• « Il n’est pas besoin de beaucoup de mots » : #dérogations à tout va dans les #universités

    L’#ordonnance « relative à l’organisation des #examens et #concours pendant la #crise_sanitaire née de l’#épidémie de #covid-19 » a été examinée hier après-midi en conseil des ministres, et est donc parue au Journal officiel de ce matin. Cette ordonnance appartient à la deuxième vague des ordonnances prévues par la loi d’urgence du 23 mars 2020, après la vague des 25 ordonnances du 25 mars, dont les médias se sont largement fait l’écho.

    Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

    On est donc en présence d’un #droit_d’exception dans tous les sens du terme : #exception sur la forme, parce que le gouvernement intervient dans le champ du Parlement pour modifier des textes de #valeur_légale, conformément à la procédure des ordonnances (article 38 de la Constitution) ; exception sur le fond, parce cette ordonnance introduit un nombre important de modifications qui sont certes justifiées par l’épidémie et ses conséquences, mais qui, il ne faut pas le perdre de vue, sont aussi, pour nombre d’entre elles, des modifications que le #MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (#examens_à_distance, et notamment en #télésurveillance ; délibérations par #visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI.

    Il est aussi important de noter, d’emblée, que l’ordonnance est très courte. On pourrait être tenté d’y voir le signe que les dérogations introduites sont en nombre limité. Il faut plutôt l’analyser, nous semble-t-il, comme la marque du caractère très général des nouveaux pouvoirs que l’ordonnance attribue, et du faible nombre de #garde-fous mis en place : il n’est pas besoin de beaucoup de mots pour dire que l’on peut déroger à tout va au droit existant, dès lors que le choix est fait de ne pas encadrer outre mesure ces dérogations.


    *

    Au-delà de ces considérations générales, on peut reprendre le contenu de l’ordonnance dans l’ordre, au risque d’être un peu long.

    1° Temporalité des #règles_dérogatoires

    Les mesures prises dans cette ordonnance ont une durée de vie doublement limitée : limitée dans le temps (elles sont applicables du 12 mars – elles peuvent donc avoir un effet rétroactif – au 31 décembre 2020) et limitée dans la finalité (elles doivent être « nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie » et aux conséquences « des mesures prises pour limiter cette propagation »).

    Deux remarques sur ce point :

    Comme pour la #prorogation des mandats des présidents et conseils centraux, le choix a donc été fait d’une durée très longue de 9 mois 1/2. Ce choix est un peu étonnant, surtout depuis qu’on a réalisé que le choix du MESRI de proroger possiblement jusqu’au 1er janvier 2021 les mandats des présidents et conseils centraux n’est finalement pas la règle générale applicable aux établissements publics qui ne relèvent pas du MESRI (cf. l’article 6 de l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prévoit des prorogations allant, selon les cas, jusqu’au 30 juin et jusqu’au 31 octobre 2020).
    Il sera important de s’assurer que les modifications introduites sur le fondement de cette ordonnance ne perdurent pas dans certains établissements : elles doivent être strictement limitées aux deux barrières temporelles précédemment évoquées. Et dans tous les cas, comme dit plus haut, même si ces #limitations_temporelles existent, le risque est réel que ces modifications soient ensuite pérennisées, conformément à cette logique – maintes fois observée ailleurs – selon laquelle le droit d’exception préfigure le #droit_commun.

    2° Transformation des règles d’accès à l’enseignement supérieur et de délivrance des #diplômes

    Le chapitre Ier de l’ordonnance (articles 2 à 4) concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’#enseignement_supérieur. Ces trois articles ont vocation à réduire (à « assouplir », dit-on en novlangue) de manière très importante les conditions légales du code de l’éducation par l’attribution de pouvoirs exceptionnels.

    Deux questions sont traitées dans ce chapitre : la détermination du contenu des « #adaptations » (articles 2 et 4) ; la détermination de l’#autorité_compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3).

    2.1 Le contenu possible des « adaptations » extrêmement large. On note immédiatement deux choses importantes :

    S’agissant des modifications des modalités d’accès aux #formations de l’enseignement supérieur, il n’est rien dit du contenu possible de ces modifications si ce n’est que chaque autorité qui intervient légalement dans la procédure d’accès aux formations (rectorat, universités) a le droit de changer les règles « nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire », c’est-à-dire sans que les règles existantes puissent y faire obstacle. Ce grand silence, sur un sujet aussi sensible, interpelle car il laisse une marge de manœuvre très importante à chaque université et à chaque #rectorat pour adapter la procédure de l’article L. 612-3 du #code_de_l’éducation. Ce point appelle une vigilance toute particulière.
    Ceci dit, lorsque, s’agissant de la modification des modalités de délivrance des diplômes, une liste est établie, elle est en réalité si large qu’elle permet, là aussi, tout ou presque (modification de la nature des épreuves, de leur nombre, contenu, coefficient, conditions d’organisation, et notamment possibilité de dématérialisation complète).

    La plus grande liberté est donc laissée sur les modifications de contenu, et les pratiques vont vraisemblablement être très variables sur le territoire, mettant définitivement un terme à ce qui restait d’idéal d’#égalité des étudiant·es devant le #service_public de l’enseignement supérieur.

    Il faut bien voir que l’exercice risque d’être particulièrement brutal pour les étudiant·es, en particulier que toutes ces modifications peuvent leur être imposées de manière extrêmement rapide, en l’occurrence dans un délai qui peut être réduit jusqu’à deux semaines, par dérogation à l’article L. 613-1 du #code_de_l’éducation qui prévoit, lui, que les modalités du #contrôle_des_connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ».

    Mais le problème principal va vraisemblablement se porter, dans les prochaines semaines, sur les #examens_à_distance, que l’ordonnance autorise à mettre en place de manière généralisée. On observe deux points très problématiques à ce sujet :

    Le premier tient dans le fait que l’ordonnance s’est bien gardée d’établir des garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’#égalité_de_traitement des étudiant·es et la lutte contre la fraude, à la différence de ce qu’elle fait, un peu plus loin dans l’ordonnance, pour les examens et concours d’accès à la fonction publique (renvoi à un décret fixant ces garanties). On pourrait penser que les conditions de l’article D. 611-12 du code de l’éducation continuent de s’appliquer1, mais faute de précision, ces conditions ne nous éclairent guère, de sorte que le pragmatisme à toute épreuve de certain·es collègues risque de bien vite les écraser.
    Le deuxième point a trait au fait que ces conditions d’organisation seront décidées sans beaucoup de discussion collective – puisque, comme on va le voir, l’essentiel des pouvoirs est concentré entre les mains du président de l’ université – et pourront même être imposées aux enseignant·es qui les refuseraient, si l’on en croit les termes de l’ordonnance.

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    De ce point de vue, dans le cas où des universités choisiraient de recourir aux examens par télésurveillance dans les prochaines semaines, il est crucial qu’il soit veillé à ce que le plein consentement des étudiant·es soit obtenu : on ne saurait leur imposer d’être filmés à leur domicile. On ne peut qu’être atterré à cet égard, de la réponse de Pierre Beust – l’universitaire de référence, selon la DGESIP, sur les conditions d’examens par télésurveillance en France – lors du webinaire sur « la continuité pédagogique : la question cruciale des examens » (à partir de 1H07), qui explique sans ciller qu’un·e étudiant ·e qui refuserait de passer un examen en télésurveillance bénéficierait de moins de « bienveillance », donc en pâtirait2.

    2.2 S’agissant de la détermination de l’autorité compétente pour prendre ces mesures d’adaptation (article 3), l’ordonnance vient confirmer la tendance lourde du droit de l’enseignement supérieur au renforcement toujours croissant du rôle du président. Celui-ci reçoit compétence pour procéder lui-même – seul, donc – à toutes ces modifications, dès lors qu’il considère que les organes collégiaux sont empêchés de délibérer « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ce qui est pour le moins vague. Le court-circuitage des #CFVU est donc très largement ouvert. On note en outre que quand bien même les organes collégiaux délibèrent « dans des délais compatibles avec la continuité du service », ils peuvent toujours décider de déléguer leurs #compétences au président. On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

    3° Transformation des règles relatives aux examens et concours de la fonction publique

    Le chapitre II de l’ordonnance (article 5 et 6) concerne les examens et concours d’accès à la fonction publique. Pour le résumer simplement, toutes les adaptations sont possibles, et en particulier le recours à la visioconférence peut être généralisé. La question du projet de décret « fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des concours des chargés de recherche et des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques et des enseignant·es-chercheur·ses des établissements d’enseignement supérieur au titre de l’année 2020 » n’a donc plus lieu d’être : l’ordonnance permet désormais de ne pas appliquer les dispositions du décret du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’État, qui impose un nombre minimum de membres du jury physiquement présents.

    Deux observations toutefois : ces règles nouvelles ne sont pas immédiatement applicables puisqu’il est prévu que « les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret » ; surtout, on ne sait pas à ce stade qui, précisément, prendra la décision de déroger « à l’obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l’instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection » : est-ce au niveau de chaque établissement qui ouvre un poste ? Ou est-ce au niveau de l’État que seront pris, concours par concours, les décisions ?

    À ce stade, on a aussi encore du mal à voir précisément l’ampleur des conséquences du deuxième point du chapitre II de l’ordonnance. Pour les #concours qui étaient en cours mais non achevés à la date du 12 mars 2020, « la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d’emplois ». Par ailleurs, diverses mesures destinées à prolonger la validité des listes complémentaires ou des listes d’aptitude des concours sont décidées. Et enfin, point important, lorsqu’un concours est en cours ou a été ouvert entre le 12 mars et le 31 décembre 2020, il est prévu que les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l’accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, et non, comme c’était le cas jusqu’ici, au jour de la première épreuve.

    https://academia.hypotheses.org/21693
    #université #fac #facs #pérennisation #ESR #stratégie_du_choc #in_retrospect

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    citation pour @etraces :

    Il est impératif que ces examens à distance ne représentent pas l’aiguillon de leur généralisation pour les années à venir dans les universités. Le débat critique à leur égard reste entier. C’est particulièrement le cas pour ce qui concerne les examens dits « en télésurveillance ». Ils posent des problèmes juridiques multiples — en termes de droit des données à caractère personnel et en termes de droit à l’image, en particulier— quand bien même les règles du code de l’éducation seraient respectées, ils suscitent un fort scepticisme dans la communauté universitaire, qui n’a pas particulièrement envie de devenir le terrain d’essai de l’immixtion des dispositifs de vidéosurveillance à l’intérieur des domiciles privés, ils reviennent à enrichir de nouveaux intermédiaires privés — soit les prestataires de services. Et ils coûtent finalement cher, plus cher qu’un examen en présentiel.

    • Il faut bien comprendre que cette ordonnance est une intervention du #pouvoir_exécutif dans ce qui représente normalement le champ de compétences du #Parlement. L’objectif de cette ordonnance n’est donc pas le même que l’objectif d’un #décret : il est d’abord et avant tout de modifier des dispositions de valeur législative, que le #Président_de_la_République et le #gouvernement n’ont normalement pas la possibilité de modifier par eux-mêmes, mais qu’ils peuvent tout de même modifier parce que le Parlement les y a exceptionnellement habilités.

      et

      On reproduit à la petite échelle des universités ce que l’on a observé la semaine dernière au Parlement avec la loi d’urgence : le réflexe systématique devant le caractère exceptionnel de l’épidémie que nous vivons est de renforcer la #concentration_des_pouvoirs, et donc l’#autoritarisme, et ce réflexe semble aujourd’hui être conçu avec une évidence telle qu’il n’est plus même discuté. C’est très inquiétant quant à ce que cela dévoile de nos représentations intellectuelles des processus de prise de décision collective.

      #ordonnance #loi_d'exception

  • Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    • Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

      Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
      Un Sénat offensif
      Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
      Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
      Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

      Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
      À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
      En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
      L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
      Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

      Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
      Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
      Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

      Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
      Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
      De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

      « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

      Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
      Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

      Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

      Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
      Sans oublier les Universités et la recherche

      Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
      Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
      S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

      Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
      Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

      https://academia.hypotheses.org/21312
      #démocratie

    • Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

      Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
      La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

      La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
      Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
      1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
      2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
      Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

      https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

      En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

      Suite aujourd’hui ou demain.

      Pour suivre les débats à l’Assemblée

      http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

      https://academia.hypotheses.org/21359

    • La fin de la République ?

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

      Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

      -- I.—

      L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

      Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

      Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

      La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

      -- II.—

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

      Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

      1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

      2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

      C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

      Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
      -- III.—

      IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

      La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

      https://academia.hypotheses.org/21454

    • Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
      Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

  • #Denis_Salas : « La #justice se trouve confrontée à un phénomène totalement inédit »

    Pour le magistrat et président de l’association française pour l’histoire de la justice, "l’#état_d'urgence_sanitaire" instauré pour deux mois doit nous inciter à réfléchir aux #libertés_individuelles et au maintien du #débat_démocratique.

    La France est officiellement en "état d’urgence sanitaire" pour une durée de deux mois. La loi publiée ce mardi au Journal Officiel encadre notamment le #confinement décidé par le gouvernement mais également un certain nombre de mesures de #restriction_des_libertés. Denis Salas, magistrat, essayiste et président de l’association française pour l’histoire de la justice se penche sur le rôle dévolu à l’institution judiciaire, son rapport au pouvoir politique et s’interroge également sur cette remise en question des libertés individuelles dictée par la nécessité sanitaire.

    Denis Salas, quel rôle particulier incombe à l’institution judiciaire dans ce contexte de pandémie ?

    L’institution judiciaire tourne actuellement au ralenti. Les tribunaux sont pratiquement à l’arrêt, même si subsistent des audiences en urgence, comme les comparutions immédiates ou certaines audiences en matière civile. En matière de politique pénale, on voit apparaître ce que l’on pourrait appeler une #justice_prophylactique qui cherche à prévenir les risques à travers des notions juridiques nouvelles comme la #mise_en_danger_de_la_vie_d’autrui, #infraction utilisée pour tous ceux qui sortent sans autorisation ou encore des sanctions relatives au marché noir, par exemple pour ceux qui revendent des masques ou des caducées. De nouveaux #délits apparaissent pour violation des règles de confinement avec des peines d’#amende aggravées, voire des peines d’#emprisonnement de six mois en cas de réitération des infractions.

    D’un point de vue philosophique, je dirais que c’est un usage de la #fonction_dissuasive_de_la_peine qui consiste à afficher une volonté répressive mais l’application avec des tribunaux à l’arrêt se situe au second plan.

    Autrement dit, des mesures difficiles à mettre en œuvre ?

    Oui. Les tribunaux étant à l’arrêt, même si certaines urgences sont maintenues, je ne vois pas comment obtenir une application réaliste de ces infractions. Je pense donc que la fonction d’annonce de ces nouvelles infractions est en soi un but recherché par le législateur. On espère que cet affichage va dissuader des personnes de se comporter de manière illicite face au confinement : un moyen pénal d’obtenir la docilité de la population. La dissuasion reste une fonction classique de la peine mais en l’occurrence elle est pleinement utilisée pour obtenir la docilité de la population.

    J’ignore ce que diront les historiens plus tard mais je pense que c’est une forme de criminalité nouvelle en période de pandémie qui apparaît sur fond d’urgence sanitaire.

    La justice a-t-elle déjà été confrontée dans le passé à une situation similaire ?

    Concernant une pandémie, il faut remonter au XIXe siècle, à la grippe espagnole durant la Première Guerre mondiale, mais en France, à des périodes beaucoup plus anciennes, voire au Moyen Âge. La justice se trouve confrontée à un phénomène totalement inédit, ce qui explique les hésitations, les types de réponses qui sont apportées et son fonctionnement même qui peut en être affecté.

    Une justice confrontée néanmoins à un certain nombre de situations d’urgence : comparutions immédiates ou encore situations de violences conjugales ou familiales pour lesquelles les associations ont tiré la sonnette d’alarme.

    Nous verrons quel contentieux va nourrir les comparutions immédiates, sans doute un contentieux lié aux infractions au confinement : attroupements, déplacements abusifs, usage du marché noir pour revendre des masques ou d’autres produits de ce type. C’est un contentieux qui rappelle celui de l’Occupation. En travaillant sur la justice des "années sombres", nous y avions trouvé nombre d’affaires issues de la répression de la Résistance mais beaucoup d’autres de la répression du marché noir, une analogie que l’on retrouve aujourd’hui.

    Concernant les violences conjugales et familiales, les procès en cours d’assises, que ce soient viols ou « féminicides », sont reportés. Ce qui constitue une non-réponse à la situation de fait. Mais certains tribunaux maintiennent des permanences au civil où des Juges aux Affaires familiales (JAF) peuvent décider d’éloigner par exemple un mari violent. Il appartient aux magistrats d’apprécier l’urgence des situations.

    Sur la question de la détention, vous avez co-signé une tribune publiée par le journal Le Monde la semaine dernière.

    Il s’agit d’une question très préoccupante. Des révoltes ont eu lieu dans plusieurs prisons françaises, des mutineries en Italie, notamment à Naples. Dans ce texte commun, nous demandons la réduction des courtes peines par le biais de circulaires de politique pénale prises par la Chancellerie, le juge restant libre de prendre la décision, ou encore l’examen de la sortie en libération conditionnelle des détenus malades ou âgés, afin de réduire la surpopulation carcérale. D’autant que nous avons été condamnés récemment par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La situation s’avère surtout préoccupante dans les maisons d’arrêt, avec le problème de la détention provisoire dont l’on pourrait dépasser exceptionnellement les délais légaux vu l’état d’urgence. Mais n’y a-t-il pas une violation des droits constitutionnels liés aux libertés individuelles si l’on prolonge les détentions provisoires au-delà du délai fixé par la loi ? L’état d’urgence autorise-t-il de telles dérogations qui pourraient porter atteinte gravement aux libertés individuelles ?

    Les dispositions prévues dans le texte sur l’état d’urgence sanitaire publié au Journal Officiel peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

    On se demandait s’il n’y allait pas y avoir des recours « liberté » pour protester contre le confinement. Or, c’est l’inverse qui s’est produit avec ce recours devant le Conseil d’Etat, formulé par un syndicat de jeunes médecins qui réclamait un durcissement des mesures actuelles et un confinement total. Le juge n’est donc pas sollicité comme un défenseur des libertés mais comme un agent de durcissement des atteintes aux libertés. Et en l’occurrence, le Conseil d’Etat décide de ne pas aller jusqu’à un confinement total mais enjoint le gouvernement à durcir certaines dispositions, relatives à la pratique des activités sportives ou les marchés ouverts. Le Conseil d’Etat considère que c’est l’atteinte à la vie qui est en jeu, atteinte grave et manifeste à la sécurité et à la vie des personnes, article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    En fait, le juge ne se positionne pas par rapport aux libertés classiques d’aller et venir, actuellement très restreintes mais par rapport à une autre liberté fondamentale qui est l’atteinte à la vie. En cette période exceptionnelle, il se positionne non pas comme un agent de contrôle d’activités gouvernementales au nom des libertés en général mais comme un agent de défense de la société.

    La justice avait eu à traiter récemment d’un autre état d’urgence, celui lié à la menace terroriste en novembre 2015.

    Oui et on peut se poser cette question : allons-nous vers un état d’exception permanent ? Car les principales mesures de l’état d’urgence promulgué en 2015 sont depuis inscrites dans le droit commun. Questionnement soulevé par le philosophe italien Giorgio Agamben qui théorise l’état d’exception. Pour lui, nous vivons dans des sociétés confrontées au risque en permanence et la tentation des gouvernements peut être de s’installer dans un régime d’exception permanent afin de neutraliser ces risques. Le principe de précaution devient alors déterminant.

    Dans la vision d’un état d’exception permanent, il n’existe plus d’infractions, seulement des menaces, plus de délinquants mais des groupes-cibles, les personnes infectées par exemple et des territoires concernés. Il y a là quelque chose d’extrêmement périlleux pour les libertés.

    Il s’agit donc d’un risque important selon vous ?

    Le risque de pérenniser l’exception dans le droit existe parce que l’état d’exception s’étend considérablement pour des raisons légitimes évidemment. Il est limité par le fait que les institutions de contrôle subsistent et par la notion de proportionnalité. Toutes les mesures doivent être proportionnelles par rapport aux exigences sanitaires et des contre feux, des contre-pouvoirs peuvent être soulevés.

    Je voudrais citer l’exemple de la Corée du Sud qui ne pratique pas le confinement mais le dépistage massif et le traçage de la population dépistée, en repérant les cercles de proximité où la personne a pu contaminer ses proches. Le contrôle sanitaire ne porte que sur cette population à risque avec une géolocalisation, une traçabilité, une visibilité de tous ses déplacements, via une plateforme numérique. Cela a représenté un travail très long car il y a 51 millions d’habitants en Corée du Sud. La population vit dans la sécurité, l’activité économique globale continue. Le suivi des personnes confinées est extrêmement pointu et offre en même temps une visibilité à l’ensemble de la population. Quand on va travailler, on sait qui est contaminé, qui ne l’est pas, à proximité. On a donc un modèle alternatif de gestion de l’épidémie, opposé au confinement mais au prix d’une atteinte grave aux libertés individuelles pour une durée indéterminée.

    La lecture de Michel Foucault vous inspire également une réflexion particulière.

    Je suis en train de relire les Anormaux, un cours au Collège de France de 1975. Dans sa première leçon, il oppose deux grands modèles de leçon à l’épidémie : celui de la lèpre, dès le Moyen Âge, où l’on exclut les personnes infectées aux marches de la cité, et celui de la peste, à la fin du Moyen Âge, qui est à l’inverse un modèle d’inclusion. On n’exclut pas les malades des villes, on les garde avec nous, afin d’accumuler un savoir biomédical sur cette population ciblée afin de lutter contre l’épidémie. Cette fresque de Foucault est lumineuse pour expliquer dans quelle mesure nous sommes aujourd’hui dans le modèle de la peste, un modèle presque mondialisé. "La peste, écrit Foucault, c’est le moment où le quadrillage d’une population se fait jusqu’à son point extrême. Où rien des communications dangereuses, des communautés confuses, des contacts interdits, ne peut se produire. Le moment de la peste est celui du quadrillage exhaustif d’une population par un pouvoir politique dont les ramifications atteignent sans arrêt le grain des individus eux-mêmes, leur temps, leur habitat, leur localisation, leur corps. La peste porte aussi le rêve politique d’un pouvoir exhaustif, d’un pouvoir sans obstacle, d’un pouvoir entièrement transparent à son objet, d’un pouvoir qui s’exerce à plein."

    Cette citation explique ce que Foucault appelle la biopolitique. Actuellement, nous assistons à une médicalisation du pouvoir politique et judiciaire, y compris pour la politique pénale avec des savoirs médicaux, statistiques, juridiques, des mesures qui sont prises au nom d’une logique prophylactique afin d’éliminer le danger. Et ce que craint Foucault, c’est que cette biopolitique, cette gestion massive d’une population, au nom de sa santé, crée un pouvoir exorbitant des politiques où le savoir scientifique et le pouvoir politique s’additionnent. Au nom du bien public, bien sûr, mais c’est un pouvoir énorme qui se crée, un pouvoir disciplinaire qui s’étend à l’ensemble de la population.

    La lecture de Foucault, en cette période de pandémie, nous invite à nous interroger, à rester vigilants du point de vue des libertés car ce pouvoir démesuré accordé aux politiques et aux scientifiques sur notre vie quotidienne peut susciter des inquiétudes, même si sur le moment il est nécessaire. Tenons compte des avertissements de Michel Foucault et de son analyse. Il faut absolument que cet état d’urgence sanitaire soit limité dans le temps, contrôlé par le Parlement et le juge et qu’au lieu d’une seule liberté fondamentale, l’atteinte à la vie, l’ensemble des libertés soit considéré comme devant être protégé, que l’on recherche davantage l’adhésion de la population que sa soumission passive. Dans ce contexte d’atteinte massive aux libertés, au nom de l’état de nécessité sanitaire, il faut que le débat démocratique reste vivant.

    https://www.franceculture.fr/droit-justice/denis-salas-la-justice-se-trouve-confrontee-a-un-phenomene-totalement-
    #coronavirus #état_d'urgence #urgence #répression #dissuasion #docilité #criminalité #pandémie #histoire #comparutions_immédiates #marché_noir #tribunaux #prisons #détention #maisons_d’arrêt #détention_provisoire #confinement_total #atteinte_à_la_vie #état_d’exception_permanent #état_d’exception #Agamben #Giorgio_Agamben #principe_de_précaution #menaces #exception #proportionnalité #Corée_du_Sud #traçage #dépistage_massif #cercles_de_proximité #géolocalisation #contrôle_sanitaire #Michel_Foucault #Foucault #lèpre #peste #quadrillage #biopolitique #médicalisation #santé #savoir_scientifique #pouvoir_politique #bien_public #pouvoir_disciplinaire #débat_démocratique

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    Citation pour @etraces :

    Je voudrais citer l’exemple de la Corée du Sud qui ne pratique pas le confinement mais le dépistage massif et le traçage de la population dépistée, en repérant les cercles de proximité où la personne a pu contaminer ses proches. Le contrôle sanitaire ne porte que sur cette population à risque avec une géolocalisation, une traçabilité, une visibilité de tous ses déplacements, via une plateforme numérique. Cela a représenté un travail très long car il y a 51 millions d’habitants en Corée du Sud. La population vit dans la sécurité, l’activité économique globale continue. Le suivi des personnes confinées est extrêmement pointu et offre en même temps une visibilité à l’ensemble de la population. Quand on va travailler, on sait qui est contaminé, qui ne l’est pas, à proximité. On a donc un modèle alternatif de gestion de l’épidémie, opposé au confinement mais au prix d’une atteinte grave aux libertés individuelles pour une durée indéterminée.

  • Contre l’#exception, faire problème commun
    de #Sarah_Mekdjian

    #Biopolitiques_différentielles
    Alors que le #confinement, désormais sous #surveillance_policière depuis le 16 mars 2020 en France, doit protéger de la propagation de la #maladie, l’#enfermement continue de tuer, et de creuser les lignes d’une #biopolitique_différentielle, fondée sur la pénalisation des vies. Dans les #prisons italiennes, les parloirs ont été supprimés, les mutineries flambent. Sept détenus seraient morts dans ces insurrections.

    En France, des détenus qui ont eu des parloirs avec des personnes venues de zones dites dangereuses ont été placés en #isolement. #Punition et #protection se conjuguent. A #Fresnes, une des prisons les plus surpeuplées de France, les premiers cas de #contamination apparaissent, avec une première mort d’un prisonnier évacué. Les #masques sont progressivement distribués aux #personnels_pénitentiaires, même chose pour la #police qui surveille dans les centres de #rétention_administrative. Ce qui n’est pas le cas pour les détenus, ni les retenus.
    La lettre écrite par les retenus du centre de rétention administrative (#CRA) de #Lesquin à proximité de Lille est un cri d’alerte : suite au cas d’une personne contaminée à l’intérieur du CRA le vendredi 13 mars 2020, et à son évacuation, les policiers de la #police_aux_frontières (#PAF) portent des masques et des gants, les retenus non. Elles et ils ont décidé de ne plus fréquenter les lieux collectifs, notamment le #réfectoire. « Nous ne mangeons donc plus depuis trois jours pour beaucoup d’entre nous ». Les auteurs de la lettre, reproduite ici, poursuivent en montrant combien la suppression des visites des proches et soutiens, l’absence de l’association qui enregistre les demandes d’asile, informe, apporte des soutiens, isole encore davantage. « De nombreuses audiences du juge des libertés et de la détention sont reportées, or c’est à l’occasion de ces audiences que nous pouvons être libérés ». « Pour notre survie et le respect de nos droits, nous exigeons la liberté immédiate de toutes les personnes enfermées au CRA de Lesquin et dans tous les centres de rétention ! ».

    Exacerbation du gradient différentiel d’exposition aux risques

    L’#enfermement, par la détention et la rétention, devient, en temps de confinement, #isolement_des_foules : l’isolement ne protège pas, mais expose à la #mort, à une #gouvernementalité qui précisément crée un #différentiel_normatif, depuis celles et ceux qui peuvent se confiner pour se protéger de l’exposition aux risques, et celles et ceux qui sont isolés contre leur gré, en tant que population surpeuplée. Il ne s’agit pas d’une situation d’exception, mais de l’exacerbation de situations structurelles d’#isolement - #surpeuplement qui s’intègrent à une biopolitique différentielle.
    L’image de policiers de la PAF masqués et gantés dans les CRA, en cette période de coronavirus, qui surveillent des personnes isolées et exposées au risque, rappelle celle des policiers masqués et gantés de #FRONTEX qui, dans les avions, hors période de pandémie, expulsent des personnes menottées. Les politiques logistiques immunitaires au service d’un contrôle et d’une hyperexploitation de la force de travail sont désormais renforcées.
    Sur les îles grecques, machines internes de l’externalisation frontalière européenne (d’autant plus depuis que la Turquie a en partie refusé cette externalisation), les camps dits de réfugiés isolent des foules, exposées aux risques, réels, du coronavirus et de nombreuses autres maladies, tout comme d’une très grande pauvreté, chacun de ces éléments se renforçant mutuellement. Médecins sans frontières, partie prenante des dispositifs humanitaires de l’#encampement, appelle, à une évacuation urgente de ces #camps, sans demander une transformation radicale de la biopolitique qui crée la possibilité même de ces camps. Une coordinatrice médicale de Médecins sans frontières en #Grèce, précise : « Dans certaines parties du camp de #Moria, il n’y a qu’un seul point d’eau pour 1 300 personnes et pas de savon. Des familles de cinq ou six personnes doivent dormir dans des espaces ne dépassant pas 3m². Cela signifie que les mesures recommandées comme le lavage fréquent des mains et la distanciation sociale pour prévenir la propagation du virus sont tout simplement impossibles ». Il n’y a pas de distanciation sociale possible parmi les foules concentrées et isolées. On pourrait même dire que l’encampement des personnes étrangères permet, en partie, une meilleure acceptation du confinement. Autrement dit, puisqu’il y a des situations « pires », notamment dans les camps, dans les prisons, dans les CRA, pourquoi se plaindre du confinement sous surveillance policière décidé au nom de la « protection » et de la « sécurité » de celles et ceux, par ailleurs, qui peuvent se confiner ?
    A #Grenoble, alors que l’Université est fermée « au public », mais très ouverte aux grands vents néolibéraux de l’enseignement numérique, le #Patio_solidaire, squat occupé depuis deux ans par des personnes la plupart en situation de demande d’asile, dans les locaux désaffectés d’anciens laboratoires de droit, est un oublié de la fermeture : les jours passent tous comme des dimanches, personne ne circule plus sur le campus. Il manque du savon, des denrées alimentaires, le manque est structurel, il est encore renforcé désormais. Le confinement de celles et ceux qui sont autorisé.e.s à l’être renforce nécessairement l’isolement de celles et ceux qui étaient déjà la cible des politiques immunitaires logistiques. L’idée ici n’est pas d’opposer des situations, ni de relativiser la nécessité du confinement. Il s’agit de relever combien les biopolitiques différentielles sont encore exacerbées par ces temps de #pandémie. Il n’y a pas l’#extérieur d’un côté, l’#intérieur de l’autre, mais un gradient, plus ou moins létal, allant du confinement à l’isolement, avec des modalités graduelles d’exposition aux risques, de contrôle, et des boucles de renforcement.

    Pas de mesures d’exception, mais faire problème commun

    Plusieurs textes insistent sur le fait que le confinement permettrait peut-être de faire #problème_commun, et précisément de faire insister qu’il n’y a pas d’un côté les uns, de l’autre, les autres : comprendre, prendre avec soi, ce que signifie être enfermé, détenu, retenu, ciblé par les politiques immunitaires structurelles, depuis précisément la situation présentée comme exceptionnelle du confinement.
    La pandémie de coronavirus permettra-t-elle effectivement que les luttes contre la pénalisation des vies et contre les biopolitiques différentielles soient entendues ? Il est très probable qu’elles ne le soient pas. Ou qu’elles le soient, en partie précisément au nom de l’exception de la situation de la pandémie du coronavirus, ce qui renforcerait, dans le même temps, le gradient différentiel de normes préexistants à la pandémie. Pour illustrer les risques de l’exception, les appels et décisions de libération de retenu.e.s en CRA sont exemplaires.
    Ainsi, depuis le 17 mars 2020, plusieurs décisions de cours d’appel ont ordonné la libération de personnes retenues, en invoquant les conditions sanitaires actuelles exceptionnelles, qui impliquent notamment la suppression des vols qui permettraient les expulsions. Voici par exemple l’extrait de décision de la cour d’appel de Lille, en date du 17 mars 2020, qui acte la non-prolongation de la retenue administrative d’une personne :

    Cette décision va dans le sens de l’argumentaire d’une pétition ayant circulé largement sur les réseaux sociaux dès le 16 mars et demandant la libération des personnes étrangères retenues en centre de rétention :
    « Avec la pandémie en cours de plus en plus de pays adoptent des mesures de protection. Les frontières se ferment et il n’existe plus de perspective de renvoi. Dans ce contexte, la rétention ne se justifie plus ».

    S’il l’on peut se réjouir des décisions de justice amenant à la libération de retenu.e.s, par ailleurs décisions, aux cas par cas et à la demande des avocat.e.s, il semble également important de préciser qu’avoir recours à l’argument d’exception tend à renforcer l’idée de normes, et notamment sous-jacente, la norme de personnes étrangères privées de liberté et expulsables en raison de l’absence de titres de séjour, de refus de leurs demandes d’asile.
    Quand les vols seront rétablis, la rétention pourrait-elle donc « normalement » reprendre ? On peut imaginer que pour beaucoup l’appel à l’argument d’exception soit d’abord stratégique, mais il est aussi particulièrement problématique, dans un contexte où la crise sanitaire renforce les replis nationalistes, qui vont de la recherche d’origines nationales, mais aussi ethniques, voire raciales au coronavirus, avec de nombreux discours et actes racistes prononcés à l’égard de la Chine et des ressortissant.e.s chinois.e.s ou assimilés comme tels, jusqu’au traitement différentiel des personnes étrangères en relation à l’exposition aux risques.

    Ainsi, faire problème commun ne peut pas simplement tenir dans le fait de vivre le confinement, et d’appeler à des mesures exceptionnelles, en temps d’exception.

    Précisément il n’y pas d’exception, il y a une accentuation, accélération, exacerbation de tout ce qui est déjà là, déjà présent. En appeler à l’exception, c’est renforcer encore le gradient normatif différentiel qui neutralise toutes transformations radicales. Le renforcement des #luttes face à l’exacerbation généralisée de ce qui existait avant la pandémie est aussi en cours.

    https://lundi.am/Contre-l-exception-faire-probleme-commun
    #biopolitique

  • C’est une blague ou bien ?
    https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-co

    A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

    #coronavirus #autoritarisme #droits_sociaux #droit_du_travail #patronat #saloperie #travail

  • Ma mère, cette vacancière ayant visité Tchernobyl trois mois après la catastrophe - Russia Beyond FR

    https://fr.rbth.com/lifestyle/83018-ma-mere-visite-tchernobyl-apres-catastrophe

    Tout comme la dizaine de membres de cette excursion illégale, elle avait connaissance de la survenue du drame et des radiations, mais pensait que cela ne représenterait aucun danger. Beaucoup ont cependant par la suite subi divers maux. Maman, comment as-tu pu ?

    Olga Kozlova, blonde de 57 ans, de taille moyenne et à la silhouette outrageusement svelte pour son âge, est assise à une table en bois recouverte d’une nappe blanche, dans un appartement de deux pièces. Au bout est disposé un petit téléviseur continuellement allumé, tandis qu’à portée de main se trouvent du fromage, une bougie aromatique et un ordinateur portable. Cette femme n’est autre que ma maman.

    #tchernobyl #nucléaire #soviétisme

  • Culture : L’exception faite au marché - #DATAGUEULE 89 - DataGueule
    https://peertube.datagueule.tv/videos/watch/18fa924a-abf0-4676-acf3-49d0541e23a4

    Prenez tout mais laissez moi la #culture !
    On lui doit certainement nos plus beaux chefs d’oeuvre mais on la méconnaît. Voici, l’#exception_culturelle. Qui affirme que la culture n’est pas une #marchandise comme les autres. Qui place notre #production_audiovisuelle hors de griffes de la libéralisation continue. L’idée a permis au #cinéma_français d’exister malgré la force de frappe des majors d’#Hollywood. Mais face aux géants #Netflix, #Amazon et consorts et à l’orée d’une nouvelle ère d’hyperoffre audiovisuelle, le risque d’homogénéisation culturelle se fait à nouveau sentir. Les industries américaines voudraient nous faire croire que la culture se résume à un catalogue de produits. Que le plus compétitif gagne ! Laissons le choix au consommateur ! Mais souhaitons-nous vraiment que des marchandises envahissent nos imaginaires ? Peut-on accepter que les créations audiovisuelles ne deviennent qu’un article sur les étagère d’un supermarché mondial ?

  • Hidden #FDA Reports Detail Harm Caused by Medical Devices
    https://www.medscape.com/viewarticle/910150

    La FDA permet à de nombreuses entreprises de fabrication d’appareils médicaux de ne pas rendre public les dysfonctionnements de leurs créations en attendant leur ré-évaluation (puis souvent retrait du marché).

    The growing cadre of #exceptions to the injury- and death-reporting rules strikes Dr. Michael Carome, director of the Public Citizen Health Research Group, as a retreat by the FDA from making crucial #information available for researchers and #patients.

    “It’s just another example of a flawed oversight system,” he said, “bent toward making it easier for industry rather than making protection of public health the primary goal.”

    #santé #etats-unis #délétère

  • Jour de relâche : La Convivialité - latrois : programme du Lundi 03 septembre à 21:06
    https://www.rtbf.be/tv/guide-tv/detail_jour-de-relache-la-convivialite?uid=1799352545668&idschedule=abc8bc65586

    Pourquoi mettre un « t » à édit ou bruit (comme dans éditer ou bruiter), mais pas à abri ?

    Pourquoi écrit-on gelée de groseille au singulier et confiture de groseilles au pluriel ?

    Le seul son « S » peut s’écrire de 12 manières différentes.

    « #La_Convivialité » est une #conférence ludique, instructive et interactive sur notre rapport à l’#orthographe. Une passion pour certains et un chemin de croix pour d’autres, elle s’inscrit comme un évaluateur tout le long de notre scolarité alors que son évolution est faite d’erreurs et d’incompréhensions, de raccourcis et d’illogisme.

    Ce débat passionné mené par deux comédiens, Arnaud Hoedt et Jérôme Piron, diplômés en philologie romane, dépouillent, de manière drôle et instructive, les #préjugés durement ancrés concernant la langue française et l’instruction. Leur approche farfelue de l’accord du participe passé va vous faire changer d’avis sur l’#écriture et son cortège d’#exceptions.

  • Étrangers en état d’urgence

    À partir du 14 novembre 2015 et pendant 718 jours, la France a été placée sous le régime de l’état d’urgence, sur le fondement de la loi du 3 avril 1955. Les forces de l’ordre et les services de renseignement, affranchis du contrôle du juge judiciaire, ont pu ainsi disposer de prérogatives élargies pour faire face à la menace terroriste. Mais ce dispositif, comme la loi dite « de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme » (#loi_SILT) qui l’a pérennisé, ont été détournés de cet objectif et utilisés aussi bien pour entraver la #liberté_de_manifestation et réprimer le mouvement social qu’à des fins de #contrôle_migratoire, comme on l’a vu notamment à #Calais ou en outre-mer.

    S’est ainsi enclenché un mouvement de balancier : d’un côté, les dispositifs coercitifs initialement imaginés pour se débarrasser des étrangers indésirables, comme l’#assignation_à_résidence de longue durée ou les #notes_blanches, ont été utilisés à l’encontre de ces « étrangers de l’intérieur » que sont les présumés terroristes ; de l’autre, les dispositifs d’#exception mis en place pour lutter contre le terrorisme ont opportunément servi à resserrer les contrôles sur les migrants. Au risque de renforcer encore un peu plus l’amalgame entre terrorisme et immigration.


    https://www.gisti.org/spip.php?article5932
    #état_d'urgence #France #revue #terrorisme #migrations #étrangers

  • Le #cratère de #Batagaika, cette « #porte_de_l'enfer » qui ne cesse de grandir en #Sibérie

    http://www.maxisciences.com/cratere/un-cratere-geant-qui-ne-cesse-de-grandir-devoile-un-monde-inconnu-en-s

    Cet #article d’#Emeline_Ferard du #3_mars #2017 traite du #cratère de #Batagaika, en #Sibérie, aussi apelé les #portes_de_l'Enfer. Ledit cratère est un #territoire tout à fait #exceptionnel, important pour la #géologie et la compréhension de notre #Terre. En effet, ce cratère est le résultat d’une érosion du #pergélisol appelée #thermokrast. Le cratère s’effondre sur lui-même, libérant ainsi différentes #strates #géologiques donnant accès à l’#histoire de notre Terre. Le cratère de Batagaika pose des questions au #géologue mais aussi au #géographe : ce type de cratère nous renseigne sur l’histoire de la planète et son #climat, mais est aussi un #phénomène unique dans le monde, qui dévoile un #monde_inconnu des #scientifiques.

    Au cours des dernières décennies, l’agrandissement du cratère a en effet exposé au jour un monde autrefois inaccessible car gelé en profondeur. Le site est devenu l’un des plus importants du monde pour étudier le pergélisol mais aussi des milliers d’années d’histoire comme le souligne une nouvelle étude publiée dans la revue #Quaternary_Research.
    En 2009, une carcasse de cheval vieille d’environ 4.400 ans y a été mise au jour ainsi qu’une carcasse momifiée d’un jeune bison. De précieux éléments qui se sont ajoutés à d’autres restes notamment de mammouths et de rennes déjà identifiés sur place. Une expédition récente a toutefois permis d’aboutir à des découvertes encore plus remarquables.

  • Urbanisme temporaire / Informalité, migrations et « urbanisme temporaire »

    Ce dossier souhaite discuter des reconfigurations de l’action publique en ville aux prises avec l’informalité, dans le contexte spécifique des #politiques_migratoires contemporaines française et européenne. Depuis plusieurs années, en Europe, le long des routes migratoires, des villes deviennent des étapes où vivent et survivent des centaines, parfois des milliers de migrants1 dans la rue ou dans des campements informels. Cette présence entraîne des déclarations et des actions des pouvoirs municipaux, d’acteurs associatifs et de collectifs citoyens, au-delà des seules stratégies étatiques (Furri, 2017).

    Le corpus d’articles prend appui sur des recherches conduites sur des centres et des camps d’hébergement formels et informels, et plus largement sur la question de l’#accueil des migrants. Il étudie le déploiement de dispositifs dérogatoires ou de contournements au droit commun de l’#urbanisme, les jeux d’acteurs s’y articulant, les registres de justification qui les sous-tendent et leur politisation. Partant de la problématique de l’#hébergement et du #logement, nous souhaitons dépasser la lecture en termes de « crise » et « d’urgence » et réfléchir à l’influence structurante de pratiques informelles sur les reconfigurations de l’action publique en ville (Aguilera, 2012), y compris lorsqu’elle se présente comme temporaire. Dans quelle mesure l’#exception – temporaire – au droit de l’urbanisme est-elle une réponse – récurrente – aux situations de #marginalité et de #marginalisation de populations en situation précaire ? Cette notion d’exception parcourt l’ensemble du dossier. Elle est d’abord appréhendée sur le plan juridique comme suspension temporaire de règles d’urbanisme. Celle-ci permet l’implantation de #camps qui deviennent l’incarnation spatiale et temporelle de l’exception. Sous cet angle, dans quelle mesure le modèle du camp devient-il « une forme susceptible d’intégrer l’espace urbain ou périurbain » (Loiseau et al., 2016) et quelles place et reconnaissance donne-t-il à ses habitants au sein de la société urbaine (Alexandre, 2016) ? De façon plus large, la notion d’exception permet d’interpréter les reconfigurations de l’action publique à l’égard de l’informalité, et d’examiner les controverses morales et politiques qui sont posées.

    Ce faisant, ce dossier souhaite s’inscrire dans un contexte académique appelant à « provincialiser » les études urbaines qualifiées d’occidentalo-centrés (Robinson 2006, 2014 ; Roy, 2009, 2011, 2016). La démarche revient ici à intégrer des questionnements et notions forgés au Sud, depuis l’informalité (Schindler, 2014), dans des recherches menées dans des villes du Nord (Paris, Grande-Synthe, Athènes, Berlin). L’optique est de dépasser la distinction Nord-Sud et de discuter des contextes et des facteurs explicatifs des reconfigurations d’une action publique urbaine (Jacquot, Morelle, 2018).

    L’étude des camps et des logiques d’#enfermement, du Sud au Nord dans le contexte des politiques migratoires européennes (1ère partie), permet d’analyser et de comprendre les logiques d’action de l’État (2ème partie). Toutefois, en considérant les camps comme un dispositif urbain (3ème partie), il s’agit de discuter des #politiques_urbaines menées par des pouvoirs locaux, au-delà ou en contestation de l’État : en effet la ville peut apparaître à la fois comme lieu d’accueil, échelle d’action et acteur (Babels, 2018). Il convient de saisir les motifs de ces actions, entre émergence politique d’une #hospitalité différenciée bien que précaire et gestion humanitaire de l’urgence, appuyées par diverses initiatives qui reposent la question de l’exception au prisme de l’urbanisme (4ème partie). Le rapport au camp s’inscrit aussi dans des configurations plus larges, où interviennent des associations et les migrants eux-mêmes, déployant diverses pratiques d’appropriation des espaces urbains (5ème partie). Ces configurations portent des formes #alternatives permettant de repenser des politiques de l’hospitalité. Au-delà, ces inscriptions de camps dans la ville, sous la forme de l’exception et du temporaire, permettent d’interroger les modalités d’une action urbaine dérégulée, érigeant en modèle la gestion par le temporaire de diverses informalités (6ème partie).


    http://www.revue-urbanites.fr/informalite-migrations-et-urbanisme-temporaire
    #villes #urban_matter #réfugiés #asile #migrations #informalité #city_plaza #Athènes #campement #Paris #Berlin

  • La France « toujours à la pointe du féminisme » ? Pas vraiment
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/11/27/la-france-toujours-a-la-pointe-du-feminisme-pas-vraiment_5221164_4355770.htm

    Invité de France Inter, lundi 27 novembre, le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a affirmé que la France « a toujours été à la pointe du féminisme ». « La langue française, en tant que telle, ne saurait être accusée d’avoir produit un quelconque antiféminisme, sinon je ne vois pas pourquoi la France serait toujours à la pointe du féminisme. […] Nous sommes un pays qui valorise la femme », a-t-il avancé.

    #déni #masculinisme #sens_commun #féminisme #exception_française #misogynie #historicisation

    On notera que le decodex du e-monde.fr ne rappel pas que Blanquer est un militant de sens commun :
    https://seenthis.net/messages/635534

  • On oublie à quel point faire de l’« homme » un mot neutre est problématique | Slate.fr
    http://www.slate.fr/story/154106/femme-homme-changer-sexe

    On touche là à un point de crispation très français alors que le terme humain progresse au niveau international. Peut-on parler de luttes d’influences, de résistance des élites au pouvoir ? Le mystère reste entier pour cette langue qui se prétend universelle, avec un génie propre. Pourtant, cet usage pose de nombreuses questions. Lucy, notre ancêtre, était-elle un homme préhistorique ? La phrase semble bancale, incorrecte. Ajouter une capitale (majuscule) ne change rien : Lucy ne sera jamais un « Homme préhistorique ».

    #homme #humain #DroitsHumains #LangueFrançaise

  • « On reste dans l’ombre, de peur d’être immolée à la place de l’agresseur » - Culture / Next
    http://next.liberation.fr/cinema/2017/11/17/on-reste-dans-l-ombre-de-peur-d-etre-immolee-a-la-place-de-l-agresse

    Quoi de neuf dans le milieu du cinéma français, un bon mois après l’affaire Weinstein et le mouvement « Balance ton porc » ? Quelles réflexions ? Quelles prises de conscience ? Force est de constater qu’à part Léa Seydoux, peu d’actrices ont dénoncé publiquement le sexisme qui y règne. Est-ce une bonne nouvelle ? Le signe que tout va bien ? Ou que dans un pays où la politique des auteurs demeure - et c’est tant mieux -, l’omerta est plus lourde ici qu’ailleurs, et les révélations plus difficiles à assumer ? Retour avec Isabelle Adjani et Léa Forestier, avocate.
    Peu d’actrices ont témoigné du sexisme dans le milieu du cinéma en France. Pourquoi ?

    Isabelle Adjani : Les abus ne sont pas moins nombreux ici qu’ailleurs, mais à ma connaissance, il n’existe pas de producteur qui dispose d’un pouvoir tentaculaire analogue à celui d’Harvey Weinstein : il détenait toutes les clés du silence. En France, certaines actrices restent dans l’expectative prudente. Elles ne sont pas sûres que leur parole soit sans conséquence sur leur carrière si elles s’approchent d’un peu trop près de la révélation de tout ce que le milieu du cinéma refoule depuis tant d’années : on fait la lumière sur une partie des faits tout en restant dans l’ombre de peur d’être immolée… à la place de l’agresseur…
    Pourquoi ne pas utiliser les tribunaux quand on veut que justice soit faite ?

    Léa Forestier : Aujourd’hui, quand une femme porte plainte pour agression sexuelle, elle a toutes les chances que sa parole soit classée sans suite. C’est la plupart du temps parole contre parole et le doute profite toujours à l’accusé, ce qui est une bonne chose. Mais cela signifie tout de même qu’une fois sur deux, la plainte est vouée à l’échec. Et quand il y a une suite, il y a une marginalisation de fait dans le travail. Je suis en désaccord avec ma consœur Marie Dosé qui prône un exclusif recours à la loi en cas d’agression sexuelle, car à supposer qu’un tel recours aboutisse, quelle est la valeur d’une condamnation si elle ostracise la personne de son milieu professionnel ? J’ai eu une cliente violée par un personnage éminent. J’ai monté le dossier avec elle, mais j’ai dû la prévenir que la vérité médiatique allait être une déferlante qui annihilerait toute vérité judiciaire en lien avec son intimité. Et qu’elle allait se retrouver avec le scotch du capitaine Haddock qui l’empêcherait d’être autre chose que « la violée de mister big ». Elle a décidé de ne pas poursuivre. Les autres femmes violées par cet homme étaient comme elle, sous une forme d’emprise : il y a une relation de confiance, puis un viol…

    Comment démontre-t-on une agression sous emprise ? Léa Seydoux dans le Guardian évoque combien il est compliqué de se défaire de prédateurs sexuels avec lesquels on travaille et qu’on admire par ailleurs…

    Léa Forestier : La prédation sexuelle s’accompagne d’une tentative de convaincre l’autre. Il s’agit rarement d’un homme dans une ruelle obscure qui vous saute dessus en vous disant « je veux te violer et si tu n’es pas d’accord je te viole quand même ». Mais d’une relation où toutes les décisions auront des conséquences sur votre vie immédiate.
    Dans ce cas, comment s’apprécie le consentement ?

    Léa Forestier : Le droit considère qu’un rapport n’est pas consenti s’il n’est pas souhaité au moment de l’acte. Et il n’y a pas de droit de repentir. Or comment analyser le consentement au moment M, si la personne est sous une forme d’emprise ? Le consentement relève du sentiment. Il peut y avoir un jeu de séduction, et un viol à la suite d’un jeu de séduction.

    Isabelle Adjani : Les femmes qui ont dit avoir des relations consenties avec Weinstein sont très courageuses. Je ne supporte pas la moralisation là-dessus. Chacun son mode de survie. Quiconque a eu un rôle dans un film important aux Etats Unis a croisé Weinstein. Je l’ai rencontré en 1989, lors de la campagne pour les oscars de Camille Claudel de Bruno Nuytten, j’étais nominée dans la catégorie « meilleure actrice », mais la distribution américaine était assurée par Sony Classic, pas par Miramax. Weinstein m’avait simplement dit : « Tu n’auras rien car ce n’est pas moi qui ai acheté le film. Si tu m’écoutes dans l’avenir, je t’aurai un oscar. » Son besoin de dominer s’exprimait constamment.
    Est-ce uniquement la crainte d’être blacklisté qui muselle ? Pourriez-vous analyser comment fonctionne cette fameuse zone grise ?

    Isabelle Adjani : Cela suscite effectivement beaucoup d’ambivalence quand, par exemple, on explique à une jeune actrice que le cinéaste a absolument besoin d’être amoureux d’elle, voire de coucher avec elle, pour savoir la filmer comme jamais. Et que d’ailleurs, pour favoriser le rapprochement, on s’empresse de lui donner une chambre d’hôtel adjacente à la sienne, quand le tournage est loin de tout. On retrouve cette injonction à entretenir la séduction dans les biographies d’actrices qu’on aime le plus au monde, de Marlene Dietrich à Isabella Rossellini, en passant par Louise Brooks. Ça fait partie de la mythologie du cinéma, à laquelle je suis évidemment très sensible. Mais sur ce fond-là, on va persuader la comédienne, pleine de gratitude, de ne pas dissiper l’ambiguïté. Parce que son refus pourrait stériliser le regard du metteur en scène ou l’intérêt du producteur. Avoir besoin de rêver sur cet obscur objet du désir qu’est l’actrice, ça voudrait dire « transgression open-bar » ? Comme tout le monde, il m’est arrivé de me retrouver dans des tournages où une violence sourde se manifestait, et il s’agissait de la contourner sans mot dire.
    En quoi est-ce problématique ?

    Isabelle Adjani : J’ai commencé très jeune à mal supporter cette injonction à séduire qui me plaçait en porte-à-faux et je me souviens de l’empressement d’un cinéaste, que par ailleurs j’admirais. Ce qui m’a aidée à ne pas succomber au charme de cet homme, qui incarnait tout de même ma fascination pour le cinéma, fut de savoir que d’autres comédiennes avaient fait une dépression après avoir été congédiées à la fin du tournage. En somme, elles n’avaient pas anticipé qu’elles ne seraient son fantasme que le temps d’un film, utile pour le grand œuvre, sans existence au-delà. Certes, il n’y a pas de harcèlement apparent, juste la manipulation classique d’un pur séducteur. Et pourtant, dans pareille situation, où une jeune actrice n’est pas libre d’opposer un refus frontal, le malaise existe car elle ne peut plus être elle-même. Une actrice au travail est à psyché ouverte, elle a besoin d’être préservée contre tous les petits crimes dont on dit que « ce n’est pas un crime ». Evidemment, il n’y a pas de crime quand un comédien met sa langue dans votre bouche lors d’une prise, lorsque vous lui avez explicitement demandé de ne pas le faire. Et pourtant. Combien de fois les actrices qui ont été catégoriques sont estampillées difficiles, voire ingérables ? Toutes les comédiennes le savent. Donc elles essaient d’échapper subtilement au danger si elles en ressentent un. C’est un conditionnement.
    Quelles sont les conséquences d’une résistance ?

    Isabelle Adjani : On se fait insulter devant l’équipe, malmener, ce qu’on propose est dénigré. On vous demande des choses qui vous mettent en danger. En France, on a tendance à célébrer ceux qui ne savent pas diriger sans humilier. Ça remonte à loin. Sans le sadisme de Clouzot, aurait-on reconnu à Bardot un talent d’actrice ? Diriger une actrice ne devrait pas signifier la dominer. Vive les actrices qui réalisent des films, qui écrivent, qui coproduisent. Et qui contribuent à rendre les rapports dans le cinéma moins archaïques.
    Qu’est-ce qui fait qu’un acte est traumatisant ou qu’il glisse sans atteindre ?

    Isabelle Adjani : La relation qu’on a à l’abus est étroitement liée à notre éducation, au droit qu’on nous donne ou pas, enfant, d’exister. Des tas de moments de gênes et d’intrusion se sont accumulés, qui ont fait écho aux interdits de se défendre pour une fille, selon les préceptes de mon père. Il m’est arrivé de refuser des projets qui m’intéressaient à cause de gestes qui m’ont pétrifiée, alors qu’ils peuvent être bénins pour d’autres. J’ai encore en mémoire un déjeuner où un metteur en scène russe a attrapé ma main en la serrant si fort que je ne pouvais plus la retirer. Il a mis mon index dans sa bouche, en se mettant à le sucer, longuement. Je lui ai écrit un mot longtemps après : « Andreï, je voulais vous dire que si je n’ai pas fait la Mouette avec vous, c’était à cause de ce déjeuner et parce que vous avez mis mon doigt dans votre bouche. » Lui écrire noir sur blanc était nécessaire pour me faire justice. Oui, j’ai pu refuser de tourner avec des cinéastes hors pair parce que j’avais peur d’eux. Un producteur, qui à l’époque rayonnait, se comportait avec moi en dominateur machiste sur un film qu’il produisait. Il fallait fuir ses avances. Je lui ai refusé l’entrée d’une fête que j’organisais. Il m’a dit : « Ma petite, tu le payeras. » Et effectivement… Hervé Guibert avait écrit un scénario autour de cette histoire. Autre exemple : un cinéaste claquait des poppers sous mon nez après avoir dit moteur. Je ne pouvais pas ne pas respirer. C’était de l’ingestion de drogue contre mon gré, je sentais mon rythme cardiaque s’accélérer.
    Dans toute autre profession, il est possible de porter plainte contre quelqu’un qui vous drogue. Que s’est-il passé ?

    Isabelle Adjani : J’étais prise dans le tournage, je n’avais pas mon mot à dire. Il n’y a pas de recours dans des situations pareilles. Au théâtre, j’étais jeune, je me suis retrouvée face à un grand comédien devenu plus qu’harcelant pour tenir son rôle d’homme désiré et dont les agissements ont fini par me rendre malade pour de bon. Les représentations ont dû être arrêtées et je n’ai pas pu raconter pourquoi. J’ai laissé les rumeurs faire leurs basses besognes. Une actrice qui renonce et s’écroule, il n’y a rien de pire pour sa vie professionnelle.
    Que pensez-vous de ces contrats de non-harcèlement que des studios hollywoodiens font signer avant les tournages ?

    Léa Forestier : On voit que ça marche ! Cyniquement, les producteurs s’assurent ainsi que la responsabilité ne leur retombe pas dessus en cas de problème. Ça n’empêche pas le délit, mais ça évite les poursuites. Et c’est particulièrement hypocrite, car ce sont les mêmes gens qui font signer les contrats et qui sont susceptibles d’agressions sexuelles. Weinstein en a lui aussi très probablement fait signer. Les hommes de pouvoir aiment le pouvoir, aiment la transgression et plus encore l’impunité dans la transgression. De façon générale, les codes de conduite au travail posent un cadre, mais ne règlent rien. #BalanceTonPorc nous force à nous questionner sur la culture du machisme qui innerve encore le monde du travail. Si les femmes en sont majoritairement les victimes, force est de reconnaître qu’elles en sont aussi partiellement les gardiennes. La domination est moins une affaire de genre que d’idéalisation du pouvoir.
    Que vous inspirent les manifestations contre la rétrospective de Polanski à la Cinémathèque ?

    Léa Forestier : C’est confondre l’œuvre et la personne, et dénier aussi bien à l’accusé qu’à sa victime le droit à l’oubli pour une affaire qui date de quarante ans. J’adore l’œuvre de Céline mais l’homme me donne la nausée.

    Isabelle Adjani : Je rejoins la démarche collective féministe, qui attend une reconnaissance du préjudice. Mais ces violences subies peuvent amener les victimes à être différentes dans leur façon de vivre « avec ». Depuis des dizaines d’années, Samantha Geimer a expressément exigé l’arrêt des procédures aux Etats-Unis et répété que l’obsession d’un juge corrompu et la médiatisation du procès ont détruit sa vie. Cela a-t-il un sens de manifester contre cette rétrospective si ça ne procure aucune réparation, y compris symbolique, à la victime ? Cela ressemble à une double peine… Le droit à l’oubli doit exister pour l’accusé s’il a reconnu son délit et purgé sa peine (on oublie systématiquement de dire que Roman Polanski a fait de la prison aux Etats-Unis et en Suisse), parce que la victime, elle, même si elle pardonne, n’oublie pas.

    #cinema #culture_du_viol #exception_française

  • Mobilisation féministe contre la venue de Roman Polanski à la Cinémathèque
    http://www.lemonde.fr/cinema/article/2017/10/30/roman-polanski-a-paris-un-rassemblement-feministe-devant-la-cinematheque_520

    Cinémathèque qui ont prévu de consacrer en janvier une rétrospective à Jean-Claude Brisseau. Le réalisateur controversé de Noce blanche – condamné en 2005 pour harcèlement sexuel sur deux actrices lors d’auditions pour Choses secrètes et l’année suivante, en appel, pour agression sexuelle sur une troisième actrice –, doit en effet sortir à cette date un nouveau film attendu. Son titre : Que le diable nous emporte.

    On devrait appeler ca la violothèque et plus la cinémathèque. Il apparait que le cinema est un media dont la fonction reel est de promouvoir et favorisé les viols. En Mars la violothèque francaise organise une grande rétrospective Weinstein.

    #viol #pedoviol #exception_francaise #cinéma #culture_du_viol #polanski #brisseau #violophilie

    • Il y a quelque chose de très malsain dans le fait de traiter les violences [faites aux femmes] par rapport aux qualités et aux défauts de l’agresseur et non pas par rapport à la dignité et à l’accès au droit des victimes

  • Roman Polanski : pourquoi la rétrospective de la Cinémathèque est-elle problématique ? - Dossier Film - EcranLarge.com
    https://www.ecranlarge.com/films/dossier/1003137-roman-polanski-pourquoi-la-retrospective-de-la-cinematheque-est-

    La présentation de l’œuvre de Polanski, aussi superflue qu’elle soit, n’est pas remise en question par quiconque de sérieux. C’est bien la présence du réalisateur, ce refus obstiné de séparer effectivement homme et œuvre quand bien même on brandi cette idée à la manière d’un bouclier, qui émeut aujourd’hui. Le refus du communiqué de la Cinémathèque d’appréhender cette dimension évidente du débat qui s’enflamme actuellement est pour le moins étonnant.

    Étonnant pour qui prendra la peine de lire le communiqué jusqu’à sa dernière phrase, édifiante. « Nous n’avons donc rien à débattre » affirme la Cinémathèque, qui se paie le luxe de rassembler ses détracteurs sous l’unique bannière des censeurs à la petite semaine. Qu’un lieu consacré à la transmission, à la passation, à la nécessaire et fragile jonction entre art et culture, se conçoive comme n’ayant pas à débattre en dit long sur la sclérose qui préside à ses choix.

    Choix qu’on appréhende un peu mieux en relisant cette sentence, expliquant l’air de rien que, jusqu’à récemment, la seule réaction observée à l’annonce de Roman Polanski fut « un engouement du public perceptible dans les réservations ». La Cinémathèque en est donc là, à deux doigts d’une logique de multiplexe, considérant un frémissement dans la vente de tickets comme le blanc-seing validant ses choix éditoriaux.

    Après tout, pourquoi pas ? De notre côté, on se demande simplement si quand il n’y a rien à débattre, il reste encore une œuvre à regarder.

    Au passage Costa-gavras qui excuse son ami violeur car « elle en paraissait 25 ans » nous apprend que les films de ce violeur de petite filles bénéficie de l’aide du CNC. Est-ce qu’on ne devrait pas exigé du CNC qu’il arrete de promouvoir les mauvais films écrit par des violeurs (car Polanski n’a rien fait de valable cinématogaphiquement depuis belles lurettes) et donner cet argent à des réalisatrices, tel que Amandine Gay et bien d’autres.

    #exception_française #viol #culture_du_viol #misogynie #cinéma #art #grand_homme #déni

  • Les Jeux Olympiques de Paris sombreront-ils dans la folie de la propriété intellectuelle ? – – S.I.Lex –
    https://scinfolex.com/2017/10/09/les-jeux-olympiques-de-paris-sombreront-ils-dans-la-folie-de-la-propriete

    Alors que le Parlement français vient à peine de faire passer l’essentiel de l’état d’urgence dans le droit commun, c’est donc un autre régime d’exception qui sera certainement instauré en 2024, avec des conséquences inquiétantes à la clé. Cette loi aura en effet pour but d’organiser un certain nombre de transferts d’autorité de l’Etat français vers le CIO. Le réseau de transport devra notamment être réagencé de manière à mettre en place une « Voie Olympique » permettant aux athlètes de circuler entre les différents sites des épreuves. Cela revient donc à dire que certaines voies publiques de circulation vont être « privatisées » durant la période des Jeux, ce qui arrivera aussi dans les nombreuses « fanzones » dont la capitale va sans doute se couvrir. Des dérogations au Code du travail pourraient également (encore…) être apportées afin de faciliter l’emploi de travailleurs jetables pour la construction des édifices olympiques ou pour assurer la logistique des Jeux.

    […]

    En 2012, l’historien Pierre Clastres, spécialisé dans l’histoire des Jeux, avait livré une interview glaçante dans les colonnes de Libération, dans laquelle il revenait sur les aspects les plus inquiétants de la loi olympique pour conclure :

    Le CIO a besoin d’une #dictature ou d’un pays #ultralibéral pour imposer ses règles.

    Cela tombe bien : la France ressemble de plus en plus à la combinaison des deux et on n’ose imaginer ce que donnera la superposition du #régime d’#exception voulu par le #CIO et de l’#état d’#urgence perpétuel auquel nous sommes à présent soumis…

  • Quand les #lois sont perfides
    https://www.lecourrier.ch/153163/quand_les_lois_sont_perfides

    à la fin du XIXe siècle, en 1893-1894, trois lois sont votées à chaud dans le sillage d’attentats anarchistes. Ce sont les premières lois #antiterroristes. Leur application réprimera exclusivement l’extrême gauche et les mouvements sociaux opposés à une droite déjà aussi libérale que brutale : des propos sont judiciarisés comme des actes, « militants » et « sympathisants » sont assimilés les uns aux autres sans qu’aucun fait concret ne soit reproché, et les « bons » citoyens sont incités à la #délation. Jaurès est le premier à rejeter ces lois, qui seront qualifiées de « scélérates » par Pressensé, un des fondateurs de la Ligue des droits de l’homme. Léon Blum dénoncera pour sa part des lois qui « suent la #tyrannie, la #barbarie et le #mensonge ». Au XXe siècle, la loi dite « anti-casseur » de 1970 leur donne un vernis de modernité, pour être abrogée en 1982 sous Mitterrand. Les lois « scélérates » de 1894, elles, ne furent abrogées qu’un siècle plus tard, en 1992. Toutefois, en 2010, sous la présidence de Sarkozy, la « scélératesse » fait son come back avec la loi sur les violences en bandes.

    Aujourd’hui, la banalisation des mesures d’#exception de l’état d’urgence, depuis leur reconduction fin 2015, va être parachevée par leur entrée dans le droit courant, avec la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb. La #perfidie s’installe dans le quotidien juridique français, en permettant de criminaliser des « comportements », et non des faits, ainsi que la participation à des rassemblements, comme toujours au nom du concept vague de « responsabilité collective ». L’esprit des lois de 1894 est de retour.

    C’est pour cela qu’aujourd’hui, à 83 ans, Me Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, dénonce une « réforme contre des gens qui n’ont pas commis des actes, mais (...) qui sont suspects de pouvoir les commettre ». Rappelant l’inefficacité de l’état d’urgence en matière de lutte antiterroriste, Henri Leclerc souligne que la logique de « mesures très attentatoires aux libertés », a, par contre, été « efficace au moment de la COP21 pour arrêter un certain nombre de militants écologistes, et par la suite, pour réprimer des manifestations, ou les interdire ».

  • Is U.S. Congress Declaring War on #WikiLeaks? | The American Conservative
    http://www.theamericanconservative.com/articles/is-u-s-congress-declaring-war-on-wikileaks

    If the United States is truly exceptional, it is no doubt due to its hubris in declaring itself to be the final arbiter of what goes on all around the globe.

    #Etats-Unis #exceptionnalisme

  • Y a-t-il une #justice d’#exception pour les #militants #politiques en France ?
    http://www.le-journal-de-sophie.fr/2016/09/peine-tres-severe-pour-eric-petetin-une-justice-aux-ordres-mais
    Acharnement judiciaire contre un #militant.
    Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais ça pue du cul grave…

    Le gars sort du tribunal où il soutenait d’autres militants dans le calme, des policiers l’alpaguent sur les marches du tribunal et le « retiennent » au commissariat jusqu’à trouver une broutille qui permet à un juge moins clément de le coller en prison fissa…

    Nous étions en train de nous réjouir de la conclusion du procès devant le tribunal - très calmement, sans chien ni canette ni autres choses qui font rire - comme le faisaient d’autres personnes sortant du tribunal, le juge ayant été clément ce jour là, quand tout à coup deux policiers et un homme en civil au physique de catcheur s’approchèrent de notre petit groupe.

    l’homme en civil interpella directement Éric qui était assis à coté de moi en lui disant « monsieur Pétetin avez-vous vos papiers s’il vous plait, vérification d’identité ».

    Certains se mirent un rire, car pourquoi demander des papiers si on reconnait la personne ! Eric donna sa carte d’identité mais il lui fut demandé d’aller jusqu’à l’hôtel de #police pour « des vérifications ».

    Les vérifications duraient longtemps et au bout d’une heure nous rentrâmes à trois dans le poste de police afin de demander si Éric été mis en examen pour quoi que ce soit.

    Pas de garde à vue mais une « retenue »

    Le planton répondit qu’il y avait pas de garde à vue pour l’instant mais qu’Eric était « retenu ».

    Une retenue, nous l’ignorions, est un espace de #non-droit administratif qui peut durer jusqu’à 4h pendant lesquels la personne n’a pas la possibilité de contacter son avocat. Nous précisons alors à la police que Éric étant rentré dans le bâtiment à 15h15 nous allions attendre jusqu’à 19h15, ce à quoi il nous fut répondu que de toute façon la police fermait à 19 heures et qu’il serait sorti avant.

    #démocratie

  • Mayotte. 13 jours de #grève générale dans un #silence médiatique assourdissant
    http://www.revolutionpermanente.fr/Mayotte-13-jours-de-greve-generale-dans-un-silence-mediatique-a

    Depuis treize jours les #syndicats et travailleurs de Mayotte, ce département français depuis janvier 2011 situé dans l’Océan Indien dans l’archipel des Comores sont en grève générale illimitée. Les grévistes et les manifestants veulent… l’application de la #loi, tout simplement ! Car si Mayotte est un département français, elle a le droit à un régime d’#exception défavorable.

    C’est la raison pour laquelle les travailleurs réclament, notamment, l’application immédiate et intégrale à Mayotte du Code du #Travail de droit commun, l’application immédiate à Mayotte des Conventions collectives nationales de branches ayant cours en France métropolitaine, l’alignement immédiat des pensions minimum au même niveau que la métropole, le reclassement avec reconstitution de carrière reprenant en compte la totalité de l’ancienneté de services des agents concernés par les intégrations dans les fonctions publiques ainsi que l’alignement au niveau de la #métropole de toutes les prestations sociales.

    Ces revendications sont donc tout simplement des demandes d’#égalité ! Car Mayotte est le département le plus pauvre avec un coût de la vie extrêmement élevé et une situation proprement coloniale, relevant de l’#indigénat, puisque les habitants n’ont pas les mêmes droits que ceux de la métropole. On le voit dans l’usage de la #violence, face aux grévistes et à leurs barrages, le pouvoir de la « République » sort les blindés, comme déjà en octobre-novembre (lorsque ce mouvement avait commencé, interrompu un moment par l’état d’urgence). En octobre la police avait tiré à balles réelles sur les jeunes mobilisés.