• Un marché européen des nationalités

    Progressivement est né en #Europe un véritable marché, par lequel les États procèdent à la vente du cœur même de leur souveraineté : leur nationalité. Difficiles à justifier au regard de la théorie générale de la nationalité, ces programmes posent des défis tout particuliers à l’Union européenne.

    Le développement d’une économie de la mobilité

    Les études sur les mobilités internationales se concentrent, pour la plupart, sur des mouvements de masse, concernant au premier chef les déshérités. À l’autre bout du spectre, pourtant, se développe une mobilité beaucoup moins spectaculaire : celle des plus riches. Toute une économie s’est en effet progressivement mise en place, très largement dépourvue de frontières, visant à attirer les individus à haut patrimoine sur le territoire accueillant de certains États.

    Tous les ressorts économiques sont susceptibles de jouer, privés comme publics. Les acteurs privés, par l’intermédiaire de family offices aussi discrets qu’efficaces, peuvent ainsi conseiller les plus aisés dans leurs stratégies internationales d’investissement et de résidence. Mais ces officines ne peuvent se multiplier que parce que les États, pour leur part, mettent d’importantes facilités à disposition de ces généreux investisseurs. Au-delà des règles compréhensives en matière de société ou de règlementation bancaire, les États ont la capacité essentielle de jouer sur trois registres souverains.

    Le premier est évidemment fiscal. Aujourd’hui, il n’est plus guère besoin d’établir combien les stratégies d’investissement individuelles sont largement déterminées par les règles fiscales des États. Le débat récurrent sur la frontière — ténue — entre fraude et optimisation fiscale, les efforts européens et internationaux pour lutter contre les paradis fiscaux, les scandales (Panama puis Pandora Papers, Lux Leaks...) sont suffisamment réguliers et connus pour qu’il soit inutile de s’y arrêter plus longuement.

    Le second est celui des titres de séjour. L’économie des titres de séjour est différente et étonnante, qui consiste à en proposer de plus ou moins longs ou plus ou moins généreux en fonction de l’apport des intéressés à l’économie locale. Certains États acceptent en effet de mettre à disposition des titres de séjour indépendants de la qualité de travailleur à de généreux investisseurs. Ce sont les programmes dits de « visas dorés » (« golden visas ») dont le mécanisme est à la fois simple et brutal : permettre l’obtention d’un titre de séjour en échange d’investissements plus ou moins importants dans le pays. Ces programmes sont répandus dans le monde entier et varient beaucoup d’un État à l’autre

    . Varient tout particulièrement le prix, bien entendu, mais aussi la réalité de l’intégration, notamment par le biais de la condition de résidence. Cette absence de connexion sérieuse entre le bénéficiaire et le pays est sans aucun doute l’aspect le plus problématique de ces programmes. L’OCDE souligne en particulier qu’elle peut servir d’outil à la fraude fiscale, en faisant faussement apparaître une résidence dans un État, et porter atteinte aux exigences de transparence et de coopération internationale. L’Europe ne fait pas exception. De nombreux États vendent l’accès des titres de séjour, facilitant ainsi, d’après Transparency international, corruption, blanchiment et fraude fiscale.

    Enfin, le troisième ressort est celui de la nationalité. Certains États, par le biais d’ensemble de règles qualifiés en général pudiquement de « passeports dorés » (« Golden passports ») ou de « citoyenneté par investissement » (« Citizenship by investment »), permettent en effet purement et simplement la vente de leur nationalité. Nées à St Christophe et Nievès (St Kitts and Nevis) et très développées dans les Caraïbes, ces politiques mercantiles se sont étendues jusqu’en Europe et tout particulièrement à Malte et Chypre, dont les programmes ont rapporté jusqu’à 4,8 milliards à Chypre et 718 millions d’euros à Malte

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    Portant atteinte au cœur même de la nationalité, elles posent de graves difficultés théoriques et pratiques

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    Une atteinte à la nationalité ?

    Les programmes de vente de la nationalité diffèrent d’un État à l’autre, notamment quant aux sommes à investir
    , mais restent dans leurs grandes lignes assez proches : ils permettent, par la grâce de l’argent, de contourner la plupart des conditions en matière de naturalisation, notamment les exigences de résidence, de compétence linguistique ou, plus largement, d’intégration. Alors même que ces vérifications sont au cœur de tous les droits étatiques de la nationalité, elles sont ici oubliées, au profit d’une simple évaluation monétaire. La théorie classique de la nationalité est incapable d’expliquer ces transformations.

    Faire de la nationalité un objet d’échange monétaire constitue, en effet, une flagrante rupture d’égalité entre les citoyens. Pour la plupart des individus, c’est la preuve de l’existence d’un lien entre eux-mêmes et un État qui leur permettra d’accéder à la communauté des citoyens. C’est parce qu’ils sont nés sur le territoire et y résident, parce qu’ils sont les enfants d’un national, parce qu’ils ont construit des liens étroits avec l’État attributaire qu’ils ont pu, peuvent ou doivent pouvoir accéder à la communauté nationale. Le constat est encore plus frappant en matière de naturalisation, qui est la voie d’accès dont il est ici question. Dans la quasi-totalité des cas, la naturalisation est subordonnée à un ensemble de contrôles liés à l’intégration (domicile, langue, intégration sociale ou familiale...). Ici, nul besoin de lien, ou en tout cas un contrôle très limité sur ces liens. L’inégalité de traitement saute aux yeux.

    Pour être diverses, les justifications de la nationalité n’en reposent pas moins sur un fondement commun : l’appartenance au groupe. Les conditions de cette appartenance peuvent bien sûr varier et, de fait, varient grandement et il est bien établi que la nationalité peut tout à la fois servir de facteur d’intégration au groupe et d’exclusion du groupe

    . Mais il n’en reste pas moins que le dénominateur commun à toute politique en matière de nationalité est précisément de définir les frontières du groupe en question.

    Permettre la vente de nationalité, c’est donc transformer radicalement au passage le fondement même de la nationalité, en rompant le lien qui existe entre communauté politique et sociale et nationalité

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    Il est à noter d’ailleurs que ces programmes n’entrent pas non plus dans le cadre conceptuel, désormais classique, de contestation de la nationalité, comme reflet d’un monde disparu ou qui devrait disparaître : celui des frontières et des États-Nations. Ces programmes, en effet reposent sur l’idée même de frontières et sur une évaluation à la fois brutale et utilitariste des avantages comparés de la nationalité.

    C’est bien parce qu’il est plus avantageux d’être Maltais qu’Afghan que la nationalité maltaise est à vendre

    . Elle permet d’accéder à un nombre important de pays, de profiter des libertés de circulation en Europe et fournit potentiellement un havre de protection à celui qui en bénéficie. C’est une évidence, mais une évidence qu’il faut rappeler : la vente de nationalité ne peut prospérer que si les nationalités sont distinctes les unes des autres.

    En d’autres termes, ces programmes ont pour objet de rendre disponible ce qui, en principe, repose sur l’existence d’un lien d’intégration soigneusement évalué et, partant, non marchand par excellence : l’appartenance à une communauté. On déplace les frontières du marché, en y faisant rentrer un bien qui, à première vue, en est très éloigné.

    Le passage au marché est parfois envisagé sous l’angle de l’économie libérale

    . Le marché pourrait-il être le meilleur des critères pour l’allocation optimale des intérêts individuels, loin de toute approche morale ou politique des États ? Cette approche, contestable dans son principe, se heurte en toute hypothèse à la réalité de ce marché, qui ne conduit nullement à une remise en cause générale de l’allocation des nationalités, mais bien à une allocation ponctuelle, fondée sur la richesse extrême d’une toute petite minorité. On est bien loin de l’idée d’un marché libre et généralisé. Et ne serait-il pas paradoxal de parler de marché libre, alors que ce qui a été construit est bien plutôt un système purement étatique permettant de renflouer les caisses des États qui s’y adonnent, ce qui est l’avantage le plus immédiat de ces programmes ?

    La nationalité est ce lien qui unit à la fois un individu et un État, et cet individu à la communauté sociale et politique de cet État. En faire un objet de commerce sans tenir aucun compte de la réalité de l’intégration sociale du bénéficiaire défie le fondement même de cette appartenance.

    Ces programmes de vente de la nationalité semblent donc avoir deux défauts flagrants : placer sur le marché quelque chose qui, par nature, n’y appartient pas et, ce faisant, remettre en cause les idées d’appartenance et de communauté au cœur de toute théorie de la nationalité. Transformer le lien en bien porte donc une atteinte très profonde à la raison d’être même de la nationalité.

    Plus spécifiquement, cette transformation pose des difficultés particulières en Europe, où elle a suscité une réaction violente.
    La vente de nationalités en Europe

    Au cours des dernières années, plusieurs États membres de l’Union européenne, et tout particulièrement Chypre et Malte, ont mis en place de tels programmes de vente de leur nationalité
    . Outre les objections théoriques auxquels s’exposent ces politiques, celles-ci soulèvent des difficultés particulières en Europe. Celles-ci tiennent à la relative fongibilité dans l’Union des nationalités des États membres.

    Posséder la nationalité d’un État membre, c’est appartenir à un ensemble plus vaste, celui des citoyens européens, auquel l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne garantit de nombreux droits, à commencer par la liberté de circulation. Dans cette mesure, ce que vendent les États membres qui ont mis en place de tels programmes, au-delà de leur propre nationalité, c’est bien l’accès à cet ensemble de droits, augmentant d’autant l’attractivité et, partant, la valeur marchande, de leur nationalité. En d’autres termes, les États qui s’y livrent font donc commerce non seulement de ce qui ne leur appartient pas, mais encore d’un bien commun à toute l’Union.

    Aussi la réaction des institutions européennes a-t-elle été à fois la vigoureuse et extrêmement critique, on va le voir.

    Ces réactions, toutefois, se heurtent à un obstacle presque infranchissable : la compétence étatique exclusive, qui est l’une des règles les mieux assurée du droit international en matière de nationalité. Chaque État décide librement, et avec ses propres critères, qui sont ses nationaux, à qui ils accordent (ou retirent, en ces temps de regain de la déchéance) leur nationalité. L’émergence de la citoyenneté européenne n’a rien changé à cette solution. Les traités l’affirment clairement et tout particulièrement l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui affirme :

    Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

    En l’état actuel du droit de l’Union, ce sont donc les États et non l’Union, qui décident, en toute souveraineté, des règles applicables à leur nationalité.

    Les voies de droit sont de ce fait peu nombreuses et forcent les institutions soit à en appeler à la morale et aux valeurs, soit à s’appuyer sur quelques principes généraux du droit de l’Union.

    La première voie est celle choisie par le Parlement européen qui a, à plusieurs reprises, vigoureusement critiqué ces programmes comme portant atteinte aux valeurs de l’Union

    . Aussi, dans le 13e point de sa résolution de 2014, le Parlement :

    prie les États membres qui ont adopté des régimes nationaux autorisant la vente directe ou indirecte de la citoyenneté européenne aux ressortissants de pays tiers de mettre ces régimes en conformité avec les valeurs de l’Union.

    La formule montre bien les limites du pouvoir du Parlement et, plus largement, de l’Union européenne en la matière. En l’état actuel du droit de l’Union, en effet, l’invocation des valeurs de celle-ci ne peut aucunement fournir de clé d’analyse (ou de condamnation) de politiques nationales en matière de nationalité. Le Parlement en est d’ailleurs parfaitement conscient, qui, au 6e point de sa résolution « reconnaît que les questions de résidence et de citoyenneté relèvent de la compétence des États membres » et, de ce fait, « prie les États membres d’exercer leurs compétences en la matière avec vigilance et de tenir compte de tout effet préjudiciable ». L’incitation reste très vague et l’efficacité juridique à peu près nulle.

    Dès lors, en dehors de la pression exercée sur un pays en particulier envers une pratique dont la condamnation politique fait l’unanimité, l’invocation des valeurs n’est absolument d’aucune utilité, ni pour décrire l’éventuelle absence de conformité entre le droit des États tel qu’il est et le droit de l’Union, ni, prospectivement, pour déterminer la direction dans laquelle devrait s’orienter le droit européen.

    Aussi est-ce plutôt la seconde voie qu’explore la Commission européenne
    . Celle-ci s’est emparée du sujet au moyen tout d’abord d’un important rapport remis au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions qui, loin de l’habituelle prudence diplomatique, est extrêmement vigoureux dans ses critiques sur ces programmes de vente de la nationalité et, plus largement, d’octroi d’un titre de séjour par investissement direct. De la façon la plus nette, la Commission décrit et condamne les « lacunes en matière de sécurité résultant de l’octroi de la citoyenneté sans condition de résidence préalable, ainsi que les risques de blanchiment d’argent, de corruption et de fraude fiscale liées à la citoyenneté ou à la résidence par investissement »

    . Est critiquée la possibilité d’obtenir la nationalité de ces États sans qu’aucun lien soit établi entre le demandeur et l’État membre, sans qu’aucune résidence autre qu’une adresse formelle, sans même parfois qu’une présence physique autre que le jour de la remise du titre, soit exigée. Plus largement, la Commission y décrit avec beaucoup de détail les différents délits susceptibles d’être commis à l’occasion de ces programmes (atteinte à la sécurité des États, blanchiment, corruption, fraude fiscale...).

    La Commission souligne avec vigueur la rupture de solidarité que constitue la vente par les États membres de leur nationalité, tant les avantages liés à la citoyenneté européenne sont au cœur de toutes ces politiques. À nouveau, ce qui est ici vendu n’est pas uniquement la nationalité étatique, mais bien la possibilité de bénéficier de toutes les prérogatives attachées à la qualité de citoyen européen.

    Aussi la Commission estime-t-elle que ces pratiques remettent en cause, plus théoriquement, le lien d’effectivité qui serait au cœur de la conception commune aux États membres du lien de nationalité.

    Comme elle l’affirme :

    Cette conception commune du lien de nationalité est également à la base de l’acceptation, par les États membres, du fait que la citoyenneté de l’Union et les droits qu’elle implique en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reviennent automatiquement à toute personne qui devient l’un de leurs citoyens. L’octroi de la naturalisation sur la seule base d’un paiement monétaire, sans autre condition attestant l’existence d’un lien réel avec l’État membre accordant la naturalisation et/ou ses citoyens, s’écarte des modes traditionnels d’octroi de la nationalité dans les États membres et affecte la citoyenneté de l’Union

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    La condamnation est donc là encore sans appel, mais fondée sur des arguments beaucoup plus juridiques, quoique généraux, que le Parlement européen.

    Les programmes de vente de la nationalité sont incontestablement un grave dévoiement de l’idée même de nationalité et de la raison d’être de l’Union européenne, à ce titre, la légitimité de la lutte contre ces règles ne fait pas de doute. Mais reste à déterminer les sanctions. Comment en effet s’opposer à ces programmes ? Qui sanctionner pour y avoir recours ?

    Deux possibilités bien distinctes semblent ici se présenter : s’opposer aux États d’un côté, refuser de reconnaître la nationalité accordée aux individus, de l’autre. La première solution est périlleuse, mais prometteuse, la seconde, en revanche, beaucoup plus contestable.
    Punir les États ; punir les individus

    Passant de la théorie à la pratique, la Commission a lancé deux procédures d’infraction contre les deux pays qui ont créé de tels programmes : Chypre et Malte

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    Juridiquement, la contestation se fonde sur deux violations particulières : celle de l’article 4§3 du Traité sur l’Union européenne (TUE) et celle de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

    Le premier texte institue un principe de coopération loyale entre les États :

    En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union. Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union.

    En vendant leur nationalité, ces États membres ont garanti aux bénéficiaires l’accès à un ensemble de droits garantis par les Traités et donc fait commerce d’un bien commun européen. L’absence complète de lien d’effectivité entre ces néo-nationaux et le pays qui les rattache à l’Union établirait donc cette violation de la solidarité entre États.

    Le second de ces textes, on l’a vu, institue la citoyenneté européenne. Permettre à des personnes qui n’ont aucun lien avec l’Union de bénéficier de celle-ci serait donc une violation de cette citoyenneté qui constitue, comme la Cour de justice le rappelle fréquemment depuis 20 ans, « le statut fondamental des ressortissants des États membres »

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    Le principe de coopération loyale et le statut du citoyen européen obligeraient donc les États à adopter des règles en matière de nationalité plus conformes aux exigences du droit de l’Union qui, en l’espèce, passeraient donc par l’adoption de règles relatives à l’effectivité de la nationalité.

    Les arguments sont forts. Il n’en reste pas moins que l’Union est incompétente pour déterminer directement qui sont les nationaux d’un État. Elle ne peut que prendre acte du fait qu’un État a accordé sa nationalité à une personne et en tirer les conséquences. Cette compétence exclusive rend périlleuse la voie juridique choisie par la Commission : comment, en effet, condamner des États pour avoir utilisé à leur avantage des règles dont ils sont les seuls maîtres ?

    L’obstacle, toutefois, n’est sans doute pas infranchissable. Les exemples abondent de situations où la Cour de justice a pu remettre en cause non pas le principe, mais bien l’exercice par des États membres de leur compétence exclusive, lorsque celle-ci portait atteint à une politique de l’Union

    . C’est le cas en l’espèce, dans la mesure où ce qui est recherché au premier chef par les bénéficiaires, c’est bien la citoyenneté européenne.

    Dès lors, si une éventuelle condamnation ne peut conduire à une modification directe du droit interne de la nationalité des pays concernés, elle n’en pourrait pas moins conduire à une ingérence, plus ou moins forte, de l’Union dans l’exercice par les États membres de leur compétence exclusive.

    Il est permis, donc, de s’attendre à une intervention politique et diplomatique de l’Union, soutenue par les instruments juridiques qui sont à sa disposition ; et il n’est pas exclu que cette intervention entraîne effectivement des modifications, même de mauvaise grâce, des États impliqués. Partant, il n’est nullement impossible que pression diplomatique et action juridique conduisent à la suppression de ces programmes voire au retrait par ces États de certaines naturalisations trop complaisantes

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    Faut-il aller plus loin et sanctionner aussi les individus qui auraient acquis dans ces conditions la citoyenneté européenne ?

    La voie de droit serait, dans cette hypothèse, celle de l’inopposabilité. Si nul ne peut empêcher un État d’accorder sa nationalité à qui il le souhaite, il demeurerait possible de refuser de faire produire tout effet à une nationalité qui aurait été accordée alors même qu’elle ne reposerait sur aucun lien réel. La question, en effet, n’est pas tant celle de savoir ce que peut faire l’État attributaire, mais bien plutôt quelle peut être la réaction des autres États face à une nationalité qu’ils estimeraient injustement accordée ou refusée.

    L’idée repose sur un précédent fameux de la Cour Internationale de justice, l’arrêt Nottebohm

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    L’affaire concernait un ressortissant allemand installé depuis 1905 au Guatemala où il menait sa vie professionnelle. Les troubles venus d’Europe l’avaient conduit, au cours d’un voyage en Europe, à demander et obtenir la nationalité du Liechtenstein par naturalisation en 1939. Du fait de cette naturalisation, il fut déchu de sa nationalité allemande. L’opération, toutefois, ne put empêcher qu’il soit considéré au Guatemala comme un ressortissant allemand, donc ennemi, qu’il soit détenu puis expulsé vers les États-Unis où il fut incarcéré, pendant que ses biens étaient saisis. M. Nottebohm partit au terme de son incarcération pour le Liechtenstein où il s’installa et contesta les mesures dont il avait fait l’objet. À la fin de la guerre, le Liechtenstein exerça sa protection diplomatique pour se plaindre du traitement de M. Nottebohm. Le Guatemala contesta la compétence de la Cour internationale de justice en estimant que l’absence de lien entre M. Nottebohm et le Liechtenstein empêchait que la naturalisation produise des effets internationaux et, partant, que soit exercée la protection diplomatique.

    La Cour internationale de justice donna raison au Guatemala et, à cette occasion fournit une célèbre définition de la nationalité :

    Selon la pratique des États, les décisions arbitrales et judiciaires et les opinions doctrinales, la nationalité est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d’existence, d’intérêts, de sentiments jointe à une réciprocité de droits et de devoirs. Elle est, peut-on dire, l’expression juridique du fait que l’individu auquel elle est conférée, soit directement par la loi, soit par un acte de l’autorité, est, en fait, plus étroitement rattaché à la population de l’État qui la lui confère qu’à celle de tout autre État. Conférée par un État, elle ne lui donne titre à l’exercice de la protection vis-à-vis d’un autre État que si elle est la traduction en termes juridiques de l’attachement de l’individu considéré à l’État qui en a fait son national

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    La sanction de l’inopposabilité permettrait ainsi de désactiver l’efficacité internationale de la nationalité accordée sans que soit vérifié le « fait social de rattachement » justifiant la nationalité.

    Cette solution, toutefois, est souvent discutée, critiquée et dans l’ensemble assez peu appliquée

    . Transposée à l’Europe, elle paraîtrait surtout totalement inappropriée et potentiellement dangereuse.

    Laisser un État apprécier les conditions dans lesquelles un autre État accorde sa nationalité, c’est en effet risquer d’ouvrir des débats d’une extrême sensibilité politique et gros de graves conflits entre États.

    Les exemples sont légion de règles qui ne s’embarrassent nullement d’effectivité. Le droit de la nationalité s’ancre profondément dans les histoires nationales. Les trajectoires migratoires, les conquêtes militaires ou l’expansionnisme impérial jouent toujours un rôle déterminant dans le droit étatique contemporain de la nationalité.

    Autoriser les États membres, par le biais du contrôle d’effectivité, à refuser de faire produire des effets à la nationalité accordée par l’un d’eux, c’est autoriser les États à juger de la pertinence et de la qualité des liens qui unissent un individu et un autre État. Précédent dangereux en Europe, où les histoires impériales et étatiques ont conduit à la présence de fortes minorités nationales, objets de fréquentes difficultés entre États membres. De nombreuses lois en matière de nationalité témoignent de ce passé

    et ouvrir la possibilité de l’inopposabilité, c’est se donner de nouvelles armes pour attiser ces conflits.

    En outre, à titre individuel, les citoyens ainsi gratifiés de leur nationalité restent des citoyens européens et qu’en tant que tels, ils bénéficient et doivent continuer à bénéficier des droits qui sont attachés à cette qualité. En l’état actuel du droit de l’Union, il paraît tout à fait hors de portée de refuser à des ressortissants d’États membres, au prétexte d’un lien trop peu assuré avec leur État de nationalité, de jouir des prérogatives attachées à leur citoyenneté européenne. Que les États accordent trop libéralement leur nationalité est une chose ; que les individus qui ont bénéficié de ces largesses soient pour cela sanctionnés en est une autre, d’une tout autre dimension. À partir du moment où les intéressés ont rempli les conditions légales qui s’imposaient à eux, dans une matière qui ne laisse presque aucune place à l’autonomie de la volonté mais qui, bien au contraire, est entièrement entre les mains des États et de leur administration, aucune raison ne justifie qu’on puisse faire le départ entre les nationaux qui mériteraient d’avoir accès aux droits garantis par les traités et les autres.

    Les autres États, bien entendu, ne sont pas totalement impuissants pour contester l’exercice de leurs droits par ces citoyens. Ainsi tout particulièrement en matière d’entrée et de séjour, la directive 2004/38, applicable aux citoyens et à leur famille, ne manque pas de dispositions permettant d’éloigner des ressortissants d’autres États membres, notamment en cas d’atteinte à l’ordre public. De même, à supposer d’éventuelles infractions commises par ces néo-européens, les ressources du droit pénal pourront être mobilisées pour sanctionner ces agissements. Mais le principe même de l’accès des citoyens à leurs droits doit rester garanti.

    Dans cette situation, le contrôle d’effectivité et la sanction de l’inopposabilité constitueraient donc une double ingérence, dans la compétence exclusive d’un autre État membre et dans la jouissance de ses droits par le citoyen européen, qui ne paraît ni juridiquement correcte, ni politiquement souhaitable.

    Que les États s’accordent sur des critères communs en matière de nationalité, on ne pourrait que s’en féliciter ; qu’un État se fasse juge des conditions dans lesquels les ressortissants des autres États jouissent de leurs prérogatives attachées à leur citoyenneté porterait une atteinte fatale au principe même de la citoyenneté européenne. Même s’ils en ont été abusivement gratifiés, les individus doivent continuer à jouir de leur nationalité européenne dans les autres États membres, sous peine de recourir à des remèdes pires que le mal qu’ils prétendent guérir.

    Dans l’ordre international, les programmes de vente de la nationalité portent donc atteinte à la raison d’être de celle-ci : constituer une communauté soudée entre elle et reliée à l’État par des liens réels et effectifs. En Europe, ils permettent en outre à certains États de vendre ce qu’ils ne possèdent pas en propre, la citoyenneté européenne, et aux bénéficiaires de jouir indûment d’avantages qui n’auraient pas dû leur être conférés. Dans les deux cas, ils permettent ou favorisent l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou la protection contre des poursuites pénales. Difficile de trouver des exemples de politiques étatiques plus dévoyées et plus opposées aux exigences de la solidarité internationale en général et européenne en particulier.

    #nationalité #passeport #marché #vente #citoyenneté

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    Déjà des infos là-dessus sur seenthis qui datent d’il y a quelques années :

    2013, #Malte :
    Vente de passeports aux riches : les #enchères continuent !
    https://seenthis.net/messages/196564
    Malta mette in vendita l’accesso all’Europa
    https://seenthis.net/messages/196415

    2014,
    Vends citoyenneté européenne pour riches migrants
    https://seenthis.net/messages/264213

    2015, #Australie :
    Citizenship for sale : government explores price-based immigration system
    https://seenthis.net/messages/366972

    ping @karine4 @isskein

  • ÉDITO : Quand la fièvre spéculative s’empare du jeu vidéo… – Le Mag de MO5.COM
    https://mag.mo5.com/a-la-une/208592/edito-quand-la-fievre-speculative-sempare-du-jeu-video

    Ce qui a changé par rapport aux précédents records, c’est que l’agence de notation WataGames lui a décerné un 9.8A++, a priori la note maximale qu’un exemplaire de ce jeu pourrait décrocher, mais cela reste étonnant quand un 9.4A+ faisait presque quarante fois moins en début d’année. Et dans la mesure où Heritage Auctions récupère 20% de la transaction – le jeu a en réalité été adjugé à 1,3 millions – plus 5% de la somme touchée par le vendeur, on peut effectivement se demander s’il n’y a pas anguille sous roche… Car si la maison de vente aux enchères assure faire toutes les vérifications nécessaires, l’acheteur demeure en général anonyme à moins de se manifester publiquement. Les arnaques ne sont hélas pas nouvelles dans le jeu vidéo, avec des faux prototypes et kits de développement par exemple, mais c’est bien sûr à tout autre chose que l’on a affaire ici, bien plus subtile et plus légale en apparence.

    Sur l’étonnante envolée des prix de jeux vidéo anciens, avec une relation consanguine, voire collusion, entre organisateurs des enchères et les évaluateurs des jeux, dont les acheteurs anonymes sont tantôt associés à des fonds d’investissements, tantôt les vendeurs, désireux de faire gonfler artificiellement les prix.

    De manière connexe, on peut s’intéresser à la concentration constatée dans le marché de l’art en général :

    The Art Market is a Scam (And Rich People Run It)
    https://www.youtube.com/watch?v=ZZ3F3zWiEmc

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #art #spéculation #enchères #population #édité #enquête #estimation #wastagames #heritage_auctions #console_nes #console_playstation #jeu_vidéo_super_mario_bros #jeu_vidéo_stadium_events #deniz_khan #jeu_vidéo_the_legend_of_zelda #jeu_vidéo_super_mario_64 #chris_kohler #frank_cifaldi #magazine_superman #comics_superman #karl_jobst #jim_halperin #just_press_play #seth_abramson #otis #mythic_markets #jeu_vidéo_super_mario_bros_3 #dain_anderson #gocollect #sec #nintendoage #gamevaluenow #jeu_vidéo_tomb_raider #console_saturn #kelsey_lewin #video_game_history_foundation #jeu_vidéo_spiderman #console_atari_2600 #seth_abramson #yūji_naka #jeu_vidéo_sonic #mega_drive #goodwill

  • Le catene della distribuzione - video d’inchiesta 2016

    Il trailer della video inchiesta di Leonardo Filippi, Maurizio Franco e Maria Panariello, finalista della quinta edizione del Premio Morrione. Tutor: Toni Capuozzo. Tema dell’inchiesta il rapporto tra la grande distribuzione organizzata e il sistema dell’agroalimentare.

    https://www.youtube.com/watch?v=ByRDdv2bptY

    #agriculture #Italie #caporalato #vidéo #agro-business #supermarchés #travail #exploitation #supermarché
    cc @albertocampiphoto —> come trovare il film/DVD? Non riesco a capire...

    • Migrants treated as modern slaves in Italian fields

      Many migrants are forced to work in Italian fields over the summer for as many as 12 hours a day for almost no pay. At night, they sleep in tents under unhygienic conditions and are even forced to go without food.


      http://www.infomigrants.net/en/post/4236/migrants-treated-as-modern-slaves-in-italian-fields

    • ’An employer? No, we have a master’: the Sikhs secretly exploited in Italy

      After years of arduous, badly paid work in the fields of southern Italy, Singh reported his employer to the police. But in a country where justice moves at a glacial pace, abused migrant workers have scant incentive to come forward

      https://www.theguardian.com/global-development/2017/dec/22/sikhs-secretly-exploited-in-italy-migrant-workers?CMP=twt_gu
      #sikh #inde #migrants_indiens #Pontina

    • Caporalato in agricoltura, Legacoop: «Finte cooperative per coprire lo sfruttamento»

      Il caporalato in agricoltura è una pratica criminale diffusa, emersa anche in Romagna. Qualche giorno fa il personale della Flai Cgil, attraverso la campagna «Ancora in campo», si è recato tra i filari in cerca di lavoratori sfruttati o irregolari. «L’utilizzo di finte cooperative e di società costituite allo scopo per offrire manodopera a basso costo con turni di lavoro massacranti, retribuzioni misere e la privazione dei diritti dei lavoratori, in gran parte stranieri sottoposti a vessazioni di ogni tipo, rappresentano le modalità con le quali si diffonde il fenomeno - spiegano da Legacoop Romagna - Di fronte a tutto ciò, torniamo a esprimere una totale condanna del fenomeno e un apprezzamento per le istituzioni e le organizzazioni d’impresa e sindacali che tentano di contrastarlo. La privazione dei diritti del lavoro e lo sfruttamento sono fomentati dalla profonda difficoltà economica in cui versano sempre più persone e dall’allentamento delle politiche di tutela dell’agricoltura, lasciata sempre più in balia di mercati volatili e una burocrazia soffocante».

      «Purtroppo vengono utilizzate anche false cooperative per coprire lo sfruttamento, cosa per noi doppiamente inaccettabile - commenta Stefano Patrizi, responsabile del settore agroalimentare di Legacoop Romagna - Si tratta di società registrate e spesso con sede legale fuori dall’Emilia-Romagna, in territori ben definiti. Ci aspettiamo che le Prefetture rafforzino ulteriormente la collaborazione con gli Enti Locali e le associazioni per contrastare il fenomeno: la filiera agricola di qualità italiana non può permettersi di venire macchiata dal mancato rispetto dei diritti fondamentali del lavoro. A tal proposito occorre anche accrescere le premialità, a partire dalla Politica Agricola Comune, per le imprese che dimostrano di saper rispettare adeguatamente il lavoro».

      http://www.ravennatoday.it/economia/caporalato-in-agricoltura-legacoop-finte-cooperative-per-coprire-lo-sfr

      #Emilie-Romagne #Romagne #coopérative

    • La morte dei braccianti riguarda tutti noi consumatori

      I due tragici incidenti sulle strade della Capitanata, in cui sono morti sedici lavoratori in tre giorni, riporta agli onori delle cronache il tema del lavoro in agricoltura e delle condizioni in cui si svolge, spesso demandato a eserciti di braccianti stranieri pagati a cottimo e in balia della piaga del caporalato.

      La raccolta del pomodoro – ma ancor di più quella dei finocchi, degli asparagi, dei broccoli – è affidata a questi lavoratori, che si muovono su furgoni scalcinati guidati da caporali o caposquadra lungo le strade del foggiano in cerca di un impiego a giornata.

      La legge contro il caporalato del 2016 ha avuto l’indubbio merito di portare la questione all’attenzione dell’opinione pubblica e di svolgere un’azione deterrente su quegli imprenditori agricoli che sfruttavano i braccianti. Ma è rimasta largamente inapplicata sulle azioni da intraprendere per arginare veramente il fenomeno. Se non si prevedono alloggi per i braccianti stagionali e trasporti verso i campi, se non si mette in piedi un approccio in cui la domanda e l’offerta di lavoro siano regolamentate, se non si riformano i centri per l’impiego del tutto non funzionanti, i lavoratori continueranno a vivere nei cosiddetti ghetti e a muoversi su furgoncini malridotti, insicuri e gestiti in parte dai caporali.

      Il caporalato è un effetto della mancata organizzazione, non una causa. È un meccanismo di intermediazione informale che prospera grazie all’assenza di un sistema di organizzazione del lavoro in agricoltura.

      C’è poi un altro tema che riguarda tutti noi nella nostra quotidianità: quello del cibo a basso costo. Il pomodoro raccolto a mano dai braccianti morti nei giorni scorsi finisce nelle passate che sono poi vendute a prezzi irrisori nei supermercati. Molte insegne della grande distribuzione organizzata (Gdo) operano un’azione di strozzamento e di riduzione dei prezzi che non può non ripercuotersi sugli anelli a monte della filiera.

      I contratti capestro, le aste online al doppio ribasso, i listing fee e le altre pratiche sleali della Gdo hanno effetti devastanti sugli operatori agricoli, che non riescono a far reddito e di conseguenza cercano di tagliare i costi di produzione, in particolare quelli del lavoro.

      Rispondendo sul sito di settore Gdoweek alla nostra inchiesta sulle aste online del pomodoro, il gruppo Eurospin ha sostenuto che “il mercato è cattivo” e che loro devono fare l’interesse del consumatore.

      L’interesse del consumatore deve essere anche quello di sostenere attivamente una filiera agroalimentare sana, senza sfruttamento. In cui i diversi attori – i braccianti, gli operatori agricoli, gli industriali trasformatori – riescano tutti a vivere dignitosamente del proprio lavoro. Perché quando noi compriamo sottocosto, c’è sempre qualcun altro che quel costo lo sta pagando.


      https://www.internazionale.it/opinione/stefano-liberti/2018/08/07/morte-braccianti-consumatori

      #sottocosto

    • #Eurospin, 20 milioni di bottiglie di passata di pomodoro comprate #sottocosto ! La denuncia di Terra! Onlus e Flai Cgil

      31,5 centesimi: è il prezzo che Eurospin avrebbe pagato per ciascuna delle 20 milioni di bottiglie di passata di pomodoro comprate durante un’asta online al doppio ribasso. Un prezzo insostenibile per la maggior parte dei produttori e trasformatori, diretta conseguenza di pratiche discutibili applicate da alcuni gruppi della grande distribuzione, che contribuiscono a mantenere i prezzi bassissimi e allo stesso tempo mandano in crisi il settore agricolo.

      A riaccendere i riflettori sul mondo delle aste è un comunicato congiunto dell’associazione Terra! Onlus e del sindacato Flai Cgil. Le aste al doppio ribasso della Grande distribuzione costringono i fornitori ad un gioco d’azzardo senza vincitori – dichiarano Fabio Ciconte, direttore di Terra! e Ivana Galli, Segretaria Generale della Flai Cgil – Si tratta di una pratica sleale che deve essere vietata per legge, perché impoverisce tutta la filiera agroalimentare”.

      Nelle aste al doppio ribasso il contratto di fornitura viene assegnato all’azienda che offre il prezzo più basso dopo due gare, e la base d’asta della seconda gara è il prezzo minore raggiunto durante la prima. Questo metodo spinge le aziende trasformatrici del pomodoro a vendere sottocosto il prodotto, quando ancora i pomodori non sono stati raccolti. Di fatto, sono i supermercati che, utilizzando lo strumento delle aste, stabiliscono i prezzi del pomodoro e altri generi alimentari quando ancora sono nei campi, minimizzando – o azzerando – i margini di agricoltori e trasformatori, e favorendo lo sfruttamento del lavoro nei campi e il caporalato.

      In Italia, quasi tre quarti degli acquisti alimentari sono effettuati in supermercati e discount, che schiacciano i guadagni dei fornitori con una serie di imposizioni, come sconti fuori contratto, promozioni e la richiesta di contributi per un migliore posizionamento sugli scaffali. Ma il più pericoloso resta il meccanismo dell’asta al doppio ribasso, che Terra! Onlus e Flai Cgil, insieme all’associazione daSud, avevano già denunciato con la campagna #ASTEnetevi, sottoscritta da Federdistribuzione, Conad e Mipaaf, ma non da Eurospin, che continua ad utilizzarlo. Ora si chiede il rispetto del patto sottoscritto e una definitiva messa fuori legge di queste gare.

      Eurospin ha risposto alle accuse dicendo che “In un mercato veloce, competitivo e fluido, che pianifica poco (al massimo a tre-cinque anni, e noi lo facciamo), le aste online possono anche mettere in difficoltà alcuni operatori, produttori o agricoltori, ma noi dobbiamo fare l’interesse del consumatore”. “Per questo usiamo questo approccio soprattutto per quei prodotti commodity che non hanno caratteri di innovazione e di distintività: perché c’è differenza tra i diversi pelati e noi ne teniamo conto. Le aste insomma funzionano per i prodotti base, non certo per articoli semilavorati con un loro valore aggiunto intrinseco e una qualità che i nostri clienti vogliono ritrovare sempre nei nostri punti di vendita. E questo ci porta a instaurare rapporti continuativi e duraturi con molti produttori partner. Sempre nel nome del consumatore”.

      Secondo gli autori della segnalazione si tratta di una risposta inaccettabile. Per questo hanno lanciato il tweetstorm ore 16 contro chi promuove “la spesa intelligente” sulla pelle degli agricoltori.


      https://ilfattoalimentare.it/eurospin-passata-pomodoro-sottocosto.html
      #tomates #coulis_de_tomates #enchères #prix #agriculture

      signalé par @wizo

    • Castrovillari, i caporali senza umanità: davano acqua inquinata alle “scimmie”

      “Domani mattina le scimmie le mandiamo lì. Restiamo 40 persone”. Sono alcune delle frasi intercettate dai finanzieri di Cosenza che questa mattina hanno eseguito sessanta misure cautelari nell’ambito dell’inchiesta denominata “Demetra”, che ha individuato due gruppi dediti allo sfruttamento illecito della manodopera e favoreggiamento dell’immigrazione clandestina nella piana di Sibari.

      I “caporali”, appartenenti al primo sodalizio criminale, composto da 47 persone, gestivano i rapporti con le aziende. I braccianti percepivano 80 centesimi a cassetta di agrumi raccolte e tendenzialmente a questo tipo di lavoro erano destinati pakistani o uomini provenienti dall’Africa. Per la raccolta delle fragole venivano impiegate, invece, donne dell’est Europa che ottenevano come compenso 28 euro al giorno, ai quali venivano detratti i costi di trasporto e vitto, nonostante le condizioni di lavoro fossero comunque disumane.

      “Ai neri mancano un paio di bottiglie di acqua. Nel canale, gliele riempiamo nel canale…”, dice una delle persone intercettate al telefono mentre chiede come dare da bere ai lavoratori impegnati nei campi. La soluzione viene subito trovata con qualche bottiglia vuota da riempire proprio nel canale. E l’acqua ovviamente tutto era tranne che potabile…

      http://www.iacchite.blog/castrovillari-i-caporali-senza-umanita-davano-acqua-inquinata-alle-scimmi

  • « Les banques et l’Etat grecs essaient de prendre nos maisons tous les mercredis au tribunal de paix »

    Interview de Filippos Filippides, membre du comité « Vente aux enchères STOP », contre la vente aux enchères des biens immobiliers pour défaut de paiement.

    #mobilisation #logement #Troïka #créanciers #débiteurs #dette #crise #actions #enchères #ventes_publiques #Grèce #immobilier #expulsion #expulsions_locatives #Syriza #cadtm

    http://www.cadtm.org/Les-banques-et-l-Etat-grecs

  • Le système de pillage organisé à #Drouot vient enfin devant le tribunal
    https://www.mediapart.fr/journal/france/130316/le-systeme-de-pillage-organise-drouot-vient-enfin-devant-le-tribunal

    La vente des biens du #mime_Marceau à Drouot © Reuters Durant des décennies, un vaste trafic d’objets #volés a été organisé au sein même de l’hôtel des ventes de Drouot. Les deux filles du célèbre mime Marceau, parties civiles, expliquent à Mediapart comment elles ont été spoliées par les « cols rouges », ces commissionnaires agissant avec la complicité de commissaires-priseurs. Le procès s’ouvre lundi à Paris.

    #France #cols_rouges #commisaire-priseur #commissionnaire #enchères #hôtel_des_ventes #Justice #Savoyards

  • Un #Modigliani vendu au prix record de 9078 années de SMIC brut année 2015)
    http://www.francetvinfo.fr/culture/un-modigliani-vendu-aux-encheres-au-prix-record-de-170-4-millions-de-do

    Une toile d’Amedeo Modigliani, Nu couché, considérée comme une des œuvres majeures du peintre italien, a été adjugée 170,4 millions de dollars (158 millions d’euros) chez Christie’s, à New York, lundi 9 novembre. Il s’agit d’un record mondial aux #enchères pour une œuvre de Modigliani.

  • Obama’s New Hammer - Tim DeChristopher
    http://www.timdechristopher.org/obama_s_new_hammer

    Obama just made the lead prosecutor in my trial, the one who freaked out at the possibility of empowered citizens interfering with his marching orders from fossil fuel corporations, the new US Attorney for Utah. I commented on this yesterday on Facebook and people wanted to hear the full story. Here it is.

    The most important, and for me, most enlightening, point in my entire legal case happened during the jury selection process. About halfway through the process, a juror mentioned that he had received a pamphlet from the Fully Informed Jurors Association before entering the courthouse. The judge asked the rest of the jury pool how many of them had received a similar pamphlet. About three quarters of the 70 potential jurors raised their hands.

    These pamphlets said nothing about my case, but they did talk about jurors’ rights to use their consciences when making their decisions. It discussed why we have juries, which is to protect our fellow citizens from the government. It quoted the nation’s founders about juries being arbiters of fact and of the law. The evolution of our legal system has led to the minimization of the role of citizens and the concentration of power into the hands of judges and prosecutors, but the inherent, though unknown, power of juries is still intact.

    The lead prosecutor immediately requested a meeting in the judge’s chambers. As soon as we entered the room, the prosecutor erupted into panicked and desperate outrage. He demanded that the judge declare a mistrial and get a whole new jury pool. He said that I should either be prosecuted or held in contempt for jury tampering. With his hands shaking and his face red, he was nearly spitting when he read from the pamphlet and said, “This…this notion of voting your conscience is out in space!”

    #usa #procès #justice #peuple #écologie #énergie-fossile #activisme #répression