#dublinés

UK to start small boats returns to France ‘within days’ after EU gives green light

Some asylum seekers will be sent back across Channel for first time under treaty agreed with French president

The UK will begin detaining people who arrive on small boats and returning some to France “within days” after the EU gave the green light to a deal agreed with the French president, Emmanuel Macron.

The treaty between France and the UK will allow the Home Office to return some asylum seekers back across the Channel for the first time in exchange for accepting others directly from France via a safe route.

Those who have crossed the Channel to the UK using small boats will become inadmissible for safe routes, according to the terms of the treaty. About 50 people a week are expected to be returned during the pilot of the so-called “one in, one out” scheme.

The Home Office said the pilot was “operationally ready” and that detentions could start within days. The summer months, when the weather tends to be better, are usually the high point for crossings, with 898 arrivals on 30 July alone.

Since the start of the year, about 25,000 people have sought asylum by arriving on small boats across the Channel. The Conservatives have panned the scheme, saying the numbers arriving would mean it was the equivalent of “17 in, one out”.

Nationalities at the greatest risk will be prioritised on the newly opened safe route and will be subject to full documentation and security and eligibility checks.

The pilot scheme runs until June 2026, after which both the UK and France have said they will assess its future.

The final text of the deal was signed by the home secretary, Yvette Cooper, and her French counterpart, Bruno Retailleau, last week, and approved by the European Commission, which was thought to be a potential obstacle.

The UK prime minister, Keir Starmer, said the agreement was “the product of months of grownup diplomacy delivering real results for British people as we broker deals no government has been able to achieve and strike at the heart of these vile gangs’ business model.

“The days of gimmicks and broken promises are over – we will restore order to our borders with the seriousness and competence the British people deserve.”

Cooper said the government would robustly defend any legal challenge, saying it had learned from the failed Rwanda deportation scheme under the Conservatives.

“This is an important step towards undermining the business model of the organised crime gangs that are behind these crossings – undermining their claims that those who travel to the UK illegally can’t be returned to France,” she said.

“It is also right to make clear that – while the UK will always be ready to play its part alongside other countries in helping those fleeing persecution and conflict – this must be done in a controlled and managed legal way, not through dangerous, illegal and uncontrolled routes.”

The Home Office said preparations for the scheme had begun, including clearing space in immigration removal centres, and a new operational strategy for Border Force officials to allow them to identify which potential asylum seekers would make their claims inadmissible by travelling via small boat.

Anyone who arrives by small boat and is returned to France will not be eligible for the legal route to the UK, while anyone who tries to re-enter the UK having already been returned to France once will be returned again “as a matter of priority”.

The shadow home secretary, Chris Philp, said the scheme would have “no difference whatsoever” and blamed the rise in Channel crossings on Labour’s cancellation of the Rwanda scheme.

▻https://www.theguardian.com/uk-news/2025/aug/04/uk-to-start-small-boats-returns-france-within-days-after-eu-gives-green

Royaume-Uni : le gouvernement annonce des mesures après de nouvelles manifestations anti-migrants

Le gouvernement britannique a annoncé dimanche de nouvelles mesures pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats ». Cette déclaration est une réponse aux nombreuses manifestations qui ont régulièrement lieu devant des hôtels accueillant des demandeurs d’asile depuis plusieurs semaines.

Au total, 100 millions de livres sterling supplémentaires vont être dépensés pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats », a annoncé le gouvernement britannique dimanche 3 août.

Cette somme servira à financer des mesures telles que l’accord de retour « un pour un » prévu avec la France, l’embauche de 300 agents supplémentaires de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NCA), ainsi que de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour intensifier la collecte de renseignements sur les gangs de passeurs, notamment assistés par l’intelligence artificielle.

Le gouvernement avait déjà indiqué la semaine dernière la prochaine utilisation de l’IA pour évaluer l’âge d’une personne en fonction des traits de son visage. Cette mesure, mise en place en 2026, visera notamment les exilés se déclarant mineurs à leur arrivée au Royaume-Uni.

« Ce financement supplémentaire renforcera tous les aspects de notre plan et renforcera la capacité de nos forces de l’ordre à traquer et à démanteler les gangs, en collaboration avec nos partenaires étrangers et grâce à des technologies et des équipements de pointe. Parallèlement à nos nouveaux accords avec la France, cela nous aidera à concrétiser nos engagements du Plan pour le changement visant à protéger la sécurité des frontières du Royaume-Uni et à rétablir l’ordre dans notre système d’immigration », a déclaré la ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper.
Manifestations xénophobes

Cette annonce intervient au lendemain de nouvelles manifestations anti-immigration devant des hôtels accueillant des demandeurs d’asile. De nouveaux heurts ont éclaté samedi lors de ces rassemblements et la police a procédé à des arrestations.

Des manifestants, mais aussi des groupes de militants antiracistes, ont afflué dans le centre de Manchester, dans le nord-ouest de l’Angleterre, lors d’une marche organisée par la formation d’extrême droite « Britain First » (La Grande-Bretagne d’abord).

À Londres, manifestants et contre-manifestants ont convergé vers un hôtel hébergeant des demandeurs d’asile en centre-ville, comme lors de manifestations précédentes qui avaient parfois donné lieu à des violences. La police de Londres a écrit sur X que ses agents avaient dégagé un carrefour où les contre-manifestants s’étaient groupés. « Il y a eu neuf interpellations pour l’instant, dont sept pour atteinte à l’ordre public », a ajouté la police.

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Dimanche, ce sont plus de 100 personnes, dont de nombreuses femmes portant des t-shirts roses, qui se sont rassemblées devant l’hôtel Britannia International de Canary Wharf à Londres. Un groupe d’hommes masqués a également été aperçu devant l’hôtel ce jour. Les membres du cortège criaient « Renvoyez-les chez eux » et ont hué les personnes entrant et sortant de l’hôtel. Un groupe de personnes « harcelait les occupants et le personnel » et tentait d’empêcher les livraisons, a ajouté la police. Ils tentaient aussi de « franchir la clôture et d’accéder à l’hôtel ».

D’autres mobilisations ont eu lieu ces dernières semaines, pour la plupart dans le quartier londonien d’Epping. Dans les villes de Bowthorpe, près de Norwich, ou Diss, dans l’est de l’Angleterre, des rassemblements pour réclamer la fermeture d’hôtels hébergeant des demandeurs d’asile ont aussi été organisés.
2025, une année record ?

Lors de ces rassemblements, les participants appellent à une « remigration » massive et réclament un accroissement de la lutte contre l’immigration illégale. Sur ce point, la NCA a indiqué qu’au cours de l’exercice 2024-2025, elle a démantelé 351 réseaux et activités de criminalité organisée en matière d’immigration. Il s’agit du niveau le plus élevé jamais enregistré et d’une augmentation de 40 % par rapport à l’exercice précédent.

Mais malgré les efforts consentis par le gouvernement britannique, les traversées de la Manche n’ont jamais été aussi nombreuses. Au moins 25 000 migrants ont traversé la Manche dans de petites embarcations depuis le début de l’année. C’est bien plus que lors des deux dernières années sur la même période. Même le précédent record de 45 000 traversées enregistré en 2022 pourrait être battu. Selon le journal britannique The Guardian, le nombre de passages a augmenté de 51 % par rapport à l’année dernière et de 73 % par rapport à 2023.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/66169/royaumeuni--le-gouvernement-annonce-des-mesures-apres-de-nouvelles-man

Traversées de la Manche : l’accord franco-britannique sur l’échange de migrants entre en vigueur

L’accord franco-britannique « un pour un » a été ratifié, ont annoncé les ministères britannique et français de l’Intérieur. Cet accord prévoit le renvoi en France d’un migrant arrivant au Royaume-Uni par « small boat », en échange de quoi Londres s’engage à accepter un migrant se trouvant en France et exprimant sa volonté de demander l’asile.

L’accord conclu entre la France et l’Angleterre prévoyant le retour en France de migrants arrivés par petit bateau au Royaume-Uni en échange de l’envoi outre-Manche de migrants se trouvant en France, entre en vigueur mardi 5 août, a annoncé lundi le ministère britannique de l’Intérieur. Le ministère de l’Intérieur français évoque, lui, un dispositif qui débute ce mercredi.

Cet accord vise à dissuader les traversées de la Manche sur des embarcations précaires organisées par des réseaux de passeurs. Pour cela, l’accord prévoit que toute personne entrant au Royaume-Uni via une traversée de la Manche en « small boat » pourra être immédiatement arrêtée à son arrivée et renvoyée en France par le gouvernement britannique. En échange, Londres s’engage à accepter un migrant se trouvant en France, justifiant de liens avec ce pays, et exprimant sa volonté de s’installer au Royaume-Uni.

Les deux gouvernements ont signé le « texte final la semaine dernière » et la Commission européenne a « donné son feu vert à cette approche innovante pour décourager l’immigration illégale », a indiqué le Home Office dans un communiqué. Le ministère britannique de l’Intérieur ajoute être prêt à placer en détention « dans les prochains jours » de premiers migrants susceptibles d’être envoyés en France. Et une fois dans l’Hexagone, les migrants « relèveront du droit commun », précise le ministère de l’Intérieur français à InfoMigrants.

Modalités

Selon le texte consulté par InfoMigrants, les ressortissants étrangers en France pourront déposer une demande pour le Royaume-Uni à condition d’être originaire d’un pays étranger à l’espace économique européen, être âgé de plus de 18 ans et avoir des documents d’identité récents. Les demandeurs ne doivent pas non plus avoir obtenu la protection internationale auprès d’un autre pays ou une autorisation de séjour en France.

Si le dossier est accepté, le candidat se verra accorder une autorisation d’entrée au Royaume-Uni « pour une période pouvant aller jusqu’à trois mois », peut-on lire dans le document.

Le traité précise également que le retour des migrants en France se fera dans un délai de 14 jours après leur arrivée au Royaume-Uni en « small-boats ». Une demande formelle devra être envoyée aux autorités françaises pour chaque transfert. L’ensemble du processus pourrait prendre trois mois et le Royaume-Uni en assumera tous les coûts.

Les mineurs non accompagnés ne seront pas concernés par le dispositif.
« L’objectif est clair : casser les filières »

Des rapports évoqués par la presse britannique avancent le chiffre de 50 migrants par semaine mais aucun des deux pays n’a confirmé combien de personnes seront ainsi échangées via cet accord. « Bien sûr, il commencera avec un nombre réduit (de migrants, ndlr) et augmentera ensuite, mais nous voulons pouvoir l’étendre », a déclaré mardi la ministre britannique de l’Intérieur Yvette Cooper sur la radio de la BBC.

« Il s’agit d’une étape importante pour démanteler le modèle économique des gangs criminels organisés à l’origine de ces traversées », s’est félicitée la ministre de l’Intérieur britannique, Yvette Cooper. Son homologue français, Bruno Retailleau, a salué « un dispositif expérimental dont l’objectif est clair : casser les filières ».

Le dispositif sera limité dans le temps, jusqu’en juin 2026, soit la date à laquelle doit entrer en vigueur le pacte asile et immigration. « L’idée de ce projet, c’est de faire passer un message aux passeurs, leur dire que maintenant, ça ne passe plus », indique la place Beauvau à Infomigrants, estimant que la situation à la frontière franco-britannique est « un sujet européen ».

« L’augmentation du nombre de migrants clandestinement introduits par la Manche est inquiétante. Il faut mettre fin au modèle économique sans scrupules des passeurs », a déclaré mardi Magnus Brunner, le commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Migration.

De son côté, le Premier ministre Keir Starmer s’est félicité de cet accord. « C’est le résultat de mois de diplomatie adulte qui a produit de vrais résultats pour le peuple britannique, en négociant des accords qu’aucun gouvernement n’a été en mesure de conclure et en frappant au cœur du modèle économique de ces gangs ignobles », a-t-il déclaré, affirmant que « l’époque des gadgets et des promesses non tenues » était « révolue ». « Nous rétablirons l’ordre à nos frontières avec le sérieux et la compétence que le peuple britannique mérite », a-t-il conclu.

Projet critiqué

Cet accord est loin de faire l’unanimité. « Nous nous sentons méprisés et pas écoutés. On ne connaît pas les conditions de mises en application. Je ne vois pas comment cet accord peut être dissuasif », a réagi la maire de Calais Natacha Bouchart (Les Républicains) sur Cnews.

« Une fois de plus, les réfugiés sont traités comme des colis, et non comme des personnes, tandis que le public doit payer le prix d’un autre échec cruel et coûteux déguisé en politique », a tancé de son côté l’ONG Amnesty International ce mardi.

Dès l’annonce de l’accord, plusieurs ONG opérant sur le littoral français avaient, elles aussi, dénoncé un accord « absurde » et même « dangereux ».
Lutte contre l’immigration renforcée

Sous pression à cause des arrivées par la Manche qui atteignent des records, le gouvernement britannique multiplie les durcissements de sa politique migratoire. Et cet accord en est la dernière étape en date.

Ces derniers mois, il « a renforcé les mesures de répression contre l’immigration illégale, avec une augmentation de 50 % des arrestations de personnes prises en flagrant délit de travail illégal, le renvoi de 35 000 personnes sans droit de séjour au Royaume-Uni et l’imposition de sanctions plus sévères contre les chefs de gangs », selon le Home office.

Le ministère britannique de l’Intérieur a également annoncé qu’il comptait tester un système d’intelligence artificielle capable d’estimer l’âge des demandeurs d’asile à partir de leur visage, avec l’objectif de l’utiliser en 2026.

Il a aussi annoncé une rallonge de 100 millions de livres sterling supplémentaires pour lutter contre les traversées de la Manche en « small boats ». Cette somme servira à financer des mesures telles que l’accord avec la France, l’embauche de 300 agents supplémentaires de l’agence nationale de lutte contre la criminalité (NCA), ainsi que de nouvelles technologies et de nouveaux équipements pour intensifier la collecte de renseignements sur les gangs de passeurs.

Le Premier ministre britannique Keir Starmer a aussi dévoilé en mai dernier de nouvelles mesures pour réduire l’immigration légale. « Tous les domaines du système d’immigration, y compris (les visas) de travail, de regroupement familial, d’étude, seront renforcés », a-t-il dit.

Malgré cela, les traversées de la Manche n’ont jamais été aussi nombreuses. Au moins 25 000 migrants ont traversé la Manche dans de petites embarcations depuis le début de l’année. C’est bien plus que lors des deux dernières années sur la même période. Même le précédent record de 45 000 traversées enregistré en 2022 pourrait être battu.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/66195/traversees-de-la-manche--laccord-francobritannique-sur-lechange-de-mig

L’accordo “uno a uno” tra Francia e Regno Unito
▻https://seenthis.net/messages/1129339

Accord franco-britannique « #un_pour_un » : que se passe-t-il pour les migrants renvoyés en France ?

Dans le cadre de l’accord « un pour un » signé cet été entre la France et le Royaume-Uni, Londres est autorisé à renvoyer vers Paris des migrants arrivés illégalement sur son sol par « #small_boats ». Déjà quatre personnes ont été expulsées outre-Manche vers la France. Que se passe-t-il concrètement pour elles ? InfoMigrants fait le point.

C’est un accord signé pour enrayer les traversées illégales de la Manche. Entré en vigueur le 6 août 2025, le projet pilote franco-britannique « un pour un » prévoit un système d’#échange_de_migrants. Pour un migrant arrivé irrégulièrement par bateau au Royaume-Uni et renvoyé vers la France, Londres s’engage à accueillir légalement des personnes étrangères qui se trouvent en France. Une expulsion, une entrée, en somme.

Depuis la signature de l’accord, quatre personnes ont été réadmises sur le sol français. Le premier, un Indien, a été renvoyé jeudi 18 septembre, les deux suivants, un Érythréen et un Iranien, vendredi 19 septembre. Et une quatrième personne, un Afghan, a également été expulsée mardi 23 septembre, selon l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Selon les règles du « un pour un », Londres a accueilli une famille de trois personnes - dont la nationalité n’a pas été précisée.

Que se passe-t-il pour les personnes renvoyées vers la France ?

– Une « aide humanitaire de trois jours »

Premièrement, les expulsions se font par #avion. Après avoir atterri à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, les migrants sont pris en charge par l’association #SOS_Solidarité. Mandatée par l’État - plus précisément par la préfecture d’Ile de France - elle leur offre une « #aide_humanitaire_d’urgence » de trois jours, précise leur service communication à InfoMigrants.

« Nous leur fournissons un logement [dont le lieu est tenu confidentiel], un suivi sanitaire - médicale et psychologique - nous pouvons fournir des vêtements, un accès à internet, une carte SIM s’ils veulent joindre leur famille », précise l’association. Un temps de répit en somme.

– Un envoi dans des #centres_d'accueil type #CAES

Au terme de ces trois jours, les expulsés sont envoyés dans des centres d’accueil déjà existants, des CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) par lesquels transitent de nombreux migrants arrivant en France. Depuis les CAES, les exilés s’informent sur leurs droits et lancent leurs démarches administratives pour tenter de se faire régulariser.

Didier Leschi, le directeur général de l’Ofii, précise ce que l’État attend de migrants renvoyés par Londres : « Ils seront en premier lieu incités à accepter l’#aide_au_retour volontaire ».

Cette aide vise à encourager les migrants en situation irrégulière à rentrer dans leur pays d’origine. Elle est composée d’un billet d’avion et d’une aide pécuniaire dédiée à la #réinsertion.

– Le #retour_volontaire, l’#asile ou l’#OQTF

« Déposer une demande d’asile sera possible, encore faut-il pouvoir y prétendre », continue Didier Leschi. En effet, selon la règle européenne de Dublin, les demandeurs d’asile ne peuvent pas demander une protection dans le pays de leur choix, mais seulement dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’Union européenne (UE). Parmi les migrants renvoyés vers la France se trouvent donc potentiellement des « #dublinés » qui ne peuvent pas demander l’asile sur le sol français.

Ceux qui refusent l’aide au retour volontaire et ne relèvent pas de l’asile pourront faire l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Ils auront alors 30 jours pour quitter par eux-mêmes le sol français avant de s’exposer à un placement en centre de rétention en vue d’un retour forcé.

Mais que faire des personnes non-expulsables, comme les Afghans ? Pour l’heure, « la France n’expulse pas mais met en œuvre des retours volontaires vers Kaboul et la situation va peut-être évoluer », précise Didier Leschi. « L’Allemagne autorise, elle, les expulsions vers ce pays et la Commission européenne réfléchit à faire évoluer la ’directive retour’ », continue de directeur de l’Ofii.

L’Union européenne souhaite en effet muscler sa politique migratoire et réviser la « #directive_retour » afin d’accélérer et accroître les #expulsions_forcées. Plusieurs États européens - comme l’Allemagne, mais aussi l’Autriche, l’Italie - veulent permettre le renvoi de déboutés du droit d’asile afghans et syriens dans leur pays d’origine, malgré le retour des Taliban dans le premier et la fragilité de la situation politique dans le second.

Comment sont choisis les migrants renvoyés vers la France ?

Les critères de sélection sont encore flous, pour l’heure. Le Home Office indique que pourra être renvoyée vers la France toute personne qui a traversé la Manche et n’a pas demandé l’asile, ou dont la demande d’asile est jugée « irrecevable ».

Interrogé par InfoMigrants sur ce que signifie le terme « irrecevable », le Home Office indique qu’il s’agit de toute personne qui a « traversé un pays sûr pour se rendre au Royaume-Uni ou qui a un lien avec un pays sûr, notamment en y ayant déjà demandé l’asile ou en pouvant raisonnablement s’attendre à le faire. » Autrement dit : toutes les personnes parties du littoral français sont potentiellement expulsables vers la France, qui est un #pays_sûr.

La #sélection des migrants est aussi ralentie par la justice britannique. Il y a des étrangers dont les renvois ont été bloqués par des juges.

D’autres dossiers peuvent aussi être bloqués par la France. Concrètement, Londres envoie des propositions de « candidats » aux autorités françaises, dans l’espoir qu’elles les valident, a indiqué une source à Mediapart. Toujours selon cette source, « environ cinquante dossiers sont envoyés par semaine aux autorités françaises, qui regardent si, en fonction de certains critères, les personnes peuvent entrer dans le cadre d’une #réadmission ».

Le critère principal, confirme Didier Leschi, c’est l’aspect sécuritaire. Les autorités françaises vérifient que la personne qui va revenir sur le sol français ne représente pas une menace pour la population.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/67174/accord-francobritannique-un-pour-un--que-se-passetil-pour-les-migrants

Migrations : des associations contestent l’accord franco-britannique devant le Conseil d’État

Seize associations d’aide aux étrangers et de défense des droits humains se tournent vers la plus haute juridiction administrative de France pour demander l’annulation, sinon la suspension, du décret d’application de l’accord passé entre la France et le Royaume-Uni.

Un « #marchandage migratoire » et un « accord de la honte », dont le décret d’application, en France, est « entaché d’illégalité », estiment seize associations d’aide aux étrangers et étrangères et de défense des droits humains, dont la Ligue des droits de l’homme, l’Anafé, le Syndicat des avocats de France (Saf), le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (Gisti) ou Utopia 56. Elles ont déposé, le 10 octobre, une requête auprès du Conseil d’État pour contester l’accord « un pour un », signé entre la France et le Royaume-Uni pour combattre l’immigration. « Les traversées de la Manche non autorisées et dangereuses n’ont pas diminué », commentent-elles dans un communiqué publié mardi 14 octobre.

Au cours des dernières semaines, plusieurs milliers de personnes ont tenté la traversée malgré l’existence de cet accord, et malgré les panneaux publicitaires placés par les autorités françaises et britanniques dans les gares du Calaisis et du Dunkerquois, qui préviennent : « ATTENTION ! Il existe un nouveau traité entre le Royaume-Uni et la France. Si vous arrivez illégalement au Royaume-Uni à bord d’un bateau, vous risquez désormais d’être expulsé et vous ne pourrez plus revenir au Royaume-Uni, ni rester en France en situation irrégulière. »

Dans leur requête, que Mediapart a pu consulter, les associations soulignent que l’objet de l’accord n’est autre que le transfert des étrangers du Royaume-Uni vers la France, « de manière forcée », « ce qui affecte, de toute évidence, leur liberté personnelle ». Il entraîne par ailleurs une privation de liberté, « d’une part au Royaume-Uni le temps de l’examen de la demande de réadmission par la France – lequel peut atteindre vingt-huit jours – et d’autre part le temps du trajet de ce pays à la France ».

Selon nos informations, vingt-six personnes ont été renvoyées depuis le Royaume-Uni vers la France dans le cadre de cet accord à ce jour – sur 245 demandes de réadmission émanant des autorités britanniques. Les principales nationalités concernées sont l’Afghanistan, l’Érythrée, l’Iran et le Soudan. En retour, le Royaume-Uni est censé accepter les demandeurs et demandeuses d’asile basé·es dans le nord de la France et candidat·es au départ, lorsque ces derniers et dernières remplissent un formulaire et répondent à certains critères.

Comme l’avait constaté Mediapart auprès de personnes exilées à Calais, beaucoup étaient restées sans réponse à la suite de leur demande ou avaient essuyé un refus. Selon une source gouvernementale britannique citée par l’AFP, le Royaume-Uni n’aurait pour l’heure accepté qu’une famille de trois personnes, dont un enfant en bas âge.
Le Parlement n’a pas été consulté

« Il y a des critiques de fond et de procédure », explique Me Lionel Crusoé, avocat au barreau de Paris, au nom des seize organisations à l’origine du recours. Sur le plan philosophique, déroule-t-il, cet accord « choque » par son principe, notamment avec cette modalité « un pour un ». « Ces personnes, qui ont un projet de migration selon leur lien ou leurs attaches avec le Royaume-Uni, ont le droit à une certaine dignité. Ce plan, qui s’apparente à du troc, relève d’un plan inadapté lorsque l’on parle d’êtres humains. »

Sur le plan procédural, l’avocat met en avant la Constitution, dont l’article 53 « prévoit, en cas d’accord international négocié par un gouvernement français et un gouvernement étranger, lorsque celui-ci porte sur un certain nombre de matières dont celles qui relèvent de la compétence du législateur », qu’il ne peut pas « entrer en vigueur tant que le Parlement n’a pas discuté de sa ratification ».

« Une dizaine de décisions du Conseil d’État ont été prises par le passé pour rappeler de manière assez ferme qu’un décret d’application, pour un accord n’ayant pas fait l’objet d’un débat au Parlement, est illégal. On a un cadre jurisprudentiel bien balisé. »

« Les organisations soussignées dénoncent le procédé par lequel le gouvernement, au détour d’un simple décret, a rendu cet accord de la honte applicable, au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées », peut-on lire dans le communiqué des associations publié mardi. Celles-ci dénoncent la « logique répressive » ayant présidé à la conclusion de ce deal à l’occasion d’une visite d’Emmanuel Macron à Londres en juillet, et les « lourdes conséquences » qui en découlent. Le Conseil d’État décidera d’abord d’un éventuel caractère d’urgence (pour le référé-suspension) et se prononcera « au fond » dans les prochains mois.

Au Gisti, Patrick Henriot pointe un accord au contenu « totalement déshumanisé », adopté dans des conditions « contraires aux principes de droit qui s’appliquent » sur les accords internationaux. « Le fait que des escortes britanniques accompagnent les personnes renvoyées jusqu’au territoire français devrait être validé par le Parlement français. Ce fut le cas pour l’accord de Chambéry pour le traitement des réadmissions entre l’Italie et la France. » Qu’il s’agisse du contenu ou des modalités de sa ratification, l’accord « ne devrait pas passer la rampe d’un contrôle du Conseil d’État ».

Pour Amélie, chargée de communication à Utopia 56, si les autorités françaises et britanniques ont déjà signé des accords sur les questions migratoires par le passé, elles ont cette fois « franchi un cap ». « Cet accord conduit à enfermer des personnes et à limiter leur liberté. C’est une attaque aux droits fondamentaux des exilé·es bloqué·es à cette frontière, et c’est ce qui explique cette mobilisation d’ampleur et la diversité des associations à l’origine du recours », justifie-t-elle, précisant que les associations françaises et britanniques travaillent aussi main dans la main pour tenter de le « contrer ».

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/141025/migrations-des-associations-contestent-l-accord-franco-britannique-devant-
#résistance

Accord franco-britannique : un migrant déjà expulsé vers la France est revenu en « small boat » au Royaume-Uni

Expulsé vers la France en vertu de l’accord franco-britannique suite à sa traversée illégale vers le Royaume-Uni à la mi-septembre, un ressortissant iranien est de nouveau menacé d’expulsion après être revenu dans le pays à bord d’une petite embarcation, un mois après sa première tentative.

Un ressortissant iranien, précédemment expulsé vers la France pour avoir rejoint illégalement le Royaume-Uni, est de nouveau retourné en Angleterre en traversant la Manche à bord d’un « small boat », une petite embarcation de fortune, a renseigné mercredi une source gouvernementale.

Expulsé le 19 septembre vers la France en vertu de l’accord franco-britannique « un pour un » conclu durant l’été pour lutter contre les traversées clandestines, il est la troisième personne a avoir été renvoyée dans ce cadre, précise la BBC. Avant qu’il ne revienne au Royaume-Uni, toujours par « small boat », presque un mois plus tard, le 18 octobre.

« Si j’avais senti que la France était un pays sûr pour moi, je ne serais jamais retourné au Royaume-Uni », a déclaré l’homme au journal britannique The Guardian. Se disant victime d’un réseau de traite d’êtres humains géré par des passeurs dans le nord de la France, il souhaite demander l’asile au Royaume-Uni. « Terrifié et stressé », il a confié vivre « dans la peur et l’angoisse, chaque bruit fort, chaque ombre, chaque visage inconnu m’effraie ». Des témoignages similaires de la part de demandeurs d’asile actuellement au Royaume-Uni dénonçant ces exploitations sont fréquemment recensés par les organisations.

De son côté, le ministère de l’Intérieur britannique entend de nouveau l’expulser du pays, indique la même source gouvernementale. En attendant, il a été placé en détention.

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Un accord avec des failles

Le projet pilote franco-britannique prévoit un système d’"échange de migrants" : il permet la détention et le renvoi rapide des personnes entrées illégalement, par petit bateau, au Royaume-Uni en échange de l’accueil outre-Manche de migrants se trouvant en France.

Depuis son entrée en application le 6 août et les premières expulsions survenues en septembre, 42 personnes ont été expulsées vers la France, parmi lesquelles 16 personnes, renvoyées à bord du plus grand vol collectif dans la semaine du 19 octobre. En parallèle, 23 demandeurs d’asile ont été accueillis au Royaume-Uni, a indiqué mercredi le Home Office.

Ces migrants expulsés sont principalement originaires d’Afghanistan, de Somalie, d’Érythrée, d’Iran, de Syrie ou encore de Libye.

À leur arrivée en France, les migrants sont pris en charge par l’association SOS Solidarité qui leur offre une « aide humanitaire d’urgence » pour trois jours, indiquait le service communication de l’association à InfoMigrants. Ils sont ensuite envoyés dans des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) par lesquels transitent de nombreux migrants arrivant en France. Ils pourront alors déposer une demande d’asile (à condition de remplir les critères), accepter une aide au « retour volontaire » dans leur pays d’origine ou se voir notifier une obligation de quitter le territoire français sous 30 jours (OQTF).

Mais que faire des ressortissants dont les pays sont en guerre ou dans une situation instable tels que l’Afghanistan ou l’Erythrée par exemple ? Si jusqu’à présent, la France n’expulsait pas vers Kaboul, la situation pourrait cependant venir à évoluer à l’échelle européenne.

« Dans les faits, l’accord ne peut pas fonctionner car les personnes vont continuer à traverser, peu importe les risques d’enfermement à l’arrivée. Et les migrants expulsés vers la France, après quelques jours passés dans un centre d’hébergement d’urgence, vont vouloir retenter la traversée. C’est un cercle infernal », déplorait le 9 octobre auprès d’InfoMigrants Stella Bosc, responsable communication et plaidoyer de l’Auberge des migrants, une association intervenant dans le nord de la France auprès des personnes exilées bloquées à la frontière franco-britannique.

Dès le départ, plusieurs ONG se sont montrées très critiques et dénoncent « un marchandage cynique de vies humaines ». Le 14 octobre, une quinzaine d’organisations a ainsi demandé à la justice française de suspendre et d’annuler l’application de cet accord migratoire qu’elles appellent « accord de la honte ».
Plus de 36 000 migrants arrivés en bateau en 2025

Malgré les mesures répressives et les restrictions au droit d’asile adoptées récemment par le gouvernement travailliste de Keir Starmer, le nombre d’arrivées de migrants traversant clandestinement la Manche reste élevé. Et continue même d’augmenter.

Depuis le début de l’année, 36 954 exilés sont arrivés en bateau au Royaume-Uni selon les données du Home Office. Un chiffre qui dépasse désormais celui enregistré en 2024 qui s’élevait à 36 816 arrivées.

Face à la situation et sous pression, la ministre de l’Intérieur britannique, Shabana Mahmood, s’est engagé à intensifier les expulsions vers la France. « Il est clair que nous devons aller plus loin et plus vite, en expulsant davantage de personnes présentes illégalement et en empêchant les migrants de traverser sur de petits bateaux », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Alors que se tient à Londres un sommet avec plusieurs dirigeants des Balkans, le gouvernement britannique a annoncé mercredi la mise en place de sanctions contre les réseaux dans cette région qui aideraient les candidats à l’immigration clandestine à rejoindre le Royaume-Uni.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/67687/accord-francobritannique--un-migrant-deja-expulse-vers-la-france-est-r

Migrants : l’accord « one in, one out » est aussi indécent qu’inefficace

Un accord de réadmission des migrants sur le principe du « #un_pour_un » (« one in, one out » en anglais) a été conclu au début du mois d’août entre la France et le Royaume-Uni. Mais dès le 19 septembre 2025, soit deux jours après le premier renvoi en France d’un ressortissant indien par les autorités britanniques, une soixantaine de personnes ont pris la mer, à partir de Gravelines (Nord), pour tenter de rejoindre les côtes anglaises.

En signant l’accord « un pour un », les deux parties avaient pourtant pour objectif de « dissuader les traversées périlleuses de la Manche sur des embarcations précaires ». « L’idée de ce projet, c’est de faire passer un message aux passeurs, leur dire que maintenant, ça ne passe plus », expliquait-on alors au ministère français de l’Intérieur tandis que le Premier Ministre britannique Keir Starmer promettait de rétablir l’ordre aux frontières du pays « avec le sérieux et la compétence que le peuple britannique mérite ».

En quoi consiste précisément cet accord ? Le Royaume-Uni s’engage à admettre légalement sur son territoire certains migrants qui se trouvent en France. Et en échange, la France accepte de reprendre des migrants qui sont arrivés au Royaume-Uni en empruntant un small boat (petit bateau) pour traverser la Manche, et qui n’y remplissent pas les conditions d’entrée. Le tout sur une base de réciprocité régulièrement rappelée dans l’accord, qui insiste sur le respect de l’équilibre entre le nombre de personnes réadmises dans un sens et dans l’autre.

Qualifié de « révolutionnaire » par Keir Starmer, le dispositif est censé contribuer à tarir les flux de migrants qui se rendent au Royaume-Uni par bateau. Jusqu’ici, et notamment depuis le Brexit, aucun mécanisme de réadmission ne permettait de renvoyer les personnes arrivées irrégulièrement en Angleterre vers le pays de provenance. Les autorités britanniques pensent que la perspective d’être immédiatement détenu à l’arrivée et de faire l’objet d’une procédure d’expulsion est propre à décourager les personnes qui envisagent d’entreprendre la traversée par small boat. Quant aux Français, ils font le pari que les possibilités, ouvertes par l’accord, d’obtenir l’autorisation d’entrer légalement au Royaume-Uni feront baisser le nombre de candidats au départ par bateau depuis les côtes de la Manche.
Un accord aux contours flous

Or, l’affaire a mal commencé. Alors que les expulsions depuis le Royaume-Uni devaient débuter le 12 septembre, les premiers transferts programmés ont été annulés, du fait des recours formés devant les tribunaux par les intéressés. Si l’expulsion de deux personnes a finalement eu lieu une semaine plus tard, et si Londres annonce une « intensification » du processus, on peut s’interroger sur les modalités concrètes de l’accord.

Les critères britanniques d’éligibilité à l’admission sont très vagues. Certes, la référence aux personnes « ayant des liens » avec ce pays comme base de sélection des candidats à l’émigration (qui doivent être volontaires, se trouver sur le territoire français et ne pas avoir tenté d’entrer illégalement au Royaume-Uni) revient régulièrement dans la communication publique des autorités britanniques. Mais elle ne figure nullement dans l’accord, d’où il ressort au contraire que ces dernières ont toute latitude pour accepter ou refuser de délivrer un visa et que Londres peut même « ouvrir ou fermer [le] canal [d’admission] lorsqu’il l’estime nécessaire ».

De l’autre côté, la France semble, aux termes de l’accord, disposer d’une moindre marge de manœuvre pour refuser de reprendre les expulsés que le Royaume-Uni lui destine, ce qui inquiète les élus du littoral nord. Dans un courrier au ministre de l’Intérieur, Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, et Natacha Bouchart, maire de Calais, dénoncent « un accord bénéfique pour les Britanniques mais très néfaste pour notre pays ».

Mais, en pratique, le ministère de l’Intérieur, qui aurait déjà reçu du Home Office britannique plusieurs centaines de dossiers de potentiels expulsables, a pourtant fait savoir, rapporte Mediapart, que les transferts ne concerneraient dans un premier temps « que quelques individus », ajoutant : « On pourra interrompre l’accord si on ne s’y retrouve pas. »

A ce jour, rien n’est dit, d’ailleurs, du sort qui attend les expulsés une fois arrivés en France : pourront-ils y rester ? Dans quelles conditions ? Seront-ils renvoyés ailleurs ? Dès le mois de juin, cinq pays méditerranéens de l’Union européenne (Espagne, Grèce, Italie, Malte et Chypre) ont exprimé auprès de la Commission européenne leur crainte que la France ne renvoie les migrants refoulés vers le premier pays européen dans lequel ils sont arrivés.
Effet d’annonce

L’ensemble donne l’impression qu’au-delà de l’effet d’annonce, sans doute destiné à satisfaire les forces politiques hostiles aux étrangers, aucune des deux parties ne se sent véritablement liée par l’accord « un pour un », qui ne fixe en outre aucun objectif chiffré. Le nombre de 50 transferts par semaine a été évoqué par la presse britannique, mais il n’a pas été confirmé officiellement. Rapporté au volume des traversées de la Manche en small boats au cours des dernières années, ce quota serait dérisoire au regard des ambitions affichées par les négociateurs de l’accord.

Près de 20 000 exilés ont franchi la Manche sur des embarcations précaires au cours des six premiers mois de l’année 2025, ce qui constitue une hausse de 48 % par rapport à la même période en 2024. On estime leur nombre à 172 000 depuis 2018, date à laquelle ces dangereuses traversées, parfois mortelles, se sont multipliées du fait de la fermeture des autres voies d’accès au Royaume-Uni. Qui peut croire que l’expulsion de quelques centaines de personnes serait en mesure « d’exercer un effet très dissuasif sur le modèle des passeurs et sur les traversées », comme l’affirmait Emmanuel Macron au mois de juillet ?

S’il fallait démontrer que les migrations sont un phénomène structurel inéluctable sur lequel les lois, les discours, les barbelés et les murs n’ont que peu de prise, la Manche serait un parfait laboratoire. Voilà trente-cinq ans que cette frontière maritime entre la France et les côtes britanniques est franchie irrégulièrement par des personnes de diverses nationalités, aux motivations variées, qui ont pour point commun de n’avoir pas obtenu l’autorisation d’entrer légalement au Royaume-Uni.

Voilà trente-cinq ans que les autorités des deux pays tentent par tous les moyens d’empêcher ces passages, en accumulant les traités et les accords, en dépensant des millions d’euros, en mobilisant des centaines de fonctionnaires, en maltraitant les exilés, en transformant la ville de Calais en bunker, sans autre résultat que d’engendrer toujours plus de souffrances chez des exilés que rien n’arrêtera dans leur quête d’une vie meilleure.

Loin de tirer les leçons du coût humain de cette inefficace politique de dissuasion, l’indécent accord « un pour un » traite les personnes comme des paquets que l’on s’échange, et ajoute encore au déni dans lequel s’aveuglent des dirigeants de plus en plus éloignés de la réalité.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/claire-rodier/migrants-laccord-one-in-one-out-indecent-quinefficace/00116302
#efficacité #inefficacité

#demandeurs_d'asile #dublinés #doit_au_travail

voir aussi :
[CONVERGENCE DES APPELS] Pour la régularisation définitive des sans-papiers

De nombreux appels à la régularisation des sans-papiers ont été lancés ces dernières semaines. Avec des tons, des arguments, des modalités divers mais tous convergents vers le même objectif : la régularisation immédiate, inconditionnelle et pérenne des sans-papiers et la sécurisation administrative de toutes les personnes à statut administratif précaire.

▻https://blogs.mediapart.fr/pour-la-regularisation-definitive-des-sans-papiers/blog/290420/convergence-des-appels-pour-la-regularisation-definitive-des

France : de plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer la régularisation des sans-papiers

La crise sanitaire a mis en lumière la précarité des sans-papiers, qui pour beaucoup travaillent dans des secteurs essentiels, comme les services de livraison, le tri des déchets ou encore l’agriculture. Plusieurs associations, syndicats et représentants politiques demandent à l’État de régulariser les sans-papiers vivant en France.

La société civile, des associations, des syndicats et même une centaine de parlementaires sont montés au créneau ces dernières semaines pour demander à l’État de régulariser les sans-papiers qui vivent en France, à l’instar des mesures prises au Portugal ou en Italie. Plusieurs tribunes ont été publiées dans la presse et des lettres ont été envoyées au gouvernement. Sur internet, des appels à manifester samedi 20 juin aux côtés des sans-papiers ont été relayés sur tout le territoire.
▻https://twitter.com/lacgtcommunique/status/1272595733020016640?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

Pourquoi un tel mouvement de solidarité aujourd’hui ? « La crise sanitaire a bousculé beaucoup de choses », croit Lise Faron, responsable des questions du droit au séjour à la Cimade. « Le coronavirus a été un élément déclencheur », abonde Marilyne Poulain, membre de la Commission exécutive de la CGT. La crise a en fait rendu visibles ceux qui étaient jusque-là invisibles.
Des sans-papiers en première ligne pendant la crise sanitaire

Alors que la majorité de la population française était confinée dès le 17 mars pour limiter la propagation de la pandémie de coronavirus, des milliers de travailleurs sans-papiers ont continué le travail. « Beaucoup d’entre eux étaient en première ligne car la majorité travaillent dans des emplois dits d’utilité sociale essentielle comme le nettoyage des locaux, les services de livraison, le tri des déchets ou encore le domaine de l’agriculture », précise Marilyne Poulain.

Les livreurs de la plateforme française Frichti en sont un exemple criant. Des centaines de sans-papiers qui travaillaient pour cette société depuis plusieurs années se sont vus remerciés dès la sortie du confinement. Épaulés par des collectifs et la CGT, ils demandent désormais leur régularisation.

D’un autre côté, des travailleurs sans-papiers employés dans l’hôtellerie ou la restauration ont perdu leur emploi et n’ont pas pu bénéficier des aides de l’État, comme le chômage partiel.

Or, l’ensemble de cette population, bien qu’en situation irrégulière dans l’Hexagone, « participe à produire de la richesse sur le sol français », signale la syndicaliste. On estime à environ 350 000 le nombre de sans-papiers qui vivent en France.
Enjeu de lutte contre les discriminations et les inégalités

« Ils sont utilisés comme variable d’ajustement avec des contrats précaires », assure Marilyne Poulain. « Ils sont exploités au mépris de leurs droits », renchérit Lise Faron de la Cimade. L’enjeu de la régularisation porte également sur l’égalité de traitement dans les entreprises. En effet, les sans-papiers sont souvent moins payés que des travailleurs « en règle » occupant le même emploi. Ils ne peuvent prétendre à aucune aide autre que l’Aide médicale d’ État (AME) et payent pourtant des impôts en France. « La régularisation est un enjeu de lutte contre les discriminations et les inégalités au travail. Tout le monde doit avoir les mêmes droits », continue la représentante de la CGT.

▻https://twitter.com/lacimade/status/1272803224538492928?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

« Il est urgent de changer de cap », martèle Lise Faron, qui souhaite une refonte complète du droit au séjour avec des procédures moins complexes. « Ces gens ont construit leur vie ici, se sont installé ici, certains ont eu des enfants en France mais ils n’arrivent pas à obtenir un titre de séjour ou alors au prix de longues années de procédure », poursuit la militante qui dénonce une « machine administrative bloquée ».

Reste que pour mettre en place une campagne massive de régularisation des sans-papiers, il faut faire preuve de « courage politique » selon la CGT. « Tous les gouvernements sont tétanisés par les conséquences que pourraient avoir une telle mesure sur l’opinion française mais quand on se dit être un rempart contre l’extrême droite, on agit dans ce sens », estime Marilyne Poulain.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/25425/france-de-plus-en-plus-de-voix-s-elevent-pour-reclamer-la-regularisati

Dispositif d’#accueil des demandeurs d’asile : état des lieux 2020

Etat des lieux des dispositifs d’accueil et d’hébergement dédiés aux personnes demanderesses d’asile et réfugiées.

https://i.imgur.com/sJVWYSm.png

43 600 PLACES DE CADA
Au 1er janvier 2020, le dispositif national d’accueil compte environ 43 600 places autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (#CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant, ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est #ADOMA devant #COALLIA, #FTDA, #Forum_réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création des dernières années , le groupe #SOS et #France_Horizon ont développé un réseau important.

Selon le ministère de l’intérieur, le dispositif est destiné à accueillir des personnes dont la demande est en procédure normale et les plus vulnérables des personnes en procédure accélérée

https://i.imgur.com/48I7oSQ.png

64 500 PLACES D’AUTRES LIEUX D’HÉBERGEMENT (APPELÉS GÉNÉRIQUEMENT #HUDA)
Pour pallier le manque de places de CADA, un dispositif d’#hébergement_d’urgence_des_demandeurs_d’asile (HUDA) s’était développé au cours des décennie 2000 et 2010. Ce dispositif est géré régionalement. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est et a intégré en 2019 les 6 000 places d’#ATSA qui naguère était géré par le ministère et l’#OFII central et la majorité des places dites CHUM qui existaient en Ile-de-France. Selon la circulaire du 31 décembre 2018, ce dispositif est destiné à accueillir des personnes en #procédure_accélérée ou Dublinées. 36% des places sont des nuitées d’hôtel notamment à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Nice. Une information du ministère de l’intérieur du 27 décembre 2019 veut réduire cette part à 10% en ouvrant des structures stables.

https://i.imgur.com/9ULoscm.png

Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (#CAO) a compté selon le ministère de l’intérieur 10 000 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017. Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017 aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303) et est géré depuis par l’OFII. Ces places sont intégrés dans le dispositif HUDA

5 351 places ont été créées dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (#PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans d’anciens #hôtels formule 1, rachetés au groupe #Accor. Ces places, gérées par l’OFII, accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Ce dispositif s’est spécialisé dans beaucoup de lieux dans l’hébergement avec #assignation_à_résidence des personnes Dublinées notamment ceux situés à proximité d’un #pôle_régional_Dublin. Cependant des personnes dont la demande est examinée à l’OFPRA ou à la CNDA y sont également logées.

Dernier dispositif mis en place en 2017 mais destiné aux personnes qui souhaitent solliciter l’asile, les #centres_d’accueil_et_d’étude_de_situations (#CAES) comptent environ 3000 places. Leur particularité est un séjour très bref (en théorie un mois, deux mois en réalité) et d’avoir un accès direct aux #SPADA.

L’ensemble des structures sont des lieux d’hébergement asile où l’accueil est conditionné à la poursuite d’une demande d’asile. Des arrêtés du ministre de l’intérieur en fixent le cahier des charges, le règlement intérieur et le contrat de séjour. L’OFII décide des entrées, des sorties et des transferts et les personnes qui y résident sont soumises à ces prescriptions, notamment à ne pas les quitter plus de sept jours sans autorisation ou peuvent y être assignées à résidence.

Enfin, environ 1000 places de #DPAR sont destinées à l’assignation à résidence des déboutées du droit d’asile sur orientation des préfets et de l’OFII. Ces structures sont financées par une ligne budgétaire distincte des autres lieux.

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PLUS DE 8 700 PLACES DE #CPH POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE PROTECTION INTERNATIONALE.
Historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des réfugié·e·s et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires en 2017. 3 000 places supplémentaires ont été créées en 2018 et 2000 autres en 2019 soit 8 710 places.

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Pour accélérer les arrivées de personnes réinstallées, l’État a mis en place des centres de transit d’une capacité de 845 places au total.

En tout le dispositif d’accueil dédié compte plus de 108 000 places. Selon l’OFII, il est occupé à 97% soit 87 000 personnes hébergées dont 75% ont une demande d’asile en cours d’examen.

Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance bénéficiant des conditions d’accueil est de 152 923 en octobre 2019 contre 127 132 en mai 2018. Une partie des places (environ 25%) est occupée par des personnes qui ne sont pas encore ou plus demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrées dans les CAES, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées). Malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que les deux cinquièmes des personnes. En conséquence, plus de 70 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile de 7,40€ par jour pour se loger. Environ 20 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de 90 jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérés en fuite.

▻https://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux

#Dublinés

Dans le billet ci-dessus on signal les autres cartographies de l’accueil publiées par la Cimade:

#2017:

▻https://www.lacimade.org/rapport-dactivite-de-lofii-2017-cartographie-de-laccueil-des-demandeurs-da

#2019:
▻https://www.lacimade.org/dispositif-daccueil-des-demandeurs-dasile-le-dessous-des-cartes

Je n’ai pas su répondre à cette question, mais il y a un commentaire à faire par rapport à ce que les deux citations mettent en avant (pas la même chose, à mon avis, même si les deux donnent le même chiffre... ce qui montre qu’il y a un problème). Et des information à donner en complément, d’autres statistiques (et leur #manipulation) dans d’autres contextes, mais toujours sur la question du passage irrégulier des frontières...

Voici ma réponse :

J’envoie à toi et aux autres abonné·es de la liste le graphique ci-dessous :

https://i.imgur.com/Cwz0KF6.png

tiré du livre « Méditerranée : des frontières à la dérive »

▻https://lepassagerclandestin.fr/catalogue/bibliotheque-des-frontieres/mediterranee-des-frontieres-a-la-derive.html

On y voit que les « interception des migrants à la frontière » (donc sans visa, qui entre « irrégulièrement ») représentent 1 à 3% des entrées sur le territoire européen...

ça ne répond pas à ta question, mais c’est intéressant de l’avoir en tête... pour montrer que la très très très grande majorité des personnes non-européennes entrent de manière régulière sur le territoire, avec des visas.

Mais là, il ne s’agit pas de ce que tu cherches.

Ce qui est sûr c’est que tes deux citations se contredisent :
1. « Currently, up to 90% of the total population of subsequently recognised refugees and beneficiaries of subsidiary protection reach the territory of Member States irregularly. »
–-> % des personnes entrées irrégulièrement sur les personnes reconnues réfugiées ou qui ont obtenu une protection subsidiaire, après être entrées sur le territoire européen.

Ce qui n’est pas la même chose de dire que

2. « According to estimates, approximately 90% of all asylum seekers enter Europe in an irregular manner »
–-> car là la base de calcul sont les demandeurs d’asile, ce qui comportent d’y intégrer aussi des personnes qui seront après examen de la demande déboutées de l’asile.

Une des deux affirmations est donc fausse, car étant la base différente, on ne peut pas avoir le même pourcentage...

–------------

Je pense que je n’ai jamais vu passer les chiffres des entrées irrégulières sur la base de ceux qui après sont reconnus réfugiés... Mais je suis preneuse si jamais des personnes de la liste ont cette info, en effet.

Je vous rappelle par contre ci-dessous d’autres contextes dans lesquels on a pu démontré que les entrées (irrégulières) ont été gonflées :
... les chiffres publiés par Frontex des entrées irrégulières dans les Balkans : ►https://theconversation.com/seeing-double-how-the-eu-miscounts-migrants-arriving-at-its-borders
... et la Suisse gonflait ceux des passages à la frontière depuis l’Italie : ►https://asile.ch/2016/08/12/parlant-de-personnes-lieu-de-cas-medias-surestiment-nombre-de-passages-a-front
... et puis ceux des passages entre la Grèce et l’Albanie : ►https://journals.openedition.org/espacepolitique/2675

Tout cela, avec plus de documents, vous le trouvez dans ce fil de discussion sur seenthis.net :
►https://seenthis.net/messages/705957

Je n’ai pas vraiment répondu à ta question, mais cette réponse peut peut-être être utile à des personnes sur la liste qui se posent des questions sur les statistiques des entrées sur le territoire européen...

A priori, seul l’OFPRA, et lui seul, serait en mesure de fournir ce chiffre et il ne le fait pas.
▻https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/nos-publications/rapports-d-activite

Par ailleurs, il me semble que le chiffre de 90% d’illégaux parmi les bénéficiaires de protection signifierait qu’une (très ?) forte proportion des immigrants irréguliers demanderaient la protection. Mais je n’y connais pas grand chose.

Je trouve quelques éléments autour de l’estimation, par construction problématique, des entrées irrégulières dans les échanges rapportés par le rapport sénatorial de 2006 (oui, ça fait loin…)
►https://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-111.html

@simplicissimus :

Par ailleurs, il me semble que le chiffre de 90% d’illégaux parmi les bénéficiaires de protection signifierait qu’une (très ?) forte proportion des immigrants irréguliers demanderaient la protection. Mais je n’y connais pas grand chose.

–-> ça absolument, oui, car malheureusement les #voies_légales sont bouchées (politique de #visas très restrictive pour des questions liées à l’asile mais aussi pour le travail, les études, etc.), du coup, les personnes prennent la route quand même et la seule manière pour laquelle on peut traverser la frontière SANS les « bons » documents. Les frontières fermées, d’une certaine manière, pousse les personnes à passer les frontières irrégulièrement et la seule manière de ne pas être refoulé c’est en demandant l’asile (en théorie, car en pratique les Etats bafouent souvent ce droit et refoulent quand même).
J’espère avoir été claire...

#merci en tout cas pour le lien du Sénat...

Le document signalé par @simplicissimus, in extenso (pour archivage, ça date de 2006 :

Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

B. DES CHIFFRES SUJETS À CAUTION

Rares sont les personnes entendues par la commission d’enquête qui se sont aventurées à fournir une évaluation chiffrée de l’immigration irrégulière. Les chiffres communiqués semblent vraisemblables mais restent sujets à caution compte tenu des lacunes du dispositif d’évaluation statistique.
1. Les chiffres nationaux

En juin 1998, dans son rapport au nom de la commission d’enquête du Sénat sur les régularisations d’étrangers en situation irrégulière présidée par notre ancien collègue M. Paul Masson, notre collègue M. José Balarello écrivait qu’« une estimation du nombre des clandestins entre 350.000 et 400.000 ne paraît pas éloignée de la réalité20(). »

Selon M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, entre 200.000 et 400.000 étrangers en situation irrégulière seraient aujourd’hui présents sur le territoire national et entre 80.000 et 100.000 migrants illégaux supplémentaires y entreraient chaque année.

La direction des affaires juridiques et des libertés publiques du ministère explique que cette estimation des « flux » « résulte notamment du nombre de demandeurs d’asile, diminué du nombre de personnes ayant obtenu le statut de réfugié, du nombre de personnes ayant été régularisées et du nombre d’arrêtés de reconduite à la frontière pris et exécutés à l’encontre des demandeurs d’asile déboutés. » Quant à celle du « stock », « elle prend pour base minimale le nombre (150.000) d’étrangers en situation irrégulière qui bénéficient de l’aide médicale d’Etat. Sur cette base, et en y ajustant un pourcentage du flux annuel (pour tenir compte, d’une part, des régularisations « au fil de l’eau » et, d’autre part, des départs volontaires), on peut raisonnablement estimer ce stock à environ 400.000 personnes. »

La controverse, par auditions devant la commission d’enquête interposées, entre le ministre d’Etat et M. François Héran, directeur de l’Institut national des études démographiques, montre combien la question est sensible et complexe.

Le premier a reproché à l’INED d’avoir, en janvier 2004, sous-évalué le flux annuel d’immigration illégale, en l’estimant à 13.000 par an sur la base d’une analyse de la régularisation pratiquée en 1997-1998.

Le second a observé que ces déclarations reposaient sur plusieurs méprises : d’abord, la migration illégale nette évoquée valait pour la décennie 1989-1998 ; ensuite l’INED a proposé une évaluation des flux nets ou encore du solde migratoire, c’est-à-dire du nombre d’immigrants irréguliers qui demeurent sur notre sol une fois défalquées les sorties, alors que M. Nicolas Sarkozy a évoqué les seuls flux bruts d’entrées irrégulières.

Il a en outre jugé incompatibles les chiffres avancés par le ministre d’Etat : dans la mesure où les régularisations menées en France et en Europe montrent que la durée de séjour des immigrants illégaux s’étale sur au moins une dizaine d’années, l’arrivée de 90.000 immigrants irréguliers supplémentaires en moyenne par an devrait porter le « stock » d’immigrants illégaux présents sur notre territoire à environ 800.000 personnes ; si l’on considère en revanche que 300.000 immigrants irréguliers séjournent sur notre territoire, alors le flux annuel d’entrées se situe entre 30.000 et 40.000 personnes, évaluation tout à fait compatible avec celle de l’INED.

La divergence porte donc davantage sur l’évaluation des flux que sur celle du stock qui, si elle reste sujette à caution, semble vraisemblable.

Par ailleurs -et c’est l’un des rares chiffres qu’elle a accepté de communiquer à la commission d’enquête- Mme Jacqueline Costa-Lascoux, membre du Haut conseil à l’intégration et directrice de l’Observatoire statistique de l’immigration et de l’intégration, a fait état d’estimations selon lesquelles le nombre d’enfants scolarisés dont les parents sont en situation irrégulière serait compris entre 15.000 et 20.000. Mme Armelle Gardien, représentante du Réseau éducation sans frontières, a pour sa part estimé à plus de 10.000 le nombre des jeunes étrangers sans papiers scolarisés, tout en soulignant la difficulté de disposer d’évaluations fiables.

Enfin, environ 3.000 mineurs étrangers isolés sont pris en charge par les services de l’Etat (protection judiciaire de la jeunesse) ou des départements (aide sociale à l’enfance).

Dans un rapport21() paru au moins de janvier 2005, l’inspection générale des affaires sociales note, sur la base d’une enquête auprès des départements à laquelle 64 conseils généraux ont répondu qu’« environ 3.100 mineurs auraient été admis à l’aide sociale à l’enfance en 2003 ; 2.300 sur les neuf premiers mois de 2004. Près de 2.500 mineurs étaient présents au 30 septembre 2004 dans les mêmes départements. (...). Des origines et des trajectoires de migration diverses sont perceptibles, qui laissent néanmoins apparaître des dominantes. 5 nationalités dominent les flux depuis plusieurs années : Roumanie, Chine, Maroc, Albanie, Congo, avec une apparition plus récente de l’Angola. L’enquête commanditée par la direction des populations et des migrations en 2001 distinguait cinq grands types qui demeurent pertinents : les exilés (souvent africains) ; les mandatés (chinois, indiens...) ; les exploités -catégorie qui peut recouper les précédentes- (Europe de l’Est et Balkans) ; les fugueurs (Afrique du Nord) ; les errants. »

Le rapport relève également que « la réalité de l’isolement n’est pas toujours aisée à établir, dans la mesure où ces jeunes sont parfois venus rejoindre un parent plus ou moins éloigné » mais que « le caractère relatif de cet isolement ne minimise pas le danger auquel ces jeunes sont exposés car les adultes auxquels ils ont été confiés sont inégalement désireux de les accueillir et les conditions d’accueil se dégradent parfois rapidement sans compter les situations extrêmes d’exploitation (esclavage domestique ou prostitution par exemple). »

20 Rapport n° 470 (Sénat, 1997-1998), page 22.

21 Mission d’analyse et de proposition sur les conditions d’accueil des mineurs étrangers isolés en France - Rapport n° 2005 010, présenté par Jean Blocquaux, Anne Burstin et Dominique Giorgi, membres de l’inspection générale des affaires sociales - janvier 2005.

►https://www.senat.fr/rap/r05-300-1/r05-300-111.html

Source : Rapport de commission d’enquête n° 300 (2005-2006) de MM. #Georges_OTHILY et #François-Noël_BUFFET, fait au nom de la commission d’enquête, déposé le 6 avril 2006

Intéressant de voir le vocabulaire, qui n’a guère changé depuis, autour de #fermeté et #humanité
voir notamment cet article de Véronique Albanel :
Humanité et fermeté

▻https://www.cairn.info/revue-etudes-2018-4-page-4.htm

En #France, mais aussi en #Belgique...
#Asile et #immigration en #Belgique (I) : la Méthode #De_Block, ou la #fermeté_déshumanisante

Au plus haut dans les sondages et cajolée par les médias, la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à l’Immigration #Maggie_De_Block voit sa gestion restrictive des flux migratoires couronnée de succès politique. Son secret ? Une #communication habile sur un dosage présenté comme équilibré entre #fermeté et #humanité. Une formule dont les deux éléments présentent tous les traits d’un #oxymore aux conséquences humaines désastreuses.

▻https://seenthis.net/messages/213382

#terminologie #vocabulaire #mots

C’est vrai qu’il s’agit de celles et ceux qui se sont fait intercepter et qu’ils n’ont plus guère d’options…

Reste, comme toujours, à estimer celles et ceux qui sont passés à travers les mailles des filets…

a parte, je vais pouvoir tester ces jours-ci la gare de Champel flambant neuve, inaugurée ce week-end…

Vous le savez, on est plusieurs à se poser pas mal de questions sur les statistiques françaises sur l’asile.
Les chiffres officiels de la DGEF sont souvent très différents des statisques officielles européenne d’#Eurostat.
C’est assez « pratique » pour le gouvernement, qui justifie sa politique migratoire selon les chiffres qui l’arrange…

Gérard Sadik, de la Cimade, l’a évoqué il y a déjà plusieurs mois : la France ne comptabilisait pas les #dublinés.
Afin de vérifier, j’avais contacté les journalistes du service « CheckNews » du journal Libération, fin novembre.
Ils ont enquêté, et diffusé leurs résultats aujourd’hui :
►https://www.liberation.fr/checknews/2020/01/20/demandes-d-asile-eurostat-epingle-la-france-pour-avoir-tronque-des-statis

L’article est réservé aux abonnés, je copie/colle en fin de message l’article complet, mais à ne pas rediffuser publiquement par respect pour leur travail.

En résumé ils confirment que la France ne respecte pas les consignes statistiques européennes... en ne prenant pas en compte les demandeurs d’asile dublinés, notre pays fausse les comparaisons.
Bilan : il est très difficile d’avoir une vision précise des statistiques sur l’asile, à cause de l’incompétence française.
Ce qui n’empêche pas le gouvernement français de s’appuyer sur ces chiffres tronqués pour justifier le durcissement de sa politique…

Le Ministère de l’intérieur doit justement diffuser demain les premiers chiffres de 2019… qui ne seront donc vraisemblablement pas conformes !

Message de David Torondel reçu via la mailing-list Migreurop, le 20.01.2020.

Selon nos informations, Eurostat a récemment pris contact avec les autorités françaises, en raison de statistiques tronquées fournies par Paris quant au nombre de demandeurs d’asile. L’office statistique européen s’est en effet rendu compte que la France, depuis plusieurs années, ne comptabilisait pas dans ses chiffres les demandeurs sous procédure de Dublin (personnes demandant l’asile mais qui doivent en théorie être prises en charge par le pays dans lequel elles sont entrées dans l’UE). Ce qui a pour effet de minorer chaque mois de plusieurs milliers de demandeurs, et de biaiser toute comparaison. Ce qui est pourtant l’objet d’Eurostat.

#paywall

Famiglia del Camerun denuncia il trattamento della polizia

Manette e catene. Cappuccio e casco. Il ricordo di quei momenti ancora li terrorizza. Joelson e Tatiana, 25 anni lui originario del Camerun, 23 lei originaria della Costa d’Avorio, non dimenticheranno mai quelle ore di qualche mese, quando sono stati prelevati dal loro appartamento di #Albinen e, via Zurigo, riportati in Italia, a Napoli. L’hanno raccontato alla Repubblica, che li ha incontrati nel centro di accoglienza di Napoli durante una serie di servizi sui migranti che da Berlino vengono rimandati in Italia. «Ci hanno messo le manette alle mani e le catene ai piedi». E lo ripete al Caffè la responsabile del centro di accoglienza di Napoli gestito da una Ong, Renata Molino, che più volte ha sentito la loro testimonianza. «Sapevano di non poter restare in Svizzera, sapevano del regolamento di Dublino, avevano già firmato le carte per il trasferimento. Erano pronti, insomma. Perché quindi tanta violenza, continuano a chiedersi». Una violenza che coglie di sorpresa la polizia vallesana: «Non ci risulta un rimpatrio da Albinen a Zurigo di una famiglia di origine africana - dice al Caffè il portavoce Markus Rieder -. Questo è un piccolissimo villaggio. Solitamente bisogna prendere queste dichiarazioni con le pinze. Approfondiremo comunque il caso e nei prossimi giorni daremo maggiori dettagli sulla vicenda. Vogliamo anche noi capire come sono andati i fatti».
Fatti che, stando alle parole di Joelson e Tatiana, fanno rabbrividire. E che riaccendono le polemiche attorno ai rimpatri forzati. «Sono qui da noi da qualche mese e sin dal primo giorno hanno raccontato questa storia, le stesse parole ogni volta - sottolinea Renata Molino -. Abbiamo un mediatore culturale che viene dal Camerun, il Paese del marito, quindi è difficile che le loro parole siano state distorte». Resta il dubbio che, forse, non si tratti di Albinen, ma di un altro paese, magari lì vicino, sempre nella Svizzera francese, vista la loro origine e la lingua comune. Ma poco importa.
E Tatiana racconta: «Quel giorno ero casa da sola con la piccola Leora, nata in Svizzera, all’epoca aveva pochi mesi. Mio marito era fuori. Suona il campanello, sono dei poliziotti mi dicono che c’è un aereo pronto per noi. Cerco di andare verso mia figlia. Me lo impediscono, mi afferrano per le braccia, mi ammanettano e mi incatenano. E mi picchiano, perché grido».
Ad un certo punto le avrebbero chiesto di spogliarsi per una perquisizione corporale. «Mi strappano gli abiti, mi toccano ovunque». Nel frattempo rientra Joelson. «Picchiano e strattonano anche lui. Ma lo saprò solo dopo, quando ci rivedremo all’aeroporto. Senza nostra figlia, che non sappiamo dov’è». Tatiana si ribella. La situazione precipita. «Mi mettono - ha raccontato la donna - un casco nero sul cappuccio, un nastro sulla bocca, poi ci fanno salire sull’aereo e ci legano al sedile». Poi la piccola arriva in braccio a una poliziotta. «Li supplico di darmela. ‘No è nata in Svizzera e qui resta’, dicono le guardie». Si scatena l’inferno. Marito e moglie si rivoltano, gridano, protestano. Sino a quando il pilota esce dalla cabina e dice che così non parte. La piccola, sempre nella versione dei profughi, viene portata a bordo e messa in fondo all’aereo, dove resterà sino alla fine del viaggio. A Napoli la coppia viene slegata, la bimba riconsegnata. «Mai avremmo pensato di subire tanta violenza anche in Europa, già l’abbiamo patita nei nostri Paesi».

http://new.caffe.ch/media/2019/06/31677_9_medium.jpg

▻http://www.caffe.ch/stories/Attualit%C3%A0/63300_ci_hanno_rimpatriati_legati_e_bendati
#Naples

"Schiacciata nel casco cercavo la mia Leora"

«Proprio così! Sì, come su questa foto. Ci hanno legati al sedile dell’aereo e poi ci hanno messo in testa quello, sì, una specie di casco. Tanto che mi è rimasta la bocca aperta e non riuscivo più a chiuderla, le mie guance erano completamente schiacciate dentro». Non cambia versione neanche di una virgola Tatiana, rispetto a quanto abbiamo pubblicato la scorsa domenica. Anzi. Via WhatsApp, con un audio in francese, in settimana ha risposto al cronista del Caffè che le ha fatto avere le immagini sulle modalità di un rinvio forzato, fasce, ferma braccia e casco da pugile. E ribadisce, immagine dopo immagine, la violenza con cui, dice, è avvenuto il loro rimpatrio.
Tatiana, 23 anni, originaria della Costa d’Avorio, il marito Joelson, 25 anni, del Camerun, e la piccola Leora, nata in Svizzera, qualche mese fa sono stati prelevati dall’appartamento dove vivevano da circa un anno e portati all’aeroporto. «Ci hanno rispediti legati e bendati da Zurigo a Napoli», aveva raccontato la coppia a Repubblica, che per prima ha pubblicato la loro storia, e le loro parole le aveva confermate al Caffè Renata Molino, la responsabile del centro profughi di Napoli, dove sono tuttora ospitati, e che sin dal primo giorno ha ascoltato la drammatica testimonianza della loro partenza.
La famiglia di profughi viveva ad #Arwangen, non ad Albinen, come erroneamente scritto. Nel piccolo comune del canton Berna, nella regione dell’Emmental-Alta Argovia, esiste infatti un centro migranti gestito dall’Esercito della Salvezza. «Probabilmente si sono confusi, oppure non si sono capiti con il mediatore culturale che sin dal primo giorno ha raccolto le loro voci», spiega Renata Molino. Ma tutto ciò, ovviamente, che siano stati prelevati da Albinen o da Aarwangen, non cambia la sostanza del loro racconto.
Joelson e Tatiana hanno raccontato di essere stati portati via dal loro alloggio di Arwangen in manette e catene. «Non era necessario perché sapevamo di non poter restare in Svizzera, ci avevano spiegato del regolamento di Dublino, avevamo già firmato anche le carte per il trasferimento», ha più volte ripetuto Tatiana che ancora oggi si continua a chiedere il motivo di tanta violenza. «Ad un certo punto ci hanno messo in testa una specie di casco - riprende nel suo audio WhatsApp -. Improvvisamente mi sono trovata il viso schiacciato, riuscivo a vedere solo da un buco. Ero molto spaventata». A contribuire alla disperazione, la figlia che continuava a piangeva in fondo all’aereo, dove è stata lasciata per tutto il viaggio. Mentre Tatiana si ribellava, voleva andare da lei". Ad un certo punto la donna inizia a dimenarsi, vuole sua figlia, è preoccupata perché non riesce a vederla. «Sbattevo i piedi per terra e muovevo la testa. Allora mi hanno bloccato con la forza, mi tenevano il collo e mi tiravano i capelli. Ma cosa potevo fare? Ero fissata con le fasce al sedile e non potevo quasi muovermi».

▻http://caffe.ch/stories/cronaca/63308_schiacciata_nel_casco_cercavo_la_mia_leora

"Ci hanno rimpatriati...legati e bendati"

Manette e catene. Cappuccio e casco. Il ricordo di quei momenti ancora li terrorizza. Joelson e Tatiana, 25 anni lui originario del Camerun, 23 lei originaria della Costa d’Avorio, non dimenticheranno mai quelle ore di qualche mese, quando sono stati prelevati dal loro appartamento di Albinen e, via Zurigo, riportati in Italia, a Napoli. L’hanno raccontato alla Repubblica, che li ha incontrati nel centro di accoglienza di Napoli durante una serie di servizi sui migranti che da Berlino vengono rimandati in Italia. «Ci hanno messo le manette alle mani e le catene ai piedi». E lo ripete al Caffè la responsabile del centro di accoglienza di Napoli gestito da una Ong, Renata Molino, che più volte ha sentito la loro testimonianza. «Sapevano di non poter restare in Svizzera, sapevano del regolamento di Dublino, avevano già firmato le carte per il trasferimento. Erano pronti, insomma. Perché quindi tanta violenza, continuano a chiedersi». Una violenza che coglie di sorpresa la polizia vallesana: «Non ci risulta un rimpatrio da Albinen a Zurigo di una famiglia di origine africana - dice al Caffè il portavoce Markus Rieder -. Questo è un piccolissimo villaggio. Solitamente bisogna prendere queste dichiarazioni con le pinze. Approfondiremo comunque il caso e nei prossimi giorni daremo maggiori dettagli sulla vicenda. Vogliamo anche noi capire come sono andati i fatti».
Fatti che, stando alle parole di Joelson e Tatiana, fanno rabbrividire. E che riaccendono le polemiche attorno ai rimpatri forzati. «Sono qui da noi da qualche mese e sin dal primo giorno hanno raccontato questa storia, le stesse parole ogni volta - sottolinea Renata Molino -. Abbiamo un mediatore culturale che viene dal Camerun, il Paese del marito, quindi è difficile che le loro parole siano state distorte». Resta il dubbio che, forse, non si tratti di Albinen, ma di un altro paese, magari lì vicino, sempre nella Svizzera francese, vista la loro origine e la lingua comune. Ma poco importa.
E Tatiana racconta: «Quel giorno ero casa da sola con la piccola Leora, nata in Svizzera, all’epoca aveva pochi mesi. Mio marito era fuori. Suona il campanello, sono dei poliziotti mi dicono che c’è un aereo pronto per noi. Cerco di andare verso mia figlia. Me lo impediscono, mi afferrano per le braccia, mi ammanettano e mi incatenano. E mi picchiano, perché grido».
Ad un certo punto le avrebbero chiesto di spogliarsi per una perquisizione corporale. «Mi strappano gli abiti, mi toccano ovunque». Nel frattempo rientra Joelson. «Picchiano e strattonano anche lui. Ma lo saprò solo dopo, quando ci rivedremo all’aeroporto. Senza nostra figlia, che non sappiamo dov’è». Tatiana si ribella. La situazione precipita. «Mi mettono - ha raccontato la donna - un casco nero sul cappuccio, un nastro sulla bocca, poi ci fanno salire sull’aereo e ci legano al sedile». Poi la piccola arriva in braccio a una poliziotta. «Li supplico di darmela. ‘No è nata in Svizzera e qui resta’, dicono le guardie». Si scatena l’inferno. Marito e moglie si rivoltano, gridano, protestano. Sino a quando il pilota esce dalla cabina e dice che così non parte. La piccola, sempre nella versione dei profughi, viene portata a bordo e messa in fondo all’aereo, dove resterà sino alla fine del viaggio. A Napoli la coppia viene slegata, la bimba riconsegnata. «Mai avremmo pensato di subire tanta violenza anche in Europa, già l’abbiamo patita nei nostri Paesi».

▻http://www.caffe.ch/stories/cronaca/63300_ci_hanno_rimpatriati_legati_e_bendati

#Calais #Grande-Synthe #Ouistreham #Paris #France #accueil #délit_de_solidarité #solidarité #frontières #UK #Angleterre #externalisation #contrôles_frontaliers #campements #jungle #rapport #défenseur_des_droits #accords_bilatéraux #accord_bilatéral #Règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #Dublinés

Le @Defenseurdroits réitère sa reco de suspendre le « règlement Dublin » qui prévoit que le pays d’entrée dans l’UE (Espagne Italie..) est le responsable des demandes d’asile. Ca « condamne les exilés [rêvant de France ou Allemagne] à une errance perpétuelle »

▻https://twitter.com/mathildemathieu/status/1075382900210786304?s=19
#migrerrance #errance #errance_perpetuelle

Migrants : le Défenseur des droits dénonce une « dégradation » dans les campements depuis 2015

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a dénoncé mercredi une « dégradation » de la situation sanitaire et sociale des migrants vivant sur des campements en France depuis trois ans, avec « des atteintes sans précédents aux droits fondamentaux ».

Face à une politique « non-accueil », les migrants « se retrouvent dans un état de dénuement extrême, dépourvus de tout abri et ayant comme première préoccupation celle de subvenir à leurs besoins vitaux : boire, se nourrir, se laver », déplore Toubon dans un rapport sur les campements de Calais, Paris, Grande-Synthe (Nord) et Ouistreham (Calvados). « Les difficultés à trouver des solutions durables aggravent le phénomène », estime-il, en déplorant des « stratégies de dissuasion et d’invisibilisation sur le territoire national menées par les pouvoirs publics ».

En 2015 déjà, Toubon avait dénoncé dans un rapport sévère la situation des migrants dans le bidonville de la « Jungle » à Calais, qui comptait alors plus de 4 000 personnes, et a été démantelé depuis, de même que les grands campements parisiens.

Mais « la situation s’est en réalité nettement dégradée », note le Défenseur, qui pointe les opérations d’évacuation régulièrement menées par les pouvoirs publics. « Loin d’être conformes aux exigences du droit à un hébergement inconditionnel », ces mises à l’abri « contribuent à la constitution de nouveaux campements » par leur caractère « non durable », assure-t-il dans ce document reprenant divers avis rendus depuis 2015.

Toubon déplore aussi, pour ces mises à l’abri, le recours à des centres pour étrangers fonctionnant « comme des centres de transit » avec « des critères de tri ». « En lieu et place d’une véritable politique d’accueil, les pouvoirs publics ont préféré mettre en œuvre une politique essentiellement fondée sur la police des étrangers, reflétant une forme de +criminalisation des migrations », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain

Il s’inquiète particulièrement des méthodes policières, avec des évacuations « pour empêcher tout nouveau point de fixation » et des contrôles d’identité « pour contrôler le droit au séjour ». « Pour servir ces opérations, différentes pratiques ont pu être observées telles que l’usage de gaz lacrymogène », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain de la journée internationale des migrants.

Faisant état d’« une détérioration sans précédent de la santé des exilés », avec un « développement inquiétant des troubles psychiques », il s’inquiète particulièrement pour les mineurs, « laissés à leur sort » en raison du caractère « largement inadapté et sous-dimensionné des dispositifs » existants.

Dans ce contexte Toubon souligne le rôle des collectivités locales « contraintes d’agir », et celui des associations qui « se substituent de plus en plus fréquemment aux pouvoirs publics » mais « sont de plus en plus empêchées d’agir ». Le Défenseur déplore enfin des « entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile » qui « viennent grossir les rangs des exilés contraints de vivre dans la clandestinité ».

Mettant en garde contre une « logique d’externalisation de la gestion des flux migratoires », il formule plusieurs propositions, dont la suspension du règlement de Dublin confiant au pays d’enregistrement l’examen de la demande d’asile.

▻https://www.liberation.fr/france/2018/12/19/migrants-le-defenseur-des-droits-denonce-une-degradation-dans-les-campeme

France: Police harassing, intimidating and even using violence against people helping refugees

French authorities have harassed, intimidated and even violently assaulted people offering humanitarian aid and other support to migrants, asylum seekers and refugees in northern France in a deliberate attempt to curtail acts of solidarity, a new report by Amnesty International has found.

Targeting solidarity: Criminalization and harassment of people defending migrant and refugee rights in northern France reveals how people helping refugees and migrants in #Calais and #Grand-Synthe are targeted by the police and the court system.

“Providing food to the hungry and warmth to the homeless have become increasingly risky activities in northern France, as the authorities regularly target people offering help to migrants and refugees,” said Lisa Maracani, Amnesty International’s Human Rights Defenders Researcher.

“Migrants and refugees did not simply disappear with the demolition of the ‘Jungle’ camp in 2016 and more than a thousand men, women and children are still living precarious lives in the area. The role of human rights defenders who offer them support is crucial.”

Two-and-a-half years after the destruction of the so-called ‘Jungle’ camp, more than 1,200 refugees and migrants, including unaccompanied children, are living in tents and informal camps around Calais and Grande-Synthe. They have no regular access to food, water, sanitation, shelter or legal assistance and are subject to evictions, harassment, and violence at the hands of the police.

One Afghan man told Amnesty International that he was beaten on his back with a baton by police during a forced eviction, and another described how a police officer had urinated on his tent. An Iranian man told Amnesty International: “I left my country looking for safety, but here I face police abuse…The police come every day to take my tent and clothes.”

The number of camps and tents destroyed in Calais and Grande-Synthe increased last year, with 391 evictions carried out in the first five months of 2019 alone. Once evicted, migrants and refugees are at increased risk of violence and abuse. One local woman who provides migrants with help, told Amnesty International that she witnessed police spray migrants with teargas in the face while they were sleeping in her garden.

Verbal and physical abuse part of daily routine

The increased number of evictions is a consequence of France’s “no attachment points” policy, which attempts to deter people from staying in the area by ensuring that camps are not set up. While authorities have put in place an outreach service to enable refugees and migrants access reception centres and asylum offices in France, these centres are a long way from Calais and Grande-Synthe and sometimes there is not enough capacity to accommodate them. In order to alleviate their suffering, human rights defenders have attempted to fill the gap and provide the essential support and services that the French state is failing to offer.

Instead of recognizing the importance of their work, authorities have obstructed, intimidated, harassed and in some cases started baseless prosecutions and even used violence.

Several human rights defenders told Amnesty International that acts of intimidation, threats of arrest and abuse have become “part and parcel of their daily work.” One humanitarian worker told Amnesty International that she was violently pushed to the ground and choked by police in June 2018 after she had filmed four officers chasing a foreign national in Calais.

A report last year by four organisations found that there had been 646 instances of police harassment and abuse against volunteers between November 2017 and June 2018. There have been 72 recorded instances this year, but the real figure is likely to be much higher.

Eleonore Vigny who took part in the Human Rights Observers project in Calais said that intimidation of volunteers had spiked last summer, with police employing new harassment techniques. “In April and May 2018 there were several body searches, especially of female volunteers, sometimes done by male officers. There was also an escalation in insults, and people have been pushed, sometimes to the ground…Recently we received more threats of legal suits, and threats of arrests.”

When reporting mistreatment of refugees, migrants, and human rights defenders, complainants say that they are not taken seriously. Charlotte Head, a volunteer who made several complaints about police behaviour to the police’s internal investigatory body, was warned that her complaints were “defamatory in character” and could constitute a “crime”.

One local human rights organization, Cabane Juridique, filed more than 60 complaints to different authorities and bodies between January 2016 and April 2019. In May 2019, the French Ministry of Justice told Amnesty International that regional courts had received just 11 complaints since 2016, and only one was being investigated by prosecutors.

Stress, anxiety and the fear of prosecution

Human rights defenders told Amnesty International that they feel the pressure on them is increasing and having a negative impact on all aspects of their lives. Some have experienced insomnia, stress and anxiety whilst others describe the impact of prosecutions as debilitating.

Loan Torondel who had been working in Calais told Amnesty International: “I feel that I am caught between the acute needs of people I am trying to help and the intimidation of French authorities who are trying to hamper humanitarian activities and label our activities as crimes. This is not a sustainable working environment for us, and it is the people we help who pay the consequences."

One human rights defender told Amnesty International: “For the volunteers it’s very difficult. They are scared. We brief them on security and the context and they get scared. We struggle to recruit new volunteers.”

But despite the harassment, many of those interviewed by Amnesty International are determined to carry on with their vital work. One local volunteer told Amnesty International that she is thankful for the presence of the migrants and refugees: “They have made us more human, they have enriched our lives.”

“Rather than attempting to make the lives of migrants and refugees as difficult as possible, French authorities should take concrete measures to alleviate their suffering and provide shelter and support to all those living on the streets,” said Lisa Maracani.

“It is also time to defend the defenders. Rather than treating human rights defenders as the enemy, the authorities should see them as a vital ally, and celebrate acts of solidarity and compassion rather than criminalizing them.”

BACKGROUND

Human rights violations faced by human rights defenders must be viewed within the context of the treatment of the people whose rights they defend. It is essential that the rights of refugees and migrants are respected. This means improving the asylum and reception system in France, providing safe and legal routes to the UK and reforming the European asylum system to remove the requirement laid down in the Dublin rules that asylum-seekers seek protection in their first country of entry.

▻https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/06/france-police-harassing-intimidating-and-even-using-violence-against-people
#France

Le #rapport:
▻https://www.amnesty.org/download/Documents/EUR2103562019FRENCH.PDF

#exclusion #souveraineté_nationale #droits #marginalité #marges #démocratie #intérêt_commun #égalité #légalité #inégalité #droits_humains #citoyenneté #vie_nue #Agamben #asile #migrations #étrangers #Dublin #règlement_dublin #clause_de_souveraineté #Dublinés #arbitraire

bon lien : ►https://asile.ch/2018/06/12/reflexion-souverainete-nationale-exil-et-exclusions

Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’#asile_au_rabais !

Au moment même où le ministre de l’intérieur, #Gérard_Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

En notre qualité d’universitaires spécialisés dans les questions de droit d’asile, nous partageons le constat des agents de la juridiction de l’asile en grève depuis le 13 février.

Les agents de l’asile ne défendent en effet pas que leurs intérêts corporatistes, mais l’exercice effectif de ce droit fondamental, durement menacé par la réforme en cours et la logique du chiffre dans le traitement des dossiers – déjà en cours.

Certes la dernière réforme de l’asile de juillet 2015, qui a fait passer les délais d’examen des demandes d’asile de 24 à 9 mois, était nécessaire. Mais l’objectif du gouvernement d’une procédure bouclée en moins de 6 mois, soit en 2 mois pour l’OFPRA et en 4 mois pour la CNDA, n’est pas humainement souhaitable ni administrativement réaliste.

Ce n’est pas humainement souhaitable car cela se fera au détriment des demandeurs d’asile qui n’auront pas le temps, peu après leur arrivée en France, souvent après un périple traumatisant, de se poser et de construire leur récit d’asile dans de bonnes conditions et avec les soutiens nécessaires.

Ce n’est pas réaliste car cela suppose de contracter les délais d’examen des demandes d’asile en augmentant les cadences déjà infernales dans les auditions à l’OFPRA et à la CNDA, au détriment de la qualité de l’examen des dossiers.

Le système français est pourtant déjà l’un des plus « productif » en Europe.

Alors qu’en 2017, l’OFPRA a été saisi de plus de 100 000 demandes d’asile, l’Office a traité plus de 115 000 décisions et accordé une protection internationale à près de 43 000 personnes. En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. De ce fait, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015.

Quant à la CNDA, elle a enregistré en 2017 près de 54 000 recours, contre 39 986 en 2016, et elle a traité près de 48 000 décisions, dont plus de 18 000 en juge unique ou par voie d’ordonnances. Le délai moyen de jugement est d’un peu plus de 5 mois et la protection accordée à un peu plus de 8 000 personnes. Les 214 rapporteurs de la CNDA traitent déjà chacun 2 à 3 dossiers par jour.

Pour parvenir à son objectif, le gouvernement envisage, par le projet de loi Collomb, des mesures qui visent en réalité à entraver l’accès au droit d’asile :

réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire ;

réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours au lieu d’un mois, généralisation des audiences vidéos, comme cela se pratique déjà outre-mer, y compris sans le consentement de l’intéressé ;

suppression dans certains cas (pays d’origine sûr, etc.) du recours suspensif devant la CNDA avec en contrepartie une demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif dont l’issue serait très aléatoire ;

multiplication des cas de retrait des conditions matérielles d’accueil ;

etc. etc.

Cette réforme risque de multiplier les cas d’étrangers ni « expulsables », ni éligibles à l’asile en raison de ces entraves procédurales.

Une proposition de loi « Warsmann », que le gouvernement a soutenu et qui vient d’être adoptée, a parallèlement multiplié les cas dans lesquels les « Dublinables » pourront être placés en rétention, et ce dès le début de la procédure.

On sait aussi que cette réduction des délais se fera au prix de la multiplication des cas d’examen des dossiers en procédure accélérée et avec une multiplication des ordonnances dites de « tri » ou du traitement en juge unique. Cela concerne déjà près de 50 % des dossiers, dont l’examen ne bénéficie pas de la garantie apportée par une formation collégiale composée d’un magistrat mais aussi d’un assesseur du HCR et d’un assesseur du Conseil d’État.

Dans son avis du 13 février, le Conseil d’État critique d’ailleurs sévèrement, sur un ton peu habituel pour le Palais-Royal, la méthode utilisée par le gouvernement et la pertinence même d’un tel projet de loi bricolé à la va vite, moins de deux ans après l’adoption de la dernière réforme, sans réelle évaluation de celle-ci. À plusieurs reprises dans cet avis, le gouvernement est mis en garde sur les risques de contrariété avec la Constitution et avec les engagements européens de la France. Il recommande aussi « instamment » de renoncer à certaines restrictions procédurales « contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice ».

Pour toutes ces raisons, nous partageons les inquiétudes des agents de l’asile en grève. Nous appelons de nos vœux d’une part à une évolution du statut de l’OFPRA qui pourrait être utilement transformé en autorité administrative indépendante afin de renforcer son efficacité et son indépendance et en donnant davantage de garanties statutaires et de perspectives de carrière aux officiers de protection. D’autre part, il serait souhaitable de faire évoluer le statut des personnels de la CNDA, qui est devenue une vraie juridiction rattachée au Conseil d’État depuis 2007. Ses agents, particulièrement ses rapporteurs, qui sont des contractuels pour 170 d’entre eux, n’ont pas de réelles perspectives de carrière. Les autorités gestionnaires doivent cesser de multiplier les recrutements sous contrats à durée déterminée et doivent tout mettre en œuvre pour ouvrir des perspectives de titularisation.

Enfin à raison de l’attentisme – pour ne pas dire la surdité – du ministère de l’Intérieur et du vice-président du Conseil d’État face à la mobilisation des agents de l’asile, la nomination d’un médiateur s’impose, comme cela avait déjà été le cas avec la nomination de Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, lors du dernier conflit à la CNDA.

▻https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/tribune-d-universitaires-specialistes-de-l-asile-non-une-procedure-

#Christine_Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

▻http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-e

Pourquoi la #grève à la #Cour_nationale_du_droit_d'asile

Delphine Lecombe, rapporteure de la Cour nationale du droite d’asile (#CNDA), explique pourquoi depuis deux semaines les agents chargés d’examiner les #recours des demandeurs déboutés par l’Ofpra sont en grève.

►https://www.mediapart.fr/journal/france/280218/pourquoi-la-greve-la-cour-nationale-du-droit-dasile

Vidéo : « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile »

#Claire_Rodier, présidente du Gisti, la plateforme d’aide juridique aux migrants, est revenue sur le contenu du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement qui, selon elle, complique considérablement l’accueil des personnes ayant besoin de protection.

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/7707/video-le-projet-de-loi-vise-surtout-a-faire-sortir-des-migrants-de-l-a

Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil.

▻http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/asile-un-projet-de-loi-marque-par-une-baisse-des-garanties-procedural

#AFJA. Communiqué de presse

▻https://jugesasile.fr/wp-content/uploads/2018/03/Communiqu%C3%A9-de-presse-mars-2018.pdf

Tout comprendre sur le projet de loi asile et immigration en vidéos

La Cimade décrypte le projet de loi asile et immigration dans une série de courtes vidéos pour tout comprendre sur les enjeux de ce texte dangereux.

▻https://www.lacimade.org/comprendre-projet-de-loi-asile-immigration-videos

Les demandeurs d’asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

Suite à l’adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », l’administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

▻http://www.editions-legislatives.fr/content/les-demandeurs-dasile-%C2%AB-dublin%C3%A9s-%C2%BB-peuvent-%C3%
#dublinés #rétention #détention_administrative

Contre l’enferment des migrants dans les centres de rétention administrative.

Reçu par mail. Texte rédigé par le cercle de silence de Pau.

Mardi 27 mars 2018
121 ème CERCLE DE SILENCE
PAU 64000
Place Clemenceau de 18 h à 19 h

REJOIGNEZ-NOUS, MEME POUR QUELQUES INSTANTS

CONTRE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS
DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
POUR LE RESPECT DES DROITS DE TOUT HOMME
EN SOLIDARITE AVEC LES MIGRANTS MENACES D’EXPULSION OU ROMS
POUR UNE TERRE PLUS FRATERNELLE
– :- :- :- :- :- :- :-

Nous demandons qu’en toute circonstance soit respectée leur dignité
Qu’à chacun soit donnée sa chance en humanité
Ils sont sans voix – Nous nous taisons –

Mais notre silence doit être un cri – un cri non violent
Un cri d’indignation

L’ETRANGER EST NOTRE FRERE EN HUMANITE
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ALERTE SUR LE SORT DES « DUBLINE-ES

Derrière ce barbarisme de « personnes dublinées » se cache une situation tragique pour des dizaines de milliers de personnes exilées, malmenées par des Etats européens égoïstes. En effet ce règlement européen permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne, et ainsi de défausser sur d’autres Etats.
Décrié par tous les experts et le monde associatif, ce système Dublin permet au ministère de l’intérieur d’accélérer l’enfermement en rétention administrative et les expulsions de personnes étrangères. Pour les plus « chanceux », il faut attendre souvent 18 mois pour avoir le droit de déposer une demande d’asile, les plaçant dans une très grande précarité.

Le nombre de « personnes dublinées » est passé de 6 000 en 2014 à près de 40 000 à fin 2017 en France. La Cimade a ainsi observé dans les centres de rétention administrative où elle exerce sa mission, que 1 111237personnes ont été enfermées en 2017 contre 342 en 2016. De même dans les 112 permanences juridiques et sociales de La Cimade, les bénévoles déplorent également une précarisation effrayante des personnes exilées « dublinées » soumises à cette épée de Damocles d’un renvoi vers des pays comme la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce dans lesquels elles ne veulent pas refaire leur vie. Et d’où elles risquent in fine d’être expulsées.

La Cimade appelle à une dé-dublinisation immédiate, c’est-à dire que chaque personne exilée puisse déposer sa demande d’asile en France sans être soumis à ce règlement Dublin inefficace, couteux et vecteur d’erxclusion. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer les renvois, La Cimade va renforcer ses moyens pour s’opposer à l’application de Dublin en France, comme cela a déjà été le cas avec la pétition contre le renvoi des personnes afghanes vers leur pays en guerre.

DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

• La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;
• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)
•
Etant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour La Cimade d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce dossier vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade
appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5841

Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente

Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (▻https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (▻https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (▻https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

Paris, le 13 avril 2018

▻https://www.ldh-france.org/mobilisation-egm

Via La Cimade:

https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/04/IMG_8469WEB.jpg

#Code_de_la_honte

#Loi_Collomb sur l’immigration : “un projet inutile”

Selon #Olivier_Brachet, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par Gérard Collomb est “inutile” et “ne s’attaque sérieusement à aucune des crises graves qui affectent le dossier de l’asile et des migrations”. Un avis qu’il développe dans la tribune ci-dessous.

▻https://www.lyoncapitale.fr/actualite/Loi-Collomb-sur-l-immigration-un-projet-inutile

Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

▻https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/projet-de-loi-asile-immigration-un-texte-dangereux
#rétention #détention_administrative #durée

Entre le contrôle des frontières et la répression…

Le récent amendement adopté par l’assemblée nationale concernant l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger a été présenté par le gouvernement comme un assouplissement et une clarification de ce qui est communément désigné par « délit de solidarité ». Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

▻https://cevennessansfrontieres.noblogs.org/post/2018/04/28/entre-le-controle-des-frontieres-et-la-repression

Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspens total).

Le projet de loi immigration, adopté par l’Assemblée le 22 avril 2018, a été l’occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre « humanité/fermeté ». Qu’en est-il vraiment, et est-ce qu’on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?

https://static.mediapart.fr/etmagine/default/files/2018/04/30/2018-04-30-18-41-18-meme-batman-recherche-google.png?width=396&height=387&width_format=pixel&height_format=pixel#.jpg

Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?

Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

Cette stratégie du « good cop, bad cop » (bon flic, mauvais flic) est l’incarnation du sempiternel « et en même temps » développé par Emmanuel Macron depuis la campagne pour la présidentielle, lui permettant de se montrer intransigeant sur les questions migratoires par rapport à la frange conservatrice de son électorat, tout en concédant quelques gages de solidarité à la gauche.

Toutefois, en matière d’asile et d’immigration, ce discours est loin d’être une nouveauté : François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et son ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont tous eu recours à ce diptyque pour décrire leur politique migratoire.

Ainsi, en reprenant à son compte l’opposition simpliste qui en découle entre d’une part les réfugiés qui « méritent » d’être accueillis et d’autre part les « migrants économiques » – catégorie aussi fourre-tout que difficilement identifiable sur le terrain – qui doivent être expulsés, le chef de l’État s’inscrit clairement dans la lignée de ses prédécesseurs.
Un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations

Jusqu’alors, il est pourtant difficile de voir autre chose que de la fermeté dans le traitement de la question migratoire par la Place Beauvau. En témoignent trois circulaires rédigées par le ministre de l’Intérieur ces derniers mois, loin d’être équivoques.

La première fixe les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La deuxième prévoit d’orienter les personnes étrangères qui demandent un hébergement et un accompagnement social en fonction de leur statut administratif, tandis que la troisième organise l’examen des situations administratives des personnes sans abri étrangères accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, soulevant l’inquiétude des associations d’aide aux migrants et du Défenseur des droits, Jacques Toubon.

Ces circulaires, en franchissant un pas supplémentaire vers un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations, ont annoncé la couleur du projet de loi asile-immigration présenté ce mercredi 21 février en Conseil des ministres. Témoignant du fort enjeu politique de cette réforme, Emmanuel Macron et le chef du gouvernement, Édouard Philippe, s’investissent depuis plusieurs semaines aux côtés de Gérard Collomb pour défendre ce texte vivement contesté par les associations d’aide aux migrants.

Comme son intitulé l’indique – « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » –, cette réforme se focalise sur trois priorités fixées par le Chef de l’État dès le début de sa campagne électorale.
Améliorer l’effectivité du droit d’asile, au risque d’en restreindre l’accès

L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abord de rendre toute son effectivité au droit d’asile. L’argumentaire de l’exécutif pointe la nécessité de réformer la politique d’asile pour ne pas le diluer en l’assimilant à d’autres formes d’immigration, dans le but de sauvegarder ce qui fait la spécificité du statut de réfugié (garanti par la Convention de Genève de 1951).

L’enjeu principal fixé par l’ancien candidat En Marche est de réduire à six mois le délai de traitement des demandes d’asile recours compris, ce qui permettrait de désengorger le système d’accueil des demandeurs d’asile et d’accélérer l’intégration des individus reconnus réfugiés. Si cette volonté est louable, ce n’est pas tant la procédure d’examen de la demande qui est longue (l’Ofpra est déjà mobilisée en ce sens) mais surtout l’accès au guichet d’enregistrement pour qu’une demande d’asile soit déposée. Au cours de ce laps de temps – estimé en moyenne à 35 jours par le ministère de l’Intérieur –, les migrants vivent dans l’irrégularité et, sans aucune aide, errent dans des campements de rue improvisés.

Cela étant, plutôt que de traiter ce problème en augmentant les capacités d’enregistrement des demandes, le projet de loi vise, au contraire, à réduire le délai au cours duquel un étranger en situation irrégulière peut déposer une demande d’asile (passant de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire français), ce qui risque de maintenir en clandestinité un certain nombre de demandeurs d’asile potentiels.

De la même manière, la réduction du délai pour exercer le droit de recours (qui passe d’un mois à 15 jours après la décision rendue par l’Ofpra) représente là encore un risque d’atteintes aux droits de ces individus.

Autre restriction relative à l’asile instaurée par le projet de loi, l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de solliciter un titre de séjour après avoir été déboutés, sauf « circonstances nouvelles », empêchant par exemple un certain nombre d’entre eux de demander un visa pour étranger malade. En outre, ce texte prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif pour certaines catégories de déboutés du droit d’asile, comme ceux provenant de pays tiers sûrs, ouvrant la voie à leur renvoi avant même la décision en appel.

Si l’un des objectifs du texte est de « sacraliser » l’asile, plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi participent donc à en restreindre considérablement l’accès, voire à placer dans la clandestinité certains demandeurs d’asile potentiels. Pour le Gisti, « ces mesures concourent en réalité à dissuader les demandes considérées a priori comme dilatoires ».

L’une des conséquences directes de leur application pourrait être une baisse du nombre de dépôts de demandes d’asile, rendus de plus en plus compliqués pour des personnes vulnérables (en 2017, plus de 100 000 demandes ont été déposées en France, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016).

Serait-ce volontaire de la part du gouvernement, pour désengorger l’Ofpra, la CNDA et les structures d’accueil des demandeurs d’asile ? En tout état de cause, la proposition de titre de séjour de quatre ans (au lieu d’un an renouvelable actuellement) délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ne constitue qu’une maigre trace d’humanité en faveur des migrants forcés, en dépit des déclarations du Président et des attentes des associations.
Expulser et dissuader les migrants irréguliers : un degré de fermeté inédit

La seconde priorité du projet de loi concerne la maîtrise des flux migratoires, en ciblant comme enjeu central l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, serpent de mer de la politique migratoire française et européenne. Cette dimension est justifiée par le gouvernement comme étant une nécessité pour limiter la présence de nombreuses personnes en situation irrégulière livrées à elles-mêmes, dans la rue, débouchant sur des situations humanitaires dramatiques dont les campements de Calais et du nord de la capitale sont de parfaites illustrations.

Avec certaines dispositions contenues dans le texte, l’exécutif cherche à faciliter et à multiplier les expulsions de personnes résidant sur le territoire français de manière irrégulière. C’est le cas avec l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative (passant de 45 à 90 jours, voire 135 dans certains cas) qui permet aux pouvoirs publics de retenir contre son gré un migrant sous le coup d’une décision d’éloignement dans l’attente d’être reconduit à la frontière. Or, si l’on en croit la Cimade, « au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement est inférieur à 2 % », démontrant du potentiel limité que représente la mesure proposée.

De même, la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation se voit elle aussi augmentée, passant de 16 à 24 heures, exacerbant là encore une mesure privative de liberté visant spécifiquement les non-nationaux.

Toujours dans l’optique de favoriser les expulsions, le projet de loi donne une base légale à la circulaire Collomb organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, puisqu’il prévoit « des échanges d’informations entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

En l’état, il s’agirait d’une « ingérence » de l’Intérieur dans les prérogatives du ministère du Logement, dont les services gèrent les structures d’hébergement d’urgence. Cela s’inscrit dans une tendance plus globale à la centralisation des questions relatives à l’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, entamée en 2007, sous Nicolas Sarkozy, avec la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

En outre, le texte vise également à limiter la venue de potentiels migrants irréguliers – si tant est que cela soit possible – par le biais de diverses mesures dissuasives. Sont ainsi proposés des délits de franchissement non-autorisé des frontières extérieures de l’Espace Schengen (ou des frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles entre États membres, comme c’est actuellement le cas en France depuis les attentats du 13 novembre 2015) et d’utilisation de document d’identité appartenant à autrui dans l’optique de « se maintenir sur le territoire et […] y travailler ».

Ce texte, tel qu’il est présenté, contient un degré de fermeté inédit dans la mesure où le traitement répressif des flux migratoires irréguliers par les services du ministère de l’Intérieur atteint aujourd’hui son paroxysme, faisant dire aux associations d’aide aux migrants qu’il s’agit du « pire projet de loi sur l’immigration qu’on ait vu depuis longtemps ».

Si tout est fait dans ce projet de loi pour dissuader la venue de certaines catégories de migrants, certaines dispositions se concentrent au contraire sur la facilitation de l’immigration pour certains profils particuliers d’étrangers, annonçant un retour à l’immigration choisie.
Le retour à « l’immigration choisie » ?

La maîtrise des flux migratoires que souhaite atteindre le gouvernement à travers ce projet de loi vise en parallèle à faciliter la venue d’une certaine forme d’immigration, « l’immigration de la connaissance », comme le mentionnait le programme électoral du candidat Macron. Cela explique pourquoi certains articles contenus dans ce texte prévoient d’étendre le « passeport talent » à de nouvelles catégories d’étrangers, ou encore de faciliter l’installation des étudiants chercheurs dans le pays, dans la lignée des propos du Président appelant les chercheurs climatologues américains à venir en France.

En cherchant à faciliter l’immigration de ceux qui « participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel », l’exécutif amorce un retour à l’immigration choisie contre l’immigration subie, rhétorique chère à Nicolas Sarkozy sous son quinquennat. Si les flux migratoires irréguliers sont combattus avec force par l’exécutif, l’immigration de la connaissance est perçue au contraire comme une véritable chance et un atout pour renforcer le soft power français.
Un projet de loi en attendant une refonte de la politique d’intégration ?

Premiers à monter au front face aux circulaires Collomb, les responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent la fermeté inouïe que comprend ce projet de loi, qu’ils perçoivent comme un « message de dissuasion adressé aux migrants parfaitement inutile et punitif ». Regrettant amèrement l’absence de dialogue avec l’exécutif lors de sa phase d’élaboration, les associations déplorent un « texte grave et dangereux », présentant un « durcissement très net » et une « vraie fermeté assumée et dure vis-à-vis des personnes migrantes ».

Fait rare pour être souligné, plusieurs syndicats de l’Ofpra et de la CNDA se sont joints au débat public et ont appelé à la grève ces derniers jours. Ce faisant, ils veulent montrer leur désapprobation face à un texte qui, selon eux, ne leur donne pas les moyens de mener correctement leur mission et qui « vise à entraver l’accès à la procédure d’asile ».

Dans la sphère politique, si les réactions à droite fustigent le « laxisme du gouvernement face au défi migratoire », les commentaires les plus vifs proviennent de l’opposition de gauche, dénonçant un texte « déséquilibré » voire « inhumain ».

Le projet de loi suscite également des réactions diverses au sein même des rangs de la majorité, plusieurs députés La République en marche (LREM) témoignant ouvertement de leurs inquiétudes vis-à-vis du texte proposé et de leur volonté de l’adoucir lors des futures discussions parlementaires. C’est donc un exercice de funambulisme qui attend l’exécutif, qui souhaite sauvegarder la nature du projet de loi tout en rassemblant ses troupes.

Le texte rédigé par le gouvernement pour réformer la politique d’asile et d’immigration ne satisfait quasiment personne : si l’ancien candidat En Marche avait effectivement annoncé un durcissement de la politique migratoire à l’égard des migrants irréguliers, les mesures proposées pour réformer le droit d’asile sont plus surprenantes. Loin de témoigner de l’accueil et de l’humanité de la France, ce texte restreint au contraire les droits des demandeurs d’asile.

Alors que l’intégration des étrangers constituait l’une des priorités d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, cette dimension est finalement absente du projet de loi présenté cette semaine en Conseil des ministres.
Montrer ses muscles

Le député LREM Aurélien Taché a toutefois rendu un rapport très attendu, présentant 72 propositions pour favoriser l’intégration des immigrés dans notre pays. Si plusieurs préconisations vont dans le sens d’une politique d’accueil ambitieuse et volontariste, adoucissant un tant soit peu la fermeté contenue dans le projet de loi asile-immigration, il reste à voir ce qu’en fera le comité interministériel qui se réunira ces prochaines semaines pour étudier les suites à donner à ce rapport.

Désireux d’appliquer les engagements de campagne fixés par Emmanuel Macron, l’exécutif montre les muscles à travers ce projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il s’agit avant tout, pour le gouvernement, de renforcer l’arsenal législatif français afin de limiter drastiquement l’immigration irrégulière, dans un contexte où une partie de l’opinion publique se radicalise sur le sujet.

Si la démonstration de fermeté est évidente à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire, la « tradition historique d’accueil » de la France peine à transparaître dans ce projet de loi qui n’a pas fini de cliver.

▻https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-9

Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible

Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.

Malgré la volonté déclarée du gouvernement et de sa majorité législative d’en faire un texte alliant « humanité » et « fermeté », l’examen du contenu de ce projet de loi permet rapidement de se rendre compte que c’est la seconde qui a pris le pas sur la première. Entre les nombreux durcissements (restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes…) et les multiples rendez-vous manqués (absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s ou encore maintien du « délit de solidarité »), ce projet de loi va encore précariser les personnes migrantes.

Le texte, préparé sans concertation avec les organisations présentes sur le terrain, est dénoncé par des acteur·trice·s aussi varié·e·s que les salarié·e·s de la Cour nationale de droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Face à un gouvernement qui travaille seul, les membres des Etats généraux des migrations se sont lancés dans un processus citoyen pour défendre une politique migratoire alternative respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

Depuis plus de 10 mois, nous sommes plus de 10 000, issus de 1650 associations et collectifs, à nous être concertés pour réfléchir collectivement à des propositions concrètes basées sur l’expérience de terrain. Fin mai 2018, nous avons adopté le « Manifeste des assemblées locales réunies pour la 1ère session plénière des Etats généraux des migrations ». Plutôt que d’essayer de résoudre une « crise migratoire » qui n’existe pas, nous défendons un certain nombre de principes indispensables à une politique migratoire de long terme : accès aux droits fondamentaux pour les personnes migrantes ; respect du droit d’asile effectif ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen ; égalité des droits entre français·e·s et personnes étrangères.

L’adoption d’une énième loi fondée sur la fermeture et le rejet ne change rien à la détermination des membres des Etats généraux des migrations : parce que l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui et contre les dérives issues des politiques migratoires actuelles, nous continuerons à plaider pour une politique d’ouverture qui place le respect des droits au centre des préoccupations.

▻https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possibl

La loi Asile et Immigration est adoptée : décryptage d’un texte dangereux

La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».

La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
La banalisation des audiences par visio-conférence ;
La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

▻https://www.lacimade.org/la-loi-asile-et-immigration-est-adoptee-decryptage-dun-texte-dangereux

pdf :
▻https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/08/Loi_Asile_Immigration_Cimade_02082018.pdf

#France #Dublin (la France découvre Dublin...) #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #résistance
cc @isskein

v. aussi : ▻http://seen.li/dz24

Contrôle des migrants dans les centres d’accueil : le Secours catholique refuse « ce tri entre les pauvres »

Laurent Giovannoni, responsable de l’accueil des migrants au Secours catholique, a exprimé, lundi sur franceinfo, son inquiétude alors que le gouvernement prépare une grande loi sur l’immigration.

▻https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/controle-des-migrants-dans-les-centres-d-accueil-le-secours-catholique-

Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.

▻http://www.lacimade.org/presse/recensement-etrangers-centres-dhebergement-associations-saisissent-defense
#loi

Vu sur twitter :

La Police aux frontières vient d’arrêter 3 migrants devant la gare de #Calais pour faire un contrôle d’identité, alors qu’il s’agit du lieu défini par le 115 pour emmener les gens en hébergement d’urgence dans le cadre du #PlanGrandFroid.

▻https://twitter.com/AubergeMigrants/status/948274879140388869

#Recours devant le Conseil d’État contre les circulaires « hébergement d’urgence »

Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif.

La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’Action Sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.

En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.

D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’OFII et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’OFII, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la CNIL.

Dès lors que le Gouvernement persiste à mettre en oeuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’État aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’État qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

d’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;
ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.
Paris, le 10 janvier 2018

▻https://www.gisti.org/spip.php?article5833

C’est sans précédent cette décision ! Scandaleux !

En Suisse c’est hélas déjà routine...

Régime d’asile européen : le Défenseur des droits dénonce une proposition de loi qui permet de priver de liberté les demandeurs d’asile

Le #Défenseur_des_droits, #Jacques_Toubon, fait part de son inquiétude sur la proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » qui s’apprête à être discutée à l’Assemblée nationale ce jour. Il a présenté des observations à la Commission des lois dès le 29 novembre.

Cette proposition de loi permet de placer en centre de rétention administrative certains demandeurs d’asile soumis au règlement « Dublin », avant toute décision d’éloignement.

Le texte adopté par la Commission des lois rend, certes, la proposition formellement plus conforme au droit européen. Le Règlement « Dublin » et la Directive « Accueil » du 26 juin 2013 permettent en effet ce placement en rétention s’il existe un risque de fuite des intéressés et sous réserve de l’examen de leur situation individuelle.

▻https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2017/12/regime-dasile-europeen-le-defenseur-des-droits-denonce-une-propos

Infographie : projet de loi asile et immigration

L’association VoxPublic a décidé de rendre visible à travers une infographie les grandes lignes de ce projet de loi qui suscite de vives inquiétudes chez les associations et défenseurs des droits humains. L’infographie est réalisée sous forme de parcours pour décrire la succession d’obstacles supplémentaires auxquels seront confrontés les migrants si une telle loi était adoptée.

▻https://www.voxpublic.org/local/cache-vignettes/L802xH1285/infog_loiimmigration_v10-f20d2.png?1512659632
▻https://www.voxpublic.org/Infographie-projet-de-loi-asile-et-immigration.html
#visualisation #infographie

Les parlementaires durcissent encore la vie des « dublinés »

En adoptant une proposition de loi censée « permettre une bonne application du régime d’asile européen », les députés de la majorité alliés aux Constructifs facilitent la mise en rétention des demandeurs d’asile sous le coup de la « procédure Dublin ».

►https://www.mediapart.fr/journal/france/081217/les-parlementaires-durcissent-encore-la-vie-des-dublines

Ce serait bien d’arrêter de mettre des liens vers le site du Monde , le site qui se targue de gérer la vérité vrai avec #Décodex.

L’index de la vérité officielle privatiséee.
Le monde, l’organe officiel du néolibéralisme français, le site qui est choqué par les « journaux » de gauche et qui les signale. Exemple Fakir.

Ne plus publier de liens vers cette feuille de choux européiste , c’est frapper ses propriétaires milliardaires au portefeuille.

Avant de publier quelque chose, faire une recherche afin de voir s’il n’y a pas un lien vers un autre site.
Merci