La CEDH sanctionne la France pour défaut de mise à l’abri de demandeurs d’asile
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La CEDH sanctionne la France pour défaut de mise à l’abri de demandeurs d’asile
Les requérants, trois familles d’origine congolaise et géorgienne, étaient arrivées en France en 2018. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné jeudi 8 décembre la France pour ne pas avoir mis à l’abri des demandeurs d’asile, malgré des décisions de justice allant dans leur sens, en 2018 à Toulouse. Les requérants, deux familles congolaises et une géorgienne, sont arrivés en France entre avril et juin 2018. La préfecture de Haute-Garonne leur avait accordé à tous des attestations de demande d’asile, m ais n’avait pas répondu ou avait refusé leurs demandes d’hébergement. Les trois familles, séparément, se sont tournées vers le tribunal administratif de Toulouse. Le juge des référés leur a octroyé à chacune une ordonnance enjoignant au préfet de leur trouver un lieu d’hébergement. Des ordonnances qui sont restées sans effet.
La CEDH relève que le préfet, représentant de l’Etat dans le département, « n’a pas répondu aux sollicitations des requérants et n’a pas exécuté ces ordonnances avant l’intervention des mesures provisoires prononcées par la Cour, à la suite desquelles seulement les requérants ont été hébergés ». La Cour en conclut « qu’il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention » européenne des droits de l’homme (droit d’accès à un tribunal). La CEDH, bras judiciaire du Conseil de l’Europe, condamne ainsi la France à verser 5 000 euros à chacune des trois familles, ainsi que 7 150 euros conjointement pour frais et dépens. Par ailleurs, par un arrêt distinct, la CEDH ne condamne pas la France concernant l’évacuation de camps illicitement installés dans divers lieux de la région parisienne où des requérants, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient avec leurs familles. « L’ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée et familiale des requérants était prévue par la loi et visait les buts légitimes de protection de la santé et de la sécurité publique, ainsi que la protection des droits et libertés d’autrui, à savoir le droit de propriété des propriétaires des terrains concernés », note ici la CEDH.
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]]>VICTOIRE DE LA CAMPAGNE BDS SUR LE BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH
La Campagne BDS France, le 11 juin 2020
▻https://www.bdsfrance.org/victoire-de-la-campagne-bds-sur-le-boycott-des-produits-israeliens-la-fra
Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.
La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits humains (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.
L’article 10 protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la CEDH dit que la France a violé l’article 10 de la Convention.
La France est donc condamnée pour violation de l’article 10 de la CEDH (qui protège la liberté d’expression) : elle doit verser dans les trois mois 7 380 euros personnellement à chaque militant et 20 000 euros en plus à eux tous en commun.
La campagne BDS France relève également que la Cour a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien. L’arrêt énonce que « les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).
Ces propos relèvent de la liberté d’expression dans un régime démocratique et sont ainsi protégés. L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination.
L’arrêt de la Cour européenne des droits humains prouve, comme nous l’avons toujours dit, que les autorités françaises ont eu tort de vouloir criminaliser un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international. Cet arrêt met en lumière le caractère faux et malhonnête des tentatives de diffamation menées contre la campagne BDS, tentatives visant à museler celles et ceux qui demandent à agir contre l’apartheid israélien.
Conséquemment à l’arrêt de la CEDH, nous demandons aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté.
Nous invitons les entreprises françaises à désinvestir d’Israël et aux institutions françaises à cesser toute collaboration avec les institutions publiques israéliennes.
Nous sommes déterminé-e-s à continuer les actions de boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid israélien. Nous réclamons également un boycott des universités et des institutions israéliennes complices, ainsi que des manifestations culturelles et sportives faisant la promotion de l’apartheid israélien.
Israël, pays de l’apartheid, ne pourra pas indéfiniment empêcher la justice et la liberté pour le peuple palestinien de triompher !
Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s de bonne volonté et toutes les mouvements attachés au respect des droits humains et de la légalité internationale à rejoindre la campagne BDS. Notre mobilisation est plus que jamais légitime et indispensable au moment où les autorités israéliennes envisagent, en violation du droit international, d’annexer une partie de la Cisjordanie, poursuivant ainsi la dépossession du peuple autochtone palestinien, entérinée par le plan Trump.
BDS pour la justice, la dignité et l’égalité !
#France #BDS #Boycott #Palestine #Justice #Criminalisation_des_militants #Liberté_d'expression #CEDH #Cour_européenne_des_droits_humains
]]>Report: The Impact of #Brexit on #surveillance and data retention, ...
▻https://diasp.eu/p/9043541
Report: The Impact of #Brexit on #surveillance and data retention, the court rulings on bulk data collection operating in a manner that breached fundamental rights to privacy, #ECHR hearing due in July 2019 ▻https://www.openrightsgroup.org/about/reports/surveillance-and-brexit
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