• Dublin : l’urgence de mettre fin à un règlement kafkaïen

    Dans un rapport publié le mardi 24 septembre, élaboré en collaboration avec des demandeurs d’asile, le Secours Catholique explique le règlement de Dublin et les conséquences de son application en France. L’association demande au gouvernement de cesser de se dégager de sa #responsabilité et de prendre en compte le choix exprimé par des milliers de personnes exilées de vivre en sécurité sur son territoire.

    https://www.secours-catholique.org/actualites/dublin-lurgence-de-mettre-fin-a-un-reglement-kafkaien
    #rapport #Dublin #France #règlement_dublin #secours_catholique #asile #migrations #réfugiés #échec #dysfonctionnement #migrerrance #ADA

    Et autour de la question du #logement #hébergement :

    Pour télécharger le rapport en pdf :
    https://www.secours-catholique.org/sites/scinternet/files/publications/rapport_dublin.pdf

    ping @karine4

  • Rapport du GIEC : le niveau des mers monte plus vite que prévu...


    ... c’est peut-être le bon argument à mettre en avant vis-à-vis de celleux qui ne veulent pas comprendre l’urgence climatique... si ce n’est pas par solidarité et humanité, au moins pour éviter que l’altérité ne viennent chez nous, dans les belles montagnes suisses, à pied et sans passer par l’Italie...
    Car là, la première case #Dublin serait la Suisse...
    #caricature #dessin_de_presse #migrations #changement_climatique #lol #climat #Alpes #montagne #Suisse #Règlement_Dublin

    ping @isskein @reka

  • Paris et Rome adoptent « une position commune » sur la répartition des migrants en Europe

    Les pays de l’UE devront participer au « #mécanisme_automatique » de répartition, voulu par MM. Macron et Conte, sous peine de pénalités financières.

    Après des mois de brouille franco-italienne, le président français, Emmanuel Macron, et le chef du gouvernement italien, Giuseppe Conte, se sont déclarés d’accord, mercredi 18 septembre, pour mettre en place un « mécanisme automatique » de répartition des migrants.

    Après deux ans de dissensions sur cet épineux dossier, ils défendront désormais au sein de l’Union européenne (UE) « une position commune pour que tous les pays participent d’une façon ou d’une autre » à l’accueil « ou bien soient pénalisés financièrement », a expliqué M. Macron.
    Lors d’une conférence de presse commune, ils ont aussi réclamé une gestion « plus efficace » du renvoi dans leur pays d’origine des migrants qui n’ont pas droit à l’asile. Le dirigeant italien a souligné que l’Italie ne « laisserait pas les trafiquants décider des entrées sur le territoire », mais aussi jugé qu’il fallait « gérer ce phénomène », quand l’ancien ministre de l’intérieur Matteo Salvini, patron de la Ligue, refusait tout débarquement de migrants.
    La France solidaire

    Regrettant de son côté « l’injustice » vécue par les Italiens, Emmanuel Macron a répété que l’UE n’avait pas été suffisamment solidaire envers l’Italie. « La France est prête à évoluer sur ce point dans le cadre de la remise à plat des accords de Dublin », qui confient actuellement aux pays d’arrivée la charge du traitement des demandes d’asile, a-t-il dit. « Je ne mésestime pas ce que le peuple italien a vécu », a expliqué M. Macron, mais « la réponse au sujet migratoire n’est pas dans le repli mais dans une solution de coopération européenne efficace. »

    Plusieurs ministres de l’intérieur de l’UE (dont les ministres français, allemand et italien) doivent se réunir lundi à Malte pour discuter de ce dossier.

    Les deux dirigeants n’ont toutefois pas évoqué devant la presse certaines des demandes de l’Italie venant en complément de la future répartition automatique des migrants en Europe. Parmi ces points qui restent à éclaircir figurent la répartition non seulement des demandeurs d’asile mais aussi des migrants économiques ainsi que la rotation des ports de débarquement, qui devrait intégrer des ports français. Fermés aux ONG secourant les migrants, les ports italiens se sont entrouverts ces derniers jours en laissant notamment débarquer sur l’île de Lampedusa 82 rescapés.
    Un sommet bilatéral programmé

    La visite du président français, la première d’un dirigeant européen depuis l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle coalition en Italie, visait d’abord à rétablir de bonnes relations entre les deux pays, après une année de tensions avec les leaders de la précédente coalition populiste au pouvoir, notamment sur la question migratoire.

    Le chef de l’Etat français n’a passé qu’une soirée dans la capitale italienne, enchaînant un court entretien avec son homologue, Sergio Mattarella, et un dîner de travail avec le premier ministre, Giuseppe Conte, récemment reconduit à la tête d’un nouvel exécutif où le Mouvement cinq étoiles (M5S) est cette fois associé au Parti démocrate (centre gauche) et non à la Ligue (extrême droite).

    Entre l’Italie et la France existe « une amitié indestructible », a assuré le président français dont le déplacement à Rome a permis de programmer, pour 2020 en Italie, un sommet bilatéral, rendez-vous annuel lancé en 1983 mais qui n’avait pas été mis à l’agenda l’an passé pour cause de tensions entre les deux pays.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2019/09/19/paris-et-rome-vont-defendre-une-position-commune-sur-la-repartition-des-migr
    #répartition #asile #migrations #réfugiés #France #Italie #solidarité #UE #EU #Europe #Dublin #règlement_dublin #coopération #ports

    L’accent est mis aussi sur les #renvois... évidemment :

    ils ont aussi réclamé une gestion « plus efficace » du renvoi dans leur pays d’origine des migrants qui n’ont pas droit à l’asile.

    #machine_à_expulsion

    Et évidemment... zéro prise en compte des compétences, envies, liens, attachements que les migrants/réfugiés pourraient exprimer et qui pourraient être prises en compte dans le choix du pays de leur installation...
    #paquets_postaux

    ping @isskein @karine4

    • Société.L’Italie obtient un accord pour la “redistribution” des migrants

      Lundi 23 septembre, à Malte, les ministres de l’Intérieur de plusieurs pays européens ont trouvé un accord pour mettre en place un mécanisme de répartition des migrants qui arrivent dans les ports méditerranéens. Un succès politique pour le nouveau gouvernement italien.

      https://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/societe-litalie-obtient-un-accord-pour-la-redistribution-des-

    • Société.L’Italie obtient un accord pour la “redistribution” des migrants

      Lundi 23 septembre, à Malte, les ministres de l’Intérieur de plusieurs pays européens ont trouvé un accord pour mettre en place un mécanisme de répartition des migrants qui arrivent dans les ports méditerranéens. Un succès politique pour le nouveau gouvernement italien.

      https://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/societe-litalie-obtient-un-accord-pour-la-redistribution-des-

    • Déplacement à Rome après la mise en place du nouveau gouvernement italien

      Deux semaines seulement après la mise en place du nouveau gouvernement italien, le Président Emmanuel Macron est le premier Chef d’État à se rendre à Rome pour un dîner de travail avec Giuseppe Conte, Président du Conseil des ministres italien. Cette rencontre était précédée d’un entretien avec Sergio Mattarella, Président de la République italienne.
      La visite en Italie du Président de la République était importante, tant sur le fond, dans le contexte d’un agenda européen chargé après les élections européennes, que sur le plan symbolique.

      (Re)voir la déclaration conjointe à la presse du Président de la République et du Président du Conseil des ministres italien, à l’issue de leur rencontre :

      https://www.youtube.com/watch?v=fUXMEP3Kifg

      Déclaration conjointe à la presse du Président de la République et du Président du Conseil des ministres italien

      Merci beaucoup Monsieur le Président du Conseil, cher Giuseppe.

      Je n’ai que très peu de choses à rajouter et rien à retrancher de ce qui vient d’être dit à l’instant par le Président du Conseil. Je suis très heureux d’être ici parmi vous, très heureux d’être aujourd’hui à Rome quelques jours après la formation de votre nouveau gouvernement.

      Je viens de m’entretenir à l’instant avec le Président de la République, Sergio MATTARELLA, après les entretiens que nous avons eu au printemps dernier, lors des commémorations des 500 ans de la mort de Léonard DE VINCI en France, et je suis heureux de vous retrouver ici, cher Giuseppe, à Rome dans ces responsabilités.

      Ma présence aujourd’hui, c’est d’abord la volonté marquée de travailler ensemble pour la relation bilatérale et pour le projet européen, vous l’avez parfaitement rappelé. C’est aussi un message fort et clair envoyé au peuple italien d’amitié de la part du peuple français. Votre Président l’a dit il y a quelques mois, cette amitié est indestructible. Parfois nous ne sommes pas d’accord, il se peut qu’on se dispute, il se peut qu’on ne se comprenne pas mais toujours on se retrouve. Et je crois que nous en sommes là et que la volonté du peuple français est véritablement de travailler avec le peuple italien et de réussir pleinement. Vous l’avez dit Monsieur le Président à l’instant, notre souhait est de renforcer, et nous venons de l’évoquer ensemble, la coopération bilatérale et européenne et je veux revenir simplement sur quelques sujets.

      Le premier évidemment c’est le sujet des migrations. Sur ce sujet je ne mésestime pas ce que depuis 2015 le peuple italien vit, ce que l’Italie a subi, et là aussi avec beaucoup parfois de malentendus, d’incompréhensions, d’injustices qui ont été vues, perçues, et qui ont suscité de la colère. Je crois très profondément, comme vous l’avez dit, que la réponse au sujet migratoire n’est pas dans le repli, la provocation nationaliste mais la construction de solutions et de coopérations européennes réelles et efficaces.

      D’abord, nous vivons une situation, aujourd’hui, qui n’est plus celle de 2015 parce qu’il y a eu un très gros travail qui a été mené pour prévenir avec les États d’origine, pour mieux travailler avec beaucoup de partenaires africains, la situation que nous avons pu connaître alors. Mais ce que nous voulons faire ensemble, c’est poursuivre ce travail. Nos ministres de l’Intérieur se retrouveront dans quelques jours pour travailler sur la base de notre échange. Ils élargiront leur discussion à d’autres collègues européens, je pense en particulier à leur collègue maltais et à l’ensemble des pays de la rive Sud, et ils se retrouveront précisément à Malte, et ils poursuivront ainsi le travail que nous avons pu lancer à Paris au mois de juillet dernier, incluant aussi plusieurs organisations internationales.

      Notre approche doit répondre à trois exigences auxquelles je crois pouvoir dire que nous sommes l’un et l’autre attachés. La première, c’est une exigence d’humanité. On ne peut résoudre, ce conflit, en le faisant aux dépens des vies humaines ou en acceptant des personnes bloquées en mer ou des scènes de noyade que nous avons trop souvent vécues. La deuxième, c’est la solidarité, et c’est ce qui a manqué bien trop souvent en Europe. Je l’ai dit, l’Union européenne n’a pas fait suffisamment preuve de solidarité avec les pays de première arrivée, notamment l’Italie, et la France est prête à évoluer sur ce point dans le cadre de la remise à plat des accords de Dublin. Je souhaite que nous puissions ensemble travailler à une solution nouvelle, plus forte et plus solidaire. Et puis le troisième principe, c’est celui de l’efficacité. Les désaccords politiques ont conduit à une approche qui est, au fond, très inefficace, inefficace pour prévenir les arrivées, inefficace aussi pour gérer ce qu’on appelle les mouvements secondaires, parce qu’avec notre organisation actuelle, nous avons au fond trop de non-coopération entre les États membres, et du coup une situation où beaucoup de femmes et d’hommes qui ont pris tous les risques pour quitter leur pays se retrouvent sur la rive de l’Europe, errent de pays en pays, où les responsabilités sont renvoyées des uns aux autres et où nous sommes collectivement inefficaces à bien protéger ceux qui ont le droit à l’asile et à pouvoir renvoyer au plus vite ceux qui n’y ont pas droit.

      S’agissant des sauvetages en mer et des débarquements, vous l’avez évoqué, Monsieur le Président du Conseil, je suis convaincu que nous pouvons nous mettre d’accord sur un mécanisme européen automatique de répartition de l’accueil des migrants coordonné par la Commission européenne, qui permette de garantir à l’Italie ou à Malte, avant une arrivée, que ses partenaires puissent prendre en charge rapidement toutes les personnes débarquées, et avoir une organisation beaucoup plus solidaire et efficace, comme je viens de le dire, plus largement.

      Pour être justes et efficaces, il nous faut donc partout pouvoir défendre le droit d’asile, qui fait partie, bien souvent, de nos Constitutions, c’est le cas de la France, qui fait partie de nos textes les plus fondamentaux, je pense justement au texte de la Convention européenne des droits de l’homme.Et donc protéger le droit d’asile, c’est aussi nous assurer que celles et ceux qui n’y ont pas droit sont reconduits le plus rapidement possible vers leur pays d’origine. C’est notre volonté commune d’avoir, au niveau européen, une plus grande harmonisation du droit d’asile, plus de coopération et une politique plus efficace de réadmission vers les pays d’origine lorsque les cas ne relèvent pas de l’asile. Au total, je crois que nous avons aujourd’hui une fenêtre d’opportunité pour parachever, relancer sur certains points, plus fondamentalement, le travail de remise à plat sur le plan des migrations et de l’asile en Europe aujourd’hui.

      La discussion que nous avons eue ces derniers jours et que nous venons d’avoir avec le Président du Conseil, comme la discussion que nous avons eue avec plusieurs de nos partenaires, en tout cas, me rend déterminé et volontariste sur ce sujet à vos côtés. Je crois, là aussi, que nous pourrons défendre une position commune avec la nouvelle Commission européenne pour que tous les pays participent, sous une forme ou une autre, à la solidarité européenne en la matière, ou bien soient pénalisés financièrement.

      Le deuxième sujet extrêmement important que nous avons discuté et qui est au cœur non seulement de l’agenda bilatéral mais de l’agenda européen, c’est celui de la croissance, de la création d’emplois, du contexte macroéconomique. Le Président du Conseil l’a évoqué. Nous voyons tous les chiffres en Europe, et si aujourd’hui, la croissance se tient à peu près, elle est en deçà de ce que nous avons pu connaître parce qu’il y a les incertitudes géopolitiques, parce qu’il y a la conflictualité commerciale mondiale, parce qu’il y a un ralentissement en Chine qui pèse sur plusieurs économies de la zone euro, parce qu’il y a aussi sans doute une coordination de nos politiques économiques qui n’est plus adaptée.

      Je veux, en la matière, ce soir, et le faire ici a un sens tout particulier, rendre hommage au travail de Mario DRAGHI, et tout particulièrement à ses dernières décisions. Une fois encore avec beaucoup de courage et de clairvoyance, le Président de la Banque centrale européenne a pris les décisions qui convenaient, mais il a aussi fait des déclarations qui convenaient, même si certains ne veulent pas entendre. Je le dis avec force, il a, à mes yeux, raison. La politique monétaire, depuis 2012, a fait le maximum de ce qu’elle pouvait faire pour préserver la situation européenne, éviter la déflation et nous éviter le pire. Il appartient aujourd’hui aux chefs d’État et de gouvernement de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne leur budget propre comme en ce qui concerne les décisions que nous aurons à prendre au niveau européen, pour avoir une véritable politique de relance et de demande intérieure. Certains États membres ont des marges de manœuvre, et je salue d’ailleurs les annonces récentes à cet égard des Pays-Bas, qui ont décidé d’un plan d’investissements d’avenir dans lequel, je dois dire, je me retrouve, 50 milliards d’investissements sur les années qui viennent.

      J’attends avec impatience les décisions des autres États membres, et je pense que les décisions budgétaires que nous aurons collectivement à prendre doivent tenir compte de ce contexte macroéconomique et être au rendez-vous de l’investissement, de la relance. Nous en avons besoin parce que nous avons des défis éducatifs en matière de recherche, en matière stratégique, qui sont fondamentaux. Et je crois que nous pouvons garder le sérieux qui relève de nos traités, nous pouvons garder la politique de réformes qui relève de chaque pays, mais que nous devons conduire, et nous pouvons garder la lucidité sur le contexte macroéconomique qui est le nôtre, et refuser, en quelque sorte, que notre continent rentre dans la stagnation et plutôt s’arme pour préparer son avenir.

      Nous avons évoqué, avec le Président du Conseil, plusieurs autres sujets, évidemment la politique culturelle et les coopérations culturelles entre nos pays. Nous avons des échéances à venir extrêmement importantes : l’exposition Léonard DE VINCI, les expositions RAPHAËL qui vont être l’objet d’échanges, de partenariats entre nos deux pays et qui sont au cœur, je crois, de ce regard réciproque, de cette fierté que nous portons ensemble.

      Nous avons évoqué et nous allons travailler ce soir sur les sujets climatiques. Là aussi, nous croyons l’un et l’autre dans un agenda ambitieux sur le plan européen d’investissement, d’une banque climatique qui doit être au cœur du projet de la prochaine Commission, d’un prix du CO2 qui doit aussi prendre en compte ce défi et d’une stratégie neutralité carbone à l’horizon 2050, pour laquelle nous espérons finir de convaincre les derniers partenaires réticents. C’est cette même stratégie que nous allons défendre ensemble à New York lors du sommet climat, puis au moment où nous aurons à prendre nos engagements pour le Fonds vert dans les prochaines semaines.

      Enfin, le Président du Conseil l’a évoqué, sur plusieurs sujets internationaux, là aussi, nous avons conjugués nos efforts et nos vues. Et je crois que le sujet de la crise libyenne, qui nous a beaucoup occupé ces dernières années, fait l’objet aujourd’hui d’une vraie convergence franco-italienne, vraie convergence parce que nous avons su travailler ensemble pour passer des messages à nos partenaires. Je veux saluer la rencontre que vous avez eue avec le Président AL-SARAJ cet après-midi, et avec une conviction pleinement partagée : l’issue ne peut être trouvée que par le compromis politique et les discussions. C’est ce que nous avons d’ailleurs porté ensemble lors du G7 de Biarritz en défendant l’idée d’une conférence internationale pour la Libye incluant toutes les parties prenantes et une conférence inter-libyenne permettant cette réconciliation de toutes les parties au sein de la Libye. Vous avez rappelé ce point à l’instant. Et à ce titre, l’initiative portée par nos deux ministres des Affaires étrangères dans quelques jours à New York, rassemblant l’ensemble de leurs homologues concernés, est, à mes yeux, la mise en œuvre très concrète de cette volonté et sera, comme vous l’avez dit, une étape importante.

      Voilà sur quelques-uns des sujets importants de coopération économique, culturelle, industrielle, sur les sujets de défense dont nous allons continuer à parler dans quelques instants, sur les sujets européens, la volonté qui est la nôtre d’œuvrer ensemble. Dans quelques semaines, nous nous retrouverons autour de la table du Conseil pour parler de ces sujets et de quelques autres, et je me réjouis, Monsieur le Président du Conseil, de la perspective que vous avez ouverte d’un prochain sommet entre nos deux pays au début de l’année prochaine, qui se tiendra donc en Italie, qui nous permettra de poursuivre ce travail commun et de poursuivre aussi les travaux que nous avions lancé pour un traité du Quirinal, et donc pour parachever aussi toutes les coopérations communes entre nos deux pays. Je vous remercie.

      https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/09/18/deplacement-a-rome-apres-la-mise-en-place-du-nouveau-gouvernement-italien

    • The “#temporary_solidarity_mechanism” on relocation of people rescued at sea - what does it say?

      Germany, France, Italy and Malta have drafted a declaration (http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-temporary-voluntary-relocation-mechanism-declaration.pdf) establishing a “predictable and efficient temporary solidarity mechanism” aimed at ensuring the “dignified disembarkation” of people rescued at sea in the Mediterranean. If those rescued are eligible for international protection they will be relocated to a participating EU member state within four weeks, while ineligible persons will be subject to “effective and quick return.”

      See: Joint declaration of intent on a controlled emergency procedure - voluntary commitments by member states for a predictable temporary solidarity mechanism (23 September 2019: http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-temporary-voluntary-relocation-mechanism-declaration.pdf)

      The mechanism set out in the declaration is designed to address “the need to protect human life and provide assistance to any person in distress,” whilst preventing the emergence of any new irregular maritime routes into the EU. All signatories will be obliged to call on other EU and Schengen Member States to participate. Offers - or refusals - to do so are expected (https://www.dw.com/en/five-eu-interior-ministers-want-quotas-for-shipwrecked-refugees/a-50539788) to come at the Justice and Home Affairs Council in Luxembourg on 8 October.

      The mechanism

      Signatories to the declaration will have to ensure that persons rescued on the high seas are disembarked “in a place of safety”. Member states may also “offer an alternative place of safety on a voluntary basis”. Where rescue is carried out by a state-owned vessel, disembarkation will take place in the territory of the flag State.

      Following disembarkation, participating states should provide “swift relocation, which should not take longer than 4 weeks”, a process which will be coordinated by the European Commission - as has been the case with recent voluntary relocations (https://www.thejournal.ie/ireland-migrants-ocean-viking-4779483-Aug2019) following rescue at sea.

      The declaration requires participating states to declare pledges for relocation prior to disembarkation and “as a minimum, security and medical screening of all migrants and other relevant measures.” This should be based on “standard operating procedures, building on and improving existing practices by streamlining procedures and the full use of EURODAC,” the EU database of asylum-seekers’ fingerprints, with “support of EU Agencies, e.g. on EURODAC registration and initial interviewing.”

      It is unknown to which standard operating procedures the text refers (Statewatch has previously published those applicable in the Italian ’hotspots’ (http://statewatch.org/news/2016/may/it-hotspots-standard-operating-procedures-en.pdf)), nor what precisely “streamlining procedures” may entail for individuals seeking international protection.

      EU agencies Europol, Frontex and the European Asylum Support Office (EASO) are present in the Greek hotspots, where detainees are not provided (https://flygtning.dk/system/siden-blev-ikke-fundet?aspxerrorpath=/media/5251031/rights-at-risk_drc-policy-brief2019.pdf) with either interpreters or adequate information on removal procedures; and those in Italy, where the EU’s own Fundamental Rights Agency has identified (https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2019-opinion-hotspots-update-03-2019_en.pdf) a number of serious problems.

      States may cease participation in the mechanism in cases of “disproportionate migratory pressure,” to be calculated using two rather vague criteria: “limitations in reception capacities or a high number of applications for international protection.” There is no further detail on how these will be determined.

      The mechanism will be valid for no less than six months and may be renewed, although it could be terminated “in the case of misuse by third parties”, a term with no further explanation. Furthermore, if within six months the number of relocated people rises “substantially”, consultations between participating member states will begin - during which “the entire mechanism might be suspended.”

      At the same time, the text calls for “advance on the reform of the Common European Asylum System,” which should provide a binding and permanent mechanism - if the member states can ever agree on such rules.

      The announcement on the signing of the declaration by the four member states was welcomed by Amnesty International. Eva Geddie, Director of the European Institutions Office, said (https://www.amnesty.eu/news/malta-asylum-seeker-disembarkation-deal-shows-a-more-humane-approach-is-poss): “We hope this mechanism will put an end to the obscene spectacle of people left stranded on boats for weeks waiting to know where, or even if, they can disembark.” The President of the European Parliament also welcomed the news (https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20190923IPR61761/sassoli-migration-agreement-respects-fundamental-principles-of-ep-pr). The devil, however, may be in the detail.

      Return as a priority

      Return “immediately after disembarkation,” where applicable, is one of the commitments set out in paragraph 4. This seems to imply that some form of asylum assessment will take place at sea, an idea that has previously been dismissed (https://www.ecre.org/italys-proposed-idea-of-hotspots-at-sea-is-unlawful-says-asgi) as illegal and unworkable.

      Return is emphasised as a priority again in paragraph 7, which recalls the operational support role of both Frontex and the International Organisation for Migration (IOM) in “the effective and quick return of those not eligible to international protection in the EU”.

      The use of “appropriate leverages, to ensure full cooperation of countries of origin,” is encouraged. Using aid and trade policy as ’incentives’ for non-EU states to readmit their own nationals has for some years now been high on the policy agenda.

      Doublethink ahoy

      The declaration also sets out certain requirements for “all vessels engaged in rescue operations”, including “not to send light signals or any other form of communication to facilitate the departure and embarkation of vessels carrying migrants from African shores” and:

      “not to obstruct the Search and Rescue operations by official Coast Guard vessels, including the Libyan Coast Guard, and to provide for specific measures to safeguard the security of migrants and operators.”

      Whether ’rescue’ by the Libyan Coast Guard is compatible with “the security of migrants” is doubtful - return to Libya means a return to inhumane and degrading conditions and there is clear evidence (https://www.glanlaw.org/single-post/2018/05/08/Legal-action-against-Italy-over-its-coordination-of-Libyan-Coast-Guard-pull) of the Libyan Coast Guard knowingly endangering the lives of migrants in distress at sea.

      EU governments are well aware of these issues. A recent document (http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-libya.htm) sent to national delegations by the Finnish Presidency of the Council highlighted that:

      Another major issue is that of migrants and refugees rescued or intercepted at sea being transferred to detention centres and the lack of traceability, transparency and accountability… The Libyan government has not taken steps to improve the situation in the centres. The government’s reluctance to address the problems raises the question of its own involvement."

      Beefing up the Libyan Coast Guard and aerial surveillance

      The increasing role of the Libyan Coast Guard - and the maritime agencies of other states such as Morocco - is being deliberately enhanced by the EU. Finance and training is being provided whilst national governments are placing increasing pressure on private rescue operations (http://www.statewatch.org/news/2019/sep/es-mo-sar.htm).

      Any member state that signs up to the declaration will be making a commitment to continue “enhancing the capacities of coast guards of southern Mediterranean third countries,” at the same time as encouraging “full respect of human rights in those countries.”

      One key means for assisting with the activities of non-EU coast guard agencies is “EU-led aerial surveillance”:

      “in order to ensure that migrant boats are detected early with a view to fight migrant smuggling networks, human trafficking and related criminal activity and minimizing the risk of loss of life at sea.”

      The EU’s Operation Sophia now has no boats and is largely relying on aerial surveillance to carry out its work. A recent internal Operation Sophia document seen by Statewatch says that:

      “Aerial assets will be used to enhance maritime situational awareness and the information collected will only be shared with the responsible regional Maritime Rescue Coordination Centres (MRCC).”

      That is likely to be the Libyan MRCC. According to a March 2019 letter (http://www.statewatch.org/analyses/no-344-Commission-and-Italy-tie-themselves-up-in-knots-over-libya.pdf) from the European Commission to Frontex’s Executive Director, the Italian MRCC also acts as a “communication relay” for its Libyan counterpart.

      Member states are urged to contribute assets to these surveillance operations. It is noteworthy that the declaration contains no call for states to provide vessels or other equipment for search and rescue operations.

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-relocation-deal.htm

  • The Swiss Federal Administrative suspended the return of asylum seeker to Croatia according to Dublin due to police violence taking place at the Croatian-Bosnian border. The asylum- seeker experienced violent pushbacks from the Croatian border 18 times, which left him with physical and psychological consequences. This ruling confirmed all the testimonies of refugees and numerous reports from both international and local organizations, institutions and the media that warned about this continuing practice of the Croatian police.

    Reçu via la newsletter de Inicijativa Dobrodosli, le 26.08.2019

    #suspension #Dublin #asile #renvois_Dublin #Suisse #migrations #réfugiés #expulsion #Croatie #violences_policières #frontières #violent_border #violence #Bosnie #push-back #push-backs #refoulement #police

    –------

    Source:
    Švicarski sud suspendirao vraćanje izbjeglice zbog prijetnje ponavljanja pushback-a

    Švicarski Federalni upravni sud suspendirao vraćanje po Dublinu zbog policijskog nasilja nad izbjeglicama.

    Švicarski Federalni upravni sud suspendirao je vraćanje tražitelja azila prema Dublinu u Hrvatsku zbog policijskog nasilja koje se događa na hrvatsko-bosanskoj granici. Tražitelj je 18 puta iskusio nasilne pushbackove s hrvatske granice što je na njemu ostavilo fizičke i psihičke posljedice. Ovom presudom potvrđena su sva svjedočanstva izbjeglica i mnogobrojni izvještaji kako međunarodnih tako lokalnih organizacija, institucija i medija koje već godinama upozoravaju na kontinuiranu praksu hrvatske policije.

    https://www.cms.hr/hr/azil-i-integracijske-politike/svicarski-sud-suspendirao-vracanje-izbjeglice-zbog-prijetnje-ponavljanja-pushbac

    ping @i_s_ @isskein

  • Italy receives more asylum seekers from Germany than from Libya

    Italy has a migration problem, just not the one it thinks it does.

    To illustrate the challenges facing the country, Interior Minister Matteo Salvini continues to point south, at people coming by boat across the Mediterranean.

    But in reality, in part because of the government’s hard-line approach, the number of people arriving by sea has plummeted, from over 180,000 at its peak in 2016 to a little over 3,000 so far this year.

    Instead, the greatest influx of people seeking asylum is now coming from the north — from other European countries, who are sending migrants back to Italy in accordance with the EU’s so-called Dublin regulation.

    The regulation states that a migrant’s country of arrival is responsible for fingerprinting and registering them, handling their asylum claims, hosting them if they are granted some form of protection and sending them back to their countries of origin if they are not.

    Salvini is right to call for binding commitments instead of ad hoc promises, but refusing to cooperate in the search for them might not be the wisest approach.

    If migrants travel onward — to Germany, for example — the new country has the right to send them back to where they first arrived in the European Union. In 2018, Italy accepted more than 6,300 Dublin transfers — the highest figure ever. That’s almost twice as many people as arrived by boat so far this year.

    Last year, Germany alone sent 2,292 asylum seekers back to Italy, a number that can be expected to rise this year. By comparison, less than 1,200 migrants have arrived by boat from Libya in the first seven months of 2019; the total for the year is expected to be about 1,900.

    And yet, despite the growing number of asylum seekers arriving from other EU countries, Italy is receiving far fewer than it would if the Dublin rules were working as planned.

    Over the past few years, as migration roiled Italian politics, Rome accepted only a fraction of the people it was requested to take back. Since 2013, Italy has received more than 220,000 transfer requests from European countries and accepted just 25,000. In 2018 alone, France and Germany asked Italy to take back more than 50,000 people.

    Rome has fought the Dublin system for years, arguing it’s “unfair” and pushing for the rules to be revised — without much success. Successive Italian governments have called for new mechanisms that would distribute migrants across European countries more equitably, lifting the burden for registering and managing migrants off border countries. The most recent attempt, in 2015, fell apart almost as soon as it launched, when some EU countries refused to take part and others took in only a small share of what they promised.

    The truth is that, under Dublin, Italy is doing just fine.

    The system is highly dysfunctional. Once migrants move to another EU country from their original point of arrival — often Italy, Greece, Spain, or Malta — it is very hard to send them back.

    Between 2013 and 2018, just 15 percent of those found in a different country from the one responsible for processing their asylum request were in fact returned.

    Why don’t these transfers happen? Officials will usually blame the migrants themselves, who sometimes disappear before a transfer can be carried out. In reality, political reasons play a large part. The country responsible for taking charge of a migrant can put up a myriad of tiny technical obstacles to block the transfer. And if the transfer does not happen within six months’ time, responsibility shifts to the country where the migrant is currently located.

    This is why EU countries where migrants actually want to live — like Germany, Sweden, Austria and the Benelux countries — end up receiving the most migrants, processing their asylum requests and dealing with failed asylum seekers, in spite of the Dublin rules.

    A cynic might suspect that this is also why successive Italian governments, and now Salvini, have shown so little interest in actually reforming the system despite continuously requesting “solidarity” from other EU countries.

    At a meeting in Paris earlier this week, several EU interior ministers agreed to form a “coalition of the willing” to redistribute migrants that disembark in Italy and Malta.

    Italy didn’t attend, arguing that such promises would be as empty as they proved to be in 2015 when governments failed to come to an agreement on reforming Dublin. It also objected to the fact that the deal would require Italy and Malta to allow all migrants rescued in the Central Mediterranean to be disembarked and registered in their countries.

    Salvini is right to call for binding commitments instead of ad hoc promises, but refusing to cooperate in the search for them might not be the wisest approach.

    The solution a handful of EU ministers came up with on Monday is a step in the right direction — and it’s along the lines of what Italy has been calling for.

    If Rome continues to play a blocking role in the reform of the Dublin system, its neighbors might decide they’re better off focusing their efforts on making sure the regulation is properly applied.

    https://www.politico.eu/article/italy-migration-refugees-receives-more-asylum-seekers-from-germany-than-fro
    #renvois #renvois_Dublin #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #fact-checking #afflux #préjugés #Méditerranée #Libye #invasion #Allemagne #statistiques #chiffres #arrivées #mer #terre #France
    (et la #Suisse, par contre, perd la palme de championne des renvois Dublin vers l’Italie :
    https://asile.ch/2014/11/16/jean-francois-mabut-la-suisse-championne-du-refoulement)

    ping @isskein
    @karine4 : tu as vu les statistisques pour les renvois France-Italie ?

  • USA : Dublin façon frontière Mexique/USA

    Faute d’accord avec le #Guatemala (pour l’instant bloqué du fait du recours déposé par plusieurs membres de l’opposition devant la Cour constitutionnelle) et le #Mexique les désignant comme des « #pays_sûr », les USA ont adopté une nouvelle réglementation en matière d’#asile ( « #Interim_Final_Rule » - #IFR), spécifiquement pour la #frontière avec le Mexique, qui n’est pas sans faire penser au règlement de Dublin : les personnes qui n’auront pas sollicité l’asile dans un des pays traversés en cours de route avant d’arriver aux USA verront leur demande rejetée.
    Cette règle entre en vigueur aujourd’hui et permet donc le #refoulement de toute personne « who enters or attempts to enter the United States across the southern border, but who did not apply for protection from persecution or torture where it was available in at least one third country outside the alien’s country of citizenship, nationality, or last lawful habitual residence through which he or she transited en route to the United States. »
    Lien vers le règlement : https://www.dhs.gov/news/2019/07/15/dhs-and-doj-issue-third-country-asylum-rule
    Plusieurs associations dont ACLU (association US) vont déposer un recours visant à le faire invalider.
    Les USA recueillent et échangent déjà des données avec les pays d’Amérique centrale et latine qu’ils utilisent pour débouter les demandeurs d’asile, par exemple avec le Salvador : https://psmag.com/social-justice/homeland-security-uses-foreign-databases-to-monitor-gang-activity

    Reçu via email le 16.07.2019 de @pascaline

    #USA #Etats-Unis #Dublin #Dublin_façon_USA #loi #Dublin_aux_USA #législation #asile #migrations #réfugiés #El_Salvador

    • Trump Administration Implementing ’3rd Country’ Rule On Migrants Seeking Asylum

      The Trump administration is moving forward with a tough new asylum rule in its campaign to slow the flow of Central American migrants crossing the U.S.-Mexico border. Asylum-seeking immigrants who pass through a third country en route to the U.S. must first apply for refugee status in that country rather than at the U.S. border.

      The restriction will likely face court challenges, opening a new front in the battle over U.S. immigration policies.

      The interim final rule will take effect immediately after it is published in the Federal Register on Tuesday, according to the departments of Justice and Homeland Security.

      The new policy applies specifically to the U.S.-Mexico border, saying that “an alien who enters or attempts to enter the United States across the southern border after failing to apply for protection in a third country outside the alien’s country of citizenship, nationality, or last lawful habitual residence through which the alien transited en route to the United States is ineligible for asylum.”

      “Until Congress can act, this interim rule will help reduce a major ’pull’ factor driving irregular migration to the United States,” Homeland Security acting Secretary Kevin K. McAleenan said in a statement about the new rule.

      The American Civil Liberties Union said it planned to file a lawsuit to try to stop the rule from taking effect.

      “This new rule is patently unlawful and we will sue swiftly,” Lee Gelernt, deputy director of the ACLU’s national Immigrants’ Rights Project, said in a statement.

      Gelernt accused the Trump administration of “trying to unilaterally reverse our country’s legal and moral commitment to protect those fleeing danger.”

      The strict policy shift would likely bring new pressures and official burdens on Mexico and Guatemala, countries through which migrants and refugees often pass on their way to the U.S.

      On Sunday, Guatemala’s government pulled out of a meeting between President Jimmy Morales and Trump that had been scheduled for Monday, citing ongoing legal questions over whether the country could be deemed a “safe third country” for migrants who want to reach the U.S.

      Hours after the U.S. announced the rule on Monday, Mexican Foreign Minister Marcelo Ebrard said it was a unilateral move that will not affect Mexican citizens.

      “Mexico does not agree with measures that limit asylum and refugee status for those who fear for their lives or safety, and who fear persecution in their country of origin,” Ebrard said.

      Ebrard said Mexico will maintain its current policies, reiterating the country’s “respect for the human rights of all people, as well as for its international commitments in matters of asylum and political refuge.”

      According to a DHS news release, the U.S. rule would set “a new bar to eligibility” for anyone seeking asylum. It also allows exceptions in three limited cases:

      “1) an alien who demonstrates that he or she applied for protection from persecution or torture in at least one of the countries through which the alien transited en route to the United States, and the alien received a final judgment denying the alien protection in such country;

      ”(2) an alien who demonstrates that he or she satisfies the definition of ’victim of a severe form of trafficking in persons’ provided in 8 C.F.R. § 214.11; or,

      “(3) an alien who has transited en route to the United States through only a country or countries that were not parties to the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, the 1967 Protocol, or the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.”

      The DHS release describes asylum as “a discretionary benefit offered by the United States Government to those fleeing persecution on account of race, religion, nationality, membership in a particular social group, or political opinion.”

      The departments of Justice and Homeland Security are publishing the 58-page asylum rule as the Trump administration faces criticism over conditions at migrant detention centers at the southern border, as well as its “remain in Mexico” policy that requires asylum-seekers who are waiting for a U.S. court date to do so in Mexico rather than in the U.S.

      In a statement about the new rule, U.S. Attorney General William Barr said that current U.S. asylum rules have been abused, and that the large number of people trying to enter the country has put a strain on the system.

      Barr said the number of cases referred to the Department of Justice for proceedings before an immigration judge “has risen exponentially, more than tripling between 2013 and 2018.” The attorney general added, “Only a small minority of these individuals, however, are ultimately granted asylum.”

      https://www.npr.org/2019/07/15/741769333/u-s-sets-new-asylum-rule-telling-potential-refugees-to-apply-elsewhere

    • Le journal The New Yorker : Trump est prêt à signer un accord majeur pour envoyer à l’avenir les demandeurs d’asile au Guatemala

      L’article fait état d’un projet de #plate-forme_externalisée pour examiner les demandes de personnes appréhendées aux frontières US, qui rappelle à la fois une proposition britannique (jamais concrétisée) de 2003 de créer des processing centers extra-européens et la #Pacific_solution australienne, qui consiste à déporter les demandeurs d’asile « illégaux » de toute nationalité dans des pays voisins. Et l’article évoque la « plus grande et la plus troublante des questions : comment le Guatemala pourrait-il faire face à un afflux si énorme de demandeurs ? » Peut-être en demandant conseil aux autorités libyennes et à leurs amis européens ?

      –-> Message reçu d’Alain Morice via la mailling-list Migreurop.

      Trump Is Poised to Sign a Radical Agreement to Send Future Asylum Seekers to Guatemala

      Early next week, according to a D.H.S. official, the Trump Administration is expected to announce a major immigration deal, known as a safe-third-country agreement, with Guatemala. For weeks, there have been reports that negotiations were under way between the two countries, but, until now, none of the details were official. According to a draft of the agreement obtained by The New Yorker, asylum seekers from any country who either show up at U.S. ports of entry or are apprehended while crossing between ports of entry could be sent to seek asylum in Guatemala instead. During the past year, tens of thousands of migrants, the vast majority of them from Central America, have arrived at the U.S. border seeking asylum each month. By law, the U.S. must give them a chance to bring their claims before authorities, even though there’s currently a backlog in the immigration courts of roughly a million cases. The Trump Administration has tried a number of measures to prevent asylum seekers from entering the country—from “metering” at ports of entry to forcing people to wait in Mexico—but, in every case, international obligations held that the U.S. would eventually have to hear their asylum claims. Under this new arrangement, most of these migrants will no longer have a chance to make an asylum claim in the U.S. at all. “We’re talking about something much bigger than what the term ‘safe third country’ implies,” someone with knowledge of the deal told me. “We’re talking about a kind of transfer agreement where the U.S. can send any asylum seekers, not just Central Americans, to Guatemala.”

      From the start of the Trump Presidency, Administration officials have been fixated on a safe-third-country policy with Mexico—a similar accord already exists with Canada—since it would allow the U.S. government to shift the burden of handling asylum claims farther south. The principle was that migrants wouldn’t have to apply for asylum in the U.S. because they could do so elsewhere along the way. But immigrants-rights advocates and policy experts pointed out that Mexico’s legal system could not credibly take on that responsibility. “If you’re going to pursue a safe-third-country agreement, you have to be able to say ‘safe’ with a straight face,” Doris Meissner, a former commissioner of the Immigration and Naturalization Service, told me. Until very recently, the prospect of such an agreement—not just with Mexico but with any other country in Central America—seemed far-fetched. Yet last month, under the threat of steep tariffs on Mexican goods, Trump strong-armed the Mexican government into considering it. Even so, according to a former Mexican official, the government of Andrés Manuel López Obrador is stalling. “They are trying to fight this,” the former official said. What’s so striking about the agreement with Guatemala, however, is that it goes even further than the terms the U.S. sought in its dealings with Mexico. “This is a whole new level,” the person with knowledge of the agreement told me. “In my read, it looks like even those who have never set foot in Guatemala can potentially be sent there.”

      At this point, there are still more questions than answers about what the agreement with Guatemala will mean in practice. A lot will still have to happen before it goes into force, and the terms aren’t final. The draft of the agreement doesn’t provide much clarity on how it will be implemented—another person with knowledge of the agreement said, “This reads like it was drafted by someone’s intern”—but it does offer an exemption for Guatemalan migrants, which might be why the government of Jimmy Morales, a U.S. ally, seems willing to sign on. Guatemala is currently in the midst of Presidential elections; next month, the country will hold a runoff between two candidates, and the current front-runner has been opposed to this type of deal. The Morales government, however, still has six months left in office. A U.N.-backed anti-corruption body called the CICIG, which for years was funded by the U.S. and admired throughout the region, is being dismantled by Morales, whose own family has fallen under investigation for graft and financial improprieties. Signing an immigration deal “would get the Guatemalan government in the U.S.’s good graces,” Stephen McFarland, a former U.S. Ambassador to Guatemala, told me. “The question is, what would they intend to use that status for?” Earlier this week, after Morales announced that he would be meeting with Trump in Washington on Monday, three former foreign ministers of Guatemala petitioned the country’s Constitutional Court to block him from signing the agreement. Doing so, they said, “would allow the current president of the republic to leave the future of our country mortgaged, without any responsibility.”

      The biggest, and most unsettling, question raised by the agreement is how Guatemala could possibly cope with such enormous demands. More people are leaving Guatemala now than any other country in the northern triangle of Central America. Rampant poverty, entrenched political corruption, urban crime, and the effects of climate change have made large swaths of the country virtually uninhabitable. “This is already a country in which the political and economic system can’t provide jobs for all its people,” McFarland said. “There are all these people, their own citizens, that the government and the political and economic system are not taking care of. To get thousands of citizens from other countries to come in there, and to take care of them for an indefinite period of time, would be very difficult.” Although the U.S. would provide additional aid to help the Guatemalan government address the influx of asylum seekers, it isn’t clear whether the country has the administrative capacity to take on the job. According to the person familiar with the safe-third-country agreement, “U.N.H.C.R. [the U.N.’s refugee agency] has not been involved” in the current negotiations. And, for Central Americans transferred to Guatemala under the terms of the deal, there’s an added security risk: many of the gangs Salvadorans and Hondurans are fleeing also operate in Guatemala.

      In recent months, the squalid conditions at borderland detention centers have provoked a broad political outcry in the U.S. At the same time, a worsening asylum crisis has been playing out south of the U.S. border, beyond the immediate notice of concerned Americans. There, the Trump Administration is quietly delivering on its promise to redraw American asylum practice. Since January, under a policy called the Migration Protection Protocols (M.P.P.), the U.S. government has sent more than fifteen thousand asylum seekers to Mexico, where they now must wait indefinitely as their cases inch through the backlogged American immigration courts. Cities in northern Mexico, such as Tijuana and Juarez, are filling up with desperate migrants who are exposed to violent crime, extortion, and kidnappings, all of which are on the rise.This week, as part of the M.P.P., the U.S. began sending migrants to Tamaulipas, one of Mexico’s most violent states and a stronghold for drug cartels that, for years, have brutalized migrants for money and for sport.

      Safe-third-country agreements are notoriously difficult to enforce. The logistics are complex, and the outcomes tend not to change the harried calculations of asylum seekers as they flee their homes. These agreements, according to a recent study by the Migration Policy Institute, are “unlikely to hold the key to solving the crisis unfolding at the U.S. southern border.” The Trump Administration has already cut aid to Central America, and the U.S. asylum system remains in dire need of improvement. But there’s also little question that the agreement with Guatemala will reduce the number of people who reach, and remain in, the U.S. If the President has made the asylum crisis worse, he’ll also be able to say he’s improving it—just as he can claim credit for the decline in the number of apprehensions at the U.S. border last month. That was the result of increased enforcement efforts by the Mexican government acting under U.S. pressure.

      There’s also no reason to expect that the Trump Administration will abandon its efforts to force the Mexicans into a safe-third-country agreement as well. “The Mexican government thought that the possibility of a safe-third-country agreement with Guatemala had fallen apart because of the elections there,” the former Mexican official told me. “The recent news caught top Mexican officials by surprise.” In the next month, the two countries will continue immigration talks, and, again, Mexico will face mounting pressure to accede to American demands. “The U.S. has used the agreement with Guatemala to convince the Mexicans to sign their own safe-third-country agreement,” the former official said. “Its argument is that the number of migrants Mexico will receive will be lower now.”

      https://www.newyorker.com/news/news-desk/trump-poised-to-sign-a-radical-agreement-to-send-future-asylum-seekers-to
      #externalisation

    • After Tariff Threat, Trump Says Guatemala Has Agreed to New Asylum Rules

      President Trump on Friday again sought to block migrants from Central America from seeking asylum, announcing an agreement with Guatemala to require people who travel through that country to seek refuge from persecution there instead of in the United States.

      American officials said the deal could go into effect within weeks, though critics vowed to challenge it in court, saying that Guatemala is itself one of the most dangerous countries in the world — hardly a refuge for those fleeing gangs and government violence.

      Mr. Trump had been pushing for a way to slow the flow of migrants streaming across the Mexican border and into the United States in recent months. This week, the president had threatened to impose tariffs on Guatemala, to tax money that Guatemalan migrants in the United States send back to family members, or to ban all travel from the country if the agreement were not signed.

      Joined in the Oval Office on Friday by Interior Minister Enrique Degenhart of Guatemala, Mr. Trump said the agreement would end what he has described as a crisis at the border, which has been overwhelmed by hundreds of thousands of families fleeing violence and persecution in El Salvador, Honduras and Guatemala.
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      “These are bad people,” Mr. Trump told reporters after a previously unannounced signing ceremony. He said the agreement would “end widespread abuse of the system and the crippling crisis on our border.”

      Officials did not release the English text of the agreement or provide many details about how it would be put into practice along the United States border with Mexico. Mr. Trump announced the deal in a Friday afternoon Twitter post that took Guatemalan politicians and leaders at immigration advocacy groups by surprise.

      Kevin K. McAleenan, the acting secretary of homeland security, described the document signed by the two countries as a “safe third” agreement that would make migrants ineligible for protection in the United States if they had traveled through Guatemala and did not first apply for asylum there.

      Instead of being returned home, however, the migrants would be sent back to Guatemala, which under the agreement would be designated as a safe place for them to live.

      “They would be removable, back to Guatemala, if they want to seek an asylum claim,” said Mr. McAleenan, who likened the agreement to similar arrangements in Europe.
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      The move was the latest attempt by Mr. Trump to severely limit the ability of refugees to win protection in the United States. A new regulation that would have also banned most asylum seekers was blocked by a judge in San Francisco earlier this week.

      But the Trump administration is determined to do everything it can to stop the flow of migrants at the border, which has infuriated the president. Mr. Trump has frequently told his advisers that he sees the border situation as evidence of a failure to make good on his campaign promise to seal the border from dangerous immigrants.

      More than 144,200 migrants were taken into custody at the southwest border in May, the highest monthly total in 13 years. Arrests at the border declined by 28 percent in June after efforts in Mexico and the United States to stop migrants from Central America.

      Late Friday, the Guatemalan government released the Spanish text of the deal, which is called a “cooperative agreement regarding the examination of protection claims.” In an earlier statement announcing the agreement, the government had referred to an implementation plan for Salvadorans and Hondurans. It does not apply to Guatemalans who request asylum in the United States.

      By avoiding any mention of a “safe third country” agreement, President Jimmy Morales of Guatemala appeared to be trying to sidestep a recent court ruling blocking him from signing a deal with the United States without the approval of his country’s congress.

      Mr. Morales will leave office in January. One of the candidates running to replace him, the conservative Alejandro Giammattei, said that it was “irresponsible” for Mr. Morales to have agreed to an accord without revealing its contents first.

      “It is up to the next government to attend to this negotiation,” Mr. Giammattei wrote on Twitter. His opponent, Sandra Torres, had opposed any safe-third-country agreement when it first appeared that Mr. Morales was preparing to sign one.

      Legal groups in the United States said the immediate effect of the agreement will not be clear until the administration releases more details. But based on the descriptions of the deal, they vowed to ask a judge to block it from going into effect.

      “Guatemala can neither offer a safe nor fair and full process, and nobody could plausibly argue otherwise,” said Lee Gelernt, an American Civil Liberties Union lawyer who argued against other recent efforts to limit asylum. “There’s no way they have the capacity to provide a full and fair procedure, much less a safe one.”

      American asylum laws require that virtually all migrants who arrive at the border must be allowed to seek refuge in the United States, but the law allows the government to quickly deport migrants to a country that has signed a “safe third” agreement.

      But critics said that the law clearly requires the “safe third” country to be a truly safe place where migrants will not be in danger. And it requires that the country have the ability to provide a “full and fair” system of protections that can accommodate asylum seekers who are sent there. Critics insisted that Guatemala meets neither requirement.

      They also noted that the State Department’s own country condition reports on Guatemala warn about rampant gang activity and say that murder is common in the country, which has a police force that is often ineffective at best.

      Asked whether Guatemala is a safe country for refugees, Mr. McAleenan said it was unfair to tar an entire country, noting that there are also places in the United States that are not safe.

      In 2018, the most recent year for which data is available, 116,808 migrants apprehended at the southwest border were from Guatemala, while 77,128 were from Honduras and 31,636 were from El Salvador.

      “It’s legally ludicrous and totally dangerous,” said Eleanor Acer, the senior director for refugee protection at Human Rights First. “The United States is trying to send people back to a country where their lives would be at risk. It sets a terrible example for the rest of the world.”

      Administration officials traveled to Guatemala in recent months, pushing officials there to sign the agreement, according to an administration official. But negotiations broke down in the past two weeks after Guatemala’s Constitutional Court ruled that Mr. Morales needed approval from lawmakers to make the deal with the United States.

      The ruling led Mr. Morales to cancel a planned trip in mid-July to sign the agreement, leaving Mr. Trump fuming.

      “Now we are looking at the BAN, Tariffs, Remittance Fees, or all of the above,” Mr. Trump wrote on Twitter on July 23.

      Friday’s action suggests that the president’s threats, which provoked concern among Guatemala’s business community, were effective.

      https://www.nytimes.com/2019/07/26/world/americas/trump-guatemala-asylum.html

    • Este es el acuerdo migratorio firmado entre Guatemala y Estados Unidos

      Prensa Libre obtuvo en primicia el acuerdo que Guatemala firmó con Estados Unidos para detener la migración desde el Triángulo Norte de Centroamérica.

      Estados Unidos y Guatemala firmaron este 26 de julio un “acuerdo de asilo”, después de que esta semana el presidente Donald Trump amenazara a Guatemala con imponer aranceles para presionar por la negociación del convenio.

      Según Trump, el acuerdo “va a dar seguridad a los demandantes de asilo legítimos y a va detener los fraudes y abusos en el sistema de asilo”.

      El acuerdo fue firmado en el Despacho Oval de la Casa Blanca entre Kevin McAleenan, secretario interino de Seguridad Nacional de los Estados Unidos, y Enrique Degenhart, ministro de Gobernación de Guatemala.

      “Hace mucho tiempo que hemos estado trabajando con Guatemala y ahora podemos hacerlo de la manera correcta”, dijo el mandatario estadounidense.

      Este es el contenido íntegro del acuerdo:

      ACUERDO ENTRE EL GOBIERNO DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA Y EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE GUATEMALA RELATIVO A LA COOPERACIÓN RESPECTO AL EXAMEN DE SOLICITUDES DE PROTECCIÓN

      EL GOBIERNO DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA Y EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE GUATEMALA, en lo sucesivo de forma individual una “Parte” o colectivamente “las Partes”,

      CONSIDERANDO que Guatemala norma sus relaciones con otros países de conformidad con principios, reglas y prácticas internacionales con el propósito de contribuir al mantenimiento de la paz y la libertad, al respeto y defensa de los derechos humanos, y al fortalecimiento de los procesos democráticos e instituciones internacionales que garanticen el beneficio mutuo y equitativo entre los Estados; considerando por otro lado, que Guatemala mantendrá relaciones de amistad, solidaridad y cooperación con aquellos Estados cuyo desarrollo económico, social y cultural sea análogo al de Guatemala, como el derecho de las personas a migrar y su necesidad de protección;

      CONSIDERANDO que en la actualidad Guatemala incorpora en su legislación interna leyes migratorias dinámicas que obligan a Guatemala a reconocer el derecho de toda persona a emigrar o inmigrar, por lo que cualquier migrante puede entrar, permanecer, transitar, salir y retornar a su territorio nacional conforme a su legislación nacional; considerando, asimismo, que en situaciones no previstas por la legislación interna se debe aplicar la norma que más favorezca al migrante, siendo que por analogía se le debería dar abrigo y cuidado temporal a las personas que deseen ingresar de manera legal al territorio nacional; considerando que por estos motivos es necesario promover acuerdos de cooperación con otros Estados que respeten los mismos principios descritos en la política migratoria de Guatemala, reglamentada por la Autoridad Migratoria Nacional;

      CONSIDERANDO que Guatemala es parte de la Convención sobre el Estatuto de los Refugiados de 1951, celebrada en Ginebra el 28 de julio de 1951 (la “Convención de 1951″) y del Protocolo sobre el Estatuto de los Refugiados, firmado en Nueva York el 31 de enero de 1967 (el “Protocolo de 1967′), del cual los Estados Unidos son parte, y reafirmando la obligación de las partes de proporcionar protección a refugiados que cumplen con los requisitos y que se encuentran físicamente en sus respectivos territorios, de conformidad con sus obligaciones según esos instrumentos y sujetos . a las respectivas leyes, tratados y declaraciones de las Partes;

      RECONOCIENDO especialmente la obligación de las Partes respecto a cumplir el principio de non-refoulement de no devolución, tal como se desprende de la Convención de 1951 y del Protocolo de 1967, así como la Convención contra la Tortura y Otros Tratos o Penas Crueles, Inhumanos o Degradantes, firmada en Nueva York el 10 de diciembre de 1984 (la “Convención contra la Tortura”), con sujeción a las respectivas reservas, entendimientos y declaraciones de las Partes y reafirmando sus respectivas obligaciones de fomentar y proteger los derechos humanos y las libertades fundamentales en consonancia con sus obligaciones en el ámbito internacional;

      RECONOCIENDO y respetando las obligaciones de cada Parte de conformidad con sus leyes y políticas nacionales y acuerdos y arreglos internacionales;

      DESTACANDO que los Estados Unidos de América y Guatemala ofrecen sistemas de protección de refugiados que son coherentes con sus obligaciones conforme a la Convención de 1951 y/o el Protocolo de 1967;

      DECIDIDOS a mantener el estatuto de refugio o de protección temporal equivalente, como medida esencial en la protección de los refugiados o asilados, y al mismo tiempo deseando impedir el fraude en el proceso de solicitud de refugio o asilo, acción que socava su legitimo propósito; y decididos a fortalecer la integridad del proceso oficial para solicitar el estatuto de refugio o asilo, así como el respaldo público a dicho proceso;

      CONSCIENTES de que la distribución de la responsabilidad relacionada con solicitudes de protección debe garantizar en la práctica que se identifique a las personas que necesitan protección y que se eviten las violaciones del principio básico de no devolución; y, por lo tanto, comprometidos con salvaguardar para cada solicitante del estatuto de refugio o asilo que reúna las condiciones necesarias el acceso a un procedimiento completo e imparcial para determinar la solicitud;

      ACUERDAN lo siguiente:

      ARTÍCULO 1

      A efectos del presente Acuerdo:

      1. “Solicitud de protección” significa la solicitud de una persona de cualquier nacionalidad, al gobierno de una de las Partes para recibir protección conforme a sus respectivas obligaciones institucionales derivadas de la Convención de 1951, del Protocolo de 1967 o de la Convención contra la Tortura, y de conformidad con las leyes y políticas respectivas de las Partes que dan cumplimiento a esas obligaciones internacionales, así como para recibir cualquier otro tipo de protección temporal equivalente disponible conforme al derecho migratorio de la parte receptora.

      2. “Solicitante de protección” significa cualquier persona que presenta una solicitud de protección en el territorio de una de las partes.

      3. “Sistema para determinar la protección” significa el conjunto de políticas, leyes, prácticas administrativas y judiciales que el gobierno de cada parte emplea para decidir respecto de las solicitudes de protección.

      4. “Menor no acompañado” significa un solicitante de protección que no ha cumplido los dieciocho (18) años de edad y cuyo padre, madre o tutor legal no está presente ni disponible para proporcionar atención y custodia presencial en los Estados Unidos de América o en Guatemala, donde se encuentre el menor no acompañado.

      5. En el caso de la inmigración a Guatemala, las políticas respecto de leyes y migración abordan el derecho de las personas a entrar, permanecer, transitar y salir de su territorio de conformidad con sus leyes internas y los acuerdos y arreglos internacionales, y permanencia migratoria significa permanencia por un plazo de tiempo autorizado de acuerdo al estatuto migratorio otorgado a las personas.

      ARTÍCULO 2

      El presente Acuerdo no aplica a los solicitantes de protección que son ciudadanos o nacionales de Guatemala; o quienes, siendo apátridas, residen habitualmente en Guatemala.

      ARTÍCULO 3

      1. Para garantizar que los solicitantes de protección trasladados a Guatemala por los Estados Unidos tengan acceso a un sistema para determinar la protección, Guatemala no retornará ni expulsará a solicitantes de protección en Guatemala, a menos que el solicitante abandone la ‘solicitud o que esta sea denegada a través de una decisión administrativa.

      2. Durante el proceso de traslado, las personas sujetas al presente Acuerdo serán responsabilidad de los Estados Unidos hasta que finalice el proceso de traslado.

      ARTÍCULO 4

      1. La responsabilidad de determinar y concluir en su territorio solicitudes de protección recaerá en los Estados Unidos, cuando los Estados Unidos establezcan que esa persona:

      a. es un menor no acompañado; o

      b. llegó al territorio de los Estados Unidos:

      i. con una visa emitida de forma válida u otro documento de admisión válido, que no sea de tránsito, emitido por los Estados Unidos; o

      ii. sin que los Estados Unidos de América le exigiera obtener una visa.

      2. No obstante el párrafo 1 de este artículo, Guatemala evaluará las solicitudes de protección una por una, de acuerdo a lo establecido y autorizado por la autoridad competente en materia migratoria en sus políticas y leyes migratorias y en su territorio, de las personas que cumplen los requisitos necesarios conforme al presente Acuerdo, y que llegan a los Estados Unidos a un puerto de entrada o entre puertos de entrada, en la fecha efectiva del presente Acuerdo o posterior a ella. Guatemala evaluará la solicitud de protección, conforme al plan de implementación inicial y los procedimientos operativos estándar a los que se hace referencia en el artículo 7, apartados 1 y 5.

      3. Las Partes aplicarán el presente Acuerdo respecto a menores no acompañados de conformidad con sus respectivas leyes nacionales,

      4. Las Partes contarán con procedimientos para garantizar que los traslados de los Estados Unidos a Guatemala de las personas objeto del presente Acuerdo sean compatibles con sus obligaciones, leyes nacionales e internacionales y políticas migratorias respectivas.

      5. Los Estados Unidos tomarán la decisión final de que una persona satisface los requisitos para una excepción en virtud de los artículos 4 y 5 del presente Acuerdo.

      ARTÍCULO 5

      No obstante cualquier disposición del presente Acuerdo, cualquier parte podrá, según su propio criterio, examinar cualquier solicitud de protección que se haya presentado a esa Parte cuando decida que es de su interés público hacerlo.

      ARTÍCULO 6

      Las Partes podrán:

      1. Intercambiar información cuando sea necesario para la implementación efectiva del presente Acuerdo con sujeción a las leyes y reglamentación nacionales. Dicha información no será divulgada por el país receptor excepto de conformidad con sus leyes y reglamentación nacionales.

      2. Las Partes podrán intercambiar de forma habitual información respecto á leyes, reglamentación y prácticas relacionadas con sus respectivos sistemas para determinar la protección migratoria.

      ARTÍCULO 7

      1. Las Partes elaborarán procedimientos operativos estándar para asistir en la implementación del presente Acuerdo. Estos procedimientos incorporarán disposiciones para notificar por adelantado, a Guatemala, el traslado de cualquier persona conforme al presente Acuerdo. Los Estados Unidos colaborarán con Guatemala para identificar a las personas idóneas para ser trasladadas al territorio de Guatemala.

      2. Los procedimientos operativos incorporarán mecanismos para solucionar controversias que respeten la interpretación e implementación de los términos del presente Acuerdo. Los casos no previstos que no puedan solucionarse a través de estos mecanismos serán resueltos a través de la vía diplomática.

      3. Los Estados Unidos prevén cooperar para fortalecer las capacidades institucionales de Guatemala.

      4. Las Partes acuerdan evaluar regularmente el presente Acuerdo y su implementación, para subsanar las deficiencias encontradas. Las Partes realizarán las evaluaciones conjuntamente, siendo la primera dentro de un plazo máximo de tres (3) meses a partir de la fecha de entrada en operación del Acuerdo y las siguientes evaluaciones dentro de los mismos plazos. Las Partes podrán invitar, de común acuerdo, a otras organizaciones pertinentes con conocimientos especializados sobre el tema a participar en la evaluación inicial y/o cooperar para el cumplimiento del presente Acuerdo.

      5. Las Partes prevén completar un plan de implementación inicial, que incorporará gradualmente, y abordará, entre otros: a) los procedimientos necesarios para llevar a cabo el traslado de personas conforme al presente Acuerdo; b) la cantidad o número de personas a ser trasladadas; y c) las necesidades de capacidad institucional. Las Partes planean hacer operativo el presente Acuerdo al finalizarse un plan de implementación gradual.

      ARTÍCULO 8

      1. El presente Acuerdo entrará en vigor por medio de un canje de notas entre las partes en el que se indique que cada parte ha cumplido con los procedimientos jurídicos nacionales necesarios para que el Acuerdo entre en vigor. El presente Acuerdo tendrá una vigencia de dos (2) años y podrá renovarse antes de su vencimiento a través de un canje de notas.

      2. Cualquier Parte podrá dar por terminado el presente Acuerdo por medio de una notificación por escrito a la otra Parte con tres (3) meses de antelación.

      3. Cualquier parte podrá, inmediatamente después de notificar a la otra parte por escrito, suspender por un periodo inicial de hasta tres (3) meses la implementación del presente Acuerdo. Esta suspensión podrá extenderse por periodos adicionales de hasta tres (3) meses por medio de una notificación por escrito a la otra parte. Cualquier parte podrá, con el consentimiento por escrito de la otra, suspender cualquier parte del presente Acuerdo.

      4. Las Partes podrán, por escrito y de mutuo acuerdo, realizar cualquier modificación o adición al presente Acuerdo. Estas entrarán en vigor de conformidad con los procedimientos jurídicos pertinentes de cada Parte y la modificación o adición constituirá parte integral del presente Acuerdo.

      5. Ninguna disposición del presente Acuerdo deberá interpretarse de manera que obligue a las Partes a erogar o comprometer fondos.

      EN FE DE LO CUAL, los abajo firmantes, debidamente autorizados por sus respectivos gobiernos, firman el presente Acuerdo.

      HECHO el 26 de julio de 2019, por duplicado en los idiomas inglés y español, siendo ambos textos auténticos.

      POR EL GOBIERNO DE LOS ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA: Kevin K. McAleenan, Secretario Interino de Seguridad Nacional.

      POR EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE GUATEMALA: Enrique A. Degenhart Asturias, Ministro de Gobernación.

      https://www.prensalibre.com/guatemala/migrantes/este-es-el-acuerdo-migratorio-firmado-entre-guatemala-y-estados-unidos

    • Washington signe un accord sur le droit d’asile avec le Guatemala

      Sous la pression du président américain, le Guatemala devient un « pays tiers sûr », où les migrants de passage vers les Etats-Unis doivent déposer leurs demandes d’asile.

      Sous la pression de Donald Trump qui menaçait de lui infliger des sanctions commerciales, le Guatemala a accepté vendredi 26 juillet de devenir un « pays tiers sûr » pour contribuer à réduire le nombre de demandes d’asile aux Etats-Unis. L’accord, qui a été signé en grande pompe dans le bureau ovale de la Maison blanche, en préfigure d’autres, a assuré le président américain, qui a notamment cité le Mexique.

      Faute d’avoir obtenu du Congrès le financement du mur qu’il souhaitait construire le long de la frontière avec le Mexique, Donald Trump a changé de stratégie en faisant pression sur les pays d’Amérique centrale pour qu’ils l’aident à réduire le flux de migrants arrivant aux Etats-Unis, qui a atteint un niveau record sous sa présidence.

      Une personne qui traverse un « pays tiers sûr » doit déposer sa demande d’asile dans ce pays et non dans son pays de destination. Sans employer le terme « pays tiers sûr », le gouvernement guatémaltèque a précisé dans un communiqué que l’accord conclu avec les Etats-Unis s’appliquerait aux réfugiés originaires du Honduras et du Salvador.

      Contreparties pour les travailleurs agricoles

      S’adressant à la presse devant la Maison blanche, le président américain a indiqué que les ouvriers agricoles guatémaltèques auraient en contrepartie un accès privilégié aux fermes aux Etats-Unis.

      Le président guatémaltèque Jimmy Morales devait signer l’accord de « pays tiers sûr » la semaine dernière mais il avait été contraint de reculer après que la Cour constitutionnelle avait jugé qu’il ne pouvait pas prendre un tel engagement sans l’accord du Parlement, ce qui avait provoqué la fureur de Donald Trump.

      Invoquant la nécessité d’éviter des « répercussions sociales et économiques », le gouvernement guatémaltèque a indiqué qu’un accord serait signé dans les prochains jours avec Washington pour faciliter l’octroi de visas de travail agricole temporaires aux ressortissants guatémaltèques. Il a dit espérer que cette mesure serait ultérieurement étendue aux secteurs de la construction et des services.

      Les Etats-Unis sont confrontés à une flambée du nombre de migrants qui cherchent à franchir sa frontière sud, celle qui les séparent du Mexique. En juin, les services de police aux frontières ont arrêté 104 000 personnes qui cherchaient à entrer illégalement aux Etats-Unis. Ils avaient été 144 000 le mois précédent.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2019/07/27/washington-signe-un-accord-sur-le-droit-d-asile-avec-le-guatemala_5493979_32
      #agriculture #ouvriers_agricoles #travail #fermes

    • Migrants, pressions sur le Mexique

      Sous la pression des États-Unis, le Mexique fait la chasse aux migrants sur son territoire, et les empêche d’avancer vers le nord. Au mois de juin, les autorités ont arrêté près de 24 000 personnes sans papiers.

      Debout sur son radeau, Edwin maugrée en regardant du coin de l’œil la vingtaine de militaires de la Garde Nationale mexicaine postés sous les arbres, côté mexicain. « C’est à cause d’eux si les affaires vont mal », bougonne le jeune Guatémaltèque en poussant son radeau à l’aide d’une perche. « Depuis qu’ils sont là, plus personne ne peut passer au Mexique ».

      Les eaux du fleuve Suchiate, qui sépare le Mexique du Guatemala, sont étrangement calmes depuis le mois de juin. Fini le ballet incessant des petits radeaux de fortune, où s’entassaient, pêle-mêle, villageois, commerçants et migrants qui se rendaient au Mexique. « Mais ça ne change rien, les migrants traversent plus loin », sourit le jeune homme.

      La stratégie du président américain Donald Trump pour contraindre son voisin du sud à réduire les flux migratoires en direction des États-Unis a mis le gouvernement mexicain aux abois : pour éviter une nouvelle fois la menace de l’instauration de frais de douanes de 5 % sur les importations mexicaines, le gouvernement d’Andrés Manuel López Obrador a déployé dans l’urgence 6 500 éléments de la Garde Nationale à la frontière sud du Mexique.
      Des pots-de-vin lors des contrôles

      Sur les routes, les opérations de contrôle sont partout. « Nous avons été arrêtés à deux reprises par l’armée », explique Natalia, entourée de ses garçons de 11 ans, 8 ans et 3 ans. Cette Guatémaltèque s’est enfuie de son village avec son mari et ses enfants, il y a dix jours. Son époux, témoin protégé dans le procès d’un groupe criminel, a été menacé de mort. « Au premier contrôle, nous leur avons donné 1 500 pesos (NDLR, 70 €), au deuxième 2 500 pesos (118 €), pour qu’ils nous laissent partir », explique la mère de famille, assise sous le préau de l’auberge du Père César Augusto Cañaveral, l’une des deux auberges qui accueillent les migrants à Tapachula.

      Conçu pour 120 personnes, l’établissement héberge actuellement plus de 300 personnes, dont une centaine d’enfants en bas âge. « On est face à une politique anti-migratoire de plus en plus violente et militarisée, se désole le Père Cañaveral. C’est devenu une véritable chasse à l’homme dehors, alors je leur dis de sortir le moins possible pour éviter les arrestations ». Celles-ci ont en effet explosé depuis l’ultimatum du président des États-Unis : du 1er au 24 juin, l’Institut National de Migration (INM) a arrêté près de 24 000 personnes en situation irrégulière, soit 1 000 personnes détenues par jour en moyenne, et en a expulsé plus de 17 000, essentiellement des Centraméricains. Du jamais vu.
      Des conditions de détention « indignes »

      À Tapachula, les migrants arrêtés sont entassés dans le centre de rétention Siglo XXI. À quelques mètres de l’entrée de cette forteresse de béton, Yannick a le regard vide et fatigué. « Il y avait tellement de monde là-dedans que ma fille y est tombée malade », raconte cet Angolais âgé de 33 ans, sa fille de 3 ans somnolant dans ses bras. « Ils viennent de nous relâcher car ils ne vont pas nous renvoyer en Afrique, ajoute-il. Heureusement, car à l’intérieur on dort par terre ». « Les conditions dans ce centre sont indignes », dénonce Claudia León Aug, coordinatrice du Service jésuite des réfugiés pour l’Amérique latine, qui a visité à plusieurs reprises le centre de rétention Siglo XXI. « La nourriture est souvent avariée, les enfants tombent malades, les bébés n’ont droit qu’à une seule couche par jour, et on a même recensé des cas de tortures et d’agressions ».

      Tapachula est devenu un cul-de-sac pour des milliers de migrants. Ils errent dans les rues de la ville, d’hôtel en d’hôtel, ou louent chez l’habitant, faute de pouvoir avancer vers le nord. Les compagnies de bus, sommées de participer à l’effort national, demandent systématiquement une pièce d’identité en règle. « On ne m’a pas laissé monter dans le bus en direction de Tijuana », se désole Elvis, un Camerounais de 34 ans qui rêve de se rendre au Canada.

      Il sort de sa poche un papier tamponné par les autorités mexicaines, le fameux laissez-passer que délivrait l’Institut National de Migration aux migrants extra-continentaux, pour qu’ils traversent le Mexique en 20 jours afin de gagner la frontière avec les États-Unis. « Regardez, ils ont modifié le texte, maintenant il est écrit que je ne peux pas sortir de Tapachula », accuse le jeune homme, dépité, avant de se rasseoir sur le banc de la petite cour de son hôtel décati dans la périphérie de Tapachula. « La situation est chaotique, les gens sont bloqués ici et les autorités ne leur donnent aucune information, pour les décourager encore un peu plus », dénonce Salvador Lacruz, coordinateur au Centre des Droits humains Centro Fray Matías de Córdova.
      Explosion du nombre des demandes d’asile au Mexique

      Face à la menace des arrestations et des expulsions, de plus en plus de migrants choisissent de demander l’asile au Mexique. Dans le centre-ville de Tapachula, la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés (COMAR), est prise d’assaut dès 4 heures du matin par les demandeurs d’asile. « On m’a dit de venir avec tous les documents qui prouvent que je suis en danger de mort dans mon pays », explique Javier, un Hondurien de 34 ans qui a fait la queue une partie de la nuit pour ne pas rater son rendez-vous.

      Son fils de 9 ans est assis sur ses genoux. « J’ai le certificat de décès de mon père et celui de mon frère. Ils ont été assassinés pour avoir refusé de donner de l’argent aux maras », explique-t-il, une pochette en plastique dans les mains. « Le prochain sur la liste, c’est moi, c’est pour ça que je suis parti pour les États-Unis, mais je vois que c’est devenu très difficile, alors je me pose ici, ensuite, on verra ».

      Les demandes d’asile au Mexique ont littéralement explosé : 31 000 pour les six premiers mois de 2019, c’est trois fois plus qu’en 2018 à la même période, et juin a été particulièrement élevé, avec 70 % de demandes en plus par rapport à janvier. La tendance devrait se poursuivre du fait de la décision prise le 15 juillet dernier par le président américain, que toute personne « entrant par la frontière sud des États-Unis » et souhaitant demander l’asile aux États-Unis le fasse, au préalable, dans un autre pays, transformant ainsi le Mexique, de facto, en « pays tiers sûr ».

      « Si les migrants savent que la seule possibilité de demander l’asile aux États-Unis, c’est de l’avoir obtenu au Mexique, ils le feront », observe Salvador Lacruz. Mais si certains s’accrochent à Tapachula, d’autres abandonnent. Jesús Roque, un Hondurien de 21 ans, « vient de signer » comme disent les migrants centraméricains en référence au programme de retour volontaire mis en place par le gouvernement mexicain. « C’est impossible d’aller plus au nord, je rentre chez moi », lâche-t-il.

      Comme lui, plus de 35 000 personnes sont rentrées dans leur pays, essentiellement des Honduriens et des Salvadoriens. À quelques mètres, deux femmes pressent le pas, agacées par la foule qui se presse devant les bureaux de la COMAR. « Qu’ils partent d’ici, vite ! », grogne l’une. Le mur tant désiré par Donald Trump s’est finalement érigé au Mexique en quelques semaines. Dans les esprits aussi.

      https://www.la-croix.com/Monde/Ameriques/Le-Mexique-verrouille-frontiere-sud-2019-08-01-1201038809

    • US Move Puts More Asylum Seekers at Risk. Expanded ‘#Remain_in_Mexico’ Program Undermines Due Process

      The Trump administration has drastically expanded its “Remain in Mexico” program while undercutting the rights of asylum seekers at the United States southern border, Human Rights Watch said today. Under the Migrant Protection Protocols (MPP) – known as the “Remain in Mexico” program – asylum seekers in the US are returned to cities in Mexico where there is a shortage of shelter and high crime rates while awaiting asylum hearings in US immigration court.

      Human Rights Watch found that asylum seekers face new or increased barriers to obtaining and communicating with legal counsel; increased closure of MPP court hearings to the public; and threats of kidnapping, extortion, and other violence while in Mexico.

      “The inherently inhumane ‘Remain in Mexico’ program is getting more abusive by the day,” said Ariana Sawyer, assistant US Program researcher at Human Rights Watch. “The program’s rapid growth in recent months has put even more people and families in danger in Mexico while they await an increasingly unfair legal process in the US.”

      The United States will begin sending all Central American asylum-seeking families to Mexico beginning the week of September 29, 2019 as part of the most recent expansion of the “Remain in Mexico” program, the Department of Homeland Security acting secretary, Kevin McAleenan, announced on September 23.

      Human Rights Watch concluded in a July 2019 report that the MPP program has had serious rights consequences for asylum seekers, including high – if not insurmountable – barriers to due process on their asylum claims in the United States and threats and physical violence in Mexico. Human Rights Watch recently spoke to seven asylum seekers, as well as 26 attorneys, migrant shelter operators, Mexican government officials, immigration court workers, journalists, and advocates. Human Rights Watch also observed court hearings for 71 asylum seekers in August and analyzed court filings, declarations, photographs, and media reports.

      “The [MPP] rules, which are never published, are constantly changing without advance notice,” said John Moore, an asylum attorney. “And so far, every change has had the effect of further restricting the already limited access we attorneys have with our clients.”

      Beyond the expanded program, which began in January, the US State Department has also begun funding a “voluntary return” program carried out by the United Nations-affiliated International Organization for Migration (IOM). The organization facilitates the transportation of asylum seekers forced to wait in Mexico back to their country of origin but does not notify US immigration judges. This most likely results in negative judgments against asylum seekers for not appearing in court, possibly resulting in a ban of up to 10 years on entering the US again, when they could have withdrawn their cases without penalty.

      Since July, the number of people being placed in the MPP program has almost tripled, from 15,079 as of June 24, to 40,033 as of September 7, according to the Mexican National Institute of Migration. The Trump administration has increased the number of asylum seekers it places in the program at ports of entry near San Diego and Calexico, California and El Paso, Texas, where the program had already been in place. The administration has also expanded the program to Laredo and Brownsville, Texas, even as the overall number of border apprehensions has declined.

      As of early August, more than 26,000 additional asylum seekers were waiting in Mexican border cities on unofficial lists to be processed by US Customs and Border Protection as part the US practice of “metering,” or of limiting the number of people who can apply for asylum each day by turning them back from ports of entry in violation of international law.

      In total, more than 66,000 asylum seekers are now in Mexico, forced to wait months or years for their cases to be decided in the US. Some have given up waiting and have attempted to cross illicitly in more remote and dangerous parts of the border, at times with deadly results.

      As problematic as the MPP program is, seeking asylum will likely soon become even more limited. On September 11, the Supreme Court temporarily allowed the Trump administration to carry out an asylum ban against anyone entering the country by land after July 16 who transited through a third country without applying for asylum there. This could affect at least 46,000 asylum seekers, placed in the MPP program or on a metering list after mid-July, according to calculations based on data from the Mexican National Institute of Migration. Asylum seekers may still be eligible for other forms of protection, but they carry much higher eligibility standards and do not provide the same level of relief.

      Human Rights Watch contacted the Department of Homeland Security and the US Justice Department’s Executive Office for Immigration Review with its findings and questions regarding the policy changes and developments but have not to date received a response. The US government should immediately cease returning asylum seekers to Mexico and instead ensure them meaningful access to full and fair asylum proceedings in US immigration courts, Human Rights Watch said. Congress should urgently act to cease funding the MPP program. The US should manage asylum-seeker arrivals through a genuine humanitarian response that includes fair determinations of an asylum seeker’s eligibility to remain in the US. The US should simultaneously pursue longer-term efforts to address the root causes of forced displacement in Central America.

      “The Trump administration seems intent on making the bad situation for asylum seekers even worse by further depriving them of due process rights,” Sawyer said. “The US Congress should step in and put an end to these mean-spirited attempts to undermine and destroy the US asylum system.”

      New Concerns over the MPP Program

      Increased Barriers to Legal Representation

      Everyone in the MPP has the right to an attorney at their own cost, but it has been nearly impossible for asylum seekers forced to remain in Mexico to get legal representation. Only about 1.3 percent of participants have legal representation, according to the Transactional Records Access Clearinghouse at Syracuse University, a research center that examined US immigration court records through June 2019. In recent months, the US government has raised new barriers to obtaining representation and accessing counsel.

      When the Department of Homeland Security created the program, it issued guidance that:

      in order to facilitate access to counsel for aliens subject to return to Mexico under the MPP who will be transported to their immigration court hearings, [agents] will depart from the [port of entry] with the alien at a time sufficient to ensure arrival at the immigration court not later than one hour before his or her scheduled hearing time in order to afford the alien the opportunity to meet in-person with his or her legal representative.

      However, according to several attorneys Human Rights Watch interviewed in El Paso, Texas, and as Human Rights Watch observed on August 12 to 15 in El Paso Immigration Court, the Department of Homeland Security and the Executive Office for Immigration Review (EOIR), which manages the immigration court, have effectively barred attorneys from meeting with clients for the full hour before their client’s hearing begins. Rather than having free access to their clients, attorneys are now required to wait in the building lobby on a different level than the immigration court until the court administrator notifies security guards that attorneys may enter.

      As Human Rights Watch has previously noted, one hour is insufficient for adequate attorney consultation and preparation. Still, several attorneys said that this time in court was crucial. Immigration court is often the only place where asylum seekers forced to wait in Mexico can meet with attorneys since lawyers capable of representing them typically work in the US. Attorneys cannot easily travel to Mexico because of security and logistical issues. For MPP participants without attorneys, there are now also new barriers to getting basic information and assistance about the asylum application process.

      Human Rights Watch observed in May a coordinated effort by local nongovernmental organizations and attorneys in El Paso to perform know-your-rights presentations for asylum seekers without an attorney and to serve as “Friend of the Court,” at the judge’s discretion. The Executive Office for Immigration Review has recognized in the context of unaccompanied minors that a Friend of the Court “has a useful role to play in assisting the court and enhancing a respondent’s comprehension of proceedings.”

      The agency’s memos also say that, “Immigration Judges and court administrators remain encouraged to facilitate pro bono representation” because pro bono attorneys provide “respondents with welcome legal assistance and the judge with efficiencies that can only be realized when the respondent is represented.”

      To that end, immigration courts are encouraged to support “legal orientations and group rights presentations” by nonprofit organizations and attorneys.

      One of the attorneys involved in coordinating the various outreach programs at the El Paso Immigration Court said, however, that on June 24 the agency began barring all contact between third parties and asylum seekers without legal representation in both the courtroom and the lobby outside. This effectively ended all know-your-rights presentations and pro bono case screenings, though no new memo was issued. Armed guards now prevent attorneys in the US from interacting with MPP participants unless the attorneys have already filed official notices that they are representing specific participants.

      On July 8, the agency also began barring attorneys from serving as “Friend of the Court,” several attorneys told Human Rights Watch. No new memo has been issued on “Friend of the Court” either.

      In a July 16 email to an attorney obtained by Human Rights Watch, an agency spokesman, Rob Barnes, said that the agency shut down “Friend of the Court” and know-your-rights presentations to protect asylum seekers from misinformation after it “became aware that persons from organizations not officially recognized by EOIR...were entering EOIR space in El Paso.

      However, most of the attorneys and organizations now barred from performing know-your-rights presentations or serving as “Friend of the Court” in El Paso are listed on a form given to asylum seekers by the court of legal service providers, according to a copy of the form given to Human Rights Watch and attorneys and organizations coordinating those services.

      Closure of Immigration Court Hearings to the Public

      When Human Rights Watch observed court hearings in El Paso on May 8 to 10, the number of asylum seekers who had been placed in the MPP program and scheduled to appear in court was between 20 and 24 each day, with one judge hearing all of these cases in a single mass hearing. At the time, those numbers were considered high, and there was chaos and confusion as judges navigated a system that was never designed to provide hearings for people being kept outside the US.

      When Human Rights Watch returned to observe hearings just over three months later, four judges were hearing a total of about 250 cases a day, an average of over 60 cases for each judge. Asylum seekers in the program, who would previously have been allowed into the US to pursue their claims at immigration courts dispersed around the country, have been primarily funneled through courts in just two border cities, causing tremendous pressures on these courts and errors in the system. Some asylum seekers who appeared in court found their cases were not in the system or received conflicting instructions about where or when to appear.

      One US immigration official said the MPP program had “broken the courts,” Reuters reported.

      The Executive Office for Immigration Review has stated that immigration court hearings are generally supposed to be open to the public. The regulations indicate that immigration judges may make exceptions and limit or close hearings if physical facilities are inadequate; if there is a need to protect witnesses, parties, or the public interest; if an abused spouse or abused child is to appear; or if information under seal is to be presented.

      In recent weeks, however, journalists, attorneys, and other public observers have been barred from these courtrooms in El Paso by court administrators, security guards, and in at least one case, by a Department of Homeland Security attorney, who said that a courtroom was too full to allow a Human Rights Watch researcher entry.

      Would-be observers are now frequently told by the court administrator or security guards that there is “no room,” and that dockets are all “too full.”

      El Paso Immigration Court Administrator Rodney Buckmire told Human Rights Watch that hundreds of people receive hearings each day because asylum seekers “deserve their day in court,” but the chaos and errors in mass hearings, the lack of access to attorneys and legal advice, and the lack of transparency make clear that the MPP program is severely undermining due process.

      During the week of September 9, the Trump administration began conducting hearings for asylum seekers returned to Mexico in makeshift tent courts in Laredo and Brownsville, where judges are expected to preside via videoconference. At a September 11 news conference, DHS would not commit to allowing observers for those hearings, citing “heightened security measures” since the courts are located near the border. Both attorneys and journalists have since been denied entry to these port courts.

      Asylum Seekers Describe Risk of Kidnapping, Other Crimes

      As the MPP has expanded, increasing numbers of asylum seekers have been placed at risk of kidnapping and other crimes in Mexico.

      Two of the northern Mexican states to which asylum seekers were initially being returned under the program, Baja California and Chihuahua, are among those with the most homicides and other crimes in the country. Recent media reports have documented ongoing harm to asylum seekers there, including rape, kidnapping, sexual exploitation, assault, and other violent crimes.

      The program has also been expanded to Nuevo Laredo and Matamoros, both in the Mexican state of Tamaulipas, which is on the US State Department’s “do not travel” list. The media and aid workers have also reported that migrants there have experienced physical violence, sexual assault, kidnapping, and other abuses. There have been multiple reports in 2019 alone of migrants being kidnapped as they attempt to reach the border by bus.

      Jennifer Harbury, a human rights attorney and activist doing volunteer work with asylum-seekers on both sides of the border, collected sworn declarations that they had been victims of abuse from three asylum seekers who had been placed in the MPP program and bused by Mexican immigration authorities to Monterrey, Mexico, two and a half hours from the border. Human Rights Watch examined these declarations, in which asylum seekers reported robbery, extortion, and kidnapping, including by Mexican police.

      Expansion to Mexican Cities with Even Fewer Protections

      Harbury, who recently interviewed hundreds of migrants in Mexico, described asylum seekers sent to Nuevo Laredo as “fish in a barrel” because of their vulnerability to criminal organizations. She said that many of the asylum seekers she interviewed said they had been kidnapped or subjected to an armed assault at least once since they reached the border.

      Because Mexican officials are in many cases reportedly themselves involved in crimes against migrants, and because nearly 98 percent of crimes in Mexico go unsolved, crimes committed against migrants routinely go unpunished.

      In Matamoros, asylum seekers have no meaningful shelter access, said attorneys with Lawyers for Good Government (L4GG) who were last there from August 22 to 26. Instead, more than 500 asylum seekers were placed in an encampment in a plaza near the port of entry to the US, where they were sleeping out in the open, despite temperatures of over 100 degrees Fahrenheit. Henriette Vinet-Martin, a lawyer with the group, said she saw a “nursing mother sleeping on cardboard with her baby” and that attorneys also spoke to a woman in the MPP program there who said she had recently miscarried in a US hospital while in Customs and Border Protection custody. The attorneys said some asylum seekers had tents, but many did not.

      Vinet-Martin and Claire Noone, another lawyer there as part of the L4GG project, said they found children with disabilities who had been placed in the MPP program, including two children with Down Syndrome, one of them eight months old.

      Human Rights Watch also found that Customs and Border Protection continues to return asylum seekers with disabilities or other chronic health conditions to Mexico, despite the Department of Homeland Security’s initial guidance that no one with “known physical/mental health issues” would be placed in the program. In Ciudad Juárez, Human Rights Watch documented six such cases, four of them children. In one case, a 14-year-old boy had been placed in the program along with his mother and little brother, who both have intellectual disabilities, although the boy said they have family in the US. He appeared to be confused and distraught by his situation.

      The Mexican government has taken some steps to protect migrants in Ciudad Juárez, including opening a large government-operated shelter. The shelter, which Human Rights Watch visited on August 22, has a capacity of 3,000 migrants and is well-stocked with food, blankets, sleeping pads, personal hygiene kits, and more. At the time of the visit, the shelter held 555 migrants, including 230 children, primarily asylum seekers in the MPP program.

      One Mexican government official said the government will soon open two more shelters – one in Tijuana with a capacity of 3,000 and another in Mexicali with a capacity of 1,500.

      Problems Affecting the ‘Assisted Voluntary Return’ Program

      In October 2018, the International Organization for Migration began operating a $1.65 million US State Department-funded “Assisted Voluntary Return” program to assist migrants who have decided or felt compelled to return home. The return program originally targeted Central Americans traveling in large groups through the interior of Mexico. However, in July, the program began setting up offices in Ciudad Juárez, Tijuana, and Mexicali focusing on asylum seekers forced to wait in those cities after being placed in the MPP program. Alex Rigol Ploettner, who heads the International Organization for Migration office in Ciudad Juárez, said that the organization also provides material support such as bunk beds and personal hygiene kits to shelters, which the organization asks to refer interested asylum seekers to the Assisted Voluntary Return program. Four shelter operators in Ciudad Juárez confirmed these activities.

      As of late August, Rigol Ploettner said approximately 500 asylum seekers in the MPP program had been referred to Assisted Voluntary Return. Of those 500, he said, about 95 percent were found to be eligible for the program.

      He said the organization warns asylum seekers that returning to their home country may cause them to receive deportation orders from the US in absentia, meaning they will most likely face a ban on entering the US of up to 10 years.

      The organization does not inform US immigration courts that they have returned asylum seekers, nor are asylum seekers assisted in withdrawing their petition for asylum, which would avoid future penalties in the US.

      “For now, as the IOM, we don’t have a direct mechanism for withdrawal,” Rigol Ploettner said. Human Rights Watch is deeply concerned about the failure to notify the asylum courts when people who are on US immigration court dockets return home and the negative legal consequences for asylum seekers. These concerns are heightened by the environment in which the Assisted Voluntary Return Program is operating. Asylum seekers in the MPP are in such a vulnerable situation that it cannot be assumed that decisions to return home are based on informed consent.

      https://www.hrw.org/news/2019/09/25/us-move-puts-more-asylum-seekers-risk

      via @pascaline

    • Sweeping Language in Asylum Agreement Foists U.S. Responsibilities onto El Salvador

      Amid a tightening embrace of Trump administration policies, last week El Salvador agreed to begin taking asylum-seekers sent back from the United States. The agreement was announced on Friday but details were not made public at the time. The text of the agreement — which The Intercept requested and obtained from the Department of Homeland Security — purports to uphold international and domestic obligations “to provide protection for eligible refugees,” but immigration experts see the move as the very abandonment of the principle of asylum. Aaron Reichlin-Melnick, policy analyst at American Immigration Council, called the agreement a “deeply cynical” move.

      The agreement, which closely resembles one that the U.S. signed with Guatemala in July, implies that any asylum-seeker who is not from El Salvador could be sent back to that country and forced to seek asylum there. Although officials have said that the agreements would apply to people who passed through El Salvador or Guatemala en route, the text of the agreements does not explicitly make that clear.

      “This agreement is so potentially sweeping that it could be used to send an asylum-seeker who never transited El Salvador to El Salvador,” said Eleanor Acer, senior director of refugee protection at the nonprofit organization Human Rights First.

      DHS did not immediately respond to a request for comment.

      The Guatemalan deal has yet to take effect, as Guatemala’s Congress claims to need to ratify it first. DHS officials are currently seeking a similar arrangement with Honduras and have been pressuring Mexico — under threats of tariffs — to crack down on U.S.-bound migration.

      The agreement with El Salvador comes after the Supreme Court recently upheld the Trump administration’s most recent asylum ban, which requires anyone who has transited through another country before reaching the border to seek asylum there first, and be denied in that country, in order to be eligible for asylum in the U.S. Meanwhile, since January, more than 42,000 asylum-seekers who filed their claims in the U.S. before the ban took effect have been pushed back into Mexico and forced to wait there — where they have been subjected to kidnapping, rape, and extortion, among other hazards — as the courts slowly weigh their eligibility.

      Reichlin-Melnick called the U.S.-El Salvador deal “yet another sustained attack at our system of asylum protections.” It begins by invoking the international Refugee Convention and the principle of non-refoulement, which is the crux of asylum law — the guarantee not to return asylum-seekers to a country where they would be subjected to persecution or death. Karen Musalo, law professor at U.C. Hastings Center for Gender and Refugee Studies, called that invocation “Orwellian.”

      “The idea that El Salvador is a safe country for asylum-seekers when it is one of the major countries sending asylum-seekers to the U.S., a country with one of the highest homicide and femicide rates in the world, a place in which gangs have control over large swathes of the country, and the violence is causing people to flee in record numbers … is another absurdity that is beyond the pale,” Musalo said.

      “El Salvador is not a country that is known for having any kind of protection for its own citizens’ human rights,” Musalo added. “If they can’t protect their own citizens, it’s absolutely absurd to think that they can protect people that are not their citizens.”

      “They’ve looked at all of the facts,” Reichlin-Melnick said. “And they’ve decided to create their own reality.”

      Last week, the Salvadoran newspaper El Faro reported that the country’s agency that reviews asylum claims only has a single officer. Meanwhile, though homicide rates have gone down in recent months — since outsider president Nayib Bukele took office in June — September has already seen an increase in homicides. Bukele’s calculus in accepting the agreement is still opaque to Salvadoran observers (Guatemala’s version was deeply unpopular in that country), but he has courted U.S. investment and support. The legal status of nearly 200,000 Salvadorans with temporary protected status in the U.S. is also under threat from the administration. This month also saw the symbolic launch of El Salvador’s Border Patrol — with U.S. funding and support. This week, Bukele, who has both sidled up to Trump and employed Trumpian tactics, will meet with the U.S. president in New York to discuss immigration.

      Reichlin-Melnick noted that the Guatemalan and Salvadoran agreements, as written, could bar people not only from seeking asylum, but also from two other protections meant to fulfill the non-refoulement principle: withholding of removal (a stay on deportation) and the Convention Against Torture, which prevents people from being returned to situations where they may face torture. That would mean that these Central American cooperation agreements go further than the recent asylum ban, which still allows people to apply for those other protections.

      Another major difference between the asylum ban and these agreements is that with the asylum ban, people would be deported to their home countries. If these agreements go into effect, the U.S. will start sending people to Guatemala or El Salvador, regardless of where they may be from. In the 1980s, the ACLU documented over 100 cases of Salvadorans who were harmed or killed after they were deported from the U.S. After this agreement goes into effect, it will no longer be just Salvadorans who the U.S. will be sending into danger.

      https://theintercept.com/2019/09/23/el-salvador-asylum-agreement

    • La forteresse Trump ou le pari du mur

      Plus que sur le mur promis pendant sa campagne, Donald Trump semble fonder sa #politique_migratoire sur une #pression_commerciale sur ses voisins du sud, remettant en cause les #échanges économiques mais aussi culturels avec le Mexique. Ce mur ne serait-il donc que symbolique ?
      Alors que l’administration américaine le menaçait de #taxes_douanières et de #guerre_commerciale, le Mexique d’Andres Lopez Obrador a finalement concédé de freiner les flux migratoires.

      Après avoir accepté un #accord imposé par Washington, Mexico a considérablement réduit les flux migratoires et accru les #expulsions. En effet, plus de 100 000 ressortissants centre-américains ont été expulsés du Mexique vers le #Guatemala dans les huit premiers mois de l’année, soit une hausse de 63% par rapport à l’année précédente selon les chiffres du Guatemala.

      Par ailleurs, cet été le Guatemala a conclu un accord de droit d’asile avec Washington, faisant de son territoire un « #pays_sûr » auprès duquel les demandeurs d’asiles ont l’obligation d’effectuer les premières démarches. Le Salvador et le #Honduras ont suivi la voie depuis.

      Et c’est ainsi que, alors qu’il rencontrait les plus grandes difficultés à obtenir les financements pour le mur à la frontière mexicaine, Donald Trump mise désormais sur ses voisins pour externaliser sa politique migratoire.

      Alors le locataire de la Maison Blanche a-t-il oublié ses ambitions de poursuivre la construction de cette frontière de fer et de béton ? Ce mur n’était-il qu’un symbole destiné à montrer à son électorat son volontarisme en matière de lutte contre l’immigration ? Le retour de la campagne est-il susceptible d’accélérer les efforts dans le domaine ?

      D’autre part, qu’en est-il de la situation des migrants sur le terrain ? Comment s’adaptent-ils à cette nouvelle donne ? Quelles conséquences sur les parcours migratoires des hommes, des femmes et des enfants qui cherchent à gagner les Etats-Unis ?

      On se souvient de cette terrible photo des cadavres encore enlacés d’un père et de sa petite fille de 2 ans, Oscar et Valeria Alberto, originaires du Salvador, morts noyés dans les eaux tumultueuses du Rio Bravo en juin dernier alors qu’ils cherchaient à passer aux Etats-Unis.

      Ce destin tragique annonce-t-il d’autres drames pour nombre de candidats à l’exil qui, quelques soient les politiques migratoires des Etats, iront au bout de leur vie avec l’espoir de l’embellir un peu ?

      https://www.franceculture.fr/emissions/cultures-monde/les-frontieres-de-la-colere-14-la-forteresse-trump-ou-le-pari-du-mur

      #Mexique #symbole #barrières_frontalières #USA #Etats-Unis #renvois #push-back #refoulements

  • EASO | La situation de l’asile dans l’UE en 2018
    https://asile.ch/2019/06/25/easo-la-situation-de-lasile-dans-lue-en-2018

    Le rapport annuel de l’EASO sur la situation en matière d’asile dans l’Union européenne en 2018 offre une vue d’ensemble complète des évolutions dans le domaine de la protection internationale à l’échelle européenne et au niveau des régimes d’asile nationaux. À partir d’un large éventail de sources, le rapport examine les principales tendances statistiques et […]

  • I migranti rispediti in Italia dalla Svizzera: “Legati e picchiati, volevano toglierci la bimba”

    Non hanno nessuna intenzione di dimenticare, né paura di denunciare. E allora eccoli qui #Joelson e #Tatiana, mano nella mano, la piccola #Leora in braccio, nel centro di accoglienza di Napoli gestito dalla Ong Laici Terzo Mondo, a raccontare il loro ritorno in Italia da «dublinanti», l’agghiacciante brutalità con la quale sono stati rispediti in Italia dalla Svizzera, il Paese con il quale proprio ieri, in visita presso il centro federale d’asilo di Chiasso, il ...


    https://rep.repubblica.it/pwa/generale/2019/06/21/news/_legati_e_picchiati_volevano_anche_toglierci_la_bimba_-229346010
    #dublinés #Italie #Suisse #asile #migrations #réfugiés #violence #Dublin #règlement_dublin #renvois_Dublin
    #paywall

    • Famiglia del Camerun denuncia il trattamento della polizia

      Manette e catene. Cappuccio e casco. Il ricordo di quei momenti ancora li terrorizza. Joelson e Tatiana, 25 anni lui originario del Camerun, 23 lei originaria della Costa d’Avorio, non dimenticheranno mai quelle ore di qualche mese, quando sono stati prelevati dal loro appartamento di #Albinen e, via Zurigo, riportati in Italia, a Napoli. L’hanno raccontato alla Repubblica, che li ha incontrati nel centro di accoglienza di Napoli durante una serie di servizi sui migranti che da Berlino vengono rimandati in Italia. «Ci hanno messo le manette alle mani e le catene ai piedi». E lo ripete al Caffè la responsabile del centro di accoglienza di Napoli gestito da una Ong, Renata Molino, che più volte ha sentito la loro testimonianza. «Sapevano di non poter restare in Svizzera, sapevano del regolamento di Dublino, avevano già firmato le carte per il trasferimento. Erano pronti, insomma. Perché quindi tanta violenza, continuano a chiedersi». Una violenza che coglie di sorpresa la polizia vallesana: «Non ci risulta un rimpatrio da Albinen a Zurigo di una famiglia di origine africana - dice al Caffè il portavoce Markus Rieder -. Questo è un piccolissimo villaggio. Solitamente bisogna prendere queste dichiarazioni con le pinze. Approfondiremo comunque il caso e nei prossimi giorni daremo maggiori dettagli sulla vicenda. Vogliamo anche noi capire come sono andati i fatti».
      Fatti che, stando alle parole di Joelson e Tatiana, fanno rabbrividire. E che riaccendono le polemiche attorno ai rimpatri forzati. «Sono qui da noi da qualche mese e sin dal primo giorno hanno raccontato questa storia, le stesse parole ogni volta - sottolinea Renata Molino -. Abbiamo un mediatore culturale che viene dal Camerun, il Paese del marito, quindi è difficile che le loro parole siano state distorte». Resta il dubbio che, forse, non si tratti di Albinen, ma di un altro paese, magari lì vicino, sempre nella Svizzera francese, vista la loro origine e la lingua comune. Ma poco importa.
      E Tatiana racconta: «Quel giorno ero casa da sola con la piccola Leora, nata in Svizzera, all’epoca aveva pochi mesi. Mio marito era fuori. Suona il campanello, sono dei poliziotti mi dicono che c’è un aereo pronto per noi. Cerco di andare verso mia figlia. Me lo impediscono, mi afferrano per le braccia, mi ammanettano e mi incatenano. E mi picchiano, perché grido».
      Ad un certo punto le avrebbero chiesto di spogliarsi per una perquisizione corporale. «Mi strappano gli abiti, mi toccano ovunque». Nel frattempo rientra Joelson. «Picchiano e strattonano anche lui. Ma lo saprò solo dopo, quando ci rivedremo all’aeroporto. Senza nostra figlia, che non sappiamo dov’è». Tatiana si ribella. La situazione precipita. «Mi mettono - ha raccontato la donna - un casco nero sul cappuccio, un nastro sulla bocca, poi ci fanno salire sull’aereo e ci legano al sedile». Poi la piccola arriva in braccio a una poliziotta. «Li supplico di darmela. ‘No è nata in Svizzera e qui resta’, dicono le guardie». Si scatena l’inferno. Marito e moglie si rivoltano, gridano, protestano. Sino a quando il pilota esce dalla cabina e dice che così non parte. La piccola, sempre nella versione dei profughi, viene portata a bordo e messa in fondo all’aereo, dove resterà sino alla fine del viaggio. A Napoli la coppia viene slegata, la bimba riconsegnata. «Mai avremmo pensato di subire tanta violenza anche in Europa, già l’abbiamo patita nei nostri Paesi».

      http://www.caffe.ch/stories/Attualit%C3%A0/63300_ci_hanno_rimpatriati_legati_e_bendati
      #Naples

    • "Schiacciata nel casco cercavo la mia Leora"

      «Proprio così! Sì, come su questa foto. Ci hanno legati al sedile dell’aereo e poi ci hanno messo in testa quello, sì, una specie di casco. Tanto che mi è rimasta la bocca aperta e non riuscivo più a chiuderla, le mie guance erano completamente schiacciate dentro». Non cambia versione neanche di una virgola Tatiana, rispetto a quanto abbiamo pubblicato la scorsa domenica. Anzi. Via WhatsApp, con un audio in francese, in settimana ha risposto al cronista del Caffè che le ha fatto avere le immagini sulle modalità di un rinvio forzato, fasce, ferma braccia e casco da pugile. E ribadisce, immagine dopo immagine, la violenza con cui, dice, è avvenuto il loro rimpatrio.
      Tatiana, 23 anni, originaria della Costa d’Avorio, il marito Joelson, 25 anni, del Camerun, e la piccola Leora, nata in Svizzera, qualche mese fa sono stati prelevati dall’appartamento dove vivevano da circa un anno e portati all’aeroporto. «Ci hanno rispediti legati e bendati da Zurigo a Napoli», aveva raccontato la coppia a Repubblica, che per prima ha pubblicato la loro storia, e le loro parole le aveva confermate al Caffè Renata Molino, la responsabile del centro profughi di Napoli, dove sono tuttora ospitati, e che sin dal primo giorno ha ascoltato la drammatica testimonianza della loro partenza.
      La famiglia di profughi viveva ad #Arwangen, non ad Albinen, come erroneamente scritto. Nel piccolo comune del canton Berna, nella regione dell’Emmental-Alta Argovia, esiste infatti un centro migranti gestito dall’Esercito della Salvezza. «Probabilmente si sono confusi, oppure non si sono capiti con il mediatore culturale che sin dal primo giorno ha raccolto le loro voci», spiega Renata Molino. Ma tutto ciò, ovviamente, che siano stati prelevati da Albinen o da Aarwangen, non cambia la sostanza del loro racconto.
      Joelson e Tatiana hanno raccontato di essere stati portati via dal loro alloggio di Arwangen in manette e catene. «Non era necessario perché sapevamo di non poter restare in Svizzera, ci avevano spiegato del regolamento di Dublino, avevamo già firmato anche le carte per il trasferimento», ha più volte ripetuto Tatiana che ancora oggi si continua a chiedere il motivo di tanta violenza. «Ad un certo punto ci hanno messo in testa una specie di casco - riprende nel suo audio WhatsApp -. Improvvisamente mi sono trovata il viso schiacciato, riuscivo a vedere solo da un buco. Ero molto spaventata». A contribuire alla disperazione, la figlia che continuava a piangeva in fondo all’aereo, dove è stata lasciata per tutto il viaggio. Mentre Tatiana si ribellava, voleva andare da lei". Ad un certo punto la donna inizia a dimenarsi, vuole sua figlia, è preoccupata perché non riesce a vederla. «Sbattevo i piedi per terra e muovevo la testa. Allora mi hanno bloccato con la forza, mi tenevano il collo e mi tiravano i capelli. Ma cosa potevo fare? Ero fissata con le fasce al sedile e non potevo quasi muovermi».

      http://caffe.ch/stories/cronaca/63308_schiacciata_nel_casco_cercavo_la_mia_leora

    • "Ci hanno rimpatriati...legati e bendati"

      Manette e catene. Cappuccio e casco. Il ricordo di quei momenti ancora li terrorizza. Joelson e Tatiana, 25 anni lui originario del Camerun, 23 lei originaria della Costa d’Avorio, non dimenticheranno mai quelle ore di qualche mese, quando sono stati prelevati dal loro appartamento di Albinen e, via Zurigo, riportati in Italia, a Napoli. L’hanno raccontato alla Repubblica, che li ha incontrati nel centro di accoglienza di Napoli durante una serie di servizi sui migranti che da Berlino vengono rimandati in Italia. «Ci hanno messo le manette alle mani e le catene ai piedi». E lo ripete al Caffè la responsabile del centro di accoglienza di Napoli gestito da una Ong, Renata Molino, che più volte ha sentito la loro testimonianza. «Sapevano di non poter restare in Svizzera, sapevano del regolamento di Dublino, avevano già firmato le carte per il trasferimento. Erano pronti, insomma. Perché quindi tanta violenza, continuano a chiedersi». Una violenza che coglie di sorpresa la polizia vallesana: «Non ci risulta un rimpatrio da Albinen a Zurigo di una famiglia di origine africana - dice al Caffè il portavoce Markus Rieder -. Questo è un piccolissimo villaggio. Solitamente bisogna prendere queste dichiarazioni con le pinze. Approfondiremo comunque il caso e nei prossimi giorni daremo maggiori dettagli sulla vicenda. Vogliamo anche noi capire come sono andati i fatti».
      Fatti che, stando alle parole di Joelson e Tatiana, fanno rabbrividire. E che riaccendono le polemiche attorno ai rimpatri forzati. «Sono qui da noi da qualche mese e sin dal primo giorno hanno raccontato questa storia, le stesse parole ogni volta - sottolinea Renata Molino -. Abbiamo un mediatore culturale che viene dal Camerun, il Paese del marito, quindi è difficile che le loro parole siano state distorte». Resta il dubbio che, forse, non si tratti di Albinen, ma di un altro paese, magari lì vicino, sempre nella Svizzera francese, vista la loro origine e la lingua comune. Ma poco importa.
      E Tatiana racconta: «Quel giorno ero casa da sola con la piccola Leora, nata in Svizzera, all’epoca aveva pochi mesi. Mio marito era fuori. Suona il campanello, sono dei poliziotti mi dicono che c’è un aereo pronto per noi. Cerco di andare verso mia figlia. Me lo impediscono, mi afferrano per le braccia, mi ammanettano e mi incatenano. E mi picchiano, perché grido».
      Ad un certo punto le avrebbero chiesto di spogliarsi per una perquisizione corporale. «Mi strappano gli abiti, mi toccano ovunque». Nel frattempo rientra Joelson. «Picchiano e strattonano anche lui. Ma lo saprò solo dopo, quando ci rivedremo all’aeroporto. Senza nostra figlia, che non sappiamo dov’è». Tatiana si ribella. La situazione precipita. «Mi mettono - ha raccontato la donna - un casco nero sul cappuccio, un nastro sulla bocca, poi ci fanno salire sull’aereo e ci legano al sedile». Poi la piccola arriva in braccio a una poliziotta. «Li supplico di darmela. ‘No è nata in Svizzera e qui resta’, dicono le guardie». Si scatena l’inferno. Marito e moglie si rivoltano, gridano, protestano. Sino a quando il pilota esce dalla cabina e dice che così non parte. La piccola, sempre nella versione dei profughi, viene portata a bordo e messa in fondo all’aereo, dove resterà sino alla fine del viaggio. A Napoli la coppia viene slegata, la bimba riconsegnata. «Mai avremmo pensato di subire tanta violenza anche in Europa, già l’abbiamo patita nei nostri Paesi».

      http://www.caffe.ch/stories/cronaca/63300_ci_hanno_rimpatriati_legati_e_bendati

  • La guerre de l’État contre les étrangers. Un extrait du livre de Karine Parrot
    https://www.contretemps.eu/guerre-etat-migrants

    À la rubrique des mécanismes déloyaux déployés contre les pauvres qui arrivent jusqu’en Europe, le «  système #Dublin  » est sans doute un des plus féroces et des plus élaborés. Il montre jusqu’où peut aller le fantasme gestionnaire des gouvernants, cette idée qu’il serait possible de traiter certaines personnes exactement comme des flux, alimentant des stocks à transférer, à se répartir, à tarir. À aucun moment dans le mécanisme Dublin, les personnes ne sont véritablement prises en considération, si ce n’est au prisme de leur volonté présumée de contourner les règles.

    #migration #Union_européenne

    • Carte blanche. L’Etat contre les étrangers

      L’actualité la plus récente a donné à voir une #fracture au sein de la gauche et des forces d’émancipation : on parle d’un côté des « no border », accusés d’angélisme face à la « pression migratoire », et d’un autre côté il y a les « souverainistes », attachés aux #frontières et partisans d’une « gestion humaine des flux migratoires ». Ce débat se résume bien souvent à des principes humanistes d’une part (avec pour argument qu’il n’y a pas de crise migratoire mais une crise de l’accueil des migrants) opposés à un principe de « réalité » (qui se prévaut d’une légitimité soi-disant « populaire », selon laquelle l’accueil ne peut que détériorer le niveau de vie, les salaires, les lieux de vie des habitants du pays). Dans ce cinglant essai, Karine Parrot, juriste et membre du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), met en lumière un aspect souvent ignoré de ce débat : à quoi servent au juste les frontières ? qu’est-ce que la nationalité ? Sur la base du droit, Karine Parrot montre que la frontière et la restriction des circulations humaines, sont indissociables d’une #hiérarchie_sociale des peuples à l’échelle mondiale. La #frontière signifie aux plus aisés que, pour eux, aucune frontière n’est infranchissable, tandis qu’elle dit aux autres que, pauvres, hommes, femmes, enfants devront voyager au péril de leur vie, de leur santé, de leur dignité. De l’invention de la #nationalité comme mode de gestion et de #criminalisation des populations (et notamment des pauvres, des « indigents », des vagabonds) jusqu’à la facilitation de la #rétention, en passant par le durcissement des conditions d’#asile et de séjour, ou encore les noyades de masse orchestrées par les gouvernements, l’Union européenne et leur officine semi-privée et militarisée (#Frontex), Karine Parrot révèle qu’il n’y a aucune raison vertueuse ou conforme au « #bien_commun » qui justifie les frontières actuelles des États. Le droit de l’immigration ne vise qu’à entériner la loi du plus fort entre le Nord et le Sud ; il n’a d’autre fin que conditionner, incarcérer, asservir et mettre à mort les populations surnuméraires que la « #mondialisation_armée » n’a de cesse reproduire à l’échelle du monde.


      https://lafabrique.fr/carte-blanche
      #Karine_Parrot #livre #migrations #frontières_nationales
      ping @karine4

  • Application du règlement Dublin en #France en #2018

    Plus de 45 000 saisines

    Selon les statistiques d’Eurostat, 45 358 saisines d’un autre Etat ont été effectuées par la France en 2018 contre 41 620 en 2017, 25 963 en 2016 et 11 657 en 2015.

    Les procédures de reprises en charge représentent 74% des saisines soit quatre points supplémentaires par rapport à 2017. La majorité d’entre elles visent des demandeurs qui ont une demande en cours dans un autre État-membre. L’Italie est de loin le premier pays saisi avec15 428 saisines avec un changement notable puisque 71% sont des reprises en charge. L’Allemagne est le deuxième pays saisi avec 8694 saisines (8688s en 2017) dont 93% sont des reprises en charge. A noter que près de 21% des saisines vers ce pays sont faites sur le fondement d’une demande d’asile rejetée. Ce chiffre est en légère hausse mais il bat en brèche le discours du ministre de l’intérieur qui indique que la majorité des personnes Dublinées en provenance d’Allemagne sont déboutées. Troisième pays l’Espagne avec 5 309 saisines dont 81% de prise en charge en raison d’un visa, d’une entrée irrégulière (à Ceuta et à Mellila) ou d’un séjour régulier. La Suède et l’Autriche suivent avec un nombre très inférieur (1 807 et 1 805 saisines).

    29 000 accords des Etats-membres

    29 259 réponses favorables ont été obtenues (29 713 en 2017) soit 65% d’accords. Pour certains pays, le taux de refus est anormalement élevé comme pour la Hongrie (90%) ou la Bulgarie (76%).

    3 500 #transferts

    3 533 transferts ont été effectués en 2018 (2 633 en 2017 contre 1 293 transferts en 2016 et 525 en 2015). Cela représente 12% des accords et 8% des saisines,

    L’Italie est de nouveau le premier pays concerné avec 1 6 47 transferts (soit 13% des accords (implicites pour la plupart et 11% des saisines), suivie de l’Allemagne (783 contre 869 en 2017, 9% des accords) puis vient l’Espagne avec 262 transferts (8% des accords). La grande majorité des transferts s’effectue dans un délai de six mois.

    L’expiration du délai de transfert est la principale raison qui conduit la France à se déclarer responsable avec 6 744 décisions (ce qui ne correspond aux statistiques du ministère (23 650). L’application de la clause discrétionnaire ou celle des défaillances d’un Etat représente 2 000 demandes.

    A l’inverse, des personnes sont transférées vers la France (on parle de transfert entrants) . En 2018, il était au nombre de 1 837 contre 1 636 en 2017 principalement en provenance d’Allemagne, du Benelux, de Suisse, d’Autriche et de Suède.

    Au niveau européen, environ 22 000 personnes ont été transférées vers un autre Etat-membre soit 13% des saisines. A noter qu’après l’Allemagne, c’est la Grèce qui est le pays qui transfère le plus (principalement en Allemagne)

    https://www.lacimade.org/application-du-reglement-dublin-en-france-en-2018
    #Dublin #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #chiffres #statistiques #renvois #renvois_dublin

  • Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Statistical Data of the Greek Dublin Unit (7.6.2013 -31.01.2019)

    http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2019/02/Dublin-stats_January19EN.pdf
    Ici le tableau pour le incoming requests and transferts (donc, du point de vue de la Grèce, les demandes faites de la part d’autres Etats membres pour la reprise en charge de demandeurs d’asile en Grèce)


    #statistiques #chiffres #Dublin #Grèce #renvois #renvois_Dublin #expulsions

    On voit que la #Suisse est la « championne » des renvois (avec la plus grande efficacité) : 17 renvois « réussi » pour 405 requêtes.
    Mais que les pays qui demandent le plus grand nombre de reprises en charge sont l’#Allemagne et la #Hongrie.
    –-> Sur la période 2013-2018 !

    ping @karine4 @isskein @reka @i_s_

  • NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence

    Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.

    https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-

    #Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse
    ping @karine4 @isskein

  • La Cimade | Règlement Dublin. La machine infernale de l’asile européen
    https://asile.ch/2019/04/26/la-cimade-reglement-dublin-la-machine-infernale-de-lasile-europeen

    L’idée phare de ce rapport est d’illustrer l’absurdité et le caractère répressif du règlement Dublin, notamment dans son application par la France. En suivant le parcours d’une personne dublinée, il donne à voir les difficultés auxquelles elles sont confrontées de leur arrivée en Europe et en France jusqu’à leur expulsion ou leur l’accès à la […]

  • La #Suisse renvoie à nouveau des réfugiés vers des #zones_de_guerre

    La Suisse a repris en mars dernier les renvois de réfugiés politiques vers des zones de guerre, indique dimanche le SonntagsBlick. Le journal se réfère à un document interne du Secrétariat d’Etat aux migrations.

    « Après une suspension de presque deux ans, le premier #rapatriement sous #escorte_policière a eu lieu en mars 2019 », est-il écrit dans le document publié par l’hebdomadaire alémanique.

    En novembre dernier, le Secrétariat d’Etat aux migrations (#SEM) a également expulsé un demandeur d’asile en #Somalie - une première depuis des années. Le SEM indique dans le même document que la Suisse figure parmi les pays européens les plus efficaces en matière d’exécution des expulsions : elle atteint une moyenne de 56% des requérants d’asile déboutés renvoyés dans leur pays d’origine, alors que ce taux est de 36% au sein de l’Union européenne.
    Retour des Erythréens encore « inacceptable »

    L’opération de contrôle des Erythréens admis provisoirement - lancée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lorsqu’elle était encore en charge de la Justice - n’a pratiquement rien changé à leur situation, écrit par ailleurs la SonntagsZeitung : sur les 2400 dossiers examinés par le SEM, seuls quatorze ont abouti à un retrait du droit de rester. « Il y a plusieurs facteurs qui rendent un ordre de retour inacceptable », déclare un porte-parole du SEM dans le journal. Parmi eux, l’#intégration avancée des réfugiés en Suisse garantit le droit de rester, explique-t-il.

    Réfugiés « voyageurs » renvoyés

    La NZZ am Sonntag relate pour sa part que le SEM a retiré l’asile politique l’année dernière à 40 réfugiés reconnus, parce qu’ils avaient voyagé dans leur pays d’origine. La plupart d’entre eux venaient du #Vietnam. Il y a également eu quelques cas avec l’Erythrée et l’Irak. Les autorités suisses avaient été mises au courant de ces voyages par les #compagnies_aériennes, qui ont l’obligation de fournir des données sur leurs passagers.

    https://www.rts.ch/info/suisse/10381705-la-suisse-renvoie-a-nouveau-des-refugies-vers-des-zones-de-guerre.html
    #efficacité #renvois #expulsions #asile #migrations #réfugiés #guerres #machine_à_expulsions #statistiques #chiffres #UE #EU #Europe #Erythrée #réfugiés_érythréens #voyage_au_pays #machine_à_expulser

    • La Suisse bat des #records en matière de renvois

      La Suisse transfère nettement plus de personnes vers d’autres Etats-Dublin que ce qu’elle n’en reçoit. Parfois aussi vers des Etats dont la situation de sécurité est précaire, comme l’#Afghanistan et la #Somalie.

      La Suisse a renvoyé près de 57% des demandeurs d’asile. Dans l’Union européenne, cette valeur s’élève à 37%. Aucun autre pays n’a signé autant d’accord de réadmission que la Suisse, soit 66, a rappelé à Keystone-ATS Daniel Bach, porte-parole du SEM, revenant sur une information du SonntagsBlick. De plus, elle met en oeuvre de manière conséquente l’accord de Dublin, comme le montre un document de l’office, daté du 11 avril.

      Cet accord fonctionne très bien pour la Suisse, peut-on y lire. Elle transfère sensiblement plus de personnes vers d’autres Etats-Dublin que ce qu’elle n’en reçoit. Les renvois vers des Etats dont la situation de sécurité est précaire, comme l’Afghanistan et la Somalie, sont rares, précise le document. L’hebdomadaire alémanique en conclut que la Suisse renvoie « à nouveau vers des régions de guerre ». Ce que contredit le SEM.

      La Suisse s’efforce d’exécuter, individuellement, des renvois légaux vers ces pays, précise le document du SEM. Et de lister un vol extraordinaire vers l’Irak en 2017, un renvoi sous escorte policière vers la Somalie en 2018 et vers l’Afghanistan en mars 2019.

      L’Afghanistan n’est pas considéré entièrement comme zone de guerre. Certaines régions, comme la capitale Kaboul, sont considérées comme raisonnables pour un renvoi, d’autres non. Cette évaluation n’a pas changé, selon le porte-parole. La même chose vaut pour la Somalie. Le SEM enquête sur les dangers de persécution au cas par cas.

      La Suisse suit une double stratégie en matière de renvoi. Elle participe à la politique européenne et aux mesures et instruments communs d’une part. D’autre part, elle mise sur la collaboration bilatérale avec les différents pays de provenance, par exemple en concluant des accords de migration.

      https://www.letemps.ch/suisse/suisse-bat-records-matiere-renvois
      #renvois_Dublin #Dublin #accords_de_réadmission

    • Schweiz schafft wieder in Kriegsgebiete aus

      Reisen nach Somalia und Afghanistan sind lebensgefährlich. Doch die Schweiz schafft in diese Länder aus. Sie ist darin Europameister.

      Der Trip nach Afghanistan war ein totaler Flop. Die ­Behörden am Hauptstadt-Flughafen von Kabul hatten sich quergestellt und die Schweizer Polizisten gezwungen, den Asylbewerber, den die Ordnungshüter eigentlich in seine Heimat zurückschaffen wollten, wieder mitzunehmen. Nach dieser gescheiterten Ausschaffung im September 2017 versuchte die Schweiz nie wieder, einen abgewiesenen Asylbewerber gegen seinen Willen nach Afghanistan abzuschieben.

      Erst vor wenigen Wochen änderte sich das: «Nach fast zweijähriger Blockade konnte im März 2019 erstmals wieder eine polizeilich begleitete Rückführung durchgeführt werden», so das Staatssekretariat für Migration (SEM) in einem internen Papier, das SonntagsBlick vorliegt.

      Ausschaffungen sind lebensgefährlich

      Die Entwicklung war ganz nach dem Geschmack der neuen Chefin: «Dank intensiver Verhandlungen» sei die «zwangsweise Rückkehr nach Afghanistan» wieder möglich, lobte Karin Keller-Sutter jüngst bei einer Rede anlässlich ihrer ersten 
100 Tage als Bundesrätin.

      Afghanistan, das sich im Krieg mit Taliban und Islamischem Staat (IS) befindet, gilt als Herkunftsland mit prekärster Sicherheitslage. Ausschaffungen dorthin sind höchst umstritten – anders gesagt: lebensgefährlich.

      Auch der Hinweis des Aussendepartements lässt keinen Zweifel: «Von Reisen nach Afghanistan und von Aufenthalten jeder Art wird abgeraten.» Diese Woche entschied der Basler Grosse Rat aus humanitären Gründen, dass ein junger Afghane nicht nach Österreich abgeschoben werden darf – weil er von dort in seine umkämpfte Heimat weitergereicht worden wäre.
      Erste Rückführung nach Somalia

      Noch einen Erfolg vermeldet das SEM: Auch nach Somalia war im November wieder die polizeiliche Rückführung eines Asylbewerbers gelungen – zum ersten Mal seit Jahren.

      Somalia fällt in die gleiche Kategorie wie Afghanistan, in die Kategorie Lebensgefahr. «Solange sich die Lage vor Ort nicht nachhaltig verbessert, sollte die Schweiz vollständig auf Rückführungen nach Afghanistan und Somalia verzichten», warnt Peter Meier von der Schweizerischen Flüchtlingshilfe.

      Das SEM hält dagegen: Wer rückgeführt werde, sei weder persönlich verfolgt, noch bestünden völkerrechtliche, humanitäre oder technische Hindernisse. Ob es sich bei den Abgeschobenen um sogenannte Gefährder handelt – also um potenzielle Terroristen und ­Intensivstraftäter – oder lediglich um harmlose Flüchtlinge, lässt das SEM offen.
      56 Prozent werden zurückgeschafft

      Was die beiden Einzelfälle andeuten, gilt gemäss aktuellster Asylstatistiken generell: Wir sind Abschiebe-Europameister! «Die Schweiz zählt auf europäischer Ebene zu den effizientesten Ländern beim Wegweisungsvollzug», rühmt sich das SEM im besagten internen Papier. In Zahlen: 56 Prozent der abgewiesenen Asylbewerber werden in ihr Herkunftsland zurückgeschafft. Der EU-Durchschnitt liegt bei 36 Prozent.

      Die Schweiz beteiligt sich nämlich nicht nur an der europäischen Rückkehrpolitik, sondern hat auch direkte Abkommen mit 64 Staaten getroffen; dieses Jahr kamen Äthiopien und Bangladesch hinzu: «Dem SEM ist kein Staat bekannt, der mehr Abkommen abgeschlossen hätte.»

      Zwar ist die Schweiz stolz auf ihre humanitäre Tradition, aber nicht minder stolz, wenn sie in Sachen Ausschaffung kreative Lösungen findet. Zum Beispiel: Weil Marokko keine Sonderflüge mit gefesselten Landsleuten akzeptiert, verfrachtet die Schweiz abgewiesene Marokkaner aufs Schiff – «als fast einziger Staat Europas», wie das SEM betont. Oder diese Lösung: Während die grosse EU mit Nigeria seit Jahren erfolglos an einem Abkommen herumdoktert, hat die kleine Schweiz seit 2011 ihre Schäfchen im Trockenen. Das SEM nennt seinen Deal mit Nigeria «ein Musterbeispiel» für die nationale Migrationspolitik.
      Weniger als 4000 Ausreisepflichtige

      Entsprechend gering sind die Pendenzen im Vollzug. Zwar führen ­Algerien, Äthiopien und Eritrea die Liste der Staaten an, bei denen Abschiebungen weiterhin auf Blockaden stossen. Aber weniger als 4000 Personen fielen Ende 2018 in die Kategorie abgewiesener Asylbewerber, die sich weigern auszureisen oder deren Heimatland sich bei Ausschaffungen querstellt. 2012 waren es beinahe doppelt so viele. Nun sind es so wenige wie seit zehn Jahren nicht mehr.

      Zum Vergleich: Deutschland meldete im gleichen Zeitraum mehr als 200’000 ausreisepflichtige Personen. Diese Woche beschloss die Bundesregierung weitere Gesetze für eine schnellere Abschiebung.

      Hinter dem Bild einer effizienten Schweizer Abschiebungsmaschinerie verbirgt sich ein unmenschliches Geschäft: Es geht um zerstörte Leben, verlorene Hoffnung, um Ängste, Verzweiflung und Not. Rückführungen sind keine Flugreisen, sondern eine schmutzige Angelegenheit – Spucke, Blut und Tränen inklusive. Bei Sonderflügen wird unter Anwendung von Gewalt gefesselt, es kommt zu Verletzungen bei Asylbewerbern wie Polizisten. Selten hört man davon.
      Gezielte Abschreckung

      Die Schweiz verfolge eine Vollzugspraxis, die auf Abschreckung ziele und nicht vor Zwangsausschaffungen in Länder mit prekärer Sicherheits- und Menschenrechtslage haltmache, kritisiert Peter Meier von der Flüchtlingshilfe: «Das Justizdepartement gibt dabei dem ­innenpolitischen Druck nach.»

      Gemeint ist die SVP, die seit Jahren vom Asylchaos spricht. Das Dublin-System, das regeln soll, welcher Staat für die Prüfung eines Asylgesuchs zuständig ist, funktioniere nicht, so einer der Vorwürfe. «Selbst jene, die bereits in einem anderen Land registriert wurden, können oft nicht zurückgeschickt werden», heisst es im Positionspapier der SVP zur Asylpolitik.

      Das SEM sieht auch das anders: «Für kaum ein europäisches Land funktioniert Dublin so gut wie für die Schweiz», heisst es in dem internen Papier. Man überstelle deutlich mehr Personen an Dublin-Staaten, als man selbst von dort aufnehme. Die neusten Zahlen bestätigen das: 1760 Asylbewerber wurden im letzten Jahr in andere Dublin-Staaten überstellt. Nur 885 Menschen nahm die Schweiz von ihnen auf.

      «Ausnahmen gibt es selbst bei 
besonders verletzlichen Personen kaum», kritisiert die Flüchtlings­hilfe; die Dublin-Praxis sei äusserst restriktiv.

      Das Schweizer Abschiebewesen hat offenbar viele Seiten, vor allem aber ist es gnadenlos effizient.

      https://www.blick.ch/news/politik/erste-abschiebungen-seit-jahren-nach-afghanistan-und-somalia-schweiz-schafft-w

  • le Conseil d’Etat de #Bâle refuse d’exécuter un renvoi Dublin

    le Conseil d’Etat du canton de Bâle vient de prendre une position très forte : ils refusent d’exécuter le renvoi d’un jeune demandeur d’asile afghan qui devrait, selon décision du SEM confirmée par un arrêt du TAF, être renvoyé vers l’Autriche à cause du règlement du Dublin. Auparavant le Grand Conseil avait été saisi d’une #pétition et les 2/3 du Parlement ont soutenu les conclusions de la pétition. Le porte-parole du gouvernement dit : « Le Conseil d’Etat juge que l’accord de Schengen-Dublin n’est [dans ce cas] pas applicable. »

    Le canton s’expose ainsi aux réprimandes du #SEM, qui peut user de #sanctions financières (l’article évoque un montant de 128’000 francs de manque à gagner pour le canton dans l’hypothèse où le requérant obtiendrait une admission provisoire au terme de la procédure d’asile en Suisse).

    C’est un acte fort posé par le Conseil d’Etat bâlois, qui montre la voie du courage politique face aux décisions absurdes d’un règlement inhumain. Le gouvernement le fait avec toutes les pincettes nécessaires (« ce cas est particulier », « nous suivons le vote du Grand Conseil », etc.), mais il le fait et publiquement. Puisse cet acte inspirer d’autres cantons humanistes, qui auraient tout intérêt à s’opposer collectivement au SEM sur ce genre de cas.

    #Suisse #asile #migrations #réfugiés #NEM #renvois_Dublin #Dublin #règlement_Dublin #résistance

    Source : reçu par email d’un ami... qui lui-même cite cette source :
    Basler Regierung verweigert Ausschaffung

    Die Exekutive folgt einer Petition des Grossen Rates und will einen jungen Afghanen nicht ausweisen. Damit widersetzt sie sich einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts.

    https://www.bazonline.ch/basel/stadt/basler-regierung-verweigert-ausschaffung/story/19616376

  • Hiding rejected asylum seekers - a legal and moral dilemma

    There’s a growing movement in Germany of people sheltering rejected asylum seekers who are at risk of being deported. They call it humane and an act of civil disobedience. But some critics warn that ’citizens’ asylum’ is illegal and may not help anyone in the long run.

    Hossein* was in his twenties when he decided to become a Christian. After this was discovered by the authorities in his native Iran, he was arrested and harassed, Hossein says. He managed to escape to Turkey, continued to Italy and finally arrived in Germany, where he ended up in a town in the Barnim district on the Polish border.

    When Hossein learned that German authorities were going to send him back to Italy, he panicked. “They put me in jail there and took my savings away from me. There was no way I wanted to go back there,” he told dpa. He took an overdose of sleeping pills.

    Social worker Anna Claßen says they picked Hossein up from the hospital and took him to a private home where he remains, hidden from German authorities and safe from the threat of deportation.

    Claßen belongs to one of a growing number of “citizens’ asylum” groups across the country. There are similar collectives in #Berlin, #Hanover, #Göttingen, #Hildesheim, #Nürnberg-Fürth, #Osnabrück, and #Cologne. The refugee advocacy group, Pro Asyl, says there are a lot more initiatives that are never publicized because of fears there will be legal consequences.

    Risks to asylum seekers

    Anyone who refuses to comply with a deportation order and hides is liable to prosecution for remaining in the country illegally, warns Karl-Heinz Schröter, Brandenburg’s interior minister.

    So far, this hasn’t happened to anyone sheltered by the Barnim Citizens’ Asylum group that took in Hossein, its members say. However, the activist group #Solidarity_City also warns that asylum seekers could find themselves in pre-deportation detention sooner if they are discovered trying to evade deportation.

    Is it illegal to hide asylum seekers?

    According to Minister Schröter, there is no question that those who help asylum seekers to hide are breaking the law. The federal interior ministry also issued the warning this week: “arbitrarily preventing #Dublin transfers or returns from being carried out is unacceptable.”

    Under the Dublin regulation, asylum seekers have to register and remain in the country through which they first entered Europe. If they travel irregularly to another European country, they may be transferred back to the arrival country.

    Others have suggested that a person offering protection to the asylum seeker may not be committing any offense. The Constitution guarantees the individual’s right to freedom of opinion and expression, a spokesperson for the state government in Lower Saxony points out. As long as they are not violent, citizens can’t be prosecuted for exercising their right to prevent deportations, the spokesperson said.

    In Bavaria, Pro Asyl, the Refugee Council and local activists regularly try to forewarn people facing imminent deportation. So far they have not been acting illegally, but that could change under a proposed new law to make deportations easier, the “#Geordnete_Rückkehr_Gesetz”, or Orderly Returns Act.

    Solidarity City says their activities “CAN lead to police proceedings or a court case,” and suggest that members should also be prepared to pay a small fine. They add that it is not an offense to offer accommodation to a person who has a valid “#Duldung” or “Tolerated Stay” status. If this isn’t the case, they suggest people considering offering protection to a deportee should seek advice on the extent of the risk they are taking.

    Civil disobedience

    Solidarity City say citizens’ asylum is an act of civil disobedience similar to blockading nuclear reactors or stopping Nazi parades. They also see themselves as an extension of the Church asylum system, which is largely tolerated by the German government.

    The government disagrees: “(Church asylum) was developed in accordance with the principle of the rule of law,” a federal interior ministry spokesperson said.

    Pastor Katharina Falkenhagen, whose Frankfurt parish has given protection to many asylum seekers threatened with deportation, doubts that asylum seekers benefit from citizen asylum. “The legal consequences for the supporters are not pleasant – preliminary legal proceedings, financial penalties,” Falkenhagen told dpa.

    Church asylum is more like a pause button to stop a deportation from going ahead at short notice, according to Bernd Mesovic, spokesperson for Pro Asyl. The church also has a “special moral role,” he adds.

    Supporters of citizens’ asylum say they are also fulfilling a moral obligation in preventing deportations. For Daniel Kurth, the head of the Barnim district authority, this exposes a dilemma: “If we start to use morality as a way of overriding existing law, we will find ourselves in a very difficult situation.”

    *Hossein is an assumed name

    https://www.infomigrants.net/en/post/16116/hiding-rejected-asylum-seekers-a-legal-and-moral-dilemma

    #Allemagne #sans-papiers #asile #migrations #réfugiés #cachette #cacher #dilemme #résistance #désobéissance_civile #délit_de_solidarité #solidarité #Eglise #renvois #expulsions #renvois_Dublin #règlement_Dublin #Hannover #Köln
    ping @karine4 @isskein @_kg_

    • Geordnete-Rückkehr-Gesetz (Orderly Returns Act)

      Presseerklärung
      17. April 2019
      Unsicherheit, Entrechtung, Haft

      PRO ASYL warnt vor Wirkung des »Geordnete-Rückkehr-Gesetzes«
      PRO ASYL appelliert an die Bundesregierung, das ins Kabinett eingebrachte »Geordnete-Rückkehr-Gesetz« nicht im Hau-Ruckverfahren durchzupeitschen. »Es gibt keine Rechtfertigung für derart weitreichende Eingriffe«, sagte Günter Burkhardt, Geschäftsführer von PRO ASYL. »Das Gesetz zielt auf Entrechtung, mehr Haft und einem Verdrängen aus Deutschland durch Entzug von Sozialleistungen!« Das Gesetz baut somit systematisch die Rechte geflüchteter Menschen ab. Es schadet der Integration durch jahrelange Unsicherheit aufgrund der Verlängerung der Frist für Widerrufsverfahren auf fünf Jahre. Mit der Einführung einer neuen Duldungsart, einer »Duldung light«, werden die betroffenen Menschen stigmatisiert und der Weg in ein Bleiberecht stark erschwert. Außerdem wird das Gesetz zur Verunsicherung der Zivilgesellschaft aufgrund der weiterhin bestehenden Gefahr der Kriminalisierung führen. Denn in der Flüchtlingsarbeit Tätige könnten durch die Weitergabe von bestimmten Informationen im Rahmen einer Beratung der »Beihilfe zum Geheimnisverrat« bezichtigt werden.

      Zu Kernpunkten der Kritik im Einzelnen:

      Extreme Kürzungen im Asylbewerberleistungsgesetz

      Für in anderen EU-Mitgliedstaaten anerkannte, ausreisepflichtige Flüchtlinge sollen Leistungen nach zwei Wochen komplett gestrichen werden. Die Rückkehr in Staaten wie Italien, Griechenland und Bulgarien soll mit Hunger und Obdachlosigkeit durchgesetzt werden, obwohl ein solcher Leistungsausschluss dem Grundgesetz widerspricht.

      Massive Ausweitung der Abschiebungshaft

      Im Abschiebungshaftrecht soll eine Beweislastumkehr eingeführt werden, wodurch die Inhaftnahme vereinfach werden soll. Eine solch krasse Verschiebung zu Ungunsten der Betroffenen, die nicht einmal eine/n Anwalt/Anwältin gestellt bekommen, steht nicht in Einklang mit dem Grundsatz, dass jede Inhaftierung nur als letztes Mittel angewendet werden soll. Dass Abschiebungshaft nun sogar in normalen Gefängnissen durchgeführt werden soll, bricht europäisches Recht.

      Bedrohung der Zivilgesellschaft

      Indem der gesamte Ablauf der Abschiebung – inklusive Botschafts- oder Arzttermine – unverhältnismäßigerweise als »Geheimnis« deklariert wird, könnten in der Flüchtlingsarbeit Tätige, die z.B. über den Termin bei einer Botschaft informieren, der Beihilfe zum Geheimnisverrat bezichtigt werden. Allein die Möglichkeit einer Anklage wird zu starker Verunsicherung bei den Menschen führen, die sich für schutzsuchende Menschen engagieren. Im §353b StGB sind nämlich nur PressevertreterInnen von der Beihilfe zum Geheimnisverrat ausgenommen, nicht aber zivilgesellschaftliche Akteure. Die Veränderungen des Referentenentwurfes im Zuge der Koalitionsverhandlungen haben die Bedrohung der Zivilgesellschaft nicht beseitigt.

      Anerkannte Flüchtlinge auf Jahre in Unsicherheit

      Für die Widerrufs- und Rücknahmeverfahren von in 2015 bis 2017 Anerkannten soll das BAMF statt wie bisher drei nun bis zu fünf Jahre Zeit haben. Dabei betreffen die Verfahren vor allem Flüchtlinge aus Syrien, Irak und Eritrea. In diesen Ländern hat sich die Lage aber eben nicht nachhaltig und grundlegend verbessert – was der Grund wäre, eine Anerkennung zu widerrufen. Der Integrationsprozess der betroffenen Flüchtlinge wird durch eine solche Unsicherheit fahrlässig blockiert.

      Einführung einer prekären Duldung light

      Durch die neue Duldung für Personen mit »ungeklärter Identität« werden die betroffenen Menschen pauschal mit Arbeitsverbot und Wohnsitzauflage belegt. Außerdem gilt die Zeit in dieser Duldung light nicht als Vorduldungszeit für Bleiberechtsregelungen. Dies könnte vor allem minderjährigen Flüchtlingen trotz guter Integration den Weg in ein Bleiberecht verbauen, da sie vier Jahre vor dem 21. Geburtstag geduldet sein müssen. Die Definition der Passbeschaffungspflicht ist zudem so offen gehalten, dass die Grenzen der Zumutbarkeit nicht erkennbar sind – so könnte eine Vielzahl an Personen unter die Duldung light fallen, da von ihnen immer neue Handlungen verlangt werden können, auch wenn diese im Endeffekt nicht zu Passbeschaffung führen.

      Die neue Welle von Gesetzesverschärfungen ist nicht nachvollziehbar. Seit 2015 gab es über 20 neue Gesetze, die noch nicht ausreichend evaluiert wurden. Öffentlich wird behauptet, man wolle mit den Gesetzesverschärfungen vor allem das Verhalten sogenannter »Identitätstäuscher« sanktionieren. Dabei sind aktuell bereits folgende Sanktionen für geduldete Menschen, die das Abschiebungshindernis angeblich selbst zu vertreten haben, möglich: Arbeitsverbot (§ 60a Abs. 6 AufenthG), Residenzpflicht (§ 61 Abs. 1c AufenthG), Ausschluss von der Aufenthaltserlaubnis (§ 25 Abs. 5 AufenthG) sowie Leistungskürzungen (§ 1a Abs. 3 AsylbLG). Bezüglich der Gründe für gescheiterte Abschiebeversuche musste die Bundesregierung selbst eingestehen, dass sie diese in den meisten Fällen nicht einmal kennt – trotzdem sollen auch hier gesetzliche Maßnahmen ergriffen werden.

      Die vollständige Stellungnahme von PRO ASYL zum »Geordnete-Rückkehr-Gesetz« im Rahmen der Verbändeanhörung finden Sie hier.

      Zudem haben weitere Verbände im Rahmen der Verbändeanhörung die Regelungen des »Geordnete-Rückkehr-Gesetzes« kritisiert:

      Gemeinsame Stellungnahme der EKD und des Kommissariats der Deutschen Bischöfe:

      »Nach § 1a Abs. 7 AsylbLG-E erhalten Ausländer, die eine Asylgestattung besitzen oder vollziehbar ausreisepflichtig sind, auch wenn eine Abschiebungsandrohung noch nicht oder nicht mehr vollziehbar ist und deren Asylantrag aufgrund der Dublin III-VO als unzulässig abgelehnt wurde, nur noch Leistungen zur Deckung ihres Bedarfs an Ernährung und Unterkunft einschließlich Heizung sowie Körper- und Gesundheitspflege. Die Kirchen halten eine derartige Regelung für europa- und verfassungsrechtlich bedenklich. […] Die von § 1a Abs. 7 AsylbLG-E Betroffenen haben demnach keine Möglichkeit, den Einschränkungen der Leistungen durch ihr eigenes Verhalten zu entgehen. Ein derartiges Vorgehen scheint den Kirchen auch nicht mit dem Urteil des Bundesverfassungsgerichts (BVerfG) vom 18. Juli 201211 vereinbar zu sein, wonach die Menschenwürde nicht migrationspolitisch relativierbar ist.«

      Der Paritätische Gesamtverband:

      »Die Ausweitung der Gründe, die für eine Fluchtgefahr sprechen bei gleichzeitiger Umkehr der Beweislast zulasten der Ausreisepflichtigen droht in der Praxis zu zahlreichen Verstößen gegen Art. 2 Abs. 2 GG zu führen. Die Freiheit der Person aber ist ein besonders hohes Rechtsgut, in das nur aus wichtigen Gründen eingegriffen werden darf. Dabei spielt der Grundsatz der Verhältnismäßigkeit eine besondere Rolle: Haft darf stets nur das letzte Mittel, also „ultima ratio“ sein.«

      Das Deutsche Rote Kreuz:

      »Nach dem vorliegenden Gesetzentwurf müssen Beratende nunmehr befürchten, sich der Beihilfe oder Anstiftung zum Geheimnisverrat strafbar zu machen. Die Arbeit der Beratungsstellen wird damit wesentlich erschwert. Sucht eine Beraterin um Auskunft bei einer Ausländerbehörde zum konkreten Verfahrensstand eines Ratsuchenden, könnte sie damit zu einer Straftat anstiften, wenn der Mitarbeitende in der Ausländerbehörde Informationen zu Terminen bei Botschaften und Amtsärzten mitteilt und die Beraterin diese dem Ratsuchenden zum Zwecke der umfassenden Sachverhaltsaufklärung weitergibt.«

      Der Jesuitische Flüchtlingsdienst:

      »Die Regelung des §60b geht fälschlicherweise davon aus, dass das Fehlen von Identitätsnachweisen in der Regel dem betreffenden Ausländer anzulasten sei. In unserer alltäglichen Beratungspraxis machen wir jedoch immer wieder die Erfahrung, dass die Probleme vor allem bei den Auslandsvertretungen bestimmter Herkunftsstaaten liegen. So erklärt die Botschaft des Libanon beispielsweise regelmäßig in Fällen von Palästinensern aus dem Libanon, dass Identitätsdokumente erst dann ausgestellt würden, wenn die zuständige Ausländerbehörde schriftlich erkläre, dass dem betreffenden Ausländer ein Aufenthaltstitel erteilt werden soll. Wenn die Ausländerbehörde dies aber verweigert, ist es dem Ausländer nicht möglich, die Botschaft zu einer anderen Verhaltensweise zu zwingen. Gerade auf diese und ähnliche Fälle nimmt der vorgesehene § 60b überhaupt keine Rücksicht.«

      http://go.proasyl.de/nl/o56x/lyuqt.html?m=AMMAADYFCcwAAcVQ1_gAAGWo4wEAAAAAEhMAFqrwAAS0dQBctrCzTuXcNcsL

  • Aide d’urgence | Le défi des soins aux déboutés de l’asile. Soigner la personne et sa dignité
    https://asile.ch/2019/04/16/aide-durgence-le-defi-des-soins-aux-deboutes-de-lasile-soigner-la-personne-et-

    L’aide psychologique aux personnes migrantes repose à la fois sur la nécessité de soins, mais également de réinscription dans un monde de liens et de sens. La guerre, l’exil, la migration par les pertes et les changements qu’ils occasionnent affectent le bien-être des personnes qui doivent se reconstruire et donner un sens à leur existence. […]

    • #soins #santé #santé_mentale #déboutés #asile #migrations #réfugiés #Suisse #aide_d'urgence

      #Jean-Claude_Métraux, pédopsychiatre et cofondateur d’Appartenances, parle d’un triple deuil à surmonter : deuil de Soi (perte de celui que j’étais, que je voulais devenir), deuil de Toi (perte de mon environnement objets et personnes), deuil de sens (perte de mes appartenances). Si les ressources propres à l’individu et à son entourage sont essentielles à l’accomplissement de cette tâche, l’environnement social l’est également. Ainsi, les durcissements successifs de la loi sur l’asile dont la finalité est de rendre la Suisse moins attractive, de même que le discours ambiant à l’égard des demandeurs d’asile qui en découle, ont un impact énorme sur les possibilités de surmonter ces deuils. Précarité et exclusion sociale deviennent trop souvent les conséquences d’une telle politique. L’équilibre psychique déjà en pleine reconstruction est alors malheureusement très durement touché.

      On pourrait dire, et c’est souvent perçu de cette façon par les personnes qui le vivent, qu’il s’agit d’un modèle qui produit de la désaffiliation sociale. Le fait d’être mis hors du jeu social entraîne le sentiment que le droit d’exister est retiré.

      v. aussi
      Entre asile et renvoi, la femme qui ne tenait plus debout

      Nous sommes de plus en plus confrontés à des situations de #renvoi dans le cadre des accords de #Dublin. Les autorités, parfois l’opinion publique, semblent considérer que ces renvois ne devraient pas poser de problème. Nous constatons qu’ils peuvent répéter un #traumatisme et amener à des symptômes ou #troubles_psychiatriques graves chez des personnes pour qui, la plupart du temps, on ne retrouve pas d’antécédents psychiatriques. A travers une vignette clinique et dans un climat d’urgence et d’injonction à l’agir, nous avons voulu montrer l’importance de préserver une réflexion psychopathologique et d’éviter certains pièges contre-transférentiels. Ces questions, avant tout cliniques mais également éthiques, sont abordées à travers le travail en équipe dans un centre de crise à Genève.

      https://www.cairn.info/revue-psychotherapies-2016-3-page-173.htm?contenu=resume
      #renvois_Dublin

  • #Desmond resta qui

    Il 5 agosto 2018, un giovane uomo annega nelle acque del Ceresio. Era probabilmente originario del Benin, e avrebbe dovuto lasciare la Svizzera a breve, ma chi l’ha conosciuto dice “era uno di qua”. Chi era Desmond? Chi l’ha conosciuto ci mostra i luoghi che ha frequentato nei dieci anni passati nella Svizzera italiana, i legami nati, le tracce che ha lasciato, racconta di come abbia preso in mano il suo destino, malgrado il difficile passato, di come si sia integrato e abbia cercato di costruirsi un futuro. Eppure a volte nemmeno questo sembra bastare.

    https://www.rsi.ch/la1/programmi/cultura/storie/Desmond-resta-qui-11598169.html
    #asile #migrations #réfugiés #Suisse #Tessin #mort #décès #mourir_dans_la_forteresse_europe

    Les mots d’une amie sur Desmond :

    Il s’agit de l’histoire, accompagnée de témoignages de personnes qui l’ont connu, du jeune africain qui s’est noyé, début août de l’an passé dans le #lac_de_Lugano, à #Maroggia.
    Il avait 27 ans et était plein d’espoir.Il avait quitté le Bénin pour un avenir meilleur, portant sur ses épaules de lourds événements vécus dans son pays natal.
    Il avait trouvé un travail dans une entreprise de Lugano où son engagement et sa bonne volonté étaient fort appréciée de ses employeurs..
    Nos autorités, néanmoins, lui refusèrent le droit de rester en Suisse, cela le démolit dans sa santé . Il fut interné dans une clinique psychiatrique.
    Un jour accompagné, d’autres patients, il participa à une sortie à Maroggia. Il disparu dans le lac et on ne pu plus rien faire pour lui.

    #santé_mentale #NEM #Dublin #Dublin_tue #règlement_dublin #suicide (?)

    Desmond repose au #cimetière de #Taverne-Torricella :

    • La storia di Desmond, affogato con il marchio di Nem

      Il giovane africano morto nel Ceresio si era diplomato alla Spai con alti voti e aveva lavorato come asfaltatore. Fino al rigetto della sua richiesta come richiedente l’asilo.

      È una storia d’acqua e d’asfalto quella di Desmond Richard, il ragazzo africano annegato domenica pomeriggio nel Ceresio, a pochi metri da riva, davanti all’ex collegio don Bosco. Una storia di amicizie, integrazione e anche tristezza, perché è ingiusto morire a 27 anni. Integrazione è la parola chiave per capire la sua vita, frettolosamente archiviata come la vicenda di un richiedente l’asilo finito male. Anzi ex richiedente, dopo che la Segreteria di Stato della migrazione lo scorso anno aveva deciso per l’espulsione. Desmond era un “NEM”, l’autorità federale gli aveva chiuso la porta in faccia col sigillo della “non entrata in materia”. Stop, da quel giorno la Svizzera gli ha voltato le spalle.

      Una decisione che fa a pugni col fatto che Desmond era perfettamente integrato. Non opinioni, ma fatti: a partire dal diploma, ottenuto con il cinque e mezzo di media nonostante le difficoltà in italiano, alla Spai di Mendrisio come “costruttore stradale”. Qualificato, perché la formazione triennale gli aveva permesso di ottenere l’attestato federale di capacità.

      Un lavoratore molto capace e apprezzato, come lo ricorda un collega della ditta di asfaltatura, la Cogesa, dove ha lavorato fino al luglio dell’anno scorso. Un lavoro duro, quello dell’asfaltatore, che gli permetteva però di essere autosufficiente. Pagava la sua cassa malati (quanti integrati lo fanno?) e contribuiva col 10 per cento del salario al fondo per la migrazione. Intanto riusciva a mettere da parte anche dei risparmi.

      Desmond aveva un caratteraccio, dicono quelli che gli hanno voluto bene. Poteva mandarti allegramente a quel paese e questi sbalzi, accompagnati da un’aggressività solo verbale, sarebbero stati anche, ma qui avvertiamo il lettore ci siamo fermati, all’origine dei suoi ricoveri all’Osc di Mendrisio. Fino all’ultimo, quello finito tragicamente durante l’uscita a bordo lago a Maroggia con altri pazienti e accompagnatori. Fin qui i fatti, perché il lato più drammatico della vita di Desmond racconta di una madre morta, anzi uccisa, davanti agli occhi di lui bambino, durante l’esodo verso l’Europa. Non amava riaprire quella ferita, e forse molti dei suoi problemi attuali erano riconducibili a quel trauma.

      Persa tragicamente la mamma, mai conosciuto il padre, Desmond era convinto, sino allo scorso anno, di essere originario del Benin.

      Ma qualcosa non quadrava, dal momento che la sua lingua non era il francese (la parlata ufficiale di quel Paese), ma l’inglese. Un mistero che è stato risolto solo lo scorso anno, quando in un consolato africano di Zurigo Desmond ha scoperto le sue radici: Benin sì, ma Benin City, una popolosa città della Nigeria. E la provenienza nigeriana sarebbe diventata uno degli ostacoli per il riconoscimento quale richiedente l’asilo.

      Così, gravato da un decreto di espulsione che lo invitava a lasciare la Svizzera, il giovane aveva ottenuto qualcosa che poteva permettergli di rifarsi un’altra vita altrove. Un passaporto nigeriano. Un pezzo di carta che purtroppo non gli servirà più a niente.

      https://www.tio.ch/ticino/attualita/1313882/la-storia-di-desmond-affogato-con-il-marchio-di-nem?mr=1&ref=

    • La Segreteria dello di Stato della Migrazione uccide ancora

      Lo scorso 5 agosto 2018 – secondo i media – muore a Maroggia un “ex richiedente l’asilo” annegato nelle acque del Ceresio. Un “tragico incidente”, “una fatalità”, “scivolato su una passerella in riva al lago” – dicono – (…)ex richiedente, che la Segreteria di Stato della Migrazione (SEM) lo scorso anno aveva deciso per l’espulsione(…) D. era un “NEM”, l’autorità federale gli aveva chiuso la porta in faccia col sigillo della “Non Entrata in Materia” . Eppure qui qualcosa non quadra, non convince, per l’ennesima volta. Con un trascorso tragico come molti/e migranti, dopo aver conosciuto inferni come la Libia e la traversata del Mar Mediterraneo nel quale ha perso l’unica persona legata a lui ovvero sua madre, (deceduta e gettata in mare come immondizia) e padre mai conosciuto, era da diversi anni in Svizzera, il paese della tanto rinomata ”accoglienza”. Qui ha svolto diversi tirocini e conseguito un diploma da asfaltatore, per diventare solo uno dei tanti sfruttati.

      Se da una parte dopo la sua scomparsa è stato elogiato dai giornali per quanto riguarda la farsa dell’integrazione, dall’altra quest’ultima suona sempre come una dichiarazione di guerra, una sorta di minaccia verso le persone che giungono in un altro paese, un’impresa eroica praticamente irraggiungibile. È ora ben chiaro che nemmeno superarla basta più. Nonostante fosse riuscito ad adeguarsi ai canoni di questa società, diventando un numero fra tanti che si spezza la schiena per alimentare questo accogliente sistema, si è visto ritirare il suo permesso da richiedente l’asilo proveniente dal Benin, poiché, come dicono i giornali: “ (…)qualcosa non quadrava, dal momento che la sua lingua non era il francese (la parlata ufficiale di quel Paese – il Benin ), ma l’inglese. Un mistero che è stato risolto solo lo scorso anno, quando in un consolato africano di Zurigo D. ha scoperto le sue radici: Benin sì, ma Benin City, una popolosa città della Nigeria. E la provenienza nigeriana sarebbe diventata uno degli ostacoli per il riconoscimento quale richiedente l’asilo”. Dunque l’accertamento della sua provenienza ha permesso di sbloccare le pratiche per la sua deportazione. Senza se, senza ma, Richard Desmond poteva quindi essere rimpatriato forzatamente.

      Da qui, con un’espulsione pendente nei suoi confronti verso una terra mai conosciuta e, viste le sue grida di aiuto inascoltate da parte di persone e associazioni, l’unico destino a lui imposto, come accade per molte persone in tali situazioni, è stata quella del ricovero all’ospedale psichiatrico. Bombato di psicofarmaci in modo che non potesse né pensare né reagire a quello che gli stava accadendo. Letteralmente gettato nel dimenticatoio, nel luogo in cui la mente viene annientata dai sedativi e la propria personalità viene calpestata.
      D’altronde si sa, le numerose testimonianze dalle prigioni ai centri di detenzione/espulsione per migranti parlano chiaro: è più facile ottenere ansiolitici o sedativi piuttosto che pastiglie per il mal di testa, per la gioia degli aguzzini e delle case farmaceutiche – come avviene anche nella vita di molte persone bianche occidentali.
      Forse allora non si parla più di “tragico incidente”, o “scivolata dal pontile”, come riportano i media di regime, per quanto ci riguarda si tratta dell’ennesimo omicidio da parte di chi decide delle vite e delle libertà altrui. Ennesimo perché di storie simili ne abbiamo sentite abbastanza, chi si ricorda di Youssouuf Diakité, il ragazzo maliano di 20 anni che il 27 febbraio dello scorso anno rimase folgorato sul tetto di un treno? O del ragazzo marocchino travolto a gennaio da un convoglio – sempre a Balerna – lungo i binari della ferrovia? E del richiedente l’asilo di Brissago morto ammazzato da 3 colpi di pistola (!!) da parte della polizia cantonale ticinese per “legittima difesa”? Per non citare Hervé Mandundu, ucciso il 6 novembre 2016 da tre pallottole sparate da un caporale della polizia del Chablais nel Canton Vaud. O Lamine F. trovato morto in una cella del carcere della Blécherette a Losanna il 24 ottobre 2017 che tre giorni prima, alla stazione di Losanna, era stato fermato per un controllo dalle guardie di confine e trattenuto in carcere perché scambiato per un’altra persona per la quale era stato emanato un decreto di espulsione. O anche Mike, membro del collettivo Jeano Dutoit, morto il 28 febbraio 2018 a Losanna durante un controllo di polizia nel quale viene “immobilizzato” e quante storie ancora di “avventurieri” migranti morti cercando di attraversare i confini di questa maledetta fortezza Europa?
      Tutte persone non vittime di fatalità o incidenti come spesso riportato, ma uccise da questo sistema marcio, dalla Segreteria di Stato della Migrazione, uccise dai confini di Stato, uccise dalla Polizia, uccise dal silenzio di questa società complice… …ma tanto si sa, erano migranti, persone non in regola – senza documenti – dal colore della pelle nera, e le loro vite valgono meno delle vite dei bianchi occidentali, non valgono un cazzo. Ecco l’accoglienza svizzera fatta di razzismo, prigioni, deportazioni e omicidi.
      Il razzismo e le frontiere uccidono, l’indifferenza pure! Per un mondo dove nessuno/a debba morire per una linea tracciata su una cartina o per il fatto di non possedere un pezzo di carta: abbattiamo ogni frontiera!


      https://frecciaspezzata.noblogs.org/post/2018/08/25/la-segreteria-dello-di-stato-della-migrazione-uccide-ancora

  • Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »

    Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur·e·s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le #droit_à_l’hébergement et à une #allocation aux personnes dublinées prétendues « en fuite ».

    Ce #décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.

    Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.

    En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée.

    Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.

    Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur·e·s d’asile jeté·e·s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.

    Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur·e·s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».

    L’accueil des demandeur·e·s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé⋅e⋅s dans le dénuement le plus total.

    https://www.gisti.org/spip.php?article6135
    #conditions_d'accueil #Dublin #dublinés #règlement_dublin #France #accueil #hébergement #conditions_matérielles_d'accueil #CMA #assignation_à_résidence

    Quand la France ce met à imiter la #Suisse...
    #modèle_suisse

  • L’agenda européen en matière de migration : l’UE doit poursuivre les progrès accomplis au cours des quatre dernières années

    Dans la perspective du Conseil européen de mars, la Commission dresse aujourd’hui le bilan des progrès accomplis au cours des quatre dernières années et décrit les mesures qui sont encore nécessaires pour relever les défis actuels et futurs en matière de migration.

    Face à la crise des réfugiés la plus grave qu’ait connu le monde depuis la Seconde Guerre mondiale, l’UE est parvenue à susciter un changement radical en matière de gestion des migrations et de protection des frontières. L’UE a offert une protection et un soutien à des millions de personnes, a sauvé des vies, a démantelé des réseaux de passeurs et a permis de réduire le nombre d’arrivées irrégulières en Europe à son niveau le plus bas enregistré en cinq ans. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la pérennité de la politique migratoire de l’UE, compte tenu d’un contexte géopolitique en constante évolution et de l’augmentation régulière de la pression migratoire à l’échelle mondiale (voir fiche d’information).

    Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré : « Au cours des quatre dernières années, l’UE a accompli des progrès considérables et obtenu des résultats tangibles dans l’action menée pour relever le défi de la migration. Dans des circonstances très difficiles, nous avons agi ensemble. L’Europe n’est plus en proie à la crise migratoire que nous avons traversée en 2015, mais des problèmes structurels subsistent. Les États membres ont le devoir de protéger les personnes qu’ils abritent et de veiller à leur bien-être. Continuer à coopérer solidairement dans le cadre d’une approche globale et d’un partage équitable des responsabilités est la seule voie à suivre si l’UE veut être à la hauteur du défi de la migration. »

    Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, a affirmé : « Notre collaboration avec l’Union africaine et les Nations unies porte ses fruits. Nous portons assistance à des milliers de personnes en détresse, nous en aidons beaucoup à retourner chez elles en toute sécurité pour y démarrer une activité, nous sauvons des vies, nous luttons contre les trafiquants. Les flux ont diminué, mais ceux qui risquent leur vie sont encore trop nombreux et chaque vie perdue est une victime de trop. C’est pourquoi nous continuerons à coopérer avec nos partenaires internationaux et avec les pays concernés pour fournir une protection aux personnes qui en ont le plus besoin, remédier aux causes profondes de la migration, démanteler les réseaux de trafiquants, mettre en place des voies d’accès à une migration sûre, ordonnée et légale. La migration constitue un défi mondial que l’on peut relever, ainsi que nous avons choisi de le faire en tant qu’Union, avec des efforts communs et des partenariats solides. »

    Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Les résultats de notre approche européenne commune en matière de migration parlent d’eux-mêmes : les arrivées irrégulières sont désormais moins nombreuses qu’avant la crise, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a porté la protection commune des frontières de l’UE à un niveau inédit et, en collaboration avec nos partenaires, nous travaillons à garantir des voies d’entrée légales tout en multipliant les retours. À l’avenir, il est essentiel de poursuivre notre approche commune, mais aussi de mener à bien la réforme en cours du régime d’asile de l’UE. En outre, il convient, à titre prioritaire, de mettre en place des accords temporaires en matière de débarquement. »

    Depuis trois ans, les chiffres des arrivées n’ont cessé de diminuer et les niveaux actuels ne représentent que 10 % du niveau record atteint en 2015. En 2018, environ 150 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE ont été détectés. Toutefois, le fait que le nombre d’arrivées irrégulières ait diminué ne constitue nullement une garantie pour l’avenir, eu égard à la poursuite probable de la pression migratoire. Il est donc indispensable d’adopter une approche globale de la gestion des migrations et de la protection des frontières.

    Des #mesures immédiates s’imposent

    Les problèmes les plus urgents nécessitant des efforts supplémentaires sont les suivants :

    Route de la #Méditerranée_occidentale : l’aide au #Maroc doit encore être intensifiée, compte tenu de l’augmentation importante des arrivées par la route de la Méditerranée occidentale. Elle doit comprendre la poursuite de la mise en œuvre du programme de 140 millions d’euros visant à soutenir la gestion des frontières ainsi que la reprise des négociations avec le Maroc sur la réadmission et l’assouplissement du régime de délivrance des visas.
    #accords_de_réadmission #visas

    Route de la #Méditerranée_centrale : améliorer les conditions d’accueil déplorables en #Libye : les efforts déployés par l’intermédiaire du groupe de travail trilatéral UA-UE-NU doivent se poursuivre pour contribuer à libérer les migrants se trouvant en #rétention, faciliter le #retour_volontaire (37 000 retours jusqu’à présent) et évacuer les personnes les plus vulnérables (près de 2 500 personnes évacuées).
    #vulnérabilité #évacuation

    Route de la #Méditerranée_orientale : gestion des migrations en #Grèce : alors que la déclaration UE-Turquie a continué à contribuer à la diminution considérable des arrivées sur les #îles grecques, des problèmes majeurs sont toujours en suspens en Grèce en ce qui concerne les retours, le traitement des demandes d’asile et la mise à disposition d’un hébergement adéquat. Afin d’améliorer la gestion des migrations, la Grèce devrait rapidement mettre en place une stratégie nationale efficace comprenant une organisation opérationnelle des tâches.
    #accord_ue-turquie

    Accords temporaires en matière de #débarquement : sur la base de l’expérience acquise au moyen de solutions ad hoc au cours de l’été 2018 et en janvier 2019, des accords temporaires peuvent constituer une approche européenne plus systématique et mieux coordonnée en matière de débarquement­. De tels accords mettraient en pratique la #solidarité et la #responsabilité au niveau de l’UE, en attendant l’achèvement de la réforme du #règlement_de_Dublin.
    #Dublin

    En matière de migration, il est indispensable d’adopter une approche globale, qui comprenne des actions menées avec des partenaires à l’extérieur de l’UE, aux frontières extérieures, et à l’intérieur de l’UE. Il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur les problèmes les plus urgents. La situation exige une action constante et déterminée en ce qui concerne l’ensemble des éléments de l’approche globale, pour chacun des quatre piliers de l’agenda européen en matière de migration :

    1. Lutte contre les causes de la migration irrégulière : au cours des quatre dernières années, la migration s’est peu à peu fermement intégrée à tous les domaines des relations extérieures de l’UE :

    Grâce au #fonds_fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, plus de 5,3 millions de personnes vulnérables bénéficient actuellement d’une aide de première nécessité et plus de 60 000 personnes ont reçu une aide à la réintégration après leur retour dans leur pays d’origine.
    #fonds_fiduciaire_pour_l'Afrique

    La lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants a encore été renforcée. En 2018, le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, établi au sein d’#Europol, a joué un rôle majeur dans plus d’une centaine de cas de trafic prioritaires et des équipes communes d’enquête participent activement à la lutte contre ce trafic dans des pays comme le #Niger.
    Afin d’intensifier les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants.
    En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union.

    2. Gestion renforcée des frontières : créée en 2016, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est aujourd’hui au cœur des efforts déployés par l’UE pour aider les États membres à protéger les frontières extérieures. En septembre 2018, la Commission a proposé de renforcer encore le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de doter l’Agence d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières, afin que les États membres puissent à tout moment bénéficier pleinement du soutien opérationnel de l’UE. La Commission invite le Parlement européen et les États membres à adopter la réforme avant les élections au Parlement européen. Afin d’éviter les lacunes, les États membres doivent également veiller à un déploiement suffisant d’experts et d’équipements auprès de l’Agence.

    3. Protection et asile : l’UE continuera à apporter son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées dans des pays tiers, y compris au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi qu’à offrir un refuge aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Plus de 50 000 personnes réinstallées l’ont été dans le cadre de programmes de l’UE depuis 2015. L’un des principaux enseignements de la crise migratoire est la nécessité de réviser les règles de l’UE en matière d’asile et de mettre en place un régime équitable et adapté à l’objectif poursuivi, qui permette de gérer toute augmentation future de la pression migratoire. La Commission a présenté toutes les propositions nécessaires et soutient fermement une approche progressive pour faire avancer chaque proposition. Les propositions qui sont sur le point d’aboutir devraient être adoptées avant les élections au Parlement européen. La Commission continuera de travailler avec le Parlement européen et le Conseil pour progresser vers l’étape finale.

    4. Migration légale et intégration : les voies de migration légale ont un effet dissuasif sur les départs irréguliers et sont un élément important pour qu’une migration ordonnée et fondée sur les besoins devienne la principale voie d’entrée dans l’UE. La Commission présentera sous peu une évaluation complète du cadre de l’UE en matière de migration légale. Parallèlement, les États membres devraient développer le recours à des projets pilotes en matière de migration légale sur une base volontaire. L’intégration réussie des personnes ayant un droit de séjour est essentielle au bon fonctionnement de la migration et plus de 140 millions d’euros ont été investis dans des mesures d’intégration au titre du budget de l’UE au cours de la période 2015-2017.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm
    –-> Quoi dire plus si ce n’est que... c’est #déprimant.
    #Business_as_usual #rien_ne_change
    #hypocrisie
    #langue_de_bois
    #à_vomir
    ....

    #UE #EU #politique_migratoire #asile #migrations #réfugiés #frontières

  • #Chronologie des #politiques_migratoires européennes

    En octobre #2013, l’#Italie lance l’opération #Mare_Nostrum suite au naufrage survenu à quelques kilomètres de l’île de Lampedusa en Sicile où 366 personnes ont perdu la vie. Elle débloque alors des moyens matériels (hélicoptères, bateaux, garde-côtes, aide humanitaire) et des fonds considérables (environ 9 millions d’euros par mois) pour éviter de nouveaux naufrages et contrôler les migrants arrivant au sud de l’Italie.

    Au sein de l’Union Européenne, les États votent la résolution #Eurosur qui met en place système européen de surveillance des frontières qui sera assuré par l’agence #Frontex. Frontex est chargée d’assister techniquement les pays pour protéger leurs frontières extérieures et former leurs garde-côtes. En 2018, son siège à Varsovie lui a accordé un budget de 320 millions d’euros. Elle dispose à ce jour (février 2019) de 976 agents, 17 bateaux, 4 avions, 2 hélicoptères, et 59 voitures de patrouille, des moyens qui seront accrus d’ici 2020 avec la formation d’un corps permanent de 10 000 agents et un pouvoir d’exécution renforcé et souhaité par la Commission européenne d’ici 2027.

    Dans le cadre de leur mission de surveillance de la mer, les agents de Frontex interceptent les embarcations d’exilés, contrôlent les rescapés et les remettent aux autorités du pays où ils sont débarqués. Les bateaux Frontex sillonnent ainsi les eaux internationales du Maroc à l’Albanie. Les ONG humanitaires l’accusent de vouloir repousser les migrants dans leurs pays d’origine et de transit comme le prévoient les États de l’Union Européenne.

    Octobre 2014, l’opération Mare Nostrum qui a pourtant permis de sauver 150 000 personnes en un an et d’arrêter 351 passeurs, est stoppée par l’Italie qui investit 9 millions d’euros par mois et ne veut plus porter cette responsabilité seule. L’agence européenne Frontex via l’opération Triton est chargée de reprendre le flambeau avec des pays membres. Mais elle se contente alors de surveiller uniquement les eaux territoriales européennes là où Mare Nostrum allait jusqu’aux côtes libyennes pour effectuer des sauvetages. La recherche et le sauvetage ne sont plus assurés, faisant de ce passage migratoire le plus mortel au monde. L’Italie qui est alors pointée du doigts par des États membres car elle n’assure plus sa mission de sauvetage, de recherche et de prise en charge au large de ses côtes est dans le même temps accusée par les mêmes d’inciter les traversées « sécurisées » en venant en aide aux exilés et de provoquer un appel d’air. Une accusation démentie très rapidement par le nombre de départs qui est resté le même après l’arrêt de l’opération Mare Nostrum.

    L’Italie qui avait déployé un arsenal impressionnant pour le sauvetage durant cette période n’avait pas pour autant assuré la prise en charge et procédé à l’enregistrement des dizaines de milliers d’exilés arrivant sur son sol comme le prévoit l’accord de Dublin (prise empreintes et demande d’asile dans le premier pays d’accueil). Le nombre de demandes d’asile enregistrées fut bien supérieur en France, en Allemagne et en Suède à cette même période.

    #2015 marque un tournant des politiques migratoires européennes. Le corps du petit syrien, #Aylan_Kurdi retrouvé sans vie sur une plage turque le 2 septembre 2015, a ému la communauté européenne seulement quelques semaines, rattrapée ensuite par la peur de ne pas pouvoir gérer une crise humanitaire imminente. « Elle n’a jusqu’ici pas trouvé de réponse politique et collective à l’exil », analysent les chercheurs. Les pays membres de l’Union Européenne ont opté jusqu’à ce jour pour des politiques d’endiguement des populations de migrants dans leurs pays d’origine ou de transit comme en Turquie, en Libye ou au Maroc, plutôt que pour des politiques d’intégration.

    Seule l’#Allemagne en 2015 avait opté pour une politique d’accueil et du traitement des demandes d’asile sans les conditions imposées par l’accord de #Dublin qui oblige les réfugiés à faire une demande dans le premier pays d’accueil. La chancelière allemande avait permis à un million de personnes de venir en Allemagne et d’entamer une demande d’asile. « Elle démontrait qu’on peut être humaniste tout en légalisant le passage de frontières que l’Europe juge généralement indésirables. Elle a aussi montré que c’est un faux-semblant pour les gouvernements de brandir la menace des extrêmes-droites xénophobes et qu’il est bien au contraire possible d’y répondre par des actes d’hospitalité et des paroles », décrit Michel Agier dans son livre “Les migrants et nous”.

    En mars #2016, la #Turquie et l’Union européenne signent un #accord qui prévoit le renvoi des migrants arrivant en Grèce et considérés comme non éligibles à l’asile en Turquie. La Turquie a reçu 3 milliards d’aide afin de garder sur son territoire les candidats pour l’Europe. A ce jour, des réseaux de passeurs entre la Turquie et la #Grèce (5 kms de navigation) sévissent toujours et des milliers de personnes arrivent chaque jour sur les îles grecques où elles sont comme à Lesbos, retenues dans des camps insalubres où l’attente de la demande d’asile est interminable.
    #accord_UE-Turquie

    En #2017, l’OIM (Office international des migrations), remarque une baisse des arrivées de réfugiés sur le continent européen. Cette baisse est liée à plusieurs facteurs qui vont à l’encontre des conventions des droits des réfugiés à savoir le renforcement des contrôles et interceptions en mer par l’agence Frontex, le refus de l’Europe d’accueillir les rescapés secourus en mer et surtout la remise entre les mains des garde-côtes libyens des coordinations de sauvetages et de leur mise en place, encouragés et financés par l’UE afin de ramener les personnes migrantes en #Libye. Cette baisse ne signifie pas qu’il y a moins de personnes migrantes qui quittent leur pays, arrivent en Libye et quittent ensuite la Libye : 13 185 personnes ont été ainsi interceptées par les Libyens en Méditerranée en 2018, des centaines ont été secourues par les ONG et plus de 2 250 seraient mortes, sans compter celles dont les embarcations n’ont pas été repérées et ont disparu en mer.

    En avril #2018, le président Macron suggérait un pacte pour les réfugiés pour réformer le système de #relocalisation des migrants en proposant un programme européen qui soutienne directement financièrement les collectivités locales qui accueillent et intègrent des réfugiés : « nous devons obtenir des résultats tangibles en débloquant le débat empoisonné sur le règlement de Dublin et les relocalisations », déclarait-il. Mais les pourparlers qui suivirent n’ont pas fait caisse de raisonnance et l’Europe accueille au compte goutte.

    La #Pologne et la #Hongrie refuse alors l’idée de répartition obligatoire, le premier ministre hongrois
    Victor #Orban déclare : « Ils forcent ce plan pour faire de l’Europe un continent mixte, seulement nous, nous résistons encore ».

    Le 28 juin 2018, lors d’un sommet, les 28 tentent de s’accorder sur les migrations afin de répartir les personnes réfugiées arrivant en Italie et en Grèce dans les autres pays de l’Union européenne. Mais au terme de ce sommet, de nombreuses questions restent en suspend, les ONG sont consternées. La politique migratoire se durcit.

    Juillet 2018, le ministre italien Matteo #Salvini fraîchement élu annonce, en totale violation du droit maritime, la #fermeture_des_ports italiens où étaient débarquées les personnes rescapées par différentes entités transitant en #Méditerranée dont les #ONG humanitaires comme #SOS_Méditerranée et son bateau l’#Aquarius. Les bateaux de huit ONG se retrouvent sans port d’accueil alors que le droit maritime prévoit que toute personne se trouvant en danger en mer doit être secourue par les bateaux les plus proches et être débarquées dans un port sûr (où assistance, logement, hygiène et sécurité sont assurés). Malgré la condition posée par l’Italie de ré-ouvrir ses ports si les autres États européens prennent en charge une part des migrants arrivant sur son sol, aucun d’entre eux ne s’est manifesté. Ils font aujourd’hui attendre plusieurs jours, voir semaines, les bateaux d’ONG ayant à leur bord seulement des dizaines de rescapés avant de se décider enfin à en accueillir quelques uns.

    Les 28 proposent des #zones_de_débarquement hors Europe, dans des pays comme la Libye, la Turquie, le Maroc, le Niger où seraient mis en place des centres fermés ou ouverts dans lesquels serait établie la différence entre migrants irréguliers à expulser et les demandeurs d’asile légitimes à répartir en Europe, avec le risque que nombre d’entre eux restent en réalité bloqués dans ces pays. Des pays où les droits de l’homme et le droit à la sécurité des migrants en situation de vulnérabilité, droits protégés en principe par les conventions dont les Européens sont signataires, risquent de ne pas d’être respectés. Des représentants du Maroc, de la Tunisie et d’Albanie, pays également évoqués par les Européens ont déjà fait savoir qu’ils ne sont pas favorables à une telle décision.
    #plateformes_de_désembarquement #disembarkation_paltforms #plateformes_de_débarquement #regional_disembarkation_platforms

    Malgré les rapports des ONG, Médecins sans frontières, Oxfam, LDH, Amnesty International et les rappels à l’ordre des Nations Unies sur les conditions de vie inhumaines vécues par les exilés retenus en Grèce, en Libye, au Niger, les pays de l’Union européenne, ne bougent pas d’un millimètre et campent sur la #fermeture_des_frontières, avec des hommes politiques attachés à l’opinion publique qui suit dangereusement le jeu xénophobe de la Hongrie et de la Pologne, chefs de file et principaux instigateurs de la peur de l’étranger.

    Réticences européennes contre mobilisations citoyennes :
    Malgré les positions strictes de l’Europe, les citoyens partout en Europe poursuivent leurs actions, leurs soutiens et solidarités envers les ONG. SOS Méditerranée active en France, Allemagne, Italie, et Suisse est à la recherche d’une nouveau bateau et armateur, les bateaux des ONG Sea Watch et Sea Eye tentent leur retour en mer, des pilotes solidaires originaires de Chamonix proposent un soutien d’observation aérienne, la ligne de l’association Alarm Phone gérée par des bénévoles continue de recevoir des appels de détresse venant de la Méditerranée, ils sont ensuite transmis aux bateaux présents sur zone. Partout en Europe, des citoyens organisent la solidarité et des espaces de sécurité pour les exilés en mal d’humanité.

    https://www.1538mediterranee.com/2019/02/28/politique-migratoire-europeenne-chronologie
    #migrations #asile #réfugiés #EU #UE #frontières

    ping @reka

  • CSDM | Nouvelle décision du Comité contre la Torture contre la Suisse
    https://asile.ch/2019/01/29/csdm-nouvelle-decision-du-comite-contre-la-torture-contre-la-suisse

    Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a à nouveau conclu à une violation de la Convention contre la torture par la Suisse dans le cas d’un renvoi d’un ressortissant éthiopien victime de torture vers l’Italie. Cette décision du 6 décembre 2018 a été communiquée le 28 janvier 2019 par le Centre suisse […]