La #politique_immobilière du #ministère de la #justice | Cour des comptes
▻https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-immobiliere-du-ministere-de-la-justice
Le parc pénitentiaire se caractérise par un fort contraste entre des établissements vétustes et des bâtiments plus modernes issus des programmes immobiliers menés au cours des 20 dernières années. En dépit de ces investissements, la #surpopulation_carcérale demeure importante et entraîne des conditions de #détention indignes. La question de la capacité du ministère à mobiliser des ressources suffisantes pour mener à bien le vaste programme de construction de prisons annoncé et visant à atteindre l’objectif de l’#encellulement_individuel est posée.
Le recours aux #PPP a constitué une orientation majeure de la politique immobilière du ministère de la justice entre 2006 et 2014, essentiellement pour la construction d’établissements pénitentiaires, mais aussi pour le palais de justice de Caen et pour l’opération hors norme du nouveau palais de justice de Paris. Dérogatoire au #droit commun de la commande publique, le PPP permettait initialement de contourner les règles de la #dette_publique et présente l’avantage de lisser les charges d’investissement et de financement sur toute la durée du contrat. En revanche, il induit des coûts de financement plus élevés que la maîtrise d’ouvrage public, mais aussi des coûts de construction substantiellement supérieurs à ceux des établissements réalisés en conception-réalisation. De plus, les charges de maintenance sont plus importantes dans le cadre d’un PPP que d’un marché de conception-réalisation dont la maintenance aurait été externalisée (marché de gestion déléguée). Enfin, les surcoûts liés aux travaux modificatifs intervenant en cours d’exploitation et la rigidité des PPP, qui freine les adaptations dont le service public pénitentiaire a besoin, sont de nature à mettre en cause la pertinence du recours à ces contrats.
Au regard de ces constats, la Cour estime qu’il convient de renoncer à l’avenir aux PPP pour l’immobilier de la justice.
