Comment l’Etat tente d’échapper aux conséquences du scandale Dexia
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Une bataille cruciale s’annonce au Parlement pour les collectivités territoriales victimes d’emprunts toxiques à l’occasion du vote de la loi de finances 2014, et plus particulièrement de son article 60, intitulé « fonds de soutien aux collectivités locales ».
Cette loi, au titre assez trompeur, vise avant tout à protéger l’Etat contre le risque de condamnation judiciaire encouru par Dexia Crédit Local, banque en faillite dont la puissance publique s’est portée garant.
Il ne s’agit donc pas vraiment de « soutenir » les collectivités territoriales, mais plutôt de déplacer le fardeau loin du budget de l’Etat, par le biais d’un artifice législatif contestable
UNE LOI CONSTRUITE SUR MESURE POUR PROTÉGER L’ETAT
Pendant une dizaine d’années, Dexia Crédit Local et quelques autres banques françaises, ont déployé des ressources importantes pour vendre aux collectivités territoriales des produits financiers dits « structurés », aux caractéristiques aussi attrayantes qu’explosives.
Usant de méthodes commerciales discutables - les contrats à taux variables s’appelaient par exemple « Tofix », et omettant d’informer leurs clients sur les risques encourus, ces banques ont poussé des élus à souscrire des prêts souvent indexés sur une monnaie étrangère. La crise financière de 2008 ayant profondément modifié les conditions du marché, les taux d’intérêts ont explosé, et environ 200 collectivités ont décidé d’assigner leur banque devant les juridictions judiciaires.
Les deux-tiers des litiges concernent Dexia, aujourd’hui en faillite, et dont les actifs ont été repris par l’Etat, la Caisse des dépôts et consignations, et la Banque postale à travers une structure de défaisance. Or, une décision rendue le 8 février 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre a démontré qu’il existait une « faille » dans les contrats signés par Dexia.
Le document standard envoyé aux acteurs publics par la banque au moment de la transaction n’indiquait pas le Taux effectif global (TEG) du prêt, information pourtant obligatoire d’après l’article L313-2 du Code de la consommation. La sanction encourue par Dexia est la substitution du taux d’intérêt légal (très faible) au taux d’intérêt contractuel (exorbitant).
Ainsi, si les procédures judiciaires actuellement en cours arrivent à leur terme, l’Etat français - à qui la déconfiture de Dexia a déjà coûté 6,6 milliard d’euros - risque de devoir supporter au moins une centaine de condamnations en justice. C’est avant tout pour prévenir ce risque que l’Etat a souhaité introduire dans le projet de loi de finances 2014 un nouvel article 60 consacré aux emprunts toxiques....
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