• #Violences, #interpellations_abusives... : le retour d’un #maintien_de_l’ordre qui sème le chaos

    Alors que le recours au 49-3 a entraîné une multiplication des rassemblements et actions spontanés partout en France, le #dispositif_policier a renoué avec ses travers : #interpellations_massives et mal fondées, violences gratuites, #mépris des libertés fondamentales.

    Les #manifestations unitaires, intersyndicales et globalement pacifiques qui ont rythmé les deux derniers mois ont fait long feu. Elles n’ont ni fait capoter la réforme des retraites, ni infléchi ses modalités. Les responsables syndicaux comme les simples manifestants ont eu beau mettre en garde l’exécutif contre les conséquences de sa sourde oreille – un risque d’exaspération populaire, de « radicalisation » du mouvement et de violences –, il n’a rien fait de cet avertissement.

    Le 49-3 dont personne ne voulait a bien eu lieu, jeudi 16 mars. Depuis, les #rassemblements_spontanés, #blocages, actions coup de poing et #cortèges_sauvages fleurissent partout en France. Comme toujours en pareil cas, des #forces_de_l’ordre sûres de leur légitimité et sujettes à une légère panique mettent un point d’honneur à endiguer tout ce qui déborde du cadre. Lundi 20 mars, le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, a dénoncé « une augmentation de la #répression des manifestants qui n’est pas justifiée ».

    Depuis jeudi, la majorité des 61 compagnies de #CRS sont missionnées sur le maintien de l’ordre, en particulier à #Paris, #Nantes, #Rennes, #Bordeaux, #Marseille, #Lyon et #Dijon. « Les missions qui relevaient du plan national de sécurité renforcée notamment à Calais ou à Marseille, pour lutter contre la drogue ou l’insécurité, sont passées aux oubliettes, explique un responsable syndical chargé des CRS au niveau national. La priorité pour Darmanin, c’est de sécuriser Paris et les sites institutionnels sensibles comme l’Élysée, et le mot d’ordre est de “disperser tout mouvement non déclaré”, donc illégal. »

    Ce policier n’a pas souhaité témoigner sous son identité. « La situation est difficile. Le jeudi, je manifeste contre cette réforme que je trouve violente, confie-t-il, et je vais continuer », dit-il avant d’ajouter au sujet du 49-3 : « Était-ce vraiment utile vu le déferlement de #colère que cela a provoqué ? »

    « On est à la veille d’une insurrection. J’ai peur qu’un de mes gars tue un manifestant », confie un commandant de compagnie de CRS à Mediapart. « J’espère que la motion passera et que la dissolution de l’Assemblée sera prononcée. On reviendrait ainsi à une gestion plus démocratique du pays. » Ce haut gradé qui dirige près de 70 hommes précise que ce sont les préfets qui transmettent les ordres du ministre.

    « Pour le moment, ceux que j’ai reçus en participant au maintien de l’ordre, dans deux villes importantes, restent relativement “républicains”. Mais il n’y a aucune garantie qu’un drame ne se produise pas », rappelant qu’un CRS a sorti un fusil HK G36 à Nantes, lors de la manifestation du 18 mars.

    « C’est évidemment dangereux et inquiétant que cela ne questionne pas davantage dans nos rangs. Cela montre que des policiers ne sont absolument pas résilients. C’est pour cela que le président s’amuse à un jeu très dangereux qui peut se terminer par un drame, que je redoute : le décès d’un manifestant. »

    « On a été entraînés pour la “percussion” »

    La semaine du 49-3, Mathieu* était, avec sa compagnie de CRS, à Châteaudun, près d’Orléans, pour un « #recyclage », c’est-à-dire une remise à niveau organisée chaque semestre. Le vendredi soir, ces CRS ont été « appelés en renfort pour intervenir dès lundi à Paris ». Pour la seule journée de lundi, plus de trente unités mobiles, CRS et escadrons de #gendarmerie, sont déployées à Paris, soit près de 2 000 fonctionnaires.

    « Depuis le 49-3, le maintien de l’ordre se durcit nettement face aux rassemblements spontanés. Nous avons d’ailleurs été formés durant notre semaine de recyclage à aller davantage au contact des “#nébuleuses”, des #black_blocs », explique-t-il. « On a été entraînés pour la “#percussion”, une technique plus offensive. Dès qu’on les repère, on n’attend pas, on intervient sur eux. »

    Mathieu ne cache pas son embarras sur le contexte actuel et la difficulté de « charger de simples manifestants, dont la cause est juste ». Après les sommations, « si les manifestants restent sur notre passage, il n’y a plus de distinction. Il peut y avoir des dommages collatéraux ».

    Malgré plus de vingt ans d’expérience dans le maintien de l’ordre, Mathieu appréhende cette semaine. « Ce n’est pas tant pour moi, qui suis formé et protégé, mais pour ceux qui manifestent. Sur les rassemblements sauvages à Paris, ça arrange la préfecture de faire appel aux #Brav-M [#Brigades_de_répression_de_l’action_violente_motorisée – ndlr]. Non seulement ils sont utilisés pour intervenir très vite en moto, ce qui peut être terrorisant, mais le préfet a une mainmise directe sur eux contrairement à nous CRS, où on a un commandant ou un capitaine qui relaie les ordres du commissaire sur le terrain et qui peut les adapter. »

    Les Brigades de répression des actions violentes motorisées, Mathieu les a vues à l’œuvre pendant les manifestations des « gilets jaunes ». « Ils mettent le bordel plus qu’autre chose. Ils matraquent dans tous les sens. Après ce sont des collègues parfois mais on n’a pas le même état d’esprit. Il y a pas mal de policiers passés par la BAC dans leur rang et formés à aller au contact, peu importe qui ils ont en face. C’est cela le danger. »

    À Paris, le retour de la BRAV-M

    Les dernières semaines ont marqué un glissement progressif dans l’attitude des forces de l’ordre à Paris. Le 20 janvier dernier, le préfet de police #Laurent_Nuñez revendiquait de tenir ses troupes à distance des cortèges : « Je ne veux pas qu’on nous accuse de faire dégénérer les manifestations. De la sorte, on ne nous voit pas. Ça évite que les militants ultras qui cherchent à en découdre avec les forces de l’ordre ne viennent au contact. En contrepartie, je demande à nos effectifs d’être extrêmement réactifs. Dès la moindre dégradation, ils doivent intervenir. À chaque fois, nous intervenons puis nous nous retirons. »

    À la préfecture de police, certains contestaient ce choix. Les BRAV-M se seraient notamment plaintes de ne plus aller au contact, regrettant l’époque de Didier Lallement. Certaines manifestations ont toutefois été marquées par de violentes charges. Dès le 19 janvier, un jeune photographe grièvement blessé lors d’une charge policière a dû être amputé d’un testicule.

    Depuis deux semaines, les témoignages et vidéos de violences policières se multiplient, de Paris à Rennes en passant par Nantes (où quatre étudiantes accusent des policiers de violences sexuelles lors d’une fouille), tandis que des centaines d’interpellations ont eu lieu. Des journalistes dénoncent aussi diverses atteintes à la liberté de la presse (entrave à leur travail, coups, bris de matériel).

    Selon une source interne à la préfecture de police de Paris, le « #durcissement » du maintien de l’ordre serait lié à « la montée en gamme des violences » de certains manifestants jusqu’ici « inconnus », qui « se radicalisent depuis le début du mouvement » et surtout « depuis le #49-3 ». Le fait que ces manifestants deviennent plus mobiles justifierait un recours accru aux compagnies d’intervention et aux policiers motorisés de la BRAV-M. 

    Mises en place au début des gilets jaunes, fin 2018, et relativement discrète depuis le début du mouvement contre les retraites, la BRAV-M a réinvesti les rues de Paris. Depuis vendredi soir, les images de ces binômes de policiers à moto – souvent comparés aux « #voltigeurs » dissous après la mort de Malik Oussekine en 1986 – matraquant à tout-va, sans raison apparente et sans distinction les manifestants, circulent sur les réseaux sociaux.

    De son côté, la source préfectorale précédemment citée met en avant les six policiers blessés samedi, « dont deux ont reçu un pavé sur la tête », sans s’exprimer sur les violences imputées aux policiers.

    Des #gardes_à_vue sans suites

    À Paris, dès l’annonce du 49-3, la place de la Concorde s’est remplie de manifestants. Le préfet de police de Paris a bien tenté d’interdire ce rassemblement, déposé à l’avance par Solidaires, mais le tribunal administratif lui a donné tort.

    À l’issue de ces quelques heures sur la place, 292 personnes ont été arrêtées à Paris (sur 310 en France). Ces interpellations, mal motivées, ont cependant débouché sur un résultat judiciaire ridicule : seules neuf personnes ont été déférées devant la justice, et encore, pour « des avertissements probatoires solennels, des classements sous condition ou encore une contribution citoyenne », écrit BFMTV. Soit les sanctions les plus basses possibles.

    64 personnes ont encore été interpellées vendredi soir à Paris, dont 58 libérées sans aucune charge au bout de quelques heures. Dans certains cas, cela a duré un peu plus longtemps. Dans une séquence filmée par le correspondant de l’agence de presse turc Anadolu, une jeune femme se débat et essaie d’expliquer qu’elle « n’a rien fait ». La scène a lieu aux environs de 21 h 45, place de la Concorde.

    « Je respire pas, s’époumone une jeune femme au visage cramoisi.

    -- Laisse-toi faire, tu respires ! », lui rétorque le policier qui l’étrangle.

    Celle qui est aussi violemment interpellée, Chloé Gence, est développeuse web du Média. Mais comme le précisera dans un communiqué son employeur, elle a l’habitude de couvrir certaines manifestations et mouvements sociaux. Selon Le Média, Chloé était en train de « capter des images » avec d’autres journalistes, vendredi soir, quand elle a été « arrêtée de manière très brutale par les forces de l’ordre ».

    Chloé Gence est ensuite conduite en garde à vue. Malgré l’assistance d’un avocat et « les preuves qu’elle couvrait bien la manifestation pour Le Média », sa garde à vue est prolongée. Dimanche, #Chloé_Gence finit par sortir du commissariat, libre, sans qu’aucune charge ne soit retenue contre elle. Au bout de 40 heures…

    Un autre journaliste, #Paul_Ricaud, a subi le même sort que Chloé. Le Syndicat national des journalistes (SNJ) a dénoncé samedi, dans un communiqué, ces nouvelles atteintes à la liberté de la presse. Le syndicat regrette qu’après une période durant laquelle « les relations entre forces de l’ordre et journalistes paraissaient s’être apaisées », cela ne soit plus le cas depuis le 7 mars. « Nous voyons, à nouveau, des tensions comme sous l’ère Lallement, déplore le SNJ. Les forces de l’ordre semblent désormais vouloir réprimer durement le mouvement d’opposition à la réforme. »

    Depuis samedi, il est de nouveau interdit de manifester place de la Concorde. Ce nouvel arrêté préfectoral (qui n’a toutefois pas été publié) a entraîné une dissémination des rassemblements parisiens vers d’autres lieux. Samedi soir, 169 interpellations ont eu lieu en France, dont 122 à Paris (principalement dans le XIIIe arrondissement et place de la Concorde), donnant lieu à 118 gardes à vue (dont douze mineurs). Sollicité pour connaître les suites judiciaires détaillées des interpellations du weekend, le parquet de Paris n’a pas donné suite. Depuis, la préfecture a pris un nouvel arrêté que nous publions ici.

    Ces arrestations massives, donnant lieu à un maigre résultat judiciaire, rappellent les interpellations « préventives » assumées par le parquet de Paris lors du mouvement des gilets jaunes, en 2018-2019. À l’époque, le procureur Rémy Heitz (désormais procureur général) assumait ses objectifs dans une note interne : empêcher les gardés à vue de « retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles », quitte à les priver illégalement de liberté plus longtemps que nécessaire.

    Dans un communiqué diffusé lundi 20 mars, le Syndicat de la magistrature (classé à gauche) rappelle que « l’autorité judiciaire n’est pas au service de la répression du mouvement social », condamne « toutes les violences policières illégales » et déplore une « utilisation dévoyée de la garde à vue qui illustre les dérives du maintien de l’ordre, qui détourne l’appareil judiciaire pour le mettre entièrement à son service ».

    « #Nasses », #charges et « #intimidation »

    De son côté, le Syndicat des avocats de France dénonce une « réaction une fois de plus démesurée et particulièrement violente » face aux mouvements spontanés, citant notamment l’utilisation de la technique de la « nasse », « jugée illégale par le Conseil d’État ».

    Cette #technique_policière, consistant à encercler et retenir un groupe de manifestants sans leur laisser d’issue, avait été largement utilisée pendant les mouvements contre la loi « travail » (2016), des gilets jaunes (2018-2019), contre la loi « sécurité globale » et la précédente réforme des retraites (2019-2020). En juin 2021, le Conseil d’État avait annulé les dispositions sur la « nasse » dans le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) mis au point par Gérald Darmanin un an plus tôt. Il considérait que cette technique était « susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir » lorsqu’elle ne laisse pas d’échappatoire.

    Le Syndicat des avocats de France s’inquiète également de #charges_sans_sommation, de #coups_de_matraques aléatoires et d’une « intimidation des manifestant·es ». Il appelle le ministère de l’intérieur à « mettre un terme immédiatement à cette escalade de la violence » et les magistrats à « faire preuve d’indépendance et de responsabilité » devant les affaires qui leur sont confiées par la police.

    De nombreuses vidéos montrent aussi des membres des forces de l’ordre sans #numéro_d’identification sur leur uniforme (numéro #RIO), malgré son caractère obligatoire régulièrement rappelé par la hiérarchie.

    À Lille, le soir du 16 mars, la police a violemment chargé le cortège des Jeunes communistes faisant deux blessés graves parmi leur service d’ordre. L’un a eu des points de suture sur le crâne, le second, l’épaule fracturée. « On s’est retrouvés complètement séparés du cortège syndical, gazés devant et derrière, et finalement seuls dans les petites rues de Lille, explique Pierre Verquin, coordinateur départemental des Jeunes communistes, à Mediapart. On avait deux cents jeunes avec nous, on s’est fait charger à ce moment-là, alors que le cortège ne présentait aucun danger. Tout le monde s’est pris des coups. Les gens à l’arrière se sont pris d’énormes coups de matraque aussi. » La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a demandé au préfet du Nord « des explications sur les dérives brutales qui ont émaillé le maintien de l’ordre à Lille en cette soirée du 16 mars ».

    Le même jour, 14 personnes sont interpellées à Rennes pour des violences, des dégradations et des pillages dans le centre-ville. À la différence de Paris, la quasi-totalité fait l’objet de poursuites. Le lendemain, le ministre de l’intérieur annonce l’envoi à Rennes de la #CRS_8, une « #supercompagnie » créée en 2021 pour répondre en urgence à des « #violences_urbaines » sur n’importe quel point du territoire.

    https://www.mediapart.fr/journal/france/200323/violences-interpellations-abusives-le-retour-d-un-maintien-de-l-ordre-qui-

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    Les déclarations de deux policiers ont été ajoutées à cette métaliste de #témoignages de #forces_de_l'ordre, #CRS, #gardes-frontière, qui témoignent de leur métier :
    https://seenthis.net/messages/723573

  • Immigration. Au Sénat, les fauves sont lâchés.

    Les ministres de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et du Travail, #Olivier_Dussopt, sont auditionnés ce mardi devant la #commission_des_Lois du #Sénat, sur les questions de l’#immigration.

    Tout ce que LR a toujours demandé sur l’immigration, nous le proposons.

    Dixit #Gérald_Darmanin. Pas vraiment une surprise.

    Il s’agit de « mesures plus répressives : réduire le délai d’examen des #demandes_d'asile, faciliter l’expulsion des étrangers ayant commis des délits ou crimes en #France, réduire le nombre de #protections_juridiques contre les obligations de quitter le territoire français (#OQTF)…

    Un versant « contrôle » que le Sénat souhaite durcir.

    Avec notamment un #durcissement des critères du #regroupement_familial ou le niveau de langue attendu s’agissant des #contrats_d'accueil

  • #Assurance-chômage : pendant les fêtes, l’Élysée ne fait pas de cadeaux

    Un projet de #décret transmis aux partenaires sociaux la veille du réveillon de Noël prévoit, à la surprise générale, de durcir davantage les règles de l’assurance-chômage en réduisant de 40 % la durée d’indemnisation si le taux de chômage passe sous les 6 %. Une stratégie visant à préparer les esprits à un énième tour de vis, sur fond de désaccords au sommet de l’État.

    DeDe la tactique pure, bien emballée pour indigner sur le fond et la forme. En adressant son projet de décret le 23 décembre aux partenaires sociaux, et en y ajoutant une mesure aussi dure qu’inattendue, le ministère du travail a déclenché la fureur des syndicats et de l’opposition. Et a sans doute obtenu l’effet recherché : abondamment commentée, l’idée de réduire encore plus drastiquement les droits des chômeuses et chômeurs va désormais infuser dans l’opinion publique.

    Selon les informations de Mediapart, c’était bien le but de la manœuvre. Car depuis des semaines, le ministère du travail et l’Élysée seraient en désaccord sur le « coefficient réducteur » à appliquer à la durée d’indemnisation. Le second souhaitant cogner plus fort que le premier.

    Introduire cette « mesure surprise » dans le projet de décret permettrait de faire consensus. Le ministère du travail préserve, pour début 2023, une baisse des droits sévère mais « contenue » à 25 % quand l’Élysée envoie son ballon d’essai dans les médias, préparant les esprits à un avenir encore plus rude pour les chômeuses et les chômeurs.

    Le texte, transmis vendredi dernier aux partenaires sociaux et dévoilé par l’agence de presse AEF, prévoit en effet une disposition consistant à baisser de 40 % la durée d’indemnisation si le taux de chômage, actuellement à 7,3 %, passe sous la barre des 6 %. Cela reviendrait à indemniser quatorze mois, au lieu de vingt-quatre, une personne ayant droit à la durée maximum de versements. Soit dix mois en moins, au motif que la conjoncture économique est bonne.

    C’est le fameux principe de modulation des allocations, permis par la Loi travail 2, définitivement adoptée le 17 novembre 2022 par le Parlement. Quelques jours plus tard, à l’issue d’un simulacre de concertation avec les partenaires sociaux, le ministre du travail avait présenté le contenu du futur décret. Et acté une baisse de 25 % de la durée d’indemnisation pour l’ensemble des inscrit·es à Pôle emploi à compter du 1er février 2023 et tant que le taux de chômage reste sous la barre des 9 %.

    Les syndicats représentant les salarié·es sont formels et unanimes, il n’a jamais été question d’aller plus loin et d’inscrire dans le texte une baisse de 40 % en cas de chômage plus bas. « Ce n’est pas acceptable de faire une annonce le 23 décembre sans concertation. C’est vraiment de très mauvais goût », a ainsi critiqué la CFTC, tandis que la CFDT dénonce « de la pure déloyauté ».
    Des jeux de pouvoir très secrets

    Muet pendant 48 heures, le ministère du travail a fini par réagir ce lundi 26 décembre face aux demandes insistantes des journalistes. « Pas de déclaration et de réaction particulière de notre côté », indique le cabinet d’Olivier Dussopt, assurant que « le ministre avait évoqué qu’il y aurait un cran supplémentaire de modulation lors de la réunion multilatérale [avec les partenaires sociaux – ndlr] et de la conférence de presse qui a suivi ».

    Ce jour-là, Olivier Dussopt avait effectivement avancé la piste d’un « coefficient réducteur » entraînant une baisse de 40 % mais l’avait conditionné à un taux de chômage à 5 % et non à 6 %, « ce qui n’est pas tout à fait la même chose ! », s’indigne Denis Gravouil de la CGT. Selon lui, le ministre « n’a jamais dit que ce serait inscrit dans le décret, mais il avait renvoyé cette piste aux futures discussions sur l’assurance-chômage, fin 2023 ». Enfin, selon le négociateur CGT, la baisse de 40 % inscrite dans le projet de décret « ne passera pas le Conseil d’État ».

    Dans le texte transmis la veille du réveillon de Noël, le ministère précise en effet que « les conditions d’application de cette disposition sont renvoyées à un décret en Conseil d’État pris après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés ».

    Or plusieurs sources indiquent à Mediapart que renvoyer la mesure « à un futur décret » entraînera sans doute sa suppression par le Conseil d’État, qui ne se penche pas sur de simples annonces. « Au ministère du travail, ils ont conscience que c’est un peu léger et que ça ne passera sans doute pas », souffle l’une de ces sources, persuadée qu’il s’agit d’une stratégie pour lancer le sujet des 40 % de baisse et « mieux faire passer la pilule de la réduction de 25 % en 2023 », tout en donnant satisfaction au président de la République qui souhaiterait aller vite et plus fort.

    « Le massacre de l’assurance-chômage vient du château », souffle encore cette source évoquant « des jeux de pouvoir qui restent très secrets », entre l’Élysée et le ministère du travail. Toujours selon nos informations, le président aurait d’ailleurs pris de court Olivier Dussopt dès l’été dernier, en annonçant le 14 juillet la mise en œuvre rapide de la modulation des allocations-chômage.
    Le soupçon à l’égard des demandeurs d’emploi progresse 

    L’exécutif n’en est pas à son premier passage en force pour s’attaquer aux droits des chômeuses et chômeurs. Déjà en 2018, un décret paru le 30 décembre avait durci le contrôle et les sanctions, en allant beaucoup plus loin que prévu. En 2021, soucieux de faire passer au plus vite sa réforme de l’assurance-chômage, le gouvernement avait également publié un décret à la dernière minute, pour s’assurer que les syndicats ne l’attaquent pas immédiatement.

    Chaque fois, opposition et syndicats réagissent vertement. Mais jamais, l’opinion publique ne s’élève franchement contre cette destruction, pierre par pierre, des droits à l’assurance-chômage. Le bilan de la réforme entrée en vigueur en octobre 2021, enfin rendu public le 22 décembre 2022, révèle pourtant des effets désastreux.

    Les allocations ont baissé de 16 % en moyenne et la part des inscrit·es à Pôle emploi touchant une indemnisation n’a jamais été aussi faible : seulement 36,6 % de l’ensemble des inscrit·es en juin 2022, contre 40,4 % en décembre 2021.

    Pourtant, à en croire le dernier baromètre « sur la perception du chômage et de l’emploi », publié par l’Unédic, « le soupçon à l’égard des demandeurs d’emploi progresse ». La moitié (49 %) des personnes interrogées affirment ainsi « que la plupart des chômeurs ne cherchent pas vraiment à retrouver un emploi ». Près des deux tiers considèrent même que « les chômeurs ne veulent pas risquer de perdre leur allocation-chômage ».

    Comme les mesures de l’exécutif, les idées reçues et les discours anti-chômeurs passent toujours en force.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/261222/assurance-chomage-pendant-les-fetes-l-elysee-ne-fait-pas-de-cadeaux
    #chômage #durcissement #durée_d’indemnisation #indemnisations #modulation_des_allocations #taux_de_chômage # coefficient_réducteur #allocations

  • #Gérald_Darmanin veut rendre « impossible » la vie des étrangers soumis à une obligation de quitter le territoire

    Les circonstances de la mort de la petite #Lola et le profil de la suspecte, de nationalité algérienne et sous le coup d’une #obligation_de_quitter_le_territoire_français (#OQTF), ont suscité de vives critiques à droite et à l’extrême droite. Si les parents de l’enfant ont regretté les tentatives de récupération politique de ce terrible drame, les discussions politiques se poursuivent. Ce jeudi, le ministre de l’intérieur a annoncé l’intention du gouvernement de rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

    « Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France » dans le futur projet de #loi sur l’immigration, a déclaré Gérald Darmanin sur France Inter, en soulignant comme exemple le fait qu’« aujourd’hui quelqu’un qui fait l’objet d’une OQTF peut encore avoir un #logement_social ». « Un étranger arrivé légalement sur le sol [français] et qui perd son statut, devenant irrégulier, ne doit plus pouvoir garder son logement social », a insisté l’entourage du ministre.

    « Un droit trop complexe » pour expulser

    La #mesure_d’expulsion, dite OQTF, fait l’objet de polémiques récurrentes, notamment sur son taux d’application réel que le gouvernement veut augmenter à l’aide de la loi. Cette polémique a été ravivée depuis le meurtre sauvage de Lola. Sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a déploré un « droit trop complexe pour expulser un étranger en situation irrégulière, avec jusqu’à douze recours administratifs et judiciaires ».

    Selon lui, « plus de la moitié » des 120.000 OQTF prises ne sont pas exécutoires à cause de #recours_administratifs. Le projet de loi à venir prévoit de diviser par trois ce nombre possible de recours, de douze à quatre, a expliqué Gérard Darmanin, en prévoyant sur ce sujet « un grand débat parlementaire très compliqué ». Le gouvernement envisage par ailleurs de « lever les protections pour un certain nombre d’étrangers », a dit le ministre en citant la nécessité de mettre fin au système de #double_peine, qui voit un étranger condamné devoir purger sa peine sur le territoire avant son expulsion.

    Une situation « déjà » impossible

    La suppression de cette mesure permettrait selon lui « d’expulser 4.000 étrangers délinquants supplémentaires par année ». Rendre la vie « impossible » aux étrangers en situation irrégulière, « c’est déjà le cas actuellement », dénonce Mélanie Louis, responsable des questions d’expulsions à l’association La Cimade, pour qui les mesures du projet de loi vont faire rompre la France avec « l’Etat de droit ».

    Selon Mélanie Louis, il est d’ailleurs « complètement faux » qu’une personne sous le coup d’une OQTF ait droit à un logement social en France : « ces personnes bénéficient simplement du droit, inconditionnel, à une place d’#hébergement_d’urgence via le 115 [le numéro d’urgence dédié aux sans-abri], mais dans aucun cas à un HLM ».

    « 100 % d’application » pour les expulsions

    Jeudi soir, le président Emmanuel Macron a dit vouloir « réformer en profondeur les règles, nos lois, pour simplifier les procédures » d’expulsion, à l’occasion d’une nouvelle #loi_sur_l’asile_et_l’immigration qui doit être présentée « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des #procédures_d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées. « au premier semestre de l’année prochaine ».

    « On va durcir les règles » pour « aller à ces 100 % » d’application des obligations de quitter le territoire français, des procédures d’expulsion dont moins de 10 % seulement sont exécutées.

    https://www.20minutes.fr/politique/4007487-20221027-darmanin-veut-rendre-impossible-vie-etrangers-soumis-obli

    #Darmanin #Gérard_Darmanin_comme_Theresa_May #hostile_environment #environnement_hostile #asile #migrations #réfugiés #instrumentalisation #sans-papiers #rendre_la_vie_impossible #expulsions #renvois #durcissement

    ping @karine4 @isskein

  • Rapport thématique – Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : actualisation 2020

    Deux ans après une première publication sur la question (https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7), l’ODAE romand sort un second rapport. Celui-ci offre une synthèse des constats présentés en 2018, accompagnée d’une actualisation de la situation.

    Depuis 2018, l’ODAE romand suit de près la situation des requérant·e·s d’asile érythréen∙ne∙s en Suisse. Beaucoup de ces personnes se retrouvent avec une décision de renvoi, après que le #Tribunal_administratif_fédéral (#TAF) a confirmé la pratique du #Secrétariat_d’État_aux_Migrations (#SEM) amorcée en 2016, et que les autorités ont annoncé, en 2018, le réexamen des #admissions_provisoires de quelque 3’200 personnes.

    En 2020, le SEM et le TAF continuent à appliquer un #durcissement, alors que la situation des droits humains en #Érythrée ne s’est pas améliorée. Depuis près de quatre ans, les décisions de renvoi tombent. De 2016 à à la fin octobre 2020, 3’355 Érythréen·ne·s avaient reçu une décision de renvoi suite à leur demande d’asile.

    Un grand nombre de requérant·e·s d’asile se retrouvent ainsi débouté·e·s.

    Beaucoup des personnes concernées, souvent jeunes, restent durablement en Suisse, parce que très peu retournent en Érythrée sur une base volontaire, de peur d’y être persécutées, et qu’il n’y a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée. Au moment de la décision fatidique, elles perdent leur droit d’exercer leur métier ou de se former et se retrouvent à l’#aide_d’urgence. C’est donc à la constitution d’un groupe toujours plus important de jeunes personnes, exclues mais non renvoyables, que l’on assiste.

    C’est surtout en cédant aux pressions politiques appelant à durcir la pratique – des pressions renforcées par un gonflement des statistiques du nombre de demandes d’asile – que la Suisse a appréhendé toujours plus strictement la situation juridique des requérant∙e∙s d’asile provenant d’Érythrée. Sur le terrain, l’ODAE romand constate que ces durcissements se traduisent également par une appréciation extrêmement restrictive des motifs d’asile invoqués par les personnes. D’autres obstacles limitent aussi l’accès à un examen de fond sur les motifs d’asile. Au-delà de la question érythréenne, l’ODAE romand s’inquiète pour le droit d’asile au sens large. L’exemple de ce groupe montre en effet que l’application de ce droit est extrêmement perméable aux incitations venues du monde politique et peut être remaniée sans raison manifeste.

    https://odae-romand.ch/rapport/rapport-thematique-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7

    Pour télécharger le rapport :
    https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2020/12/RT_erythree_2020-web.pdf

    #rapport #ODAE_romand #Erythrée #Suisse #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #droit_d'asile #protection #déboutés #permis_F #COI #crimes_contre_l'humanité #service_militaire #travail_forcé #torture #viol #détention_arbitraire #violences_sexuelles #accord_de_réadmission #réadmission #déboutés #jurisprudence #désertion #Lex_Eritrea #sortie_illégale #TAF #justice #audition #vraisemblance #interprètes #stress_post-traumatique #traumatisme #trauma #suspicion #méfiance #procédure_d'asile #arbitraire #preuve #fardeau_de_la_preuve #admission_provisoire #permis_F #réexamen #santé_mentale #aide_d'urgence #sans-papiers #clandestinisation #violence_généralisée

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  • La Grèce profite de la crise sanitaire pour durcir sa politique migratoire

    Alors que la population est déconfinée depuis le 4 mai et que le pays s’ouvre doucement au tourisme, les demandeurs d’asile vivant dans des camps surpeuplés sur les îles de la mer Egée sont toujours soumis à des restrictions de mouvement.

    Lundi 15 juin, la Grèce s’ouvre de nouveau aux touristes, qui seront soumis à des tests à leur arrivée, seulement de manière aléatoire. Les liaisons aériennes à partir de vingt-neuf pays, en majorité de l’Union européenne, sont rétablies. Mais les camps de réfugiés restent, eux, soumis aux mesures de confinement jusqu’au 21 juin. Pour la troisième fois consécutive depuis mars, le gouvernement a décidé de prolonger les mesures de restriction de mouvements des demandeurs d’asile.

    La décision a été publiée discrètement pendant le week-end dans le journal officiel et n’a pas fait l’objet de communiqué ni de commentaire de la part du gouvernement. Mais elle n’est pas passée inaperçue dans les camps, ni dans les rangs des défenseurs des droits de l’homme. D’après le porte-parole du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), Boris Cheshirkov, « les mesures temporaires et exceptionnelles appliquées par le gouvernement dans les îles de la mer Egée doivent être proportionnelles à ce qui s’applique dans toute la Grèce et ne doivent pas être plus longues que nécessaire ».

    Un avis partagé par Médecins sans frontières, qui dénonce une « mesure injustifiée » : « Il n’y a eu aucun cas confirmé dans les centres de réception sur les îles. Ces mesures discriminatoires stigmatisent et marginalisent les demandeurs d’asile, réfugiés et migrants. »

    Lire aussi La Grèce prolonge pour la troisième fois le confinement des camps de migrants
    Confiner au lieu d’améliorer les conditions de vie
    Mi-mai, deux demandeurs d’asile venant d’arriver sur l’île de Lesbos ont été testés positifs au coronavirus mais, comme les 70 autres personnes qui avaient débarqué sur l’île avec eux, ils ont été mis en quarantaine dans une structure dans le nord de Lesbos, à plusieurs kilomètres du camp de Moria, conçu pour environ 2 700 personnes mais qui accueille actuellement plus de 16 000 demandeurs d’asile dans des conditions sordides.

    Depuis le début de la propagation de l’épidémie, les ONG alertent sur la nécessité d’évacuer de ces camps surpeuplés les populations les plus vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, handicapés…) où les gestes barrières ne peuvent pas être appliqués. Début avril, Human Rights Watch déplorait la décision de confiner les camps au lieu d’améliorer les conditions de vie en leur sein ou d’accélérer les transferts vers des logements plus adaptés : « Si le gouvernement [grec] veut sérieusement éviter une transmission du Covid-19 aux migrants et demandeurs d’asile, il doit augmenter le nombre de tests, donner plus de tentes, installer plus de toilettes, des points d’eau, distribuer du savon… ».

    Le ministre des migrations, Notis Mitarachi, estime que les camps ont pu être un peu décongestionnés grâce à « une baisse de plus de 90 % des arrivées sur les îles par rapport à la même période de l’année dernière », et au transfert de centaines de personnes vers le continent. Mais les conditions de vie restent précaires. « Il n’y a pas eu d’amélioration de l’hygiène dans le camp, nous manquons toujours de douches, de toilettes, assure Massih, un réfugié afghan contacté par téléphone. Nous ne pouvons sortir que durant quelques heures dans la journée avec un justificatif signé par la police. Avoir une aide juridique ou médicale est devenu compliqué dans ces conditions. De nombreux réfugiés deviennent complètement fous ! »

    Article réservé à nos abonnés Lire aussi Epargnée par le coronavirus, la Grèce replonge dans la récession
    Les services d’asile, fermés pendant deux mois, sont soudain pris d’assaut, explique le jeune homme. « Certains demandeurs d’asile attendent près d’un an pour ce rendez-vous, et ils sont désespérés parce que les autorités leur disent désormais qu’ils doivent encore patienter plusieurs mois en raison du retard accumulé par les services d’asile. Pourquoi ne pas avoir mis en place des interviews par visioconférence ? », s’interroge Epaminondas Farmakis, directeur de l’ONG HumanRights360.

    « Justifier l’utilité des camps fermés »
    En réalité, le prolongement du confinement des camps s’inscrit dans un durcissement de la politique migratoire grecque depuis l’élection du premier ministre conservateur, Kyriakos Mitsotakis, en juillet 2019. « La crise sanitaire est une aubaine pour le gouvernement qui depuis des mois essayait de justifier l’utilité de camps fermés, explique Filippa Chatzistavrou, professeure associée en sciences politiques à l’université d’Athènes. Des résistances locales s’opposaient fortement sur les îles et sur le continent à la construction de nouveaux camps, pouvant accueillir davantage de personnes. Désormais la contestation a été anesthésiée. »

    Au nord d’Athènes, le camp de Malakassa et le centre de réception et d’identification de l’île de Samos seront les prototypes de cette réforme : les entrées et sorties se réaliseront avec une carte, les demandeurs d’asile déboutés pourront être détenus avant leur appel et expulsés rapidement. Parallèlement, plus de 11 000 réfugiés reconnus sont menacés d’expulsion de leur logement, attribué dans le cadre du programme ESTIA géré par le HCR et financé par la Commission européenne. C’est le résultat d’un amendement pris avant la crise sanitaire qui oblige les réfugiés ayant obtenu depuis plus d’un mois leur asile de quitter les hébergements.

    Article réservé à nos abonnés Lire aussi A Athènes, la détresse des réfugiés en voie d’expulsion de leurs appartements
    Ces réfugiés seront aussi privés de l’assistance financière qu’ils recevaient. Cette décision inquiète les ONG, les mairies des grandes villes mais aussi le HCR qui estime que « forcer des personnes à quitter leur hébergement sans filet de sécurité et sans mesures pour assurer leur subsistance peut conduire nombre d’entre elles à la pauvreté et à devenir sans-abris ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/06/11/la-grece-profite-de-la-crise-sanitaire-pour-durcir-sa-politique-migratoire_6

    #Covid19 #migrant #migration #grece #politiquemigratoire #durcissement #camp #surpeuplement

  • España endurecerá el derecho al asilo

    Interior plantea normas más restrictivas para adaptar la ley a las recomendaciones de la UE.

    El Gobierno prepara una nueva ley que introducirá restricciones al derecho de asilo, en la senda marcada por la Unión Europea en los últimos años. Un borrador de ese texto, al que ha tenido acceso EL PAÍS, limita el acceso a la protección en los centros de internamiento y amplía los motivos de denegación de las solicitudes. Este es un asunto embarazoso para la coalición de Gobierno por las fricciones que puede provocar entre el PSOE y Podemos. La norma actual, de 2009, se considera obsoleta porque la realidad migratoria ha cambiado enormemente. Frente al modesto volumen de solicitudes de refugio que solía recibir España, en 2019 se registraron 118.000. España es ya el tercer receptor de potenciales refugiados de la UE, a poca distancia de Francia y Alemania.

    La nueva normativa es una respuesta a los sucesivos ultimátums de Bruselas. España lleva años retrasando la adaptación de su legislación a las directivas comunitarias y ha agotado todos los plazos hasta llevar a la Comisión Europea a abrirle dos procedimientos de infracción. El último aviso llegó en octubre de 2019 —fecha de este borrador—, cuando el brazo ejecutivo de la UE amenazó con llevar a España al Tribunal de Justicia de la Unión. El Gobierno se adapta así a las exigencias de Bruselas, pero aprovechará para incluir sus propias medidas. El documento contempla las propuestas iniciales del Ministerio del Interior, y la versión final depende de las negociaciones entre los actores implicados, entre ellos los Ministerios de Seguridad Social y Migraciones y el de Exteriores.

    La propuesta asume la letra y la música del progresivo endurecimiento de la política migratoria en la UE. Tras la crisis de 2015, cuando desembarcaron más de un millón de refugiados entre Grecia e Italia, el Ejecutivo comunitario se marcó como objetivo trazar una política común más restrictiva con los llamados migrantes económicos, los que no tienen derecho a protección internacional. Esos planes pasan por acelerar —y aumentar notablemente— los retornos de esos migrantes, blindar las fronteras y obligar a los socios a un reparto solidario de los refugiados. “La clave es tener un sistema rápido para diferenciar quién tiene posibilidad de pedir asilo y quién no. Y hay que devolver a quienes no sean refugiados”, explica una alta fuente comunitaria.

    Entre las propuestas que el Gobierno español baraja está el establecimiento de un plazo para las solicitudes de los recién llegados, que la legislación europea fija en 30 días, pero que en la actualidad aunque esté contemplado también en la ley española no es causa de inadmisión.

    Esta medida será aún más restrictiva para los extranjeros encerrados en los centros de internamiento (CIE), una de las novedades que España introduce motu proprio. La propuesta de Interior es que los internos tengan apenas 10 días para formalizar su solicitud de asilo una vez que han sido informados de su derecho a pedir protección. “Pasado ese plazo se entenderá que la solicitud ha sido formulada con la única intención de retrasar o frustrar la expulsión”, recoge la versión inicial de la ley. La denegación por incumplir este plazo no estaría sujeta a revisión y solo se podría recurrir ante los tribunales. Las fuerzas policiales se quejan de que los migrantes recurren a menudo a solicitar el asilo simplemente como una forma de aplazar su deportación. En 2019 hubo en los CIE 2.164 solicitudes, el 2% del total.

    La adaptación a la normativa europea supone, según el borrador, ampliar los motivos para denegar las peticiones de protección. Entre los nuevos figuraría que en el país de origen del solicitante existan zonas donde pueda establecerse con seguridad.

    El texto preliminar también define el concepto de país seguro, acorde al modelo comunitario. Aunque los expedientes deben estudiarse individualmente, este cambio implica que si el solicitante procede de un país considerado seguro por España —Marruecos, por ejemplo— puede ver su solicitud denegada. El mismo criterio se aplicaría si el solicitante tiene su residencia habitual en un tercer país también etiquetado como seguro. Se valorará “si existe vínculo entre la persona y el tercer país por el que sería razonable que el solicitante se fuese a ese país”. Ese vínculo puede consistir en tener familiares o haber residido legalmente allí inmediatamente antes de pedir protección en España. Siempre se tendrá en consideración que el retorno no ponga en riesgo la vida o la libertad del peticionario por motivos políticos, de raza o religión.

    Interior plantea eliminar la comisión interministerial en la que se deciden las demandas de asilo para acabar con un trámite “que ralentiza enormemente la instrucción”. Actualmente, la Oficina de Asilo y Refugio acumula más de 120.000 expedientes por resolver, pero ha quintuplicado su ritmo de resolución.

    Pero no todas las medidas contempladas suponen un endurecimiento. En el ámbito más garantista, el borrador introduce cambios que dan más seguridad jurídica a los solicitantes: los reconoce como tales en el momento en el que manifiestan su intención de pedir protección, lo que obliga a registrarlos oficialmente. Eso ya ocurría en la práctica; ahora quedará regulado por ley. También amplía de cuatro a cinco días el plazo de resolución de los expedientes en frontera. Un portavoz del Ministerio del Interior rechazó este martes comentar ningún aspecto del borrador al que tuvo acceso este periódico.

    https://elpais.com/politica/2020/02/18/actualidad/1582057149_114853.html

    #Espagne #asile #droit_d'asile #durcissement #loi #migrations #réfugiés

  • La Grèce veut accélérer les expulsions

    La Grèce a commencé à renvoyer près de 30 demandeurs d’asile déboutés par jour vers la #Turquie. C’est la conséquence d’une nouvelle #loi sur l’immigration.

    Le ministre du développement Adonis Georgiadis a affirmé lundi 27 janvier que le nouveau gouvernement grec renvoyait actuellement « autour de 30 migrants par jour et que le Turquie les acceptait ». L’annonce a été faite sur les ondes de la radio Real à Athènes.

    Depuis le 1er janvier 2020, le gouvernement grec a mis en place une loi censée accélérer les procédures de demandes d’asile. Avant cela, par manque de personnel, les renvois vers la Turquie étaient quasiment à l’arrêt. L’un des principes de la nouvelle législation est d’obliger ceux dont la demande d’asile a été rejetée à passer par une évaluation juridique en vue de faire appel de la décision. Avant cette loi, les migrants #déboutés n’avaient qu’à remplir un simple formulaire pour repousser leur expulsion pendant des mois, voire des années.

    Des îles surpeuplées

    Les organisations humanitaires n’ont pas manqué de critiquer cette nouvelle mesure, même si l’accord entre l’Union européenne et la Turquie entré en vigueur en 2016 prévoit bien le retour des migrants dont la demande d’asile est rejetée vers la Turquie.

    En Grèce, les camps de migrants sont extrêmement surpeuplés. D’après l’agence des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), 112.300 réfugiés et migrants se trouvaient dans le pays fin 2019. Depuis le début de l’année, l’UNHCR estime que quelque 2.000 migrants supplémentaires sont arrivés par la Turquie. Plus de 40.000 personnes se trouvent ainsi actuellement sur les îles grecques et plus de 70.000 en Grèce métropolitaine.

    La majeure partie des nouveaux arrivants sont originaires d’Afghanistan, puis de la Syrie et des territoires palestiniens. Les femmes représentent 22% des migrants, les enfants 33%. D’après l’UNHCR, « environ 15% des enfants, la plupart d’Afghanistan, sont non-accompagnés ou ont été séparés de leurs proches. »

    Accélérer les procédures

    Selon le quotidien grec Ekathimerini « on s’attend à ce que le nouveau ministre pour la migration et l’asile accélère les expulsions et les retours face à la crainte d’une augmentation du nombre d’arrivées par la Turquie avec l’arrivée du printemps. »

    Toujours d’après le journal, le Bureau européen d’appui en matière d’asile a déployé « 550 personnes en plus » en Grèce pour aider à accélérer les procédures de demandes d’asile. Les retours vers la Turquie seraient « la priorité » du nouveau ministre selon Ekathimerini.

    Ce #durcissement de la législation intervient alors que la Grèce fait face à la colère grandissante de sa population, notamment sur les îles où les camps de migrants sont saturés. Pour rassurer les Grecs, le gouvernement a ainsi tweeté la semaine dernière que « l’arrivée de migrants est en baisse, en métropole et sur les îles ».

    https://www.infomigrants.net/fr/post/22433/la-grece-veut-accelerer-les-expulsions
    #renvois #expulsions #machine_à_expulser #Grèce #accélération_des_procédures

  • Politique de retour : la Commission réclame un #durcissement sans précédent

    La Commission européenne adresse une série de recommandations aux États membres visant à assurer un éloignement effectif et rapide des étrangers en situation irrégulière.

    http://www.editions-legislatives.fr/content/politique-de-retour-la-commission-r%C3%A9clame-un-durcissement
    #expulsions #renvois #retour #UE #EU #Europe #politique_migratoire #asile #migrations #réfugiés #sans-papiers

  • Migrants. L’Allemagne durcit ses conditions d’accueil

    Le gouvernement d’Angela Merkel a adopté ce mercredi une série de mesures rendant plus strictes les conditions d’accueil des réfugiés. La chancelière tente ainsi de répondre aux nombreuses critiques adressées à sa politique d’accueil des migrants.


    http://www.courrierinternational.com/revue-de-presse/migrants-lallemagne-durcit-ses-conditions-daccueil

    #Allemagne #asile #migrations #réfugiés #durcissement

  • Selon Philippe Leuba, la nouvelle loi sur l’asile ne suffit pas

    Pour le Conseiller d’Etat vaudois Philippe Leuba, la révision de la loi sur l’asile, soumise en votation le 9 juin, ne suffit pas. Nombre de requérants d’asile déboutés ne peuvent être renvoyés, faute d’accord de réadmission avec les Etats d’où ils viennent. M. Leuba demande au Conseil fédéral d’agir.

    http://www.swissinfo.ch/fre/i.html?cid=35872902&sb=twi

    #migration #asile #suisse #législation #Philippe_Leuba #durcissements #renvois #déboutés #accords_internationaux

  • Alain Morice (Migreurop) : « Les durcissemetns du droit d’asile sont rentables »

    Le 9 juin, le peuple suisse devra se prononcer sur un nouveau durcissement de la Loi sur l’Asile. La Suisse n’est pas seule dans cette démarche de durcissement du droit d’asile et, en général, d’hostilité face au phénomène migratoire. Avec l’aide d’Alain Morice, anthropologue, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), chercheur à l’Urmis (Unité de recherche Migrations société, Université Paris Diderot) et membre de l’association Migreurop [voir le site migreurop.org], rencontré lors de sa venue pour un cycle de conférences organisé au Centre Fries, Fribourg, le 13 mai dernier, nous faisons le point de l’état actuel de notre politique.

    http://www.stopexclusion.ch/2013/05/17/alain-morice-migreurop-les-durcissemetns-du-droit-dasile-sont-rentable

    #asile #durcissements_loi_sur_l'asile #Suisse #rentabilité #migration #Alain_Morice

  • L’UDC veut lancer d’autres initiatives pour durcir l’asile

    Son président Toni Brunner a annoncé dans une interview de la SonntagsZeitung le lancement d’une ou deux autres initiatives, en plus de celle qui aurait selon lui déjà abouti.

    « Nous débattons à l’interne du lancement d’une nouvelle initiative sur l’asile, peut-être même d’une initiative jumelle », a déclaré Toni Brunner. Elle concernerait le transfert de tous les requérants dans des centres de prise en charge fermés. La disposition à coopérer est plus élevée dans ces centres, selon le président de l’UDC.

    Les requérants ne pourraient quitter ces endroits que si on les y autorise. Il en découlerait davantage de contrôle et de disponibilité pour les clarifications et les questions indispensables, explique Toni Brunner. « Pour quelqu’un qui a besoin de protection, un centre fermé est préférable à des prestations de service. »

    Les requérants d’asile sont des personnes dont la vie et l’intégrité corporelle sont menacées, rappelle-t-il. « Ils recherchent de la protection et auraient besoin de décisions rapides, c’est pourquoi nous devons réduire la durée des procédures à 30 jours. »

    Fin des admissions provisoires

    L’UDC aimerait lancer une autre initiative pour supprimer le statut d’admission provisoire. Il n’est déjà prévu que pour les cas difficiles, mais « devient de plus en plus la règle », assure Toni Brunner. « On ne devrait renoncer à un renvoi que si un requérant est menacé de mort ou de torture dans son pays d’origine. »

    Les étrangers admis à titre provisoire sont des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi mais pour lesquelles l’exécution du renvoi se révélerait illicite du point de vue du droit international public ou impossible à cause de la mise en danger du requérant ou de difficultés techniques. L’admission provisoire peut-être prononcée pour une durée de 12 mois.

    « L’initiative a abouti »

    Quant à l’initiative déjà lancée par le parti, qui vise à faire appliquer celle sur les renvois approuvée par le peuple, elle a abouti, selon le président de l’UDC. « En cinq mois, nous avons rassemblé 150’000 signatures », précise-t-il. Celles-ci seront remises à la Chancellerie fédérale le 28 décembre.

    Selon plusieurs médias, l’UDC discute aussi l’idée de lancer une initiative pour sauver le secret bancaire. Ce dernier devrait être ancré dans la Constitution, selon le parti.

    http://www.24heures.ch/suisse/udc-veut-lancer-dautres-initiatives-durcir-lasile/story/21405219

    http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/L-UDC-veut-durcir-le-droit-sur-l-asile-31069753

    http://sdesouche.wordpress.com/2012/12/23/ludc-veut-lancer-dautres-initiatives-pour-durcir-lasile

    #asile #Suisse #migration #durcissement_asile #initiative #UDC #SVP
    @reka