#enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité

#Fichage sans limites au nom de la #sécurité_publique : le spectre de Big Brother en 2021

Trois #décrets du 2 décembre 2020 (nos 2020-1510, 2020-1512 et 2020-1521) élargissent considérablement l’ampleur des #fichiers #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP), #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité publique (#EASP) et #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), qui concernent les personnes « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la #sécurité_publique ou à la sûreté de l’État ».

Les éléments contenus dans ces décrets ne sont pas sans rappeler le #fichier_EDVIGE qui, en 2008, avait suscité une vive réaction de la population jusqu’à son retrait par le gouvernement. En 2020, par un tour de passe-passe, le gouvernement s’épargne la consultation de la #CNIL sur une des parties les plus sensibles du texte, en ajoutant au dernier moment la mention « des #opinions_politiques, des #convictions_philosophiques, religieuses ou une #appartenance_syndicale ». Outre cet aspect des textes déjà hautement contestable, ces décrets autorisent également le fichage de l’activité d’une personne sur les #réseaux_sociaux ou encore « des données de #santé révélant une dangerosité particulière ».

Le champ des personnes susceptibles d’être concernées est ainsi très large.

Ce faisant, et après des dispositions conduisant à porter atteinte au #droit_de_manifester, il conduit à stigmatiser la #liberté_d’opinion, l’#action_syndicale, le fait d’être adhérent à un #syndicat, qui laisserait à penser qu’être adhérent d’un syndicat pourrait être associé d’une manière ou d’une autre à des impératifs de #sécurité_intérieure, de #sûreté de l’État, de lutte contre le #terrorisme, de #violence_urbaine.

Ces décrets pourraient permettre à l’administration de ficher des personnes en raison de leurs #opinions et #convictions et de leurs problèmes de santé au prétexte qu’ils « révéleraient une #dangerosité particulière ».

C’est pourquoi les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’UNEF, ainsi que l’association GISTI ont attaqué devant le Conseil d’État ces décrets indignes d’un État de droit censé protéger, entre autres, la #liberté_d’opinion, d’association et les #droits_syndicaux.

L’audience est fixée au mercredi 23 décembre à 15H00.

▻https://www.gisti.org/spip.php?article6536
#France
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voir aussi :
Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets
►https://seenthis.net/messages/890224

Les possibilités de #fichage de la #police discrètement élargies par trois #décrets

Trois décrets publiés vendredi au #Journal_Officiel, et passés quasiment inaperçus, créent la polémique et l’inquiétude des défenseurs des libertés. Ils vont permettre aux #forces_de_l'ordre et aux renseignements de collecter beaucoup plus d’#informations et des données très personnelles.

Ficher les #opinions_politiques de certains Français, les #orientations_sexuelles, la #pratique_sportive, les #comportements_religieux, les activités sur les #réseaux_sociaux, c’est une nouvelle prérogative des forces de l’ordre, grâce à trois décrets parus vendredi en toute discrétion. Concrètement, avec ces décrets, l’exécutif élargit les possibilités de fichage de certains services de police et de #gendarmerie.

Il ne s’agit pas, théoriquement, de collecter des données de tous les citoyens, mais, selon le décret, de personnes « susceptibles de porter atteinte aux #intérêts_fondamentaux_de_la_Nation, à l’#intégrité_du_territoire, ou des #institutions de la République. Ou encore de constituer une #menace_terroriste ».

Données relatives aux #troubles_psychologiques, psychiatriques

Ces nouvelles données, concernant de nouvelles personnes, viendront grossir trois fichiers : le fichier #Prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#PASP), le fichier #Gestion_de_l’information_et_prévention_des_atteintes_à_la_sécurité_publique (#GIPASP) et le fichier #Enquêtes_administratives_liées_à_la_sécurité_publique (#EASP). Ce dernier fichier est utilisé pour réaliser les #enquêtes_administratives_préalables à certains recrutements dans la #fonction_publique.

Des voix s’élèvent aujourd’hui pour s’inquiéter du périmètre - notamment - très large accordé au recueil des données, sachant que pour les terroristes potentiels, il existe d’autres fichiers. Il est question aussi de mieux surveiller les personnes morales et les groupements, autrement dit les #associations.

Quant au contenu des données collectées : ce ne sont plus seulement les activités politiques, religieuses, syndicales, mais dorénavant également les #opinions_politiques, les #convictions_philosophiques, religieuses, ainsi que les comportements et habitudes de vie, les #pratiques_sportives... Autant de notions intrusives, sur lesquelles la CNIL a demandé des précisions. Avis non pris en compte.

Le #renseignement_territorial pourra également enregistrer des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques qui peuvent être considérées comme des atteintes au #secret_médical.

« Les fichiers de police dont on parle ne sont pas des #fichiers_judiciaires, ce sont des fichiers qui sont gérés par la police, seule, pour la police, explique Arthur Messaud, porte-parole de La Quadrature du Net. Ce ne sont pas non plus des fichiers de #contre-terrorisme. On est dans la lutte contre les sectes, la lutte contre les hooligans et la lutte contre les violences autour des trafics de drogue, mais aussi toutes les luttes, les #violences ou les #manifestations non déclarées autour des #mouvements_idéologiques. Il faut bien comprendre que là, quand je dis #violence, c’est tel qu’interprété par la police. »

« Ce n’est pas un #juge qui va qualifier des #infractions_pénales. Non, c’est la police toute seule pour ces renseignements à elle, qui va surveiller des gens qu’elle considère comme dangereux pour le pouvoir en place » - Arthur Messaud

Le décret comporte également un couplet sur les réseaux sociaux

Surveillance actée des activités sur ces réseaux avec possibilité de recueil des #pseudonymes et #identifiant, pas les mots de passe, uniquement les informations mises en ligne volontairement en source ouverte. Mais il sera possible de capter les commentaires et surtout les #photos, #reconnaissance_faciale non exclue.

La CNIL souligne que le résultat devra être recoupé et qu’il ne suffira en aucune manière à lui seul à fonder une décision à l’égard de la personne.

Ces décrets apparaissent comme une nouvelle encoche dans nos #libertés. A minima une bombe à retardement si notre histoire démocratique venait à vaciller.

Il y a 12 ans, le #fichier_Edwige prévoyait de collecter - déjà - des informations sur les opinions des personnes fichées. Des mobilisations citoyennes avaient permis de modifier la donne et le gouvernement avait autorisé le recueil de fichier uniquement sur les activités politiques des personnes et non plus leurs #opinions.

▻https://www.franceinter.fr/societe/les-possibilites-de-fichage-de-la-police-discretement-elargit-par-trois-
#décret #France #données_personnelles

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