• Un projet de f#ichage géant des citoyens non membres de l’#UE prend forme en #Europe

    Un accord provisoire a été signé le 5 février entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union. Il va consolider la mise en commun de fichiers de données personnelles. Les défenseurs des libertés individuelles s’alarment.

    Des appareils portables équipés de lecteurs d’#empreintes_digitales et d’#images_faciales, pour permettre aux policiers de traquer des terroristes : ce n’est plus de la science-fiction, mais un projet européen en train de devenir réalité. Le 5 février 2019, un accord préliminaire sur l’#interopérabilité des #systèmes_d'information au niveau du continent a ainsi été signé.

    Il doit permettre l’unification de six #registres avec des données d’#identification_alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de citoyens non membres de l’UE. En dépit des nombreuses réserves émises par les Cnil européennes.

    Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, a qualifié cette proposition de « point de non-retour » dans le système de base de données européen. En substance, les registres des demandeurs d’asile (#Eurodac), des demandeurs de visa pour l’Union européenne (#Visa) et des demandeurs (système d’information #Schengen) seront joints à trois nouvelles bases de données mises en place ces derniers mois, toutes concernant des citoyens non membres de l’UE.

    Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’#Interpol, d’#Europol et, dans de nombreux cas, même les #gardes-frontières de l’agence européenne #Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, mais également par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données sur une personne.

    « L’interopérabilité peut consister en un seul registre avec des données isolées les unes des autres ou dans une base de données centralisée. Cette dernière hypothèse peut comporter des risques graves de perte d’informations sensibles, explique Buttarelli. Le choix entre les deux options est un détail fondamental qui sera clarifié au moment de la mise en œuvre. »

    Le Parlement européen et le Conseil doivent encore approuver officiellement l’accord, avant qu’il ne devienne législation.

    Les #risques de la méga base de données

    « J’ai voté contre l’interopérabilité parce que c’est une usine à gaz qui n’est pas conforme aux principes de proportionnalité, de nécessité et de finalité que l’on met en avant dès lors qu’il peut être question d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, assure Marie-Christine Vergiat, députée européenne, membre de la commission des libertés civiles. On mélange tout : les autorités de contrôle aux #frontières et les autorités répressives par exemple, alors que ce ne sont pas les mêmes finalités. »

    La proposition de règlement, élaborée par un groupe d’experts de haut niveau d’institutions européennes et d’États membres, dont les noms n’ont pas été révélés, avait été présentée par la Commission en décembre 2017, dans le but de prévenir les attaques terroristes et de promouvoir le contrôle aux frontières.

    Les institutions de l’UE sont pourtant divisées quant à son impact sur la sécurité des citoyens : d’un côté, Krum Garkov, directeur de #Eu-Lisa – l’agence européenne chargée de la gestion de l’immense registre de données –, estime qu’elle va aider à prévenir les attaques et les terroristes en identifiant des criminels sous de fausses identités. De l’autre côté, Giovanni Buttarelli met en garde contre une base de données centralisée, qui risque davantage d’être visée par des cyberattaques. « Nous ne devons pas penser aux simples pirates, a-t-il déclaré. Il y a des puissances étrangères très intéressées par la vulnérabilité de ces systèmes. »

    L’utilité pour l’antiterrorisme : les doutes des experts

    L’idée de l’interopérabilité des systèmes d’information est née après le 11-Septembre. Elle s’est développée en Europe dans le contexte de la crise migratoire et des attentats de 2015, et a été élaborée dans le cadre d’une relation de collaboration étroite entre les institutions européennes chargées du contrôle des frontières et l’industrie qui développe les technologies pour le mettre en œuvre.

    « L’objectif de lutte contre le terrorisme a disparu : on parle maintenant de “#fraude_à_l'identité”, et l’on mélange de plus en plus lutte contre la #criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière, ajoute Vergiat. J’ai participé à la commission spéciale du Parlement européen sur la #lutte_contre_le_terrorisme ; je sais donc que le lien entre #terrorisme et #immigration dite irrégulière est infinitésimal. On compte les cas de ressortissants de pays tiers arrêtés pour faits de terrorisme sur les doigts d’une main. »

    Dans la future base de données, « un référentiel d’identité unique collectera les données personnelles des systèmes d’information des différents pays, tandis qu’un détecteur d’identités multiples reliera les différentes identités d’un même individu », a déclaré le directeur d’Eu-Lisa, lors de la conférence annuelle de l’#Association_européenne_de_biométrie (#European_Association_for_Biometrics#EAB) qui réunit des représentants des fabricants des technologies de #reconnaissance_numérique nécessaires à la mise en œuvre du système.

    « Lors de l’attaque de Berlin, perpétrée par le terroriste Anis Amri, nous avons constaté que cet individu avait 14 identités dans l’Union européenne, a-t-il expliqué. Il est possible que, s’il y avait eu une base de données interopérable, il aurait été arrêté auparavant. »

    Cependant, Reinhard Kreissl, directeur du Vienna Centre for Societal Security (Vicesse) et expert en matière de lutte contre le terrorisme, souligne que, dans les attentats terroristes perpétrés en Europe ces dix dernières années, « les auteurs étaient souvent des citoyens européens, et ne figuraient donc pas dans des bases de données qui devaient être unifiées. Et tous étaient déjà dans les radars des forces de police ».

    « Tout agent des services de renseignement sérieux admettra qu’il dispose d’une liste de 1 000 à 1 500 individus dangereux, mais qu’il ne peut pas les suivre tous, ajoute Kreissl. Un trop-plein de données n’aide pas la police. »

    « L’interopérabilité coûte des milliards de dollars et l’intégration de différents systèmes n’est pas aussi facile qu’il y paraît », déclare Sandro Gaycken, directeur du Digital Society Institute à l’Esmt de Berlin. « Il est préférable d’investir dans l’intelligence des gens, dit l’expert en cyberintelligence, afin d’assurer plus de #sécurité de manière moins intrusive pour la vie privée. »

    Le #budget frontière de l’UE augmente de 197 %

    La course aux marchés publics pour la mise en place de la nouvelle base de données est sur le point de commencer : dans le chapitre consacré aux dépenses « Migration et contrôle des frontières » du budget proposé par la Commission pour la période 2021-2027, le fonds de gestion des frontières a connu une augmentation de 197 %, tandis que la part consacrée aux politiques de migration et d’asile n’a augmenté, en comparaison, que de 36 %.

    En 2020, le système #Entry_Exit (#Ees, ou #SEE, l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages de tous les citoyens non européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent.

    Cela signifie que chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, doit être équipée de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. La Commission a estimé que ce SEE coûterait 480 millions d’euros pour les quatre premières années. Malgré l’énorme investissement de l’Union, de nombreuses dépenses resteront à la charge des États membres.

    Ce sera ensuite au tour d’#Etias (#Système_européen_d’information_de_voyage_et_d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les citoyens de pays étrangers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE. Cette dernière a estimé son coût à 212,1 millions d’euros, mais le règlement, en plus de prévoir des coûts supplémentaires pour les États, mentionne des « ressources supplémentaires » à garantir aux agences de l’UE responsables de son fonctionnement, en particulier pour les gardes-côtes et les gardes-frontières de Frontex.

    C’est probablement la raison pour laquelle le #budget proposé pour Frontex a plus que triplé pour les sept prochaines années, pour atteindre 12 milliards d’euros. Le tout dans une ambiance de conflits d’intérêts entre l’agence européenne et l’industrie de la biométrie.

    Un membre de l’unité recherche et innovation de Frontex siège ainsi au conseil d’administration de l’#Association_européenne_de_biométrie (#EAB), qui regroupe les principales organisations de recherche et industrielles du secteur de l’identification numérique, et fait aussi du lobbying. La conférence annuelle de l’association a été parrainée par le géant biométrique français #Idemia et la #Security_Identity_Alliance.

    L’agente de recherche de Frontex et membre du conseil d’EAB Rasa Karbauskaite a ainsi suggéré à l’auditoire de représentants de l’industrie de participer à la conférence organisée par Frontex avec les États membres : « L’occasion de montrer les dernières technologies développées. » Un représentant de l’industrie a également demandé à Karbauskaite d’utiliser son rôle institutionnel pour faire pression sur l’Icao, l’agence des Nations unies chargée de la législation des passeports, afin de rendre les technologies de sécurité des données biométriques obligatoires pour le monde entier.

    La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe toujours aucune donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/250219/un-projet-de-fichage-geant-de-citoyens-prend-forme-en-europe
    #surveillance_de_masse #surveillance #étrangers #EU #anti-terrorisme #big-data #biométrie #complexe_militaro-industriel #business


  • The Administrative Arrangement between Greece and Germany

    The Administrative Arrangement between Ministry of migration Policy of the Hellenic Republic and the Federal Ministry of Interior of the Republic of Germany has been implemented already to four known cases. It has been the product of bilateral negotiations that occurred after German Chancellor Merkel faced another political crisis at home regarding the handling of the refugee issue.

    The document which has been the product of undisclosed negotiations and has not been made public upon its conclusion is a brief description of the cooperation of Greek and German authorities in cases of refusal of entry to persons seeking protection in the context of temporary checks at the internal German-Austrian border, as defined in its title. It essentially is a fast track implementation of return procedures in cases for which Dublin Regulation already lays down specific rules and procedures. The procedures provided in the ‘Arrangement’ skip all legal safeguards and guarantees of European Legislation.

    RSA and PRO ASYL have decided to publicize the document of the Arrangement for the purpose of serving public interest and transparency. The considerable secrecy that the two member states kept on a document of such importance is a scandal itself. There are two first underlying observations which incur/ result from studying the document. First, the Arrangement has the same institutional (or by institutional) features with the EU-Turkey deal, it is the product of negotiations which intend to regulate EU policy procedures without having been the product of an EU level institutional procedure. It circumvents European law (the Dublin regulation) in order to serve the interests of a group of particular member states. As a result its status within the legal apparatus of the EU and international law is obscure.

    Secondly, the ‘Arrangement’ introduces a grey zone (intentionally if not geographically) where a bilateral deal between two countries gains supremacy over European (Dublin regulation) and international legislation (Geneva convention). It is therefore an important document that should be critically and at length studied by all scholars and experts active in the field of refugee protection as it deprives asylum seekers of their rights and is a clear violation of EU law.

    Last but not least as Article 15-ii of the ‘Arrangement’ notes “This Administrative Arrangement will also discontinue upon entry into force of the revised Common European Asylum System”. Still as everyone in Brussels already admits the CEAS reform has been declared dead. So if nothing occurs to reconstitute the defunct CEAS policy and the arrangement remains as the only channel/form of cooperation between Greece and Germany in order to establish responsibility for asylum seekers arriving in Germany after coming through Greece, then could Greece and Germany, in their irregular bilateral efforts to circumvent the European process, have actually produced one of the first post EU legal arrangements?

    https://rsaegean.org/en/the-administrative-arrangement-between-greece-and-germany

    #accord #Allemagne #Grèce #asile #migrations #réfugiés #Dublin #Règlement_Dublin #renvois #expulsions #accord_bilatéral #regroupement_familial #liaison_officers #officiers_de_liaison #Eurodac #refus_d'entrée #renvois #expulsions #frontières #contrôles_frontaliers #Autriche #réadmission #avion #vol

    ping @isskein

    • Germany – Magdeburg Court suspends return of beneficiary of international protection to Greece

      On 13 November 2018, the Administrative Court of Magdeburg granted an interim measure ordering the suspensive effect of the appeal against a deportation order of an international protection beneficiary to Greece.

      The case concerned a Syrian national who applied for international protection in Germany. The Federal Office of Migration and Refugees (BAMF) rejected the application based on the fact that the applicant had already been granted international protection in Greece and ordered his deportation there.

      The Administrative Court held that there were serious doubts regarding the conformity of the BAMF’s conclusion that there were no obstacles to the deportation of the applicant to Greece with national law, which provides that a foreign national cannot be deported if such deportation would be in violation of the European Convention on Human Rights (ECHR). The Court found that there are substantial grounds to believe that the applicant would face a real risk of inhuman and degrading treatment within the meaning of Article 3 ECHR if returned to Greece.

      The Court based this conclusion, inter alia, on the recent reports highlighting that international protection beneficiaries in Greece had no practical access to accommodation, food distribution and sanitary facilities for extended periods of time after arrival. The Court further observed that access of international protection beneficiaries to education, health care, employment, accommodation and social benefits under the same conditions as Greek nationals is provided in domestic law but is not enforced. Consequently, the ensuing living conditions could not be considered adequate for the purposes of Article 3 ECHR.

      Finally, the Court found that the risk of destitution after return could be excluded in cases where individual assurances are given by the receiving authorities, clarifying, however, that any such guarantees should be specific to the individual concerned. In this respect, guarantees given by the Greek authorities that generally refer to the transposition of the Qualification Directive into Greek law, as a proof that recognised refugees enjoy the respective rights, could not be considered sufficient.

      https://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-08-february-2019#8


  • La logique de « #Dublin » appliquée aux mineurs

    En prévoyant la collecte par les autorités départementales de la photographie et des empreintes des #mineurs_isolés_étrangers sollicitant une protection au titre de l’#Aide_sociale_à_l’enfance, la #loi_sur_l’asile_et_l’immigration du 10 septembre 2018, dite « #loi_Collomb », vise à ce que soit désigné de facto un #département – et un seul – responsable de la demande de protection. Un enfant considéré comme majeur par un département ne pourra plus solliciter la protection d’un autre département. Le parallèle avec le règlement « Dublin » qui interdit aux demandeurs d’asile de choisir l’État dans lequel ils souhaitent trouver refuge est frappant : le #fichage des mineurs a le même objectif que le fichage des demandeurs d’asile dans #Eurodac ; il s’agit de piéger sur un territoire donné la personne en demande de protection. À défaut de pouvoir obliger les départements à harmoniser leurs pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement, de la même manière que les institutions européennes ont échoué à harmoniser les procédures d’asile en Europe, le gouvernement a ainsi trouvé le moyen d’empêcher les mineurs d’aller chercher ailleurs la protection qu’on leur dénie ici.

    À l’annonce de cette mesure, plusieurs organisations, parmi lesquelles le Gisti, ont dénoncé « une mesure disproportionnée » dont elles ont demandé le retrait [1]. Cette mesure revient à créer une présomption de fraude à l’encontre des « ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » et entre en contradiction avec les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de non-discrimination dans l’accès à un droit. On sait bien, pourtant, que le caractère aléatoire des évaluations de minorité conduit à ce qu’une personne déclarée mineure dans un département soit déclarée majeure dans un autre, preuve de l’absence de fiabilité de la procédure d’évaluation et de la disparité des pratiques [2].

    À l’occasion de la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme ont essayé d’attirer son attention sur cette question [3]. Dans sa décision du 6 septembre, le Conseil constitutionnel a toutefois choisi de ne pas se prononcer, de sorte que la question de la constitutionnalité de cette mesure reste entière.

    Votée à l’occasion d’une réforme du code des étrangers, la création de ce fichier confirme que les pouvoirs publics considèrent les mineurs isolés avant tout comme des migrants dont il faut se défier plutôt que comme des enfants qu’il faut protéger. Elle s’inscrit, parallèlement, dans une tendance au fichage généralisé de la population dont la population étrangère est la cible prioritaire.

    Pour disqualifier le maximum de demandes de protection émanant de mineurs isolés, les départements reprennent la même recette que celle utilisée par l’État contre les demandeurs d’asile. Par la magie du verbe, l’immense majorité des réfugiés deviennent des « migrants économiques » et les enfants, des adultes. La même recette et parfois les mêmes méthodes, consistant, par exemple, à déléguer à des associations gestionnaires le « sale boulot » : ici, créer des files d’attente interminables pour distribuer au compte-gouttes des rendez-vous aux demandeurs d’asile ; là, gérer des cellules d’évaluation remettant en cause quasi systématiquement l’âge déclaré par les mineurs isolés.

    Fichage et suspicion, deux moyens qui ont largement fait leur preuve pour discréditer la plupart des demandeurs d’asile et qui trouvent maintenant à s’appliquer aux mineurs isolés considérés, comme d’autres avant eux, comme des étrangers « indésirables ». À qui le tour ?

    http://www.gisti.org/spip.php?article6001
    #règlement_dublin #asile #migrations #réfugiés #mineurs #enfants #enfance #MNA #empreintes_digitales #France #piège #piège_territorial


  • Schengen/Dublin : un effet positif pour la Suisse, également sur les plans économique et financier

    Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les conséquences économiques et financières de Schengen/Dublin. Selon les conclusions de ce rapport, la Suisse bénéficie de son association aux accords de Schengen et de Dublin tant économiquement que financièrement. Le visa Schengen et la circulation facilitée des voyageurs grâce à la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures ont un impact important sur l’économie suisse, en particulier dans les régions frontalières et pour le secteur du tourisme. Les économies que permet Dublin dans le domaine de l’asile ont elles aussi une influence positive sur le bilan financier.

    Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3896 du groupe socialiste a été élaboré par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec tous les services fédéraux concernés. Le bureau de conseil et de recherche Ecoplan a quant à lui été chargé de réaliser une étude pour déterminer quels étaient les effets économiques de Schengen/Dublin. Les résultats de cette étude ont été intégrés dans le rapport.

    Conséquences économiques de Schengen/Dublin
    Les principaux effets économiques de l’association à Schengen/Dublin sont enregistrés dans les domaines du contrôle aux frontières et des visas : en cas d’abandon de l’association à Schengen/Dublin, les États voisins devraient assurer des contrôles systématiques à la frontière extérieure de l’espace Schengen nouvellement créée avec la Suisse, ce qui entraînerait d’importants temps d’attente et embouteillages aux points de passage. En outre, les personnes en provenance d’un État dont les ressortissants doivent se munir d’un visa devraient faire une demande de visa supplémentaire pour pouvoir se rendre en Suisse, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour la Suisse en tant que destination touristique et place économique et scientifique.

    L’étude Ecoplan montre que l’abandon de l’association à Schengen/Dublin aurait d’importantes conséquences négatives pour l’économie suisse : à l’horizon 2030, cela signifierait, en fonction de la variante choisie, une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l’économie suisse, ce qui correspond à une baisse de 1,6% à 3,7% du PIB. Le commerce extérieur aussi serait affecté, les exportations enregistrant un recul plus marqué que les importations. Enfin, les régions métropolitaines que sont Genève, Bâle et le Tessin ainsi que les grandes destinations touristiques suisses (région de la Jungfrau, Zermatt, Suisse centrale) qui attirent de nombreux visiteurs en provenance d’un État dont les ressortissants doivent se munir d’un visa seraient particulièrement touchées sur le plan économique.

    Conséquences financières de Schengen/Dublin
    Le rapport se fonde sur la période de référence 2012-2016 et compare les données disponibles en matière de coûts et d’économies. Durant cette période, l’association à Schengen a entrainé des coûts moyens pour les pouvoirs publics d’environ 53 millions de francs par an. Ces coûts sont principalement liés à l’exploitation et au développement des systèmes d’information dans les domaines de la coopération policière (système d’information Schengen SIS) et des visas (système d’information sur les visas VIS) ainsi qu’à la participation de la Suisse à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, renommé Fonds pour la sécurité intérieure FSI).

    L’association à Dublin permet par ailleurs à la Suisse de réaliser des économies substantielles dans le domaine de l’asile, bien plus élevées que les coûts liés à Schengen. Ces dernières sont dues au fait que la Suisse transfère beaucoup plus de personnes à d’autres États Dublin qu’elle ne doit en accepter de leur part. Elles ont atteint environ 270 millions de francs en moyenne par an.

    Grâce à Schengen/Dublin, la Suisse a donc pu économiser environ 220 millions de francs par an entre 2012 et 2016. Cependant, ces chiffres ne suffisent pas à donner un aperçu complet de la situation. Un abandon de l’association à Schengen/Dublin entraînerait des coûts supplémentaires pour la Suisse. En effet, sans les instruments Schengen dans le domaine de la coopération policière, des lacunes de taille apparaîtraient dans le domaine de la sécurité intérieure, étant donné que la Suisse n’aurait plus accès aux banques de données SIS, VIS et Eurodac. Or ces instruments se sont avérés être des outils incontournables et irremplaçables pour la lutte contre la criminalité transfrontalière. En faisant partie de l’espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les États Schengen, de l’échange automatique d’informations et de sa participation à l’espace de recherches européen (plus de 15’000 recherches SIS abouties par an). Pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité intérieure également sans association à Schengen, il faudrait donc prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la sécurité, avec les conséquences financières qui en découleraient. De telles mesures pourraient aisément engendrer des coûts annuels supplémentaires estimés entre 400 et 500 millions de francs.

    Avantages liés à Schengen/Dublin dans d’autres domaines
    Les avantages de Schengen/Dublin ne se limitent pas à des considérations strictement financières : le trafic frontalier entre la Suisse et ses voisins n’étant pratiquement pas restreint, les zones urbaines de part et d’autre de la frontière ont pu se développer largement au cours des dernières années. Pour la Suisse, cela signifie que des régions métropolitaines telles que Genève ou Bâle ont vu naître des zones économiques et des espaces de vie binationaux ou trinationaux. Sans association à Schengen/Dublin, les frontières nationales de la Suisse diviseraient à nouveau ces espaces.

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-69884.html
    #Schengen #Dublin #asile #migrations #économie #réfugiés #Suisse #économie #frontières #contrôles_frontaliers #visas #coopération_policière #police #Prüm #Europol #Eurodac #Dublin #renvois_Dublin

    Lien vers le #rapport :
    https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51407.pdf

    Tout un scénario #Suisse_sans_Schengen est proposé...
    Voici les conséquences liées à #Frontex :

    Dans le scénario « sans Schengen », la Suisse ne participe pas à l’Agence européenne de garde - frontières et de garde - côtes (Frontex) ainsi qu’au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières (#FSI_Frontières), qui a succédé au #Fonds_pour_les_frontières_extérieures (#FFE). La Suisse ne verserait donc plus de contributions et le #Cgfr ne dépêcherait p lus de garde - frontières dans le cadre des opérations Frontex. En revanche, la Suisse ne pourrait plus participer aux vols de rapatriement de Frontex et n’aurait plus accès aux analyses de risque Frontex. Le FSI Frontières ne soutient pas de projets suisses .

    #renvois #expulsions #coûts #avantages

    v. aussi l’étude #Ecoplan (en allemand) :
    https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51397.pdf


  • Moussa, rescapé en Méditerranée mais naufragé du système d’asile européen

    Une fois débarqué en Italie, Moussa, Soudanais de 26 ans, a erré dans les limbes du système d’asile européen pendant plus d’un an, ballotté entre Paris et Rome. Le Conseil d’État vient d’imposer à la France l’examen de son dossier. Mediapart a reconstitué son parcours, symbole de l’absurdité des politiques migratoires, alors qu’un mini-sommet de crise se tient dimanche à Bruxelles.
    Tarbes (Hautes-Pyrénées), de notre envoyée spéciale.- Moussa est bien incapable de donner le nom du « grand bateau » qui l’a sauvé en Méditerranée. La couleur ? Aucune idée. La taille ? Pas plus. « Avec le choc », sa mémoire a effacé les détails. Ce qui lui reste d’images tient en une phrase : « Au lever du soleil, on a d’abord vu le grand bateau. Puis en avançant, d’autres petits bateaux gonflables comme le nôtre, renversés. Et autour, des corps noirs qui flottaient. »

    Avec la vingtaine de passagers de son canot pneumatique parti de Libye, Moussa J. a été hissé à bord du navire, où l’attendaient « des médecins habillés en blanc » –probablement le bâtiment d’une ONG. C’était en février 2017. À peine accosté en Italie, ce jeune Soudanais de 26 ans est entré dans le circuit du droit d’asile européen. Le moins dur a commencé, pas le moins humiliant ni le moins kafkaïen.

    Parce que les Soudanais sont la nationalité la plus représentée parmi les 630 passagers de l’Aquarius débarqués en Espagne, parce qu’il faut examiner de près ce que l’Europe fait à ses rescapés, Mediapart a choisi de raconter le parcours de Moussa, tout à la fois banal et rare, représentatif jusqu’à l’absurde de la manière dont l’Italie et la France se renvoient la balle, singulier en même temps par son dénouement.

    Une fois un pied en Italie, Moussa s’est retrouvé, 15 mois durant, à errer dans les limbes du système dit « de Dublin », qui régit la « répartition » des demandeurs d’asile dans l’Union européenne (ou plutôt leur non-répartition, faute de solidarité entre États membres) et auquel les prochains passagers de l’Aquarius seront confrontés.

    Que dit ce règlement remontant à 2003 ? Que le pays d’entrée des migrants, souvent la Grèce ou l’Italie, en tout cas le premier pays à enregistrer leurs empreintes, reste chargé de leurs demandes d’asile. Les pays de « rebond » comme la France ou l’Allemagne ont le droit grosso modo de renvoyer les exilés où ils ont accosté. Moussa n’y a pas échappé.

    Mais surprise. Dans son dossier, le Conseil d’État vient de rendre une décision exceptionnelle, sinon inédite, cinglante à l’égard des services du ministère de l’intérieur français : « Dublin » ou pas « Dublin », la plus haute juridiction administrative du pays a ordonné que la demande d’asile de Moussa soit examinée en France et que cesse ce jeu de ping-pong entre Paris et Rome, « une atteinte grave » au droit de Moussa de solliciter le statut de réfugié.

    C’est donc ce survivant-là que Mediapart a voulu rencontrer, à la fois rescapé de la guerre civile au Darfour, de l’exploitation en Libye, d’une traversée de la Méditerranée et du naufrage du « système de Dublin ». Installé dans les locaux de la Cimade, association qui lui offre conseils juridiques et cours de français à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Moussa pose ses mains épaisses sur la table. Il a l’air baraqué, un bouc taillé de près, aucune cicatrice apparente. Et pourtant.

    1. Le #Darfour

    Vers 10 ans, il a vu son village détruit par des hordes janjawid, ces milices armées par le gouvernement central du Soudan pour mater des régions non arabes et rebelles, en particulier le Darfour, à l’ouest du pays. « Ils ont mis le feu, raconte le jeune homme né dans la tribu des Masalit, des bergers. Il ne restait pas un arbre, pas un dromadaire. C’est difficile de raconter à une dame… Ils ont séparé les femmes, on les entendait crier. Ils nous ont laissé juste quelques bourricots. »

    Démarré en 2003, le conflit au Darfour a fait plus de 300 000 morts et 2,5 millions de déplacés, au point que le président du Soudan, Omar el-Béchir, est aujourd’hui visé par un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour « génocide » et « crimes contre l’humanité ». Traduction en France ? Les Soudanais qui réussissent à faire examiner leur dossier par l’Ofpra (l’office chargé d’accorder ou non le statut de réfugié) obtiennent une protection dans 75 % des cas. Encore faut-il que leur dossier soit examiné.

    « Pendant des années, j’ai vécu avec ma famille dans un camp à la frontière avec le Tchad, poursuit Moussa. En grandissant, je risquais d’être tué ou enlevé, incorporé de force dans l’armée. Mes parents avaient quatre filles, un seul garçon. C’est une réunion de famille qui a décidé : il fallait que je parte. » Pour sauver sa vie, certainement pas gagner l’Europe. Jamais Moussa n’a songé à quitter l’Afrique. D’abord, il est passé au Tchad, puis « des chameliers qui emmenaient un convoi en Libye ont proposé de me faire travailler, je les ai suivis. Ils ne m’ont jamais payé. »

    2. La #Libye

    Au début, là non plus, Moussa n’a pas gagné un dinar. « Les Libyens qui me faisaient travailler promettaient de me payer le mois d’après, puis le mois d’après, etc. Au bout de quatre mois, toujours rien. » Alors il décampe. Puis un certain Ali, qui tient des commerces et loge une vingtaine de migrants, lui propose de laver des voitures du matin au soir pour 5 euros par jour. Non seulement Moussa reçoit des coups quand les clients se font trop rares, mais il doit payer un loyer. « On mangeait une fois par jour les restes de sa maison. »

    La nuit, surtout, les migrants hébergés par Ali subissent des attaques d’« hommes enturbannés », qui « fouillent, volent, frappent », avec la « complicité » du patron, soupçonne Moussa. Selon lui, le racisme est criant chez « les Libyens arabes », chez « les Libyens noirs », partout. « Pour éviter de mourir gratuitement », le jeune exilé ne sort « jamais » de cet endroit, pendant six mois.

    Et puis Ali a suggéré de partir en Italie. Tarif ? 1 000 dinars libyens, soit à peine 700 euros, somme ridicule au regard des milliers d’euros déboursés par certains migrants tombés aux mains de milices et dont les familles restées au pays sont soumises au chantage. Le jeune homme résume ainsi sa situation à lui : « Tout ce que mon employeur m’a donné, il me l’a repris. » Va pour l’Italie.

    « Je ne savais pas nager, je ne savais rien sur l’Europe, précise Moussa. Mais au Soudan, c’était la mort assurée. À l’embarquement, ils nous ont encore frappés, traités d’animaux, d’esclaves. J’ai fait toutes mes prières au bon Dieu, j’étais prêt à mourir. »

    3. L’Italie

    Une fois parvenu dans les #Pouilles, Moussa n’a plus rien : « Mon corps et mes habits. » Pris en charge dans un camp, où il peut enfin manger et se doucher, le Soudanais confie ses empreintes aux policiers sans hésiter, sans mesurer l’enjeu. À l’entendre, surtout, les fonctionnaires lui demandent de partir sans expliquer la procédure d’asile, sans adresse ni consigne. Ou alors Moussa n’a pas compris.

    Avec un compagnon de route, ils grimpent dans un train pour Milan, sont nourris par « une vieille dame », poursuivent jusqu’à Vintimille (la dernière ville italienne avant la France), où ils dorment sous un pont. Parce qu’on lui ressasse qu’il n’y a « rien » pour lui en Italie, Moussa tente alors de traverser la frontière, à pied d’abord. Raté. La seconde tentative, par le train, sera la bonne. « Arrivé à Nice, un homme nous a aidés, emmenés chez lui, puis ramenés à une gare », direction la capitale.

    4. La #France

    Arrivé à Paris, c’est le soulagement. En quelques jours, après qu’il a fait connaître son désir d’obtenir le statut de réfugié, Moussa est envoyé au centre d’accueil et d’orientation (#CAO) de #Tarbes, parce que les autorités tentent de répartir les migrants sur l’ensemble du territoire. Sa demande d’asile est ainsi enregistrée à la préfecture des Hautes-Pyrénées. Mais là, immanquablement, ses empreintes font tilt dans le fichier #Eurodac. Le voilà « #dubliné », selon le jargon administratif : la France peut demander son renvoi en l’Italie. Après que celle-ci a donné son accord tacite, le préfet signe un arrêté dit « de transfert » le 20 septembre 2017. Sans surprise, le recours de Moussa devant le tribunal administratif restera un échec. Dans la foulée, il reçoit son « routing » : une feuille de route et des titres de transport pour #Rome.

    « On me répétait que ça, c’était la loi, qu’on ne pouvait rien faire pour moi », se souvient Moussa. Alors qu’il pourrait fuir ou tenter l’Angleterre, le jeune Soudanais prie et suit les consignes. Le trajet, pourtant, n’est pas une mince affaire. Arrivé à Bordeaux, il faut trouver le train pour Paris, puis s’y retrouver dans les méandres de l’aéroport. Un traducteur proche de la Cimade doit le guider par téléphone, en arabe. À un moment, perdu, Moussa lui passe même une personne chargée du ménage, histoire de trouver le bon étage. C’est finalement la police aux frontières (PAF) qui le conduit jusqu’à l’avion, le premier de sa vie.

    5. L’Italie (bis)

    « À l’aéroport de Rome, les Italiens m’ont demandé pourquoi je revenais, raconte Moussa. Je leur ai dit : “C’est vous qui demandez !” Ils ont répondu qu’ils n’avaient rien demandé du tout. » Un couperet tombe, incompréhensible : loin d’être reconnu comme demandeur d’asile, Moussa écope d’un « arrêté d’expulsion » qui lui « ordonne de quitter le territoire national dans les sept jours », sous peine « d’une amende de 10 000 à 20 000 euros ». En prime, si l’on en croit le jeune homme, les policiers déchirent certains de ses documents. Cette fois, pas question d’obéir. Supposé rentrer au Soudan, Moussa prend plutôt la route pour Vintimille. Refoulé par la PAF de Menton une première fois, il réussit à regagner Paris, puis les Pyrénées.

    6. La France (bis)

    Et là, rebelote. Cette fois, le rendez-vous en préfecture n’a pas lieu à Tarbes mais dans le département d’à côté, en Haute-Garonne – pourquoi faire simple ? Évidemment, ses empreintes matchent. Malgré les explications sur son traitement en Italie, sur son impossibilité d’y obtenir l’asile, Moussa est « dubliné » une seconde fois, avant de se voir refuser l’allocation prévue pour les demandeurs d’asile – il est considéré comme « fraudeur » désormais.

    Nous sommes alors en mars 2018 et la machine administrative ne s’arrête plus : le 5 avril, une nouvelle demande de transfert est adressée à l’Italie. Avec l’aide d’une avocate, Me Selvinah Pather, Moussa saisit bien sûr le tribunal administratif en référé, c’est-à-dire en urgence, arguant que son droit à demander l’asile en Europe n’est pas respecté. Mais sans succès.

    Il faut se battre jusqu’au Conseil d’État pour qu’enfin, le 29 mai dernier, le juge des référés du Palais-Royal rende une ordonnance exemplaire et toutes ses chances à Moussa. « Le refus d’enregistrer la demande de Monsieur J. [en France] doit être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à son droit, constitutionnellement garanti, de solliciter le statut de réfugié », peut-on lire dans la décision qui retient que le ministère de l’intérieur français n’a « pas contesté l’existence de [l’arrêté] d’expulsion » signé par les autorités italiennes, pas plus qu’il n’a apporté la preuve que Moussa aurait « renoncé à demander l’asile » en Italie.

    Alors, face à un voisin transalpin défaillant, la France est rappelée à ses obligations, fixées par la Convention de Genève. « Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées », là où vit Moussa, d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui « délivrer l’attestation afférente dans un délai de 15 jours ». Le voilà sorti du « système Dublin ». Une première victoire.

    Demain, le jeune Soudanais va devoir convaincre l’Ofpra, auquel il vient juste d’envoyer son dossier d’asile avec le détail des persécutions subies et des risques qu’il encourt au Soudan, de lui accorder la protection de la France.

    Surtout, Moussa attend la place en centre d’hébergement et le versement de l’allocation de demandeur d’asile à laquelle il a droit dans l’intervalle. À ce jour, en effet, il ne touche toujours pas un centime et dort ici ou là, « parfois à la gare routière », lavant son linge chez des amis.

    Sollicitée par Mediapart, l’institution chargée de fournir l’aide matérielle aux demandeurs d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) fait savoir, par la voix de son directeur, que Moussa devrait commencer à toucher son allocation à partir de « mi-juillet », une fois qu’il aura « signé son offre de prise en charge en direction territoriale et présenté son attestation en cours de validité ».

    Questionné sur le rattrapage des mensualités perdues, l’OFII répond que c’est impossible, « du fait de la réglementation ». Quant à l’hébergement, il « dépendra des places vacantes et donc pourrait ne pas être immédiat ». Tellement « moins inquiet » qu’auparavant, Moussa veut positiver : « Je ne peux que remercier Dieu. »

    Les dirigeants européens, eux, sont censés discuter les 28 et 29 juin prochain d’une réforme du « règlement de Dublin », en réalité condamnée avant même d’avoir été esquissée faute d’une volonté partagée de faire preuve de solidarité à 28, avec la Grèce et l’Italie (qui a tout de même vu 700 000 migrants débarquer sur ses côtes depuis 2013).

    Quand on lui demande, pour terminer, s’il veut ajouter quelque chose d’important à son récit, Moussa choisit d’évoquer un pan de sa vie dont il n’a jamais parlé à personne jusqu’ici. Sans doute était-ce moins important que tout le reste, tabou aussi. Désormais, il aimerait voir un docteur, un homme, pour soigner des douleurs dont il souffre depuis qu’il a été frappé, sinon torturé, au plus intime de lui-même. Plus d’un an après avoir croisé son premier médecin européen, il se l’autorise enfin.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/230618/moussa-rescape-en-mediterranee-mais-naufrage-du-systeme-d-asile-europeen

    #frontière_sud-alpine #parcours_migratoire #itinéraire_migratoire #Italie #France #Dublin #migrerrance


  • Security Union: A stronger EU Agency for the management of information systems for security and borders

    Today, the European Parliament (LIBE Committee) and the Council (COREPER) reached a political compromise on the Commission’s proposal to strengthen the mandate of the eu-LISA, the EU Agency for the operational management of large scale IT systems for migration, security and border management. Welcoming the compromise agreement, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos and Commissioner for the Security Union Julian King said:

    Commissioner Dimitris Avramopoulos: “Today’s agreement represents another crucial building block towards a more secure and resilient European Union. A strengthened eu-LISA will be the nerve centre for the development and maintenance of all our information systems on migration, border management and security, and crucially, their interoperability. We want to connect all the dots, not just legally but also operationally – and a stronger and more efficient eu-LISA will precisely help us do this.”

    Commissioner Julian King: “In the future, eu-LISA will play a pivotal role in helping keep Europe safe. Today’s agreement means that the Agency will have the resources it needs to manage the EU’s information systems for security and border management, help them to interact more efficient and improve the quality of the data they hold – an important step forward.”

    The upgrade, proposed by the Commission in June 2017, will enable eu-LISA to roll-out the technical solutions to achieve the full interoperability of EU information systems for migration, security and border management. The Agency will now also have the right tools to develop and manage future large-scale EU information systems, such as the Entry Exit System (EES) and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS). This comes in addition to the management of the existing system, such as the Schengen Information System (SIS), the Visa Information System (VIS) and Eurodac, which the Agency is already responsible for.
    Next steps

    The compromised text agreed in today’s final trilogue will now have to be formally adopted by the European Parliament and the Council.
    Background

    In April 2016Search for available translations of the preceding linkEN••• the Commission presented a Communication on stronger and smarter information systems for borders and security, initiating a discussion on how information systems in the European Union can better enhance border management and internal security. Since then the Commission tabled a number of legal proposals to ensure that the outstanding information gaps are closed and the EU information systems work together more intelligently and effectively and that borders guards and law enforcement officials have the information they need to do their jobs. This includes strengthening the mandate of eu-LISA proposed by the Commission in June 2017 and upgrading the EU information systems to make them interoperable in December 2017.

    The EU Agency for the operational management of large-scale IT systems, eu-LISA, successfully started operations in December 2012. It is responsible for the management and maintenance of the SIS II, VIS and EURODAC. The main operational task is to ensure that these systems are kept functioning 24 hours a day, seven days a week. The Agency is also tasked with ensuring the necessary security measures, data security and integrity as well as compliance with data protection rules.

    https://ec.europa.eu/home-affairs/news/security-union-stronger-eu-lisa-agency-management-information-systems-secu

    #sécurité #surveillance #migrations #asile #réfugiés #VIS #SIS #Eurodac #eu-LISA #frontières #surveillance_des_frontières #big_data #Schengen #Europe #EU #UE
    cc @marty @daphne @isskein

    • SECURITY UNION. Closing the information gap

      The current EU information systems for security, border and migration management do not work together – they are fragmented, complex and difficult to operate. This risks pieces of information slipping through the net and terrorists and criminals escaping detection by using multiple or fraudulent identities, endangering the EU’s internal security and the safety of European citizens. Over the past year, the EU has been working to make the various information systems at EU level interoperable — that is, able to exchange data and share information so that authorities and responsible officials have the information they need, when and where they need it. Today, the Commission is completing this work by proposing new tools to make EU information systems stronger and smarter, and to ensure that they work better together. The tools will make it easier for border guards and police officers to have complete, reliable and accurate information needed for their duties, and to detect people who are possibly hiding criminal or terrorist activities behind false identities.

      https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-security/20171212_security_union_closing_the_information_gap_en.pdf
      #interopérabilité #biométrie #ETIAS #Entry/Exit_System #EES #ECRIS-TCN_system


  • Disparition de mineurs : la responsabilité de l’Europe

    “On ne sait pas où ils sont, ce qu’ils sont en train de faire ou avec qui ils sont”. C’est ainsi que Brian Donald, chef de cabinet d’Europol, l’office de police criminelle de l’Union européenne, commente le chiffre de 10’000 enfants disparus annoncé par son agence à The Observer en janvier 2016. Un chiffre-choc qui ne s’appuie sur aucune étude, rapport ou communiqué de presse sur le sujet, tout en pointant du doigt « des bandes criminelles pan-européennes [ciblant] les mineurs à des fins d’exploitations sexuelles et esclavage » (The Observer, 30.01.2016) (1).


    https://asile.ch/2017/01/24/decryptage-disparition-de-mineurs-responsabilite-de-leurope
    #disparitions #asile #migrations #réfugiés #enfants #enfance #MNA #Europe #responsabilité

    Ce texte que j’ai écrit il y a plus d’une année a été publié sur @vivre, mais bizarrement je ne l’ai pas mis sur seenthis... Du coup, je le signale maintenant, une année après sa publication...
    Il y a pas mal de liens vers d’autres articles et rapports qui traite de la question, qui est d’ailleurs aussi pas mal couverte sur seenthis : https://seenthis.net/recherche?recherche=%23disparitions+%23mna

    • Enfants migrants disparus : la vérité sur un scandale humanitaire

      Selon #Europol, ils seraient au moins 10 000 en Europe. Isolés, plusieurs d’entre eux seraient tombés dans les filets des réseaux criminels et des trafiquants en tous genres. Des chiffres et des faits alarmants, qui restent pourtant largement imprécis. Et occultent la véritable cause des « disparitions » : la faillite de l’Union européenne dans la gestion des mineurs non accompagnés.

      « Une infrastructure criminelle entière s’est développée dans les dix-huit derniers mois, exploitant le flux des migrants. » Le 30 janvier dernier, dans une tonitruante interview à The Observer, version dominicale du quotidien anglais The Guardian, Brian Donald, un responsable d’Europol, « révèle » qu’au moins 10 000 mineurs migrants non accompagnés (MNA) auraient disparu en Europe pendant les deux dernières années, dont la moitié en Italie et environ mille en Suède. Fait alarmant, selon l’agence européenne de police, nombre d’entre eux auraient été happés par des réseaux criminels et des trafiquants. Ils seraient victimes d’exploitation sexuelle et d’esclavage. « Les criminels actifs dans le trafic d’êtres humains apparaissent maintenant dans nos fichiers du trafic de migrants », alerte Brian Donald dans le dominical britannique.

      Ces déclarations, relayées par la majorité des grands médias européens, ont effrayé et choqué. Mais si la menace des réseaux criminels est réelle, le chiffre d’Europol de 10 000 enfants disparus demeure largement imprécis, pour ne pas dire erroné, selon l’Unicef. « Nous n’avons pas de preuves. Nous ne savons rien sur les chiffres. Europol parle d’enfants disparus : cela ne veut pas dire qu’ils sont perdus, ce sont des enfants qui ne sont pas enregistrés dans un système de données », nous explique Sarah Crowe, porte-parole de l’organisation. « Le chiffre d’Europol provient des signalements à la police. C’est une info brute qui ne prend pas en compte les jeunes non identifiés. Et il n’y a pas d’investigation pour connaître les causes car il n’y a personne pour réclamer une enquête, contrairement aux enfants disparus de parents français », ajoute Laurent Delbos, responsable du plaidoyer à l’association française Forum réfugiés-Cosi, et coordinateur d’un rapport européen sur « Le droit d’asile des mineurs isolés étrangers dans l’Union européenne » (2012).

      DES STATISTIQUES MYOPES

      Les données officielles sur les mineurs isolés restent aléatoires. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Unicef, plus de cent mille enfants migrants non accompagnés ont été enregistrés en 2015 en Europe, dont 35 000 ont demandé l’asile uniquement en Suède, plus de 60 000 ont été enregistrés en Allemagne et 9000 en France. La plupart auraient entre 14 et 17 ans. Du fait de la mobilité du parcours migratoire et des réalités différentes dans chaque État, il est difficile de disposer de statistiques fiables et, donc, crédibles. Un problème que critiquait déjà sévèrement le Parlement européen dans une retentissante résolution du 12 septembre 2013, déplorant « le manque de statistiques officielles fiables concernant les mineurs non accompagnés ». Afin de mieux appréhender la situation de ces jeunes et d’assurer leur protection de manière plus efficace, le parlement de Strasbourg a réclamé des États membres et de la Commission européenne qu’ils améliorent la collecte des statistiques, notamment en utilisant les outils déjà disponibles sur le plan européen, à savoir Eurostat, Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Réseau européen des migrations.

      Si le trafic d’êtres humains s’est indéniablement développé avec l’augmentation du nombre de réfugiés en Europe, en particulier sur la route des Balkans, les principales raisons de la disparition des enfants migrants semblent se situer ailleurs. Sur le média Open Democracy, Nando Sigona et Jennifer Allsopp, chercheurs aux universités de Birmingham et d’Oxford, affirment que la principale cause de disparition a peu de lien avec les infrastructures criminelles pan-européennes. Elle aurait plutôt pour origine le fossé qui sépare, d’une part, la gestion des mineurs non accompagnés par les autorités étatiques et, d’autre part, la façon dont ces jeunes envisagent leur migration. En effet, de nombreux mineurs isolés sont enregistrés dans un pays de transit, comme la Grèce, l’Italie ou les pays des Balkans, avant de continuer leur chemin vers un pays de destination différent, souvent l’Allemagne, la Suède ou l’Angleterre, pour rejoindre des membres de leur famille ou des amis. Il n’est pas rare que les enfants s’enfuient des centres, frustrés par de longues procédures d’asile.

      « Les enfants ont peur d’être enfermés dans un centre trop longtemps, comme cela arrive par exemple en Italie et en Grèce. Ils fuient les centres quand le processus de détermination s’éternise », confirme Sarah Crowe de l’Unicef. « Les disparitions, ce sont avant tout les poursuites du parcours migratoire. Europol parle de 5000 mineurs en Italie sur les 10 000 disparus. Normal, car l’Italie est avant tout un pays de transit », explique Laurent Delbos de Forum réfugiés-Cosi. Comme le rappellent les chercheurs Nando Sigona et Jennifer Allsopp, « le compte des ‘disparus’ est moins simple que les informations d’Europol veulent nous le faire croire ».

      NON ASSISTANCE À PERSONNES VULNÉRABLES

      En Angleterre, les cas d’enfants disparus rapportés par les autorités locales varient d’une absence de quelques heures à une disparition permanente. En Italie, un enfant évaporé dans la nature, mais qui réapparait dans un autre État, peut rester enregistré dans le registre des personnes disparues. Il n’est également pas rare, toujours en Italie, qu’un mineur soit comptabilisé deux fois, par des autorités différentes. Il arrive même aux enfants de mentir sur leur âge. « Les enfants qui voyagent seuls cachent parfois leur âge, parce qu’ils ont peur de se retrouver bloqués dans des centres », confirme Sarah Crowe.

      Aujourd’hui, la disparition des radars de milliers d’enfants migrants non accompagnés résulte donc avant tout des failles du système, d’une débâcle de Bruxelles et des Etats européens dans leur gestion de la « crise » des réfugiés. « S’il y a un risque de traite par des réseaux criminels, c’est d’abord un constat de faillite de prise en charge de ces jeunes par les États », déplore Laurent Delbos. En France, certaines collectivités territoriales, comme le département de Loire-Atlantique, peuvent même se retrouver hors-la-loi à cause de la mauvaise gestion des centres d’accueil. Ainsi, le 12 août 2015, le Tribunal administratif de Nantes a-t-il condamné le département à héberger un mineur non accompagné, le neuvième depuis que la collectivité a refusé d’accueillir des jeunes demandeurs d’asile, pour cause de saturation de ses centres.
      En Bulgarie, le HCR alerte sur le cas de mineurs non accompagnés pris en charge dans les centres d’accueil dans l’attente de leur procédure d’asile ; ils sont toujours déscolarisés dans cet Etat de transit : « Le gouvernement nous a rapporté trente cas d’enfants non accompagnés ou séparés, âgés de moins de 18 ans », nous confie Kitty McKinsey, porte-parole du HCR à Sofia. « Aucun de ces jeunes ne fréquente l’école. » En Grèce, face à l’afflux de réfugiés sur les îles, le manque de protection juridique des mineurs non accompagnés est criant. Cette non-assistance à personnes vulnérables forme le terreau sur lequel prospèrent les organisations criminelles, ce que redoute Europol.

      Dans un reportage paru dans Le Monde du 11 février 2016 — titré « La jeunesse sacrifiée des réfugiés mineurs » — une psychologue d’un centre d’accueil à Lesbos se dit préoccupée par Fatima, une Somalienne de 16 ans : « Je suis certaine à 90% qu’elle est victime d’un trafic humain et qu’elle a déjà subi des horreurs (...) Deux hommes étranges la recherchent sur l’île. Il va falloir redoubler de vigilance à son égard ; et de patience. Rien ne sert d’ouvrir des blessures que l’on ne pourra pas soigner ici... »

      Pour pallier l’absence de protection et les risques d’exploitation des enfants, le HCR et l’Unicef ont lancé, fin février, un programme destiné aux femmes et aux mineurs réfugiés. L’ouverture de vingt « Blue Dots » — centres d’aides, assurant les services pratiques, l’identification des personnes, le soutien psychosocial ou les conseils juridiques — a été prévue en Grèce et dans les Balkans. « Cependant, ces centres ne remplacent pas la responsabilité et l’obligation des États de faire leur possible pour fournir un soutien et une protection aux personnes fuyant la guerre et la violence, en particulier celles qui ont des besoins spécifiques », assure le HCR.

      La résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 est pourtant sans appel. Elle condamne vivement « les lacunes existant en matière de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne » et elle dénonce « les conditions d’accueil souvent déplorables de ces mineurs ainsi que les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux dans certains États membres ».

      Mais l’autre « péril » pour les mineurs migrants non accompagnés est d’atteindre l’âge adulte. Face à une politique européenne de moins en moins tolérante vis-à-vis des réfugiés, ils risquent à tout moment le renvoi, même après des années d’intégration. En février 2016, le Bureau of Investigative Journalism, une ONG anglaise indépendante qui travaille en collaboration avec la BBC, le Guardian et Mediapart, a révélé que 2 748 jeunes ont été expulsés du Royaume-Uni entre 2007 et 2015 vers des pays instables ou en guerre comme l’Afghanistan, l’Irak, l’Iran, la Libye ou la Syrie.

      MULTIPLICATION DES RENVOIS ET... DES NOYADES

      En Norvège, le Parti du progrès (FrP), formation populiste entrée au gouvernement en octobre 2013 aux côtés des conservateurs, a imprimé progressivement son empreinte dans la société. Alors que la règle tacite était de ne pas renvoyer des mineurs étrangers ayant vécu pendant des années dans le pays, la Norvège a expulsé 528 enfants étrangers en 2015. Pour le magazine du Monde, la photographe norvégienne Andrea Gjestvang a suivi quatre d’entre eux pendant trois mois. « Ils parlent de paix, mais ils ne la construiront pas en envoyant des enfants au Yémen ou en Afghanistan. Ils donnent le prix Nobel de la paix à Malala Yousafzai, mais ils ne font pas la paix dans leur vie », déplore Joséphine, une adolescente nigériane expulsée, suivie par la photographe.

      Sans oublier que de nombreux enfants meurent tragiquement aux portes de l’Europe, avant de risquer d’être pris dans les filets de la criminalité ou d’essuyer l’humiliation du renvoi. La photo du petit Aylan, un enfant syrien de 3 ans mort sur une plage de Bodrum en Turquie en septembre 2015, a ému le monde entier et suscité une prise de conscience. Mais selon le HCR, depuis septembre, deux Aylan seraient morts chaque jour en tentant de rejoindre les côtes européennes.

      Les enfants forment la population la plus vulnérable et la plus exposée aux noyades en mer. Ainsi, 340 enfants, souvent des bébés ou des bambins, ont trouvé la mort en Méditerranée entre septembre 2015 et février 2016. Dans un communiqué conjoint, en date du 19 février, le HCR, l’Unicef et l’Office international des migrations (OIM) estiment même que « le nombre total des enfants décédés pourrait être encore plus grand, avec leurs corps perdus en mer et jamais retrouvés ».


      https://www.lacite.info/politiquetxt/2016/4/19/enfants-migrants-disparus?rq=disparus

    • Et la solution préconisée par l’UE face à ce problème ?
      Prendre de force les #empreintes_digitales des MNA

      Activists slam EU plan to force migrant kids to give fingerprints

      Activists have raised concerns about new EU plans to allow police to force migrant children to have their fingerprints taken. The aim is to prevent unaccompanied minors from going missing or ending up in the hands of criminal gangs. Critics say coercion is not the answer.

      “We have been pushing for lowering the age of taking fingerprints of migrant children from 14 to 6,” Anna-Maria Corazza Bildt, an MEP with the right-wing European People’s Party told RFI. “It’s extremely difficult for law enforcement authorities to find them, to identify them and to protect them if they’re not fingerprinted.”

      http://en.rfi.fr/europe/20180426-eu-sparks-row-plan-force-migrant-children-be-fingerprinted
      #coercition #Eurodac

    • "L’esercito dei bambini fantasma" cresce sempre di più: 5.526 minorenni spariti solo nel #2017

      Negli ultimi sei anni i minori stranieri non accompagnati giunti in Italia sono 62.672.
      Tra i censiti, però, uno su quattro scappa dalla rete dei sistemi di accoglienza: per raggiungere familiari in altri paesi europei, perché troppo frustrante aspettare i tempi dell’iter per la protezione internazionale.

      http://www.meltingpot.org/SOS-Minori-Stranieri-Non-Accompagnati.html
      #Italie


  • Je vais mettre ici quelques informations et documents que j’ai trouvé concernant la question de la prise d’ #empreintes_digitales de demandeurs d’asile, notamment de la part de l’#Italie et de la #Grèce, en vue de leur #enregistrement et #identification dans la base de données #Eurodac.
    C’est pour la préparation d’un chapitre de livre que je suis en train d’écrire, mais je me dis qu’il s’agit d’informations qu’il est bien garder quelque part, sachant que pas tout va in fine rentrer dans le chapitre...

    NB : Il y a déjà des informations sur ce sujet sur seenthis :
    https://seenthis.net/recherche?recherche=%23r%C3%A9fugi%C3%A9s+%23empreintes_digitales

    Les informations compilées ici n’ont pas un vrai ordre chronologique ou logique. L’ordre est dicté par l’avancée de mes recherches... chaotiques...

    cc @isskein

    • Hotspots and Relocation Schemes: the right therapy for the Common European Asylum System?

      The arrivals observed throughout 2015 have been concentrated in both Greece – accounting for more than 800,000 in 2015 alone – and Italy. These two “frontline” states, have been faced with the formidable logistical challenge of organising the first reception and identification of migrants. A full implementation of Dublin and EURODAC would have made the challenges even more difficult. Frontline states would have been responsible for fingerprinting all arriving persons, receiving their claims, and in most cases – given that Dublin assigns responsibility primarily to the state of first entry – processing them as well as organizing long-term reception or return.

      Many of these responsibilities have remained virtual. A large number of those who arrived on Greek shores in particular have moved on to other Member States via the “Balkan route” without filing a claim or even being identified there. Failed identification in the first state of entry raised security concerns and rendered the Dublin system practically inapplicable vis-à-vis the frontline states – nothing new in respect of Greece, already “excised” from the Dublin system by the European Court of Human Rights in 2011. Destination and transit states reacted with a flurry of unilateral responses ranging from the temporary reintroduction of checks at internal borders, to the erection of barbed wire fences, to the announcement of national ‘caps’ on the number of persons who would be admitted to claim asylum.

      http://eumigrationlawblog.eu/hotspots-and-relocation-schemes-the-right-therapy-for-the-common-
      #hotspots #relocalisation

    • The Reform of Dublin III regulation

      Another salient criterion is irregular entry (Art . 13 DRIII). Its effective operation would shift responsibility to States located at the Southern and Eastern borders of the Union – to an unmanageable extent in Greece in 2015 . This has not happened owing to the extreme i nefficiency of the Dublin system ( see below). Also, as acknowledged by the Commission , the fear of incurring overwhelming responsibilit ies has motivated border States not to register arriving persons – before, and more visibly during the “crisis” of 2015 – undermining the effective operation of the criterion.

      A ce paragraphe est ajoutée une note :

      See in particular April 2016 Communication (footnote 2 ), p. 4. See also European Commission (2007). Dublin II Evaluation (footnote 11 ), p. 9. The Commission has launched infringement proceedings against i.a. Italy and Greece for their alleged failure to systematically fingerprint irregular arrivals: see European Commission (2015). Managing the refugee crisis: State of play of the im plementation of the priority actions under the European Agenda on Migration, COM (2015) 510, 14 October 2015, p. 11 and Annex 6. Available from: http://www.refworld.org/docid/563201fc4.html .

      http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2016/571360/IPOL_STU(2016)571360_EN.pdf

    • Managing the Refugee Crisis: State of Play of the Implementation of the Priority Actions under the European Agenda on Migration (14.10.2015)

      Effectively managing the pressure of migratory flows on some parts of the shared external Schengen border accompanied by steps to prevent secondary movements and the immediate return to the country of relocation of relocated persons found in another Member State. The other essential component is action to secure swift return, voluntary or forced, of people not in need of international protection and who do not therefore qualify for relocation. The p riority actions set out by the Commission focused heavily on the operational working of the se measures .requires both responsibility and solidarity on the part of all Member States. The rapid roll - out of the ’hotspot’ approach is providing support to the most affected Member States to ensure the proper reception, identification and processing of arrivals. In parallel, the measures proposed by the Commission and adopted by the Council to relocate 160,000 people in clear need of international protection . This will allow for a significant, if partial, reduction of the pressure on the most affected Member States. It is of crucial importance that the se parallel measures will now be fully implemented, with the fingerprinting of all migrants, the prompt selection and relocation of asylum applicants and adequate reception capacities,

      http://www.refworld.org/docid/563201fc4.html

    • Et voilà le résultat avec la mise sur pied des hotspots :

      COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the State of Play of Implementation of the Priority Actions under the European Agenda on Migration (10.02.1016)

      With strong, dedicated EU support, Greece and Italy started to set up – and in some cases completed – hotspots 3 to ensure screening, identifi cation and fingerprinting of third country nationals arriving irregularly at the external EU border. Registration is a crucial first step in the control and management of the flows. The hotspots are designed to ensure integrated teams of border agents operate in dedicated facilities, 24 hours a day and seven days a week. Everyone arriving in the external borders should be registered, fingerprinted and have their documents checked against national and international security databases. Third country nationa ls arriving irregularly should then be channelled into one of three processes: the national asylum syst em, the European relocation system or the return system. The proportion of migrants whose fingerpri nts are included in th e Eurodac database has risen in Greece from 8% in September 2015 to 78 % in January 2016, and in Italy from 36% to 87% over the same period 4 . These figures are expected to improve further as the hotspots become more fully operational.

      The rules on registration, identification, fi ngerprinting and security screening of arrivals need to be applied effectively and systematically.

      Par rapport à la Grèce :

      Reception capacities should be increased, supporting both humanita rian needs and better management of inflows – with EU funding already in place to help to achie ve swiftly the 50,000 target agreed at the Western Balkans Leaders’ Meeting. Standardised procedures for all stages of the process should be applied and full deployment of Eurodac fingerprinting machines completed. There must also be no gaps in EU support: the agencies should be present on all islands.

      Et par rapport à l’Italie :

      The Commission is ready to organise an innovative mobile hotspot team (with agents from Frontex and EASO) in Eastern Sicily to support the identification, fingerprinting and provision of information to migrants who cannot be disembarked in the designated hotspot ports, to help plug gaps in the fingerprinting and registration of migrants beyond the hotspots.

      Both Greece and Italy have faced the problem of a refusal by migrants to be fingerprinted. National legislation will have to be amended as a matter of priority an d all operational steps taken to ensure that all migrants are finge rprinted – including as a last resort through a proportionate use of coercion – and all secondary movements of unidentif ied and unregistered migrants are avoided. Progress has been made, but this should be accelerated to ensure full 100% coverage of identification and registration of all entries by the March Eur opean Council.

      To help manage the refugee crisis effectively, leaders at the February European Council should commit to: • The urgent completion of the set-up of hotspots in Greece and Italy to ensure the registration of and support to migrants and refugees in line with the principle that no one should arrive in the EU without having been properly registered and fingerprinted, with dedicated EU support to secure increased reception capacity and fully functioning asylum and return procedures;

      https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/EN/1-2016-85-EN-F1-1.PDF

    • Connais-tu les travaux du projet de recherche « Processing Citizenship », et notamment les contributions de Annalisa Pelliza ?

      https://processingcitizenship.eu/team/annalisa-pelizza

      https://easst.net/article/processing-citizenship-digital-registration-of-migrants-as-co-production-of-i

      In this first stage of investigation, we are also interested in the chain of artefacts deployed at Hotspots that translate previous identities into new European-readable ones. This line of investigation is key in light of recent developments in the European migration landscape. The goal of the so called “Hotspot approach”, introduced in 2015, is to operationally support frontline Member States (i.e., Greece and Italy) in “swiftly identify[ing], register[ing] and fingerprint[ing] incoming migrants” (Commission, 2015a: 1). Hotspots are thus the first step in the procedure of sorting migrants into three alternative paths: “relocation” or “resettlement” to another Member State (for those identified as in clear need of international protection), or “return” to the country of legal residence (for those who are not deemed in need of protection). They can be conceived as “routers” that create “early entrenchments” (Star and Lampland, 2009) in sorting individuals, liminal situations in which past identities are assessed and translated into proto-decisions.

      http://www.4sonline.org/blog/post/how_government_databases_create_european_readable_identities_for_migrants

      On July 20 2015 – one month before the growing number of migrants crossing the Balkans pushed some countries to declare a state of emergency – the European database containing fingerprints of asylum seekers, called Eurodac, was rendered interoperable with national police authorities’ databases Europe-wide. From that moment, Member States’ police forces could query European data sources not only to grant citizenship rights, but also to preserve order in their national territory. An almost unnoticed technical switch in the Eurodac system marked a major shift in personal data exchange policy Europe-wide.

    • Question posée le 9 avril 2018 via la mailing-list Migreurop :

      Dans le cadre de nos séances d’informations juridique pour les migrants en transit au hub Humanitaire de Bruxelles, nous entendons régulièrement que l’Italie ne mettrais pas systématiquement les empreintes prises dans le système commun mais nous ne trouvons rien de fiable sur ce sujet. Quelqu’un du réseau peut nous éclaircir sur cette pratique, svp ?

      Voici la réponse reçue via la même mailing-list (auteure de la réponse "Tata) :

      Il n’existe pas de réponse claire à cette question cruciale. Mais j’ai quelques éléments d’infos qui peuvent un peu éclairer. En l’espace de 6 mois, entre avant et après la mise en place des hotspots, le taux officiel d’identification est passé de 8 à 100%. Donc officiellement la réponse est non. Cette rumeur est donc devenue beaucoup moins vraie après la mise en place des hotspots.

      Ceci dit :

      – il y a des gens qui arrivent en petit bateau, ailleurs, ne se font pas intercepter et ne donnent pas leurs empreintes
      – il y a des gens qui réussissent d’une maniere ou d’une autre à ne pas les donner, ou elles ne sont pas lisibles
      – il y a des erreurs de la part de la police et des empreintes pas très nettes
      – Les personnes sont enregistrées en cat. 2 et s’ils acceptent de rester en italie, une deuxieme fois en cat. 1. S’ils ne sont qu’en catégorie 2 (une seule prise d’empreintes), alors il arrive que les prefectures du moins en france n’en tiennent pas compte. Il arrive aussi qu’il y ait eu un laps de temps de plus d’un an entre ce pré-enregistrement et la demande d’asile dans un autre pays. Dans ce cas là, un article du reg dublin dit que si preuve de présence de 5 mois, alors plus de procédure dublin. Mais il n’est pas très clair s’il arrive que les personnes passent en cat normale de demandeur d’asile grâce à ça. Bcp d’amis dont c’est le cas se sont retrouvés sans soucis en ce qui concerne dublin.

      Conclusion (toujours la même) : c’est une question de chance ! (mais celle-ci s’est drastiquement réduite avec les hotspots).

    • Implementing the Common European Asylum System: Commission escalates 8 infringement proceedings

      The Commission is today urging Greece, Croatia and Italy to correctly implement the Eurodac Regulation (Regulation (EU) No 603/2013), which provides for effective fingerprinting of asylum seekers and transmission of data to the Eurodac central system within 72 hours. Effective implementation of the Eurodac Regulation is essential for the functioning of the Dublin system and EU relocation schemes. The European Commission sent administrative letters to Greece, Croatia and Italy in October. Two months later, concerns have not been effectively addressed. The European Commission has therefore decided today to send Letters of Formal Notice to Greece, Croatia and Italy (the first step of an infringement procedure).

      http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6276_EN.htm


  • Une #vidéo qui date de 2013, mais que je vais mettre ici pour archivage.

    #Lampedusa No Finger Print

    A Lampedusa da qualche settimana si sono verificate manifestazioni dei migranti sotto lo slogan «#No_finger_print by force. World help us» ribadendo di non volere lasciare le impronte digitali in modo da poter richiedere lo status di rifugiato in altri paesi. I profughi hanno manifestato per le vie principali dell’isola fino alla cala Guitgia tra i bagnanti , poi ritornati in centro hanno pregato nella piazza di fronte alla chiesa che era chiusa. Alcuni Lampedusani preoccupati per la stagione estiva lamentano inefficienza delle istituzioni nel gestire il fenomeno.

    https://www.youtube.com/watch?v=JFu0h8CYfUM&feature=youtu.be


    #résistance #no_finger_prints #empreintes_digitales #dublin #asile #migrations #réfugiés #eurodac #manifestation


  • EURODAC: UN and civil society organisations speak out agains coercion to obtain children’s fingerprints and facial images

    A new EURODAC proposal being considered by the European Commission, Council and Parliament expands the purpose of the current database of asylum applicants to facilitate the identification of “irregularly staying third country nationals” through the use of biometric data. It also lowers the age at which a child must be registered from 14 to six.
    This could allow national authorities to use coercion to obtain fingerprints and facial images of children. The claim that obtaining biometric data by coercion is necessary to protect children from going missing, being exploited or ‘absconding’ is misguided.
    The identification and registration of children contributes to their protection within and across borders. This must be done in a child-sensitive and child protective manner and the best interests of the child must be a primary consideration in such matters.


    http://picum.org/eurodac-un-and-civil-society-organisations-speak-out-against-coercion-to-obta

    #enfants #enfance #disparitions #empreintes_digitales #coercition #EURODAC #asile #migrations #mineurs #réfugiés #données_biométriques #biométrie #surveillance #violence


  • Biometric data in large EU IT systems in the areas of borders, visa and asylum – fundamental rights implications

    The EU has developed common rules for managing external borders, for issuing visas and for dealing with asylum requests. These rules require cooperation between EU Member States, including the exchange of personal data concerning third-country nationals. The EU has developed three large scale IT systems to exchange personal data in the areas of asylum, borders and visa: #Eurodac, #SIS II (#Schengen_Information_System) and #VIS (#Visa_Information_System). This project will analyse the fundamental rights implications of inserting, storing and using biometric data – such as fingerprints – in these IT systems. Both the negative as well as the positive fundamental rights implications will be studied.

    http://fra.europa.eu/en/project/2014/biometric-data-large-eu-it-systems-areas-borders-visa-and-asylum-fundamen
    #biométrie #surveillance #frontières #surveillance_frontalière #contrôles_frontaliers #visa #asile #migrations #réfugiés #Schengen #données_biométriques #empreintes_digitales #droits_humains #droits_fondamentaux #rapport

    Mais je ne trouve pas le rapport à télécharger...

    Sous “publications”, par contre, d’autres documents intéressants:
    Fundamental rights implications of the obligation to provide fingerprints for Eurodac

    Processing biometric data for immigration, asylum and border management purposes has become common. This focus paper looks at measures authorities can take to enforce the obligation of newly arrived asylum seekers and migrants in an irregular situation to provide fingerprints for inclusion in Eurodac.

    http://fra.europa.eu/en/publication/2015/fundamental-rights-implications-obligation-provide-fingerprints-eurodac

    #Smart_Borders Pilot Project Technical Report Annexes
    https://www.eulisa.europa.eu/Publications/Reports/Smart%20Borders%20-%20Technical%20Annexes.pdf
    #frontières_intelligentes

    • Europe: l’enjeu des #données_mobiles des migrants

      Les téléphones portables sont de véritables lignes de vie pour les migrants. Outils de documentation, systèmes de navigation, mais aussi et surtout moyens de communication, ils leur permettent d’établir un contact régulier avec leurs proches, les passeurs, et toute autre personne susceptible de les aider dans leur périple. Mais justement parce qu’ils leur permettent de rester connectés, les téléphones portables exposent aussi les migrants à de véritables risques. Parmi eux, l’exploitation de leurs données mobiles par les autorités de certains pays européens, qui peut permettre de retracer leur parcours ou vérifier leur identité.

      Lorsqu’ils sont contraints de quitter leur pays d’origine, des milliers de migrants laissent derrière eux leurs foyers avec pour seuls bagages quelques billets, et un téléphone portable. Juste de quoi leur permettre d’atteindre l’Europe. Être connecté est un point essentiel dans une situation de migration forcée, pour rester en contact avec ses proches, mais aussi pour pouvoir joindre les secours.

      Pour des questions de mobilité, de localisation et de sécurité, les téléphones sont donc des outils indispensables aux migrants, mais pas seulement. Selon Wired UK, la déclinaison britannique du mensuel américain Wired, certains gouvernements européens utilisent les téléphones portables des migrants et en extraient les données mobiles de #géolocalisation et de #messagerie.

      Des entreprises spécialisées dans l’extraction de données

      « Ça ne me surprendrait pas, affirme Carleen Maitland, professeur associée à l’université des sciences de l’information et technologie de Pennstate. Il y a 20 ans déjà, si quelqu’un faisait une demande d’asile, les agents de l’immigration demandaient des preuves pour vérifier les propos des demandeurs. C’est extrêmement inquiétant, et décevant pour des gens qui ont déjà tout perdu de devoir perdre, en plus, leurs #souvenirs_numériques ».
      –-> #audition, donc. Et #vraisemblance

      Un acte rendu possible par la recrudescence d’entreprises spécialisées dans ce domaine, comme par exemple au Royaume-Uni. Là-bas, plusieurs entreprises possèdent même des contrats avec les forces de police britanniques, comme le révèle un rapport de Privacy International, une organisation non gouvernementale basée à Londres, militant pour le droit à la vie privée.

      Selon l’une de ces sociétés, MSAB, 97% des forces de police britanniques utiliseraient le logiciel #XRY, donnant même un accès aux données supprimées des appareils mobiles, qu’il s’agisse de smartphones, de #modem_3G, de #GPS ou encore de #tablettes.

      Manque de transparence

      Aujourd’hui, Privacy International n’a pas la preuve que les forces de police ont recours à ce type de pratique envers les migrants, et ce malgré les révélations du journal The Guardian en 2016, statuant que le Home office, le ministère de l’Intérieur britannique, pouvait bel et bien avoir accès aux données mobiles des téléphones des migrants soupçonnés d’avoir commis un crime. Mais sur quels critères ? Le problème pour Privacy International : un manque de transparence sur cette question, régulée par une loi, selon eux, obsolète - la loi sur la police et les preuves pénales, datant de 1984. Elle accorde à la police le pouvoir d’exiger « n’importe quelle information stockée sous toute forme électronique ».

      « Nous craignons que les données mobiles des migrants soient extraites de leurs téléphones portables quand ils sont détenus dans des centres de rétention, ou lorsqu’ils passent d’un centre à un autre (au Royaume-Uni), sans que personne ne le sache vraiment », s’inquiète Millie Graham Wood, avocate au sein de Privacy International. « La loi sur laquelle ils disent s’appuyer est inadéquate et inapplicable aux nouvelles technologies », ajoute-t-elle.

      Un volume d’informations important

      Une inquiétude d’autant plus légitime lorsque l’on sait à quelles informations peuvent accéder les services de police britanniques quand ils ont recours à la technologie de #Cellebrite : les numéros de chacun des contacts enregistrés dans le téléphone, le journal d’appel, les messages textes et images envoyés, toutes les vidéos et images ainsi que leur date et heure de création (parfois même accompagnées de leur géolocalisation), les fichiers audio, les e-mails, les informations de navigation, les données GPS, les messages et contacts des applications de réseaux sociaux, tous les réseaux bluetooth auxquels a été connecté le téléphone, les codes de déverrouillages (qu’il s’agisse de chiffres ou de schémas), et même les données supprimées.

      « Ils n’ont aucune idée du volume d’informations qui peut leur être pris, et comment cela pourrait être utilisé contre eux dans le futur », explique Millie Graham Wood. D’autant que les informations trouvées dans le téléphone ne sont pas forcément précises et fiables à 100%. « Avec ce manque de transparence autour de la question de la provenance des données des migrants et de leur utilisation, il y a un risque d’erreur judiciaire, qui pourrait conduire à des expulsions à cause de ce qu’on a trouvé sur les téléphones et qui pourrait s’avérer incorrect. »

      Mais le #Royaume-Uni n’est pas le seul pays d’Europe où les données mobiles peuvent se retourner contre les migrants. En #Allemagne, la loi est plus claire : depuis le 18 mai 2017, les autorités peuvent examiner les #métadonnées des migrants potentiels et déterminer dans quels pays ils ont été, et à quel moment - vérifier, donc, leurs #témoignages lors de leur demande d’asile en cas de doute.

      Selon Wired, les autorités allemandes ont recours à un logiciel informatique appelé #Atos, qui utilise les technologies de deux entreprises spécialisées dans l’analyse forensique des téléphones, #T3K... et MSAB. Une combinaison d’outils qui permet d’accéder aux métadonnées contenues dans les téléphones portables.

      Des politiques différentes en Europe

      En Allemagne, la loi sur la surveillance des téléphones ne peut s’appliquer que dans le cas où l’identité ou la nationalité d’un demandeur d’asile ne peut pas être prouvée, et s’appuie sur la section 15a de l’Asylum Act, selon Annegret Korff, porte-parole de l’Office allemand des migrations (BAMF), interrogée par confrères du site Infomigrants. Seul le BAMF peut ensuite traiter ces données.

      En 2017, la #Belgique s’est aussi inspirée de son voisin allemand ; au mois de novembre, la Chambre a adopté la réforme du droit d’asile du secrétaire d’Etat Theo Francken. Un texte qui donne aux autorités la possibilité d’inspecter les téléphones portables des demandeurs d’asile, mais aussi d’éplucher leurs profils sur les réseaux sociaux afin de vérifier le récit du candidat quant à son parcours. L’objectif est aussi de contrôler leur #identité s’ils ne possèdent pas de documents pouvant la prouver. En cas de refus de rendre accessible son téléphone portable et ses réseaux sociaux, le demandeur d’asile peut être enfermé.

      Même chose en #Turquie. Là-bas aussi, les autorités se penchent sur les profils des migrants, dès leur passage à la frontière avec la Syrie. C’est ce que l’on peut lire dans un article de Marie Gillespie, professeur de sociologie à l’Open University du Royaume-Uni, et Souad Osseiran, anthropologiste spécialisée sur les questions de migrations et réfugiés en Turquie, ainsi que Margie Cheesman, de l’université d’Oxford au Royaume-Uni. Ils ont interrogé Saleem, qui témoigne : « quand je suis arrivé à la frontière en Turquie, le garde a pris mon téléphone et m’a demandé mon mot de passe Facebook. Au début, je ne voulais pas lui donner parce que j’avais peur, mais ils m’ont mis en prison pendant 15 jours, et m’ont frappé. Ils avaient pris mon téléphone, et j’étais coincé. »

      Dans l’article, on apprend aussi que la #surveillance en ligne peut continuer une fois les frontières européennes passées, puisque les autorités demandent aux demandeurs d’asile des informations à propos de leur compte #Facebook, les incitant à « nettoyer » leurs profils.

      La #France adopte, elle, une position différente de ses voisins : les autorités ne peuvent surveiller les données mobiles des migrants pour des procédures administratives telles que des demandes d’asile, sauf dans le cadre de la lutte contre le #terrorisme - où n’importe quelle personne suspectée peut être mise sur écoute.

      Mais alors pourquoi de telles différences de pratiques entre les pays européens ? Interrogé par Infomigrants en mars 2018, le Bureau des migrations et des affaires intérieures de la Commission européenne a répondu que le droit européen ne réglementait pas cette question. Chaque Etat-membre est donc en mesure de décider si oui ou non les demandeurs d’asile doivent remettre leur téléphone portable aux autorités, et s’ils font appel à des entreprises comme #MSAB. La firme résume d’ailleurs bien quelles sont ses possibilités en matière d’exploitation des données : « si vous avez accès à une #carte_SIM, vous avez accès à la vie entière d’une personne ».

      http://www.rfi.fr/europe/20180730-europe-donnees-mobiles-migrants-immigration-portables
      #smartphones #téléphones_portables #SIM


  • Fact-checking. La réponse fallacieuse des autorités à l’Appel Dublin
    https://asile.ch/2018/03/07/fact-checking-reponse-fallacieuse-autorites-a-lappel-dublin

    Le 20 novembre 2017, les signataires de l’Appel de Dublin ont demandé au Conseil fédéral d’appliquer davantage la clause de souveraineté, prévue par les accords de Dublin III, qui permet de renoncer à des renvois pour des motifs humanitaires et de compassion. L’Appel dénonçait une application mécanique des renvois Dublin, séparant des familles ou compromettant […]



  • Un moteur de recherche pour contourner l’interdiction du fichier unique
    https://reflets.info/un-moteur-de-recherche-pour-contourner-linterdiction-du-fichier-unique

    SIS (entrée – sortie de l’UE, système Shengen) #Eurodac (demandeur d’asile), #Europol… création d’Etias (sorte de sous-visa pour les pays dispensés de visa), création du fichier #PNR (passenger name record), projet de base biométrique commune […]

    #Breves #Etias #Europe #SIS


  • Potential expansion of #Eurodac #database scope raises data protection concerns

    The Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) Committee of the European Parliament has adopted a report on the European Commission proposal to recast the Eurodac Regulation. It outlines a wide expansion of the scope of the Eurodac database that raises strong concerns about data protection.

    https://www.ecre.org/potential-expansion-of-eurodac-database-scope-raises-data-protection-concerns
    #surveillance #données #protection_des_données #Europe #UE #EU #base_de_données


  • Le #modèle_suisse des #renvois_Dublin s’élargit à l’#UE
    Quand les mobilisations l’élargissent (6)

    Les expulsions des personnes hébergées dans les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et là) vers le pays responsable de leur demande d’asile selon le règlement européen Dublin III se multiplient. Les résistances aussi (voir ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici, ici et là).

    https://passeursdhospitalites.wordpress.com/2017/06/11/quand-les-mobilisations-lelargissent-6
    #Europe #Dublin #EU #asile #migrations #réfugiés
    cc @stesummi

    • J’ai fait ce commentaire sur FB (en réponse à un commentaire de @isskein) :

      L’Europe en train de suivre le modèle suisse... :-( pendant des années le « champion incontesté » (sic) des renvois Dublin. Efficacité suisse oblige. C’était en 2014... la seule grande flèche était celle que depuis la Suisse pointait sur l’Italie...


      https://asile.ch/2015/07/08/la-carte-du-jour-les-transferts-dublin-en-europe

    • L’Europe tentée par un système d’asile plus directif

      #France :

      Or les consignes se durcissent à l’heure où le gouvernement prépare un plan dans lequel le renvoi des migrants « dublinés » figurera en bonne place. En 2016, la France a opéré 1 293 renvois effectifs et avait obtenu des accords de réadmission pour 14 000 autres.

      http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2017/06/12/l-europe-tentee-par-un-systeme-d-asile-plus-directif_5142986_1654200.html

    • Reçu via la mailing-list Dublindeportations. Intéressant...

      we have just discussed the same thing on another mailing list and here is what a French activist answered us:

      Let’s see what’s behind the rumours.

      – when an asylum claim is registrated, the fingerprints are systematicly taken and checked in #EURODAC database;

      – to obtain the collaboration of some charities to send migrants away from Calais, the minister of interior promissed that migrants going away from Calais in accommodation and orientation centers and asking for asylum will have their asylum claim processed in France even if have their fingerprints in another country. This promisse has been more or less respected, but it was anyway for people from Calais in a certain xontext and in a certain period - now it’s finished.

      – other than that, they apply the Dublin procedure and exceptions are rare.

      – untill last year French authorities were not puting a lot of energy to deport people in Dublin procedure, and it was possible to wait untill the 6 month delay finishes to have your asylum claim proceeded in France. Now they are deporting more and more, including people who are in the last weeks of their purgatory six month, and consider more and more people “on the run” (“en fuite”) in order they have to wait 18 month before their claim to be proceeded.

      And you have to add the delay to have to have your asylum claim registrated - period you spend usually in the street - and other difficulties to have your rights respected. French authorities have a repulsive policy to deter people to ask for asylum - or to ask for protection as unaccompagnied minor.

      #empreintes_digitales #Calais #France
      cc @isskein


  • “Qui non passa lo straniero”: le proposte europee di riforma del diritto d’asilo

    Se si leggono insieme tutte le recenti novità legislative, le proposte di regolamenti, gli accordi bilaterali con paesi di origine e di transito, gli sforzi tesi a rendere più efficace la politica dei rimpatri, il rafforzamento di Frontex e della European Asylum Support Agency (Easo), nella riforma della politica migratoria che l’Unione europea sta mettendo in campo si nota una certa coerenza, un disegno strategico complessivo che Annapaola Ammirati analizza per noi.


    http://openmigration.org/analisi/qui-non-passa-lo-straniero-le-proposte-europee-di-riforma-del-diritto-dasilo/?platform=hootsuite

    #réforme #asile #lois #Europe #migrations #réfugiés #Dublin #Dublin_IV #Eurodac


  • RTS, Vacarme du 8 au 14 mai | “Moi Angèle, requérante d’asile, renvoyée vers l’Italie”
    https://asile.ch/2017/05/02/rts-vacarme-8-14-mai-moi-angele-requerante-dasile-renvoyee-vers-litalie

    Angèle* a 24 ans. Elle a quitté son pays d’Afrique de l’Ouest il y a un an, a traversé le Sahara, la Méditerranée et l’Italie pour demander l’asile en Suisse. Mais ses empreintes digitales ayant été enregistrées en Sardaigne, Angèle a été déclarée « NEM Dublin ». Selon le principe cardinal des accords de Dublin, dont la […]


  • Le préfet des Alpes-Maritimes condamné pour avoir “porté une atteinte grave au #droit d’asile”

    En refusant de délivrer aux intéressés un dossier permettant l’enregistrement de leur demande d’asile, alors qu’ils se trouvent sur le territoire français et qu’ils ont pris contact avec les services de police et de gendarmerie pour y procéder, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’#asile", a statué le juge Didier Sabroux, saisi en référé liberté.

    Le juge a donné « trois jours ouvrés » au préfet « compte tenu de la vulnérabilité des requérants » pour enregistrer la demande du couple, Daniel T. et son épouse enceinte Salam K., arrivés en février en France avec leur fils de 4 ans après un périple entamé en septembre 2015 via l’Ethiopie, le Soudan, la Libye, puis la Sicile gagnée par la mer et enfin, Vintimille.

    #migrants #Roya_Citoyenne #Roya #Menton #Eurodac #Alpes-Maritimes #Érythrée

    http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/nice/prefet-alpes-maritimes-condamne-avoir-porte-atteinte-gr


  • swissinfo.ch | La Suisse trop rigoureuse dans l’application des accords de Dublin ?
    http://asile.ch/2017/02/23/swissinfo-ch-suisse-rigoureuse-lapplication-accords-de-dublin

    La majeure partie des requérants d’asile que la Suisse a tenté de renvoyer en Italie entre 2012 et 2015 n’ont jamais été enregistrés dans la Péninsule : c’est ce que montre une enquête que swissinfo.ch a conduite sur la base des statistiques européennes. Analyse d’une stratégie qui a surpris les ONG et les migrants et qui […]


  • Il grande affare della sicurezza europea. Ecco quanto si spende per i controlli

    Metti sicurezza qua e là e tutti sono d’accordo. Il tema della sicurezza è oggi l’unico intorno a cui i paesi europei ritrovano l’unità perduta. L’abbiamo visto al recente summit di Bratislava, il 16 settembre scorso. I capi di governo hanno promesso solennemente di «prendere tutte le misure necessarie per aiutare gli Stati ad assicurare la sicurezza interna e la lotta al terrorismo». E cosi’ quel giorno si è evitato di litigare sulle quote dei migranti, sulla Brexit, sull’austerità. Ormai tutto si confonde, tutto si amalgama: sicurezza-immigrazione-terrorismo. In una corsa agli investimenti per trasformare il nostro continente in una fortezza pronta a difendersi dal nemico. Banche dati, agenzie europee, satelliti spia e droni. Ma nel controllo delle frontiere la sicurezza e la militarizzazione che le va ormai a braccetto, servono? Servono a gestire meglio i flussi migratori, a ridurre l’immigrazione clandestina, i traffici di esseri umani? Abbiamo cercato di rispondere a queste domande mettendoci insieme, nove giornalisti provenienti da otto paesi europei.


    http://www.corriere.it/esteri/16_dicembre_10/grande-affare-sicurezza-europea-ecco-quanto-si-spende-controlli-e2f6f1f4-be

    #business #économie #frontières #contrôles_frontaliers #gardes-frontières_européens #EBCG #drones #smart_borders #frontières_intelligentes #SIS_II #LISA #VIS #Eurodac #PNR #Eurosur #Méditerranée #Italie #EUNAVFOR_MED #Opération_Sophia #Libye #Horizon_2020 #EOS #EUCISE #Finmeccanica #Pasag #SERIT #ECSO #infographie #visualisation #migrations #asile #réfugiés #militarisation_des_frontières #EU #Europe #UE #budget #business #coûts
    cc @daphne @albertocampiphoto @marty


  • EU-Staaten wollen mehr Daten austauschen

    Um die unkontrollierte Einwanderung in die Europäische Union zu verhindern, soll die Eurodac-Datenbank für Asylbewerber ausgebaut werden.

    In der Eurodac-Datenbank sind bis jetzt die Fingerabdrücke von Personen gespeichert, die in einem Dublin-Staat ein Asylgesuch gestellt haben. Künftig sollen nun auch Fotos in Eurodac hinterlegt werden. Auch Namen, Geburtsdaten, Nationalität oder andere Informationen zur Person sowie Reisedokumente sollen die Behörden künftig dort speichern können.

    –-> Dans la prochaine base de données, il devrait y avoir non seulement les empreintes digitales, mais aussi #nom, #date_de_naissance, #nationalité et autres informations personnelles ainsi que les #documents_de_voyage

    Ausserdem sollen die EU-Staaten die Möglichkeit bekommen, Daten von Nicht-EU-Bürgern aufzunehmen, die sich unerlaubt in der Europäischen Union aufhalten. Die Informationen sollen den Behörden die Ausweisung erleichtern.

    –-> si je comprends bien, ces données seraient prises à toutes les personnes #sans-papiers

    http://www.bernerzeitung.ch/ausland/europa/eustaaten-wollen-mehr-daten-austauschen/story/25718838
    #données #migrations #surveillance #Europe #UE #EU #échange_d'informations #échange_de_données #base_de_données #Eurodac (la fin de - ?) #empreintes_digitales
    #it_has_begun


  • Fingerprinting by force : secret discussions on « systematic identification » of migrants and asylum seekers

    Asylum seekers and irregular migrants arriving in the EU are supposed to be fingerprinted in their country of arrival, and to have their details placed in the EU’s Eurodac database. If the individual later comes into contact with the authorities elsewhere, the country responsible for them - their “country of arrival” - can then be identified. In the face of a growing number of people entering the EU, some countries are either unwilling or unable to meet the legal requirement for fingerprinting.

    In response, the European Commission and Member States are now discussing, in secret, a set of “best practices for Member States to follow in order to ensure that their obligations under the #Eurodac Regulation are fulfilled”. The guidelines ultimately address “fingerprinting [with] the use of a proportionate degree of coercion” including on “vulnerable persons, such as minors or pregnant women”. The aim is to “uphold the integrity of the Dublin Regulation” - the legal basis for Europe’s asylum system, which many consider to be fundamentally flawed.

    http://www.statewatch.org/news/2015/feb/forced-fingerprinting.htm
    #empreintes_digitales #migrations #asile #réfugiés #Dublin #Europe
    (c’est un document qui date de ce printemps, mais que je publie ici pour archivage)


  • Il nuovo Regolamento #Eurodac (603/2013) per la raccolta e comparazione delle impronte digitali si applica a partire da oggi

    Un po’ in sordina, a partire da oggi, 20 luglio 2015, ha cominciato ad applicarsi il nuovo Regolamento Eurodac (Regolamento UE n° 603/2013), approvato dal Parlamento europeo e dal Consiglio il 26 giugno 2013 contemporaneamente al nuovo Regolamento Dublino 3 (Regolamento UE n° 604/2013) che si applica invece già dal 1° gennaio 2014 (si veda la nostra Guida al Regolamento Dublino).
    Sempre da oggi sono di conseguenza abrogati il vecchio Regolamento Eurodac (Regolamento CE n° 2725/2000) e il suo regolamento applicativo (il Regolamento CE n° 407/2002).

    http://asiloineuropa.blogspot.it/2015/07/il-nuovo-regolamento-eurodac-6032013.html


  • Une nouvelle #revue sur les #migrations (avec des textes qui peuvent être soumis en beaucoup de langues, mais pour cette première édition c’est surtout l’allemand qui domine —> pour en savoir plus sur la revue : http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/01.editorial.html) :
    #Mouvements

    Les articles de ce premier numéro (sommaire ici : http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime) :

    Editorial : Europäisches Grenzregime
    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/02.einleitung.html

    Back to the future :

    Abstract: This article discusses the current and on-going crisis of Schengen in the context of the economic and financial crisis in Europe, the uprisings in Northern Africa and the crisis of legitimacy after the 3rd of October 2013 of Lampedusa. The irreversibility and openness of the Schengen process is demonstrated with two examples, #Frontex/#Eurosur and #Dublin/#Eurodac. We end with a discussion of the current developments of the European Border Regime.

    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/03.kasparek,tsianos--back-to-the-future-blair-schily-reloaded.htm

    Reflections on Migration and Governmentality

    Abstract: This paper seeks to advance the already productive encounter between governmentality-oriented research and migration studies. It makes three arguments. First, the article calls for a more variegated and recombinant understanding of the governmentality of migration. Second, it takes issue with the rather automatic way in which questions of migration and borders have become woven together, and calls for a more eventalized and contingent understanding of bordering. Finally, it reflects on the rather presentist focus of much governmentality scholarship about migration, while joining others who call for the inscription of migration research in genealogies of postcolonial government. The paper concludes that as an inessentialist and flexible framework of power analysis governmentality is well suited to making sense of the new territories of power that migration is bringing into the world.

    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/04.walters--migration.governmentality.html

    Fremde — eine europäische Obsession
    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/05.balibar--interview-fremde-europaeische-obsession.html

    Kämpfe ums Recht

    Abstract: The struggle for and against migration in the european context is not least reflected in the written law and its interpretation of authoritites and courts. This also can be shown by the recent reform program of the common european asylum system. On the one hand different progressive improvements can be stated for example in the reform of the Qualification Directive, the Asylum Procedure Directive, the Reception Directive. On the other hand the abolition or a real reform of the Dublin system could not be enforced. Especially the reform of the Eurodac regulation and the amendments of the border regulation norms are, in addition to that, legalizing a strong criminalization and illegalization of migration and migrants. Besides the objective of really harmonizing the European Asylum Policy is still very far away as lots of norms are still giving a wide leeway to the member states by executing the european standards.

    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/06.lehnert--kaempfe-ums-recht.html

    Zwischen nützlichen und bedrohlichen Subjekten

    Abstract Starting from the perspective of critical migration regime studies, this article analyzes the Stockholm Programme, a five-year plan outlining the EU’s justice and home affairs policy from 2010 to 2014. Inspired by studies of governmentality and their focus on the relation of power/knowledge, the article elaborates on the ways in which mobility is problematized in order to make it an object of government. It argues that by producing different categories and ‘figures of migration’ as other, an EU citizen is created as a subject, while at the same time a need to regulate migration is presented as a necessary measure. It further contends that the authors of the Stockholm Programme aim at installing a differentiated regime of regulation, combining juridical, neoliberal and humanitarian rationales under the label of ‘migration management’. After pointing out some key technologies of government, the article finishes with the assumption that the EU document is driven by a strategy of de-indivualizing a proclaimed ‘illegal migration’, thus legitimizing restrictive migration controls.

    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/07.ratfisch--nuetzliche-bedrohliche-subjekte-stockholm-migrations

    Remote Control ?

    Abstract: European Migration management has been extended from the control of the own territory to countries of origin and transit, thus creating new spaces of border surveillance and the disciplining of migrants and migration in Africa. This also remodeled the relations between Europe and the sending or transit states concerned, and left traces in the social, political and economic life of these countries, as well as the ways people conceive and organize mobility. Bargaining over bordering practices increasingly conditions development assistance, soft tools like visa facilitation and circular migration schemes are used both as incentives and to keep targeted groups in their place. Though with the Global Approach on Migration Europe brought forward a comprehensive framework, the practical outcomes in terms of agreements, inter-state cooperation and consequences on the societal level show remarkable differences.

    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/08.duennwald--remote-control-mali-mauretanien.html

    Wissen, (Selbst)Management, (Re)territorialisierung

    Abstract The aim of this article is to highlight the discursive lines that structure the current hype about migration&development. It is argued that there are three lines. Knowledge, management and reterritorialization and that the notion of development is strikingly mostly underdefined within the hype. The three discursive lines furthermore add up to one single effect — the notion of migration is further pushed into and reduced to an economic dimension.

    http://movements-journal.org/issues/01.grenzregime/09.schwertl--wissen-selbstmanagement-reterritorialisierung-migrat

    #frontière #régime_frontalier #gouvernance #Etienne_Balibar #Balibar #étranger #altérité #droit #système_d'asile_européen #directive_qualification #criminalisation #illégalisation #externalisation #Mali #Mauritanie
    cc @reka