#enfer

« Ce n’est pas du soin, c’est une punition » : Le calvaire de Thomas, enfermé en unité psychiatrique | Anna Pich’
▻https://www.streetpress.com/sujet/1751896757-calvaire-thomas-enfermement-unite-malades-difficiles-hopital

Depuis deux ans, Thomas est hospitalisé dans une unité psychiatrique hautement sécurisée. Sa mère dénonce ses conditions d’enfermement et les conséquences sur sa santé mentale. L’histoire interroge sur l’opacité de l’institution psychiatrique. Source : StreetPress

Sans retenue

Le podcast « Sans retenue » donne la parole à celles et ceux qui militent contre l’#enfermement des #personnes_étrangères. Ces personnes retenues pour raison administrative n’ont commis aucun délit : simplement, elles ne possèdent pas les bons papiers. Masquer

Ce podcast s’inscrit dans le cadre d’action de #sensibilisation de la société civile pour témoigner de la réalité de l’enfermement des personnes étrangères. #Zones_d’attente, locaux et #centres_de_rétention_administrative, prisons… ce podcast a pour objectif de donner à voir les conséquences concrètes de l’enfermement sur les premier⋅es concerné⋅es, de rendre visible leurs #témoignages et #luttes pour y mettre fin.
Décliné en #série, ce podcast aborde tous les aspects de l’enfermement : la vie dans ces lieux, les audiences judiciaires, le rôle des associations, les luttes à l’intérieur et aux abords… Cette série a également une vocation pédagogique lorsque sont abordés des thèmes méconnus et plus complexes.
Ce podcast est réalisé par l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE), créé en 2010, qui rassemble seize associations militant contre l’enfermement, sous toutes ses formes, subi par les personnes étrangères. Ses membres défendent leur accès effectif aux droits fondamentaux, sans distinction de genre, de langue, de nationalité, d’opinion politique, d’orientation sexuelle, d’origine ou de religion.

▻https://spectremedia.org/sans-retenue
#podcast #audio
#migrations #réfugiés #sans-papiers #rétention #détention_administrative #laissez-passer_consulaire (#LPC)

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L’enfer de Zam-Zam derrière elles
►https://lesjours.fr/obsessions/darfour-tchad/ep1-fuite-zam-zam

Nouvelle série. Ce camp du Darfour a été attaqué par les miliciens des FSR en avril. Aujourd’hui, les femmes arrivent au Tchad. Enquête sur la plus grave crise humanitaire au monde.

https://lesjours.fr/ressources/image/ep1-fuite-zam-zam-img-header/ep1-fuite-zam-zam-img-header-1.jpeg

#Tunisie : l’#enfer des exilés

En Tunisie, la vie des exilés venus d’Afrique sub-saharienne, est devenue un enfer. Un enfer peu documenté : les autorités tunisiennes empêchant les journalistes de travailler sur ce thème.

Pourtant, des ONG accusent le pays de provoquer le naufrage d’embarcations en pleine mer et d’aller jusqu’à livrer au désert des exilés arrêtés au large de la Tunisie, pendant leur tentative de traversée de la Méditerranée.
Julien Goudichaud et Davide Mattei se sont rendus en Tunisie, en se faisant passer pour des touristes, pour mener une enquête exceptionnelle. Ils ont réussi à prouver ces exactions en parvenant à filmer des bus chargés de migrants et en retrouvant des victimes en plein désert.
Livrés à eux-mêmes, sans eau ni nourriture ni abri, beaucoup d’entre eux périssent de soif et d’insolation.
Le président tunisien Kaïs Saïed, qui s’est arrogé les pleins pouvoirs en 2021, mène depuis une politique anti-migrants répressive, qui s’appuie sur la théorie xénophobe du « grand remplacement » pour lutter contre la présence des exilés dans le pays. Pour sécuriser sa frontière méditerranéenne, l’UE a négocié un accord de coopération avec la Tunisie, qui porte notamment sur la gestion des frontières et la lutte contre le trafic d’êtres humains. En contrepartie, la Tunisie bénéficie de plus de 100 millions d’euros de financement européen. Depuis l’entrée en vigueur de cet accord, la violence des autorités semble avoir explosé.

▻https://www.arte.tv/fr/videos/125279-000-A/tunisie-l-enfer-des-exiles
#vidéo

#migrations #réfugiés #abandon #expulsions #renvois #déportation #désert #Sahara #désert_du_Sahara #exernalisation #frontières

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ajouté à la métaliste sur les « #left-to-die in the Sahara desert »...
►https://seenthis.net/messages/796051

Procès du père accusé d’avoir poussé sa fille du haut du pont de Saint-Nazaire : le petit ami témoigne
▻https://actu.fr/pays-de-la-loire/saint-nazaire_44184/proces-du-pere-accuse-davoir-pousse-sa-fille-du-haut-du-pont-de-saint-nazaire-l

Le père de famille de Donges (Loire-Atlantique) accusé d’avoir poussé sa fille du haut du pont de Saint-Nazaire il y a bientôt deux ans est jugé depuis mardi 13 mai 2025 par la cour d’assises de la Loire-Atlantique pour « meurtre », et non plus pour « assassinat » comme cela avait été initialement envisagé. Même si la « préméditation » du crime a été écartée, Ozkan X – aujourd’hui âgé de 47 ans et toujours en détention provisoire à ce jour – encourt toutefois « 30 ans de réclusion criminelle » a bien rappelé mercredi 14 mai la présidente de la cour d’assises au deuxième jour de son procès.
« Projetée dans la Loire »

Pour rappel, sa fille de 18 ans avait chuté du pont de Saint-Nazaire peu après 16 h, le mardi 28 juin 2023 : quelques minutes plus tôt, les quatre agents présents au poste de sécurité avaient aperçu « un véhicule s’arrêter au milieu des voies ».

« Deux personnes en étaient descendues » et « la première avait saisi la seconde par la jambe alors que cette dernière avait commencé à enjamber la balustrade », avaient-ils témoigné.

Des gendarmes qui revenaient d’un exercice de tir avaient aussi assisté à la scène.

La jeune femme – qui vivait à Donges avec sa sœur cadette et ses parents – aurait en fait été « projetée dans la Loire », ce qui avait occasionné sa « chute mortelle », « 70 mètres plus bas », à une vitesse proche des « 110 km/h ».

Son père avait à son tour « franchi la balustrade » pour « sauter », mais il avait été « raisonné par un gendarme arrivé entre-temps ».

Tous deux revenaient en fait du Pellerin, où la jeune femme avait passé la nuit chez son petit ami avec l’autorisation de ses parents à condition qu’elle soit « à l’heure » le lendemain matin à « une formation à l’Afpa ».

Mais Selen X ne s’était « pas réveillée » et avait dû affronter ce père « colérique » quand celui-ci était venu la chercher à 15 h chez Mohamed X.

La jeune femme avait en réalité « mal au ventre et à la tête » et avait pris « du Doliprane dans des quantités importantes » la veille au soir après s’être « embrouillée » avec son petit ami, a relaté ce dernier mardi à la barre de la cour d’assises.
Un petit ami violent

Il a été extrait pour l’occasion de la maison d’arrêt de Nantes : il est en détention depuis « un an et deux mois » pour avoir pris part à un trafic de stupéfiants, avec son frère aîné et plusieurs de leurs amis, sur leur commune du Pellerin.

Mohamed X aurait aussi pu frapper ce soir-là Selen : le médecin légiste qui a examiné le cadavre de la jeune fille a relevé des « blessures au niveau des bras » et « des lésions plus anciennes ».

Or le jeune homme avait déjà été condamné pour « violences » sur sa petite amie par le tribunal correctionnel de Nantes…

La jeune fille avait en effet été vue le 16 avril 2022 en train de sortir « avec difficulté » d’une voiture avec « le visage en sang » à Saint-Sébastien-sur-Loire ; elle avait réussi à « prévenir une passante » pendant que son petit ami âgé aujourd’hui de 23 ans disparaissait.

Elle avait alors raconté avoir reçu « des gifles » et « des coups de poing » après une nouvelle « dispute » avec Mohamed X pour « des messages qu’elle avait reçus d’autres garçons ».

Par le passé, il l’avait déjà « traînée dans les escaliers » et « frappée » après qu’elle ait « dit bonjour à un garçon à Saint-Nazaire », avait raconté cette élève en « Métiers de la mode » au lycée Heinlex qui avait alors « peur de se retrouver dans la rubrique des féminicides » de la presse locale.
Un mystérieux SMS « Papa va me tuer »

Dans ce contexte, Ozkan X accusait donc le petit ami de sa fille d’être à l’origine de sa déscolarisation, de ses fugues et de sa consommation de stupéfiants.

Il était donc venu chercher sa fille au Pellerin en étant « très énervé », avec « un regard perçant » et en étant « plus froid que d’habitude » selon son « gendre ».

Le père de famille aurait alors promis de « tuer » Selen, a affirmé Mohamed X :

« Ces mots sont bien sortis de sa bouche, ce sont même les seuls souvenirs que j’ai de ce jour-là. »

Dans ces conditions, le jeune homme était « en panique » après le départ de sa petite amie et de son père à bord de leur Citroën Berlingo.

Il avait donc multiplié les SMS à Selen pour la supplier de le recontacter et en finissant de lui demander si elle était toujours « en vie ».

La mère de la jeune fille avait d’ailleurs reçu, toujours aux alentours de 15 h, un message « Papa va me tuer » en provenance du téléphone portable de sa fille.
Accusation d’attouchements

Mais son mari accuse encore aujourd’hui leur ex-gendre d’en avoir été l’auteur, juste avant son départ du Pellerin.

Mohamed X s’est toutefois dit « sûr » ce mercredi 14 mai 2025 de n’avoir « pas envoyé » ce macabre SMS depuis le téléphone portable de sa petite amie : il pense que Selen a dû l’expédier dans les secondes qui ont précédé l’arrivée de son père au Pellerin.

Depuis, les deux hommes ont eu l’occasion de « se croiser une fois » à la maison d’arrêt de Nantes, a expliqué le jeune délinquant du Pellerin.

En revanche il y a eu « des soucis » entre son frère aîné et son ex-beau-père car le premier aurait « fait courir le bruit » auprès de leurs codétenus que Ozkan X avait « violé sa fille ».

Sur ce point, Mohamed X a affirmé publiquement mercredi aux jurés que sa petite amie lui avait confirmé « un an avant » sa mort qu’elle avait subi les « attouchements » de son père.

La présidente de la cour d’assises de la Loire-Atlantique lui a alors demandé s’il était « sûr » de ce qu’il avançait : Selen X avait révélé à l’âge de 13 ans avoir été victime d’agressions sexuelles, mais de son grand-père maternel…

« Oui oui, j’ai bien compris que c’était par son père et par son grand-père. »
Mohamed X

De son côté, Ozkan X ne cesse de répéter qu’il a « fait tout ce qu’il pouvait » pour sauver sa « princesse » de sa lente dérive psychologique.

« Personne ne doute ici de l’amour que vous avez pu avoir pour votre fille, monsieur », lui a dit à ce sujet la présidente de la cour d’assises.

« Mais quand elle dénonce des faits d’agression sexuelle, elle est mineure et il ne se passe rien… Son petit ami la frappe, elle est toujours mineure et il ne se passe toujours rien. Pourquoi n’avez-vous donc pas déposé plainte quand vous la voyez rentrer blessée ? »
Verdict lundi

Sur ce point, l’accusé a affirmé avoir « emmené à la gendarmerie » sa fille pour dénoncer les agressions sexuelles de son propre beau-père mais ne pas avoir été « pris au sérieux ».

« Ils m’ont dit qu’ils avaient pris note de ce que j’avais dit, qu’ils m’avaient écouté mais que ma fille n’était pas la seule dans ce cas », a résumé le père de famille d’origine turque par l’intermédiaire de son interprète.

Concernant les violences conjugales du petit ami de sa fille, il aurait renoncé à porter plainte après des « menaces » de la mère de Mohamed X :

« Elle m’a parlé pendant une heure, en me disant qu’il allait se passer des choses graves si je ne retirais pas ma plainte. »

« Par contre, ma femme est allée porter plainte. » Mais celle-ci a été « classée sans suites », a-t-on appris ce mardi.

La cour d’assises de la Loire-Atlantique a prévu de rendre son verdict ce lundi 19 mai 2025.

Agence PressPepper

#Féminicide #EnferSurTerre

« Six mois après son internement, il m’a demandé à être euthanasié »

Je suis révoltée contre ces traitements déshumanisants, qui sont la conséquence d’un manque de moyens dans l’ensemble de la #psychiatrie. Je veux alerter sur ce dispositif des #UMD, renforcé par Nicolas Sarkozy en 2008 à la suite de faits divers violents commis par des malades. Dix-sept ans plus tard, le fonctionnement de ces structures reste opaque. Leur règlement intérieur échappe à tout contrôle démocratique. D’autres structures intermédiaires entre l’hôpital de secteur et l’UMD devraient être pensées. On ne peut pas condamner un homme de 31 ans à cette vie qui n’en est pas une quand son seul tort est d’être malade et handicapé.

▻https://www.politis.fr/articles/2025/05/carte-blanche-dominique-bergougnoux-six-mois-apres-son-internement-il-ma-dem

#enfermement

La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
Et ce n’est pas bon signe.

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Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

▻https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
#mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
ping @reka @isskein @karine4

L’#enfermement, une coutume suisse ?

Au cours du XXième siècle en Suisse, pas moins de 60’000 personnes ont été placées dans des institutions sans jugement ni condamnation. Sous la pression internationale, exercée notamment par le Conseil de l’Europe, l’#internement_administratif a été abrogé en 1981. Au cours des dix dernières années, un travail de #mémoire et une #réhabilitation des personnes concernées ont eu lieu. La pratique consistant à interner les personnes qui déviaient de la norme a-t-elle toutefois changé ?

L’internement administratif était une pratique répandue en Suisse au XXième siècle. Elle désigne non seulement l’internement de personnes perçues comme « débauchées », « fainéantes » ou « asociales » dans un établissement psychiatrique, mais aussi dans des institutions sans prise en charge médicale. Ainsi, pas moins de 60 000 personnes ont été placées dans 648 établissements sans décision de justice et sans avoir commis d’infraction. Bien que les internements administratifs reposaient sur des bases légales, celles-ci n’étaient claires et rendaient la situation juridique difficile à appréhender. Les #internements concernaient principalement les personnes vivant dans la pauvreté, sans emploi fixe ou encore les membres de groupes discriminés, population considérée alors comme anormale et inadaptée. Sous la pression internationale, notamment du Conseil de l’Europe, l’internement administratif a été abrogé en 1981. Conscient de l’injustice subie par les personnes ayant été soumises à des mesures administratives, le Parlement fédéral a adopté en 2014 la loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative. Une commission indépendante d’expert·e·x·s (CIE) a ensuite étudié et documenté l’histoire des internements administratifs et a formulé des propositions pour la réhabilitation des personnes concernées. Ce travail témoigne d’une volonté de se confronter aux injustices historiques. Il doit aussi renforcer la sensibilité face aux injustices actuelles et contribuer à éviter la perpétuation de pratiques similaires en raison de situations juridiques peu claires.

Cet article se penche sur la situation actuelle ; l’enfermement est une réalité largement répandue en Suisse dans différents domaines, même si les interventions portent désormais d’autres noms, reposent sur d’autres bases légales et sont exécutées sous différents régimes.

#Détention_provisoire

Lors de la détention provisoire, une personne soupçonnée d’avoir commis un délit est placée en détention afin qu’elle ne risque pas de prendre la fuite (#risque_de_fuite), de nuire à la procédure pénale (#risque_de_collusion) ou de commettre d’autres actes (#risque_de_récidive). La détention provisoire est régie par les articles 221 à 240 du Code de procédure pénale (CPP). La détention provisoire n’est proportionnée et légitime que si aucune mesure moins sévère (mesure de substitution) ne peut être prise pour empêcher l’entrave aux enquêtes pénales ou la récidive. La détention provisoire est soumise à la #présomption_d’innocence. Il arrive régulièrement qu’un acquittement intervienne après la détention provisoire, ce qui signifie que des personnes innocentes peuvent également être placées en détention provisoire.

En 2023, 1924 personnes ont été placées en détention provisoire en Suisse. En comparaison avec d’autres pays d’Europe occidentale, la Suisse mène une politique restrictive en matière de détention provisoire. Seule la Belgique a un taux de détention provisoire pour 100 000 habitant·e·x·s aussi élevé. La proportion de personnes en détention provisoire par rapport à l’ensemble des détenu·e·x·s est de 46% en Suisse, contre 31% en France, 25% en Italie et 20% en Allemagne. 54% des personnes en détention provisoire sont soit des demandeur·euse ·x·s d’asile (7%), soit des personnes domiciliées à l’étranger ou dont le domicile est inconnu (4 %). La raison étant que dans ces cas, on suppose souvent qu’il y a un risque de fuite. Depuis 1988, le taux d’incarcération n’a cessé d’augmenter. La proportion de détenu·e·x·s résidant à l’étranger a également évolué, passant de 37% en 1988 à plus de 50% à partir de 2004.

Dans la pratique, les mesures de substitution moins sévères ne sont souvent pas prises en considération, sans pour autant qu’une justification soit invoquée. Par conséquent, la #légalité de la détention reste dans de nombreux cas injustifiée. Bien que les conditions de détention varient fortement d’un canton à l’autre, elles sont souvent contraires aux #droits_humains, ce qui a été critiqué à plusieurs reprises par des organisations internationales. Lors de la détention provisoire, les personnes sont souvent placées en #isolement avec de longues périodes d’enfermement dans des #établissements_pénitentiaires très petits et anciens. Or un tel isolement peut avoir de graves conséquences sur la #santé. De plus, les conditions de visite sont souvent restrictives, alors que les détenu·e·x·s ont le droit de recevoir des visites ; les autorités de poursuite pénale violent même parfois ce droit et se servent de la durée des visites comme moyen de pression. Ces conditions sont d’autant plus choquantes si l’on considère que la présomption d’innocence s’applique en détention provisoire et que la détention peut entraîner des dommages psychiques irréparables même après une courte période.

Ordonnance pénale et peines privatives de liberté de substitution

Avec l’introduction du Code de procédure pénale (CPP) en 2011 visant à décharger les tribunaux, le rôle des procureur·e·x·s a été renforcé. Il leur est désormais possible de prononcer des peines allant jusqu’à six mois de #privation_de_liberté pour des délits de moindre gravité dans le cadre de la procédure de l’#ordonnance_pénale. Si l’ordonnance pénale est acceptée par la personne accusée, le jugement est définitif. Les personnes concernées peuvent toutefois contester l’ordonnance pénale en demandant qu’un tribunal ordinaire se prononce. La peine privative de liberté de substitution selon l’art. 36 CP est ordonnée lorsqu’une amende ou une peine pécuniaire ne peut pas être payée et qu’elle est convertie en peine privative de liberté.

Les ordonnances pénales expliquant la très haute occupation (voire la #surpopulation) actuelle des établissements pénitentiaires suisses ; plus de la moitié des personnes incarcérées (53% des 3217 personnes incarcérées en 2022) purgent en effet une peine privative de liberté de substitution.

La procédure de l’ordonnance pénale n’est pas seulement problématique parce que le ministère public est à la fois procureur et juge, à l’inverse du principe de séparation des pouvoirs ; selon une étude de l’Université de Zurich, les personnes concernées ne sont entendues que dans 8 % des cas avant que l’ordonnance pénale ne soit rendue. De plus, les personnes concernées n’ont souvent pas la nationalité suisse et, pour des raisons linguistiques, ne comprennent pas toujours l’ordonnance pénale qui leur est envoyée par la poste et laissent passer le délai d’opposition, très court - de 10 jours. Il arrive régulièrement que des personnes soient placées en détention sans en connaître la raison ou parce qu’elles manquent de ressources financières pour payer les services d’avocat·e·x·s. Toutefois, lorsqu’une ordonnance pénale est contestée, elle est annulée dans 20% des cas.

Exécution des mesures pénales

Le #code_pénal (CP) prévoit aux articles 56 à 65 la possibilité d’ordonner une mesure en plus de la peine en cas de condamnation pour une infraction, si la peine n’est pas de nature à diminuer le risque de récidive, s’il existe un besoin de traitement ou si la sécurité publique l’exige (art. 56 CP). L’exécution de la mesure prime une peine privative de liberté et est imputée sur la durée de la peine (art. 57 CP). Les conditions de la libération (conditionnelle) sont réexaminées au plus tôt après un an et au plus tard à l’expiration de la durée prévue par la loi (3 à 5 ans). En cas de pronostic positif, la libération intervient au plus tôt lorsque la personne condamnée a purgé les deux tiers de la peine privative de liberté ou après 15 ans d’une peine privative de liberté à vie. Une mesure peut être prolongée plusieurs fois en cas de pronostic négatif. Concrètement, il existe des mesures thérapeutiques institutionnelles en cas de troubles mentaux (art. 59 CP), en cas d’addiction (art. 60 CP) ou dans le cas de jeunes adultes (art. 61 CP). S’y ajoutent la mesure ambulatoire (art. 63 CP) ainsi que l’internement (art. 64 CP) en cas de risque particulièrement élevé de récidive et d’un grave trouble mental chronique et récurrent, qui peut être prononcé à vie dans certains cas (art. 64, al. 1bis).

Alors que le nombre d’internements, de traitements des addictions ainsi que de mesures applicables aux jeunes adultes sont restés stables depuis 1984, l’énorme augmentation depuis 2003 (157 cas) des mesures pour le traitement des troubles mentaux selon l’art. 59 est frappante. Elle a connu un pic en 2021, avec 737 cas. En examinant les chiffres de plus près, on constate que l’augmentation n’est pas due à davantage d’admissions ou à moins de sorties par an, mais à une durée de séjour de plus en plus longue : l’augmentation de la durée moyenne de séjour entre 1984 et 2021 s’élève à 270%.

Les scientifiques estiment que cette évolution s’explique en partie par l’importance grandissante de la thématique sécuritaire au sein de la société. Pour ordonner une mesure, les juges se fondent obligatoirement sur une expertise (art. 56, al. 3, CP). Celle-ci se détermine d’une part sur la nécessité et les chances de succès d’un traitement et contient d’autre part une évaluation des risques concernant la vraisemblance que l’auteur commette d’autres infractions ainsi que sur la nature de celles-ci. Cette disposition légale est problématique, car elle accorde aux expert·e·x·s et aux tribunaux une marge d’appréciation presque illimitée pour toutes les conditions d’évaluation du cas. Pour des raisons tout à fait compréhensibles, les psychiatres ne sont par ailleurs guère disposé·e·x·s à attester de l’absence de danger lors de l’expertise, craignant de devoir se justifier en cas de rechute. Les juges sont également aux prises de cette peur et suivent donc en général les recommandations des psychiatres. Le choix entre une peine privative de liberté ordinaire et une mesure thérapeutique est donc, dans les faits, déterminé par l’expertise de psychiatrie médico-légale, le plus souvent au détriment de la personne expertisée.

Ce basculement d’un #régime_pénal vers un #régime_des_mesures entraîne une augmentation constante du nombre de personnes en détention de longue durée, sans qu’il y ait pour autant une augmentation des places adaptées, avec un suivi thérapeutique. Ainsi, des centaines de détenu·e·x·s qui se sont vu ordonner une mesure attendent souvent plus d’un an avant d’obtenir une place en thérapie. Selon la Commission nationale de la prévention de la torture, la plupart des personnes internées se trouvent dans les sections fermées des prisons. Ainsi, elles sont placées dans un régime de détention ordinaire et connaissent des conditions de détention souvent beaucoup plus restrictives que celles auxquelles elles auraient droit en exécutant une peine « préventive ». En effet, ce type de peine ne sert pas à réparer l’injustice d’une infraction, mais à protéger la société contre d’éventuelles autres infractions.

#Placement à des fins d’#assistance

Les personnes connaissant des #troubles_psychiques, une déficience mentale ou un grave état d’abandon peuvent être placées dans une institution appropriée contre leur volonté si l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent leur être fournis d’une autre manière. On parle alors de #placement_à_des_fins_d’assistance, qui peut avoir lieu uniquement si la personne concernée risque sérieusement de se mettre en danger, ou dans certains cas, qu’elle représente un danger pour autrui. Les conditions pour ordonner le placement à des fins d’assistance et les traitements médicaux forcés sont définies aux articles 426 et suivants du code civil (CC). Le placement à des fins d’assistance est en principe ordonné par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte cantonal ou, plus souvent, par un·e·x médecin.

Depuis l’entrée en vigueur du droit de la protection de l’adulte en 2013, la « privation de liberté à des fins d’assistance » (PLAFA) est devenue le « placement à des fins d’assistance » (PAFA). L’hypothèse selon laquelle la révision de la loi permettrait de réduire le taux de PAFA ne s’est pas confirmée jusqu’à présent. Au contraire : en 2022, plus de 18 367 personnes ont été placées dans un hôpital psychiatrique contre leur gré sur la base d’une mesure de placement. Le taux moyen d’hospitalisations pour 1000 habitant·e·x·s se situe à 2,07 au niveau national, ce qui est plus élevé que la moyenne internationale, mais varie fortement selon les cantons. Concrètement, une personne sur cinq hospitalisée dans un établissement psychiatrique en Suisse est admise contre sa volonté. Environ 30 % des hospitalisations pour cause de placement à des fins d’assistance durent entre 1 et 7 jours ; 80% se terminent après six semaines, tandis qu’un peu plus de 20% atteignent voire dépassent sept semaines.

Ces données ne concernent toutefois que les placements dans des hôpitaux psychiatriques et ne tiennent pas compte des PAFA dans d’autres structures telles que les services de soins somatiques des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, ou du maintien de personnes entrées de leur plein gré. Il n’existe pas de récolte uniformisée et complète de données relatives aux PAFA au niveau national. Il faut donc partir du principe que le nombre de PAFA ordonnés chaque année est plus élevé.

Compte tenu du taux de PAFA qui ne cesse d’augmenter et la manière dont ces placements sont ordonnés, l’organisation Pro mente sana a publié fin 2022 une prise de position comprenant des conclusions tirées d’évaluations du nouveau droit de protection des adultes ainsi que des témoignages de personnes concernées. La publication présentait cinq exigences : ordonner le PAFA exclusivement comme une mesure d’ultima ratio ; veiller à une meilleure qualification des professionnel·le·x·s habilité·e·x·s à prononcer un PAFA ; introduire le principe du double contrôle lors de l’ordonnance d’une mesure de PAFA ; garantir aux personnes concernées le droit d’être entendues et informées ; organiser un débriefing obligatoire après chaque mesure de PAFA.

Dans sa première évaluation de la Suisse en 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU est allé encore plus loin en recommandant à la Confédération d’abroger les dispositions qui autorisent une privation de liberté forcée en raison de troubles psychiques ou de déficience mentale, ainsi que celles qui permettent le traitement médical forcé, la mise à l’isolement et la contention chimique, physique et mécanique (observations finales, pp. 7-8).

Hébergement dans les #centres_fédéraux pour requérant·e·x·s d’#asile

En Suisse, les personnes requérantes d’asile sont hébergées dans des centres fédéraux pour requérant·e·x·s d’asile pendant la procédure d’asile visant à déterminer si la Suisse doit leur offrir une protection. Il est indéniable que les structures d’hébergement restreignent la liberté des personnes en fuite, en raison de l’emplacement très éloigné des centres, de la limitation de la liberté de mouvement ou des obligations de présence.

En 2023, 30 223 personnes [JD8] ont déposé une demande d’asile en Suisse. L’asile a été accordé dans 26% des cas et le taux de protection (décisions d’octroi de l’asile ou admissions provisoires) a atteint 54%. Dans le cadre de la planification ordinaire, le Secrétariat aux migrations (SEM) dispose en tout de 5000 places d’hébergement pour requérant·e·x·s d’asile. Dans des situations spéciales, cette capacité peut être portée à 10 000 places en accord avec les cantons. Actuellement, cette possibilité est pleinement exploitée.

Afin de veiller au respect des droits fondamentaux et humains dans les structures d’hébergement pour personnes requérantes d’asile gérées par la Confédération, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) en a fait l’examen en 2017 et 2018, tout comme le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) en mars 2021. La CNPT et le CPT critiquent d’une part les exigences disproportionnées quant à l’obligation de présence et d’autre part le fait que les mesures disciplinaires ne soient pas mises par écrit. La CNPT relève également un manque considérable d’intimité et constate que les personnes requérantes d’asile rencontrent des obstacles en matière de participation sociale. Le CPT critique le fait que le personnel en charge de l’aide juridique n’ait pas suffisamment accès aux centres d’asile et que les personnes requérantes ne soient pas assez bien informées sur les possibilités de recours.

Dans les #centres_spécifiques régis par l’art. 24a de la loi sur l’asile (LAsi), les personnes requérantes d’asile sont complètement privées de leur liberté lorsque les autorités estiment qu’elles perturbent considérablement la sécurité et l’ordre publics ou le bon fonctionnement des centres fédéraux. Des mesures de sécurité et des règles de sortie plus strictes y sont appliquées et le séjour est limité à 30 jours. Un tel centre existe déjà aux Verrières (NE) et le SEM prévoit l’ouverture d’un second centre spécifique en Suisse alémanique.

À la différence de mesures prononcées dans le cadre d’une procédure pénale, une personne ne doit pas nécessairement être reconnue comme coupable d’une infraction avant d’être transférée dans un centre spécifique. Selon l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), les conditions nécessaires à une assignation dans un centre spécifique sont trop larges. Il suffit par exemple que la personne requérante d’asile ne respecte pas le couvre-feu à plusieurs reprises pour qu’elle soit envoyée aux Verrières. Par ailleurs, le centre spécifique n’est pas adapté aux personnes atteintes d’addiction ou de troubles psychiques. En appliquant les dispositions du droit pénal en vigueur et les possibilités de traitement psychiatrique, les autorités disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre dans les cas où la personne requérante représente une menace pour elle-même ou autrui.

#Détention_administrative

La détention administrative en vertu du droit des étrangers est une mesure de contrainte visant à garantir l’exécution du renvoi de personnes étrangères dépourvues d’un droit de séjour en Suisse et visant à prévenir les risques de fuite de ces personnes. Elle n’est en rien liée à un crime ou à une enquête d’ordre pénal. Elle est ordonnée par les autorités du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion, comme cela est décrit dans l’article 80 de la Loi sur les étrangers (LEtr), qui lui est dédié. La légalité et la proportionnalité de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures après la mise en détention par une autorité judiciaire.

Les statistiques en matière d’asile du SEM ont enregistré 2882 cas de détention administrative en 2023. Le taux de détention varie considérablement d’un canton à l’autre, car les différentes autorités d’exécution n’interprètent et n’appliquent pas toutes le principe de proportionnalité de la même manière. Dans certains cantons, la détention administrative est ordonnée avant même que la décision de renvoi ne soit devenue juridiquement contraignante. Il existe également des cas où la détention administrative n’est pas suivie d’une expulsion et où la « pertinence » de cette détention doit être remise en question. Dans cinq cas sur dix, la détention administrative dure moins de 10 jours. Dans l’autre moitié des cas, la durée varie généralement entre 9 et 18 mois.

AsyLex et la CNPT critiquent la détention administrative en raison des restrictions importantes de la liberté de mouvement qu’elle engendre et du manque de proportionnalité. Les deux organisations dénoncent également depuis plusieurs années l’absence d’une représentation juridique efficace. Si la détention administrative ne constitue pas une mesure à caractère punitif, l’exécution d’une telle mesure s’en rapproche pourtant bien. Dans la plupart des cantons, les établissements pénitentiaires sont utilisés pour sa mise en œuvre alors qu’il devrait s’agir d’une exception au sens de la loi.

Enfermer pour régler les problèmes sociaux ?

Si l’on additionne les personnes en détention préventive (et donc non coupables au sens de la loi), les personnes en détention préventive (exécution de mesures pénales) qui ont déjà purgé leur peine, les personnes placées contre leur gré dans un hôpital psychiatrique (PAFA) et celles qui sont hébergées dans des centres fédéraux de requérant·e·x·s d’asile, on atteint un chiffre de plus de 30 000 personnes par an. Ces personnes sont privées de liberté en Suisse, alors qu’elles ne doivent pas compenser la culpabilité d’une infraction commise. Le nombre est probablement encore plus élevé, notamment du fait des PAFA, en raison du manque de données. Il faut par ailleurs encore tenir compte des personnes qui ne peuvent pas payer une amende en raison d’un manque de ressources financières et personnelles, et qui sont punies pour cela par une privation de liberté.

Alors que la Suisse se penche aujourd’hui publiquement sur la question de l’internement administratif, les médias se font l’écho de témoignages de jeunes ayant besoin d’une prise en charge thérapeutique, mais placé·e·x·s en prison faute de places dans les foyers et les services psychiatriques. Les pratiques de l’époque des internements administratifs sont-elles donc réellement révolues ?

Ce sont toujours les personnes qui ne correspondent pas aux normes sociales qui continuent d’être enfermées : les personnes touchées par la pauvreté, les personnes sans passeport suisse et les personnes atteintes de problèmes de santé. Alors que les internements administratifs touchaient autrefois particulièrement les femmes élevant seules leurs enfants, ils frappent aujourd’hui surtout les personnes réfugiées.

Les coûts financiers et sociaux de ces mesures de privation de liberté sont immenses. La détention administrative à elle seule représente déjà un coût plus de 20 millions de francs par an, sans compter les coûts consécutifs tels que les mesures de réinsertion et le traitement des conséquences d’une détention. Il existe par ailleurs des alternatives à la détention, bien étudiées scientifiquement dans tous les domaines, aussi bien en matière de détention provisoire ou de placement à des fins d’assistance qu’en matière de détention administrative. Certaines pratiques de pays étrangers peuvent également servir de modèle. Bien que ces solutions aient aussi un coût, elles contribueraient à intégrer les personnes concernées dans la société (ici ou ailleurs) et donc d’éviter les coûts consécutifs tels que ceux liés aux conséquences d’une détention.

Un changement radical de mentalité est nécessaire afin que la société ait le courage d’investir dans l’intégration plutôt que dans la répression, et veille surtout au respect systématique des droits humains.

▻https://www.humanrights.ch/fr/pfi/droits-humains/migration-asile/lenfermement-une-coutume-suisse
#Suisse #migrations #réfugiés #rétention

Comment les #centres_de_rétention se sont transformés en outil sécuritaire pour l’État

Alors que le nouveau ministre de l’intérieur multiplie les déclarations autour de ces lieux de #privation_de_liberté, Mediapart retrace l’évolution de leur utilisation, désormais assumée comme l’espace où doivent être enfermés en priorité les étrangers dits « dangereux ».

Le tournant a sans doute été pris au lendemain de la mort de la petite #Lola, tuée à l’âge de 12 ans par une ressortissante algérienne, le 14 octobre 2022 à Paris. À l’époque, un sigle se répand à une vitesse éclair sur les plateaux télé et dans les pages des grands titres nationaux : #OQTF, pour « #Obligation_de_quitter_le_territoire_français ». La meurtrière de la fillette était visée par cette #mesure_d’éloignement qui permet à l’État d’expulser les étrangers qui n’ont pas, selon lui, vocation à rester sur le territoire.

Peu après le drame, et son #instrumentalisation par la droite et l’extrême droite, Gérald Darmanin, alors ministre de l’intérieur, annonce vouloir rendre « impossible » la vie des étrangers faisant l’objet d’une OQTF, déplorant un « droit trop complexe » pour y parvenir. « [Nous nous sommes] intéressés aux étrangers qui posaient des questions d’#ordre_public, soit parce qu’ils étaient #fichés_S, soit parce qu’ils étaient auteurs de crimes ou de délits très graves », déclare-t-il alors.

Trois mois plus tôt, en août 2022, il adressait déjà une circulaire à tous les préfets de France les invitant à enfermer et à éloigner en priorité les étrangers en situation irrégulière auteurs de #troubles_à_l’ordre_public. « En cas de manque de places disponibles [en centre de rétention – ndlr], il convient de libérer systématiquement les places occupées par les étrangers sans antécédents judiciaires non éloignables et de les assigner à résidence », assumait-il.

C’est ainsi que la population placée en centre de rétention administrative (CRA) semble avoir évolué, sous l’impulsion de l’ancien locataire de la Place-Beauvau. Et désormais avec la validation de son successeur, #Bruno_Retailleau, qui a affirmé vouloir une nouvelle #loi_immigration pour augmenter la #durée_maximale de rétention pour les auteurs de crimes sexuels ; une exception jusqu’alors uniquement possible pour les terroristes.

Lundi 28 octobre, c’est dans une #circulaire adressée aux préfets que le ministre officialise la chose, les appelant à « utiliser tous les moyens de droit à disposition face aux étrangers considérés comme menaçant l’ordre public ». Le document fuite dans le contexte de la visite présidentielle d’Emmanuel Macron au Maroc, en compagnie de Bruno Retailleau.

Lors de sa visite du CRA du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) le 11 octobre, le nouveau ministre de l’intérieur n’a pas manqué de surfer sur une autre affaire, celle de Philippine, une jeune étudiante tuée par un ressortissant marocain, déjà condamné pour viol et lui aussi visé par une OQTF et libéré de centre de rétention faute de laissez-passer consulaire – nécessaire pour mettre en œuvre son expulsion – obtenu à temps par les autorités.

Bruno Retailleau insiste lourdement sur « des profils très, très dangereux, qui ont écopé de plusieurs années de prison », et souligne que désormais, « le peu de places » disponibles sont « réservées » aux « cas les plus lourds ».

La quasi-totalité des retenus connus pour « trouble à l’ordre public »

Le 20 septembre, lors d’une visite parlementaire dans ce même centre de rétention, les député·es Ersilia Soudais et Aurélien Taché (La France insoumise) sont d’abord alerté·es par les #conditions_de_vie des retenus, leurs problèmes de santé et le manque d’#accès_aux_soins, ou encore les #tensions et #violences qui découlent de l’enfermement.

Les deux parlementaires aperçoivent notamment une minuscule pièce servant à l’« #isolement », avec une couchette, séparée d’un WC par un muret. L’homme enfermé là aurait cherché à fuir du centre la veille et restera là jusqu’à ce qu’il se « calme ».

Un peu plus loin, la question sécuritaire s’illustre encore différemment. Plusieurs agents du greffe sont réunis dans un bureau, dont les murs sont entièrement habillés de tableaux, sur lesquels figurent les nom, prénom, nationalité, préfecture de rattachement, date et motif d’arrivée de chaque retenu. « Aujourd’hui, 100 % des retenus sont connus pour des troubles à l’ordre public », lance l’un des policiers. Cela date « d’un an ou deux », poursuit-il, soit au moment de la fameuse #circulaire_Darmanin.

Le chiffre a de quoi surprendre. Durant des années, de nombreuses personnes #sans-papiers, et sans histoire aucune avec la police ou la justice, se retrouvaient enfermées en CRA et menacées d’#expulsion alors qu’elles résidaient, travaillaient et avaient parfois des enfants scolarisés en France, victimes du cycle infernal des expulsions mis en place par les autorités.

« Ils ont tous 30 à 40 faits [derrière eux] pour violences, etc. Donc le but du jeu, c’est qu’ils soient éloignés, et pas sur le territoire français pour commettre d’autres violences », poursuit cet agent du greffe. La tendance s’est donc inversée, comme le souhaitait l’ancien ministre de l’intérieur, confirmant que les CRA sont devenus des outils purement sécuritaires.

« Avant, on voyait beaucoup de simples personnes en situation irrégulière. Maintenant, ce sont des sortants de prison », confirme en off un policier qui travaille en CRA.

Une annexe de la prison

Une information que confirme Thierry*, agent de sécurité dans un CRA de France, qui souhaite garder l’anonymat. « On reçoit beaucoup de #sortants_de_prison. À peine libérés, on les voit arriver ici. Ils n’ont pas le temps de repasser chez eux ou de s’échapper. » Il décrit une #machine_infernale où dès qu’une « #mise_à_l’avion » est effectuée – autrement dit, une expulsion – ou qu’une libération a lieu, la place est immédiatement attribuée à un autre et ne reste « jamais vacante ».

Et puisqu’il ne s’agit désormais que de ces profils, sur son lieu de travail, l’aile consacrée aux femmes a quasiment disparu. La majorité des hommes retenus ici « se comportent bien », souligne-t-il, tout en sachant que dans le lot, certains ont pu commettre un viol, une agression, ou baigner dans les trafics.

« On a une petite minorité qui est dans la provocation. Mais quand on sait qu’ils vivent reclus, à quatre dans une chambre, sans aucune intimité, je les comprends. C’est normal que ça rende fou. »

« Les gens sont enfermés, on dirait un lieu pénitentiaire. D’ailleurs, quand les femmes viennent rendre visite à leur conjoint, elles parlent souvent d’un #parloir. Ça en dit long », relève Thierry. Dans son imaginaire, avant de travailler en CRA, l’homme se figurait un lieu où étaient placés les sans-papiers censés être renvoyés dans leur pays. « Pas un endroit où on enferme des criminels ou des bandits… »

Interrogés sur l’évolution des profils parmi les retenus, les services du ministère de l’intérieur indiquent à Mediapart qu’au niveau national 96 % des retenus sont « des étrangers en situation irrégulière ayant un profil évocateur d’une menace à l’ordre public », pouvant être fichés S, connus pour des faits de terrorisme ou de droit commun, ou sortir de prison.

L’expulsion des étrangers « dont le profil est évocateur de risques de trouble à l’ordre public est prioritairement recherché », poursuivent-ils, précisant que cela ne concerne pas uniquement des individus condamnés, mais « plus largement des individus défavorablement connus des services de police », qui ont pu faire l’objet de classement sans suite, de mesures alternatives ou encore d’un fichage pour radicalisation.

C’est une « priorité d’action » depuis plusieurs années, assume le ministère, en citant les attentats d’Arras et d’Annecy, qui ont conduit à une meilleure « prise en compte de l’#ordre_public dans le cadre de la rétention […], que l’étranger soit en situation irrégulière, qu’il soit détenteur d’un titre de séjour, demandeur d’asile ou bénéficiaire de la protection internationale ».

Elsa Faucillon, députée NFP des Hauts-de-Seine, dit constater un changement de profil parmi les retenus : « On voit beaucoup moins qu’avant des personnes placées en rétention après un “simple” contrôle d’identité, et quasi exclusivement des personnes qui représentent un “#danger” ou une “#menace”. » Mais cette dernière notion « relève d’un grand #flou et de beaucoup d’#arbitraire », estime-t-elle.

« Dans un même lieu, on va retrouver des personnes suspectées ou accusées d’actions terroristes, passées par la case prison, et d’autres pour qui la rétention est uniquement administrative », précise la députée, avec le souvenir d’un homme accusé de trouble à l’ordre public pour avoir mendié dans la rue.

« Moi, je sors de prison, mais je ne mérite pas de me retrouver ici, j’ai purgé ma peine », nous glisse un Algérien rencontré au CRA du Mesnil-Amelot, avec le sentiment d’être puni une seconde fois. À ses côtés, un jeune homme fulmine : « J’ai une carte d’identité italienne et je me retrouve ici. Je me suis battu avec un collègue dehors, on m’a mis la mention “trouble à l’ordre public”. J’ai dit que je pouvais rentrer dans mon pays par mes propres moyens, mais ils n’ont rien voulu savoir. »

Un autre, de nationalité égyptienne, explique avoir été « ramassé » à l’aube, alors qu’il travaillait au noir sur un marché. Près des chambres où sont parqués les retenus apparaissent des lits superposés et un matelas posé à même le sol. Mounir, du haut de ses 20 ans, a le visage déconfit. Il dit en chuchotant avoir utilisé l’identité d’un autre pour pouvoir travailler. « Ils m’ont chopé alors que je faisais une livraison, je n’avais pas de permis. » Son dossier a été estampillé d’un « trouble à l’ordre public ».

Non expulsables et enfermés malgré tout

De toute façon, commente un Tunisien derrière le grillage qui entoure la cour, comparant lui aussi les lieux à une « prison », « ils ramènent les gars ici juste pour faire du #chiffre ». L’obsession est telle que, parmi les personnes enfermées au Mesnil-Amelot lors de notre visite, se trouvent également des étrangers considérés comme non expulsables, parce que leur pays connaît une situation de conflit et de chaos – à l’instar de l’Afghanistan, du Soudan ou d’Haïti.

Lorsque notre regard se pose sur la mention « Afghan », inscrite au tableau du bureau du greffe, le responsable de la visite l’admet : « Celui-là sera relâché à l’issue des trois mois, il ne peut pas être expulsé. »

Quant aux Algériens, en théorie expulsables, il devient presque impossible pour les autorités d’obtenir le fameux #laissez-passer_consulaire nécessaire à leur éloignement, selon l’agent de sécurité déjà cité.

« Tous les retenus de nationalité algérienne restent trois mois, soit la durée maximale de rétention, et ressortent ensuite, le plus souvent avec une #assignation_à_résidence, rapporte-t-il. J’en ai vu faire trois passages d’affilée en CRA, à chaque fois libérés, puis replacés en rétention, puis de nouveau libérés… » La situation ne risque pas de s’arranger avec la « réconciliation » opérée par la France avec le Maroc, au détriment de ses relations avec l’Algérie.

Mais au milieu de ces profils dits « dangereux », dont certains ont le visage marqué par la vie et les bras balafrés, il arrive encore de croiser des hommes sans histoire. Tel ce cinquantenaire burkinabé, vivant en France depuis vingt ans.

Lorsque nous l’interrogeons sur d’éventuels antécédents judiciaires, celui-ci est catégorique. « Je sais quand je fais des bêtises, et je n’en ai pas fait. Je ne suis pas un danger pour la France. Je vis avec les Français, je n’ai pas de problèmes avec eux. Je me sens français », déclare-t-il, précisant que ses enfants, qui résident sur le territoire français, sont aujourd’hui majeurs.

Selon le ministère de l’intérieur, à l’heure actuelle « seuls 6 % [des retenus] sont des étrangers non connus pour des menaces à l’ordre public » en France.

▻https://www.mediapart.fr/journal/france/301024/comment-les-centres-de-retention-se-sont-transformes-en-outil-securitaire-

#CRA #détention_administrative #rétention #migrations #réfugiés #enfermement #politique_du_chiffre #expulsabilité

The Brief – Solidarity replaced by calls for tougher measures in EU migration debate

The trend appears to include the entire political spectrum, from far-right figures like Geert Wilders to progressive leaders like Olaf Scholz.

“Since 2015 everyone said that I am an idiot or evil to have this point of view. But at the end of the day everyone is going to agree with me in the end," said Viktor Orbán in Strasbourg last week.

The Hungarian prime minister’s words are starting to sound more like a prophecy, as we witness a significant shift in how leaders approach and discuss migration policies in the EU.

The trend appears to encompass the entire political spectrum. From growing calls to opt out of migration policies, led by far-right figures like Geert Wilders in the Netherlands and Viktor Orbán in Hungary, to progressive leaders such as German Chancellor Olaf Scholz, and even from outside the EU, UK Prime Minister Keir Starmer, showing interest in Italy’s controversial offshore migration deal with Albania.

Questions persist over what drove this shift in the EU’s migration narrative, as the focus on solidarity, responsibility sharing and unity has now been replaced by member states advocating for tougher measures.

The EU’s migration debate now focuses almost exclusively on combating smugglers, addressing instrumentalisation, tightening border controls, and reinforcing the external dimension of migration.

Externalisation efforts ramped up following the 2015 migration crisis, which highlighted the weaknesses of the EU’s asylum system and exacerbated internal divisions. This crisis underscored the need for a unified and integrated approach across the Union.

“This is also a long-term trend,” said #Giuseppe_Campesi, Associate Professor in Law and Society at the Department of Political Sciences of the University of Bari. “Starting with the agreement with Turkey, then the strengthened collaboration between Italy and Tunisia, and now the European Union’s partnership with Tunisia,” he added.

After the 2015 crisis, the EU has actively pursued reforms to promote a more integrated migration strategy.

After all, as the most quoted saying of founding father Jean Monnet goes, “Europe will be forged in crisis” and will be the “sum of the solutions adopted for those crises.”

In May 2020, the newly established von der Leyen Commission announced its plan to introduce the New Pact on Migration and Asylum, which was ultimately approved in April this year amid considerable criticism from both governments and NGOs.

But it seemed that lessons were learned when, in 2022, following Russia’s invasion of Ukraine, the Council unanimously adopted a resolution to activate the Temporary Protection Directive (TPD), reviving the long-dormant “sleeping beauty” of the EU asylum system to welcome Ukrainians fleeing the conflict.

Two years later, however, the Ukrainian crisis stands as a unique circumstance that did not indicate a shift in the European Union’s strategy, especially as the political discourse surrounding migration becomes harsher.

On the eve of the October European Council, which is expected to focus on migration, the push for a stricter migration policy is more evident than ever.

The Commission’s letter sent to member states on Monday (October 14) outlines plans for innovative strategies to combat illegal migration, explicitly mentioning the “development of #return_hubs outside the EU.”

In the approved New Pact, “the idea of containment at the border is very strong, particularly the concept of mandatory border procedures involving detention,” Campesi said.

The new rules will affect border infrastructure by necessitating the establishment of detention centres, imposing significant costs on the countries of first arrival.

“Until now, border procedures existed, but they were not mandatory and did not necessarily involve detention. However, that will no longer be the case,” he added.

The letter sent by the Commission also references the “Italy-Albania protocol,” as the EU “will also be able to draw lessons from this experience in practice,” further normalising the offshore model, that now represents a practice from which the EU can learn and potentially expand.

Just last year, former Council of Europe Commissioner for Human Rights Dunja Mijatović highlighted some controversial aspects of the pact, stating that it raises concerns for human rights “and adds to a worrying European trend towards the externalisation of asylum responsibilities.”

“It seems that Italy is partially preparing for the implementation of new rules on border asylum procedures and returns, which have yet to be approved but are set to take effect in 2026,” Campesi added.

▻https://www.euractiv.com/section/politics/opinion/the-brief-solidarity-replaced-by-calls-for-tougher-measures-in-eu-migratio

#procédure_à_la_frontière #frontières #migrations #réfugiés #asile #pacte #pacte_européen #enfermement #détention #rétention #centres_de_retour #externalisation #modèle_albanais

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Procedura di frontiera: dall’UE arrivano le quote massime per ciascun Paese
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Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
►https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/06/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-un-continuum-de-l-enfermement-att

https://img.lemde.fr/2024/04/20/0/0/5499/3666/1440/960/60/0/9b50996_1defea5be0004574ade4e4d87473efe2-0-d29f6055c4bd4710b723b0e675aa1f90.jpg

Parmi les dix textes adoptés par le Parlement européen le 10 avril, aucun n’a pour objet spécifique l’#enfermement des #étrangers. Pourtant, la détention est omniprésente dans le pacte européen sur la #migration et l’#asile – ce terme y figure plus de cent cinquante fois –, qu’il s’agisse de « filtrer » les arrivées de #migrants aux# frontières, de préparer le départ de ceux qui ne peuvent être admis sur le territoire européen, mais aussi d’instruire les demandes d’asile ou même d’organiser l’accueil des demandeurs. Comme si les Etats de l’Union européenne (#UE) ne pouvaient répondre aux attentes de ceux qui frappent à leur porte, parmi lesquels un grand nombre fuit des pays en guerre ou en crise, autrement qu’en les mettant derrière des barreaux.

Une directive européenne de 2008, dite « retour », fixe déjà des règles communes permettant que certains étrangers soient privés de liberté, sans avoir été condamnés pour un quelconque délit, si cette mesure est considérée comme nécessaire pour la gestion de leur situation administrative. Une pratique qui existe depuis longtemps en France, avec les centres de rétention, où sont placées des personnes en attente d’expulsion, et les zones d’attente aux frontières, où d’autres sont « maintenues » le temps d’examiner leur cas.

Ces détentions se font sous le contrôle d’un juge et peuvent faire l’objet de recours, même si l’effectivité de ces garanties s’amenuise au fil des réformes législatives. En étendant la possibilité d’enfermer à toutes les étapes du parcours migratoire, le pacte consacre une présomption d’indésirabilité. Un soupçon qui vise principalement les exilés arrivant en Europe par ses frontières méridionales.

Car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : lorsqu’en 2022 plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant l’agression russe se sont précipités aux frontières de l’UE, nul n’aurait songé à les mettre dans des camps ou à contrôler leurs déplacements. Dans tous les pays européens, où ils avaient libre choix de s’installer, un dispositif d’accueil a été mis en place en quelques jours pour leur offrir l’hospitalité, sans entraîner de bouleversement majeur.

« Approche hot spot »

Au contraire, avec le pacte, pour faire face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « submersion migratoire » venue du Sud – rappelons qu’on parle de quelque 270 000 personnes arrivées irrégulièrement aux frontières de l’Europe en 2023 et que l’UE accueille moins de 10 % du total des réfugiés dans le monde –, les mêmes ont choisi de généraliser l’« approche hot spot », inventée en 2015 pour bloquer les exilés débarquant alors en grand nombre aux frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie.

La combinaison des différents règlements du pacte aboutit à ce que toute personne se présentant, sans les documents exigibles, à une frontière extérieure de l’UE soit systématiquement maintenue sous autorité policière, pendant une période de huit jours destinée au « filtrage » (identification et évaluation de la situation). Cette règle s’impose à tous, demandeurs d’asile et enfants mineurs compris.
A l’issue de cette première phase, elle sera orientée soit vers une procédure de renvoi, soit vers une procédure d’asile à la frontière. Dans les deux cas, la #détention se poursuivra. Jusqu’à dix-huit mois, pour ceux qui doivent être expulsés, pendant de longues semaines pour de nombreux autres – alors même que, selon le droit international, la privation de liberté des demandeurs d’asile devrait rester une mesure exceptionnelle. Et si ces derniers sont « relocalisés » pour voir leur demande examinée dans un autre Etat membre de l’UE, c’est encore sous la contrainte que s’effectuera leur transfert dans ce pays.

Sans compter que le respect des délais prévus par le pacte suppose un bon fonctionnement des instances chargées du filtrage, de l’examen des demandes d’asile et du contrôle de ces procédures. Il exige aussi des locaux adaptés à l’accueil des populations concernées. Or, l’expérience des « #hot_spots » italiens, et surtout grecs, fait craindre que l’impossibilité matérielle de gérer ces différentes contraintes ne perpétue un mécanisme aussi inefficace qu’inhumain.

Caractère structurel

Faute de pouvoir procéder à des #expulsions, faute de personnel compétent en nombre suffisant, faute de capacités d’hébergement décent, plusieurs îles grecques de la mer Egée sont devenues, avec l’« approche hot spot », des centres de triage où des dizaines de milliers de personnes – hommes, femmes, enfants, vulnérables et malades mélangés – sont entassées et souvent enfermées, pendant parfois plusieurs années, dans des conditions matérielles et sanitaires en deçà de tous les standards.

En 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatovic [remplacée en avril par Michael O’Flaherty] rapportait, après une visite, avoir vu « une situation explosive [où] les soins médicaux et les installations sanitaires font cruellement défaut, [et où] les gens font la queue pendant des heures pour recevoir de la nourriture ». Depuis, de nombreux rapports, émanant tant d’organismes officiels que d’organisations non gouvernementales, confirment le caractère structurel des violations des droits dont sont victimes les occupants des « hot spots ».

La massification de la détention instaurée par le pacte ne s’arrête pas aux frontières et n’épargne personne, dès lors qu’on a été obligé, faute d’accès à des voies légales pour voyager, d’emprunter la route de la clandestinité. Car un règlement du pacte sur les conditions « d’accueil » des #demandeurs_d’asile finalement admis sur le territoire européen prévoit qu’on pourra aussi détenir certains d’entre eux pour éviter les « risques de fuite ».

Bien loin du « système (…) pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission européenne en 2020 en présentant le pacte, c’est un continuum de l’enfermement qui attend désormais les exilés ayant réussi à franchir les remparts de la forteresse #Europe.

Claire Rodier est membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés et du réseau Migreurop. Elle publie, avec Annalisa Lendaro et Youri Lou Vertongen, « La Crise de l’accueil. Frontières, droits, résistances » (La Découverte, 2019).

#Éclairages, de #Neus_Viala : un #documentaire original sur les migrants

Après Contre les murs (2012) et La spirale (2023), la documentariste toulousaine Neus Viala propose un nouvel opus sur les migrants, ou plutôt sur les effets des politiques migratoires sur le quotidien de ces étrangers venus d’ailleurs, pour mille et une bonnes raisons.

La Loi du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a commencé à produire ses effets... Pendant ce temps là, les premiers concernés sont toujours un peu plus stigmatisés, un peu plus mis au ban de la société, aucune amélioration notable. La vie continue après la loi... mais les médias n’en ont cure.

Le documentaire « Eclairages » ouvre une perspective inédite sur les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF), la manière dont la justice est rendue et questionne les politiques publiques actuelles envers les immigrés.

Après avoir exploré les défis auxquels sont confrontés les migrants sans papiers quand ils sont enfermés en Centre de la Rétention Administrative dans son précédent documentaire « La spirale », Neus Viala revient avec une œuvre tout en nuances : entre non-dits, aspérités, incongruité et silence des politiques d’immigration en France, il est des gens qui souffrent, profondément, durablement. Peut-on l’éviter ? Comment ?

« Éclairages » n’est pas seulement une interpellation, c’est également une prise directe sur les pratiques administratives et judiciaires qui régissent le sort des personnes immigrées privées de papiers.

Le documentaire explore des parcours d’immigrés, marqués par l’incertitude et l’angoisse, mais aussi par l’espoir et la détermination à vivre, aimer et travailler malgré les obstacles.

Le langage cinématographique de Neus Viala capture les émotions pour expliquer et montrer les luttes de ces personnes, chacune plus attachante que l’autre, tout en mettant en lumière les failles et les contradictions des systèmes en place.

Un documentaire salvateur, au cœur de débats essentiels sur la manière dont la France gère l’immigration et l’intégration de ceux qui cherchent refuge et une nouvelle vie sur son sol. Un débat qui aurait dû avoir lieu au Parlement lors de l’énième loi sur l’immigration… mais qui n’a pas eu lieu !

La sortie d’"Éclairages" est le 25 avril 2024, avec une avant-première au cinéma Utopia à Toulouse Borderouge, suivie d’un échange avec la réalisatrice Neus Viala. De quoi mettre en lumière les réalités souvent invisibles de ceux qui vivent dans l’ombre des OQTF, de ceux aussi qui se sont intégrés à notre société à l’issue de parcours étonnants.

Un film qui appelle à repenser la dignité. Celle de chacun à la lumière de celle des autres.

▻https://www.youtube.com/watch?v=jmbfCjcfWCg

▻https://blogs.mediapart.fr/sebastien-nadot/blog/230424/eclairages-de-neus-viala-un-documentaire-original-sur-les-migrants
#film_documentaire #film #OQTF #migrations #asile #réfugiés

« Enfermé·es nulle part », un documentaire sonore sur les zones d’attente

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/c6a394f69-21cf85/VdDR5wVooTBW/ONziHLRjy53bV9SmSwYYWxBkLyjGJ1L6YEC2q8vX.png

Enfermé·es nulle part est un #documentaire_sonore immersif à l’intérieur des #zones_d’attente réalisé par Antoine Bougeard et Nau Preiss. Les zones d’attente sont des lieux méconnus au sein des #aéroports, des #ports et des #gares, où sont enfermées les personnes étrangères en instance de renvoi à la suite d’un #refus_d’entrée sur le territoire français.

"- Est-ce que vous comprenez où vous êtes ?

–Pas vraiment. Je ne suis pas en état d’arrestation, mais je ne peux pas sortir d’ici.”

Nous ne sommes pas en France. Nous sommes aux frontières, en zone d’attente.

La zone d’attente, c’est une idée administrative.

Il y a des voix téléphoniques qui surgissent d’espaces clos difficilement localisables, et des bénévoles qui tentent de décrypter la situation des personnes enfermées, pour leur venir en aide et témoigner. Et entre les deux : la police aux frontières, des haut-parleurs et des avions qui décollent.

Nous avons réalisé le documentaire sonore Enfermé.es nulle part, entre les printemps 2020 et 2023, date de sa sortie. Nous sommes guidé.es par le souhait de faire connaître les zones d’attente, en diffusant le plus largement possible le documentaire. Nous l’avons pensé comme un outil pour sensibiliser les auditeur.ices à ces lieux d’enfermement, des zones de sous-droits, en donnant à entendre des trajectoires et des luttes de personnes enfermées en zone d’attente, et le travail de l’Anafé, l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers.

Dans le documentaire, témoignages chorals des personnes enfermées, permanences téléphoniques des bénévoles et composition électroacoustique se mêlent pour une traversée vers ces lieux d’enfermement qui ne semblent exister aux yeux de personne, mais où, pourtant, l’inconcevable règne.

Les zones d’attente, zones de sous-droits

C’est la loi Quilès du 6 juillet 1992 qui a créé le régime juridique de la zone d’attente. D’abord applicable dans les aéroports, il s’étend ensuite aux ports et aux gares desservant l’international. Ces lieux sont gérés par la police aux frontières ou par la douane. Y sont placées des personnes qui, selon la police aux frontières, ne remplissent pas les conditions d’entrée sur le territoire (absence de visa, de justificatif d’hébergement, de ressources suffisantes, etc), des personnes en transit qui ne remplissent pas les conditions nécessaire pour poursuivre leur voyage hors de l’espace Schengen, et des personnes qui sollicitent leur admission sur le territoire au titre de l’asile. Les personnes étrangères peuvent être enfermées en zone d’attente sur une durée de 20 jours maximum. Elles pourront éventuellement être libérées par un juge des libertés et de la détention, qui intervient après 4 jours de maintien, mais beaucoup sont renvoyées dans leur pays de provenance sans avoir pu le rencontrer.

Les diffusions publiques

En parallèle des diffusions en accès libre sur les ondes de la Radio Télévision Suisse (RTS) dans l’émission Le Labo et sur des radios associatives, nous organisons des séances d’écoutes collectives suivies d’un échange qui nous permettent de faire découvrir l’écoute collective de documentaire, et de parler ensuite des zones d’attente directement avec les auditeurices.

Enfermé.es nulle part a été réalisé en autoproduction avec le soutien de la RTS, de la SCAM, du ministère de la culture, de la DRAC Nouvelle Aquitaine et du fonds Gulliver. Il a reçu le prix Grandes ondes du festival Longueurs d’Ondes en 2024 et le prix du public Archives de la paroles des Phonurgia Nova Awards en 2023.

Prochains événements de diffusion :

“Silence, on enferme toujours plus” - 2 et 3 mai 2024

Deux soirées organisées par l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers

Enfermé.es nulle part sera diffusé le vendredi 3 mai 2024 à 18h au cinéma Luminor Hôtel de ville à Paris

▻http://observatoireenfermement.blogspot.com/2024/04/cycle-de-projections-debats-au-luminor.html

Contact des réalisateurices :

Pour diffuser le documentaire à la radio ou organiser une séance d’écoute, nous contacter sur ecoutepv@gmail.com

L’Anafé

Depuis plus de 30 ans, l’Anafé agit en faveur des droits des personnes étrangères en difficulté aux frontières ou en zone d’attente, et constate que chaque année le contrôle des frontières l’emporte sur l’accueil et le respect des droits des personnes, quelles que soient les raisons de leur parcours d’exil. A travers ses actions d’accompagnement juridique, d’observation des pratiques, de contentieux, de plaidoyer et de sensibilisation, l’Anafé témoigne des conséquences dramatiques de l’enfermement sur les personnes qui en font l’objet. Forte de ses nombreuses années d’observation, l’Anafé a peu à peu développé de nouvelles revendications : la fin de l’enfermement des mineur.es, la mise en place d’une permanence gratuite d’avocat.es, le droit au recours suspensif et l’accès au juge garanti pour tous. Mais face à la persistance des violations des droits, l’Anafé a conclu en 2016 qu’il était illusoire de penser pouvoir enfermer des personnes dans le respect de leurs droits et de leur dignité. Elle a donc pris une position plus globale contre l’enfermement administratif des personnes étrangères aux frontières.

▻https://blogs.mediapart.fr/nau-preiss-antoine-bougeard/blog/250424/enferme-es-nulle-part-un-documentaire-sonore-sur-les-zones-d-attente

#France #enfermement #asile #migrations #réfugiés #territoire #Anafé

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ajouté à la métaliste autour de la Création de zones frontalières (au lieu de lignes de frontière) en vue de refoulements :
►https://seenthis.net/messages/795053

Politiques migratoires : « Des dispositifs mortels, dont l’effet est de tuer pour dissuader »

Les textes composant le Pacte migratoire européen devraient être votés à Bruxelles d’ici mercredi 10 avril. Ils pourraient réduire considérablement les droits des personnes en exil qui tenteraient de rejoindre l’Union européenne.

Renforcer les contrôles aux frontières, procéder au tri des exilé·es aux portes de l’Union européenne, traiter les procédures d’asile en accéléré, expulser plus rapidement les « indésirables » ou encourager les logiques d’externalisation…

Les textes qui composent le pacte migratoire européen sont actuellement débattus au Parlement européen et doivent être votés mercredi 10 avril. Censé répondre à la crise de l’accueil qu’a connue l’Europe en 2015, il est largement rejeté par la gauche et les ONG, mais a toutes les chances d’être adopté après plus de deux ans de tractations.

Pourquoi a-t-il été aussi difficile d’aboutir sur un tel pacte ? Que va-t-il changer pour les personnes exilées ? Comment en contrer les potentiels effets négatifs ?

Nos invitées pour en débattre :

- #Rima_Hassan, candidate LFI aux élections européennes, juriste et fondatrice de l’Observatoire des camps de réfugiés ;
- #Sophie-Anne_Bisiaux, membre du réseau Migreurop, spécialiste des questions liées à l’externalisation, notamment en Afrique du Nord ;
- #Sophie_Djigo, philosophe, fondatrice du collectif Migraction59 dans le nord de la France, autrice de Penser avec la frontière (Éditions d’une rive à l’autre).

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/090424/politiques-migratoires-des-dispositifs-mortels-dont-l-effet-est-de-tuer-po
#pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile #pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés
#pression_migratoire #management_migratoire #triple_win #répression #administration_des_flux #exclusion #récupération #humanité #fermeté #enfermement #tri #militarisation_des_frontières #racisme #règlement_filtrage #filtrage #frontières #frontières_extérieures #détention #enfermement #fichage #empreintes_digitales #procédure_d'asile #procédure_à_la_frontière #procédure_accélérée #pays_sûrs #fiction_juridique_de_non-entrée #non-entrée #fiction_juridique #encampement #encampement_généralisé #répartition #répartition_de_solidarité #paternalisme_colonial #externalisation #externalisation_des_frontières #refoulements #push-backs
#vidéo

#02_février_2024 : Droits des personnes exilées aux #frontières_intérieures : le gouvernement sommé de revoir sa copie

Le #Conseil_d’État vient de rendre sa décision, ce 02 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) a, dans un arrêt du #21_septembre_2023, interprété le droit de l’Union.

Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du #Ceseda qui permettait d’opposer des #refus_d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.

Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’#espace_Schengen avec lequel la France a conclu un #accord_de_réadmission – entre autres, l’#Italie et l’#Espagne.

Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’#enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le #droit_d’asile.

Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.

Elles veilleront à ce que les #droits_fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.

Organisations signataires :
ADDE
Alliance DEDF
Anafé
Collectif Agir
Emmaüs Roya
Gisti
Groupe accueil et solidarité
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme
Roya Citoyenne
Syndicat des avocats de France
Syndicat de la magistrature
Tous migrants
Welcome Pays d’Aix

▻http://www.anafe.org/spip.php?article710
#France #justice #02.02.2024 #contrôles_frontaliers #contrôles_systématiques_aux_Frontieres #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes

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sur la décision de la CJUE du 21 septembre 2023 :
►https://seenthis.net/messages/1026361

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ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les #Hautes-Alpes :
►https://seenthis.net/messages/733721

Inchiesta su #Ousmane_Sylla, morto d’accoglienza

https://www.monitor-italia.it/wp-content/uploads/2024/03/cpr-roma-1-e1710760515480.jpeg

A distanza di un mese dal suicidio di Ousmane Sylla nel #Cpr di #Ponte_Galeria, il 4 febbraio 2024, sono emersi nuovi elementi sulla sua triste vicenda, non raccontati nelle prime settimane. La prima cosa che sappiamo ora per certo è che Ousmane voleva vivere. Lo dimostrano i video e le foto che ho avuto da persone che lo hanno conosciuto, che lo ritraggono mentre balla, gioca, canta, sorride e scherza con il suo compagno di stanza. La sua vita però è stata stravolta da una violenza ingiustificabile, che scaturisce dalle dinamiche perverse su cui si basa il nostro sistema di accoglienza (ma non solo) e che impongono di farsi delle domande.

Già nei primi giorni dopo la morte si venne a sapere che Ousmane aveva denunciato maltrattamenti nella casa famiglia di cui era stato ospite, prima di essere trasferito al Cpr di Trapani. Gli avvocati che si stanno occupando del caso e alcune attiviste della rete LasciateCIEntrare hanno rintracciato la relazione psico-sociale redatta dalla psicologa A.C. del Cpr di Trapani Milo il 14 novembre 2023. Era passato un mese dal suo ingresso nella struttura, a seguito del decreto di espulsione emesso dalla prefettura di Frosinone in data 13 ottobre 2023.

La relazione dice che Ousmane “racconta di essere arrivato in Italia sei anni fa; inizialmente ha vissuto in una comunità per minori a Ventimiglia in Liguria, poi una volta raggiunta la maggiore età è stato trasferito presso la casa famiglia di Sant’Angelo in Theodice (Cassino). Racconta che all’interno della struttura era solito cantare, ma questo hobby non era ben visto dal resto degli ospiti. Così, un giorno, la direttrice del centro decide di farlo picchiare da un ospite tunisino. In conseguenza delle percosse subite, Sylla si reca al consiglio comunale di Cassino, convinto di trovarsi in Questura, per denunciare la violenza di cui si dichiara vittima”.

La casa famiglia di Sant’Angelo in Theodice è menzionata anche sulla scritta lasciata da Ousmane – sembrerebbe con un mozzicone di sigaretta – su una parete del Cpr di Roma, prima di impiccarsi a un lenzuolo, la notte tra il 3 e il 4 febbraio 2024.

“LASCIATEMI PARLARE”
Sulle cronache locali della Ciociaria, l’8 ottobre 2023 venne pubblicata la notizia di un giovane profugo africano presentatosi in consiglio comunale venerdì 6 ottobre (due giorni prima) per denunciare di aver subito violenze fisiche e maltrattamenti nella casa famiglia di cui era ospite, in questa frazione di Cassino di circa cinquecento abitanti. “Lasciatemi parlare o mi ammazzo”, avrebbe gridato, secondo Ciociaria oggi, che riferiva inoltre che “il giovane adesso ha paura di tornare nella casa famiglia”. La struttura era stata inaugurata sei mesi prima, il 3 aprile 2023, dal sindaco di Cassino Enzo Salera, originario proprio di Sant’Angelo, e dall’assessore con delega alle politiche sociali Luigi Maccaro, alla presenza del funzionario dei servizi sociali, Aldo Pasqualino Matera. Si trovano diversi articoli datati 4 aprile 2023, corredati di foto della cerimonia e della targa con il nome della casa famiglia. La struttura si chiamava Revenge, che significa rivincita ma anche vendetta.

La casa famiglia è stata chiusa tra dicembre e gennaio per “irregolarità”; le indagini sono ancora in corso. Era gestita dalla società Erregi Progress s.r.l.s. con sede in Spigno Saturnia, in provincia di Latina; la titolare della società e responsabile della casa famiglia è Rossella Compagna (non Campagna, come riportato in alcune cronache), affiancata nella gestione dall’avvocato Michelangiolo Soli, con studio legale a Minturno. Oggi sappiamo che mancavano le autorizzazioni della Asl locale all’apertura, e altri adempimenti; e che la maggior parte degli operatori che si sono succeduti nel corso dei circa nove mesi di apertura non ha mai percepito lo stipendio, né la malattia: almeno quelli che non erano vicini alla responsabile. Alcuni di essi hanno fatto causa alla società e sono in attesa di risarcimento. Altri non avevano neanche le qualifiche per operare in una struttura per minori stranieri non accompagnati.

Sono stata a Sant’Angelo in Theodice e ho incontrato diverse persone che hanno conosciuto Ousmane, che lo hanno seguito e aiutato durante il mese e mezzo circa della sua permanenza in paese. Grazie a loro ho potuto capire chi era Ousmane e ciò che ha vissuto in quel periodo. Ousmane è arrivato a Sant’Angelo tra la fine di agosto e l’inizio di settembre, insieme a un ragazzo marocchino, oggi maggiorenne. Provenivano da Ventimiglia, dove avevano trascorso insieme circa un mese in un campo della Croce Rossa Italiana, prima di essere trasferiti nella casa famiglia di Cassino. Ousmane non era però “da sei anni in Italia”, come trascritto dalla psicologa del Cpr di Trapani nella sua relazione. Sembrerebbe che fosse arrivato l’estate prima, nel 2023, a Lampedusa, come si intuisce anche dalla sua pagina Fb (“Fouki Fouki”). Il 3 agosto ha pubblicato un video in cui canta sulla banchina di un porto, quasi certamente siciliano. Forse era arrivato nella fase di sovraffollamento, caos e ritardi nei trasferimenti che spesso si verificano sull’isola in questa stagione. Avrebbe poi raggiunto Roma e successivamente Ventimiglia.

Il suo “progetto migratorio” era quello di arrivare in Francia, dove ha un fratello, cantante rap e animatore d’infanzia, Djibril Sylla, che ho incontrato di recente: è venuto a Roma per riconoscere il corpo di Ousmane e consentirne il ritorno in Africa. Ousmane parlava bene il francese e lo sapeva anche scrivere, come dimostra la scritta che ha lasciato sul muro prima di uccidersi. Con ogni probabilità è stato respinto al confine francese, verso l’Italia. Ousmane non era minorenne; si era dichiarato minorenne probabilmente perché né allo sbarco né al confine con la Francia ha potuto beneficiare di un orientamento legale adeguato che lo informasse dei suoi diritti e delle possibilità che aveva. Il regolamento “Dublino”, in vigore da decenni, prevede che i migranti restino o vengano rinviati nel primo paese in cui risultano le loro impronte (ci sono delle apposite banche dati europee), impedendo loro di raggiungere i luoghi dove hanno legami e comunità di riferimento o semplicemente dove desiderano proseguire la loro vita.

Una volta respinto, però, anziché fare domanda di protezione internazionale in Italia, Ousmane si è dichiarato minore, pur essendo ventunenne. Non sarà facile ricostruire chi possa averlo consigliato, guidato o influenzato in queste scelte e nei suoi rapporti con le autorità, dal suo arrivo in Italia in poi. Sappiamo, tuttavia, che dichiarandosi “minore” ha determinato l’inizio, incolpevole e inconsapevole, della fine della sua breve vita, non più in mano a lui da quel momento in poi.

Dichiarandosi maggiorenne, Ousmane avrebbe potuto presentare una domanda di protezione. Nel paese da cui proveniva, la Guinea Conakry, vige una dittatura militare dal 2021. I migranti possono chiedere protezione internazionale se manifestano il timore, ritenuto fondato da chi esamina il loro caso, di poter subire “trattamenti inumani e degradanti”, ovvero un danno grave, nel proprio paese di provenienza, laddove lo Stato di cui sono cittadini non fornisca loro adeguate protezioni. A Ousmane è accaduto l’inverso: i trattamenti inumani e degradanti li ha subiti in Italia.

Sin dal suo arrivo nella casa famiglia di Cassino, Ousmane ha patito uno stillicidio di vessazioni, minacce e deprivazioni, come ci riferiscono tutte le persone che lo hanno assistito e accompagnato in quel mese e mezzo, che testimoniano delle modalità inqualificabili con cui veniva gestita quella struttura, della brutalità con cui venivano trattati gli ospiti, del clima di squallore e terrore che vigeva internamente. Abbiamo ascoltato i messaggi vocali aggressivi che la responsabile inoltrava ai suoi operatori, sia ai danni degli operatori che degli ospiti, scarsamente nutriti e abbandonati a sé stessi, come appare anche dalle foto. Ousmane, a causa del suo atteggiamento ribelle e “resistente”, sarebbe stato punito ripetutamente con botte, privazione di cibo, scarpe, coperte e indumenti, e di servizi cui aveva diritto, non solo in quanto “minore”, ma in quanto migrante in accoglienza: per esempio, l’accesso ai dispositivi di comunicazione (telefono e scheda per poter contattare i familiari), la scuola di italiano, il pocket money.

Tutte le persone con cui ho parlato sono concordi nel descrivere Ousmane come un ragazzo rispettoso, intelligente, altruista e sensibile; sano, dinamico, grintoso, si ispirava alla cultura rasta e cantava canzoni di rivolta e di libertà in slang giamaicano e in sousou, la sua lingua madre. La sua unica “colpa” è stata opporsi a quello che vedeva lì, riprendendo con foto e video le ingiustizie che subiva e vedeva intorno a sé. A causa di questo suo comportamento è stato discriminato dalla responsabile e da alcuni personaggi, come un ragazzo tunisino di forse vent’anni. Dopo un mese di detenzione lo stesso Ousmane raccontò alla psicologa del Cpr di Trapani che la responsabile della casa famiglia l’avrebbe fatto picchiare da un “ospite tunisino”.

Il 6 ottobre 2023, forse indirizzato da qualche abitante del luogo, Ousmane raggiunse il consiglio comunale di Cassino, nella speranza che le autorità italiane potessero proteggerlo. Una consigliera comunale con cui ho parlato mi ha descritto lo stato di agitazione e sofferenza in cui appariva il ragazzo: con ai piedi delle ciabatte malridotte, si alzava la maglietta per mostrare i segni di percosse sul torace. Ousmane non fu ascoltato dal sindaco Salera, tutore legale dei minori non accompagnati della casa famiglia. Ousmane fu ascoltato solo dalla consigliera che comprendeva il francese, in presenza di poche persone, dopo che il sindaco e la giunta si erano allontanati. A quanto pare quel giorno si presentò in consiglio anche una delegazione di abitanti per chiedere la chiusura della struttura, ritenuta mal gestita e causa di tensioni in paese.

Una settimana dopo, il 13 ottobre, Ousmane tornò al consiglio comunale, dichiarando di essere maggiorenne. Pare che prima avesse provato a rivolgersi alla caserma dei carabinieri – chiedeva dove fosse la “gendarmerie” – per mostrare i video che aveva nel telefono: la sua denuncia non fu raccolta, perché in quel momento mancava il maresciallo. Di nuovo, forse non sapremo mai da chi Ousmane sia stato consigliato, guidato e influenzato, nella sua scelta di rivelare la sua maggiore età. Perché non gli fu mai consentito di esporre denuncia e di ottenere un permesso di soggiorno provvisorio, per esempio per cure mediche, o per protezione speciale, visto che aveva subito danni psicofisici nella struttura di accoglienza, e che voleva contribuire a sventare dei crimini?

Come in molte strutture per minori migranti, la responsabile era consapevole della possibilità che molti dei suoi ospiti fossero in realtà maggiorenni. “Una volta che scoprono che sono maggiorenni, devono tornare a casa loro, perché le strutture non li vogliono”, spiega in un messaggio audio ai suoi operatori. In un altro dei messaggi che ho sentito, questa consapevolezza assume toni intimidatori: “Quindi abbassassero le orecchie, perché io li faccio neri a tutti quanti”, diceva. “Io chiudo la casa, e poi riapro, con altra gente. Dopo un mese. Ma loro se ne devono andare affanculo. Tutti! Ne salvo due o tre forse. Chiudiamo, facciamo finta di chiudere. Loro se ne vanno in mezzo alla strada, via, e io faccio tutto daccapo, con gente che voglio io. Quindi abbassassero le orecchie perché mi hanno rotto i coglioni”. Nello stesso messaggio, la responsabile aggiunge: “Tu devi essere educato con me; e io forse ti ricarico il telefono; sennò prendi solo calci in culo, e io ti butto affanculo nel tuo paese di merda”.

La minore età può essere usata come arma di ricatto. I migranti che si dichiarano minori, infatti, entrano nel circuito delle strutture per minori stranieri non accompagnati, e ottengono un permesso di soggiorno per minore età appena nominano un tutore (solitamente il sindaco). In caso di dubbio sulla minore età questi vengono sottoposti ad accertamenti psico-fisici, che consistono nella radiografia del polso e in una serie di visite specialistiche presso una struttura sanitaria.

Per l’accoglienza di un minore straniero non accompagnato, il ministero dell’interno eroga ai comuni che ne fanno richiesta (tramite le prefetture) dai novanta ai centoventi euro al giorno, che finiscono in buona parte nelle tasche degli enti gestori (che per guadagnare possono risparmiare su cibo, servizi, personale, in quanto non sono previsti controlli davvero efficaci sulla gestione dei contributi statali). Ma anche i comuni hanno da guadagnare sull’accoglienza ai minori. A questo proposito, vale la pena richiamare le parole pronunciate dall’assessore ai servizi sociali Maccaro in occasione dell’apertura della casa famiglia e riportate in un articolo di Radio Cassino Stereo, presente in rete: “Una nuova realtà sociale al servizio del territorio è una ricchezza per tutto il sistema dei servizi sociali che vive della collaborazione tra pubblico e privato sociale. Siamo certi che questa nuova realtà potrà integrarsi in una rete sociale che in questi anni sta mostrando grande attenzione al tema dei minori”.

Le autorità possono in qualsiasi momento sottoporre i giovani stranieri non accompagnati ad accertamento dell’età. È così che questi ragazzi divengono vulnerabili e costretti a sottostare a qualsiasi condizione venga loro imposta, poiché rischiano di perdere l’accoglienza e finire nei Cpr. Molti migranti ventenni con un viso da adolescente, come Ousmane, vengono incoraggiati a dichiararsi minori: più ce ne sono, più saranno necessarie strutture e servizi ben sovvenzionati (molto più dei servizi per maggiorenni).

NEL LIMBO DEI CPR
Dopo la seconda apparizione in consiglio comunale, il 13 ottobre, anziché essere supportato, tutelato e orientato ai suoi diritti, Ousmane è stato immediatamente colpito da decreto di espulsione, e subito trasferito (il 14 ottobre) nel Cpr di Trapani Milo, dove trascorrerà tre mesi. Inutile il tentativo dell’avvocato del Cpr Giuseppe Caradonna di chiederne dopo un mese il trasferimento, con una missiva indirizzata alla questura di Trapani, in cui scriveva “continua purtroppo a mantenere una condotta del tutto incompatibile con le condizioni del Centro [Cpr] (probabilmente per via di disturbi psichici derivanti da esperienze traumatiche) al punto da mettere a serio rischio la propria e l’altrui incolumità. A supporto della presente, allego una relazione psico-sociale, redatta in data odierna dalla dottoressa A.C., psicologa che opera all’interno della struttura, la quale ha evidenziato dettagliatamente la condizione in cui versa Ousmane Sylla. Pertanto, mi permetto di sollecitare un Suo intervento per far sì che quest’ultimo venga trasferito al più presto in una struttura più idonea e compatibile con il suo stato di salute mentale”.

La psicologa aveva scritto: “Ritengo che l’utente possa trarre beneficio dal trasferimento presso un’altra struttura più idonea a rispondere ai suoi bisogni, in cui siano previsti maggiori spazi per interventi supportivi e una maggiore supervisione delle problematiche esposte”. Richiesta alla quale la questura di Trapani risponderà negativamente, con la motivazione che “lo straniero aveva fatto ingresso nella struttura munito di adeguata certificazione sanitaria che attesta l’idoneità alla vita in comunità ristretta e che costituisce condicio sine qua non per l’accesso all’interno dei Cpr”.

Chi aveva redatto quella “adeguata certificazione sanitaria” di cui Ousmane era munito all’ingresso nel Cpr di Trapani, se ancora portava addosso i segni delle violenze subite, come testimoniato dalla consigliera cassinese che lo aveva ascoltato nella settimana precedente, rilevandone anche lo stato di estremo disagio psicologico?

Ousmane affermava, ripetutamente, di voler tornare in Africa. Lo diceva anche alle operatrici della casa famiglia con cui abbiamo parlato: “Gli mancava la mamma”, hanno riferito, con la quale non poteva neanche comunicare, perché privato del telefono. Un’operatrice ricorda che una volta la disegnò, perché Ousmane amava anche disegnare, oltre che cantare e giocare a pallone. Studiava l’italiano con lei ed “era molto bravo”, dice, apprendeva rapidamente.

Voleva tornare in Africa, non perché volesse rinunciare al sogno di una vita migliore in Europa, in Francia o in Italia, anche per poter aiutare la famiglia che vive in povertà in un sobborgo di Conakry (madre, sorelle e fratelli più piccoli), ma perché non aveva trovato qui alcuna forma di accoglienza degna di chiamarsi tale, se non nelle persone che lo hanno assistito, ascoltato e che testimoniano oggi in suo favore; persone che hanno fatto il possibile per lui, tuttavia non sono “bastate” a salvargli la vita; non per loro responsabilità, ma perché ignorate o sovrastate dalle istituzioni e dalle autorità che avrebbero potuto e dovuto tutelare Ousmane.

Dopo tre mesi trascorsi nel Cpr di Trapani, Ousmane verrà trasferito a fine gennaio nel Cpr di Roma, per continuare a restare in un assurdo limbo, in condizioni “inumane e degradanti” nelle quali è ben noto versino i Cpr. L’Italia non ha accordi bilaterali con la Guinea Conakry, come con tanti altri paesi di provenienza dei migranti detenuti nei Cpr.

Il 19 settembre 2023, il sito istituzionale integrazionemigranti.gov.it, informava che il giorno prima il Consiglio dei ministri aveva varato nuove norme contro l’immigrazione irregolare: “Si estende – come consentito dalla normativa euro-unitaria – a diciotto mesi (sei mesi iniziali, seguiti da proroghe trimestrali) il limite massimo di permanenza nei centri per il rimpatrio degli stranieri non richiedenti asilo, per i quali sussistano esigenze specifiche (se lo straniero non collabora al suo allontanamento o per i ritardi nell’ottenimento della necessaria documentazione da parte dei paesi terzi). Il limite attuale è di tre mesi, con una possibile proroga di quarantacinque giorni. […] Inoltre, si prevede l’approvazione, con decreto del presidente del Consiglio dei ministri, su proposta del ministro della difesa, di un piano per la costruzione, da parte del Genio militare, di ulteriori Cpr, da realizzare in zone scarsamente popolate e facilmente sorvegliabili”. È il cosiddetto Decreto Cutro.

Secondo la relazione del Garante nazionale per le persone private della libertà personale, sono transitate nei Cpr 6.383 persone, di cui 3.154 sono state rimpatriate. Quelle provenienti da Tunisia (2.308), Egitto (329), Marocco (189) e Albania (58), rappresentano il 49,4%. In base allo scopo dichiarato per cui esistono i Cpr, la maggioranza è stata trattenuta inutilmente.

Come riporta il Dossier statistico sull’immigrazione 2023, “il governo si ripromette di aprire altri dodici centri, uno per ogni regione, in luoghi lontani dai centri abitati […]. Nei dieci centri attivi in Italia possono essere ospitate 1.378 persone. Tuttavia, complici la fatiscenza delle strutture e le continue sommosse, la cifra reale si dimezza. […] Dal 2019 al 2022, otto persone sono morte nei Cpr, in circostanze diverse. Infiniti sono i casi di autolesionismo e di violenza. Numerose sono le inchieste che confermano come in questi luoghi si pratichi abuso di psicofarmaci a scopo sedativo”.

Il caso più noto è quello del ventiseienne tunisino Wissem Ben Abdel Latif, deceduto nel novembre 2021, ancora in circostante sospette, dopo essere rimasto legato a un letto per cento ore consecutive nel reparto psichiatrico del San Camillo di Roma. La detenzione amministrativa di Ousmane si sarebbe potuta protrarre molto a lungo, inutilmente. Sono pochissimi i migranti che a oggi beneficiano dei programmi di “rimpatrio assistito”, che prevedono anch’essi accordi e progetti con i paesi di origine per la loro effettiva attuazione. Con la Guinea Conakry non ci risultano accordi neanche sui rimpatri assistiti.
Ousmane, trovato impiccato a un lenzuolo la mattina del 4 febbraio, non vedeva forse vie di uscita e ha scelto di morire per “liberarsi”, chiedendo, nel messaggio lasciato sul muro prima di togliersi la vita, che il suo corpo venisse riportato in Africa “affinché riposi in pace” e sua madre non pianga per lui. Alcuni migranti che hanno condiviso con lui la detenzione nel Cpr di Trapani, dicono fosse stato “imbottito di psicofarmaci”. A oggi, sono ancora tanti i lati oscuri di questa vicenda, ma sono in molti a invocare verità e giustizia per Ousmane Sylla, come per tutte le persone schiacciate dall’insostenibile peso del “sistema”, al quale alcune di esse – come Ousmane – hanno provato a ribellarsi, con coraggio e dignità.

▻https://www.monitor-italia.it/inchiesta-su-ousmane-sylla-morto-daccoglienza
#migrations #asile #réfugiés #Italie #décès #mourir_aux_frontières #morts_aux_frontières #Trapani #détention_administrative #rétention

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Vu que Ousmane a été arrêté à Vintimille pour l’amener dans un centre de détention administrative dans le Sud de l’Italie et que, selon les informations que j’ai récolté à la frontière Vintimille-Menton, il avait l’intention de se rendre en France, j’ai décidé de l’inclure dans les cas des personnes décédées à la #frontière_sud-alpine.
Ajouté donc à cette métaliste des morts à la frontière #Italie-#France (frontière basse, donc #Vintimille / #Alpes_Maritimes) :
►https://seenthis.net/messages/784767

Immigration en Europe : la France à la manœuvre pour autoriser la rétention des enfants dès le plus jeune âge
►https://disclose.ngo/fr/article/immigration-en-europe-la-france-a-la-manoeuvre-pour-autoriser-la-retention

https://admin.disclose.ngo/wp-content/uploads/2024/02/Image_RS_1024x512.jpg

La France a œuvré dans le plus grand secret, pour obtenir l’autorisation d’enfermer des mineurs, sans limite d’âge, dans des centres construits aux frontières de l’Europe. Cette disposition inscrite dans le Pacte sur la migration et l’asile, qui sera voté au printemps par le Parlement européen, pourrait violer la Convention internationale des droits de l’enfant. Lire l’article

https://admin.disclose.ngo/wp-content/uploads/2024/02/Image_RS_1024x512.jpg

petit-déjeune de sa tasse d’eau tiède en regardant mollement un assez ordurier « documentaire » pute-à-clic (style chaînes commerciales, vous voyez le genre) sur les asiles psychiatriques en général et les UMD en particulier — les UMD, c’est bien sûr ce qu’il y a de plus télégénique pour effrayer la bourgeoisie. Elle se dit qu’elle devrait essayer de rédiger un dazibao là-dessus, après tout elle a des choses à dire sur la psychiatrie, elle n’est pas forcément la plus illégitime à en parler, elle aussi a jadis passé des mois enfermée dans une petite cellule capitonnée, et telle que vous la connaissez vous vous doutez que ne sont pas les pires souvenirs de sa vie.

Mais elle a la flemme de s’épancher une nouvelle fois là-dessus — elle a déjà consacré deux ou trois billets à ce sujet, et pas que sur Facebook.

On peut notamment encore trouver ce « vieux » petit texte sur feu son blog, et comme elle ne se sent aujourd’hui pas très en verve et n’a pas grand-chose à retrancher ou ajouter à ce qu’elle écrivait jadis il vaut mieux qu’elle insère un lien plutôt qu’elle coure le risque de péniblement se mettre à radoter :

▻http://nicole-garreau.over-blog.fr/2018/11/la-borde.html

Au niveau européen, un pacte migratoire « dangereux » et « déconnecté de la réalité »

Sara Prestianni, du réseau EuroMed Droits, et Tania Racho, chercheuse spécialiste du droit européen et de l’asile, alertent, dans un entretien à deux voix, sur les #risques de l’accord trouvé au niveau européen et qui sera voté au printemps prochain.

Après trois années de discussions, un accord a été trouvé par les États membres sur le #pacte_européen_sur_la_migration_et_l’asile la semaine dernière. En France, cet événement n’a trouvé que peu d’écho, émoussé par la loi immigration votée au même moment et dont les effets sur les étrangers pourraient être dramatiques.

Pourtant, le pacte migratoire européen comporte lui aussi son lot de mesures dangereuses pour les migrant·es, entre renforcement des contrôles aux frontières, tri express des demandeurs d’asile, expulsions facilitées des « indésirables » et sous-traitance de la gestion des frontières à des pays tiers. Sara Prestianni, responsable du plaidoyer au sein du réseau EuroMed Droits, estime que des violations de #droits_humains seront inévitables et invite à la création de voies légales qui permettraient de protéger les demandeurs d’asile.

La chercheuse Tania Racho, spécialiste du droit européen et de l’asile et membre du réseau Désinfox-Migrations, répond qu’à aucun moment les institutions européennes « ne prennent en compte les personnes exilées », préférant répondre à des « objectifs de gestion des migrations ». Dans un entretien croisé, elles alertent sur les risques d’une approche purement « sécuritaire », qui renforcera la vulnérabilité des concernés et les mettra « à l’écart ».

Mediapart : Le pacte migratoire avait été annoncé par la Commission européenne en septembre 2020. Il aura fait l’objet de longues tergiversations et de blocages. Était-ce si difficile de se mettre d’accord à 27 ?

Tania Racho : Dans l’état d’esprit de l’Union européenne (UE), il fallait impérativement démontrer qu’il y a une gestion des migrations aux #frontières_extérieures pour rassurer les États membres. Mais il a été difficile d’aboutir à un accord. Au départ, il y avait des mesures pour des voies sécurisées d’accès à l’Union avec plus de titres économiques : ils ont disparu au bénéfice d’une crispation autour des personnes en situation irrégulière.

Sara Prestianni : La complexité pour aboutir à un accord n’est pas due à la réalité des migrations mais à l’#instrumentalisation du dossier par beaucoup d’États. On l’a bien vu durant ces trois années de négociations autour du pacte : bien que les chiffres ne le justifiaient pas, le sujet a été fortement instrumentalisé. Le résultat, qui à nos yeux est très négatif, est le reflet de ces stratégies : cette réforme ne donne pas de réponse au phénomène en soi, mais répond aux luttes intestines des différents États.

La répartition des demandeurs d’asile sur le sol européen a beaucoup clivé lors des débats. Pourquoi ?

Sara Prestianni : D’abord, parce qu’il y a la fameuse réforme du #règlement_Dublin [qui impose aux exilés de demander l’asile dans le pays par lequel ils sont entrés dans l’UE - ndlr]. Ursula von der Leyen [présidente de la Commission – ndlr] avait promis de « #dépasser_Dublin ». Il est aujourd’hui renforcé. Ensuite, il y a la question de la #solidarité. La #redistribution va finalement se faire à la carte, alors que le Parlement avait tenté de revenir là-dessus. On laisse le choix du paiement, du support des murs et des barbelés aux frontières internes, et du financement de la dimension externe. On est bien loin du concept même de solidarité.

Tania Racho : L’idée de Dublin est à mettre à la poubelle. Pour les Ukrainiens, ce règlement n’a pas été appliqué et la répartition s’est faite naturellement. La logique de Dublin, c’est qu’une personne qui trouve refuge dans un État membre ne peut pas circuler dans l’UE (sans autorisation en tout cas). Et si elle n’obtient pas l’asile, elle n’est pas censée pouvoir le demander ailleurs. Mais dans les faits, quelqu’un qui voit sa demande d’asile rejetée dans un pays peut déposer une demande en France, et même obtenir une protection, parce que les considérations ne sont pas les mêmes selon les pays. On s’interroge donc sur l’utilité de faire subir des transferts, d’enfermer les gens et de les priver de leurs droits, de faire peser le coût de ces transferts sur les États… Financièrement, ce n’est pas intéressant pour les États, et ça n’a pas de sens pour les demandeurs d’asile.

D’ailleurs, faut-il les répartir ou leur laisser le libre #choix dans leur installation ?

Tania Racho : Cela n’a jamais été évoqué sous cet angle. Cela a du sens de pouvoir les laisser choisir, parce que quand il y a un pays de destination, des attaches, une communauté, l’#intégration se fait mieux. Du point de vue des États, c’est avant tout une question d’#efficacité. Mais là encore on ne la voit pas. La Cour européenne des droits de l’homme a constaté, de manière régulière, que l’Italie ou la Grèce étaient des États défaillants concernant les demandeurs d’asile, et c’est vers ces pays qu’on persiste à vouloir renvoyer les personnes dublinées.

Sara Prestianni : Le règlement de Dublin ne fonctionne pas, il est très coûteux et produit une #errance continue. On a à nouveau un #échec total sur ce sujet, puisqu’on reproduit Dublin avec la responsabilité des pays de première entrée, qui dans certaines situations va se prolonger à vingt mois. Même les #liens_familiaux (un frère, une sœur), qui devaient permettre d’échapper à ce règlement, sont finalement tombés dans les négociations.

En quoi consiste le pacte pour lequel un accord a été trouvé la semaine dernière ?

Sara Prestianni : Il comporte plusieurs documents législatifs, c’est donc une #réforme importante. On peut évoquer l’approche renforcée des #hotspots aux #frontières, qui a pourtant déjà démontré toutes ses limites, l’#enfermement à ciel ouvert, l’ouverture de #centres_de_détention, la #procédure_d’asile_accélérée, le concept de #pays-tiers_sûr que nous rejetons (la Tunisie étant l’exemple cruel des conséquences que cela peut avoir), la solidarité à la carte ou encore la directive sur l’« instrumentalisation » des migrants et le concept de #force_majeure en cas d’« #arrivées_massives », qui permet de déroger au respect des droits. L’ensemble de cette logique, qui vise à l’utilisation massive de la #détention, à l’#expulsion et au #tri des êtres humains, va engendrer des violations de droits, l’#exclusion et la #mise_à_l’écart des personnes.

Tania Racho : On met en place des #centres_de_tri des gens aux frontières. C’est d’une #violence sans nom, et cette violence est passée sous silence. La justification du tri se fait par ailleurs sur la nationalité, en fonction du taux de protection moyen de l’UE, ce qui est absurde car le taux moyen de protection varie d’un pays à l’autre sur ce critère. Cela porte aussi une idée fausse selon laquelle seule la nationalité prévaudrait pour obtenir l’asile, alors qu’il y a un paquet de motifs, comme l’orientation sexuelle, le mariage forcé ou les mutilations génitales féminines. Difficile de livrer son récit sur de tels aspects après un parcours migratoire long de plusieurs mois dans le cadre d’une #procédure_accélérée.

Comment peut-on opérer un #tri_aux_frontières tout en garantissant le respect des droits des personnes, du droit international et de la Convention de Genève relative aux réfugiés ?

Tania Racho : Aucune idée. La Commission européenne parle d’arrivées mixtes et veut pouvoir distinguer réfugiés et migrants économiques. Les premiers pourraient être accueillis dignement, les seconds devraient être expulsés. Le rush dans le traitement des demandes n’aidera pas à clarifier la situation des personnes.

Sara Prestianni : Ils veulent accélérer les procédures, quitte à les appliquer en détention, avec l’argument de dire « Plus jamais Moria » [un camp de migrants en Grèce incendié – ndlr]. Mais, ce qui est reproduit ici, c’est du pur Moria. En septembre, quand Lampedusa a connu 12 000 arrivées en quelques jours, ce pacte a été vendu comme la solution. Or tel qu’il est proposé aujourd’hui, il ne présente aucune garantie quant au respect du droit européen et de la Convention de Genève.

Quels sont les dangers de l’#externalisation, qui consiste à sous-traiter la gestion des frontières ?

Sara Prestianni : Alors que se négociait le pacte, on a observé une accélération des accords signés avec la #Tunisie, l’#Égypte ou le #Maroc. Il y a donc un lien très fort avec l’externalisation, même si le concept n’apparaît pas toujours dans le pacte. Là où il est très présent, c’est dans la notion de pays tiers sûr, qui facilite l’expulsion vers des pays où les migrants pourraient avoir des liens.

On a tout de même l’impression que ceux qui ont façonné ce pacte ne sont pas très proches du terrain. Prenons l’exemple des Ivoiriens qui, à la suite des discours de haine en Tunisie, ont fui pour l’Europe. Les États membres seront en mesure de les y renvoyer car ils auront a priori un lien avec ce pays, alors même qu’ils risquent d’y subir des violences. L’Italie négocie avec l’#Albanie, le Royaume-Uni tente coûte que coûte de maintenir son accord avec le #Rwanda… Le risque, c’est que l’externalisation soit un jour intégrée à la procédure l’asile.

Tania Racho : J’ai appris récemment que le pacte avait été rédigé par des communicants, pas par des juristes. Cela explique combien il est déconnecté de la réalité. Sur l’externalisation, le #non-refoulement est prévu par le traité sur le fonctionnement de l’UE, noir sur blanc. La Commission peut poursuivre l’Italie, qui refoule des personnes en mer ou signe ce type d’accord, mais elle ne le fait pas.

Quel a été le rôle de l’Italie dans les discussions ?

Sara Prestianni : L’Italie a joué un rôle central, menaçant de faire blocage pour l’accord, et en faisant passer d’autres dossiers importants à ses yeux. Cette question permet de souligner combien le pacte n’est pas une solution aux enjeux migratoires, mais le fruit d’un #rapport_de_force entre les États membres. L’#Italie a su instrumentaliser le pacte, en faisant du #chantage.

Le pacte n’est pas dans son intérêt, ni dans celui des pays de premier accueil, qui vont devoir multiplier les enfermements et continuer à composer avec le règlement Dublin. Mais d’une certaine manière, elle l’a accepté avec la condition que la Commission et le Conseil la suivent, ou en tout cas gardent le silence, sur l’accord formulé avec la Tunisie, et plus récemment avec l’Albanie, alors même que ce dernier viole le droit européen.

Tania Racho : Tout cela va aussi avoir un #coût – les centres de tri, leur construction, leur fonctionnement –, y compris pour l’Italie. Il y a dans ce pays une forme de #double_discours, où on veut d’un côté dérouter des bateaux avec une centaine de personnes à bord, et de l’autre délivrer près de 450 000 visas pour des travailleurs d’ici à 2025. Il y a une forme illogique à mettre autant d’énergie et d’argent à combattre autant les migrations irrégulières tout en distribuant des visas parce qu’il y a besoin de #travailleurs_étrangers.

Le texte avait été présenté, au départ, comme une réponse à la « crise migratoire » de 2015 et devait permettre aux États membres d’être prêts en cas de situation similaire à l’avenir. Pensez-vous qu’il tient cet objectif ?

Tania Racho : Pas du tout. Et puisqu’on parle des Syriens, rappelons que le nombre de personnes accueillies est ridicule (un million depuis 2011 à l’échelle de l’UE), surtout lorsqu’on le compare aux Ukrainiens (10 millions accueillis à ce jour). Il est assez étonnant que la comparaison ne soit pas audible pour certains. Le pacte ne résoudra rien, si ce n’est dans le narratif de la Commission européenne, qui pense pouvoir faire face à des arrivées mixtes.

On a les bons et mauvais exilés, on ne prend pas du tout en compte les personnes exilées, on s’arrête à des objectifs de #gestion alors que d’autres solutions existent, comme la délivrance de #visas_humanitaires. Elles sont totalement ignorées. On s’enfonce dans des situations dramatiques qui ne feront qu’augmenter le tarif des passeurs et le nombre de morts en mer.

Sara Prestianni : Si une telle situation se présente de nouveau, le règlement « crise » sera appliqué et permettra aux États membres de tout passer en procédure accélérée. On sera donc dans un cas de figure bien pire, car les entraves à l’accès aux droits seront institutionnalisées. C’est en cela que le pacte est dangereux. Il légitime toute une série de violations, déjà commises par la Grèce ou l’Italie, et normalise des pratiques illégales. Il occulte les mesures harmonisées d’asile, d’accueil et d’intégration. Et au lieu de pousser les États à négocier avec les pays de la rive sud, non pas pour renvoyer des migrants ou financer des barbelés mais pour ouvrir des voies légales et sûres, il mise sur une logique sécuritaire et excluante.

Cela résonne fortement avec la loi immigration votée en France, supposée concilier « #humanité » et « #fermeté » (le pacte européen, lui, prétend concilier « #responsabilité » et « #solidarité »), et qui mise finalement tout sur le répressif. Un accord a été trouvé sur les deux textes au même moment, peut-on lier les deux ?

Tania Racho : Dans les deux cas, la seule satisfaction a été d’avoir un accord, dans la précipitation et dans une forme assez particulière, entre la commission mixte paritaire en France et le trilogue au niveau européen. Ce qui est intéressant, c’est que l’adoption du pacte va probablement nécessiter des adaptations françaises. On peut lier les deux sur le fond : l’idée est de devoir gérer les personnes, dans le cas français avec un accent particulier sur la #criminalisation_des_étrangers, qu’on retrouve aussi dans le pacte, où de nombreux outils visent à lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Il y a donc une même direction, une même teinte criminalisant la migration et allant dans le sens d’une fermeture.

Sara Prestianni : Les États membres ont présenté l’adoption du pacte comme une grande victoire, alors que dans le détail ce n’est pas tout à fait évident. Paradoxalement, il y a eu une forme d’unanimité pour dire que c’était la solution. La loi immigration en France a créé plus de clivages au sein de la classe politique. Le pacte pas tellement, parce qu’après tant d’années à la recherche d’un accord sur le sujet, le simple fait d’avoir trouvé un deal a été perçu comme une victoire, y compris par des groupes plus progressistes. Mais plus de cinquante ONG, toutes présentes sur le terrain depuis des années, sont unanimes pour en dénoncer le fond.

Le vote du pacte aura lieu au printemps 2024, dans le contexte des élections européennes. Risque-t-il de déteindre sur les débats sur l’immigration ?

Tania Racho : Il y aura sans doute des débats sur les migrations durant les élections. Tout risque d’être mélangé, entre la loi immigration en France, le pacte européen, et le fait de dire qu’il faut débattre des migrations parce que c’est un sujet important. En réalité, on n’en débat jamais correctement. Et à chaque élection européenne, on voit que le fonctionnement de l’UE n’est pas compris.

Sara Prestianni : Le pacte sera voté avant les élections, mais il ne sera pas un sujet du débat. Il y aura en revanche une instrumentalisation des migrations et de l’asile, comme un outil de #propagande, loin de la réalité du terrain. Notre bataille, au sein de la société civile, est de continuer notre travail de veille et de dénoncer les violations des #droits_fondamentaux que cette réforme, comme d’autres par le passé, va engendrer.

▻https://www.mediapart.fr/journal/international/281223/au-niveau-europeen-un-pacte-migratoire-dangereux-et-deconnecte-de-la-reali
#pacte #Europe #pacte_migratoire #asile #migrations #réfugiés

La bande de #Gaza : un territoire fermé sur lui-même par une frontière hermétique et militarisée

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Située sur la bordure littorale de la Méditerranée orientale, entre Israël et l’Egypte, la bande de Gaza est un territoire palestinien autonome administré par le parti islamiste palestinien, le Hamas, depuis 2007. D’une superficie de 365 km², le territoire compte 1,9 million d’habitants, ce qui en fait l’un des lieux les plus densément peuplés au monde (4110 hab./km²) qui vit refermé sur lui-même en raison du blocus israélien. Ce petit territoire est entouré par une clôture de haute sécurité qui délimite une frontière parmi les plus hermétiques et militarisés au monde. Malgré celle-là, la branche militaire du Hamas réalise le #7_octobre_2023 une vaste opération contre Israël qui y fait plus de 1400 morts, militaires et civils. En réponse, #Israël lance une riposte de très grande envergure mobilisant des moyens exceptionnels qui entrainent des destructions urbaines de grande ampleur et fait des milliers de morts.

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▻https://geoimage.cnes.fr/fr/la-bande-de-gaza-un-territoire-ferme-sur-lui-meme-par-une-frontiere-he
#Palestine #bande_de_Gaza #militarisation #enfermement #image #visualisation #cartographie #image_satellitaire #image_satellite

La bande de rigolos d►https://www.youtube.com/watch?v=gbmkTf7TCd4&ab_channel=mumu539e

Rohingya child challenges Croatia and Slovenia over violent pushbacks. Unaccompanied minor files complaints at UN Child Rights Committee

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A Rohingya child refugee faced repeated beatings by Croatian border officers, had his belongings burnt and his shoes confiscated before numerous forced expulsions, including a “chain” pushback from Slovenia. U.F. submitted complaints against Croatia and Slovenia at the UN Child Rights Committee for multiple violations of the Convention on the Rights of the Child (CRC). These are the first complaints of their kind against these two states.

Case

U.F. was 8 years old when he fled a military attack on his village and became separated from his family. After many years searching for protection, he spent over a year in Bosnia and Herzegovina (BiH) from 2020 to 2021 having to survive without state support or medical care, sleeping rough in forests and squatting in abandoned buildings. During this time, he was pushed back five times from Croatia to BiH and subjected to consistent, choreographed violence. In Slovenia he was subjected to a “chain” pushback, by which he was forcibly returned first to Croatia by Slovenian authorities and then onwards by Croatian authorities to BiH in a coordinated operation.

National, EU, and international law oblige Croatia and Slovenia to act in a child’s best interests and prioritize the identification of their age during their handling by border officers. The applicant’s complaints argue violations of the CRC, in relation to his expulsions and ill-treatment, and states’ failure to assess his age or apply any of the relevant safeguards under articles 3, 8, 20(1), and 37 CRC. U.F. corroborated his accounts with a range of digital evidence. The complaints were filed against Croatia and Slovenia with the support of ECCHR and Blindspots. The litigation forms part of the Advancing Child Rights Strategic Litigation project (ACRiSL). ACRiSL comes under the auspices of the Global Campus of Human Rights – Right Livelihood cooperation.

Context

In Croatia, pushbacks form part of a designed and systematic state policy, which has been fully documented by human rights institutions, NGOs and the media. Slovenia’s pushbacks have been implemented since 2018 through a readmission agreement which authorizes hasty expulsions with complete disregard for a person’s protection needs, a child’s identity or their best interests. In 2020 and 2021 alone, 13.700 people were pushed back from Slovenia in this manner.

The applicant is represented by ECCHR partner lawyer, Carsten Gericke. These complaints are the latest in a series of legal steps to address systematic human rights violation at the EU’s external borders.

▻https://www.youtube.com/watch?time_continue=72&v=HJlmNZdblSc&embeds_referring_euri=https%3A%2F%2Fww

#vidéo #migrations #asile #réfugiés #Croatie #Balkans #route_des_Balkans #frontières #violence #MNA #mineurs_non_accompagnés #violence #vidéo #film_d'animation #frontière_sud-alpine #push-backs #refoulements #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #pattern #vol #Myanmar #enfants #enfance #réfugiés_rohingya #enfermement #refoulements_en_chaîne #the_game #frontière_sud-alpine

 »Vor Mauern und hinter Gittern« 

Kinderrechte werden an den Außengrenzen der Europäischen Union mit Füßen getreten

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/bc40e5d2a-3c51e6/tjwTEE9g8m16/qQC3GKtxymlpComp9YE7oREGREKzukTr6lex3rvo.png

Kinder und Jugendliche werden an den Außengrenzen der EU gewaltsam zurückgeschoben (»Pushbacks«) und nach Ankunft in der EU inhaftiert – eine systematisch angewandte Praxis in mehreren Außengrenzstaaten der EU. Anlässlich des Treffens der EU-Innenminister*innen nächste Woche zeigt terre des hommes mit dem aktuellen Bericht »Vor Mauern und hinter Gittern« am Beispiel von Ungarn, Griechenland, Bulgarien und Polen die kinderrechtswidrigen Praktiken genauer auf. Der Bericht bezieht sich vor allem auf die Erfahrungen und Hinweise zivilgesellschaftlicher Projektpartnerorganisationen und verweist auch auf die Mitverantwortung der EU, deren Institutionen das Verhalten der Mitgliedsstaaten billigen und stützen.

»Migrationshaft bei Kindern und Jugendlichen ist trotz ihrer Unvereinbarkeit mit der UN-Kinderrechtskonvention Realität in drei der vier untersuchten Mitgliedstaaten« sagt Teresa Wilmes, Programmreferentin für Deutschland und Europa bei terre des hommes. »In Ungarn, dem vierten untersuchten Mitgliedsstaat, wurde die Inhaftierung von geflüchteten Minderjährigen nur deswegen beendet, weil Pushbacks den Zugang zu einem Asylverfahren bereits nahezu vollständig verhindern.«

Die Folgen für Betroffene sind gravierend: Infolge einer Inhaftierung leiden Kinder und Jugendliche häufig an Depressionen, posttraumatischen Belastungsstörungen und Angstzu­ständen. Auch die Erfahrung von Gewalt gegen sie selbst oder Verwandte und Freunde ist für Kinder und Jugendliche traumatisierend und begleitet sie oft ein Leben lang.

Rückendeckung erhalten die Mitgliedsstaaten dabei von der EU und ihren Institutionen: »Die Europäische Union, allen voran die EU-Kommission, macht sich für die Verletzung von Kinderrechten an den europäischen Außengrenzen mitverantwortlich. Zahlreiche Beispiele dafür finden sich im Bericht: vom europäischen Pilotprojekt zum Grenzschutz in Bulgarien über die EU-Finanzierung haftähnlicher Einrichtungen auf Griechenland bis hin zur Rolle der EU-Agentur FRONTEX,« erklärt Sophia Eckert, rechtspolitische Referentin bei terre des hommes. »Unser Bericht zeigt, dass die europäische Gemeinschaft maßgebliche Einflussmöglichkeiten darauf hat, ob der Schutz, das Wohl und die Rechte geflüchteter Kinder und Jugendlicher in der EU gelten oder einer ausgeklügelten Abschottungspolitik der EU-Mitgliedsstaaten zum Opfer fallen sollen.«

Mit Blick auf das Treffen der europäischen Innenminister*innen in der kommenden Woche fordert terre des hommes eine Kehrtwende der Reform des Gemeinsamen Europäischen Asylsystems. Dazu Sophia Eckert: »Dass die geplanten Reformvorschläge die im Bericht beschrieben Problemlagen beenden werden, ist illusorisch. Vielmehr ist zu befürchten, dass die Reform die Missstände an den europäischen Außengrenzen weiter verschärft, indem sie den Rechtsverletzungen einen europäischen Rahmen gibt. Wir fordern daher die Entscheidungsträger*innen in der EU auf, diese unsäglichen Reformpläne zu stoppen. Von einem menschenwürdigen europäischen Asylsystem erwarten wir den Zugang zu Asyl statt rechtswidriger Abschiebung, Kindeswohl statt Lagerhaft und faire Asylverfahren statt beschleunigter Grenzverfahren.«

Pour télécharger le rapport :
►https://www.tdh.de/fileadmin/user_upload/inhalte/04_Was_wir_tun/Themen/Weitere_Themen/Fluechtlingskinder/tdh_Bericht_Kinderrechtsverletzungen-an-EU-Aussengrenzen.pdf

▻https://www.tdh.de/was-wir-tun/arbeitsfelder/fluechtlingskinder/meldungen/vor-mauern-und-hinter-gittern-kinderrechte-an-den-eu-aussengrenzen

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Get out ! Zur Situation von Geflüchteten in Bulgarien
(publié en 2020, ajouté ici pour archivage)

https://bordermonitoring.eu/wp-content/uploads/2020/06/cover-bulgarienbericht.png

„Bulgaria is very bad“ ist eine typische Aussage jener, die auf ihrer Flucht bereits etliche Länder durchquert haben. Der vorliegende Bericht geht der Frage nach, warum Bulgarien seit Langem einen extrem schlechten Ruf unter den Geflüchteten genießt.

Hierzu wird kenntnisreich die massive Gewalt nachgezeichnet, die Bulgarien im Zuge sogenannter „Push-Backs“ anwendet. Auch auf die intensive Kooperation mit der Türkei beim Schutz der gemeinsamen Grenze wird eingegangen. Da die Inhaftierung von Geflüchteten in Bulgarien obligatorisch ist, werden überdies die rechtlichen Hintergründe hierfür und die miserablen Haftbedingungen beschrieben. Weiterhin wird das bulgarische Asylsystem thematisiert und auf die besondere Situation von Geflüchteten eingegangen, die im Rahmen der Dublin-Verordnung nach Bulgarien abgeschoben wurden. Das bulgarische Integrationskonzept, das faktisch nur auf dem Papier existiert, wird ebenfalls beleuchtet.

▻https://bordermonitoring.eu/berichte/2020-get-out
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Les pratiques de la France à la frontière franco-italienne jugées non conformes par Luxembourg

Pour télécharger le communiqué : ▻https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2023/11/CP-interasso-Les-pratiques-de-la-France-a-la-frontiere-franco-italienne-

Alors que le gouvernement soumet au Sénat son projet de loi sur l’asile et l’immigration, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Luxembourg vient de rendre un arrêt, en réponse à une question préjudicielle du Conseil d’Etat, qui oblige la France à mettre ses pratiques aux frontières et notamment à la frontière franco-italienne en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières intérieures, par dérogation au principe de libre circulation dans l’espace Schengen. Et depuis cette date, elle enferme dans des bâtiments de fortune et refoule des personnes étrangères à qui elle refuse l’entrée sur le territoire, notamment à la frontière franco-italienne, comme c’est le cas, en ce moment même, à Menton ou à Montgenèvre. En prévision de l’augmentation des arrivées en provenance d’Italie à la mi septembre, les dispositifs de surveillance ont été renforcés et les baraquements dits de « mise à l’abri » se sont multipliés. Pour enfermer et expulser en toute illégalité, car les constats sur le terrain démontrent que ces contrôles débouchent sur de l’enfermement et des refoulements de personnes en dehors d’un cadre juridique défini.

À de multiples reprises, depuis plusieurs années, nos associations ont protesté contre cette situation et ont saisi, en vain, les tribunaux français pour obtenir qu’il soit mis fin à ces pratiques en conséquence desquelles, au fil des années, des milliers de personnes ont été privées de liberté et expulsées, sans pouvoir accéder à leurs droits fondamentaux (accès à une procédure, accès au droit d’asile, recours effectif). Nos associations ayant contesté la conformité au droit européen de la disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui permet à l’administration de prononcer des « refus d’entrée » aux frontières intérieures sans respecter les normes prévues par la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « Retour », le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur ce point.

Dans sa décision du 21 septembre 2023, la CJUE a répondu à cette question en retenant le raisonnement juridique défendu par nos organisations. Elle estime que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, les « normes et procédures prévues par cette directive » sont applicables aux personnes qui, se présentant à un point de passage frontalier situé sur son territoire, se voient opposer un refus d’entrer.

Par cette décision, la CJUE rappelle à tous les Etats membres de l’UE leurs obligations lorsqu’ils rétablissent des contrôles à leurs frontières intérieures :
– notifier à la personne à qui elle refuse l’entrée une décision de retour vers un pays tiers ainsi qu’une voie de recours effective (autrement dit on ne peut pas se contenter de refouler en la remettant aux autorités de l’État membre de provenance) ;
– lui accorder un délai de départ volontaire (vers le pays tiers désigné dans la notification) ;
– n’imposer une privation de liberté à cette personne, dans l’attente de son éloignement, que dans les cas et conditions de la rétention prévus par la directive « Retour ».

Depuis fin septembre, nos associations organisent de manière régulière des observations des pratiques des forces de l’ordre à la gare de Menton Garavan et aux postes de la police aux frontières de Montgenèvre (Hautes-Alpes) et de Menton pont Saint-Louis (Alpes-Maritimes). Force est de constater que les pratiques à la frontière intérieure n’ont pas évolué. Les contrôles au faciès aux points de passage autorisés (PPA), ainsi que dans d’autres zones frontalières, sont quotidiens, les procédures de « refus d’entrée » sont toujours réalisées à la va-vite, sur le quai de la gare, devant le poste de police ou parfois à l’intérieur de celui-ci, sans interprète et sans examen individuel de la situation des personnes. Des majeurs comme des mineurs sont refoulés, des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée sont privées de liberté, sans pouvoir demander l’asile ou contester la mesure d’enfermement à laquelle elles sont soumises, et sans accès à un avocat à ou une association.

Interrogée par des élus qui, pour certains, se sont vu opposer des refus d’accès au locaux dits « de mise à l’abri », la police aux frontières a précisé qu’aucune directive ne lui avait été transmise depuis la décision de la CJUE.

Parce que la France persiste dans son refus de se conformer au droit de l’UE, les pratiques illégales perdurent et des dizaines de personnes continuent, quotidiennement, à être victimes de la violation de leurs droits fondamentaux.

Il revient désormais au Conseil d’État de tirer les enseignements de la décision de la CJUE et de mettre fin aux pratiques d’enfermement et de refoulement aux frontières, hors du cadre juridique approprié, notamment à la frontière franco-italienne.

Organisations signataires : ADDE ; Anafé (Association nationale d’assistance pour les personnes étrangères) ; Emmaüs Roya ; Gisti ; Groupe accueil solidarité ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Roya Citoyenne ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des avocats de France ; Tous migrant.

Paris, le 13 novembre 2023

▻https://www.ldh-france.org/les-pratiques-de-la-france-a-la-frontiere-franco-italienne-jugees-non-co
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