• Baisse des impôts de production

    Comment@Marc : la nouvelle partie de bonneteau dont vous n’avez pas fini d’entendre parler.

    Les entreprises acquittent CFE et CVAE, non pas parcequ’on les rançonne, mais parcequ’elles bénéficient de toutes les aménités que l’Etat et les collectivités locales mettent à leur disposition : aménagement routier, réseaux, etc.

    La « relance » va donc consister à les exonérer de ces « odieuses » taxes, ce qui va faire perdre 20 milliards d’euros aux régions et départements. Qui vont les compenser comment ? Par l’impôt local, puisque l’Etat ne « compensera » jamais « à l’euro près »...

    On voit déjà à quoi ça va ressembler, la « relance ». Et je ne parle même pas des « aides aux entreprises », des dizaines de milliards versés sans compensation aucune aux tenants du marché et de la « concurrence ».

    https://www.leparisien.fr/economie/vers-une-baisse-des-impots-a-la-production-pour-les-entreprises-les-regio

  • « Les propositions de la convention citoyenne pour le #climat portent davantage sur les obligations des citoyens que sur celles de l’#Etat »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/07/03/les-propositions-de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat-portent-davantage

    Au lendemain de la vague verte des élections municipales, Emmanuel Macron a reçu, lundi 29 juin, les 150 citoyens tirés au sort et les a chaleureusement félicités pour leur travail. Sans doute s’en est-il aussi félicité, par la même occasion, puisqu’il a avalisé 146 des 149 mesures proposées.

    • #Avant-projet de LPPR : une gigantesque machine à précariser et à privatiser
      L’avant-projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche — 220 pages indigestes mêlant #novlangue, vernis idéologique pseudo-républicain et dispositions qulequefois très techniques — a enfin été diffusé, à cinq jours de la consultation obligatoire du #CNESER, et ce, alors que le texte est largement écrit depuis des mois. Le message à l’endroit du CNESER est clair : aucune considération n’est accordée à l’instance collégiale chargée de représenter la diversité des intérêts dans l’ESR. À ce niveau, on peut même parler de #mépris.

      Rappelons quelques points préalables, qui sont dénoncés depuis longtemps :

      - L’appellation de l’avant-projet de loi « de programmation pluriannuelle de la recherche » est trompeuse, car la question de la #programmation_budgétaire, si elle est cruciale, ne représente jamais que deux articles d’un projet de lui qui en compte 24.
      – Les engagements de programmation budgétaire (article 2) n’engagent en réalité à rien sur le plan juridique : le législateur des années suivantes en fera ce qu’il voudra. Qui plus est seuls 104 millions d’euros sont abondés pour cette année — la seule qui compte vraiment — soit un quart de ce que la Ministre annonce partout depuis plusieurs mois. La poudre de perlimpinpin a magiquement disparu, sauf dans les dépêches médiatiques qui continuent l’incantation de 25 Mds sur 10 ans1
      – Le texte qui circule depuis ce matin n’est pas encore celui qui sera examiné par le Parlement. Il est peu probable que son contenu bouge substantiellement à la suite de son examen par le CNESER (le 12 juin) et le comité technique ministériel (le 17 juin), à moins bien sûr que la communauté de l’ESR se mobilise massivement, ce à quoi nous appelons dès le 12 juin. Il est très probable, en revanche, que les échanges interministériels, sans doute encore en cours, et le Conseil d’État – obligatoirement consulté avant l’examen du projet en conseil des ministres (annoncé pour le 8 juillet) – conduiront à quelques évolutions du texte.

      Les quelques lignes qui suivent ne sont pas destinées à commenter la partie budgétaire du projet (titre I), mais tout le reste, autrement dit tout ce qui, normalement, ne devrait rien avoir à faire dans une loi de programmation budgétaire (titres I à V). Car ce « reste » a eu la main lourde : il contient des évolutions majeures du #droit_de_l’enseignement_supérieur, qu’il va nous falloir analyser en détails en cinq jours.

      1. Le #tenure-track ou la transformation des #statuts des enseignant·es-chercheur·ses

      Signalons un premier point majeur, qui, à lui seul, devrait justifier une très vive mobilisation de la communauté universitaire : l’article 3, qui met en place un système de « tenure-track » conforme à ce que l’on annonçait et craignait. Une « track » vers la « tenure » est créée, c’est-à-dire une procédure dérogatoire de #titularisation dans le corps des directeurs de recherche et de professeur des universités, qui se traduit par la reconnaissance d’un #privilège d’accès à ces corps au bénéfice d’individus ayant d’abord été recrutés par voie contractuelle par un établissement. Le schéma, plus précisément, est le suivant : un établissement (une université, par exemple) recrute par contrat un individu pour une période de trois à six ans, puis se voit reconnaître le droit de procéder à sa titularisation dans le corps des DR ou des PU (selon l’établissement), l’individu signant alors « un #engagement_à_servir » dont la durée n’est pas précisée.

      C’est évidemment une évolution très grave, pour de multiples raisons dont les principales sont les suivantes :

      - on court-circuite toute procédure de #qualification_nationale ;
      - les contrats préalables à l’éventuelle titularisation ne font l’objet d’aucun #encadrement_légal, si ce n’est un très vague renvoi à un décret en Conseil d’État dans lequel le ministère pourra mettre ce qu’il veut, ce qui ouvre grand la porte à une #modulation_des_tâches (et en particulier des services d’enseignements) ou encore à la variation des #rémunérations ;
      - aucun mécanisme de protection des #libertés_académiques n’est mentionné durant la période contractuelle ; au contraire, durant le contrat, l’aspiration DR ou PU se voit imposer des « objectifs à atteindre », forme sans précédent d’atteinte à la liberté de la recherche.

      En contrepoint, les « garanties » qui sont mises en place autour des tenure-tracks sont très légères : le recrutement doit se faire « à l’issue d’une sélection par commission constituée de personnes de rang égal à celui de l’emploi à pourvoir et comportant des universitaires ou des chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, et notamment étrangers ». C’est très vague, et laisse sans réponse des questions de première importance : quelle proportion d’EC exactement ? Quelle proportion de personnalités extérieures ? Qu’est-ce que signifie exactement la formule « à l’issue de » ? Est-ce une simple obligation de procédure ou signifie-t-elle que la commission décide seule de la personne sélectionnée ?…

      Pour le dire simplement, ce qui est établi ici est bien plus grave encore que les « contrats LRU », qui étaient déjà une ignominie. Avec les tenure tracks, en effet, ce n’est pas un mécanisme contractuel qui est établi à côté du statut ; c’est le statut lui-même qui est détricoté, dans une proportion potentiellement très importante : jusqu’à 25 % des recrutements de DR et PU pourront passer par cette voie. Un sur quatre !

      Tout cela, on l’aura compris, n’a rien à voir avec une programmation budgétaire pluriannuelle. Tout le projet de loi est du même acabit, et appelle une lecture très attentive. Citons quelques autres points très problématiques concernant les emplois :

      2. #Emploi dans l’ESR : la privatisation pour religion

      – Un « #contrat_doctoral » de #droit_privé (article 4, I) est créé, qui rompt avec la logique tripartite de la convention #CIFRE qui associe une entreprise, un doctorant et un laboratoire, au bénéfice d’une logique bilatérale dont le laboratoire est exclu. Un seuil est donc franchi, et nous voilà arrivés à une recherche doctorale totalement privatisée.
      – Dans la même veine, des #post-docs de droit privé sont créés (article 4, IV), sans aucun encadrement légal autre qu’un très vague renvoi à un décret en Conseil d’État et l’exigence que « l’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat ». Pire encore, les quelques mesures d’encadrement des CDD prévus par le #code_du_travail sont rendues inapplicables à ces post-docs (« Les dispositions des articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail ne sont pas applicables au contrat de travail »). Ne serait-ce que sur ce point, la LPPR s’annonce comme une gigantesque machine à précariser.

      - Le « CDI de #mission_scientifique », qui était annoncé, est bien mis en place (article 5), avec pour objet de contourner la règle de la transformation obligatoire en CDI des relations contractuelles d’une durée supérieure à six ans – une règle qui, il faut le rappeler, n’a été introduite en France en 2005 que parce qu’il s’agissait d’une obligation européenne (directive du 28 juin 1999). Dans la lignée du « CDI de chantier ou d’opération » d’ores et déjà applicable « dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la #recherche_publique » depuis la #loi_PACTE du 22 mai 2019 (cf. art. L. 431-4 du code de la recherche et décret du 4 octobre 2019 fixant la liste des établissements et fondations concernés : CEA, IFREMER, CNES, Institut Pasteur, Institut Curie, ), l’objectif n’est rien d’autre, autrement dit, que de créer un CDI – un CDI aux conditions de rupture particulièrement souples – permettant d’éviter d’avoir à cédéiser.

      3. Le #darwinisme vidalo-coulhonien en acte

      Par ailleurs, il est important de noter que la logique de #compétition et de #mise_en_concurrence ne se situe pas seulement au niveau des dispositifs d’emplois : elle est le fil-conducteur de tout le projet de loi, et transpire de chaque article. En voici quelques exemples :

      – Le principe d’#évaluation des établissements est encore accentué (article 9, avec une extension de l’évaluation à la totalité des missions des établissements), tout comme l’engagement des personnels de la recherche dans les #entreprises, au nom de « l’ouverture du monde académique vers les entreprises » (article 12 et 13, 17, …). Cela se traduit, en particulier, par une ouverture très large des possibilités de #cumul_d’activités à temps partiel entre les établissements de l’ESR et les entreprises.
      – Le système des #primes et des dispositifs d’intéressement est renforcé, en particulier entre les mains des chefs d’établissement (article 14).
      - De même, une part croissante du financement des établissement passera désormais par les #appels_à_projets de l’#Agence_nationale_de_la_recherche (article 11), qui devient une source importante de financement de besoins jusqu’ici considérés comme pérennes, et non soumis à la logique compétitive des appels à projets.
      – Sommet de ce dispositif, l’#HCERES dont la présidence est vacante depuis plus de six mois a sans douté trouvé preneur, puisqu’on prévoit « la présence dans le collège du HCERES d’une personne ayant participé à la création d’une entreprise » (article 9)

      4. Pot-pourri pourri

      On trouve à côté de cela tout un pot-pourri de mesures dont il va falloir faire dans les prochains jours une analyse serrée, afin de démasquer tous les loups éventuels. On remarque, par exemple, à l’article 18 une ouverture forte du recours à l’#enseignement_à_distance dont on peine encore à comprendre les implications exactes, à l’article 19 une simplification des modalités de changement des statuts des établissements dits « composantes » des #établissements_expérimentaux, à l’article 20 une mesure destinée à limiter les recours contentieux en matière de recrutements des personnels #enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, à l’article 21 une liste importante d’habilitations à légiférer par voie d’#ordonnances, en particulier s’agissant des établissements d’enseignement supérieur privés.

      Bref, c’est un nombre considérable de fronts qui se trouvent ainsi ouverts. La communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont le CNESER est censé représenter les différentes composantes, a donc cinq jours pour en débattre, se faire une opinion, débusquer les loups, faire des contre-propositions, trouver des compromis. Cinq jours. CINQ JOURS. Devant un tel mépris, y-a-t-il vraiment quelque chose à débattre ?

      Liens – Documents touchant à l’avant-projet de loi LPPR

      – LPPR EXPOSE DES MOTIFS : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-EXPOSE-DES-MOTIFS.pdf
      - LPPR PROJET DE LOI-1 : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-PROJET-DE-LOI-1.pdf
      – LPPR RAPPORT ANNEXE : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-RAPPORT-ANNEXE.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE II-1 : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-II-1.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE III : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-III.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE IV : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-IV.pdf
      – LPPR TABLEAU 3 COLONNES TITRE V : https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LPPR-TABLEAU-3-COLONNES-TITRE-V.pdf

      https://academia.hypotheses.org/24364
      #précarisation #privatisation #liberté_académique #ANR

    • LPPR : Le projet de loi

      Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPPR) se balade désormais dans les réseaux. Il sera présenté et éventuellement discuté en CNESER le 12 juin, CTMESRI le 17 juin et CTU le 22 juin, donc dans un temps trop court pour permettre une discussion collégiale. Contenant 23 articles sur 26 pages, de nombreux détails nécessiteront une analyse approfondie. Cependant, il confirme désormais ce que Mme. #Vidal qualifiait de « rumeurs » (https://twitter.com/VidalFrederique/status/1227250557535969280) et qui a suscité un nombre impressionnant de tribunes à charge au début de l’année : les tenure-tracks à la française, les #CDI_de_mission, le renforcement des #primes et de l’évaluation.

      Il s’agit ainsi simplement d’une pleine confirmation des nombreuses critiques adressées au ministère et dirigeants de l’ESR français, critiques qui n’ont donc absolument pas été écoutées.

      Analyse sur les #réformes_statutaires
      Chaires de #professeur_junior / Tenure-tracks à la française
      ARTICLE 3 : #Chaires_de_professeur_junior (#CPJ)

      « Un arrêté ministériel peut autoriser un établissement à recruter, afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son #attractivité_internationale, dans des domaines de recherche qu’il justifie, des personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent, en qualité d’#agent_contractuel_de_droit_public en vue d’une titularisation dans un corps de directeurs de recherche. » ou de « professeur »

      « dans la limite de 25% des recrutements autorisés dans le corps concerné. »

      « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans. »

      « Ce recrutement est réalisé, après appel public à candidature, à l’issue d’une sélection par une commission »

      « Au terme de son contrat, l’intéressé est titularisé / sous réserve de la vérification par une commission de sa valeur scientifique et de son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 441-1. »

      Les chaires de professeur juniors sont donc bien des tenure-tracks à la française. Elles sont situées exactement au même niveau que les Chargés de recherche (CR) et Maîtres de conférences actuels (MCF), mais pour un temps très limité (3 à 6 ans) et dans un cadre extrêmement dérégulées tant au niveau de la définition des postes que du recrutement et de titularisation.

      Seule précision nouvelle, la limite de 25% des recrutements (supérieure à l’annonce initiale de 10%). C’est cette limite qui place le curseur de la concurrence entre CR/MCF et CPJ pour l’accès à la #promotion. En effet, à l’heure actuelle, environ un tiers des MCF deviennent PR. Or, si un quart de ces MCF deviennent des CPJ bénéficiant d’un pré-recrutement PR, il ne restera pratiquement plus de postes PR pour les autres.

      Ainsi, MCF -et ses lourdeurs universitaires de recrutement- pourrait bien devenir une voie de garage, dont seuls certain.e.s se sortiront au prix d’immenses efforts et sacrifices. Il sera naturel de réserver cette voie à l’enseignement : les « excellents » ayant de toutes façons choisi une CPJ, dont le service n’est pas régulé et sera sans doute plus agréable. Si absolument rien ne prouve que les CPJ permettront d’« améliorer attractivité des métiers scientifiques », ils risquent fortement de diminuer l’attractivité des #MCF.

      CDI de mission
      ARTICLE 5 : CDI de mission scientifique

      « un agent peut être recruté, pour mener à bien des projets ou opérations de recherche, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. » / « Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée. »

      « Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’Etat. Il peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

      Il s’agit là encore d’un contrat extrêmement dérégulé, pouvant être rompu unilatéralement : potentiellement, le projet « ne peut pas se réaliser » pour des raisons budgétaires. Le financeur contrôle donc unilatéralement la durée du contrat, et pourra abandonner l’agent dès lors qu’il aura servi ou ne pourra plus servir, sans justification particulière.

      Evaluation

      L’évaluation est au cœur des chaires de professeur junior, pour le recrutement et la titularisation, et des CDI de mission, pouvant être arrêtés à tout moment en cas de bons ou mauvais résultats. Mais l’évaluation s’étend aussi sur les établissements :
      ARTICLE 9 : Évaluation et contractualisation

      « Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique » devient « Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » / « procédures d’évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des objectifs et missions ».

      L’évaluation est étendue à toutes les missions, et non plus seulement la recherche et du développement technologique.

      #Primes
      ARTICLE 14 : Intéressement des personnels

      « Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à leur établissement »

      « Le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement permettant d’améliorer la #rémunération des personnels. »

      Il devient possible pour chaque établissement de développer son propre #régime_indemnitaire, spécifique, fortement dérégulé, et contrôlé par la présidence.

      Conclusion

      Au niveau statutaire, le projet de loi est en tout point conforme aux recommandations des groupes de travail sur la LPPR, contre lesquelles la communauté s’est fortement engagée en ce début d’année.

      La #dérégulation adossée à l’évaluation est présentée comme seule et unique solution aux problèmes de l’ESR français. Premièrement, il convient de noter que les dérégulations renforcent mécaniquement les pouvoirs de ceux qui en ont déjà, dont font partie les membres des groupes de travail à l’origine de cette loi. C’est ce que l’on désigne traditionnellement par le « #Mandarinat ».

      Secondement, ce projet de loi confirme l’hypothèse formulée dans ce billet : en renforçant la pression sur des chercheurs dont la situation précaire dépend des résultats scientifiques, on augmente les #performances mais au prix d’une augmentation mécanique des #inconduites_scientifiques :

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/01/18/lppr-une-loi-de-programmation-de-linconduite-scientifique

      Un mot sur les #contrats_doctoraux et post-doctoraux
      ARTICLE 4 : Fixer un cadre juridique spécifique pour le #contrat_doctoral et le contrat post-doctoral

      Les contrats doctoraux devraient être désormais ouverts aux entreprises, au delà des CIFRES. Peut-être que cela permettra d’enrayer la chute des effectifs de doctorants sans pour autant augmenter les effets des universités.

      « Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé « contrat doctoral », peut être conclu lorsque l’employeur : Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat »

      « La durée totale du contrat ne peut excéder cinq ans »

      Les contrats post-doctoraux est vaguement régulé.

      « Les établissements publics / dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé « contrat post-doctoral ». »

      Le contrat post-doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. »

      Un mot sur la « #démocratie_universitaire »

      Le projet de loi comporte de nombreux renforcement du pouvoir des présidences et mandarins.
      ARTICLE 16 : Mesures de simplification en matière d’organisation et de fonctionnement interne des établissements

      « Dans le cas où le / chef d’établissement /, pour quelque cause que ce soit, / les titulaires d’une délégation donnée par le chef d’établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation »

      16-IV : Redéfinir le rôle de la commission de la recherche du conseil académique

      « Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche » devient « Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires. »

      16 -V Limitation des élections partielles en cas de vacance tardive

      « sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. »
      « sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. »

      ARTICLE 19 Ratification de l’ordonnance sur les établissements expérimentaux

      Extension des dérogations des établissements expérimentaux au livre VI du code de l’éducation « L’organisation des enseignements supérieurs » (en plus du livre VII « Les établissements d’enseignement supérieur »).
      ARTICLE 8

      « Lorsqu’ils sont, préalablement à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge, lauréats d’un appel à projets inscrit dans une liste fixée par décret, les professeurs / peuvent être autorisés à rester en fonctions au-delà de la limite d’âge jusqu’à l’achèvement du projet de recherche »

      Un mot sur les #fondations

      Le projet de loi comporte aussi de nombreux assouplissements pour la collecte de #fonds en hors de la dotation d’état.
      16-X Simplifier le régime des #fondations_partenariales

      « Par dérogation à l’article 19-7 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s’engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire. »

      « Par dérogation à l’article 19-3 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d’autres #immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose. »

      ARTICLE 16-XI

      « Les #dons et #legs avec charges dont bénéficient l’Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d’État. » -> « L’institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d’État. »

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/07/lppr-le-projet-de-loi

    • Sur le #financement de la LPPR : l’obole à Charon

      Pierre Ouzoulias, sénateur des Hauts-de-Seine, et membre de la Commission Culture du Sénat, a proposé sur Twitter (https://twitter.com/OuzouliasP/status/1269659992711475202) une analyse du volet budgétaire de la LPPR, en complément de notre billet d’analyse initiale de l’avant-projet. Nous la reprenons ici.


      Espérons qu’à la suite de Pierre Ouzoulias et de Gérard Larcher, son président, le Sénat défendra avec vigueur l’université française contre la fragilisation de l’emploi et contre l’affaiblissement continu de ses crédits.

      https://academia.hypotheses.org/24380

    • LPPR : lettre de 25 #sociétés_savantes à la Ministre

      Le gouvernement prépare une « Loi pour la programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR), qui sera présentée au Parlement dès juillet prochain.
      Le Président de la République et le gouvernement se sont récemment exprimés pour souligner l’importance de la recherche face à des crises comme celle du Covid-19 et se sont engagés à augmenter les budgets qui y sont consacrés, à la fois pour la recherche spécifiquement dédiée à la lutte contre le Covid-19 et pour la recherche en général.
      Dans ce contexte, plus de 25 sociétés savantes ont cosigné la lettre ci-dessous en vue d’alerter Madame la Ministre de L’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Innovation sur un certain nombre de points nous paraissant critiques

      Paris, le vendredi 5 juin 2020

      À l’attention de Madame la Ministre
      de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
      Madame la Ministre,
      Les sociétés savantes signataires prennent acte des annonces du Président de la République et de vous-même insistant sur l’importance de la recherche pour la société en ces temps difficiles et des annonces budgétaires s’y référant. Nous avons par ailleurs noté notre engagement à régler la question de laprolongation des contrats doctoraux et autres contrats courts du fait de l’épidémie. Nous souhaitons à ce sujet que l’Étatdéclare de la façon la plus claire son engagement à financer ce surcoût pour tous les contrats relevante sa compétence.
      Nous espérons quececi seramis en pratique au niveaudes personnes intéressées le plus rapidement possible.Nous souhaiterions attirer ici votre attention sur le fait qu’il serait extrêmement dommageable pour la recherche française que le budget supplémentaire envisagé vienne mettre en danger le nécessaire équilibre entre la recherche de base au long cours, principalement financée par les organismes nationaux et les Universités, et la recherche sur projets, principalement financée par l’ANR. La crise actuelle a encore une fois démontré la nécessité absolue d’un spectre le plus large possible de recherches au long terme, non seulement essentiellespour l’avancée générale des connaissances, mais également indispensablespour pouvoir être à même de répondre du mieux possible aux crises du futur dont nous ignorons tout encore et pour lesquelles la recherche sur projets ne pourra jamais fournir des réponses en temps utile.
      Cette indispensable recherche de base ne pourra se développer sans un accroissement significatif desmoyens humains et financiers des organismes nationaux et des Universités. Une augmentation du budget de l’ANR n’aura aucun effet sur les trois problèmes essentiels dont souffrent les laboratoires aujourd’hui ainsi que leurs directeurs et directrices viennent de vous l’écrire : le manque de personnel permanent, le manque de crédits récurrents et le manque de visibilité à moyen et long terme de leur stratégie de recherche. Ces problèmes sont liés car sans personnel permanent en nombre suffisant, sans perspectives attrayantes pour leur carrière, sans recrutement plus important de jeunes chercheuses et chercheurs, de jeunes enseignantes-chercheuses et de jeunes enseignants-chercheurs, sans attention particulière à la place des femmes dans l’ensemble du système, il n’y aura pas la possibilité de mettre en pratique une stratégie nationale de recherche à long terme. L’objectif d’augmenter le taux de succès des appels d’offres ANR est louable mais il ne doit pas être atteint par la seule augmentation mécanique du budget de l’ANR qui par nature ne poursuit pas une politique scientifique sur le long terme, à dix ans ou plus. Une répartition plus stratégique des ressources supplémentaires permettrait d’augmenter ce taux de succès en baissant le nombre de projets soumis, puisque nombre d’entre eux s’inscriraient alors dans les politiques scientifiques financées par les grands organismes nationauxet les universités.Ceci permettraiten outre de diminuer le temps beaucoup trop important passé aujourd’hui par les chercheuses et les chercheurs pour le montage, la gestion ou l’évaluation de projets à court termeau lieu de se consacrer à la recherche proprement dite.

      Dans le cadre de l’impulsion que le gouvernement a déclaré vouloir donner en faveur de la recherche, il nous paraît indispensable que ces remarquessoient prises en compte et nous serions heureux de pouvoir les développer directement avec vous.

      Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre considération distinguée.

      Association Française d’Ethnologie et d’Anthropologie
      Association des Historiens contemporanéistes de l’ESR
      Association des Professeurs d’Archéologie et d’Histoire de l’Art des Universités
      Association des Professeurs d’Histoire et de Géographie
      Association Femmes et Sciences
      Association Française de Mécanique
      Association Française de Sociologie
      Comité d’Information et de Liaison pour l’Archéologie, l’étude et la mise en valeur du patrimoine industriel
      Comité National Français de Géographie
      Société Botanique de France
      Société Chimique de France
      Société d’Etudes Anglo-Américaines des XVIIeet XVIIIesiècles
      Société Française d’Astronomie et d’Astrophysique
      Société Française de Biologie du Développement
      Société Française de Biophysique
      Société Française d’Écologie et d’Évolution
      Société Française de Génétique
      Société Française de Microscopie
      Société Française de la Neutronique
      Société Française d’Optique
      Société Française de Physique
      Société Française de Psychologie
      Société desHistoriens Médiévistes de l’Enseignement Supérieur Public
      Société Mathématique de France
      Société des Professeurs d’Histoire ancienne de l’Université
      Société Informatique de France
      Société de Mathématiques Appliquées et Industrielles
      Société de Sociologie du Sport de Langue Française

      .Cette lettre a été envoyée en copie aux principaux acteurs de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi qu’aux conseillers de l’Élysée et de Matignon:Philippe Baptiste (Conseiller Premier Ministre) Gilles Bloch (INSERM) Thierry Coulhon (Conseiller Président République) Frédéric Dardel (MESRI) François Jacq (CEA) Gérard Longuet (OPECST) Philippe Mauguin (INRA) AntoinePetit (CNRS) Gilles Roussel (CPU) Ali Saib (MESRI) Bruno Sportisse(INRIA) Cédric Villani (OPECST)AEF–CNESE

      https://academia.hypotheses.org/24390

    • Recherche : le gouvernement persiste sur sa ligne

      Le projet de loi de programmation pluriannuelle (LPPR) est enfin dévoilé. Le gouvernement n’a pas pris en compte les critiques émises avant le confinement.

      Les affaires reprennent. Le gouvernement reprend sa réforme de la recherche là où elle s’est arrêtée avant la crise du Covid-19.

      Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) a enfin été envoyé aux représentants siégeant au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser). Ils doivent l’étudier en séance le 12 juin et la présentation au Conseil des ministres est prévue pour le 8 juillet, mais « aucune date d’inscription à l’agenda parlementaire n’est prévue pour les prochaines semaines », précise la ministre Frédérique Vidal dans son courrier au Cneser. « Le temps de concertation est réduit au minimum, ce qui est inacceptable pour une loi de cette importance », s’indigne Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT. L’exposé des motifs est ci-dessous, le texte de loi derrière ce lien.

      Ce projet de loi comprend un volet ressources humaines contenant des propositions dont l’évocation avait mis une partie de la communauté des chercheurs dans la rue cet hiver. Le Covid n’a pas rendu le gouvernement plus à l’écoute. « Les éléments qui faisaient un large consensus contre eux sont encore présents dans le projet. Alors que ce n’est pas ce qu’attendent nos collègues et encore moins ce dont a besoin la recherche française », regrette Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT.

      La première est la possibilité d’une nouvelle voie de recrutement de directeur de recherche ou professeur des universités. Le gouvernement veut proposer des contrats de trois à six ans à l’issue desquels la titularisation est possible sans passer par la case maître de conférences ou chargé de recherche.
      « Une gigantesque machine à précariser et privatiser »

      La deuxième proposition controversée est la création d’un CDI de mission scientifique. L’idée ici est de remplacer les CDD par un CDI qui prend fin à l’issue d’un projet. Une idée qui ne satisfait pas les jeunes chercheurs qui préféreraient voir une hausse des titularisations. Le site militant Université ouverte, animé par des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche, résume sa lecture du projet de loi ainsi : « une gigantesque machine à précariser et privatiser ».

      Le dernier point, qui devait permettre à la communauté d’avaler ces pilules, est la fameuse programmation pluriannuelle de la loi. L’objectif, fixé par le président de la République par tweet mi-mars en pleine épidémie, est d’augmenter la dépense de recherche annuelle de l’Etat de 5 milliards d’euros en 2030. Elle est estimée à 17,9 milliards d’euros en 2017. Une promesse osée pour un gouvernement à moins de deux ans du terme de son mandat. Par ailleurs, selon le service statistique du ministère, cet effort de recherche publique a diminué de 2,21% à 2,20% du PIB en 2018, première année pleine de ce gouvernement…

      https://www.liberation.fr/france/2020/06/07/recherche-le-gouvernement-persiste-sur-sa-ligne_1790555

    • du Groupe JP Vernant (c’est moi qui graisse) :

      Selon l’adage bien connu, il ne faut jamais laisser se perdre une bonne crise.

      Le projet de loi pour la Recherche, qui sera présenté en conseil des ministres le 8 juillet, est enfin connu. On y trouve quelques changements par rapport à la version que nous nous étions procurée, mais le texte, dans son volet « Ressources Humaines » est conforme à nos analyses les plus pessimistes. Si nos analyses sur le volet budgétaire s’avèrent exactes, les premiers ballons d’essai pour un retour de la loi sur les retraites s’apprêtent à être lancés.

    • Emmanuel Macron veut bâtir du nouveau sur ce qui a été fait, sans renier ses réformes, y compris celle des retraites qu’il voudrait reprendre en partie, et sans renoncer à ses priorités économiques que sont l’amélioration de la compétitivité et la politique de l’offre.

      Tout cela s’annonce en effet, y compris sur la #réforme_de-L'État, selon un article « exclusif » des Échos (sans paywall , pas réservé aux patrons etc.)
      https://seenthis.net/messages/858823
      #précarisation #restructuration_permanente #économie #travail #État

    • Retour de la LPPR, rentrée universitaire : quelles priorités pour l’ESR ? - Communiqué de SLU, 7 juin 2020

      1. Quelles sont les priorités ?

      Les dernières semaines ont clairement montré que la hiérarchie des questions importantes n’est pas la même au ministère ou chez ses indéfectibles soutiens et dans la communauté universitaire. Alors qu’une réflexion s’imposerait sur les effets délétères des cours à distance, on entérine leur normalisation en lançant d’inquiétants appels à projet sur « l’hybridation des formations ». Alors que le premier des impératifs de l’ESR devrait être de ne laisser personne de côté dans ces temps d’urgence sanitaire, certains se préoccupent de pratiquer des coupes franches ou des renvois à une date indéterminée dans les paiements des heures complémentaires ; certain doyen à Reims entend vérifier systématiquement les horaires de cours de ses collègues en temps de confinement ; d’autres à Nanterre ou Paris 1, mettent toute leur énergie à imposer des formes de validation irréalistes et surtout structurellement inégalitaires ; certains CROUS enfin semblent avoir comme objectif premier de collecter les loyers d’étudiants qui ont quitté leur chambre (alors que, dans plusieurs université, ont dû être créées des caisses de solidarité pour tenter d’aider les étudiants qui ne pouvaient plus se nourrir [1]). Le souci d’une ministre qui se respecte et qui nous respecte, devrait être d’obtenir des moyens pour le service public de l’ESR, mais madame Vidal préfère soutenir une minorité de professeurs de Paris 1, commentant des décisions de justice à grand renfort de communiqués et de tweets sur la validation des examens. Un cadrage national serait utile pour une rentrée universitaire qui sera nécessairement différente des autres, mais la ministre reste silencieuse et même une part de ses habituels soutiens, les présidents d’université, commence à s’en inquiéter.

      2. Madame Vidal ressort du bois !

      C’est au point qu’on l’avait cru endormie, uniquement intéressée par la contestation des décisions de la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU) de l’Université Paris I, tout occupée à avouer de façon répétée son incapacité à intervenir dans des communiqués lénifiants qui s’en remettent à l’inventivité de la communauté universitaire et à son sens du bien public. Et voilà qu’au débotté, et sans en avoir apparemment parlé à grand monde, la ministre de l’ESR décide de relancer en plein mois de juin (donc en un moment crucial pour la gestion des sessions d’examen et la préparation de la rentrée) l’examen du projet de LPPR. La proposition de passage devant les différentes instances consultatives dans le courant du mois de juin (un CNESER est fixé dans 5 jours !) puis dès le 8 juillet en conseil des ministres relève d’une accélération du processus parfaitement injustifiée à un triple titre. [2]
      D’abord parce qu’aucun élément nouveau sur le plan budgétaire ne le justifie : le gouvernement n’a pas l’intention d’aller au-delà des 400 millions annuels déjà promis (et pour l’instant se contente d’ailleurs d’un peu plus de 200 millions…), lesquels ne suffisent même pas à couvrir les effets budgétaires négatifs de la pandémie, sans parler de répondre aux nécessités de refinancement de l’ESR reconnues unanimement depuis des années (et évaluées entre 1,5 et 2 milliards par an).
      Ensuite, parce qu’on ne voit pas pourquoi la LPPR échapperait à la décision prise en mars par le président de la République de suspension et renvoi de toutes les réformes structurelles en cours.
      Enfin parce que cette précipitation vient empêcher toute discussion sur un texte de loi dont les éléments préparatoires ont été fortement contestés par la communauté universitaire et par l’ensemble de ses instances représentatives. Qu’en sera-t-il de la discussion parlementaire dont le calendrier est déjà très chargé ?
      En tout cas, malgré les bonnes paroles et certains rappels sur la situation matérielle dramatique de la science française (baisse du nombre de doctorants, niveau de salaire scandaleusement bas, conditions de travail délétères, budgets notoirement insuffisants et ne respectant aucune des promesses et des annonces faites depuis quinze ans), le #sous-financement chronique et la dégradation de l’emploi scientifique ne seront pas réglés par ce qu’annonce la LPPR.

      3. La loi et la rentrée

      Notre ministre de tutelle semble ainsi considérer que l’urgence du moment doit consister à soutenir les plus aveugles des présidences d’université et à relancer un débat législatif clos de fait depuis la mi-mars et qui avait suscité des réactions de rejet claires de la part de la communauté de l’ESR dans les mois précédents. Au lieu de tenter de penser les effets de la pandémie et de dégager de nouveaux moyens – ces fameux « arbitrages nécessaires à l’obtention des moyens financiers indispensables pour assurer cette rentrée » selon les présidents de l’AUREF –, la ministre s’en remet à « l’autonomie » des universités, tout en tentant d’imposer des évolutions structurelles par le haut, sans aucun débat préalable avec la communauté universitaire et en réduisant à quelques jours l’examen de son texte de loi par les instances paritaires.
      Le texte dévoilé ce week-end conforte la plupart des craintes que nous avions exprimées en janvier dernier [3] :
      – sous prétexte de développement de « l’#attractivité » de notre métier, le projet de loi ouvre de nouvelles voies pour effectuer sa carrière dans l’ESR – Chaires de professeur junior, les fameuses « tenure tracks » à la française, et CDI de mission – au détriment de l’existence de l’#HDR, du statut de fonctionnaire et de l’égalité au sein des corps ;
      – une multiplication de mesures exaltant « l’#innovation » permettent le contrôle par les entreprises de pans conséquents de la recherche, au détriment de la distinction entre #service_public de l’ESR et intérêts privés ;
      – le projet de loi accentue le règne des appels à projets sur le financement notamment par le rôle renforcé pour l’#ANR et par la concentration de l’essentiel des moyens sur un nombre restreint d’établissements ;
      – il étend l’#évaluation à toutes les missions des établissements universitaires, et non plus seulement à la recherche et au développement technologique ;
      – enfin, cette prétendue loi sur la recherche ne parle quasiment pas des universités et surtout pas de l’enseignement et de ses liens avec la recherche, comme si l’ESR se ramenait aux laboratoires, aux entreprises, aux cabinets présidentiels et aux grands organismes.

      Tout ce que la ministre avait présenté comme des rumeurs infondées se trouve donc présent dans ce projet de loi. Aucune largesse budgétaire ne fera passer la pilule de tels bouleversements : l’effort présenté (25 milliards sur une dizaine d’années) peut sembler important mais comme l’indique le tableau très utile de projection des dépenses annuelles sur dix ans, les engagements pour les trois prochaines années sont limités. Les vraies décisions en la matière dépendront d’autres gouvernements que celui de madame Vidal, les promesses n’engageant en l’occurrence que celles et ceux qui auraient la faiblesse d’y croire. Les universitaires vont-ils se laisser acheter par quelques délégations au CNRS et quelques CRCT de plus, puisque ce sont bien les seuls engagements à court terme qui soient pris ?

      Au bout de trois mois où l’on peut dire que le #MESRI a été un des ministères les plus passifs et les moins attentifs à aider celles et ceux sur lesquels sa tutelle est censée s’exercer – les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les membres du personnel administratif et les étudiant.e.s –, Madame Vidal tente non sans un certain #cynisme d’exister politiquement en rouvrant le dossier d’un projet qui porte atteinte à plusieurs piliers du service public de l’ESR. On a vu durant la crise sanitaire ce qu’une telle politique avait fait à l’hôpital public. On a vu l’affaiblissement de la #recherche_fondamentale et les errements de la recherche financée par des intérêts privés. Que ne voit-on la déliquescence de l’université version LRU que ce projet de loi prolonge ?

      Sauvons l’Université !
      7 juin 2020

      http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8739

    • 19 organisations syndicales refusent le fait accompli de la LPPR

      Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
      Nous refusons d’être mis devant le fait accompli

      Les organisations soussignées découvrent avec surprise que, alors que nous sommes à peine sortis du confinement, le gouvernement veut faire passer les projets de texte LPPR dans les instances au mois de juin : le 12 juin au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), le 17 au Comité Technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) et le 22 au Comité Technique des personnels de statut universitaire (CT-U). Malgré des demandes répétées, les organisations syndicales n’ont eu le projet de texte que ce dimanche 7 juin.

      La crise sanitaire due à la COVID-19 a montré que la recherche et l’enseignement publics doivent être une priorité, mais un tel projet de loi ne peut être examiné dans la précipitation et tant que l’état d’urgence sanitaire entrave le droit à se rassembler et à manifester sur la voie publique. Une large partie du personnel et des étudiant·e·s de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR), relayée par les organisations syndicales signataires et au travers de nombreuses motions, s’est déjà élevée contre les premières annonces orales qui avaient été faites avant le début du confinement. Le projet de loi diffusé ce dimanche, confirme ces annonces et conforte les inquiétudes exprimées. Alors que les universités et centres de recherche sont encore largement fermés, le Ministère entend passer en force et empêcher le personnel de l’ESR et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance du projet de loi qui modifierait pourtant durablement leurs conditions de travail. De fait, d’autres choix sont possibles pour une programmation de la recherche qui soit à la hauteur des enjeux et des enseignements à tirer de la crise sanitaire.

      Par conséquent, les organisations soussignées refusent ce calendrier inacceptable et, demandent que la consultation de toutes les instances sur le sujet soit a minima reportée à la rentrée universitaire.

      Elles appellent d’ores et déjà le personnel et les étudiant·e·s à débattre et à se mobiliser pour refuser ce passage en force.

      Signataires : SNTRS-CGT, CGT FERC SUP, CGT-INRAE, SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNEP-FSU, SNASUB-FSU, FO-ESR, SUD RECHERCHE EPST-SOLIDAIRES, SUD EDUCATION, SOLIDAIRES ETUDIANT-E-S, UNEF, L’ALTERNATIVE, SNPTES, ANCMSP, A&I, ITRF-BiO, Sup’Recherche UNSA, fédération UNSA éducation, SGEN-CFDT RechercheEPST

      https://academia.hypotheses.org/24449

    • LPPR : Loi budgétaire peu ambitieuse pour un darwinisme social inégalitaire

      Le texte du projet de loi Recherche (ou LPPR, loi de programmation pluriannuelle pour la recherche) est disponible depuis dimanche. Il sera présenté par Frédérique Vidal, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) en fin de semaine pour passer ensuite au conseil des ministres début juillet.
      Le temps long comme prétexte à un financement lent

      Édouard Philippe justifiait, lors de son annonce il y a un an et demi, le caractère pluriannuelle de ce projet de loi par le besoin de temps long de la science :

      « Parce que la science s’inscrit dans le temps long, le Gouvernement a souhaité inscrire l’effort de soutien à la recherche dans le cadre pluriannuel d’une loi de programmation ».

      Finalement, le temps long, c’est à lui même que le gouvernement le donne pour augmenter péniblement le budget de la recherche plutôt qu’aux chercheur·euses.

      Contrairement à ce qu’on aurait pu penser en écoutant le Premier ministre, l’idée du gouvernement n’est pas de financer de façon massive la recherche dès maintenant pour aider la recherche française à obtenir des résultats dans le long terme.

      Contrairement aux annonces faites en début d’année et au printemps, ce n’est pas le budget de la seule Recherche qui devrait augmenter de 5,8 milliards d’euros dans 10 ans mais le budget global du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche et de l’innnovation (MESRI). En somme, le gouvernement prévoit une augmentation annuelle moyenne du budget du MESRI équivalente à celle de l’année 2020.
      Une ambition revendiquée… mais pour les quinquennats suivants

      Pire, comme vous pouvez le voir sur le graphique suivant, le projet de loi LPPR prévoit pour l’année 2021 une augmentation du budget total du ministère de 104 millions d’euros, c’est à dire cinq fois moins que pour l’année 2020 selon le Ministère lui-même.1

      Frédérique Vidal planifie de rattraper son retard à l’allumage en 2022, année électorale, avec une augmentation de 692 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Au final, la loi ferait peser les efforts budgétaires annoncés essentiellement sur les gouvernements suivants.

      Frédérique Vidal affirmait en février dernier :

      « Cette loi n’est pas une loi de programmation thématique ou une loi de structures. C’est une loi de programmation budgétaire, avec une trajectoire financière spécifiquement dédiée à l’investissement dans la recherche »

      En prévoyant une trajectoire financière si lente à l’allumage et en faisant peser sa programmation budgétaire sur ses successeuses et successeurs, le projet de loi pluriannuelle risque de perdre en crédibilité pour les quinquennats suivant. D’autant plus qu’une loi budgétaire pluriannuelle n’est pas légalement contraignante face aux lois de finance annuelles.
      Une ANR de plus en plus puissante

      Le projet de loi prévoient que les financements arrivent petit à petit mais aussi que les chercheur·euse·s devront se battre pour les obtenir.

      Car le gouvernement souhaite donner encore plus de place à l’Agence Nationale pour la Recherche dans la politique de la recherche française. Cette agence, qui sert à distribuer des financements selon des appels à projets, verrait son budget augmenter de 150 millions d’euros par an dès l’année prochaine. L’Agence va pouvoir enfin afficher des taux de succès à ses appels à projets un peu plus élevés que les 15% de 2018 et peut être rattraper les 30% de son homologue allemande.

      Mais cela signifie aussi que plus de la totalité de l’augmentation du budget 2021 du ministère passerait dans les mains de l’ANR si ce projet de loi était voté 2. Pour que leurs recherches profitent de ces financements, les chercheur·euse·s devraient alors prendre du temps pour remplir des dossiers et croiser les doigts pour espérer faire parties des projets sélectionnés par l’Agence et ne pas compter sur un budget inscrit dans le temps long.
      L’organisation d’un darwinisme social sans pitié

      Mais c’est finalement de façon structurelle que le monde français de la recherche risque d’être le plus affecté par cette loi, contrairement à la déclaration de la ministre.

      Comme annoncé ces derniers mois, la création de nouveaux types de contrats des tenure tracks à la française (rebaptisées Chaires de professeur junior) et des CDI-chantier (rebaptisés « CDI de mission scientifique ») est au programme.
      Tenure tracks à la française

      En parallèle des classiques postes de Maître·esse de conférence et de Chargé·e de recherche accessibles par concours, les tenure tracks à la française (rebaptisées Chaires de professeur junior) seraient des contrats à durée déterminée de 3 à 6 ans « en vue d’une titularisation dans un corps de directeurs de recherche [ou de professeurs] ».

      Le projet de loi prévoit que la création de Chaires de professeur junior pourrait aller jusqu’à 25% des créations de postes de directeur·trice·s de recherche et de professeur·e·s.
      CDI de mission scientifique

      Le projet de LPPR prévoit de généraliser l’utilisation des CDI-chantiers (rebaptisés « CDI de mission scientifique ») dans le monde de la recherche publique. Les institutions de recherche pourraient proposer des contrats sans en préciser la durée. Ces contrats prendraient fin avec la réalisation du projet mais pourraient être rompus si l’employeur considère que le projet n’est plus réalisable. Depuis février, certains établissements de recherche peuvent déjà utiliser ce genre de contrat.
      Un contrat doctoral dans le privé

      Alors que la plupart des changements engendrés par la LPPR avait été annoncée, l’article 4, qui crée un nouveau contrat doctoral à durée déterminée de droit privé, est une surprise. L’employeur devra confier des activités de recherche au salarié et participer à la formation à la recherche de son employé. Le projet de loi prévoit que ce contrat ne puisse pas dépasser cinq années.

      D’autres dispositions comme la participation des personnels de la recherche en qualité d’associé ou de dirigeant à une entreprise existante, des « mesures de simplifications » ou la création de « séjours de recherche » pour les chercheur·euse·s et doctorant·e·s étranger·ère·s sont prévu dans le projet de loi.
      Des revalorisations essentiellement pour les chercheurs

      Sur les rémunérations, il faut aller lire le rapport annexe qui devra être approuvé par l’article 1 du projet de loi pour comprendre quelle politique de revalorisation le ministère entend mener. Si le rapport indique que ces revalorisations toucheront tous les personnels, il précise que « le gain sera plus élevé pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs dont le niveau de rémunération est aujourd’hui loin des standards internationaux que pour les personnels ingénieurs, techniciens administratifs et bibliothécaires, dont la situation actuelle est proportionnellement moins favorable ».

      Ces différentes mesures de gestion des ressources humaines de la recherche publique française organisent encore un peu plus la compétition et la précarité des jeunes chercheur·euse·s qui devront attendre encore un peu plus longtemps pour avoir un poste stable.

      Le président du CNRS Antoine Petit avait imploré le gouvernement en novembre dernier dans les Echos :

      Cette loi doit être à la hauteur des enjeux pour notre pays. Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies.

      Pour ce qui est de l’inégalitaire et du « darwinisme social » (ou plutôt spencerisme puisque c’est Herbert Spencer qui a porté l’hypothèse du « darwinisme social » évoqué par Antoine Petit), ce projet de loi devrait satisfaire le président du CNRS.

      On peut avoir plus de doutes sur son côté vertueux et son ambition qui se reporte plus sur les gouvernements prochains que sur celui actuellement en place.

      Enfin, pour ce qui est de la mobilisation des énergies des chercheur·euse·s, pour l’instant, le projet de loi a l’air de résigner les quelques jeunes chercheur·euse·s qui espéraient une stabilité économique et sociale tout en mobilisant majoritairement contre lui.

      Sur Twitter, quelques jeunes chercheur·euse·s en postdoctocat expriment leur désarroi :

      https://twitter.com/SavannahSBay/status/1269925377599778816?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      https://twitter.com/Animula_tenera/status/1269879580749434880?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      https://twitter.com/alexandra_gros/status/1270098637918437377?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      L’année dernière déjà, les Conseils scientifiques du CNRS s’opposaient au « Darwinisme social » prôné par leur PDG.

      A rebours de la direction de ce projet de loi, des chercheurs et chercheuses comme la mathématicienne Claire Mathieu, médaille d’argent du CNRS 2019, partagent leurs préoccupations sur le manque de personnel et de crédits permanents de la recherche française :

      https://twitter.com/clairemmathieu/status/1269683541601853441?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Et la publication du projet de loi relance la mobilisation. Le collectif Université Ouverte, qui avait mis en place une première coordination nationale en début d’année, appelle à une nouvelle mobilisation en proposant des rassemblements partout en France les 12 et 17 juin.

      https://www.soundofscience.fr/2383

    • L’université allemande comme horizon de la LPPR ?

      En tant qu’universitaires inscrits dans des carrières entre France et Allemagne, nous exprimons notre vive inquiétude vis-à-vis du projet de loi LPPR. Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme s’inscrit dans l’horizon des transformations mises en œuvre depuis plus de vingt ans en Allemagne et qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’université à l’Est du Rhin.

      Mis de côté pendant la pandémie, le projet de réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche, dit « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) », très fortement contesté au sein de la communauté universitaire, fait son retour au pas de charge mais par la petite porte. La ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a en effet décidé d’accélérer l’examen du projet de loi LPPR en annonçant début juin la discussion du texte devant les instances consultatives (le passage devant le CNESER est fixé au 12 juin) avant un passage en conseil des ministres le 8 juillet. Alors que le fonctionnement de l’Enseignement supérieur et de la recherche (ESR), dont l’énergie a été consacrée à la « continuité pédagogique » et à la préparation de la prochaine rentrée universitaire, est encore très fortement perturbé par la pandémie, la ministre semble donc décidée à jouer le calendrier pour contourner la contestation.

      En tant qu’universitaires inscrits dans des carrières entre France et Allemagne ou dans des institutions académiques franco-allemandes, nous tenons à exprimer notre vive inquiétude vis-à-vis du projet de loi LPPR en cours de discussion en France. Nous doutons en effet profondément de la pertinence, jamais démontrée, des mesures proposées et contestons en particulier la remise en cause des emplois durables, le pilotage politique de l’évaluation, la mise en concurrence budgétaire des unités de recherche, l’assèchement des crédits récurrents des laboratoires et des universités, tout comme la généralisation des financements sur projets fléchés et les logiques managériales d’allocation des ressources. Nous sommes d’autant plus inquiets que cette réforme s’inscrit dans l’horizon des transformations mises en œuvre depuis plus de vingt ans en Allemagne et qui ont profondément dégradé le fonctionnement de l’ESR à l’Est du Rhin.

      Nous proposons dans ce qui suit un aperçu de la situation dans le monde académique allemand telle que nous la percevons à partir de notre expérience partagée entre les deux systèmes de recherche en sciences humaines et sociales. Les analyses critiques sur les évolutions du monde académique allemand (voir par exemple l’article de Kolja Lindner « Le modèle allemand : précarité et résistances dans l’enseignement supérieur et la recherche d’outre-Rhin » : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-02496377), ainsi que les mobilisations qui s’y déroulent actuellement, sont en effet particulièrement instructives du point de vue français. Il en va de même pour nos collègues allemand.e.s qui regardent la situation française avec beaucoup d’intérêt. Des ressources sont disponibles sur le blog « Réflexions sur les politiques de recherche en France et en Allemagne » (https://cmb-wispo.hypotheses.org/category/france) qui propose un espace de traduction, d’échange d’informations, et d’analyses sur les politiques de l’enseignement supérieur et de la recherche en France et en Allemagne, ainsi que la plateforme Mittelbau.net).

      Les mesures contenues dans la LPPR reflètent en effet celles qui ont été mises en œuvre depuis une vingtaine d’années en Allemagne. La question des statuts, notamment, laisse augurer une situation à l’allemande : la LPPR multiplie les nouveaux statuts dérogatoires, et crée notamment les chaires de « professeur.e.s junior » (tenure track) comme cela a été fait dans les universités allemandes dans le cadre de « Tenure-Track-Programme » que les Länderont développé à partir de 2002, notamment suite aux recommandations du ministère fédéral de la recherche en 2000, ainsi que les contrats de recherches, cyniquement nommés « CDI de mission scientifique » dans le projet de la LPPR. En 2007, la loi Wissenschaftszeitvertragsgesetz a réduit les possibilités d’embauche en CDD tout en favorisant des modes de financement encore plus précaires telles que les bourses ou les vacations. En Allemagne, trois conventions entre l’Etat fédéral et les Länder – le « #Pacte_pour_l’université_de_2020 », le « #Pacte_pour_la_recherche_et_l’innovation » et la « #Stratégie_d’excellence » -, structurent la politique de l’enseignement supérieur et de la recherche privilégiant les « #investissements_spéciaux » destinés aux « #établissements_innovants » qui sont censés renforcer « la #recherche_de_pointe » et démontrer la « #compétitivité de l’Allemagne comme site scientifique » (#Wettbewerbsfähigkeit_des_Wissenschaftsstandorts_Deutschland). La libéralisation du marché de l’#emploi_académique s’est donc accompagnée de la mise en #concurrence_budgétaire des universités et des unités de recherche et de l’asséchement des #financements_pérennes au profit de la généralisation des #financements_sur_projet.

      A première vue, les performances scientifiques du système de recherche allemand pourraient avoir des raisons de séduire. Mesurée à l’aune des indicateurs quantitatifs qui pilotent désormais les politiques publiques de recherche, la qualité de la recherche en Allemagne est parvenue à se maintenir à un très haut niveau de #rayonnement_scientifique. En dépit d’une concurrence exacerbée entre les États sur les volumes d’articles publiés et de citations, et en dépit de l’arrivée de nouveaux acteurs comme la Chine, l’Allemagne maintient son rang. Et c’est sans doute ce qui motive la politique française à vouloir lui emboîter le pas. Ce succès, rappelons-le, est pourtant d’abord porté par une politique d’investissement important dans la #recherche_publique : même au plus fort des restrictions budgétaires des années 2000, le Ministère de la formation et de la recherche n’avait pas vu son budget baisser ; depuis les effectifs dans la recherche ont constamment augmenté. Mais cet accroissement repose avant tout sur des bataillons de « jeunes » chercheur.e.s précarisé.e.s. et ce choix est motivé par l’option idéologique selon laquelle la #concurrence_généralisée et un fort #turn-over chez les jeunes chercheur.e.s amélioreraient la « #performance » du système. On a pourtant de nombreuses raisons de penser que le même investissement dans des emplois stables donnerait de meilleurs résultats. En effet, ce que nous observons au quotidien dans l’ESR en Allemagne ressemble davantage à un grand #gâchis des compétences dans un contexte de profonde dégradation des #conditions_de_travail.

      Nous éprouvons et constatons en effet que les transformations de l’université depuis vingt ans ont été profondément préjudiciables aux conditions réelles de productions des savoirs. Si l’entrée dans les carrières de recherche est relativement aisée, grâce à une offre abondante de financements #post-doc, leur poursuite s’avère ensuite souvent un #piège à un âge où il devient difficile de changer de voie et de se reconvertir. A bien des égards, la situation actuelle de l’ESR en Allemagne, fruit de réformes engagées dès les années 1990, peut être considérée comme une forme radicale de #précarisation du #marché_du_travail_académique : généralisation de contrats en #CDD, enseignements délivrés gratuitement, part écrasante des « financements sur projet », fortes #inégalités dans l’attribution des fonds publics etc. Cette #néolibéralisation de l’université allemande repose en effet sur trois dynamiques conjointes : la concurrence généralisée, l’extension du #précariat et la gestion néomanagériale des ressources.

      Cette néolibéralisation de l’ESR allemand a considérablement aggravé les #inégalités d’emploi et de #statuts. Le clivage oppose les professeur.e.s qui, dans le système académique allemand, sont pratiquement les seul.e.s à être titulaires de leurs postes (les grades de MCF et PRAG n’existent pas en Allemagne), au personnel académique non titulaire, regroupé sous le terme de « #Mittelbau ». Dans l’université allemande en effet, on estime à plus de 85% la part du personnel scientifique employée sous contrat à durée déterminée (rappelons à titre de comparaison que dans le secteur privé, les CDD ne représentent en Allemagne que 7% des emplois). Parmi les non-professeur.e.s de moins de 45 ans, la part des emplois en CDD est évaluée à 93%, et pour la moitié d’entre eux pour des durées inférieures à un an.

      Dans une tribune publiée en 2018 dans la Frankfurter Allgemeine Zeitung (https://www.faz.net/aktuell/feuilleton/akademischer-mittelbau-flexible-dienstleister-der-wissenschaft-15502492-p3.html), la chercheure Ariane Leendertz dresse le bilan sans appel de cette évolution de l’emploi académique : entre 2005 et 2015, la hausse déjà spectaculaire du nombre d’emplois en CDD qui avait été engagée au cours de la décennie précédente, s’est encore poursuivie en augmentant encore de 59,2% (de 91046 à 144928) alors que, sur la même période, le nombre des professeur.e.s a connu une hausse de seulement 17,7% (de 18649 à 21153). Le prestige persistant du statut professoral motive encore les vocations mais les chances réelles de pouvoir y accéder un jour ont diminué de manière drastique.

      La « jeune génération » est donc fortement dépendante d’un petit nombre de chaires de professeurs qui sont à la fois supérieurs hiérarchiques, superviseurs, évaluateurs et chefs de projet, gérant des budgets parfois considérables, et accaparés par leurs responsabilités managériales. Dans ce contexte, l’enseignement au sein de l’université allemande repose en grande partie sur des heures non rémunérées, ce #travail_gratuit étant la condition pour espérer un jour accéder au graal professoral. Du côté de la recherche, les « #collaborateurs_scientifiques » (#wissenschaftliche_Mitarbeiter) enchaînent les contrats courts au sein de projets de recherche. Cette obsédante quête d’emploi réduit évidemment drastiquement l’#autonomie des chercheur.e.s qui doivent se couler dans des projets conçus par d’autres ou se conformer aux modes thématiques pour répondre aux #appels_à_projets des agences et des fondations, pourvoyeurs des financements. À peine un financement est-il obtenu qu’il faut penser au suivant. On déménage au gré des postes ou des contrats décrochés ici ou là. Sur le moyen terme, ce fonctionnement a pour conséquence la multiplication des carrières sans issue pour un très grand nombre de « post-doctorant.e.s » habilités et précarisés (l’âge limite d’entrée dans le professorat étant fixé à 52 ans). Dans ce contexte d’absence de prévisibilité des carrières académiques, les inégalités de #genre se creusent puisque, comme le précise le rapport 2017 du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche (Bundesministerium für Bildung und Forschung), 49% des femmes engagées dans ces carrières renoncent à avoir des enfants, contre 35% des hommes. D’après une enquête sur la situation du « Mittelbau » conduite par l’hebdomadaire Die Zeit en 2015, 81% des répondant.e.s disaient regretter leur choix de carrière et chercher le moyen d’en sortir. Enfin, ces évolutions ont des conséquences préjudiciables sur la nature, la pérennité et la qualité des recherches menées – au détriment de la #recherche_fondamentale. La situation est d’autant plus paradoxale que la mise en concurrence suppose un appareil bureaucratique en charge de l’organiser : en pleine expansion au cours de ces dernières décennies, cette #bureaucratie de la recherche a absorbé une partie des chercheurs, et surtout d’ailleurs des chercheuses, qui finissent par préférer les emplois stables qu’elle propose. L’argent public finance ainsi des milliers d’ancien.e.s chercheur.e.s, retiré.e.s de la production scientifique.

      Détricotage des statuts, généralisation des CDD, mise en concurrence budgétaire des universités et des unités de recherche, assèchement des crédits récurrents au profit des financements sur projets fléchés, logiques managériales d’allocation des ressources et détérioration des conditions de vie des enseignant.e.s-chercheur.e.s : la situation de l’ESR en Allemagne préfigure à bien des égards le monde académique que promet la LPPR en France. Enfin, et comme le révèle notamment la crise provoquée par l’épidémie du Covid-19, la qualité du travail de recherche repose aussi sur le dépassement des cadres nationaux. Pourtant, à bien des égards, les orientations contenues dans les conventions entre l’État fédéral et les Länder en Allemagne, ainsi que dans la LPPR en France, privilégient la #compétition entre les pays plutôt qu’elles ne stimulent la #collaboration_internationale.

      https://blogs.mediapart.fr/jeremie-g/blog/120620/l-universite-allemande-comme-horizon-de-la-lppr
      #Allemagne #modèle_allemand

    • LPPR : l’#étude_d’impact et les conditions de son examen

      Un élu a fait connaître sa position au Ministère à propos de la LPPR examinée ce jour au #CNESER. Parmi les documents arrivés tardivement, le pompon revient à l’étude d’impact de 100 pages, datée et transmise le 11 juin, pour une réunion le 12. Nous reproduisons le courrier qu’il a adressé au secrétariat général du gouvernement.

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      « Compte tenu de l’impossibilité pratique de tenir compte de cette étude d’impact pour la séance du CNESER prévu ce jour, je souhaite donc de manière expresse et non équivoque son report pour pouvoir tenir compte de cette étude d’impact. Je ne prendrai(s) donc part à la séance de ce jour que si le quorum était réuni en dépit de ma volonté qu’il ne le soit pas pour la raison évoquée ci-dessus.
      Et si je devais être conduit à prendre part à cette séance, c’est-à-dire si le quorum était réuni, mon intervention orale contrairement à ce que j’avais prévu, se limiterait à stigmatiser la tardiveté relative à cette étude d’impact et à l’évocation de quelques aspects absents du projet de loi LPPR et qui devraient y figurer (il faut que les autres membres du CNESER qui n’en sont pas encore informés découvrent la désinvolture dont le CNESER fait l’objet, de la part d’un intervenant dont l’indépendance et la liberté d’expression sont garanties légalement), réservant la plénitude de nos analyses et contre propositions à une intervention ultérieure, après avoir pu y intégrer ce qui figure dans l’étude d’impact.
      Je suis très déçu de cette #parodie_de-consultation du CNESER totalement indigne, et je considère que cette #indignité s’attache plus à ses auteurs qu’à ceux qu’ils traitent ainsi.
      Merci de transmettre à qui de droit. »
      #Denis_Roynard

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      L’étude d’impact, document d’anthologie, a été analysée hier par Julien Gossa sur Twitter (https://twitter.com/JulienGossa/status/1271010159528153088?s=20) : un document entre fraude et bêtise intersidérale.

      L’ensemble des documents se trouvent désormais ici (https://academia.hypotheses.org/24502), pour le projet de loi consolidée et l’étude d’impact, et là (https://academia.hypotheses.org/24364), pour l’ensemble des documents et l’avant projet.

      https://academia.hypotheses.org/24552

    • Falsifier la #démocratie : l’étude d’impact de la LPPR

      L’étude d’impact du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 a donc été divulguée jeudi 11 juin. 187 pages de texte, que les membres du CNESER – devant lequel le projet était présenté le lendemain, vendredi après-midi – étaient censés avoir lu, soupesé et critiqué en quelques heures à peine.

      Julien Gossa en a déjà proposé une lecture serrée, à la fois sur Twitter et sur son blog, qui met désormais en regard le projet de loi et l’étude d’impact Il faut saluer son courage, tant l’analyse de ce document suppose un travail de titan. C’est bien simple, en effet : à chaque phrase de chacune de ces 187 pages de néoparler, il y aurait à redire. Les efforts conjugués de toute la rédaction d’Academia n’y suffiraient pas pour remettre à l’endroit le sens renversé des mots et le contenu inversé des démonstrations qui y sont à l’oeuvre.
      Détournement de l’étude d’impact

      Nous ne sommes pas sûr·es, cependant, que la communauté de l’ESR ait tout à fait pris conscience de la gravité de ce que le ministère vient d’accomplir avec cette étude d’impact. Une étude d’impact — qui est une obligation d’origine constitutionnelle depuis 2008 — n’est pas un dossier de presse vantant les mérites d’une réforme : falsifier une étude d’impact, que ce soit avec des manipulations de chiffres ou des biais argumentaires, comme Julien Gossa a pu en identifier un certain nombre, c’est falsifier tout le processus démocratique d’adoption d’une loi.

      Comme le rappelle le très officiel Guide de légistique du Conseil d’État et du Secrétariat général du gouvernement, en effet, l’étude d’impact

      « s’attache a fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible », « destinée a éclairer les choix possibles, en apportant au Gouvernement et au Parlement les éléments d’appréciation pertinents » (p. 14). Elle « ne doit être ni un exercice formel de justification a posteriori d’une solution prédéterminée, ni une appréciation technocratique de l’opportunité d’une réforme qui viendrait se substituer a la décision politique ».

      Une étude d’impact, autrement dit, ce n’est pas un discours de propagande : si elle est biaisée, c’est tout le processus de discussion de la loi qui se trouve détourné. Et c’est cela que le ministère vient de faire.

      Avec l’étude d’impact du projet de LPPR, nous voilà tout simplement revenu.e.s six mois en arrière, au moment du désastreux épisode de l’avis du Conseil d’État sur la réforme des retraites. Souvenons-nous que dans cet avis des 16 et 23 janvier 2020, le Conseil d’État avait dénoncé, dans des termes d’une rare vigueur chez lui, les documents de l’étude d’impact, rappelant qu’ils ne répondaient pas « aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration » (p. 1). Rappelons aussi, au passage, que dans ce même avis, le Conseil d’État s’inquiétait des délais très restreints dans lesquels les consultations obligatoires avaient été faites, signalant avec euphémisme que

      « si la brièveté des délais impartis peut être sans incidence sur les avis recueillis lorsqu’ils portent sur un nombre limité de dispositions, il n’en va pas de même lorsque la consultation porte sur l’ensemble du projet de loi, tout particulièrement lorsque le projet de loi, comme c’est le cas en l’espèce, vise à réaliser une réforme de grande ampleur » (p. 2).

      De ce point de vue, la LPPR présente donc un air de déjà-vu, en forme de confirmation des pires pratiques de fabrication de la loi.
      La réduction des inégalités hommes-femmes selon l’étude d’impact

      Un seul paragraphe concerne un objet majeur des politiques de recherche aujourd’hui : l’égalité hommes-femmes

      Rions un peu : le MESRI qui traîne déjà la patte à établir des données correctes sur les inégalités hommes-femmes, les inégalités salariales, de promotion, d’écarts de rémunération à la retraite, d’inégal accès aux financements de la recherche et aux responsabilités de l’ESR. Dans un accès de bêtise crasse, le Ministère réduit donc celles-ci aux différences de capacités reproductives et de nourrissage ; bien pire, il concocte une politique à l’endroit des seules femmes, en aggravant leur précarisation en début de carrière. Academia lui tire son chapeau.

      Ce que nous apprend l’étude d’impact : l’exemple des tenure tracks

      Que l’étude d’impact soit un vaste tissu de mensonges et d’omissions, c’est une chose, et il faut en prendre acte tout en le dénonçant. Mais cela ne signifie pas, pour autant, que l’on n’apprend rien à sa lecture, et c’est à ce travail qu’il faut s’atteler pour préparer le débat parlementaire à venir. Prenons un seul exemple, à ce stade — en attendant que nous nous organisions collectivement pour produire enfin un contre-discours à la LPPR, qui se traduise lui-même dans un vrai projet législatif. Cet exemple, ce sont les tenure tracks (article 3 du projet de loi).

      Pour mémoire, le mécanisme envisagé est le suivant : une procédure dérogatoire de titularisation dans les corps de directeurs de recherche et de professeurs des universités est créée, qui se traduit par la reconnaissance d’un privilège d’accès à ces corps au bénéfice d’individus ayant d’abord été recrutés par voie contractuelle par un établissement, ce que l’étude d’impact nomme des « pré-recrutements conditionnels dans un cadre contractuel » ou « pré-titularisations ». Le schéma, plus précisément, est le suivant : un établissement (une université, par exemple) recrute par contrat un individu pour une période de trois à six ans, puis se voit reconnaître le droit de procéder à sa titularisation dans le corps des DR ou des PU, l’individu signant alors « un engagement à servir » dont la durée n’est pas précisée. Comme Academia a déjà pu l’expliquer, ce qui est établi ici est bien plus grave encore que les « contrats LRU », qui étaient déjà une ignominie : avec les tenure tracks, en effet, ce n’est pas un mécanisme contractuel qui est établi à côté du statut ; c’est le statut lui-même qui est détricoté, dans une proportion potentiellement très importante, puisqu’un recrutement de DR et PU sur quatre pourra passer par cette voie.

      Qu’apprend-on de plus à propos des tenure tracks après lecture de l’étude d’impact ?

      1° Un premier point d’ordre technique doit être signalé, qui n’a pas forcément été encore suffisamment aperçu : l’étude d’impact produit tout un argumentaire destiné à justifier la principale conséquence des tenure tracks, à savoir le contournement des concours pour le recrutement et la titularisation de DR et de PU. Ce souci argumentaire s’explique de manière simple : les tenure tracks ne posent pas seulement problème au regard de l’ESR ; elles sont un coin enfoncé dans le droit de la fonction publique en général, faisant de l’ESR un poste particulièrement avancé de remise en cause du statut général des fonctionnaires.

      Quelques explications s’imposent à ce sujet : seules deux hypothèses de « pré-recrutements » par contrat suivis (ou non) d’une titularisation de l’agent dans la fonction publique existent à ce jour en droit français, pour deux hypothèses très particulières, toutes deux présentées comme exceptionnelles et non-généralisables lorsqu’elles avaient été instituées en 2005 :

      d’une part, les contrats dits « PACTE » (comme Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État), réservés à des jeunes de moins de 29 ans, qui n’ont ni diplôme, ni qualification professionnelle reconnue ;
      d’autre part, les contrats spéciaux de recrutement de certaines personnes en situation de handicap.

      Les tenure tracks seraient donc la troisième de ces hypothèses.

      Si ces hypothèses étaient jusqu’ici si contenues, c’est parce que c’est rien moins que le principe de l’égal accès des citoyens aux emplois publics, tel que proclamé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui se trouve mis en jeu. Réserver un poste de fonctionnaire à un individu en particulier, c’est porter atteinte au principe selon lequel

      « tous les Citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

      Et c’est précisément pour lever ce risque d’inconstitutionnalité que l’étude d’impact produit une série d’arguments destinée à démontrer que les tenure tracks sont, au contraire, l’outil idoine pour respecter l’article 6 de la Déclaration : non seulement elles permettent de « sortir des logiques disciplinaires » et de mieux prendre en compte « la variété des mérites des jeunes chercheurs » ; mais aussi elles ont pour conséquence de mieux tenir compte des « besoins du service public de la recherche ».

      Ce débat, on l’a peu entendu jusqu’ici, et c’est vrai que le ministère a tout intérêt à ce que les tenure tracks soient conçues comme une question propre à l’ESR. Il faut lutter contre cet enfermement : il est important, au contraire, de rappeler que les tenures tracks feraient de l’ESR une des avant-gardes de la nouvelle étape de la remise en cause du modèle de la fonction publique en général, celle qui consiste non plus à contourner le statut par le recours à la voie contractuelle, mais à contractualiser le statut même. C’est pourquoi, sur ce point particulièrement, un argumentaire structuré doit émerger, qui établisse qu’au contraire, les tenure tracks, par la fragilisation considérable de la position des jeunes chercheurs et plus encore des jeunes chercheuses qu’entraîne la précarisation, ouvrent grand la porte aux passe-droits et autres privilèges, attentent au respect des principes de neutralité et d’impartialité, et portent donc une atteinte grave au principe du recrutement « sans autre distinction que celle [des] vertus et [des] talents ».

      2° De manière plus discrète, l’étude d’impact tente d’apporter des réponses à une autre immense question juridique. Cette question, nous pouvons d’ores et déjà l’annoncer, montera en puissance dans les prochaines semaines, à mesure que le débat sur la LPPR se déplacera toujours plus sur le terrain de la technique juridique – ce qui est un effet mécanique subi par tout projet de loi qui entre dans sa dernière phase, du fait de l’intervention du Conseil d’État — en amont de l’examen du projet de loi en Conseil des ministres — puis du Conseil constitutionnel (en aval de son adoption par le Parlement). Cette immense « autre » question juridique, c’est celle qui consiste à savoir si les tenure tracks sont contraires au principe constitutionnel d’indépendance des enseignant·es-chercheur·ses et des chercheur.·ses.
      Or, si ce point sera central dans le débat au Conseil d’État, au Parlement et au Conseil constitutionnel, la très grande médiocrité de la réponse qu’y apporte l’étude d’impact surprend. Elle se résume à une courte phrase, sous forme de rappel : « tout professeur recruté dans le cadre d’un pré-recrutement conditionnel bénéficiera dès sa titularisation dans son corps d’accueil des garanties d’indépendance des enseignants-chercheurs […] » (p. 39). On se frotte les yeux pour y croire, tant c’est maladroit et contre-productif de la part du ministère : qu’un.e PU ou un.e DR bénéficie des garanties constitutionnelles d’indépendance, c’est une évidence, puisque le bloc de constitutionnalité l’impose ; mais c’est dire, dans le même temps, qu’avant sa titularisation, un individu recruté contractuellement dans le cadre d’une tenure track n’en bénéficiera pas, à la différence, rappelons-le, des maître.sse.s de conférences, auxquelles les garanties d’indépendance des PU et DR ont été étendues par le Conseil constitutionnel.

      La question du respect de l’indépendance des personnes recrutées sous tenure track est donc traitée avec une grande désinvolture dans l’étude d’impact. Elle est pourtant l’une des plus importantes du projet de loi, dans la mesure où les personnes concernées seront dans une situation structurelle d’immense vulnérabilité, sur tous les plans : vulnérabilité du fait de l’incertitude quant à leur titularisation ; vulnérabilité du fait de l’imposition d’« objectifs à atteindre », auxquels le renouvellement des contrats est subordonné ; vulnérabilité du fait des contenus très variables des tenures tracks, aussi bien en termes de rémunération, d’obligations d’enseignement, ou de responsabilités administratives ; vulnérabilité du fait des cofinancements par les entreprises des « dotations de démarrage » dont les tenure tracks bénéficieront ; vulnérabilité du fait des passages dans le secteur privé, qui sont encouragés (p. 45) ; etc.

      Que le ministère ait ressenti le besoin de recourir à la métaphore virile du « chasseur » (p. 42) en dit d’ailleurs long sur la psychologie qui domine les rédacteurs de l’étude d’impact : les jeunes enseignant·es et chercheur.e.s sont donc conçu·es comme des proies. Une proie, ça se domine ; c’est l’antithèse du pair, dont on respecte et défend l’indépendance.

      3° L’étude d’impact, par ce qu’elle dit et ce qu’elle ne dit pas, permet donc d’avancer dans l’anticipation des débats juridiques qui se développeront devant le Conseil d’État, le Parlement et le Conseil constitutionnel – tâche indispensable qu’il nous faut à présent engager, quand bien même elle ne doit pas se substituer aux manifestations de rue et autres actions qui restent les manières les plus efficaces d’agir à notre échelle.

      À côté des deux points de principe précités, l’analyse serrée de l’étude d’impact permet d’avoir une vision plus précise des tenure tracks envisagées. Citons trois points à cet égard, qui n’ont pas encore suffisamment été dénoncés, et qui, tous trois, ont pour point commun de nous ramener à la loi de la jungle :

      Contrairement à ce qui a parfois été annoncé, les individus recrutés sous tenure tracks ne seront pas mieux rémunérés : « la rémunération sera sensiblement la même que celle des enseignants-chercheurs sous statut » (p. 45). Si « le contrat propose une rémunération globale compétitive au plan internationale » (p. 43), ce n’est donc pas du fait du salaire de la personne recrutée, mais de la « dotation de démarrage » (estimée à 250 000€ par personne, pour trois ans) dont cette personne bénéficiera. L’esprit des tenure tracks s’exprime crûment ici, sous ses deux facettes : d’une part, l’explosion des inégalités entre les collègues en début de carrière, dont le critère sera d’abord et avant tout le thème de recherche imposé par les « objectifs » fixés dans le contrat de recrutement ; d’autre part, la démultiplication des situations de précarité et de domination, dans la mesure où la dotation de démarrage permettra à la personne recrutée, sous forte pression des objectifs à atteindre pour sa titularisation, de recruter elle-même un ou deux précaires de la recherche, qu’elle mettra au service de son propre objectif de titularisation…
      Le nombre de recrutement ouvert chaque année en tenure tracks est limité à 25 % des recrutements de PU et de DR. Une précision importante doit être signalée à cet égard : il s’agit de 25 % des recrutements par « corps concerné », et non 25 % des recrutements par établissement recruteur, à la différence, par exemple, de la limitation légale qui était prévue pour les contrats LRU dans la loi de 2007 (pourcentage maximum de la masse salariale qu’un établissement peut consacrer au recrutement par la voie des contrats LRU). La différence est radicale : une université vertueuse qui n’ouvrirait aucun recrutement sous la forme de tenure tracks libérera des « places » pour des recrutements de ce genre par d’autres universités, qui, elles, pourront alors recruter massivement, voire exclusivement, sous cette forme. Il est assez simple d’imaginer quelles sont les présidences d’université qui, en bonnes « chasseuses », se lèchent d’ores et déjà les babines.
      On observe que l’étude d’impact, fort bavarde sur certains points, se garde bien de donner la moindre précision sur les conditions du passage de la phase contractuelle à la phase de titularisation. C’est pourtant la charnière du système : si ce point de passage est peu balisé (qui exactement en décide et à quelles conditions ?), et s’il est complexe à franchir (quels sont les mécanismes qui offrent des garanties contre les non-titularisations abusives ?), alors toutes les craintes d’explosion de la précarité et de résurgence des formes de mandarinat se réaliseront. Que le ministère n’ait pas ressenti le besoin d’apporter le moindre éclaircissement sur ce point dans l’étude d’impact en dit très long sur le peu de cas qu’il fait de la titularisation de ces nouveaux personnels précaires.

      Nous n’insisterons pas davantage : pour chacun des articles du projet de LPPR, il est désormais urgent d’opérer une lecture serrée des quelques documents dont nous disposons, à l’instar des quelques lignes qui précèdent s’agissant des tenure tracks. C’est la condition pour anticiper au mieux les combats à venir qui, en plus des indispensables mobilisations de rue, vont très rapidement se déplacer sur le terrain de la technique juridique. Et ce déplacement, à en croire le calendrier qui se dessine, risque de s’exécuter à un moment bien particulier : dans la torpeur de l’été.

      https://academia.hypotheses.org/24589

    • Passage en force soudain de la loi de programmation de la recherche

      De décembre à mars, le projet de loi sur la recherche avait suscité un mouvement massif de forte contestation dans la communauté des chercheur.e.s, largement repris dans les médias. Alors que nous ne sommes même pas sortis ni de la crise sanitaire ni de ses lourds effets sur les universités, le gouvernement relance en urgence son projet de loi... sans y avoir rien changé.

      Vendredi 6 juin, les organisations représentatives des personnels de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR), et les élues aux instances nationales de l’ESR, ont reçu une convocation inattendue pour examiner le Projet de Loi Pluriannuel pour la Recherche (LPPR) : le 12 juin pour le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER), 17 juin pour le Conseil Technique Ministériel l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR), le 22 au Comité Technique des Personnels Universitaires (CTU), le 24 au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) et au plus tard le 2 juillet au Conseil d’État. Le tout pour un passage du texte au Conseil des Ministres le 8 juillet et un vote parlementaire dans la foulée dont la date n’est pas encore précisée.

      Le samedi soir 7 juin et le dimanche 7 juin, le texte du projet de loi, accompagné de documents de présentation pour un total d’environ 1560 pages, a été diffusé. Pour un examen 5 jours plus tard, dimanche inclus.

      Que la recherche soit enfin devenue une priorité nationale, soit, mais pourquoi une telle précipitation, alors même que le texte du projet était réclamé à cors et à cris, et en vain, avant le confinement et qu’il n’était connu que par des fuites et des déclarations ponctuelles de la ministre ? Les universités sont encore semi-fermées, les instances (y compris CNESER, etc.) ne se tiennent qu’en mode dégradé par visioconférence. Personne n’aura le temps d’examiner le texte, d’en débattre, d’élaborer d’éventuelles propositions, voire de se mobiliser pour s’y opposer. On peut d’ailleurs légitimement se demander si ce n’est pas pour profiter de la situation de quasi-paralysie de la vie scientifique, syndicale, démocratique que ce texte si controversé est présenté dans ces conditions inacceptables. Ce à quoi s’ajoute peut-être une urgence pour la ministre qu’on dit partante au très prochain remaniement du gouvernement... Une loi présentée comme si importante présentée de façon aussi précipitée, c’est forcément troublant.

      Le 9 juin, c’est plus de vingt organisations syndicales réunies, dont toutes les grandes organisations de la CGT et SUD au SGEN-CFDT et à l’UNSA en passant par la FSU et le SNPTES, qui publie un communiqué lapidaire intitulé « Nous refusons d’être mis devant le fait accompli » :

      « (...) Le Ministère entend passer en force et empêcher le personnel de l’ESR et les étudiant·e·s de prendre pleinement connaissance du projet de loi qui modifierait pourtant durablement leurs conditions de travail. De fait, d’autres choix sont possibles pour une programmation de la recherche qui soit à la hauteur des enjeux et des enseignements à tirer de la crise sanitaire. Par conséquent, les organisations soussignées refusent ce calendrier inacceptable et, demandent que la consultation de toutes les instances sur le sujet soit a minima reportée à la rentrée universitaire. Elles appellent d’ores et déjà̀ le personnel et les étudiant·e·s à débattre et à se mobiliser pour refuser ce passage en force »

      Le projet final reste identique au projet très contesté du départ

      On s’en souvient : le projet en préparation était su si choquant pour la communauté scientifique qu’il n’a jamais été ouvertement présenté, et ceci jusqu’au 7 juin 2020. C’est uniquement à partir des rapports préparatoires publiés fin septembre 2019, des déclarations publiques du directeur du CNRS Antoine Petit, des déclarations (contradictoires) de la ministre, puis par des fuites (organisées ?) le 9 janvier et le 11 mars, qu’on a pu se faire une idée, de plus en plus précise, des grands tendances et des mesures concrètes de cette loi.

      Pour dire les choses simplement, car elles ont été abondamment analysées et médiatisées entre octobre 2019 et mars 2020, ce projet de loi est accusé d’accélérer les mesures néolibérales de ces vingt dernières années qui détruisent l’université et la recherche scientifique publiques. Une comparaison avec l’hôpital public, qui aussi souvent universitaire, a été plusieurs fois affirmée. On allait droit dans le mur ou vers le précipice, cette loi nous y fait aller à grande vitesse, telles sont les expressions couramment employées à ce sujet.

      Effectivement, le projet de loi diffusé en juin est très proche de ce que l’on en supposait. Les cinq titres sont presque identiques. Il maintient la totalité des dispositions qui avaient fuité et provoqué un rejet massif du projet. Il ajoute même la ratification de l’ordonnance de décembre 2018 relative à la création d’établissements expérimentaux dérogeant aux garanties statutaires légales : or cette ordonnance avait fait l’objet d’un rejet unanime par les instances représentatives. De plus, il autorise, au passage, le gouvernement à prendre toute une série de mesures très variées par ordonnance.

      Bref, comme l’a aussitôt déclaré Franck Loureiro, secrétaire général adjoint du Sgen-CFDT, syndicat pourtant réputé proche du gouvernement, « les éléments qui faisaient un large consensus contre eux sont encore présents dans le projet. Alors que ce n’est pas ce qu’attendent nos collègues et encore moins ce dont a besoin la recherche française » (https://www.liberation.fr/france/2020/06/07/une-gigantesque-machine-a-precariser-et-privatiser_1790573).

      De mauvaises réponses aux besoins et une transformation structurelle qui poursuit la destruction de la recherche publique en France

      Que propose donc cette loi ? Il n’est pas possible de reprendre ici toutes les dispositions, y compris des dispositions techniques très ponctuelles, de ce texte de 26 pages. Il contient peut-être quelques dispositions éventuellement positives quoique pas claires du tout dans leur mise en œuvre concrète : création de postes (mais lesquels ?) et augmentation (mais laquelle ?) des salaires des titulaires débutant.e.s, libération de temps universitaire pour la recherche dans certains cas (pas généralisée), certaines simplifications administratives (parfois au bénéfice du privé), objectif d’égalité femme-homme. Il contient aussi et surtout des mauvaises réponses aux besoins et des transformations structurelles profondes et graves.

      Institutionnalisation de la précarisation des chercheur.e.s et du contournement du statut protecteur de fonctionnaire et du statut particulier d’enseignant.e—chercheur.e

      La loi institue des postes de « pré-titularisation conditionnelle » (traduction de « tenure track ») sur des contrats de 3 à 6 ans et jusqu’à 25% du nombre de postes à pourvoir de professeur.e des universités ou de directeur/-trice de recherche (rang A) dans les organismes de recherche (CNRS, INSERM, etc.). La titularisation finale (ou non) de ces chercheur.e.s, directement au plus haut grade et sans passer par le grade précédent (maitre de conférences ou chargé.e de recherche, rang B) se ferait par une commission ad hoc, sans avis du Conseil National des Université (CNU). Outre le caractère précaire de ces emplois, et l’absence des protections statutaires dont bénéficient les titulaires, ils posent un problème d’égalité de traitement puisqu’ils échappent à la fois aux modalités très strictes du recrutement national des titulaires et permettent de « doubler » les "rang B" titulaires dont les promotions deviendraient encore plus difficiles pour l’accès au "rang A".

      La loi crée également des « contrats à durée indéterminée » (CDI) dits « de mission scientifique » dont la durée coïncide avec celle du projet de recherche pour lequel les personnes sont recrutées, c’est-à-dire en fait un contrat à durée déterminéedépassant les durées légales maximales actuelles et sans obligation de reconduction ni de titularisation au bout de 6 ans.

      Elle crée, enfin, des « contrats post-doctoraux », de 4 ans maximum (c’est beaucoup) dont les modalités et les garanties sont très floues, qui pourraient présenter des aspects positifs, mais qui, pour le moins, participe à la multiplication des emplois précaires au détriment de l’entrée dans une carrière de titulaire. D’autant que ces emplois dérogent explicitement au Code du travail.

      Privatisation progressive de la recherche

      La loi met en place une facilitation incitative des mobilités du public vers le privé, avec possibilité de mise à disposition de chercheur.e.s du public auprès d’entreprises privées (maintien du déroulement de carrière dans le public pendant les périodes dans le privé, valorisation de l’engagement des universitaires auprès d’entreprises privées pour accéder à l’Institut Universitaire de France, etc.) et facilité pour les chercheur.e.s du public de créer des entreprises privées. Elle crée un contrat doctoral en entreprise. Elle développe enfin les financements privés de la recherche en facilitant les conventions avec le privé et les apports du privé via des fondations.

      Maintien de la suprématie de la course aux financements

      Pour toute réponse à la demande pressante du corps professionnel de rééquilibrer la place des financements stables de la recherche afin de soutenir de la recherche fondamentale et à long terme et de libérer du temps de chercheur.e.s en réduisant le montage de dossiers, la LPPR renforce... les financements sur projets. Ainsi, les établissements obtiendront des financements complémentaires à hauteur de 40%, destinés à être répartis (à leur bon vouloir) entre leurs unités de recherche, mais uniquement comme compléments à des financements de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) obtenus sur projets (ce « prélèvement » porte le nom barbare de « préciput »). Tout continue donc à passer par la compétition sur projets déposés auprès de l’ANR, en créant une compétition délétère supplémentaire à la fois entre les unités d’un même établissement pour la répartition de ces moyens complémentaires et entre celles qui « rapporteront » de l’argent aux autres qui leur seront redevables, voire assujetties.

      En ce qui concerne les personnels, le rattrapage de leurs salaires, reconnus très inférieurs à la moyenne et à ceux de pays comparables, si l’on excepte les "rang B" débutant.e.s, se fera par une revalorisation des primes (pas nécessairement attribuées à tous et à toutes) et par un « intéressement financier » pour valoriser les personnels qui s’impliquent dans des missions de recherche partenariale avec des entreprises, le tout selon la volonté des établissements. Il ne s’agit ni de revaloriser le point d’indice, gelé depuis 12 ans, qui sert de base au calcul des salaires, ni d’augmentation généralisée des salaires des personnels de la recherche, dont les personnels administratifs et techniques.

      Bref, comme l’a déclaré le FERC-SUP-CGT dans son communiqué suite à la diffusion de ce projet : « La loi de programmation pluriannuelle de la recherche va à l’encontre des besoins de l’enseignement supérieur et la recherche ! ».

      Pourtant, des propositions claires et simples ont été faites à la ministre par une large majorité des chercheur.e.s

      Les demandes très convergentes faites par une grande partie de la communauté des chercheur.e.s peuvent être résumées en quatre grands axes :

      des moyens stables et suffisants en budgets et en personnels pour garantir à tous et à toutes de travailler sereinement sur la durée en se projetant dans l’avenir, chacun.e sur son champ de compétences (et arrêter les financements rares à court terme obtenus par compétition, concentrés sur les secteurs déjà les plus dotés, dont la « performance » est cotée par une évaluation bureaucratique permanente[1]— et qui laissent la majorité se débattre sans moyens entre des surcharges de tâches multiples, au détriment de la recherche) ;
      l’indépendance statutaire de la recherche[2], donc l’indépendance des établissements, autogérés par des universitaires et autres chercheur.e.s indépendant.e.s, car la recherche doit suivre sa propre logique scientifique de façon libre et diversifiée (et non pas dépendre de pressions ou d’intérêts politiques, idéologiques ou économiques), y compris pour favoriser les découvertes inattendues hors des sentiers battus ;
      la mission de service public désintéressé d’élaboration, d’enseignement et de diffusion de connaissances scientifiques actualisées et éventuellement critiques, dans tous les domaines, y compris quand cela dérange les systèmes et les pouvoirs en place — on pense aux questions écologiques ou sociales par exemple (et non l’assujettissement à des intérêts privés ou l’étranglement de certaines disciplines gênantes y compris par le jeu des financements) ;
      le respect des personnels de l’ESR et la confiance méritée par leurs (trop) difficiles parcours de formation, de recrutement, de carrière, d’engagement au service du bien commun (et non pas la suspicion par l’évaluation permanente et l’imposition de décisions politiques non concertées voire massivement refusées).

      Il ne suffit pas d’annoncer des financements augmentés à coups de millards dans les dix ans à venir, que rien ne permet d’assurer aujourd’hui. Ni de promettre une façon d’appliquer la loi que rien ne garantit surtout sous d’autres ministres à venir. Il faut utiliser cet argent pour répondre à ces quatre grandes attentes et inscrire dans la loi des mesures sures, stables et précises.

      Mais le gouvernement n’écoute pas, n’entend pas, ne comprend pas...

      Aussi sidérant que cela puisse paraitre ou ne pas paraitre selon l’idée que l’on se fait aujourd’hui de ce gouvernement, l’ensemble des propositions portées par la vaste mobilisation de l’ensemble du monde de la recherche n’a été ni entendu, ni repris. Pire, le projet va clairement à l’encontre des besoins, des attentes et des propositions qui ont été exprimés.

      La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et avec elle son cabinet, réussissent une fois de plus à dresser contre ses projets la grande majorité de la profession et des étudiant.e.s qui y sont lié.e.s. On a l’impression que ce ministère n’a dans la tête que quelques mots-clés devenus des dogmes (compétition, privatisation, management...) dont ils ne sont pas en mesure de se libérer et qui les rendent imperméables à d’autres mots-clés (égalité, service public, libertés académiques...). Ils et elles feront sans doute cette fois-ci comme les autres fois : passeront outre les avis très majoritairement voire unanimement négatifs des instances consultatives comme le CNESER ou les CT, des instances ou organismes représentatifs (CNU, syndicats, sociétés savantes, associations professionnelles, conseils et composantes des établissements, etc.), et des personnes directement concernées. Au mieux ils et elles feront passer des projets mal votés, grâce aux abstentions ou aux absences, si fréquentes en période de crise sanitaire d’ailleurs. Mais il est probable qu’ils et elles s’en fichent éperdument, tellement ils et elles sont sur.e.s d’avoir raison.

      Le CNESER a d’ailleurs appris le 10 juin qu’il pourrait se tenir le 12 en mode hybride : mi-présenciel mi-distanciel et qu’il fallait s’inscrire à l’avance pour un tour de parole. Curieuse conception des débats...

      Le SGEN-CFDT et la FAGE ont demandé au ministère de ne pas présenter la loi pour vote au CNESER du 12 juin, vu les délais, mais seulement de la présenter et de la soumettre au vote d’un avis les 18 et 19 juin. Le ministère a accepté. On ne voit vraiment pas, hélas, ce qu’une semaine de plus va changer quand il est clair que ce n’est pas d’amendements dont ce texte à besoin, mais d’un retrait et de la rédaction d’un tout autre projet de loi, indispensable et urgent, inspiré par de tout autres principes.

      [1] Ce système est régulièrement accusé de favoriser le conformisme des projets (pour obtenir les financements selon les critères imposés ou valorisés) et la tricherie dans les publications (pour augmenter artificiellement son nombre de publications, dans les disciplines qui ont recours à la bibliométrie et au classement des revues, surtout en sciences naturelles et formelles, moins en SHS).

      [2] Cette indépendance est un principe très ancien et général de protection de la recherche scientifique. Voir mon texte « Le projet de LPPR poursuit les attaques contre le statut particulier des universitaires pour s’emparer de l’Université » en ligne sur https://www.cairn.info/revue-langage-et-societe-2020-1-page-III.htm

      https://blogs.mediapart.fr/philippe-blanchet/blog/110620/passage-en-force-soudain-de-la-loi-de-programmation-de-la-recherche

    • Message reçu par mail de la rédaction du blog « Academia » (https://academia.hypotheses.org), le 15.06.2020 :

      Vous étiez nombreux et nombreuses à souscrire à notre appel solennel (https://academia.hypotheses.org/22438) remis le 21 avril à la Ministre et lui demandant de ne pas prendre de mesures non-urgentes pendant le confinement. Si le confinement obligatoire est terminé, pour autant l’état d’urgence continue, avec des mesures anti-rassemblement, et la fermeture des universités à ses étudiant∙es. C’est cette période que le gouvernement a choisi pour présenter son projet de Loi de programmation pluriannuelle de la recherche devant les instances nationales, en vue de sa présentation en Conseil des ministres le 8 juillet et vraisemblablement de son vote au cours de l’été. Parallèlement, la Commission Culture du Sénat rendait un rapport accablant (https://academia.hypotheses.org/24538) sur le système de recherche pendant la pandémie.

      Après la saisine du Conseil économique, social et environnemental le 5 juin, la diffusion de l’avant-projet de loi par le SGEN dimanche 7 juin 2020, Academia a rapidement fourni des éléments sur l’avant-projet de loi (https://academia.hypotheses.org/24364), mais aussi sur le projet de loi (https://academia.hypotheses.org/24502) transmis au Conseil d’État — texte prêt « depuis le mois de mars » selon la Ministre (https://academia.hypotheses.org/24568), rattrapée par une affaire de fraude scientifique (https://academia.hypotheses.org/24479) — et son étude d’impact.

      Disons-le simplement : ce projet de loi détruit méthodiquement le cadre légal de l’Université, approfondit les dérogations créées par la loi PACT (https://academia.hypotheses.org/7164), et impute les maigres augmentations de budget (https://academia.hypotheses.org/24380) à la seule Agence nationale de la Recherche. Les jeunes collègues ne s’y sont pas trompé·es : cette loi ne vise nullement à améliorer le sort des jeunes chercheurs et chercheuses, mais à précariser davantage leur situation ; elle met au jour le simple fait que la transmission des savoirs — auprès de celles et de ceux qui feront l’élite de demain — n’intéresse aucunement le Ministère de l’Enseignement supérieur. La pilule est très amère (https://academia.hypotheses.org/24413).

      La parution de l’étude d’impact de près de 200 pages, la veille de la réunion du CNESER, est un modèle du genre : manipulation de chiffres, biais argumentaires, et autres paragraphes en novlangue. Explicitant le rôle législatif de l’étude d’impact, Academia en a analysé deux dispositions (https://academia.hypotheses.org/24589) :

      - la lutte contre les inégalités hommes-femmes ;
      – l’adoption des tenure tracks, nouvelle voie d’accès hors concours aux statuts de professeures des universités et des directions de recherche.

      Compte tenu du mépris dans lequel le Ministère tient les élu∙es∙des instances, plusieurs organisations syndicales ont boycotté la séance du CNESER du 12 juin 2020 (https://academia.hypotheses.org/24573) à l’exception notable de la CPU qui s’est félicitée du texte. La communauté universitaire s’est mobilisée (https://academia.hypotheses.org/24556), syndicats, Facs et labo en lutte, Revues en lutte en tête (https://academia.hypotheses.org/24465), relayée dans la presse (https://academia.hypotheses.org/24577). Le vote n’aura lieu que jeudi 18, précédant celui du CTMESR le vendredi 19 juin. L’examen du texte en Conseil des ministres est prévu le 8 juillet 2020. Nous entrons dans la dernière phase du processus législatif, avec un projet qui n’est pas encore inscrit au calendrier parlementaire, mais qui pourrait être passé après l’été, vraisemblablement à la fin de l’année 2020 ou au tout début 2021.

      Il nous faut désormais nous interroger sur les moyens dont nous disposons pour que ce projet ne devienne pas loi. Un chercheur a suggéré qu’il ne fallait désormais prendre la parole auprès des médias que pour dénoncer la future loi (https://academia.hypotheses.org/24427). Un élu CNESER a esquissé quelques pistes de moyens juridiques pour le contrer (https://academia.hypotheses.org/24552). Plusieurs manifestations sont prévues : unitaire avec les soignantes le 16, puis le 18 et le 19. Il y a aussi l’envoi en masse de propositions de « dérégulation » auprès du MESRI (https://academia.hypotheses.org/24300), sans oublier d’interpeler les présidences d’université sur le contenu inique de la LPPR.

      Alors que nous vivons depuis plusieurs semaines un magnifique mouvement en faveur des droits civiques (https://academia.hypotheses.org/24472) et de la justice, notons que le droit constitutionnel de manifester vient d’être sérieusement entravé (https://academia.hypotheses.org/24609) dans un régime de plus en plus nauséabond.

      Contre la LPPR, il nous faut toutes les forces sur le pont et beaucoup d’imagination : nous comptons sur vous !

    • LPPR : le ministère change les règles du jeu, deux jours avant la tenue d’un CNESER qui n’aurait par ailleurs jamais dû être convoqué !

      En plein état d’urgence sanitaire, alors que le gouvernement a été désavoué par le Conseil d’État sur l’interdiction des rassemblements, que les universités demeurent fermées aux usager·es et leur accès très limité aux personnels, le CNESER, le CTMESR et le CTU sont convoqué·es pour débattre et soumettre des avis sur le projet de LPPR très largement contesté. Ces convocations, dans le contexte actuel, constituent une provocation et manifestent le mépris du ministère pour les personnels de l’enseignement supérieur.

      Sur le fond, en renforçant le financement sur projet via l’agence nationale de la recherche, le projet de loi ne tire aucun enseignement de la crise sanitaire. En ne permettant pas à la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB en 2030, il poursuit le sous-financement de l’enseignement supérieur et de la recherche. La loi envisagée contourne et casse les statuts des chercheur·es et des enseignant·es-chercheur·es en accélérant les recrutements contractuel·les du secteur déjà le plus précaire de toute la fonction publique d’État. En favorisant les passages du public au privé et réciproquement, elle organise les conflits d’intérêt et la subordination de la recherche publique aux intérêts privés. Le projet de LPPR remet également en cause fortement l’indépendance des personnels de la recherche, à travers la concurrence généralisée, l’extension du précariat et la gestion néo-managériale des ressources, il conduit au rétrécissement des domaines de la recherche et des bénéficiaires de moyens alloués.

      Alors que les universitaires sont submergé·es et mobilisé·es au delà du maximum pour conduire à leur terme deux semestres particulièrement pénibles, alors qu’ils/elles sont en pleine incertitude quant aux conditions de la rentrée, le ministère a d’abord imposé à ses membres élu·es au CNESER une séance consacrée au projet de LPPR le 12 juin, avec envoi des documents le dimanche 4 juin, après que la presse les ait déjà diffusés.

      Cette séance du 12 juin s’est déroulée sans la FSU, dans des conditions d’obtention du quorum particulièrement douteuses sur le plan juridique : confirmation de la présence obtenue par téléphone, aucune vérification d’identité, procurations possibles à distance par simple envoi des codes à qui le demandait… l’étude de la loi LPPR par les instances mérite davantage de respect et de rigueur.

      Et puis, alors que la deuxième partie du CNESER avait été annoncée en modalité “hybride” le 10 juin, soudain, lundi 15 juin en fin d’après-midi, à deux jours de l’échéance devant déboucher sur un vote, nous apprenons que la séance se tiendra finalement en présentiel le jeudi 18 juin ! En l’absence de quorum elle aura lieu le lendemain cette fois-ci sans condition de quorum. Dans les conditions de transports et d’hébergement que l’on connaît, sans parler des questions d’agenda des personnels pleinement mobilisé·es, il s’agit d’une véritable provocation ! Le MESRI continue d’humilier la communauté universitaire et scientifique et n’hésite pas à envisager la discussion sur une loi de programmation, dont on connaît l’importance pour l’avenir, sur des bases largement discutables juridiquement.

      Le SNESUP-FSU, le SNASUB-FSU, le SNCS-FSU le SNEP-FSU qui ont déjà demandé le report à la rentrée de la consultation en présence de toutes et tous, dans des conditions permettant véritablement les échanges, réitèrent leur demande. Il en va de la démocratie et de notre avenir commun. Les conditions dans lesquelles sont organisés les débats sont indignes et inacceptables. Nous ne cautionnerons pas cette mascarade.

      Reçu par email, le 16.06.2020

    • La loi Recherche à la lumière de la crise sanitaire

      Emmanuel Macron et Frédérique Vidal ont décidé de concurrencer les Shadoks. Quant un truc ne marche pas, il faut persévérer dans l’erreur car c’est en essayant longtemps de se tromper que l’on pourra réussir, se disent-ils manifestement… Donc, la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche, telle que conçue et préparée avant la COVID-19, est remise en selle avec le maximum de précipitation possible (convocation en urgence absolue des instances de discussion avec les personnels, passage en conseil des ministres prévu le 8 juillet) afin d’être bien certains de ne pas tenir compte des enseignements de cette crise sanitaire pour la politique de recherche du pays.

      Quelles sont, en réalité, ses principales dispositions ?

      1- Des sous, il n’y en aura pas plus.

      Frédérique Vidal a beau abuser, comme Valérie Pécresse et Généviève Fioraso, des formules publicitaires et des affichages en trompe-l’œil, le volet programmation financière de la LPPR promet… de compenser l’inflation future. Cette décision politique fondamentale poursuit la politique budgétaire menée par Hollande, puis par Macron depuis trois ans. Les moyens des laboratoires publics sont au mieux stagnants, avec des perdants ici, des gagnants là, mais au total une enveloppe qui ne décolle pas. Autrement dit, après avoir promis, depuis l’adoption de la Stratégie de Lisbonne en 2000, d’augmenter sensiblement l’effort de recherche, aucun gouvernement français n’a tenu cette promesse. Et Emmanuel Macron se propose de continuer. Avec une trajectoire budgétaire de plus 500 millions d’euros par an – dont il laisse le soin à ses successeurs de la réaliser après avoir mis les laboratoires au régime sec depuis son élection – la LPPR est très loin de simplement parvenir à l’objectif fixé en 2000 – soit 1% du PIB pour la recherche publique – … sauf à compter sur la récession brutale provoquée par la crise sanitaire.

      Bref : la crise sanitaire a montré que nous avions besoin de plus de connaissances scientifiques pour affronter les défis du siècle – sanitaires, climatiques, énergétiques, sociaux… – on va compter sur la chance pour les construire et non sur des moyens supplémentaires.

      Information précieuse pour comprendre le sens des « annonces » mirifiques : toutes celles concernant les « millions » mis sur la table pour les recherches sur le coronavirus Sars-Cov-2 se sont réalisées avec… 0€ de plus versés aux laboratoires, mais un déshabillage de Pierre au profit de Paul, par redéploiement de crédits déjà votés à l’Assemblée Nationale et déjà ou pas encore affectés. Quant aux prolongations de contrats pour les thèses ou les post-doctorats interrompus par le confinement… ils doivent se faire à budget constant, donc en diminuant le nombre des nouveaux contrats.

      2- Les sous, tu les distribuera par appels d’offre en mettant les scientifiques en compétition entre eux.

      Parmi les leçons de la crise sanitaire, on peut relever ce propos d’un tout récent rapport de la Commission des Affaires culturelles du Sénat, et donc pas vraiment écrit par des syndicalistes sortis en colère de leur laboratoire (1) :

      Ce rapport, à la suite des trois Académies concernées (des Sciences, de Médecine et de Pharmacie) déplore lui aussi le manque de coordination des recherches thérapeutiques contre la Covid-19, provoquée notamment par un mode de financement par appels d’offre et non par une concertation organisée entre les véritables acteurs de la recherche.

      Bref : puisqu’on a la preuve – une nouvelle preuve après tant d’autres – que l’allocation des ressources prioritairement par des appels d’offres compétitifs, où les taux de succès sont si bas que l’écrasante majorité des demandes des scientifiques sont rejetées, ne fonctionne pas… continuons dans cette voie suivant le principe shadokien.

      3 La précarisation des personnels tu accentueras.

      Ces dernières années, les effectifs des personnels de la recherche ont subi un double mouvement. Moins de personnels scientifiques sur des emplois stables – par exemple moins 10% pour le principal établissement, le CNRS – et des milliers d’emplois précaires, y compris pour des fonctions pérennes au services d’équipements techniques. Des emplois précaires censés servir de tremplins à des jeunes très qualifiés… mais qui aboutissent beaucoup trop souvent à l’éviction finale de la recherche par manque de postes.

      Ce système très efficace pour gâcher les talents, éloigner les meilleurs et désorganiser l’activité des laboratoires a montré son caractère néfastes ? Accentuons-le donc, en décrétant que jusqu’à 25% des postes pérennes des organismes de recherche et des universités, y compris pour des seniors (directeurs de recherche, professeurs) pourront se transformer en contrats à durée déterminée dits « de missions » et en « tenure tracks » de 3 à 6 ans pour l’Université.

      4 Pour la promesse de Lisbonne, tu pratiqueras l’enfumage.

      Il n’est pas très compliqué de mesurer l’écart abyssal entre la LPPR et la simple mise en oeuvre de la promesse faite il y a 20 ans à Lisbonne, fondée sur une analyse jamais remise en cause sur l’importance de la recherche scientifique pour l’avenir des pays européens. Pour parvenir à 1% du PIB de la France consacré à la recherche publique, contre 0,76% en 2019, (un niveau historiquement bas puisqu’il faut remonter à avant les augmentations de 1981 pour le retrouver), il manquait près de 5 milliards d’euros en 2019. Pour combler l’écart, progressivement en dix ans soyons réalistes, il faudrait créer 60 000 postes pérennes dans l’Enseignement supérieur et la recherche dans les dix ans à venir, augmenter à 20.000 par an le nombre de docteurs formés et augmenter d’un milliard par an les dotations de recherche aux établissements (universités et organismes de recherche).

      Là encore, nul besoin d’aller chercher un scientifique en colère, le rapport du Sénat y suffit :

      Le graphique ci-dessous permet de mesurer l’enfumage qui consiste à annoncer des « milliards en plus » sans tenir compte de l’inflation sur la durée envisagée, en réalité, la LPPR ne prévoit aucune augmentation sérieuse de l’effort de recherche public.

      Juste avant le confinement, la contestation de la LPPR avait vue le jour. Plusieurs organisations syndicales ont démarré des mobilisations pour alerter les citoyens et infléchir la politique gouvernementale. Le calendrier de la LPPR n’est pas encore complètement connu puisque aucune date d’examen parlementaire n’est encore décidée. Il pourrait avoir lieu à l’automne.

      Sylvestre Huet

      https://www.lemonde.fr/blog/huet/2020/06/15/la-loi-recherche-a-la-lumiere-de-la-crise-sanitaire

    • L’appel du 18 juin contre la LPPR !

      Ce jeudi 18 juin l’avant-projet de LPPR était examiné par le CNESER, dans un calendrier de pseudo-concertation menée à marche forcée par Frédérique Vidal.

      Les Facs et Labos en Lutte étaient là, pour dire une fois encore leur refus de la LPPR, leur refus de la précarisation et de la privatisation des services publics de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin de postes et de financements, maintenant !

      Retour en images sur les interventions.

      https://www.youtube.com/watch?v=vkuS6kBp1pI&feature=emb_logo

      Ce jeudi 18 juin l’avant-projet de LPPR était examiné par le CNESER, dans un calendrier de pseudo-concertation menée à marche forcée par Frédérique Vidal.

      Les Facs et Labos en Lutte étaient là, pour dire une fois encore leur refus de la LPPR, leur refus de la précarisation et de la privatisation des services publics de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons besoin de postes et de financements, maintenant !

      Retour en images sur les interventions.
      Que faut-il de plus pour que nous soyons entendu·es ?

      Début mars, contre la précarité, contre la LPPR et contre la casse des retraites, on dénombrait plus de 108 établissements universitaires et 268 labos mobilisés ; 35 collectifs de précaires ; 134 revues ; 16 sociétés savantes ; 46 séminaires ; 35 sections du CNU et une cinquantaine d’évaluateur·trices de l’HCERES. Plus de 700 directeurs et directrices de laboratoire ont exprimé leur opposition au projet de loi LPPR. Le 5 mars nous étions des milliers de manifestant·es partout en France, dont 25 000 personnes à Paris.
      Cette mobilisation est tout simplement historique ! Comment le Ministère ose-t-il accélérer le calendrier et passer en force, alors même qu’il n’y a pas la place à l’agenda parlementaire pendant l’été ?

      Que faut-il de plus pour que nous soyons entendu·es ?

      Pour les rares personnes de ma génération qui sont entrées en poste ces dernières années, nous nous considérons comme des miraculées. La quasi-totalité de nos camarades, de nos collègues, avec qui nous avons envie de travailler pour proposer les meilleures formations possibles aux étudiant·es, sont au chômage, au RSA, donnent des charges de cours pour lesquelles ielles sont payé·es au bout de six mois au mieux et en dessous du SMIC horaire, et entre deux post-docs, ils passent leur temps à faire des candidatures et des auditions dans la plus totale incertitude sur leur avenir.

      Ceux et celles qui ont des postes sont épuisé·es, surchargé·es et n’ont parfois pas les moyens de faire leur métier correctement. L’ESR est un secteur qui a tout simplement institutionnalisé le travail gratuit, avec la raréfaction des postes.
      Et face au constat de cette précarité de l’emploi, la réponse serait donc cette LPPR qui promet plus de compétition, plus de précarité, des CDI de chantiers ou des CDD d’enseignant·e-chercheur·se !

      Depuis trois ans donc que je suis en poste à la fac, il y a eu d’abord au ParcourSup puis la hausse des frais d’inscription pour les étrangèr·es qu’ils ont osé appelée « Bienvenue en France ». Une sélection à l’entrée de l’université et une augmentation des frais d’inscriptions sur des critères de nationalité, ce qui constitue une rupture d’égalité contraire à la constitution. Et maintenant cette LPPR, encore une nouvelle étape vers la marchandisation et la précarisation de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.

      Nous sommes épuisées par la brutalité et l’aveuglement de ce gouvernement.

      Nous ne devrions pas avoir à exiger une énième fois le retrait de cette loi, après tout ce qui s’est passé, et quatre semaines seulement après le déconfinement. Nous devrions être en train de réfléchir collectivement et sur le long terme à un monde plus solidaire et plus juste face à la crise sanitaire, sociale et écologique.

      Pour commencer, quand est-ce que nous ferons objectivement le bilan désastreux de l’impact de cette crise dans les universités ?
      Mme la Ministre se félicite que des aides d’urgence aient été distribuées ? Nous, nous ne nous remettons pas d’avoir vu les étudiant·es tomber dans les pommes en venant chercher des colis alimentaires, parce qu’ielles n’avaient pas mangé depuis trois jours. La Ministre se félicite de la « continuité pédagogique » ? Le décrochage n’a jamais été aussi fort et l’acharnement évaluatif a mené à des situations insupportables.
      Le Ministère s’est empressé de faire un appel à projets ANR pour penser des enseignements à distance ! Personne ne demande cela Mme la Ministre, personne ne veut étudier ou enseigner derrière un écran. Les universités sont des lieux d’échanges, de vie, d’émancipation et de construction.

      Aujourd’hui si les universités craquent, c’est parce qu’elles souffrent d’un sous-emploi structurel et parce qu’elles sont paupérisées par des politiques de marchandisation successives, et par ce gouvernement qui fait le choix délibéré d’en restreindre l’accès et de sous-financer l’enseignement supérieur.

      Alors Mme Vidal, non seulement nous exigeons le retrait de cette loi, mais on ne s’arrêtera pas là !

      Nous refusons une fois encore toute forme de discrimination sociale, raciale et sur des critères de nationalité à l’entrée à l’université.
      Nous exigeons que les conditions de vie et d’études soient garanties par un salaire étudiant.
      Nous exigeons au moins 60 000 postes de titulaires pour que nos collègues précarisé·es arrêtent de travailler gratuitement pour la recherche française et d’enseigner dans des conditions qui relèvent de l’exploitation.
      Nous ne nous arrêterons pas tant que nous n’aurons pas plus de collègues titulaires, des enseignant·es et des agent·es administratif·ves, car il y a bien du travail dans les universités et dans les laboratoires !

      Alors M. Macron, cessez votre destruction des services publics, cessez vos attaques de l’enseignement supérieur et de la recherche.

      Ce ne sont pas les universitaires qui cassent la République en deux, ce sont vos politiques inégalitaires qui brutalisent, qui précarisent et qui compromettent l’avenir de la jeunesse.

      La LPPR et la #précarité aggravent les #inégalités_de_genre !

      https://www.youtube.com/watch?v=APTlUrAhi2M&feature=emb_logo

      Cette analyse féministe de la LPPR, qui met KO le patriarcat abject que le gouvernement veut perpétuer au sein de l’ESR, a été publié sur le Academia. En voici un extrait :

      Dès lors, ce ne sont pas seulement sept petites lignes rapidement rédigées qui soldent la question de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les 187 pages du texte de l’Étude d’impact de la LPPR, c’est bien un positionnement sur la condition féminine dans l’ESR et au-delà qui est révélé. La question de la place des femmes dans la recherche est abordée en considérant leur maternité potentielle, c’est tout. Les disparités salariales à grade égal, la diminution du nombre de femmes dès l’inscription en thèse alors qu’elles sont majoritaires auparavant, les freins à la carrière qui conduisent à une très moindre proportion de femmes parmi les professeurs des universités ou les directeurs de recherche, le moindre nombre de femmes déposantes et lauréates, logiquement mais pas seulement, aux appels à recherche ANR ou H2020 ne sont pas même évoqués.

      Comment ne pas lire dans ces lignes un propos réactionnaire sur les femmes et les moyens mis en œuvre pour atteindre l’égalité entre femmes et hommes ?

      L’émancipation est incompatible avec la précarité subie.

      La LPPR est injuste pour tous et toutes mais avec ces sept petites lignes, on a bien compris qu’elle se préoccupait encore moins de l’être avec toutes qu’avec tous. Alors on va le dire calmement mais fermement : on n’écrit pas une thèse avec son utérus, nos recherches ne sont pas plus dépendantes de notre désir de procréer ou non que celles des hommes, il n’existe aucune justification aux inégalités entre femmes et hommes dans l’ESR si ce n’est les résidus rances d’un patriarcat qui ne l’est pas moins. La précarité subie fragilise, pour l’heure la place des femmes dans l’ESR doit être renforcée. Ce texte est plein d’effluves irrespirables d’une conception hors d’âge de l’emploi des femmes, rejoignons alors Virginie Despentes : c’est terminé. On se lève. On gueule.
      On prend notre place.

      LPPR : Loi de Précarisation et de Privatisation de la Recherche

      https://www.youtube.com/watch?v=bHLuW-URllY&feature=emb_logo

      Une intervention conclusive, qui revient sur les principaux éléments de la LPPR. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles qui lui sont consacrés !
      TWEETStorm

      Pendant que nos camarades criaient leur indignation devant le ministère, de nombreux·ses autres exprimaient leur refus de la LPPR sur Twitter, plaçant nos hashtags #StopLPPR #StopPrécarité et #FacsEtLabosEnLutte parmi les plus utilisés en France aujourd’hui !

      Voici quelques unes des images créées et partagées à cette occasion.

      https://universiteouverte.org/2020/06/18/lappel-du-18-juin-contre-la-lppr

    • LPPR : le flowchart

      Le rapport annexe comme l’étude d’impact étant particulièrement nébuleux, il est très difficile de comprendre les raisonnements qui supportent les mesures envisagées dans la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Heureusement, Frédérique Vidal donne plus de précisions sur la logique qui sous-tend cette loi dans un entretien. Une modélisation de cette logique sous forme de flowchart permet d’identifier certaines décisions critiques, conduisant à l’étonnante mise à l’écart des solutions les plus simples, et le développement de solutions complexes et imparfaites.

      https://twitter.com/VidalFrederique/status/1273985042637783040?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      L’argumentaire de la Ministre dans cet entretien part de quatre constats : l’augmentation des #rémunérations, le besoin de #réinvestissement massif, le #temps_long de la recherche, et la perte de #compétences. A partir de là, plusieurs choix conduisent aux mesures de la LPPR : augmentation des primes, chaires de professeur junior, CDI de mission, augmentation de l’ANR et de son préciput, et développement du dialogue stratégique.

      On observe d’abord que les mesures proposées sont des solutions partielles, globalement insatisfaisantes puisque chacune renforce au moins un des constats d’origine. Ensuite, on observe que des solutions beaucoup plus globales sont déjà disponibles sans besoin de légiférer : améliorer l’#indiciaire, ouvrir des #postes au concours, et augmenter les #subventions pour charge de service public.

      La Ministre développe un argumentaire étonnant quant à l’exclusion de ces trois #mesures.

      Exclusion des trois mesures les plus évidentes
      Améliorer l’indiciaire

      L’indiciaire est la manière traditionnelle de fixer les rémunérations des fonctionnaires. C’est la manière la plus simple, puisqu’il s’agit d’une simple multiplication d’un point par un indice se trouvant dans une grille. C’est aussi la manière la plus égalitaire puisqu’elle ne dépend que de l’ancienneté, et la plus collective puisque point et grilles sont communs aux fonctionnaires et aux corps/classe.

      C’est donc un système de #rémunération particulièrement bien adapté aux missions d’enseignement et de recherche, pour lesquelles il est difficile d’évaluer la performance, imprédictible par nature, surtout de façon individuelle puisque ces missions sont collectives par nature.

      Pour exclure cette possibilité, Frédérique Vidal déclare « Je ne fixe pas les grilles indiciaires de la fonction publique ». Cet argument est particulièrement étonnant : personne ne demande à la Ministre elle-même de fixer ces grilles. D’ailleurs, l’Etat est justement engagé depuis 2017 dans un protocole de revalorisation des grilles indiciaires, le PPCR, notoirement peu abouti pour les Enseignants-chercheurs, ce qui démontre que c’est parfaitement possible. Cet argument doit être écarté.

      Très étonnamment aussi, l’Etude d’impact de la loi ignore totalement cette possibilité dans les « options possibles », qu’elle doit pourtant présenter de façon « aussi complète, objective et factuelle que possible ».

      En se dispensant ainsi de considérer le moyen le plus évident, les rédacteurs limitent leur champ des possibles à des solutions forcément plus compliquées, plus coûteuses, plus individuelles et plus inégalitaires.
      Ouvrir des postes au concours

      Là encore, il s’agit de la manière la plus simple de conserver les compétences : ouvrir des postes au concours avec les statuts existants, très attractifs compte tenu des taux de pression actuels (1 poste pour 7 candidats : 85% n’auront rien).

      Frédérique Vidal commence par justifier la baisse de ces postes ainsi : « Le problème, c’est qu’on a vu le nombre de postes mis au concours diminuer parce que l’augmentation mécanique du coût de la masse salariale absorbait une partie des moyens disponibles. ». Mme Vidal oublie de rappeler que cette situation résulte notamment d’une de ses propres décisions politiques : ne plus compenser du tout cette augmentation mécanique.

      Elle indique ensuite que « Le réinvestissement prévu a vocation à inverser la tendance. On aura une augmentation du nombre de postes mis au concours ». Mais cette affirmation est explicitement contredite par l’Etude d’impact : « Compte tenu de l’évolution des départs à la retraite sur les prochaines années, il serait possible de maintenir en flux le nombre actuel de postes mis aux concours et de consacrer tout ou partie du solde à cette nouvelle voie d’accès aux corps de professeurs et de directeurs de recherche ».

      D’après l’étude d’impact, l’investissement n’est donc pas pour ouvrir postes au concours, et les effectifs devraient baisser puisque la hausse des départs à la retraites devra servir à financer les nouveaux statuts. La hausse des concours avec les statuts actuels est de plus absente des « options possibles ».

      Encore une fois, les rédacteurs se dispensant de considérer le moyen le plus évident pour atteindre leur objectif.
      Augmenter les subventions pour charge de service public

      L’amélioration de l’indiciaire et l’ouverture des postes nécessitent évidemment une augmentation des subventions pour charge de service public (SPCSP), qui est la source principale et normale de financement pour les laboratoires et universités.

      Autre avantage des SPCSP : elles sont naturellement inscrites dans le temps long, abondent presque automatiquement les dotations de base, et sont surtout extrêmement simples à augmenter.

      Pour exclure cette possibilité, Frédérique Vidal affirme « La subvention pour charge de service public a été définie il y a plus de dix ans en fonction de comment les universités se présentaient elles-mêmes. Certaines ont mal estimé leur masse salariale à l’époque et se trouvent aujourd’hui en difficulté. Si je continuais dans ce système, alors je donnerais en effet plus à celles qui sont déjà mieux dotées. ». On ne pourra que s’en étonner : les SPCSP sont réévaluées chaque année, 10 ans semble un délais raisonnable pour corriger d’éventuelles erreurs d’appréciation, et rien n’empêche la ministre d’arbitrer en faveur d’un rééquilibrage avec le système actuel. L’argument doit être écarté.

      Là encore, l’étude d’impact, ainsi que tous les documents relatifs à la LPPR, traitent les questions de financement en ignorant purement et simplement le moyen principal de financement. En conséquence, la suite est un argumentaire en cascade, imparfait et peu convainquant.
      Conséquence : un argumentaire en cascade peu convainquant

      Le refus d’augmenter les SPCSP déclenche de nombreux problèmes subsidiaires. La Ministre note par exemple que « les établissements ne peuvent pas titulariser », or « il faut pouvoir proposer quelque chose d’attractif aux chercheurs ».

      La ministre propose donc de créer des Chaires de professeurs junior, mais qui représentent une augmentation des coûts, et renforce donc le besoin d’investissement, et par ricochet diminuent le nombre de postes, donc font perdre in fine des compétences.

      Elle propose également d’augmenter les budgets de l’ANR. Mais ceux-ci sont par nature temporaires, et ne permettent donc que des « CDD très courts ». La Ministre propose donc un nouveau « contrat qui correspond à la durée du financement », ce qui est contraire à l’inscription de la recherche dans le temps long, et ne résout pas le problème de la perte de compétences.

      De plus, l’ANR est par nature distincte des dotations de base. C’est pourquoi la Ministre propose d’augmenter le préciput. Mais cette augmentation déséquilibre les financements entre établissements, allant plus à ceux qui décrochent le plus d’ANR. Pour « rééquilibrer les financements », la Ministre propose alors d’user du « dialogue stratégique », mais ce dialogue dépend de la performance et non des charges de service public. Il faudra donc le dénaturer pour répondre au problème posé.
      Conclusion

      Cette analyse de l’argumentaire de la Ministre aboutit à la conclusion qu’en se privant des mesures les plus évidentes (indiciaire, ouverture de postes au concours et augmentation des subventions pour charge de service public), la loi est amenée à déployer des mesures beaucoup plus complexes et coûteuses. Surtout, ces mesures ne répondent qu’imparfaitement aux problèmes posés, et en renforcent même certains.

      La Ministre refusant de fournir des réponses raisonnables à propos de cette mise à l’écart des solutions les plus simples, nous n’avons d’autres choix que dresser une hypothèse. Le point commun de ces trois mesures est qu’elles renforcent l’autonomie académique : les SPCSP représentent la liberté maximale pour les établissements, et les postes titulaires accompagnés de dotations de base représentent la liberté maximale pour les enseignants et/ou chercheurs.

      Ces solutions vont donc objectivement à l’encontre des intérêts d’un ministère qui souhaiterait renforcer son contrôle sur l’appareil d’enseignement supérieur et de recherche. Cette hypothèse est au moins cohérente avec le constat dressé par le Sénat à propos de la mise en œuvre de la loi LRU : il y a « une part de responsabilité évidente de l’État dans l’incapacité des universités à assumer leurs nouvelles responsabilités dans des conditions optimales ».
      Un mot sur l’Etude d’impact

      Comme le pointent les confrères d’Académia :

      une étude d’impact « s’attache a fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible », « destinée a éclairer les choix possibles, en apportant au Gouvernement et au Parlement les éléments d’appréciation pertinents ». Elle « ne doit être ni un exercice formel de justification a posteriori d’une solution prédéterminée, ni une appréciation technocratique de l’opportunité d’une réforme qui viendrait se substituer a la décision politique ».

      En ignorant purement et simplement les solutions les plus simples et les plus utilisées pour résoudre les problèmes qu’il se pose, le document accompagnant la LPPR et signé par Marie-Anne Lévêque ne peut être considéré comme une étude d’impact.

      Plus généralement, ce document impressionne par le nombre des imprécisions et incohérences, conduisant à se demander s’il est simplement bâclé, s’il relève d’une manipulation consciente, ou si défendre les mesures de la LPPR est une tâche en réalité impossible.

      Pour seuls exemples, en plus de l’ignorance des solutions existantes aux problèmes présentés :

      L’argumentaire des Chaires professeur junior s’appuie essentiellement sur l’exemple des carrières allemandes, sans décrire la réalité de ces carrières : « 81% des répondant.e.s disaient regretter leur choix de carrière et chercher le moyen d’en sortir ».
      L’argumentaire pour les CDI de mission scientifique tient sur un seul argument : « il est plus facile lorsqu’on dispose d’un CDI de contracter un bail locatif ou un emprunt immobilier que lorsqu’on relève d’un contrat à durée déterminée ». Ce n’est pourtant pas ce qu’on constate.
      De façon plus éclatante encore : les valeurs cibles ne sont même pas des valeurs, mais des images collées sans aucun soin.

      Pour d’autres détails, vous pouvez vous référer à ce (très long) thread :
      https://twitter.com/JulienGossa/status/1271010159528153088

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/21/lppr-le-flowchart

      –----

      Commentaire de Marc Aymes, reçu via la mailing-list Facs et labos en lutte, le 22.06.2020 :

      Merci à Julien Gossa pour cette synthèse si utile.

      L’hypothèse d’une LPPR visant à confiner l’autonomie académique, en limitant au maximum les libertés des établissements comme des enseignants et/ou chercheurs, est forte.

      Toutefois, en réécoutant les propos du candidat Macron en 2017, on pourrait également être tenté d’envisager une seconde lecture possible.

      Il faut, disait-il :
      – réduire la part du MESRI en central,
      – mener une vraie réforme voire une suppression de l’organisation du recrutement des professeurs d’université,
      – développer de vraies filières sélectives.

      On pourrait lire à l’aune de ce triple projet les trois non-mesures aujourd’hui sous-jacentes au projet de LPPR :
      1/ Ne pas améliorer l’indiciaire, privilégier l’indemnitaire et l’intéressement : on confie les décisions de revalorisation aux bons soins des accords d’entreprise... pardon, d’établissement.
      2/ Ne pas ouvrir des postes au concours : avec les chaires de prof junior commence aujourd’hui la grande « réforme voire suppression » du recrutement de demain.
      3/ Ne pas augmenter les subventions pour charges de service public : car qui dit filière sélective (et « performante ») dit financement sur fonds propres.

      Sources :
      https://t.co/bcsCWu8fHj?amp=1
      https://twitter.com/adirlabos/status/1270111667750404099

    • D’une LPPR à l’autre : 14 ans de promesses inchangées

      En 2004, le gouvernement Jean-Pierre Raffarin de Jacques Chirac préparait la Loi programme pour la recherche (LPPR) de 2006, avec Luc Ferry pour ministre de la Jeunesse, de l’Éducation nationale et de la Recherche.

      En 2020, le gouvernement Edouard Philipe d’Emmanuel Macron prépare la Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) de 2021, avec Frédérique Vidal pour ministre lʼEnseignement supérieur, de la recherche et de lʼinnovation.

      En 2004, « nous voulons tenir les #objectifs_de_Lisbonne / Je crois que c’est possible ; les 3 % en 2010, il faut que ce soit possible ». En 2020, la LPPR « prévoit, avant toutes choses / d’aller vers l’objectif d’un effort national de recherche atteignant 3 % du PIB ».

      En 2004, c’est « 70 milliards d’euros consacré à l’intelligence, Education et recherche. 70 milliards ! ». En 2020, c’est « un effort budgétaire supplémentaire de 25 milliards d’euros pendant les dix prochaines années, ce qui est sans précédent depuis plusieurs décennies ».

      En 2006 « Le futur projet de loi prévoit une très forte augmentation des crédits de cette agence qui pourraient atteindre 1,5 Md€ en 2010 ». En 2018, l’ANR a consacré 518M€ aux appels à projets de recherche. En 2020, Il faut « Accroître de 1 Md€ les financements compétitifs de l’Agence nationale de la recherche (ANR) pour être au niveau des standards internationaux »… Pour atteindre donc 1,5 Md€.

      En 2004, « il ne sert à rien d’opposer les différents types de recherche, notamment la recherche publique et la recherche privée ». En 2020, il y a « La nécessité de financer la recherche publique et de soutenir la recherche privée ».

      En 2004, il faut « mettre en place un dispositif pour clarifier la responsabilité des différentes institutions publiques de recherche ». En 2020, il faut « clarifier et d’unifier la place de ces unités dans l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche »

      En 2004, il faut « renforcer l’évaluation de leurs formations, de leur recherche ». En 2020, faut « une évaluation de façon harmonisée sur la totalité de leurs missions ».

      En 2004, il faut « pouvoir mener des politiques qui leur soient propres, avec leurs partenaires territoriaux ». En 2020, il faut « renforcer les politiques de site de l’ESRI et l’ancrage de chaque site dans son territoire ».

      En 2004, on discute de « La création d’un contrat de mission, intermédiaire entre contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) ». En 2020, il faut un « un contrat à durée indéterminée de mission scientifique sera créé qui permettra d’allonger les contrats actuels ».

      En 2004, on voit « le pays douter de la recherche, ou douter des capacités qu’a la société à résoudre les problèmes qui lui sont actuellement posés ». En 2020, « la société française est traversée par des courants d’irrationalité et de doutes sur les progrès et les connaissances ».

      En 2004, « ce qui est préoccupant dans le développement de la Chine, c’est le développement des centres de recherche qui s’y développent ». Mais « Entre 2000 et 2016, la Chine, la Corée du Sud, l’Espagne, l’Allemagne, les Etats-Unis, l’UE-28 et le Royaume-Uni ont augmenté leur DIRDA significativement plus que la France ». En 2020, donc, « il est évident que, sur de nombreux sujets, c’est uniquement à l’échelle de l’Europe que nous pouvons espérer rivaliser avec les géants de la recherche que sont les Etats-Unis et la Chine ».

      En 2004, Bernard Larrouturou était PDG du CNRS. En 2020, l’auteur du rapport annexe de la LPPR est « blarrout ».

      En 2004, le gouvernement était « dans l’impasse des retraites ». En 2020 aussi.

      En 2004, le gouvernement annonçait « des réformes qui, dès cet été, seront en place pour les 20 ans qui viennent ».

      En 2020, « Une loi de programmation est nécessaire » car « La dernière loi de programmation de la recherche est la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006. L’absence de loi de programmation de la recherche depuis cette date est sans doute un des facteurs ayant conduit à l’état des lieux détaillé ci-dessus. »

      En 2004, peut-être pouvait-on y croire. En 2020, le peut-on encore ?

      http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/06/18/dune-lppr-a-lautre-14-ans-de-promesses-inchangees

    • Depuis le #CNESER, point de vue sur les négociations

      par Nicolas Holszchuch, directeur de recherche INRIA, élu SGEN

      Je suis nouvellement élu au CNESER ; je n’ai pas encore terminé la première année de mon premier mandat. Je ne suis encore qu’un débutant sur cette instance,malgré mon âge avancé.

      Je me rappelle encore mon enthousiasme en étant élu ; je pensais pouvoir avoir une influence à l’échelle nationale sur la recherche française. J’étais bien naïf…
      Une instance purement consultative

      Le CNESER n’est qu’une instance consultative. Et purement consultative : même si l’ensemble du CNESER vote, unanimement, contre un texte, le ministère peut toujours passer outre. Dans les Comités Techniques, en cas de vote unanime contre (et sans abstention), la direction est obligée de revenir une semaine plus tard avec un projet différent. Cette possibilité n’existe pas pour le CNESER.

      Une autre caractéristique du CNESER est sa composition : il y a des représentants des syndicats des chercheurs et enseignants-chercheurs, des représentatns des syndicats d’étudiants (UNEF, FAGE, ANDÈS,…), mais aussi des représentants du MEDEF ou des présidents d’université (CPU). Et, ce qui est important pour le fonctionnement de l’institution, personne n’a la majorité absolue. Non seulement aucun syndicat n’a la majorité absolue, mais en plus, même si vous regroupez tous les syndicats d’opposition (disons, par exemple, une alliance Sud + CGT + SNESUP), vous n’arrivez pas à la majorité absolue. C’est pareil si on regroupe tous les syndicats de négociation (une alliance, par exemple, CFDT + UNSA + FO), il n’y a pas la majorité. Pour faire adopter un texte ou une motion, il faut nécessairement rassembler au delà de son propre camp, ce qui implique une certaine capacité de négociation et de savoir tenir compte des avis des autres. Je ne porte pas de jugement sur ce fonctionnement, mais en conséquence c’est une instance où on est souvent dans la recherche de compromis.

      Les grands centrales syndicales nationales sont bien entendu représentées (CFDT, CGT, FO, Sud…). Et pour elles, il faut aussi prendre en compte l’impact du vote sur l’ensemble des travailleurs. Un vote au CNESER, c’est une position publique du syndicat, il faut que ça soit cohérent avec la politique nationale, ou au minimum explicable au conseil fédéral. Un amendement qui propose de supprimer toute la métallurgie française et de redonner les crédits à la recherche, ça serait probablement populaire auprès de la base, mais ça passerait moyen ensuite en conseil fédéral avec le représentant des syndicats métallurgistes. C’est pareil avec un amendement qui réforme le code du travail : il faut avoir une position cohérente au niveau national. Là encore, sans porter de jugement, ça a une influence sur le fonctionnement de l’instance : il faut non seulement rassembler au delà de son propre camp, mais aussi avoir une proposition acceptable pour une large part de la société.

      Même si le ministère peut passer outre un vote négatif du CNESER, le poids médiatique d’un vote « pour » est important (comme on le voit bien depuis vendredi dernier). Pour l’obtenir, le ministère négocie aussi en amont de la réunion avec les représentants des syndicats. C’est en partie là que se joue l’importance des élections professionnelles : les syndicats sont écoutés aussi en fonction de leur poids aux élections (et les listes non-syndicales ne sont souvent pas écoutées du tout).

      Racontons maintenant le CNESER sur la LPPR…

      Une session peu ordinaire

      J’essaie de faire abstraction de l’organisation matérielle du CNESER, mais disons que ça a duré 21h, de 10h du matin à 7h du matin le lendemain et que ça n’est pas raisonnable. Je ne vais pas vous faire un : « moi conseiller du ministre, ça ne se passera pas comme ça » (d’abord parce que je ne suis pas candidat), mais quand même…

      Une fois le projet de loi dévoilé, les organisations syndicales avaient jusqu’à mardi soir pour déposer des amendements. Il y en avait au total 300, et 225 après regroupement des amendements identiques, si je me souviens bien (dont 185 déposés par la seule UNEF).

      Le CNESER étant un organe consultatif, le fonctionnement général était : d’abord on vote un amendement, et ensuite (si vote favorable), la ministre nous dit si elle compte le retenir. Si le vote est défavorable, la question ne se pose bien sûr pas. Pour ne pas influencer les débats, la ministre n’est pas censée nous dire avant le vote si elle compte retenir ou pas un amendement, même si on se doute souvent de son avis.

      Sur tous les points controversés du projet de loi : chaires de professeur junior, CDI de mission, contrats de post-doc long… les syndicats avaient déposé des amendements de suppression, c’est à dire que si l’amendement est adopté, l’article du projet de loi est supprimé. Tous ces amendements ont été adoptés à une large majorité. Mais, sans surprise, la ministre nous a informé qu’elle ne comptait pas retenir ces amendements.

      Tous les syndicats avaient préparé à l’avance des amendements de repli. L’idéal serait qu’il n’y ait pas de CDI de mission, on est d’accord. Mais comme la ministre a le ministère et la majorité pour elle à l’assemblée, il y en aura. Donc, qu’est-ce qu’on peut faire pour que ça ne soit pas insupportable pour les personnes concernées ? On a voté et accepté des amendements sur la durée minimum du contrat (3 ans), sur une durée minimum de préavis avant la fin du contrat (3 mois), sur l’obligation de justifier la fin du CDI de mission, sur l’impossibilité de ré-embaucher quelqu’un d’autre tout de suite après la fin du CDI de mission pour faire le même travail… Tous ces amendements ont été proposés, souvent par plusieurs syndicats, votés et acceptés. Et — ce qui est important — la ministre s’est engagée à les retenir dans le projet de loi.

      On peut voir le verre à moitié vide : ce sont des choses tellement évidentes qu’elles auraient dû être dans le projet initial. On peut voir le verre à moitié plein : elles seront dans le projet de loi final. Le CDI de mission commence à ressembler à un CDI.

      C’est pareil avec les autres points controversés (mais je n’étais plus dans la salle au moment du vote) : amendement de suppression voté mais rejeté par la ministre, amendements de modification votés et acceptés.

      À la fin de la nuit, le CNESER a voté sur l’ensemble du projet de loi. Si j’ai bien compris, le vote porte sur le projet de loi « en supposant qu’il intègre tous les amendements que la ministre s’est engagée à retenir », pas le projet de loi initial ni (hélas) le projet de loi avec tous les amendements adoptés par le CNESER (en même temps, il ne resterait plus grand chose, dans cette hypothèse)1.

      Sur la négociation, on peut se poser la question : « est-ce qu’on a obtenu tout ce qu’on voulait ? ». La réponse est évidemment non. Mais on n’a pas non plus rien obtenu. On a obtenu pas mal de points positifs, qui auront un impact concret sur des personnes concrètes.
      Est-ce qu’on a obtenu assez pour justifier un vote pour ? Je ne le pense pas, mais je n’étais pas présent à 6h du matin au moment du vote crucial. Un négociateur se demande aussi : « est-ce qu’on a obtenu tout ce qu’on pouvait obtenir ? », et sur ce point là je penche vers l’affirmative.

      https://academia.hypotheses.org/24791

    • LPPR : 25 Md€ d’ici 2030 dont 104 M€ pour 2021 ; détail des trois programmes de la Mires impactés

      Une hausse des moyens alloués à la recherche de 23,776 Md€ sur la période 2021-2030, dont +104 M€ pour l’année 2021. Tels sont les deux principaux chiffres à retenir du titre 1er du « Projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche pour les années 2021 à 2030 » qui sera présenté par le gouvernement aux membres élus et personnalités qualifiées membres du Cneser le 12/06/2020 et dont News Tank a obtenu copie le 07/06.

      Dans le détail, l’évolution cumulée des crédits de paiements, entre la loi de finances initiale 2020 et celle de 2030, des trois programmes de la #Mires concernés par l’article 2 du projet de loi doit être de :

      • +16,555 Md€ pour le programme 172 « #Recherches_scientifiques_et_technologiques_pluridisciplinaires »,
      • -1,038 Md€ pour le 193 « #Recherche_spatiale », une baisse liée à « un effort particulier et conjoncturel en 2019 et encore plus en 2020, pour rembourser la dette que [la France] avait contractée au cours des années précédentes vis-à-vis de l’#ESA » ;
      • +8,259 Md€ pour le 150 « #Formations_supérieures_et_recherche_universitaire » (hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions »).

      L’objectif est de prévoir un « #réinvestissement massif dans la #recherche_publique, dont l’effet de levier doit permettre d’aller vers l’objectif d’un #effort_national_de_recherche atteignant 3 % du PIB » et « vient consolider les outils actuels de #financement et de #pilotage de la recherche avec un #effort_budgétaire supplémentaire de 25 Md€ pendant les dix prochaines années, ce qui est sans précédent depuis plusieurs décennies ».

      La somme des crédits supplémentaires par année pour chaque programme tels qu’annoncés par le texte, et calculée par News Tank, montre toutefois une différence de 1,33 Md€ par rapport aux 25 Md€ annoncés. Interrogée sur ce point le 08/06, Frédérique Vidal indique : « les marches qui sont prévues aboutissent bien à 25 Md€, mais de la même façon qu’il va y avoir extinction de la dette de l’ESA cette année, il y a aura extinction d’autres dettes au fur et à mesure de la programmation budgétaire telle qu’elle a été faite ».

      « Le président de la République a fixé un cap, qui porterait enfin l’effort de recherche de la nation à 3 % de notre PIB », indique le rapport annexé au projet de loi, ajoutant que : « les difficultés économiques que nous traversons à la suite de la crise sanitaire rendent d’autant plus important un réinvestissement massif dans la recherche pour éviter qu’elles ne se traduisent par une forte baisse des budgets de #R&D qui obérerait durablement notre avenir ».

      L’analyse des budgets alloués à l’ANR et des mesures liées à son fonctionnement feront l’objet d’un prochain article de News Tank dédié à ce sujet.

      La #ventilation globale sur 2021-2030

      Selon l’article 2 du projet de loi, les #crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale 2020 pour les programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (P172), « Recherche spatiale » (P193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (P150 hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions ») évolueront entre 2021 et 2030, à périmètre constant, comme suit (les colonnes 2023 à 2026 sont masquées par défaut) :

      « #Revalorisation de tous les métiers »

      « L’ensemble des moyens ainsi programmés doit permettre une revalorisation significative de tous les métiers scientifiques, qu’il s’agisse des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs, des administratifs, des bibliothécaires ou des techniciens », indique l’exposé des motifs du projet de loi.

      « Cette revalorisation a vocation à porter de façon prioritaire sur les débuts de carrières des enseignants-chercheurs et des chercheurs, où apparaît le différentiel le plus net, tant avec les salaires de chercheurs observés dans d’autres grands pays scientifiques qu’avec les autres métiers publics ou privés auxquels peuvent aspirer les jeunes docteurs ».

      Évolution des #effectifs

      Selon le rapport annexé au PdL, l’incidence de la LPPR sur les effectifs sous plafond de l’État et des opérateurs des trois programmes budgétaires 150,172 et 193 est le suivant :

      92 M€ de revalorisation indemnitaire dès 2021 confirmés

      Pour faciliter les mobilités entre universités et organismes, l’objectif sera de faire converger les montants moyens de primes entre les différents types de personnels « afin de remédier à [d]es disparités historiques, mais peu justifiées aujourd’hui », indique le rapport annexe. « À cette fin, dès l’année 2021, 92 M€ supplémentaires y seront consacrés ainsi que des montants analogues les années suivantes dans le cadre de la programmation pluriannuelle de la recherche. »

      Dotation de démarrage de 10 k€

      Toujours selon le rapport annexé au projet de loi « tous les nouveaux recrutés comme chargés de recherche et maîtres de conférences se verront allouer une #dotation_de_démarrage pour lancer leurs travaux ».

      « Nous maintenons les modes de recrutement traditionnels des maîtres de conférences, chargés de recherche, concours d’agrégation et l’on y ajoute la possibilité pour tous les jeunes recrutés de bénéficier d’une #prime à l’entrée de 10 k€ pour démarrer leurs recherches, sans avoir à chercher de financements », précise Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, le 08/06/2020.

      Trajectoire des crédits de paiement des programmes 172 (+16,555 Md€ sur dix ans)

      Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est donc le principal bénéficiaire de l’effort budgétaire inscrit dans l’article 2 de la loi de programmation :

      Selon le rapport annexé au PdL, cette augmentation des crédits du programme 172 bénéficiera non seulement aux organismes nationaux, dont les subventions pour charges de service public sont intégrées dans ce programme, mais aussi aux universités et aux écoles « puisque la hausse des crédits de ce programme inclut notamment le fort accroissement du budget d’intervention de l’#ANR et l’augmentation des financements en faveur de l’#innovation, qui concernent l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ».

      Trajectoire des CP du programme 150 (+8,259 Md€ sur dix ans)

      Si la programmation budgétaire inscrite à l’article 2 de la LPPR inclut la totalité des crédits inscrits aux programmes 172 et 193, « elle ne concerne, pour le programme 150 “Formations supérieures et recherche universitaire”, que les incidences budgétaires des mesures de la présente loi sur ce programme ».

      Il s’agit des crédits qui financeront, dans les établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du Mesri :

      - les #revalorisations_indemnitaires destinées aux personnels des établissements d’enseignement supérieur financés par le programme 150 ;
      – les divers dispositifs relatifs à la valorisation ou au recrutement d’#enseignants-chercheurs : revalorisation de la rémunération des #maîtres_de_conférences nouvellement recrutés, revalorisation du montant et accroissement du nombre des #contrats_doctoraux, environnement des « chaires de #professeur_junior », etc. ;
      – l’attribution de moyens aux établissements d’enseignement supérieur dans le cadre du dialogue contractuel et du dialogue stratégique et de gestion.

      « Ceci signifie notamment que les mesures budgétaires inscrites à l’article 2 de la LPPR n’incluent pas les moyens des universités dont les évolutions sont affectées par la démographie étudiante : ces moyens ne sont pas programmés dans le cadre de la LPPR, et leur évolution sera examinée chaque année dans le cadre du projet de #loi_de_finances ».

      Trajectoire des CP du programme 193 (-1,038 Md€ sur dix ans)

      Si sur le programme 193 « Recherche spatiale », la programmation budgétaire inscrite à l’article 2, en écart à la loi de finances 2020, « peut apparaître en retrait, la réalité est bien celle d’un accroissement structurel de l’investissement dans ce domaine », indique le rapport annexé au PdL.

      « La France a réalisé un effort particulier et conjoncturel en 2019 et encore plus en 2020, pour rembourser la dette qu’elle avait contractée au cours des années précédentes vis-à-vis de l’#Agence_spatiale_européenne, si bien que le montant budgétaire 2020 des crédits de ce programme est un point historiquement haut qui n’est pas réellement significatif.

      Le graphique suivant montre que, si l’on met à part les années 2019 et 2020, les crédits de ce programme sont en croissance régulière sur la période 2017-2030 ce qui témoigne de l’effort structurel de l’État pour la recherche spatiale dans la durée ».

      Des moyens complémanetaires pour les #laboratoires

      En complément des moyens budgétaires dont les évolutions sont fixées à l’article 2 de la LPPR, « les laboratoires bénéficieront également d’autres accroissements de leurs ressources », indique encore le rapport annexé au PdL :

      « En particulier, les programmes d’investissement d’avenir continueront d’apporter un soutien aux écosystèmes de l’Esri. Le gouvernement prévoit que les prochains #PIA permettent de maintenir le niveau de financements additionnels attribués aux établissements de l’Esri. Ce nouveau PIA permettra notamment de financer des #programmes_prioritaires_de_recherche et de soutenir des actions ciblées de #formation, de #recherche et d’innovation liées aux axes prioritaires qui seront retenus pour répondre aux enjeux de #transition de notre économie et de notre société.
      Les laboratoires publics bénéficieront aussi d’une augmentation sensible des #financements_européens, notamment dans le cadre du programme #Horizon_Europe et du fait des efforts de mobilisation accrus de l’ensemble des établissements de l’Esri pour accroître leur participation.
      Enfin, il est attendu que, outre l’accroissement important des financements attribués par l’ANR, les établissements publics de l’Esri continueront à augmenter leurs autres #ressources_propres mobilisées pour financer des travaux de recherche, provenant notamment des #entreprises, des #collectivités_territoriales, ou de tout autre financeur français ou étranger ».

      Concernant ce dernier point, le projet de LPPR prévoit un effort budgétaire cumulé de 7,03 Md€ sur 2021-2030, dont 149 M€ en 2021 et 293 M€ en 2022. L’analyse détaillée de l’évolution du budget alloué à l’ANR via le projet de LPPR fera l’objet d’un article de News Tank dédié.

      Atteindre 3 % du PIB pour la recherche

      À l’article 1 du PdL est approuvé « le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante ».

      Selon le rapport annexé au projet de loi, « les grands espoirs que nous plaçons en la recherche et notre volonté de porter une loi ambitieuse s’inscrivent dans un contexte où l’effort de recherche global — public et privé — mesuré par le ratio entre les dépenses intérieures de R&D et le PIB :

      - avoisine 2,2 % en France ;
      – et régresse légèrement depuis plusieurs années : 2,28 % en 2014, 2,23 % en 2015, 2,22 % en 2016, 2,19 % estimés en 2017.

      Cette trajectoire éloigne la France de « l’#objectif_de_Lisbonne », fixé à 3 %. En valeur relative, la Dird française est supérieure à la moyenne de l’UE28, mais inférieure à la moyenne de l’OCDE (2,37 %).

      « L’écart entre la France et les pays les plus ambitieux en matière de R&D s’accroît : en Allemagne, l’objectif de 3 % est désormais atteint et le gouvernement a fixé une nouvelle cible à 3,5 %. Au Japon, le niveau actuel est à 3,2 % et la cible à 4,0 % ; en Corée du Sud, la Dird représente 4,5 % du PIB et la cible est à 5,0 % ».

      Un « #déficit_chronique d’investissement »

      Selon l’exposé des motifs du PdL, ce « déficit chronique d’investissement fragilise l’ensemble de notre système de recherche et a des répercussions immédiates sur les chercheurs et les enseignants-chercheurs en France : la rémunération en début de carrière des scientifiques, recrutés à partir de 1,4 Smic à l’âge moyen de 33 ou 34 ans, est inférieure de 37 % à la moyenne des pays de l’OCDE.

      Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que les #carrières_scientifiques attirent de moins en moins les étudiants de sorte qu’en un peu moins de 20 ans, le nombre d’admissions en cycle doctoral est passé de près de 20 000 à 17 000 aujourd’hui ».

      Impact sur la #Dirde

      Selon le rapport annexé au PdL, la LPPR « entraînera cependant une hausse de la Dirde, car elle fait du développement de l’innovation et de l’accroissement des relations des laboratoires publics avec les entreprises une priorité majeure, et porte de nombreuses actions en ce sens.

      Qu’il s’agisse de :

      – celles qui concernent les #doctorants — notamment ceux qui préparent leurs #thèses dans le cadre d’une entreprise — et leur insertion dans les entreprises ;
      - des mesures en faveur de la création et de la croissance des #start-up, notamment les start-up de haute technologie ;
      – de l’amélioration du #transfert vers les entreprises des connaissances et des technologies ;
      – du renforcement de la #recherche_partenariale et de la mobilité entre la recherche publique et la #R&D_privée ;
      – de la mobilisation des acteurs français, publics et privés, dans les programmes de recherche et d’innovation européens ;
      – ou, sur le moyen et long terme, indirectement, de l’accroissement de l’#attractivité et du #rayonnement de la recherche publique française : toutes ces actions, articulées avec celles qui seront menées dans le cadre du #Pacte_productif, des #programmes_d’investissement_d’avenir et par #Bpifrance, contribueront à l’accroissement de la Dirde ».

      CIR : un outil « central »

      Selon le rapport annexé au PdL, « cet effort est particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de sortie progressive de crise sanitaire. En effet, la mauvaise conjoncture économique à venir dans les prochains mois pourrait se traduire par une baisse significative du financement privé de la R&D ce qui fragiliserait pour les prochaines années notre potentiel de croissance économique.

      Au-delà des mesures déjà citées, le #CIR (#crédit_impôt_recherche) constituera pendant cette période un outil central de soutien à la Dirde. La dépense fiscale sera amenée à croître afin d’accompagner le réinvestissement des entreprises dans la recherche aussi bien que l’emploi des jeunes chercheurs dans le secteur marchand afin de contribuer à la reprise de l’activité économique ».

      https://education.newstank.fr/fr/tour/news/185191/lppr-25-md-ici-2030-104-2021-detail-trois-programmes-mires-impact
      #budget

    • La loi de programmation de la recherche (LPPR) est tout le contraire de ce que nous voulons

      « Les chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses sont devenus des chercheur·ses d’argent », déplorent trois représentants syndicaux. Face à la précarisation des chercheurs et à la généralisation des recherches de court terme, elles et ils refusent l’austérité imposée par la LPPR et formulent un ensemble de propositions pour le financement de la recherche, « un choix de société ».

      La Loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) est tout le contraire de ce que nous voulons : un enseignement supérieur et une recherche au service de toutes et tous avec des moyens humains et matériels garantis et pérennes.

      La violence de la crise sanitaire et l’impact économique et social du confinement révèlent la vulnérabilité de sociétés qui reposent sur un capitalisme mondialisé, mis en œuvre par des politiques néolibérales. Depuis maintenant bien trop longtemps, ces politiques se sont employées à soutenir les marchés et la rentabilité des entreprises sans se soucier de l’impact de leur production sur l’emploi et les besoins des populations. Elles conduisent au désengagement de l’État en matière d’orientation de l’économie, de cohésion sociale et de protection des populations. La crise sans précédent que nous traversons montre à quel point un service public fort est indispensable pour maintenir le cap dans la tempête. L’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) n’échappe pas à ce constat. L’ESR a besoin d’un vrai service public national avec des actrices et des acteurs ayant les moyens de travailler sur le long terme en toute indépendance des pouvoirs politiques et économiques. Nous avons vu les limites d’une recherche sur appel à projet, des chercheur·es ayant dû arrêter par le passé leurs recherches sur les coronavirus faute de moyens. Des conflits d’intérêts entre chercheur·ses et des grandes entreprises dans les domaines pharmaceutiques sont apparus à la faveur des recherches thérapeutiques contre la COVID-19. La période que nous traversons souligne l’importance des Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de travail (CHSCT). Leur intervention a permis dans beaucoup d’établissements de protéger les travailleur·ses, que ce soit en améliorant sensiblement l’évaluation des risques et l’organisation du travail, ou à défaut en empêchant les sites de ré-ouvrir dans des conditions dangereuses... Ce sont pourtant ces instances précieuses que la loi Dussopt sur la Fonction Publique entend supprimer.

      Dans ce contexte, nous aurions pu espérer un sursaut de prise de conscience de l’impasse où nous conduisent ces politiques de la part du pouvoir en place, donnant aux personnels du service public de l’ESR des moyens permettant d’assurer leur travail et aux étudiant.es, des conditions de vie et d’études satisfaisantes. Mais la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR) annoncée par Mme Vidal accélère au contraire la destruction de ce service public. Dénoncée par les personnels et les étudiant·es mobilisés contre ce projet de loi, la LPPR ne répond non seulement à aucun des enjeux faute de moyens suffisants, mais pire elle accentuerait les défauts du système actuel, notamment en renforçant la précarité des personnels comme du financement des unités et des établissements. Cette loi ne revient pas non plus sur la limitation d’accès aux études supérieures (ParcourSup et hausse des droits d’inscription), la réduction de l’offre de formation, qui accélèrent la marchandisation des savoirs.

      La recherche et l’enseignement supérieur sont malades de l’austérité que subit la Fonction Publique depuis des décennies, mais aussi malades de la succession des lois de démantèlement, marchandisation et désengagement de l’état (Pacte pour la recherche, lois LRU 1& 2, RCE, loi ORE…) ; malades également du management néolibéral, qui promeut toujours plus de compétition avec comme corollaire toujours plus de bureaucratie.

      Les chercheur·ses et enseignant·es-chercheur·ses de la Fonction Publique sont devenus des chercheur·ses d’argent, contraints à travailler toujours davantage sur des recherches de court terme financées par appel à projets générateur d’embauches de précaires sous-payés et largement exploités en lieu et place de recrutement sur postes pérennes. Le travail des personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs et techniques (BIATSS et IT) se réduit trop souvent à former ces jeunes précaires qui se succèdent rapidement faute de perspectives, sans plus aucune implication intellectuelle dans les projets développés. À la perte d’avancées scientifiques faute de financement à long terme, à la déstabilisation des équipes liée à un turn-over accru du personnel et à la mise à mal de l’indépendance de la recherche publique, s’ajoutent une perte de sens et une généralisation de la souffrance au travail. À bien des égards, le diagnostic est proche de celui fait par nos collègues des hôpitaux. Le néolibéralisme tue le service public à petit feu.

      Pour la FERC CGT, il s’agit d’abord de rompre avec l’austérité en donnant enfin des moyens, matériels, financiers et en personnels, au système. Mais, il faut aussi un changement complet de paradigme pour une production de connaissance scientifique et un partage du savoir qui soient à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques auxquels nous devrons répondre dans les années qui viennent. La FERC CGT met sur la table un certain nombre de propositions pour exiger la mise en place d’une autre politique :

      Le statut de fonctionnaire est la garantie de l’indépendance des personnels de l’ESR, vis-à-vis des pouvoirs économiques, mais aussi du pouvoir politique. Nous revendiquons que l’emploi statutaire passe par l’embauche de fonctionnaires. La FERC CGT est donc opposée à la généralisation de la précarité, avec notamment les CDI de mission ou des CDD « tenure track » prévus dans la LPPR. Pour cette même raison, la loi de la Transformation de la Fonction Publique qui organise le démantèlement du statut de fonctionnaire et des droits des salariés avec la suppression des CHSCT et des CAP doit être abrogée.

      Les personnels de l’ESR sont très largement sous-payés par rapport à ceux des autres pays de l’OCDE, mais aussi en deçà du reste de la Fonction Publique d’État à niveau de qualification équivalente. Le ministère propose des primes au mérite pour rattraper ce retard. Ces primes ne sont pas la solution, car distribuées de manière différenciée, elles augmenteraient la compétition entre les agent·es et génèreraient un climat délétère sans régler le problème de fond. Pour la FERC CGT, il faut revaloriser les salaires et les carrières, cette revalorisation doit s’accompagner d’une augmentation de 18 % du point d’indice, ce qui correspond à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis 2000. Les salaires des fonctionnaires sont devenus miséreux à cause du gel du point d’indice ! Nous le répétons, la FERC CGT est contre le morcellement des 3 Fonctions publiques et n’acceptera pas des différences dans la valeur du point d’indice, selon qu’il s’agisse de la Fonction publique d’État, de la Fonction publique territoriale, de la Fonction publique hospitalière.

      L’emploi statutaire s’érode depuis des années avec une explosion concomitante de la précarité. Après l’échec de la loi Sauvadet dans l’ESR, nous revendiquons un vaste plan de titularisation de tous les précaires actuellement employés sur emplois pérennes. En 2017, la France comptait 23.618 enseignant·es-chercheur·ses (EC), 5116 chercheur·ses, et 31.675 BIATSS ou IT contractuel·les précaires employés sur missions permanentes. Ce plan de titularisation ne suffira pas à lui seul à compenser les suppressions d’emplois dans la recherche et le retour d’un taux d’encadrement des étudiant·es acceptable. De la même façon, les personnels des CROUS, maillon essentiel à l’accueil et accompagnement des populations étudiantes doivent relever du statut de fonctionnaire et il est donc essentiel de lancer une campagne de concours de titularisation conforme aux engagements pris par l’État. La FERC CGT propose un plan de titularisation des personnels précaires et la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de création d’emplois de fonctionnaires dans tous les corps. Il faut au moins l’équivalent de 70.000 emplois titulaires à temps plein supplémentaires sur 4 ans.

      La recherche contractualisée en mode projet nous conduit droit dans le mur. Fondée sur le court terme (projets à 3-4 ans) et des « livrables » prédéfinis, elle limite le développement d’une libre recherche, suivant sur du long terme toutes les pistes possibles. Elle est aussi un véritable gaspillage de temps et d’argent. Si l’on tient compte du temps passé pour monter les projets, les évaluer et en assurer le suivi organisationnel, les frais de gestion du projet s’élèvent à près de 50% de son montant total : 2,3 Mds € sont ainsi perdus en pure perte, au prétexte de ne donner des moyens qu’à des soi-disant « excellents », et en ayant créé de toutes pièces un mille-feuille administratif et bureaucratique. La FERC CGT revendique la suppression de l’ANR, des initiatives d’excellence, ainsi que du Crédit Impôt Recherche (CIR) et propose à l’inverse la redistribution des moyens aux unités et établissements sous forme de dotations pérennes. Les budgets d’État des CROUS doivent être augmentés et pérennes, et les CROUS doivent disposer d’une rallonge financière d’urgence de 230 M€ de crédits d’État au moins.

      Les personnels souffrent de logiques managériales. Ces logiques libérales usent les personnels, provoquent une perte du sens du travail et empêchent la réalisation des missions de service public. La FERC CGT est pour la suppression de l’HCERES et demande le retour des prérogatives du CoNRS et de la CNU. Elle s’oppose à l’évaluation individuelle des EC dont le renforcement est prévu dans la LPPR. Nous sommes aussi pour mettre un terme aux fusions et autres ré-organisations d’universités qui ne font qu’accentuer les inégalités sur le territoire et préparent la marchandisation de grandes « universités de recherche ». La FERC-CGT demande le renforcement des organismes nationaux de recherche et des universités dans leurs missions de développement des connaissances dans toutes les disciplines.

      Nous devons reconstruire un service public de la publication scientifique. L’édition scientifique a été préemptée par des grands groupes privés qui génèrent des profits importants (plus de 20% de marge) sur le dos des scientifiques et de nos impôts. Ce système alimenté par le management selon le « publish or perish » a fait exploser le nombre de publications, mais aussi le nombre de fraudes scientifiques. Nos publications et données doivent redevenir gratuites et accessibles à toutes et tous.

      L’enseignement à l’université doit être repensé, pour lui restituer ce qui en fait un système riche et original de « formation à et par la recherche », de formation à l’esprit critique et à la citoyenneté. Le statut des enseignant·es du supérieur doit rester un statut d’enseignant·e-chercheur·se et la formation dispensée doit rester adossée à la recherche à tous les niveaux ou cycles de formation. Elle doit également contribuer au développement et à la diffusion des connaissances pour l’ensemble de la société. Des moyens pérennes (financiers et humains) sont nécessaires pour cela. La FERC CGT dénonce aussi la tentative de généralisation de l’enseignement à distance, avec l’université « dématérialisée », sans contact humain et sans expérience du collectif, que Mme Vidal voudrait mettre en place pour la rentrée 2020. Le Lien pédagogique assuré durant le confinement grâce à l’implication exceptionnelle des personnels est forcément un pis-aller qui ne permet pas les interactions directes étudiant·es-enseignant·es qui sont irremplaçables. Les classes virtuelles ne sauraient en effet remplacer l’indispensable socialisation estudiantine qui se noue sur les bancs des universités (amphithéâtre, groupes de travaux dirigés…). Comment former des étudiant·es qu’on ne connait pas ? Comment savoir leur degré d’implication ? Comment éviter la sélection sociale, que ce soit par l’accès privilégié aux ressources numériques, l’accès au logement étudiant décent ? Quelle va être la situation pour les enseignant·es et les étudiant·es qui se retrouvent isolés et dépassés par cette « nouvelle » pédagogie ? Comment faire face à un métier qui exige et se nourrit du contact direct et des échanges avec pour objectif l’acquisition de l’autonomie, de la méthodologie et de l’esprit critique dans l’acquisition des savoirs. Le télé-enseignement et plus généralement le travail à domicile doivent demeurer l’exception et non la règle.

      Les étudiants doivent avoir les moyens d’étudier dans de bonnes conditions. La FERC CGT est pour la création d’un véritable service public du logement étudiant, de restauration universitaire et du service social pour la vie étudiante, avec des moyens renforcés pour les CROUS. Vivement opposés à toute hausse des frais d’inscription, nous proposons aussi la suppression des frais d’inscription, qui ne représentent qu’une part infime du budget des universités. L’université publique comme l’école doit être gratuite et accessible à toutes et tous.

      Toutes ces mesures ont un coût, mais les moyens existent. C’est un choix de société. Avec la mise en œuvre de ce plan alternatif ambitieux, l’investissement dans la recherche publique dépasserait à peine les 1% du PIB et l’investissement global dans la recherche serait encore très loin des 3% préconisés par l’Union Européenne. Par ailleurs, la remise à plat de tout le millefeuille bureaucratique de la recherche sur appels à projets (ANR : 672 M€, PIA3, 1 Mds € en 2019) et la suppression du CIR (6 Mds €) qui a démontré son inefficacité, ainsi que le redéploiement des crédits du Service National Universel permettraient de débloquer des moyens.

      Ces propositions sont largement incompatibles avec le projet de loi actuel. Nous demandons l’abandon du projet de LPPR, l’allocation de moyens à la hauteur des besoins du service public d’ESR, et l’ouverture de vraies négociations avec les organisations syndicales sur la base des revendications largement partagées par les personnels de l’ESR. Les propositions que nous faisons sont de nature à libérer les acteurs de l’ESR des contraintes bureaucratiques dans lequel le néolibéralisme les a enfermés, pour produire plus de connaissances scientifiques à travers une recherche de qualité et les partager le plus sereinement possible au plus grand nombre d’étudiants au sein de l’université et participer à l’essor et l’avenir de la société.

      En conclusion, le courrier de Madame Vidal aux membres de la communauté de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ne dit en réalité qu’une chose : malgré le rejet massif de la communauté scientifique, le gouvernement entend continuer et même aggraver la politique mise en œuvre depuis des années à l’encontre du service public national de l’ESR.

      Pour faire face aux enjeux sociaux et environnementaux, nous avons plus que jamais besoin d’une recherche de qualité et de citoyens formés par un enseignement supérieur public correctement financé. C’est le sens de nos propositions, que nous mettons en débat.

      Signataires :

      Cendrine Berger (Secrétaire de la CGT FERC Sup) ;
      Hendrik Davi (Secrétaire de la CGT INRAE) ;
      Josiane Tack (Secrétaire du SNTRS-CGT).

      https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/240620/la-loi-de-programmation-de-la-recherche-lppr-est-tout-le-contraire-d

    • Une université ouverte, combien ça coûte ?

      Après des mois de refus de mettre en discussion le contenu de la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche (LPPR), la Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche (ESR) entend la faire voter à marche forcée. Nous présentons ici les revendications chiffrées des Facs et Labos en Lutte. Elles correspondent largement à l’avis du Coneil Economique, Social et Environnemental, très défavorable à la LPPR.

      Le projet de loi présenté aux élu·es du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER, le 18 juin 2020) confirme son manque d’ambition budgétaire et, surtout, poursuit une logique néolibérale de l’ESR fondée sur la précarisation des ressources financières (recherche en mode projet) et des personnels (Chaires de professeur junior, CDD Tenure Track, CDI de mission).

      La future loi prévoit ainsi une augmentation du budget de l’ANR (Agence nationale de la recherche) et le maintien des dispositifs renforçant la concentration des moyens sur une minorité d’unités et de chercheur·ses, comme les initiatives d’excellence, alors même que la crise sanitaire a montré les graves limites de ce modèle, qui a empêché la poursuite de recherches sur les coronavirus en coupant les financements récurrents.
      Ensuite, la création de CDI de mission et de CDD de type Tenure Track en lieu et place du recrutement de fonctionnaires ne feront qu’accroître la précarité. La possibilité de recruter jusqu’à 25% du flux annuel de directeur·trices de recherche et de professeur·es sous cette forme menace à terme l’existence même des statuts de maitre·sses de conférence et de chargé·es de Recherche.
      Par ailleurs, les annonces budgétaires prévues dans la loi sont très en deçà des promesses faites par le président de la République, et encore plus des besoins réels, si l’on prend en compte l’augmentation du nombre d’étudiant·es (+30 000/an) et le volume de recherche nécessaire pour répondre aux enjeux sociaux, de santé et de connaissance. Au mieux, le gouvernement propose une croissance équivalente à celles des années précédentes, et l’essentiel des promesses budgétaires porte sur les gouvernements futurs, qui ne seront nullement engagés par la loi.

      Une augmentation massive des effectifs de fonctionnaires est nécessaire dès à présent du fait de l’accroissement du nombre d’étudiant·es, pour une meilleure qualité d’enseignement et pour mettre en oeuvre les mesures de distanciation physique, tout en maintenant les activités de recherche.

      Contre la marchandisation des savoirs et face aux crises écologiques, sociales et sanitaires, nous exigeons toujours le retrait de ce projet de loi. Par ailleurs, nous proposons un contre-projet défendant les ressources collectives de la production des connaissances qui consiste en un plan massif de titularisation et de création d’emplois statutaires, et qui assure un revenu garanti pour les étudiant·es et une redistribution plus égalitaire des moyens fondé·es sur deux principes :

      l’emploi de fonctionnaires pour résorber la précarité et assurer l’indépendance des chercheur·ses dans la poursuite de leurs travaux sur le temps long ;
      des dotations pérennes aux unités de recherche, à la hauteur des enjeux.

      Sur la base de ces revendications portées par les organisations syndicales et les travaux d’une commission du comité de mobilisation, qui s’est réunie lors des coordinations nationales de la recherche de février et mars 2020, voici les différents éléments de chiffrage à même de constituer la base d’un véritable projet alternatif.
      Une hausse des budgets

      En France, l’ensemble des activités de recherche et développement (R&D), dans les domaines public et privé, atteint 2,19 % du PIB en 2017. C’est en-deçà de l’objectif de l’UE, fixé à 3% dans le cadre de la stratégie « Europe 2020 », ainsi que de l’objectif français établi par la stratégie nationale de la recherche (SNR). Ce chiffre place la France à la 5ème et avant-dernière place des six pays de l’OCDE les plus importants en termes de volume de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD). Dans le projet de loi de Finance 2020, le budget du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) était de 25,5 Milliards d’euros. De nombreuses estimations basées sur le PIB ont souvent été mises en avant par les organisations syndicales : 1% pour la recherche publique civile, 2% pour l’enseignement supérieur par exemple. Cependant, si ces estimations sont intéressantes pour donner des ordres de grandeur, elles ont plusieurs défauts : elles ne prennent pas en compte la nécessaire décroissance de la production de certains biens ou services pour réduire notre impact écologique – ce qui peut aller de pair avec une réduction du PIB ; elles ne se sont pas révélées robustes ni dans le contexte de crise économique de 2008, ni dans celui de la crise sanitaire d’aujourd’hui. Ici, nous préférons donc mettre en avant une autre démarche qui parte des besoins dans la recherche et l’enseignement supérieur. Nous listons donc une série de propositions qui doivent être mises en place dans les 5 ans à venir avec les budgets correspondants. Certaines de ces revendications ne concernent pas directement le MESRI (comme le revenu étudiant), mais toute la politique gouvernementale.

      Titularisation de tou·tes les précaires sur fonctions pérennes

      Les personnels au statut précaire occupant des fonctions pérennes représentent une ressource considérable et permanente étant donné les besoins non satisfaits de l’ESR ; cela a encore été démontré lors de la crise sanitaire de la COVID-19. En 2017, la France comptait 23 618 enseignant·es-chercheur·ses non permanent·es, 19 901 agents contractuel·les hors enseignant·es employé·es sur missions permanentes. Il y avait 5 116 chercheur·ses non permanent·es et 11 774 Ingénieur·es et personnel·les Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuel·les sur missions permanentes. Tou·tes ces agents sont déjà payé·es en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tou·tes ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payé·es que les titulaires. Pour estimer le différentiel, il suffit d’utiliser les coûts salariaux donnés pour les appels à projet. Nous avons pris en première approximation pour les enseignant·es-chercheur·ses et les chargé·es de recherche (CR), le coût des CDD CR et pour les Ingénieur·es et technicien·nes qui peuvent avoir des rémunérations très variées, celui des CDD IE2. Notons que ce plan de titularisation ne tient pas totalement compte des heures supplémentaires des maître·sses de conférences et du travail des 130 000 vacataires.
      Mise en place d’un plan pluriannuel de création d’emplois pérennes

      Le SNESUP revendique le recrutement de 6 000 enseignant·es-chercheur·ses par an, pendant 5 ans. Sachant que selon les projections, il y aura 350 000 étudiant·es de plus en 2025, le ratio enseignant·es/étudiant·es passerait ainsi de 35 à 41/ 1000 étudiant·es. En 2019, le Comité National de la Recherche Scientifique déclarait qu’il fallait recruter, en plus de la compensation des départs, 3 000 chercheur·ses et 2 000 BIATOSS (personnel·les de bibliothèque, ingénieur·es, administratif·ves, techniques, ouvrier·es de service, sociaux·les et de santé) par an au CNRS. Lors de son congrès de 2019 la CGT INRAE estimait qu’il fallait un recrutement de 300 chercheur·ses- ingénieur·es et 600 technicien·nes. Pour les autres EPST (Etablissements publics à caractère scientifique et technologique), nous avons extrapolé les chiffres du CNRS.
      Augmenter le financement de l’université par étudiant·e et garantir un revenu étudiant

      Notre projet inclut aussi un plan de lutte contre la précarité étudiante. Nous demandons l’annulation des baisses de budget des CROUS et autres coupes budgétaires nuisant à l’activité d’enseignement ou d’étude. Notre plan est motivé par une exigence d’égalité entre tou·tes les étudiant·es. En 2017, la dépense moyenne par étudiant·e était de 12 820 euros, alors qu’elle est de 15 760 euros pour un·e élève de CPGE. Si l’on veut atteindre une dépense moyenne par étudiant·e équivalente pour la totalité des 2,6 millions d’étudiant·es, 7,6 Mds € sont nécessaires, auxquels il faut retrancher les mesures précédentes qui augmentent déjà cette dépense (revalorisation salariale, résorption de la précarité et plan pluriannuel d’emplois). Ces moyens supplémentaires doivent être fléchés essentiellement vers la licence et vers les universités laissées pour compte des politiques dites d’excellence, alors qu’elles accueillent des publics moins bien dotés économiquement que les classes préparatoires, les grandes écoles et les universités lauréates d’une Idex (Initiative d’excellence). Par ailleurs, il est urgent de garantir le droit au logement en augmentant le nombre de places dans les Cités Universitaires, en baissant les loyers et en revalorisant les bourses et en mettant en place un revenu étudiant. C’est l’ensemble de ces mesures qui garantira la réussite de tou·tes ! Il est aussi nécessaire de supprimer tous les frais afférents aux démarches administratives demandées aux étudiant·es étranger·es.
      Une meilleure répartition des moyens

      Les chercheur·ses doivent cesser d’être chercheur·ses de moyens et doivent pouvoir se concentrer sur la recherche scientifique. Pour cela, il faut remettre à plat tout le millefeuille indigeste et bureaucratique de la recherche sur appels à Projets (AAP) : suppression de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR : 672 M€), des Initiatives d’excellence (PIA3, 1 Md € en 2019) et du Crédit Impôt Recherche (CIR : 6 Mds €). Si l’on tient compte du temps passé pour monter les projets, les évaluer et assurer le suivi organisationnel de ces projets, le coût réel d’un projet (montage et mise en œuvre) équivaut à près de 150% du montant alloué pour ce projet. La recherche sur contrat étant financée à hauteur de 4,6 Mds €, ce sont donc 2,3 Mds € dépensés en pure perte pour des raisons bureaucratiques, au prétexte de ne donner des moyens qu’aux prétendument excellent·es.

      Si l’on raisonne sur les frais de fonctionnement (hors salaires et immeubles), les dotations de fonctionnement des tutelles (universités + EPST) représenteraient actuellement environ 21% du financement total contre 79% pour les AAP. Il faut donc revenir à des dotations pérennes. Une bonne estimation consiste à diviser le budget actuel de fonctionnement des unités par le nombre d’agents présent·es. Un travail de ce type fait dans un grand nombre d’unités serait utile pour estimer les dotations pérennes requises par discipline. À titre d’exemple, pour l’INRAE, une première estimation était de 14 000 euros par an et par agent présent·e dans l’unité. Ce nouveau mode de redistribution des crédits permettrait un rééquilibrage entre les crédits récurrents et les ressources sur contrat, qui devraient être limitées à l’acquisition de grands équipements ou de nouveaux projets d’ampleur décidés collectivement. Cette revendication va de pair avec la suppression de l’ANR et des primes au mérite, les EPST et les universités pouvant recouvrer toutes leurs prérogatives quant à l’usage des ressources sur projets. Mais pour éviter un retour au mandarinat, cette revendication doit s’accompagner d’un fonctionnement plus démocratique des unités avec plus de transparence dans la répartition des budgets dans les équipes (avec une AG financière annuelle avec bilans et projets, des comptes rendus mensuels pour toute l’équipe de la répartition budgétaire, vote en AG des règles de répartition budgétaire, etc.).

      La Loi de Programmation Pluriannuelle pour la Recherche (LPPR), rendue publique la semaine dernière, est aussi destructrice pour le service public de l’ESR que nous ne le craignions depuis le début de notre mobilisation en décembre 2019. Nous continuerons autant que nécessaire à nous mobiliser pour que le gouvernement retire ce projet qui va totalement à l’encontre des nécessités que la crise sanitaire a largement révélées, à savoir un service public de l’enseignement et de la recherche, gratuit et ouvert, des recherches bénéficiant de financement d’État pérennes, sur le long terme, et menées avec des personnels titulaires et correctement rémunérés.

      https://universiteouverte.org/2020/06/25/une-universite-ouverte-combien-ca-coute
      #coût #prix #budget #titularisation

    • Message de la CGT Université de Grenoble du 01.07.2020 :

      Après la séance du CNESER qui s’est tenue dans des conditions déplorables (séance nocturne 20 heures durant, refus de l’administration de le reporter, vote à 6h45 du matin), après le rejet par le Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (CSFPE : contre : CGT, FO, FSU, pour : UNSA, abstention : CFDT), et après le vote de l’avis au Conseil économique et social environnemental (CESE : 92 votant·es, 81 pour l’avis et 11 abstentions) , très critique contre le projet de loi, après le boycott du premier CT-MESR, le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (CT-MESR) du 25 juin 2020 vote contre le projet de « Loi de programmation pluriannuelle de la recherche » (LPPR) : 7 contre (CGT, FSU, FO, SUD), 5 pour (SNPTES, UNSA) et 3 abstentions (CFDT).

    • L’Université à bout de souffle

      Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

      Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

      Avant d’entrer dans le vif du sujet, il serait intéressant de commencer par évoquer les différents statuts que l’on peut trouver dans l’enseignement supérieur : Professeur, Maître de conférences, chargé de cours, BIATSS, etc. Tout ceci n’est pas forcément évident pour qui n’aurait pas un pied à l’université. Comment s’organise et se répartit le travail dans l’enseignement supérieur ?

      C’est bien de commencer par là, car le problème avec les réformes de l’Université, c’est que personne, à l’extérieur, ne semble les comprendre. Le fonctionnement des universités n’est pourtant pas si opaque, mais les médias grand public s’en désintéressent, parce qu’ils jugent cela trop compliqué pour leur public, pour lequel ils n’ont pas une grande considération. Pour résumer, derrière le terme générique de « profs », se cache un certain nombre de statuts. Il y a d’abord les titulaires, c’est-à-dire ceux qui occupent un emploi statutaire : Professeurs et Maîtres de conférences. Maître de conférences est le premier grade d’enseignant-chercheur titulaire. On y accède au niveau bac+8, après avoir rédigé et soutenu avec succès une thèse de doctorat de plusieurs centaines de pages, être devenu expert dans un ou plusieurs champs, et avoir obtenu une qualification de la part du CNU (Conseil National des Universités) sur la base d’une production conséquente et régulière d’articles et de conférences scientifiques ; le tout, en donnant plusieurs centaines d’heures de cours sous des contrats précaires et mal payés, et en s’impliquant, souvent à titre gratuit, dans des tâches d’organisation de la recherche, sur un grand nombre d’années pendant et après la thèse.

      Cela suffit-il pour être recruté ?

      Loin de là. Si l’on a fait tout cela et si on a un talent reconnu, une grosse force de travail, un bon réseau et de la chance, on sera peut-être recruté un jour, à un âge compris entre trente et quarante ans, et parfois même plus tard, sur un des rares postes mis au concours, face à une centaine de candidats d’un niveau comparable. Une fois en poste, on continuera à travailler au moins 50 heures par semaine toute l’année (même hors des périodes de cours), souvent soirs et week-ends compris, pour mener de front activités de recherche, activités d’enseignement et activités administratives – ces dernières étant de plus en plus nombreuses et chronophages au fur et à mesure que la situation des universités se détériore. La fonction de Professeur est assez similaire à celle de Maître de Conférences, c’est simplement le grade au-dessus, avec la différence qu’à ce niveau on dirige des thèses de doctorat. On y accède en moyenne au bout de 10 ou 20 ans de Maîtrise de conférences, après avoir passé un nouveau diplôme, l’HDR (Habilitation à Diriger des Recherches) et un nouveau concours de recrutement.

      Ça, c’est pour les titulaires, mais la majeure partie des enseignants-chercheurs de l’Université française sont en réalité des précaires…

      En effet, les universités ne pourraient aujourd’hui pas fonctionner sans la vaste cohorte des enseignants non-titulaires : contractuels en CDD (ATER, PRAG, PAST, PRCE), et surtout chargés de cours payés à l’heure, pour la plupart des doctorants ou docteurs bac+8 qui sont engagés au petit bonheur la chance selon les besoins des formations, sans garantie de reconduction d’une année à l’autre ou d’un semestre à l’autre, qui ne bénéficient d’aucun contrat digne de ce nom et d’aucune couverture sociale, qui sont payés en dessous du SMIC horaire si on prend en compte le total de leurs heures de travail, et qui ne touchent leur argent que plusieurs mois après la fin de leurs prestations. Du fait de l’asphyxie budgétaire des universités, la plupart des cours dispensés aux étudiants de Licence le sont ainsi aujourd’hui par des personnes fragilisées socialement, dépensant parfois en billets de train pour rejoindre une université lointaine tout ce qu’elles y gagnent en y donnant cours, obligées de recourir à des petits boulots alimentaires pour survivre, et même pour avoir simplement le droit d’enseigner, car l’Université ne paie pas de charges sociales sur leurs contrats et exige qu’ils soient employés ailleurs. Je connais ainsi des gens qui sont bac+8 et qui, pour avoir le droit d’enseigner à l’Université, sont agents d’entretiens, caissiers, travaillent dans des pressings, etc. Des métiers éminemment utiles et respectables, mais qui ne correspondent pas à leurs compétences et à leurs qualifications. Rappelons qu’en parallèle de cet investissement passionnel, voire sacrificiel, dans l’enseignement, un grand nombre de chargés de cours contribuent gratuitement à la recherche française, en assurant tant bien que mal une production scientifique, par intérêt pour cette activité, mais aussi afin de continuer à exister dans le milieu universitaire, et ainsi nourrir l’espoir de faire un jour parti des rares heureux élus qui décrocheront un poste de Maître de conférences. Du fait de la rareté des postes de MCF mis au concours, ce dernier statut est aujourd’hui vu comme le Graal, c’est-à-dire comme un privilège, alors qu’il devrait simplement être une norme pour les travailleurs de l’Université.

      La réalité de l’Université française aujourd’hui, c’est cela : un système d’exploitation généralisé, qui s’étend également à la situation des personnels techniques et administratifs, les BIATSS, dont les missions sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement logistique des établissements. Eux aussi sont en sous-effectif et en surcharge quasiment partout. Faute de budget suffisant pour des CDI pérennes, ils sont le plus souvent recrutés sur des postes temporaires et sous-payés. Cela les empêche de s’inscrire dans la durée sur lesdits postes, ce qui entraîne un important turn-over, avec tout le gâchis de compétences et tous les dysfonctionnements qui accompagnent chaque transition, et qui, évidemment, impactent négativement les étudiants. À tous les niveaux de ce système, on retrouve donc surcharge, pénurie, sous-rémunération et souffrance au travail. Même les plus « privilégiés » en apparence, les Maîtres de conférences et les Professeurs, en pâtissent. Le nombre de postes de MCF mis au concours a chuté de 40 % ces quinze dernières années, alors que le nombre d’étudiants accueillis par l’Université ne cesse d’augmenter. Leur rémunération est de 40 % inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE, ce qui veut dire que la France est, parmi les pays développés, un de ceux qui traitent le plus mal ses enseignants-chercheurs. Comme ces derniers sont les seuls à pouvoir occuper certaines fonctions d’encadrement administratif, qu’ils sont de moins en moins nombreux pour les assurer, et que lesdites tâches sont de plus en plus chronophages tout en étant assorties de décharges horaires absolument ridicules, les enseignants-chercheurs titulaires se retrouvent souvent dans l’impossibilité matérielle de remplir à bien toutes leurs missions, notamment celles pour lesquelles ils sont recrutés, à savoir l’accompagnement pédagogique des étudiants et la production de recherche.

      Justement, la spécificité des enseignants du supérieur, par rapport à ceux du primaire et du secondaire, c’est d’être aussi des chercheurs. Quelle est la situation du côté de la recherche française ?

      Il faut en effet rappeler que les universités ne sont pas seulement des lieux d’enseignement, mais également des lieux de recherche, les deux activités se nourrissant mutuellement. C’est pourquoi nos cours, notamment, changent continuellement, car ils sont en permanence nourris ou réactualisés d’éléments nouveaux issus de nos activités de chercheurs. Cette relation d’enrichissement mutuel entre l’enseignement et la recherche est au cœur du principe de l’Université, elle définit sa fonction première dans une société développée. Or aujourd’hui, quel que soit notre statut, la recherche est devenue un luxe, une activité pour laquelle il faut apprendre à « voler du temps », sur la charge pédagogico-administrative devenue de plus en plus lourde, ou bien, le plus souvent, sur la vie privée et les congés. Beaucoup de collègues n’arrivent même plus à assurer convenablement leur veille scientifique, c’est-à-dire le fait de lire les publications qui paraissent dans un champ donné dont ils sont experts, alors qu’il s’agit de l’activité de base d’un chercheur pour rester à niveau dans son champ. La recherche est également devenue une activité plus difficile à exercer parce qu’elle coûte souvent de l’argent – par exemple quand il s’agit de mener une expérience, d’utiliser du matériel coûteux, d’organiser ou de se rendre à des colloques scientifiques dans d’autres villes ou d’autres pays, etc. Or les financements récurrents ont fondu comme neige au soleil, l’État français étant très loin de tenir ses engagements internationaux de 1 % du PIB alloués à la recherche publique. Cela n’empêche pas les gouvernements successifs de clamer l’importance que la recherche aurait pour eux. Il est vrai que ces déclarations ne leur coûtent pas cher, puisqu’elles ne sont jamais suivies des actes. Au contraire, la recherche n’a jamais été aussi abandonnée par les pouvoirs publics. Les seuls laboratoires qui parviennent aujourd’hui à faire convenablement de la recherche sont ceux qui ont obtenu des financements supplémentaires en passant par des appels à projet, qui sont des procédures très coûteuses en temps, et très sélectives : moins de 20 % des projets présentés à l’ANR, l’Agence Nationale de la Recherche, débouchent sur un financement. Cela veut dire qu’une partie importante des chercheurs français, au lieu d’effectuer leurs recherches et d’en faire profiter la société, passent leurs temps à chercher… de l’argent, et à n’en pas trouver – donc, tout s’arrête là.

      Au-delà de sa sélectivité, le financement de la recherche par les appels à projets est également critiqué pour ses effets sur la recherche elle-même…

      En effet, cette concentration des ressources sur les quelques laboratoires ayant triomphé dans les appels à projets est à l’origine de plusieurs problèmes. D’abord, une logique de concurrence entre les labos qui, au lieu de coopérer pour avancer ensemble sur un sujet, se font la guerre pour devenir les « meilleurs » et obtenir les subsides. Ensuite, une logique d’opportunisme, puisque la prime va souvent aux projets « dans l’air du temps », au détriment de la recherche fondamentale au long cours. Enfin une intensification du népotisme, puisque dans l’examen des projets et la sélection de ceux qui auront le droit de se développer, les relations interpersonnelles et la réputation des différentes équipes prennent souvent le pas sur l’expertise objective. Tout cela est complètement contraire à ce qu’il faudrait pour le développement d’une recherche française forte et innovante. Or, en ne se basant que sur les financements récurrents, un laboratoire ne peut plus fournir à ses chercheurs les moyens nécessaires pour assurer convenablement leurs missions et produire leurs résultats.

      Je prends brièvement mon exemple personnel, pour que ce soit plus parlant. Pour un des derniers colloques internationaux auxquels je me suis rendu, en tant que spécialiste du domaine traité, j’ai dû financer en partie mon voyage et, sur place, dormir sur le canapé d’une amie, car mon labo m’avait déjà payé un autre déplacement international la même année, j’avais donc épuisé mon « crédit ». Mon prochain livre, sur mon autre champ de spécialité, si je veux le publier chez un éditeur universitaire, il va falloir que j’y aille de ma poche à hauteur de 1000 ou 2000 euros, parce que mon labo n’a pas les ressources pour m’aider. Du coup, il est possible que j’y renonce, et que je passe par un éditeur commercial, qui va sans doute m’imposer certaines contraintes de vulgarisation, allant dans le sens de l’atténuation d’une recherche avancée par définition moins accessible au grand public. Dans les deux cas, on parle de champs dans lesquels mon expertise est attestée, ce que je me permets de préciser pour dire que je n’y débarque pas de façon intempestive, au petit bonheur la chance. Quand je vais à l’étranger pour un colloque, c’est pour faire connaître mes travaux et connaître ceux des chercheurs venus d’autres pays, ce qui m’est essentiel ; ce n’est pas pour faire du tourisme, comme si c’était un luxe ou un privilège dont il ne faudrait pas abuser. Dans quel autre métier doit-on ainsi assumer soi-même, sur son argent personnel, ses frais de mission et de fonctionnement ? Difficile, dans ces conditions, pour un chercheur français, de « rayonner » internationalement, comme nos dirigeants ne cessent pourtant de nous enjoindre à le faire.

      Cette situation de pénurie des ressources résulte directement des différentes réformes ayant eu lieu ces quinze dernières années. Et après, nos gouvernants s’étonnent que la recherche française soit en décrochage au niveau international, alors qu’ils ont créé et maintenu toutes les conditions pour qu’elle le soit. Le plus absurde, c’est lorsqu’ils proposent, comme aujourd’hui, d’y remédier en appliquant les mêmes recettes qui ont conduit à ce décrochage. Comme s’ils pensaient qu’en intensifiant leurs logiques managériales nocives, cela finira un jour, magiquement, par fonctionner. C’est ce qui se passe actuellement avec le projet de loi LPPR.

      Cette réforme arrive donc à un moment où l’Université publique ne semble pas dans un très bon état.

      Elle se trouve dans un état catastrophique. Il s’agit d’un service public sinistré, où les conditions de vie et de travail se sont considérablement dégradées : classes de TD surchargées dans lesquelles les étudiants s’entassent, parfois sans y trouver assez de chaises, et au mépris des consignes de sécurité incendie, faute de locaux et de recrutements d’enseignants suffisants (les classes à 50 étudiants dans des salles où il est en théorie interdit d’être à plus de 40 sont aujourd’hui notre lot quotidien) ; matériel de cours défectueux et impossible à remplacer, faute de budget suffisant (en cinéma-audiovisuel, si le vidéoprojecteur de la salle donne une image verdâtre au premier cours, on sait qu’on l’aura tout le semestre, sauf si l’on amène en cours son propre matériel de projection) ; nombreux dysfonctionnements techniques, pédagogiques et administratifs, dont les étudiants se plaignent quotidiennement, et dont ils nous rendent responsables, alors qu’ils sont directement dus au sous-effectif et au sous-équipement ; insalubrité et pénurie dans les lieux de vie, faute de recrutements suffisants de personnel qualifié pour les maintenir (par exemple, des toilettes sans papier et sans savon, même en plein Covid) ; etc.

      Pourquoi cette dégradation en particulier sur les quinze dernières années ? Quelle était l’inspiration des précédentes réformes ?

      Depuis une quinzaine d’années, l’Université a connu une épuisante avalanche de réformes (lois LRU / Pécresse, Fioraso, ORE / Parcoursup, etc.), qui ont lessivé les personnels, lesquels ont dû à chaque fois réadapter toutes leurs procédures, et qui sont toutes allées dans le même sens : celui d’un new public management d’inspiration néolibérale, qui entend assécher les budgets des services publics, et leur imposer les critères de fonctionnement d’une entreprise privée : « flexibilité », c’est-à-dire précarisation maximale des salariés ; concurrence, c’est-à-dire que les financements normaux ou les conditions de travail normales ne sont plus qu’un privilège accordé aux « meilleurs » (ou jugés comme tels) ; et « rentabilité » économique, c’est-à-dire principe des économies de bout-de-ficelle à tous les étages érigé en loi générale de fonctionnement. Car lorsqu’on dit que l’idée, c’est d’aller de plus en plus vers la logique de fonctionnement d’une entreprise privée, il faudrait ajouter, pour être plus exact : d’une entreprise « privée » de moyens. Car les budgets des établissements ont gravement chuté, en conséquence directe de ces réformes, notamment celles de la fin des années 2000, qui ont instauré « l’autonomie » des Universités.

      En quoi consistait cette « autonomie » des Universités ?

      Cette question permet de souligner un autre point commun entre toutes les récentes réformes que je viens d’évoquer. C’est le fait qu’elles ont systématiquement été accompagnées d’une novlangue ronflante qui dissimulait aux non-avertis leur caractère punitif. Qui ne voudrait pas être autonome ? Mais le mot-magique « autonomie » signifiait en fait : asphyxie budgétaire, désengagement continu de l’État, universités livrées pieds et poings liés, sans moyens, à une logique de marché. D’où le gel des postes mis au concours et des rémunérations, d’où le sous-encadrement humain et matériel érigé en principe de fonctionnement, par des établissements qui ont quasiment tous des comptes dans le rouge. Aujourd’hui, en France, les universités ne cherchent plus à assurer un bon niveau de service public, elles cherchent seulement à éviter la faillite en faisant des économies par tous les moyens.

      On arriverait donc à un point de confrontation aigu entre les principes fondamentaux des services publics et l’agenda d’un pouvoir néolibéral.

      À défaut de pouvoir complètement détruire un service public, l’idéologie néolibérale commande en effet de toujours atteindre le point le plus dégradé où il « fonctionne quand même à peu près », c’est-à-dire où il ne coule pas complètement, avec le moins de budget possible. Le but n’est donc plus d’assurer une bonne mission de service public, mais de faire faire des économies à un État qui, lui, peut ainsi distribuer ses faveurs aux grandes fortunes et aux grandes entreprises du pays. Ces dernières sont de leur côté fantasmées comme des modèles de développement harmonieux et efficace, dont les principes devraient valoir dans tous les secteurs, et comme les garants de la prospérité nationale, selon la fameuse théorie du « ruissellement », qui promet que l’enrichissement des plus riches bénéficiera in fine à tous. Évidemment, cette théorie ne fonctionne pas du tout, puisqu’elle n’a eu qu’un seul effet visible sur les quarante dernières années, celui de renforcer les inégalités sociales. Les milliardaires français ont vu leurs revenus et leurs patrimoines exploser, tandis que de l’autre côté de l’échelle sociale, le sentiment de précarité et d’insécurité a augmenté pour une large partie des Français.

      Mais cela va au-delà des privilèges toujours plus grands accordés à une petite catégorie de possédants au détriment de l’ensemble de la population. Dans les attaques continues dont ils sont l’objet, ce qui est perdu, c’est la nature même de ce que sont les services publics, c’est-à-dire des biens communs, une richesse collective, dont tout le monde devrait pouvoir profiter dans une société. L’erreur fondamentale du discours des néolibéraux sur le caractère coûteux des services publics, c’est d’occulter tout ce que ces derniers peuvent faire gagner au pays, dès lors qu’ils sont dignement financés et fonctionnent correctement. Et cela, non seulement en vertu d’idéaux humanistes de partage, de solidarité, de lien social, de savoir et de connaissance, dont on sait que les dirigeants néolibéraux n’ont que faire. Non, même au niveau économique, on peut y gagner, car une population sécurisée, ayant accès quasi-gratuitement à des biens publics fondamentaux qui fournissent des prestations satisfaisantes en termes de santé, d’éducation, c’est aussi une population qui a plus de latitude pour consommer et pour investir, et donc pour faire tourner l’économie. Mais pour s’en rendre compte, il faudrait sortir du paradigme néolibéral érigé en incarnation de la raison et de la « nécessité », et se rendre compte, collectivement, que d’autres solutions sont possibles pour arbitrer les dépenses et les recettes d’un État et pour réguler le fonctionnement du marché capitaliste – dans la perspective keynésienne que je viens de décrire à gros traits, par exemple.

      Tu parlais à l’instant d’une « novlangue » enrobant les réformes anti-sociales, j’imagine que le récent décret « Bienvenue en France », une des dernières réformes tombées ces dernières années, en constitue un exemple saillant.

      Je n’en vois pas de plus révélateur, à vrai dire. À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

      Abordons à présent frontalement la question de la LPPR (Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche). Pourrais-tu nous en dire un peu plus sur cette réforme en cours ? En quoi consiste-t-elle précisément ?

      Il s’agit d’abord d’une attaque en règle contre l’enseignement universitaire. Le projet prévoit la suppression d’un quart environ des postes de Maître de conférences titulaire, déjà beaucoup trop rares, pour y substituer de nouveaux contrats précaires à durée déterminée : « CDI (sic) de mission » et tenure tracks. « À l’américaine », puisque les dirigeants français ont une certaine propension à importer ce qui se fait de pire dans les autres pays : au moment même où nous allons l’adopter, le système des tenure tracks est ainsi dénoncé massivement dans les pays qui l’ont expérimenté avant nous. Certes, certains de ces contrats précaires présenteront des caractéristiques qui peuvent passer pour des avantages pour leurs bénéficiaires – comme le fait de pouvoir être recruté sans qualification par le CNU (Conseil National des Universités) et de pouvoir diriger des recherches de thèses sans passer par l’habilitation qui l’autorise –, mais ils iront alors, sur ces points, à l’encontre des fondements de la vie universitaire, et notamment du principe des procédures d’évaluation et de recrutement par les pairs. Il s’agit donc d’une attaque énorme contre le statut des enseignants-chercheurs, qui est leur protection et la garantie de leur indépendance. Mais surtout, ce qui va découler de ces nouveaux contrats temporaires venant se substituer aux postes permanents, c’est une nouvelle augmentation de la proportion déjà proéminente des précaires, aux situations sociales souvent alarmantes, parmi les enseignants et les chercheurs. Cela va dans le sens d’une contractualisation toujours plus grande à l’intérieur de la fonction publique, signe d’une politique globale d’importation des méthodes de management du privé. Pour les personnes compétentes en attente de poste, l’âge moyen d’une éventuelle titularisation passerait de 35 ans à 42 ou 43 ans. Sans parler de tous ceux qui sortiront du système sans poste à cet âge-là… Quant aux titulaires, étant toujours moins nombreux, ils seront encore plus accablés par les heures supplémentaires d’enseignement et par les incontournables tâches d’encadrement administratif qui deviennent déjà, pour certains d’entre eux, l’essentiel de leur métier, au détriment de leurs missions d’enseignement et de recherche.

      Justement, il y a aussi un volet recherche dans la LPPR. Qu’en est-il de ce côté ?

      En effet, la LPPR est également une attaque en règle contre la recherche, par le fait qu’elle prévoit l’intensification de la logique du financement sur projets. Au lieu de garantir à toutes les équipes de recherche un financement régulier leur permettant de mener leurs projets et de produire des résultats, l’idée est de développer encore plus le système dans lequel on n’obtient un financement qu’après y avoir candidaté, dans un processus coûteux en temps et en énergie, où la plupart des projets sont rejetés. Encore plus qu’avant, les recherches seront évaluées et financièrement récompensées, non sur leurs résultats effectifs, mais sur leurs promesses de résultats. Encore plus qu’avant, les chercheurs passeront une grande partie de leur temps et de leur énergie à monter des projets qui, finalement, ne seront pas financés, et ne donneront donc lieu à aucun résultat. Encore plus qu’avant, à cause du développement des postes précaires, on va priver les chercheurs du temps long nécessaire à une recherche de qualité. Encore plus qu’avant, on privilégiera les projets que l’on estime immédiatement « rentables » à court-terme, dans des directions industrielles que l’État va en partie fixer lui-même, au détriment de la recherche fondamentale menée de façon indépendante par les chercheurs. Pourtant, l’histoire de nos sociétés nous a montré que la recherche fondamentale était celle qui aboutissait aux travaux les plus solides, aux découvertes les plus significatives, et in fine à la contribution la plus importante à la richesse économique et culturelle d’une nation. Bref, le projet LPPR va à l’encontre des principes de base de la recherche, qui se développe par collégialité et non par concurrence, sur le temps long et non dans la courte-vue, de façon indépendante et non pilotée par des intérêts extérieurs.

      Rappelons que l’on aurait sans doute beaucoup mieux maîtrisé l’émergence du virus Covid si les laboratoires qui travaillaient dessus avant l’épidémie avaient pu poursuivre leurs travaux, jugés « non-rentables » à l’époque, au lieu de les interrompre faute de crédits. Ce seul exemple devrait, dans le contexte actuel, suffire à mettre en lumière l’absurdité de cette idéologie de la rentabilité à court terme, fondée sur la course au profit et sur la précarité matérielle et intellectuelle érigées en principes. La recherche n’est pas une compétition sportive « darwinienne » dans laquelle il faut s’éliminer les uns les autres. La recherche, c’est une aventure collective, qui se nourrit avant tout de coopération : si un labo A progresse sur tel sujet de recherche, c’est à partir des travaux d’un labo B, qui lui-même a amélioré ses résultats grâce aux contre-études d’un labo C, etc. Ainsi, à la fin, tout le monde y gagne : les labos, et au-delà, l’ensemble de la société, bénéficient de ces travaux. À l’inverse, une mise en concurrence des labos pour obtenir les moyens de travailler, cela revient à ne permettre qu’à un seul des trois labos, A, B ou C, d’avancer significativement, et tout seul, sans l’apport de ce qu’auraient pu produire les deux autres qui restent à quai. Cela permet de souligner que les chercheurs ne sont pas opposés, par principe, à la concurrence et à l’évaluation. Ces dernières font partie du métier, mais il faut savoir où les placer. La concurrence, ce doit être de l’émulation entre labos qui ont des moyens comparables et suffisants, et qui vont chercher à s’illustrer en produisant les meilleurs travaux possibles, afin de compter dans leurs champs respectifs. On pourrait parler d’une compétition symbolique, ou de prestige, prenant en compte les travaux finis. Mais une « concurrence » pour obtenir les moyens de fonctionner normalement sur la base d’esquisses des travaux futurs est délétère et éminemment improductive. Nous ne sommes pas non plus, par principe, contre l’évaluation : un chercheur passe sa vie professionnelle à être évalué par ses pairs, avec un impact direct sur le déroulement de sa carrière. Mais l’évaluation-sanction avant travaux pour décider quelles recherches vont avoir le droit ou non d’exister, cela ne doit jamais devenir la base d’un système de financement.

      Ajoutons que la logique du financement sur projets, qui consiste à évaluer les recherches avant qu’elles ne se fassent sur la base de leurs « promesses » de résultats rapides, établies sur des « priorités » qui sont souvent fixées par l’ingérence du politique et de l’industriel, fait peser un certain risque sur les libertés académiques. L’idée de renforcer l’intervention stratégique de l’État dans ce domaine, et d’augmenter la recherche sur fonds privés vont dans ce sens, et promettent une concentration sur la recherche appliquée, ce qui fait peser une lourde menace sur l’ensemble des sciences humaines et sociales en particulier, dont les productions n’ont pas vocation à fournir des débouchés immédiatement rentables pour l’industrie.

      Recherche, enseignement… Ce que l’on comprend de ces explications, c’est que la LPPR ne semble pas être promulguée pour le bien de l’Université ?

      Si les promoteurs de cette réforme prétendent faire le bien de l’Université, c’est soit de la stupidité, soit de la malhonnêteté. Cela traduit dans tous les cas une absence d’écoute envers ce que leur disent aujourd’hui la quasi-totalité des gens qui y travaillent, et une absence de considération pour le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont très préoccupantes de la part de responsables politiques. Pourtant, ces derniers feraient mieux d’écouter les acteurs de terrain, car ce qu’ils veulent imposer par la LPPR ne va tout simplement pas fonctionner : les étudiants seront encore moins bien accueillis et encadrés, tandis que la recherche française va encore plus décrocher. La bêtise de nos dirigeants néolibéraux, ici, éclate au grand jour, car même si l’on s’accordait sur la vision réactionnaire qu’ils ont de l’Université-entreprise, les mesures qu’ils entendent imposer sans concertation aboutiront automatiquement à un échec, y compris sur leurs propres critères de « réussite », comme le redressement de la production quantitative de la recherche française, ou l’attractivité de la France pour les chercheurs et les étudiants étrangers. En somme, ils sont « contre-performants » non seulement du point de vue d’une vision humaniste et digne de l’Université, mais également sur leurs propres critères, strictement « économistes », de réussite et d’efficacité.

      N’y a-t-il pas certains aspects positifs, comme le plan d’investissement annoncé par le gouvernement en accompagnement de la LPPR ?

      En réalité, « l’investissement massif » dont on entend parler est dérisoire, bien en-dessous des engagements européens de la France, et de loin inférieur au minimum vital qui permettrait d’assurer un fonctionnement digne au service public de l’Université. Si on prend en compte l’inflation, on peut même dire que cette réforme ne s’accompagne en fait d’aucune amélioration au niveau budgétaire. Au niveau des moyens, ce sera au mieux le statu quo, au pire une nouvelle régression. Il en va de même des promesses de revalorisation salariale pour les titulaires. D’une part, parce que les revalorisations indiciaires, c’est-à-dire intégrées au traitement de base, ne doivent s’appliquer qu’aux débuts de carrière, ce qui a été jugé anticonstitutionnel par le Conseil d’Etat. D’autre part, parce que les revalorisations, lorsqu’elles ne se présentent que sous forme de primes, comme cela est prévu, nourrissent la course à la surcharge et au surmenage, que nous ne cessons de dénoncer, au détriment de la qualité de vie et de travail des personnels. De toute façon, l’enveloppe budgétaire annoncée pour ces « revalorisations » est inférieure à 100 millions, alors qu’il faudrait 2 milliards pour simplement remettre la France au niveau de la moyenne des pays de l’OCDE… Donc, je crois qu’il faut vraiment relativiser cet effet d’annonce, d’autant plus qu’il n’est, pour l’essentiel, qu’une promesse n’ayant aucun aspect contraignant sur les prochains budgets de l’État, ce qui signifie qu’on n’en verra probablement jamais la couleur.

      Au-delà de son contenu, la LPPR crée actuellement la controverse à cause de sa procédure d’adoption. Peux-tu nous en dire un peu plus à ce sujet ? Pouvait-on s’attendre à ce que le projet de loi revienne aussi vite, juste après le déconfinement et alors que les les universités sont encore fermées au public ?

      Pendant les trois premiers mois de 2020 s’est mise en place une contestation massive de la LPPR, au niveau des enseignants/chercheurs, des personnels et des étudiants, couplée à la contestation de la réforme des retraites, puisque les deux projets relevaient de la même visée idéologique et impactaient aussi violemment qu’injustement toute la communauté. Durant ces trois mois, le mécontentement de la part du monde universitaire a pu prendre d’innombrables formes : manifestations, assemblées générales, tribunes, pétitions, motions, interventions médiatiques, vidéos explicatives, etc. Ce mouvement, qui battait son plein, a été bien sûr interrompu par la pandémie de Covid-19 et par le confinement général de la population. Par esprit de solidarité, les enseignants-chercheurs se sont alors concentrés sur le fonctionnement à distance des cours, des évaluations, des activités de recherche et d’administration. Ils ont notamment renoncé aux actions les plus offensives qu’ils préparaient pour lutter contre la LPPR, comme la rétention des notes du semestre et la démission des fonctions administratives qu’ils assurent quasi-bénévolement, auxquelles ils s’étaient résolus de recourir à cause de la surdité totale du ministère. Et alors que le semestre se boucle, que tout le monde est épuisé par une gestion à distance de la fin d’année très coûteuse en énergie, alors que les notes du semestre viennent d’être enregistrées, nous privant d’un de nos principaux moyens d’action, voici que le gouvernement ressort du chapeau sa LPPR, assortie d’un calendrier d’adoption à marche forcée au moment des vacances d’été, alors même que les principaux concernés, les enseignants et les étudiants, sont toujours privés du droit de se réunir sur leurs lieux d’activité afin de coordonner leur mouvement de contestation.

      Dans ce processus, tout est arraché par la violence. D’abord, l’étude d’impact fournie en précipitation par le ministère a été grossièrement manipulée afin de promouvoir le projet de loi. Ensuite, lors de la réunion du CNESER qui devait examiner le texte de loi avant son passage en Conseil des ministres, le ministère a imposé une séance marathon de vingt heures, au bout de laquelle le texte a été voté de justesse, en l’absence d’un grand nombre de responsables syndicaux qui avaient dû quitter l’assemblée pour attraper leurs trains de retour. Le ministère a misé sur un douteux système de procurations afin d’avoir quand même le quorum permettant le vote, et a refusé une nouvelle séance qui aurait permis d’étudier l’intégralité des amendements, dont un tiers seulement a pu être examiné avant que l’ensemble du texte ne soit voté en faisant fi des réserves exprimées sur plusieurs de ses aspects-clés. Bref, cela s’appelle un passage en force, comme au temps de la réforme qui a installé Parcoursup, et qui s’est faite en toute illégalité, les différentes étapes étant mises en place avant même le vote de la loi au Parlement, de sorte qu’il était ensuite impossible de revenir en arrière. Bref, nos dirigeants n’hésitent pas à recourir à tous les moyens, même les plus irréguliers, pour arracher l’adoption de cette loi de programmation de la recherche, à un moment où la pandémie n’est pas terminée et où les Français ont bien d’autres chats à fouetter.

      Peux-tu nous donner des nouvelles du front ? Comment s’organise actuellement la contestation contre cette réforme, avec l’impossibilité de se réunir ? Que va-t-il se passer à la rentrée, avec le risque que les universités demeurent encore fermées à l’automne à cause d’un éventuel regain de la pandémie de Covid-19 ?

      L’accablement et la colère sont à leur comble aujourd’hui dans la communauté universitaire. Les derniers sceptiques, qui avaient encore l’illusion que l’actuel gouvernement pouvait œuvrer pour le bien de cette dernière, comprennent désormais que nous avons en lui, non un allié, mais un adversaire, et que la LPPR n’est pas une réforme pour l’Université, mais une réforme contre elle. La confiance est donc totalement rompue. Sur le fond de la réforme, à part une infime minorité de ravis de la crèche qui, par naïveté, prennent pour argent comptant les déclarations mensongères de la ministre Mme Vidal, ou qui s’imaginent qu’ils pourraient tirer les marrons du feu dans le nouveau système, tout le monde est d’accord pour dire qu’il s’agit d’une catastrophe. Actuellement, les débats chez les enseignants-chercheurs ne portent pas sur le fait de savoir si oui ou non la LPPR est une bonne chose, mais bien plutôt sur les modalités de la mobilisation contre elle. Et c’est là que se situe l’enjeu pour la rentrée, car si tout le monde est d’accord pour dire que la LPPR est un désastre, tout le monde n’est pas prêt à aller dans le sens d’une mobilisation musclée contre elle. Cela, malgré le constat que toutes les formes de mobilisation douces employées durant l’hiver n’ont eu absolument aucun résultat, du fait de l’absence totale de considération et de concertation avec laquelle le gouvernement fonce, tête baissée, dans son projet absurde et contraire à l’intérêt général. Or, face à un pouvoir irresponsable qui ne comprend rien, n’apprend rien, n’écoute pas et ne négocie pas, la mobilisation musclée devient le dernier recours.

      Comment expliquer ces hésitations par rapport aux formes plus offensives de mobilisation ? De quoi s’agirait-il, d’ailleurs ?

      Si l’épidémie ne reprend pas et qu’un nouveau confinement n’est pas à l’ordre du jour, il faudrait d’abord refuser en bloc la rentrée autrement qu’en présentiel. Les cours donnés par écran interposé sont un pis-aller insupportable et inefficace, qui impacte très durement les enseignants comme les étudiants, il n’est pas normal d’y avoir recours alors que toutes les autres activités sociales reprennent. On peut supposer que le gouvernement souhaite couper l’herbe sous le pied du mouvement de contestation universitaire : lorsque tout le monde est cantonné chez soi, c’est tout de même bien plus facile d’atteindre cet objectif. Mais si on considère que tout rouvre, jusqu’aux transports urbains et aux boîtes de nuit, le « traitement de faveur » reçu par l’Université n’est plus tenable politiquement.

      Dans tous les cas, il s’agirait de dire : pas de retrait, pas de rentrée. Et d’interrompre toutes les activités de l’Université, tous les cours notamment, mais également nos charges administratives et nos activités de recherche, tant que nous n’aurons pas obtenu l’ouverture d’un dialogue digne de ce nom avec nos responsables politiques. Avec l’idée d’aller vers des facs mortes et un semestre blanc, sans délivrance de notes, si le gouvernement s’obstine dans sa voie autoritaire et butée. Ce serait évidemment une décision difficile à prendre, car nous aimons tous notre métier, et la prise en charge des étudiants est notre première préoccupation. Nous nous mettrions alors dans une situation où nous souffririons nous-mêmes considérablement. Hélas, les signaux envoyés par le pouvoir sont assez clairs : ce dernier n’est plus dans la rationalité, mais dans l’idéologie. Nous avons épuisé toutes les ressources du dialogue argumenté et sommes désormais contraints, acculés, à durcir le ton. Provoquer collectivement une perturbation majeure de notre service public, qui impacte provisoirement ses missions et ses usagers, sera sans doute le seul moyen d’être entendus, convenablement couverts par les médias, et d’avoir une chance d’éviter, pour les prochaines années, la nouvelle dégradation générale des universités qui suivra automatiquement la LPPR si elle est adoptée. Car on peut considérer que c’est cela, agir politiquement en tant que citoyens responsables : instaurer un rapport de force en relation avec l’attaque subie, afin de préserver les intérêts fondamentaux d’un service public ou d’une société. Être un citoyen responsable, c’est prendre la responsabilité de devenir le contre-pouvoir quand tous les autres ont lâché. Ce n’est pas laisser un pouvoir politique autoritaire et en roue libre faire n’importe quoi sous prétexte qu’il a été élu.

      Pour résister, la mobilisation devra donc être musclée et largement partagée. Mais cela n’est pas gagné, car chez les enseignants-chercheurs, beaucoup de personnes ont des résistances mentales vis-à-vis de cela : certains ont en horreur l’idée même de mobilisation ou de perturbation temporaire du service, d’autres pensent que ce n’est pas leur rôle d’intervenir politiquement pour aller contre un gouvernement élu, etc. Quelle Université veut-on, et jusqu’où sommes-nous prêts à aller pour la défendre ? Est-il plus important d’assurer « normalement » le semestre, ou bien d’envoyer un message clair de résistance face à la nouvelle avanie qui se profile et qui nous impactera des années durant ? Les prochains mois nous le diront.

      On comprend bien l’impact qu’aurait la LPPR sur les conditions de travail des enseignants et des personnels administratifs, ainsi que sur la recherche. Et on comprend aussi que les étudiants étrangers hors-UE vont être priés de passer à la caisse à cause de « Bienvenue en France ! ». Mais les étudiants français pourraient se dire que tout cela les concerne assez peu. Quel sera l’impact de la LPPR pour eux spécifiquement ?

      Si la LPPR va en effet impacter au premier chef les travailleurs de l’Université, les étudiants en seront les victimes indirectes immédiates. Ils bénéficieront d’un encadrement encore plus dégradé, opéré par des enseignants surchargés, pour la plupart précaires, c’est-à-dire empêchés de s’inscrire dans la durée. Le turn-over toujours plus important des enseignants et des personnels administratifs entraînera un facteur supplémentaire affectant la cohérence et la continuité dans les offres de formation. Les étudiants en difficulté seront encore plus largués qu’avant, car il sera encore moins possible pour les enseignants de les accompagner convenablement durant leurs parcours. Quant à l’avenir, les universités seront tellement exsangues au niveau budgétaire que cela ouvre la voie à plusieurs évolutions. Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

      Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

      Pour revenir sur la mission de formation des esprits qu’assure l’Université, très récemment, Emmanuel Macron jugeait les chercheurs coupables d’avoir « cassé la République en deux » à partir du moment où ils se sont mis à souligner les inégalités et les systèmes de domination qui sévissent dans nos sociétés. Des disciplines telles que la sociologie et les cultural studies sont pointées du doigt comme étant coupables des problèmes qu’elles soulèvent dans leurs recherches. Serait-il donc aussi question d’affaiblir les champs universitaires dont les recherches ne flatteraient pas l’unité et l’orgueil de la « République » ?

      Cette déclaration lunaire n’est peut-être qu’une petite phrase échappée au détour d’une interview. Mais elle est inquiétante par ce qu’elle révèle : d’une part de la méconnaissance totale du sujet abordé, c’est-à-dire de la réalité des fractures sociales et culturelles et de leur traitement par les enseignants-chercheurs spécialisés sur ces questions, d’autre part de la vision d’une Université qui serait dépendante du pouvoir politique et qui devrait œuvrer à consolider l’illusoire contrat social instauré par un gouvernement en place. Par ailleurs, l’idée que des chercheurs engagés en cultural studies auraient fait main basse sur l’Université française est un fantasme, surtout quand on compare avec d’autres pays. Le fait que certains de ces chercheurs produisent une recherche militante, ce qui leur est souvent reproché, n’est un problème en soi que si ladite recherche témoigne d’un irrespect des procédures intellectuelles et scientifiques qui assurent la viabilité du discours. On rappelle au passage à ceux qui trouveraient étrange le concept de recherche militante qu’il n’existe de toute façon pas de recherche totalement neutre et objective : le simple fait d’étudier un phénomène implique des choix, d’instruments de mesure, de méthodes, de corpus, de problématique, d’hypothèses, qui sont toujours des choix qui engagent et portent une position dans l’espace public. Enfin, contrairement au fantasme exprimé par notre président, les productions des enseignants-chercheurs qu’il met en cause sont loin d’être des dogmes intangibles que l’Université se serait mise à transmettre massivement et unilatéralement à ses publics. Ce sont au contraire des productions nouvelles qui posent des problèmes, qui sont discutées sur de nombreux points, parfois même contestées aux niveaux intellectuel et théorique, comme c’est l’usage au sein de cet espace critique de recherche et de confrontation d’idées qu’on appelle l’Université. Le fait que certains sujets, comme l’impact social de la couleur de peau, soit davantage étudiés qu’auparavant, devrait plutôt interpeller M. Macron sur sa gestion de la population multiculturelle qu’il administre, car si ces sujets n’étaient pas vécus comme de vrais enjeux sociaux et politiques aujourd’hui, la modeste vogue universitaire qui ambitionne de les examiner d’un point de vue critique et engagé n’existerait même pas. Dans tous les cas, il semble surestimer grandement leur impact, en reprenant une rhétorique paranoïaque que l’on a plutôt tendance à retrouver à l’extrême-droite du spectre politique.

      Côté étudiant, quand on envisage de s’orienter vers les métiers de l’enseignement et de la recherche, la perspective peut sembler décourageante. On a l’impression que ces différentes réformes ne servent qu’à transformer notre parcours en terrain miné. Qu’aurais-tu envie de dire actuellement à celles et ceux attiré(e)s par ces métiers ?

      Lorsque je suis face à un bon étudiant de Master qui est motivé pour poursuivre en thèse et viser le métier d’enseignant-chercheur, je commence par lui dire que je le comprends, car cela reste, malgré tout, un magnifique métier-passion, globalement encore autonome et libre, à l’accomplissement duquel on éprouve régulièrement de grandes joies, tout en ayant le sentiment, à mon avis assez juste, d’accomplir des missions d’une utilité sociale et culturelle indiscutable – à condition de ne pas ménager son énergie et de ne pas compter ses heures pour cela, évidemment. Ensuite, je lui parle de l’extrême difficulté du parcours, des sacrifices immenses auxquels il faut être prêt à consentir tout du long (y compris une fois en poste), de l’absence totale de garantie d’avoir un jour un poste, de la rémunération, très incertaine avant la titularisation, et qui, une fois cette dernière acquise, compensera très mal le niveau d’excellence atteint et l’importance des responsabilités occupées.

      En général, ce discours, qu’il serait malhonnête et même un peu criminel de ne pas tenir à quelqu’un de 25 ans avant qu’il ne s’engage pour un parcours d’une dizaine d’années avant une éventuelle titularisation, en décourage environ un sur deux. Il faut pourtant le tenir, afin de ne pas envoyer des gens au casse-pipe. Aujourd’hui, il y a facilement plus de 100 candidats sur chaque poste de Maître de conférences mis au concours, et parmi eux une trentaine d’excellents dossiers, de gens qui devraient déjà être en poste étant donné tout ce qu’ils ont déjà apporté à l’enseignement et à la recherche. Un type de trajectoire est désormais devenu la norme plutôt que l’exception : être recruté, quand on a la chance de l’être, sept ou huit ans après la fin de thèse, à l’âge de 40 ans après avoir sorti deux livres personnels, plusieurs autres en codirection, publié une trentaine d’articles scientifiques et organisé une demi-douzaine de colloques ou de journées d’études, parfois même après avoir assuré illégalement, à cause de sous-effectif, des missions dévolues aux titulaires comme la direction de mémoires de Master ou la responsabilité administrative d’une année de Licence. Et on évoque encore ici des personnes qui ont la chance d’obtenir un poste ! Le destin de celles, beaucoup plus nombreuses, qui n’y parviennent jamais (alors qu’elles avaient toutes les compétences pour), est encore plus tragique, et constitue un gâchis d’intelligence collective, qui serre le cœur quand on l’observe concrètement, et qui constitue une perte très dommageable de compétences de haut niveau pour notre pays.

      Quel serait ton souhait pour le futur de l’Université ?

      Idéalement, peut-être même illusoirement, on pourrait souhaiter avoir affaire à un personnel politique capable de gouverner, c’est-à-dire capable, non pas d’imposer brutalement, mais de prendre le temps de convaincre, et si cela ne marche pas, de prendre la mesure d’une contestation, d’écouter et de négocier, de lâcher du lest s’il le faut. Gouverner, ce n’est pas : « on est élus, on fait ce qu’on veut. » L’élection au suffrage universel n’est pas un blanc-seing. Gouverner, c’est aussi être capable de contrebalancer, d’équilibrer entre le bien collectif et les intérêts privés, et de ne pas systématiquement sacrifier le premier au profit des seconds. C’est respecter les règles fondamentales de la démocratie, ne pas recourir aux méthodes les plus violentes permises par une Constitution de nature monarchique pour balayer d’un revers de main tous les contre-pouvoirs. Quant à l’Université, il faudrait que les gouvernements français des années 2000 comprennent qu’elle n’est pas leur joujou. Il s’agit d’une institution millénaire et d’un bien public inaliénable. C’est à son service que nous sommes, et pas à celui de quelques politiciens de passage. Et c’est pour cela que nous allons tenter, collectivement, d’envoyer un grand « Non » à ce gouvernement irresponsable, qui, par son aveuglement idéologique, ses discours hypocrites et ses méthodes brutales, est en train de faire un mal considérable, non seulement à l’Université publique, mais également à notre pays et à notre démocratie.

      https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

    • « Un #débat_public au sujet de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche nous semble plus que jamais nécessaire »

      Plus de 180 chercheurs en sciences de gestion dénoncent, dans une tribune au « Monde », l’obsession « gestionnaire » du projet de LPPR, qui ignore la réalité de son mode de gouvernance collective par les pairs.

      Tribune. Le 13 mai, la « communauté de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation » a reçu une lettre de la part de sa ministre de tutelle, Frédérique Vidal. Elle nous y remercie pour notre engagement tout au long de la crise sanitaire et se tourne également vers l’avenir, mentionnant la société « post-crise » que le monde universitaire va devoir contribuer à « penser ». Pour cela, elle compte sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), considérant ainsi comme acté un projet de réforme qui avait pourtant été suspendu à la veille du confinement, dans un contexte de mobilisation quasi unanime de la communauté universitaire contre lui.

      De fait, alors que les universités n’ont pas encore le droit d’ouvrir leurs portes aux étudiants, qu’il faut parvenir à boucler l’année universitaire tout en préparant, dans l’incertitude, la rentrée de septembre, le calendrier s’est brusquement accéléré. Comme si cette réforme, issue du monde d’avant, était urgente au point de devoir renoncer au débat public.

      A l’heure où l’on commence à reconnaître que les réformes conduites au cours des deux dernières décennies dans les services publics au nom d’une « meilleure gestion » ont échoué, un débat public au sujet de la LPPR nous semble au contraire plus que jamais nécessaire. Il nous semble également essentiel que nous, enseignants et chercheurs en sciences de gestion et en management, prenions la parole. Une fois de plus, notre discipline apparaît guider la réforme en cours, à travers, notamment, les notions d’« optimisation », de « performance », d’« efficience », de « changement » et de « compétition ». Pourtant, les orientations de cette réforme empruntent davantage à l’idéologie qu’aux sciences de gestion.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/07/03/un-debat-public-au-sujet-de-la-loi-de-programmation-pluriannuelle-de-la-rech
      #paywall

    • Communiqué du #Comité_d’éthique_du_CNRS (#COMETS) portant sur les textes du projet de Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, rendus publics en juin 2020.

      Le 24 février 2020, le COMETS avait publié une contribution aux discussions préparatoires à la Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche. En juin 2020, le gouvernement a présenté aux organes consultatifs le projet de loi et les documents associés (exposé des motifs, annexe, étude d’impact).

      Le COMETS prend acte de l’accroissement substantiel de la part du budget de l’État consacré à la recherche à l’horizon 2030 figurant dans le projet de loi.

      Il prend aussi note que l’annexe au projet de loi adhère au préambule de la contribution du COMETS du 24 février en affirmant « La science est un des socles de notre modèle républicain et cette fonction lui confère les plus grandes responsabilités : elle suppose de porter la plus grande attention à l’exemplarité́ et l’impartialité́ de la communauté́ scientifique, ainsi qu’aux questions d’intégrité́ scientifique et de déontologie, sur lesquelles se noue le pacte de confiance entre la recherche et la société́. »

      Toutefois, le COMETS s’étonne que l’étude d’impact n’examine que de manière restreinte le projet de loi à la lumière de l’intégrité scientifique et de l’éthique. L’effet-loupe de la crise sanitaire actuelle met en évidence des risques de dérives tant dans les pratiques que dans la communication des résultats de la recherche, alors que le grand public et les décideurs politiques sont en attente de résultats fiables. Au-delà du contexte particulier d’urgence, ces dérives interrogent le fonctionnement de la recherche française hérité des précédentes lois la structurant. Ainsi, nous constatons que la crise stimule un foisonnement de réflexions au sein de la communauté scientifique dont la richesse plaide pour un projet de loi ambitieux qui laisse le temps à une large concertation s’inscrivant pleinement dans le « monde d’après ».

      Cependant, dans la perspective du maintien d’un calendrier accéléré, le COMETS renouvelle dès à présent ses inquiétudes et complète ses recommandations exprimées le 24 février 2020 découlant de ses précédents avis (voir https://comite-ethique.cnrs.fr/avis-publies).

      Un équilibre entre compétences et moyens récurrents et contractuels est nécessaire pour garantir l’indépendance des chercheurs, stimuler la découverte de nouveaux objets d’étude et favoriser la recherche fondamentale sur le long terme.

      La domination de priorités thématiques dans le financement de la recherche a des conséquences négatives sur la diversité et la créativité de la production scientifique.

      De plus, la précarité programmée des personnels de la recherche, touchant notamment les femmes et les jeunes, n’est favorable ni à la recherche de base, qui nécessite le temps long, ni au travail dans une ambiance sereine, coopérative et productive.

      L’instauration de la compétition comme dynamique de la recherche est propice au développement de conduites inappropriées, telles la falsification des résultats ou l’obscurcissement des données et des sources. Par ailleurs, la pression s’exerçant sur le chercheur peut générer diverses formes de harcèlement. Là-aussi, la précarité des personnels n’est pas sans conséquence en risquant de favoriser de tels manquements à l’intégrité et à la déontologie. Une vigilance est requise pour accompagner l’ensemble du personnel et le former à une recherche intègre et responsable.

      L’incitation au recrutement et à l’évaluation des personnels principalement selon des critères bibliométriques ne garantit pas le développement d’une recherche de qualité, pas plus que l’embauche de « stars » selon ces mêmes critères. Le projet de loi permet une substitution jusqu’à un quart des recrutements comme maitre de conférence ou chargé de recherche par des postes contractuels de 3 à 6 ans avant une éventuelle titularisation. Or, la réduction des postes de fonctionnaires titulaires amplifiera le manque d’attractivité des filières des métiers de la recherche, menaçant ainsi les viviers tant pour la recherche publique que pour la recherche privée françaises.

      L’incitation à des activités contractuelles directes ou via des institutions, si elle peut aider à pallier le manque d’attractivité des métiers de la recherche et répondre à un objectif économique, génèrera une multiplication des liens d’intérêts qui pourrait exposer les chercheurs à des conflits d’intérêts. Elle devrait s’accompagner d’un renforcement de la sensibilisation des personnels à ces risques. Or, dans sa rédaction actuelle, la loi ne garantit pas que les employeurs publics auront les moyens d’un contrôle et d’un conseil efficaces en matière de déontologie.

      Pour répondre à ces nouveaux enjeux, le COMETS considère que la loi de programmation, dans son ensemble, doit faire sienne la promotion de l’intégrité et de la responsabilité scientifique de tous les acteurs de la recherche.

      https://comite-ethique.cnrs.fr/1932-2

  • Chômage partiel : l’Etat ne prendra plus en charge que 60 % du brut | Les Echos
    https://www.lesechos.fr/economie-france/social/exclusif-chomage-partiel-letat-ne-prendra-plus-en-charge-que-60-du-brut-120

    A compter du 1er juin, l’Etat et l’Unédic ne prendront plus en charge que 60 %, et non plus 70 %, de la rémunération brute des salariés au chômage partiel. L’employeur devra supporter un reste à charge d’un peu moins de 15 %.

    Le gouvernement a tranché sur l’une des mesures les plus scrutées par le monde économique en cette période de déconfinement progressif : à compter du 1er juin et sauf pour les entreprises toujours fermées par mesure sanitaire, l’Etat et l’Unédic ne prendront plus à leur charge 70 %, mais 60 %, de la rémunération brute des salariés placés en chômage partiel, a-t-on appris de sources concordantes. Pas de changement, en revanche, sur le plafond des rémunérations couvertes, qui reste à 4,5 fois le SMIC. Pas de changement non plus pour les rémunérations au SMIC ou en dessous qui restent remboursées à l’employeur à 100 %.

    #paywall #chômage #chômage_partiel

    • Chômage partiel : on sait enfin à combien l’Etat l’indemnisera à partir de juin
      https://www.capital.fr/votre-carriere/chomage-partiel-les-nouvelles-regles-dindemnisation-auxquelles-sattendre-a-p

      A partir du 1er juin, la prise en charge financière du chômage partiel par l’Etat va baisser. Les #entreprises devront prendre à leur charge une partie de l’indemnisation des salariés en chômage partiel, pour la maintenir à 70% de leur #salaire brut. Mais tous les secteurs ne seront pas concernés.

      8,6 millions. C’est le nombre de salariés effectivement placés en chômage partiel à fin avril. Mais ce nombre devrait baisser dans les prochains jours, et pas seulement en raison de la fin du confinement depuis le 11 mai. En effet, à partir du 1er juin, l’Etat compte revoir sa copie en termes de prise en charge financière du chômage partiel. Le but étant d’inciter les entreprises à reprendre leur activité progressivement. “On aura un taux de prise en charge de l’Etat un peu moins important pour l’entreprise”, avait annoncé, dès le 29 avril, Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, au micro de France Info.

      Pour rappel, actuellement, un salarié en chômage partiel est indemnisé à hauteur de 70% de son salaire brut au minimum (100% s’il est payé au Smic). Cette indemnisation est intégralement prise en charge par l’Etat et par l’Unédic, dans la limite de 4,5 Smic. A partir du 1er juin, l’Etat compte donc baisser cette prise en charge, à 85% (et non plus 100%) de l’indemnité versée aux salariés au chômage partiel. Mais bonne nouvelle pour les salariés : malgré cette baisse de la prise en charge par l’Etat, ils devront continuer à être indemnisés à hauteur de 70% de leur salaire brut (100% s’ils sont rémunérés au Smic).

      Cela signifie donc qu’il y aura un reste à charge obligatoire de 15% pour l’#employeur. Les entreprises ayant recours au dispositif à partir du 1er juin se feront ainsi rembourser l’équivalent de 60% des rémunérations brutes des salariés placés en chômage partiel touchant plus que le Smic, au lieu de 70% actuellement.

      Certains secteurs profiteront toujours du taux plein

      Mais que certains employeurs se rassurent, cette baisse de la prise en charge du chômage partiel par l’Etat ne concernera pas tous les domaines d’activité. Le ministère du Travail a d’ailleurs prévu, dans le cadre du projet de loi présenté jeudi 7 mai en Conseil des ministres et encore en cours d’examen au Parlement, de pouvoir adapter les règles du chômage partiel en fonction des secteurs. “Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%” , indique le ministère du Travail dans un communiqué de presse envoyé ce lundi 25 mai.

      “Tout ce qui est #hôtellerie, #restauration, bars, événementiel, une bonne partie du secteur culturel... Tous les secteurs qui ne peuvent pas opérer par décision administrative continueront à pouvoir bénéficier du chômage partiel pour leurs salariés à taux plein”, avait déjà assuré Muriel Pénicaud, lundi 4 mai, sur BFMTV. Reste à savoir pendant combien de temps ils pourront encore profiter de cette prise en charge à 100%. Un décret à venir doit préciser le cadre de cette mesure.

    • Chômage partiel : polémique autour d’une réduction progressive du dispositif
      https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/19/chomage-partiel-polemique-autour-d-une-reduction-progressive-du-dispositif_6

      Le gouvernement veut baisser les conditions d’indemnisation, mais les entreprises y sont hostiles.

      Le gouvernement a commencé à préparer les esprits depuis fin avril : le dispositif du chômage partiel, massivement déployé durant la crise sanitaire pour éviter des licenciements en cascade, va être moins généreux à partir du 1er juin. Ce mécanisme, sollicité – potentiellement – pour plus de 12 millions de personnes, assure un niveau de prise en charge très élevé par l’Etat et par l’assurance-chômage : les travailleurs du privé, qui en bénéficient, touchent 70 % de leur salaire brut (100 %, pour ceux qui sont au smic) – la somme étant intégralement remboursée aux employeurs dans la limite de 4,5 smic. L’exécutif veut revoir ces paramètres, le but étant d’« encourager les entreprises à reprendre l’activité ».

      Selon un dirigeant patronal, « l’Etat ne couvrirait plus désormais que 60 % du salaire brut, mais toujours 100 %, pour les personnes au smic ». « Ils veulent faire des économies et sont persuadés qu’il y a des boîtes qui se complaisent dans le chômage partiel, confie cette même source. La nouvelle formule durerait pendant l’été mais en septembre, on ne sait pas ce qu’ils comptent faire. » Combien coûte le dispositif ? Plusieurs estimations ont été avancées, Bercy évoquant 24 milliards d’euros à la mi-avril. Des chiffrages incertains, car on ne connaît pas encore le nombre d’individus effectivement indemnisés.

      Entreprises de proximité
      Quoi qu’il en soit, les organisations d’employeurs sont hostiles à l’idée que l’Etat réduise la voilure. Ce serait « une erreur majeure » d’accroître la contribution des entreprises, à partir du 1er juin, parce qu’elles « tourneront encore à un rythme faible », a indiqué Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef, dans un entretien au Monde (nos éditions datées du 14 mai). Son mouvement aimerait qu’un « dispositif complémentaire de longue durée » voit le jour à la rentrée, en s’inspirant de celui instauré en Allemagne lors de la crise de 2008-2009. « Il faut de la cohérence dans la politique gouvernementale : les entreprises doivent continuer à être accompagnées, sinon on aura payé pour rien », renchérit Alain Griset, le numéro un de l’Union des entreprises de proximité.
      Une analyse assez largement partagée par les syndicats. « La meilleure solution, ce n’est ni de réduire drastiquement ni brutalement [ce mécanisme] car les difficultés d’emploi vont être fortes », affirme Laurent Berger. Le secrétaire général de la CFDT insiste cependant sur la nécessité de « contrôler les entreprises pour éviter les effets d’aubaine ». Pour lui, « hors de question » d’amputer la somme allouée aux salariés. S’agissant des employeurs, l’aide apportée par la collectivité peut, selon M. Berger, être modulée selon les secteurs professionnels. « Si on arrête le chômage partiel, le risque est grand que ça se transforme en chômage tout court », résume Michel Beaugas (FO).

      « Après le temps du bazooka pendant le confinement, il faut maintenant faire de la dentelle », Emmanuel Jessua, directeur des études à l’institut d’études économiques Rexecode
      De nombreux économistes pensent, peu ou prou, la même chose. Mettre fin à cette mesure « pour des raisons budgétaires constituerait une très mauvaise décision », assure Philippe Martin, professeur à Sciences Po : « Il s’agit d’un investissement, rentable, dans la conservation des compétences. Une personne en chômage partiel permet de préserver environ 0,2 emploi. » Mais des « aménagements à la marge doivent être étudiés », enchaîne-t-il, afin d’inciter les employeurs à remettre leurs salariés en activité.

      Plusieurs options existent, selon lui : mettre à contribution les entreprises, à hauteur de 10 % de la somme versée aux salariés – mais avec la possibilité de payer dans un an. « Pour les secteurs les plus touchés, il est aussi possible d’envisager que les entreprises gardent temporairement une partie – par exemple 10 % – du chômage partiel, quand elles réembauchent, pour inciter aussi à la reprise », poursuit M. Martin. Enfin, à ses yeux, la prise en charge de la rémunération par la collectivité devrait être plafonnée à 3 smic – et non pas 4,5 smic, comme aujourd’hui : « Ce plafond est trop élevé. »

      Il faut « du cas par cas », plaide Emmanuel Jessua, directeur des études à l’institut d’études économiques Rexecode. « Après le temps du bazooka pendant le confinement, il faut maintenant faire de la dentelle, explique-t-il. L’intervention publique doit être plus ciblée car tous les secteurs ne sont pas logés à la même enseigne. Dans le tourisme, l’aéronautique ou les secteurs qui sont toujours concernés par une fermeture administrative, il va falloir que ce soit assez progressif. »
      Pour Christine Erhel, directrice du Centre d’études de l’emploi et du travail, « il paraît raisonnable de maintenir ce dispositif au-delà de la période de déconfinement, en laissant des marges de manœuvre aux entreprises pour décider du moment où elles cessent d’y avoir recours ». Il s’agit, d’après elle, de « choix qu’il convient de relier à la négociation collective, de manière à les inscrire dans une stratégie de reprise d’activité, discutée avec les élus du personnel ».

      Utilité de scruter les organes de la classe dominante, le 18 mai (article publié le 19/5), L’imMonde donnait avec une longueur d’avance le scénario de la réduction du coût du chômage partiel annoncé une semaine plus tard.

    • Les multiples questions du chômage partiel après le déconfinement (19 mai 2020, maj le 25 mai)
      https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/19/deconfinement-les-multiples-questions-du-chomage-partiel_6040116_3234.html

      Quelque 12,4 millions de salariés sont concernés et s’interrogent sur leurs obligations ou leurs conditions de rémunération.


      COLCANOPA

      L’assouplissement du chômage partiel est l’une des premières mesures mises en place au début de la crise du Covid-19 pour éviter que les entreprises à l’arrêt procèdent à des licenciements massifs. Plus de 1 million d’entre elles, représentant 12,4 millions de salariés, a demandé à en bénéficier. Mais la reprise doit conduire à une sortie du dispositif comme l’a rappelé lundi 18 mai le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire.
      Le chômage partiel « c’est une situation d’urgence », a souligné le ministre de l’économie, « mais maintenir 100 % de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises par l’Etat, ce n’est pas une situation souhaitable sur le long terme ». Le gouvernement planche donc sur une révision de ces conditions afin de pousser les entreprises à reprendre à l’activité. D’ici là, quelles sont modalités du chômage partiel ? Qui est encore éligible ? Quelles sont les obligations du salarié ? Quelles sont les conditions de rémunération ?

      Qui est éligible ?

      Tout le monde n’est pas éligible. Un salarié qui ne retournerait pas au travail par crainte de prendre les transports en commun, peut rester en télétravail, mais ne peut pas être au chômage partiel. « Le recours au dispositif n’est pas une décision individuelle. C’est une demande de l’employeur, qui ne peut pas avoir recours au chômage partiel pour des raisons de sécurité sanitaire » , précise un porte-parole du ministère du travail.
      Le dispositif dit d’activité partielle existait avant le Covid-19 dans des conditions relativement strictes et continuera pour faire face aux aléas conjoncturels des entreprises. La loi d’état d’urgence sanitaire du 23 mars a permis au gouvernement de l’étendre à de nouvelles catégories de bénéficiaires et, surtout, d’adapter « de manière temporaire » le régime social applicable aux indemnités.

      C’est ce cadre provisoire qui, dans la loi, peut être maintenu jusqu’au 31 décembre, mais qui va changer pour certains à partir du 1er juin. D’ici là, trois types de salariés de droit privé peuvent bénéficier du chômage partiel : ceux qui sont empêchés de travailler par les circonstances exceptionnelles du Covid-19, parce que leur entreprise a fermé partiellement ou totalement. A savoir les entreprises dont la fermeture a été décidée par le gouvernement (centres commerciaux, restaurants, etc.), celles dont l’activité a été contrainte par des problèmes d’approvisionnement et de conjoncture et, enfin, celles qui ne pouvaient pas assurer la protection des salariés (gestes barrières, télétravail).

      Deuxième catégorie éligible, celle des salariés dits « vulnérables » ou qui partagent le domicile d’une personne vulnérable, telle que définie dans le décret du 5 mai. A savoir, les femmes enceintes au dernier trimestre de la grossesse, les salariés d’au moins 65 ans, et les malades catégorisés par le Haut Conseil à la santé publique : ceux qui ont des antécédents cardiovasculaires, les malades de cancer évolutif sous traitement, ou avec un diabète non équilibré, une cirrhose au stade B, un déficit immunitaire, les obèses, etc. Depuis le 1er mai, le salarié « vulnérable » doit remettre à son employeur un #certificat_d’isolement que lui aura donné son médecin de ville. C’est l’employeur qui se charge de la déclaration d’activité partielle.

      Enfin, derniers salariés éligibles au dispositif « pour toute la durée de leur isolement » : les parents empêchés de travailler car leur enfant de zéro à 16 ans ou handicapé est maintenu à domicile. Ce qui ne les empêche pas de profiter des week-ends depuis le déconfinement. Le chômage partiel n’interdit pas de se déplacer dans la limite autorisée des 100 kilomètres à vol d’oiseau.

      Garde d’enfants et chômage partiel

      La préoccupation des parents depuis le 11 mai reste la garde d’enfants. De nombreuses écoles sont encore fermées ou n’acceptent que les enfants prioritaires, afin de respecter les règles de distanciation dans les établissements (15 élèves par classe). La semaine de la reprise seuls 24 % des enfants scolarisés en Ile-de-France avaient pu revenir, selon le recteur de Paris. En région, quelques écoles ont déjà refermé leurs portes, alors qu’elles venaient de les ouvrir le 11 mai.
      Que deviennent les salariés parents de jeunes enfants sans école ou sans crèche ? « Ils peuvent être au chômage partiel pendant tout le mois de mai, en donnant à leur employeur une attestation sur l’honneur, dont le modèle est téléchargeable sur le site du ministère du travail. Un bilan d’étape sera fait sur la réouverture des écoles à la fin du mois » , répond le ministère du travail. Les parents vont devoir garder leurs nerfs pour résister à cette gestion de très court terme. Les conditions sont les mêmes pour les enfants en crèche. « Et seul un parent sur deux peut bénéficier du dispositif “garde d’enfants” », précise le ministère. Il est toutefois possible de fractionner : par exemple, 2 jours pour la mère, 3 jours pour le père, au moins jusqu’au 31 mai. De même que si l’école est ouverte mais que les parents ne veulent pas y envoyer leur(s) enfant(s), ils ne sont pas éligibles au chômage partiel pour « garde d’enfant ».

      Quelle rémunération ?

      Depuis le début de la crise, l’Etat prend en charge 84 % (70 % du salaire brut) de l’indemnisation du chômage partiel ; l’allocation versée au salarié doit être au moins égale au smic et est, elle, plafonnée à 4,5 smic. Concrètement, les salariés au smic conservent donc l’intégralité de leur rémunération et la baisse de salaire pour les autres est de 14 %. Ce dispositif est maintenu jusqu’au 31 mai, mais il est destiné à évoluer à compter du 1er juin, afin d’alléger le coût pour l’Etat et inciter les employeurs à reprendre l’activité. Les discussions sont en cours entre le ministère du travail et les organisations patronales pour définir les nouvelles modalités de prise en charge. Mais rien n’empêchera les entreprises qui le souhaitent de compenser en totalité ou en partie le manque à gagner les salariés.

      Peut-on cumuler chômage partiel et travail ?

      Mettre à profit la période de chômage partiel pour travailler, pourquoi pas, pour son propre compte est toujours possible. En revanche, pas question de le faire pour son employeur, ne serait-ce que quelques heures par semaine. « Quand il y a du chômage partiel et que les salariés travaillent, c’est du travail illégal », a rappelé la ministre du travail, Muriel Pénicaud, le 7 avril devant le Sénat. L’entreprise encourt alors de lourdes sanctions. Le salarié est donc entièrement en droit de refuser une demande émanant de l’employeur, même s’il s’agit de travailler depuis son domicile, et ce refus ne peut en aucun cas lui être reproché. Les salariés et les représentants du personnel sont invités à signaler aux services du ministère sur le territoire (Direccte) tout manquement à cette règle.

      Pour autant, le chômage partiel n’est pas synonyme de vacances. Le contrat de travail n’est pas rompu, le lien de subordination existe toujours entre l’employeur et le salarié. Celui-ci doit donc rester disponible pour reprendre son poste dès que le besoin s’en fera ressentir, l’employeur n’ayant aucune contrainte en termes de préavis. MIeux vaut donc ne pas partir à l’autre bout de la France − d’autant que les déplacements de plus de 100 kilomètres sont toujours prohibés !

    • Mettre à profit la période de chômage partiel pour travailler, pourquoi pas, pour son propre compte est toujours possible. En revanche, pas question de le faire pour son employeur, ne serait-ce que quelques heures par semaine. « Quand il y a du chômage partiel et que les salariés travaillent, c’est du travail illégal », a rappelé la ministre du travail, Muriel Pénicaud, le 7 avril devant le Sénat. L’entreprise encourt alors de lourdes sanctions.

      Faut-il le rappeler ?

  • 20 milliards d’euros aux grandes entreprises privées : argent magique pour dividendes merveilleux - FRUSTRATION

    L’économie capitaliste française est une économie sous perfusion d’argent public, et ce depuis longtemps. D’ailleurs, nombre de nos grands groupes sont dirigés par des ex-directeurs de cabinet de ministre, et ça pantoufle joyeusement du public au privé. Eux-même ne croient pas à leur fable sur “l’économie de marché”.

    Car il n’y a pas d’économie de marché, il y a une économie capitaliste qui extorque les salariés et qui est subventionnée par les citoyens (nous sommes donc nombreux à payer deux fois) via de l’argent public que des gouvernements bourgeois leur versent généreusement et sans conditions. Le moment que nous vivons place ce phénomène déjà existant sous la lumière crue de la pluie de milliards.

    Vous voulez un exemple frappant de ce système mafieux de subventions aux actionnaires sous couvert de subventions à “l’économie” ? A La Roche-sur-Yon, Michelin est en train de fermer son usine de fabrication de pneus de poids lourds. Le groupe avait pourtant bénéficié de 4,3 millions de crédit d’impôts ces dernières années, rien que pour ce site. L’argent public a servi à acheter des machines qui, arrivées sur place, n’ont pas été déballées afin d’être envoyées directement dans des usines en Espagne et en Europe de l’est. Interrogé par Libération sur un possible remboursement de cette aide, Bruno Le Maire a répondu “A notre connaissance, il n’est pas prévu de remboursement du CICE, qui a été utilisé dans le cadre des dispositions légales”. Le contribuable a donc payé pour la délocalisation d’une usine française, et c’est “légal”. Il en sera exactement de même avec la débauche de fric votée la semaine dernière.

    Et si c’était nous, les citoyens contribuables, et pas Macron et sa clique de vendus, qui décidions du sauvetage de nos entreprises, que pourrait-on fixer comme conditions ? On peut en imaginer plusieurs, par ordre de priorité :
    -La suite a lire dans l’article-

    https://www.frustrationmagazine.fr/20-milliards-deuros-aux-grandes-entreprises-privees-argent-magiq

    #milliards #euros #entreprises #privées #argent #magique #dividendes #merveilleux #FRUSTRATION

  • #Coronavirus : manquant de bras, l’Italie va régulariser 200.000 sans-papiers

    Des secteurs essentiels comme celui de l’#agriculture souffrent du manque de #main-d'oeuvre qui menace les #récoltes. Un #décret va permettre la régularisation d’environ 200.000 clandestins qui pourront obtenir un contrat dans des #entreprises_agricoles. Cela déclenche des attaques de la Ligue de Matteo Salvini.
    L’agriculture italienne manque de bras. Environ 300.000 travailleurs saisonniers, essentiellement en provenance de l’Est de l’Europe, qui sont restés bloqués chez eux à cause du coronavirus. Confagricoltura et Coldiretti, les principaux représentants du secteur agricole transalpin, demandent la régularisation d’une partie des 600.000 sans-papiers présents en Italie. Beaucoup travaillent déjà de manière illégale dans les champs. La proposition est soutenue par les ministres de l’Intérieur, du Mezzogiorno, du Travail et de l’Agriculture. Un décret sera prochainement adopté pour régulariser environ 200.000 clandestins qui auront la possibilité d’obtenir un contrat de travail dans la filière agricole. Cela représenterait la plus importante régularisation depuis plus d’une décennie en Italie.
    La survie du secteur agricole est en jeu

    La ministre de l’Agriculture Teresa Bellanova la réclamait depuis le mois de janvier, avant l’épidémie de coronavirus qui a provoqué dans certaines régions une baisse de 50 % des récoltes. L’Italie, deuxième producteur de fruits et légumes en Europe avec un chiffre d’affaires de 13 milliards d’euros, ne peut se le permettre. Selon la Coldiretti, 40 % des produits de la terre pourraient ne pas être récoltés cette année. La prolongation des permis de séjour et l’instauration prochaine de « couloirs verts » pour faire venir de Roumanie près de 110.000 travailleurs saisonniers et leur garantir un contrat jusqu’au mois de décembre sont des mesures nécessaires mais insuffisantes.

    « Il y va de , insiste la ministre qui rappelle que l’urgence, déterminée par l’absence de main-d’oeuvre, met en danger les produits, le travail, les investissements, la nourriture. La régularisation des sans-papiers est une question économique mais aussi sociale et humanitaire. Dans le sud, ils vivent dans des bidonvilles et sont exposés à la faim, aux risques sanitaires et à . »

    Polémique sur les clandestins

    La Ligue de Matteo Salvini s’insurge et dénonce « un nouvel appel d’air pour une invasion de migrants avec un retour des débarquements sur les côtes italiennes ». Les chiffres du ministre de l’Intérieur offrent un démenti avec 2.800 arrivées au cours du premier trimestre 2020 et des frontières qui restent fermées. L’économiste et ancien président de la Sécurité sociale italienne Tito Boeri propose quant à lui d’aller plus loin en régularisant la totalité des clandestins. La moitié est constituée de femmes d’Europe de l’Est et d’Amérique du Sud travaillant comme aides aux personnes âgées mais aussi de nombreux ouvriers des travaux publics. Autant de secteurs indispensables pour surmonter la crise et envisager la relance de l’économie.

    https://twitter.com/LesEchos/status/1252181051889332231

    #régularisation #sans-papiers #Italie #travailleurs_étrangers #travail

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    • L’appello di economisti, giuristi e virologi : « Regolarizzare gli immigrati in tutti i settori economici »

      La proposta di una sanatoria per dare un permesso di soggiono agli invisibili, potenziale bacino di manovalanza per la criminalità organizzata.

      Un appello con 360 firmatari - tra economisti, immunologi, virologi, giuristi ed esperti di immigrazione - per sollecitare la regolarizzazione degli immigrati irregolari non solo in agricoltura ma anche in tutti gli altri settori economici del Paese. Gli «invisibili», infatti, rischiano di essere uno dei maggiori fattori di rischio nella nascita di nuovi focolai dell’epidemia di coronavirus. Inoltre rappresentano un potenziale bacino di manovalanza per la criminalità. La via legislativa potrebbe essere quella di una sanatoria tramite dichiarazione di un datore di lavoro, che consente di ottenere un permesso di soggiorno e lavoro temporaneo che, finita la fase di emergenza, sarà sottoposto all’iter previsto per questi tipi di permesso.

      «Sta circolando in questi giorni nelle commissioni parlamentari la bozza di un disegno di legge per la regolarizzazione degli immigrati irregolari in agricoltura - si legge nel documento - In questo nostro appello vogliamo sottolineare l’opportunità di estendere la proposta agli irregolari che lavorano in tutti gli altri settori economici del Paese (e, in primis, in quelli cruciali dei servizi alla persona, dell’artigianato, dell’industria e dei servizi ad essa collegati). Non soffermandoci sulle evidenti motivazioni umanitarie ma su quelle di carattere sanitario, di sicurezza, economico e sociale».

      I firmatari espongono poi le motivazioni e i contenuti della proposta.
      Motivazioni
      "I costi psicologici, sociali ed economici della paralisi della vita sociale ed economica a cui siamo stati costretti per combattere il coronavirus sono drammatici e sotto gli occhi di tutti. E’ urgente passare il prima possibile alla fase 2 ma dopo 6 settimane di distanziamento sociale il declino dei nuovi positivi, e soprattutto dei decessi, appare ancora troppo lento, soprattutto nella regione Lombardia, che è il cuore produttivo del paese e anche, di gran lunga, la regione più colpita con più del 50 percento dei decessi.

      E’ stato sottolineato di recente come la presenza di centinaia di migliaia di migranti irregolari e «invisibili» possa essere un problema serio in questo frangente. Secondo le stime più recenti (ISPI, 2020) i migranti irregolari sono circa 600mila vivono in genere occupando in molti piccole abitazioni e, anche in caso di malattia, ritardano il contatto coi medici a meno di versare in condizioni veramente gravi. Un’indagine ISFOL (2014) sottolinea come gran parte di essi lavora fuori dal settore agricolo (13.6% sono artigiani, operai specializzati o agricoltori e 72,6% svolgono professioni non qualificate che includono badanti, colf e piccolo commercio in grandi centri urbani). Non si hanno stime della loro distribuzione regionale ma è del tutto presumibile che siano concentrati in misura maggiore nelle regioni a maggiore attività economica del paese che sono anche le più colpite (in Lombardia, applicando le percentuali di migranti regolari gli irregolari sarebbero almeno 100mila). E’ del tutto evidente dunque che la presenza di un gran numero di irregolari nelle aree oggi più a rischio rende di fatto altamente aleatorie le probabilità di successo di attività di somministrazione di test sanitari, tracciamento e monitoraggio di massa necessarie per assicurare il successo della fase due. In parallelo, con la graduale riapertura delle attività economiche gli irregolari rischiano di essere uno dei maggiori fattori di rischio nella nascita di nuovi focolai".

      "Oltre a queste dirimenti motivazioni di carattere sanitario - continua il testo - è ben noto che gli irregolari costituiscono un potenziale bacino di manovalanza per la criminalità con rischi che aumentano quando, in momenti come questi, condizioni di vita decente sono ulteriormente precluse. Da un punto di vista economico è stato sottolineato più volte come lavoratori immigrati irregolari e poco qualificati sottrarrebbero opportunità occupazionali a lavoratori italiani e determinerebbero una concorrenza al ribasso sul costo del lavoro che finisce per peggiorare dignità del lavoro e condizioni di vita anche dei lavoratori italiani a bassa qualifica. L’improvvisa scarsità di stagionali stranieri a seguito della chiusura delle frontiere per la pandemia ha evidenziato come i mercati del lavoro non siano in realtà così flessibili da ipotizzare una facile sostituzione tra lavoratori italiani e stranieri, lontani per mansioni e localizzazione. La regolarizzazione dei lavoratori stranieri avrebbe in questo caso un potenziale doppio beneficio. Rendere più facile lo spostamento tra diverse aree di chi già si trova nel nostro paese e, attraverso la sanatoria e la regolarizzazione, ridurre quelle condizioni di scarsa dignità e precarietà che rendono purtroppo il lavoro degli immigrati irregolari più «competitivo» rispetto a quello di lavoratori italiani che non accettano quelle condizioni.

      In linea di principio, come sostenuto da forze politiche del nostro Paese, gli irregolari potrebbero essere espulsi. I dati recenti insegnano però che, neanche nella stagione politica nella quale il ministro dell’interno ha sostenuto con forza questa strategia, i «risultati» delle politiche di rimpatrio sono stati significativi. L’espulsione di massa degli irregolari si è dimostrata non praticabile per diversi motivi (onerosità dei costi complessivi di identificazione e trasferimento nei paesi di origine, difficoltà di stipulare accordi con i paesi di origine). Tanto meno si può pensare sia praticabile per sventare i rischi sanitari di cui sopra in breve tempo e in un momento difficile come questo.

      In conclusione, motivazioni non soltanto umanitarie, ma anche sanitarie, di sicurezza, economiche e sociali suggeriscono l’opportunità della regolarizzazione degli irregolari seguendo una via già tracciata dal governo portoghese".
      Contenuti e forma legislativa
      «Trovando fondamento in queste motivazioni - sostengono ancora i firmatari - proponiamo dunque di estendere a tutti gli altri settori produttivi oltre quello agricolo la regolarizzazione dei migranti irregolari. La via suggerita è quella di una sanatoria tramite dichiarazione di un datore di lavoro che consente di ottenere un permesso di soggiorno e lavoro temporaneo che, finita la fase di emergenza, sarà sottoposto all’iter previsto per questi tipi di permesso. In questo modo, seppure in misura limitata, la regolarizzazione potrà contribuire con il versamento di contributi al finanziamento dell’ingente impegno di spesa pubblica necessario per superare questa crisi.

      Per rendere operativa la nostra proposta sarebbe necessario modificare la proposta di decreto legge attualmente in discussione in Commissione Lavoro che limita questa possibilità ai settori dell’agricoltura, della pesca e della silvicoltura estendo la misura agli altri settori produttivi. Inoltre dato che la regolarizzazione è innanzitutto per ragioni di salute pubblica, occorre rilasciare a tutti gli stranieri in condizioni di soggiorno illegale un permesso di soggiorno per asilo, in base ad art. 11 DPR 394/1999 e art. 10 Cost., prevedendo che sia utilizzabile da subito per iscriversi al SSN e al Centro per l’impiego e per accedere alle provvidenze di assistenza sociale. Le motivazioni umanitarie spesso non bastano a convincerci a realizzare passi avanti verso il progresso civile. Sarebbe però un grave errore per la nostra classe politica non fare quei passi quando queste s’incontrano, come in questo caso, con ragioni di convenienza ed opportunità».

      https://www.repubblica.it/politica/2020/04/25/news/appello_regolarizzazione_immigrati_agricoltura-254873997

      –--------

      @karine4 et @isskein —> faits intéressants :
      – il y a aussi des virologues qui ont signé
      – on met en avant le fait que la régularisation réduit les #risques liés à la #sécurité (et notamment le #risque que ces personnes appelées dans l’appel « invisibles » risquent de tomber dans les mains de la #criminalité (et notamment la #criminalité_organisée)
      – le fait de souligner que "en théorie les irréguliers pourraient être expulsés, mais dans les faits il ne le sont pas (et ils expliquent les raisons qu’on connaît)

      Mais... la proposition se base sur des permis de séjours temporaires temporaires en un premier temps, mais au-delà du secteur de l’agriculture comme d’autres propositions le suggèrent :

      Per rendere operativa la nostra proposta sarebbe necessario modificare la proposta di decreto legge attualmente in discussione in Commissione Lavoro che limita questa possibilità ai settori dell’agricoltura, della pesca e della silvicoltura estendo la misura agli altri settori produttivi. Inoltre dato che la regolarizzazione è innanzitutto per ragioni di salute pubblica, occorre rilasciare a tutti gli stranieri in condizioni di soggiorno illegale un permesso di soggiorno per asilo, in base ad art. 11 DPR 394/1999 e art. 10 Cost., prevedendo che sia utilizzabile da subito per iscriversi al SSN e al Centro per l’impiego e per accedere alle provvidenze di assistenza sociale.

    • Italy to give 600,000 migrants the right to stay

      Ministers thank unregistered workforce that proved essential during lockdown.

      More than half a million illegal migrants in Italy will be given permits to stay and work under plans put forward by the government, which said they had proved essential for caring for the elderly and picking crops in recent weeks.

      https://www.thetimes.co.uk/article/italy-to-give-600-000-migrants-the-right-to-stay-n3l8935bj

      #paywall

    • La grande bufala della regolarizzazione

      Permettere ai migranti già presenti in Italia di rimanerci solo per spaccarsi la schiena corrisponde ad una visione del mondo opposta rispetto a quella di chi chiedeva una sanatoria.

      Nella mattinata di mercoledì 13 maggio la battaglia portata avanti dalla Ministra delle politiche agricole, alimentari e forestali Teresa Bellanova ha finalmente sortito qualche effetto, facendo trovare a Partito Democratico e Movimento Cinque Stelle un accordo che per settimane era sempre stato rinviato: quello sulla regolarizzazione dei migranti.

      Il motivo per cui la Ministra la stessa sera nell’annunciarlo era quasi in lacrime non è l’aver riconosciuto a tante persone la possibilità di vivere legalmente su territorio italico, ma il fatto di aver in cuor suo abbandonato la lotta per l’uguaglianza che l’aveva portata nei lontani anni Ottanta ad essere in prima fila nella lotta al caporalato. La scelta di indicare Bellanova lo scorso settembre per un ministero che ha così tanto a che fare con il mondo del lavoro era stata accolta positivamente da molti, perché per quanto abbia come titolo di studio la terza media avrebbe potuto compensare con l’esperienza diretta, essendo stata una bracciante a partire dai 14 anni, poi una sindacalista della CGIL e solo in seguito una deputata dei Democratici di Sinistra prima e del Partito Democratico poi, per passare infine a Italia Viva.

      Nonostante i suoi trascorsi, negli ultimi anni il suo interesse per le tematiche delle migrazioni e del lavoro ha definitivamente cambiato segno: ha sostenuto convintamente sia il Jobs Act (contestato persino dai sindacati confederali di cui era stata paladina), sia l’abolizione dell’articolo 18 dello Statuto dei lavoratori, ossia la legge sui licenziamenti, scontrandosi più volte con i lavoratori in qualità di vice ministra dello Sviluppo economico tra il 2016 e il 2018. Per tutti questi motivi, quando a metà aprile Bellanova ha rilanciato sulle pagine del Il Foglio la proposta di una regolarizzazione, gli attivisti per i diritti dei migranti hanno appreso con moderato entusiasmo la notizia e hanno continuato a ritenere quella della sanatoria l’unica soluzione percorribile.

      Questo naturalmente non certo per la scelta singolare della ministra di intervenire su un quotidiano di destra (a bassa diffusione e di cui non è nemmeno nota la tiratura) e non solo per l’uso di espressioni quali “dare risposte al presente per mettere a dimora il futuro” che allontanano la Ministra dai giorni in cui rimproverava a Bersani di utilizzare termini vaghi o incomprensibili. Senza contare che mentre a fine marzo il Portogallo votava un’ordinanza per dare maggiori tutele alle persone in attesa di regolarizzazione (cioè non una regolarizzazione a tutti gli effetti come alcuni hanno scritto, ma un decisivo passo avanti in termini di tutele), Bellanova faceva pubblicare sul sito del suo ministero un appello alla Grande Distribuzione Organizzata in vista della Pasqua che diceva: «Acquistate ancora più prodotti italiani, assicurate anche la presenza nei vostri negozi dei prodotti della tradizione pasquale».

      Non esattamente le stesse priorità degli attivisti (Legal Team Italia, Campagna LasciateCIEntrare, Progetto MeltingPot Europa e Medicina Democratica in primis) che poco dopo l’inizio dell’emergenza avevano chiesto una sanatoria subito, senza fare distinzioni legate all’esercizio o meno di una professione, e senza avere come riferimento un datore di lavoro (cosa che invece era stata richiesta da altre realtà). Giorno dopo giorno questa idea raccoglieva consensi e gli attivisti si incontravano virtualmente, fornendo riflessioni e analisi che sarebbero state molto utili al Governo, ma anche ai tanti che non sanno che il migrante irregolare, tanto per fare un esempio pratico, non può proprio iscriversi al Sistema Sanitario Nazionale, e non ha di conseguenza un medico di base cui rivolgersi, e se va al Pronto Soccorso c’è l’eventualità di un controllo che può portare alla sua espulsione o ad essere recluso in un CPR. Ma in realtà tutti noi rischiamo la salute per il suo silenzio forzato, dunque c’è un valido motivo in più per regolarizzare la sua presenza. E poi ci sono i tanti migranti che sono stati regolari per un po’, ossia finché hanno avuto un lavoro, ma poi l’hanno perso e sono così divenuti irregolari. Moltissimi lavoratori originari dell’Europa Orientali sono infatti usciti dall’Italia allo scoppio della pandemia e non sono potuti tornare a causa della chiusura delle frontiere

      Colpevolmente la ministra non ha mai condiviso queste informazioni necessarie per arrivare ad una valutazione, e forse ha fatto leva prodotta sulla confusione creata da anni di allarmismi ingiustificati in tema di immigrazione quando nel suo intervento sul Foglio il 14 aprile ha delineato due urgenze: «la salute, in primis, e poi fronteggiare l’urgenza, determinata dall’assenza di manodopera, che sta investendo in modo pesantissimo l’agricoltura del nostro paese e che mette a repentaglio prodotti, lavoro, investimenti, cibo. Che rischia di mandare in enorme sofferenza le nostre aziende agricole e che nelle prossime settimane, quando saranno arrivati a maturazione molti raccolti, può determinare l’irreparabile. Mentre la filiera alimentare è impegnata con enormi sforzi a garantire cibo al paese, non si può, allo stesso tempo, lasciare marcire i prodotti nei campi e fare i conti con l’emergenza alimentare che sta investendo parti sempre più ampie della popolazione». Insomma: «siano i migranti a spaccarsi la schiena per noi: regolarizzare conviene!».

      E aggiungeva una sentenza: «Sia ben chiaro. Non esistono filiere sporche».

      Filiere che invece sono ben documentate. Ne hanno scritto numerose ong e associazioni nei loro report, e poi autori come Stefano Liberti, Yvan Sagnet, Antonello Mangano, Francesco Caruso, Stefania Prandi e il compianto Alessandro Leogrande. Ne hanno parlato attraverso il cinema Andrea Segre, Andrea Paco Mariani, Stefano Liberti ed Enrico Parenti. Con la legge 199/2016 di cui la ministra va fiera il caporalato non è certo defunto, anzi; come sintetizza il sindacalista Giovanni Minnini sul Manifesto è “inapplicata proprio nella parte che oggi sarebbe più necessaria, cioè: l’incontro della domanda e offerta di lavoro (il collocamento) e l’accoglienza dignitosa per i lavoratori stagionali.” Ed è un altro sindacalista la persona che più si è spesa sul campo per una degna regolarizzazione, Aboubakar Soumahoro (USB), che dando conto quotidianamente delle condizioni nei campi si è sempre rivolto tanto alle istituzioni, quanto ai consumatori. Così siamo arrivati ad una concessione fatta dal governo solo a chi si trova già sul territorio con un permesso scaduto, o con un lavoro irregolare, previa domanda del datore di lavoro, che dovrà autodenunciarsi rivolgendosi poi all’Inps o alla Questura e pagare 400 euro a domanda (soldi che magari vorrà farsi ridare poi dal lavoratore, come già successo in casi analoghi), più altri costi che non sono ancora chiari.

      Di tutto questo dibattito conclusosi male ieri sera con la ministra che non spiega tali limiti dell’accordo (o scambio?) con i Cinque Stelle non resta che una distanza incolmabile, quella tra due visioni opposte sulla regolarizzazione, e in definitiva due visioni opposte del mondo.

      Da un lato il discorso opportunista della ministra, che annuncia al paese la sua vittoria personale, un provvedimento di cinque pagine compreso all’interno di un decreto contenente essenzialmente misure economiche. Bellanova presenta infatti i migranti come corpi destinati irrimediabilmente - e indipendentemente dalle qualità personali - al lavoro fisico, minus habentes che proprio a causa dei loro deficit trovano un collocazione nei termini della locuzione do ut des: non bisogna far marcire i prodotti nei campi, si è ripetuto, perciò ora nella Fase 2, possiamo integrarvi nella norma, includervi temporaneamente in ragione di una condizione eccezionale, sempre se rispettate le regole e rimanete confinati nel vostro ruolo di oppressi. Il messaggio è che non vi vogliamo, ma adesso ci servite per raccogliere frutta sotto il sole e pulire il sedere agli anziani, costituite una scelta economica che va fatta in fretta per salvarci e per dare una risposta agli imprenditori che non vogliono che il paese si fermi nemmeno per un attimo. Ma poi, più o meno tra la Fase 3 e la 4, finita la pandemia o comunque scaduti i sei mesi concessi, tutti illegali come prima, senza alcuna soluzione giuridica prevista, pronti a farvi umiliare dalle peggiori destre e a rappresentare un problema di difficile risoluzione per quel che resta della sinistra. I profitti prima delle persone.

      Dal lato opposto c’è invece il discorso umanitario, quello degli attivisti che hanno sì esposto tutte le ricadute positive che una sanatoria slegata dalla volontà dei datori di lavoro avrebbe avuto, ma che sono legati da ragioni più profonde. Per indole si schierano dalla parte di tutti i subalterni, hanno costruito le proprie relazioni nel corso delle mobilitazioni in nome dell’antirazzismo e contro le guerre che causano migrazioni. Muovono da considerazioni basilari, come quelle alla radice del principio di uguaglianza tra tutti gli esseri umani. Principio che può essere condiviso da chi conosce bene la Storia, anche quella violenta e coloniale dell’Italia. In questo specifico caso, le persone prima dei profitti.

      Ma in tempi di antipolitica Bellanova ha gioco facile e con le sue lacrime ne esce meglio di tutti, e così tanti le scrivono su Twitter che in quel momento di commozione hanno visto quello che non avevano ancora trovato dall’inizio lockdown: un comprensibile crollo dovuto ad una grande impresa, un’ammissione della paura di prendere decisioni prima impensabili. Le emozioni vincono sempre, ed è curioso che già un’altra ministra, Elsa Fornero, abbia singhiozzato proprio mentre annunciava le misure rispetto ad un’altra questione del mondo del lavoro, quella degli esodati nel 2011 e sia ricordata anche per questo. «Lo Stato è più forte del caporalato» e «gli invisibili saranno meno invisibili» sono gli slogan con cui Bellanova ha chiuso la partita. E tra lei e la società civile c’è la stessa distanza che c’è tra sfruttamento e dignità.

      https://www.globalproject.info/it/in_movimento/la-grande-bufala-della-regolarizzazione/22780

    • Italy’s coronavirus amnesty: Migrant rights or economic self-interest?

      ’The systematic use of this tool has always postponed the bigger problem: a long-term legalisation solution.’

      The Italian government passed a law on 13 May paving the way for around 200,000 undocumented workers to apply for six-month legal residency permits. But just a few weeks later, the initial atmosphere of hope has quickly faded to a lukewarm welcome.

      The amnesty was one measure in a 55 billion euro ($59.6 billion) stimulus package meant to support Italy’s economy as the country struggles with the effects of the coronavirus. Italy has had one of the most severe outbreaks in the world, with nearly 230,000 confirmed cases and more than 32,500 deaths as of 25 May.

      The new regularisation law was initially greeted as a major step forward for migrant rights and as an example of good migration policy during the coronavirus pandemic. “From now on, the invisible will be a bit less invisible,” Italy’s minister of agriculture, Teresa Bellanova, said at a press conference announcing the law.

      Supporters still say the new law is an important, if tentative, improvement. But critics argue that it amounts to little more than a temporary amnesty that puts economic interests ahead of human rights and will do little to address the rampant exploitation of migrant labour, especially in Italy’s agricultural industry.

      Italy’s fields have long attracted migrant workers from eastern Europe, hundreds of thousands of whom flock to the country to work the harvest every year. They are joined in the fields by thousands of Africans and other non-Europeans who have crossed the Mediterranean to apply for asylum or to seek better lives in the EU. Nearly 500,000 people have made the journey since 2015. Many intended to move on to northern Europe but found themselves stuck with little choice but to try to find work in Italy’s informal economy.

      “[The law] is not exactly what we were hoping for because it is a very limited regularisation. But at this point, after decades of total invisibility, anything is better than nothing. It is a starting point,” Francesco Piobbichi, a social worker with the migrant support organisation Mediterranean Hope, told The New Humanitarian.

      Not everyone agrees.

      The Unione Sindacale di Base (USB), an Italian trade union that represents agricultural workers, called a national strike on 21 May to protest the law’s shortcomings. The union argues that the law is too limited in scope and will do little to protect exploited migrant agricultural workers. “Legal papers don’t necessarily protect you from exploitation,” said Michele Mililli, a USB representative in Sicily. “This is a structural problem that should not have been addressed during a healthcare emergency, but much earlier.”
      Exclusions, and only temporary

      There are an estimated 560,000 undocumented migrants in Italy. But the new law only applies to people working in agriculture or as domestic helpers, leaving out people who work in other sectors of the economy that rely heavily on undocumented labour, such as construction and food services.

      To regularise their status, undocumented migrants need the support of an employer or proof they were working in one of the eligible sectors prior to October 2019. “There is no guarantee that many [employers] will do it,” Enzo Rossi, a professor of migration economics at Tor Vergata University in Rome, told TNH. “And when the six months… expire, these people will be faced with the same dilemma as before the pandemic.”

      The amnesty also excludes people who were stripped of humanitarian protection or legal status by a series of anti-migrant security decrees issued in late 2018 by former far-right interior minister Matteo Salvini that Human Rights Watch said “eviscerated Italy’s asylum procedure and reception system”.

      The law focuses instead on people working in sectors of the economy deemed to be “essential” during the coronavirus crisis, such as undocumented agricultural workers who account for about 25 percent of Italy’s agricultural workforce, about double the amount of other economic sectors, according to Italy’s National Institute of Statistics.

      Portugal’s decision in March to treat people with pending immigration applications as residents for the duration of the coronavirus crisis has been regarded as an effort to guarantee that undocumented migrants have access to healthcare and social services during the pandemic. But Italy’s regularisation is seen by USB and other trade unions and humanitarian groups as a more cynical attempt to plug its labour gap – an estimated 250,000 worker shortfall stemming from coronavirus-related travel restrictions and fears.

      It’s also not the first time Italy has offered a path toward temporary regularisation for undocumented workers, mainly in agriculture. Over the past 35 years, there have been at least five amnesties, but they’ve never led to a comprehensive solution, according to Rossi.

      “The systematic use of this tool has always postponed the bigger problem: a long-term legalisation solution,” Rossi said. “That’s why the numbers of undocumented workers have always been so high.”
      Exploitation in Italy’s south

      Every week, Monday through Saturday, Bachir Ahmed Ali wakes up at the crack of dawn in the tented slum near the village of Cassibile in eastern Sicily and quickly runs to a nearby road where his employer waits for him in a truck with a dozen other migrant workers.

      In less than an hour, they are dropped at the edge of one of the many fruit and vegetable fields in the province of Syracuse where migrant workers pick produce, mostly strawberries and potatoes, from 6am to 2pm, earning 35 euros (about $38) per day.

      This is the daily reality for more than 430,000 migrants working irregularly in Italy’s agricultural sector who are at risk of exploitation. Many of them live in makeshift encampments close to Italy’s agricultural fields, especially in the country’s south.These informal settlements consist of improvised tents or derelict buildings and often lack access to running water and electricity. The people who live in them are caught in what is known as the caporalato system, a 17 billion euro ($18.45 billion) a year industry of illegal employment and labour exploitation run by organised criminal groups and agricultural speculators.

      In #Cassibile, Ali shares his tent with eight other farmworkers from Senegal, Gambia, Sudan, and Burkina Faso. He doesn’t complain about the overcrowding. During the Muslim holy month of Ramadan, which ended on 24 May, he appreciated having the company. “They make me feel part of a family. I haven’t seen my real one since I was 14,” he told TNH.

      Ali is now 30 years old. Originally from a village in Chad, bordering Sudan, he fled his home in 2006 when the country was on the brink of civil war and settled in Libya where he scraped by as a day labourer until the Libyan revolution erupted in 2011.

      “I decided to leave, like many other African migrants, because it was no longer safe for us there,” he said. “We all embarked on boats heading to Europe, so overwhelmed with fear that we couldn’t fully grasp what was happening. But I thought… I could at least get an education, maybe a job.”

      But none of that happened. Ali didn’t receive any guidance on how to rebuild his life at the migrant reception centres in Sicily he stayed in after he arrived. Eventually, the only job he could find was in the agricultural fields outside of Rome. “I worked there for four years then I returned to Sicily. I just couldn’t find anything else,” he explained.

      Ali was granted political asylum and has legal residency. Nonetheless, he has been living in the makeshift camp of Cassibile, home to around 300 people, since 2015. Even during the coronavirus crisis, he has continued harvesting potatoes in Syracuse’s fields. “For me, the virus is not as scary as war or hunger. But I think our conditions should get more attention,” he said.

      Staying afloat

      Ali’s story highlights the limitations of Italy’s new regularisation law: if people with refugee status and legal residency have no choice but to work in the caporalato system, how will the new law help undocumented migrants escape exploitation?

      Employers know that undocumented migrants are desperate for jobs and use that as leverage to continue explotative practices. “[Migrants] accept whatever gig and conditions that keep them afloat and allow them to send money home,” Mililli, the labour organiser from USB, said.

      Most of the migrants working in Sicily’s fields have been in Italy for an average of 10-12 years, according to Mililli. Salvini’s security decrees made them even more vulnerable and, in certain cases, made it more difficult for them to access healthcare.

      The 5,500 farms in the southeastern area of Sicily, home to southern Italy’s biggest wholesale produce market, employ about 30,000 workers. Sixty percent of them are foreigners making as little as 15 euros ($16.35) per day, according to USB. More than half of the migrant labourers continued to work throughout the coronavirus crisis – despite the health hazards and intensified police checks – because they had no access to financial relief from the government.
      ‘Health hazard’

      While the coronavirus has intensified the situation, health risks are nothing new for Italy’s exploited migrant labourers. In the past six years, around 1,500 agricultural workers have died due to the living conditions in the informal camps, from suffocating in overcrowded trucks used to transport undocumented workers or from car accidents on the way to the fields, according to the Italian NGO Doctors with Africa.

      When potato harvesting season ends at the beginning of summer, Ali heads for the tomato fields in Apulia, a region covering the heel of Italy’s boot. Seven informal settlements close to the town of Foggia host up to 6,500 people during the summer months.

      “These places are a health hazard. They were before the virus came, and [they] became a reason of great concern during the pandemic,” Alessandro Verona, the leader of a medical team for the Italian NGO Intersos, told TNH. “If one person gets sick here, it can turn the whole ghetto into a mass slaughter.”

      “Paradoxically, it took a pandemic to improve the situation here. We were granted more water access and toilets,” Verona continued. “But to tame what we consider no less than a humanitarian crisis, these ghettos need to disappear completely. And that will only happen when all undocumented workers are recognised and can rent real places to live [in] decently.”

      In opting for a temporary amnesty, Verona added, Italy lost a great opportunity to promote human dignity.

      On 18 May, five days after Italy’s regularisation law passed, a 33-year old Indian migrant working in a field outside of Rome was fired after asking his employer for a face mask for protection while at work. When the worker requested his daily wage, he was beaten up and thrown in a nearby canal.

      https://www.thenewhumanitarian.org/feature/2020/05/25/Italy-coronavirus-migrant-labour

    • ’Cynical’: Critics slam Italy’s amnesty for undocumented migrants

      New measure that grants temporary permits to migrants in agriculture and care work is act of ’cynicism’, activists say.

      A partial six-month amnesty for Italy’s undocumented migrants was announced this month in a move described by some as “a watershed moment” in the country’s migration policy and “an act of cynicism” by others.

      “Thanks to the choice made by this government, the invisible will become less invisible,” said Teresa Bellanova, Italy’s agriculture minister, in her emotional announcement speech on May 13.

      The former trade unionist was referring to people working in the agriculture and fishing industries, as well as care workers who have been without a residency permit.

      The measure, which grants a six-month residency, has been praised by CGIL-FLAI, the country’s biggest farmworkers’ union, as an “historic achievement”.

      But migrant activists have criticised the limited nature of the amnesty, which will affect only about 200,000 people, according to the Italian government’s estimates.

      The total number of undocumented migrants in the country ranges between 560,000 to 700,000, according to various estimates.
      ’Farcical scene’

      “The tears of the minister provided a really farcical scene,” said Abdel El Mir, a spokesperson of Movement of Migrants and Refugees of Naples (MMRN) - a group of migrants and Italians of foreign origin with up to 300 members, based in the southern city of Naples.

      The group held some of the first street protests in the city after the recent easing of the coronavirus lockdown.

      “If there are about 700,000 undocumented people in Italy and you choose to regularise only a small fraction of them, that is not an act of courage, but of cynicism. You’re only giving papers to the workforce you need, not caring at all about people’s health,” El Mir told Al Jazeera.

      Italy made it clear that its provision was only intended to fill gaps in the labour market as the coronavirus pandemic hit the country.

      Agriculture lobbies had warned the government that Italy would have to throw away huge amounts of fruit and vegetables because there was nobody to pick them, worsening the effects of a shutdown costing the food sector seven billion euros ($7.58bn).

      “We are not making a favour to immigrant citizens by giving them a residence permit,” said Bellanova. “We are simply addressing our need for additional workforce.”

      Under her scheme, the power to regularise migrants lies predominantly with landowners, who will be able to request residence permits for their workers by providing an employment contract and paying a 500-euro ($548) fee.

      In response, the country’s migrant agriculture workers went on a nationwide strike on May 21, protesting against employment sponsorship being the basis for residency permits.

      Aboubakar Soumahoro, the strike organiser, accused the government of “putting fruit and vegetables above people’s lives”.

      The strike was not endorsed by any major union.

      “In Italy, immigration is only ever understood as permissible when it is seen as having economic utility,” said Camilla Hawthorne, an assistant professor of sociology at the University of California Santa Cruz, who has studied migrant activism in Italy.

      The country passed its first comprehensive immigration legislation in 1990, in the wake of the racially motivated murder of Jerry Masslo. He was an asylum seeker from apartheid South Africa who worked as an undocumented agriculture labourer in the region of Naples.

      ‏According to Hawthorne, the current situation resembles the 1990 case, because a humanitarian rhetoric was used to pass immigration laws at the time, but “every subsequent law linked residence permits to work contracts”.
      More vulnerable

      El Mir said the recession caused by the coronavirus pandemic was likely to produce a spike in the number of undocumented people as the employment rates fall, leaving them more vulnerable.

      “Lacking a document means lacking every right, including ordinary access to healthcare,” he said.

      The group of migrants and refugees El Mir is associated with run a free legal help desk, a small health surgery and an Italian language school in Naples. They are providing assistance to more than 4,000 people.

      During the coronavirus lockdown, the group set up a mutual aid network that delivered food and other essential goods to 120 migrant households.

      Their activities also serve as a point of inquiry into the challenges faced by migrants, and informs the political strategy of the movement.

      A citizen of Bangladesh, who has asked not to be identified, requested their assistance shortly after the amnesty was introduced.

      He has been living and working in Italy without a permit for fours years, but as a shoe factory worker he is excluded from the regularisation initiative.

      “An employer asked me to pay 5,000 euros (about $5,487) for a work contract in agriculture. But where am I going to get that money?” he wrote in a text message to El Mir.

      El Mir said such cases were frequent, and were a direct result of the government’s discriminatory provision, but even before the pandemic, foreigners in Italy were under major stress.

      He pointed to the so-called “security decrees”, a set of measures passed last year by the former Interior Minister Matteo Salvini that restricted access to asylum and drastically cut public services available to migrants.
      Salvini’s legacy

      After the far-right leader was removed from office in September last year, the new government failed to deliver on an initial pledge to reverse his most controversial anti-migrant legislation.

      In a further blow to the expectations of human rights groups, Italy renewed a much-criticised deal with Libya to curb migration, and closed its ports to asylum seekers during the pandemic.

      “Too many people think that not having a minister that shouts against migrants means that migration policy has changed. Reality says otherwise,” El Mir said.

      The fact that “even after the fall of Salvini the government has continued many of the same right-wing policies” has pushed migrant activists “to create autonomous political spaces, away from the more traditional sights of political organising in Italy”, said Hawthorne.

      “What gets lost in mainstream anti-racist activism - with its emphasis on tolerance and inclusivity as the antidote to the far-right rhetoric - is the structural critique of racism that is not just about populist leaders saying really racist things,” Hawthorne said.

      “It is part of a broader system of capitalist globalisation and border fortification and militarism that work together to produce a racist system that disadvantages Black people across the spectrum, whether they were born in Italy, or they migrated to Italy,” she added.

      In their demonstrations, the Naples activists tried to address the daily issues affecting migrants’ lives, such as the delay in issuance of residence permits or access to healthcare while also pointing at what they see as the structural causes of racism in Italy.

      “We can’t skip over the fact that Italy openly sells arms to dictators and deals with criminal organisations in Africa; or that ENI [Italy’s state-owned oil and gas company] ravages entire African regions,” El Mir said.

      He said such criticism does not always go down well with the wider anti-racist movement.

      “They tell us that these issues are divisive. But what for them is divisive in terms of political consent, for us is a matter of life,” he said.

      https://www.aljazeera.com/news/2020/05/critics-slam-italy-amnesty-undocumented-migrants-200526104154789.html

    • Il gioco crudele della regolarizzazione 2020

      Il provvedimento del governo sui migranti senza permesso di soggiorno è confuso e iniquo. Abbiamo perso una grande occasione. La rubrica di Gianfranco Schiavone dell’Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione

      Olga è ucraina, fa la badante di una anziana malata; è arrivata in Italia quasi per caso ormai quattro anni fa, per sostituire per un mese una sua amica. È arrivata regolarmente non avendo obbligo di visto. Poi ha trovato un lavoro in nero e ha deciso di rimanere. Il lavoro è pesante ma lei ha bisogno di soldi da mandare a casa e c’è poco da discutere. Tutti conoscono Olga e tutti possono attestare che vive con quella anziana donna alla quale si è affezionata. Olga ha saputo della sanatoria e pensa che finalmente si metterà in regola. Non sa ancora che non sarà così perché non è mai stata fotosegnalata e neanche espulsa (sulla carta) ed essere stati fotosegnalati, o almeno disporre di una attestazione di presenza rilasciata da organismi pubblici, è condizione essenziale per “fare” la regolarizzazione. Olga è, per così dire, troppo invisibile, come lo sono quasi tutte le donne straniere che nel nostro Paese fanno un lavoro di cura.

      Abdul è un richiedente asilo con ricorso pendente contro il diniego della domanda; da quando, nel 2018, è stata abrogata la protezione umanitaria dal primo decreto (in)sicurezza, sono tante le domande come le sue che sono finite così.
      Ma Abdul ha già da un anno un lavoro regolare e con contratto a tempo indeterminato; è disponibile ad abbandonare il suo ricorso per un permesso di soggiorno per lavoro; crede che sia arrivato il momento giusto ma non sa che non è così perché è, per così dire, troppo regolare e non è possibile la conversione da richiesta asilo a lavoro. Abdul resterà in Italia con il suo lavoro a tempo indeterminato fino al momento della decisione sul ricorso; se, come probabile, lo perderà, diventerà un “clandestino”, dopo avere vissuto e lavorato in Italia per anni.

      Asif è pakistano, un tempo aveva un permesso di soggiorno ma poi non è riuscito a rinnovarlo. Gestisce un albergo; il suo datore di lavoro sa che lui parla quattro lingue e con i turisti ci sa fare. Asif ha deciso che è la volta buona: il padrone non può dirgli di no. Ma Asif ancora non sa che la regolarizzazione è solo per i settori agricoli e il lavoro domestico e di cura. Per lui non c’è niente da fare neanche questa volta.

      Mohammed è un bracciante agricolo, vive da dieci anni in Italia ed è stato espulso, sempre sulla carta, già tre volte. Ogni anno, per tre mesi raccoglie i pomodori, poi per altri due raccoglie le olive, per altri due ancora le arance e poi fa lavori qua e là. Nessuno lo mai assunto e non vive da nessuna parte e nello stesso tempo ovunque in giro per la penisola, sempre in qualche baracca vicino al campo di raccolta. Ha sentito che questa è la sanatoria dei braccianti, proprio la sua, “Stavolta è fatta”. Chiederà a tutti i suoi padroni che l’hanno sfruttato in questi anni per 25 euro al giorno (dieci ore al giorno di lavoro) di fargli un contratto; anche brevissimo, solo per avere finalmente quel maledetto documento, e poi, s’intende, l’ammenda la paga lui. Nessuno dei suoi molti padroni lo farà, perché mai dovrebbero? Per due mesi di lavoro all’anno non se ne parla neanche; che se ne vada pure al diavolo e avanti un altro senza pretese.

      Olga, Abdul, Asif, Mohammed sono nel gioco crudele della regolarizzazione 2020, che non è né aperta né restrittiva ma divide i migranti salvati da quelli sommersi senza alcuna ragionevolezza trattando le persone come merce a disposizione. Il testo di legge afferma, non senza solennità, che il fine della norma è quello di “garantire livelli adeguati di tutela della salute individuale e collettiva in conseguenza della contingente ed eccezionale emergenza sanitaria connessa alla calamità derivante dalla diffusione del contagio da Covid-19 e favorire l’emersione di rapporti di lavoro irregolare”. Intenzioni annunciate ma non realizzate. Neppure questa volta, nell’anno della pandemia, abbiamo infatti scelto di fare emergere gli stranieri senza permesso di soggiorno sulla base della loro semplice presenza, con semmai poche e nette esclusioni connesse a seri profili penali, dando loro un permesso per “ricerca lavoro”. Per permettere di cercarlo o di tenerlo o ancora di cambiarlo e soprattutto di liberarsi dallo sfruttamento di chi li ricatta. Per permettere a loro, e a noi, di vivere in una società migliore.

      https://altreconomia.it/il-gioco-crudele-della-regolarizzazione-2020

    • La protesta di #Aboubakar_Soumahoro

      Si è incatenato vicino a #Villa_Pamphilj e alla fine è stato ascoltato da Conte, chiedendogli una riforma della filiera agricola, un «piano nazionale emergenza lavoro» e una modifica delle politiche migratorie

      Martedì 16 giugno, il sindacalista dell’USB Aboubakar Soumahoro si è incatenato vicino a Villa Pamphilj, a Roma, dove sono in corso gli “Stati generali dell’economia”, una serie di incontri organizzati dal governo tra il governo stesso, istituzioni internazionali, sindacati e associazioni di categoria. Accompagnato da altri attivisti del sindacato, Aboubakar Soumahoro ha anche iniziato uno sciopero della fame e della sete, chiedendo al presidente del Consiglio Giuseppe Conte di essere ascoltato. Alla fine, dopo oltre otto ore di presidio, il sindacalista è stato ricevuto nel pomeriggio da Conte alla presenza del ministro dell’Economia Gualtieri e della ministra del Lavoro Catalfo. Il colloquio è durato circa mezz’ora.

      Aboubakar Soumahoro, impegnato attivamente da anni per le persone migranti e i braccianti, ha presentato al governo tre richieste in particolare: una riforma della filiera agricola, un “piano nazionale emergenza lavoro” e una modifica delle politiche migratorie.

      Sul primo punto: l’USB vuole l’approvazione della cosiddetta “patente del cibo” per dare cioè alle persone, ha spiegato Aboubakar Soumahoro, un cibo «eticamente sano». La “patente del cibo” prevede che vengano esplicitate una serie di informazioni che dicano dove quel cibo è stato prodotto e che garantiscano che sia stato prodotto senza sfruttamento. Il “piano nazionale emergenza lavoro” è stato spiegato per ora in modo piuttosto generico: l’obiettivo è comunque quello di tutelare «coloro che rischiano di perdere il posto di lavoro a causa della crisi sanitaria». Le richieste legate al terzo e ultimo punto, sulle politiche migratorie, sono invece più definite: «Regolarizzazione di tutti gli invisibili con rilascio di un permesso di soggiorno per emergenza sanitaria convertibile per attività lavorativa», cancellazione degli accordi con la Libia, dei decreti sicurezza, riforma radicale per le politiche dell’accoglienza, abolizione della legge Bossi-Fini e cittadinanza per chi è cresciuto o nato in Italia. «Si tratta di una lotta di civiltà», ha spiegato Aboubakar Soumahoro.

      Nel cosiddetto “decreto rilancio“, che contiene decine di nuove misure per sostenere l’economia dopo il picco della pandemia da coronavirus, il governo aveva inserito anche una procedura per regolarizzare una parte dei migranti irregolari che vivono in Italia, legando il provvedimento al problema della raccolta della frutta nei campi agricoli. Aboubakar Soumahoro e l’USB chiedono invece che la regolarizzazione non venga legata alla raccolta della frutta, ma alla crisi sanitaria e che il permesso sia poi convertibile per attività lavorativa.

      All’inizio di febbraio il governo italiano aveva rinnovato il controverso Memorandum d’intesa (PDF) firmato nel 2017 con il governo di unità nazionale libico guidato da Fayez al Serraj, servito soprattutto ad addestrare e fornire mezzi alla cosiddetta Guardia costiera libica, formata da milizie private spesso in combutta coi trafficanti di esseri umani, e finanziare quelli che il documento chiama «centri di accoglienza» in Libia, dove i migranti sono sistematicamente torturati, stuprati e al centro di richieste di riscatto per essere liberati. Aboubakar Soumahoro ne chiede la cancellazione, così come dei “decreti sicurezza”.

      I cosiddetti “decreti sicurezza“ sono le due leggi molto restrittive sull’immigrazione fortemente volute dall’ex ministro dell’Interno Matteo Salvini e approvate durante il governo precedente. Il primo “decreto sicurezza” è entrato in vigore il 5 ottobre 2018 e interviene soprattutto sul sistema di accoglienza italiano. La principale misura contenuta nel decreto è l’abolizione del permesso di soggiorno per motivi umanitari, una forma di protezione molto diffusa della durata di due anni, sostituita da altri permessi più specifici e quasi impossibili da ottenere. Il secondo “decreto sicurezza” modifica invece le norme che riguardano gli sbarchi dei migranti soccorsi in mare attraverso la cosiddetta politica dei “porti chiusi”, ingenti multe per i comandanti delle navi che ignorano il divieto di ingresso, e nuovi fondi per il rimpatrio dei migranti irregolari, cioè senza alcun tipo di permesso per rimanere in Italia.

      Entrambi hanno peggiorato le condizioni del sistema di gestione e accoglienza dei migranti: non hanno portato alla diminuzione degli sbarchi né dei morti in mare, non hanno portato alla riduzione del numero di irregolari né del numero dei rimpatri. Aboubakar Soumahoro chiede la cancellazione anche della legge Bossi-Fini del 2002, che rende impossibile trovare un lavoro regolare per quasi tutti gli stranieri extracomunitari.

      Dopo l’incontro con Conte, Aboubakar Soumahoro ha spiegato che l’idea della “patente del cibo” ha trovato grande riscontro nel governo: «Il presidente Conte ha detto che è un’idea bellissima, un’idea geniale e che si attiverà per metterla in pratica». Sul piano del lavoro, Conte ha chiesto “proposte articolate in merito” che l’USB presenterà dunque al più presto. La risposta più deludente è stata sui “decreti sicurezza”: «Ci ha detto che il programma di governo prevede di riformarli, non ha mai parlato di cancellarli come noi chiediamo». Il sindacalista ha infine detto di aver informato Conte che stanno lavorando «alla convocazione degli Stati popolari. Loro hanno fatto gli Stati generali, noi faremo gli Stati popolari nelle prossime settimane a Roma: chiameremo a parlare giovani, precari, disoccupati».

      https://www.youtube.com/watch?v=_z5xME3T7WM&feature=emb_logo

      https://www.ilpost.it/2020/06/17/protesta-aboubakar-soumahoro

  • https://www.bastamag.net/CAC-40-Transition-ecologique-monde-d-apres-dividendes-lobbying

    Un document révèle le lobbying mené actuellement par les grandes entreprises françaises auprès de la Commission, notamment du secteur automobile, pour reporter ou annuler toute #régulation européenne en matière climatique ou écologique. Bien loin de l’image verte qu’elles tentent de se donner dans les médias.

    Les dirigeants des #entreprises multinationales françaises Renault, L’Oréal, Danone, Saint Gobain, Nestlé, Engie et Suez viennent de signer une tribune dans Le Monde et plusieurs médias européens, aux côtés notamment de Pascal #Canfin (député européen LREM, ex-écologiste), Laurent Berger (secrétaire général de la CFDT), Elisabeth Borne (ministre de la Transition écologique) ou encore Yannick Jadot (député européen écologiste), appelant à mettre en œuvre des « investissements pour la relance verte et la #biodiversité », qui doivent « servir d’accélérateurs de la #transition vers la neutralité climatique et des écosystèmes sains ».

    Au même moment, ces mêmes entreprises multinationales, et de nombreuses autres, regroupées au sein de l’Association française des entreprises privées (AFEP) [1], font du #lobbying auprès de la Commission européenne pour obtenir le report ou l’annulation de nombreuses initiatives de transition écologique que la Commission envisageait de mettre en œuvre dans le cadre du Pacte vert européen. Ce « Green deal européen » a pour ambition d’orienter l’ensemble des politiques publiques européennes vers la lutte contre le réchauffement climatique. Il est d’ailleurs présenté par les auteurs de la tribune comme ayant « le potentiel pour reconstruire notre économie sur la base d’un nouveau modèle de prospérité ».

  • Analyser l’évolution de l’économie libanaise : l’apport du registre du tribunal de commerce - papier fascinant de @RosalieBerthier

    Grand Theft Lebanon, par Rosalie Berthier
    https://synaps.network/post/lebanon-finance-economy-ponzi-bankrupt
    https://www.synaps.network/uploads/websitepages/Vice+city%20by%20Patricio%20Betteo%20copy.jpg

    Ce papier utilise le site en accès libre Shinminlam (acronyme arabe pour société à responsabilité limitée) créé des informations locaux cherchant à promouvoir la transparence économique et financière, en rendant disponibles et cherchables les données déjà publiques, mais malcommodes à utiliser, de l’enregistrement des sociétés au tribunal de commerce.

    The dataset released by Shinmimlam, which describes itself as a collective of local software engineers promoting transparency, may be the first instance in Lebanon of a platform offering comprehensive, easily-accessible public information. It documents the creation of businesses of all kinds as recorded in the commercial register, enabling users to rigorously research topics that are otherwise discussed only in terms of rumors and generalities. Lebanese law requires that these files be published transparently, although the commercial register makes them extremely difficult to navigate, by restricting access to one form per query. Shinmimlam simplifies the process, compiling raw data from the commercial register to illustrate the connections between businesses and businesspeople through time and across the country.

    Rosalie Berthier propose une lecture depuis 1944 des tendances de l’économie libanaise, dans ses caratéristiques sectorielles, juridiques et géographiques.
    Bien entendu, c’est un regard officiel sur l’économie formelle, qui laisse de côté l’économie informelle. Cela dit, sans nier que l’économie libanaise est à beaucoup d’égard souterraine, mafieuse etc., les données publiques en donnent néanmoins beaucoup à voir...
    Je référence ici brièvement quelques-uns des graphes qu’elle a produits.
    Une chronologie qui met en évidence l’explosion des créations d’entreprises dans la période de la reconstruction.


    Un graphe montrant la géographie très concentrée de l’économie libanaise, sur Beyrouth puis le Mont Liban mais avec une montée du Liban-Sud qui est intéressante.

    L’analyse des statuts juridiques montre le passage d’une économie centrée sur des individus en situation de confiance et d’interconnaissance, à une économie financiarisée, basée sur l’action et l’anonymat, une économie de rente.

    Les deux graphiques suivants montrent les liens de l’économie libanaise avec les capitalismes voisins. On perçoit d’une part la dynamique d’investissement saoudien au Liban jusque vers 2011, mais aussi le refuge que les capitaux irakiens et syriens trouvent au Liban en lien avec la déstabilisation de leurs économies. Les liens avec la Syrie sont « consanguins » sur une longue période.

    Rosalie Berthier analyse ensuite différents indicateurs montrant le rôle de l’Etat dans la structuration de l’économie, notamment à travers la régulation du secteur bancaire et de celui du pétrole.
    Enfin, dans un dernier graphe, elle montre l’essor d’une économie de spéculations tirant profit du placement des bons du Trésor, et plus largement de la dette publique libanaise, levier essentiel de l’accumulation du capital privé dans le pays sur les deux dernières décennies.

    #Liban #entreprises #économie #finance #données #open_data

  • Aides-soignants, caissiers, camionneurs... Les gilets jaunes sont devenus les « premiers de tranchée », Jérôme Fourquet et Chloé Morin, 9/4/2020
    https://www.lefigaro.fr/vox/societe/aides-soignants-caissiers-camionneurs-les-gilets-jaunes-sont-devenus-les-pr


    PASCAL GUYOT/AFP

    FIGAROVOX/TRIBUNE - Chloé Morin et Jérôme Fourquet ont recroisé les données des gilets jaunes d’hier et des professions actuellement mobilisées comme « premiers de tranchée ». Ce sont les « Back Row Kids » (« ceux assis au fond de la classe ») qui font vivre aujourd’hui l’ensemble du pays.

    Jérôme Fourquet est directeur du département « Opinion et stratégies d’entreprise » de l’institut de sondages Ifop, et auteur de L’Archipel français (Seuil).

    Chloé Morin est l’ancienne conseillère opinion du Premier ministre de 2012 à 2017. Elle travaille actuellement comme experte associée à la Fondation Jean Jaurès.

    Bien qu’il soit trop tôt pour tirer des enseignements de la pandémie du coronavirus, on peut déjà affirmer qu’elle aura permis de mettre en lumière un contraste frappant que nous avions tous intégré, sans forcément le questionner, entre l’utilité sociale de certains métiers et leur degré de reconnaissance salariale et symbolique. Chauffeurs routiers, livreurs, caissières, magasiniers et caristes, aides-soignantes et infirmières, éboueurs… sont brusquement devenus des héros, alors qu’ils étaient hier encore des rouages invisibles et souvent méprisés de notre économie. Portant l’économie de guerre (sanitaire) à bout de bras, ils recueillent désormais sourires et applaudissements dont un grand nombre de nos concitoyens se montraient fort avares hier.

    Ce sont d’ailleurs souvent - notons-le en passant - des métiers majoritairement féminins qui sont aujourd’hui mobilisés : 97 % des aides à domicile sont des femmes, 90 % des aides-soignants, 87,7 % des infirmières et sages-femmes, 73,5% des vendeurs sont des vendeuses…

    Cette France des « premiers de tranchée » évoque, à première vue, celle des gilets jaunes, ne serait-ce qu’à travers ses figures symboliques : Maxime Nicolle, alias Fly Rider, a occupé les fonctions de chauffeur ou de mécanicien ; Ingrid Levavasseur est aide-soignante ; Éric Drouet est chauffeur routier…

    Il existe une correspondance entre la sociologie des gilets jaunes et celle des « premiers de tranchée ».

    La comparaison du profil sociologique des gilets jaunes établi à partir de données Ifop recueillies en plein cœur du mouvement, avec les données identifiant les travailleurs continuant aujourd’hui à se rendre sur leur lieu de travail, permet d’affiner cette intuition. Comme on peut le constater, il existe une correspondance étroite, bien qu’imparfaite dans certaines professions, entre la sociologie des gilets jaunes et celle des « premiers de tranchée ». Ouvriers, travailleurs indépendants, salariés peu ou pas diplômés étaient ainsi sur-représentés tant chez les gilets jaunes d’hier que chez les actifs aujourd’hui « au front ». Certains milieux professionnels, en revanche, étaient peu mobilisés hier et le sont davantage aujourd’hui : par exemple, les salariés du public (on pense évidemment à tout le secteur médical), ou encore - mais l’on ne dispose pas de statistiques précises - les travailleurs étrangers ou issus d’une immigration récente, souvent mobilisés aujourd’hui (notamment ceux qui travaillent dans la livraison, le gardiennage, la propreté, d’où, et c’en est l’une des raisons, une forte prévalence de l’épidémie en Seine Saint-Denis) mais que l’on voyait bien peu sur les ronds-points hier.


    Chloé Morin

    Bien qu’imparfaite, cette correspondance sociologique n’en est pas moins réelle. Par la force des choses, les « premiers de tranchée » dépassent aujourd’hui largement les gilets jaunes par leur nombre (le double). Mais ce qui frappe, à la lecture des propos tenus par les gilets jaunes dans leurs groupes Facebook et autres posts sur les réseaux sociaux, plus encore que l’identité sociale, c’est l’identification symbolique. Même ceux qui ne sont pas « au front » semblent s’identifier à ces catégories qui portent aujourd’hui l’économie à bout de bras, et semblent voir dans le renversement de la hiérarchie de la considération symbolique imposée temporairement par la crise, une forme de revanche sociale. Les héros d’aujourd’hui constituent ainsi, à leurs yeux, la preuve frappante du rôle central que jouent les invisibles et les soutiers du système dans le fonctionnement de la société. En enfilant leur vêtement de haute visibilité (définition administrative du « gilet jaune ») et en investissant les ronds-points, les travailleurs du back office, pour reprendre une expression de Denis Maillard, s’étaient rappelés aux souvenirs des salariés du front office, exerçant les métiers les plus considérés et valorisés financièrement et symboliquement. En tenant aujourd’hui leur poste en pleine épidémie quand beaucoup de cadres et de managers télétravaillent depuis chez eux (ou depuis leur résidence secondaire), ces travailleurs du back office ont de nouveau acquis une haute visibilité sociale.

    L’économie de confinement constitue la revanche des « Back Row Kids », des derniers de classe.

    Emmanuel Todd insiste à juste titre sur le fait que le niveau de diplôme est depuis une trentaine d’années le nouvel élément structurant les sociétés occidentales et déterminant la place qu’y occupent les individus. Dans la nouvelle stratification éducative résultant de la démocratisation de l’accès au niveau Bac, les moins ou les non diplômés occupent non seulement les emplois les moins rémunérés mais souffrent, en plus, d’une forte dévalorisation culturelle et statutaire. Alors que près de 80 % d’une classe d’âge atteint désormais le niveau Bac, un ouvrier ou un livreur titulaire d’un CAP ne dispose pas aujourd’hui de la même estime de soi qu’il y a trente ans, quand seulement un tiers d’une classe d’âge obtenait le Bac. Le revers de la valorisation et de l’incitation à la poursuite d’études a été une dégradation supplémentaire de l’image des métiers manuels et de ceux qui les occupaient. Dans notre société méritocratique basée sur la détention d’un diplôme, la lutte des classes prend de plus en plus souvent la forme d’une opposition entre ce que Christoph Arnade appelle les Front Row Kids (les bons élèves du premier rang) et les Back Row Kids (les cancres assis au fond de la classe). L’économie de confinement, en mettant le projecteur sur le rôle important joué dans notre société par les salariés peu diplômés, constitue quelque part une réhabilitation de ces Back Row Kids, ou de ceux que sur les forums de discussion du type JeuxVideo.com on appelle les « désco » (pour « déscolarisés »)

    À ce titre, la figure de Didier Raoult - très populaire chez les gilets jaunes d’hier, comme en témoigne une étude Ifop récente - est tout à fait intéressante. Look peu conventionnel, provincial, ancien « élève rebelle » (après un bac littéraire, il s’engagea deux ans dans la marine marchande avant d’entamer des études de médecine), il incarne à lui seul la revanche des « parcours atypiques » - « décrocheur » revendiqué, auquel peuvent s’identifier bon nombre de gilets jaunes ou de « premiers de tranchée » peu diplômés, voire « décrocheurs » - sur une technocratie perçue comme déconnectée et méprisante. Son combat est vu par nombre de gilets jaunes s’exprimant sur les réseaux sociaux comme le miroir du leur, une sorte de revanche du bon sens de « ceux d’en bas » sur une élite par ailleurs largement perçue par l’opinion comme inefficace, n’ayant pas su anticiper la crise, et peinant à la gérer - la polémique autour des masques est ici devenue symptomatique.

    Espérons que cette période ne soit pas un simple « quart d’heure de gloire », et que les #entreprises sachent tirer les conséquences de la période actuelle en termes de dialogue social et de rétribution symbolique et financière. Sinon, il y a fort à parier que bien que leur #sociologie ne se recoupe qu’imparfaitement, leurs causes communes amènent bientôt « premiers de tranchées » d’aujourd’hui et #gilets_jaunes d’hier à porter des revendications communes.

    À lire aussi : Emmanuel Todd et Jérôme Fourquet : « La France au XXIe siècle, #lutte_des_classes ou archipel ? »

    https://seenthis.net/messages/842069

    #lejourdaprès #premiers_de_corvée #travail #conseiller_du_prince #police

  • Via Migreurop

    Grèce, le 10 avril 2020
    Mouvement de protection des réfugiés et par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés

    L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés a proclamé hier la location d’hôtels pour l’accommodation de demandeurs d’asile et de réfugiés qui se trouvent dans des îles grecques. Le but est l’accommodation immédiate de tous ceux qui vivent à ce moment dans des camps et qui appartiennent aux groupes vulnérables, lesquels seront affectés directement par la pandémie de covid 19 dans le cas de son expansion dans les camps.
    L’appel d’offres s’adresse aux propriétaires des entreprises d’hébergement qui sont fermées aujourd’hui (hôtels, auberges, chambres d’hôtes etc), se trouvant dans les îles de Lesvos, de Chios, de Samos, de Kos et de Leros, ainsi qu’en Crète et Rhodes. La disponibilité des lieux offerts doit être IMMEDIATE et la durée de la location sera de trois mois.

    L’appel d’offres en détail à lire sur :
    https://www.unhcr.org/gr-tenders/entry/17409

    Source (en grec) : https://www.stonisi.gr/post/8276/kinhsh-prostasias-ntopiwn-kai-prosfygwn-apo-thn-ypath-armosteia-toy-ohe

    #Covid-19 #Migration #Migrant #Balkans #Grèce #Camp #Hébergement #UNHCR #appeldoffre #transfert #ilegrecques #entreprises #Lesbos #Chios #Samos #Kos #Leros #Crète #Rhodes

  • Transmission de COVID-19 par aérosol, les implications pour la santé publique
    https://www.lejournaldumedecin.com/actualite/transmission-de-covid-19-par-aerosol-les-implications-pour-la-sante-publique/article-opinion-47087.html?cookie_check=1586247788

    Nous sommes un groupe pluridisciplinaire et international d’experts qui concluent que la négligence de la transmission du COVID 19 par aérosol est à l’origine de la différence entre les pays qui contrôlent ou ne contrôlent pas la propagation du nouveau coronavirus. La distanciation sociale de 1 m est largement insuffisante. Soyons adultes et acceptons la réalité du risque de transmission par aérosol, limitons toutes activités non essentielles, utilisons tous les moyens de protection de nos voies respiratoires, du FFP2 à l’humble châle, en attendant de développer les outils pour retourner à la pleine activité, à savoir une capacité de dépistage nucléique et sérologique massive de ce virus associé a un confinement des personnes infectées, et une capacité de production locale de masques de FFP2 pour toute (...)

    • ... pour toute la population.

      Quand une personne est infectée, sa toux, ses éternuements, mais aussi sa conversation ou ses chants vont produire un nuage de gouttelettes depuis sa bouche ou son nez.

      Les modes de contamination des maladies virales respiratoires peuvent alors être classés en trois catégories suivant la taille de ces gouttelettes :

      – Pour les grosses gouttelettes si vous êtes à faible distance (inférieure au fameux 1 m) elles peuvent être directement projetées sur vous (la personne saine).

      – Ces mêmes gouttes peuvent tomber sur une surface et la contaminer. Si vous la touchez et portez les mains à votre visage le risque est fort d’être contaminé.

      – Mais pour les gouttelettes de très petites tailles, elles sont susceptibles d’être aéroportées et de se propager sur des distances bien supérieures à 1 m et de produire ainsi un aérosol contaminant pour celui qui le respire.

      Les recommandations données actuellement à la population pour ralentir l’épidémie sont exclusivement basée sur les deux premiers modes transmission du COVID-19 décrite ci-dessus et excluent la troisième possibilité.

      Qu’est-ce qu’un aérosol

      Un aérosol consiste en microgouttelettes qui restent en suspension dans l’air. En effet plus la goutte est petite plus la force de résistance de l’air est grande par rapport à son poids et plus la goutte tombe doucement, éventuellement à vitesse quasi nulle. De plus ces microparticules peuvent par évaporation d’eau diminuer en taille, ce qui leur permet de se maintenir presque indéfiniment en suspension.

      Le mouvement de gouttelettes de différentes tailles produites lors d’une conversation normale, ou d’une toux ou d’un éternuement, peuvent être visualisés par illumination laser comme montré dans la figure ci-dessous, adaptée d’un article publié par un des auteurs de cette tribune dans le Journal of Fluid mechanics en 2014. Dans cet article il est montré que le nuage d’aérosols peut se propager beaucoup plus loin que des gouttelettes isolées grâce aux interactions entre les gouttelettes et la phase gazeuse du nuage. Ainsi un éternuement peut envoyer des gouttelettes jusqu’à 6 mètres de distances.

      Une vidéo récente réalisée par des scientifiques japonais montre aussi très bien comment ces microgouttelettes peuvent rester en suspension dans l’air et voyager très loin, voir ▻https://www.ccn.com/japan-scientists-find-new-transmission-route-of-coronavirus-in-breakthrough-stu

      Quand une personne est infectée, qu’elle soit symptomatique ou non, les microgouttelettes peuvent contenir du virus qui reste infectieux pendant longtemps (la stabilité du virus se mesure en heures), et elles sont donc capables d’infecter les personnes qui les respirent.

      #Masques #aérosol

    • #travail #entreprises

      Les espaces confinés favorisent la transmission par aérosol et peuvent être le lieu d’épisodes de super-contagion, comme ce fut le cas dans des rassemblements évangéliques en France (Mulhouse) et en Corée du Sud (Daegu). En effet, le phénomène peut être exacerbé par un système de chauffage aérotherme ou de la climatisation, où l’air est remis en circulation à l’intérieur des locaux par souci d’économie de chauffage (ou de froid). Il est donc recommandé d’arrêter tout dispositif de ce type, qui contribue à faire circuler l’air ambiant. Par contre, l’aération massive et fréquente par l’air extérieur dans les locaux encore fréquentés par le public, les pharmacies, la poste, les petits magasins d’alimentation et les supermarchés, contribue par dilution à une réduction du nombre de particules infectieuses auxquelles le public est exposé.

      Les systèmes de chauffage aérotherme de nombreux bâtiments comprennent bien évidemment une admission d’air frais pour maintenir la qualité de l’air intérieur, mais ils n’ont été prévus que pour des polluants ordinaires et maintenir un taux d’humidité acceptable. Encore beaucoup plus grave, des systèmes aérothermes autonomes, essentiellement constitués d’un simple échangeur de chaleur muni d’un ventilateur sont largement utilisés pour le chauffage d’ateliers, garages, magasins alimentaires etc. Leurs utilisateurs (artisans, petits industriels, commerçants etc.) doivent prendre conscience du danger qu’ils présentent et de la nécessité d’une mise à l’arrêt immédiate.

      Tu le vois le gros #rebond pour dans une semaine ???

    • Bah... L’armée de réserve montera au front vague après vague. C’est pour une bonne cause. Un petit coup de clairon, un peu de pornhub en direct streaming et quelques jeux du cirque plus tard, et hop ! On n’en entendra même plus parler. Sinon, on pourra toujours compter sur quelques balances providentielles qui nous dévoileront mensuellement deux ou trois vidéos salaces ciblant quelque politi-tocard bien en cour sur les rézosocios. Et si la troupe regimbe, il y aura triple ration de gnôle. Ou des fusillés pour l’exemple.
      Georges Clémenceau ! Sors de ce corps !

  • Les écarts entre les territoires se creusent au niveau de chaque pays et sur le plan mondial. Ce phénomène génère de fortes tensions sociales et politiques #mondialisation #territoires #entreprises #inégalités #crises

    https://sms.hypotheses.org/24418

    Depuis le début de la mondialisation, les écarts entre les performances économiques des différents territoires ne cessent de se creuser, générant ainsi de fortes tensions sociales et politiques. Quelles sont les causes de ce phénomène ? Et comment remédier à ses conséquences les plus néfastes ? Dans trois vidéos (en anglais sous-titré français), trois chercheurs de renommée internationale abordent différents aspects de ce phénomène : les migrations, les transformations du marché du travail, ainsi que l’action des entreprises multinationales.

    Dans la première vidéo, Andrea Morrison (professeur associé à l’Université d’Utrecht) analyse la manière dont les migrations véhiculent la transmission de connaissances, qui est une composante fondamentale du processus d’innovation. Selon les contextes, les migrations peuvent contribuer à réduire ou à élargir les inégalités territoriales, ce qui rend nécessaire une mise en œuvre de politiques migratoires bien adaptées aux besoins de chaque région (...)

  • Face à la crise du #coronavirus, où sont les #mesures_concrètes face aux enjeux de #justice_sociale ?

    Ce 12 mars, Emmanuel #Macron a cherché a gagner du temps et obtenir un moment de répit politique face à l’aggravation de la #crise_sanitaire liée au #Covid-19. Il n’a pourtant mis sur la table aucune #mesure précise et chiffrée, notamment pour résoudre la crise de l’#hôpital_public et satisfaire les revendications des personnels hospitaliers mobilisés depuis des mois. Face à la gravité de la crise sanitaire, doublée désormais d’une déstabilisation boursière de grande ampleur, les annonces en matière sociale et économique sont tout aussi floues alors qu’Emmanuel Macron aurait du annoncer des mesures d’ampleur, précises et chiffrées.


    C’est un président largement déconsidéré qui a appelé l’#unité_nationale et à la #solidarité. Lorsque l’#urgence est la crise sanitaire, il faut effectivement se protéger et protéger la collectivité. Les risques liés à la diffusion du Covid-19 ne doivent pas être minimisés au prétexte d’une vulnérabilité qui se réduirait aux plus âgé.es ou aux personnes fragiles : ce sont nos ami.es, nos parents ou grand parents. La réduction des risques est une responsabilité de tou·tes.

    Ce même esprit de #responsabilité devrait animer Emmanuel Macron et son gouvernement. Eux qui ont cru bon en début d’épidémie de convoquer un conseil des ministres déclenchant le 49.3 en urgence sur le projet de loi sur les retraites, doivent immédiatement, au nom même de cet esprit de responsabilité, suspendre le processus législatif sur la réforme des retraites, comme les organisations syndicales l’ont réclamé.

    Les personnels hospitaliers, en première ligne face à la crise sanitaire, n’attendent pas du chef de l’État une reconnaissance dans les mots, mais de voir leurs revendications satisfaites dans les plus brefs délais. Or, Emmanuel Macron n’a fait aucune proposition concrète en la matière : aucun chiffre, aucune mesure précise pour débloquer de nouveaux financements ou de nouvelles places ou services, alors que notre #système_de_santé, notamment hospitalier a été mis à mal par des années de casse, aucune prime exceptionnelle alors que les personnels sont totalement mobilisé·es pour faire face à l’épidémie. Emmanuel Macron a évoqué la nécessité de « libérer des #lits », mais il est urgent d’ouvrir de nouveaux lits. Au delà des moyens propres aux #hôpitaux, il faut distribuer à la population des #masques et #gel_anti-bactérien.

    Emmanuel Macron annonce enfin la fermeture de tous les établissements scolaires (crèches, écoles, collèges, lycées et universités) dès lundi « jusqu’à nouvel ordre » mais n’est pas en mesure de garantir que les frais de #garde_d’enfants seront couverts, ni l’intégralité des #salaires des parents garantis, en renvoyant leur mise en œuvre concrète à plus tard.

    La gravité de la crise sanitaire et l’approfondissement de la crise financière exigent une série de #mesures_sociales d’urgence, qui n’ont pas été annoncées ce soir. La mise en oeuvre de la réforme de l’#assurance_chômage, et notamment son volet qui doit entrer en application le 1er avril, vont générer une double réduction, terrible, des droits et des indemnités pour des centaines de milliers de chômeur.ses. Elle doit immédiatement être annulée. De même, le #chômage_technique va être généralisé : il aurait fallu que le Président de la République annonce un maintien intégral des #salaires. Les salarié·es potentiellement exposé.es au risque doivent se voir garantir un #droit_de_retrait.

    Les #mal_logés et sans logis sont en première ligne, susceptibles d’être durement affectés si l’épidémie gagne du terrain. Des mesures d’urgence doivent être appliquées, au-delà du prolongement de la trêve hivernale : réquisition des logements vacants, moratoire sur la baisse des aides au logement, sur les coupures d’énergie et d’eau, etc.

    En matière économique, les mesures d’urgence doivent en priorité aller aux entreprises sous-traitantes et aux PME, qui sont en général les premières victimes des contractions subites de l’activité, afin d’assurer aux salariés de ces #entreprises le maintien de leurs #emplois et de leurs salaires.

    Alors que deux krachs boursiers viennent de se dérouler coup sur coup, le jeu de ping-pong entre la BCE et les États-membres, qui se renvoient la responsabilité d’une réponse économique appropriée en pointant leurs insuffisances réciproques, comme l’a fait Emmanuel Macron ce jeudi 12 mars, est proprement irresponsable. Il est urgent que les États de l’UE, plutôt que prendre des mesures unilatérales, proposent un front uni, une solidarité entre pays - comme ça aurait du être le cas avec l’Italie - et des mesures sanitaires, économiques et financières qui soient à la hauteur des enjeux.

    Dans cette optique, face à Donald Trump qui prend des mesures unilatérales discutables, la Commission européenne doit immédiatement cesser de négocier un accord commercial annoncé pour la semaine prochaine (le 18 mars) : l’urgence est de résoudre la crise sanitaire et de limiter autant que faire se peut les conséquences sociales, pas d’approfondir la mondialisation néolibérale en accédant aux exigences de l’hôte de la Maison-Blanche.

    Enfin, puisque Emmanuel Macron a renvoyé au gouvernement la mise en œuvre de nombre de ses déclarations restées générales, Attac France appelle à faire preuve de la plus grande vigilance vis-à-vis de la façon dont ces engagements seront mis en œuvre.

    https://france.attac.org/actus-et-medias/le-flux/article/face-a-la-crise-du-coronavirus-ou-sont-les-mesures-concretes-face-aux-
    #coronavirus #covid_19

  • Des #experts #CNRS pour les #entreprises

    Pour faciliter les relations entre le monde économique et le CNRS, l’organisme de recherche propose désormais un nouveau #service : #Trouver_un_expert (https://trouverunexpert.cnrs.fr). Explications avec Edith Wilmart, directrice de CNRS Formation Entreprises.

    La Direction des relations avec les entreprises (DRE) du CNRS a lancé au début de l’année un nouveau service, Trouver un expert1, dont vous êtes la responsable. À qui s’adresse-t-il et dans quel but ?

    Edith Wilmart : Il s’agit d’un service destiné aux entreprises (#Start-up, #PME, #grands_groupes), aux services de l’État (#douane, #gendarmerie, #police, #hôpitaux) et aux #collectivités_territoriales. Notre mission est l’identification d’un #expert ou d’une experte correspondant à leurs besoins au sein des 1 100 #laboratoires du CNRS et de ses partenaires. Relevant de la DRE, Trouver un Expert est géré par une équipe composée de scientifiques qui travaillent pour et avec les demandeurs, futurs #partenaires potentiels du CNRS.

    Ce service a connu un véritable succès lors de sa présentation sur des #salons_professionnels tels que #Cosmetic_360 et #Textival et nous nous attendons à plusieurs centaines de demandes cette année. En à peine quelques semaines, nous avons déjà reçu des dizaines de requêtes émanant d’entreprises, que nous avons toutes traitées avec succès. À titre d’exemple, nous avons orienté une PME dans le secteur des cosmétiques vers un laboratoire qui maîtrise parfaitement les oxydes métalliques et leurs impacts sur la santé, ou encore une grande entreprise dans le secteur des dispositifs médicaux vers un chercheur travaillant sur la place du sport dans la société. Nos actions permettront la création de plus d’interactions, notamment avec les PME et les #ETI.

    Comment cela se passe-t-il concrètement ?

    E. W : Les entreprises, services de l’État et collectivités déposent simplement leur demande sur le site internet via un formulaire (https://trouverunexpert.cnrs.fr/faire-une-demande). L’équipe Trouver un expert l’étudie en toute #discrétion, en s’appuyant sur des outils et sur des réseaux internes, dont les chargés de #valorisation des instituts et des délégations du CNRS. Notre équipe de scientifiques est à même de traduire les demandes des entreprises envers les chercheurs et de les affiner si besoin. En moyenne, au bout d’une quinzaine de jours, l’expert ou l’experte identifié et le demandeur sont mis en relation. Si c’est un succès, notre équipe oriente le #tandem ainsi constitué vers la structure de #contractualisation dédiée. Ensemble, ils conviennent du mode d’interaction nécessaire pour mener à bien le projet, via un contrat de #consultance, une #prestation_de_service_intellectuelle ou technique, un #contrat_de_collaboration ou encore une #formation.

    D’où est venue l’idée de créer Trouver un expert ?

    E. W : « Comment fait-on pour travailler avec le CNRS ? » C’est une question qui revient souvent sur les salons de la part des entreprises innovantes. Mais difficile pour elles de s’y retrouver lorsque l’on sait que le CNRS représente 1 100 laboratoires qui couvrent l’ensemble des disciplines scientifiques. Nous apportons une #plus-value, par rapport à un service essentiellement basé sur un moteur de recherche, qui réside dans le traitement au cas par cas des demandes, de manière rapide et efficace. Grâce à la pertinence de l’expert identifié, l’assurance de ses motivations et disponibilités, Trouver un expert propose un service « sur mesure » !

    http://www.cnrs.fr/fr/cnrsinfo/des-experts-cnrs-pour-les-entreprises

    #recherche #mise_en_relation #service_gratuit #gratuité #économie #marchandisation #université #R&D #savoirs #connaissance #France

    #néo-libéralisme

  • Comme si la réforme des #retraites et les annonces autour de la #LPPR n’étaient pas suffisants... voilà que sort du chapeau ministeriel le #pacte_productif

    LPPR : le Pacte de productivité, jumeau maléfique de la Loi de programmation pluri-annuelle de la recherche ?

    « Il y aura des textes forts politiquement, des textes qui viendront avec le « Pacte Productif », par exemple sur la réforme de la recherche et de l’#enseignement_supérieur » – Emmanuel #Macron, Président de la république,11 février 2020 (https://twitter.com/ebothorel/status/1227334119132143617)

    Annoncé en avril 2019, le Pacte productif ambitionne de construire « un nouveau modèle français respectueux de l’environnement pour atteindre le #plein_emploi ». Pour ce faire, il s’intéresse de près au #financement de la #recherche mais aussi à l’#enseignement.

    L’orientation des moyens de la #recherche_publique vers un #développement_industriel précis

    « La loi de programmation de la recherche devrait être l’occasion de réfléchir à une augmentation des moyens consacrés à des #programmes_de_recherche publique en #contrepartie de leur orientation vers un développement industriel précis. » – Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, 15 octobre 2019 (https://www.economie.gouv.fr/pacte-productif/discours-de-bruno-le-maire-ministre-de-leconomie-et-des-finances)

    L’idée est donc de concentrer les moyens de la recherche sur des « #chaînes_de_valeur_stratégiques » définies par « la qualité de la #base_industrielle en #France, la situation du #marché et les #performances de notre recherche ». En clair, il s’agit de concentrer les moyens sur l’#innovation à certains secteurs rentables décidés par le haut, au détriment de la recherche en général dont les thématiques sont décidées par le bas.

    L’inquiétante disparition de la recherche

    La consultation sur le Pacte productif 2025 (Synthèse des contributions, France Stratégie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/Pacte_Productif/Pacte_Productif_Synth%C3%A8se_des_Contributions.pdf) s’est articulée en 6 thématiques. La thématique portée par Mme Vidal est celle de l’innovation, et la recherche n’apparaît pas malgré sa pertinence dans le sujet, ne manquant pas de faire écho à la suppression initiale.

    Plusieurs propositions sont faites dans la thématique innovation, toutes allant dans le sens d’un contrôle accru du #secteur_privé sur le secteur public, telles que :

    « le doublement de l’assiette qui existe pour la #R&D sous-traitée aux #organismes_publics_agréés » pour le #crédit_d’impôt_en_faveur_de_la_recherche (#CIR) : c’est-à-dire l’augmentation du contrôle des #entreprises sur le #financement_public de la recherche publique ; ou
    « encourager les chercheurs du public à s’investir dans le monde de l’entreprise ou en #partenariat avec lui, notamment en majorant la pondération des activités de #création_d’entreprise, de #consultance ou de dépôt de #brevets d’invention, dans l’ensemble des critères retenus pour la #progression_de_carrière » : c’est-à-dire affaiblir les #libertés_académiques en incitant les chercheurs publics à un rapprochement avec le privé.

    Autre témoin inquiétant : alors que les rapports de la LPPR prennent la peine de traiter le cas des Lettres, Langues, Arts et Sciences Humaines et Sociales (LLASHS) à part puisqu’ils n’entrent pas dans le plan global, le Pacte productivité ne prend pas cette peine et les ignore complètement.

    MESRI vs. Bercy : un arbitrage perdu qui pourrait avoir de lourdes conséquences

    Globalement, il ressort de l’idée générale du Pacte productif de financer l’innovation, et donc essentiellement le secteur privé, avec les moyens de la recherche publique, y compris de la « #recherche_d’excellence ». Cela traduirait d’un arbitrage perdu entre le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de le l’innovation de Mme Vidal et le Ministère de l’économie et des finances de M. Le Maire, qui pourrait bien représenter une #menace réelle et critique sur l’appareil de recherche public français.

    Si la LPPR est « une loi financière » comme l’annonce Mme Vidal, alors un arbitrage perdu avec Bercy pourrait avoir des conséquences beaucoup plus profondes que simplement budgétaires.

    http://blog.educpros.fr/julien-gossa/2020/02/20/lppr-le-pacte-de-productivite-jumeau-malefique-de-la-loi-de-programmat

    #pacte_productivité #ESR #liberté_académique

    –---

    Sur les réformes dans l’ESR en France :
    https://seenthis.net/messages/820330

    • Discours de Bruno #Le_Maire , ministre de l’Economie et des Finances

      Mesdames et Messieurs les ministres,
      Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs,

      Il nous faut bâtir un agenda des transitions à horizon 2025 pour donner une visibilité à chacun.
      Nous avons besoin d’une stratégie collective pour la nation, un pacte productif permettant d’atteindre le plein emploi en 2025"

      Voilà la commande qui a été passée par le président de la République aux membres du Gouvernement en avril à l’occasion de la restitution du Grand débat national.

      Depuis 6 mois, nous travaillons, avec les membres du Gouvernement, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales, les chambres de commerce et les chambres de métiers, pour bâtir ce pacte productif.

      Je tiens à remercier tous ceux qui, depuis 6 mois, ont participé à ce travail : mes collègues ministres, les responsables syndicaux, les 2 000 chefs d’entreprises qui se sont exprimés grâce aux consultations des chambres de commerce et des chambres de métiers, les 74 organisations professionnelles et collectivités qui ont participé. Grâce à eux, nous avons pu faire un diagnostic précis de la situation économique de la France et en tirer des orientations pour les années à venir, avec un objectif : concilier puissance économique et protection de la planète, pour que la France reste une grande puissance au 21è siècle.

      1. Il est d’autant plus nécessaire de donner de la lisibilité à nos choix économiques que nous sommes confrontés à une double révolution technologique et environnementale.

      1ère révolution : la révolution technologique

      L’intelligence artificielle est la rupture technologique du 21è siècle. Elle va transformer tous les métiers et tous les secteurs.

      Elle peut apporter le meilleur : créer des centaines de milliers d’emplois ou combattre des maladies incurables.

      Comme elle peut apporter le pire : détruire des milliers d’emplois ou aliéner nos libertés.

      Une seule certitude, cette révolution technologique changera l’ordre des puissances. La Chine est déjà le premier investisseur mondial en matière d’intelligence artificielle. L’atelier du monde est en train de devenir le cerveau de la planète.

      2è révolution : la révolution environnementale

      Nous prenons conscience que notre planète peut devenir invivable pour l’homme. Nous réalisons que le progrès mal maîtrisé peut être une régression.

      Le politique doit désormais réconcilier progrès technologiques et protection de notre planète. Le pacte productif doit être un pacte environnemental. Un pacte passé avec les salariés, avec les entrepreneurs mais aussi un pacte passé avec notre planète.

      2. Face à cette double révolution, comment la France se positionne-t-elle ?

      Elle a des atouts considérables. Elle a des laboratoires de recherche exceptionnels : le CNRS, l’INRIA, le CEA. Elle a des infrastructures de grande qualité. Elle a des services publics irréprochables. Elle a une énergie nucléaire qui est un atout majeur pour faire face à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réduction des émissions de CO2.

      Elle réussit dans une conjoncture internationale difficile. La croissance française s’établira à 1,4 % en 2019 et 1,3 % en 2020. Ce sont des niveaux de croissance supérieurs à la moyenne de la zone euro.

      Mais nous avons toujours trois faiblesses structurelles majeures.

      notre fiscalité de production reste trop élevée par rapport à nos partenaires européens. Elle est

      7 fois plus élevée qu’en Allemagne et 2 fois plus élevée que la moyenne de la zone euro ;

      notre spécialisation sur des produits et des services de moyenne gamme est mauvaise. Elle ne crée pas suffisamment de valeur pour les industriels et pour les producteurs agricoles. Elle nous ferme des marchés ;
      Le nombre d’heures travaillées est plus faible que chez nos partenaires européens. Si bien que nous nous sommes appauvris relativement aux États du G7 au cours des dernières années. Notre PIB a augmenté mais la richesse par habitant a augmenté moins vite que dans les autres grandes nations industrialisées du G7.

      3. Ces faiblesses structurelles expliquent en grande partie la désindustrialisation de la France depuis 10 ans. Elles nous menacent de déclassement économique.

      La part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à 12 % en France en 20 ans. Elle s’est maintenue à 23 % en Allemagne, à près de 18 % en Italie et à 14 % en Espagne. 100 usines par an ont été fermées depuis 10 ans, 1 million d’emplois industriels ont été supprimés. Ces chiffres sont sans appel.

      Nous nous en sortons dans trois secteurs : l’aéronautique, le luxe, les vins et spiritueux. Mais on ne bâtit pas une force industrielle sur trois secteurs, qui plus est, trois secteurs qui sont les mêmes depuis 20 ans.

      Certains secteurs se sont fragilisés : je pense à l’agroalimentaire ou à l’industrie pharmaceutique. Enfin, d’autres secteurs n’ont trouvé leur salut qu’en délocalisant leur production. Je pense, par exemple, à l’industrie automobile. La production automobile française est passée d’un excédent commercial de 13 milliards d’euros en 2004 à un déficit de 12 milliards d’euros en 2018. Dans le même temps, l’excédent commercial allemand a progressé de 70 à 122 milliards d’euros.

      En résumé : la France a fait le choix de la consommation plutôt que le choix de la production. Elle a fait le choix de la redistribution plutôt que de la création de richesses. Elle a accepté les délocalisations plutôt que de valoriser nos technologies, nos savoir-faire et notre intelligence collective.

      Les conséquences de ces choix économiques, nous les connaissons : le chômage reste élevé, des centaines de milliers d’emplois restent non pourvus, les inégalités territoriales menacent l’unité de la nation française.

      4. Pourtant, les résultats que nous avons obtenus depuis plus de deux ans montrent que ce risque de déclassement n’est pas une fatalité. Nous pouvons inverser la tendance. Nous avons commencé à le faire. Le Pacte productif doit permettre d’aller plus loin dans la transformation économique du pays et d’ouvrir le deuxième temps de la transformation économique du quinquennat.

      Cela suppose de faire les choix politiques clairs devant et avec nos compatriotes.

      1er choix : rester une nation de production. C’est un choix qui ne va pas de soi. Nous pourrions très bien faire le choix d’une économie de services : devenir la plateforme financière

      et le pays des services en Europe. C’est le choix qu’ont fait les Britanniques avec Margaret Thatcher dans les années 1980 en libéralisant les marchés financiers et la bourse londonienne. Ce n’est pas le choix que nous faisons. La France ne serait pas la France sans production industrielle et sans production agricole. Elle ne serait pas davantage la France si nous abandonnions certains territoires et si nous concentrions la production de richesses dans les seules métropoles. Le pacte productif doit aussi être un pacte territorial.

      2è choix : réussir dans les échanges internationaux. Je ne crois pas au repli sur soi. Je crois dans les vertus du libre-échange sur la base du principe de réciprocité. L’économie française sera plus forte si nos entreprises exportent davantage.
      3è choix : rester une des nations technologiquement les plus avancées. Nous voulons préserver notre indépendance technologique par rapport à la Chine et aux des États-Unis en matière d’intelligence artificielle ou de stockage d’énergie. Nous voulons rester dans la course à l’innovation pour maîtriser les innovations futures et préserver notre souveraineté politique. Il n’y aura plus au 21è siècle de souveraineté politique sans souveraineté technologique.

      Sur la base de ces choix, nous vous présentons 5 orientations stratégiques pour la production française dans les années à venir.
      1ère orientation : atteindre une économie zéro carbone en 2050

      Nous nous sommes fixés comme objectif dans le Plan climat zéro émission nette de CO2 en 2050. Cet objectif est accessible mais il implique d’être cohérent.

      La cohérence est de ne pas augmenter notre empreinte carbone, c’est-à-dire les biens et les services carbonés que nous consommons, quand nous baissons nos propres émissions de CO2.

      C’est pourtant la situation actuelle. Nos émissions nationales ont baissé de près 20 % en 20 ans tandis que nos émissions liées à nos importations ont doublé. Au final, notre empreinte carbone globale a augmenté de 10 %.

      Nous fixons des contraintes environnementales à notre industrie, elle perd en compétitivité, elle délocalise sa production. Et nous continuons à consommer ailleurs les mêmes produits carbonés. C’est inefficace pour notre économie et ce n’est pas cohérent avec nos objectifs environnementaux.

      Nous devons gagner en cohérence et faire que toutes les politiques publiques décarbonent notre production et notre consommation.

      Cela suppose de mettre en place le plus rapidement possible des réponses européennes : une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne est nécessaire. Sans elle, toutes les politiques publiques européennes seront dépourvues d’efficacité.

      Cela suppose également de mettre en place une taxation européenne des moyens de transport les plus polluants. Il est incompréhensible que des objectifs d’émissions carbone aient été fixés pour nos voitures et qu’aucun objectif n’ait été fixé pour les avions ou les bateaux. Nous proposons de travailler à une taxation européenne du carburant des avions et des bateaux.

      Cela suppose aussi de dégager les financements nécessaires. La Banque européenne d’investissement pourrait devenir une banque verte, avec au moins la moitié des encours dédiée à la transition énergétique

      Cela suppose, enfin, de montrer la voie en matière de finance verte en créant une taxonomie européenne qui permette de distinguer en toute transparence les investissements verts des autres investissements. Le nucléaire doit être maintenu dans cette taxonomie européenne et être considéré comme une énergie indispensable à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous en débattrons avec nos partenaires allemands, mais le GIEC et de nombreux scientifiques sont formels sur la nécessité de recourir au nucléaire pour lutter contre le réchauffement climatique.

      La puissance publique nationale doit aussi s’engager pour atteindre cette économie zéro carbone en 2050.

      Nous avons déjà établi, avec Gérald Darmanin, un budget vert pour l’Etat. 20 milliards d’investissement sont dédiés à la transition écologique au cours du quinquennat. L’enveloppe dédiée au bonus automobile et à la prime à la conversion augmentera de 50 % cette année. Le crédit d’impôt pour la transition écologique sera transformé en aide directe et concentré pour aider les ménages les plus modestes.

      Cette politique publique nationale exige également, comme l’a indiqué le président de la République à l’Assemblée générale des Nations Unies, que l’État cesse de financer des projets qui contribuent à la croissance des émissions de CO2 en dehors de nos frontières. Nous engagerons donc une revue globale précise des garanties du trésor à l’exportation. Nous communiquerons les résultats de cette revue au premier trimestre 2020. Nous en tirerons les conséquences avec un objectif : réduire l’empreinte carbone des garanties du trésor. Nous engageons déjà cette politique dans le PLF 2020 en interdisant toute garantie du trésor pour les projets charbon.

      2è orientation : anticiper les besoins de compétences et former pour 2025.

      La France n’a pas connu le plein emploi depuis 50 ans. Nous n’avons pas réussi à atteindre le plein emploi pour deux raisons : nous avons mal formé et nous avons un coût du travail trop élevé. Nous avons réduit ce coût du travail grâce aux allègements de charges, nous ne reviendrons pas dessus.

      Mais le prix du plein emploi ne peut pas être et ne sera pas le dumping salarial. Nous voulons élever les compétences plutôt que baisser les salaires. En cela, nous nous inscrivons en rupture claire avec les politiques de minijobs ou de contrat « zéro heure » qui ne correspondent pas à notre vision du capitalisme responsable.

      Nous voulons mettre en place une gestion prévisionnelle des compétences à l’échelle nationale pour la première fois en France : comprendre nos besoins et notre offre de compétences en France et région par région.

      Cette gestion prévisionnelle nous permettra de concevoir les formations initiales en secondaire et en universitaire et de fixer des objectifs pour 2025. 80 000 emplois sont aujourd’hui vacants dans le secteur du numérique et ce nombre va aller croissant si nous n’agissons pas. Nous devons augmenter massivement le nombre de techniciens, d’ingénieurs, de docteurs formés pour demain. Nous avons pour objectif de doubler le nombre d’étudiants formés en IA.

      Cette gestion permettra aussi de créer les formations continues et les accompagnements pour requalifier les emplois menacés par la robotisation ou la numérisation de notre économie.

      Cette politique doit nous amener à diviser par deux le nombre d’emplois non pourvus en le ramenant de 200 000 à 100 000. Elle pourra être complétée, comme le Premier ministre l’a indiqué à la représentation nationale, par une immigration de travail choisie pouvant inclure des quotas par branche professionnelle.

      Nous sommes prêts à ouvrir ces travaux avec les organisations syndicales et les représentants des salariés et des entreprises.

      3è orientation : devenir une économie de rupture technologique

      La France est une économie de l’innovation : nous avons les chercheurs, les ingénieurs, un écosystème de start-up. Mais la France n’est pas une économie de rupture technologique. Nous suivons les innovations américaines ou chinoises plutôt que de montrer la voie. Pour inverser la tendance, nous devons travailler dans trois directions : les financements, la recherche et les chaînes de valeur technologiques.

      Nous avons besoin de plus de financements. Sur les 100 plus grandes entreprises numériques cotées en 2018, 49 sont américaines, 14 sont chinoises et 2 entreprises seulement sont françaises. Ce n’est pas une question de talent ou de créativité, c’est une question de manque de financement.

      Le PIA III arrive à son terme, c’est l’occasion de lancer une nouvelle vague d’investissement d’avenir, une vague plus ambitieuse. Comment faire ? Quelle enveloppe dédier ? Quel véhicule utiliser ? Pourquoi ne pas utiliser le fonds d’innovation de rupture ?

      La structure est en place. Elle garantit un financement sûr et régulier de l’innovation. Nous pourrions rassembler dans le même fonds un possible nouveau PIA et le fonds pour l’innovation de rupture, pour disposer d’un rendement sûr et plus élevé chaque année.

      Par ailleurs, nos pépites technologiques ne trouvent pas les financements nécessaires pour devenir des géants mondiaux. Elles lèvent 5, 10, 15 millions d’euros mais ne trouvent pas des tickets de 50 ou 100 millions.

      Résultat : elles se font racheter par des entreprises américaines qui récupèrent le siège, les emplois et la propriété intellectuelle. Le contribuable français n’a pas vocation à financer des startup qui finissent ensuite dans les mains de grandes entreprises américaines.

      Nous avons fait une première étape pour augmenter les financements sur le marché français : des investisseurs institutionnels se sont engagés à investir 5 milliards. Nous pourrions maintenant nous fixer cet objectif : 20 milliards d’euros de levées de fonds publics et privés pour le financement des entreprises innovantes à échéance 2025.

      Enfin, nous avons besoin de plus de protections. Nos start-up se font racheter parce qu’elles manquent de financement, mais aussi parfois parce qu’elles manquent de protection. C’est pourquoi nous avons renforcé les décrets IEF dans la loi PACTE.

      Nous proposons de renforcer encore ces protections : le seuil de prise de participation dans une entreprise stratégique déclenchant le contrôle pourrait être abaissé de 33,3 % à 25 %. Le champ des secteurs protégés pourrait être élargi aux médias et à la sécurité alimentaire.

      Sur la politique de recherche

      Nous avons une recherche publique d’excellence et une industrie de haute technologie. Mais recherche et industrie ne travaillent pas ensemble. Il existe encore un mur entre la recherche publique et son développement industriel. Nous devons casser ce mur. Nous avons commencé à le faire dans PACTE, nous devons aller plus loin.

      La loi de programmation de la recherche devrait être l’occasion de réfléchir à une augmentation des moyens consacrés à des programmes de recherche publique en contrepartie de leur orientation vers un développement industriel précis.

      Enfin, nous devons développer une stratégie claire de chaînes de valeur technologiques.

      Nous l’avons fait pour la nanoélectronique. C’est un succès. STMicroelectronics ou SOITEC maintiennent en France et en Europe une production de semi-conducteurs qui auraient été totalement délocalisée en Asie si l’Etat n’était pas intervenu.

      Nous le faisons aussi sur les batteries électriques. Nous produirons dès 2022 des batteries électriques en France et Allemagne car nos deux Etats sont intervenus pour conserver une industrie automobile européenne puissante et souveraine.

      Mais dans quelles chaînes de valeurs investir ? Quelles technologies assureront notre croissance et notre souveraineté ? Et comment les choisir ?

      Nous devons croiser trois critères : la qualité de la base industrielle en France, la situation du marché et les performances de notre recherche. Sur la base de ces critères, nous avons identifié des chaînes de valeur qui pourraient être immédiatement renforcées pour 2025 et considérées comme des chaînes de valeur stratégiques.

      Je pense par exemple aux nouvelles thérapies et à la médecine personnalisée, à la chaîne de traction électrique, au-delà des batteries, ou encore aux technologies avancées de recyclage, qui permettent de fabriquer des matières premières recyclées aussi qualitatives que des matières vierges.

      D’autres chaînes de valeur moins matures aujourd’hui seront absolument incontournables à horizon 2030. Là aussi, nous devons développer une stratégie complète pour préparer l’avenir. Je pense par exemple à l’hydrogène pour la mobilité, à l’internet des objets industriels ou encore à de nouveaux agro-équipements, permettant de réduire massivement l’usage de pesticides

      Nous ne décrétons pas que ce sont les seules chaînes de valeur stratégiques, nous lançons le débat. Nous devons maintenant utiliser les mois qui viennent pour les confronter à des experts, des scientifiques, des économistes et des industriels.

      4è orientation : être compétitif pour produire en France

      Si nous voulons rapatrier les capacités de production en France, nous devons retrouver une compétitivité fiscale.

      L’enjeu des impôts de production n’est pas de faire un cadeau aux entrepreneurs, c’est de rapatrier la production dans nos territoires. Pour cela, nous avons besoin d’une baisse massive, régulière et définitive.

      Cela implique de faire un choix politique collectif : avec les présidents de Régions, de départements, avec les maires, avec les industriels et avec l’ensemble des Français.

      Cela suppose de prendre le temps de débattre ensemble pour répondre aux vraies questions : quel impôt baisser ? A quelle vitesse les baisser ? Comment les baisser suffisamment pour relancer la production sans couper les ressources des collectivités ?

      Nous pouvons être audacieux et imaginer des solutions nouvelles :

      une priorité à la suppression de la C3S ;
      une trajectoire de baisse claire sur plusieurs années ;
      une possibilité pour les régions de faire de baisser la CVAE comme le propose le Premier ministre ;
      une déduction fiscale pour les entreprises qui investiraient dans la transition énergétique et digitale.

      Autant de pistes de réflexion que je livre au débat. Je propose de les étudier avec les partenaires sociaux, avec l’Association des maires de France et dans le cadre du conseil Etat-Régions. Donnons-nous 6 mois pour aboutir.

      5è orientation : engager un nouvel acte de décentralisation en matière de développement économique

      Un pas a déjà été fait sur la politique d’innovation lors de la phase IV des pôles de compétitivité. La gestion des pôles sera transférée aux régions et les appels à projets seront désormais gérés par les régions.

      Nous pouvons aller plus loin en matière fiscale. Les régions pourraient définir des stratégies de compétitivité territoriale avec de nouvelles compétences fiscales et sociales.

      En matière industrielle : un conseil Etat-région pourrait être mis en place pour partager les orientations des politiques industrielles nationales et régionales.

      Voilà nos 5 orientations, elles ne sont pas inscrites dans le marbre. Elles ont vocation à être débattues. Nous devons maintenant concerter, consulter et évaluer. C’est la méthode du pacte productif.

      La concertation est ouverte avec les collectivités, avec les maires de France, avec les responsables syndicaux et les chefs d’entreprise.
      Une consultation publique est lancée ce matin. Chaque Français pourra réagir à ces orientations sur un site internet dédié au pacte productif.
      Enfin, une évaluation des chaînes de valeurs stratégiques sera demandée au conseil de l’innovation. Pour faire cette évaluation, il sera renforcé par des économistes, des chefs d’entreprise, des associations, des scientifiques, des syndicats.

      Cette méthode permettra au président de la République de présenter aux Français la stratégie collective dont nous avons besoin pour atteindre le plein emploi en 2025.

      Elle pourra conduire si nécessaire à une loi PACTE 2 à l’automne 2020 et des dispositions fiscales dans le PLF 2021.

      Je vous remercie.

      https://www.economie.gouv.fr/pacte-productif/discours-de-bruno-le-maire-ministre-de-leconomie-et-des-finances

  • En 10 citations, la destruction néolibérale de l’Université publique

    Si elle est adoptée, la #Loi_de_programmation_pluriannuelle_pour_la_recherche (#LPPR) devrait assurément accélérer la destruction néolibérale de l’Université et de la recherche publiques, en particulier en accroissant une #précarité déjà endémique (en termes de statuts d’emploi), en accentuant les #inégalités entre établissements universitaires et entre laboratoires, et en rognant toujours un peu plus l’#autonomie (relative) des chercheurs·ses et des enseignant·e·s-chercheur·se·s.

    Mais, comme on le verra à travers les dix citations que nous avons sélectionnées, la LPPR (http://www.sauvonsluniversite.fr/spip.php?article8594) vient de loin et constitue une étape dans le projet stratégique des classes dominantes d’une inféodation toujours plus étroite de l’ensemble du système d’enseignement et de la recherche publique aux intérêts du capital (http://www.contretemps.eu/greve-universite-precaires), qu’il s’agisse de soumettre la production de connaissances aux intérêts immédiats des entreprises, de faire de l’Université un nouveau terrain d’accumulation (notamment via l’instauration de frais d’inscription élevés (https://www.contretemps.eu/a-lire-un-extrait-de-arretons-les-frais-pour-un-enseignement-superieur-g), tendant à une privatisation de son financement) ou de marginaliser tout ce qui pouvait limiter la fabrication scolaire ou universitaire du consentement à l’ordre social.

    Sur tout cela et pour aller plus loin, on pourra consulter notre dossier : « L’Université saisie par le néolibéralisme, entre marchandisation et résistances » (http://www.contretemps.eu/universite-capitalisme-marchandisation-resistances).

    *

    « L’#éducation et la #formation sont considérés comme des #investissements_stratégiques vitaux pour la réussite future de l’entreprise […]. L’#industrie n’a qu’une très faible influence sur les programmes enseignés. […] Les enseignants n’ont qu’une compréhension insuffisante de l’environnement économique, des #affaires et de la notion de #profit » (La Table-ronde des industriels européens, réunissant les 50 plus grandes firmes européennes, 1989, rapport « Éducation et compétence en Europe »).

    « La #responsabilité de la formation doit, en définitive, être assumée par l’industrie. […] Le monde de l’éducation semble ne pas bien percevoir le profil des collaborateurs nécessaires à l’industrie. […] L’éducation doit être considérée comme un service rendu au monde économique » (La Table-ronde des industriels européens, 1995).

    « Oubliée l’époque où universités et entreprises se regardaient en chiens de faïence… En quelques années, une nouvelle organisation de la recherche s’est mise en place autour de la figure emblématique du #chercheur-entrepreneur » (tirée de RDTinfo, le « magazine d’information sur la recherche européenne » publié par la Direction générale de la Commission chargée de la recherche, 2002, cité par Isabelle Bruno dans son livre À vos marques®, prêts… cherchez !).

    « Pour éviter de se heurter à un front de #résistance interne et externe qui conduirait à l’échec, la réforme doit être menée pas à pas, sans proclamation tonitruante » (Philippe Aghion et Elie Cohen, économistes auteurs du rapport « Éducation et croissance » dont est tiré cette citation, 2004).

    « À budget comparable, un chercheur français publie de 30 à 50% de moins qu’un chercheur britannique dans certains secteurs. Évidemment, si l’on ne veut pas voir cela – je vous remercie d’être venu, il y a de la lumière, c’est chauffé –, on peut continuer, on peut écrire… » (Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, en janvier 2009).

    « Le #CNRS dans son entier doit se placer à l’interface entre la création de valeur par ses scientifiques et le captage de cette valeur par les #entreprises » (Alain Fuchs, alors Président du CNRS, en 2010).

    « La plupart des universités n’ont pas la culture d’un #centre_de_coûts, Or, si on est autonome, si on gère son budget, on est un centre de coûts et un #centre_de_profits. Il faut qu’elles acquièrent cette culture. Il faut savoir formater une offre et faire payer les factures. Et ne pas considérer que, lorsqu’on fait une prestation pour l’#hôpital ou le CNRS, elle doit être gratuite parce qu’on fait partie du #service_public ! » (Geneviève Fioraso, alors ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, en janvier 2014).

    « Il faut bannir du vocabulaire les mots de #concurrence et d’#excellence, détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants. Remplacer ces #mots systématiquement par #ouverture et #diversité. Dans un système ouvert et divers, on répond aux demandes des jeunes et des familles, on permet à chacun d’aller aussi loin que ses capacités le permettent. La #sélection ne signifie pas #exclusion mais plutôt #orientation. En contrepartie les universités devront ouvrir des formations adaptées aux étudiants mal préparés, issus des séries de bac techno ou pro. Il n’y aura aucun #rationnement, aucune exclusion » (Robert Gary-Bobo, professeur d’économie à l’ENSAE, conseiller de Macron pour l’enseignement supérieur, note à l’adresse du candidat Macron transmise en novembre 2016).

    « On peut imaginer maintenir dans chaque université quelques formations de licence quasi-gratuites dans les grandes disciplines à côté de #formations_payantes. L’ancien système à côté du nouveau. Ces #formations_gratuites seront bientôt désertées, sauf par les militants de l’#UNEF, qui mettent 6 ans à faire une licence » (Robert Gary-Bobo, professeur d’économie à l’ENSAE, conseiller de Macron pour l’enseignement supérieur, note à l’adresse du candidat Macron transmise en novembre 2016).

    *

    « Cette loi [de programmation pluriannuelle de la recherche] doit être à la hauteur des enjeux pour notre pays. Il faut une loi ambitieuse, inégalitaire – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies » (Antoine Petit, PDG du CNRS, décembre 2019).

    http://www.contretemps.eu/neoliberalisme-universite-dix-citations

    #citations #néolibéralisme #université #France #université_publique #gratuité #darwinisme_social #enseignement #enseignement_supérieur #ESR

    –---

    Concernant la dernière citation et le darwinisme social promu par #Antoine_Petit, voir :
    https://seenthis.net/messages/815560

    Sur la LPPR, voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/819491
    –-> et les actions de résistance : https://seenthis.net/messages/820393

    ping @reka @isskein

    • Dossier : l’Université saisie par le néolibéralisme, entre #marchandisation et #résistances

      L’Université est au cœur du processus de #marchandisation_néolibérale, au moins depuis le début des années 2000. Mise en concurrence des équipes de recherche, mise en marché de l’enseignement supérieur, libéralisation ou augmentation des frais d’inscription, développement des établissements privés, introduction de logiques commerciales et d’acteurs capitalistes… la marchandisation prend plusieurs formes et transforme les conditions de travail et d’existence des universitaires, des personnels administratifs et techniques, mais aussi des étudiant·e·s.

      Si les mobilisations ont été nombreuses – en France comme ailleurs (Chili, Québec, etc.) –, avec plus de défaites que de victoires, ces résistances ont contribué à former une jeunesse fortement mobilisée contre le capitalisme néolibéral et ont posé les jalons d’un projet d’Université – libérée des impératifs marchands, gratuite et émancipatrice.

      http://www.contretemps.eu/universite-capitalisme-marchandisation-resistances

  • Une nouvelle génération des #Campus_d'excellence avec les acteurs des territoires

    Former aux métiers d’#excellence et de demain dans des secteurs porteurs : c’est l’objectif du dispositif « Campus des métiers et des qualifications d’excellence ». Les 23 premiers locataires des Campus des métiers ont été choisis, le 6 février 2020.

    Parcours de formation, des espaces d’#innovation et de vie, avec des possibilités de #mobilité à l’international c’est ce que propose la nouvelle génération de ces Campus d’excellence. Cette initiative se construit avec les acteurs économiques d’un #territoire pour former les jeunes aux #métiers_de_demain.

    Le Campus est un lieu de #formation et d’innovation au plus près des #entreprises. Il repose sur le tryptique :
    – Soutenir le développement d’une #filière_porteuse_d’avenir ;
    – Maintenir des #compétences dans un territoire ;
    -Améliorer l’excellence de la #formation.

    Chaque campus réunit, à l’échelle d’une région :

    – des #établissements_scolaires (#lycées généraux, technologiques et professionnels) ;
    – des établissements d’#enseignement_supérieur (#universités, écoles, etc.) ;
    – des centres de formation d’apprentis (#CFA) ;
    – des organismes de #formation_initiale ou continue (#Greta, etc.) ;
    – des #laboratoires_de_recherche ;
    – des #entreprises ;
    – des associations.

    Un financement du #Programme_Investissement_d'Avenir (#PIA) « #Campus_des_métiers » doté de 80 millions d’euros permet de financer la première vague de 20 à 30 projets. Les #subventions du PIA pourront atteindre au maximum 50% des dépenses éligibles du projet, le reste étant pris en charge par les partenaires. Les #partenaires_privés contribuent à hauteur de 30% ce qui garantit leur implication dans le projet.

    L’appel à projets reste ouvert jusqu’au 31 juillet 2020 avec deux dernières vagues de sélection les 16 mars et 1er juin 2020.

    Les quatre ministres qui portent le projet - Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer, Frédéric Vidal et Agnès Pannier-Runacher - étaient réunis pour présenter la première vague des lauréats.

    https://www.gouvernement.fr/une-nouvelle-generation-des-campus-d-excellence-avec-les-acteurs-des-te

    Comme une #baffe... en ce moment de lutte notamment contre la #LPPR : https://seenthis.net/messages/820330
    #France #enseignement #ESR

  • Total en Ouganda: le tribunal judiciaire se déclare incompétent - Page 1 | Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/international/300120/total-en-ouganda-le-tribunal-judiciaire-se-declare-incompetent
    #survie

    La sauvegarde des droits humains relève-t-elle du commerce ? C’est ce que semble indiquer la décision rendue jeudi 30 janvier par le tribunal judiciaire de Nanterre (autrefois appelé TGI). Dans cette affaire portée contre le géant pétrolier Total, plusieurs ONG – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA – reprochaient à la multinationale de ne pas se plier à ses nouvelles obligations légales créées par la loi sur le devoir de vigilance des multinationales de 2017.

    Très exactement, les associations demandaient à Total de réviser son plan de vigilance et de revoir sa mise en œuvre effective concernant un méga-projet pétrolier dont il est l’opérateur principal en Ouganda. Total y travaille sur un vaste projet d’extraction de pétrole – plus de 400 puits sur six champs situés dans un parc national protégé – et le plus grand oléoduc « chauffé » du monde – 1 445 kilomètres pour apporter le pétrole jusqu’à l’océan Indien via la Tanzanie.

    Interrogé en mai 2019 sur le risque environnemental d’opérer dans cette réserve, le groupe Total assurait pouvoir laisser à son départ « un environnement dans un meilleur état que celui qu’il a trouvé ». « Les opérations couvriront moins de 0,1 % de la superficie du parc », ajoutait Total.

    L’Ouganda n’a estimé que récemment, en 2006, ses #réserves_pétrolières. Celles-ci s’élèvent à 1,7 milliard de barils au moins, ce qui pourrait classer le pays aux alentours de la 30e place des producteurs mondiaux. Ces réserves se trouvent cependant dans le parc national de Murchison Falls, grand de 4 000 km2.

    La loi relative au devoir de vigilance permet d’obliger une entreprise à respecter ses obligations, le cas échéant, sous astreinte. « Total pourrait ainsi être contraint de revoir son plan de vigilance afin de réellement prendre en compte les impacts des activités du groupe pétrolier sur les populations locales et l’environnement, estimaient les ONG en 2019. Le juge pourrait aussi exiger la mise en œuvre effective de mesures urgentes pour prévenir des violations ou des dommages imminents. »

    Mais c’est finalement une tout autre décision qui a été rendue jeudi. Le tribunal judiciaire s’est en effet rangé à la position défendue par Total à l’audience le 12 décembre dernier, à savoir que seul le tribunal correctionnel est compétent.

    Dans sa décision, le tribunal indique en effet que « la société #TOTAL SA soulève une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre. Elle considère que les actions relatives au plan de vigilance des sociétés commerciales se rattachant directement à la gestion d’une société commerciale, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce ». Total « considère que l’élaboration et l’adoption du plan de vigilance constituent des actes de gestion fondamentaux pour la société », ajoute le tribunal.

    Ce dernier a donc renvoyé l’affaire au tribunal de commerce. Au grand dam des associations, qui craignent notamment que la justice commerciale soit plus favorable aux entreprises. Pour Juliette Renaud, responsable de campagne sur la régulation des multinationales aux Amis de la Terre, « il ne s’agit pas ici d’une question relevant simplement de la gestion de l’entreprise comme l’a argumenté Total : il est absurde que des représentants d’#entreprises élus par leurs pairs soient les plus à même de juger d’une situation si grave où des vies et des #écosystèmes entiers sont menacés ! ».

    [...]

    Et de fait, sur place, la situation n’a pas été facile pour les militants depuis le dépôt de la plainte. De retour en #Ouganda après avoir témoigné en France le 12 décembre, Jealousy Mugisha, leader d’une des communautés ougandaises affectées par le #méga-projet #pétrolier, a été arrêté à l’aéroport et retenu près de 9 heures par les autorités avant d’être libéré. Jealousy Mugisha avait déjà subi de fortes #intimidations la semaine précédant sa venue en France, l’obligeant à se cacher à #Kampala pendant une semaine.

    Le 23 décembre, des hommes inconnus ont tenté de s’introduire une première fois chez Fred Mwesigwa, agriculteur et second témoin ougandais au procès, et une nouvelle fois la nuit suivante, en forçant les portes métalliques et les structures en bois de sa maison. N’étant pas parvenu à forcer les portes, ces hommes ont enfermé Fred Mwesigwa chez lui avec des cadenas. Après ces agressions, il a pu se réfugier dans un lieu tenu secret.

    [...]

    À cette heure, on ne sait même pas combien l’exploitation pétrolière est susceptible de rapporter à l’Ouganda, dont le PIB s’élevait en 2018 à 28,36 milliards de dollars (730 dollars par habitants) – à mettre en regard de la capitalisation boursière de Total, évaluée à 130 milliards d’euros environ début 2019. Le gouvernement ougandais affirme que 80 % des gains iront au pays, mais les ONG sont échaudées par un épisode précédent, lorsque les entreprises ont refusé de payer les taxes normalement dues à l’occasion de rachats de titres.

    Enfin, le #parc_national de #Murchison_Falls compte des espèces protégées et est classé en zone humide d’importance internationale, précieuse pour la conservation des oiseaux, connue pour abriter des espèces rares, vulnérables et menacées. Le parc dans son ensemble abrite plus de 500 espèces d’animaux – différentes antilopes, lions, éléphants, hippopotames, phacochères – dont certaines menacées, comme la girafe de Rothschild.

  • #Impôt sur les #entreprises : en finir avec les #demi-mesures by Joseph E. Stiglitz - Project Syndicate
    https://www.project-syndicate.org/commentary/oecd-proposal-multinational-tax-avoidance-by-joseph-e-stiglitz-2019-10/french

    ... l’un des aspects les plus toxiques de la mondialisation n’a pas reçu l’attention qu’il méritait : l’#évasion_fiscale des entreprises. Les #multinationales ne peuvent que trop facilement relocaliser leur siège et leur production dans les pays qui pratiquent les prélèvements les plus bas. Et elles n’ont pas même besoin, dans certains cas, de déménager leurs activités commerciales, car elles peuvent simplement jouer sur leurs « écritures » comptables.

    Ainsi #Starbucks peut-elle poursuivre son développement au #Royaume-Uni tout en y payant pour ainsi dire aucun impôt, au prétexte que ses bénéfices y sont des plus réduits. Mais si c’était vrai, s’y développer n’aurait aucun sens. Pourquoi renforcer votre présence si vous ne pouvez en attendre aucun profit ? Ces bénéfices existent, bien sûr, mais ils sont aspirés hors du Royaume-Uni, sous forme de redevances, de droits de franchise ou d’autres charges, vers des pays où les impôts sont moins élevés.

    Pour les firmes les plus avisées, ce genre d’évasion fiscale est devenu un art. #Apple, par exemple, y excelle. Les coûts confondus de ces pratiques sont énormes. Selon le Fonds monétaire international, la puissance publique perd au moins 500 milliards de dollars annuels en raison des transferts d’impôts des entreprises. Gabriel Zucman, de l’université de Californie à Berkeley, et ses collègues estiment quant à eux qu’environ 40 % des profits réalisés par les multinationales américaines à l’étranger sont transférés vers des paradis fiscaux. En 2018, 60 des 500 premières entreprises du pays – parmi lesquelles #Amazon, #Netflix et #General_Motors – n’y ont pas payé d’impôts, malgré des #bénéfices cumulés annoncés (au niveau mondial) à hauteur de 80 milliards de dollars. Ces dérives ont un effet dévastateur sur les #recettes fiscales nationales et sapent l’idée même d’équité.