• https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/12/le-defenseur-des-droits-publie-son-rapport-exiles-et-droits

    Le Défenseur des droits publie son rapport « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais »

    À défaut d’une politique nationale assurant un véritable accueil des primo-arrivants, les collectivités locales et les associations caritatives sont contraintes d’agir seules, dans un contexte où se maintient une pénalisation de certains actes de solidarité. Le Défenseur des droits recommande donc d’élargir l’immunité pénale à tous les actes apportés dans un but humanitaire.

    Outre les effets de la politique migratoire de l’Union européenne qui contribuent à réduire de manière drastique les voies légales d’immigration en Europe, l’’externalisation de la frontière britannique en France demeure l’une des principales causes de la reconstitution des campements de fortune à Calais, Grande-Synthe ou Ouistreham, puisqu’elle empêche les exilés qui le souhaitent d’atteindre la Grande-Bretagne. Le Défenseur des droits recommande donc au gouvernement de dénoncer les accords conclus avec la Grande-Bretagne.

    #police #dublin #touquet #noborder #calais #état #raciste

    • Migrants : le Défenseur des droits dénonce une « dégradation » dans les campements depuis 2015

      Le Défenseur des droits Jacques Toubon a dénoncé mercredi une « dégradation » de la situation sanitaire et sociale des migrants vivant sur des campements en France depuis trois ans, avec « des atteintes sans précédents aux droits fondamentaux ».

      Face à une politique « non-accueil », les migrants « se retrouvent dans un état de dénuement extrême, dépourvus de tout abri et ayant comme première préoccupation celle de subvenir à leurs besoins vitaux : boire, se nourrir, se laver », déplore Toubon dans un rapport sur les campements de Calais, Paris, Grande-Synthe (Nord) et Ouistreham (Calvados). « Les difficultés à trouver des solutions durables aggravent le phénomène », estime-il, en déplorant des « stratégies de dissuasion et d’invisibilisation sur le territoire national menées par les pouvoirs publics ».

      En 2015 déjà, Toubon avait dénoncé dans un rapport sévère la situation des migrants dans le bidonville de la « Jungle » à Calais, qui comptait alors plus de 4 000 personnes, et a été démantelé depuis, de même que les grands campements parisiens.

      Mais « la situation s’est en réalité nettement dégradée », note le Défenseur, qui pointe les opérations d’évacuation régulièrement menées par les pouvoirs publics. « Loin d’être conformes aux exigences du droit à un hébergement inconditionnel », ces mises à l’abri « contribuent à la constitution de nouveaux campements » par leur caractère « non durable », assure-t-il dans ce document reprenant divers avis rendus depuis 2015.

      Toubon déplore aussi, pour ces mises à l’abri, le recours à des centres pour étrangers fonctionnant « comme des centres de transit » avec « des critères de tri ». « En lieu et place d’une véritable politique d’accueil, les pouvoirs publics ont préféré mettre en œuvre une politique essentiellement fondée sur la police des étrangers, reflétant une forme de +criminalisation des migrations », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain

      Il s’inquiète particulièrement des méthodes policières, avec des évacuations « pour empêcher tout nouveau point de fixation » et des contrôles d’identité « pour contrôler le droit au séjour ». « Pour servir ces opérations, différentes pratiques ont pu être observées telles que l’usage de gaz lacrymogène », assure-t-il dans ce rapport publié au lendemain de la journée internationale des migrants.

      Faisant état d’« une détérioration sans précédent de la santé des exilés », avec un « développement inquiétant des troubles psychiques », il s’inquiète particulièrement pour les mineurs, « laissés à leur sort » en raison du caractère « largement inadapté et sous-dimensionné des dispositifs » existants.

      Dans ce contexte Toubon souligne le rôle des collectivités locales « contraintes d’agir », et celui des associations qui « se substituent de plus en plus fréquemment aux pouvoirs publics » mais « sont de plus en plus empêchées d’agir ». Le Défenseur déplore enfin des « entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile » qui « viennent grossir les rangs des exilés contraints de vivre dans la clandestinité ».

      Mettant en garde contre une « logique d’externalisation de la gestion des flux migratoires », il formule plusieurs propositions, dont la suspension du règlement de Dublin confiant au pays d’enregistrement l’examen de la demande d’asile.

      https://www.liberation.fr/france/2018/12/19/migrants-le-defenseur-des-droits-denonce-une-degradation-dans-les-campeme


  • Réflexion | Souveraineté nationale, exil et exclusions
    https://asile.ch/2018/06/04/reflexion-souverainete-nationale-exil-et-exclusions

    Juriste et théologienne de formation, mon propos sera ici de montrer les interactions qui existent entre la souveraineté nationale et l’exclusion ; la difficulté à défendre des droits, lorsque l’on se trouve dans la marge de l’exclusion ; et la pertinence d’un regard décalé qui interroge les fondements mêmes de nos démocraties nationales. Travaillant depuis […]


  • Décryptage du projet de loi asile et immigration

    Le projet de loi sur l’asile et l’immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

    Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de «  tris  », à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du territoire. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes.

    Ce dossier vise à alerter sur les dangers d’un projet de loi qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

    https://www.lacimade.org/decryptage-projet-de-loi-asile-immigration
    #loi #asile #réfugiés #France #réforme #Collomb #loi_asile

    • Tribune d’universitaires spécialistes de l’asile - Non à une procédure d’#asile_au_rabais !

      Au moment même où le ministre de l’intérieur, #Gérard_Collomb, présentait ce 21 février son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », les personnels de Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) manifestaient afin de revendiquer le retrait de cette réforme qui ne vise en réalité pas à rendre le droit d’asile plus effectif mais à en restreindre davantage l’accès.

      En notre qualité d’universitaires spécialisés dans les questions de droit d’asile, nous partageons le constat des agents de la juridiction de l’asile en grève depuis le 13 février.

      Les agents de l’asile ne défendent en effet pas que leurs intérêts corporatistes, mais l’exercice effectif de ce droit fondamental, durement menacé par la réforme en cours et la logique du chiffre dans le traitement des dossiers – déjà en cours.

      Certes la dernière réforme de l’asile de juillet 2015, qui a fait passer les délais d’examen des demandes d’asile de 24 à 9 mois, était nécessaire. Mais l’objectif du gouvernement d’une procédure bouclée en moins de 6 mois, soit en 2 mois pour l’OFPRA et en 4 mois pour la CNDA, n’est pas humainement souhaitable ni administrativement réaliste.

      Ce n’est pas humainement souhaitable car cela se fera au détriment des demandeurs d’asile qui n’auront pas le temps, peu après leur arrivée en France, souvent après un périple traumatisant, de se poser et de construire leur récit d’asile dans de bonnes conditions et avec les soutiens nécessaires.

      Ce n’est pas réaliste car cela suppose de contracter les délais d’examen des demandes d’asile en augmentant les cadences déjà infernales dans les auditions à l’OFPRA et à la CNDA, au détriment de la qualité de l’examen des dossiers.

      Le système français est pourtant déjà l’un des plus « productif » en Europe.

      Alors qu’en 2017, l’OFPRA a été saisi de plus de 100 000 demandes d’asile, l’Office a traité plus de 115 000 décisions et accordé une protection internationale à près de 43 000 personnes. En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA. De ce fait, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015.

      Quant à la CNDA, elle a enregistré en 2017 près de 54 000 recours, contre 39 986 en 2016, et elle a traité près de 48 000 décisions, dont plus de 18 000 en juge unique ou par voie d’ordonnances. Le délai moyen de jugement est d’un peu plus de 5 mois et la protection accordée à un peu plus de 8 000 personnes. Les 214 rapporteurs de la CNDA traitent déjà chacun 2 à 3 dossiers par jour.

      Pour parvenir à son objectif, le gouvernement envisage, par le projet de loi Collomb, des mesures qui visent en réalité à entraver l’accès au droit d’asile :

      réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande d’asile une fois arrivé sur le territoire ;

      réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours au lieu d’un mois, généralisation des audiences vidéos, comme cela se pratique déjà outre-mer, y compris sans le consentement de l’intéressé ;

      suppression dans certains cas (pays d’origine sûr, etc.) du recours suspensif devant la CNDA avec en contrepartie une demande de sursis à exécution devant le tribunal administratif dont l’issue serait très aléatoire ;

      multiplication des cas de retrait des conditions matérielles d’accueil ;

      etc. etc.

      Cette réforme risque de multiplier les cas d’étrangers ni « expulsables », ni éligibles à l’asile en raison de ces entraves procédurales.

      Une proposition de loi « Warsmann », que le gouvernement a soutenu et qui vient d’être adoptée, a parallèlement multiplié les cas dans lesquels les « Dublinables » pourront être placés en rétention, et ce dès le début de la procédure.

      On sait aussi que cette réduction des délais se fera au prix de la multiplication des cas d’examen des dossiers en procédure accélérée et avec une multiplication des ordonnances dites de « tri » ou du traitement en juge unique. Cela concerne déjà près de 50 % des dossiers, dont l’examen ne bénéficie pas de la garantie apportée par une formation collégiale composée d’un magistrat mais aussi d’un assesseur du HCR et d’un assesseur du Conseil d’État.

      Dans son avis du 13 février, le Conseil d’État critique d’ailleurs sévèrement, sur un ton peu habituel pour le Palais-Royal, la méthode utilisée par le gouvernement et la pertinence même d’un tel projet de loi bricolé à la va vite, moins de deux ans après l’adoption de la dernière réforme, sans réelle évaluation de celle-ci. À plusieurs reprises dans cet avis, le gouvernement est mis en garde sur les risques de contrariété avec la Constitution et avec les engagements européens de la France. Il recommande aussi « instamment » de renoncer à certaines restrictions procédurales « contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice ».

      Pour toutes ces raisons, nous partageons les inquiétudes des agents de l’asile en grève. Nous appelons de nos vœux d’une part à une évolution du statut de l’OFPRA qui pourrait être utilement transformé en autorité administrative indépendante afin de renforcer son efficacité et son indépendance et en donnant davantage de garanties statutaires et de perspectives de carrière aux officiers de protection. D’autre part, il serait souhaitable de faire évoluer le statut des personnels de la CNDA, qui est devenue une vraie juridiction rattachée au Conseil d’État depuis 2007. Ses agents, particulièrement ses rapporteurs, qui sont des contractuels pour 170 d’entre eux, n’ont pas de réelles perspectives de carrière. Les autorités gestionnaires doivent cesser de multiplier les recrutements sous contrats à durée déterminée et doivent tout mettre en œuvre pour ouvrir des perspectives de titularisation.

      Enfin à raison de l’attentisme – pour ne pas dire la surdité – du ministère de l’Intérieur et du vice-président du Conseil d’État face à la mobilisation des agents de l’asile, la nomination d’un médiateur s’impose, comme cela avait déjà été le cas avec la nomination de Jean-Marie Delarue, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, lors du dernier conflit à la CNDA.

      https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/tribune-d-universitaires-specialistes-de-l-asile-non-une-procedure-

    • #Christine_Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

      Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

      http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-e

    • Vidéo : « Le projet de loi vise surtout à faire sortir des migrants de l’accès à la procédure d’asile »

      #Claire_Rodier, présidente du Gisti, la plateforme d’aide juridique aux migrants, est revenue sur le contenu du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement qui, selon elle, complique considérablement l’accueil des personnes ayant besoin de protection.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/7707/video-le-projet-de-loi-vise-surtout-a-faire-sortir-des-migrants-de-l-a

    • Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

      Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil.

      http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/asile-un-projet-de-loi-marque-par-une-baisse-des-garanties-procedural

    • Les demandeurs d’asile « dublinés » peuvent être placés en rétention

      Suite à l’adoption de la loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen », l’administration peut désormais recourir de manière quasi-systématique à la rétention administrative pour toutes les personnes placées en procédure « Dublin ».

      http://www.editions-legislatives.fr/content/les-demandeurs-dasile-%C2%AB-dublin%C3%A9s-%C2%BB-peuvent-%C3%
      #dublinés #rétention #détention_administrative

    • Contre l’enferment des migrants dans les centres de rétention administrative.

      Reçu par mail. Texte rédigé par le cercle de silence de Pau.

      Mardi 27 mars 2018
      121 ème CERCLE DE SILENCE
      PAU 64000
      Place Clemenceau de 18 h à 19 h

      REJOIGNEZ-NOUS, MEME POUR QUELQUES INSTANTS

      CONTRE L’ENFERMEMENT DES MIGRANTS
      DANS LES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE
      POUR LE RESPECT DES DROITS DE TOUT HOMME
      EN SOLIDARITE AVEC LES MIGRANTS MENACES D’EXPULSION OU ROMS
      POUR UNE TERRE PLUS FRATERNELLE
      – :- :- :- :- :- :- :-

      Nous demandons qu’en toute circonstance soit respectée leur dignité
      Qu’à chacun soit donnée sa chance en humanité
      Ils sont sans voix – Nous nous taisons –

      Mais notre silence doit être un cri – un cri non violent
      Un cri d’indignation

      L’ETRANGER EST NOTRE FRERE EN HUMANITE
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      ALERTE SUR LE SORT DES « DUBLINE-ES

      Derrière ce barbarisme de « personnes dublinées » se cache une situation tragique pour des dizaines de milliers de personnes exilées, malmenées par des Etats européens égoïstes. En effet ce règlement européen permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un autre pays de l’Union européenne, et ainsi de défausser sur d’autres Etats.
      Décrié par tous les experts et le monde associatif, ce système Dublin permet au ministère de l’intérieur d’accélérer l’enfermement en rétention administrative et les expulsions de personnes étrangères. Pour les plus « chanceux », il faut attendre souvent 18 mois pour avoir le droit de déposer une demande d’asile, les plaçant dans une très grande précarité.

      Le nombre de « personnes dublinées » est passé de 6 000 en 2014 à près de 40 000 à fin 2017 en France. La Cimade a ainsi observé dans les centres de rétention administrative où elle exerce sa mission, que 1 111237personnes ont été enfermées en 2017 contre 342 en 2016. De même dans les 112 permanences juridiques et sociales de La Cimade, les bénévoles déplorent également une précarisation effrayante des personnes exilées « dublinées » soumises à cette épée de Damocles d’un renvoi vers des pays comme la Bulgarie, l’Italie ou la Grèce dans lesquels elles ne veulent pas refaire leur vie. Et d’où elles risquent in fine d’être expulsées.

      La Cimade appelle à une dé-dublinisation immédiate, c’est-à dire que chaque personne exilée puisse déposer sa demande d’asile en France sans être soumis à ce règlement Dublin inefficace, couteux et vecteur d’erxclusion. Alors que le gouvernement affiche sa volonté d’accélérer les renvois, La Cimade va renforcer ses moyens pour s’opposer à l’application de Dublin en France, comme cela a déjà été le cas avec la pétition contre le renvoi des personnes afghanes vers leur pays en guerre.

      DECRYPTAGE DU PROJET DE LOI ASILE ET IMMIGRATION

      Le projet de loi Asile et Immigration, présenté au conseil des ministres du 21 février 2018, consacre un très net recul des droits et va, s’il est adopté par le parlement, considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de garanties et droits fondamentaux, et l’accentuation de la maltraitance institutionnelle.

      Hormis de rares mesures protectrices, ce projet de loi instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de tris à des fins d’empêchement d’entrée ou d’expulsion et de bannissement du . dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible par ce texte. En cela, il vient amplifier la politique migratoire actuelle, déjà fortement attentatoire à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes

      Parmi les propositions gouvernementales analysées , celles qui vont dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :

      • La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
      • L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
      • Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français ;
      • La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes)

      Etant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas pour La Cimade d’obtenir des ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi. Ce dossier vise donc à alerter sur les dangers de ce texte qui, par ailleurs, ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps. Au-delà du retrait de ce projet de loi, La Cimade
      appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

    • Projet de loi Collomb « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

      Cette rubrique du site du Gisti a pour objet de vous présenter toutes les étapes de la genèse de la future loi réformant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

      Cette page est complétée au fil de l’actualité avec les versions successives du texte, des consolidations du Ceseda permettant de mieux se rendre compte de l’impact du texte sur la législation actuelle, des avis d’autorités indépendantes, mais aussi des communiqués et analyses d’organisations militantes, ainsi qu’une liste non exhaustive d’articles de presse.

      https://www.gisti.org/spip.php?article5841

    • Opposés au projet de loi Asile et Immigration, les acteurs des EGM appellent à une politique migratoire radicalement différente

      Communiqué et appel à mobilisation des organisations membres des Etats généraux des migrations, dont la LDH est membre

      Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

      Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

      Pour manifester publiquement leur profond désaccord avec l’esprit et le contenu de ce projet de loi et « résister à bras ouverts », les acteurs des EGM appellent à des mobilisations citoyennes dans toute la France entre le samedi 14 et le jeudi 19 avril (https://eg-migrations.org/Agenda-des-evenements). Une manifestation est aussi organisée à Paris le dimanche 15 avril à l’initiative du BAAM et de dizaines d’organisations d’Île-de-France (https://paris.demosphere.eu/rv/61221), et le lundi 16 avril de 12h30 à 14h place Édouard Herriot à côté de l’Assemblée nationale (https://paris.demosphere.eu/rv/61522).

      Les membres des EGM regrettent à nouveau que le président de la République et le Gouvernement aient refusé d’ouvrir un dialogue sincère et attentif avec les acteurs de la société civile qui sont engagés au quotidien auprès des personnes migrantes et invitent vivement les autorités à écouter les recommandations qui émergeront au travers des cahiers de doléances des États généraux.

      Depuis son lancement, en effet, le processus des EGM a permis l’organisation de plus de 75 assemblées locales, à l’échelle de villes, de départements, de régions (voir la carte sur le site eg-migrations.org). Au total ce sont déjà des centaines d’associations et des milliers de citoyens et citoyennes qui, sur l’ensemble du territoire, élaborent des propositions en vue d’une politique migratoire alternative.

      Ces propositions feront l’objet d’une synthèse et d’une première assemblée plénière des États Généraux des Migrations qui se tiendra en région parisienne les 26 et 27 mai 2018.

      Paris, le 13 avril 2018

      https://www.ldh-france.org/mobilisation-egm

    • #Loi_Collomb sur l’immigration : “un projet inutile”

      Selon #Olivier_Brachet, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile, le projet de loi qui sera présenté mercredi en conseil des ministres par Gérard Collomb est “inutile” et “ne s’attaque sérieusement à aucune des crises graves qui affectent le dossier de l’asile et des migrations”. Un avis qu’il développe dans la tribune ci-dessous.

      https://www.lyoncapitale.fr/actualite/Loi-Collomb-sur-l-immigration-un-projet-inutile

    • Projet de loi asile et immigration : un texte dangereux approuvé

      Sanctions injustes, rétention des enfants, doublement de la durée de rétention … Les députés viennent de voter un texte qui met en péril les droits des réfugiés et migrants en France. État des lieux du projet de loi « asile et immigration » avant son passage au Sénat.

      https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/projet-de-loi-asile-immigration-un-texte-dangereux
      #rétention #détention_administrative #durée

    • Entre le contrôle des frontières et la répression…

      Le récent amendement adopté par l’assemblée nationale concernant l’aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger a été présenté par le gouvernement comme un assouplissement et une clarification de ce qui est communément désigné par « délit de solidarité ». Tout en détournant quelque peu l’attention du reste du contenu régressif du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », et en s’appuyant sur l’incarcération de plusieurs militants dans les Hautes Alpes, le gouvernement entend affirmer sa main mise sur le contrôle de ses frontières et la répression de ses opposants.

      https://cevennessansfrontieres.noblogs.org/post/2018/04/28/entre-le-controle-des-frontieres-et-la-repression

    • Qu’est vraiment devenu le délit de solidarité ? (Attention, suspens total).

      Le projet de loi immigration, adopté par l’Assemblée le 22 avril 2018, a été l’occasion de remanier le délit de solidarité. Depuis, une importante communication a été mise en œuvre, dans le cadre du ratio comptable désormais célèbre « humanité/fermeté ». Qu’en est-il vraiment, et est-ce qu’on nous prendrait pas pour des pelles à tarte ?


      https://blogs.mediapart.fr/bismatoj/blog/300418/quest-vraiment-devenu-le-delit-de-solidarite-attention-suspens-total

    • Projet de loi asile-immigration : la fermeté, en attendant l’humanité ?

      Quelques semaines après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République française, nous analysions les premières mesures mises en place en matière d’immigration. En les mettant en rapport avec le programme électoral du candidat d’En marche, nous anticipions alors une réforme future s’inscrivant dans une certaine continuité de la politique migratoire française.

      Depuis, Emmanuel Macron et son ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, jouent une partition bien rodée, mêlant humanité et fermeté. Si le premier insiste dans ses prises de parole publiques sur les notions d’accueil et d’intégration en faveur des réfugiés et des « talents » provenant de l’étranger, le second incarne une politique beaucoup plus restrictive à l’égard des déboutés du droit d’asile qu’il souhaite expulser et des migrants irréguliers qu’il cherche à dissuader de venir en France.

      Cette stratégie du « good cop, bad cop » (bon flic, mauvais flic) est l’incarnation du sempiternel « et en même temps » développé par Emmanuel Macron depuis la campagne pour la présidentielle, lui permettant de se montrer intransigeant sur les questions migratoires par rapport à la frange conservatrice de son électorat, tout en concédant quelques gages de solidarité à la gauche.

      Toutefois, en matière d’asile et d’immigration, ce discours est loin d’être une nouveauté : François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et son ministre de l’Intérieur Manuel Valls ont tous eu recours à ce diptyque pour décrire leur politique migratoire.

      Ainsi, en reprenant à son compte l’opposition simpliste qui en découle entre d’une part les réfugiés qui « méritent » d’être accueillis et d’autre part les « migrants économiques » – catégorie aussi fourre-tout que difficilement identifiable sur le terrain – qui doivent être expulsés, le chef de l’État s’inscrit clairement dans la lignée de ses prédécesseurs.
      Un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations

      Jusqu’alors, il est pourtant difficile de voir autre chose que de la fermeté dans le traitement de la question migratoire par la Place Beauvau. En témoignent trois circulaires rédigées par le ministre de l’Intérieur ces derniers mois, loin d’être équivoques.

      La première fixe les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. La deuxième prévoit d’orienter les personnes étrangères qui demandent un hébergement et un accompagnement social en fonction de leur statut administratif, tandis que la troisième organise l’examen des situations administratives des personnes sans abri étrangères accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence, soulevant l’inquiétude des associations d’aide aux migrants et du Défenseur des droits, Jacques Toubon.

      Ces circulaires, en franchissant un pas supplémentaire vers un traitement toujours plus sécuritaire et restrictif des migrations, ont annoncé la couleur du projet de loi asile-immigration présenté ce mercredi 21 février en Conseil des ministres. Témoignant du fort enjeu politique de cette réforme, Emmanuel Macron et le chef du gouvernement, Édouard Philippe, s’investissent depuis plusieurs semaines aux côtés de Gérard Collomb pour défendre ce texte vivement contesté par les associations d’aide aux migrants.

      Comme son intitulé l’indique – « Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » –, cette réforme se focalise sur trois priorités fixées par le Chef de l’État dès le début de sa campagne électorale.
      Améliorer l’effectivité du droit d’asile, au risque d’en restreindre l’accès

      L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abord de rendre toute son effectivité au droit d’asile. L’argumentaire de l’exécutif pointe la nécessité de réformer la politique d’asile pour ne pas le diluer en l’assimilant à d’autres formes d’immigration, dans le but de sauvegarder ce qui fait la spécificité du statut de réfugié (garanti par la Convention de Genève de 1951).

      L’enjeu principal fixé par l’ancien candidat En Marche est de réduire à six mois le délai de traitement des demandes d’asile recours compris, ce qui permettrait de désengorger le système d’accueil des demandeurs d’asile et d’accélérer l’intégration des individus reconnus réfugiés. Si cette volonté est louable, ce n’est pas tant la procédure d’examen de la demande qui est longue (l’Ofpra est déjà mobilisée en ce sens) mais surtout l’accès au guichet d’enregistrement pour qu’une demande d’asile soit déposée. Au cours de ce laps de temps – estimé en moyenne à 35 jours par le ministère de l’Intérieur –, les migrants vivent dans l’irrégularité et, sans aucune aide, errent dans des campements de rue improvisés.

      Cela étant, plutôt que de traiter ce problème en augmentant les capacités d’enregistrement des demandes, le projet de loi vise, au contraire, à réduire le délai au cours duquel un étranger en situation irrégulière peut déposer une demande d’asile (passant de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire français), ce qui risque de maintenir en clandestinité un certain nombre de demandeurs d’asile potentiels.

      De la même manière, la réduction du délai pour exercer le droit de recours (qui passe d’un mois à 15 jours après la décision rendue par l’Ofpra) représente là encore un risque d’atteintes aux droits de ces individus.

      Autre restriction relative à l’asile instaurée par le projet de loi, l’interdiction faite aux demandeurs d’asile de solliciter un titre de séjour après avoir été déboutés, sauf « circonstances nouvelles », empêchant par exemple un certain nombre d’entre eux de demander un visa pour étranger malade. En outre, ce texte prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’est plus suspensif pour certaines catégories de déboutés du droit d’asile, comme ceux provenant de pays tiers sûrs, ouvrant la voie à leur renvoi avant même la décision en appel.

      Si l’un des objectifs du texte est de « sacraliser » l’asile, plusieurs dispositions contenues dans le projet de loi participent donc à en restreindre considérablement l’accès, voire à placer dans la clandestinité certains demandeurs d’asile potentiels. Pour le Gisti, « ces mesures concourent en réalité à dissuader les demandes considérées a priori comme dilatoires ».

      L’une des conséquences directes de leur application pourrait être une baisse du nombre de dépôts de demandes d’asile, rendus de plus en plus compliqués pour des personnes vulnérables (en 2017, plus de 100 000 demandes ont été déposées en France, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016).

      Serait-ce volontaire de la part du gouvernement, pour désengorger l’Ofpra, la CNDA et les structures d’accueil des demandeurs d’asile ? En tout état de cause, la proposition de titre de séjour de quatre ans (au lieu d’un an renouvelable actuellement) délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ne constitue qu’une maigre trace d’humanité en faveur des migrants forcés, en dépit des déclarations du Président et des attentes des associations.
      Expulser et dissuader les migrants irréguliers : un degré de fermeté inédit

      La seconde priorité du projet de loi concerne la maîtrise des flux migratoires, en ciblant comme enjeu central l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière, serpent de mer de la politique migratoire française et européenne. Cette dimension est justifiée par le gouvernement comme étant une nécessité pour limiter la présence de nombreuses personnes en situation irrégulière livrées à elles-mêmes, dans la rue, débouchant sur des situations humanitaires dramatiques dont les campements de Calais et du nord de la capitale sont de parfaites illustrations.

      Avec certaines dispositions contenues dans le texte, l’exécutif cherche à faciliter et à multiplier les expulsions de personnes résidant sur le territoire français de manière irrégulière. C’est le cas avec l’augmentation de la durée maximale de rétention administrative (passant de 45 à 90 jours, voire 135 dans certains cas) qui permet aux pouvoirs publics de retenir contre son gré un migrant sous le coup d’une décision d’éloignement dans l’attente d’être reconduit à la frontière. Or, si l’on en croit la Cimade, « au-delà de 15 jours, le taux d’éloignement est inférieur à 2 % », démontrant du potentiel limité que représente la mesure proposée.

      De même, la durée de retenue administrative pour vérification du droit au séjour et renforcement des pouvoirs d’investigation se voit elle aussi augmentée, passant de 16 à 24 heures, exacerbant là encore une mesure privative de liberté visant spécifiquement les non-nationaux.

      Toujours dans l’optique de favoriser les expulsions, le projet de loi donne une base légale à la circulaire Collomb organisant le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence, puisqu’il prévoit « des échanges d’informations entre les services chargés de l’hébergement d’urgence et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés ».

      En l’état, il s’agirait d’une « ingérence » de l’Intérieur dans les prérogatives du ministère du Logement, dont les services gèrent les structures d’hébergement d’urgence. Cela s’inscrit dans une tendance plus globale à la centralisation des questions relatives à l’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, entamée en 2007, sous Nicolas Sarkozy, avec la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

      En outre, le texte vise également à limiter la venue de potentiels migrants irréguliers – si tant est que cela soit possible – par le biais de diverses mesures dissuasives. Sont ainsi proposés des délits de franchissement non-autorisé des frontières extérieures de l’Espace Schengen (ou des frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles entre États membres, comme c’est actuellement le cas en France depuis les attentats du 13 novembre 2015) et d’utilisation de document d’identité appartenant à autrui dans l’optique de « se maintenir sur le territoire et […] y travailler ».

      Ce texte, tel qu’il est présenté, contient un degré de fermeté inédit dans la mesure où le traitement répressif des flux migratoires irréguliers par les services du ministère de l’Intérieur atteint aujourd’hui son paroxysme, faisant dire aux associations d’aide aux migrants qu’il s’agit du « pire projet de loi sur l’immigration qu’on ait vu depuis longtemps ».

      Si tout est fait dans ce projet de loi pour dissuader la venue de certaines catégories de migrants, certaines dispositions se concentrent au contraire sur la facilitation de l’immigration pour certains profils particuliers d’étrangers, annonçant un retour à l’immigration choisie.
      Le retour à « l’immigration choisie » ?

      La maîtrise des flux migratoires que souhaite atteindre le gouvernement à travers ce projet de loi vise en parallèle à faciliter la venue d’une certaine forme d’immigration, « l’immigration de la connaissance », comme le mentionnait le programme électoral du candidat Macron. Cela explique pourquoi certains articles contenus dans ce texte prévoient d’étendre le « passeport talent » à de nouvelles catégories d’étrangers, ou encore de faciliter l’installation des étudiants chercheurs dans le pays, dans la lignée des propos du Président appelant les chercheurs climatologues américains à venir en France.

      En cherchant à faciliter l’immigration de ceux qui « participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel », l’exécutif amorce un retour à l’immigration choisie contre l’immigration subie, rhétorique chère à Nicolas Sarkozy sous son quinquennat. Si les flux migratoires irréguliers sont combattus avec force par l’exécutif, l’immigration de la connaissance est perçue au contraire comme une véritable chance et un atout pour renforcer le soft power français.
      Un projet de loi en attendant une refonte de la politique d’intégration ?

      Premiers à monter au front face aux circulaires Collomb, les responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent la fermeté inouïe que comprend ce projet de loi, qu’ils perçoivent comme un « message de dissuasion adressé aux migrants parfaitement inutile et punitif ». Regrettant amèrement l’absence de dialogue avec l’exécutif lors de sa phase d’élaboration, les associations déplorent un « texte grave et dangereux », présentant un « durcissement très net » et une « vraie fermeté assumée et dure vis-à-vis des personnes migrantes ».

      Fait rare pour être souligné, plusieurs syndicats de l’Ofpra et de la CNDA se sont joints au débat public et ont appelé à la grève ces derniers jours. Ce faisant, ils veulent montrer leur désapprobation face à un texte qui, selon eux, ne leur donne pas les moyens de mener correctement leur mission et qui « vise à entraver l’accès à la procédure d’asile ».

      Dans la sphère politique, si les réactions à droite fustigent le « laxisme du gouvernement face au défi migratoire », les commentaires les plus vifs proviennent de l’opposition de gauche, dénonçant un texte « déséquilibré » voire « inhumain ».

      Le projet de loi suscite également des réactions diverses au sein même des rangs de la majorité, plusieurs députés La République en marche (LREM) témoignant ouvertement de leurs inquiétudes vis-à-vis du texte proposé et de leur volonté de l’adoucir lors des futures discussions parlementaires. C’est donc un exercice de funambulisme qui attend l’exécutif, qui souhaite sauvegarder la nature du projet de loi tout en rassemblant ses troupes.

      Le texte rédigé par le gouvernement pour réformer la politique d’asile et d’immigration ne satisfait quasiment personne : si l’ancien candidat En Marche avait effectivement annoncé un durcissement de la politique migratoire à l’égard des migrants irréguliers, les mesures proposées pour réformer le droit d’asile sont plus surprenantes. Loin de témoigner de l’accueil et de l’humanité de la France, ce texte restreint au contraire les droits des demandeurs d’asile.

      Alors que l’intégration des étrangers constituait l’une des priorités d’Emmanuel Macron pendant la campagne électorale, cette dimension est finalement absente du projet de loi présenté cette semaine en Conseil des ministres.
      Montrer ses muscles

      Le député LREM Aurélien Taché a toutefois rendu un rapport très attendu, présentant 72 propositions pour favoriser l’intégration des immigrés dans notre pays. Si plusieurs préconisations vont dans le sens d’une politique d’accueil ambitieuse et volontariste, adoucissant un tant soit peu la fermeté contenue dans le projet de loi asile-immigration, il reste à voir ce qu’en fera le comité interministériel qui se réunira ces prochaines semaines pour étudier les suites à donner à ce rapport.

      Désireux d’appliquer les engagements de campagne fixés par Emmanuel Macron, l’exécutif montre les muscles à travers ce projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il s’agit avant tout, pour le gouvernement, de renforcer l’arsenal législatif français afin de limiter drastiquement l’immigration irrégulière, dans un contexte où une partie de l’opinion publique se radicalise sur le sujet.

      Si la démonstration de fermeté est évidente à l’égard de ceux qui ne sont pas autorisés à séjourner sur le territoire, la « tradition historique d’accueil » de la France peine à transparaître dans ce projet de loi qui n’a pas fini de cliver.

      https://theconversation.com/projet-de-loi-asile-immigration-la-fermete-en-attendant-lhumanite-9

    • Contre une loi liberticide, une autre politique migratoire est possible

      Le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adopté par le parlement le 1er août 2018. En dépit de quelques évolutions depuis sa présentation en février, il reste un texte régressif dont l’esprit est dans la droite lignée des politiques qui échouent depuis plusieurs décennies. Des solutions alternatives existent pourtant comme le démontre le manifeste des Etats généraux des migrations.

      Malgré la volonté déclarée du gouvernement et de sa majorité législative d’en faire un texte alliant « humanité » et « fermeté », l’examen du contenu de ce projet de loi permet rapidement de se rendre compte que c’est la seconde qui a pris le pas sur la première. Entre les nombreux durcissements (restriction des conditions d’attribution de la nationalité française à Mayotte, durée de rétention administrative allongée, recours non suspensifs pour certaines personnes…) et les multiples rendez-vous manqués (absence d’interdiction de l’enfermement pour les mineur·e·s ou encore maintien du « délit de solidarité »), ce projet de loi va encore précariser les personnes migrantes.

      Le texte, préparé sans concertation avec les organisations présentes sur le terrain, est dénoncé par des acteur·trice·s aussi varié·e·s que les salarié·e·s de la Cour nationale de droit d’asile et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides mais aussi le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

      Face à un gouvernement qui travaille seul, les membres des Etats généraux des migrations se sont lancés dans un processus citoyen pour défendre une politique migratoire alternative respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

      Depuis plus de 10 mois, nous sommes plus de 10 000, issus de 1650 associations et collectifs, à nous être concertés pour réfléchir collectivement à des propositions concrètes basées sur l’expérience de terrain. Fin mai 2018, nous avons adopté le « Manifeste des assemblées locales réunies pour la 1ère session plénière des Etats généraux des migrations ». Plutôt que d’essayer de résoudre une « crise migratoire » qui n’existe pas, nous défendons un certain nombre de principes indispensables à une politique migratoire de long terme : accès aux droits fondamentaux pour les personnes migrantes ; respect du droit d’asile effectif ; liberté d’entrée, de circulation et d’installation dans l’espace européen ; égalité des droits entre français·e·s et personnes étrangères.

      L’adoption d’une énième loi fondée sur la fermeture et le rejet ne change rien à la détermination des membres des Etats généraux des migrations : parce que l’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui et contre les dérives issues des politiques migratoires actuelles, nous continuerons à plaider pour une politique d’ouverture qui place le respect des droits au centre des préoccupations.

      https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possibl

    • La loi Asile et Immigration est adoptée : décryptage d’un texte dangereux

      La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».

      La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.

      Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :

      L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
      Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
      La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
      L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
      La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
      L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
      La banalisation des audiences par visio-conférence ;
      La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
      Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
      Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
      La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.

      La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.

      https://www.lacimade.org/la-loi-asile-et-immigration-est-adoptee-decryptage-dun-texte-dangereux

      pdf :
      https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/08/Loi_Asile_Immigration_Cimade_02082018.pdf



  • Pour un vrai droit d’asile en Europe | Passeurs d’hospitalités
    https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2018/02/13/pour-un-vrai-droit-dasile-en-europe
    #droit_d’asile #dublinés

    « Depuis mai 2017, la nouvelle majorité présidentielle a défini les axes de la politique d’accueil de la France à l’égard des réfugiés.

    Malgré des promesses et l’affichage de mesures pour l’accueil (ouverture de nombreux centres d’hébergement, promesse d’accélérer la procédure d’asile..), la politique menée par la France n’est pas à la hauteur. Cet affichage se double d’une politique de répression très dure à Calais, de poursuite des sans-papiers dans les centres d’hébergement d’urgence, et d’une politique d’expulsion massive de ses demandeurs d’asile grâce aux rouages du règlement Dublin III.

    Les collectifs, associations et citoyens solidaires, atterrés de ce double discours et dénonçant avec force le règlement Dublin, appellent à un changement radical de politique. »

    http://www.stopdublin.fr
    @cdb_77


  • #Droit_d’asile : entre #répression policière et #chantage financier

    OPINION. La politique d’asile restrictive menée par le Département fédéral de justice et police dirigé par la socialiste Simonetta Sommaruga est injustifiable, estime le professeur honoraire de l’Université de Lausanne Claude Calame.

    Par la presse, nous avons appris que depuis le 1er octobre 2016 le Département fédéral de justice et police a jugé opportun de punir le Canton de Vaud. Son Secrétariat d’Etat aux migrations a supprimé, dans plus d’une centaine de cas, la subvention accordée aux cantons pour l’aide sociale, l’assurance maladie obligatoire et l’encadrement des requérantes et requérants d’asile ; en l’occurrence la somme en jeu tourne apparemment autour du million de francs.

    La cheffe du département a justifié cette mesure de #rétorsion en invoquant l’une des dispositions qu’elle a introduites dans la dernière version de la loi sur l’asile, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Le nouvel article 89.b.2 précise : « Si le fait de ne pas remplir ses obligations en matière d’exécution comme le prévoit l’art. 46 ou de ne les remplir que partiellement entraîne une prolongation de la durée du séjour de l’intéressé en Suisse, la Confédération peut renoncer à verser au canton les indemnités forfaitaires. » La Confédération « peut » et non pas « doit ». Une fois encore, Mme Simonetta Sommaruga donne des textes de #loi l’interprétation la plus restrictive et en exige l’application la plus sévère qui soit.

    Traumatisme des renvois

    Certes, cela ne nous a pas échappé : au lendemain même de l’acceptation en juin 2016, par voie de référendum, d’une loi qui avait été donnée comme favorable aux requérant.es d’asile par l’accélération prévue du traitement des demandes, Simonetta Sommaruga s’est permis de tancer en particulier le Canton de Vaud. Celui-ci manquerait à son devoir d’expulsion des déboutées et déboutés de l’asile, toutes catégories confondues.

    Les conséquences de cet avertissement ne se sont pas fait attendre : interventions brutales de la gendarmerie dans les centres de l’EVAM, séparation arbitraire de familles en vue de l’expulsion, comparution de #déboutés les fers aux pieds devant le juge de paix, arrestations de réfugiés en pleine rue, #assignations_à_résidence en vue du renvoi, mesures d’intimidation auprès des personnes qui tentent de soutenir les « #dublinés ». Ils ne sont autres que des demandeurs d’asile, qu’au mépris de la #clause_de_souveraineté offerte par les accords de Dublin III signés par la Suisse, on renvoie dans le pays où ils ont été enregistrés à l’occasion de leur entrée dans l’Union européenne ; il s’agit en général de l’Italie ou de la Grèce qui sont contraintes d’assumer des dizaines de milliers de demandeuses et demandeurs d’asile.
    Aux traumatismes subis dans le pays d’origine par les faits de guerre ou par les violences qui provoquent l’exil, aux traumatismes endurés dans des parcours terrestres puis maritimes marqués par des rackets, viols, réduction en esclavage, enfermement en camp de concentration, sinon par la mort dans le naufrage d’embarcations de fortune, s’ajoutent, par la politique inflexible conduite par le SEM sous la direction de Simonetta Sommaruga, ministre socialiste, les traumatismes de #renvois et d’#expulsions marqués par la contrainte et le mépris : exécutés dans des conditions indignes de la personne humaine à l’issue d’arrestations musclées, certains « vols spéciaux » ont débouché sur la mort de personnes qui, pour seul délit, ont tenté de fuir une situation de précarité physique et psychique extrême et de trouver un abri en Suisse.

    Diminution drastique des demandes

    La conséquence est double. D’une part, cette politique répressive a conduit à une diminution drastique des demandes d’asile en Suisse : 39 523 demandes déposées au SEM en 2015 (sans battre le « record » de 1999 : plus de 46 000), 27 207 en 2016, 18 088 en 2017 (avec un taux d’acceptation de 25% seulement) ! En contraste, les étrangers fortunés continuent à être accueillis sans la moindre question posée sur l’origine de leur patrimoine ; ils continuent à pouvoir acquérir les appartements de luxe érigés à leur intention sur les rives de nos lacs, profitant du fait que l’investissement dans l’immobilier n’est pas soumis à la (faible) loi contre le blanchiment de l’argent sale.

    D’autre part, Mme Simonetta Sommaruga, par une politique d’asile axée sur l’expulsion, est parvenue à aider l’UDC à dresser la population contre les réfugiées et réfugiés, tout en faisant fi des droits élémentaires d’hommes, de femmes et d’enfants en état de grande précarité. La Suisse a pourtant tous les moyens, financiers, politiques et moraux, pour les accueillir.

    https://www.letemps.ch/opinions/2018/01/30/droit-dasile-entre-repression-policiere-chantage-financier
    #Suisse #renvois #Vaud


  • France : les associations s’inquiètent du « tri » des migrants en centres d’urgence

    Le gouvernement français a décidé de mettre en place des équipes mobiles, constituées d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’Intégration et des Préfectures pour examiner la situation administrative des étrangers dans les #centres_d'hébergement_d'urgence. Si, pour les autorités, il n’est pas question d’interpeller les migrants en situation irrégulière (sous statut Dublin) ou #déboutés du droit l’asile sur les lieux d’hébergement, les associations de lutte contre l’exclusion s’inquiètent.


    http://www.rfi.fr/france/20171209-france-associations-refusent-tri-migrants-centres-urgence?ref=tw
    #tri #catégorisataion #centres_d'ugence #France #asile #migrations #OFPRA #réfugiés #hébergement #logement #sans-papiers #Dublin
    cc @isskein

    By the way, erreur de rfi :
    "les migrants en situation irrégulière (sous statut Dublin)" —> les #dublinés, ne sont pas en situation irrégulière... ils sont en attente de décision sur leur procédure Dublin, mais restent des demandeurs d’asile et donc leur situation est bel et bien régulière

    cc @isskein

    • Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

      Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.

      http://www.lacimade.org/presse/recensement-etrangers-centres-dhebergement-associations-saisissent-defense
      #loi

    • #Recours devant le Conseil d’État contre les circulaires « hébergement d’urgence »

      Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.

      A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.

      La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif.

      La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’Ofii et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

      Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.

      En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’Action Sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.

      En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.

      Plus grave encore, pour mettre en œuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.

      D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.

      D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’OFII et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’OFII, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la CNIL.

      Dès lors que le Gouvernement persiste à mettre en oeuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’État d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.

      Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’État aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.

      Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en œuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.

      Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’État qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :

      d’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles ;
      ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.

      Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.

      En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.
      Paris, le 10 janvier 2018

      https://www.gisti.org/spip.php?article5833


  • Gisti : « Droit d’asile : ça se durcit d’année en année »

    S’il est évident qu’un campement reste déplorable, cela reste aussi un moyen de regroupement et d’actions : des solidarités s’y créent, des gens de l’extérieur viennent, en dehors de tout engagement associatif ou militant ; il s’en dégage une dynamique vraiment intéressante. La force d’action devient conséquente dès qu’elle ne se cantonne pas uniquement à du juridique.

    L’évacuation a beau être annoncée comme humanitaire — comme si tout d’un coup on avait bon cœur et qu’on ne voulait plus laisser les gens dans cette situation —, le but caché est avant tout de disperser les gens et de les rendre invisibles. Si les« dublinés » sont éparpillés dans les quatre coins de la France, il leur est beaucoup plus difficile de comprendre la situation dans laquelle ils se trouvent, de trouver des associations et des avocats pour les accompagner dans leur défense, de s’organiser. Les Centres d’accueil et d’orientation qui ont été ouverts dans l’urgence, ou encore les CHU de migrants3, se trouvent parfois dans des zones très isolées. Il s’agit véritablement d’une dispersion organisée ; cela a été le cas pour les gens de Calais et ceux des campements parisiens. Ce n’étaient pas des évacuations humanitaires, mais bel et bien une manière de stopper ces regroupements, toutes ces solidarités, et de dire aux exilés « Non, vous ne pouvez pas décider ».

    Parlons aussi du #camp_humanitaire de la porte de #la_Chapelle : il ne peut pas accueillir tout le monde, et c’est un vrai piège pour les « #dublinés ». Pour entrer dans ce camp-là, il faut donner ses empreintes, ce qui n’est pas le cas dans le système normal de l’asile. Cela leur permet de repérer ceux dont les empreintes ont déjà été prises dans un autre pays européen ; ils seront alors renvoyés avant même d’avoir pu déposer une demande d’asile. Nous faisons face à un système complètement dérogatoire, ad hoc. À l’intérieur de ce camp, on trouve aussi une sorte de « sous-préfecture », ou plutôt de centre d’évaluation de la situation administrative. Comme cela n’existe pas dans la loi, ils ont dû prendre un texte pour le créer, auquel nous n’avons pas encore eu accès.


    https://www.revue-ballast.fr/gisti-lasile

    #in/visibilité #asile #migrations #réfugiés #visibilité #invisibilité #destruction #Calais #campement #Dublin #empreintes_digitales #renvois #expulsions #camps_humanitaires #camps_de_réfugiés #solidarité #procédure_accélérée #procédure_d'asile #accès_à_la_procédure

    cc @isskein


  • Une loi pour mettre en rétention les « dublinés »

    L’Assemblée nationale examine jeudi une proposition de loi qui permettra de placer en centre de rétention les migrants déboutés de l’asile dans un autre pays ou ayant quitté leur hébergement sans motif.
    Limiter au maximum les entrées d’étrangers en France et multiplier les renvois. Si le chef de l’Etat communique plus volontiers sur la dignité de l’accueil des réfugiés, la tentative d’expulser reste le marqueur dominant des sept premiers mois d’Emmanuel Macron à l’Elysée. Et pour améliorer le taux de renvoi, à maintes reprises jugé trop faible, le gouvernement parie sur l’enfermement tous azimuts.
    Jeudi 7 décembre, c’est le cas des « dublinés » qu’étudiera l’Assemblée nationale, afin de pouvoir les enfermer légalement. Depuis le 27 septembre, ces migrants qu’on a forcés à laisser leurs empreintes dans un pays d’Europe qu’ils ont traversé avant de venir en France ne devaient plus être placés en centre de rétention administrative. La Cour de cassation avait en effet pointé l’illégalité de ces enfermements tant que la loi ne précisait pas ce qu’est un « risque manifeste de fuite », raison invoquée pour les priver de liberté.
    La proposition de loi déposée par Jean-Luc Warsmann, député Les Constructifs, a toutes les chances d’être adoptée. Ce texte permettra d’enfermer massivement puisqu’il suffira d’avoir été débouté de l’asile dans un autre pays, ou simplement d’avoir quitté son hébergement sans motif, pour être mis en centre de rétention.
    Une mesure dénoncée
    L’association Forum réfugiés a dénoncé dans un communiqué cette mesure qui « reviendrait à modifier la nature même de la rétention administrative des étrangers en France, désormais applicable à des personnes qui ne sont soumises à aucune décision d’éloignement ». Selon elle, cette approche contrevient même « à l’exigence posée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d’un étranger “que pour le temps strictement nécessaire à son départ” ».
    En attendant que commence peut-être une autre bataille juridique, l’adoption de cette proposition de loi, que le ministère de l’Intérieur a « invité » le député à déposer, retire à court terme une épine du pied du gouvernement. A l’heure actuelle, un cinquième des étrangers en rétention (21,5 %) sont des « dublinés » et, même s’ils reviennent sous quelques jours en France, le gouvernement s’applique à les renvoyer.

    http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/12/06/une-loi-pour-mettre-en-retention-les-dublines_5225546_1654200.html

    #Dublin #Dublinés #asile #migrations #réfugiés #détention_administrative #rétention #it_has_begun #France #loi



    • Ce serait bien d’arrêter de mettre des liens vers le site du Monde , le site qui se targue de gérer la vérité vrai avec #Décodex.

      L’index de la vérité officielle privatiséee.
      Le monde, l’organe officiel du néolibéralisme français, le site qui est choqué par les « journaux » de gauche et qui les signale. Exemple Fakir.

      Ne plus publier de liens vers cette feuille de choux européiste , c’est frapper ses propriétaires milliardaires au portefeuille.

      Avant de publier quelque chose, faire une recherche afin de voir s’il n’y a pas un lien vers un autre site.
      Merci