#métaliste autour des #coûts des #renvois
#migrations #renvois #expulsions #coût #migrations #réfugiés #sans-papiers #déboutés #asile
#dublin
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#Allemagne :
Deportations remain one of the EU’s most expensive migration measures. According to Germany’s Bundesrechnungshof, returning one person can cost between 5,000 and 15,000 euros, depending on destination and security needs. Flights to countries such as Afghanistan or Pakistan are among the costliest, often requiring chartered aircraft, medical staff, and police escorts.
InfoMigrants recently reported that deportees also receive cash payments ranging from 50 to 1,000 euros, depending on the federal state and financial situation, with 21.5 million euros distributed nationwide in 2023 under the REAG/GARP return assistance program — primarily to ensure deportations comply with humanitarian and legal standards.
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#Allemagne:
How much money do German states pay out to people they deport ?
▻https://seenthis.net/messages/1140908 -
#Italie:
La prima operazione di rimpatrio del governo italiano direttamente dall’AlbaniaNel tardo pomeriggio dell’8 maggio l’operatore #Pas_professional_solution Srl, tramite il suo procuratore speciale #Angelo_Gabriele_Bettoni, firma il contratto da 113.850 euro per i servizi richiesti dal Viminale. Il giorno successivo un aereo parte da Roma Fiumicino alla volta della capitale albanese, dove atterra intorno alle 15.30, per poi ripartire un’ora e mezza dopo verso Il Cairo, con a bordo le persone provenienti dal Cpr di Gjadër.
Infine, resta rilevante il tema dei costi: la “tappa” di Tirana è costata solo di affitto charter 31.779 euro in più rispetto all’ultima operazione di rimpatrio, dello stesso numero di persone, verso l’Egitto. Significa, per cinque rimandati indietro dall’Albania, più di 6.300 euro a testa.
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Italie :
Expulsion des Tunisien·nes d’#Italie : la #complicité discrète des #compagnies_aériennesEntretemps, un problème informatique - ou, plus probablement, une erreur humaine - a permis de consulter deux de ces documents. Le 13 novembre 2023, le ministère de l’Intérieur a publié les deux offres reçues des courtiers habituels pour le vol du 12 octobre 2023, avec départ de Trieste Ronchi dei Legionari, escale à Palerme et arrivée à Tabarka. De manière surprenante, tant PAS qu’Air Partner avaient proposé pour ce vol un avion appartenant à la société espagnole Albastar, demandant respectivement 71.200 € et 71.880 €.
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Retour à l’été 2023. Derrière sa bannière de “chaleur humaine”, Aeroitalia a réalisé 13 vols de rapatriement forcé vers la Tunisie entre le 20 juillet et le 3 octobre 2023, au départ de Trieste Ronchi dei Legionari ou de Rome. En supposant une commission maximale de 5 % retenue par le courtier PAS, Aeroitalia a perçu pour ces treize vols presque 1.3800.000 : un chiffre remarquable si l’on considère qu’en moyenne, les vols opérés par Aeroitalia étaient beaucoup plus chers que ceux opérés par d’autres compagnies sur les mêmes routes et au cours de la même période (112.000 euros en moyenne contre 82 000 euros).
Les deux autres vols Aeroitalia en 2023 remontent au 17 et 31 janvier, toujours avec PAS, qui a reçu respectivement 71.490 euros et 69.990 euros. D’après les informations recueillies en ligne, il s’avère également qu’Aeroitalia a commencé à opérer des vols de rapatriement forcé dès 2022 : certainement les 13 et 18 octobre, les 8 et 15 novembre et le 29 décembre (vols relevés par FlightRadar) et, selon un passager d’Aeroitalia, peut-être même en juillet de cette année-là, donc peu de temps après le lancement de la compagnie.
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#Angleterre (#UK), accord avec le #Rwanda :
Aujourd’hui au Rwanda, le photographe Simon Wohlfahrt de l’AFP a eu accès aux complexes hôteliers loués par le Royaume-Uni pour accueillir les exilés qui y seront déportés à partir du 6 juin prochain.
Coût de l’accord avec le pays ?
144 millions d’euros.Lunaire.
▻https://seenthis.net/messages/957141#message961308 -
Ventimiglia : sempre più caro e pericoloso il viaggio dei migranti al confine Italia-Francia
Questi viaggi sono organizzati da Riviera Trasporti, l’azienda del trasporto pubblico locale di Imperia e Sanremo da anni stabilmente con i conti in rosso e che tampona le perdite anche grazie al servizio taxi per il ministero dell’Interno: 5 mila euro a viaggio in direzione dei centri di identificazione voluti dall’agenda Europa nel 2015 per differenziare i richiedenti asilo dai cosiddetti “migranti economici”.
▻https://seenthis.net/messages/797105
#Italie #Ventimille #hotspot #Taranto #bus -
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The cost of non-Europe in Asylum Policy
Les auteurs du rapport estiment que le coût global de ce qu’ils appellent la « non-Europe » en matière d’asile – comprendre l’absence ou les défauts de collaboration entre les Etats européens dans ce domaine – atteint les 50,5 milliards d’euros. Par année.
►https://seenthis.net/messages/752500
#Dublin #règlement_Dublin #renvois_Dublin -
Le juteux business des expulsions | Cyril Lecerf Maulpoix
–-> malheureusement cet article n’est plus disponible en ligne
▻https://regards.fr/societe/article/le-juteux-business-des-expulsions
►https://seenthis.net/messages/685243Le texte intégral est disponible ici :
▻https://seenthis.net/messages/685243#message1141078 -
Enquête sur les millions des avions d’affaires loués par l’État pour expulser discrètement des migrants
Selon une annexe du budget prévisionnel 2017 du ministère de l’Intérieur, c’est bien dans le cadre de « l’éloignement des migrants en situation irrégulière » que l’État a prévu de consacrer 3,72 millions d’euros à la location de ces avions d’affaires et à l’utilisation d’un Bombardier de la sécurité civile cette année. Ce budget a récemment explosé (+ 62% par rapport aux 2,30 millions d’euros prévus dans la loi de finances initiale de 2016), « compte tenu de la hausse du nombre d’éloignements opérés ». La location de ces avions représente près de 10% du budget consacré au renvoi à la frontière.
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Costo CPR Albania: 114mila euro al giorno per soli 5 giorni di attività nel 2024
►https://seenthis.net/messages/1128577
#Albanie -
Migranti, quanti soldi ha sprecato il governo Meloni per i centri in Albania
►https://seenthis.net/messages/1149144
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Migration : la #France accepte un accord de retour avec le #Royaume-Uni
Paris s’est engagé à reprendre les personnes ayant réussi à traverser la Manche mais n’étant pas éligibles au droit d’asile au Royaume-Uni. En échange, Londres accueillera celles qui peuvent y prétendre, par le biais d’une procédure légale. Environ 21 000 personnes ont rejoint l’Angleterre en « small boats » depuis le début de l’année.
A l’issue des deux jours de la visite d’État du président français, Emmanuel Macron, à Londres, suivis d’un sommet France-Royaume-Uni, jeudi 10 juillet, le premier ministre britannique, Keir Starmer, a confirmé la conclusion d’un accord sur la migration transManche actant pour la première fois le principe d’un retour vers l’Hexagone de personnes refoulées du Royaume-Uni après avoir traversé la #Manche en #small_boats (« petites embarcations »).
Le nombre de personnes concernées devrait s’établir autour de cinquante par semaine. Un minimum selon Londres, qui s’engage symétriquement à accueillir, dans l’autre sens, des personnes dont la nationalité garantirait presque automatiquement l’asile au Royaume-Uni ou dans le cadre de regroupements familiaux.
Les cohortes envisagées restent très modestes, rapportées aux 21 000 personnes qui ont traversé le détroit du Pas-de-Calais depuis le début de l’année (50 % de plus que par rapport à la même période de 2024). Pour autant, le dirigeant travailliste a qualifié l’accord de « révolutionnaire ». « Beaucoup de gouvernements ont tenté de le mettre en œuvre en vain », a affirmé Keir Starmer lors d’une conférence de presse commune avec Emmanuel Macron, jeudi, depuis Northwood, une base militaire du nord-ouest de Londres.
Il est vrai que, depuis 2018, quand le phénomène des small boats est apparu – après le renforcement de la sécurité autour du port de Calais (Pas-de-Calais) et du tunnel sous la Manche –, la droite britannique réclamait que Paris accepte le principe de retours des migrants sur son sol. En parallèle, les Français déploraient qu’il n’existe plus de voie légale pour demander l’asile au Royaume-Uni. Depuis le Brexit, en 2021, Londres n’applique plus le #règlement_Dublin, qui permettait à quelques centaines de personnes présentes en Europe de faire valoir des attaches familiales outre-Manche pour y trouver refuge.
Pour cet accord « one in, one out » (« une entrée, une sortie »), comme l’ont baptisé les médias britanniques, Paris et Londres se sont inspirés de la déclaration entre l’Union européenne (UE) et la Turquie de 2016, au plus fort de la crise des migrants. Il prévoyait de verser 6 milliards d’euros à Ankara, en échange de quoi la Turquie devait tenir sa frontière et reprendre tous les migrants ayant traversé la mer Egée et ayant été déboutés de leur demande d’asile en Grèce. Pour chaque Syrien renvoyé en Turquie, un autre Syrien devait être réinstallé depuis la Turquie dans l’UE. Très controversé, cet accord a permis, temporairement, de freiner les arrivées. Mais Ankara ne reprend plus aucun migrant depuis 2020 et les réinstallations de Syriens n’ont jamais atteint les objectifs de départ.
Dans un cadre européen
Le ministère de l’intérieur britannique (Home Office) espère que le plan franco-britannique sera mis en place dans les semaines qui viennent. Emmanuel Macron a précisé qu’il doit encore être soumis à vérification juridique, y compris de la Commission européenne. Signe que Paris veut replacer ces négociations dans un cadre européen (à défaut d’avoir obtenu un accord UE-Royaume-Uni), le ministère de l’intérieur a annoncé par ailleurs que 26 gardes-côtes de l’agence européenne Frontex seront déployés dès juillet sur le littoral.
Pour les retours vers la France, ne seront concernés que les adultes arrivés en small boats ; ils seront placés dans des centres de rétention et informés qu’ils ne sont pas admissibles au Royaume-Uni au motif qu’ils viennent d’un pays dit « sûr » et qu’ils sont arrivés de manière illégale. Une fois renvoyées dans l’Hexagone, ces personnes seront à nouveau refoulées si elles tentent encore la traversée.
Symétriquement, des personnes présentes en France de nationalités obtenant presque automatiquement l’asile au Royaume-Uni (Afghanistan, Syrie, etc.) devraient pouvoir formuler une demande en ligne, par le biais d’un système développé par le Home Office. Seront aussi considérés des cas de regroupements familiaux. Les autorités britanniques espèrent que le mécanisme ne sera pas paralysé par les recours contentieux. Elles comptent augmenter leurs capacités de détention (actuellement d’environ 2 500 places).
Paris a longtemps reproché à Londres de ne pas lutter suffisamment contre le travail illégal et de refuser d’imposer une carte d’identité à tous ses citoyens, un moyen d’identifier plus rapidement les personnes sans droit au séjour. Si la France n’a obtenu aucune garantie en ce sens, le gouvernement Starmer a néanmoins rappelé que, depuis son entrée en fonction il y a un an, les opérations de vérifications contre le travail illégal ont augmenté de 50 %.
« Les mensonges du Brexit »
Le président Macron a dénoncé les « mensonges » du Brexit qui, au lieu de limiter la migration vers le Royaume-Uni, aurait agi comme « un facteur attractif » – le règlement de Dublin ne s’appliquant plus dans le pays, les demandeurs d’asile enregistrés dans un pays de l’UE ne risquaient pas d’y être renvoyés. Il a cependant admis que Français et Britanniques n’ont « pas d’autre choix que de travailler ensemble ». Et qualifié le schéma d’échange de « pragmatique ».
Sans qu’aucun montant ne soit dévoilé, le Royaume-Uni s’est par ailleurs engagé à finaliser « le plus rapidement possible » un nouveau cycle de #financement de trois ans (2026-2029) en vertu du #traité_de_Sandhurst de 2018, selon lequel Londres a déjà versé 760 millions d’euros à la France pour sécuriser sa frontière. Une nouvelle doctrine d’intervention des forces de l’ordre en mer pour empêcher les traversées doit par ailleurs être déployée prochainement.
Alors que le Haut-Commissariat des nations unies pour les réfugiés (HCR) saluait, jeudi, le projet pilote, les associations qui viennent en aide aux migrants à la frontière franco-britannique étaient peu enthousiastes. « C’est absurde et profondément dangereux, considère Michael Neuman, de Médecins sans frontières. Ce protocole d’échange réplique ce qu’on a connu avec l’accord UE-Turquie et ses résultats peu convaincants. Il s’inscrit dans une logique de fermeture des frontières qui crée les conditions de l’inflation des trafics. »
« C’est une monétisation des personnes entre deux pays et ça n’empêchera pas ceux qui sont déboutés de leur demande d’asile en Europe d’essayer de traverser, estime Charlotte Kwantes, porte-parole d’Utopia 56. Et comment la France gérera-t-elle les personnes renvoyées ? On va les mettre par paquets dans des centres de rétention ? » Une enquête du HCR, réalisée à Calais et publiée en janvier, montrait qu’environ un quart des personnes présentes sur les campements a déjà demandé l’asile en Europe, en Allemagne notamment.
Les traversées de la Manche empoisonnent la relation franco-britannique, et l’accord annoncé jeudi est difficile pour Paris comme pour Londres : la droite et l’extrême droite britanniques se sont empressées, jeudi, de le condamner. Mais les deux dirigeants sont résolus à tirer un trait sur les tensions nées du Brexit. C’était tout l’objet de cette visite d’Etat : mettre en scène une réconciliation.
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/11/migration-la-france-accepte-un-accord-de-retour-avec-le-royaume-uni_6620583_
#UK #Angleterre #accord #migrations #réfugiés #one_in_one_out #une_entrée_une_sortieUn accord qui ressemble à l’#accord_ue-turquie :
►https://seenthis.net/tag/accord_ue-turquie-
UK to start small boats returns to France ‘within days’ after EU gives green light
Some asylum seekers will be sent back across Channel for first time under treaty agreed with French president
The UK will begin detaining people who arrive on small boats and returning some to France “within days” after the EU gave the green light to a deal agreed with the French president, Emmanuel Macron.
The treaty between France and the UK will allow the Home Office to return some asylum seekers back across the Channel for the first time in exchange for accepting others directly from France via a safe route.
Those who have crossed the Channel to the UK using small boats will become inadmissible for safe routes, according to the terms of the treaty. About 50 people a week are expected to be returned during the pilot of the so-called “one in, one out” scheme.
The Home Office said the pilot was “operationally ready” and that detentions could start within days. The summer months, when the weather tends to be better, are usually the high point for crossings, with 898 arrivals on 30 July alone.
Since the start of the year, about 25,000 people have sought asylum by arriving on small boats across the Channel. The Conservatives have panned the scheme, saying the numbers arriving would mean it was the equivalent of “17 in, one out”.
Nationalities at the greatest risk will be prioritised on the newly opened safe route and will be subject to full documentation and security and eligibility checks.
The pilot scheme runs until June 2026, after which both the UK and France have said they will assess its future.
The final text of the deal was signed by the home secretary, Yvette Cooper, and her French counterpart, Bruno Retailleau, last week, and approved by the European Commission, which was thought to be a potential obstacle.
The UK prime minister, Keir Starmer, said the agreement was “the product of months of grownup diplomacy delivering real results for British people as we broker deals no government has been able to achieve and strike at the heart of these vile gangs’ business model.
“The days of gimmicks and broken promises are over – we will restore order to our borders with the seriousness and competence the British people deserve.”
Cooper said the government would robustly defend any legal challenge, saying it had learned from the failed Rwanda deportation scheme under the Conservatives.
“This is an important step towards undermining the business model of the organised crime gangs that are behind these crossings – undermining their claims that those who travel to the UK illegally can’t be returned to France,” she said.
“It is also right to make clear that – while the UK will always be ready to play its part alongside other countries in helping those fleeing persecution and conflict – this must be done in a controlled and managed legal way, not through dangerous, illegal and uncontrolled routes.”
The Home Office said preparations for the scheme had begun, including clearing space in immigration removal centres, and a new operational strategy for Border Force officials to allow them to identify which potential asylum seekers would make their claims inadmissible by travelling via small boat.
Anyone who arrives by small boat and is returned to France will not be eligible for the legal route to the UK, while anyone who tries to re-enter the UK having already been returned to France once will be returned again “as a matter of priority”.
The shadow home secretary, Chris Philp, said the scheme would have “no difference whatsoever” and blamed the rise in Channel crossings on Labour’s cancellation of the Rwanda scheme.
▻https://www.theguardian.com/uk-news/2025/aug/04/uk-to-start-small-boats-returns-france-within-days-after-eu-gives-green
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Royaume-Uni : le gouvernement annonce des mesures après de nouvelles manifestations anti-migrants
Le gouvernement britannique a annoncé dimanche de nouvelles mesures pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats ». Cette déclaration est une réponse aux nombreuses manifestations qui ont régulièrement lieu devant des hôtels accueillant des demandeurs d’asile depuis plusieurs semaines.
Au total, 100 millions de livres sterling supplémentaires vont être dépensés pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats », a annoncé le gouvernement britannique dimanche 3 août.
Cette somme servira à financer des mesures telles que l’accord de retour « un pour un » prévu avec la France, l’embauche de 300 agents supplémentaires de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NCA), ainsi que de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour intensifier la collecte de renseignements sur les gangs de passeurs, notamment assistés par l’intelligence artificielle.
Le gouvernement avait déjà indiqué la semaine dernière la prochaine utilisation de l’IA pour évaluer l’âge d’une personne en fonction des traits de son visage. Cette mesure, mise en place en 2026, visera notamment les exilés se déclarant mineurs à leur arrivée au Royaume-Uni.
« Ce financement supplémentaire renforcera tous les aspects de notre plan et renforcera la capacité de nos forces de l’ordre à traquer et à démanteler les gangs, en collaboration avec nos partenaires étrangers et grâce à des technologies et des équipements de pointe. Parallèlement à nos nouveaux accords avec la France, cela nous aidera à concrétiser nos engagements du Plan pour le changement visant à protéger la sécurité des frontières du Royaume-Uni et à rétablir l’ordre dans notre système d’immigration », a déclaré la ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper.
Manifestations xénophobesCette annonce intervient au lendemain de nouvelles manifestations anti-immigration devant des hôtels accueillant des demandeurs d’asile. De nouveaux heurts ont éclaté samedi lors de ces rassemblements et la police a procédé à des arrestations.
Des manifestants, mais aussi des groupes de militants antiracistes, ont afflué dans le centre de Manchester, dans le nord-ouest de l’Angleterre, lors d’une marche organisée par la formation d’extrême droite « Britain First » (La Grande-Bretagne d’abord).
À Londres, manifestants et contre-manifestants ont convergé vers un hôtel hébergeant des demandeurs d’asile en centre-ville, comme lors de manifestations précédentes qui avaient parfois donné lieu à des violences. La police de Londres a écrit sur X que ses agents avaient dégagé un carrefour où les contre-manifestants s’étaient groupés. « Il y a eu neuf interpellations pour l’instant, dont sept pour atteinte à l’ordre public », a ajouté la police.
Dimanche, ce sont plus de 100 personnes, dont de nombreuses femmes portant des t-shirts roses, qui se sont rassemblées devant l’hôtel Britannia International de Canary Wharf à Londres. Un groupe d’hommes masqués a également été aperçu devant l’hôtel ce jour. Les membres du cortège criaient « Renvoyez-les chez eux » et ont hué les personnes entrant et sortant de l’hôtel. Un groupe de personnes « harcelait les occupants et le personnel » et tentait d’empêcher les livraisons, a ajouté la police. Ils tentaient aussi de « franchir la clôture et d’accéder à l’hôtel ».
D’autres mobilisations ont eu lieu ces dernières semaines, pour la plupart dans le quartier londonien d’Epping. Dans les villes de Bowthorpe, près de Norwich, ou Diss, dans l’est de l’Angleterre, des rassemblements pour réclamer la fermeture d’hôtels hébergeant des demandeurs d’asile ont aussi été organisés.
2025, une année record ?Lors de ces rassemblements, les participants appellent à une « remigration » massive et réclament un accroissement de la lutte contre l’immigration illégale. Sur ce point, la NCA a indiqué qu’au cours de l’exercice 2024-2025, elle a démantelé 351 réseaux et activités de criminalité organisée en matière d’immigration. Il s’agit du niveau le plus élevé jamais enregistré et d’une augmentation de 40 % par rapport à l’exercice précédent.
Mais malgré les efforts consentis par le gouvernement britannique, les traversées de la Manche n’ont jamais été aussi nombreuses. Au moins 25 000 migrants ont traversé la Manche dans de petites embarcations depuis le début de l’année. C’est bien plus que lors des deux dernières années sur la même période. Même le précédent record de 45 000 traversées enregistré en 2022 pourrait être battu. Selon le journal britannique The Guardian, le nombre de passages a augmenté de 51 % par rapport à l’année dernière et de 73 % par rapport à 2023.
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/66169/royaumeuni--le-gouvernement-annonce-des-mesures-apres-de-nouvelles-man
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Traversées de la Manche : l’accord franco-britannique sur l’échange de migrants entre en vigueur
L’accord franco-britannique « un pour un » a été ratifié, ont annoncé les ministères britannique et français de l’Intérieur. Cet accord prévoit le renvoi en France d’un migrant arrivant au Royaume-Uni par « small boat », en échange de quoi Londres s’engage à accepter un migrant se trouvant en France et exprimant sa volonté de demander l’asile.
L’accord conclu entre la France et l’Angleterre prévoyant le retour en France de migrants arrivés par petit bateau au Royaume-Uni en échange de l’envoi outre-Manche de migrants se trouvant en France, entre en vigueur mardi 5 août, a annoncé lundi le ministère britannique de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur français évoque, lui, un dispositif qui débute ce mercredi.
Cet accord vise à dissuader les traversées de la Manche sur des embarcations précaires organisées par des réseaux de passeurs. Pour cela, l’accord prévoit que toute personne entrant au Royaume-Uni via une traversée de la Manche en « small boat » pourra être immédiatement arrêtée à son arrivée et renvoyée en France par le gouvernement britannique. En échange, Londres s’engage à accepter un migrant se trouvant en France, justifiant de liens avec ce pays, et exprimant sa volonté de s’installer au Royaume-Uni.
Les deux gouvernements ont signé le « texte final la semaine dernière » et la Commission européenne a « donné son feu vert à cette approche innovante pour décourager l’immigration illégale », a indiqué le Home Office dans un communiqué. Le ministère britannique de l’Intérieur ajoute être prêt à placer en détention « dans les prochains jours » de premiers migrants susceptibles d’être envoyés en France. Et une fois dans l’Hexagone, les migrants « relèveront du droit commun », précise le ministère de l’Intérieur français à InfoMigrants.
Modalités
Selon le texte consulté par InfoMigrants, les ressortissants étrangers en France pourront déposer une demande pour le Royaume-Uni à condition d’être originaire d’un pays étranger à l’espace économique européen, être âgé de plus de 18 ans et avoir des documents d’identité récents. Les demandeurs ne doivent pas non plus avoir obtenu la protection internationale auprès d’un autre pays ou une autorisation de séjour en France.
Si le dossier est accepté, le candidat se verra accorder une autorisation d’entrée au Royaume-Uni « pour une période pouvant aller jusqu’à trois mois », peut-on lire dans le document.
Le traité précise également que le retour des migrants en France se fera dans un délai de 14 jours après leur arrivée au Royaume-Uni en « small-boats ». Une demande formelle devra être envoyée aux autorités françaises pour chaque transfert. L’ensemble du processus pourrait prendre trois mois et le Royaume-Uni en assumera tous les coûts.
Les mineurs non accompagnés ne seront pas concernés par le dispositif.
« L’objectif est clair : casser les filières »Des rapports évoqués par la presse britannique avancent le chiffre de 50 migrants par semaine mais aucun des deux pays n’a confirmé combien de personnes seront ainsi échangées via cet accord. « Bien sûr, il commencera avec un nombre réduit (de migrants, ndlr) et augmentera ensuite, mais nous voulons pouvoir l’étendre », a déclaré mardi la ministre britannique de l’Intérieur Yvette Cooper sur la radio de la BBC.
« Il s’agit d’une étape importante pour démanteler le modèle économique des gangs criminels organisés à l’origine de ces traversées », s’est félicitée la ministre de l’Intérieur britannique, Yvette Cooper. Son homologue français, Bruno Retailleau, a salué « un dispositif expérimental dont l’objectif est clair : casser les filières ».
Le dispositif sera limité dans le temps, jusqu’en juin 2026, soit la date à laquelle doit entrer en vigueur le pacte asile et immigration. « L’idée de ce projet, c’est de faire passer un message aux passeurs, leur dire que maintenant, ça ne passe plus », indique la place Beauvau à Infomigrants, estimant que la situation à la frontière franco-britannique est « un sujet européen ».
« L’augmentation du nombre de migrants clandestinement introduits par la Manche est inquiétante. Il faut mettre fin au modèle économique sans scrupules des passeurs », a déclaré mardi Magnus Brunner, le commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Migration.
De son côté, le Premier ministre Keir Starmer s’est félicité de cet accord. « C’est le résultat de mois de diplomatie adulte qui a produit de vrais résultats pour le peuple britannique, en négociant des accords qu’aucun gouvernement n’a été en mesure de conclure et en frappant au cœur du modèle économique de ces gangs ignobles », a-t-il déclaré, affirmant que « l’époque des gadgets et des promesses non tenues » était « révolue ». « Nous rétablirons l’ordre à nos frontières avec le sérieux et la compétence que le peuple britannique mérite », a-t-il conclu.
Projet critiqué
Cet accord est loin de faire l’unanimité. « Nous nous sentons méprisés et pas écoutés. On ne connaît pas les conditions de mises en application. Je ne vois pas comment cet accord peut être dissuasif », a réagi la maire de Calais Natacha Bouchart (Les Républicains) sur Cnews.
« Une fois de plus, les réfugiés sont traités comme des colis, et non comme des personnes, tandis que le public doit payer le prix d’un autre échec cruel et coûteux déguisé en politique », a tancé de son côté l’ONG Amnesty International ce mardi.
Dès l’annonce de l’accord, plusieurs ONG opérant sur le littoral français avaient, elles aussi, dénoncé un accord « absurde » et même « dangereux ».
Lutte contre l’immigration renforcéeSous pression à cause des arrivées par la Manche qui atteignent des records, le gouvernement britannique multiplie les durcissements de sa politique migratoire. Et cet accord en est la dernière étape en date.
Ces derniers mois, il « a renforcé les mesures de répression contre l’immigration illégale, avec une augmentation de 50 % des arrestations de personnes prises en flagrant délit de travail illégal, le renvoi de 35 000 personnes sans droit de séjour au Royaume-Uni et l’imposition de sanctions plus sévères contre les chefs de gangs », selon le Home office.
Le ministère britannique de l’Intérieur a également annoncé qu’il comptait tester un système d’intelligence artificielle capable d’estimer l’âge des demandeurs d’asile à partir de leur visage, avec l’objectif de l’utiliser en 2026.
Il a aussi annoncé une rallonge de 100 millions de livres sterling supplémentaires pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats ». Cette somme servira à financer des mesures telles que l’accord avec la France, l’embauche de 300 agents supplémentaires de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NCA), ainsi que de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour intensifier la collecte de renseignements sur les gangs de passeurs.
Le Premier ministre britannique Keir Starmer a aussi dévoilé en mai dernier de nouvelles mesures pour réduire l’immigration légale. « Tous les domaines du système d’immigration, y compris (les visas) de travail, de regroupement familial, d’étude, seront renforcés », a-t-il dit.
Malgré cela, les traversées de la Manche n’ont jamais été aussi nombreuses. Au moins 25 000 migrants ont traversé la Manche dans de petites embarcations depuis le début de l’année. C’est bien plus que lors des deux dernières années sur la même période. Même le précédent record de 45 000 traversées enregistré en 2022 pourrait être battu.
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/66195/traversees-de-la-manche--laccord-francobritannique-sur-lechange-de-mig
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L’accordo “uno a uno” tra Francia e Regno Unito
▻https://seenthis.net/messages/1129339 -
Accord franco-britannique « #un_pour_un » : que se passe-t-il pour les migrants renvoyés en France ?
Dans le cadre de l’accord « un pour un » signé cet été entre la France et le Royaume-Uni, Londres est autorisé à renvoyer vers Paris des migrants arrivés illégalement sur son sol par « #small_boats ». Déjà quatre personnes ont été expulsées outre-Manche vers la France. Que se passe-t-il concrètement pour elles ? InfoMigrants fait le point.
C’est un accord signé pour enrayer les traversées illégales de la Manche. Entré en vigueur le 6 août 2025, le projet pilote franco-britannique « un pour un » prévoit un système d’#échange_de_migrants. Pour un migrant arrivé irrégulièrement par bateau au Royaume-Uni et renvoyé vers la France, Londres s’engage à accueillir légalement des personnes étrangères qui se trouvent en France. Une expulsion, une entrée, en somme.
Depuis la signature de l’accord, quatre personnes ont été réadmises sur le sol français. Le premier, un Indien, a été renvoyé jeudi 18 septembre, les deux suivants, un Érythréen et un Iranien, vendredi 19 septembre. Et une quatrième personne, un Afghan, a également été expulsée mardi 23 septembre, selon l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Selon les règles du « un pour un », Londres a accueilli une famille de trois personnes - dont la nationalité n’a pas été précisée.
Que se passe-t-il pour les personnes renvoyées vers la France ?
– Une « aide humanitaire de trois jours »
Premièrement, les expulsions se font par #avion. Après avoir atterri à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, les migrants sont pris en charge par l’association #SOS_Solidarité. Mandatée par l’État - plus précisément par la préfecture d’Ile de France - elle leur offre une « #aide_humanitaire_d’urgence » de trois jours, précise leur service communication à InfoMigrants.
« Nous leur fournissons un logement [dont le lieu est tenu confidentiel], un suivi sanitaire - médicale et psychologique - nous pouvons fournir des vêtements, un accès à internet, une carte SIM s’ils veulent joindre leur famille », précise l’association. Un temps de répit en somme.
– Un envoi dans des #centres_d'accueil type #CAES
Au terme de ces trois jours, les expulsés sont envoyés dans des centres d’accueil déjà existants, des CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) par lesquels transitent de nombreux migrants arrivant en France. Depuis les CAES, les exilés s’informent sur leurs droits et lancent leurs démarches administratives pour tenter de se faire régulariser.
Didier Leschi, le directeur général de l’Ofii, précise ce que l’État attend de migrants renvoyés par Londres : « Ils seront en premier lieu incités à accepter l’#aide_au_retour volontaire ».
Cette aide vise à encourager les migrants en situation irrégulière à rentrer dans leur pays d’origine. Elle est composée d’un billet d’avion et d’une aide pécuniaire dédiée à la #réinsertion.
– Le #retour_volontaire, l’#asile ou l’#OQTF
« Déposer une demande d’asile sera possible, encore faut-il pouvoir y prétendre », continue Didier Leschi. En effet, selon la règle européenne de Dublin, les demandeurs d’asile ne peuvent pas demander une protection dans le pays de leur choix, mais seulement dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne (UE). Parmi les migrants renvoyés vers la France se trouvent donc potentiellement des « #dublinés » qui ne peuvent pas demander l’asile sur le sol français.
Ceux qui refusent l’aide au retour volontaire et ne relèvent pas de l’asile pourront faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Ils auront alors 30 jours pour quitter par eux-mêmes le sol français avant de s’exposer à un placement en centre de rétention en vue d’un retour forcé.
Mais que faire des personnes non-expulsables, comme les Afghans ? Pour l’heure, « la France n’expulse pas mais met en œuvre des retours volontaires vers Kaboul et la situation va peut-être évoluer », précise Didier Leschi. « L’Allemagne autorise, elle, les expulsions vers ce pays et la Commission européenne réfléchit à faire évoluer la ’directive retour’ », continue de directeur de l’Ofii.
L’Union européenne souhaite en effet muscler sa politique migratoire et réviser la « #directive_retour » afin d’accélérer et accroître les #expulsions_forcées. Plusieurs États européens - comme l’Allemagne, mais aussi l’Autriche, l’Italie - veulent permettre le renvoi de déboutés du droit d’asile afghans et syriens dans leur pays d’origine, malgré le retour des Taliban dans le premier et la fragilité de la situation politique dans le second.
Comment sont choisis les migrants renvoyés vers la France ?
Les critères de sélection sont encore flous, pour l’heure. Le Home Office indique que pourra être renvoyée vers la France toute personne qui a traversé la Manche et n’a pas demandé l’asile, ou dont la demande d’asile est jugée « irrecevable ».
Interrogé par InfoMigrants sur ce que signifie le terme « irrecevable », le Home Office indique qu’il s’agit de toute personne qui a « traversé un pays sûr pour se rendre au Royaume-Uni ou qui a un lien avec un pays sûr, notamment en y ayant déjà demandé l’asile ou en pouvant raisonnablement s’attendre à le faire. » Autrement dit : toutes les personnes parties du littoral français sont potentiellement expulsables vers la France, qui est un #pays_sûr.
La #sélection des migrants est aussi ralentie par la justice britannique. Il y a des étrangers dont les renvois ont été bloqués par des juges.
D’autres dossiers peuvent aussi être bloqués par la France. Concrètement, Londres envoie des propositions de « candidats » aux autorités françaises, dans l’espoir qu’elles les valident, a indiqué une source à Mediapart. Toujours selon cette source, « environ cinquante dossiers sont envoyés par semaine aux autorités françaises, qui regardent si, en fonction de certains critères, les personnes peuvent entrer dans le cadre d’une #réadmission ».
Le critère principal, confirme Didier Leschi, c’est l’aspect sécuritaire. Les autorités françaises vérifient que la personne qui va revenir sur le sol français ne représente pas une menace pour la population.
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/67174/accord-francobritannique-un-pour-un--que-se-passetil-pour-les-migrants
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Migrations : des associations contestent l’accord franco-britannique devant le Conseil d’État
Seize associations d’aide aux étrangers et de défense des droits humains se tournent vers la plus haute juridiction administrative de France pour demander l’annulation, sinon la suspension, du décret d’application de l’accord passé entre la France et le Royaume-Uni.
Un « #marchandage migratoire » et un « accord de la honte », dont le décret d’application, en France, est « entaché d’illégalité », estiment seize associations d’aide aux étrangers et étrangères et de défense des droits humains, dont la Ligue des droits de l’homme, l’Anafé, le Syndicat des avocats de France (Saf), le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) ou Utopia 56. Elles ont déposé, le 10 octobre, une requête auprès du Conseil d’État pour contester l’accord « un pour un », signé entre la France et le Royaume-Uni pour combattre l’immigration. « Les traversées de la Manche non autorisées et dangereuses n’ont pas diminué », commentent-elles dans un communiqué publié mardi 14 octobre.
Au cours des dernières semaines, plusieurs milliers de personnes ont tenté la traversée malgré l’existence de cet accord, et malgré les panneaux publicitaires placés par les autorités françaises et britanniques dans les gares du Calaisis et du Dunkerquois, qui préviennent : « ATTENTION ! Il existe un nouveau traité entre le Royaume-Uni et la France. Si vous arrivez illégalement au Royaume-Uni à bord d’un bateau, vous risquez désormais d’être expulsé et vous ne pourrez plus revenir au Royaume-Uni, ni rester en France en situation irrégulière. »
Dans leur requête, que Mediapart a pu consulter, les associations soulignent que l’objet de l’accord n’est autre que le transfert des étrangers du Royaume-Uni vers la France, « de manière forcée », « ce qui affecte, de toute évidence, leur liberté personnelle ». Il entraîne par ailleurs une privation de liberté, « d’une part au Royaume-Uni le temps de l’examen de la demande de réadmission par la France – lequel peut atteindre vingt-huit jours – et d’autre part le temps du trajet de ce pays à la France ».
Selon nos informations, vingt-six personnes ont été renvoyées depuis le Royaume-Uni vers la France dans le cadre de cet accord à ce jour – sur 245 demandes de réadmission émanant des autorités britanniques. Les principales nationalités concernées sont l’Afghanistan, l’Érythrée, l’Iran et le Soudan. En retour, le Royaume-Uni est censé accepter les demandeurs et demandeuses d’asile basé·es dans le nord de la France et candidat·es au départ, lorsque ces derniers et dernières remplissent un formulaire et répondent à certains critères.
Comme l’avait constaté Mediapart auprès de personnes exilées à Calais, beaucoup étaient restées sans réponse à la suite de leur demande ou avaient essuyé un refus. Selon une source gouvernementale britannique citée par l’AFP, le Royaume-Uni n’aurait pour l’heure accepté qu’une famille de trois personnes, dont un enfant en bas âge.
Le Parlement n’a pas été consulté« Il y a des critiques de fond et de procédure », explique Me Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, au nom des seize organisations à l’origine du recours. Sur le plan philosophique, déroule-t-il, cet accord « choque » par son principe, notamment avec cette modalité « un pour un ». « Ces personnes, qui ont un projet de migration selon leur lien ou leurs attaches avec le Royaume-Uni, ont le droit à une certaine dignité. Ce plan, qui s’apparente à du troc, relève d’un plan inadapté lorsque l’on parle d’êtres humains. »
Sur le plan procédural, l’avocat met en avant la Constitution, dont l’article 53 « prévoit, en cas d’accord international négocié par un gouvernement français et un gouvernement étranger, lorsque celui-ci porte sur un certain nombre de matières dont celles qui relèvent de la compétence du législateur », qu’il ne peut pas « entrer en vigueur tant que le Parlement n’a pas discuté de sa ratification ».
« Une dizaine de décisions du Conseil d’État ont été prises par le passé pour rappeler de manière assez ferme qu’un décret d’application, pour un accord n’ayant pas fait l’objet d’un débat au Parlement, est illégal. On a un cadre jurisprudentiel bien balisé. »
« Les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées », peut-on lire dans le communiqué des associations publié mardi. Celles-ci dénoncent la « logique répressive » ayant présidé à la conclusion de ce deal à l’occasion d’une visite d’Emmanuel Macron à Londres en juillet, et les « lourdes conséquences » qui en découlent. Le Conseil d’État décidera d’abord d’un éventuel caractère d’urgence (pour le référé-suspension) et se prononcera « au fond » dans les prochains mois.
Au Gisti, Patrick Henriot pointe un accord au contenu « totalement déshumanisé », adopté dans des conditions « contraires aux principes de droit qui s’appliquent » sur les accords internationaux. « Le fait que des escortes britanniques accompagnent les personnes renvoyées jusqu’au territoire français devrait être validé par le Parlement français. Ce fut le cas pour l’accord de Chambéry pour le traitement des réadmissions entre l’Italie et la France. » Qu’il s’agisse du contenu ou des modalités de sa ratification, l’accord « ne devrait pas passer la rampe d’un contrôle du Conseil d’État ».
Pour Amélie, chargée de communication à Utopia 56, si les autorités françaises et britanniques ont déjà signé des accords sur les questions migratoires par le passé, elles ont cette fois « franchi un cap ». « Cet accord conduit à enfermer des personnes et à limiter leur liberté. C’est une attaque aux droits fondamentaux des exilé·es bloqué·es à cette frontière, et c’est ce qui explique cette mobilisation d’ampleur et la diversité des associations à l’origine du recours », justifie-t-elle, précisant que les associations françaises et britanniques travaillent aussi main dans la main pour tenter de le « contrer ».
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/141025/migrations-des-associations-contestent-l-accord-franco-britannique-devant-
#résistance -
Accord franco-britannique : un migrant déjà expulsé vers la France est revenu en « small boat » au Royaume-Uni
Expulsé vers la France en vertu de l’accord franco-britannique suite à sa traversée illégale vers le Royaume-Uni à la mi-septembre, un ressortissant iranien est de nouveau menacé d’expulsion après être revenu dans le pays à bord d’une petite embarcation, un mois après sa première tentative.
Un ressortissant iranien, précédemment expulsé vers la France pour avoir rejoint illégalement le Royaume-Uni, est de nouveau retourné en Angleterre en traversant la Manche à bord d’un « small boat », une petite embarcation de fortune, a renseigné mercredi une source gouvernementale.
Expulsé le 19 septembre vers la France en vertu de l’accord franco-britannique « un pour un » conclu durant l’été pour lutter contre les traversées clandestines, il est la troisième personne a avoir été renvoyée dans ce cadre, précise la BBC. Avant qu’il ne revienne au Royaume-Uni, toujours par « small boat », presque un mois plus tard, le 18 octobre.
« Si j’avais senti que la France était un pays sûr pour moi, je ne serais jamais retourné au Royaume-Uni », a déclaré l’homme au journal britannique The Guardian. Se disant victime d’un réseau de traite d’êtres humains géré par des passeurs dans le nord de la France, il souhaite demander l’asile au Royaume-Uni. « Terrifié et stressé », il a confié vivre « dans la peur et l’angoisse, chaque bruit fort, chaque ombre, chaque visage inconnu m’effraie ». Des témoignages similaires de la part de demandeurs d’asile actuellement au Royaume-Uni dénonçant ces exploitations sont fréquemment recensés par les organisations.
De son côté, le ministère de l’Intérieur britannique entend de nouveau l’expulser du pays, indique la même source gouvernementale. En attendant, il a été placé en détention.
Un accord avec des failles
Le projet pilote franco-britannique prévoit un système d’"échange de migrants" : il permet la détention et le renvoi rapide des personnes entrées illégalement, par petit bateau, au Royaume-Uni en échange de l’accueil outre-Manche de migrants se trouvant en France.
Depuis son entrée en application le 6 août et les premières expulsions survenues en septembre, 42 personnes ont été expulsées vers la France, parmi lesquelles 16 personnes, renvoyées à bord du plus grand vol collectif dans la semaine du 19 octobre. En parallèle, 23 demandeurs d’asile ont été accueillis au Royaume-Uni, a indiqué mercredi le Home Office.
Ces migrants expulsés sont principalement originaires d’Afghanistan, de Somalie, d’Érythrée, d’Iran, de Syrie ou encore de Libye.
À leur arrivée en France, les migrants sont pris en charge par l’association SOS Solidarité qui leur offre une « aide humanitaire d’urgence » pour trois jours, indiquait le service communication de l’association à InfoMigrants. Ils sont ensuite envoyés dans des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) par lesquels transitent de nombreux migrants arrivant en France. Ils pourront alors déposer une demande d’asile (à condition de remplir les critères), accepter une aide au « retour volontaire » dans leur pays d’origine ou se voir notifier une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours (OQTF).
Mais que faire des ressortissants dont les pays sont en guerre ou dans une situation instable tels que l’Afghanistan ou l’Erythrée par exemple ? Si jusqu’à présent, la France n’expulsait pas vers Kaboul, la situation pourrait cependant venir à évoluer à l’échelle européenne.
« Dans les faits, l’accord ne peut pas fonctionner car les personnes vont continuer à traverser, peu importe les risques d’enfermement à l’arrivée. Et les migrants expulsés vers la France, après quelques jours passés dans un centre d’hébergement d’urgence, vont vouloir retenter la traversée. C’est un cercle infernal », déplorait le 9 octobre auprès d’InfoMigrants Stella Bosc, responsable communication et plaidoyer de l’Auberge des migrants, une association intervenant dans le nord de la France auprès des personnes exilées bloquées à la frontière franco-britannique.
Dès le départ, plusieurs ONG se sont montrées très critiques et dénoncent « un marchandage cynique de vies humaines ». Le 14 octobre, une quinzaine d’organisations a ainsi demandé à la justice française de suspendre et d’annuler l’application de cet accord migratoire qu’elles appellent « accord de la honte ».
Plus de 36 000 migrants arrivés en bateau en 2025Malgré les mesures répressives et les restrictions au droit d’asile adoptées récemment par le gouvernement travailliste de Keir Starmer, le nombre d’arrivées de migrants traversant clandestinement la Manche reste élevé. Et continue même d’augmenter.
Depuis le début de l’année, 36 954 exilés sont arrivés en bateau au Royaume-Uni selon les données du Home Office. Un chiffre qui dépasse désormais celui enregistré en 2024 qui s’élevait à 36 816 arrivées.
Face à la situation et sous pression, la ministre de l’Intérieur britannique, Shabana Mahmood, s’est engagé à intensifier les expulsions vers la France. « Il est clair que nous devons aller plus loin et plus vite, en expulsant davantage de personnes présentes illégalement et en empêchant les migrants de traverser sur de petits bateaux », a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Alors que se tient à Londres un sommet avec plusieurs dirigeants des Balkans, le gouvernement britannique a annoncé mercredi la mise en place de sanctions contre les réseaux dans cette région qui aideraient les candidats à l’immigration clandestine à rejoindre le Royaume-Uni.
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/67687/accord-francobritannique--un-migrant-deja-expulse-vers-la-france-est-r
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Migrants : l’accord « one in, one out » est aussi indécent qu’inefficace
Un accord de réadmission des migrants sur le principe du « #un_pour_un » (« one in, one out » en anglais) a été conclu au début du mois d’août entre la France et le Royaume-Uni. Mais dès le 19 septembre 2025, soit deux jours après le premier renvoi en France d’un ressortissant indien par les autorités britanniques, une soixantaine de personnes ont pris la mer, à partir de Gravelines (Nord), pour tenter de rejoindre les côtes anglaises.
En signant l’accord « un pour un », les deux parties avaient pourtant pour objectif de « dissuader les traversées périlleuses de la Manche sur des embarcations précaires ». « L’idée de ce projet, c’est de faire passer un message aux passeurs, leur dire que maintenant, ça ne passe plus », expliquait-on alors au ministère français de l’Intérieur tandis que le Premier Ministre britannique Keir Starmer promettait de rétablir l’ordre aux frontières du pays « avec le sérieux et la compétence que le peuple britannique mérite ».
En quoi consiste précisément cet accord ? Le Royaume-Uni s’engage à admettre légalement sur son territoire certains migrants qui se trouvent en France. Et en échange, la France accepte de reprendre des migrants qui sont arrivés au Royaume-Uni en empruntant un small boat (petit bateau) pour traverser la Manche, et qui n’y remplissent pas les conditions d’entrée. Le tout sur une base de réciprocité régulièrement rappelée dans l’accord, qui insiste sur le respect de l’équilibre entre le nombre de personnes réadmises dans un sens et dans l’autre.
Qualifié de « révolutionnaire » par Keir Starmer, le dispositif est censé contribuer à tarir les flux de migrants qui se rendent au Royaume-Uni par bateau. Jusqu’ici, et notamment depuis le Brexit, aucun mécanisme de réadmission ne permettait de renvoyer les personnes arrivées irrégulièrement en Angleterre vers le pays de provenance. Les autorités britanniques pensent que la perspective d’être immédiatement détenu à l’arrivée et de faire l’objet d’une procédure d’expulsion est propre à décourager les personnes qui envisagent d’entreprendre la traversée par small boat. Quant aux Français, ils font le pari que les possibilités, ouvertes par l’accord, d’obtenir l’autorisation d’entrer légalement au Royaume-Uni feront baisser le nombre de candidats au départ par bateau depuis les côtes de la Manche.
Un accord aux contours flousOr, l’affaire a mal commencé. Alors que les expulsions depuis le Royaume-Uni devaient débuter le 12 septembre, les premiers transferts programmés ont été annulés, du fait des recours formés devant les tribunaux par les intéressés. Si l’expulsion de deux personnes a finalement eu lieu une semaine plus tard, et si Londres annonce une « intensification » du processus, on peut s’interroger sur les modalités concrètes de l’accord.
Les critères britanniques d’éligibilité à l’admission sont très vagues. Certes, la référence aux personnes « ayant des liens » avec ce pays comme base de sélection des candidats à l’émigration (qui doivent être volontaires, se trouver sur le territoire français et ne pas avoir tenté d’entrer illégalement au Royaume-Uni) revient régulièrement dans la communication publique des autorités britanniques. Mais elle ne figure nullement dans l’accord, d’où il ressort au contraire que ces dernières ont toute latitude pour accepter ou refuser de délivrer un visa et que Londres peut même « ouvrir ou fermer [le] canal [d’admission] lorsqu’il l’estime nécessaire ».
De l’autre côté, la France semble, aux termes de l’accord, disposer d’une moindre marge de manœuvre pour refuser de reprendre les expulsés que le Royaume-Uni lui destine, ce qui inquiète les élus du littoral nord. Dans un courrier au ministre de l’Intérieur, Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, et Natacha Bouchart, maire de Calais, dénoncent « un accord bénéfique pour les Britanniques mais très néfaste pour notre pays ».
Mais, en pratique, le ministère de l’Intérieur, qui aurait déjà reçu du Home Office britannique plusieurs centaines de dossiers de potentiels expulsables, a pourtant fait savoir, rapporte Mediapart, que les transferts ne concerneraient dans un premier temps « que quelques individus », ajoutant : « On pourra interrompre l’accord si on ne s’y retrouve pas. »
A ce jour, rien n’est dit, d’ailleurs, du sort qui attend les expulsés une fois arrivés en France : pourront-ils y rester ? Dans quelles conditions ? Seront-ils renvoyés ailleurs ? Dès le mois de juin, cinq pays méditerranéens de l’Union européenne (Espagne, Grèce, Italie, Malte et Chypre) ont exprimé auprès de la Commission européenne leur crainte que la France ne renvoie les migrants refoulés vers le premier pays européen dans lequel ils sont arrivés.
Effet d’annonceL’ensemble donne l’impression qu’au-delà de l’effet d’annonce, sans doute destiné à satisfaire les forces politiques hostiles aux étrangers, aucune des deux parties ne se sent véritablement liée par l’accord « un pour un », qui ne fixe en outre aucun objectif chiffré. Le nombre de 50 transferts par semaine a été évoqué par la presse britannique, mais il n’a pas été confirmé officiellement. Rapporté au volume des traversées de la Manche en small boats au cours des dernières années, ce quota serait dérisoire au regard des ambitions affichées par les négociateurs de l’accord.
Près de 20 000 exilés ont franchi la Manche sur des embarcations précaires au cours des six premiers mois de l’année 2025, ce qui constitue une hausse de 48 % par rapport à la même période en 2024. On estime leur nombre à 172 000 depuis 2018, date à laquelle ces dangereuses traversées, parfois mortelles, se sont multipliées du fait de la fermeture des autres voies d’accès au Royaume-Uni. Qui peut croire que l’expulsion de quelques centaines de personnes serait en mesure « d’exercer un effet très dissuasif sur le modèle des passeurs et sur les traversées », comme l’affirmait Emmanuel Macron au mois de juillet ?
S’il fallait démontrer que les migrations sont un phénomène structurel inéluctable sur lequel les lois, les discours, les barbelés et les murs n’ont que peu de prise, la Manche serait un parfait laboratoire. Voilà trente-cinq ans que cette frontière maritime entre la France et les côtes britanniques est franchie irrégulièrement par des personnes de diverses nationalités, aux motivations variées, qui ont pour point commun de n’avoir pas obtenu l’autorisation d’entrer légalement au Royaume-Uni.
Voilà trente-cinq ans que les autorités des deux pays tentent par tous les moyens d’empêcher ces passages, en accumulant les traités et les accords, en dépensant des millions d’euros, en mobilisant des centaines de fonctionnaires, en maltraitant les exilés, en transformant la ville de Calais en bunker, sans autre résultat que d’engendrer toujours plus de souffrances chez des exilés que rien n’arrêtera dans leur quête d’une vie meilleure.
Loin de tirer les leçons du coût humain de cette inefficace politique de dissuasion, l’indécent accord « un pour un » traite les personnes comme des paquets que l’on s’échange, et ajoute encore au déni dans lequel s’aveuglent des dirigeants de plus en plus éloignés de la réalité.
▻https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/migrants-laccord-one-in-one-out-indecent-quinefficace/00116302
#efficacité #inefficacité
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En #Allemagne, les #centres_d'expulsion se multiplient
Un deuxième centre d’expulsion pour les migrants "#dublinés" a ouvert ses portes en Allemagne près de la frontière polonaise le 1er mars 2025. Ces centres visent à accélérer le transfert des demandeurs d’asile #déboutés.
Le nouveau centre d’expulsion a officiellement été inauguré le 1er mars à #Eisenhüttenstadt, dans la région du Brandebourg, au nord-est de l’Allemagne près de la frontière avec la Pologne.
Il devrait commencer à être opérationnel le 13 mars, rapporte l’agence de presse KNA. Le centre comprend deux bâtiments, l’un pour les femmes et les familles, l’autre pour les hommes.
Le centre a une capacité d’accueil d’environ 250 personnes et doit permettre d’accélérer le transfert des demandeurs d’asile déboutés dont les cas relèvent du #règlement_de_Dublin de l’Union européenne.
Le premier centre, ouvert à #Hambourg, aurait déjà permis d’alléger les charges administratives. Un troisième centre doit ouvrir à #Brême, également dans le nord-de l’Allemagne. D’autres pourraient suivre dans le cadre d’un effort plus large des autorités visant à s’attaquer aux inefficacités du système d’asile.
Aussi, les demandeurs d’asile devant être renvoyés dans le cadre du processus de Dublin ne percevront désormais plus qu’un soutien de base pendant deux semaines, au lieu des prestations sociales complètes prévues par la loi. Cette mesure doit décourager la migration irrégulière vers l’Allemagne.
Un système qui peine à fonctionner
Les "#centres_Dublin" font partie de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC) et ont été proposés par le ministère allemand de l’Intérieur fin 2024, sous le gouvernement sortant.
L’actuelle ministre de l’intérieur, Nancy Faeser, a souligné l’importance de procédures rapides et efficaces, estimant que "si des personnes viennent en Allemagne alors qu’elles ont entamé leur procédure d’asile dans un autre pays de l’UE, elles doivent y être transférées plus rapidement".
Selon ce règlement, un exilé ne peut faire sa demande d’asile que dans son premier pays d’entrée dans l’UE. Dans la pratique, le système fonctionne toutefois rarement.
En 2024, l’Allemagne a présenté près de 75 000 demandes de transfert de demandeurs d’asile vers des pays de l’UE, dont environ 44 000 ont été approuvées. Pourtant, seules quelque 5 740 personnes ont été effectivement expulsées.
Les raisons de ce #dysfonctionnement sont multiples. Certains pays de l’UE, comme l’Italie, ont cessé de reprendre des migrants expulsés. D’autres, comme la Grèce, sont confrontés à des problèmes juridiques dus aux mauvaises conditions dans les centres d’accueil de migrants, conduisant les tribunaux à bloquer les expulsions.
En Allemagne, le dédale bureaucratique rallonge également les #délais d’expulsion.
Kathrin Lange, ministre de l’Intérieur du Land de Brandebourg (l’Allemagne fédérale est composée de 16 Etats appelés Länder) prévient que le centre de Eisenhüttenstadt ne va offrir des résultats immédiatement. "Le système de Dublin, dans sa forme actuelle, ne fonctionne pas. Il a besoin d’une réforme fondamentale. Mais avec ce centre, nous faisons au moins un pas important vers davantage d’#ordre et d’#efficacité dans la politique migratoire", assure-t-elle.
Les défis du règlement de Dublin
Olaf Jansen, directeur de l’autorité centrale des étrangers du Brandebourg, se montre également sceptique. Il affirme que 60 à 70 % des demandeurs d’asile expulsés reviennent en Allemagne dans les jours qui suivent. Il critique la lenteur des délais de traitement des dossiers, en particulier à Berlin et à Dortmund, et appelle à une approche plus rationnelle, estimant que les expulsés récidivistes devraient être transférés immédiatement sans que leur dossier ne soit rouvert.
Le centre d’Eisenhüttenstadt doit se concentrer sur les expulsions vers la #Pologne, qui a jusque-là accepté le retour de la quasi-totalité des "dublinés".
Les transferts sont censés être effectués dans un délai de deux semaines. Le bureau central des étrangers du Brandebourg travaille en collaboration directe avec les fonctionnaires polonais. Celle-ci fonctionne plutôt bien, a expliqué Olaf Jansen à l’agence KNA.
Le ministère allemand de l’intérieur est par ailleurs en discussion avec les différents Länder pour créer davantage de centres d’expulsion.
Berlin assure que les centres augmenteront considérablement le nombre d’expulsions car ils évitent le problème récurrent de la disparition de migrants dans l’obligation de quitter le territoire.
Les chiffres officiels montrent que dans 12 % des cas, les personnes “dublinées” disparaissent dès qu’elles sont informées de leur expulsion imminente.
Des ONG de défense des droits de l’Homme sont néanmoins très critiques et dénoncent notamment la limitation de l’aide sociale. Wiebke Judith, porte-parole de Pro Asyl, note dans le Irish Times que "les centres Dublin ne résolvent pas les problèmes du gouvernement fédéral, mais aggravent considérablement la situation des gens".
Les lois sur la sécurité adoptées en Allemagne après l’attentat meurtrier de Solingen en août 2024 stipulent que les demandeurs d’asile en attente d’être expulsés dans le cadre du règlement de Dublin seront ne toucheront plus que le minimum vital en termes de prestations sociales.
Olaf Jansen, de l’autorité centrale des étrangers du Brandebourg, constate que de nombreux demandeurs d’asile ne viennent pas directement de zones de conflit, mais plutôt de pays tiers sûrs comme la Turquie.
Il préconise des #contrôles_frontaliers plus stricts, une meilleure coopération au sein de l’UE et une politique migratoire axée sur les travailleurs qualifiés.
Tout en reconnaissant que l’asile reste une obligation humanitaire essentielle, Olaf Jansen estime que “l’Allemagne - comme tous les pays d’immigration classiques - devrait réguler l’immigration en fonction de ses intérêts nationaux. Cela signifie qu’il faut faciliter l’immigration pour le marché du travail, la recherche et le monde universitaire tout en limitant l’accès aux systèmes de #protection_sociale aux cas de détresse humanitaire”.
La pénurie de main-d’œuvre qualifiée a été largement éclipsée par la question des expulsions lors des récentes élections fédérales en Allemagne.
Avec la victoire des conservateurs de la CDU/CSU, Friedrich Merz devrait devenir le prochain chancelier. Il prône des contrôles frontaliers plus stricts et une politique migratoire plus restrictive.
▻https://www.infomigrants.net/fr/post/63391/en-allemagne-les-centres-dexpulsion-se-multiplient
#rétention #détention_administrative #asile #migrations #réfugiés #sans-papiers #machine_à_expulser #statistiques #chiffres #découragement #dissuasion #accélération_des_procédures #expulsions #renvois #renvois_Dublin -
‘I hope this isn’t for weapons’ : How Syrian #data_workers train AI
The development and training of AI systems depend on hundreds of millions of data workers. Many of them are situated or displaced from the Global majority, and are generally kept in the dark on how the data they produce will be used.
I met Fatma in June 2019 in Sofia, Bulgaria. Four years prior, she had been forced to leave her home in Aleppo with her whole family: her mother, father, older brother, and two younger siblings. Fatma was 17 when her parents paid the equivalent of nine thousand euros to men who smuggled the seven family members in the back of a van across landscapes and borders, until reaching Finland via Sofia. The smugglers had promised a house and a car in Finland for the sum paid, but this promise went unfulfilled. Instead, after six months, Fatma’s family was deported to Bulgaria because their “fingerprints were registered in Sofia first.” “We lost everything to have a good life because our lives were in danger,” she lamented. “Were they in danger because of the war?” I asked. “It was personal,” she replied cryptically.
Fast forward to 2019, and Fatma, now 21, was living with her family in a refugee camp in the Bulgarian capital. While assisting her father at the camp’s hairdressing salon, she also worked part-time for the data-labeling company where I was conducting fieldwork. Interestingly, she was recruited by the company at the refugee camp. Following initial training in “digital skills” and English, Fatma was ready to assume her role as a data worker. During our initial conversation, she was at the company’s office, seated alongside Diana, another Syrian asylum seeker who was engaged in labeling images of people based on race, age, and gender. In contrast, Fatma was immersed in a project that involved satellite images and semantic segmentation—a critical task for computer vision that involves the meticulous separation and labeling of every pixel in an image. This form of data work holds particular importance in generating training data for AI, especially for computer vision systems embedded in devices such as cameras, drones, or even weapons. Fatma explained that the task basically consisted of separating “the trees from the bushes and cars from people, roads, and buildings.” Following this segmentation, she would attach corresponding labels to identify each object.
Data Work Requires SkillExplained in this manner, the work might seem trivial and straightforward. Such tasks fall under what is known as microwork, clickwork, or, as I refer to it, data work. This constitutes the labor involved in generating data to train and validate AI systems. According to the World Bank, there are between 154 million and 435 million data workers globally, with many of them situated in or displaced from the World Majority. They often work for outsourcing platforms or companies, primarily as freelancers, earning a few cents per piece or task without the labor protections, such as paid sick leave, commonly found in more traditional employment relationships. Data workers generate data through various means that range from scraping information from the internet to recording their voices or uploading selfies. Similar to Fatma, they frequently engage in labeling tasks. Additionally, data workers may contribute to algorithm supervision, such as rating the outputs of recommender systems on platforms like Netflix or Spotify and assessing their usefulness, appropriateness, and toxicity. In other instances, data workers might be tasked with plainly impersonating non-existing AI systems and be instructed to “think like a robot” while pretending to be a chatbot, for instance.
Despite its crucial role in the development and maintenance of AI technologies, data work is often belittled as micro or small, involving only a few clicks, and dismissed as low-skill or blue-collar. In fact, the platform Clickworker, a prominent provider of on-demand data work, claims on its website that “the tasks are generally simple and do not require a lot of time or skill to complete.” However, this assertion is inaccurate. During my fieldwork in Bulgaria, for instance, I attempted to segment and label satellite imagery, finding it extremely challenging. The work demands precision when drawing polygons around different objects in the pictures, which is also strenuous on the eyes and hands. Moreover, it requires contextual knowledge, including an understanding of what vegetation and vehicles look like in specific regions. Following the segmentation and labeling process by Fatma and her team, a rigorous quality check is conducted by a woman in the client’s company. Fatma’s manager in Bulgaria mentioned that the quality control person was “remarkably fast with the quality check and feedback” and added, “She’s able to do this quickly because she knows the images and the ground.” While taking note of this, I wondered how well the quality controller knows the ground. Does she come from the area where these images were taken? Is she, like Fatma, a refugee? Has her displacement been leveraged as expertise?
I asked Fatma if the satellite images she was working on could be of Syria. She said she thought the architecture and vehicles looked familiar. Staring at the screen, she whispered, “I hope this isn’t for weapons.” Neither she nor I could be certain.
The Known and the UnknownFatma’s fear of the satellite images being used for AI weapons is not unfounded. The proliferation of autonomous drones and swarm technologies has experienced exponential growth in recent years, facilitated by the integration of AI in reconnaissance, target identification, and decision-making processes. Illustrating a poignant example, facial recognition technologies have been utilized to uphold the segregation and surveillance of the Palestinian people, while automated weapons have played a crucial role in the ongoing genocide in Gaza. Companies like the Israeli SmartShooter boast about their lethal capabilities with the slogan “One Shot, One Hit.”
Surveillance drones, predictive analytics, and decision support systems are utilized for strategic planning in “threat anticipation” and real-time monitoring along border regions. For instance, the German Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) employs image biometrics for identity identification and voice biometrics for dialect analysis to ascertain asylum seekers’ country of origin and evaluate their eligibility for asylum. This system purportedly recognizes dialects of Arabic, Dari, Persian/Farsi, Pashto, and Kurdish. As revealed by BAMF in response to a query initiated by German MPs, data workers subcontracted through the platform Clickworker (the same platform that claims tasks are simple and low-skill) participated in producing the voice samples required to develop the system.
Fortunately, the data company in Bulgaria has a strong policy in place to reject requests related to warfare technologies. Fatma’s manager explained that “we have rejected projects related to (…) training artificial intelligence for different types of weapon applications. So, I felt that this really did not fit with our social mission, and when I responded to the client, I said that we’re working with conflict-affected people, and that’s why (…) But it was also a kind of boycott of such projects to be developed at all.” She added that the satellite imagery labeled by the team had been commissioned by a central European firm developing autonomous piloting systems for air transportation, not weapons. This information correlates with the client’s website. However, the website also states that their technology is additionally used for unmanned aerial vehicles (UAV), commonly known as drones, with applications including surveillance.
Workers’ Ethical ConcernsPrivacy infringements and the potential for discriminatory profiling are among the most obvious concerns related to AI systems applied to border surveillance and warfare. Despite these risks disproportionately affecting their own communities, sometimes with lethal consequences, most data workers are kept in the dark concerning the ultimate purpose of the data they contribute to producing. The outsourcing of data work to external organizations, often situated far away from the requesters’ geographical location, complicates workers’ efforts to navigate the intricate supply chains that support the AI industry. Instructions given to data workers seldom provide details about the requester or the intended use of the data. Consequently, most data workers do not know the name and nature of the companies seeking their services, the products that will be trained on the datasets they generate, or the potential impacts of these technologies on individuals and communities. AI companies frequently rationalize the veil of secrecy as a means of safeguarding their competitive edge.
The fact that data workers are integrated into industrial structures designed to keep them uninformed and subject to surveillance, retaliation, and wage theft does not mean that they do not have ethical concerns about their work and the AI applications it supports. In fact, there have been instances where data workers have explicitly alerted consumers to privacy-related and other ethical issues associated with the data they generate. For example, in 2022, Venezuelan data workers reported anonymously that Roomba robot vacuum cleaners capture pictures of users at home, which are then viewed by human workers.
Amid the COVID-19 pandemic in 2021, I piloted a workshop series with fifteen data workers, this time located in Syria. The three-day event was designed to understand work practices and relationships in geographically distributed data-production contexts, creating a space for workers to discuss concerns. The workshop activities revealed that receiving information and having spaces to voice and discuss the ethical implications of the data they handle were of the utmost importance to the workers. They worried about the protection of data subjects’ privacy and advocated for a mandatory clause that would compel requesters to disclose the intended uses of the data. Additionally, the workers expressed concerns about the mental health implications of working with violent, offensive, or triggering data.
Data workers possess a unique vantage point that can play a crucial role in the early identification of ethical issues related to data and AI. Encouraging consumers and society at large to align with them in advocating for increased transparency in the AI data production pipeline is essential. Workers like Fatma and her colleagues could offer valuable insights into the utilization of satellite images for surveillance technologies, for instance. Similarly, the native speakers who contributed their voices to generate audio snippets for dialect recognition may shed light on the applications of such systems against asylum seekers in Germany.
Unfortunately, the challenge lies in the fact that the AI industry, for evident reasons, has structured its production processes for data workers to function more as silent tools than as whistleblowers.
▻https://untoldmag.org/i-hope-this-isnt-for-weapons-how-syrian-data-workers-train-ai
#travailleurs_de_données #entraînement #IA #AI #intelligence_artificielle #éthique #réfugiés #dublinés #camps_de_réfugiés #segmentation #travail #algorithmes #images_satellitaires #labeling #armes #armement #drones #voix #profiling #contrôles_frontaliers–-
ajouté à la métaliste sur les travailleurs de l’IA :
►https://seenthis.net/messages/1137392 -
Demandeurs d’asile : « Derrière les “défaillances systémiques” du dispositif d’accueil français, il y a un refus d’adopter des solutions pragmatiques »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/31/demandeurs-d-asile-derriere-les-defaillances-systemiques-du-dispositif-d-accDemandeurs d’asile : « Derrière les “défaillances systémiques” du dispositif d’accueil français, il y a un refus d’adopter des solutions pragmatiques »
Tribune Guillaume Rossignol, directeur du Jesuit Refugiee Service
En mars 2024, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge a empêché le transfert d’un demandeur d’asile vers la France au vu de « défaillances systémiques » du dispositif d’accueil de l’Etat français. Selon cet arrêt, ce demandeur d’asile risquait d’être traité de manière incompatible avec ses droits fondamentaux. « Certaines nuits, je reste assis sur une chaise près des agents de sécurité d’un hôpital, par crainte d’être de nouveau agressé durant mon sommeil », témoigne, par exemple, M. N., demandeur d’asile, accompagné par le Service jésuite des réfugiés (JRS France).
Les défaillances dans l’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas nouvelles. La France a ainsi été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2021 pour les traitements inhumains et dégradants dont avaient été victimes des personnes en demande d’asile. Mais le plus inquiétant est l’ampleur de ces défaillances.
Au 31 mars 2024, selon les chiffres issus d’Eurostat et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), un organisme chargé de délivrer les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire une domiciliation, un hébergement et une allocation minimale assurant aux demandeurs un niveau de vie digne qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale, plus de 46 000 personnes en demande d’asile en étaient privées.
Or, plus qu’une crise du système d’accueil contre laquelle « on ne pourrait rien » – elle résulterait, par exemple, de l’impossibilité de traiter de trop nombreuses demandes –, certains cas manifestent une volonté délibérée de laisser perdurer ces situations et de justifier l’injustifiable, en s’abritant derrière le paravent du « droit ».
Ainsi en est-il de la politique française envers les demandeurs d’asile dits « dublinés », par référence au règlement européen de Dublin, organisant les procédures d’asile au sein de l’Union européenne (UE) et dont les principes ont été globalement repris par le pacte européen sur l’asile et la migration adopté le 14 mai 2024.
Ces personnes, qui ont demandé la protection internationale de la France et y séjournent, sont entrées sur le territoire de l’UE par un autre pays. En application des textes précités, la France peut, pendant une durée de dix-huit mois, demander leur transfert dans le pays par lequel elles sont entrées dans l’UE (procédure Dublin) afin que ce pays assume et instruise lui-même la demande d’asile. Mais, une fois passé ce délai, la France devient responsable de leur demande d’asile. Or, nos autorités refusent à ces personnes tout moyen de subsistance, prétendant ne pas y être tenues en application du droit en vigueur.
Quelle que soit l’interprétation que l’on donne du droit français ou européen applicable, les priver d’une allocation et d’un hébergement en plus d’un accès au travail, c’est laisser les demandeurs d’asile dans une situation inhumaine et dégradante qui ne peut être conforme à aucun droit. Une première en la matière, le Service jésuite des réfugiés (JRS France) vient d’introduire devant le Conseil d’Etat une requête « en reconnaissance de droits » − un dispositif original introduit par une loi de 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe siècle − pour faire reconnaître les droits individuels de l’ensemble de ces personnes au bénéfice des « conditions matérielles d’accueil ».
Nous ne devons pas laisser justifier l’injustifiable, mais garder le souci de la justice. Derrière ces « défaillances systémiques » du dispositif d’accueil français, il y a aussi un refus d’adopter des solutions pragmatiques, en laissant l’idéologie prendre le dessus. Selon l’économiste El Mouhoub Mouhoud, président de l’université Paris-Dauphine-PSL, nous assistons à un « recul inquiétant de l’argumentation rationnelle » sur les questions d’immigration.
Ainsi, une grande pluralité d’acteurs, y compris le Medef et les syndicats de salariés, se sont prononcés en faveur d’une solution simple : l’accès au travail des demandeurs d’asile. Cela réduirait, en effet, les coûts de leur accueil tout en leur permettant de se sentir utiles et en faisant rentrer des ressources dans le budget de l’Etat, à l’heure où les finances sont au rouge, le tout dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, puisque les trois quarts des PME françaises déclaraient, fin 2023, rechercher en vain du personnel.
Renoncer aux discours réducteurs
D’après un rapport de JRS France, fondé sur les données d’enquêtes publiques de la Commission européenne, la France est le seul pays de l’Union européenne, avec la Hongrie, à ne pas accorder aux demandeurs d’asile un accès effectif au marché du travail.
Si tous les autres pays européens le font, ce n’est pas uniquement parce que c’est un droit établi par la directive européenne accueil mais aussi, et peut-être d’abord, parce que cela sert leurs intérêts économiques et sociaux sans que soit constaté pour autant un quelconque « appel d’air ». Il nous faut garder le souci de la réalité ; la réalité, c’est bâtir des solutions viables qui ne renoncent pas à l’humain.
Si les situations indignes se propagent, c’est que nous n’y résistons pas avec assez de force, parce que nous perdons la perception de l’unicité et du caractère irremplaçable de chacun. C’est là le danger qui nous menace et menace l’Europe. Dans son poème Restons éveillés, dédié aux travailleurs immigrés, Missak Manouchian nous l’intimait déjà : il nous faut renoncer aux discours réducteurs pour garder claire vision et hauteur de vue.
Guillaume Rossignol est directeur de JRS France (Service jésuite des réfugiés), une organisation catholique internationale qui agit aux côtés des demandeurs d’asile et des réfugiés.#Covid-19#migrant#migration#france#UE#asile#droit#sante#refugie#accueil
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Europe’s (digital) borders must fall: End the expansion of the EU’s #EURODAC database
110 civil society organisations, including Statewatch, are calling for an end to the expansion of EURODAC, the EU database for the registration of asylum-seekers. EURODAC, designed to collect and store migrants’ data, is being transformed into an expansive, violent surveillance tool that will treat people seeking protection as crime suspects This will include children as young as 6 whose fingerprints and facial images will be integrated into the database.
Europe’s (digital) borders must fall: End the expansion of the EU’s EURODAC database
EURODAC is being expanded to enforce the EU’s discriminatory and hostile asylum and migration policies: increasing deportations, detention and a broader climate of racialised criminalisation.
The endless expansion of EURODAC must be stopped: ▻https://edri.org/wp-content/uploads/2021/10/EURODAC-open-letter.pdf.
What is EURODAC?
Since its inception in 2003, the EU has repeatedly expanded the scope, size and function of EURODAC.
Created to implement the Dublin system and record the country responsible for processing asylum claims, it originally stored only limited information, mostly fingerprints, on few categories of people: asylum-seekers and people apprehended irregularly crossing the EU’s borders. From the start, this system has been a means to enforce a discriminatory and harmful deportation regime, premised on a false framework of ‘illegality’ in migration.
After a first reform in 2013 allowing police to access the database, the EU continues to detach EURODAC from its asylum framework to re-package it as a system pursuing ‘wider immigration purposes’. The changes were announced in 2020 in the EU Migration Pact, the EU’s so-called ‘fresh start on migration’. Rather than a fresh start, the proposals contain the harshest proposals in the history of the EU’s migration policy: more detention, more violence, and a wider, evolved tool of surveillance in the EURODAC database to track, push back and deport ‘irregular’ migrants.
How is the EURODAC expansion endangering people’s human rights?More people included into the database: Concretely EURODAC would collect a vast swathe of personal data (photographs, copies of travel and identity documents, etc.) on a wider range of people: those resettled, relocated, disembarked following search and rescue operations and arrested at borders or within national territories.
Data collection on children: The reform would also lower the threshold for storing data in the system to the age of six, extend the data retention periods and weaken the conditions for law enforcement consultation of the database.
Including facial images into the database: The reform also proposes the expansion to include facial images. Comparisons and searches run in the database can be based on facial recognition – a technology notoriously error-prone and unreliable that threatens the essence of dignity, non- discrimination and privacy rights. The database functions as a genuine tool of violence as it authorises the use of coercion against asylum-seekers who refuse to give up their data, such as detention and forced collection. Not only do these changes contradict European data protection standards, they demonstrate how the EU’s institutional racism creates differential standards between migrants and non-migrants.
Access by law enforcement: EURODAC’s revamp also facilitates its connection to other existing EU migration and police databases as part of the so-called ‘interoperability’ initiative - the creation of an overarching EU information system designed to increase police identity checks of non-EU nationals, leading to increased racial profiling. These measures also unjustly equate asylum seekers with criminals. Lastly, the production of statistics from EURODAC data and other databases is supposed to inform future policymaking on migration movement trends. In reality, it is expected that they will facilitate illegal pushbacks and overpolicing of humanitarian assistance.
End the expansion of EURODACThe EURODAC reform is a gross violation of the right to seek international protection, a chilling conflation of migration and criminality and an out-of-control surveillance instrument. The far- right is already anticipating the next step, calling for the collection of DNA.
The EURODAC reform is one of many examples of the digitalisation of Fortress Europe. It is inconsistent with fundamental rights and will undermine frameworks of protection and rights of people on the move.
We demand:
– That the EU institutions immediately reject the expansion of EURODAC.
- For legislators to prevent further violence and ensure protection at and within borders when rethinking the EURODAC system.
- For legislators and EU Member States to establish safe and regular pathways for migrants and protective reception conditions.▻https://www.statewatch.org/news/2023/december/europe-s-digital-borders-must-fall-end-the-expansion-of-the-eu-s-eurodac
#base_de_données #surveillance #frontières #frontières_digitales #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #données_personnelles #reconnaissance_faciale #technologie -
Get out ! Zur Situation von Geflüchteten in Bulgarien
(publié en 2020, ajouté ici pour archivage)„Bulgaria is very bad“ ist eine typische Aussage jener, die auf ihrer Flucht bereits etliche Länder durchquert haben. Der vorliegende Bericht geht der Frage nach, warum Bulgarien seit Langem einen extrem schlechten Ruf unter den Geflüchteten genießt.
Hierzu wird kenntnisreich die massive Gewalt nachgezeichnet, die Bulgarien im Zuge sogenannter „Push-Backs“ anwendet. Auch auf die intensive Kooperation mit der Türkei beim Schutz der gemeinsamen Grenze wird eingegangen. Da die Inhaftierung von Geflüchteten in Bulgarien obligatorisch ist, werden überdies die rechtlichen Hintergründe hierfür und die miserablen Haftbedingungen beschrieben. Weiterhin wird das bulgarische Asylsystem thematisiert und auf die besondere Situation von Geflüchteten eingegangen, die im Rahmen der Dublin-Verordnung nach Bulgarien abgeschoben wurden. Das bulgarische Integrationskonzept, das faktisch nur auf dem Papier existiert, wird ebenfalls beleuchtet.
▻https://bordermonitoring.eu/berichte/2020-get-out
#migrations #asile #réfugiés #frontières #rapport #Bulgarie #push-backs #refoulements #pull-backs #violence #morts_aux_frontières #mourir_aux_frontières #milices #extrême_droite #enfermement #Dublin #renvois_Dublin #droit_d'asile #encampement #camps -
#Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile, tentative d’une #métaliste
#migrations #asile #réfugiés #UE #EU #Union_européenne #frontières
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Fil de discussion commencé en 2020 (fin : 2021) sur le pacte, contenu :
– Migrants : le règlement de #Dublin va être supprimé
– Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform
– Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy : #Johansson
– #Droit_d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »
– Le #pacte_européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »
– The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis
– #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les #droits_humains
– Whose Pact ? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum
– First analysis of the EU’s new asylum proposals
– Pacte européen sur les migrations et l’asile : Le rendez-vous manqué de l’UE
– EU’s new migrant ‘pact’ is as squalid as its refugee camps
– The EU’s #pact_against_migration, Part One
– Towards a European pact with migrants, Part Two
– Pacte européen sur la migration et l’asile : Afin de garantir un nouveau départ et d’éviter de reproduire les erreurs passées, certains éléments à risque doivent être reconsidérés et les aspects positifs étendus.
– Nouveau Pacte européen : les migrant.e.s et réfugié.e.s traité.e.s comme des « # colis à trier »
– A “Fresh Start” or One More Clunker ? Dublin and Solidarity in the New Pact
– European Refugee Policy : What’s Gone Wrong and How to Make It Better
– The Future EU Action Plan on Integration and Inclusion : Ensuring an Approach Inclusive of All
– The New Pact on Migration and Asylum : Turning European Union Territory into a non-Territory
– EU’s proposed screening rules for migrants are based on « failed and violent » Greek law
– Le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile
– New pact on migration and asylum. Perspective on the ’other side’ of the EU border
– Impakter | Un « nouveau » pacte sur l’asile et les migrations ?
– The EU Pact on Migration and Asylum in light of the United Nations Global Compact on Refugees. International Experiences on Containment and Mobility and their Impacts on Trust and Rights
– Le nouveau pacte européen : un mécanisme de « solidarité » pour les expulsions et l’externalisation des politiques migratoires -
#Migration_and_Asylum_Package: New Pact on Migration and Asylum documents adopted on 23 September 2020
►https://seenthis.net/messages/879881
#new_pact #pacte #migrations #UE #EU #asile #migrations #réfugiés #Union_européenne #23_septembre_2020 #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression
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Fil de discussion commencée en juillet 2022:
– Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire
– Croatia announced that it would receive about 60 refugees through relocations from Greece, Italy and Cyprus initiated by France
– First asylum seekers relocated from Italy to France via new EU mechanism▻https://seenthis.net/messages/966186
#asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism
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Fil de discussion commencé en juin 2023 :
– UE : les Vingt-Sept s’accordent sur une réforme de l’asile, après trois ans d’intenses débats
– Il Patto europeo sulla migrazione riduce la protezione per coloro che cercano asilo►https://seenthis.net/messages/1005698
#accord #asile #migrations #réfugiés #UE #union_européenne #procédure_accélérée #Pacte_sur_l'asile_et_la_migration #relocalisation #mécanisme_de_solidarité #renvois #expulsions #2023 #8_juin_2023 #rétention #détention_administrative
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Fil de discussion commencé en juin 2023 :
– Migration policy : Council reaches agreement on key asylum and migration laws
– UE : les Vingt-Sept s’accordent sur une réforme de l’asile, après trois ans d’intenses débats
– Paesi terzi “sicuri”, sicurezza delle persone migranti e propaganda di Stato
– Editorial : Migration Pact Agreement Point by Point
– Décryptage – Pacte UE migration et asile : une approche répressive et sécuritaire au mépris des droits humains
– L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés
– Pacte européen sur la migration et l’asile : repartir sur d’autres bases►https://seenthis.net/messages/1005745
#conseil_de_l'Europe #asile #migrations #réfugiés #Dublin #règlement_Dublin #accord #8_juin_2023 #UE #Union_européenne #EU #asylum_procedure_regulation (#APR) #procédure_d'asile #frontières #procédure_accélérée #inadmissibilité #procédure_de_frontière #frontières_extérieures #capacité_adéquate #asylum_and_migration_management_regulation (#AMMR) #mécanisme_de_solidarité #solidarité #relocalisation #contribution_financière #compensation #responsibility_offsets #mouvements_secondaires #abus
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Tracking the Pact: Derogations all round in Council’s latest crisis Regulation edit
▻https://seenthis.net/messages/1019445 -
EU-Tunisia like UK-Rwanda? Not quite. But would the New Pact asylum reforms change that?
▻https://seenthis.net/messages/1024544
#pays-tiers_sûrs -
The pact kills: l’istituzionalizzazione della fine del diritto d’asilo nell’UE
–-> Un documento dell’Associazione #Open_Your_Borders di Padova sul nuovo patto europeo sulla migrazione e l’asilo.
►https://seenthis.net/messages/1050383 -
Legal fiction of #non-entry in EU asylum policy
►https://seenthis.net/messages/1050973
#legal_fiction #non-entrée -
La Cimade, 27.06.2024 : #Décryptage du #pacte européen sur la migration et l’asile
▻https://seenthis.net/messages/1061296 -
Procedura di frontiera: dall’UE arrivano le quote massime per ciascun Paese
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#Allemagne : comprendre la nouvelle « #procédure_aéroportuaire »
▻https://seenthis.net/messages/1082837
#aéroport #aéroports
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German Ministry on violence and expenses for “returns “: €120,000 for mini-deportation of one person
Over 10,000 people were taken out of Germany by the end of June. The cost of each deportation flight runs into the tens of thousands and is covered by #Frontex. In the case of African destination countries, it often involves the use of coercive means.
Although EU governments and the Commission in Brussels are introducing further tightening in the areas of asylum and migration, immigration numbers to Europe are not decreasing. That is why increased deportations are on the agenda: the EU border agency Frontex is setting up a new department under German leadership to carry out and finance mass “returns “, even under coercion. In Germany, Interior Minister Nancy Faeser (Social Democratic Party of Germany, SPD) is proposing to extend detention pending departure from the current maximum of ten days to up to 28 days in the future. Those affected should no longer be warned in advance when a date for pickup has been set.
The number of deportation flights from Germany is also increasing. This emerges from the still unpublished answer of the Ministry of the Interior to a small question of the Left Party.
According to the report, more than half of the 7861 people deported in the first half of 2023 were put on scheduled flights or so-called “collective return flights.” In these, they are escorted by police or private “security escorts.” In addition, there were also 2186 people pushed back, which almost always took place at the German land borders. According to the response, 1375 minors were affected by all these measures.
A large proportion of the measures were so-called Dublin cases: applicants must have their asylum procedure carried out in the country where they first arrived in the EU. These Dublin returns involved 2473 people, an increase of more than one-third compared to 2022. The main destination countries for these transfers were Austria, France, Spain, Poland, Bulgaria and the Netherlands.
Expenses run into the tens of thousands for each of the scheduled or charter flights. The most expensive was a flight from Frankfurt Airport to Nigeria on May 16, which cost almost €400,000 to provide the aircraft for 32 deportees. According to the report, so-called “small charter returns” with up to four affected persons are particularly expensive. Such a mini-deportation from Leipzig to Niger cost €120,450 for one person in February, with four police officers on board for escort. In total, 25 people were deported in nine separate operations. These are not financed by Frontex.
The police use “means of physical force” on a considerable number of those affected. They are placed in handcuffs and ankle cuffs or steel shackles known as “body cuffs.” In the first half of the year, this affected 480 people. What is striking is the distribution of the use of force, which occurs primarily with African countries of destination. This list is headed by deportations to Algeria (72 percent), Gambia (37 percent) and Nigeria (32 percent).
520 deportation attempts by air were aborted, according to the response. As in previous years, the most common reasons were the resistance of the people concerned and the refusal of the pilots to carry them. In 59 cases, the Federal Police refused to take the deportees over. In the case of charter deportations, this occurs much less frequently than in the case of deportations by scheduled flights. This could be due to the fact that “small charter returns” are used when resistance from affected persons or protests from fellow passengers are to be expected.
The Ministry of Interior has classified as confidential the information on which airlines earn money from the deportations. The reason given is that this could expose the companies to “public criticism” and make deportations more difficult. However, the airports from which most of these coercive actions take place are known: This year, these were Frankfurt/Main, Düsseldorf, Berlin-Brandenburg and Munich.
The airlines themselves are also subject to reprisals if they have brought people to Germany without the necessary passport or residence permit. This is a violation of the Residence Act, which can be punished with up to €5,000. In the first half of the year, the German authorities imposed such a fine on companies in 799 cases – a significant increase on the previous year. Per case, this cost an average of €2357.
▻https://digit.site36.net/2023/08/22/german-ministry-on-violence-and-expenses-for-returns-e120000-for-mini-
#coût #prix #renvoi #renvois #expulsions #migrations #asile #sans-papiers #déportation #réfugiés #mesures_coercitives #collective_return_flights #vols_de_retour_collectifs #Dublin #renvois_Dublin #small_charter_returns #charterping @_kg_
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Immer mehr Abschiebeflüge gehen aus Deutschland
Innenministerium äußert sich zu Gewalt und Ausgaben bei »Rückführungen«
Obwohl die Regierungen der EU-Staaten und die Kommission in Brüssel weitere Verschärfungen in den Bereichen Asyl und Migration einführen, gehen die Zuwanderungszahlen nach Europa nicht zurück. Deshalb stehen vermehrte Abschiebungen auf der Tagesordnung: Die Grenzagentur Frontex baut unter deutscher Leitung eine neue Abteilung auf, die massenhaft »Rückführungen« auch unter Zwang durchführen und finanzieren soll. In Deutschland schlägt die Innenministerin Nancy Faeser (SPD) vor, den Ausreisegewahrsam von derzeit bis zu zehn auf künftig bis zu 28 Tage auszuweiten. Betroffene sollen nicht mehr vorgewarnt werden, wenn ein Termin zur Abholung feststeht. Auch die Zahl von Abschiebeflügen aus Deutschland steigt an. Das geht aus der noch unveröffentlichten Antwort des Innenministeriums auf eine Kleine Anfrage der Linke-Abgeordneten Clara Bünger hervor.
Über die Hälfte der im ersten Halbjahr 2023 abgeschobenen 7861 Personen wurden demnach in Linienflüge oder sogenannte »Sammelabschiebeflüge« gesetzt. Dabei werden sie durch die Polizei oder private »Sicherheitsbegleiter« eskortiert. Zusätzlich gab es außerdem 2186 sogenannte Zurückschiebungen, die fast immer an den deutschen Landgrenzen erfolgten. Von den Maßnahmen waren laut der Antwort 1375 Minderjährige betroffen.
Bei einem großen Teil der als »Rückführungen« bezeichneten Maßnahmen handelte es sich um sogenannte Dublin-Fälle: Schutzsuchende müssen ihr Asylverfahren in dem Land durchführen lassen, in dem sie zuerst in der EU angekommen sind. Diese Dublin-Abschiebungen betrafen 2473 Personen, gegenüber 2022 ist dies ein Anstieg um über ein Drittel. Die hauptsächlichen Zielstaaten dieser Überstellungen waren Österreich, Frankreich, Spanien, Polen, Bulgarien und die Niederlande.
»Es macht sprachlos, welche Ressourcen Bund und Länder bereit sind einzusetzen, um Menschen außer Landes zu schaffen«, sagt die Fragestellerin Bünger dazu dem »nd«. Abschiebeflüge, die horrende Kosten verursachen und bei denen die Zahl der Begleitbeamten die der abzuschiebenden Personen um ein Vielfaches übersteigt, seien keine Seltenheit.
Diese Ausgaben gehen für jeden einzelnen der Linien- oder Charterflüge in die Zehntausende. Am teuersten war ein Flug vom Flughafen Frankfurt/Main nach Nigeria am 16. Mai, bei dem für 32 Abzuschiebende fast 400 000 Euro für die Bereitstellung des Flugzeugs anfielen. Die Kosten dafür übernimmt in den meisten Fällen Frontex. Die zusätzlichen Kosten für die »Sicherheitsbegleitung« gibt das Ministerium für das erste Halbjahr mit 3,9 Millionen Euro an.
Besonders teuer sind demnach sogenannte »Kleincharterrückführungen« mit bis zu vier Betroffenen. Eine solche Mini-Abschiebung von Leipzig in den Niger kostete im Februar für eine betroffene Person 120 450 Euro, dabei waren vier Polizisten zur Eskorte an Bord. Insgesamt wurden auf diese Weise in neun Einzelmaßnahmen 25 Personen außer Landes geschafft. Diese Maßnahmen werden nicht durch Frontex finanziert.
Bei einem beträchtlichen Teil der Betroffenen setzt die Polizei »Hilfsmittel der körperlichen Gewalt« ein. Ihnen werden dabei Hand- und Fußfesseln oder als »Bodycuffs« bezeichnete Stahlfesseln angelegt. Im ersten Halbjahr betraf dies 480 Personen. Auffällig ist die Verteilung der Gewaltanwendung, die vor allem bei afrikanischen Zielländern vorkommt. Angeführt wird diese Liste von Abschiebungen nach Algerien (72 Prozent), Gambia (37 Prozent) und Nigeria (32 Prozent).
520 Abschiebungsversuche auf dem Luftweg seien abgebrochen worden, heißt es in der Antwort. Wie auch in den Vorjahren waren die häufigsten Gründe dafür der Widerstand der Betroffenen und die Weigerung der Piloten, diese zu befördern. In 59 Fällen hat die Bundespolizei die Übernahme verweigert. Bei Charterabschiebungen erfolgt dies deutlich seltener als bei Abschiebungen mit Linienflügen. Das könnte daran liegen, dass die »Kleincharterrückführungen« eingesetzt werden, wenn Widerstand von Betroffenen oder Proteste der Mitreisenden zu erwarten sind.
Die Angabe, welche Fluggesellschaften an den Abschiebungen verdienen, hat das Ministerium als vertraulich eingestuft. Zur Begründung heißt es, dies könne die Firmen der »öffentlichen Kritik« aussetzen und Abschiebungen erschweren. Jedoch sind die Flughäfen bekannt, von denen die meisten dieser Zwangsmaßnahmen erfolgen: Dies waren dieses Jahr Frankfurt/Main, Düsseldorf, Berlin-Brandenburg und München.
Die Fluglinien sind auch selbst von Repressalien betroffen, wenn sie Personen ohne den erforderlichen Pass oder Aufenthaltstitel nach Deutschland gebracht haben. Dabei handelt es sich um einen Verstoß gegen das Aufenthaltsgesetz, der mit bis zu 5000 Euro geahndet werden kann.
»Damit werden staatliche Kontrollaufgaben auf private Unternehmen übertragen, was grundsätzlich problematisch ist«, kritisiert die Linke-Politikerin Bünger diese Regelung. Im ersten Halbjahr haben die deutschen Behörden in 799 Fällen ein solches Zwangsgeld gegen die Firmen verhängt – ein deutlicher Zuwachs gegenüber dem Vorjahr. Pro Fall kostete dies im Durchschnitt 2357 Euro.
▻https://www.nd-aktuell.de/artikel/1175699.festung-europa-immer-mehr-abschiebefluege-gehen-aus-deutschland.h
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Dokument - Antwort auf die Kleine Anfrage - Drucksache 20/7822 - Abschiebungen und Ausreisen im ersten Halbjahr 2023
▻https://dip.bundestag.de/drucksache/auf-die-kleine-anfrage-drucksache-20-7822-abschiebungen-und-ausreisen-im/269197
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Communiqué de presse du Conseil « Justice et affaires intérieures » (#JAI) de l’Union européenne :
Migration policy : Council reaches agreement on key asylum and migration laws
The Council today took a decisive step towards a modernisation of the EU’s rulebook for asylum and migration. It agreed on a negotiating position on the asylum procedure regulation and on the asylum and migration management regulation. This position will form the basis of negotiations by the Council presidency with the European Parliament.
“No member state can deal with the challenges of migration alone. Frontline countries need our solidarity. And all member states must be able to rely on the responsible adherence to the agreed rule. I am very glad that on this basis we agreed on our negotiating position.”
Maria Malmer Stenergard, Swedish minister for migration
Streamlining of asylum procedureThe asylum procedure regulation (APR) establishes a common procedure across the EU that member states need to follow when people seek international protection. It streamlines the procedural arrangements (e.g. the duration of the procedure) and sets standards for the rights of the asylum seeker (e.g. being provided with the service of an interpreter or having the right to legal assistance and representation).
The regulation also aims to prevent abuse of the system by setting out clear obligations for applicants to cooperate with the authorities throughout the procedure.
Border proceduresThe APR also introduces mandatory border procedures, with the purpose to quickly assess at the EU’s external borders whether applications are unfounded or inadmissible. Persons subject to the asylum border procedure are not authorised to enter the member state’s territory.
The border procedure would apply when an asylum seeker makes an application at an external border crossing point, following apprehension in connection with an illegal border crossing and following disembarkation after a search and rescue operation. The procedure is mandatory for member states if the applicant is a danger to national security or public order, he/she has misled the authorities with false information or by withholding information and if the applicant has a nationality with a recognition rate below 20%.
The total duration of the asylum and return border procedure should be not more than 6 months.
Adequate capacityIn order to carry out border procedures, member states need to establish an adequate capacity, in terms of reception and human resources, required to examine at any given moment an identified number of applications and to enforce return decisions.
At EU level this adequate capacity is 30 000. The adequate capacity of each member state will be established on the basis of a formula which takes account of the number of irregular border crossings and refusals of entry over a three-year period.
Modification of Dublin rulesThe asylum and migration management regulation (AMMR) should replace, once agreed, the current Dublin regulation. Dublin sets out rules determining which member state is responsible for the examination of an asylum application. The AMMR will streamline these rules and shorten time limits. For example, the current complex take back procedure aimed at transferring an applicant back to the member state responsible for his or her application will be replaced by a simple take back notification
New solidarity mechanismTo balance the current system whereby a few member states are responsible for the vast majority of asylum applications, a new solidarity mechanism is being proposed that is simple, predictable and workable. The new rules combine mandatory solidarity with flexibility for member states as regards the choice of the individual contributions. These contributions include relocation, financial contributions or alternative solidarity measures such as deployment of personnel or measures focusing on capacity building. Member states have full discretion as to the type of solidarity they contribute. No member state will ever be obliged to carry out relocations.
There will be a minimum annual number for relocations from member states where most persons enter the EU to member states less exposed to such arrivals. This number is set at 30 000, while the minimum annual number for financial contributions will be fixed at €20 000 per relocation. These figures can be increased where necessary and situations where no need for solidarity is foreseen in a given year will also be taken into account.
In order to compensate for a possibly insufficient number of pledged relocations, responsibility offsets will be available as a second-level solidarity measure, in favour of the member states benefitting from solidarity. This will mean that the contributing member state will take responsibility for the examination of an asylum claim by persons who would under normal circumstances be subject to a transfer to the member state responsible (benefitting member state). This scheme will become mandatory if relocation pledges fall short of 60% of total needs identified by the Council for the given year or do not reach the number set in the regulation (30 000).
Preventing abuse and secondary movementsThe AMMR also contains measures aimed at preventing abuse by the asylum seeker and avoiding secondary movements (when a migrant moves from the country in which they first arrived to seek protection or permanent resettlement elsewhere). The regulation for instance sets obligations for asylum seekers to apply in the member states of first entry or legal stay. It discourages secondary movements by limiting the possibilities for the cessation or shift of responsibility between member states and thus reduces the possibilities for the applicant to chose the member state where they submit their claim.
While the new regulation should preserve the main rules on determination of responsibility, the agreed measures include modified time limits for its duration:
- the member state of first entry will be responsible for the asylum application for a duration of two years
- when a country wants to transfer a person to the member state which is actually responsible for the migrant and this person absconds (e.g. when the migrant goes into hiding to evade a transfer) responsibility will shift to the transferring member state after three years
- if a member state rejects an applicant in the border procedure, its responsibility for that person will end after 15 months (in case of a renewed application)▻https://nsl.consilium.europa.eu/104100/Newsletter/axgy5g4bs3zixsx3bkhgg2epeiecucjvrcybx7b6shr3lt7za5b4x3vrbmpevnc
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ajouté à la métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088-
Quelques analyses sorties juste après l’annonce de cet accord trouvé :
UE : les Vingt-Sept s’accordent sur une réforme de l’asile, après trois ans d’intenses débats
►https://seenthis.net/messages/1005698 -
Analyse de #Fulvio_Vassallo_Paleologo:
Paesi terzi “sicuri”, sicurezza delle persone migranti e propaganda di Stato
1.Le conclusioni del Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea riuniti a Lussembugo lo scorso 8 giugno sono state propagandate come una vittoria della linea tenuta dal governo Meloni fino alle ultime ore di una convulsa trattativa, che si è conclusa con una spaccatura che avrà certamente ripercussioni sulla prossima fase di codecisione sulle politiche migratorie e sulle procedure di asilo, nella quale analoghe divisioni si potrebbero riprodurre all’interno del Parlamento europeo.
La materia sulla quale i ministri del’interno dei diversi paesi europei hanno alla fine trovato una soluzione di compromesso, su cui il ministro Piantedosi ha espresso soddisfazione, riguarda buona parte della vigente legislazione europea in materia di imigrazione ed asilo, sia per quanto riguarda la cd. dimensione esterna, con riferimento ai paesi terzi di origine e transito, che per quanto concerne i cd. meccanismi di solidarietà, in materia di rimpatri forzati e al fine di contrastare i cd. movimenti secondari, con una sostanziale rivisitazione del vigente Regolamento Dublino III del 2013. A tale riguardo si prevede espressamente che “Gli Stati membri hanno piena discrezionalità quanto al tipo di solidarietà cui contribuiscono. Nessuno Stato membro sarà mai obbligato a effettuare ricollocazioni”. Una sconfitta che il governo italiano non può nascondere dietro i propositi di espellere o respingere i richiedenti asilo denegati nei paesi di transito.
I ministri dell’interno dei diversi paesi dell’Unione Europea hanno così trovato a maggioranza una intesa che però appare come una scatola vuota, se si pensa alla mole delle normative (dal Regolamento frontiere Schengen alla Direttiva 2008/115/ CE sui rimpatri) che dovrebbero essere modificate per approvare definitivamente quanto si è deciso a Lussemburgo, ed all’esiguo tempo che manca in vista delle prosime elezioni europee, dopo tre anni di stallo seguiti alla prima versione del Patto sull’immigrazione e l’asilo adottata dalla Commissione nel 2020. Inoltre la spaccatura tra i paesi di Visegrad Ungheria e Polonia, ed i conservatori del gruppo della Meloni, non lasciano presagire risultati definitivi nel breve periodo.
2. La proposta di regolamento sulla procedura di asilo (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] tenta di stabilire una procedura comune in tutta l’UE che gli Stati membri devono seguire quando le persone fanno richiesta di protezione internazionale. Si snelliscono le disposizioni procedurali (ad esempio la durata della procedura) e si stabiliscono norme per i diritti del richiedente asilo (ad esempio, la fornitura del servizio di un interprete o il diritto all’assistenza e alla rappresentanza legali). La procedura di frontiera si applicherebbe quando un richiedente asilo presenta domanda a un valico di frontiera esterna, a seguito di arresto in relazione a un attraversamento illegale della frontiera e in seguito allo sbarco dopo un’operazione di ricerca e soccorso. Ma anche quando proviene da un paese terzo ritenuto sicuro. La procedura è obbligatoria per gli Stati membri se il richiedente rappresenta un pericolo per la sicurezza nazionale o l’ordine pubblico, ha ingannato le autorità con informazioni false o nascondendo informazioni e se il richiedente ha una nazionalità di un paese con un tasso di riconoscimento delle richieste di asilo inferiore al 20%.
Il punto sul quale in Italia il governo Meloni ed il ministro dell’interno Piantedosi hanno insistito di più, a livello di comunicazione, ma anche come base per una intensa attività diplomatica che conducono da mesi senza risultati effettivi, riguardava la possibilità di rinviare nei paesi di transito i richiedenti asilo denegati dopo la procedura in frontiera, già prevista in modo più rigoroso dalla legge 50 del 2023 (ex Decreto Cutro). Una legge approvata senza il parere delle competenti Comissioni Affari costituzionali, che sta già facendo vitime, con espulsioni comminate dai prefetti “in automatico” a persone già inserite in Italia, che chiedono il rinnovo del permesso di soggiorno per protezione speciale, ma che ad oggi appare in contrasto non solo con importanti principi fondamentali del nostro ordinamento (come gli articoli 10, 13,24,32,113 della Costituzione), ma anche con molti dei principi di garanzia ribaditi con grande nettezza dalle proposte legislative adottate a Lussemburgo dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea.
Durante l’iter di conversione del decreto legge in Parlamento, l’Alto Commissariato delle Nazioni Unite per i rifugiati (ACNUR- UNHCR) aveva inviato una “Nota tecnica” al governo, nel tentativo di avviare un confronto su diversi punti “critici” che non rispettavano norme internazionali o Direttive dell’Unione Europea. Come ha dichiarato la rappresentante dell’UNHCR per l’Italia, “Avevamo rappresentato queste criticità, confidando che nel procedimento legislativo alcuni correttivi potessero essere apportati”.
Nella sua ultima nota tecnica, l’UNHCR evidenzia innanzitutto come la nuova legge 50/2023 “ estende la preesistente procedura accelerata di frontiera ai richiedenti provenienti da Paesi di origine designati come sicuri e dispone il trattenimento per quei richiedenti, tra coloro che siano stati avviati a tale procedura, i quali non abbiano consegnato il “passaporto o altro documento equipollente” o non prestino “idonea garanzia finanziaria”. Il trattenimento avverrà nei punti di crisi (hotspot) esistenti presso i maggiori luoghi di sbarco, nelle strutture analoghe ai punti di crisi che verranno individuate o nei Centri di Permanenza per i Rimpatri (CPR) che si trovino in prossimità della frontiera. I minori e tutte le altre persone con esigenze particolari, come da disposizioni vigenti, sono esonerati da ogni forma di procedura accelerata”.
L’ACNUR dopo una generale considerazione positiva delle procedure accelerate in frontiera, soprattuto nei casi in cui appare maggiormente probabile l’esito positivo della domanda di protezione, “Raccomanda, tuttavia, di incanalare in procedura di frontiera (con trattenimento) solo le domande di protezione internazionale che, in una fase iniziale di raccolta delle informazioni e registrazione, appaiano manifestamente infondate.
In particolare, la domanda proposta dal richiedente proveniente da un Paese di origine sicuro non deve essere incanalata in tale iter quando lo stesso abbia invocato gravi motivi per ritenere che, nelle sue specifiche circostanze, il Paese non sia sicuro. Si sottolinea, a tal fine, la centralità di una fase iniziale di screening, volta a far emergere elementi utili alla categorizzazione delle domande (triaging) e alla conseguente individuazione della procedura più appropriata per ciascun caso.3. La nozione di Paese terzo sicuro è presente nella legislazione eurounitaria con la direttiva 2005/85/Ce del Consiglio del 1° dicembre 2005. L’art. 29 prevedeva che il Consiglio, deliberando a maggioranza qualificata su proposta della Commissione e previa consultazione del Parlamento europeo, potesse adottare un elenco comune minimo dei paesi terzi considerati dagli Stati membri paesi d’origine sicuri. Tale disposizione fu annullata dalla Corte di giustizia perché introduceva una riserva di competenza in favore del Consiglio, con semplice obbligo di consultazione del Parlamento europeo, che non poteva essere prevista da un atto derivato.
Con la cd. direttiva procedure (dir. 2013/32/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giugno 2013) la traccia è stata ripresa e ampliata.
Gli articoli da 36 a 39 disciplinano infatti in termini molto dettagliati i contorni della nozione di Paese di origine sicuro e le conseguenze di tale nozione sulle procedure di valutazione delle domande.
L’art. 36 detta le condizioni soggettive alle quali è subordinato il riconoscimento della natura di Paese sicuro di un determinato richiedente: questi deve essere cittadino del Paese di provenienza definito sicuro o apolide che in quel Paese soggiornasse abitualmente; inoltre, non deve avere invocato gravi motivi a lui riferibili, tesi a escludere che il Paese di origine sia sicuro.
L’art. 37 fa rinvio all’allegato I della stessa direttiva, dove sono dettate le condizioni alle quali è possibile designare un Paese come sicuro. Il testo dell’Allegato I è il seguente: “Un paese è considerato paese di origine sicuro se, sulla base dello status giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che non ci sono generalmente e costantemente persecuzioni quali definite nell’articolo 9 della direttiva 2011/95/UE, né tortura o altre forme di pena o trattamento disumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale.
Per effettuare tale valutazione si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui viene offerta
protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante:
a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del paese ed il modo in cui sono applicate;
b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali e/o nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e socialiL’art. 38 della Direttiva atualmente in vigore, fino a quando non verrà espressamente abrogata, fornisce il: “Concetto di paese terzo sicuro”.
1. Glic Stati membri possono applicare il oncetto di paese terzo sicuro solo se le autorità competenti hanno accertato che nel paese terzo in questione una persona richiedente protezione internazionale riceverà un trattamento conforme ai seguenti criteri:
a) non sussistono minacce alla sua vita ed alla sua libertà per ragioni di razza, religione,
nazionalità, opinioni politiche o appartenenza a un determinato gruppo sociale;
b) non sussiste il rischio di danno grave definito nella direttiva 2011/95/UE;
c) è rispettato il principio di «non-refoulement» conformemente alla convenzione di Ginevra;
d) è osservato il divieto di allontanamento in violazione del diritto a non subire torture né
trattamenti crudeli, disumani o degradanti, sancito dal diritto internazionale; e
e) esiste la possibilità di chiedere lo status di rifugiato e, per chi è riconosciuto come rifugiato,
ottenere protezione in conformità della convenzione di Ginevra.
2. L’applicazione del concetto di paese terzo sicuro è subordinata alle norme stabilite dal diritto nazionale, comprese:
a) norme che richiedono un legame tra il richiedente e il paese terzo in questione, secondo le quali sarebbe ragionevole per detta persona recarsi in tale paese;
b) norme sul metodo mediante il quale le autorità̀ competenti accertano che il concetto di paese terzo sicuro può̀ essere applicato a un determinato paese o a un determinato richiedente. Tale metodo comprende l’esame caso per caso della sicurezza del paese per un determinato richiedente e/o la designazione nazionale dei paesi che possono essere considerati generalmente sicuri;
c) norme conformi al diritto internazionale per accertare, con un esame individuale, se il paese terzo interessato sia sicuro per un determinato richiedente e che consentano almeno al richiedente di impugnare l’applicazione del concetto di paese terzo sicuro a motivo del fatto che quel paese terzo non è sicuro nel suo caso specifico. Al richiedente è altresì data la possibilità di contestare l’esistenza di un legame con il paese terzo ai sensi della lettera a)”4. Secondo la nuova proposta legislativa sulle procedure di asilo, approvata dal Consiglio dei ministri del’interno dell’Unione Europea a Lussemburgo, gli Stati membri dovrebbero avere la possibilità di applicare il concetto di terzo sicuro paese […] come motivo di inammissibilità ove esista la possibilità per il richiedente[…] di chiedere e, se ne ricorrono i presupposti, di ricevere effettivo protezione in un paese terzo, dove la sua vita e la sua libertà non sono minacciate conto di razza, religione, nazionalità, appartenenza a un particolare gruppo sociale o opinione politica, dove lui o lei non è soggetto a persecuzione né affronta un rischio reale di danno grave come definito nel regolamento (UE) n. XXX/XXX [Nuovo Regolamento sulle Qualifiche ancora da approvare] ed è tutelato contro il respingimento e contro l’allontanamento, o contro le violazioni del diritto alla protezione dalla tortura e da trattamenti crudeli, inumani o degradanti prevista dal diritto internazionale.
Si aggiungono poi nuove condizioni per considerare inammissibile una domanda di asilo.
Si prevede in particolare che Il concetto di un paese terzo sicuro può essere applicato solo se esiste […] un collegamento tra il richiedente e […] il paese terzo in base al quale sarebbe […] ragionevole[…] che il richiedente […] si rechi in quel paese […], compreso il fatto che […] ha transitato […] in quel paese terzo. La connessione in particolare tra il richiedente e il paese terzo sicuro potrebbe essere considerata stabilita dove i membri della famiglia del richiedente siano presenti in quel paese o dove il richiedente si è stabilito o ha soggiornato in quel paese. Nella fase convulsa di ricerca del compromesso finale, nella notte dei ministri del’interno a Lussemburgo, è saltata la previsione sostenuta dall’Italia che anche un transito temporaneo avrebbe potuto comportare l’acertamento di questa “commessione” e dunque comportare l’inammissibilità della domanda di protezione già nella procedura in frontiera e la possibilità di respingimento o espulsione con immediato accompagnamento forzato. La posizione dei cittadini di paesi terzi “in transito” rimane comunque molto a rischio e sarà sicuramente oggetto di trattative in sede di rinegoziazione degli accordi bilaterali già esistenti.Al Considerando 37b) si prevede comunque che, “Nel valutare se i criteri per una protezione effettiva come stabilito nel presente Regolamento sono soddisfatte da un paese terzo, l’accesso ai mezzi di sussistenza sufficienti a mantenere un tenore di vita adeguato dovrebbe essere inteso come comprensivo dell’accesso a vitto, vestiario, alloggio o alloggio e il diritto a svolgere un’attività lavorativa remunerata a condizioni non meno favorevoli di quelle previste per gli stranieri del Paese terzo generalmente nelle stesse circostanze”. Anche nella proposta di nuovo Regolamento oltre alla situazione dei transitanti nei paesi terzi ritenuti sicuri si deve aggiungere anche la considerazione della maggiore ampiezza operativa che si sta attribuento, anche a livello interno, alla categoria di paese di origine sicuro.
Al Considerando (46) si aggiunge che […] Dovrebbe essere possibile designare un paese terzo come paese di origine sicuro con eccezioni per parti specifiche del suo territorio o categorie chiaramente identificabili di persone. Inoltre, il fatto che un paese terzo sia incluso in una lista di paesi di origine sicuri non può stabilire una garanzia assoluta di sicurezza per i cittadini di tale paese paese, anche per coloro che non appartengono a una categoria di persone per le quali tale è fatta eccezione, e quindi non dispensa dalla necessità di condurre un’adeguata esame individuale della domanda di protezione internazionale. Per sua stessa natura, la valutazione sottesa alla designazione non può che tener conto del carattere generale, civile, circostanze legali e politiche in quel paese e se autori di persecuzioni, torture o trattamenti o punizioni inumani o degradanti sono soggetti a sanzione quando ritenuti responsabili in quel paese. Per questo motivo, dove il richiedente può dimostrare elementi che giustificano il motivo per cui il concetto di paese di origine sicuro non è applicabile a lui, la designazione del paese come sicuro non può più essere considerata rilevante per lui o lei.
5. Il governo italiano si vanta di avere costretto l’Unione europea a spostare l’attenzione dai problemi che interssano maggiormente agli Stati continentali, e dunque dai cd. “movimenti secondari” alla questione dei “movimenti primari”, con particolare riferimento alle frontiere esterne del Mediteraneo. La prospettiva che si persegue, magari in collaborazione con l’UNHCR, che però ha posizioni di garanzia molto precise sul punto, è di favorire la “deportazione” in questi paesi, ritenuti “sicuri”, di immigrati irregolari di diversa nazionalità, dopo il diniego sulla domanda di protezione, alla fine della “procedura in frontiera”. Sfugge evidentemente alla premier Meloni, o si preferisce nascondere, la situazione dei diritti umani nei paesi nordafricani di transito, come l’Egitto, la Libia, la Tunisia, l’Algeria, che pure ministri e sottosegretari italiani hanno intensamente frequentato in questi ultimi mesi. Con i risultati che sono sotto gli occhi di tutti. Adesso ci riproveranno a Tunisi, con la visita in programma per domenica 11 giugno in cui la Meloni sarà accompagnata adirittura da Ursula Von der Layen a nome della Commissione europea e dal premier olandese Rutte.
Nella propaganda governativa si omette di ricordare che nessun accordo di riammissione stipulato con paesi terzi, anche quello tuttora vigente con la Tunisia, prevede deportazioni di cittadini provenienti da altri Stati e giunti irregolarmente nel nostro territorio, o che hanno ricevuto un diniego sulla richiesta di protezione internazionale. A parte la considerazione che l’ingresso per ragioni di soccorso non può essere equiparato all’ingresso clandestino. E questo lo chiarisce bene la Corte di Cassazione con la sentenza sul caso Rackete n.6626/2020. Si vedrà se la prossima missione della Meloni a Tunisi, in compagnia della Presidente della Commissione europea convincerà l’autocrate Saied che sta espellendo sistematicamente dal suo paese tutti i migranti subsahariani, ad accettare di riprendersi cittadini non tunisini sbarcati in Italia. Ed è pure abbastanza improbabile che aumenti la quota di cittadini tunisini che, in base agli accordi vigenti, vengono espulsi o respinti (respingimento differito) verso Tunisi, sulla base degli accordi bilaterali già vigenti con l’Italia. Due voli alla settimana, o poco più per circa sessanta persone. Difficile immaginare una intensificazione dei rimpatri con accompagnamento di polizia. In questi casi, come osserva il Garante nazionale per le persone private della libertà personale in un recente rapporto, “L’aspetto di maggiore criticità è che “le regole dell’attività di rimpatrio forzato da parte della Polizia di Stato sono in larga parte definite da semplici circolari e disposizioni interne e non da fonti normative di rango primario. Manca cioè un quadro legislativo che specifichi le regole operative e ciò ha inevitabili ricadute”. Per esempio, “la disciplina compiuta del possibile ricorso all’impiego della forza, al di là di principi generali, che definisca i possibili strumenti contenitivi, le modalità e la durata del loro impiego. Così come mancano disposizioni operative sui controlli di sicurezza, la cui attuazione talvolta si avvicina a una perquisizione personale, pratica eccezionale anche in contesti ben più problematici”. Ma anche in Tunisia la discrezionalità di polizia sconfina sempre più spesso nell’arbitrio.
Come denuncia l’ASGI, “Alla luce dell’attuale trasformazione autoritaria dello Stato tunisino e dell’estrema violenza e persecuzione della popolazione nera, delle persone in movimento, degli oppositori politici e degli attori della società civile, noi, le organizzazioni firmatarie, rilasciamo questa dichiarazione per ricordare che la Tunisia non è né un paese di origine sicuro né un paese terzo sicuro e pertanto non può essere considerato un luogo sicuro di sbarco (Place of Safety, POS) per le persone soccorse in mare”.
Come riferisce il sito Meltingpot, a margine di un diniego dopo la richiesta di protezione internazionale alla competente Commissione territoriale, il Tribunale di Cagliari ha accolto la richiesta di sospensiva di un cittadino tunisino. La situazione è peculiare e occorrerà attendere il merito per approfondirla ma il decreto è significativo perché, il Tribunale “smentisce” il fatto che la Tunisia sia un Paese Sicuro“. Si tratta naturalmente di decisioni che valgono per casi individuali, e sarà fondamentale provare la situazione di ciascuna persona che in frontiera, ma anche nei CPR, possa risultare destinataria di un provedimento di allontanbamento forzato verso la Tunisia.
6. La seconda proposta legislativa su nuovi criteri di gestione in materia di immigrazione ed asilo di portata più ampia approvata a Lussemburgo lo scorso 8 giugno (Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on asylum and migration management and amending Council Directive (EC) 2003/109 and the proposed Regulation (EU) XXX/XXX [Asylum and Migration Fund] non prevede particolari impegni dell’Unione Europea per sostenere le politiche di rimpatrio forzato di citt che adini di paesi terzi verso gli Stati da cui sono transitati prima di entrare in territorio europeo. Materia che richiederebbe una modifica radicale della Direttiva rimpatri 2008/115/CE.
Il nuovo regolamento sulla gestione della migrazione e dell’asilo dovrebbe sostituire, una volta concordato, l’attuale regolamento Dublino che stabilisce norme che determinano quale Stato membro è competente per l’esame di una domanda di protezione internazionale. Il nuovo Regolamento dovrebbe semplificare queste regole e ridurre i termini. Ad esempio, l’attuale complessa procedura di ripresa in carico finalizzata al trasferimento di un richiedente nello Stato membro responsabile della sua domanda sarà sostituita da una semplice notifica di ripresa in carico. Rimane comunque confermata la responsabilità primaria dei paesi di primo ingresso, quello che Salvini voleva evitare ricattando i paesi membri con la chiusura dei porti. Lo Stato membro di primo ingresso sarà competente per la domanda di asilo per una durata di due anni. Quando un paese vuole trasferire una persona nello stato membro che è effettivamente responsabile del migrante e questa persona fugge (ad esempio quando il migrante si nasconde per eludere un trasferimento) la responsabilità passerà allo stato membro di trasferimento solo dopo tre anni.
La nuova proposta legislativa su immigrazione ed asilo, faticosamente elaborata a Lussemburgo, si limita, con l’art. 7 (Cooperazione con i paesi terzi per facilitare il rimpatrio e la riammissione), a prevedere che dove la Commissione e il Consiglio ritengano che un terzo paese non collabora sufficientemente alla riammissione di cittadini di paesi terzi il cui soggiorno è irregolare, la Commissione e il Consiglio, nell’ambito delle rispettive competenze, prendono in considerazione le azioni appropriate tenendo conto delle competenze dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.
In particolare, in questi casi, 1. […] La Commissione può, sulla base dell’analisi effettuata a norma dell’articolo 25 bis, paragrafi 2 o 4, del regolamento (UE) n. 810/2009 del Parlamento europeo e del Consiglio e di qualsiasi altra informazione disponibile dagli Stati membri, nonché dall’Unione istituzioni, organi e organismi, […] presentare al Consiglio una relazione comprendente, se del caso, l’identificazione di eventuali misure che potrebbero essere adottate per migliorare la cooperazione di tale paese terzo in materia di riammissione, tenendo conto dell’Unione e delle relazioni generali degli Stati membri con il paese terzo.7. Al di là delle perplessità sui tempi di attuazione delle proposte varate dal Consiglio dei ministri dell’interno dell’Unione europea e della loro dubbia compatibilità con il vigente diritto eurounitario e con il diritto internazionale umanitario e dei rifugiati, si deve rimarcare come il governo italiano, con un decreto interministeriale approvato lo scorso marzo, abbia ulteriormente ampliato la lista di paesi terzi sicuri che preclude di fatto sia l’esame approfondito delle domande di protezione nelle procedure in frontiera, che il rinnovo della maggior parte dei permessi di soggiorno finora concessi per protezione speciale. Con questo ultimo aggiornamento di marzo 2023 vengono ritenuti paesi terzi sicuri: Albania, Algeria, Bosnia-Erzegovina, Capo Verde, Costa d’Avorio, Gambia, Georgia, Ghana, Kosovo, Macedonia del Nord, Marocco, Montenegro, Nigeria, Senegal, Serbia e Tunisia.
La categoria di “paese terzo sicuro” esisteva da anni nella legislazione italiana e nella normativa europea, ma è stato con il Decreto sicurezza Salvini n.113 del 2018 che se ne è estesa la portata e assieme ad altre modifiche legislative, ha ridotto di molto la portata effettiva del diritto di asilo riconosciuto dall’art. 10 della Costituzione italiana.
L’art. 7-bis del dl 4 ottobre 2018, n. 113 (cd. decreto sicurezza), introdotto in sede di conversione dall’art. 1 della l. 1°dicembre 2018, n. 132, ha inserito nel d.lgs 28 gennaio 2008, n. 25 l’art. 2-bis, intitolato «Paesi di origine sicuri». E’ dunque chiaro che nell’ordinamenro italiano non esiste al momento alcuna categoria di paese di transito “sicuro” e dunque questo criterio, ancora allo stato di proposta legislativa da parte del Conisglio dei ministri dell’interno dell’Unione Europea NON potrà avere nell’immediato alcuna portata normativa, almeno fino a quando, al termine della procedura di codecisione, un nuovo Regolamento che lo preveda non venga pubblicato nella Gazzetta Ufficiale europea.
L’art. 2-bis del d. lgs n. 25 del 2008, modificato dal decreto sicurezza del 2018, era articolato in cinque commi:
«Art. 2-bis (Paesi di origine sicuri). – 1. Con decreto del Ministro degli affari esteri e della cooperazione internazionale, di concerto con i Ministri dell’interno e della giustizia, è adottato l’elenco dei Paesi di origine sicuri sulla base dei criteri di cui al comma 2. L’elenco dei Paesi di origine sicuri è aggiornato periodicamente ed è notificato alla Commissione europea.
2. Uno Stato non appartenente all’Unione europea può essere considerato Paese di origine sicuro se, sulla base del suo ordinamento giuridico, dell’applicazione della legge all’interno di un sistema democratico e della situazione politica generale, si può dimostrare che, in via generale e costante, non sussistono atti di persecuzione quali definiti dall’articolo 7 del decreto legislativo 19 novembre 2007, n. 251, né tortura o altre forme di pena o trattamento inumano o degradante, né pericolo a causa di violenza indiscriminata in situazioni di conflitto armato interno o internazionale. La designazione di un Paese di origine sicuro può essere fatta con l’eccezione di parti del territorio o di categorie di persone.
3. Ai fini della valutazione di cui al comma 2 si tiene conto, tra l’altro, della misura in cui è offerta protezione contro le persecuzioni ed i maltrattamenti mediante: a) le pertinenti disposizioni legislative e regolamentari del Paese ed il modo in cui sono applicate; b) il rispetto dei diritti e delle libertà stabiliti nella Convenzione europea per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali del 4 novembre 1950, ratificata ai sensi della legge 4 agosto 1955, n. 848, nel Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, aperto alla firma il 19 dicembre 1966, ratificato ai sensi della legge 25 ottobre 1977, n. 881, e nella Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura del 10 dicembre 1984, in particolare dei diritti ai quali non si può derogare a norma dell’articolo 15, paragrafo 2, della predetta Convenzione europea; c) il rispetto del principio di cui all’articolo 33 della Convenzione di Ginevra; d) un sistema di ricorsi effettivi contro le violazioni di tali diritti e libertà.
4. La valutazione volta ad accertare che uno Stato non appartenente all’Unione europea è un Paese di origine sicuro si basa sulle informazioni fornite dalla Commissione nazionale per il diritto di asilo, che si avvale anche delle notizie elaborate dal centro di documentazione di cui all’articolo 5, comma 1, nonché su altre fonti di informazione, comprese in particolare quelle fornite da altri Stati membri dell’Unione europea, dall’EASO, dall’UNHCR, dal Consiglio d’Europa e da altre organizzazioni internazionali competenti.
5. Un Paese designato di origine sicuro ai sensi del presente articolo può essere considerato Paese di origine sicuro per il richiedente solo se questi ha la cittadinanza di quel Paese o è un apolide che in precedenza soggiornava abitualmente in quel Paese e non ha invocato gravi motivi per ritenere che quel Paese non è sicuro per la situazione particolare in cui lo stesso richiedente si trova».
8. Adesso si sta tentando di estendere la nozione di paese terzo sicuro non solo ai cittadini di quel paese, ma anche a coloro che provengono da altri paesi e sono transitati nel paese terzo “sicuro”. Anche per queste persone, con la sola eccezione di MSNA (minori non accompagnati) e di altri soggetti vulnerabili, si prevedono procedure accelerate in frontiera e un numero più ampio di casi di trattenimento amministrativo, per facilitare respingimenti ed espulsioni al termine delle procedure in frontiera, in modo forse da dissuadere le partenze verso l’Italia e l’Europa, aspirazione di vari governi, che comunque, nel corso degli anni, è stata sistematicamente smentita dai fatti. Non si vede peraltro con quali mezzi, risorse umane e luoghi di detenzione amministrativa, si potrà attuare il trattenimento dei richiedenti asilo nelle procedure in frontiera, subito dopo gli sbarchi. Le norme al riguardo, tra l’altro, non saranno operative per 90 giorni dall’entrata in vigore della legge n.50/2023, in assenza del decreto interministeriale che dovrebbe fissare l’entità delle risorse economiche che il richiedente asilo dovrebbe dimostrare per evitare il trattenimento nella prima fase di esame della sua richiesta di protezione. Per tutta l’estate, dunque, la situazione nei punti di sbarco, ma anche nei centri di prima accoglienza, resterà caotica, e sarà affidata esclusivamente ai provvedimenti delle autorità amministrative, prefetti e questori, senza una chiara cornice legislativa.
Su questo sarà battaglia legale, e solidarietà verso chi chiede comunque protezione, soprattutto nei territori più vicini alle frontiere esterne, sempre che sia possibile esercitare i diritti di difesa, e che le misure di accompagnamento forzato non vengano eseguite prima del riesame da parte della giurisdizione, dato l’abbattimento dei casi di effetto sospensivo del ricorso, ed i precedenti purtroppo non sono molti. La sentenza della Cassazione (Sez. 1, 18 novembre 2019, n. 29914) ha cassato una precedente decisione di merito che aveva rigettato la domanda di protezione internazionale, facendo leva sul principio, già più volte enunciato, secondo cui “nei giudizi di protezione internazionale, a fronte del dovere del richiedente di allegare, produrre o dedurre tutti gli elementi e la documentazione necessari a motivare la domanda, la valutazione delle condizioni socio-politiche del Paese d’origine del richiedente deve avvenire, mediante integrazione istruttoria officiosa, tramite l’apprezzamento di tutte le informazioni, generali e specifiche di cui si dispone pertinenti al caso, aggiornate al momento dell’adozione della decisione, sicché il giudice del merito non può limitarsi a valutazioni solo generiche ovvero omettere di individuare le specifiche fonti informative da cui vengono tratte le conclusioni assunte, potendo incorrere in tale ipotesi, la pronuncia, ove impugnata, nel vizio di motivazione apparente”. Rimane quindi alto il rischio che la categoria dei paesi terzi sicuri, o dei paesi di transito sicuri, considerate anche le nuove procedure in frontiera introdotte dalla legge n.50 del 2023, riducano fortemente la portata effettiva del diritto di asilo costituzionale.
Il Diritto di asilo previsto nelle sue diverse forme dall’art. 10 della Costituzione italiana, e ribadito nelle Direttive europee e nei Regolamenti fin qui vigenti, ha natura individuale e costituisce un dirito fondamentale della persona. La ratio fondante di tutta la disciplina in materia di protezione internazionale consiste proprio nella protezione dei singoli da condotte gravemente lesive dei loro diritti umani. Ciò è confermato con grande apertura e
chiarezza dalla nostra Costituzione, all’art. 10, co. 3 che ha una portata molto più ampia della formulazione dello stesso diritto nella Convenzione di Ginevra del 1951 e nelle Direttive europee. Al contrario, la nozione di «Paesi di origine sicuri» si fonda su una valutazione di «safety for the majority» che difficilmente si concilia con la dimensione individuale del diritto di asilo, fortemente sminuendo «the role of individual case by case assessment»”previsto dalle Convenzioni internazionali. In Italia la legge vigente prevede soltanto una presunzione relativa di sicurezza rispetto al Paese di origine, ma senza alcun riferimento automatico alla situazione in questo paese o al transito in un altro paese terzo ritenuto sicuro. Il richiedente e la Commissione teritoriale, e poi il giudice in caso di ricorso giurisdizionale, sono tenuti a cooperare per fare emergere i necesari elementi probatori per affermare o escludere un diritto alla protezione. Ma non ci può essere alcun automatismo nel diniego di uno status di protezione nei confronti di chi provenga o sia transitato da un paese terzo sicuro.Si deve ricordare a tale proposito la sentenza della Corte Europea dei diritti dell’Uomo del 21 novembre 2019, Ilias and Ahmed c. Ungheria, che ha accertato la violazione dell’art. 3 della CEDU da parte dell’Ungheria, le cui autorità avevano rigettato la domanda di protezione di due cittadini bengalesi espulsi verso la Serbia, sul semplice presupposto che tale Stato era stato incluso in un elenco governativo sui Paesi sicuri, senza compiere una
valutazione seria e approfondita del caso specifico e senza preoccuparsi degli effetti di
un respingimento a catena verso altri Stati.9. La pressione dei governi europei, e del governo italiano in particolare, sulle procedure in frontiera e sulla possibilità di ricorrere alle categorie di paese terzo di origine o di transito “sicuro” apre scenari inquietanti, soprattutto dopo che con la legge n.50/2023 si sono introdotte norme procedurali che intaccano i diritti di difesa dei richiedenti asilo giunti in frontiera, sia pure a seguito di operazioni di soccorso in mare. Toccherà operare un attento monotoraggio sul riconoscimento effettivo dei diritti fondamentali, a partire dai diritti all’informazione ed alla comprensione linguistica, e dal diritto di accesso effettivo ad una procedura di asilo, in tutti i luoghi di frontiera soprattutto in quelli che sono definiti “punti di fontiera esterna”. Ocorrerà vigilare sulla attuazione degli accordi con i paesi di transito e origine che possano essere ritenuti “sicuri”, ma solo sulla carta, dalle autorità amministrative. Bisogna impedire che attraverso l’esecuzione immediata di misure di allontanamento forzato, adottate magari con modalità sostanzialmente uniformi e collettive, senza riguardo alla situazione individuale delle singole persone, o delle loro condizioni psico-fisiche, possano ripetersi quelle violazioni dei diritti umani che hanno già portato a pesanti condanne dell’Italia da parte dei Tribunali internazionali, come nei tre fondamentali casi Hirsi, Sharifi e Khlaifia.
▻https://www.a-dif.org/2023/06/09/paesi-terzi-sicuri-sicurezza-delle-persone-migranti-e-propaganda-di-stato
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Editorial : Migration Pact Agreement Point by Point
What was agreed? What are the consequences? Where are we now?
ECRE will analyse the detailed texts of the General Approach, when they are available. In the meantime, 48 points can already be made on the agreement reached yesterday among the EU Member States on the Pact on Migration and Asylum to reform EU asylum law.
- The EU Member States have reached an agreement on key pillars of the EU asylum system, responsibility, solidarity and procedural rules. The agreement has been under discussion throughout the Swedish Presidency.
- This is not the final word – the Council will negotiate with the Parliament on the basis of this agreement and the Parliament’s respective agreement in order to reach a common position which will become law. However, it is to be expected that Parliament will concede – and these are more or less the positions likely to be adopted.
- The agreement reduces protection standards in Europe, which is kind of the point. Whether it will meet its other objectives of deterring arrivals, rapid returns or reducing so-called secondary movement remains to be seen.
– Two countries opposed the agreement: Hungary and Poland, primarily on the basis that they don’t believe that Europe should have an asylum system. Four countries abstained: Bulgaria, Malta, Lithuania and Slovakia, for different reasons in each case.The headlines
- Overall, states have agreed on labyrinth of procedural rules, byzantine in their complexity and based on trying to limit the number of people who are granted international protection in Europe.
- They fail to address the major the dysfunction of the system, the Dublin rules, which escape largely intact.
- An underlying objective is to transfer responsibility to countries outside Europe, even though 85% of the world’s refugees are hosted outside Europe, mainly in desperately poor countries. The targets are the countries of the Western Balkans and North Africa, through the use of legal tools such as the “safe third country” concept. Nonetheless, the reforms do nothing to increase the likelihood that these countries agree to host people returned from the EU.
- Within Europe, the reforms increase the focus at the borders.
- As such, the reforms go in the opposite direction to the successful response to displacement from Ukraine, which demonstrated the value of light procedures, rapid access to a protection status, allowing people to work as soon as possible so they can contribute, and freedom of movement which allows family unity and a fairer distribution of responsibility across Europe.Procedural changes
– Instead, new elements include expanded use of border procedures, inadmissibility procedures, and accelerated procedures, and the Pact deploys legal concepts to deflect responsibility to other countries, such as the safe third country concept. More people will be stuck at the borders in situations akin to the Greek island model.
- There will be an expanded use of the border procedure with it becoming mandatory for people from countries where the protection rate is 20% or below.
- Countries in the centre and north insisted on this change before agreeing to solidarity because their primary concern is ending so-called “secondary movement”. Safeguards such as access to legal assistance or to an appeal are reduced. There will be almost no exemptions for vulnerable people, families or children, and more procedures will be managed in detention.No new responsibility rules
- The rules on responsibility remain the same as now under Dublin, with the principle of first entry still in place.
- The period of responsibility of the country of arrival for an applicant is extended. It will be two years for people who enter at the external border, but reduced to 15 months after a rejection in the border procedure (to give states an incentive to use the border procedure), and reduced to 12 months for those rescued at sea (to give states an incentive to stop watching people drown).
– The improvements to the rules on responsibility (compared to Dublin) proposed by the Commission have been rejected, including a wider family definition to allow family unification with siblings.A new solidarity mechanism
- To compensate for the effects of the rules, a solidarity mechanism is introduced to compensate the countries at the borders in situations of “migratory pressure”. A separate mechanism for situations of search and rescue has been rejected.
– Solidarity is mandatory but flexible, meaning that all countries have to contribute but that they can chose what to offer: relocation and assuming responsibility for people; capacity-building and other support; or a financial contribution.The numbers
– The states have agreed on a minimum of 30,000 people to have their applications processed in a border procedure every year. There will also be a “cap”, a maximum set several times this number which increases over the first three years.
– Member States’ individual adequate capacity (minimum number or target for border procedures) will be set using a formula based on the overall adequate capacity and the number of a “irregular” entries (i.e. people arriving to seek protection).
– Member States can cease to use the border procedure when they approach their target with a notification to the Commission.
– At the same time, the target for relocations is also set at 30,000.
– There is an incentive to provide relocations (rather than other solidarity) in the form of “offsets” (reductions of solidarity contributions for those offering relocation).
- The financial equivalent of a relocation is set at EUR 20,000. Money will also be provided from EU funding for reception capacity to manage the border procedure.The good news
- This is the beginning of the end of the reforms.
- There is a solidarity mechanism, to be codified in EU law.The bad news
– Expanded use of the border procedure equals more people in detention centres at the external border, subject to sub-standard asylum procedures.
– With the increase in responsibility for countries at the border, and given how controversial centres are for local communities, there is a risk that they chose pushbacks instead. If Italy’s share of the 30,000 annual border procedure cases is 5000, for example, are they likely to go ahead with detention centres or to deny entry?
– Setting a numerical target for the use of the border procedure – which will almost always take place in detention – creates the risk of arbitrariness in its application.
- The rules on responsibility remain as per Dublin. The Commission’s improvements have been removed so the incentives to avoid compliance, for instance on reception conditions, remain.
– There is strong encouragement of the use of “safe third concept” as a basis for denying people access to an in-merits asylum procedure or to protection in Europe.
- The definition of a safe third country has been eroded as Member States will decide which countries meet the definition. A country needs to meet certain protection criteria and there needs to be a connection between the person and the country, as per international law. However, what constitutes a connection is determined by national law. Examples in the text are family links and previous residence, but a MS could decide that pure transit is a sufficient connection.
- Solidarity is flexible. If Member States can choose, how many will choose relocation? Relocation of people across the EU would lead to a fairer division of responsibility instead of too much being required of the countries at the external border.
- The procedural rules appear complex to the point of unworkability.Uncertain as yet
– What has been agreed on offsets – solidarity obligation offsets (reductions in a country’s solidarity obligations to others) in the case of offering relocation places and solidarity benefit offsets (reductions in solidarity entitlements of a country under pressure) in the case of failure to accept Dublin transfers.
- Definition of migratory pressure and whether and how it incorporates “instrumentalisation” and SAR.What will change in practice?
– More of the people arriving to seek protection in Europe will be subject to a border procedure, rather than having their case heard in a regular asylum procedure.
– People will still arrive seeking protection in Europe but they will face a harsher system.
- Responsibilities of the countries at the external borders are increased, which continues to provide an incentive to deny access to territory and to keep standards – on reception or inclusion, for example – low.
- There could now be greater focus on implementation and management of asylum systems. However, the only concrete references to compliance are in relation to achieving the set number of border procedures and in ensuring Dublin transfers happen.
– Onward (“secondary”) movement is still likely, and smugglers will continue to adapt, offering more to take people to countries away from the external borders.The winners
– The Commission, which has invested everything on getting the Pact passed. “Trust and cooperation is back in the Council,” according to the Commissioner.
– France, the Netherlands and the other hardliners, who have largely got what they wanted.
- The Swedish Presidency, which has brokered a deal and one that suits them – as a less than honest broker. The Minister’s presentation at the press conference underlined secondary movement and enforcement of Dublin.
– Smugglers, who will be able to charge more for the more complex and longer journeys that people will have to take.The losers
- Refugees, for whom access to a fair asylum procedure will be harder. Risk of detention is higher. Risk of pushbacks is increased. Length and complexity of procedures is increased.
- Non-EU countries at the borders who will deal with more pushed back people and who will be under pressure to build asylum systems to be safe enough to be “safe” third countries.
- The Med5+ who have conceded on every major point and gained very little. They will have to manage the border procedures and, while solidarity is mandatory, it is flexible, meaning that relocation is not prioritised. It all begs the question: what have they really been offered in return?
- Germany, which refused to stand firm and defend the even minor improvements that the government coalition agreement required, and on which it had the support of a small progressive alliance, and potential alliances with the south. For example, on exemptions to the border procedure. Given the desperation to reach a deal more could and should have been demanded.▻https://ecre.org/editorial-migration-pact-agreement-point-by-point
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Décryptage – Pacte UE migration et asile : une approche répressive et sécuritaire au mépris des droits humains
Le #8_juin_2023, les Etats membres de l’UE réunis en #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieures sont parvenus à un #accord sur deux des #règlements du #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile. Alors que les négociations entre le Parlement et le Conseil se poursuivent, La Cimade décrypte les principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rend publique ses analyses et propositions.
Le 23 septembre 2020, la Commission européenne dévoilait sa proposition de « pacte européen sur la migration et l’asile » comme une « une nouvelle approche en matière de migration » visant à « instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabilité et solidarité ».
Sur la forme, ce pacte se traduit par un éventail de mesures législatives et opérationnelles pour la mise en œuvre de cette « nouvelle » politique migratoire. À ce jour, la plupart de ces propositions n’ont pas encore été adoptées et font encore l’objet d’intenses négociations entre le Conseil et le Parlement européen.
Sur le fond, les mesures proposées s’inscrivent dans la continuité des logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement des migrations et de l’encouragement des expulsions, solutions qui ont prouvé leur inefficacité, et surtout qui coutent des vies humaines.
La Cimade appelle l’UE et ses Etats membres à engager un véritable changement de paradigme, pour une Europe qui se fonde sur le respect des droits humains et les solidarités internationales, afin d’assurer la protection des personnes et non leur exclusion. La Cimade continuera à se mobiliser avec d’autres pour défendre les droits des personnes en exil tout au long des parcours migratoires.
A travers ce document de décryptage, La Cimade souhaite contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption en matière de migration et d’asile et rendre publique ses analyses ainsi que ses propositions.
▻https://www.lacimade.org/decryptage-pacte-ue-migration-et-asile-une-approche-repressive-et-securita
#pacte #pacte_migration_et_asile #pacte_migration_asile -
L’Europe se ferme un peu plus aux réfugiés
Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies (UNHCR) annonce, dans son rapport annuel, que le nombre de réfugiés et de déplacés dans le monde n’a jamais été aussi élevé qu’en 2022, le Conseil de l’Union européenne (UE) se félicite qu’après trois ans de négociation, les Etats membres se sont mis enfin mis d’accord sur un projet de réforme du droit d’asile.
Ce pourrait être une bonne nouvelle. Car le rapport de l’ONU indique que les pays riches, dont font partie la plupart des Etats européens, sont loin de prendre leur part de cet exode. Ils n’accueillent que 24 % de l’ensemble des réfugiés, la grande majorité de ceux-ci se trouvant dans des Etats à revenu faible ou intermédiaire.
En témoigne la liste des cinq pays qui accueillent le plus de réfugiés : si l’on excepte l’Allemagne, qui occupe la quatrième place, il s’agit de la Turquie (3,6 millions), de l’Iran (3,4 millions), du Pakistan (1,7 million) et de l’Ouganda (1,5 million).
Et si l’on rapporte le nombre de personnes accueillies à la population, c’est l’île caribéenne d’Aruba (un réfugié pour six habitants) et le Liban (un réfugié pour sept habitants) qui viennent en tête du classement. A titre de comparaison, on compte en France un réfugié pour 110 habitants.
Un partage plus équitableL’Europe aurait-elle décidé de corriger ce déséquilibre, pour répondre à l’appel de Filippo Gandi, le Haut-Commissaire pour les réfugiés, qui réclame « un partage plus équitable des responsabilités, en particulier avec les pays qui accueillent la majorité des personnes déracinées dans le monde » ?
S’il s’agissait de cela, quelques moyens simples pourraient être mis en œuvre. En premier lieu, on pourrait ouvrir des voies légales permettant aux personnes en besoin de protection de gagner l’Europe sans être confrontées aux refus de visas qui leur sont quasi systématiquement opposés.
On pourrait ensuite mettre en place une politique d’accueil adaptée, à l’instar de celle que les pays européens ont su mettre en place pour faire face à l’arrivée de plusieurs millions d’Ukrainiens en 2022.
A la lecture du communiqué du Conseil de l’UE du 8 juin, on comprend que la réforme ne vise ni à faciliter les arrivées, ni à offrir de bonnes conditions d’accueil. Il y est certes question d’un « besoin de solidarité », mais l’objectif n’est pas de soulager ces pays qui accueillent la majorité des déracinés : il s’agit d’aider les Etats membres « en première ligne » à faire face aux « défis posés par la migration ».
Autrement dit, de faire baisser la pression qui pèse sur les pays qui forment la frontière méditerranéenne de l’UE (principalement l’Italie, la Grèce et Malte) du fait des arrivées d’exilés par la voie maritime.
Non que leur nombre soit démesuré – il était de l’ordre de 160 000 personnes en 2022 –, mais parce que la loi européenne prévoit que le pays responsable d’une demande d’asile est celui par lequel le demandeur a pénétré en premier dans l’espace européen.
En vertu de ce règlement dit « Dublin », ce sont donc les pays où débarquent les boat people qui doivent les prendre en charge, et ces derniers sont censés y demeurer, même si leur projet était de se rendre ailleurs en Europe.
L’accord conclu le 8 juin, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen, ne remet pas en cause ce principe profondément inéquitable, qui n’est réaménagé qu’à la marge. Il porte sur deux propositions de règlements.
La première réforme la procédure d’asile applicable à la frontière, avec notamment une phase de « screening » impliquant l’obligation de placer en détention la plupart des personnes qui demandent l’asile à la suite d’un débarquement, le temps de procéder au tri entre celles dont les demandes seront jugées irrecevables – pour pouvoir procéder à leur éloignement rapide – et celles dont les demandes seront examinées.
Un dispositif contraire aux recommandations du Haut-Commissariat aux réfugiés qui rappelle, dans ses lignes directrices sur la détention, que « déposer une demande d’asile n’est pas un acte criminel ».
La seconde met en place un « mécanisme de solidarité », particulièrement complexe, destiné à organiser la « relocalisation » des exilés admis à déposer une demande d’asile dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils ont débarqué.
Un goût de réchaufféCes deux « innovations », dont le Conseil de l’UE prétend qu’elles marquent « une étape décisive sur la voie d’une modernisation du processus en matière d’asile et d’immigration », ont pourtant un goût de réchauffé.
En 2015, en réaction aux arrivées en grand nombre de boat people sur les côtes grecques et italiennes, essentiellement dues à l’exil massif de Syriens fuyant la guerre civile – épisode qui fut alors qualifié de « crise migratoire majeure » – , le Conseil de l’UE avait mis en place l’« approche hotspot », destinée à assister les pays dont les frontières extérieures sont soumises à une « pression migratoire démesurée ».
Ce dispositif, incluant déjà une procédure de filtrage pour distinguer les potentiels réfugiés des migrants présumés « irréguliers », visait à organiser l’expulsion de ces derniers dans des délais rapides et à répartir les autres ailleurs en Europe.
A cette fin, le Conseil avait adopté un programme de « relocalisation », en vue de transférer 160 000 personnes reconnues éligibles à demander l’asile depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres Etats membres de l’UE.
On le voit, les innovations de 2023 présentent de grandes similitudes avec le plan d’action de 2015. Qu’est-il advenu de celui-ci ? Loin de permettre la prise en charge rapide des exilés ayant surmonté la traversée de la Méditerranée, l’approche hotspot a entraîné la création, dans cinq îles grecques de la mer Egée, de gigantesques prisons à ciel ouvert où des milliers de personnes ont été entassées sans possibilité de rejoindre le continent, parfois pendant plusieurs années, dans un déni généralisé des droits humains (surpopulation, insécurité, manque d’hygiène, violences sexuelles, atteintes aux droits de l’enfant et au droit d’asile). Un désastre régulièrement documenté, à partir de 2016, tant par les ONG que par les agences onusiennes et européennes, et qui perdure.
La principale raison de cet échec tient à l’absence de solidarité des autres Etats de l’UE à l’égard de la Grèce et, dans une moindre mesure, de l’Italie. Car les promesses de « relocalisation » n’ont pas été tenues : sur les 160 000 demandeurs d’asile qui auraient dû être transférés en 2015, 30 000 seulement ont bénéficié de ce programme.
La France, qui s’était engagée pour 30 000, en a accueilli moins du tiers. Un signe, s’il en était besoin, que les pays européens répugnent à remplir leurs obligations internationales à l’égard des réfugiés, malgré le nombre dérisoire de ceux qui frappent à leur porte, au regard des désordres du monde.
On se souvient de l’affaire d’Etat qu’a suscitée l’arrivée à Toulon, au mois de novembre 2022, de l’Ocean Viking, ce bateau humanitaire qui a débarqué quelque 230 boat people sauvés du naufrage, immédiatement placés en détention.
Emboîtant le pas d’une partie de la classe politique qui s’est empressée de crier à l’invasion, le ministre de l’Intérieur avait annoncé que la plupart seraient expulsés – avant que la justice ordonne leur mise en liberté.
Quelle efficacité ?On peine à croire, dans ce contexte, que les promesses de 2023 seront mieux tenues que celles de 2015. Si le nouveau « mécanisme de solidarité » est présenté comme « obligatoire », le communiqué du Conseil de l’UE ajoute qu’il sera « flexible », et qu’« aucun Etat membre ne sera obligé de procéder à des relocalisations » !
Une façon de prévenir l’opposition frontale de quelques pays, comme la Pologne ou la Hongrie, dont le Premier ministre a déjà fait savoir que le programme de relocalisation imposé par Bruxelles était « inacceptable ». Sur cette base, le système de compensation financière imaginé pour mettre au pas les récalcitrants n’a guère plus de chances de fonctionner.
De nombreux commentateurs ont salué l’accord conclu le 8 juin comme l’étape inespérée d’un processus qui paraissait enlisé depuis plusieurs années. Ils voient surtout dans ce texte de compromis un espoir de voir la réforme de l’asile adoptée avant le renouvellement, en 2024, du Parlement européen, pour éviter que ces questions ne phagocytent la campagne électorale.
C’est une analyse à courte vue. Car il y a tout lieu de craindre que cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité d’une politique européenne de rejet des exilés, ne fera qu’intensifier le déséquilibre constaté par les Nations unies dans la répartition mondiale des réfugiés. Et poussera toujours davantage ceux-ci vers les routes migratoires qui font de l’Europe la destination la plus dangereuse du monde.
▻https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/leurope-se-ferme-un-plus-aux-refugies/00107291
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Pacte européen sur la migration et l’asile : repartir sur d’autres bases
La présidence belge de l’UE qui aura lieu en 2024 ambitionne de faire adopter le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. L’approche qui domine est essentiellement répressive et contraire aux droits fondamentaux. Elle ne répond pas aux enjeux des migrations internationales. A ce stade, le pacte ne semble plus pouvoir apporter une amélioration à la situation des personnes exilées. Il faut donc y mettre fin et redémarrer les discussions sur base d’une approche radicalement différente.
Le nouveau pacte UE : le phénix de Moria ?En septembre 2020, à la suite de l’incendie meurtrier du hotspot grec surpeuplé et insalubre de Moria (centre d’enregistrement et de tri mis en place lors de la crise de l’accueil de 2015), la Commission européenne a présenté son projet de pacte sur la migration et l’asile. Celui-ci est censé répondre au « plus jamais ça » et offrir « un modèle de gestion prévisible et stable des migrations internationales ». Il est décrit par Margarítis Schinás, vice-président de la Commission, chargé des Migrations et de la promotion du mode de vie européen, comme une maison commune dont les fondations sont l’externalisation, les étages sont les contrôles aux frontières, et le grenier est l’accueil.
Mais le nouvel « air frais » annoncé n’est en réalité qu’un air vicié. Ce pacte présente en effet les mêmes solutions inefficaces, couteuses et violatrices des droits qui dès lors continueront de produire inévitablement les mêmes crises structurelles de l’accueil et l’aggravation des situations humanitaires et meurtrières le long des routes de l’exil. De nombreuses études documentées, depuis plus d’une vingtaine d’années, analysent l’impact d’une politique migratoire basée sur l’externalisation des frontières ainsi qu’une vision restrictive de l’accueil, et montrent ses dérives et son inefficacité
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Un pacte contre les migrations : détenir, trier, expulserLe projet de Pacte repose sur cinq règlements législatifs et quelques recommandations et lignes directrices. Ceux-ci concernent respectivement : les procédures et contrôles aux frontières (APR et Filtrage), le Règlement de Dublin (AMMR), la gestion des crises aux frontières, l’enregistrement, ainsi que le partage des données numériques des personnes exilées (EURODAC)
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A ce jour, les négociations autour du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile sont au stade ultime du trilogue
. La Présidence belge de l’Union européenne, qui aura lieu au premier semestre 2024, ambitionne d’aboutir à son adoption. Les positions de la Commission (septembre 2020), du Parlement (mars 2023) et du Conseil (juin 2023) sont, malgré des nuances, globalement similaires.
L’orientation répressive et sélective des personnes exilées tout comme l’externalisation des questions migratoires dominent le contenu du pacte. Il est donc inéluctable, qu’une fois le trilogue terminé et le pacte en voie d’être adopté, la mise en œuvre par les Etats membres de ces cinq règlements occasionnera pour les personnes exilées :
– une pérennisation des entraves, contrôles et criminalisation de leurs départs avec des risques de refoulements en chaîne, y compris vers des pays aussi dangereux que la Lybie et la Syrie ;
- une procédure de filtrage ou tri avec une fiction de non entrée, à savoir que les droits et devoirs garantis sur le territoire européen ne leur sont pas applicables, malgré leur présence sur ce territoire ;
- une mise en détention quasi systématique aux frontières y compris pour les enfants dès douze ans avec la possibilité de prolongation en cas de situation dite de crise ;
– une procédure express d’analyse des demandes de protection qui est incompatible avec une réelle prise en compte des vulnérabilités notamment chez les mineurs, les femmes et les personnes LGBTQI+ ;
– des décisions rapides d’expulsions sur base du concept de pays tiers « sûrs » avec un recours non suspensif ;
– la récolte obligatoire, l’enregistrement et le partage des données personnelles entre agences européennes (Frontex, Europol, EASO etc.) et ce, dès l’âge de 6 ans ;
- un système d’accueil à la carte est envisagé par le Conseil où les 27 auront le choix entre la relocalisation ou la participation financière à un pot commun européen en vue de financer notamment la dimension externe du pacte. Il s’agit du seul progrès par rapport à la situation actuelle, mais la Hongrie et la Pologne, malgré la position prise à la majorité qualifiée au Conseil de juin 2023, ont déjà annoncé leur refus d’y participer.Il est clair qu’avec ce type de mesures, le droit d’asile est en danger, les violences et le nombre de décès sur les routes de l’exil (faute de voies légales accessibles et de refoulements systématiques) vont augmenter et que les crises structurelles de l’accueil ne pourront être résolues.
Le respect des droits des personnes exilées est résiduelLa situation actuelle des migrations internationales exige des solutions immédiates et durables vu l’étendue du non-respect des droits fondamentaux des personnes exilées et du droit international.
Selon l’ONU, près de 300 enfants sont morts depuis le début de l’année 2023en essayant de traverser la Méditerranée pour atteindre l’Europe. « Ce chiffre est deux fois plus important que celui des six premiers mois de l’année 2022. Nous estimons qu’au cours des six premiers mois de 2023, 11 600 enfants ont effectué la traversée, soit également le double par rapport à la même période de 2022. Ces décès sont absolument évitables », a souligné la responsable aux migrations et aux déplacés à l’Unicef, Verena Knaus. Les chiffres réels sont probablement plus élevés car de nombreux naufrages ne sont pas enregistrés.
Le racisme et la répression contre les personnes exilées augmentent en Europe et dans les pays du Maghreb, entrainant à leur tour des refoulements systématiques impunis parfois même sous la surveillance de Frontex. Le récent naufrage de Pylos
au large des côtes grecques et les refoulements effectués depuis la Tunisie dans le désert aux frontières algériennes et libyennes en sont les dramatiques illustrations.
Quant au volet de l’accueil, il fait l’objet de profonds désaccords. Premièrement, les pays du « MED5 » (Italie, Espagne, Grèce, Malte et Chypre) se disent toujours seuls à assumer la responsabilité de l’accueil sur le sol européen. D’autres pays comme la Belgique se disent également victimes des mouvements secondaires. Face à eux, les pays du groupe de Visegrad (Pologne, Hongrie, Tchéquie, Slovaquie) bloquent tout mécanisme de répartition solidaire. Au niveau européen, la Commission promeut, comme elle l’a fait en juillet 2023 avec la Tunisie, l’adoption de protocoles d’entente avec des Etats peu respectueux des droits humains comme le Maroc et l’Egypte. Cela en vue de limiter la mobilité vers et en Europe. Ces partenariats ont un objectif essentiellement sécuritaire (matériel et formations des garde-côtes aux services du contrôle des frontières et des retours) et n’abordent pas les questions de protection et intégration des personnes migrantes dans les pays du Sud et du Nord.
La solution : suspendre les négociations en repartant sur d’autres basesNi la vision générale du Pacte, ni le contenu de ses cinq règlements législatifs ne répondent aux nombreux défis et opportunités que représentent les migrations internationales. Comme l’a démontré Alice Chatté dans son analyse Regard juridique sur les cinq volets législatifs du pacte européen sur la migration et l’asile
, « les cinq instruments législatifs proposés dans le pacte, qu’ils soient nouveaux ou réformés, ne sont en réalité que la transcription en instruments légaux des pratiques actuelles des Etats membres, qui ont hélas montré leurs faiblesses et dysfonctionnements. Cela se traduit par des procédures, dorénavant légales, qui autorisent le tri et le recours à la détention systématique à l’ensemble des frontières européennes ainsi que l’examen accéléré des demandes de protection internationale sur base du concept de pays « sûrs » favorisant de facto les pratiques de refoulement et le non-accueil au bénéfice du retour forcé ». Elle ajoute que « le projet du pacte, ainsi que les cinq règlements qui le traduisent juridiquement, ne respectent pas les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est en l’état incompatible avec le respect du droit international et européen, ainsi qu’avec le Pacte mondial sur les migrations des Nations Unies ».
A ce stade final du trilogue, les positions des trois Institutions (Commission, Parlement, et Conseil) ne divergent pas fondamentalement entre elles. Les quelques améliorations défendues par le Parlement (dont un monitoring des droits fondamentaux aux frontières et une réforme des critères du Règlement Dublin), sont insuffisantes pour constituer une base de négociation et risquent de ne pas survivre aux négociations ardues du trilogue
. Puisque le Pacte ne peut plus suffisamment être réformé pour apporter une amélioration immédiate et durable à la situation des personnes exilées, il faut donc se résoudre à mettre fin aux négociations en cours pour repartir sur de nouvelles bases, respectueuses des droits humains et des principes des Pactes mondiaux sur les migrations et sur les réfugiés.
La Présidence belge de l’UE doit promouvoir la justice migratoireFace aux dérives constatées dans de nombreux Etats membres, y compris la Belgique, condamnée à de nombreuses reprises par la justice pour son manque de respect des droits fondamentaux des personnes en demande d’asile, une approche européenne s’impose. Celle-ci doit être basée sur une approche multilatérale, cohérente et positive des migrations internationales, guidée par le respect des droits fondamentaux des personnes exilées et par la solidarité. Le Pacte mondial des migrations des Nations unies adopté en 2018 et la gestion de l’accueil en 2022 d’une partie de la population ukrainienne sont des sources d’inspiration pour refonder les politiques migratoires de l’Union européenne. Plutôt que de chercher à faire aboutir un pacte qui institutionnalise des pratiques de violation des droits humains, la future Présidence belge de l’UE devrait promouvoir une telle vision, afin de promouvoir le respect du droit d’asile et, plus largement, la #justice_migratoire.
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Expulsion collective de 34 personnes soumises au règlement Dublin par vol militaire
L’Office des Étrangers persiste dans une application absurde, arbitraire, et inhumaine du règlement Dublin en déportant une trentaine de personnes par vol militaire vers la #Croatie. Pour rappel, il existe un règlement européen dit ‘Dublin’ qui permet de déterminer le pays responsable de la demande d’asile en application de toute une série de critères. Le critère le plus régulièrement appliqué, est celui du premier pays d’entrée de la personne au sein de l’Union européenne et où les empreintes ont été prises. Cela permet donc à la Belgique de renvoyer les personnes demandeuses d’asile vers le pays dubliné, soit le première pays par lequel elles sont rentrées dans l’Union européenne.
Un vol militaire a expulsé ce 17/03/2023 trente quatre personnes de différentes nationalités vers la Croatie, pays réputée pour son traitement très violent (tortures, agressions sexuelles…) envers les personnes en situation de migration . Les abus de l’état croate sont pointés par de nombreux rapports et organisations internationales. La Cour Européenne des droits de l’Homme a également rappelé la Croatie à l’ordre dans plusieurs condamnations.
Nous n’avions pas eu connaissance précédemment d’expulsions par vol ‘militaire’ collectif vers la Croatie organisées par l’Office des Étrangers. Cette approche démontre la volonté de l’Office des Étrangers de vouloir dissuader les personnes demandeuses d’asile, passées par la Croatie d’introduire des demandes en Belgique. L’OE veut envoyer comme message que les personnes seront automatiquement renvoyées.Les personnes faisant l’objet de ce renvoi ont tou.te.s été rassemblé.e.s la veille du départ au centre fermé 127 bis à Steenokkerzeel. Plusieurs d’entre elles ont été transférées. D’autres avaient reçu une notification les prévenant d’une expulsion le 17/03 à 10 heures. Le jour J les personnes détenues au centre fermé 127 bis ont été éveillées par l’arrivée de bus et d’un grand nombre de combis de police
Un détenu présent au moment des faits nous dit : “Un bus de l’aéroport est venu chercher 34 personnes . Six était déjà au 127 bis, les autres venaient d’autres centres et ont été amenés la veille au 127 bis. Nous avons tous été réveillés par ça. Y avait des flics partout. On était tous choqués.”
Les personnes ont été embarquées une par une dans un véhicule, pour certain.e.s de force. Elles ont ensuite été amenées à l’aéroport sous escorte policière. Nous apprenons que certain.e.s d’entre eux sont bien arrivé.e.s à Zagreb.
Parmi elles, un nombre important de personnes d’origine burundaise . Des membres de la diaspora burundaise en Belgique étaient présents à l’aéroport pour dénoncer ces expulsions .▻https://www.gettingthevoiceout.org/expulsion-collective-de-34-personnes-soumises-au-reglement-dubli
#expulsions #renvois #Dublin #règlement_Dublin #armée #vol_militaire #vols #Belgique #renvois_Dublin #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_burundais
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Le gouvernement s’accorde sur une capacité d’#urgence via la Défense pour l’accueil des demandeurs d’asile
Le gouvernement s’est accordé mercredi sur des mesures qui doivent soulager le réseau d’accueil des demandeurs d’asile saturé depuis plusieurs semaines, a annoncé la secrétaire d’État à l’Asile, Nicole de Moor, en commission de la Chambre. “La situation est urgente”, a-t-elle ajouté dans un communiqué.
Pour permettre un accueil d’urgence, la Défense sera mise à contribution à court terme pour fournir une capacité de 750 places d’urgence dans les quartiers militaires et ensuite, à plus long terme, 750 places dans des villages de #conteneurs. Un appel sera par ailleurs lancé à l’adresse des communes et aux ONG afin qu’elles fournissent des #initiatives_locales d’accueil et des places collectives.
750 #abris_temporaires
Dans la première phase, la Défense fournira 750 #abris temporaires dans des #hangars, avec des installations sanitaires mobiles si nécessaire, a précisé la ministre de la Défense, Ludivine Dedonder. Les hangars seront compartimentés afin d’offrir un #confort_de_base aux demandeurs d’asile. La #restauration sera assurée provisoirement par la #Défense, dans l’attente d’un contrat structurel de restauration. Dans cette phase, la Défense fournit l’infrastructure, Fedasil en coopération éventuelle avec des ONG sera responsable de l’exploitation des centres d’accueil temporaires avec du personnel qualifié.
Village de conteneurs
Dans la deuxième phase, la Défense utilisera des contrats-cadres existants pour construire un #village_de_conteneurs de 750 places d’accueil. L’emplacement de ce village de conteneurs sera bientôt déterminé en fonction de la présence de commodités de base telles que l’eau et l’électricité. La Défense assurera la coordination de la logistique et de la construction du village de conteneurs. Là encore, Fedasil se chargera du fonctionnement du centre d’accueil.
Structures adaptées ou adaptablesDans la troisième et dernière phase, la Régie des bâtiments est chargée de trouver des infrastructures adaptées ou adaptables pour accueillir des familles.
“Aujourd’hui, la Défense est à nouveau sollicitée pour désamorcer une crise. Même si la Défense fait aujourd’hui face à des défis internes majeurs et qu’elle est en pleine reconstruction et transformation, le département est toujours présent pour définir une méthode de travail et un cadre pour désamorcer la crise d’accueil”, a souligné la ministre. Celle-ci a rappelé que son département fournissait déjà 6.000 places d’accueil, soit 20% de la capacité d’accueil totale du pays.
Dissuader des demandeurs présents en EuropeLe gouvernement intensifiera par ailleurs les #campagnes cherchant à dissuader des demandeurs qui se trouvent dans d’autres États membres de l’UE d’entamer une nouvelle procédure en Belgique. Plus de 50 % des demandes d’asile ont déjà une demande correspondante dans un autre État membre de l’UE, dont les Pays-Bas, la France et l’Allemagne. Un centre “Dublin” -en référence à la procédure européenne qui détermine le pays européen, et lui seul, compétent pour examiner une demande d’asile- sera aménagé dans un centre existant à #Zaventem, avec une capacité de 220 personnes. Il devra faciliter le #retour des demandeurs dans le pays de leur premier enregistrement.
“La pression de l’asile devient énorme dans notre pays si les demandeurs d’asile ne retournent pas dans le premier pays d’arrivée de l’UE”, a insisté Mme de Moor.
Afin d’accélérer le flux sortant de demandeurs, ceux qui ont un emploi pourront sortir des centres d’accueil et libérer de la sorte de la place pour les autres. Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) est appelé à prendre davantage de décisions. Leur nombre devrait se situer entre 2.200 et 2.500 par mois alors qu’il s’établissait à une moyenne de 1.600 entre janvier et mai. L’instance qui se prononce sur les demandes d’asile œuvrait déjà à un plan visant augmenter les décisions. Des recrutements sont également en cours.
Grâce à ces mesures, le gouvernement entend éviter le paiement d’astreintes prononcées par la justice parce que des demandeurs d’asile resteraient à la rue, a encore précisé la secrétaire d’État. “Le contribuable ne veut pas voir son argent servir à payer des astreintes”.
▻https://www.7sur7.be/belgique/le-gouvernement-s-accorde-sur-une-capacite-d-urgence-via-la-defense-pour-laccu
#renvois #Dublin #centre_Dublin #règlement_Dublin #armée
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Commentaire reçu via la mailing-list Migreurop :
La Belgique, condamnée depuis la fin de l’année 2021 par la justice pour le non-accueil des demandeur.se.s d’asile, a finalement trouvé une « solution d’urgence » afin de faire face à cette crise.
La solution ? Passer par l’armée belge et utiliser les hangars disponibles de la Défense afin de les aménager sommairement et de fournir un toit à plusieurs centaines de personnes.
Cette réponse est censée être de courte durée et restera en place le temps d’installer un village de containers pouvant abriter 750 personnes. Une sorte d’encampement organisé et voulu par les autorités belges...
Autre mesure prévue : le rassemblement des demandeur.se.s d’asile Dublin en un lieu unique, à proximité de l’aéroport de Bruxelles, et ce afin de faciliter leur expulsion vers le pays de prise en charge. Il deviendra bientôt difficile de faire la différence entre les centres d’accueil, supposés être des lieux ouverts pour demandeur.se.s d’asile et les centres fermés, ces lieux de détention administrative, entourés de barbelés et surmontés de miradors.
#encampement #Belgique #accueil #réfugiés #migrations #asile #campagne #dissuasion
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Première étape dans la mise en œuvre graduelle du #Pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile : mode opératoire d’un mécanisme de #solidarité_volontaire
Nous, les ministres chargés des questions migratoires d’Allemagne, de Belgique, de Bulgarie, de Chypre, de Croatie, d’Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, du Portugal, de République tchèque, de Roumanie, de Norvège de Suisse et du Liechtenstein, en présence de la Commission européenne :
conscients de la nécessité de mettre en place, dans le cadre de la première étape de la mise en œuvre graduelle du Pacte européen sur la migration et l’asile et parallèlement à l’adoption d’approches générales ou de mandats de négociations sur les règlements « filtrage » et « Eurodac », un mécanisme temporaire de solidarité visant à apporter une réponse concrète aux difficultés migratoires que rencontrent les États membres de première entrée du bassin méditerranéen ;
conscients du fait que les défis migratoires auxquels fait face l’UE ont été exacerbés par l’agression de la Russie contre l’Ukraine qui a provoqué, ces derniers mois, un afflux massif de populations sur le territoire de l’Union, justifiant la mise en place d’une solidarité européenne sans précédent ;
admettant que certains États membres signataires puissent estimer qu’ils ne sont temporairement pas en capacité de contribuer audit mécanisme en raison de la pression disproportionnée à laquelle ils sont soumis ;
soulignant que ce mécanisme, quoique temporaire et non-législatif, peut apporter des enseignements utiles à l’établissement du mécanisme permanent prévu par le règlement sur la gestion de l’asile et de la migration proposé par la Commission européenne, et que les leçons ainsi tirées seront prises en compte dans les négociations en cours sur cet instrument ;
pleinement conscients de la place centrale du principe de solidarité dans le projet européen et, en particulier, dans la politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, dont l’application du règlement de Dublin fait partie ;
nous engageons à mettre en œuvre un mécanisme de solidarité volontaire, simple et prévisible destiné à fournir aux États membres les plus touchés par les flux migratoires du bassin méditerranéen et les plus sous pression, y compris sur la route atlantique occidentale, une assistance adaptée à leurs besoins provenant d’autres États membres en complément du soutien européen, en proposant des relocalisations (méthode privilégiée de solidarité) et des contributions financières sans préjudice du droit de l’Union et en particulier du règlement n° 604/2013 ;
soulignons, tout en reconnaissant que le caractère volontaire de ce mécanisme permet aux États membres d’émettre des préférences quant à la nature et au montant de leurs contributions, par exemple en ce qui concerne les populations admissibles aux relocalisations (nationalité, vulnérabilité, etc.) ou les États membres bénéficiant de leur solidarité, que les critères communs suivants devront être respectés afin de garantir la prévisibilité du mécanisme :
– les relocalisations doivent s’appliquer en priorité aux États membres confrontés aux débarquements de migrants consécutifs à des opérations de recherche et de sauvetage en mer sur la route méditerranéenne et atlantique occidentale, ainsi qu’à d’autres situations pour prendre en compte la situation actuelle de Chypre ou d’éventuelles évolutions dans les îles grecques ;
– les relocalisations doivent être proposées en priorité aux personnes en besoin de protection internationale, à commencer par les plus vulnérables ;
- un volume de relocalisations annuel total sera défini afin de garantir la prévisibilité du mécanisme ;
– chaque État membre contributeur devrait présenter un engagement en matière de relocalisation avec une cible indicative de relocalisations établi sur la base de sa population et de son PIB[1], tout en conservant la possibilité de dépasser cette part ;
– en cas de pression disproportionnée sur un État membre et son système d’accueil résultant de flux secondaires, compte tenu de la coopération prévue par le système de Dublin, cet État membre devrait pouvoir invoquer cette situation pour revoir temporairement son engagement en matière de relocalisation ;nous engageons, lorsqu’un État membre fait volontairement le choix de participer à la solidarité collective non par une relocalisation mais par une contribution financière à un État membre bénéficiaire ou à des projets dans des pays tiers pouvant avoir une incidence directe sur les flux aux frontières extérieures de l’UE, à respecter les modalités suivantes :
– les principes énoncés ci-dessus, concernant le calcul de la contribution indicative de chaque État membre ainsi que la possibilité de revoir temporairement celle-ci en cas de pression migratoire disproportionnée, devraient s’appliquer ;
– une contribution indicative minimale sera prévue pour chaque État membre participant, afin que la contribution totale cible ne soit pas excessivement réduite si un petit nombre d’États membres participent à la relocalisation, et pour affirmer la priorité de la relocalisation sur les contributions financières dans le cadre de ce mécanisme de solidarité ;
- des transferts financiers directs seront réalisés entre États membres, par souci de simplicité budgétaire ;
- la Commission sera appelée, après consultation des États membres contributeurs et bénéficiaires, à déterminer les États membres qui devraient recevoir cette aide financière ;appelons la Commission européenne, en collaboration étroite avec les États membres et avec le soutien des agences, à garantir la bonne coordination du mécanisme et à veiller au respect des engagements pris par les parties signataires ; ce rôle de coordination implique également la réalisation d’un recensement complet des besoins des États membres de première entrée, y compris les besoins de financement de projets dans des pays tiers ; la Commission évaluera les transferts financiers à réaliser afin de répondre à ces besoins et contrôlera leur utilisation ;
convenons que, sur la base des besoins exprimés par les États membres de première entrée, les États membres qui souhaitent participer peuvent leur fournir des aides en matière de services, de personnel, d’infrastructures (dans des domaines comme l’accueil, la surveillance des frontières, le contrôle, la rétention et le retour) ; cette solidarité matérielle sera comptabilisée comme une solidarité financière, conformément aux besoins évalués par la Commission ;
précisons que l’ensemble du mécanisme de solidarité est ouvert aux États associés ;
convenons que le mécanisme de solidarité sera applicable à compter de la signature de la présente déclaration, mais que les contributions de solidarité commenceront, sous réserve que le recensement des besoins ait été réalisé par la Commission, dès le moment où le Conseil aura convenu de mandats de négociations ou d’approches générales sur les propositions de règlements « filtrage » et « Eurodac » ; néanmoins, des personnes arrivées sur le territoire de l’UE avant cette date pourraient être relocalisées, et des personnes arrivées après cette date pourraient faire l’objet d’un engagement de relocalisation ; les relocalisations devraient bénéficier d’un financement de l’UE et de l’assistance de l’AUEA, conformément au mandat de cette dernière, sur demande des États membres concernés ;
convenons d’évaluer la mise en œuvre de ces engagements avant l’expiration du mécanisme, un an après son entrée en vigueur, afin de décider de son éventuelle prolongation, en tenant compte des avancées réalisées dans l’adoption et la mise en œuvre des règlements « filtrage » et « Eurodac », de l’évolution des flux migratoires primaires et de l’efficacité de la prévention des flux secondaires (notamment par le règlement de Dublin) ; un examen préliminaire sera réalisé six mois après l’adoption des approches générales de ces règlements et le début des opérations de solidarité ; les répercussions possibles de ce mécanisme sur les flux migratoires seront étudiées, et l’extension de la portée du mécanisme sera envisagée ;
nous engageons à renforcer la coopération autant que possible pour ralentir les flux migratoires secondaires en accélérant les transferts organisés en vertu du règlement de Dublin, tout en reconnaissant qu’il est primordial de veiller à ce que les personnes bénéficiant d’une protection internationale disposent d’une mobilité légale entre États membres et que les dispositions pertinentes du Pacte devraient être examinées dans ce contexte ;
affirmons notre volonté de conclure rapidement cette première étape de la négociation du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont la présente déclaration constitue un élément essentiel, et de poursuivre dès que possible les négociations relatives à tous les éléments du Pacte, au sein du Conseil et avec le Parlement, afin de doter l’Union du cadre législatif stable dont elle a besoin pour répondre aux défis futurs en matière d’asile et de migration.
[1]. Cette part est calculée en multipliant le nombre total de relocalisations pour l’État membre par la moyenne de son PIB par rapport au PIB total des États membres de relocalisation et de sa population par rapport à la population totale des États membres de relocalisation.
▻https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/premiere-etape-dans-la-mise-en-oeuvre-progress
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Pour rappel, la relocalisation version #2015 (un #échec) :
Relocalisation : des annonces à la réalité, une comptabilité en trompe-l’œilDans un euphémisme dont les fonctionnaires européens ont le secret, le douzième rapport de la Commission européenne sur les relocalisations publié le 16 mai souligne que la « tendance positive » se poursuit. Concrètement, cela signifie que 2078 opérations supplémentaires ont eu lieu depuis le rapport du 12 avril, portant à 18’418 le nombre total de personnes relocalisées depuis septembre 2015 (5711 pour l’Italie et 12’707 pour la Grèce).
–-> pour rappel, l’UE avait promis 160’000 relocalisations dans le cadre de ce mécanisme...
►https://asile.ch/2017/06/10/aedh-relocalisation-annonces-a-realite-comptabilite-trompe-loeil
#asile #migrations #réfugiés #relocalisations #relocalisation (#relocalisation_bis) #EU #Europe #UE #filtrage #eurodac #pression #mécanisme #Dublin #règlement_Dublin #mécanisme_de_solidarité_volontaire #assistance #contributions_financières #tri #catégorisation #vulnérabilité #flux_secondaires #mouvements_secondaires #pacte_européen #2022 #Europe #EU #UE #demandeurs_d'asile #voluntary_solidarity_mechanism
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ajouté à la métaliste sur le pacte :
►https://seenthis.net/messages/1019088-
Croatia announced that it would receive about 60 refugees through relocations from Greece, Italy and Cyprus initiated by France
Hrvatska pomaže u preseljenju, prihvatit će oko 60 azilanataOva inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države.
Tek nekoliko europskih država ponudilo je pomoć za relokaciju tražitelja azila koji stižu na obale Mediterana, prije svega u Italiju, Grčku i na Cipar. Hrvatska je jedna od tih država i prihvatit će 60-ak azilanata, doznajemo. Ostale države koje su im ponudile mjesta su Francuska, Njemačka, Portugal i Irska.
Dobrovoljne prijave za relokaciju tražitelja azila još traju, a one su pravi znak da proklamirana solidarnost unutar EU izgleda na djelu – rubne države, i prije početka migrantske krize, trpe najveći migrantski pritisak i cilj i ove inicijative jest da se podijeli teret. Hrvatska, osim te važne komponente solidarnosti, ovim podržava i Francusku i njezinu širu inicijativu reformiranja sustava azila, o kojem se pregovara, što opet ide u korist hrvatskom cilju – ulasku u Schengen. Ta deklaracija o pomoći državama i tražiteljima azila usvojena je na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu.
Prihvat ili novčana pomoć Ova inicijativa o relokaciji azilanata dolazi baš iz Francuske, koja do kraja mjeseca predsjeda Vijećem EU, i potpuno je na dobrovoljnoj bazi, s ciljem da se privremeno odterete najpogođenije države. Ni jedna ponuda ne znači obvezu. EU države imaju opciju preuzeti migrante ili dati financijsku pomoć, o čemu je postignut dogovor na nedavnom sastanku ministara unutarnjih poslova u Luxembourgu. Ta usvojena politička deklaracija, kako se i pretpostavljalo, podijelila je europske države na dva dijela: one koje nikako ne žele migrante i platit će da ih ne uzmu, i one koje se solidariziraju s državama koje su najviše na udaru migrantske krize. Do sad je, prema zadnjim aplikacijama, iz EU država došlo između 7000 i 8000 potvrda da bi preuzeli migrante. U tomu prednjače Njemačka i Francuska s njih oko 3000, dok ostale države nude primiti gotovo simboličan broj ljudi. Privremeni plan je godišnje razmjestiti 10.000 ljudi, sve do stvaranje stalnog europskog sustava relokacije. Ovo nije prvi put da se europska proklamirana solidarnost stavlja na stol i da države dobrovoljno preuzimaju teret. Hrvatska je jedna od država koja su se do sada pokazale solidarnima. U ožujku 2020. odlučila je odgovoriti na poziv Grčke te prihvatiti djecu bez pratnje – djecu koja su sama, bez roditelja, rođaka ili skrbnika – iz izbjegličkih kampova na grčkim otocima, koji su zadnjih tih dana bili zasuti dolaskom migranata. Djeca su najranjivija skupina u svakom sukobu, posebice ona koja su iz nekog razloga sama u izbjeglištvu, bilo da su im roditelji stradali ili nestali, bilo da su žrtve krijumčara ljudi pa je pomoć njima ponajprije humanitarno i civilizacijsko pitanje. I tada je samo 14 država odlučilo učiniti isto. Hrvatska je trebala preuzeti 12 djevojčica i jedno novorođenče, obavljene su sve pripreme, djeca su prošla i sigurnosnu provjeru, pripremljeni su kapaciteti i sustav psihosocijalne pomoći da bi se naposljetku dogodio obrat te su djevojčice, pred sam polazak s grčkih otoka, odbile doći u Hrvatsku i odabrale zapadnu Europu. Tada se špekuliralo da su na to bile nagovorene.
Istovremeno, Hrvatska i dalje štiti vanjsku granicu EU. Pritisak ilegalnih migracija na vanjske granice Europske unije ne staje, a najteža je situacija na tzv. zapadnobalkanskoj ruti, koja vodi i do Hrvatske. Uz najveći broj pokušaja ilegalnog prijelaza EU granica, posebnost na toj ruti je ta što migranti, jednom kad stignu, ostaju u području uz granicu tako da se njihov broj više nego udvostručio u odnosu na lani i sada njih 12.088 blizu Hrvatske čeka da nekako uđe u EU. Za razliku od drugih ruta, migranti na ovoj ruti neprestano pokušavaju prijeći granicu. Budu li vraćeni, jednostavno će pokušati ponovno, kažu iz Agencije za europsku graničnu i obalnu stražu (Frontex). Pomoć na terenu Napredak u reformi migracijske politike i schengenskog zakonika pomoći će Hrvatskoj, kako na terenu, tako i za ulazak u Schengen, jer je riječ o dva procesa koji idu zajedno. Posebice je važno što je impuls za konačan dogovor, o potrebi kojeg se govori godinama, došao iz Francuske te je i toj državi važno imati podršku od članica EU, što ima od Hrvatske. S druge strane, politička pomoć Francuske za ulazak u Schengen među ključnim je momentima procesa. Na zadnjem sastanku ministara unutarnjih poslova postignut je napredak kad je usvojeno zajedničko pregovaračko stajalište o prijedlozima uredbi o registriranju migranata i Eurodacu, europskom sustavu za usporedbu otisaka prstiju podnositelja zahtjeva za azil te uspostavi mehanizma solidarnosti za rasterećivanje država članica na vanjskim granicama koje su najviše pod pritiskom migranata s Mediterana.
▻https://m.vecernji.hr/vijesti/hrvatska-pomaze-u-preseljenju-prihvatit-ce-oko-60-azilanata-1596400
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First asylum seekers relocated from Italy to France via new EU mechanism
A group of 38 asylum seekers left Italy for #France last week. They are the first to be relocated under the EU’s new ’voluntary solidarity mechanism.’
The asylum seekers left Italy for France on Thursday (August 25), according to the Italian interior ministry. France and Italy are among the countries that agreed to take in migrants and refugees from European countries that experience a large number of arrivals. France agreed to take in 3,000 people per year through the EU’s new ’solidarity mechanism’, according to reports from news agency ANSA.
Before the 38 asylum seekers could leave for France, Italian authorities carried out identification and health checks. The EU asylum agency also registered their international protection applications, while French authorities analyzed individual files, and interviewed asylum seekers. French officials had visited a center for asylum seekers in Bari, southern Italy between July 28 and August 2.
The EU and the International Organisation for Migration (IOM) reportedly helped in organizing the transfers.
What is the ’voluntary solidarity mechanism’?In June, 21 European countries agreed to take part in a ’voluntary solidarity mechanism’ at a meeting of the European Home Affairs Council in Luxembourg.
The mechanism seeks to provide EU members states “most affected by migratory flows” with help from other states through the relocation of refugees and financial contributions. The states set to benefit from the agreement are primarily southern European countries bordering on the Mediterranean (like Italy and Greece) and on the Atlantic (namely Spain).
Italian officials: 10,000 refugees relocated per yearThrough the mechanism, 10,000 people are supposed to be relocated every year, according to Italian officials. The people selected for relocation should primarily be “persons in need of international protection, giving priority to the most vulnerable ones,” the agreement reached by the countries’ interior ministers reads.
The countries which agreed to participate in the mechanism are:
- 18 of the 27 member states of the European Union (namely Belgium, Bulgaria, Cyprus, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, Finland, France, Croatia, Ireland, Italy, Lithuania, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Romania)
- Three countries not part of the EU but part of the Schengen Area — a mostly border control free area in Europe (Norway, Switzerland, Liechtenstein).Germany to take in 3,500 asylum seekers per year
Germany — the most populous EU country — has agreed to take in the largest number of refugees, followed by France. A total 3,500 people per year will be relocated to Germany, according to the German interior ministry. A delegation of German officials is expected to be visiting Italy in late August to carry out checks on a group of people slated to be relocated to Germany.
Italy — located across the Central Mediterranean from Libya and Tunisia — is the main destination for migrants and refugees hoping to reach Europe from Africa. Last week, well over 1,000 of people arrived on Italy’s shores. In 2021, more than 67,000 people arrived in the country via sea alone.
▻https://www.infomigrants.net/en/post/42929/first-asylum-seekers-relocated-from-italy-to-france-via-new-eu-mechani
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Le retour sur investissement des infrastructures cyclables
▻http://carfree.fr/index.php/2022/05/24/le-retour-sur-investissement-des-infrastructures-cyclablesUne étude de 2021 s’appuyant sur des données provenant de plus de 100 villes de l’Union Européenne a conclu que les infrastructures cyclables de l’ère Covid ont déjà démontré un Lire la suite...
#Alternatives_à_la_voiture #Vélo #berlin #covid-19 #dublin #économie #Europe #paris #pistes_cyclables #recherche
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Le retour sur investissement des infrastructures cyclables
▻http://carfree.fr/index.php/2022/05/24/__trashed-2Une étude de 2021 s’appuyant sur des données provenant de plus de 100 villes de l’Union Européenne a conclu que les infrastructures cyclables de l’ère Covid ont déjà démontré un Lire la suite...
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Gianluca e Massimiliano De Serio - « #Stanze »
Gianluca e Massimiliano De Serio raccontano il film «Stanze» (2010), in occasione dell’inaugurazione della mostra «00 Italia. Non c’è un’ombra nella quale scomparire», a cura di a.titolo e Marianna Sabena.
#Italie #caserne #caserma_la_marmora #Turin #histoire #histoire_coloniale #Italie_coloniale #caserma_Dogali #fascisme #torture #partisans #anti-fascisme #réfugiés #accueil #centre_d'accueil #réfugiés_somaliens #Somalie #poésie #Caserma_Alessandro_La_Marmora #chaîne_poétique
#migrations #souffrance #dignité #rêve #pauvreté #blessure #dette #empreintes_digitales #Dublin #règlement_Dublin #colonialisme #SDF #réfugiés_somaliens #Libye #espoir #solidarité #Somalie #colonisation #castriotta #Cabras #Maresciallo_De_Amicis #Filippo_Giordano #Giuseppe_Arbano #Eugenio_Vitale #Gionso #via_Asti #fascisme #Cuneo #Fagnola #Mario_Costa #partisans #guerre_coloniale #Spallone #Serloveti #Gondola_di_Stalin #Marco_Bellone–-
ajouté à la métaliste sur l’Italie coloniale :
►https://seenthis.net/messages/871953et plus précisément ici :
▻https://seenthis.net/messages/871953#message954322-
Stanze – di Gianluca e Massimiliano De Serio – Videoinstallazione – Italia 2010
Il diritto d’asilo calpestato, poesia civile sulle tracce delle “catene poetiche” della tradizione orale somala. E i muri, e le vicende, dell’ex caserma La Marmora di via Asti, a Torino, autentica «centrifuga» simbolica della storia d’Italia.
«Quanto è sconnessa la terra sotto i miei piedi,/ quanto è vasta la sabbia,/ andavo avanti sballottato e dappertutto le dune si moltiplicavano».
«Mi hanno preso le impronte, non sono più come i miei coetanei./ Mi hanno reso povero in tutto, sono senza prospettiva di vita qui in via Asti./ Chi ci ha respinto ci ha fatto restare sul marciapiede in mezzo a una strada, ci ha relegato a dormire lungo i muri./ Ci obbligano a tornare indietro,/ non possono capire che il trattato di Dublino è il colonialismo: a chi possiamo denunciarlo?».
In Stanze si respira la vertigine deserto, si intuisce la fatica del viaggio. Si ascolta una madre che teme per il figlio emigrato. Si sente sotto i piedi la lastra nera del mare. Si impara che cosa sia il bisogno di fuggire da una terra invivibile, ma anche la disillusione per essere finiti in un Paese diverso da come lo si sognava. Si diventa testimoni della miseria e dell’indifferenza vissuti in Italia. E si è inchiodati alla denuncia: «Gli italiani non hanno mantenuto la promessa fatta», quella di un’accoglienza che dia un minimo di sostanza al diritto d’asilo concesso sulla carta.
Nato come videoinstallazione, Stanze è stato girato con un gruppo di giovani rifugiati somali che sono stati “ospiti” degli spogli locali dell’ex caserma La Marmora di via Asti, a Torino. Le riprese, senza luce artificiale, si sono svolte in un’unica giornata ma la preparazione è durata mesi, in collaborazione con la mediatrice culturale e scrittrice Suad Omar. In questo «film di parola e non di azione» (è la definizione dei fratelli De Serio) gli attori, a turno, narrano le loro storie per circa un’ora, fermi davanti alla camera da presa, in versi somali con sottotitoli in italiano.
La forma recupera e riattualizza il genere della “catena poetica” (una serie di liriche collegate fra loro, strumento di dibattito pubblico e politico nella tradizione orale della Somalia). Mentre, nei contenuti, la cronaca e la testimonianza si fanno poesia civile, con un’asprezza senza tempo che ricorda a tratti i salmi più scabri e le denunce più dure dei profeti dell’Antico Testamento.
Una parte dei testi proposti dal gruppo di giovani rifugiati non si limitano alla situazione del diritto d’asilo ma “interpretano” anche la storia dell’ex caserma La Marmora, decifrando in quelle mura «una vera e propria centrifuga della storia italiana», come ricorda l’associazione di “mutuo soccorso cinematografico” Il Piccolo Cinema di Torino: «Fondata durante il primo periodo coloniale italiano nel corno d’Africa, la caserma è poi diventata sede, durante il fascismo, della Guardia nazionale repubblicana e vi si sono consumate torture e fucilazioni dei partigiani prigionieri». Da qui la ripresa in Stanze (stanze come strofe poetiche, stanze di mattoni) di alcuni stralci degli atti del processo che, nel 1946, vide alla sbarra alcuni fascisti che “lavorarono” in via Asti. Ancora Il Piccolo Cinema: «Nel film gli ex abitanti della caserma, attraverso un percorso di sdoppiamento storico ed esistenziale, si fanno carico della nostra stessa storia e delle sue mancanze».
Prodotto per la prima edizione del “Premio Italia Arte Contemporanea” del Maxxi di Roma, Stanze ha ottenuto la menzione speciale della giuria «per l’uso innovativo del linguaggio filmico nel rappresentare la condizione umana di sofferenza e di oppressione che attraversa la nostra storia».
Alcune scene e una presentazione del video da parte di Gianluca e Massimiliano De Serio sono presenti su You Tube: ▻https://www.youtube.com/watch?v=GvWW0Ui7Nr0
Il sito Internet dei fratelli De Serio è: www.gmdeserio.com
▻https://viedifuga.org/stanze -
Intervista a Gianluca e Massimiliano De Serio - Quella stanza fuori dall’Africa
Quella stanza fuori dall’Africa Teresa Macri ROMA Incontro con i gemelli De Serio, menzione speciale della giuria per il Premio Italia Arte Contemporanea al Maxxi. «Abbiamo girato un film-catena poetica che recupera la tradizione orale somala, prima dell’avvento della scrittura. Nel nostro caso, la narrazione orchestrata dalla poetessa Suad Omar è declinata da alcuni rifugiati politici che interpretano le loro storie di esiliati» Gianluca e Massimiliano De Serio con il mediometraggio Stanze, si sono aggiudicati una menzione speciale da parte della giuria e una passione smodata da parte del pubblico. Sarebbe stato un esemplare epilogo se, nel catastrofico crinale italiano come quello che stiamo attraversando, la giuria avesse inviato un chiaro segno politico puntando sul loro film che riesce a coagulare paradigma storico, displacement, soggettività e funzione del linguaggio poetico attraverso i racconti di alcuni politici somali in Italia. Comunque sia i fratelli De Serio (Torino, 1978) sono stati appena premiati alla 28ma edizione di Torino Film Festival con il documentario Bakroman sui ragazzi di strada del Burkina Faso. Fin dal 1999, i gemelli indagano senza tregua e senza alcun rigurgito ideologico sui temi dell’identità culturale, «negoziata», fluida e in divenire nell’epoca tardo-capitalista, sui conflitti tra urbanità e minoranze etniche che stanno ridefinendo le nostre società occidentali. La loro è una ricerca «etica», indirizzata sullo scontro degli spazi sociali e sul disagio dell’estetica, nei confronti della politica. Una ricerca in con-trotendenza con l’immaginario simulacra-le così ripercorso dalla loro stessa I-Generation. Ragione dei numerosissimi riconoscimenti internazionali ricevuti finora: Nastro d’Argento per il miglior cortometraggio (2004), il festival di Edimburgo (2006), Oberhausen (2006), Stoccarda (2005), Vendó me (2005 e 2006) e, come miglior film italiano, per tre anni consecutivi al Tff. L’asserzione dell’artista Francis Alys «a volte fare qualcosa dl poetico può diventare politico e a volte fare qualcosa dl politico può diventare poetico» sembra descrivere li vostro film. Come è nata e si è sviluppata l’idea dl «Stanze»? Poesia e politica non sono per forza estranee. Al contrario. Cosl come l’estetica può veicolare un contenuto etico, il rapporto fra le due sfere deve essere il più coerente possibile. In particolare, Stanze è un lavoro che si sviluppa in entrambe le direzioni. E un film/catena poetica che recupera la tradizione orale somala prima dell’avvento della scrittura. La poesia era lo strumento di discussione etica e politica della società somala, con essa si creavano catene poetiche attraverso le quali si dibatteva: venivano apprese a memoria dalla società e servivano per un dibattito pubblico, sublimato dalla bellezza e dal rigore della metrica. Nel nostro caso, le poesie, create sotto la maestria della poetessa Suad Omar, sono declinate da un gruppo di rifugiati politici che interpretano le loro storie di esiliati e si fanno carico della nostra storia e delle nostre mancanze.
«Stanze» è centrato sulle forme di potere autoritarie: dal colonialismo italiano In Africa al fascismo del ventennio fino all’attuale stato dl diritto discrezionale... Il film è un lento scivolare dalla diaspora dei somali all’inadeguatezza del nostro paese nell’accoglierli secondo le regole internazionali. Progressivamente, i rifugiati arrivano ad interpretare stralci del processo, del 1946 nella caserma di via Asti di Torino, in cui vennero condannate alcune guardie nazionali repubblicane fasciste, colpevoli di sevizie, di torture e uccisioni di numerosi partigiani (tutti amnistiati, creando in questo modo un vuoto storico e giudiziario). I somali, figli indiretti della nostra storia e delle colpe coloniali e fasciste e oggi rifiutati dalla nostra società, prendono la voce dei testimoni del processo, attuando una sorta di sdoppiamento storico ed esistenziale che incolpa prima di tutto l’Italia e ne riempie il vuoto morale e politico. I luoghi di ogni «stanza poetica» sono alcune sale della tremenda caserma di via Asti, che paradossalmente è stata un provvisorio posto di accoglienza di centinaia di rifugiati politici somali nel 2009, alcuni dei quali protagonisti del film. Lo sradicamento del soggetto post-coloMale è al centro delle vostre analisi sia In «Zakarla» che in «Stanze». In ciò conta molto l’humus torinese dove vivete? Torino è una città che ha visto nascere i movimenti di potere, ma anche di protesta e di avanguardia in Italia. E un luogo di spe:
* rimentazione sociale dove si cerca di supplire alle mancanze del govemo in materia di rifugiati politici. Molte delle nostre storie nascono e si creano nel nostro quartiere o nella nostra città. Qui ha sede il Centro Studi Africani, dove ha avuto inizio la ricerca per realizzare Stanze. Il presidente, ora purtroppo scomparso, era Mohamed Aden Sheickh, ex ministro somalo che è stato sei anni in cella di isolamento sotto la dittatura di Siad Barre ed è a lui e ai rifugiati politici che dedichiamo il lavoro. Grazie a lui abbiamo incontrato Abdullahi, Suad Omar e tutti i rifugiati politici protagonisti. La necessità dl ritornare su accadimenti passati della storia Italiana (come II film dl Martone "Nol credevamo») è un meccanismo dl presa di coscienza del presente attraverso una di logica della memoria? Il nostro è un tentativo di creare una nuova immagine del presente, fuori da ogni formato e da ogni cliché, capace di farsi carica di significato e di aprirsi a riflessioni future e a ri-letture del passato, sotto una nuova estetica e rinnovati punti di vista. Stanze, per esempio, parte dalle storie della diaspora presente, dalle torture in Libia e dai respingimenti, dai non diritti dei rifugiati, che si perpetuano tutti i giorni tra Africa e Italia, fin dentro il nostro stesso paese. Questa diaspora ha radici profonde e interpella la nostra storia più nera, sconosciuta o opportunisticamente dimenticata, quella del colonialismo, degli eccidi in Somalia da parte degli italiani, delle colpe dei fascisti, mai pagate fino in fondo come ci insegna via Asti. C’è nella vostra ricerca una attenzione alla struttura metrica che stabilisce anche Il ritmo del film. II riferimento è alla catena poetica dl Stanze», alla rima del rappers in «Shade ? Da anni onnai lavoriamo sul tentativo, di volta di volta diverso, di creare una «nuova oralità». La trilogia dedicata a Shade era un lungo flusso di coscienza in freestyle, che abbandonava le classiche regole del genere per farsi nuova parola e immagine, icona, memoria di se stessa. In Stanze abbiamo spazializzato il suono, lo abbiamo reso scultura, capace di riflettersi su un’immagine aderente al concetto di catena poetica e in grado di farsi bella, perfetta, ipnotica, sia nella metrica e nel suono, ma anche nei colori e nelle luci. Solo così crediamo si possa restituire la dignità e il coraggio di mettersi in gioco dei nostri protagonisti: ognuno con i suoi strumenti, in un dialogo continuo che si fa scambio, dialettica, alleanza.
PREMIO ITALIA ARTE Rossella Biscotti presenta il suo «Processo» dopo il 7 aprile L’artista Rossella Biscotti è la vincitrice della prima edizione del Premio Italia Arte Contemporanea, curato da Bartolomeo Pietromarchi e organizzato dal Mani per sostenere e promuovere l’arte italiana rigosamente under 40. «II Processo», realizzato dalla Biscotti (Molfetta, 1978, ma vive in Olanda) consta in una installazione molto formale di architetture residuali in cemento armato ispirate alla conversione logistica subita dalla razionalista palestra della scherma realizzata da Luigi Moretti al Foro Italico in aula bunker durante i processi politici degli anni di piombo, tra cui quelli legati al caso Moro. Parallelamente e più pregnantemente un audio, disseminato nel museo, invia le registrazioni del famoso processo .7 Aprile». A colpire la giuria è stata «l’intensità del lavoro e il forte legame che l’artista ha saputo costruire fra l’architettura del museo e quella dell’opera». L’installazione sarà acquisita dal Marci e verrà pubblicata una monografia dell’artista. Tre gli altri finalisti in lizza: Rosa Barba (Agrigento, 1972) con il suo museo nascosto» nei depositi; Piero Golia (Napoli 1974) che cerca di confondere lo spettatore spostando continuamente il punto di vista, e i gemelli De Serio, menzione speciale per il loro mediometraggio «Stanze». -
Italy’s De Serio Brothers on CineMart-Selected Colonial-Era Drama ‘Prince Aden’ (EXCLUSIVE)
Gianluca and Massimiliano De Serio, the Italian directing duo best known internationally for their Locarno premiere “Seven Acts of Mercy,” are developing a colonial-era drama that they’re presenting during the Rotterdam Film Festival’s CineMart co-production market.
“Prince Aden” begins in 1935, when a 16-year-old Somali boy passes the test to become a dubat, a soldier in the Italian army that has invaded Ethiopia on the orders of Mussolini. Aden Sicré is sent to the frontlines, but after being injured on his first day of service he’s forced to return home – where he is unexpectedly hailed as a war hero by the Fascist regime.
Five years later, Aden is recruited to take part in a recreation of the daily life of an African village at the newly built Mostra d’Oltremare exhibition center in Naples. But when Italy enters the Second World War, the “human zoo” suddenly closes, stranding Aden and the other African inhabitants for three years as Allied bombs destroy the city around them.
Inspired by the book “Partigiani d’Oltremare,” by the Italian historian Matteo Petracci, the film follows the unexpected turns in the years after, as Aden and other African fighters play a pivotal role in the partisan struggle against fascism in Europe, and the would-be shepherd is hailed as the film’s titular prince.
“Prince Aden” sheds light on an “unknown story” that helped shape the course of Italy in the 20th century, according to Gianluca. Yet it’s a story that’s become increasingly relevant against the backdrop of modern-day Europe.
“We found that this story is not so far from those of thousands of young people who leave their homeland and come to Italy and Europe to find a new life today,” he said. “There is a kind of mirror” with current events.
Massimiliano said that “this story is a contemporary story, not only a story of our recent past,” which reflects how events between the colonial era and the present day are connected.
“We need to talk about not only our origin [as colonizers and fascists], but also we need to talk about the importance of Africa to our story, and also the importance of the Italian story to the African one,” he added. “The film will not only be a film about colonialism, because everything starts from there, but also about post-colonialism.”
The De Serio Bros. addressed similar topics in their 2010 film installation “Stanze” (Rooms) (pictured), which looked at issues of colonialism, post-colonialism and their consequences on the condition of migrants today.
Central to “Prince Aden” will be an interrogation of the ways in which the Fascist regime exploited the image of its young African hero for its own purposes. The brothers will also examine the role played by the Mostra d’Oltremare, as well as the Italian film industry, in promoting the propaganda of the Fascist government, raising questions of how history is staged and narratives framed.
It’s a timely subject in an era when previously marginalized voices across the world are struggling to reclaim their own stories. Massimiliano noted how an increasing number of young Italian writers, artists and musicians with African roots have in recent years begun to produce art that echoes their own experiences as second- and third-generation Italians.
However, he said, “there is not a real debate in Italy’s culture about our colonialism and the ashes of this colonialism after the ‘60s” similar to how the Black Lives Movement has cast fresh light on race history in the U.S.
That lack of accountability or reflection extends to cinema, which “didn’t really face up to colonialism” after the fall of the fascist regime, Massimiliano said. That, in turn, has had a profound effect on Italian culture today.
“Cinema works with images. It gives visibility to something, and it hides something else,” said Gianluca. “For us, cinema is a responsibility…. It’s a choice. It’s close to the work of archaeologists: going under the surface and looking for pieces of our identity that are hidden not only in the past, also in the present.”
The De Serio Brothers’ debut feature, “Seven Acts of Mercy,” made a splash on the festival circuit after premiering in competition in Locarno in 2011. The brothers later premiered in the Venice Film Festival in 2016 with the documentary “River Memories,” about one of the largest shanty towns in Europe. Two years ago, they bowed “The Stonebreaker,” starring “Gomorrah’s” Salvatore Esposito, in the festival’s Venice Days strand.
“Prince Aden” is produced by Alessandro Borrelli for La Sarraz Pictures. As the filmmakers search for potential co-producing partners during CineMart, Massimiliano stressed that their film is inherently a “European project” that is “important for Europe.”
“We are the doors of Europe in the Mediterranean today,” he said, “and I think that this project could be a way for Europe to understand better the European roots that are not only the European, Christian roots, but also the roots of our tragic and somehow also beautiful links [and] violent links with Africa. The film will be violent and tender at the same time.”
▻https://variety.com/2022/film/global/rotterdam-cinemart-de-serio-brothers-prince-aden-1235167410
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La macabra storia dell’ex Caserma La Marmora di Torino
Ormai in disuso, la vecchia Caserma La Marmora dal ’43 al ’45 fu luogo di detenzione e di tortura, dove persero la vita molti italiani.
Al giorno d’oggi, al civico numero 22 di via Asti a a Torino si trova l’ex #Caserma_Dogali, ora Caserma La Marmora.
La struttura militare fu il centro di terribili atti di tortura e fucilazione durante il Secondo conflitto mondiale.
Alle origini, la caserma di via Asti divenne la sede di un Reggimento di fanteria.
Costruita dal 1887 al 1888, il progetto della struttura fu opera del capitano del Genio, #Giuseppe_Bottero.
Inizialmente, all’inaugurazione si scelse il nome di caserma “Dogali” di Torino (solo in futuro poi prenderà il nome “La Marmora”).
Questa denominazione in particolare, richiama l’infausta battaglia di Dogali, la quale ebbe luogo in corrispondenza della costruzione dell’edificio.
Al tempo, il corpo si spedizione italiano era impegnato nel Corno d’Africa, in Eritrea, per portare avanti le pretese coloniali del governo #Depretis.
Risaputa è la sconfitta dell’esercito italiano, che proprio durante la battaglia di Dogali del 26 gennaio del 1887 venne piegato da un’impensabile esercito etiope.
La disfatta coprì di vergogna l’Italia agli occhi delle potenze mondiali.
In seguito, il ministro Depretis diede le dimissioni a distanza di poche settimane.
Indubbiamente, il catastrofico evento generò clamore in tutta la penisola.
Nel capoluogo piemontese si prese la decisione di intitolare una via con il nome del tenente colonnello Tommaso De Cristoforis, casalese di origini che perse la vita durante la campagna africana.
Mentre, invece la nuova caserma prese il nome dell’infima battaglia.
Come primo impiego militare, si ospitarono al suo interno due reggimenti di fanteria.
Mentre dal luglio del 1912, fu sede del comando del Battaglione Aviatori della neo-aeronautica militare italiana.
Nel 1920, su richiesta dell’Alto Comando militare, la caserma ospitò un reggimento di Bersaglieri, il IV.
Mentre l’anno successivo cambiò nome, diventando Caserma “La Marmora”, in onore di #Alfonso_La_Marmora, generale e politico de Regno di Sardegna, ideatore dell’unità dei bersaglieri.
Purtroppo, nel 1943 la Caserma La Marmora divenne il centro di terribili avvenimenti.
Dopo l’armistizio dell’ 8 settembre 1943, i partigiani, grazie all’appoggio degli alleati, misero a ferro e fuoco il Piemonte.
Così si decise di riconvertire la caserma come quartier generale dell’#Ufficio_Politico_Investigativo (l’#Upi).
Sotto la gestione della #Guarda_Nazionale della neo-nata #Repubblica_Sociale.
Il nuovo incarico era quello di reprimere ed eventualmente annichilire ogni forma di lotta clandestina partigiana, con ogni maniera necessaria.
Nelle camere della caserma, sotto il comando del colonnello #Giovanni_Cabras e del maggiore #Gastone_Serloreti, si rinchiudevano e si interrogavano i partigiani catturati.
Gli interrogatori venivano portati avanti attraverso spietate torture psicologiche e fisiche.
Che si concludevano con la fucilazione o con la deportazione in Germania dei ribelli, in accordo con i nazisti.
Tra la notte del 27 e del 28 gennaio però, un’incursione partigiana, comandata da #Livio_Scaglione, riuscì ad occupare la caserma e liberare i prigionieri.
Con la fine della guerra, l’ex struttura militare cadde inevitabilmente nella desuetudine, che continua fino ai giorni nostri.
Tuttavia nel 1962, in ricordo degli eroi che persero la vita, venne posta una lapide nella caserma, esattamente nel luogo in cui avvennero le esecuzioni.
▻https://mole24.it/2021/05/05/la-macabra-storia-dellex-caserma-la-marmora-di-torino
#partisans
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Arrestation de Jawid, réfugié afghan, par les autorités vaudoises (#Suisse)
Le canton de #Vaud continue de renvoyer des réfugié·es afghan·es !
Jeudi matin 4 novembre, notre ami Jawid a été arrêté par la police vaudoise. Originaire d’Afghanistan, il a fui son pays de naissance en quête de protection en Europe. Il a d’abord atterri en #Suède, avant d’atteindre il y a une année la Suisse, pour y rejoindre sa sœur qui y vit. Mais voilà, qui dit Suède dit accords #Dublin, et les autorités ont décidé que c’est dans ce pays qu’il doit rester, alors même que la Suède n’accorde que très difficilement l’asile aux personnes afghanes.Nous ne savons à l’heure actuelle pas où est Jawid, s’il est déjà dans un avion pour la Suède ou encore emprisonné en Suisse.
Ce que nous savons en revanche, c’est que les autorités vaudoises, en particulier Philippe Leuba, en charge de l’asile, ne reculent devant aucune hypocrisie dans la question des refugié·es afghan·es. Le 20 octobre 2021, Philippe Leuba se gargarisait dans la presse de son geste humanitaire en faveur de vingt cyclistes afghanes, exfiltrées et arrivées en Suisse pour obtenir l’asile. La préparation de l’arrestation de Jawid se faisait en parallèle.
Comble de l’ironie, les député·es du Grand Conseil ont voté le 12 octobre 2021 une résolution (21_RES_14) demandant au Conseil d’Etat de soutenir les personnes réfugiées afghanes. Pour notre part, mardi 2 novembre, nous avons déposé une pétition munie de 823 signatures demandant aux autorités vaudoises de tout faire pour faciliter l’accueil des réfugié·es afghan·es, y compris de suspendre tous les renvois prévus. Mais apparemment le Conseil d’Etat et l’administration vaudoise restent de marbre.
Nous sommes inquiètes pour Jawid, fragilisé par des années de procédures et de pression (comme il l’explique dans son témoignage en pièce jointe) et demandons la suspension immédiate de son renvoi, ou son retour en Suisse. Les autorités helvétiques doivent lui accorder la protection à laquelle il a droit et arrêter de persécuter les réfugié·es afghan·es dont le sort émeut tout le monde sans pour autant donner lieu à un accueil digne de ce nom.
Collectif Droit de rester, Lausanne, 4 novembre 2021
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Témoignage de Jawid Y. : débouté, #Non-entrée_en_matière Dublin, à l’#aide_d’urgence depuis le 10 juin 2021. En Suisse depuis le 1er octobre 2020, il est menacé de renvoi Dublin en Suède, d’où il est menacé de renvoi en Afghanistan car il a été débouté en Suède où il avait demandé l’asile à son arrive en Europe. Quand il a quitté l’Afghanistan mi-2015, il avait 21 ans. Aujourd’hui il a 27 ans.
« I want to be free ! »
I want to live like a normal person, I want to have the same rights, I want to study, I want to work.
I want to speak to my family (in Tadjikistan now) and not lie to them.
Since 6 years I’m lying to them because I don’t want to tell them what I’m going through.
It would destroy them. My mom would be destroyed if she knew what I’m going through.
I say that I’m fine, that I’m waiting for my asylum answer, that I’m ok, that I have French courses…
My dream is to have a normal life. I don’t demand anything else, just to have a normal life. I don’t want to live in a refugee camp anymore.
I just want to do things that I want.
I don’t want every night security guards knock on my door and check if I’m here.
I don’t want to be forced to go to SPOP and EVAM offices every day, or every two days…and to wait there for the white paper and to get 9.- CHF per day to survive here.
My dream in Afghanistan was to get a diploma in IT ingeniring. I was studying IT in Kaboul Technic University and I liked it. I studied 2 and ½ years at this University.
But I was forced to live my country very quickly.
I even could not say good-bye to my family before leaving Kaboul because they live in the countryside.
During all this years in Sweden, I was studying.
I studied hard Swedish language. I passed the Swedish test in 1 and 1/2 year. Usually people need 4 to 5 years to succeed with this Swedish test.
I went to school in Sweden.I was just ready to start University there.
I had every possibility to enter to University…expect the permit.
Now I don’t have the energy anymore to study.
I want to stop.
I question myself. Is this life really fair to stress myself…and to try to survive here…
I don’t have hope anymore.
I even committed suicide while in Bex.
I see the doctor once a week and I see the psychologist from the hospital every day in Bex. It’s boring to see them, to talk to them, knowing that nothing will change.
And the doctor, what they can do? When they ask me how I am feeling, I answer: « Well, I’m pissed of like all the other days ».
I asked them not to come on Friday. But they say “No”, because their boss took the decision that the doctor have to see me every day.
I don’t see any light. For me, my life is like walking in a dark room and I don’t know when I’ll crash the wall.
(AF, récit récolté le 4.10.21, Lausanne, pour DDR)
Message reçu via la mailing-list du collectif Droit de rester pour tou.te.s Lausanne, 04.11.2021
#renvois #expulsions #réfugiés_afghans #asile #migrations #réfugiés #renvois_Dublin #NEM
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Didier Leschi : « L’action des grévistes de la faim a fait apparaître une incohérence dans la politique mise en œuvre », Propos recueillis par Julia Pascual
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/11/01/didier-leschi-l-action-des-grevistes-de-la-faim-a-fait-apparaitre-une-incoheLe patron de l’OFII est chargé d’une mission de médiation à Calais où, depuis plus de trois semaines, un prêtre et deux militants ont cessé de se nourrir pour dénoncer la situation des #migrants. Il se rend sur place, mardi, pour une nouvelle réunion.
Depuis plus de trois semaines, un prêtre, Philippe Demeestère, et deux militants ont entamé, à Calais (Pas-de-Calais), une grève de la faim pour dénoncer la situation des migrants. Didier Leschi, directeur général de l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII), fait le déplacement, mardi 2 novembre, et précise les enjeux de la situation au Monde.
Voilà plus de trois semaines qu’un prêtre et deux militants sont en grève de la faim à Calais pour dénoncer la situation des migrants. Vous avez été chargé d’une mission de médiation le 27 octobre. Qu’est-ce qui fait obstacle à une sortie de crise ?
Ce qui bloque aujourd’hui, c’est un débat autour de ce que les grévistes de la faim et un groupe d’associations appellent un moratoire sur les évacuations de campements. Depuis cinq ans, l’action de l’administration a permis que ne se reconstitue pas, à partir de petites implantations, la « jungle » qui a été démantelée il y a cinq ans, c’est-à-dire un campement où se sont entassées jusqu’à 10 000 personnes et qui accumulait tous les défauts de ce type de situation informelle : violence, emprise des passeurs, prostitution… une indignité totale. Aujourd’hui, il y a des tentatives régulières d’installer des petits campements par des personnes en attente d’un passage en Angleterre. Le débat avec les grévistes de la faim est un débat sur la légitimité de ces personnes à continuer de stationner à Calais dans de l’habitat informel. Il n’y a pas un droit des gens de demeurer à Calais pour être à portée de main des passeurs. L’Etat ne peut pas laisser libre cours à des traversées de la Manche extrêmement dangereuses. Faire un moratoire tel que proposé par certaines associations, c’est, en réalité, faire le jeu des passeurs.
Dans le cadre de la médiation, je propose qu’un hébergement soit systématiquement offert aux personnes. Celui-ci ne peut pas se situer à Calais, pour des raisons matérielles, et parce que la dernière fois qu’une tentative d’hébergement en dur s’est faite à Calais, ça a participé au développement de la « jungle ».Vous proposez un hébergement systématique lorsqu’un campement est évacué. Ce n’était donc pas le cas jusque-là ?
Ce n’était pas le cas jusqu’à présent. L’action des grévistes de la faim a fait apparaître une incohérence dans la politique mise en œuvre. Effectivement, les évacuations en urgence n’étaient pas assorties systématiquement d’une proposition d’hébergement. La proposition que je fais, en outre, c’est que ces évacuations ne soient plus faites par surprise mais que les personnes soient prévenues en amont et qu’un délai de trois quarts d’heure leur soit laissé pour récupérer leurs effets personnels.
Confirmez-vous les confiscations de tentes ou d’affaires dénoncées par plusieurs associations ?
Il est indéniable que, lors des évacuations, il n’y a pas d’attention portée aux effets personnels. Je considère qu’il y a là un problème. Mais aucun service de l’Etat ne vole ces effets. Pour mettre un terme à la suspicion, il faut laisser un temps pour que les personnes récupèrent leurs affaires, y compris les tentes. Cela dit, s’il s’agit uniquement de récupérer les tentes pour refuser les hébergements et s’installer ailleurs, cette attitude finira par poser problème.
Lorsque les personnes acceptent d’être hébergées, elles repartent presque aussitôt pour tenter de nouveau de passer en Angleterre.C’est un éternel recommencement ?
Calais est en face de l’Angleterre et les migrants qui y stationnent sont le reflet du chaos du monde et sont, pour certains, les rejetés de pays voisins de la France. La situation ne pourra pas se résoudre du jour au lendemain, il faut l’humaniser au maximum.
Ne faudrait-il pas négocier avec les Anglais pour qu’ils considèrent ces demandeurs d’#asile ?
Les rapports avec l’Angleterre se sont complexifiés depuis [que c’est la faute de] le Brexit. Il est difficile de faire fi d’un accord des autorités anglaises. A défaut, dire qu’on laisse passer les personnes dans des conditions dangereuses et pour le seul bénéfice lucratif des passeurs ne résoudra pas le problème.Pourquoi les personnes qui se trouvent à Calais ne demandent-elles pas l’asile en France ?
Il y a des gens qui n’ont jamais demandé l’asile en Europe, il y a des gens qui ont bénéficié d’une protection humanitaire en Allemagne mais qui a pris fin, il peut aussi y avoir des déboutés de l’asile en Europe… On a, aujourd’hui, une image partielle de qui sont ces personnes. Je propose d’ailleurs de faire des diagnostics sociaux pour mieux individualiser les situations. Il y a aussi une forme de mirage anglais et il est difficile de faire comprendre aux gens que l’Angleterre n’est pas le paradis espéré.Un des bilans positifs de l’évacuation faite il y a cinq ans et que ceux qu’on a convaincus de déposer une demande d’asile en France, et qui ont été acceptés à ce titre, sont dans des parcours d’intégration aujourd’hui.
A l’époque, l’application du règlement de #Dublin qui empêche un demandeur d’asile de demander une protection dans un autre Etat que celui par lequel il est entré en Europe, avait été suspendue. Ce n’est pas envisagé aujourd’hui ?
La non-application de Dublin a été faite au cas par cas, quand les personnes ont accepté de quitter #Calais. Ça ne fait pas partie des choses qu’on met sur la table aujourd’hui et c’est une décision complexe qui ne relève pas de ma compétence.
En quoi le contexte électoral pèse sur votre mission de médiation ?
Personne n’a intérêt à ce que les difficultés autour de Calais soient portées à l’incandescence. L’immigration fait partie des sujets qui enflamment une partie de la société française et qu’il faut savoir traiter sans angélisme mais aussi sans oublier qu’on a affaire à des personnes humaines qui sont dans une situation de détresse. Il y a un équilibre à trouver. Le rappel du besoin de fraternité fait partie des prises de position importantes de l’Eglise. J’ai une très grande considération pour des actes comme ceux du père Philippe Demeestère, mais il faut que le sentiment de la vie l’emporte sur des tentations mortifères.
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@LouisWitter à Calais
▻https://twitter.com/LouisWitter/status/1456163154707288069« Il n’y aura plus d’évacuation par surprise », promet le médiateur, Didier Leschi de l’Ofii.
Pourtant ce matin, les gendarmes sont actuellement en train d’évacuer les campements de Calais et les personnes n’ont pas été prévenues.
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A German Court Has Recognised Not All EU Countries Are Safe For Refugees
A court in the German federal state of North Rhine-Westphalia has ruled in favour of two asylum seekers, one from Somalia and the other Mali, whose asylum applications had been rejected because they came into the EU via Italy. The court has decided that, because they could expect inhumane or degrading treatment if sent back to Italy, their asylum claims should be heard in Germany.
The ruling is significant, as it shakes up some of how asylum processing happens in the EU.
Under perhaps one of the more well-known EU migration laws, the Dublin regulation, member states are allowed to send people back to the first EU country they were registered in. It’s a complicated process, and not without criticism. Asylum seekers and their advocates don’t like it because it denies agency to an asylum seeker who in theory has the right to claim asylum in the country of their choice (or, more specifically, is not obliged to do so in the first “safe” country they land in). “Frontline” states on the EU border such as Italy, Greece and Hungary don’t like the regulation either, because it unfairly places the burden for humanitarian accommodation on them, while Northern member states can admit people as and when they want to.
Germany previously suspended its participation in the process during the political crisis around migration to Europe in 2015 and 2016, at a time when around a million refugees made their way to Germany. The regulation has since come back however, and continues to cause confusion and misery for many refugees.
Now, with this ruling, the North Rhine-Westphalia court has thrown an obstacle in the way of this process. Both men had had their asylum applications rejected by regional courts because they were already registered in Italy (technically speaking, the Somali man had already been recognised as a refugee in Italy, while the Malian man had yet to receive any protection). For both men, however, a removal back to Italy would have meant likely destitution, as neither had much prospect of finding housing, support or employment. Their asylum claims, therefore, should be heard in Germany.
The ruling acknowledges something many refugee advocates have been saying for a long time. Just because an asylum seeker or refugee finds herself in a country that is relatively safer than the region they came from, that does not mean they are in fact free from danger, poverty or destitution just because they are in any given EU state.
This is a relevant issue in a number of countries, not just Italy and Germany. Greece, for instance, is considered by many people to be an unsafe country for some refugees, as the Greek authorities have been observed abusing refugees as well as forcing them further back into dangerous regions, violating the international principle of non-refoulement.
The conversation is salient in the U.K. as well, at a time when prominent anti-immigrant voices are decrying people crossing the English channel from “safe” France in order to claim asylum. The U.K. human rights advocate Daniel Sohege has repeatedly pointed out all the reasons a refugee may not feel safe in France, even though the average Brit might:
▻https://twitter.com/stand_for_all/status/1292467258221002756
The U.K. has in any case withdrawn from the Dublin system, but the government is actively pursuing measures to prevent more people arriving in the U.K., including a controversial bill to make it illegal to seek asylum when arriving by “irregular” means (i.e., arriving without already having an entry permit).The court in the German case has ruled out a further appeal, though the government could still lodge a complaint against the ruling to be heard at the federal level.
▻https://www.forbes.com/sites/freylindsay/2021/07/30/a-german-court-has-recognised-not-all-eu-countries-are-safe-for-refugees
#Dublin #asile #migrations #réfugiés #COI #Italie #renvois_Dublin #pays_sûr #France-
Forced return to Italy unlawful, German court rules
A German court has decided that two African asylum seekers may not be returned to Italy where they had first sought protection, due to the hardship they would face there. It’s not the first time that German courts have ruled against such forced returns within Europe.
The Higher Administrative Court (OVG) of the German state of North Rhine-Westphalia (NRW) has prohibited the forced returns of two asylum seekers from Somalia and Mali to Italy out of concern over the prevailing living conditions they’d have to endure in Italy.
There was a “serious danger” that the two men, one Somali and one Malian, would not be able to meet their “fundamental needs” like accommodation and food, the court in the city of Münster said on Thursday (July 29).
According to the judges, the Somali had already been recognized as a refugee in Italy. The Malian had applied for asylum in Italy before traveling onwards to Germany.
As a result, Germany’s Federal Office for Migration and Refugees (BAMF) had rejected both their asylum applications as inadmissable and ordered a return to Italy. The men then filed two separate claims against the BAMF decision.
’Inhumane and humiliating treatment’In its ruling, the court cited the prevailing Italian system for refugees, which stipulates that accommodation and provision is only granted to particularly vulnerable people like the sick or families with children in reception facilities.
No access to accommodation and work for a longer period of time, however, would mean that the two men would end up in a situation of extreme material hardship, independent of their will and their personal choices, the court said.
As a result, the two men would face “the serious danger of inhumane and humiliating treatment” in a member state of the European Union, the court argued further. The ruling could not be appealed, the judges said. However, the authorities can file a complaint against this decision at Germany’s federal administrative court.
Similar decisionsThis week’s ruling is not the first time a German court prevented asylum seekers from being forcibly returned to another EU country.
In April, a court in the state of Lower Saxony ruled that two sisters from Syria who received protection status in Greece cannot be deported from Germany. The court said the human rights of the women would be put at risk if they were returned to Greece.
In a similar case, a court in the German state of North Rhine-Westphalia (NRW) in January found that two refugees threatened with deportation to Greece would be at serious risk of inhumane and degrading treatment if they were to be sent back.
A slightly different case took place back in 2019, when a Munich court decided that Germany must take back a refugee who was stopped on the border and deported to Greece. The court argued that proper procedure under German law had not been followed.
▻https://www.infomigrants.net/en/post/33990/forced-return-to-italy-unlawful-german-court-rules
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Points de vue et Images du Monde ou quand le « fake » dépasse la réalité ! : la bête de l’évènement ou l’évènement de la bête ? (Leblogalupus.com)
▻https://www.crashdebug.fr/points-de-vue-et-images-du-monde-ou-quand-le-fake-depasse-la-realite-la-b« […] l’homme qui vit dans les mots. […] le funeste bavard qui ne sait plus rien respecter ; il parle, pérore, décrète, détruit, il défait les mœurs en faisant des lois : c’est le barbare artificiel qui est la suprême création du monde moderne. » — Abel Bonnard
Comme en France, en Italie et au Royaume-Uni, plusieurs milliers de personnes ont manifesté ce samedi en Irlande à Dublin contre la généralisation du pass sanitaire dans le pays. #AntiPassSanitaire #manifs24juillet #DublinProtest pic.twitter.com/hbLSZfv1mP — Anonyme Citoyen (@AnonymeCitoyen) July 24, 2021
Grande manifestation à Milan aujourd’hui contre le pass sanitaire. Des manifestations ont eu lieu dans les principales villes d’Italie suite aux annonces du Premier Ministre. #manifs24juillet #NoGreenPass #AntiPassSanitaire (...)
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New Pact on Migration and Asylum : Agreement reached on the new European Union Agency for Asylum
The Commission welcomes the agreement that the European Parliament and the Council have just found to transform the European Asylum Support Office into a European Union Agency of Asylum. It is a key initiative under the New Pact on Migration and Asylum. The new agency will help make asylum procedures in Member States of higher quality, more uniform and faster. Its new reserve of 500 experts will also provide more effective support to national asylum systems facing a high caseload, making the overall EU migration management system more efficient and sustainable.
Vice-President for Promoting our European Way of Life, Margaritis Schinas, said: “When we presented our proposal for an EU Pact on Migration and Asylum last September, we were aiming at creating a coherent and well-functioning European asylum system. Today’s agreement, is a first important building block in this process. Member States will now be able to rely on the full operational support of the EU Asylum Agency, both under normal circumstances and when they are in difficulty. The agency will make a tangible difference to asylum procedures, improving protection for individuals and addressing gaps to create greater convergence between Member States’ asylum systems.”
Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, said: “The New Pact on Migration and Asylum is in motion. I am very pleased with this second legislative agreement since I took office. We need asylum decisions to be taken in a fast and fair manner and with the same high quality everywhere in Europe. And we need high and convergent reception standards across Member States. The new Agency will help achieve this, building on the excellent work of EASO. It will also help us move away from crisis into preparedness and response – a key step towards sustainable migration management in Europe.”
A stronger agency to support the EU’s asylum system
Building on the experience of the European Asylum Support Office, the new agency will have a reinforced mandate that will contribute to:
- More efficient asylum systems through greater operational and technical support to Member States, including training, preparedness, information analysis, and exchange of information.
– Improved assistance on request: A reserve of 500 experts including interpreters, case handlers or reception specialists will be ready to be deployed as part of asylum support teams at the request of Member States. Agency experts will have the mandate to prepare the entire administrative asylum procedure for decision by national authorities, and offer assistance in the appeal stage.
- Uniform, high-quality decision-making by developing operational standards, indicators, guidelines and best practices for the implementation of Union law on asylum.
– Better monitoring and reporting on Member States’ asylum and reception systems to ensure more consistent practices throughout Europe, fully in line with EU law. The Commission will be able to issue recommendations with assistance measures.
– Capacity building in non-EU countries to improve asylum and reception systems and support EU and Member State resettlement schemes, building on the existing cooperation with UN agencies.Next steps
The agreement reached today needs to be formally endorsed by the European Parliament and the Council. As soon as the new regulation has entered into force (20 days after publication in the Official Journal), the European Asylum Support Office will become the EU Agency for Asylum and will be able to act based on its new mandate.
Background
Today’s agreement is the second legislative agreement on New Pact proposals, following agreement on the Blue Card Directive in May. Operational aspects of the New Pact are also already being implemented, such as enhanced work on the external dimension of migration policy, stronger coordination on returns, or the deployment of European Border and Coast Guard standing corps. Negotiations on the remaining legislative proposals continue in the European Parliament and the Council.
Since taking up its responsibilities in 2011, EASO has continuously supported Member States in applying EU asylum rules, by providing national country of origin information to encourage more uniform decisions, training and setting up dedicated networks of national authorities to enhance operational cooperation on asylum-related matters.
Building on EASO’s work, the Commission proposed a Regulation of the European Union Agency for Asylum in 2016. Co-legislators found a first provisional agreement on the proposal in June 2017, but the conclusion of the process was put on hold. The proposal was then integrated into the New Pact on Asylum and Migration of September 2020, with the Commission calling on co-legislators for a swift adoption of the regulation.
In 2021, EASO is working with a budget of €142 million and some 500 staff. Asylum support teams are present in Cyprus, Greece, Italy, Malta and Spain. Over the past 10 years, EASO registered 40% of all asylum applications in Cyprus, Greece, Italy and Malta, carried out 80% of best interest assessments for children in Greece and supported all post disembarkation relocations from Cyprus, Italy and Malta.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_3241
voir aussi le fil de discussion sur le nouveau pacte :
►https://seenthis.net/messages/876752#migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte #Pacte_européen_sur_la_migration #new_pact #nouveau_pacte #pacte_sur_la_migration_et_l'asile #accord
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Migration et asile : analyse du #Pacte_européen
La mobilité internationale, forcée ou désirée, peut concerner l’ensemble d’entre nous quel que soit notre âge, notre genre et notre lieu de naissance. Cependant, force est de constater que nous n’avons pas toutes et tous les mêmes droits en matière de mobilité légale internationale. La Justice migratoire, concept né en 2016 dans le cadre de la campagne du CNCD-11.11.11 sur la défense des droits des personnes migrantes, est une alternative qui permet de lutter contre cette inégalité et qui se construit dans la durée.
La Justice migratoire a pour fondement le respect des droits fondamentaux, l’égalité dans toutes ses dimensions et la solidarité. Elle nous permet de concevoir les migrations sous un angle positif. La Justice migratoire passe d’abord par des partenariats égalitaires en faveur d’un développement durable, afin que tout être humain puisse vivre dignement là où il est né. Elle se concrétise par l’ouverture de voies sûres et légales de migrations, ainsi que par des politiques d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations dans les pays d’accueil, afin de rendre les politiques migratoires cohérentes avec les Objectifs de développement durable.
Les Nations Unies ont adopté fin 2018 un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières qui esquisse les contours de ce que pourrait être la justice migratoire au niveau international. L’Union européenne a quant à elle assisté à (et surtout engendré) de nombreux drames migratoires et ce notamment depuis 2015 mais s’entête pourtant dans une logique répressive et d’externalisation et surtout incapable de remettre profondément en question sa politique migratoire.
La présente étude vise à analyser le projet de nouveau pacte européen au regard du Pacte mondial et de l’objectif de justice migratoire.
Pour télécharger le rapport :
▻https://www.cncd.be/spip.php?action=telecharger&arg=11548&hash=f91f3f600c46e026cf25865b7b2b5b2c0aeb►https://www.cncd.be/point-sud-22-migration-asile-pacte-europeen
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Chantage dans les Balkans : comment l’UE externalise ses politiques d’asile
Le développement d’un système de collecte de données des personnes exilées dans les Balkans illustre l’orientation globale des politiques migratoires de l’Union européenne (UE) : externaliser la gestion des migrations à tout prix, au détriment de l’accueil. Pour tenir à distance celles et ceux qu’elle considère comme « indésirables », l’UE irait-elle jusqu’à étendre le mécanisme Dublin (déterminant l’Etat responsable de la demande d’asile) au-delà de ses frontières, au risque d’aggraver encore un peu plus les violations de droits le long de la route des Balkans ?
Dublin : l’échec de la solidarité européenne
« Nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration (…). Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité » . Ainsi s’exprimait la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen en septembre 2020, une semaine avant la présentation par la Commission européenne de son nouveau pacte sur la migration et l’asile.
Abolir le règlement Dublin et davantage de solidarité : deux promesses a priori bienvenues dans une Europe en pleine crise de l’accueil. De fait, le règlement Dublin essuie depuis plusieurs années d’âpres critiques. Prévoyant que, sauf critères familiaux, le pays responsable de l’examen de la demande d’asile soit le premier État membre européen foulé, et dans lequel les empreintes digitales ont été collectées, Dublin fait peser de manière inéquitable l’accueil des personnes en besoin de protection sur les États membres situés aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Après l’arrivée de plus d’un million de personnes exilées sur le territoire européen en 2015, principalement en Grèce et en Italie, la Commission mettait alors en œuvre « l’approche hotspot » destinée à soutenir ces deux pays « en première ligne », en renforçant conjointement leurs capacités en matière de traitement de la demande d’asile et d’expulsion . Mais alors que cette approche devait s’accompagner d’un plan de relocalisation destiné à mieux répartir l’accueil des exilé·e·s à l’échelle européenne, celui-ci a échoué , faute de volonté politique des États membres. Surnommés « les camps de la honte », les hotspots des îles grecques, où s’entassent des milliers de personnes dans des conditions indignes, sont ainsi devenus l’emblème de la faillite de la solidarité européenne, tant à l’égard des exilé·e·s qu’entre les États membres.
Le nouveau pacte européen : un mécanisme de « solidarité » pour les expulsions et l’externalisation des politiques migratoires
Dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile rendu public le 23 septembre 2020, la solidarité promise par Ursula von der Leyen sonne de manière étrange. De la solidarité, il n’y en aurait qu’entre les États membres, et non pas vis-à-vis des personnes exilées pour les accueillir équitablement et dignement, mais avant tout pour mieux les expulser. Le « mécanisme de solidarité obligatoire » inscrit dans le nouveau pacte ouvre la possibilité pour les États membres qui refusent le mécanisme de relocalisation de « parrainer » l’expulsion d’une personne en situation administrative irrégulière sur le territoire européen.
Les États peuvent également choisir de se dérober à leurs responsabilités en matière d’accueil en soutenant un autre État membre pour renforcer les capacités de contrôles aux frontières de celui-ci, ainsi que sa coopération avec des pays tiers (non-membres de l’UE) en la matière. Comme le note le réseau Euromed Droits, « [c]e point manque de clarté dans le Pacte et suscite des inquiétudes car les États membres pourraient facilement l’interpréter au sens large […]. Par exemple, un pays comme la Hongrie pourrait choisir de soutenir l’Espagne dans ses relations bilatérales avec le Maroc sur des projets spécifiquement liés à la gestion des frontières et à l’augmentation de la capacité d’interception » . Cette seconde option s’inscrit ainsi au cœur de la stratégie d’externalisation de l’UE par laquelle cette dernière, depuis le début des années 2000, sous-traite à des pays non-européens non seulement le contrôle de ses propres frontières, mais également la gestion des personnes migrantes qu’elle juge « indésirables ».
Solidarité entre les États membres pour augmenter la cadence des expulsions, pour renforcer des frontières déjà meurtrières et sous-traiter la gestion des migrations à des pays tiers qui n’ont rien de « sûrs » pour les personnes exilées… A défaut d’une Europe solidaire dans l’accueil, la Commission mise ainsi sur une Europe « solidaire » dans la mise à distance des personnes exilées, au mépris de leurs droits fondamentaux. Aussi, le nouveau pacte fait-il du renforcement de la coopération avec les pays tiers l’une de ses priorités.
Les pays des Balkans, au cœur des chantages migratoires européens
Dans le processus d’externalisation des frontières de l’Union européenne, les pays des Balkans occupent une place centrale. D’une part, parce que ladite « route des Balkans » continue d’être une voie d’entrée sur le territoire européen. En juin 2020, Frontex estimait qu’elle était devenue « la route migratoire la plus active » avec plus de 2 000 détections de « franchissements illégaux » de frontières, soit trois fois plus que l’année précédente à la même période . Malgré la diminution drastique des arrivées depuis 2016, les documents officiels de l’UE continuent de mentionner un « niveau de pression migratoire » élevé sur cette « route », alimentant la rhétorique d’une « crise » perpétuelle face à laquelle les pays des Balkans sont sommés d’endosser le rôle de garde-frontières au service de l’UE. La plupart des personnes qui empruntent cet itinéraire viennent de Syrie, d’Afghanistan, d’Irak ou encore du Pakistan , fuyant aussi bien des guerres, des persécutions politiques que des situations économiques devenues invivables.
Les États des Balkans sont d’autre part au cœur du dispositif de sous-traitance migratoire de l’Union européenne, en vertu de leur statut particulier. Depuis le Sommet de Thessalonique de juin 2003, tous ont été identifiés comme des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union. À ce titre, ils bénéficient d’une assistance financière et technique de l’UE (notamment via l’Instrument d’aide de préadhésion – IPA), pour renforcer leurs capacités dans divers domaines, tels que la démocratie, l’État de droit, le respect des droits fondamentaux, le but étant à terme d’aider ces États à répondre aux critères d’adhésion. Particulièrement depuis l’année 2015, le renforcement des capacités en matière de gestion des migrations et de contrôle des frontières n’a cessé de prendre de l’importance , mettant les États des Balkans face à un véritable chantage migratoire dans le cadre de leur processus d’adhésion. L’UE ne laisse aucun doute sur le fait que le soutien des pays des Balkans dans ce domaine est essentiel s’ils veulent poursuivre le processus.
Entre 2007 et 2019, plus de 216 millions d’euros du fonds IPA ont ainsi été alloués à ces pays des Balkans dans le domaine des migrations . Cela comprend, entre autres, le soutien à la construction de nouveaux postes frontières, la formation et la fourniture d’équipements modernes aux autorités en charge de la protection des frontières, ou encore l’ouverture de centres de rétention et d’expulsion. Depuis 2015, 141 millions d’euros supplémentaires d’aides européennes ont été débloqués pour les aider à faire face à l’arrivée de plusieurs centaines de milliers d’exilé.e.s. Conjointement à sa tentative d’imperméabiliser ses frontières extérieures, l’UE a ainsi financé la construction de dizaines de camps le long de la « route des Balkans » pour y « stocker » les personnes qu’elle refuse d’accueillir.
« Partenariat » UE-Balkans : priorité à l’échange de données
Ces dernières années, l’UE a notamment concentré ses efforts sur le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière de collecte et d’échange des données. Dans un document publié en janvier 2020 , Frontex, EASO (Bureau européen d’appui en matière d’asile) et Europol appelaient ainsi au développement d’un nouveau « mécanisme de surveillance des réseaux sociaux », invoquant la nécessité de lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration « irrégulière » dans la région des Balkans. Opérée pendant un temps par EASO, cette surveillance avait finalement été condamnée par le Contrôleur européen de la protection des données, lequel avait jugé qu’il n’existait pas de base légale permettant à EASO de collecter des données personnelles . D’où le besoin pressant de confier cette tâche à un nouvel acteur.
Dans ses conclusions du 5 janvier 2020, le Conseil européen affirme sa volonté de « réfléchir à la mise en place, par les partenaires des Balkans occidentaux, de systèmes nationaux interopérables d’enregistrement biométrique et de partage des données sur les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière, et de soutenir cette démarche ». Le Conseil mentionne en outre que les systèmes de collecte et de partage des données devraient « être calqués sur les principes techniques et de protection des données d’Eurodac, permettant ainsi un échange régulier d’informations au niveau régional et garantissant leur interopérabilité et leur compatibilité futures avec les systèmes de l’UE ». Dotée d’un système automatisé de reconnaissance d’empreintes digitales, la base de données Eurodac contient les empreintes des personnes ressortissantes de pays tiers ayant déposé une demande d’asile ou ayant été interceptées à l’occasion du franchissement « irrégulier » d’une frontière extérieure. Elle est utilisée par l’Union européenne dans le cadre de l’application du règlement Dublin pour déterminer l’État membre responsable d’une demande d’asile. A noter que la base de données a vocation à être considérablement étendue dans le cadre du nouveau pacte européen sur la migration et l’asile.
On retrouve cette volonté de renforcer les États des Balkans en matière de collecte et d’échange de données dans le programme IPA financé par l’UE intitulé « Regional support to protection-sensitive migration management in the Western Balkans and Turkey Phase II » . Si les documents publiés par la Commission européenne sur ce programme manquent de transparence concernant le type de données échangées, divers témoignages confirment la mise en place dans ce cadre d’une base de données régionale construite sur le modèle de la base de données Eurodac et compatible avec cette dernière. Un document à accès limité résumant les échanges tenus lors d’une réunion du Conseil JAI avec les pays des Balkans vient également confirmer cette initiative de l’UE : « Les partenaires des Balkans occidentaux se sont déclarés favorables à l’amélioration de l’échange d’informations avec l’UE et dans la région grâce à la mise en place de systèmes d’information nationaux interopérables, inspirés des normes Eurodac, pour enregistrer les données relatives aux migrants. L’UE s’est déclarée prête à fournir un soutien technique ».
D’après les diverses délégations de l’Union européenne présentes dans les pays des Balkans, c’est l’agence Frontex qui serait en charge d’évaluer pour chaque pays les travaux nécessaires pour assurer l‘interconnectivité à l’échelle régionale des bases de données nationales et leur compatibilité avec les bases européennes. Dans la région, Frontex est déjà en charge de développer des centres de coordination nationaux pour la collecte et l’échanges de données liées à la gestion des migrations et au contrôle des frontières . Ces centres sont construits sur le modèle de ceux des États membres en vue de leur future interconnexion.
Des millions d’euros investis pour des technologies de pointe, en pleine « crise humanitaire »
Aussi, les pays des Balkans sont-ils progressivement dotés par l’Union européenne de systèmes de collecte et d’échange de données à la pointe de la technologie. Après la Serbie , c’est maintenant au tour de la Bosnie-Herzégovine d’être outillée avec la technologie AFIS (Automated Fingerprint Identification System), laquelle permet la reconnaissance automatique des empreintes digitales, préalable à la mise en place de la base de données Eurodac. Pour améliorer ses capacités en matière de collecte de données liées aux migrations, celle-ci a reçu 17 millions d’euros du fonds IPA entre 2015 et 2020 , l’objectif étant à terme de mettre en œuvre une base de données opérationnelle, un outil analytique et un système de contrôle des données biométriques des migrants. A noter que la Suisse apporte également un soutien important dans cette entreprise.
En Bosnie-Herzégovine, pour accéder à la plupart des camps et aux différents services humanitaires de base, les personnes exilées doivent désormais donner les empreintes digitales de leurs dix doigts, sans toutefois être informées de l’utilisation qui en sera faite. Dans le camp de containeurs de Blazuj, surpeuplé et insalubre, où s’entassent plus de 3 000 personnes et où l’on manque de tout, le degré de sophistication des technologies de collectes de données tranche avec l’archaïsme des conditions de vie auxquelles les personnes exilées sont soumises. « Dans les camps de l’OIM, on souffre de la gale et on meurt encore de la pneumonie. Qui à notre époque meurt encore de la pneumonie ? » s’interroge la journaliste de Sarajevo Nidzara Ahmetasevic, faisant référence à un jeune garçon décédé faute de soins. Pas d’accès aux services médicaux, pas de toit pour des milliers de personnes obligées de dormir dehors par des températures glaciales, pas de mesures protection sérieuses contre la COVID 19 …
Dans ce petit pays, qui se remet à peine d’une guerre encore récente, qui est décrit comme étant en pleine « crise humanitaire » et où les quelques 10 000 personnes exilées qui y sont bloquées survivent péniblement, l’ampleur des fonds européens alloués à ces technologies de pointe relève de l’indécence.
Connecter les pays des Balkans à la base de données Eurodac avant même leur adhésion à l’Union européenne ?
La Commission européenne ne cache pas que l’ambition est à terme d’intégrer les pays des Balkans dans la base de données Eurodac. Mais, précise-t-elle, cette connexion ne saurait être possible avant leur adhésion à l’Union européenne . Le développement actuel de systèmes de collecte de données biométriques pour les personnes migrantes dans les pays des Balkans ne viserait donc qu’à préparer ces derniers à leur adhésion future.
Pourtant, l’absence de perspectives d’adhésion à court-terme et même à moyen-terme de la plupart des pays des Balkans pose question : pourquoi dépenser des millions pour aider des États à mettre en place des systèmes de collecte et d’échange de données qu’ils ne pourront pas utiliser d’ici plusieurs années, voire décennies, au risque que les technologies employées ne deviennent entre temps obsolètes ? De fait, cela fait longtemps que le processus d’adhésion semble au point mort, tant pour des raisons propres à l’UE (défiance envers tout élargissement, notamment depuis la crise du Brexit) que pour des raisons propres aux pays candidats, comme l’absence de volonté politique, les blocages institutionnels ou diplomatiques, ou la dégradation de la situation économique…. Davantage encore que celle des autres pays des Balkans, l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine est plus qu’hypothétique, cette dernière n’ayant, pour l’heure, pas même le statut de candidat officiel.
De quoi éveiller encore un peu plus les soupçons : la Serbie a indiqué qu’elle mettrait en œuvre les règlements Dublin et Eurodac deux ans avant de rejoindre l’UE . Comme le remarque l’ONG Klikaktiv basée à Belgrade, « il s’agirait d’un cas unique de pays signant les règlements de Dublin et d’EURODAC avant de devenir un État membre de l’UE » . Dans son rapport 2020 sur l’état du processus d’adhésion de la Serbie à l’UE , la Commission européenne dévoile par ailleurs que le ministère de l’Intérieur serbe utilise désormais une base de données unique pour identifier et enregistrer les demandeur·euse·s d’asile et que « les préparatifs de la connexion à la base de données d’empreintes digitales des demandeurs d’asile de l’UE (Eurodac) sont dans leur phase initiale » . Mais comme le dénonce Klikaktiv, cette connexion serait illégale, la loi serbe ne permettant pas l’échange de ce type de données avec les pays de l’UE.
L’interconnexion d’Eurodac et des bases de données des pays des Balkans avant l’achèvement du processus d’adhésion constituerait également une violation flagrante des standards européens en matière de protection des données personnelles. Or, dans ce domaine, il semble que l’Union européenne n’est plus à une illégalité près . Comme on peut le lire dans un document du Conseil européen résumant les positions des pays des Balkans sur la perspective d’une interconnexion : « l’affirmation selon laquelle [la connexion à la base de données Eurodac] ne peut se faire en raison de la législation sur la protection des données ne tient pas, car les pays des Balkans occidentaux ont déjà signé un accord de coopération opérationnelle avec Europol, alors qu’en la matière les législations nationales ne sont qu’approximativement alignées sur les standards de l’Union européenne » . Que l’interconnexion des bases de données soit légale ou non, l’UE pourrait envisager la possibilité d’intégrer les pays des Balkans dans le système Eurodac, sans que ceux-ci ne fassent partie du club européen.
Frontex : le maillon pour connecter les bases de données des pays des Balkans à Eurodac ?
Pour permettre une interconnexion précoce des bases de données, l’Union européenne semble compter sur l’agence Frontex. De fait, alors qu’en 2019, le mandat de Frontex a été élargi pour accroître sa capacité à agir dans des pays tiers, l’agence est, de plus, présente dans les États des Balkans. Des accords de coopération autorisant son déploiement opérationnel ont été négociés avec l’Albanie, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord. En mai 2019, Frontex a ainsi lancé sa première opération conjointe officielle sur un territoire non européen, à la frontière de l’Albanie avec la Grèce , suivie par deux opérations lancées au Monténégro en juillet et octobre 2020. Alors que l’accord avec la Serbie est entré en vigueur le 10 mars 2021 après avoir été adopté l’unanimité par le Parlement serbe, la Bosnie-Herzégovine s’apprête également à donner son feu vert au déploiement de Frontex.
Or, les accords que Frontex signe avec les États des Balkans donnent à l’agence certains droits en matière de consultation des bases de données nationales. Comme le note Statewatch, « les accords avec l’Albanie et le Monténégro permettent à l’État hôte d’autoriser les membres de l’équipe [de Frontex] à consulter les bases de données nationales si cela est nécessaire pour les objectifs opérationnels ou pour les opérations de retour » . Parallèlement, l’adoption du règlement « interopérabilité » en 2019 facilite l’accès de l’agence Frontex aux différentes bases de données européennes, et notamment à Eurodac. Grâce à ce double accès, l’agence pourrait ainsi être en mesure de comparer les données collectées par les autorités nationales des pays des Balkans dans la base de données Eurodac.
Cette possibilité semble être exploitée en Albanie, où des officiers de Frontex sont déployés à la frontière grecque. Depuis le début de l’opération lancée en 2019, l’agence veille à ce que les personnes interceptées à la frontière par la police albanaise soient emmenées dans des camps de containeurs , où celles-ci sont enregistrées avant d’être généralement refoulées en toute illégalité vers la Grèce. Selon divers témoignages , les officiers de Frontex compareraient les données collectées à l’occasion de cette procédure d’enregistrement dans diverses bases de données européennes (SIS, Europol, Eurodac…). En janvier 2020, le Conseil avait d’ailleurs déjà évoqué cette possibilité . Selon le cadre juridique actuel et jusqu’à ce que les nouveaux amendements aient été adoptés, il s’agirait d’une pratique illégale concernant Eurodac. Interrogé à ce sujet, le service de presse de Frontex nie, contrairement aux informations reçues sur le terrain, effectuer de tels recoupements de données dans le cadre de ses opérations dans les Balkans
Frontex pourrait ainsi servir de maillon intermédiaire permettant à l’UE d’accéder aux bases de données des États des Balkans . N’autorisant qu’une consultation à sens unique (les pays des Balkans n’ayant pas d’accès direct à Eurodac), cette stratégie présente l’avantage de contourner les différentes restrictions en matière de protection des données personnelles et de maintenir ces pays dans une relation de centre à périphérie, dans laquelle l’UE peut continuer à servir ses propres intérêts en matière de gestion migratoire.
Des hotspots pour l’UE, hors UE
L’intérêt que pourrait avoir l’Union européenne à étendre le système Eurodac aux pays des Balkans est évident. Préalable à l’instauration d’un « Dublin hors UE », cette entreprise viendrait parachever la mise en œuvre de l’« approche hotspot » de l’UE dans la région. Pour toute personne exilée qui serait appréhendée en train de franchir « irrégulièrement » une frontière ou déposerait une demande d’asile dans un État membre européen, il serait possible, grâce à la base de données Eurodac élargie à cette région, de savoir quels pays ont été préalablement traversés au cours du parcours migratoire. Ces pays seraient dès lors en charge de l’examen de la demande d’asile de la personne, ou, dans le cas où cette dernière serait déboutée, de son expulsion vers son pays d’origine. Une personne arrivant en Italie mais dont les empreintes auraient été collectées dans un camp à Sarajevo pourrait ainsi être renvoyée vers la Bosnie.
Lors d’une réunion du groupe de travail interinstitutionnel chargé de préparer l’intégration de la Macédoine du Nord à l’Union européenne, le représentant du ministère de l’Intérieur macédonien s’inquiétait ainsi que Bruxelles « impose l’idée d’établir ce qu’on appelle BALKANDAC, suivant le modèle d’EURODAC, une base de données d’empreintes digitales dans l’UE. Cette base de données est acceptée par les pays de la région, mais elle ne nous offre pas la possibilité d’y accéder. C’est un piège pour nous car les pays de l’UE sauront quels migrants ont été enregistrés ici et les renverront, et nous ne serons pas en mesure de les renvoyer en Grèce. Il n’y a pas de mauvaise intention dans tout cela, mais il est évident que l’UE nous traite de manière paternaliste » .
Alors que la possibilité pour un État membre de renvoyer une personne ressortissante d’un pays tiers dont il est prouvé qu’elle a transité par l’un des pays des Balkans est déjà prévue dans les accords de réadmission que l’UE a signé avec ces derniers , la mise en œuvre d’un système de collecte de données spécifique pourrait donc dans le futur faire du rêve d’un « Dublin extra-européen » une réalité. Cela fait déjà plusieurs décennies que l’UE exprime clairement sa volonté de transformer la région des Balkans en lieux de stockage des migrant·e·s qui tentent de rejoindre son territoire . Dans un document daté du 12 mai 2020, la Présidence croate regrettait ainsi que les pays des Balkans occidentaux continuent de se percevoir comme des pays de transit et rappelait la nécessité d’encourager ces derniers à « renforcer leurs capacités globales en matière de migration - y compris le système d’asile, les conditions d’accueil et les capacités de retour » .
L’UE assigne de fait à cette région un triple objectif : stocker les personnes exilées bloquées aux frontières européennes, réadmettre celles dont l’UE ne veut pas sur son territoire et les renvoyer dans leur pays d’origine. Aussi l’UE soutient-elle depuis plusieurs années le renforcement des capacités des pays des Balkans en matière d’expulsion, notamment en coopération avec Frontex et l’OIM . Augmentation des capacités des centres d’enfermement et d’expulsion, formation d’escortes pour accompagner les expulsions, renforcement des programmes de retours « volontaires », incitations à signer des accords de réadmission avec les pays d’origine des personnes exilées … Tout est ainsi fait pour transformer les pays des Balkans en lieux de stockage et de pré-expulsion des « indésirables ».
Faire passer les États des Balkans pour des « pays tiers sûrs »
Pour faciliter l’externalisation de la gestion migratoire aux pays des Balkans, l’Union européenne les présente comme étant « sûrs ». Inscrit dans la Directive « Procédures » (2013), le concept de « pays tiers sûrs » permet de faciliter le renvoi de demandeur·euse·s d’asile dans des pays tiers sans examen approfondi de leur demande (application d’une procédure accélérée). Mais alors que la Commission européenne dépense des millions pour tenter de renforcer les législations et les capacités de ces pays en matière de traitement de la demande d’asile en vue de les faire passer pour des pays « sûrs », les organisations de la société civile constatent sur le terrain la persistance et parfois même l’aggravation des violations de droits des personnes exilées. Que ce soit au Kosovo, en Albanie, en Macédoine du Nord, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine ou au Monténégro, l’accès à la demande d’asile est souvent impossible et les refoulements sont à certaines frontières systématiques.
Malgré les violations de droits incessamment rapportées par la société civile dans la région, la Commission européenne prévoit dans son nouveau pacte d’inscrire les pays des Balkans sur une liste européenne de « pays tiers sûrs » . Et alors que ce concept est pour l’heure d’application facultative pour les États membres, la Commission prévoit de rendre son application obligatoire. Ainsi serait achevée la stratégie d’externalisation consistant à sous-traiter la demande d’asile européenne à des pays dont les standards en matière de protection et de respect des droits fondamentaux sont pourtant bien inférieurs à ceux de l’Union européenne.
Reste que pour renvoyer à tout prix les personnes migrantes dans les pays des Balkans, les États membres n’ont pas attendu l’achèvement de la machine à expulser bien huilée que l’Union européenne semble être en train de mettre en place. Depuis 2016, les pratiques de refoulement des pays européens vers les pays des Balkans se multiplient, au mépris des droits fondamentaux des personnes venues chercher une protection dans l’Union européenne. Toujours plus violentes et systématiques, ces pratiques se poursuivent sous l’œil complaisant de l’UE, lorsque celle-ci n’y apporte pas directement son soutien.Dénoncer ces violations de droits flagrantes est essentiel et urgent. Combattre le régime frontalier européen qui les rend possible et les encourage l’est tout autant. Que les personnes exilées soient tenues à distance des frontières européennes par la force d’une matraque ou par une base de données biométriques à grande échelle est dans tous les cas inacceptable.
▻http://www.migreurop.org/article3040
Rapport Migreurop, disponible aussi en anglais :
▻http://www.migreurop.org/article3041#données #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Balkans #route_des_Balkans #frontières #UE #EU #Union_européenne #Dublin #pacte #chantage
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sur le nouveau pacte européen :
►https://seenthis.net/messages/876752ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières (work in progress) :
►https://seenthis.net/messages/731749Et plus précisément ici, en lien avec les Balkans :
►https://seenthis.net/messages/731749#message782649 -
Beim jüngsten Armutsbericht der Bundesregierung auch von einem Reic...
▻https://diasp.eu/p/12803000Beim jüngsten Armutsbericht der Bundesregierung auch von einem Reichtumsbericht zu reden, sei verlogen, sagte der Sozialethiker und Wirtschaftswissenschaftler Friedhelm Hengsbach im DLF. Seit der Abschaffung der #Vermögenssteuer gebe es gar keine Daten mehr über Reichtum oberhalb von gewissen Vermögenslagen. ▻https://www.deutschlandfunk.de/armuts-und-reichtumsbericht-mischung-aus-zutreffenden.694.de.html?dr
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Publications de Friedhelm Hengsbach :
▻https://www.perlentaucher.de/autor/friedhelm-hengsbach.html–---------------------
45 Min., 2017 - Conversation sur la #justice_sociale et le rôle des #marchés_financiers #EU / #UE / #Europe et #Dublin_III
▻https://www.br.de/fernsehen/ard-alpha/sendungen/alpha-forum/friedhelm-hengsbach-sendung-102.html
▻https://cdn-storage.br.de/geo/b7/2017-10/26/b64f6e4aba7f11e7bca2984be109059a_X.mp4avec un script de pdf :
▻https://www.br.de/fernsehen/ard-alpha/sendungen/alpha-forum/friedhelm-hengsbach-110.html[...]
Es gibt verschiedene Vorstellungen über Gerechtigkeit. Der Dialogpartner von Sokrates, Thrasymachos, sagte: „Was ist schon Gerechtigkeit? Doch nur das, was die Mächtigen für gerecht halten.“ Es wird also seit Urzeiten über Gerechtigkeit und was sie ist gestritten. Es gab Anfang des Jahrtausends eine große Debatte unter den Parteien, in der es hieß, die Deutschen müssten sich verabschieden von den traditionellen Vorstellungen über Gerechtigkeit, Verteilungsgerechtigkeit sei „out“, ebenso Bedarfsgerechtigkeit. Stattdessen müssten wir in einer Leistungsgesellschaft darauf Wert legen, dass Leistung sich wieder lohnt. Das bedeutet, Gerechtigkeit wird als Leistungsgerechtigkeit definiert und am besten als Marktgerechtigkeit. Das ist meiner Meinung nach selbstverständlich eine Verkümmerung dessen, was Gerechtigkeit sein
soll. Denn man kann ja auch fragen, ob Gerechtigkeit nicht etwas zu tun hat mit der Anerkennung eines jeden Menschen als Person. Und dann könnte man sagen, Gerechtigkeit hat in erster Linie etwas mit Gleichheit zu tun. Das heißt, in einer demokratischen Gesellschaft oder in einer egalitären Gesellschaft – das ist vielleicht ein Zirkelschluss – gestehen sich die Mitglieder wechselseitig zu, das gleiche Recht zu haben und als gleiche Personen anerkannt zu werden. Das ist etwa der Kantische Imperativ: Der andere Mensch darf nie nur als Instrument zum eigenen Vorteil benutzt werden, sondern er muss immer auch als Zweck in sich selbst wahrgenommen werden. Das wäre eine Form der Gerechtigkeit, denn man könnte das sehr wohl noch verschärfen. Gerechtigkeit in einer ungleichen Gesellschaft, also in einer Gesellschaft, die von sehr ungleichen Machtverhältnissen bestimmt ist, müsste eigentlich definiert werden als das Recht auf Rechtfertigung. Und wer hat dieses Recht? Nicht die, die die gesellschaftlichen Verhältnisse verursacht haben, also die Mächtigen, sondern diejenigen, die davon betroffen sind.[...]
à min.11 : « Was ist los mit Dir, Europa ? » / Qu’est-ce qu’il va pas avec toi, Europe ?
▻https://www.westendverlag.de/buch/was-ist-los-mit-dir-europa[...]
Ich denke, die Krise in Griechenland und auch in anderen, von der Finanzkrise in besonderem Maße betroffenen Staaten ist nicht in erster Linie individualistisch zu deuten. Das, was da mit diesen Legenden betrieben wird, ist gleichsam ein individualistischer Fehlschluss, wenn es heißt, dieses oder jenes Land hätte schlecht gewirtschaftet. Der Europäische Rat hat einmal festgestellt, dass die Finanzkrise und die Verschuldungskrise dieser Peripheriestaaten nicht in erster Linie diesen Staaten zuzurechnen sind, sondern dass diese Krisen systemisch bedingt sind. Ich denke auch: Die Banken haben die Krise verursacht und haben dann nach dem Staat gerufen, der sie retten sollte. Der Staat hat sie gerettet und sich dabei selbst hoch verschuldet. Und hinterher sagen die Banken, der Staat müsse seine Verschuldung abbauen, und zwar schnell, indem er die Sozialleistungen kürzt und die schwächeren Staaten sanktioniert. Das hat man getan, aber ich denke, dass das der falsche Weg ist. Es muss in erster Linie dafür gesorgt werden, dass die Arbeitslosigkeit der Jugendlichen beseitigt wird und nicht in erster Linie, dass die Gläubiger-Schuldner-Verhältnisse neu geregelt werden. Das sieht selbst Herr Schäuble ein: dass irgendwas geschehen muss mit Griechenland, dass die Gläubiger beteiligt werden müssen am Überwinden der Krise, die einzelne Länder in besonderer Weise betrifft.
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Renvois : la pratique des autorités migratoires suisses menace les #droits_humains
Le #Tribunal_administratif_fédéral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des « #Etats_tiers_sûrs » ou des « #Etats_d'origine_sûrs » sans procéder à un examen suffisant de la situation des droits humains dans ces pays et à une évalutation minutieuse des #risques encourus par les personnes concernées. Aussi s’accumulent les #mesures_conservatoires (#interim_measures) à l’encontre de la Suisse, sur la base desquelles les comités onusiens suspendent provisoirement les menaces de renvoi. Conclusion : les #critères_d’examen des autorités suisses sont inadéquats du point de vue des droits humains.
Une femme seule avec des enfants fuit un pays en guerre civile pour se rendre en #Bulgarie, où elle obtient le statut de réfugiée. Sur place, elle est victime de #violence_domestique. Ne recevant pas de protection de la part des autorités bulgares, elle se réfugie en Suisse avec ses enfants. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) rejette sa demande d’asile, invoquant qu’elle peut retourner en Bulgarie car il s’agit d’un « État tiers sûr ». Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision du SEM*.
Selon la loi sur l’asile (LAsi), une demande d’asile n’est généralement pas accordée si la personne requérante peut retourner dans un « État tiers sûr » dans lequel elle résidait avant de déposer sa demande en Suisse (art. 31a LAsi). En Suisse, les États de l’UE et de l’AELE sont considérés comme des pays tiers sûrs, car ils ont ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, qu’ils mettent en œuvre dans la pratique selon le Secrétariat d’État aux migrations. Le Conseil fédéral peut également désigner d’autres pays comme « États tiers sûrs » si ceux-ci disposent d’un mécanisme de protection efficace contre le renvoi des personnes concernées permettant de respecter le #principe_de_non-refoulement. Enfin, sont également considérés comme des « États d’origine sûrs » les pays dans lesquels les requérant·e·s d’asile sont à l’abri de toute persécution (art. 6a al. 2 let. a et b LAsi).
Avec le soutien de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), la mère requérante d’asile et ses enfants déposent une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Le Comité demande instamment à la Suisse de ne pas rapatrier la famille afin d’éviter que les enfants ne subissent un préjudice irréparable du fait des violations de leurs droits humains ; il ne peut en effet pas exclure que la famille se retrouve en danger en Bulgarie. Selon Adriana Romer, juriste et spécialiste pour l’Europe au sein de l’OSAR, cette affirmation est claire : « La référence générale au respect par un État de ses obligations en vertu du #droit_international n’est pas suffisante, surtout dans le cas d’un pays comme la Bulgarie. S’il y a des indications de possibles violations des droits humains, une évaluation et un examen minutieux sont nécessaires dans chaque cas individuel ».
Le cas d’une demandeuse d’asile qui a fui un camp de réfugié·e·s grec pour se réfugier en Suisse illustre bien la problématique. Selon le Tribunal administratif fédéral (TAF), elle n’a pas fait valoir de circonstances qui remettraient en cause la #Grèce en tant qu’« État tiers sûr » (arrêt du TAF E-1657/2020 du 26 mai 2020). Les #viols qu’elle a subis à plusieurs reprises dans le camp de réfugié·e·s et l’absence de soutien psychologique sur place n’ont pas été pris en compte. Le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des #femmes (#CEDEF) est finalement intervenu un mois plus tard. C’est un sort similaire qu’a connu un requérant ayant survécu à la #torture, reconnu comme réfugié en Grèce. Bien que celui-ci ait dû vivre dans la rue et n’ait pas eu accès aux #soins_médicaux en Grèce, l’Office fédéral des migrations et le Tribunal administratif fédéral ont décidé que la « présomption d’ État tiers sûr » s’appliquait à la Grèce dans cette affaire (arrêt du TAF E-2714/2020 du 9 juin 2020). Là encore, le Comité contre la torture de l’ONU est intervenu et a empêché le renvoi. Pour Stephanie Motz, avocate zurichoise qui a plaidé dans les trois cas, deux fois avec l’association AsyLex et une fois avec l’avocate Fanny de Weck : « La situation dans les pays tiers n’est que sommairement examinée par le SEM et l’établissement des faits n’est pas suffisant pour être conforme au droit. En outre, il est fréquent que le Tribunal administratif fédéral n’examine pas en profondeur la situation des droits humains dans ces États, mais se contente de formuler des affirmations générales. En conséquence, les comités onusiens interviennent de plus en plus dans ces procédures ».
Les critères d’évaluation peu rigoureux des autorités suisses concernent également les transferts au titre du #Règlement_de_Dublin, par lequel les requérant·e·s d’asile sont renvoyé·e·s vers l’État membre dans lequel ils et elles ont déposé leur première demande d’asile. À la fin de l’année dernière, le Comité contre la torture de l’ONU a dû interrompre temporairement un rapatriement Dublin de la Suisse vers la Pologne (arrêt du TAF F-3666/2020 du 23 juillet 2020).
Enfin, le Comité pour l’élimination de la #discrimination_raciale de l’ONU (#CERD) est également intervenu au début de cette année lorsque la Suisse a voulu expulser un couple de #Roms vers le nord de la #Macédoine (arrêt du TAF E-3257/2017 du 30 juillet 2020, cons.10.2). Le couple était exposé à de sérieux risques et n’était pas protégé de manière adéquate par les autorités de #Macédoine_du_Nord. Le Tribunal administratif fédéral ayant désigné la Macédoine du Nord comme un « État d’origine sûr », le couple a, avec le soutien du Réseau de solidarité Berne, déposé une plainte individuelle auprès du CERD et peut rester en Suisse à titre provisoire.
Plusieurs années peuvent s’écouler avant que les comités de l’ONU statuent définitivement sur les cas présentés. Dans trois de ceux-ci, le SEM a entre temps accepté les demandes d’asile. Dans les deux autres cas, grâce aux mesures conservatoires, les recourant·e·s sont également protégé·e·s pendant que le Comité examine le risque concret de violations des droits humains.
En qualifiant un grand nombre de pays de « sûrs » de manière générale, les autorités suisses font courir de graves risques aux demandeur·euse·s d’asile. Les droits humains peuvent également être violés dans des #pays_démocratiques. Les nombreuses interventions des comités de l’ONU le montrent clairement : la pratique suisse n’est pas suffisante pour respecter les droits humains.
*Pour la protection de la famille concernée, la référence correspondante n’est pas publiée.
▻https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/autorite-migratoires-mesures-conservatoires
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The two sides of TUI : crisis-hit holiday giant turned deportation specialist
2020 was a rough year for the tourism industry, with businesses worldwide cancelling holidays and laying off staff. Yet one company has been weathering the storm with particular ruthlessness: the Anglo-German giant TUI.
TUI (Touristik Union International) has been called the world’s biggest holiday company. While its core business is selling full-package holidays to British and German families, 2020 saw it taking on a new sideline: running deportation charter flights for the UK Home Office. In this report we look at how:
- TUI has become the main airline carrying out charter deportation flights for the UK Home Office. In November 2020 alone it conducted nine mass deportations to 19 destinations as part of Operation Sillath, and its deportation flights continue in 2021.
- TUI lost over €3 billion last year. But the money was made up in bailouts from the German government, totalling over €4 billion.
– TUI’s top owner is oligarch Alexey Mordashov, Russia’s fourth richest billionaire who made his fortune in the “Katastroika” of post-Soviet asset sell-offs. His family holding company made over €100 million in dividends from TUI in 2019.
– In 2020, TUI cut 23,000 jobs, or 32% of its global workforce. But it carried on paying out fat salaries to its bosses – the executive board waived just 5% of their basic pay, with CEO Fritz Joussen pocketing €1.7 million.
– Other cost-cutting measures included delaying payments of over €50m owed to hotels in Greece and Spain.
- TUI is accused of using its tourist industry muscle to pressure the Greek government into dropping COVID quarantine requirements last Summer, just before the tourist influx contributed to a “second wave” of infections.
– It is also accused of pressuring hotels in the Canary Islands to stop hosting migrants arriving on wooden boats, fearing it would damage the islands’ image in the eyes of TUI customers.TUI: from heavy industry to holiday giant
Calling itself the ‘world’s leading tourism group’, TUI has 277 direct and indirect subsidiaries. The parent company is TUI AG, listed on the London Stock Exchange and based in Hannover and Berlin.
TUI describes itself as a ‘vertically-integrated’ tourism business. That means it covers all aspects of a holiday: it can take care of bookings, provide the planes to get there, accommodate guests in hotels and cruises, and connect them with ‘experiences’ such as museum vists, performances and excursions. Recent company strategy buzz highlights the use of digitalisation – ‘driving customers’ into buying more services via its apps and online platforms. Where it can’t do everything in-house, TUI also uses other airlines and works extensively with independent hotels.
TUI’s major assets are:
- Hotels. By September 2020 the company ran over 400 hotels, the most profitable of which is the RIU chain, a company jointly owned by the Mallorca-based RIU family.
- Cruises. TUI owns three cruise companies – TUI Cruises, Hapag-Lloyd Cruises and Marella Cruises – which between them operate 17 vessels.
- Airlines. TUI has five airlines with a total fleet of 137 aircraft. 56 of these are operated by its biggest airline, the British company TUI Airways. Collectively, the airlines under the group are the seventh largest in Europe.TUI also runs the TUI Care Foundation, its vehicle for green PR, based in the Hague.
The company has a long history dating back to 1923 – though it is barely recognisable from its earlier embodiment as the energy, mining and metalworking group Preussag, originally set up by the German state of Prussia. Described by some as the “heavy industrial arm” of the Nazi economy, Preussag was just one of many German industrial firms which benefited from forced labour under the Third Reich. It transformed itself into a tourism business only in 1997, and completed a long string of acquisitions to become the behemoth it is today – including acquiring leading British travel agents Thomson in 2000 and First Choice Holidays in 2007.
TUI holidaymakers are mostly families from the UK and Germany, with an average ticket for a family of four costing €3,500 . The top five destinations as of Easter 2019 were, in order: Spain, Greece, Egypt, Turkey, and Cape Verde.
The UK branch – including TUI Airways, which is responsible for the deportations – is run out of Wigmore House, next to Luton Airport in Bedfordshire. The UK managing director is Andrew “Andy” Flintham. Flintham has been with TUI for over 15 years, and previously worked for British Airways and Ford.
Dawn Wilson is the managing director of TUI Airways. and head of airline operations on the TUI aviation board, overseeing all five of TUI’s airlines. Wilson is also a director of TUI UK. Originally from Cleethorpes, Wilson’s career in the industry began as cabin crew in the 80s, before rising up the ranks of Britannia Airways. Britannia’s parent company Thomson was acquired by TUI in 2000.
TUI’s crisis measures: mass job losses, deportations, and moreBefore the pandemic TUI was a success story, drawing 23 million people a year to sun, sea, snow or sights. In 2019, TUI was riding high following the collapse of its key UK competitor, Thomas Cook. It branched out by adding 21 more aircraft to its fleet and picking up a number of its rival’s former contracts, notably in Turkey. TUI’s extensive work in Turkey has recently made it a target of the Boycott Turkey campaign in solidarity with the Kurdish people. The one bum note had been the grounding of its Boeing 737 MAX airliners, after two crashes involving the aircraft forced the worldwide withdrawal of these planes. Despite that, the company made close to €19 billion in revenues in 2019, and a profit of over €500 million. Most of that profit was handed straight to shareholders, with over €400 million in dividends. (See: Annual Report 2019). And the future looked good, with record bookings for 2020.
Then came COVID-19. By the end of the 2020 financial year, travel closures had resulted in losses of €3 billion for TUI, and a net debt of €4.2bn. To stay afloat, the company has managed to pull in handouts from the German state, as well as backing from its largest shareholder, the Russian oligarch Alexei Mordashov. It has also turned to a number of controversial business practices: from mass job losses to becoming Brexit Britain’s main deportation profiteer.
Here we look at some of what TUI got up to in the last year.
Government bailoutsHad it been left to the free market, TUI might well have gone bust. Fortunately for TUI’s investors, the German government rode to the rescue. In total, the state – working together with some banks and private investors – has provided TUI with €4.8bn in bailout funds to see it through COVID-19.
The vast bulk of this money, €4.3 billion to date, has come from German taxpayers. TUI received a €1.8 rescue loan from state development bank KsF in April 2020, followed by another €1.2 billion package in August. The third bailout, agreed in December 2020, totalled €1.8 billion. €1.3 billion of this was more government money – from the German Economic Support Fund (WSF) as well as KsF.
While some was a straight loan, portions came as a “silent participation” convertible into shares in the company – that is, the state has the option to become a major TUI shareholder. The deal also involved the government having two seats on TUI’s supervisory board. The German state is now intimately involved in TUI’s business.
The other €500m was raised by issuing new shares to private investors. TUI’s largest owner, Alexey Mordashov, agreed to take any of these not bought by others – potentially increasing his stake in the company from 25% to as much as 36% (see below).
Slashing jobsAlongside bail-outs, another key part of TUI’s response to the COVID crisis has been to hit the staff. Back in May 2020 there was widespread media coverage when TUI announced it would make 8,000 job cuts globally. Then in July 2020, the company announced it would close 166 of its 516 travel agencies in the UK and Ireland at a cost of 900 jobs.
But these announcements turned out to be just the beginning. In the 2020 Annual Report, published in December 2020, TUI quietly announced that it had in fact cut 23,143 jobs – that is 32% of its total staff.
Particularly hard hit were hotel staff, whose numbers fell by over 13,000, 46% of the total. The workforce of TUI’s excursions and activities division, TUI Musement, was cut in half with almost 5,000 job losses (Annual Report, p88). And these figures do not include staff for TUI Cruises (JV), a joint venture company whose employees are mainly hired through agencies on temporary contracts.
Home Office deportation airline of choice
TUI is not known to have been previously involved in deportations from the UK, Germany or any other country. But since August 2020, its UK subsidiary TUI Airways has suddenly become the UK’s top deportation airline. It carried out the vast majority of mass deportation charter flights from the UK between August and December 2020, and continues to do so in January 2021.
This included many of the rush of pre-Brexit “Operation Sillath” deportations to European countries before the New Year – where the Home Office pushed to expel as many refugees as possible under the Dublin Regulation before it crashed out of this EU agreement. But it also works further afield: TUI carried out all charter deportations from the UK in November, including one to Ghana and Nigeria.
Because of this, TUI looked a likely candidate to be operating the so-called ‘Jamaica 50’ flight on 2 December, and was one of a number of possible airlines targeted by a social media campaign. However, the company eventually clarified it would not be doing the flight – Privilege Style, whom Corporate Watch recently reported on, turned out to be the operator. It is unclear whether or not TUI had originally been booked and pulled out after succumbing to public pressure.
No hospitality in the Canary IslandsThe company’s disregard for the lives of refugees is not limited to deportation deals. In the Canary Islands, a local mayor revealed that TUI (along with British airline Jet2) had warned hotels not to provide emergency shelter to migrants, threatening it would not ‘send tourists’ if they did.
Record numbers of African migrants arrived on wooden boats to the islands in 2020, and some have been accomodated in the hotels at the state’s expense. Nearly 2,170 migrants died trying to reach Spain that year, the majority en-route to the Canaries. The islands had seen a dramatic fall in holidaymakers due to the pandemic, and many hotel rooms would have sat empty, making TUI’s threats all the more callous.
Pushing back against Greek COVID-19 measuresTUI has been pressing destination countries to reopen to tourists following the first wave of the Coronavirus pandemic. This has become a particular issue in Greece, now the company‘s number one destination where TUI has been accused of exerting pressure on the government to relax anti-COVID measures last Summer.
According to a report in German newspaper BILD (see also report in English here), TUI threatened to cancel all its trips to the country unless the government dropped quarantine regulations for tourists. The threat was reportedly made in negotiations with the Greek tourism minister, who then rushed to call the Prime Minister, who backed down and rewrote the Government’s COVID-19 plans.
Greece had been viewed as a rare success story of the pandemic, with the virus having largely been contained for months – until early August, a few weeks after it welcomed back tourists. Some have blamed the country’s “second wave” of COVID-19 infections on the government’s “gamble of opening up to tourists”.
Leaving hotels in the lurch
Despite having pushed destination countries to increase their COVID-19 exposure risks by encouraging tourism, the company then refused to pay hoteliers in Greece and Spain millions of euros owed to them for the summer season. Contractual changes introduced by TUI forced hotels to wait until March 2021 for three-quarters of the money owed. In Greece, where the company works with over 2,000 hotels, the sum owed is said to be around €50m, with individual hotels reportedly owed hundreds of thousands of euros. This money is essential to many businesses’ survival through the low season.
TUI’s actions are perhaps all the more galling in light of the enormous government bailouts the company received. In the company’s 2020 Annual Report, amid sweeping redundancies and failure to pay hoteliers, CEO Fritz Joussen had the arrogance to claim that “TUI plays a stabilising role in Southern Europe, and in Northern Africa too, with investment, infrastructure and jobs.”
Rolling in it: who gainsThe supposed rationale for government COVID bail-outs, in Germany as elsewhere, is to keep the economy turning and secure jobs. But that can’t mean much to the third of its work force TUI has sacked. If not the workers, who does benefit from Germany funneling cash into the holiday giant?
TUI’s bailout deals with the German government forbade it from paying a dividend to shareholders in 2020. Although in previous years the company operated a very high dividend policy indeed: in 2018 it handed over €381 million, or 47% of its total profit, to its shareholders. They did even better in 2019, pocketing €423 million – or no less than 80% of company profits. They will no doubt be hoping that the money will roll in again once COVID-19 travel restrictions are lifted.
Meanwhile, it appears that the crisis barely touched TUI’s executives and directors. According to the 2020 Annual Report (page 130), the company’s executives agreed to a “voluntary waiver of 30% of their fixed remuneration for the months of April and May 2020”. That is: just a portion of their salary, for just two months. This added up to a drop of just 5% in executive salaries over the year compared with 2019.
Again: this was during a year where 32% of TUI staff were laid off, and the company lost over €3 billion.
In a further great show of sacrifice, the Annual Report explains that “none of the members of the Executive Board has made use of their right to reimbursement of holiday trips which they are entitled to according to their service agreements.” TUI is infamous for granting its executives paid holidays “without any limitation as to type of holiday, category or price” as an executive perk (page 126).
After his 5% pay cut, CEO Fritz Joussen still made €1,709,600 last year: a basic salary of €1.08 million, plus another €628,000 in “pension contributions and service costs” including a chauffeur driven car allowance.
The next highest paid was none other than “labour director” Dr Elke Eller with €1.04 million. The other four members of the executive board all received over €800,000.
The top dogs
Who are these handsomely paid titans of the holiday industry? TUI’s CEO is Friedrich “Fritz” Joussen, based in Germany. Originally hired by TUI as a consultant, Joussen has a background in the German mobile phone industry and was head of Vodafone Germany. The slick CEO can regularly be found giving presentations about the TUI ‘ecosystem’ and the importance of digitisation. Besides his salary, Joussen also benefits from a considerable shareholding accrued through annual bonuses.
Overseeing Joussen’s executive team is the Supervisory Board, chaired by the Walrus-moustachioed Dr. Dieter Zetsche, or ‘Dr. Z’, who made his fortune in the management of Daimler AG (the car giant that also owns Mercedes–Benz, and formerly, Chrysler ). Since leaving that company in 2019, Zetsche has reportedly been enjoying a Daimler pension package of at least €4,250 a day. TUI topped him up with a small fee of €389,500 for his board duties in 2020 (Annual Report p140).
With his notable moustache, Dr. Z is a stand-out character in the mostly drab world of German corporate executives, known for fronting one of Daimler’s US ad campaigns in a “buffoon tycoon” character. At the height of the Refugee Summer of 2015, Dr. Dieter Zetsche abruptly interrupted his Frankfurt Motor Show speech on the future of the car industry to discuss the desperate situation facing Syrian refugees.
He said at the time: “Anybody who knows the past isn’t allowed to turn refugees away. Anybody who sees the present can’t turn them away. Anybody who thinks about the future will not turn them away.” Five years later, with TUI the UK’s top deportation profiteer, this sentiment seems to have been forgotten.
Another key figure on the Supervisory Board is Deputy Chair Peter Long. Long is a veteran of the travel industry, having been CEO of First Choice, which subsequently merged with TUI. He is credited with pioneering Turkey as an industry destination.
Long is a controversial figure who has previously been accused of ‘overboarding’, i.e. sitting on the directors’ boards of too many companies. Described as a “serial part timer”, he was executive chairman of Countrywide PLC, the UK’s largest estate agency group, but stepped down in late November 2020 after apparently ruffling shareholders’ feathers over a move that would have given control of the company to a private equity firm. In 2018, Countrywide was forced to abandon attempts to give bosses – including himself – shares worth more than £20m. Long also previously stepped down as chairman of Royal Mail after similarly losing shareholder support over enormous executive pay packages. In his former role as as head of TUI Travel, he was among the UK’s top five highest earning CEOs, with a salary of £13.3 million for the year 2014 -15.
The man with the money: Alexey Mordashov
But all the above are paupers compared to TUI’s most powerful board member and top shareholder: Alexey Mordashov, a Russian oligarch who is reportedly the country’s fourth richest billionaire, with a fortune of over $23 billion. His family holding company is TUI’s main owner with up to 36% of company shares.
Mordashov’s stake in TUI is held through a Cyprus-registered holding company called Unifirm.
In 2019, Mordashov transferred 65% of his shares in Unifirm to KN-Holding, a Russian company owned jointly by his two sons, Kirill and Nikita, then aged 18 and 19. However, Russian media report that after the younger son Nikita was kicked out of university in 2020, he was sent to the army, and his shares transferred to Kirill.
It may not be massive money to Mordashov, but his family company have certainly done well out of TUI. In 2019 TUI paid out €423 million in dividends to its shareholders, no less than 80% of total profits. At the time Unifirm owned one quarter (24.95%) of TUI. That means the Mordashovs will have received over €100 million on their investment in TUI just in that one year.
“Steel king” Alexey Mordashov’s rise to the height of the global mega-rich began with a typical post-Soviet privatisation story. Born in 1965, the son of steel workers, he studied economics and accountancy and by 1992 was finance director of a steel plant in his hometown of Cherepovets. In the early and mid-1990s, the great Russian “Katastroika” sell-off of state assets saw steel mill and other workers handed shares in the former collective enterprises. In the midst of an economic collapse, workers sold on their shares to pay food and heating bills, while the likes of Mordashov built up massive asset portfolios quick and cheap. In the next privatisation phase, the budding oligarchs were handed whole industries through rigged auctions.
Mordashov turned his steel plant holdings into a company called Severstal, now among the world’s largest steel firms. He then expanded Severstal into Severgroup, a conglomerate with holdings in everything from airports to goldmines (Nordgold) to supermarkets (Lenta), to mobile phone networks (Tele2 Russia), as well as the local hockey team Severstal Cherepovets. Vladimir Lukin, Mordashov’s legal adviser at Severgroup, is also a member of the TUI Supervisory Board.
Business media paint Mordashov as less flamboyant than your average oligarch. His new megayacht Nord, built in Germany and registered in the Cayman Islands, is only 142 metres long – 20 metres shorter than Roman Abramovitch’s Eclipse.
In December 2020, TUI declared that Unifirm owned 25% of its shares. But the number will have increased in TUI’s third bail-out deal in January: as well as more money from the German government and its banks, Unifirm agreed to inject more cash into the company in return for boosting its ownership, buying up new shares to a maximum of 36%. The exact current holding has not yet been announced.
TUI’s increasing control by Mordashov was approved by the German financial regulator Bafin, which stepped in to exempt him from a rule that would have required Unifirm to bid for a full majority of the shares once it held more than 30%.
Other shareholdersUnifirm is the only shareholder with over 10% of TUI shares. Some way behind, Egyptian hotel-owning businessman called Hamed El Chiaty has a stake of just over 5%, via the Cyprus-based DH Deutsche Holdings. But most of TUI’s shares are owned in smaller chunks by the usual suspects: the global investment funds and banks that own the majority of the world’s assets.
In December 2020 these funds each had over 1%: UK investor Standard Life Aberdeen; giant US-based fund Vanguard; Canada’s state pension system; and Norges Bank, which manages the oil-rich national wealth fund of Norway. Two other major investment funds, Pioneer and BlackRock, had around 0.5% each. (NB: these numbers may have changed after the new January share sale.)
TUI can’t take its reputation for granted
A company of TUI’s size backed by the German government and a Russian billionaire may seem impervious to criticism. On the other hand, unlike more specialist charter airlines, it is very much a public facing business, relying above all on the custom of North European families. The endless stream of negative reviews left by disgruntled customers following cancelled TUI holidays in 2020 have already tarnished its image.
In a sign of just how worried the company may be about its reputation, it put out a tender in the autumn for a new PR agency to take care of “relaunching the brand into the post-Covid world”. This was ultimately awarded to the US firm Leo Burnett. If outrage at the UK’s deportation push keeps up, TUI might well need to pay attention to online campaigns or demonstrations at its travel agents.
Another vulnerability the company has itself identified is political instability in destination countries, as evidenced by TUI’s nervousness over migrant arrivals in the Canary Islands. Here too, its image is being harmed by actions such as exerting pressure on the Greek government to relax COVID measures, and its treatment of independent hotels. TUI cannot take public support for granted in top destinations such as Greece and Spain, where campaigning at its resorts could play a role in shifting company policy.
▻https://corporatewatch.org/the-two-sides-of-tui-crisis-hit-holiday-giant-turned-deportation-spe
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