon ceux qui sont sans famille ou dont la famille n’a pas les ressources suffisantes pour les aider (« Les transferts familiaux vers les jeunes adultes en temps de crise : le charme discret de l’injustice distributive », Adrien Papuchon, Revue française des affaires sociales n°1-2, 2014).

Ensuite, la critique d’un éventuel « assistanat » est récurrente dans le débat public : s’ils recevaient le RSA, les jeunes se reposeraient sur ce revenu, sans chercher d’emploi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’allocation d’insertion en faveur des jeunes primo entrants sur le marché du travail fut supprimée en 1992, et que le « RSA jeunes », créé en 2009, établit des conditions trop restrictives et déconnectées des conditions de travail des jeunes en en limitant l’accès à ceux qui ont travaillé deux ans sur les trois dernières années.

La critique d’assistanat envers les plus pauvres n’est pas fondée

De fait, le RSA n’a finalement touché qu’environ 9 000 jeunes. Or, l’accès au revenu minimum n’affecte pas la recherche d’emploi des jeunes (« Le RMI et son successeur le RSA découragent-ils certains jeunes de travailler ? Une analyse sur les jeunes autour de 25 ans », Olivier Bargain et Augustin Vicard, Economie et Statistique n° 467-468, 2014). Les travaux d’Esther Duflo sur la pauvreté ont notamment montré que cette critique d’assistanat envers les plus pauvres n’était pas fondée empiriquement.

Surtout, il est possible d’articuler plus étroitement le bénéfice du revenu minimum aux dispositifs d’accompagnement vers l’emploi ou la formation, comme c’est le cas dans les pays nordiques dans le cadre des « garanties jeunesse ». S’il existe également en France une Garantie Jeunes, elle ne permet pas de couvrir la totalité des jeunes en situation de pauvreté : pour cela, il faudrait l’articuler à l’ouverture du RSA aux moins de 25 ans, ou changer de dimension en la transformant en un véritable droit social équivalent (« Arrêtons de les mettre dans des cases ! Pour un choc de simplification en faveur de la jeunesse », Célia Verot et Antoine Dulin, Rapport au premier ministre, mars 2017).

Enfin, le coût budgétaire de la mesure demeure le sous-texte nécessaire à la compréhension d’une telle absence de décision. L’Inspection générale des affaires sociales, reprenant une étude de la Drees de 2012, a par exemple estimé le coût de l’ouverture du RSA aux 18-25 ans (non-étudiants) entre 1,5 et 3 milliards d’euros (« La protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans », Rapport 2015 de l’Inspection générale des affaires sociales).

Le « revenu universel d’activité » pour les moins de 25 ans

A titre de comparaison, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a coûté 21 milliards en 2018, et le « plan jeunes » présenté le 23 juillet 6,5 milliards. C’est donc une réforme qui dépend en fin de compte d’une volonté politique forte en faveur des jeunes précaires, alors que ses effets seraient considérables en termes de réduction de la pauvreté (« Repenser les minima sociaux - Vers une couverture socle commune », Chistophe Sirugue, Rapport au premier ministre, avril 2016).

Lors du débat sur la mise en place d’un éventuel « revenu universel d’activité » remplaçant l’ensemble des minima sociaux, la question de l’âge a été posée : faut-il ouvrir ce nouveau dispositif aux moins de 25 ans ? Si l’on a pu penser un temps que ce soit le cas, répondant ainsi à l’exemple de la quasi-totalité des pays d’Europe, au souhait des organisations jeunesse et aux nombreux rapports administratifs l’ayant appelé de leurs vœux (Concertation citoyenne sur le revenu universel d’activité - Synthèse des ateliers citoyens, octobre-décembre 2019), il semble que ce ne soit plus le cas puisque Gabriel Attal, alors secrétaire d’Etat à la jeunesse, s’est exprimé contre cette ouverture dans une interview le 26 mai 2020.

Or, le contexte actuel rend d’autant plus nécessaire cette entrée des jeunes dans le droit commun des minima sociaux : si la crise sanitaire actuelle a principalement touché les plus âgés, la crise économique et sociale qui s’ensuit va concerner les jeunes en premier lieu, avec, entre autres, une montée du chômage et de la pauvreté. Cette situation, qui se retrouve dans tous les pays selon l’Organisation internationale du travail (OIT) comme selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), va également accroître les problèmes de santé mentale ainsi que la défiance politique des jeunes.

La reconnaissance du statut de citoyen social

Certes, le « plan jeunes » propose une palette de dispositifs pour aider les jeunes dans ce nouveau contexte. Il ne peut toutefois ni répondre à toutes les futures situations de pauvreté qui surviendront (accentuées par la future réforme de l’assurance chômage repoussée à 2021, qui augmentera la durée de cotisation de quatre à six mois), ni endiguer la crise de confiance des jeunes à l’égard des institutions, sans leur faire confiance en retour en reconnaissant leur statut d’adulte dans le cadre de la protection sociale.

Si, comme l’a déclaré le 22 août à la presse la nouvelle secrétaire d’Etat à la jeunesse, Sarah el Haïry, être jeune en France « c’est être au cœur du système de solidarité », alors la première étape est de leur ouvrir ce qui constitue le premier pilier de cette solidarité : la reconnaissance du statut de citoyen social et son corollaire, l’accès au revenu minimum.

Tom Chevalier travaille sur les politiques publiques en direction des jeunes en Europe. Il est notamment l’auteur de La jeunesse dans tous ses Etats (PUF, 2018).

#Revenu #droits_sociaux #jeunes #RSA #RUA

La nomination de Brigitte Klinkert à l’insertion inquiète une partie des associations d’aide aux précaires
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/07/08/remaniement-la-nomination-de-brigitte-klinkert-a-l-insertion-inquiete-une-pa

https://img.lemde.fr/2020/07/08/132/0/4278/2136/1440/720/60/0/8f4735c_577607981-699749.jpg

Le conseil départemental du Haut-Rhin où siégeait la nouvelle ministre a fait voter en 2016 un dispositif conditionnant le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat par semaine.
Par Bertrand Bissuel

Sitôt désignée, sitôt mise en doute. L’entrée au gouvernement de Brigitte Klinkert est regardée avec appréhension par des responsables associatifs. Ils pointent du doigt les antécédents de la nouvelle ministre déléguée à l’#insertion. Au cœur des griefs, l’un des volets de l’action sociale du conseil départemental du Haut-Rhin, dont elle est la présidente (divers droite).

En 2016, cette collectivité territoriale, pilotée par la droite, avait déclenché une vive controverse en adoptant une délibération qui conditionnait le versement du revenu de solidarité active (#RSA) à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaire. A l’époque, Mme Klinkert n’était pas à la tête de l’assemblée départementale – le poste étant occupé par Eric Straumann (LR) –, mais elle y siégeait déjà.

La décision du département avait été critiquée par les associations d’aide aux plus démunis. Portée devant le juge administratif, l’affaire était remontée jusqu’au Conseil d’Etat. Celui-ci avait validé le principe du dispositif, en faisant valoir que des actions de bénévolat pouvaient être demandées aux bénéficiaires du RSA. Mais il y avait mis des conditions : une telle mesure s’applique aux personnes « disponibles pour occuper un emploi » ; elle doit concourir à une meilleure insertion professionnelle, tout en étant cadrée par un contrat liant l’allocataire à la collectivité. Au fil du temps, les élus haut-rhinois avaient amendé le mécanisme, en le basant sur le volontariat – et non plus sur la contrainte.

« Stigmatisation »

Même si elle n’a pas été l’instigatrice de cette politique, Mme Klinkert en est coresponsable, car « elle était membre de la majorité départementale » en 2016, souligne Florent Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité. « Sa nomination est une réelle inquiétude pour les associations de lutte contre l’exclusion, poursuit-il. Le risque est de voir resurgir les contreparties obligatoires aux allocations et la #stigmatisation des personnes toujours accusées de ne pas faire d’efforts pour s’en sortir. »

Ex-président de l’association alsacienne Espoir et personnalité toujours très impliquée dans le soutien aux publics fragiles, Bernard Rodenstein pose un autre regard sur Mme Klinkert : c’est une « humaniste », affirme-t-il, qui « cherche à arrondir les angles » et dont les valeurs sont éloignées du discours consistant à dicter des devoirs aux bénéficiaires de minimums sociaux. M. Rodenstein se sent d’autant plus à l’aise pour le dire qu’il avait vertement critiqué l’initiative du département du Haut-Rhin en 2016.

Dans l’entourage de la ministre déléguée, on fait valoir que Mme Klinkert n’a pas été nommée pour généraliser le dispositif instauré dans le Haut-Rhin. Il serait par ailleurs « réducteur », ajoute-t-on, de juger l’action de cette collectivité et de Mme Klinkert à la seule aune de la mesure votée en 2016 – et modifiée depuis.

#droits_sociaux #conditionnalité #contrepartie #bénévolat_obligatoire #travail

Avis sur la création d’un Revenu universel d’activité (RUA) | CNCDH
▻https://www.cncdh.fr/fr/publications/avis-sur-la-creation-dun-revenu-universel-dactivite-rua

La CNCDH appelle à la reprise des concertations autour du #RUA et formule des recommandations pour que le dispositif permette réellement de sortir des personnes de la pauvreté et de retrouver une vie digne.

L’avis sur la création d’un revenu universel d’activité alerte sur l’urgence de garantir le droit à la vie dans la dignité, alors que la crise sanitaire exacerbe la pauvreté qui sévit en France. Si la réforme des minima sociaux est bienvenue, elle doit être retravaillée pour satisfaire aux objectifs d’amélioration de l’accès aux droits sociaux et de simplification du système de prestations sociales. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rappelle notamment que, contrairement à ce que sous-tend en l’état la réforme, l’accès aux prestations sociales ne doit pas être conditionné à la réalisation de « devoirs » . Elle recommande donc la reprise des concertations et insiste sur l’importance de revaloriser les prestations sociales et d’inclure les 18-25 ans et les étrangers en situation régulière parmi les bénéficiaires, afin de garantir le droit à un niveau de vie suffisant consacré par le Préambule de 1946.

#revenu_minimum #conditionnalité #droits_sociaux

Chômage : retour sur 40 ans de droits rognés pour les plus précaires | Alternatives Economiques
▻https://www.alternatives-economiques.fr/chomage-retour-40-ans-de-droits-rognes-plus-precaires/00093071

https://www.alternatives-economiques.fr/sites/default/files/public/styles/for_social_networks/public/field/image/rea_287171_008.jpg?itok=JuTIbKUu

Depuis 1979, la logique assurantielle de l’Unédic s’est perdue en route, pénalisant les chômeurs les plus précaires. Une étude de l’Ires constate qu’ils sont beaucoup moins bien indemnisés qu’en 1979, alors que les salariés stables, eux, ont gardé quasiment les mêmes droits. Et la tendance pourrait s’aggraver avec la dernière réforme.

Les trous dans le filet de protection sociale sont de plus en plus grands. Et les chômeurs, en particulier, ont du souci à se faire. Pour cause de confinement, seule une partie de la réforme de l’assurance chômage, imposée par décret par le gouvernement l’année dernière, a été mise en œuvre. Depuis novembre dernier, les conditions pour toucher une allocation ont été durcies ►https://www.alternatives-economiques.fr/assurance-chomage-une-reforme-sanglante/00090433 : il faut désormais avoir cotisé plus longtemps (six mois au lieu de quatre) sur une période plus courte (24 mois au lieu de 28) pour y être éligible.

Autre nouveauté, les indemnités des chômeurs qui avaient les salaires les plus élevés sont désormais dégressives, c’est-à-dire qu’elles diminuent au bout du 7e mois. Là encore, la crise sanitaire a offert un léger sursis aux chômeurs et cette disposition a été suspendue pour le moment. Le deuxième volet de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er avril, a de son côté été reporté au 1er septembre. C’est lui qui comporte les éléments les plus restrictifs : la formule de calcul des indemnités a été changée ▻https://www.alternatives-economiques.fr/gouvernement-taxe-chomeurs/00089668 et pénalisera très fortement les travailleurs précaires, ceux qui font de nombreux allers-retours entre emploi et chômage.

Des discussions sont en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour savoir si toutes les modalités de cette réforme seront maintenues ou non après la crise sanitaire. La ministre du Travail fera sans doute des concessions, mais il est peu probable qu’elle renonce complètement à cette réforme. Et ce sont les chômeurs les plus vulnérables qui en feront sans doute les frais ▻https://www.alternatives-economiques.fr/oublies-de-pole-emploi/00092637. Ceux-là mêmes qui ont déjà subi les effets des précédentes réformes de l’assurance chômage.

En effet, tous les demandeurs d’emploi ne sont pas égaux face au serrage de vis. Les droits des salariés qui se retrouvent au chômage après une longue période d’emploi ont été assez peu rognés par les multiples réformes de l’assurance chômage qui se sont succédé. On ne peut malheureusement pas en dire autant de ceux qui ont connu des périodes d’emploi en pointillé. Et ils sont de plus en plus nombreux…

C’est ce que montre une récente étude ►http://www.ires.fr/index.php/etudes-recherches-ouvrages/etudes-des-organisations-syndicales/item/6177-quelle-evolution-des-droits-a-l-assurance-chomage-1979-2020 qui passe au crible 40 ans de réformes de l’assurance chômage. Ce travail, réalisé pour l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), et soutenu par la CGT, est intéressant à plus d’un titre. « Alors qu’on constate une réduction de la durée des contrats et une forte augmentation des recrutements en contrat de moins d’un mois, les règles d’indemnisation évoluent dans le sens d’une moindre couverture des salariés qui occupent ces types de contrat », constatent les sociologues Mathieu Grégoire et Claire Vivès, ainsi que l’économiste Jérôme Deyris. Démonstration en deux points.

1/ Jamais aussi peu de chômeurs n’ont été indemnisés

Officiellement, tout va bien. Fin septembre 2019, dernier chiffre connu, « 70,5 % des demandeurs d’emploi sont indemnisables » 1. C’est Pôle emploi qui le dit, à grand renfort de courbes opportunément orientées vers le haut depuis 2014. Ça tombe bien, 2014 c’est l’année de mise en œuvre de la dernière réforme de l’assurance chômage, celle qui a institué les droits dits « rechargeables »2.

Concrètement, si un chômeur retrouve un emploi avant d’avoir épuisé ses droits, il ne les perd pas. S’il retourne ensuite au chômage, sa durée d’indemnisation sera plus longue. Un système jugé plus incitatif au retour à l’emploi que le mécanisme précédent. Et l’objectif de cette réforme était notamment d’améliorer la couverture des chômeurs précaires, autrement dit de leur permettre de bénéficier plus facilement d’une indemnité. Ce que semblent confirmer les statistiques de Pôle emploi.

Sauf qu’« indemnisable » ne veut pas dire « indemnisé ». On peut être indemnisable et ne pas toucher d’allocation chômage. D’ailleurs, parmi les indemnisables, il y a de moins en moins d’indemnisés… Tout cela peut sembler un peu confus. Et il n’est pas exclu que ce soit voulu. Pourquoi ne pas simplement calculer la part des chômeurs indemnisés dans l’ensemble des chômeurs ? C’est ce que faisait la Dares, le service statistique du ministère du Travail, jusqu’en 2016.

Mais depuis, changement de méthodologie : on compte désormais en plus des indemnisés ceux qui ont droit à une indemnité, mais ne l’ont pas touchée durant le mois, pour diverses raisons (activité réduite, différé d’indemnisation, délai d’attente, sanction, prise en charge par la Sécurité sociale...)3.

Pour combler ce trou dans la raquette de la statistique publique, Mathieu Grégoire, Claire Vivès et Jérôme Deyris ont reconstitué une série inédite et calculé la part des chômeurs indemnisés depuis 1985. Résultat : loin des 70 % affichés par Pôle emploi quand il parle d’« indemnisables », c’est en fait à peine plus d’un chômeur sur deux qui est indemnisé, que ce soit par l’assurance chômage ou par l’Etat – qui distribue une allocation aux demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits (ASS). Ce « taux de couverture » n’a jamais été aussi faible qu’en juin 2018, dégringolant à 49,5 %. Le précédent point bas (à 51,8 %) datait de septembre 1998. Depuis, il connaît un léger rebond lié à la baisse du nombre de chômeurs en 2018 et 2019.

Cette couverture des chômeurs indemnisés a notamment baissé de plus de 20 % entre 2003 et 2019, alors même que la réforme des droits rechargeables de 2014 était censée l’améliorer. En cause, le développement de l’activité partielle notamment, c’est-à-dire des formes de chômage atypique, où l’on est inscrit à Pôle emploi tout en travaillant une partie du temps.

Et si les frontières entre emploi et chômage sont devenues de plus en plus floues, c’est lié aux transformations du monde du travail sans aucun doute, mais aussi aux nouvelles règles de l’assurance chômage qui vont dans le même sens : « Cette évolution majeure du chômage que représentent ces "chômeurs qui travaillent" dépend à la fois de l’augmentation des "formes atypiques d’emploi" (c’est-à-dire des emplois qui s’éloignent de la norme de l’emploi en CDI à temps plein) et des politiques d’indemnisation incitant à la reprise d’un emploi pour un temps de travail ou une durée de contrat réduits », notent les auteurs.

Dit autrement, l’assurance chômage n’est plus là simplement pour indemniser les chômeurs, elle doit aussi désormais les « activer », c’est-à-dire les inciter à reprendre un emploi, y compris si celui-ci est mal payé, quitte à le subventionner. « L’idée sous-jacente étant qu’un "petit" emploi (durée de contrat courte, salaire faible, etc.) vaut mieux que pas d’emploi du tout et que tout petit emploi est un "tremplin" vers un meilleur emploi », ajoutent-ils.

Mais ces « politiques d’activation » sont ambiguës, car en même temps les gestionnaires de l’assurance chômage ne sont pas dupes : encourager à prendre des emplois courts ou mal rémunérés, c’est contribuer à dégrader la norme d’emploi. Et en parallèle, ils expriment la crainte d’enfermer les précaires dans la précarité s’ils leur offrent trop de droits. « Indemniser le chômage, mais pas trop, mais quand même assez : l’indemnisation des périodes en partie chômées et en partie travaillées est sans cesse sur une ligne de crête », résument les chercheurs. Et cette ambiguïté est clairement au détriment de ceux qui sont abonnés à ces emplois en pointillé.

2/ La chute des droits des salariés à l’emploi discontinu

C’est l’autre enseignement inédit de cette étude : l’assurance chômage obéit de moins en moins à une logique assurantielle, et de plus en plus à une logique contributive. En clair, ce n’est pas tant la situation actuelle qui compte – le fait d’être au chômage, c’est-à-dire la survenue du risque contre lequel on était assuré – que le passé d’emploi, ou dit autrement le fait d’avoir cotisé plus ou moins longtemps.

« Affirmer un principe de contributivité c’est accorder de "petits" droits à ceux qui ont de petits emplois et de "gros" droits à ceux qui ont le plus d’emplois », précisent les auteurs. L’assurance chômage a désormais tendance à assurer une protection d’autant plus forte que l’emploi est continu, et d’autant moins forte que l’emploi est fragmenté et réduit dans sa durée. Ce qui n’a pas toujours été le cas.

Pour le démonter, Mathieu Grégoire, Claire Vivès et Jérôme Deyris ont construit un simulateur capable de retracer l’évolution des droits pour des profils particuliers de salariés. Leur objectif était de mesurer l’effet des différentes réformes intervenues depuis 1979 pour différents types de parcours. Résultat, les salariés dits stables, ceux qui se retrouvent au chômage après une longue période d’emploi, ont gardé peu ou prou les mêmes droits depuis quarante ans, et ceci malgré le nombre impressionnant de réformes intervenues entre-temps.

« Dans le cas banal d’un salarié au Smic qui perd son emploi et demeure quinze mois au chômage avant de trouver un autre emploi, l’indemnisation totale n’a, sur quarante ans, jamais varié de plus de 5 % à la hausse ou de 2,5 % à la baisse par rapport à 1979 », écrivent les auteurs.

Les grands perdants sont les salariés précaires. Et parmi eux, particulièrement ceux qui alternent régulièrement les périodes de chômage et d’emploi. « Par exemple, un salarié à l’emploi discontinu alternant un mois d’emploi et deux mois de chômage a, durant les années 2000 et 2010 une indemnisation variant entre 50 et 60 % de son niveau de 1979. Dans les années 1990 son indemnisation était nulle. Avec les règles de 2019, elle chute en dessous de 40 % du niveau de 1979. »

Ceux qui ont eu un emploi stable avant d’être au chômage et d’enchaîner ensuite les emplois précaires sont un peu moins pénalisés. « Les salariés ayant connu des périodes d’emploi stables cumulent pendant celles-ci des droits qui permettent ensuite d’atténuer les effets de la discontinuité. A l’inverse, les allocataires qui connaissent des trajectoires strictement discontinues n’ont pas généré ces droits susceptibles de les protéger et peuvent même parfois se trouver "prisonniers" de petits droits. »

Et de conclure : « Toutes les simulations montrent ainsi une inversion de logique qui s’opère entre les plus précaires et les plus stables. Pour ces derniers, davantage de chômage signifie davantage d’indemnisation. Pour les premiers, c’est l’inverse : davantage de chômage se traduit par moins d’indemnisation. Pour les plus stables, c’est encore une logique de revenu de remplacement qui domine. Pour les plus précaires, c’est au contraire une fonction de prime à l’emploi qui devient prééminente. »

Si la réforme de 2019 devait être appliquée en intégralité, les auteurs prédisent une « accentuation radicale » de ces tendances déjà à l’œuvre. La nouvelle règle de calcul du montant des allocations, qui doit être appliquée en septembre prochain, est particulièrement pénalisante pour les salariés à l’emploi discontinu. ►https://www.alternatives-economiques.fr/chomage-paie-t-plus-travail/00088190

Avant la réforme, le montant de l’allocation chômage était calculé par rapport à un salaire journalier de référence (SJR) et non pas à partir d’un revenu mensuel. Pour établir une indemnité mensuelle, l’assurance chômage multipliait par 30 (jours) une allocation journalière brute qui correspondait à 80 % de ce qu’avait perçu la personne par jour en travaillant. En gros, on divisait les rémunérations perçues les douze derniers mois par le nombre de jours travaillés sur la même période.

Après la réforme, le mode de calcul change : on prend la somme des rémunérations perçues sur deux ans (et non plus un an) et on la divise par le nombre de jours travaillés (comme précédemment) et de jours chômés, ce qui est nouveau. Concrètement, si le demandeur d’emploi a connu des périodes chômées les deux dernières années, le montant de son allocation va diminuer, même s’il pourra la percevoir plus longtemps.

Au total, les salariés à l’emploi discontinu seront perdants, comme le montre le simulateur des auteurs : « Certes, nous observons une plus grande continuité des droits liée à un allongement de la durée d’indemnisation pour certaines configurations (…) mais cette meilleure couverture dans la durée est très loin de compenser l’effondrement des montants perçus, contrairement à ce que le gouvernement avançait. »

Autre effet mis en valeur par cette étude : la réforme devrait rendre plus compliqué le cumul entre une allocation et un salaire. Résultat, de nombreux allocataires auparavant indemnisés dans le cadre de l’activité réduite pourront ne plus l’être. De quoi faire baisser encore la part des chômeurs indemnisés. Mais on ne le verra pas, car le ministère du Travail ne calcule plus ce chiffre…

1. Chiffre qui concerne les catégories A, B et C. Cette part est de 68,5 % pour l’ensemble des chômeurs inscrits à Pôle emploi, c’est-à-dire avec les catégories D et E en plus.

2. Entrés en vigueur en octobre 2014, les droits rechargeables permettaient à un chômeur indemnisé qui retrouve un emploi, même de courte durée, de ne pas perdre le bénéfice de ses anciens droits acquis. Il n’a pas à se réinscrire, ni à faire recalculer ses droits. Il n’a pas à sortir du système d’assurance chômage et à repartir de zéro. Pour en bénéficier, il fallait avoir travaillé au moins 150 heures (soit un mois) pendant la période d‘indemnisation, mais cette borne est passée à 180 jours, soit six mois depuis le 1er novembre. Autant dire que ce droit devient virtuel, surtout pour celles et ceux qui ont de petites durées d’indemnisation.

3. L’Unédic et Pôle emploi ne publient plus le taux de chômeurs indemnisés, comme avant, mais seulement leur nombre absolu et la part des chômeurs indemnisés parmi les chômeurs indemnisables. Et ces chiffres sont nettement moins promus qu’avant. Charge à l’utilisateur de la statistique publique de refaire lui-même le calcul pour obtenir ce taux. Fin février 2020, sur 6,6 millions d’inscrits à Pôle emploi, 3,7 millions étaient « indemnisables » dont 3 millions réellement « indemnisés ».

▻https://seenthis.net/messages/859288
►https://seenthis.net/messages/858232

Les canons sont rouillés. La catégorie « #chômeur_atypique » (non dite dans ce rapport) émerge, 45 après celle d’#emploi_atypique.

#travail #salariat #histoire_sociale #revenu #économie #précarisation #emploi #droit_au_chômage #Chômage #chômeurs #travailleurs_précaires #chômage_atypique #emploi_discontinu #intermittents_de_l'emploi #droits_sociaux #indemnisation_du_chômage #prime_à_l'emploi #activation_des_dépenses_passives #Unedic #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit

Rennes. Le « lanceur d’alerte » de Pôle emploi menacé de licenciement
▻https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/rennes-le-lanceur-d-alerte-de-pole-emploi-menace-de-licenciement-687268

Le non-recours aux prestations sociales Mise en perspective et données disponibles. Dossier coordonné par Lucie Gonzalez et Emmanuelle Nauze-Fichet
▻https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/les-dossiers-de-la-drees/article/le-non-recours-aux-prestations-sociales-mise-en-perspec

Ce dossier vise à dresser un panorama des données déjà produites par la DREES sur le non-recours aux prestations sociales et annoncer les travaux prévus pour les prochaines années.

Une note de synthèse introductive met le sujet en perspective : comment le non-recours aux prestations, devenues de plus en plus ciblées, est-il devenu un objet de préoccupation des associations, des chercheurs et des acteurs publics ? Quels sont les enjeux de la lutte contre le non-recours ? Quelles sont les stratégies mises en œuvre ? Quelles données sont disponibles sur l’ampleur du non-recours, le profil des non-recourants, les motifs déclarés, pour étayer l’action publique en la matière ?

Suivent un ensemble de fiches rassemblant les éléments statistiques disponibles sur le champ d’action du ministère des Solidarités et de la Santé, produites par la DREES et la Cnaf (et la Dares pour le RSA).
Deux premières fiches, transversales, traitent de l’opinion des Français sur le non-recours et leur connaissance des prestations d’une part, des méthodes de mesure du non-recours en France et des difficultés qu’elles posent d’autre part. Sur ce dernier point, un chantier méthodologique d’ampleur, qui vise à expertiser le potentiel de la microsimulation et améliorer à horizon 2021 la mesure du non-recours à certaines prestations sociales, vient d’être engagé par la DREES, en partenariat avec la Cnaf, l‘université Paris Est Créteil et l’Insee et grâce à un financement de la Délégation interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté (DIPLP).

Les quatre fiches suivantes, assez courtes, rassemblent les éléments chiffrés, ainsi que leurs limites ou les diffi- cultés d’estimation rencontrées, pour les différents risques sociaux : pauvreté-exclusion sociale, famille, vieillesse- survie, santé.

Enfin, une dernière fiche présente les résultats de l’évaluation de l’expérimentation du rendez-vous des droits « élargi », pilotée par la DREES en collaboration avec la Cnaf, l’École d’économie de Paris et Pôle Emploi (et avec un financement de la Commission européenne). Il s’agit de l’extension aux demandeurs d’emploi en début ou fin de droits du rendez-vous des droits, d’un guichet unique mis en place par les CAF pour réduire le non-recours.

#non-recours #Caf #droits_sociaux

Manifestation des intermittents de l’emploi à Paris : « On va finir au RSA, il y a urgence » | Actu Paris #vidéo
▻https://actu.fr/ile-de-france/paris_75056/videos-manifestation-des-intermittents-de-l-emploi-a-paris-on-va-finir-au-rsa-i

Environ 200 professionnels des secteurs de l’événementiel et du tourisme précarisés par la crise ont manifesté, mardi 26 mai 2020 à Paris, pour réclamer une aide de l’État.

Ils sont de tous les grands événements, et de tous les lieux maintenus fermés pour lutter contre le coronavirus. Les « intermittents de l’emploi », dans l’événementiel, la restauration, le tourisme, se sont réunis place du Trocadéro à Paris pour manifester, mardi 26 mai 2020. Ils réclament une aide d’urgence et veulent l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage.

Des intermittents de l’emploi qui travaillent dans tous les secteurs – maîtres d’hôtels, serveurs, agents d’entretien, hôtesses… – et qui ont été verbalisés par les forces de l’ordre à l’issue de leur manifestation car trop nombreux rassemblés.

« On arrive en fin de droits et rien ne prend le relais »

Masques sur le nez, écartés chacun d’un mètre, environ 200 « intermittents de l’emploi » ont brandi, mardi matin vers 7h45, diverses pancartes avec la Tour Eiffel derrière eux. À la frontière entre les 7ème et 16ème arrondissements, secteur hautement touristique et déserté depuis le coronavirus, ils ont protesté comme Matthieu contre leur précarisation :
J’ai 19 ans d’extras derrière moi et je serai bientôt au RSA. Il y a urgence. Entre la réforme de l’assurance chômage et la crise, on arrive en fin de droits et rien ne prend le relais.

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« Vacataires de la restauration », les manifestants ont écrit leurs situations sur des pancartes. (©SL / actu Paris)

Précaires parce que leurs métiers imposent la succession de contrats courts, les Contrats à durée déterminée d’usage (#CDDU), ils ont réclamé au gouvernement « le gel des indemnités journalières », gagnées selon leurs jours travaillés. Ils veulent un gel « au moins jusqu’à la reprise de leurs activités puis pendant un an, le temps de reprendre », explique Edgar.

Porte-parole du Collectif des précaires de l’#hôtellerie-restauration et événementiel (CPHRE), il insiste également sur « l’abrogation de la réforme de l’assurance chômage, qui changera le mode de calcul des indemnités » : « La réforme a été pensée pour le plein emploi, ce qui n’est plus le cas. Aujourd’hui, nous sommes 500 000 sans droits, on sera 1,6 millions dans six mois. »

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Masqués et distants d’un mètre, les manifestants ont brandi leurs parcours et inquiétudes écrits sur pancartes. (©SL / actu Paris)
« 455 000 personnes privées de droits »

Le premier chiffre, de « 455 000 personnes privées de droits », a été cité par le député PCF André Chassaigne, en séance à l’Assemblée nationale lundi 18 mai. Face à sa demande de prolongation d’un an de la période d’ouverture des droits, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a répondu que ce sujet serait débattu « avec les partenaires sociaux ».

La modification évoquée par le CPHRE du calcul des droits, mesure du deuxième volet de la réforme, devait entrer en vigueur au 1er avril et a été repoussée au 1er septembre par la ministre du Travail. Emmanuel Macron a assuré les intermittents du spectacle de la prolongation de leurs droits jusqu’à l’été 2021, leur demandant en échange de continuer à travailler.

Cette promesse à la culture n’est pour l’instant pas faite pour les autres intermittents. « Il ne faut pas séparer par secteur, nous avons tous le point commun d’être intermittents, c’est un pan entier de la société qui est précarisée, invisibilisée », déplore Rebecca, de la Coordination des intermittents et précaires. Le CPHRE a édité un manifeste avec ses revendications.

Les manifestants verbalisés à la fin de leur action

Après avoir exposé leurs inquiétudes, les manifestants rassemblés place du Trocadéro, mais aussi place de la République et ailleurs en France – Rouen, Nantes, Nice, Dijon… – ont commencé à se disperser vers 8h15. Surveillés par une patrouille de police depuis le début de leur action, les intermittents ont été bloqués place du Trocadéro quelques minutes après sa fin.

Les renforts de police arrivés sur place ont vérifié les identités des dizaines de personnes encore présentes, dressant des amendes pour non-respect de l’interdiction de rassemblements à plus de dix personnes. Selon la préfecture de police, 84 verbalisations ont été dressées. Ce que dénonce la CPHRE : « C’est un scandale de verbaliser des gens qui dénoncent la précarité. »

#travail #intermittents_de_l’emploi #droits_sociaux #luttes_collective #assurance_chômage #travailleurs_précaires #droit_au_chômage

Précaires, ils se voient prélever des indus pendant le confinement
▻https://www.la-croix.com/France/Exclusion/Precaires-voient-prelever-indus-confinement-2020-04-21-1201090513

https://img.aws.la-croix.com/2020/04/21/1201090513/Photo-dillustration-Si-durgence-sanitaire-pandemie-coronavirus-impose-continuite-droits-sociauxla-criseninterdit-prelever-indus_0_1399_921.jpg

Chaque mois, des foyers modestes doivent rembourser une dette à la Caisse des allocations familiales. Pour préserver les revenus des plus pauvres durant la crise du coronavirus, une pétition réclame la suspension de ce recouvrement.

Les ennuis de Véronique ne datent pas d’hier. En 2018, suite au départ de son fils aîné chez son son père, cette chômeuse en fin de droits, mère solo de trois enfants, s’était vue imposer le remboursement de 8 000 € d’allocations par la Caisse d’allocations familiales, dette ramenée à 2000 € après qu’elle eut protesté de sa bonne foi. Soit tout de même 49 € prélevés mensuellement sur un budget déjà extrêmement serré.

« Chaque mois, il me reste 800 €, et parfois moins, pour faire tourner la maison avec les enfants » , raconte cette Normande, dont le fils est revenu chez elle, avant de prendre son indépendance. Mais alors que les deux petits déjeunaient jusque-là à la cantine, aux tarifs très réduits pour les ménages modestes, depuis le confinement, « c’est deux repas par jour et j’ai arrêté d’acheter en magasin » , précise la mère de famille, qui fréquente l’épicerie sociale de sa ville.

Combien sont-ils, ces Français modestes qui, en cette période difficile, voient leurs allocations réduites par une dette à rembourser auprès d’un organisme de Sécurité sociale ? Selon un rapport sénatorial, en 2017, le total des prestations indûment versées, soit du fait d’une fraude, soit du fait d’une erreur dans le calcul des droits, par exemple suite à un changement de situation ou d’adresse, s’élevait en 2017, « à 2,2 milliards d’euros pour le régime général, dont 1,4 milliard d’euros pour la branche famille » .

Les indus contractés avant la crise sont toujours prélevés

Or, si la loi d’urgence sanitaire de mars impose la continuité des droits sociaux pendant la crise, elle n’interdit pas de prélever des indus. À la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), on indique cependant que « les contrôles sont suspendus de sorte qu’aucun nouvel indu ne peut être instruit et a fortiori récupéré dans cette période » . Mais, ajoute-t-on, « le recouvrement des indus antérieurs à la crise n’est pas suspendu systématiquement » .

Alors que les associations ont bataillé pour obtenir une aide exceptionnelle pour les ménages modestes, la question des indus ne semble pas, pour l’instant, dans leur radar. Toutefois, estime Christophe Devys, porte-parole du collectif Alerte, « le sujet me semble pertinent même si, à ce stade, on n’en mesure pas vraiment l’ampleur. À un moment aussi difficile pour les personnes en situation de pauvreté, il serait opportun de suspendre toute réclamation d’indu. »

« Je pense que, potentiellement, plusieurs centaines de milliers de foyers sont concernées par ces indus » , affirme de son côté l’avocat David Bapceres, qui indique qu’ « une centaine de clients nous ont fait part de retenues » . Son cabinet, DBKM, spécialisé en droit des prestations sociales et familiales, a lancé une pétition pour demander la suspension des retenues de la CAF. Depuis son lancement, il y a un mois, « nous avons reçu des centaines de signalement » , estime David Bapceres, qui envisage une « action collective » .

#revenu #chômeuse #minima_sociaux #dette #CAF #indus #droits_sociaux

Covid-19-Pandemie: Kein geeigneter Katalysator für einseitigen Lobbyismus
▻https://www.vdj.de/mitteilungen/nachrichten/nachricht/covid-19-pandemie-kein-geeigneter-katalysator-fuer-einseitigen-lobbyismus

Der Deutsche Anwaltverein hat am 24.03.2020 eine Stellungahme veröffentlicht, die unter der Überschrift „Zu der Notwendigkeit, die Handlungsfähigkeit der Betriebspartner in der aktuellen Krise zu gewährleisten“ steht.

In dieser Stellungnahme werden eine Reihe von Änderungen des Betriebsverfassungsgesetzes, aber auch Änderungen des Arbeitszeitgesetzes, des AÜG und des SGB III gefordert.

Während der Vorschlag zur Beschlussfassung der Arbeitnehmerinteressenvertretungen „im Umlaufverfahren“ noch als Versuch eines Beitrags zur Gewährleistung der Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien gewertet werden mag, haben alle anderen Vorschläge eine Schwächung der kollektiven Interessenvertretung, der Privatautonomie der Beschäftigten und der sie schützenden Gesetze zum Gegenstand und dienen allein der Verwirklichung von Arbeitgeberinteressen.

Eine Stärkung der Rechte von Beschäftigten, die in der Covid19-Pandemie aus Schutzgründen dringend geboten wäre (wie etwa Leistungsverweigerungsrechte bei fehlenden/unzureichenden Schutzmaßnahmen gegen Infektionen am Arbeitsplatz), findet sich in der Stellungnahme ebenso wenig wie eine auch nur annähernd nachvollziehbare Erklärung der beträchtlichen Einschränkungen der bestehenden Mitbestimmungsrechte und Rechte von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern.

Die einseitige Verfolgung von Arbeitgeberinteressen durch den DAV, die Arbeitsgemeinschaft Arbeitsrecht und deren Ausschüsse, wird von uns auf das Schärfste abgelehnt. Sie ist nicht zuletzt deshalb besonders empörend, weil die Beschäftigten und ihre Interessenvertretungen in diesen Zeiten der Krise maßgeblich dazu beitragen, dass diese im Zusammenwirken der Betriebsparteien bewältigt werden kann.

Im Einzelnen:

1. Beschlüsse im „Umlaufverfahren unter Nutzung moderner Kommunikationsmittel“

Dies ist der einzige Vorschlag, der erkennen lässt, dass das vorangestellte Regelungsziel verfolgt wird. Dies geschieht jedoch äußerst unzulänglich. So bleibt offen, was ein „Umlaufverfahren“ ist. An dieser Stelle wären klare Regelungen zur Form der Beschlussfassung geboten gewesen, die wesentlichen Grundsätzen in Bezug auf die Willensbildung im Betriebsrat – namentlich der Nichtöffentlichkeit von Betriebsratssitzungen – bestmöglich Rechnung tragen. Auch die Voraussetzungen, unter denen von den allgemeinen Regelungen zur Beschlussfassung nach § 33 BetrVG abgewichen werden darf, werden nicht beschrieben. In vielen Betrieben, in denen die Beschäftigten noch präsent sind, besteht keine Notwendigkeit, von diesen abzuweichen.

Die Unklarheit der vorgeschlagenen Regelungen nährt Zweifel an der Rechtmäßigkeit einer

Beschlussfassung eher, als dass diese entschärft würden. Damit wird die Handlungsfähigkeit der

Betriebsräte geschwächt.

2. Ausweitung des vereinfachten Wahlverfahrens nach § 14a BetrVG

Welche Relevanz dieser Vorschlag im Zusammenhang mit dem Regelungsziel der Gewährleistung der Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien in der aktuellen Krise haben soll, bleibt im Verborgenen. Es trifft zu, dass die Durchführung von Betriebsratswahlen, gleich ob im vereinfachten oder im normalen Wahlverfahren, sich derzeit vielerorts unter diversen Aspekten als schwierig gestaltet. Diese Probleme werden jedoch nicht durch die Ausdehnung des vereinfachten Wahlverfahrens behoben, das mehr noch als das normale Wahlverfahren darauf angelegt ist, dass Beschäftigte an einem Ort zu Wahlversammlungen zusammentreffen. Es handelt sich in Zeiten einer Pandemie um einen unverantwortlichen Vorschlag.

3. Einführung eines neuen „Dreier-Ausschusses“ - Entmachtung der Betriebsräte

Die Forderung nach einer zwangsweisen Einführung eines „Dreier-Ausschusses“, verbunden mit dem gesetzlichen Entzug von Rechten für das Gesamtgremium, ist zutiefst undemokratisch und lässt sich mit wesentlichen Prinzipien des Betriebsverfassungsrechts nicht vereinbaren. Die zwingende Übertragung sämtlicher Beteiligungsrechte auf einen kleinen, nicht repräsentativen Ausschuss, ist generell und gerade in Zeiten der Krise abzulehnen, in denen Betriebsräte oftmals Regelungen mittragen müssen, die für die Beschäftigten erhebliche Belastungen mit sich bringen. Die Legitimation der Beschlüsse und die Repräsentanz der Beschäftigten durch die von ihnen gewählten Vertreter*innen darf gerade jetzt nicht in Frage gestellt werden. Für einen derartigen Eingriff gibt es keinerlei Grund, wenn das Problem der Beschlussfassung im Falle der Unmöglichkeit von Präsenzsitzungen einer wirksamen Lösung zugeführt wird.

Völlig offen bleiben auch die Grenzen der (durch den Betriebsrat nicht veränderbaren) Kompetenz des „Dreier-Ausschusses“. Diese soll sich auf alle Beteiligungsrechte erstrecken, soweit ein Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie besteht. Das trifft derzeit auf nahezu alle Mitbestimmungsthemen bis hin zu Betriebsänderungen zu. Mit schwammigen Kompetenzregelungen wird die Handlungsfähigkeit der Betriebsräte beträchtlich geschwächt und nicht – wie es angeblich das Ziel der Stellungnahme war – gestärkt.

4. Aufhebung der Mitbestimmung bei personellen Einzelmaßnahmen nach § 99 BetrVG

Im DAV-Gesetzgebungsvorschlag wird völlig zusammenhangslos gefordert, die Mitbestimmung bei personellen Maßnahmen nach § 99 BetrVG vorübergehend abzuschaffen. Die Einschränkung „wegen der Eindämmung der Covid-19-Pandemie“ wäre so konturenlos und weit interpretierbar, dass diese Norm geradezu dazu einlüde, Mitbestimmungsrechte nicht mehr zu beachten. Gerade vor dem Hintergrund, dass das Betriebsverfassungsgesetz mit § 100 BetrVG heute schon dem Arbeitgeber die Möglichkeit bietet, in Eilfällen unverzüglich zu handeln, erschließt sich auch nicht ansatzweise eine Notwendigkeit, hier Rechte „vorübergehend“ abzuschaffen. Es ist zynisch, die Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien damit gewährleisten zu wollen, dass Betriebsräten ihre verbürgten und elementaren Mitbestimmungsrechte genommen werden.

5. Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes

Warum es im Interesse der Betriebsparteien – insbesondere auch der Arbeitnehmerseite – sein sollte, die Möglichkeiten der Arbeitnehmerüberlassung zu erweitern (und damit Arbeitnehmerschutzrecht zurückzudrängen), bleibt – ebenso wie das Regelungsziel dieses Vorschlags – offen. Die Praxis zeigt, dass ein Tätigwerden von Beschäftigen bei anderen Arbeitgebern ohne weiteres auf der Basis bestehender Regelungen (z. B. unter Nutzung der Regelungen des Befristungsrechts) möglich ist, wenn die Unternehmen dies wünschen. Es wäre eher die Bekämpfung des Missbrauchs und nicht die Ausweitung prekärer Arbeitsverhältnisse das Gebot der Stunde.

6. Änderung im SGB III zur Kurzarbeit – Arbeitsvertragsänderungen durch „Mehrheitsentscheid“

Was die vorgeschlagene Änderung des SGB III mit der aktuellen Situation zu tun hat und wie diese Maßnahme geeignet sein soll, den behaupteten Regelungszweck einer erhöhten Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien zu erfüllen, ist nicht erkennbar. Hier wird die Privatautonomie der Beschäftigten mit einem Federstrich abgeschafft, was weder unter politischen noch unter rechtsdogmatischen Gesichtspunkten akzeptiert werden kann. Stattdessen wäre es geboten, eklatante Schutzlücken der Beschäftigten im Kontext mit der Kurzarbeit zu schließen. Zu nennen ist hier z. B. die Nichtberücksichtigung des Kurzarbeitergeldes bei der Bemessung des Elterngeldes, die empfindliche Einbußen für Familien bedeutet, die ohnehin in vielfacher Hinsicht besonders unter der Krise leiden.

7. Änderung des Arbeitszeitgesetzes

Die geforderte Änderung des Arbeitszeitgesetzes bezüglich der Vermutung eines Notfalls, selbst wenn dieser in keiner Weise vorliegt, ist unnötig und stellt einen eklatanten Eingriff in zentrale Arbeitnehmerschutzbestimmungen dar. Dieser ist zu keinem Zeitpunkt - und erst recht nicht in Zeiten extrem hoher krisenbedingter Beanspruchung – vertretbar. Gerade die Beschäftigten in der Kranken- und Altenpflege, im Einzelhandel und im Reinigungsgewerbe und weitere in der Krise so essentiell wichtige Arbeitnehmergruppen arbeiten derzeit bis an den Rand der Erschöpfung und darüber hinaus. Sie brauchen Schutz vor Überforderung z. B. durch die gesetzlichen Ruhepausen und -zeiten und nicht die Aufweichung dieser Standards.

Ganz abgesehen davon können bereits jetzt Aufsichtsbehörden gem. § 15 Abs. 2 ArbZG Ausnahmen zulassen, „soweit sie im öffentlichen Interesse dringend nötig werden“. In vielen Teilen der Bundesrepublik haben die Behörden davon auch Gebrauch gemacht, so z. B. die Regierung von Oberbayern mit Bekanntmachung vom 17. März 2020, Az. M 1A/BS 4960/2020. Die Handlungsfähigkeit besteht also bereits jetzt. Auch hier wird deutlich, dass im Windschatten der Corona-Krise das Ziel verfolgt wird, in Arbeitnehmerschutzrechte einzugreifen.

Abschließend bleibt festzuhalten, dass die Stellungnahme des DAV und seiner Ausschüsse durch die einseitige Verfolgung von Arbeitgeberinteressen geprägt ist und die Rechte der Beschäftigten bei einer Umsetzung erheblich geschwächt würden.

Die Abgabe einer solchen Stellungnahme ist für einen Verein, in dem sich Anwältinnen und Anwälte zusammengeschlossen haben, die sowohl Arbeitgeber als auch Beschäftigte vertreten, völlig unangemessen. Statt die gewachsene Zusammenarbeit der unterschiedliche Interessen vertretenden Kolleginnen und Kollegen im DAV in Zeiten der Krise zu stärken, wird der fachliche Zusammenhalt durch kurzfristig durchgedrückte Mehrheitsentscheidungen in den berufenen Ausschüssen nachhaltig gefährdet.

Wir fordern den DAV mit Nachdruck auf, die Stellungnahme 18/2020 zurückzuziehen.

Veronica Bundschuh (Meisterernst/Düsing/Manstetten, Münster), Dr. Sandra Carlson (Manske & Partner, Nürnberg), Michael Fleischmann (Seebacher/Fleischmann/Müller, München), Jens Peter Hjort (Müller-Knapp/Hjort/Wulff, Hamburg), Dieter Hummel und Nils Kummert (dka, Berlin), Heike Brodersen (Arbeitsrechtskanzlei Hamburg), Regina Steiner (Steiner/Mittländer/Fischer, Frankfurt)

Unter antwort@dka-kanzlei.de kann diese Erklärung unterstützt werden. Bitte neben dem Namen auch die Kanzlei angeben.

Die Liste mit den bisherigen Unterstützer*innen (Stand 07.04.2020) ist der eingestellten pdf-Datei zu entnehmen.

▻https://www.vdj.de/fileadmin/user_upload/DAV-Stellungnahme_18_2020_-_Endfassung_mit_Unterschriftenliste__1_.pdf

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14.04.2020: Attacke gegen Betriebsräte (Tageszeitung junge Welt)
▻https://www.jungewelt.de/artikel/376421.gewerkschaftsrechte-in-der-brd-attacke-gegen-betriebsr%C3%A4te.html

14.04.2020, von Daniel Behruzi - Gewerkschaftsrechte in der BRD, Attacke gegen Betriebsräte.
Im Windschatten der Coronakrise betreibt der Deutsche Anwaltsverein die Aushöhlung von Mitbestimmungsrechten. Kritische Juristen halten dagegen

Die Einschränkung von Grundrechten hat dieser Tage Konjunktur. Doch nicht immer geht es den Protagonisten darum, die Ausbreitung des Coronavirus zu bremsen und Menschenleben zu schützen. Von solch hehren Motiven nichts zu erkennen ist jedenfalls in der Stellungnahme »zu der Notwendigkeit, die Handlungsfähigkeit der Betriebspartner in der aktuellen Krise zu gewährleisten«, die der Deutsche Anwaltsverein (DAV) kürzlich abgegeben hat. Vielmehr empfiehlt die Vereinigung – in der kapitalnahe Juristen offenbar den Ton angeben – eine drastische Einschränkung von Betriebsratsrechten während der Pandemie. In einer in der vergangenen Woche veröffentlichten »Gegenposition« lehnen zahlreiche Arbeitsrechtler diese »einseitige Verfolgung von Arbeitgeberinteressen durch den DAV auf das schärfste ab«.

Lediglich ein Vorschlag des Anwaltsvereins bezieht sich auf das im Titel seiner Stellungnahme formulierte Ziel, die Handlungsfähigkeit der betrieblichen Mitbestimmungsorgane zu erhalten: Während der Pandemie sollen Betriebsräte auf digitalem Wege und im Umlaufverfahren Beschlüsse fällen können, speziell zur Einführung von Kurzarbeit. Bei allen weiteren Vorschlägen ist ein Zusammenhang zum vorgegebenen Zweck nicht erkennbar. Im Gegenteil. So wird unter anderem gefordert, die Mitbestimmung bei personellen Einzelmaßnahmen – also zum Beispiel bei der Einstellung, Versetzung oder der Eingruppierung von Beschäftigten – zu beschneiden. »Sofern sie wegen der Eindämmung der Covid-19-Pandemie erfolgen«, sollen die Betriebsräte zu solchen Maßnahmen nur noch angehört werden, ihre Zustimmung soll nicht mehr nötig sein. »Es ist zynisch, die Handlungsfähigkeit der Betriebsparteien damit gewährleisten zu wollen, dass Betriebsräten ihre elementaren Mitbestimmungsrechte genommen werden«, heißt es dazu in der »Gegenposition«, die schon mehr als 350 Juristen unterzeichnet haben. Die formulierte Einschränkung »wegen der Eindämmung der Covid-19-Pandemie« sei »so konturenlos und weit interpretierbar, dass diese Norm geradezu dazu einlädt, Mitbestimmungsrechte nicht mehr zu beachten«.

Völlig unklar ist auch, warum der Deutsche Anwaltsverein fordert, Leiharbeit über eine Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes weiter zu erleichtern. »Es wäre eher die Bekämpfung des Missbrauchs und nicht die Ausweitung prekärer Arbeitsverhältnisse das Gebot der Stunde«, stellt der von den Kritikern veröffentlichte Aufruf fest, der unter anderem von der Vereinigung Demokratischer Juristinnen und Juristen unterstützt wird. Diese lehnen auch die vorgeschlagene Änderung des Arbeitszeitgesetzes vehement ab. Unternehmen, die zur Versorgung der Bevölkerung ihren Betrieb aufrechterhalten, sollen laut DAV die gesetzlich festgelegten Arbeitszeitgrenzen überschreiten dürfen, weil für sie generell »ein Notfall vermutet« wird. Das sei »zu keinem Zeitpunkt vertretbar, und erst recht nicht in Zeiten extrem hoher krisenbedingter Beanspruchung«, heißt es im Gegenpapier. Gerade Beschäftigte in der Pflege und im Einzelhandel bräuchten jetzt »Schutz vor Überforderung, zum Beispiel durch die gesetzlichen Ruhepausen und –zeiten, und nicht die Aufweichung dieser Standards«. Hier werde deutlich, »dass im Windschatten der Coronakrise das Ziel verfolgt wird, in Arbeitnehmerschutzrechte einzugreifen«.

Die Attacke zielt auch auf die demokratischen Entscheidungsprozesse innerhalb der Betriebsratsgremien. Nach Vorstellungen des DAV sollen sie gezwungen werden, einen dreiköpfigen Ausschuss zu bilden, auf den sämtliche Beteiligungsrechte übertragen werden, »soweit ein Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie besteht«. Die Kritiker weisen diesen Vorstoß als »zutiefst undemokratisch« zurück.

Insgesamt ziele das DAV-Papier allein darauf ab, die kollektive Vertretung von Belegschaftsinteressen zu schwächen. Statt dessen sei es gerade in der aktuellen Situation nötig, die Rechte der Beschäftigten zu stärken – zum Beispiel, wenn diese Einsätze wegen unzureichender Schutzmaßnahmen verweigern wollen.

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Mode d’emploi : comment se débarrasser de ces délégués syndicaux ? - YouTube
▻https://www.youtube.com/watch?v=xLEXvLZ1Xko

La police appelée par La Poste expulse le délégué syndical au motif qu’il n’a pas d’autorisation de l’employeur de se déplacer pour se rendre au travail. Et bien sûr La Poste refuse de la lui donner.

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