Enfants migrants enfermés : la grande #hypocrisie
La France condamnée six fois depuis 2012
En dépit de cette Convention, l’UE n’interdit pas la rétention des enfants. La directive « retour » de 2008 l’autorise comme « dernier ressort quand aucune autre #mesure_coercitive n’est possible pour mener à bien la procédure de #retour », nous précise le commissaire européen chargé de la migration. « L’Europe a toujours eu pour priorité la protection des enfants en migrations », explique Dimítris Avramópoulos. Seulement, la Commission européenne semble avoir un objectif plus important : garantir les expulsions. « Une interdiction absolue ne permettrait pas aux États membres d’assurer pleinement les procédures de retour, affirme le commissaire, car cela permettrait la fuite des personnes et donc l’annulation des expulsions. » De là à dire que la Commission propose de retenir les enfants pour mieux expulser les parents, il n’y a qu’un pas.
Toutefois, rares sont les États de l’UE à assumer publiquement. Des enfants derrière les barreaux, c’est rarement bon pour l’image. L’immense majorité d’entre eux cachent la réalité derrière les noms fleuris qu’ils inventent pour désigner les prisons où sont enfermés des milliers de mineurs en Europe (seuls ou avec leurs parents). En #Norvège, comme l’a déjà raconté Mediapart, le gouvernement les a baptisées « #unité_familiale » ; en #Hongrie, ce sont les « #zones_de_transit » ; en #Italie, les « #hotspots » ; en #Grèce, « les #zones_sécurisées ». Autant d’euphémismes que de pays européens. Ces endroits privatifs de liberté n’ont parfois pas de nom, comme en #Allemagne où on les désigne comme « les #procédures_aéroports ». Une manière pour « les États de déguiser le fait qu’il s’agit de détention », juge Manfred Nowak.
Certains d’entre eux frisent carrément le #déni. L’Allemagne considère par exemple qu’elle ne détient pas d’enfants. Et pourtant, comme Investigate Europe a pu le constater, il existe bien une zone fermée à l’#aéroport de #Berlin dont les murs sont bardés de dessins réalisés par les enfants demandeurs d’asile et/ou en phase d’expulsion. Étant donné que les familles sont libres de grimper dans un avion et de quitter le pays quand elles le souhaitent, il ne s’agit pas de détention, défend Berlin. Même logique pour le gouvernement hongrois qui enferme les mineurs dans les zones de transit à la frontière. Comme ils sont libres de repartir dans l’autre sens, on ne peut parler à proprement parler de #prison, répète l’exécutif dans ses prises de parole publiques.
L’#invisibilisation ne s’arrête pas là. Le nombre d’enfants enfermés est l’un des rares phénomènes que l’UE ne chiffre pas. Il s’agit pourtant, d’après notre estimation, de plusieurs milliers de mineurs (au moins). Le phénomène serait même en augmentation en Europe « depuis que les États membres ont commencé à rétablir les contrôles aux frontières et à prendre des mesures plus dures, y compris dans des pays où la détention des enfants avait été totalement abandonnée au profit de méthodes alternatives », constate Tsvetomira Bidart, chargée des questions de migrations pour l’Unicef.
En dépit de son insistance, même l’agence spécialisée des Nations unies n’est pas parvenue à se procurer des statistiques précises sur le nombre d’enfants enfermés dans l’UE. Et pour cause, précise Bidart, « la réglementation européenne n’impose pas de fournir ces statistiques ». Qui plus est, certains États membres procéderaient « à des détentions illégales d’enfants » et donc – logique – ne les comptabiliseraient pas. Quoi qu’il en soit, il existe un véritable chiffre noir et jusqu’à aujourd’hui, aucune volonté politique de sortir ces enfants de l’ombre où on les a placés. « Publier des statistiques de qualité, conclut l’experte, c’est la clef de la visibilité. »
Le gouvernement français semble, lui, tenir des statistiques, seulement il rechigne à fournir ses chiffres à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), comme nous l’a révélé la juriste responsable du suivi de la France auprès de la juridiction internationale. Chantal Gallant intervient une fois que le pays est condamné en s’assurant que les autorités prennent bien des mesures pour que les violations des droits humains ne se reproduisent pas. La France étant le pays de l’UE le plus condamné concernant les conditions de détention des mineurs migrants, elle a du pain sur la planche. Déjà six fois depuis 2012… Si l’on en croit la juriste, les dernières données fournies par la #France dateraient de 2016. Quatre ans. D’après elle, la Cour les a réclamées à plusieurs reprises, sans que ses interlocuteurs français – le ministère des affaires étrangères et la représentation française au Conseil de l’Europe – ne donnent suite.
Chantal Gallant confesse toutefois « qu’elle a mis de côté le dossier » depuis août 2018, car ses interlocuteurs lui avaient certifié que la France allait limiter la rétention des mineurs en #CRA (ces centres où sont enfermés les sans-papiers en vue de leur expulsion) à 5 jours, au moment du débat sur la loi « asile et immigration » de Gérard Collomb. Cela n’a pas été fait, bien au contraire : le Parlement a décidé alors de doubler la durée de rétention maximale, y compris des familles avec enfants (il n’y a jamais de mineurs isolés), la faisant passer de 45 à 90 jours, son record historique. Une durée parmi les plus importantes d’Europe (l’Angleterre est à 24 heures, la Hongrie n’en a pas) et une violation probable de la Convention européenne des droits de l’homme. « Ce que je peux dire, c’est que la durée de 90 jours ne me semble pas en conformité avec la jurisprudence de la Cour, précise Chantal Gallant. Nous considérons qu’au-delà de 7 jours de rétention, le traumatisme créé chez l’enfant est difficile à réparer. »
La situation est-elle en train de changer ? Le 3 juin, le député Florent Boudié (LREM) a été désigné rapporteur d’une proposition de loi sur le sujet, en gestation depuis deux ans, véritable arlésienne de l’Assemblée nationale. En janvier, l’assistante du parlementaire nous faisait encore part d’« un problème d’écriture sur cette question délicate »… Alors que de nombreux élus de la majorité poussaient pour plafonner la rétention des mineurs à 48 heures, la version déposée le 12 mai reste scotchée à cinq jours tout de même. Et son examen, envisagé un temps pour le 10 juin en commission des lois, n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour officiel. « La reprogrammation est prévue pour l’automne dans la “niche” LREM », promet désormais Florent Boudié.
En l’état, elle ne vaudrait pas pour le département français de #Mayotte, visé par un régime dérogatoire « compte tenu du contexte de fortes tensions sociales, économiques et sanitaires ». Surtout, elle ne concerne que les centres de rétention et non les zones d’attente. Les enfants comme Aïcha, Ahmad et Mehdi pourront toujours être enfermés jusqu’à 20 jours consécutifs en violation des conventions internationales signées par la France.
À l’heure où nous écrivions ces lignes (avant le confinement lié au Covid-19), les deux orphelins marocains avaient été confiés par le juge des enfants à l’Aide sociale à l’enfance. « Le jour où on nous a libérés, j’étais si content que j’ai failli partir en oubliant mes affaires ! », s’esclaffait Mehdi, assis à la terrasse du café. Comme la plupart des mineurs isolés âgés de plus de 15 ans, ils ont été placés dans un hôtel du centre de Marseille avec un carnet de Ticket-Restaurant en poche. La moitié des six mineurs sauvés du conteneur logés au même endroit, eux, ont disparu dans la nature, selon leurs avocates. Ont-ils fugué pour rejoindre des proches ? Ont-ils fait de mauvaises rencontres dans les rues de la Cité phocéenne ? Personne ne sait ni ne semble s’en préoccuper.
Mehdi et Ahmad, eux, n’ont aucune intention de mettre les voiles. Les deux orphelins de Melilla n’ont qu’une hâte : reprendre le chemin de l’école, l’un pour devenir plombier, l’autre coiffeur. Ils ne sont qu’au début du chemin mais, pour l’heure, ils veulent croire que « la belle vie » commence enfin.
▻https://www.mediapart.fr/journal/international/180620/enfants-migrants-enfermes-la-grande-hypocrisie?page_article=2
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