• Migrants : le règlement de Dublin va être supprimé

    La Commission européenne doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de sa politique migratoire, très attendue et plusieurs fois repoussée.

    Cinq ans après le début de la crise migratoire, l’Union européenne veut changer de stratégie. La Commission européenne veut “abolir” le règlement de Dublin qui fracture les Etats-membres et qui confie la responsabilité du traitement des demandes d’asile au pays de première entrée des migrants dans l’UE, a annoncé ce mercredi 16 septembre la cheffe de l’exécutif européen Ursula von der Leyen dans son discours sur l’Etat de l’Union.

    La Commission doit présenter le 23 septembre sa proposition de réforme de la politique migratoire européenne, très attendue et plusieurs fois repoussée, alors que le débat sur le manque de solidarité entre pays Européens a été relancé par l’incendie du camp de Moria sur lîle grecque de Lesbos.

    “Au coeur (de la réforme) il y a un engagement pour un système plus européen”, a déclaré Ursula von der Leyen devant le Parlement européen. “Je peux annoncer que nous allons abolir le règlement de Dublin et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration”, a-t-elle poursuivi.
    Nouveau mécanisme de solidarité

    “Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité”, a-t-elle dit, alors que les pays qui sont en première ligne d’arrivée des migrants (Grèce, Malte, Italie notamment) se plaignent de devoir faire face à une charge disproportionnée.

    La proposition de réforme de la Commission devra encore être acceptée par les Etats. Ce qui n’est pas gagné d’avance. Cinq ans après la crise migratoire de 2015, la question de l’accueil des migrants est un sujet qui reste source de profondes divisions en Europe, certains pays de l’Est refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.

    Sous la pression, le système d’asile européen organisé par le règlement de Dublin a explosé après avoir pesé lourdement sur la Grèce ou l’Italie.

    Le nouveau plan pourrait notamment prévoir davantage de sélection des demandeurs d’asile aux frontières extérieures et un retour des déboutés dans leur pays assuré par Frontex. Egalement à l’étude pour les Etats volontaires : un mécanisme de relocalisation des migrants sauvés en Méditerranée, parfois contraints d’errer en mer pendant des semaines en attente d’un pays d’accueil.

    Ce plan ne résoudrait toutefois pas toutes les failles. Pour le patron de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, “il ne peut pas y avoir de politique européenne commune sans critères communs pour accepter les demandes d’asile.”

    https://www.huffingtonpost.fr/entry/migrants-le-reglement-de-dublin-tres-controverse-va-etre-supprime_fr_

    #migrations #asile #réfugiés #Dublin #règlement_dublin #fin #fin_de_Dublin #suppression #pacte

    ping @reka @karine4 @_kg_ @isskein

    • Immigration : le règlement de Dublin, l’impossible #réforme ?

      En voulant abroger le règlement de Dublin, qui impose la responsabilité des demandeurs d’asile au premier pays d’entrée dans l’Union européenne, Bruxelles reconnaît des dysfonctionnements dans l’accueil des migrants. Mais les Vingt-Sept, plus que jamais divisés sur cette question, sont-ils prêts à une refonte du texte ? Éléments de réponses.

      Ursula Von der Leyen en a fait une des priorités de son mandat : réformer le règlement de Dublin, qui impose au premier pays de l’UE dans lequel le migrant est arrivé de traiter sa demande d’asile. « Je peux annoncer que nous allons [l’]abolir et le remplacer par un nouveau système européen de gouvernance de la migration », a déclaré la présidente de la Commission européenne mercredi 16 septembre, devant le Parlement.

      Les États dotés de frontières extérieures comme la Grèce, l’Italie ou Malte se sont réjouis de cette annonce. Ils s’estiment lésés par ce règlement en raison de leur situation géographique qui les place en première ligne.

      La présidente de la Commission européenne doit présenter, le 23 septembre, une nouvelle version de la politique migratoire, jusqu’ici maintes fois repoussée. « Il y aura des structures communes pour l’asile et le retour. Et il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a-t-elle poursuivi. Un terme fort à l’heure où l’incendie du camp de Moria sur l’île grecque de Lesbos, plus de 8 000 adultes et 4 000 enfants à la rue, a révélé le manque d’entraide entre pays européens.

      Pour mieux comprendre l’enjeu de cette nouvelle réforme européenne de la politique migratoire, France 24 décrypte le règlement de Dublin qui divise tant les Vingt-Sept, en particulier depuis la crise migratoire de 2015.

      Pourquoi le règlement de Dublin dysfonctionne ?

      Les failles ont toujours existé mais ont été révélées par la crise migratoire de 2015, estiment les experts de politique migratoire. Ce texte signé en 2013 et qu’on appelle « Dublin III » repose sur un accord entre les membres de l’Union européenne ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Il prévoit que l’examen de la demande d’asile d’un exilé incombe au premier pays d’entrée en Europe. Si un migrant passé par l’Italie arrive par exemple en France, les autorités françaises ne sont, en théorie, pas tenu d’enregistrer la demande du Dubliné.
      © Union européenne | Les pays signataires du règlement de Dublin.

      Face à l’afflux de réfugiés ces dernières années, les pays dotés de frontières extérieures, comme la Grèce et l’Italie, se sont estimés abandonnés par le reste de l’Europe. « La charge est trop importante pour ce bloc méditerranéen », estime Matthieu Tardis, chercheur au Centre migrations et citoyennetés de l’Ifri (Institut français des relations internationales). Le texte est pensé « comme un mécanisme de responsabilité des États et non de solidarité », estime-t-il.

      Sa mise en application est aussi difficile à mettre en place. La France et l’Allemagne, qui concentrent la majorité des demandes d’asile depuis le début des années 2000, peinent à renvoyer les Dublinés. Dans l’Hexagone, seulement 11,5 % ont été transférés dans le pays d’entrée. Outre-Rhin, le taux ne dépasse pas les 15 %. Conséquence : nombre d’entre eux restent « bloqués » dans les camps de migrants à Calais ou dans le nord de Paris.

      Le délai d’attente pour les demandeurs d’asile est aussi jugé trop long. Un réfugié passé par l’Italie, qui vient déposer une demande d’asile en France, peut attendre jusqu’à 18 mois avant d’avoir un retour. « Durant cette période, il se retrouve dans une situation d’incertitude très dommageable pour lui mais aussi pour l’Union européenne. C’est un système perdant-perdant », commente Matthieu Tardis.

      Ce règlement n’est pas adapté aux demandeurs d’asile, surenchérit-on à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués). Dans un rapport, l’organisation qualifie ce système de « machine infernale de l’asile européen ». « Il ne tient pas compte des liens familiaux ni des langues parlées par les réfugiés », précise le responsable asile de l’association, Gérard Sadik.

      Sept ans après avoir vu le jour, le règlement s’est vu porter le coup de grâce par le confinement lié aux conditions sanitaires pour lutter contre le Covid-19. « Durant cette période, aucun transfert n’a eu lieu », assure-t-on à la Cimade.

      Le mécanisme de solidarité peut-il le remplacer ?

      « Il y aura un nouveau mécanisme fort de solidarité », a promis Ursula von der Leyen, sans donné plus de précision. Sur ce point, on sait déjà que les positions divergent, voire s’opposent, entre les Vingt-Sept.

      Le bloc du nord-ouest (Allemagne, France, Autriche, Benelux) reste ancré sur le principe actuel de responsabilité, mais accepte de l’accompagner d’un mécanisme de solidarité. Sur quels critères se base la répartition du nombre de demandeurs d’asile ? Comment les sélectionner ? Aucune décision n’est encore actée. « Ils sont prêts à des compromis car ils veulent montrer que l’Union européenne peut avancer et agir sur la question migratoire », assure Matthieu Tardis.

      En revanche, le groupe dit de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie), peu enclin à l’accueil, rejette catégoriquement tout principe de solidarité. « Ils se disent prêts à envoyer des moyens financiers, du personnel pour le contrôle aux frontières mais refusent de recevoir les demandeurs d’asile », détaille le chercheur de l’Ifri.

      Quant au bloc Méditerranée (Grèce, Italie, Malte , Chypre, Espagne), des questions subsistent sur la proposition du bloc nord-ouest : le mécanisme de solidarité sera-t-il activé de façon permanente ou exceptionnelle ? Quelles populations sont éligibles au droit d’asile ? Et qui est responsable du retour ? « Depuis le retrait de la Ligue du Nord de la coalition dans le gouvernement italien, le dialogue est à nouveau possible », avance Matthieu Tardis.

      Un accord semble toutefois indispensable pour montrer que l’Union européenne n’est pas totalement en faillite sur ce dossier. « Mais le bloc de Visegrad n’a pas forcément en tête cet enjeu », nuance-t-il. Seule la situation sanitaire liée au Covid-19, qui place les pays de l’Est dans une situation économique fragile, pourrait faire évoluer leur position, note le chercheur.

      Et le mécanisme par répartition ?

      Le mécanisme par répartition, dans les tuyaux depuis 2016, revient régulièrement sur la table des négociations. Son principe : la capacité d’accueil du pays dépend de ses poids démographique et économique. Elle serait de 30 % pour l’Allemagne, contre un tiers des demandes aujourd’hui, et 20 % pour la France, qui en recense 18 %. « Ce serait une option gagnante pour ces deux pays, mais pas pour le bloc du Visegrad qui s’y oppose », décrypte Gérard Sadik, le responsable asile de la Cimade.

      Cette doctrine reposerait sur un système informatisé, qui recenserait dans une seule base toutes les données des demandeurs d’asile. Mais l’usage de l’intelligence artificielle au profit de la procédure administrative ne présente pas que des avantages, aux yeux de la Cimade : « L’algorithme ne sera pas en mesure de tenir compte des liens familiaux des demandeurs d’asile », juge Gérard Sadik.

      Quelles chances pour une refonte ?

      L’Union européenne a déjà tenté plusieurs fois de réformer ce serpent de mer. Un texte dit « Dublin IV » était déjà dans les tuyaux depuis 2016, en proposant par exemple que la responsabilité du premier État d’accueil soit définitive, mais il a été enterré face aux dissensions internes.

      Reste à savoir quel est le contenu exact de la nouvelle version qui sera présentée le 23 septembre par Ursula Van der Leyen. À la Cimade, on craint un durcissement de la politique migratoire, et notamment un renforcement du contrôle aux frontières.

      Quoi qu’il en soit, les négociations s’annoncent « compliquées et difficiles » car « les intérêts des pays membres ne sont pas les mêmes », a rappelé le ministre grec adjoint des Migrations, Giorgos Koumoutsakos, jeudi 17 septembre. Et surtout, la nouvelle mouture devra obtenir l’accord du Parlement, mais aussi celui des États. La refonte est encore loin.

      https://www.infomigrants.net/fr/post/27376/immigration-le-reglement-de-dublin-l-impossible-reforme

      #gouvernance #Ursula_Von_der_Leyen #mécanisme_de_solidarité #responsabilité #groupe_de_Visegrad #solidarité #répartition #mécanisme_par_répartition #capacité_d'accueil #intelligence_artificielle #algorithme #Dublin_IV

    • Germany’s #Seehofer cautiously optimistic on EU asylum reform

      For the first time during the German Presidency, EU interior ministers exchanged views on reforms of the EU asylum system. German Interior Minister Horst Seehofer (CSU) expressed “justified confidence” that a deal can be found. EURACTIV Germany reports.

      The focus of Tuesday’s (7 July) informal video conference of interior ministers was on the expansion of police cooperation and sea rescue, which, according to Seehofer, is one of the “Big Four” topics of the German Council Presidency, integrated into a reform of the #Common_European_Asylum_System (#CEAS).

      Following the meeting, the EU Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, spoke of an “excellent start to the Presidency,” and Seehofer also praised the “constructive discussions.” In the field of asylum policy, she said that it had become clear that all member states were “highly interested in positive solutions.”

      The interior ministers were unanimous in their desire to further strengthen police cooperation and expand both the mandates and the financial resources of Europol and Frontex.

      Regarding the question of the distribution of refugees, Seehofer said that he had “heard statements that [he] had not heard in years prior.” He said that almost all member states were “prepared to show solidarity in different ways.”

      While about a dozen member states would like to participate in the distribution of those rescued from distress at the EU’s external borders in the event of a “disproportionate burden” on the states, other states signalled that they wanted to make control vessels, financial means or personnel available to prevent smuggling activities and stem migration across the Mediterranean.

      Seehofer’s final act

      It will probably be Seehofer’s last attempt to initiate CEAS reform. He announced in May that he would withdraw completely from politics after the end of the legislative period in autumn 2021.

      Now it seems that he considers CEAS reform as his last great mission, Seehofer said that he intends to address the migration issue from late summer onwards “with all I have at my disposal.” adding that Tuesday’s (7 July) talks had “once again kindled a real fire” in him. To this end, he plans to leave the official business of the Interior Ministry “in day-to-day matters” largely to the State Secretaries.

      Seehofer’s shift of priorities to the European stage comes at a time when he is being sharply criticised in Germany.

      While his initial handling of a controversial newspaper column about the police published in Berlin’s tageszeitung prompted criticism, Seehofer now faces accusations of concealing structural racism in the police. Seehofer had announced over the weekend that, contrary to the recommendation of the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), he would not commission a study on racial profiling in the police force after all.

      Seehofer: “One step is not enough”

      In recent months, Seehofer has made several attempts to set up a distribution mechanism for rescued persons in distress. On several occasions he accused the Commission of letting member states down by not solving the asylum question.

      “I have the ambition to make a great leap. One step would be too little in our presidency,” said Seehofer during Tuesday’s press conference. However, much depends on when the Commission will present its long-awaited migration pact, as its proposals are intended to serve as a basis for negotiations on CEAS reform.

      As Johansson said on Tuesday, this is planned for September. Seehofer thus only has just under four months to get the first Council conclusions through. “There will not be enough time for legislation,” he said.

      Until a permanent solution is found, ad hoc solutions will continue. A “sustainable solution” should include better cooperation with the countries of origin and transit, as the member states agreed on Tuesday.

      To this end, “agreements on the repatriation of refugees” are now to be reached with North African countries. A first step towards this will be taken next Monday (13 July), at a joint conference with North African leaders.

      https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/germany-eyes-breakthrough-in-eu-migration-dispute-this-year

      #Europol #Frontex

    • Relocation, solidarity mandatory for EU migration policy: #Johansson

      In an interview with ANSA and other European media outlets, EU Commissioner for Home Affairs #Ylva_Johansson explained the new migration and asylum pact due to be unveiled on September 23, stressing that nobody will find ideal solutions but rather a well-balanced compromise that will ’’improve the situation’’.

      European Home Affairs Commissioner Ylva Johansson has explained in an interview with a group of European journalists, including ANSA, a new pact on asylum and migration to be presented on September 23. She touched on rules for countries of first entry, a new mechanism of mandatory solidarity, fast repatriations and refugee relocation.

      The Swedish commissioner said that no one will find ideal solutions in the European Commission’s new asylum and migration proposal but rather a good compromise that “will improve the situation”.

      She said the debate to change the asylum regulation known as Dublin needs to be played down in order to find an agreement. Johansson said an earlier 2016 reform plan would be withdrawn as it ’’caused the majority’’ of conflicts among countries.

      A new proposal that will replace the current one and amend the existing Dublin regulation will be presented, she explained.

      The current regulation will not be completely abolished but rules regarding frontline countries will change. Under the new proposal, migrants can still be sent back to the country responsible for their asylum request, explained the commissioner, adding that amendments will be made but the country of first entry will ’’remain important’’.

      ’’Voluntary solidarity is not enough," there has to be a “mandatory solidarity mechanism,” Johansson noted.

      Countries will need to help according to their size and possibilities. A member state needs to show solidarity ’’in accordance with the capacity and size’’ of its economy. There will be no easy way out with the possibility of ’’just sending some blankets’’ - efforts must be proportional to the size and capabilities of member states, she said.
      Relocations are a divisive theme

      Relocations will be made in a way that ’’can be possible to accept for all member states’’, the commissioner explained. The issue of mandatory quotas is extremely divisive, she went on to say. ’’The sentence of the European Court of Justice has established that they can be made’’.

      However, the theme is extremely divisive. Many of those who arrive in Europe are not eligible for international protection and must be repatriated, she said, wondering if it is a good idea to relocate those who need to be repatriated.

      “We are looking for a way to bring the necessary aid to countries under pressure.”

      “Relocation is an important part, but also” it must be done “in a way that can be possible to accept for all member states,” she noted.

      Moreover, Johansson said the system will not be too rigid as the union should prepare for different scenarios.
      Faster repatriations

      Repatriations will be a key part of the plan, with faster bureaucratic procedures, she said. The 2016 reform proposal was made following the 2015 migration crisis, when two million people, 90% of whom were refugees, reached the EU irregularly. For this reason, the plan focused on relocations, she explained.

      Now the situation is completely different: last year 2.4 million stay permits were issued, the majority for reasons connected to family, work or education. Just 140,000 people migrated irregularly and only one-third were refugees while two-thirds will need to be repatriated.

      For this reason, stressed the commissioner, the new plan will focus on repatriation. Faster procedures are necessary, she noted. When people stay in a country for years it is very hard to organize repatriations, especially voluntary ones. So the objective is for a negative asylum decision “to come together with a return decision.”

      Also, the permanence in hosting centers should be of short duration. Speaking about a fire at the Moria camp on the Greek island of Lesbos where more than 12,000 asylum seekers have been stranded for years, the commissioner said the situation was the ’’result of lack of European policy on asylum and migration."

      “We shall have no more Morias’’, she noted, calling for well-managed hosting centers along with limits to permanence.

      A win-win collaboration will instead be planned with third countries, she said. ’’The external aspect is very important. We have to work on good partnerships with third countries, supporting them and finding win-win solutions for readmissions and for the fight against traffickers. We have to develop legal pathways to come to the EU, in particular with resettlements, a policy that needs to be strengthened.”

      The commissioner then rejected the idea of opening hosting centers in third countries, an idea for example proposed by Denmark.

      “It is not the direction I intend to take. We will not export the right to asylum.”

      The commissioner said she was very concerned by reports of refoulements. Her objective, she concluded, is to “include in the pact a monitoring mechanism. The right to asylum must be defended.”

      https://www.infomigrants.net/en/post/27447/relocation-solidarity-mandatory-for-eu-migration-policy-johansson

      #relocalisation #solidarité_obligatoire #solidarité_volontaire #pays_de_première_entrée #renvois #expulsions #réinstallations #voies_légales

    • Droit d’asile : Bruxelles rate son « #pacte »

      La Commission européenne, assurant vouloir « abolir » le règlement de Dublin et son principe du premier pays d’entrée, doit présenter ce mercredi un « pacte sur l’immigration et l’asile ». Qui ne bouleverserait rien.

      C’est une belle victoire pour Viktor Orbán, le Premier ministre hongrois, et ses partenaires d’Europe centrale et orientale aussi peu enclins que lui à accueillir des étrangers sur leur sol. La Commission européenne renonce définitivement à leur imposer d’accueillir des demandeurs d’asile en cas d’afflux dans un pays de la « ligne de front » (Grèce, Italie, Malte, Espagne). Certes, le volumineux paquet de textes qu’elle propose ce mercredi (10 projets de règlements et trois recommandations, soit plusieurs centaines de pages), pompeusement baptisé « pacte sur l’immigration et l’asile », prévoit qu’ils devront, par « solidarité », assurer les refoulements vers les pays d’origine des déboutés du droit d’asile, mais cela ne devrait pas les gêner outre mesure. Car, sur le fond, la Commission prend acte de la volonté des Vingt-Sept de transformer l’Europe en forteresse.
      Sale boulot

      La crise de 2015 les a durablement traumatisés. A l’époque, la Turquie, par lassitude d’accueillir sur son sol plusieurs millions de réfugiés syriens et des centaines de milliers de migrants économiques dans l’indifférence de la communauté internationale, ouvre ses frontières. La Grèce est vite submergée et plusieurs centaines de milliers de personnes traversent les Balkans afin de trouver refuge, notamment en Allemagne et en Suède, parmi les pays les plus généreux en matière d’asile.

      Passé les premiers moments de panique, les Européens réagissent de plusieurs manières. La Hongrie fait le sale boulot en fermant brutalement sa frontière. L’Allemagne, elle, accepte d’accueillir un million de demandeurs d’asile, mais négocie avec Ankara un accord pour qu’il referme ses frontières, accord ensuite endossé par l’UE qui lui verse en échange 6 milliards d’euros destinés aux camps de réfugiés. Enfin, l’Union adopte un règlement destiné à relocaliser sur une base obligatoire une partie des migrants dans les autres pays européens afin qu’ils instruisent les demandes d’asile, dans le but de soulager la Grèce et l’Italie, pays de premier accueil. Ce dernier volet est un échec, les pays d’Europe de l’Est, qui ont voté contre, refusent d’accueillir le moindre migrant, et leurs partenaires de l’Ouest ne font guère mieux : sur 160 000 personnes qui auraient dû être relocalisées, un objectif rapidement revu à 98 000, moins de 35 000 l’ont été à la fin 2017, date de la fin de ce dispositif.

      Depuis, l’Union a considérablement durci les contrôles, notamment en créant un corps de 10 000 gardes-frontières européens et en renforçant les moyens de Frontex, l’agence chargée de gérer ses frontières extérieures. En février-mars, la tentative d’Ankara de faire pression sur les Européens dans le conflit syrien en rouvrant partiellement ses frontières a fait long feu : la Grèce a employé les grands moyens, y compris violents, pour stopper ce flux sous les applaudissements de ses partenaires… Autant dire que l’ambiance n’est pas à l’ouverture des frontières et à l’accueil des persécutés.
      « Usine à gaz »

      Mais la crise migratoire de 2015 a laissé des « divisions nombreuses et profondes entre les Etats membres - certaines des cicatrices qu’elle a laissées sont toujours visibles aujourd’hui », comme l’a reconnu Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, dans son discours sur l’état de l’Union du 16 septembre. Afin de tourner la page, la Commission propose donc de laisser tomber la réforme de 2016 (dite de Dublin IV) prévoyant de pérenniser la relocalisation autoritaire des migrants, désormais jugée par une haute fonctionnaire de l’exécutif « totalement irréaliste ».

      Mais la réforme qu’elle propose, une véritable « usine à gaz », n’est qu’un « rapiéçage » de l’existant, comme l’explique Yves Pascouau, spécialiste de l’immigration et responsable des programmes européens de l’association Res Publica. Ainsi, alors que Von der Leyen a annoncé sa volonté « d’abolir » le règlement de Dublin III, il n’en est rien : le pays responsable du traitement d’une demande d’asile reste, par principe, comme c’est le cas depuis 1990, le pays de première entrée.

      S’il y a une crise, la Commission pourra déclencher un « mécanisme de solidarité » afin de soulager un pays de la ligne de front : dans ce cas, les Vingt-Sept devront accueillir un certain nombre de migrants (en fonction de leur richesse et de leur population), sauf s’ils préfèrent « parrainer un retour ». En clair, prendre en charge le refoulement des déboutés de l’asile (avec l’aide financière et logistique de l’Union) en sachant que ces personnes resteront à leur charge jusqu’à ce qu’ils y parviennent. Ça, c’est pour faire simple, car il y a plusieurs niveaux de crise, des exceptions, des sanctions, des délais et l’on en passe…

      Autre nouveauté : les demandes d’asile devront être traitées par principe à la frontière, dans des camps de rétention, pour les nationalités dont le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur à 20% dans l’Union, et ce, en moins de trois mois, avec refoulement à la clé en cas de refus. « Cette réforme pose un principe clair, explique un eurocrate. Personne ne sera obligé d’accueillir un étranger dont il ne veut pas. »

      Dans cet ensemble très sévère, une bonne nouvelle : les sauvetages en mer ne devraient plus être criminalisés. On peut craindre qu’une fois passés à la moulinette des Etats, qui doivent adopter ce paquet à la majorité qualifiée (55% des Etats représentant 65% de la population), il ne reste que les aspects les plus répressifs. On ne se refait pas.


      https://www.liberation.fr/planete/2020/09/22/droit-d-asile-bruxelles-rate-son-pacte_1800264

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      Graphique ajouté au fil de discussion sur les statistiques de la #relocalisation :
      https://seenthis.net/messages/605713

    • Le pacte européen sur l’asile et les migrations ne tire aucune leçon de la « crise migratoire »

      Ce 23 septembre 2020, la nouvelle Commission européenne a présenté les grandes lignes d’orientation de sa politique migratoire à venir. Alors que cinq ans plutôt, en 2015, se déroulait la mal nommée « crise migratoire » aux frontières européennes, le nouveau Pacte Asile et Migration de l’UE ne tire aucune leçon du passé. Le nouveau pacte de l’Union Européenne nous propose inlassablement les mêmes recettes alors que les preuves de leur inefficacité, leur coût et des violences qu’elles procurent sont nombreuses et irréfutables. Le CNCD-11.11.11, son homologue néerlandophone et les membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le parlement européen et le gouvernement belge à un changement de cap.

      Le nouveau Pacte repose sur des propositions législatives et des recommandations non contraignantes. Ses priorités sont claires mais pas neuves. Freiner les arrivées, limiter l’accueil par le « tri » des personnes et augmenter les retours. Cette stratégie pourtant maintes fois décriée par les ONG et le milieu académique a certes réussi à diminuer les arrivées en Europe, mais n’a offert aucune solution durable pour les personnes migrantes. Depuis les années 2000, l’externalisation de la gestion des questions migratoires a montré son inefficacité (situation humanitaires dans les hotspots, plus de 20.000 décès en Méditerranée depuis 2014 et processus d’encampement aux frontières de l’UE) et son coût exponentiel (coût élevé du contrôle, de la détention-expulsion et de l’aide au développement détournée). Elle a augmenté le taux de violences sur les routes de l’exil et a enfreint le droit international en toute impunité (non accès au droit d’asile notamment via les refoulements).

      "ll est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée"

      La proposition de mettre en place un mécanisme solidaire européen contraignant est à saluer, mais celui-ci doit être au service de l’accueil et non couplé au retour. La possibilité pour les États européens de choisir à la carte soit la relocalisation, le « parrainage » du retour des déboutés ou autre contribution financière n’est pas équitable. La répartition solidaire de l’accueil doit être permanente et ne pas être actionnée uniquement en cas « d’afflux massif » aux frontières d’un État membre comme le recommande la Commission. Il est important que tous les États membres développent des systèmes d’accueil de qualité et que l’UE s’oriente vers une protection plus unifiée. Le changement annoncé du Règlement de Dublin l’est juste de nom, car les premiers pays d’entrée resteront responsables des nouveaux arrivés.

      Le focus doit être mis sur les alternatives à la détention et non sur l’usage systématique de l’enfermement aux frontières, comme le veut la Commission. Le droit de demander l’asile et d’avoir accès à une procédure de qualité doit être accessible à tous et toutes et rester un droit individuel. Or, la proposition de la Commission de détenir (12 semaines maximum) en vue de screener (5 jours de tests divers et de recoupement de données via EURODAC) puis trier les personnes migrantes à la frontière en fonction du taux de reconnaissance de protection accordé en moyenne à leur pays d’origine (en dessous de 20%) ou de leur niveau de vulnérabilité est contraire à la Convention de Genève.

      "La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix."

      La priorité pour les personnes migrantes en situation irrégulière doit être la recherche de solutions durables (comme l’est la régularisation) plutôt que le retour forcé, à tous prix, comme le préconise la Commission.

      La meilleure façon de lutter contre les violences sur les routes de l’exil reste la mise en place de plus de voies légales et sûres de migration (réinstallation, visas de travail, d’études, le regroupement familial…). Les ONG regrettent que la Commission reporte à 2021 les propositions sur la migration légale. Le pacte s’intéresse à juste titre à la criminalisation des ONG de sauvetage et des citoyens qui fournissent une aide humanitaire aux migrants. Toutefois, les propositions visant à y mettre fin sont insuffisantes. Les ONG se réjouissent de l’annonce par la Commission d’un mécanisme de surveillance des droits humains aux frontières extérieures. Au cours de l’année écoulée, on a signalé de plus en plus souvent des retours violents par la Croatie, la Grèce, Malte et Chypre. Toutefois, il n’est pas encore suffisamment clair si les propositions de la Commission peuvent effectivement traiter et sanctionner les refoulements.

      Au lendemain de l’incendie du hotspot à Moria, symbole par excellence de l’échec des politiques migratoires européennes, l’UE s’enfonce dans un déni total, meurtrier, en vue de concilier les divergences entre ses États membres. Les futures discussions autour du Pacte au sein du parlement UE et du Conseil UE seront cruciales. Les ONG membres du groupe de travail pour la justice migratoire appellent le Parlement européen et le gouvernement belge à promouvoir des ajustements fermes allant vers plus de justice migratoire.

      https://www.cncd.be/Le-pacte-europeen-sur-l-asile-et

    • The New Pact on Migration and Asylum. A Critical ‘First Look’ Analysis

      Where does it come from?

      The New Migration Pact was built on the ashes of the mandatory relocation scheme that the Commission tried to push in 2016. And the least that one can say, is that it shows! The whole migration plan has been decisively shaped by this initial failure. Though the Pact has some merits, the very fact that it takes as its starting point the radical demands made by the most nationalist governments in Europe leads to sacrificing migrants’ rights on the altar of a cohesive and integrated European migration policy.

      Back in 2016, the vigorous manoeuvring of the Commission to find a way out of the European asylum dead-end resulted in a bittersweet victory for the European institution. Though the Commission was able to find a qualified majority of member states willing to support a fair distribution of the asylum seekers among member states through a relocation scheme, this new regulation remained dead letter. Several eastern European states flatly refused to implement the plan, other member states seized this opportunity to defect on their obligations and the whole migration policy quickly unravelled. Since then, Europe is left with a dysfunctional Dublin agreement exacerbating the tensions between member states and 27 loosely connected national asylum regimes. On the latter point, at least, there is a consensus. Everyone agrees that the EU’s migration regime is broken and urgently needs to be fixed.

      Obviously, the Commission was not keen to go through a new round of political humiliation. Having been accused of “bureaucratic hubris” the first time around, the commissioners Schinas and Johansson decided not to repeat the same mistake. They toured the European capitals and listened to every side of the entrenched migration debate before drafting their Migration Pact. The intention is in the right place and it reflects the complexity of having to accommodate 27 distinct democratic debates in one single political space. Nevertheless, if one peers a bit more extensively through the content of the New Plan, it is complicated not to get the feelings that the Visegrad countries are currently the key players shaping the European migration and asylum policies. After all, their staunch opposition to a collective reception scheme sparked the political process and provided the starting point to the general discussion. As a result, it is no surprise that the New Pact tilts firmly towards an ever more restrictive approach to migration, beefs up the coercive powers of both member states and European agencies and raises many concerns with regards to the respect of the migrants’ fundamental rights.
      What is in this New Pact on Migration and Asylum?

      Does the Pact concede too much ground to the demands of the most xenophobic European governments? To answer that question, let us go back to the bizarre metaphor used by the commissioner Schinas. During his press conference, he insisted on comparing the New Pact on Migration and Asylum to a house built on solid foundations (i.e. the lengthy and inclusive consultation process) and made of 3 floors: first, some renewed partnerships with the sending and transit states, second, some more effective border procedures, and third, a revamped mandatory – but flexible ! – solidarity scheme. It is tempting to carry on with the metaphor and to say that this house may appear comfortable from the inside but that it remains tightly shut to anyone knocking on its door from the outside. For, a careful examination reveals that each of the three “floors” (policy packages, actually) lays the emphasis on a repressive approach to migration aimed at deterring would-be asylum seekers from attempting to reach the European shores.
      The “new partnerships” with sending and transit countries, a “change in paradigm”?

      Let us add that there is little that is actually “new” in this New Migration Pact. For instance, the first policy package, that is, the suggestion that the EU should renew its partnerships with sending and transit countries is, as a matter of fact, an old tune in the Brussels bubble. The Commission may boast that it marks a “change of paradigm”, one fails to see how this would be any different from the previous European diplomatic efforts. Since migration and asylum are increasingly considered as toxic topics (for, they would be the main factors behind the rise of nationalism and its corollary, Euroscepticism), the European Union is willing to externalize this issue, seemingly at all costs. The results, however, have been mixed in the past. To the Commission’s own admission, only a third of the migrants whose asylum claims have been rejected are effectively returned. Besides the facts that returns are costly, extremely coercive, and administratively complicated to organize, the main reason for this low rate of successful returns is that sending countries refuse to cooperate in the readmission procedures. Neighbouring countries have excellent reasons not to respond positively to the Union’s demands. For some, remittances sent by their diaspora are an economic lifeline. Others just do not want to appear complicit of repressive European practices on their domestic political scene. Furthermore, many African countries are growing discontent with the forceful way the European Union uses its asymmetrical relation of power in bilateral negotiations to dictate to those sovereign states the migration policies they should adopt, making for instance its development aid conditional on the implementation of stricter border controls. The Commission may rhetorically claim to foster “mutually beneficial” international relation with its neighbouring countries, the emphasis on the externalization of migration control in the EU’s diplomatic agenda nevertheless bears some of the hallmarks of neo-colonialism. As such, it is a source of deep resentment in sending and transit states. It would therefore be a grave mistake for the EU to overlook the fact that some short-term gains in terms of migration management may result in long-term losses with regards to Europe’s image across the world.

      Furthermore, considering the current political situation, one should not primarily be worried about the failed partnerships with neighbouring countries, it is rather the successful ones that ought to give us pause and raise concerns. For, based on the existing evidence, the EU will sign a deal with any state as long as it effectively restrains and contains migration flows towards the European shores. Being an authoritarian state with a documented history of human right violations (Turkey) or an embattled government fighting a civil war (Lybia) does not disqualify you as a partner of the European Union in its effort to manage migration flows. It is not only morally debatable for the EU to delegate its asylum responsibilities to unreliable third countries, it is also doubtful that an increase in diplomatic pressure on neighbouring countries will bring major political results. It will further damage the perception of the EU in neighbouring countries without bringing significant restriction to migration flows.
      Streamlining border procedures? Or eroding migrants’ rights?

      The second policy package is no more inviting. It tackles the issue of the migrants who, in spite of those partnerships and the hurdles thrown their way by sending and transit countries, would nevertheless reach Europe irregularly. On this issue, the Commission faced the daunting task of having to square a political circle, since it had to find some common ground in a debate bitterly divided between conflicting worldviews (roughly, between liberal and nationalist perspectives on the individual freedom of movement) and competing interests (between overburdened Mediterranean member states and Eastern member states adamant that asylum seekers would endanger their national cohesion). The Commission thus looked for the lowest common denominator in terms of migration management preferences amongst the distinct member states. The result is a two-tier border procedure aiming to fast-track and streamline the processing of asylum claims, allowing for more expeditious returns of irregular migrants. The goal is to prevent any bottleneck in the processing of the claims and to avoid the (currently near constant) overcrowding of reception facilities in the frontline states. Once again, there is little that is actually new in this proposal. It amounts to a generalization of the process currently in place in the infamous hotspots scattered on the Greek isles. According to the Pact, screening procedures would be carried out in reception centres created across Europe. A far cry from the slogan “no more Moria” since one may legitimately suspect that those reception centres will, at the first hiccup in the procedure, turn into tomorrow’s asylum camps.

      According to this procedure, newly arrived migrants would be submitted within 5 days to a pre-screening procedure and subsequently triaged into two categories. Migrants with a low chance of seeing their asylum claim recognized (because they would come from a country with a low recognition rate or a country belonging to the list of the safe third countries, for instance) would be redirected towards an accelerated procedure. The end goal would be to return them, if applicable, within twelve weeks. The other migrants would be subjected to the standard assessment of their asylum claim. It goes without saying that this proposal has been swiftly and unanimously condemned by all human rights organizations. It does not take a specialized lawyer to see that this two-tiered procedure could have devastating consequences for the “fast-tracked” asylum seekers left with no legal recourse against the initial decision to submit them to this sped up procedure (rather than the standard one) as well as reduced opportunities to defend their asylum claim or, if need be, to contest their return. No matter how often the Commission repeats that it will preserve all the legal safeguards required to protect migrants’ rights, it remains wildly unconvincing. Furthermore, the Pact may confuse speed and haste. The schedule is tight on paper (five days for the pre-screening, twelve weeks for the assessment of the asylum claim), it may well prove unrealistic to meet those deadlines in real-life conditions. The Commission also overlooks the fact that accelerated procedures tend to be sloppy, thus leading to juridical appeals and further legal wrangling and eventually amounting to processes far longer than expected.
      Integrating the returns, not the reception

      The Commission talked up the new Pact as being “balanced” and “humane”. Since the two first policy packages focus, first, on preventing would-be migrants from leaving their countries and, second, on facilitating and accelerating their returns, one would expect the third policy package to move away from the restriction of movement and to complement those measures with a reception plan tailored to the needs of refugees. And here comes the major disappointment with the New Pact and, perhaps, the clearest indication that the Pact is first and foremost designed to please the migration hardliners. It does include a solidarity scheme meant to alleviate the burden of frontline countries, to distribute more fairly the responsibilities amongst member states and to ensure that refugees are properly hosted. But this solidarity scheme is far from being robust enough to deliver on those promises. Let us unpack it briefly to understand why it is likely to fail. The solidarity scheme is mandatory. All member states will be under the obligation to take part. But there is a catch! Member states’ contribution to this collective effort can take many shapes and forms and it will be up to the member states to decide how they want to participate. They get to choose whether they want to relocate some refugees on their national soil, to provide some financial and/or logistical assistance, or to “sponsor” (it is the actual term used by the Commission) some returns.

      No one expected the Commission to reintroduce a compulsory relocation scheme in its Pact. Eastern European countries had drawn an obvious red line and it would have been either naïve or foolish to taunt them with that kind of policy proposal. But this so-called “flexible mandatory solidarity” relies on such a watered-down understanding of the solidarity principle that it results in a weak and misguided political instrument unsuited to solve the problem at hand. First, the flexible solidarity mechanism is too indeterminate to prove efficient. According to the current proposal, member states would have to shoulder a fair share of the reception burden (calculated on their respective population and GDP) but would be left to decide for themselves which form this contribution would take. The obvious flaw with the policy proposal is that, if all member states decline to relocate some refugees (which is a plausible scenario), Mediterranean states would still be left alone when it comes to dealing with the most immediate consequences of migration flows. They would receive much more financial, operational, and logistical support than it currently is the case – but they would be managing on their own the overcrowded reception centres. The Commission suggests that it would oversee the national pledges in terms of relocation and that it would impose some corrections if the collective pledges fall short of a predefined target. But it remains to be seen whether the Commission will have the political clout to impose some relocations to member states refusing them. One could not be blamed for being highly sceptical.

      Second, it is noteworthy that the Commission fails to integrate the reception of refugees since member states are de facto granted an opt-out on hosting refugees. What is integrated is rather the return policy, once more a repressive instrument. And it is the member states with the worst record in terms of migrants’ rights violations that are the most likely to be tasked with the delicate mission of returning them home. As a commentator was quipping on Twitter, it would be like asking a bully to walk his victim home (what could possibly go wrong?). The attempt to build an intra-European consensus is obviously pursued at the expense of the refugees. The incentive structure built into the flexible solidarity scheme offers an excellent illustration of this. If a member state declines to relocate any refugee and offers instead to ‘sponsor’ some returns, it has to honour that pledge within a limited period of time (the Pact suggests a six month timeframe). If it fails to do so, it becomes responsible for the relocation and the return of those migrants, leading to a situation in which some migrants may end up in a country where they do not want to be and that does not want them to be there. Hardly an optimal outcome…
      Conclusion

      The Pact represents a genuine attempt to design a multi-faceted and comprehensive migration policy, covering most aspects of a complex issue. The dysfunctions of the Schengen area and the question of the legal pathways to Europe have been relegated to a later discussion and one may wonder whether they should not have been included in the Pact to balance out its restrictive inclination. And, in all fairness, the Pact does throw a few bones to the more cosmopolitan-minded European citizens. For instance, it reminds the member states that maritime search and rescue operations are legal and should not be impeded, or it shortens (from five to three years) the waiting period for refugees to benefit from the freedom of movement. But those few welcome additions are vastly outweighed by the fact that migration hardliners dominated the agenda-setting in the early stage of the policy-making exercise and have thus been able to frame decisively the political discussion. The end result is a policy package leaning heavily towards some repressive instruments and particularly careless when it comes to safeguarding migrants’ rights.

      The New Pact was first drafted on the ashes of the mandatory relocation scheme. Back then, the Commission publicly made amends and revised its approach to the issue. Sadly, the New Pact was presented to the European public when the ashes of the Moria camp were still lukewarm. One can only hope that the member states will learn from that mistake too.

      https://blog.novamigra.eu/2020/09/24/the-new-pact-on-migration-and-asylum-a-critical-first-look-analysis

    • #Pacte_européen_sur_la_migration : un “nouveau départ” pour violer les droits humains

      La Commission européenne a publié aujourd’hui son « Nouveau Pacte sur l’Asile et la Migration » qui propose un nouveau cadre règlementaire et législatif. Avec ce plan, l’UE devient de facto un « leader du voyage retour » pour les migrant.e.s et les réfugié.e.s en Méditerranée. EuroMed Droits craint que ce pacte ne détériore encore davantage la situation actuelle pour au moins trois raisons.

      Le pacte se concentre de manière obsessionnelle sur la politique de retours à travers un système de « sponsoring » : des pays européens tels que l’Autriche, la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque – qui refusent d’accueillir des réfugié.e.s – pourront « sponsoriser » et organiser la déportation vers les pays de départ de ces réfugié.e.s. Au lieu de favoriser l’intégration, le pacte adopte une politique de retour à tout prix, même lorsque les demandeurs.ses d’asile peuvent être victimes de discrimination, persécution ou torture dans leur pays de retour. A ce jour, il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce qui arrive aux migrant.e.s et réfugié.e.s une fois déporté.e.s.

      Le pacte proposé renforce la sous-traitance de la gestion des frontières. En termes concrets, l’UE renforce la coopération avec les pays non-européens afin qu’ils ferment leurs frontières et empêchent les personnes de partir. Cette coopération est sujette à l’imposition de conditions par l’UE. Une telle décision européenne se traduit par une hausse du nombre de refoulements dans la région méditerranéenne et une coopération renforcée avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits humains et qui ne possèdent pas de cadre efficace pour la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées.

      Le pacte vise enfin à étendre les mécanismes de tri des demandeurs.ses d’asile et des migrant.e.s dans les pays d’arrivée. Ce modèle de tri – similaire à celui utilisé dans les zones de transit aéroportuaires – accentue les difficultés de pays tels que l’Espagne, l’Italie, Malte, la Grèce ou Chypre qui accueillent déjà la majorité des migrant.e.s et réfugié.e.s. Placer ces personnes dans des camps revient à mettre en place un système illégal d’incarcération automatique dès l’arrivée. Cela accroîtra la violence psychologique à laquelle les migrant.e.s et réfugié.e.s sont déjà soumis. Selon ce nouveau système, ces personnes seront identifié.e.s sous cinq jours et toute demande d’asile devra être traitée en douze semaines. Cette accélération de la procédure risque d’intensifier la détention et de diviser les arrivant.e.s entre demandeurs.ses d’asile et migrant.e.s économiques. Cela s’effectuerait de manière discriminatoire, sans analyse détaillée de chaque demande d’asile ni possibilité réelle de faire appel. Celles et ceux qui seront éligibles à la protection internationale seront relocalisé.e.s au sein des États membres qui acceptent de les recevoir. Les autres risqueront d’être déportés immédiatement.

      « En choisissant de sous-traiter davantage encore la gestion des frontières et d’accentuer la politique de retours, ce nouveau pacte conclut la transformation de la politique européenne en une approche pleinement sécuritaire. Pire encore, le pacte assimile la politique de “retour sponsorisé” à une forme de solidarité. Au-delà des déclarations officielles, cela démontre la volonté de l’Union européenne de criminaliser et de déshumaniser les migrant.e.s et les réfugié.e.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, Président d’EuroMed Droits.

      https://euromedrights.org/fr/publication/pacte-europeen-sur-la-migration-nouveau-depart-pour-violer-les-droits

    • Whose Pact? The Cognitive Dimensions of the New EU Pact on Migration and Asylum

      This Policy Insight examines the new Pact on Migration and Asylum in light of the principles and commitments enshrined in the United Nations Global Compact on Refugees (UN GCR) and the EU Treaties. It finds that from a legal viewpoint the ‘Pact’ is not really a Pact at all, if understood as an agreement concluded between relevant EU institutional parties. Rather, it is the European Commission’s policy guide for the duration of the current 9th legislature.

      The analysis shows that the Pact has intergovernmental aspects, in both name and fundamentals. It does not pursue a genuine Migration and Asylum Union. The Pact encourages an artificial need for consensus building or de facto unanimity among all EU member states’ governments in fields where the EU Treaties call for qualified majority voting (QMV) with the European Parliament as co-legislator. The Pact does not abolish the first irregular entry rule characterising the EU Dublin Regulation. It adopts a notion of interstate solidarity that leads to asymmetric responsibilities, where member states are given the flexibility to evade participating in the relocation of asylum seekers. The Pact also runs the risk of catapulting some contested member states practices’ and priorities about localisation, speed and de-territorialisation into EU policy.

      This Policy Insight argues that the Pact’s priority of setting up an independent monitoring mechanism of border procedures’ compliance with fundamental rights is a welcome step towards the better safeguarding of the rule of law. The EU inter-institutional negotiations on the Pact’s initiatives should be timely and robust in enforcing member states’ obligations under the current EU legal standards relating to asylum and borders, namely the prevention of detention and expedited expulsions, and the effective access by all individuals to dignified treatment and effective remedies. Trust and legitimacy of EU asylum and migration policy can only follow if international (human rights and refugee protection) commitments and EU Treaty principles are put first.

      https://www.ceps.eu/ceps-publications/whose-pact

    • First analysis of the EU’s new asylum proposals

      This week the EU Commission published its new package of proposals on asylum and (non-EU) migration – consisting of proposals for legislation, some ‘soft law’, attempts to relaunch talks on stalled proposals and plans for future measures. The following is an explanation of the new proposals (not attempting to cover every detail) with some first thoughts. Overall, while it is possible that the new package will lead to agreement on revised asylum laws, this will come at the cost of risking reduced human rights standards.

      Background

      Since 1999, the EU has aimed to create a ‘Common European Asylum System’. A first phase of legislation was passed between 2003 and 2005, followed by a second phase between 2010 and 2013. Currently the legislation consists of: a) the Qualification Directive, which defines when people are entitled to refugee status (based on the UN Refugee Convention) or subsidiary protection status, and what rights they have; b) the Dublin III Regulation, which allocates responsibility for an asylum seeker between Member States; c) the Eurodac Regulation, which facilitates the Dublin system by setting up a database of fingerprints of asylum seekers and people who cross the external border without authorisation; d) the Asylum Procedures Directive, which sets out the procedural rules governing asylum applications, such as personal interviews and appeals; e) the Reception Conditions Directive, which sets out standards on the living conditions of asylum-seekers, such as rules on housing and welfare; and f) the Asylum Agency Regulation, which set up an EU agency (EASO) to support Member States’ processing of asylum applications.

      The EU also has legislation on other aspects of migration: (short-term) visas, border controls, irregular migration, and legal migration – much of which has connections with the asylum legislation, and all of which is covered by this week’s package. For visas, the main legislation is the visa list Regulation (setting out which non-EU countries’ citizens are subject to a short-term visa requirement, or exempt from it) and the visa code (defining the criteria to obtain a short-term Schengen visa, allowing travel between all Schengen states). The visa code was amended last year, as discussed here.

      For border controls, the main legislation is the Schengen Borders Code, setting out the rules on crossing external borders and the circumstances in which Schengen states can reinstate controls on internal borders, along with the Frontex Regulation, setting up an EU border agency to assist Member States. On the most recent version of the Frontex Regulation, see discussion here and here.

      For irregular migration, the main legislation is the Return Directive. The Commission proposed to amend it in 2018 – on which, see analysis here and here.

      For legal migration, the main legislation on admission of non-EU workers is the single permit Directive (setting out a common process and rights for workers, but not regulating admission); the Blue Card Directive (on highly paid migrants, discussed here); the seasonal workers’ Directive (discussed here); and the Directive on intra-corporate transferees (discussed here). The EU also has legislation on: non-EU students, researchers and trainees (overview here); non-EU family reunion (see summary of the legislation and case law here) and on long-term resident non-EU citizens (overview – in the context of UK citizens after Brexit – here). In 2016, the Commission proposed to revise the Blue Card Directive (see discussion here).

      The UK, Ireland and Denmark have opted out of most of these laws, except some asylum law applies to the UK and Ireland, and Denmark is covered by the Schengen and Dublin rules. So are the non-EU countries associated with Schengen and Dublin (Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein). There are also a number of further databases of non-EU citizens as well as Eurodac: the EU has never met a non-EU migrant who personal data it didn’t want to store and process.

      The Refugee ‘Crisis’

      The EU’s response to the perceived refugee ‘crisis’ was both short-term and long-term. In the short term, in 2015 the EU adopted temporary laws (discussed here) relocating some asylum seekers in principle from Italy and Greece to other Member States. A legal challenge to one of these laws failed (as discussed here), but in practice Member States accepted few relocations anyway. Earlier this year, the CJEU ruled that several Member States had breached their obligations under the laws (discussed here), but by then it was a moot point.

      Longer term, the Commission proposed overhauls of the law in 2016: a) a Qualification Regulation further harmonising the law on refugee and subsidiary protection status; b) a revised Dublin Regulation, which would have set up a system of relocation of asylum seekers for future crises; c) a revised Eurodac Regulation, to take much more data from asylum seekers and other migrants; d) an Asylum Procedures Regulation, further harmonising the procedural law on asylum applications; e) a revised Reception Conditions Directive; f) a revised Asylum Agency Regulation, giving the agency more powers; and g) a new Resettlement Regulation, setting out a framework of admitting refugees directly from non-EU countries. (See my comments on some of these proposals, from back in 2016)

      However, these proposals proved unsuccessful – which is the main reason for this week’s attempt to relaunch the process. In particular, an EU Council note from February 2019 summarises the diverse problems that befell each proposal. While the EU Council Presidency and the European Parliament reached agreement on the proposals on qualification, reception conditions and resettlement in June 2018, Member States refused to support the Presidency’s deal and the European Parliament refused to renegotiate (see, for instance, the Council documents on the proposals on qualification and resettlement; see also my comments on an earlier stage of the talks, when the Council had agreed its negotiation position on the qualification regulation).

      On the asylum agency, the EP and Council agreed on the revised law in 2017, but the Commission proposed an amendment in 2018 to give the agency more powers; the Council could not agree on this. On Eurodac, the EP and Council only partly agreed on a text. On the procedures Regulation, the Council largely agreed its position, except on border procedures; on Dublin there was never much prospect of agreement because of the controversy over relocating asylum seekers. (For either proposal, a difficult negotiation with the European Parliament lay ahead).

      In other areas too, the legislative process was difficult: the Council and EP gave up negotiating amendments to the Blue Card Directive (see the last attempt at a compromise here, and the Council negotiation mandate here), and the EP has not yet agreed a position on the Returns Directive (the Council has a negotiating position, but again it leaves out the difficult issue of border procedures; there is a draft EP position from February). Having said that, the EU has been able to agree legislation giving more powers to Frontex, as well as new laws on EU migration databases, in the last few years.

      The attempted relaunch

      The Commission’s new Pact on asylum and immigration (see also the roadmap on its implementation, the Q and As, and the staff working paper) does not restart the whole process from scratch. On qualification, reception conditions, resettlement, the asylum agency, the returns Directive and the Blue Card Directive, it invites the Council and Parliament to resume negotiations. But it tries to unblock the talks as a whole by tabling two amended legislative proposals and three new legislative proposals, focussing on the issues of border procedures and relocation of asylum seekers.

      Screening at the border

      This revised proposals start with a new proposal for screening asylum seekers at the border, which would apply to all non-EU citizens who cross an external border without authorisation, who apply for asylum while being checked at the border (without meeting the conditions for legal entry), or who are disembarked after a search and rescue operation. During the screening, these non-EU citizens are not allowed to enter the territory of a Member State, unless it becomes clear that they meet the criteria for entry. The screening at the border should take no longer than 5 days, with an extra 5 days in the event of a huge influx. (It would also be possible to apply the proposed law to those on the territory who evaded border checks; for them the deadline to complete the screening is 3 days).

      Screening has six elements, as further detailed in the proposal: a health check, an identity check, registration in a database, a security check, filling out a debriefing form, and deciding on what happens next. At the end of the screening, the migrant is channelled either into the expulsion process (if no asylum claim has been made, and if the migrant does not meet the conditions for entry) or, if an asylum claim is made, into the asylum process – with an indication of whether the claim should be fast-tracked or not. It’s also possible that an asylum seeker would be relocated to another Member State. The screening is carried out by national officials, possibly with support from EU agencies.

      To ensure human rights protection, there must be independent monitoring to address allegations of non-compliance with human rights. These allegations might concern breaches of EU or international law, national law on detention, access to the asylum procedure, or non-refoulement (the ban on sending people to an unsafe country). Migrants must be informed about the process and relevant EU immigration and data protection law. There is no provision for judicial review of the outcome of the screening process, although there would be review as part of the next step (asylum or return).

      Asylum procedures

      The revised proposal for an asylum procedures Regulation would leave in place most of the Commission’s 2016 proposal to amend the law, adding some specific further proposed amendments, which either link back to the screening proposal or aim to fast-track decisions and expulsions more generally.

      On the first point, the usual rules on informing asylum applicants and registering their application would not apply until after the end of the screening. A border procedure may apply following the screening process, but Member States must apply the border procedure in cases where an asylum seeker used false documents, is a perceived national security threat, or falls within the new ground for fast-tracking cases (on which, see below). The latter obligation is subject to exceptions where a Member State has reported that a non-EU country is not cooperating on readmission; the process for dealing with that issue set out under the 2019 amendments to the visa code will then apply. Also, the border process cannot apply to unaccompanied minors or children under 12, unless they are a supposed national security risk. Further exceptions apply where the asylum seeker is vulnerable or has medical needs, the application is not inadmissible or cannot be fast-tracked, or detention conditions cannot be guaranteed. A Member State might apply the Dublin process to determine which Member State is responsible for the asylum claim during the border process. The whole border process (including any appeal) must last no more than 12 weeks, and can only be used to declare applications inadmissible or apply the new ground for fast-tracking them.

      There would also be a new border expulsion procedure, where an asylum application covered by the border procedure was rejected. This is subject to its own 12-week deadline, starting from the point when the migrant is no longer allowed to remain. Much of the Return Directive would apply – but not the provisions on the time period for voluntary departure, remedies and the grounds for detention. Instead, the border expulsion procedure would have its own stricter rules on these issues.

      As regards general fast-tracking, in order to speed up the expulsion process for unsuccessful applications, a rejection of an asylum application would have to either incorporate an expulsion decision or entail a simultaneous separate expulsion decision. Appeals against expulsion decisions would then be subject to the same rules as appeals against asylum decisions. If the asylum seeker comes from a country with a refugee recognition rate below 20%, his or her application must be fast-tracked (this would even apply to unaccompanied minors) – unless circumstances in that country have changed, or the asylum seeker comes from a group for whom the low recognition rate is not representative (for instance, the recognition rate might be higher for LGBT asylum-seekers from that country). Many more appeals would be subject to a one-week time limit for the rejected asylum seeker to appeal, and there could be only one level of appeal against decisions taken within a border procedure.

      Eurodac

      The revised proposal for Eurodac would build upon the 2016 proposal, which was already far-reaching: extending Eurodac to include not only fingerprints, but also photos and other personal data; reducing the age of those covered by Eurodac from 14 to 6; removing the time limits and the limits on use of the fingerprints taken from persons who had crossed the border irregularly; and creating a new obligation to collect data of all irregular migrants over age 6 (currently fingerprint data for this group cannot be stored, but can simply be checked, as an option, against the data on asylum seekers and irregular border crossers). The 2020 proposal additionally provides for interoperability with other EU migration databases, taking of personal data during the screening process, including more data on the migration status of each person, and expressly applying the law to those disembarked after a search and rescue operation.

      Dublin rules on asylum responsibility

      A new proposal for asylum management would replace the Dublin regulation (meaning that the Commission has withdrawn its 2016 proposal to replace that Regulation). The 2016 proposal would have created a ‘bottleneck’ in the Member State of entry, requiring that State to examine first whether many of the grounds for removing an asylum-seeker to a non-EU country apply before considering whether another Member State might be responsible for the application (because the asylum seeker’s family live there, for instance). It would also have imposed obligations directly on asylum-seekers to cooperate with the process, rather than only regulate relations between Member States. These obligations would have been enforced by punishing asylum seekers who disobeyed: removing their reception conditions (apart from emergency health care); fast-tracking their substantive asylum applications; refusing to consider new evidence from them; and continuing the asylum application process in their absence.

      It would no longer be possible for asylum seekers to provide additional evidence of family links, with a view to being in the same country as a family member. Overturning a CJEU judgment (see further discussion here), unaccompanied minors would no longer have been able to make applications in multiple Member States (in the absence of a family member in any of them). However, the definition of family members would have been widened, to include siblings and families formed in a transit country. Responsibility for an asylum seeker based on the first Member State of irregular entry (a commonly applied criterion) would have applied indefinitely, rather than expire one year after entry as it does under the current rules. The ‘Sangatte clause’ (responsibility after five months of living in a second Member State, if the ‘irregular entry’ criterion no longer applies) would be dropped. The ‘sovereignty clause’, which played a key part in the 2015-16 refugee ‘crisis’ (it lets a Member State take responsibility for any application even if the Dublin rules do not require it, cf Germany accepting responsibility for Syrian asylum seekers) would have been sharply curtailed. Time limits for detention during the transfer process would be reduced. Remedies for asylum seekers would have been curtailed: they would only have seven days to appeal against a transfer; courts would have fifteen days to decide (although they could have stayed on the territory throughout); and the grounds of review would have been curtailed.

      Finally, the 2016 proposal would have tackled the vexed issue of disproportionate allocation of responsibility for asylum seekers by setting up an automated system determining how many asylum seekers each Member State ‘should’ have based on their size and GDP. If a Member State were responsible for excessive numbers of applicants, Member States which were receiving fewer numbers would have to take more to help out. If they refused, they would have to pay €250,000 per applicant.

      The 2020 proposal drops some of the controversial proposals from 2016, including the ‘bottleneck’ in the Member State of entry (the current rule, giving Member States an option to decide if a non-EU country is responsible for the application on narrower grounds than in the 2016 proposal, would still apply). Also, the sovereignty clause would now remain unchanged.

      However, the 2020 proposal also retains parts of the 2016 proposal: the redefinition of ‘family member’ (which could be more significant now that the bottleneck is removed, unless Member States choose to apply the relevant rules on non-EU countries’ responsibility during the border procedure already); obligations for asylum seekers (redrafted slightly); some of the punishments for non-compliant asylum-seekers (the cut-off for considering evidence would stay, as would the loss of benefits except for those necessary to ensure a basic standard of living: see the CJEU case law in CIMADE and Haqbin); dropping the provision on evidence of family links; changing the rules on responsibility for unaccompanied minors; retaining part of the changes to the irregular entry criterion (it would now cease to apply after three years; the Sangatte clause would still be dropped; it would apply after search and rescue but not apply in the event of relocation); curtailing judicial review (the grounds would still be limited; the time limit to appeal would be 14 days; courts would not have a strict deadline to decide; suspensive effect would not apply in all cases); and the reduced time limits for detention.

      The wholly new features of the 2020 proposal are: some vague provisions about crisis management; responsibility for an asylum application for the Member State which issued a visa or residence document which expired in the last three years (the current rule is responsibility if the visa expired less than six months ago, and the residence permit expired less than a year ago); responsibility for an asylum application for a Member State in which a non-EU citizen obtained a diploma; and the possibility for refugees or persons with subsidiary protection status to obtain EU long-term resident status after three years, rather than five.

      However, the most significant feature of the new proposal is likely to be its attempt to solve the underlying issue of disproportionate allocation of asylum seekers. Rather than a mechanical approach to reallocating responsibility, the 2020 proposal now provides for a menu of ‘solidarity contributions’: relocation of asylum seekers; relocation of refugees; ‘return sponsorship’; or support for ‘capacity building’ in the Member State (or a non-EU country) facing migratory pressure. There are separate rules for search and rescue disembarkations, on the one hand, and more general migratory pressures on the other. Once the Commission determines that the latter situation exists, other Member States have to choose from the menu to offer some assistance. Ultimately the Commission will adopt a decision deciding what the contributions will be. Note that ‘return sponsorship’ comes with a ticking clock: if the persons concerned are not expelled within eight months, the sponsoring Member State must accept them on its territory.

      Crisis management

      The issue of managing asylum issues in a crisis has been carved out of the Dublin proposal into a separate proposal, which would repeal an EU law from 2001 that set up a framework for offering ‘temporary protection’ in a crisis. Note that Member States have never used the 2001 law in practice.

      Compared to the 2001 law, the new proposal is integrated into the EU asylum legislation that has been adopted or proposed in the meantime. It similarly applies in the event of a ‘mass influx’ that prevents the effective functioning of the asylum system. It would apply the ‘solidarity’ process set out in the proposal to replace the Dublin rules (ie relocation of asylum seekers and other measures), with certain exceptions and shorter time limits to apply that process.

      The proposal focusses on providing for possible exceptions to the usual asylum rules. In particular, during a crisis, the Commission could authorise a Member State to apply temporary derogations from the rules on border asylum procedures (extending the time limit, using the procedure to fast-track more cases), border return procedures (again extending the time limit, more easily justifying detention), or the time limit to register asylum applicants. Member States could also determine that due to force majeure, it was not possible to observe the normal time limits for registering asylum applications, applying the Dublin process for responsibility for asylum applications, or offering ‘solidarity’ to other Member States.

      Finally, the new proposal, like the 2001 law, would create a potential for a form of separate ‘temporary protection’ status for the persons concerned. A Member State could suspend the consideration of asylum applications from people coming from the country facing a crisis for up to a year, in the meantime giving them status equivalent to ‘subsidiary protection’ status in the EU qualification law. After that point it would have to resume consideration of the applications. It would need the Commission’s approval, whereas the 2001 law left it to the Council to determine a situation of ‘mass influx’ and provided for the possible extension of the special rules for up to three years.

      Other measures

      The Commission has also adopted four soft law measures. These comprise: a Recommendation on asylum crisis management; a Recommendation on resettlement and humanitarian admission; a Recommendation on cooperation between Member States on private search and rescue operations; and guidance on the applicability of EU law on smuggling of migrants – notably concluding that it cannot apply where (as in the case of law of the sea) there is an obligation to rescue.

      On other issues, the Commission plan is to use current legislation – in particular the recent amendment to the visa code, which provides for sticks to make visas more difficult to get for citizens of countries which don’t cooperate on readmission of people, and carrots to make visas easier to get for citizens of countries which do cooperate on readmission. In some areas, such as the Schengen system, there will be further strategies and plans in the near future; it is not clear if this will lead to more proposed legislation.

      However, on legal migration, the plan is to go further than relaunching the amendment of the Blue Card Directive, as the Commission is also planning to propose amendments to the single permit and long-term residence laws referred to above – leading respectively to more harmonisation of the law on admission of non-EU workers and enhanced possibilities for long-term resident non-EU citizens to move between Member States (nb the latter plan is separate from this week’s proposal to amend this law as regards refugees and people with subsidiary protection already). Both these plans are relevant to British citizens moving to the EU after the post-Brexit transition period – and the latter is also relevant to British citizens covered by the withdrawal agreement.

      Comments

      This week’s plan is less a complete restart of EU law in this area than an attempt to relaunch discussions on a blocked set of amendments to that law, which moreover focusses on a limited set of issues. Will it ‘work’? There are two different ways to answer that question.

      First, will it unlock the institutional blockage? Here it should be kept in mind that the European Parliament and the Council had largely agreed on several of the 2016 proposals already; they would have been adopted in 2018 already had not the Council treated all the proposals as a package, and not gone back on agreements which the Council Presidency reached with the European Parliament. It is always open to the Council to get at least some of these proposals adopted quickly by reversing these approaches.

      On the blocked proposals, the Commission has targeted the key issues of border procedures and allocation of asylum-seekers. If the former leads to more quick removals of unsuccessful applicants, the latter issue is no longer so pressing. But it is not clear if the Member States will agree to anything on border procedures, or whether such an agreement will result in more expulsions anyway – because the latter depends on the willingness of non-EU countries, which the EU cannot legislate for (and does not even address in this most recent package). And because it is uncertain whether they will result in more expulsions, Member States will be wary of agreeing to anything which either results in more obligations to accept asylum-seekers on their territory, or leaves them with the same number as before.

      The idea of ‘return sponsorship’ – which reads like a grotesque parody of individuals sponsoring children in developing countries via charities – may not be appealing except to those countries like France, which have the capacity to twist arms in developing countries to accept returns. Member States might be able to agree on a replacement for the temporary protection Directive on the basis that they will never use that replacement either. And Commission threats to use infringement proceedings to enforce the law might not worry Member States who recall that the CJEU ruled on their failure to relocate asylum-seekers after the relocation law had already expired, and that the Court will soon rule on Hungary’s expulsion of the Central European University after it has already left.

      As to whether the proposals will ‘work’ in terms of managing asylum flows fairly and compatibly with human rights, it is striking how much they depend upon curtailing appeal rights, even though appeals are often successful. The proposed limitation of appeal rights will also be maintained in the Dublin system; and while the proposed ‘bottleneck’ of deciding on removals to non-EU countries before applying the Dublin system has been removed, a variation on this process may well apply in the border procedures process instead. There is no new review of the assessment of the safety of non-EU countries – which is questionable in light of the many reports of abuse in Libya. While the EU is not proposing, as the wildest headbangers would want, to turn people back or refuse applications without consideration, the question is whether the fast-track consideration of applications and then appeals will constitute merely a Potemkin village of procedural rights that mean nothing in practice.

      Increased detention is already a feature of the amendments proposed earlier: the reception conditions proposal would add a new ground for detention; the return Directive proposal would inevitably increase detention due to curtailing voluntary departure (as discussed here). Unfortunately the Commission’s claim in its new communication that its 2018 proposal is ‘promoting’ voluntary return is therefore simply false. Trump-style falsehoods have no place in the discussion of EU immigration or asylum law.

      The latest Eurodac proposal would not do much compared to the 2016 proposal – but then, the 2016 proposal would already constitute an enormous increase in the amount of data collected and shared by that system.

      Some elements of the package are more positive. The possibility for refugees and people with subsidiary protection to get EU long-term residence status earlier would be an important step toward making asylum ‘valid throughout the Union’, as referred to in the Treaties. The wider definition of family members, and the retention of the full sovereignty clause, may lead to some fairer results under the Dublin system. Future plans to improve the long-term residents’ Directive are long overdue. The Commission’s sound legal assessment that no one should be prosecuted for acting on their obligations to rescue people in distress at sea is welcome. The quasi-agreed text of the reception conditions Directive explicitly rules out Trump-style separate detention of children.

      No proposals from the EU can solve the underlying political issue: a chunk of public opinion is hostile to more migration, whether in frontline Member States, other Member States, or transit countries outside the EU. The politics is bound to affect what Member States and non-EU countries alike are willing to agree to. And for the same reason, even if a set of amendments to the system is ultimately agreed, there will likely be continuing issues of implementation, especially illegal pushbacks and refusals to accept relocation.

      https://eulawanalysis.blogspot.com/2020/09/first-analysis-of-eus-new-asylum.html?spref=fb

  • Reconnaissance faciale : officiellement interdite, elle se met peu à peu en place
    https://www.franceinter.fr/reconnaissance-faciale-officiellement-interdite-elle-se-met-peu-a-peu-en

    Nice, Metz, Marseille... Toutes ces villes tentent d’expérimenter des dispositifs qui s’apparentent à de la reconnaissance faciale, toujours interdite en France. La Cnil veille au grain, mais n’exclut pas de rendre un avis favorable pour les Jeux olympiques de Paris en 2024. Imaginez : le 26 juillet 2024. Les Jeux olympiques de Paris débutent. Une foule compacte se presse devant les grilles d’entrée du Stade de France. À l’entrée sud, une file semble avancer plus vite que les autres. En effet, (...)

    #Atos #CapGemini #Cisco #Dassault #Datakalab #Europol #Idemia #RATP #Two-I #algorithme #Alicem #capteur #CCTV #QRcode #SmartCity #smartphone #biométrie #racisme #consentement #émotions #facial #reconnaissance #son (...)

    ##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##biais ##comportement ##discrimination ##enseignement ##masque ##sport ##TAJ ##bug ##CNIL ##LaQuadratureduNet

  • Les deux visages de la censure, par Félix Tréguer
    https://www.monde-diplomatique.fr/2020/07/TREGUER/61980

    En France, le Conseil constitutionnel a invalidé le 7 juin 2020 l’essentiel de la loi Avia, un texte qui organisait la censure extrajudiciaire d’Internet sous l’égide du gouvernement et des grandes plates-formes numériques. Cette décision n’est cependant pas de nature à remettre en cause la relation multiséculaire entre l’État et le capitalisme informationnel. En ce 12 novembre 2018 se tient, dans la grande salle de conférences de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la (...)

    #Europol #Google #Microsoft #Amazon #bot #censure #législation #CloudAct #CloudComputing #LoiAvia (...)

    ##surveillance

  • Quand Europol s’inquiète des "Incels", du terrorisme d’extrême droite et des anti-féministes
    https://www.rtbf.be/info/societe/detail_quand-europol-s-inquiete-des-incels-du-terrorisme-d-extreme-droite-et-de


    La convergence des « ismes ».

    En réalité, l’#antiféminisme semble être une composante au sein de certaines idéologies d’extrême droite qu’elles soient violentes ou non. Mais c’est une composante qui peut être fédératrice. L’antiféminisme dans les idéologies d’#extrême_droite s’opposerait ainsi « au féminisme qui ferait la promotion d’une société mondialisée, multiculturelle et métissée dont la victime serait la race blanche en danger, ’en péril grave et imminent », analyse Michaël Dantinne, professeur de criminologie à l’Université de Liège.

    Ainsi, l’antiféminisme extrémiste s’insère dans les « théories du grand remplacement ». « Le féminisme aurait été inventé pour distraire les femmes de leur rôle ’naturel’ de mères, et est par conséquent blâmé pour la chute des taux de natalités dans les pays de l’Europe occidentale, ce qui a finalement permis l’immigration », souligne le rapport d’Europol.

    Et d’ajouter, « la frustration sexuelle et la misogynie ont été clairement explicitée par les auteurs des attaques de Christchurch (Nouvelle Zélande) et Halle (Allemagne), en 2019 et en 2020 ».

    La composante misogyne chez les auteurs d’attaques empreintes d’idéologies d’extrême droite n’est pas nouvelle. Dans son manifeste, le terroriste norvégien Anders Breivik indiquait : « il faut parfois tuer des femmes, même si elles peuvent être très attirantes ».

    #racisme

    • #The_Handmaid's_Tale #La_Servante_Écarlate

      Je crois que ça a démarré en Argentine, il y a 2 ans,…
      Why are protesters dressing like The Handmaid’s Tale in Argentina ? – explainer - YouTube (août 2018)
      https://www.youtube.com/watch?v=3Idw6LY4AGM

      et actuellement aux É.-U.
      Women Wear ‘Handmaid’s Tale’ Outfits to Protest Abortion Bill - YouTube
      https://www.youtube.com/watch?v=ySslUJlicOc

      légende de la photo ci-dessus :
      Il existe des « ponts » entre les idéologies d’extrême droite et les « antiféministes ».
      © 2019 Getty Images

    • Oui, mais justement : pourquoi la photo, sans explication, de trois manifestants féministes, alors que l’article est consacré au danger que représente « des "Incels", du terrorisme d’extrême droite et des anti-féministes » ?

    • LA VIRILITÉ, AU CŒUR DE LA SENSIBILITÉ (ET DU PROBLÈME) FASCISTE
      https://lundi.am/La-virilite-au-coeur-de-la-sensibilite-et-du-probleme-fasciste

      Le sociologue Francis Dupuy-Déri explique la chose suivante, à propos des hommes qui pensent avoir droit, notamment, aux faveurs des femmes : « Aujourd’hui, ces hommes blancs réagissent comme des aristocrates qui voient leur échapper des privilèges qui leurs seraient dus à titre de mâles. Ne pas pouvoir jouir de ces privilèges – emploi, épouse, amante, etc. – apparaît comme un véritable scandale, d’où ces deux émotions souvent évoquées : la colère et le ressentiment. Même si objectivement, l’inégalité persiste entre les sexes, ces hommes blancs se prétendent victimes d’une très grave injustice en faveur des femmes et des populations racisées et migrantes »

      #femmes #virilisme

    • Et #incels pour finir en admettant qu’ils sont assez isolés mais c’était bien de les mettre dans le titre.

      Mais il est vrai que des « ponts » existent entre avec les idéologies d’extrême droite et les Incels. Europol observe en effet dans son rapport que « la communauté misogyne, principalement composée de jeunes hommes, se rencontrent sur le web, dans des espaces semblables à ceux fréquentés par les suprémacistes blancs et ils blâment les féministes, pour leur incapacité à trouver une partenaire sexuelle ».

      Il est très difficile d’analyser l’ampleur de ce phénomène. Néanmoins, les mouvements d’extrême droite violents, de même que les incels semblent être dans le collimateur des services de sécurité. Ou du moins sous observation. Michaël Dantinne rappelle toutefois que « tous les incels ne sont pas violents, c’est d’ailleurs davantage l’affaire de minorité isolée ».

  • La Commission européenne sommée de s’expliquer sur ses liens avec Palantir
    https://www.euractiv.fr/section/economie/news/eu-commission-pressed-on-controversial-links-to-palantir

    L’entreprise américaine Palantir collabore avec Europol par le biais de la société française CapGemini, notamment pour l’analyse de données liées au terrorisme. Une situation qui inquiète des eurodéputés. L’intervention des députés européens fait suite à une enquête récente menée par Euractiv. Celle-ci a révélé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a encontré le PDG de Palantir à Davos en janvier dernier, mais que l’exécutif n’a pas conservé de notes sur le détail de leurs échanges. Palantir (...)

    #CambridgeAnalytica/Emerdata #CapGemini #Europol #Palantir #anti-terrorisme #BigData (...)

    ##CambridgeAnalytica/Emerdata ##santé

  • Vers l’automatisation de la censure politique - Félix Tréguer
    https://lundi.am/Vers-l-automatisation-de-la-censure-politique-Felix-Treguer

    « L’urgence, c’est de rompre l’alliance des appareils policiers et des grands marchands d’infrastructures numériques » Nous publions ici un article généreusement transmis par nos confrères de La Quadrature du Net sur les nouvelles formes de censure politique dans l’espace virtuel : grâce à l’intelligence artificielle, des milliers de contenus soi-disant « terroristes » postés sur facebook ou youtube sont automatiquement supprimés chaque jour. Pour cela, les États, loin d’être concurrencés par les géants de (...)

    #LaQuadratureduNet #surveillance #GAFAM #copyright #modération #FAI #censure #pornographie #pédophilie #anti-terrorisme #bot #Robocopyright #ContentID #algorithme #YouTube #Facebook #Interpol #Google (...)

    ##Europol

  • EU-Asylbehörde beschattete Flüchtende in sozialen Medien

    Die EU-Agentur EASO überwachte jahrelang soziale Netzwerke, um Flüchtende auf dem Weg nach Europa zu stoppen. Der oberste Datenschützer der EU setzte dem Projekt nun ein Ende.

    Das EU-Asylunterstützungsbüro EASO hat jahrelang in sozialen Medien Informationen über Flüchtende, Migrationsrouten und Schleuser gesammelt. Ihre Erkenntnisse meldete die Behörde mit Sitz in Malta an EU-Staaten, die Kommission und andere EU-Agenturen. Die Ermittlungen auf eigene Faust sorgen nun für Ärger mit EU-Datenschützern.

    Mitarbeiter von EASO durchforsteten soziale Medien seit Januar 2017. Ihr Hauptziel waren Hinweise auf neue Migrationsbewegungen nach Europa. Die EU-Behörde übernahm das Projekt von der UN-Organisation UNHCR, berichtete EASO damals in einem Newsletter.

    Die Agentur durchsuchte einschlägige Seiten, Kanäle und Gruppen mit der Hilfe von Stichwortlisten. Im Fokus standen Fluchtrouten, aber auch die Angebote von Schleusern, gefälschte Dokumente und die Stimmung unter den Geflüchteten, schrieb ein EASO-Sprecher an netzpolitik.org.

    Das Vorläuferprojekt untersuchte ab März 2016 Falschinformationen, mit denen Schleuser Menschen nach Europa locken. Es entstand als Folge der Flüchtlingsbewegung 2015, im Fokus der UN-Mitarbeiter standen Geflüchtete aus Syrien, dem Irak und Afghanistan.

    Flüchtende informierten sich auf dem Weg nach Europa über soziale Netzwerke, heißt es im Abschlussbericht des UNHCR. In Facebook-Gruppen und Youtube-Kanälen bewerben demnach Schleuser offen ihr Angebot. Sie veröffentlichten auf Facebook-Seiten sogar Rezensionen von zufriedenen „Kunden“, sagten Projektmitarbeiter damals den Medien.
    Fluchtrouten und Fälschungen

    Die wöchentlichen Berichte von EASO landeten bei den EU-Staaten und Institutionen, außerdem bei UNHCR und der Weltpolizeiorganisation Interpol. Die EU-Staaten forderten EASO bereits 2018 auf, Hinweise auf Schleuser an Europol zu übermitteln.

    Die EU-Agentur überwachte Menschen aus zahlreichen Ländern. Beobachtet wurden Sprecher des Arabischen und von afghanischen Sprachen wie Paschtunisch und Dari, aber auch von in Äthiopien und Eritrea verbreiteten Sprachen wie Tigrinya und Amharisch, das in Nigeria gesprochene Edo sowie etwa des Türkischen und Kurdischen.

    „Das Ziel der Aktivitäten war es, die Mitgliedsstaaten zu informieren und den Missbrauch von Schutzbedürftigen zu verhindern“, schrieb der EASO-Sprecher Anis Cassar.
    Als Beispiel nannte der Sprecher den „Konvoi der Hoffnung“. So nannte sich eine Gruppe von hunderte Menschen aus Afghanistan, Iran und Pakistan, die im Frühjahr 2019 an der griechisch-bulgarischen Grenze auf Weiterreise nach Europa hofften.

    Die griechische Polizei hinderte den „Konvoi“ mit Tränengasgranaten am Grenzübertritt. Die „sehr frühe Entdeckung“ der Gruppe sei ein Erfolg des Einsatzes, sagte der EASO-Sprecher.
    Kein Schutzschirm gegen Gräueltaten

    Gräueltaten gegen Flüchtende standen hingegen nicht im Fokus von EASO. In Libyen werden tausende Flüchtende unter „KZ-ähnlichen Zuständen“ in Lagern festgehalten, befand ein interner Bericht der Auswärtigen Amtes bereits Ende 2017.

    Über die Lage in Libyen dringen über soziale Medien und Messengerdienste immer wieder erschreckende Details nach außen.

    Die EU-Agentur antwortete ausweichend auf unsere Frage, ob ihre Mitarbeiter bei ihrem Monitoring Hinweise auf Menschenrechtsverletzungen gefunden hätten.

    „Ich bin nicht in der Lage, Details über die Inhalte der tatsächlichen Berichte zu geben“, schrieb der EASO-Sprecher. „Die Berichte haben aber sicherlich dazu beigetragen, den zuständigen nationalen Behörden zu helfen, Schleuser ins Visier zu nehmen und Menschen zu retten.“

    Der Sprecher betonte, das EU-Asylunterstützungsbüro sei keine Strafverfolgungsbehörde oder Küstenwache. Der Einsatz habe bloß zur Information der Partnerbehörden gedient.
    Datenschützer: Rechtsgrundlage fehlt

    Der oberste EU-Datenschützer übte heftige Kritik an dem Projekt. Die Behörde kritisiert, die EU-Agentur habe sensible persönliche Daten von Flüchtenden gesammelt, etwa über deren Religion, ohne dass diese informiert worden seien oder zugestimmt hätten.

    Die Asylbehörde habe für solche Datensammelei keinerlei Rechtsgrundlage, urteilte der EU-Datenschutzbeauftragte Wojciech Wiewiórowski in einem Brief an EASO im November.

    Die Datenschutzbehörde prüfte die Asylagentur nach neuen, strengeren Regeln für die EU-Institutionen, die etwa zeitgleich mit der Datenschutzgrundverordnung zu gelten begannen.

    In dem Schreiben warnt der EU-Datenschutzbeauftragte, einzelne Sprachen und Schlüsselwörter zu überwachen, könne zu falschen Annahmen über Gruppen führen. Dies wirke unter Umständen diskriminierend.

    Die Datenschutzbehörde ordnete die sofortigen Suspendierung des Projektes an. Es gebe vorerst keine Pläne, die Überwachung sozialer Medien wieder aufzunehmen, schrieb der EASO-Sprecher an netzpolitik.org.

    Die Asylbehörde widersprach indes den Vorwürfen. EASO habe großen Aufwand betrieben, damit keinerlei persönliche Daten in ihren Berichten landeten, schrieb der Sprecher.

    Anders sieht das der EU-Datenschutzbeauftragte. In einem einzigen Bericht, der den Datenschützern als Beispiel übermittelt wurde, fanden sie mehrere E-Mailadressen und die Telefonnummer eines Betroffenen, schrieben sie in dem Brief an EASO.

    EASO klagte indes gegenüber netzpolitik.org über die „negativen Konsequenzen“ des Projekt-Stopps. Dies schade den EU-Staaten in der Effektivität ihrer Asylsysteme und habe womöglich schädliche Auswirkungen auf die Sicherheit von Migranten und Asylsuchenden.
    Frontex stoppte Monitoring-Projekt

    Die EU-Asylagentur geriet bereits zuvor mit Aufsehern in Konflikt. Im Vorjahr ermittelte die Antikorruptionsbehörde OLAF wegen Mobbing-Vorwürfen, Verfehlungen bei Großeinkäufen und Datenschutzverstößen.

    Auf Anfrage von netzpolitik.org bestätigte OLAF, dass „Unregelmäßigkeiten“ in den genannten Bereichen gefunden wurden. Die Behörde wollte aber keine näheren Details nennen.

    EASO ist nicht die einzige EU-Behörde, die soziale Netzwerke überwachen möchte. Die Grenzagentur Frontex schrieb im September einen Auftrag über 400.000 Euro aus. Ziel sei die Überwachung von sozialen Netzwerken auf „irreguläre Migrationsbewegungen“.

    Kritische Nachfragen bremsten das Projekt aber schon vor dem Start. Nach kritischen Nachfragen der NGO Privacy International blies Frontex das Projekt ab. Frontex habe nicht erklären können, wie sich die Überwachung mit dem Datenschutz und dem rechtlichen Mandat der Organisation vereinen lässt, kritisierte die NGO.

    https://netzpolitik.org/2019/eu-asylbehoerde-beschattete-fluechtende-in-sozialen-medien#spendenleist
    #EASO #asile #migrations #réfugiés #surveillance #réseaux_sociaux #protection_des_données #Frontex #données

    –->

    « Les rapports hebdomadaires de l’EASO ont été envoyés aux pays et institutions de l’UE, au #HCR et à l’Organisation mondiale de la police d’#Interpol. Les États de l’UE ont demandé à l’EASO en 2018 de fournir à #Europol des informations sur les passeurs »

    ping @etraces

  • Le fichage. Note d’analyse ANAFE
    Un outil sans limites au service du contrôle des frontières ?

    La traversée des frontières par des personnes étrangères est un « outil » politique et médiatique, utilisé pour faire accepter à la population toutes les mesures toujours plus attentatoires aux libertés individuelles, au nom par exemple de la lutte contre le terrorisme. Le prétexte sécuritaire est érigé en étendard et il est systématiquement brandi dans les discours politiques, assimilant ainsi migration et criminalité, non seulement pour des effets d’annonce mais de plus en plus dans les législations.
    Les personnes étrangères font depuis longtemps l’objet de mesures de contrôle et de surveillance. Pourtant, un changement de perspective s’est opéré pour s’adapter aux grands changements des politiques européennes vers une criminalisation croissante de ces personnes, en lien avec le développement constant des nouvelles technologies. L’utilisation exponentielle des fichiers est destinée à identifier, catégoriser, contrôler, éloigner et exclure. Et si le fichage est utilisé pour bloquer les personnes sur leurs parcours migratoires, il est aussi de plus en plus utilisé pour entraver les déplacements à l’intérieur de l’Union et l’action de militants européens qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées.
    Quelles sont les limites à ce développement ? Les possibilités techniques et numériques semblent illimitées et favorisent alors un véritable « business » du fichage.

    Concrètement, il existe pléthore de fichiers. Leur complexité tient au fait qu’ils sont nombreux, mais également à leur superposition. De ce maillage opaque naît une certaine insécurité juridique pour les personnes visées.
    Parallèlement à la multiplication des fichiers de tout type et de toute nature, ce sont désormais des questions liées à leur interconnexion[1], à leurs failles qui sont soulevées et aux abus dans leur utilisation, notamment aux risques d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques.

    Le 5 février 2019, un accord provisoire a été signé entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen sur l’interopérabilité[2] des systèmes d’information au niveau du continent pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union.

    http://www.anafe.org/IMG/pdf/note_-_le_fichage_un_outil_sans_limites_au_service_du_controle_des_frontieres

    #frontières #contrôle #surveillance #migration #réfugiés #fichage #interconnexion #interopérabilité

  • L’agenda européen en matière de migration : l’UE doit poursuivre les progrès accomplis au cours des quatre dernières années

    Dans la perspective du Conseil européen de mars, la Commission dresse aujourd’hui le bilan des progrès accomplis au cours des quatre dernières années et décrit les mesures qui sont encore nécessaires pour relever les défis actuels et futurs en matière de migration.

    Face à la crise des réfugiés la plus grave qu’ait connu le monde depuis la Seconde Guerre mondiale, l’UE est parvenue à susciter un changement radical en matière de gestion des migrations et de protection des frontières. L’UE a offert une protection et un soutien à des millions de personnes, a sauvé des vies, a démantelé des réseaux de passeurs et a permis de réduire le nombre d’arrivées irrégulières en Europe à son niveau le plus bas enregistré en cinq ans. Néanmoins, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer la pérennité de la politique migratoire de l’UE, compte tenu d’un contexte géopolitique en constante évolution et de l’augmentation régulière de la pression migratoire à l’échelle mondiale (voir fiche d’information).

    Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré : « Au cours des quatre dernières années, l’UE a accompli des progrès considérables et obtenu des résultats tangibles dans l’action menée pour relever le défi de la migration. Dans des circonstances très difficiles, nous avons agi ensemble. L’Europe n’est plus en proie à la crise migratoire que nous avons traversée en 2015, mais des problèmes structurels subsistent. Les États membres ont le devoir de protéger les personnes qu’ils abritent et de veiller à leur bien-être. Continuer à coopérer solidairement dans le cadre d’une approche globale et d’un partage équitable des responsabilités est la seule voie à suivre si l’UE veut être à la hauteur du défi de la migration. »

    Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente, a affirmé : « Notre collaboration avec l’Union africaine et les Nations unies porte ses fruits. Nous portons assistance à des milliers de personnes en détresse, nous en aidons beaucoup à retourner chez elles en toute sécurité pour y démarrer une activité, nous sauvons des vies, nous luttons contre les trafiquants. Les flux ont diminué, mais ceux qui risquent leur vie sont encore trop nombreux et chaque vie perdue est une victime de trop. C’est pourquoi nous continuerons à coopérer avec nos partenaires internationaux et avec les pays concernés pour fournir une protection aux personnes qui en ont le plus besoin, remédier aux causes profondes de la migration, démanteler les réseaux de trafiquants, mettre en place des voies d’accès à une migration sûre, ordonnée et légale. La migration constitue un défi mondial que l’on peut relever, ainsi que nous avons choisi de le faire en tant qu’Union, avec des efforts communs et des partenariats solides. »

    Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré : « Les résultats de notre approche européenne commune en matière de migration parlent d’eux-mêmes : les arrivées irrégulières sont désormais moins nombreuses qu’avant la crise, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a porté la protection commune des frontières de l’UE à un niveau inédit et, en collaboration avec nos partenaires, nous travaillons à garantir des voies d’entrée légales tout en multipliant les retours. À l’avenir, il est essentiel de poursuivre notre approche commune, mais aussi de mener à bien la réforme en cours du régime d’asile de l’UE. En outre, il convient, à titre prioritaire, de mettre en place des accords temporaires en matière de débarquement. »

    Depuis trois ans, les chiffres des arrivées n’ont cessé de diminuer et les niveaux actuels ne représentent que 10 % du niveau record atteint en 2015. En 2018, environ 150 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE ont été détectés. Toutefois, le fait que le nombre d’arrivées irrégulières ait diminué ne constitue nullement une garantie pour l’avenir, eu égard à la poursuite probable de la pression migratoire. Il est donc indispensable d’adopter une approche globale de la gestion des migrations et de la protection des frontières.

    Des #mesures immédiates s’imposent

    Les problèmes les plus urgents nécessitant des efforts supplémentaires sont les suivants :

    Route de la #Méditerranée_occidentale : l’aide au #Maroc doit encore être intensifiée, compte tenu de l’augmentation importante des arrivées par la route de la Méditerranée occidentale. Elle doit comprendre la poursuite de la mise en œuvre du programme de 140 millions d’euros visant à soutenir la gestion des frontières ainsi que la reprise des négociations avec le Maroc sur la réadmission et l’assouplissement du régime de délivrance des visas.
    #accords_de_réadmission #visas

    Route de la #Méditerranée_centrale : améliorer les conditions d’accueil déplorables en #Libye : les efforts déployés par l’intermédiaire du groupe de travail trilatéral UA-UE-NU doivent se poursuivre pour contribuer à libérer les migrants se trouvant en #rétention, faciliter le #retour_volontaire (37 000 retours jusqu’à présent) et évacuer les personnes les plus vulnérables (près de 2 500 personnes évacuées).
    #vulnérabilité #évacuation

    Route de la #Méditerranée_orientale : gestion des migrations en #Grèce : alors que la déclaration UE-Turquie a continué à contribuer à la diminution considérable des arrivées sur les #îles grecques, des problèmes majeurs sont toujours en suspens en Grèce en ce qui concerne les retours, le traitement des demandes d’asile et la mise à disposition d’un hébergement adéquat. Afin d’améliorer la gestion des migrations, la Grèce devrait rapidement mettre en place une stratégie nationale efficace comprenant une organisation opérationnelle des tâches.
    #accord_ue-turquie

    Accords temporaires en matière de #débarquement : sur la base de l’expérience acquise au moyen de solutions ad hoc au cours de l’été 2018 et en janvier 2019, des accords temporaires peuvent constituer une approche européenne plus systématique et mieux coordonnée en matière de débarquement­. De tels accords mettraient en pratique la #solidarité et la #responsabilité au niveau de l’UE, en attendant l’achèvement de la réforme du #règlement_de_Dublin.
    #Dublin

    En matière de migration, il est indispensable d’adopter une approche globale, qui comprenne des actions menées avec des partenaires à l’extérieur de l’UE, aux frontières extérieures, et à l’intérieur de l’UE. Il ne suffit pas de se concentrer uniquement sur les problèmes les plus urgents. La situation exige une action constante et déterminée en ce qui concerne l’ensemble des éléments de l’approche globale, pour chacun des quatre piliers de l’agenda européen en matière de migration :

    1. Lutte contre les causes de la migration irrégulière : au cours des quatre dernières années, la migration s’est peu à peu fermement intégrée à tous les domaines des relations extérieures de l’UE :

    Grâce au #fonds_fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, plus de 5,3 millions de personnes vulnérables bénéficient actuellement d’une aide de première nécessité et plus de 60 000 personnes ont reçu une aide à la réintégration après leur retour dans leur pays d’origine.
    #fonds_fiduciaire_pour_l'Afrique

    La lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants a encore été renforcée. En 2018, le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, établi au sein d’#Europol, a joué un rôle majeur dans plus d’une centaine de cas de trafic prioritaires et des équipes communes d’enquête participent activement à la lutte contre ce trafic dans des pays comme le #Niger.
    Afin d’intensifier les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants.
    En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union.

    2. Gestion renforcée des frontières : créée en 2016, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est aujourd’hui au cœur des efforts déployés par l’UE pour aider les États membres à protéger les frontières extérieures. En septembre 2018, la Commission a proposé de renforcer encore le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et de doter l’Agence d’un corps permanent de 10 000 garde-frontières, afin que les États membres puissent à tout moment bénéficier pleinement du soutien opérationnel de l’UE. La Commission invite le Parlement européen et les États membres à adopter la réforme avant les élections au Parlement européen. Afin d’éviter les lacunes, les États membres doivent également veiller à un déploiement suffisant d’experts et d’équipements auprès de l’Agence.

    3. Protection et asile : l’UE continuera à apporter son soutien aux réfugiés et aux personnes déplacées dans des pays tiers, y compris au Moyen-Orient et en Afrique, ainsi qu’à offrir un refuge aux personnes ayant besoin d’une protection internationale. Plus de 50 000 personnes réinstallées l’ont été dans le cadre de programmes de l’UE depuis 2015. L’un des principaux enseignements de la crise migratoire est la nécessité de réviser les règles de l’UE en matière d’asile et de mettre en place un régime équitable et adapté à l’objectif poursuivi, qui permette de gérer toute augmentation future de la pression migratoire. La Commission a présenté toutes les propositions nécessaires et soutient fermement une approche progressive pour faire avancer chaque proposition. Les propositions qui sont sur le point d’aboutir devraient être adoptées avant les élections au Parlement européen. La Commission continuera de travailler avec le Parlement européen et le Conseil pour progresser vers l’étape finale.

    4. Migration légale et intégration : les voies de migration légale ont un effet dissuasif sur les départs irréguliers et sont un élément important pour qu’une migration ordonnée et fondée sur les besoins devienne la principale voie d’entrée dans l’UE. La Commission présentera sous peu une évaluation complète du cadre de l’UE en matière de migration légale. Parallèlement, les États membres devraient développer le recours à des projets pilotes en matière de migration légale sur une base volontaire. L’intégration réussie des personnes ayant un droit de séjour est essentielle au bon fonctionnement de la migration et plus de 140 millions d’euros ont été investis dans des mesures d’intégration au titre du budget de l’UE au cours de la période 2015-2017.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm
    –-> Quoi dire plus si ce n’est que... c’est #déprimant.
    #Business_as_usual #rien_ne_change
    #hypocrisie
    #langue_de_bois
    #à_vomir
    ....

    #UE #EU #politique_migratoire #asile #migrations #réfugiés #frontières

  • Un projet de #fichage géant des citoyens non membres de l’#UE prend forme en #Europe

    Un accord provisoire a été signé le 5 février entre la présidence du Conseil européen et le Parlement européen pour renforcer les contrôles aux frontières de l’Union. Il va consolider la mise en commun de fichiers de données personnelles. Les défenseurs des libertés individuelles s’alarment.

    Des appareils portables équipés de lecteurs d’#empreintes_digitales et d’#images_faciales, pour permettre aux policiers de traquer des terroristes : ce n’est plus de la science-fiction, mais un projet européen en train de devenir réalité. Le 5 février 2019, un accord préliminaire sur l’#interopérabilité des #systèmes_d'information au niveau du continent a ainsi été signé.

    Il doit permettre l’unification de six #registres avec des données d’#identification_alphanumériques et biométriques (empreintes digitales et images faciales) de citoyens non membres de l’UE. En dépit des nombreuses réserves émises par les Cnil européennes.

    Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données, a qualifié cette proposition de « point de non-retour » dans le système de base de données européen. En substance, les registres des demandeurs d’asile (#Eurodac), des demandeurs de visa pour l’Union européenne (#Visa) et des demandeurs (système d’information #Schengen) seront joints à trois nouvelles bases de données mises en place ces derniers mois, toutes concernant des citoyens non membres de l’UE.

    Pourront ainsi accéder à la nouvelle base de données les forces de police des États membres, mais aussi les responsables d’#Interpol, d’#Europol et, dans de nombreux cas, même les #gardes-frontières de l’agence européenne #Frontex. Ils pourront rechercher des personnes par nom, mais également par empreinte digitale ou faciale, et croiser les informations de plusieurs bases de données sur une personne.

    « L’interopérabilité peut consister en un seul registre avec des données isolées les unes des autres ou dans une base de données centralisée. Cette dernière hypothèse peut comporter des risques graves de perte d’informations sensibles, explique Buttarelli. Le choix entre les deux options est un détail fondamental qui sera clarifié au moment de la mise en œuvre. »

    Le Parlement européen et le Conseil doivent encore approuver officiellement l’accord, avant qu’il ne devienne législation.

    Les #risques de la méga base de données

    « J’ai voté contre l’interopérabilité parce que c’est une usine à gaz qui n’est pas conforme aux principes de proportionnalité, de nécessité et de finalité que l’on met en avant dès lors qu’il peut être question d’atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques, assure Marie-Christine Vergiat, députée européenne, membre de la commission des libertés civiles. On mélange tout : les autorités de contrôle aux #frontières et les autorités répressives par exemple, alors que ce ne sont pas les mêmes finalités. »

    La proposition de règlement, élaborée par un groupe d’experts de haut niveau d’institutions européennes et d’États membres, dont les noms n’ont pas été révélés, avait été présentée par la Commission en décembre 2017, dans le but de prévenir les attaques terroristes et de promouvoir le contrôle aux frontières.

    Les institutions de l’UE sont pourtant divisées quant à son impact sur la sécurité des citoyens : d’un côté, Krum Garkov, directeur de #Eu-Lisa – l’agence européenne chargée de la gestion de l’immense registre de données –, estime qu’elle va aider à prévenir les attaques et les terroristes en identifiant des criminels sous de fausses identités. De l’autre côté, Giovanni Buttarelli met en garde contre une base de données centralisée, qui risque davantage d’être visée par des cyberattaques. « Nous ne devons pas penser aux simples pirates, a-t-il déclaré. Il y a des puissances étrangères très intéressées par la vulnérabilité de ces systèmes. »

    L’utilité pour l’antiterrorisme : les doutes des experts

    L’idée de l’interopérabilité des systèmes d’information est née après le 11-Septembre. Elle s’est développée en Europe dans le contexte de la crise migratoire et des attentats de 2015, et a été élaborée dans le cadre d’une relation de collaboration étroite entre les institutions européennes chargées du contrôle des frontières et l’industrie qui développe les technologies pour le mettre en œuvre.

    « L’objectif de lutte contre le terrorisme a disparu : on parle maintenant de “#fraude_à_l'identité”, et l’on mélange de plus en plus lutte contre la #criminalité et lutte contre l’immigration dite irrégulière, ajoute Vergiat. J’ai participé à la commission spéciale du Parlement européen sur la #lutte_contre_le_terrorisme ; je sais donc que le lien entre #terrorisme et #immigration dite irrégulière est infinitésimal. On compte les cas de ressortissants de pays tiers arrêtés pour faits de terrorisme sur les doigts d’une main. »

    Dans la future base de données, « un référentiel d’identité unique collectera les données personnelles des systèmes d’information des différents pays, tandis qu’un détecteur d’identités multiples reliera les différentes identités d’un même individu », a déclaré le directeur d’Eu-Lisa, lors de la conférence annuelle de l’#Association_européenne_de_biométrie (#European_Association_for_Biometrics#EAB) qui réunit des représentants des fabricants des technologies de #reconnaissance_numérique nécessaires à la mise en œuvre du système.

    « Lors de l’attaque de Berlin, perpétrée par le terroriste Anis Amri, nous avons constaté que cet individu avait 14 identités dans l’Union européenne, a-t-il expliqué. Il est possible que, s’il y avait eu une base de données interopérable, il aurait été arrêté auparavant. »

    Cependant, Reinhard Kreissl, directeur du Vienna Centre for Societal Security (Vicesse) et expert en matière de lutte contre le terrorisme, souligne que, dans les attentats terroristes perpétrés en Europe ces dix dernières années, « les auteurs étaient souvent des citoyens européens, et ne figuraient donc pas dans des bases de données qui devaient être unifiées. Et tous étaient déjà dans les radars des forces de police ».

    « Tout agent des services de renseignement sérieux admettra qu’il dispose d’une liste de 1 000 à 1 500 individus dangereux, mais qu’il ne peut pas les suivre tous, ajoute Kreissl. Un trop-plein de données n’aide pas la police. »

    « L’interopérabilité coûte des milliards de dollars et l’intégration de différents systèmes n’est pas aussi facile qu’il y paraît », déclare Sandro Gaycken, directeur du Digital Society Institute à l’Esmt de Berlin. « Il est préférable d’investir dans l’intelligence des gens, dit l’expert en cyberintelligence, afin d’assurer plus de #sécurité de manière moins intrusive pour la vie privée. »

    Le #budget frontière de l’UE augmente de 197 %

    La course aux marchés publics pour la mise en place de la nouvelle base de données est sur le point de commencer : dans le chapitre consacré aux dépenses « Migration et contrôle des frontières » du budget proposé par la Commission pour la période 2021-2027, le fonds de gestion des frontières a connu une augmentation de 197 %, tandis que la part consacrée aux politiques de migration et d’asile n’a augmenté, en comparaison, que de 36 %.

    En 2020, le système #Entry_Exit (#Ees, ou #SEE, l’une des trois nouvelles bases de données centralisées avec interopérabilité) entrera en vigueur. Il oblige chaque État membre à collecter les empreintes digitales et les images de visages de tous les citoyens non européens entrant et sortant de l’Union, et d’alerter lorsque les permis de résidence expirent.

    Cela signifie que chaque frontière, aéroportuaire, portuaire ou terrestre, doit être équipée de lecteurs d’empreintes digitales et d’images faciales. La Commission a estimé que ce SEE coûterait 480 millions d’euros pour les quatre premières années. Malgré l’énorme investissement de l’Union, de nombreuses dépenses resteront à la charge des États membres.

    Ce sera ensuite au tour d’#Etias (#Système_européen_d’information_de_voyage_et_d’autorisation), le nouveau registre qui établit un examen préventif des demandes d’entrée, même pour les citoyens de pays étrangers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans l’UE. Cette dernière a estimé son coût à 212,1 millions d’euros, mais le règlement, en plus de prévoir des coûts supplémentaires pour les États, mentionne des « ressources supplémentaires » à garantir aux agences de l’UE responsables de son fonctionnement, en particulier pour les gardes-côtes et les gardes-frontières de Frontex.

    C’est probablement la raison pour laquelle le #budget proposé pour Frontex a plus que triplé pour les sept prochaines années, pour atteindre 12 milliards d’euros. Le tout dans une ambiance de conflits d’intérêts entre l’agence européenne et l’industrie de la biométrie.

    Un membre de l’unité recherche et innovation de Frontex siège ainsi au conseil d’administration de l’#Association_européenne_de_biométrie (#EAB), qui regroupe les principales organisations de recherche et industrielles du secteur de l’identification numérique, et fait aussi du lobbying. La conférence annuelle de l’association a été parrainée par le géant biométrique français #Idemia et la #Security_Identity_Alliance.

    L’agente de recherche de Frontex et membre du conseil d’EAB Rasa Karbauskaite a ainsi suggéré à l’auditoire de représentants de l’industrie de participer à la conférence organisée par Frontex avec les États membres : « L’occasion de montrer les dernières technologies développées. » Un représentant de l’industrie a également demandé à Karbauskaite d’utiliser son rôle institutionnel pour faire pression sur l’Icao, l’agence des Nations unies chargée de la législation des passeports, afin de rendre les technologies de sécurité des données biométriques obligatoires pour le monde entier.

    La justification est toujours de « protéger les citoyens européens du terrorisme international », mais il n’existe toujours aucune donnée ou étude sur la manière dont les nouveaux registres de données biométriques et leur interconnexion peuvent contribuer à cet objectif.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/250219/un-projet-de-fichage-geant-de-citoyens-prend-forme-en-europe
    #surveillance_de_masse #surveillance #étrangers #EU #anti-terrorisme #big-data #biométrie #complexe_militaro-industriel #business

    • Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas

      Point 9 du préambule du règlement UE 2019/817

      "Dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience des vérifications aux frontières extérieures, de contribuer à prévenir et combattre l’immigration illégale et de favoriser un niveau élevé de sécurité au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune des visas, d’aider dans l’examen des demandes de protection internationale, de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et aux enquêtes en la matière, de faciliter l’identification de personnes inconnues qui ne sont pas en mesure de s’identifier elles-mêmes ou des restes humains non identifiés en cas de catastrophe naturelle, d’accident ou d’attaque terroriste, afin de préserver la confiance des citoyens à l’égard du régime d’asile et de migration de l’Union, des mesures de sécurité de l’Union et de la capacité de l’Union à gérer les frontières extérieures, il convient d’établir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, à savoir le système d’entrée/de sortie (EES), le système d’information sur les visas (VIS), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, le système d’information Schengen (SIS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), afin que lesdits systèmes d’information de l’UE et leurs données se complètent mutuellement, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel. À cet effet, il convient de créer un portail de recherche européen (ESP), un service partagé d’établissement de correspondances biométriques (#BMS partagé), un répertoire commun de données d’identité (#CIR) et un détecteur d’identités multiples (#MID) en tant qu’éléments d’interopérabilité.

      http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/articles/actualites/bases-de-donnees-interoperabilite-reglement-ue-2019817-frontier

  • #métaliste (qui va être un grand chantier, car il y a plein d’information sur seenthis, qu’il faudrait réorganiser) sur :
    #externalisation #contrôles_frontaliers #frontières #migrations #réfugiés

    Des liens vers des articles généraux sur l’externalisation des frontières de la part de l’ #UE (#EU) :
    https://seenthis.net/messages/569305
    https://seenthis.net/messages/390549
    https://seenthis.net/messages/320101

    Ici une tentative (très mal réussie, car évidement, la divergence entre pratiques et les discours à un moment donné, ça se voit !) de l’UE de faire une brochure pour déconstruire les mythes autour de la migration...
    La question de l’externalisation y est abordée dans différentes parties de la brochure :
    https://seenthis.net/messages/765967

    Petit chapitre/encadré sur l’externalisation des frontières dans l’ouvrage « (Dé)passer la frontière » :
    https://seenthis.net/messages/769367

    Les origines de l’externalisation des contrôles frontaliers (maritimes) : accord #USA-#Haïti de #1981 :
    https://seenthis.net/messages/768694

    L’externalisation des politiques européennes en matière de migration
    https://seenthis.net/messages/787450

    "#Sous-traitance" de la #politique_migratoire en Afrique : l’Europe a-t-elle les mains propres ?
    https://seenthis.net/messages/789048

    Partners in crime ? The impacts of Europe’s outsourced migration controls on peace, stability and rights :
    https://seenthis.net/messages/794636
    #paix #stabilité #droits #Libye #Niger #Turquie

  • Child trafficking: who are the victims and the criminal networks trafficking them in and into the EU

    One of the most serious aspects of this phenomenon is the role of the family, with #Europol receiving regular notifications of children being sold to criminal networks by their families. In some cases they engage directly in the trafficking and #exploitation of their own children.
    Female suspects play a key role in the trafficking and exploitation of minors, much more than in criminal networks which are trafficking adult victims.
    Most of the cases reported to Europol involve networks escorting non-EU minor victims across the entire route from their country of origin to the place of exploitation, frequently with the involvement of #smuggling networks. Smuggling of minor victims through the external borders and across member states usually entails the use of forged travel documents.
    Criminal profits are mainly redirected to the country of origin of the key suspect, in small amounts via money transfer services and in larger sums using criminal money couriers and mules.
    Children are trafficked from around the world into the EU. The majority of non-EU networks reported to Europol involved Nigerian organised crime groups which are trafficking young girls to be sexually exploited.
    Children in migration and unaccompanied minors are at higher risk of trafficking and exploitation. Although the scale of trafficking of unaccompanied minors remains unknown, a future increase is expected.

    https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/child-trafficking-who-are-victims-and-criminal-networks-trafficking-t
    #trafic_d'êtres_humains #enfants #enfance #UE #EU #Europe #smugglers #Nigeria #prostitution #exploitation_sexuelle #MNA #mineurs_non_accompagnés

    Lien pour télécharger le #rapport:
    https://www.europol.europa.eu/publications-documents/criminal-networks-involved-in-trafficking-and-exploitation-of-underag

  • L’#industrie_du_tabac manœuvre pour tracer les #cigarettes

    Du 8 au 10 octobre, s’est tenue à Genève la première réunion du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Le texte exige des États la mise en place d’un système de #traçabilité indépendant des industriels, accusés par le passé d’alimenter la #contrebande. Mais en coulisses, les cigarettiers manœuvrent pour jouer un rôle, allant jusqu’à recruter d’anciens policiers français.



    https://www.mediapart.fr/journal/france/111018/l-industrie-du-tabac-manoeuvre-pour-tracer-les-cigarettes
    #tabac #OMS #lobby #Codentify #Sicpa #Burkina_Faso #Montenegro_Connection #Sicpatrace #Philip_Morris_International #Inexto #Impala #British_American_Tobacco #Philippe_Chatelain #PMI_Impact #Marlboro #Luis_Moreno_Ocampo #Jürgen_Storbeck #Europol #Alain_Juillet #Association_de_lutte_contre_le_commerce_illicite #ALCCI #Hervé_Pierre #Dominique_Lapprand #Tracfin #Bercy #Pierre_Moscovici

    Un article de @marty et photos @albertocampiphoto de @wereport

  • Je copie-colle ici les messages que j’ai publiés par le passé en commentaire à ce message (et je les effaces en passant) :
    https://seenthis.net/messages/477258
    et de celui-ci, publié par @odilon :
    https://seenthis.net/messages/455835

    ... pour des raisons d’archivage. C’est un thème que j’ai abordé à plusieurs reprises, et je ne veux pas risquer de perdre le contenu, compte tenu du fait que je n’ai pas moi-même initié le fil de discussion ci-dessus.

    #MNA #mineurs_non_accompagnés #asile #migrations #disparition #France #réfugiés #disparitions #enfants #enfance
    cc @isskein

    Plus de matériel sur seenthis, avec les mots-clé #disparition #MNA #réfugiés :
    https://seenthis.net/recherche?recherche=%23disparition+%23MNA+%23r%C3%A9fugi%C3%A9s

  • Schengen/Dublin : un effet positif pour la Suisse, également sur les plans économique et financier

    Lors de sa séance du 21 février 2018, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les conséquences économiques et financières de Schengen/Dublin. Selon les conclusions de ce rapport, la Suisse bénéficie de son association aux accords de Schengen et de Dublin tant économiquement que financièrement. Le visa Schengen et la circulation facilitée des voyageurs grâce à la suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures ont un impact important sur l’économie suisse, en particulier dans les régions frontalières et pour le secteur du tourisme. Les économies que permet Dublin dans le domaine de l’asile ont elles aussi une influence positive sur le bilan financier.

    Le rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 15.3896 du groupe socialiste a été élaboré par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) avec tous les services fédéraux concernés. Le bureau de conseil et de recherche Ecoplan a quant à lui été chargé de réaliser une étude pour déterminer quels étaient les effets économiques de Schengen/Dublin. Les résultats de cette étude ont été intégrés dans le rapport.

    Conséquences économiques de Schengen/Dublin
    Les principaux effets économiques de l’association à Schengen/Dublin sont enregistrés dans les domaines du contrôle aux frontières et des visas : en cas d’abandon de l’association à Schengen/Dublin, les États voisins devraient assurer des contrôles systématiques à la frontière extérieure de l’espace Schengen nouvellement créée avec la Suisse, ce qui entraînerait d’importants temps d’attente et embouteillages aux points de passage. En outre, les personnes en provenance d’un État dont les ressortissants doivent se munir d’un visa devraient faire une demande de visa supplémentaire pour pouvoir se rendre en Suisse, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour la Suisse en tant que destination touristique et place économique et scientifique.

    L’étude Ecoplan montre que l’abandon de l’association à Schengen/Dublin aurait d’importantes conséquences négatives pour l’économie suisse : à l’horizon 2030, cela signifierait, en fonction de la variante choisie, une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l’économie suisse, ce qui correspond à une baisse de 1,6% à 3,7% du PIB. Le commerce extérieur aussi serait affecté, les exportations enregistrant un recul plus marqué que les importations. Enfin, les régions métropolitaines que sont Genève, Bâle et le Tessin ainsi que les grandes destinations touristiques suisses (région de la Jungfrau, Zermatt, Suisse centrale) qui attirent de nombreux visiteurs en provenance d’un État dont les ressortissants doivent se munir d’un visa seraient particulièrement touchées sur le plan économique.

    Conséquences financières de Schengen/Dublin
    Le rapport se fonde sur la période de référence 2012-2016 et compare les données disponibles en matière de coûts et d’économies. Durant cette période, l’association à Schengen a entrainé des coûts moyens pour les pouvoirs publics d’environ 53 millions de francs par an. Ces coûts sont principalement liés à l’exploitation et au développement des systèmes d’information dans les domaines de la coopération policière (système d’information Schengen SIS) et des visas (système d’information sur les visas VIS) ainsi qu’à la participation de la Suisse à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, renommé Fonds pour la sécurité intérieure FSI).

    L’association à Dublin permet par ailleurs à la Suisse de réaliser des économies substantielles dans le domaine de l’asile, bien plus élevées que les coûts liés à Schengen. Ces dernières sont dues au fait que la Suisse transfère beaucoup plus de personnes à d’autres États Dublin qu’elle ne doit en accepter de leur part. Elles ont atteint environ 270 millions de francs en moyenne par an.

    Grâce à Schengen/Dublin, la Suisse a donc pu économiser environ 220 millions de francs par an entre 2012 et 2016. Cependant, ces chiffres ne suffisent pas à donner un aperçu complet de la situation. Un abandon de l’association à Schengen/Dublin entraînerait des coûts supplémentaires pour la Suisse. En effet, sans les instruments Schengen dans le domaine de la coopération policière, des lacunes de taille apparaîtraient dans le domaine de la sécurité intérieure, étant donné que la Suisse n’aurait plus accès aux banques de données SIS, VIS et Eurodac. Or ces instruments se sont avérés être des outils incontournables et irremplaçables pour la lutte contre la criminalité transfrontalière. En faisant partie de l’espace européen de sécurité, la Suisse profite des réseaux reliant les États Schengen, de l’échange automatique d’informations et de sa participation à l’espace de recherches européen (plus de 15’000 recherches SIS abouties par an). Pour assurer un niveau satisfaisant de sécurité intérieure également sans association à Schengen, il faudrait donc prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la sécurité, avec les conséquences financières qui en découleraient. De telles mesures pourraient aisément engendrer des coûts annuels supplémentaires estimés entre 400 et 500 millions de francs.

    Avantages liés à Schengen/Dublin dans d’autres domaines
    Les avantages de Schengen/Dublin ne se limitent pas à des considérations strictement financières : le trafic frontalier entre la Suisse et ses voisins n’étant pratiquement pas restreint, les zones urbaines de part et d’autre de la frontière ont pu se développer largement au cours des dernières années. Pour la Suisse, cela signifie que des régions métropolitaines telles que Genève ou Bâle ont vu naître des zones économiques et des espaces de vie binationaux ou trinationaux. Sans association à Schengen/Dublin, les frontières nationales de la Suisse diviseraient à nouveau ces espaces.

    https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques/communiques-conseil-federal.msg-id-69884.html
    #Schengen #Dublin #asile #migrations #économie #réfugiés #Suisse #économie #frontières #contrôles_frontaliers #visas #coopération_policière #police #Prüm #Europol #Eurodac #Dublin #renvois_Dublin

    Lien vers le #rapport :
    https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51407.pdf

    Tout un scénario #Suisse_sans_Schengen est proposé...
    Voici les conséquences liées à #Frontex :

    Dans le scénario « sans Schengen », la Suisse ne participe pas à l’Agence européenne de garde - frontières et de garde - côtes (Frontex) ainsi qu’au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières (#FSI_Frontières), qui a succédé au #Fonds_pour_les_frontières_extérieures (#FFE). La Suisse ne verserait donc plus de contributions et le #Cgfr ne dépêcherait p lus de garde - frontières dans le cadre des opérations Frontex. En revanche, la Suisse ne pourrait plus participer aux vols de rapatriement de Frontex et n’aurait plus accès aux analyses de risque Frontex. Le FSI Frontières ne soutient pas de projets suisses .

    #renvois #expulsions #coûts #avantages

    v. aussi l’étude #Ecoplan (en allemand) :
    https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/51397.pdf

  • #Budget 2021-2027 : ce que contient la proposition de la Commission
    https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250281041049&nl=1

    La #Commission_européenne a présenté, le 2 mai, une proposition de budget pour la période 2021-2027 en légère augmentation malgré le départ du Royaume-Uni et le financement de nouvelles priorités (#sécurité, #défense, #migrations...). Pour y parvenir, elle propose de réduire de 5 et 7% les budgets consacrés à la #PAC et à la #cohésion (leur part dans le total du budget tombera de 72 à 58%) et de créer trois nouvelles ressources propres, dont une taxe sur les #plastiques non recyclés. Bruxelles veut aussi instaurer un moyen de pression sur les gouvernements en conditionnant ses versements au « respect de l’Etat de droit ». Les coupes dans la PAC et la cohésion ont suscité de vives réactions en France, dont celle du ministre de l’#Agriculture et celle des Régions de France.

    #erasmus #investissement #plan_junker #transport_stratégique #otan #Europol #Frontex #Fonds_européen_de_développement #impôt_sur_les_sociétés #taxe_carbone

  • Disparition de mineurs : la responsabilité de l’Europe

    “On ne sait pas où ils sont, ce qu’ils sont en train de faire ou avec qui ils sont”. C’est ainsi que Brian Donald, chef de cabinet d’Europol, l’office de police criminelle de l’Union européenne, commente le chiffre de 10’000 enfants disparus annoncé par son agence à The Observer en janvier 2016. Un chiffre-choc qui ne s’appuie sur aucune étude, rapport ou communiqué de presse sur le sujet, tout en pointant du doigt « des bandes criminelles pan-européennes [ciblant] les mineurs à des fins d’exploitations sexuelles et esclavage » (The Observer, 30.01.2016) (1).


    https://asile.ch/2017/01/24/decryptage-disparition-de-mineurs-responsabilite-de-leurope
    #disparitions #asile #migrations #réfugiés #enfants #enfance #MNA #Europe #responsabilité

    Ce texte que j’ai écrit il y a plus d’une année a été publié sur @vivre, mais bizarrement je ne l’ai pas mis sur seenthis... Du coup, je le signale maintenant, une année après sa publication...
    Il y a pas mal de liens vers d’autres articles et rapports qui traite de la question, qui est d’ailleurs aussi pas mal couverte sur seenthis : https://seenthis.net/recherche?recherche=%23disparitions+%23mna

    • Enfants migrants disparus : la vérité sur un scandale humanitaire

      Selon #Europol, ils seraient au moins 10 000 en Europe. Isolés, plusieurs d’entre eux seraient tombés dans les filets des réseaux criminels et des trafiquants en tous genres. Des chiffres et des faits alarmants, qui restent pourtant largement imprécis. Et occultent la véritable cause des « disparitions » : la faillite de l’Union européenne dans la gestion des mineurs non accompagnés.

      « Une infrastructure criminelle entière s’est développée dans les dix-huit derniers mois, exploitant le flux des migrants. » Le 30 janvier dernier, dans une tonitruante interview à The Observer, version dominicale du quotidien anglais The Guardian, Brian Donald, un responsable d’Europol, « révèle » qu’au moins 10 000 mineurs migrants non accompagnés (MNA) auraient disparu en Europe pendant les deux dernières années, dont la moitié en Italie et environ mille en Suède. Fait alarmant, selon l’agence européenne de police, nombre d’entre eux auraient été happés par des réseaux criminels et des trafiquants. Ils seraient victimes d’exploitation sexuelle et d’esclavage. « Les criminels actifs dans le trafic d’êtres humains apparaissent maintenant dans nos fichiers du trafic de migrants », alerte Brian Donald dans le dominical britannique.

      Ces déclarations, relayées par la majorité des grands médias européens, ont effrayé et choqué. Mais si la menace des réseaux criminels est réelle, le chiffre d’Europol de 10 000 enfants disparus demeure largement imprécis, pour ne pas dire erroné, selon l’Unicef. « Nous n’avons pas de preuves. Nous ne savons rien sur les chiffres. Europol parle d’enfants disparus : cela ne veut pas dire qu’ils sont perdus, ce sont des enfants qui ne sont pas enregistrés dans un système de données », nous explique Sarah Crowe, porte-parole de l’organisation. « Le chiffre d’Europol provient des signalements à la police. C’est une info brute qui ne prend pas en compte les jeunes non identifiés. Et il n’y a pas d’investigation pour connaître les causes car il n’y a personne pour réclamer une enquête, contrairement aux enfants disparus de parents français », ajoute Laurent Delbos, responsable du plaidoyer à l’association française Forum réfugiés-Cosi, et coordinateur d’un rapport européen sur « Le droit d’asile des mineurs isolés étrangers dans l’Union européenne » (2012).

      DES STATISTIQUES MYOPES

      Les données officielles sur les mineurs isolés restent aléatoires. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Unicef, plus de cent mille enfants migrants non accompagnés ont été enregistrés en 2015 en Europe, dont 35 000 ont demandé l’asile uniquement en Suède, plus de 60 000 ont été enregistrés en Allemagne et 9000 en France. La plupart auraient entre 14 et 17 ans. Du fait de la mobilité du parcours migratoire et des réalités différentes dans chaque État, il est difficile de disposer de statistiques fiables et, donc, crédibles. Un problème que critiquait déjà sévèrement le Parlement européen dans une retentissante résolution du 12 septembre 2013, déplorant « le manque de statistiques officielles fiables concernant les mineurs non accompagnés ». Afin de mieux appréhender la situation de ces jeunes et d’assurer leur protection de manière plus efficace, le parlement de Strasbourg a réclamé des États membres et de la Commission européenne qu’ils améliorent la collecte des statistiques, notamment en utilisant les outils déjà disponibles sur le plan européen, à savoir Eurostat, Frontex, le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Réseau européen des migrations.

      Si le trafic d’êtres humains s’est indéniablement développé avec l’augmentation du nombre de réfugiés en Europe, en particulier sur la route des Balkans, les principales raisons de la disparition des enfants migrants semblent se situer ailleurs. Sur le média Open Democracy, Nando Sigona et Jennifer Allsopp, chercheurs aux universités de Birmingham et d’Oxford, affirment que la principale cause de disparition a peu de lien avec les infrastructures criminelles pan-européennes. Elle aurait plutôt pour origine le fossé qui sépare, d’une part, la gestion des mineurs non accompagnés par les autorités étatiques et, d’autre part, la façon dont ces jeunes envisagent leur migration. En effet, de nombreux mineurs isolés sont enregistrés dans un pays de transit, comme la Grèce, l’Italie ou les pays des Balkans, avant de continuer leur chemin vers un pays de destination différent, souvent l’Allemagne, la Suède ou l’Angleterre, pour rejoindre des membres de leur famille ou des amis. Il n’est pas rare que les enfants s’enfuient des centres, frustrés par de longues procédures d’asile.

      « Les enfants ont peur d’être enfermés dans un centre trop longtemps, comme cela arrive par exemple en Italie et en Grèce. Ils fuient les centres quand le processus de détermination s’éternise », confirme Sarah Crowe de l’Unicef. « Les disparitions, ce sont avant tout les poursuites du parcours migratoire. Europol parle de 5000 mineurs en Italie sur les 10 000 disparus. Normal, car l’Italie est avant tout un pays de transit », explique Laurent Delbos de Forum réfugiés-Cosi. Comme le rappellent les chercheurs Nando Sigona et Jennifer Allsopp, « le compte des ‘disparus’ est moins simple que les informations d’Europol veulent nous le faire croire ».

      NON ASSISTANCE À PERSONNES VULNÉRABLES

      En Angleterre, les cas d’enfants disparus rapportés par les autorités locales varient d’une absence de quelques heures à une disparition permanente. En Italie, un enfant évaporé dans la nature, mais qui réapparait dans un autre État, peut rester enregistré dans le registre des personnes disparues. Il n’est également pas rare, toujours en Italie, qu’un mineur soit comptabilisé deux fois, par des autorités différentes. Il arrive même aux enfants de mentir sur leur âge. « Les enfants qui voyagent seuls cachent parfois leur âge, parce qu’ils ont peur de se retrouver bloqués dans des centres », confirme Sarah Crowe.

      Aujourd’hui, la disparition des radars de milliers d’enfants migrants non accompagnés résulte donc avant tout des failles du système, d’une débâcle de Bruxelles et des Etats européens dans leur gestion de la « crise » des réfugiés. « S’il y a un risque de traite par des réseaux criminels, c’est d’abord un constat de faillite de prise en charge de ces jeunes par les États », déplore Laurent Delbos. En France, certaines collectivités territoriales, comme le département de Loire-Atlantique, peuvent même se retrouver hors-la-loi à cause de la mauvaise gestion des centres d’accueil. Ainsi, le 12 août 2015, le Tribunal administratif de Nantes a-t-il condamné le département à héberger un mineur non accompagné, le neuvième depuis que la collectivité a refusé d’accueillir des jeunes demandeurs d’asile, pour cause de saturation de ses centres.
      En Bulgarie, le HCR alerte sur le cas de mineurs non accompagnés pris en charge dans les centres d’accueil dans l’attente de leur procédure d’asile ; ils sont toujours déscolarisés dans cet Etat de transit : « Le gouvernement nous a rapporté trente cas d’enfants non accompagnés ou séparés, âgés de moins de 18 ans », nous confie Kitty McKinsey, porte-parole du HCR à Sofia. « Aucun de ces jeunes ne fréquente l’école. » En Grèce, face à l’afflux de réfugiés sur les îles, le manque de protection juridique des mineurs non accompagnés est criant. Cette non-assistance à personnes vulnérables forme le terreau sur lequel prospèrent les organisations criminelles, ce que redoute Europol.

      Dans un reportage paru dans Le Monde du 11 février 2016 — titré « La jeunesse sacrifiée des réfugiés mineurs » — une psychologue d’un centre d’accueil à Lesbos se dit préoccupée par Fatima, une Somalienne de 16 ans : « Je suis certaine à 90% qu’elle est victime d’un trafic humain et qu’elle a déjà subi des horreurs (...) Deux hommes étranges la recherchent sur l’île. Il va falloir redoubler de vigilance à son égard ; et de patience. Rien ne sert d’ouvrir des blessures que l’on ne pourra pas soigner ici... »

      Pour pallier l’absence de protection et les risques d’exploitation des enfants, le HCR et l’Unicef ont lancé, fin février, un programme destiné aux femmes et aux mineurs réfugiés. L’ouverture de vingt « Blue Dots » — centres d’aides, assurant les services pratiques, l’identification des personnes, le soutien psychosocial ou les conseils juridiques — a été prévue en Grèce et dans les Balkans. « Cependant, ces centres ne remplacent pas la responsabilité et l’obligation des États de faire leur possible pour fournir un soutien et une protection aux personnes fuyant la guerre et la violence, en particulier celles qui ont des besoins spécifiques », assure le HCR.

      La résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 est pourtant sans appel. Elle condamne vivement « les lacunes existant en matière de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne » et elle dénonce « les conditions d’accueil souvent déplorables de ces mineurs ainsi que les nombreuses violations de leurs droits fondamentaux dans certains États membres ».

      Mais l’autre « péril » pour les mineurs migrants non accompagnés est d’atteindre l’âge adulte. Face à une politique européenne de moins en moins tolérante vis-à-vis des réfugiés, ils risquent à tout moment le renvoi, même après des années d’intégration. En février 2016, le Bureau of Investigative Journalism, une ONG anglaise indépendante qui travaille en collaboration avec la BBC, le Guardian et Mediapart, a révélé que 2 748 jeunes ont été expulsés du Royaume-Uni entre 2007 et 2015 vers des pays instables ou en guerre comme l’Afghanistan, l’Irak, l’Iran, la Libye ou la Syrie.

      MULTIPLICATION DES RENVOIS ET... DES NOYADES

      En Norvège, le Parti du progrès (FrP), formation populiste entrée au gouvernement en octobre 2013 aux côtés des conservateurs, a imprimé progressivement son empreinte dans la société. Alors que la règle tacite était de ne pas renvoyer des mineurs étrangers ayant vécu pendant des années dans le pays, la Norvège a expulsé 528 enfants étrangers en 2015. Pour le magazine du Monde, la photographe norvégienne Andrea Gjestvang a suivi quatre d’entre eux pendant trois mois. « Ils parlent de paix, mais ils ne la construiront pas en envoyant des enfants au Yémen ou en Afghanistan. Ils donnent le prix Nobel de la paix à Malala Yousafzai, mais ils ne font pas la paix dans leur vie », déplore Joséphine, une adolescente nigériane expulsée, suivie par la photographe.

      Sans oublier que de nombreux enfants meurent tragiquement aux portes de l’Europe, avant de risquer d’être pris dans les filets de la criminalité ou d’essuyer l’humiliation du renvoi. La photo du petit Aylan, un enfant syrien de 3 ans mort sur une plage de Bodrum en Turquie en septembre 2015, a ému le monde entier et suscité une prise de conscience. Mais selon le HCR, depuis septembre, deux Aylan seraient morts chaque jour en tentant de rejoindre les côtes européennes.

      Les enfants forment la population la plus vulnérable et la plus exposée aux noyades en mer. Ainsi, 340 enfants, souvent des bébés ou des bambins, ont trouvé la mort en Méditerranée entre septembre 2015 et février 2016. Dans un communiqué conjoint, en date du 19 février, le HCR, l’Unicef et l’Office international des migrations (OIM) estiment même que « le nombre total des enfants décédés pourrait être encore plus grand, avec leurs corps perdus en mer et jamais retrouvés ».


      https://www.lacite.info/politiquetxt/2016/4/19/enfants-migrants-disparus?rq=disparus

    • Et la solution préconisée par l’UE face à ce problème ?
      Prendre de force les #empreintes_digitales des MNA

      Activists slam EU plan to force migrant kids to give fingerprints

      Activists have raised concerns about new EU plans to allow police to force migrant children to have their fingerprints taken. The aim is to prevent unaccompanied minors from going missing or ending up in the hands of criminal gangs. Critics say coercion is not the answer.

      “We have been pushing for lowering the age of taking fingerprints of migrant children from 14 to 6,” Anna-Maria Corazza Bildt, an MEP with the right-wing European People’s Party told RFI. “It’s extremely difficult for law enforcement authorities to find them, to identify them and to protect them if they’re not fingerprinted.”

      http://en.rfi.fr/europe/20180426-eu-sparks-row-plan-force-migrant-children-be-fingerprinted
      #coercition #Eurodac

    • "L’esercito dei bambini fantasma" cresce sempre di più: 5.526 minorenni spariti solo nel #2017

      Negli ultimi sei anni i minori stranieri non accompagnati giunti in Italia sono 62.672.
      Tra i censiti, però, uno su quattro scappa dalla rete dei sistemi di accoglienza: per raggiungere familiari in altri paesi europei, perché troppo frustrante aspettare i tempi dell’iter per la protezione internazionale.

      http://www.meltingpot.org/SOS-Minori-Stranieri-Non-Accompagnati.html
      #Italie

  • Un moteur de recherche pour contourner l’interdiction du fichier unique
    https://reflets.info/un-moteur-de-recherche-pour-contourner-linterdiction-du-fichier-unique

    SIS (entrée – sortie de l’UE, système Shengen) #Eurodac (demandeur d’asile), #Europol… création d’Etias (sorte de sous-visa pour les pays dispensés de visa), création du fichier #PNR (passenger name record), projet de base biométrique commune […]

    #Breves #Etias #Europe #SIS

  • #Le_Pistolet_et_la_Pioche S01E08 : l’Europe veut contourner le #Chiffrement
    https://reflets.info/le-pistolet-et-la-pioche-s01e07-leurope-veut-contourner-le-chiffrement

    Ce sont deux rapports qui sont passés un peu inaperçus et qui pourtant en disent beaucoup sur le futur (répressif) numérique de nos sociétés : l’un est de la #Commission_européenne, l’autre du Conseil de […]

    #Cryptographie #Cybercriminalité #Europol #interpol
    https://reflets.info/wp-content/uploads/LPLPS01E08.mp3


    https://reflets.info/wp-content/uploads/LPLPS01E08.ogg

  • #Interpol : Who #polices the world′s police ? | World | DW | 21.08.2017
    http://www.dw.com/en/interpol-who-polices-the-worlds-police/a-40171868

    A key criticism leveled at Interpol is that there is no external scrutiny of its operations. The agency’s General Assembly that meets once a year is made up of policing experts - effectively people who are in the same line of work as their colleagues on the ground. Its majority-voting system means that even if a member state voices an objection to a case, its complaints can be ignored.

    Interpol isn’t accountable to any outside court or body, and it is not obliged to share any data with anyone other than its own police members and its own appeals body. Its operations are deliberately opaque in the name of protecting law enforcement information. In a nutshell: If Interpol breaks its own rules, there is no one there to hold it accountable.

    Contrast that with #Europol, also an international organization for coordinating police work, but one founded on the European Community method. The European Parliament approves the budget and has a role in senior appointments, so there is parliamentary scrutiny on behalf of the citizens. The European Court of #Justice has been given oversight of Europol, so there is judicial scrutiny as well.

  • Les réseaux sociaux, nouvelle niche du trafic de migrants
    http://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/les-reseaux-sociaux-nouvelle-niche-du-trafic-de-migrants-742616.html

    Le Centre européen pour la lutte contre le trafic de migrants (EMSC) d’#Europol a reçu des informations sur 1 150 comptes suspects sur les réseaux sociaux en 2016, face à 148 l’année antérieure, selon son rapport annuel rendu public cette année.

    Une experte d’Europol, Lara Alegria, a expliqué que l’utilisation des réseaux sociaux par les trafiquants était l’une des priorités de travail de la Police européenne pour 2017. « Un grand éventail de services sont promus sur les médias sociaux, depuis le logement jusqu’au transport, en passant par des documents d’identité falsifiés, des visas, des faux mariages, etc. »

    Selon une autre source d’Europol, un nombre croissant de réseaux sociaux font la promotion de « véritables packages pour l’immigration, incluant l’entrée dans un pays, la résidence et même un permis de travail, un mariage et l’éducation pour les enfants ».

    L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a constaté qu’un grand nombre de migrants arrivant en Italie ou en Grèce avaient été attirés via les réseaux sociaux, surtout Facebook, a déclaré Eugenio Ambrosi, directeur de l’organisation pour l’UE, la Norvège et la Suisse.

  • « L’EI [#Daech] a mis au point un réseau social à son usage, indique le directeur d’#Europol »

    http://fr.reuters.com/article/technologyNews/idFRKBN17Z207-OFRIN?pageNumber=1&virtualBrandChannel=0

    Dépêche Reuters, quasiment vide de tout contenu, reprise par les médias parce que ça fait du clic pour pas cher http://www.01net.com/actualites/l-etat-islamique-a-cree-son-propre-reseau-social-1157141.html https://fr.sputniknews.com/international/201705041031235294-daech-reseaux-europol

    On ne dit même pas s’ils ont repris le code de SeenThis :-)

    #rézosocio

  • Comment le FBI repère les pédophiles suisses
    http://www.24heures.ch/vaud-regions/riviera-chablais/fbi-repere-pedophiles-suisses/story/25013726

    On lui reproche d’avoir incité deux jeunes garçons domiciliés en France à prendre le TGV pour venir chez lui. Il avoue à demi-mot avoir caressé, sur les habits, les fesses d’enfants de 4 à 5 ans que sa grand-mère gardait. Il est aussi suspecté d’avoir consulté et partagé des images pédopornographiques. Pire encore, d’avoir contacté des enfants sur Internet et de les avoir forcés à s’adonner en même temps que lui à des actes sexuels par caméra interposée. Cet homme de 22 ans est désormais sous enquête du (...)

    #Europol #algorithme #écoutes #pédophilie #pornographie #surveillance #web #FBI

    • Témoignage d’une personne travaillant pour borderline sicilia :

      « Si l’un d’entre eux vient à disparaître, aucun signalement n’est fait. L’argent continue ainsi à arriver, alors que la personne n’est plus là »

      Alexander Graf Lambsdorff, vice-président du parlement européen (47’25’’) :

      « Au niveau européen, nous posons le cadre. Nous définissons la politique d’asile commune. Nos directives stipulent que les mineurs isolés doivent bénéficier d’un accueil adapté. Mais la mise en oeuvre de cet accueil relève des Etats membres, pas de l’Union européenne. Je ne vois pas quelle institution pourrait exercer ce contrôle, à moins que quelqu’un appelle la commission et dise : ’tel Etat membre ne respecte pas les règles fixées par l’Union européenne. Dans ce cas précis, la commission peut déclencher une procédure dite d’infraction. Est-ce que ça va aider les enfants là-bas ? J’en doute, car il s’agit d’une procédure juridique et politique. L’aide concrète doit être apportée sur place. On peut avoir l’impression que les instances européennes se débarrassent du problème sur les Etats membres, qu’elles refusent d’assumer leurs responsabilités. Ce n’est pas le cas. Simplement, toute tentative de contrôle serait vouée à l’échec, car nous ne connaissons pas les spécificités de Palerme, Rome, Milan, Madrid ou Munich. Les administrations locales les connaissent, mais pas Bruxelles. Par conséquent, on risque de vous décevoir, ce n’est pas à l’Union européenne de superviser les détails sur place »

      –-> réflexion de la journaliste (très pertinente), après les mots de Graf Lambsdorff :

      « Les institutions européennes, ne peuvent donc rien faire pour ces enfants. Il n’y a personne à Bruxelles pour empêcher les détournements d’argent dans les centres d’accueil de Sicile. Aucune instance, qu’elle soit nationale ou européenne, pour contrôler si les conditions d’accueil sont conformes aux droits de l’enfant, que ce soit dans le centre pour mineurs de Melilla ou dans les camps grecs. Et les cas d’abus, y sont fréquents. »

      #MNA #mineurs_non_accompagnés #film #asile #migrations #réfugiés #enfants #enfance #Melilla #Maroc #Espagne #disparitions #Idomeni #Grèce #documentaire #Macédoine #prostitution #Europol #détention_administrative #rétention #Italie #business #Pozzallo #hotspot #Rome #camps_de_réfugiés #viols #violence #Brême #Allemagne #clandestinisation #migrerrance #errance #détournement_d'argent

    • Une association qui vient en aide aux migrantes (parfois mineures) qui se prostituent :
      PIAM

      È un’associazione laica con sede in Asti
      composta da operatori sociali italiani e migranti.
      Dal 2000 ci occupiamo di donne e immigrazione,
      con particolare attenzione alle persone
      che si prostituiscono

      http://www.piamonlus.org

    • L’UE reste une institution aux mains des Etats : tant que ça ne changera pas pour évoluer vers une République européenne dotée des moyens d’agir les politiques qui y sont décidées ne seront appliquées que de manière inégale.

    • Letter to Minister Mouzalas on Detention of Unaccompanied Children in Greece

      I am writing to you to express Human Rights Watch’s deep concern at the dramatic increase in the number of unaccompanied migrant children detained in “protective custody” in police station cells and pre-removal detention centers across Greece. I urge you to immediately end this practice and find space for those unaccompanied children currently in custody in open facilities with decent living conditions where they can receive care and counseling, and have access to legal aid and other basic services.

      https://www.hrw.org/news/2017/08/02/letter-minister-mouzalas-detention-unaccompanied-children-greece