• La Germania finanzia il controllo delle frontiere croate

    Questo report (https://www.borderviolence.eu/special-report-german-funding-to-croatian-border-enforcement-2) redatto da #Border_Violence_Monitoring_Network (#BVMN), con il supporto di PRO ASYL, riassume i risultati di un’investigazione sul sostegno delle autorità tedesche alle autorità di confine croate dal 2016 al 2021 (e fino al 2022 per quel che riguarda l’impiego di agenti di polizia).

    Il report fa luce sulle donazioni di attrezzature, l’impiego di agenti di polizia e ulteriori tipi di supporto. Inoltre, si esamina l’organizzazione della polizia croata rispetto alle operazioni di respingimento.

    Sia sul piano politico che su quello pratico, la Germania ha fortemente supportato la Croazia nel controllo delle frontiere e nei suoi sforzi di securitizzazione. Questo sostegno è proseguito nel corso degli ultimi anni nonostante le prove schiaccianti di una sistematica violazione dei diritti umani perpetrata dalle forze di polizia croate contro le persone in transito (POM – people on the move).

    Dal 2016 fino al primo quarto del 2021, almeno 24 agenti tedeschi sono stati impiegati in Croazia come agenti di collegamento a diverso titolo, in aggiunta a quelli che già lavoravano per l’Agenzia europea della guardia di frontiera e costiera (Frontex). Nello stesso periodo la somma totale tra donazioni di veicoli e attrezzature (comprese termocamere e altri dispositivi tecnologici di sorveglianza, e anche prodotti non legati alle frontiere) ammontava a €2.862.851,36. Inoltre le istituzioni tedesche hanno condotto almeno 87 sessioni di addestramento, visite ufficiali o valutazioni delle forze di polizia croate, su temi che variavano dalla prevenzione all’uso di cani poliziotto, dalla gestione dei confini alla sorveglianza. Il totale dei costi calcolati per l’addestramento nel periodo 2016-2021 è di €422.168,84.

    Una particolare preoccupazione è data dal consistente coinvolgimento e dalla fornitura di attrezzature da parte delle istituzioni tedesche alla Polizia di Intervento, che tra i vari settori della polizia croata, è stato identificato come l’attore principale nei respingimenti sistematici lungo il confine croato.

    Dal 2016 al 2021 la Polizia di Intervento ha ricevuto €158.171,98 in donazioni di attrezzature e €47.539,92 in addestramento. Ulteriori €321.527,70 sono stati forniti appositamente per la Polizia Speciale.

    L’entità dei violenti respingimenti sistematici lungo il confine croato e la struttura che c’è dietro, suggeriscono che l’attrezzatura fornita dalla Germania potrebbe essere connessa ai respingimenti lungo il confine croato che violano la legge internazionale.

    https://www.meltingpot.org/2022/12/la-germania-finanzia-il-controllo-delle-frontiere-croate

    #Allemagne #Croatie #migrations #frontières #asile #réfugiés #Balkans #route_des_Balkans #externalisation #contrôles_frontaliers #externalisation_des_contrôles_frontaliers #rapport

    • Special Report: German Funding to Croatian Border Enforcement

      This report by the Border Violence Monitoring Network (BVMN), with the support of PRO ASYL, summarizes the results of an investigation into the support of German authorities for Croatian border authorities from 2016-2021 (and for deployments of officers, until 2022). It sheds a light on donations of equipment, the deployment of officers, and further kinds of support. In addition, the organisation of the Croatian police with regard to pushback operations is discussed.

      On both political and practical levels, Germany has heavily supported Croatia in border enforcement and securitization efforts. This support has continued over the last several years despite overwhelming evidence of systemic human rights violations perpetrated by Croatian police forces against people-on-the-move (POM).

      From 2016 until the 1st quarter of 2021, at least 24 German officers were deployed in Croatia as liaison officers in different capacities, in addition to those working for the European Border and Coast Guard Agency (Frontex). In the same period, the total sum of the vehicle and equipment donations (including thermal cameras and other surveillance technology, as well as non-border related topics) amounted to €2,862,851.36. German institutions further conducted at least 87 trainings, official visits, or evaluations of Croatian police forces, on topics ranging from prevention, the use of police dogs, border management, and surveillance. The sum of the cost of the trainings in the period 2016 – 2021 calculated is €422,168.84.

      Of particular concern is the heavy involvement and provision of equipment by German institutions to the Intervention Police, which among other sectors of the Croatian police, has been identified as a key actor in systematic pushbacks along Croatian borders. In total, the Intervention Police received €158,171.98 in equipment donations and €47,539.92 in trainings from 2016-2021. A further €321,527.70 was provided specifically to the Special Police.

      The extent of the systematic violent pushbacks along the Croatian border and the structures behind them suggest that equipment provided by Germany could also be connected to pushbacks along the Croatian border that violate international law.

      https://www.borderviolence.eu/special-report-german-funding-to-croatian-border-enforcement-2

  • Décembre 2022 : Immigration : la justice britannique valide le projet d’expulser des demandeurs d’asile au #Rwanda

    En avril, le gouvernement de #Boris_Johnson avait conclu un #accord avec Kigali pour faire accueillir les candidats réfugiés arrivés illégalement sur le sol britannique.

    La #Haute_Cour_de_Londres a jugé, lundi 19 décembre, « légal » le projet, hautement controversé, du gouvernement britannique d’expulser vers le Rwanda les demandeurs d’asile arrivés illégalement au Royaume-Uni. Une décision qui survient au moment où le nombre de traversées de la Manche par des migrants n’a jamais été aussi élevé.

    « La Cour a conclu qu’il est légal pour le gouvernement britannique de mettre en place des dispositions pour envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda et que leur demande d’asile soit examinée au Rwanda plutôt qu’au Royaume-Uni », selon un résumé du jugement publié par la Haute Cour. Celle-ci a estimé que les dispositions prévues par le gouvernement ne contrevenaient pas à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

    « Bâtir une nouvelle vie »

    Le Rwanda s’est félicité de cette décision, par la voix de la porte-parole du gouvernement, Yolande Makolo. « Nous saluons cette décision et sommes prêts à offrir aux demandeurs d’asile et aux migrants l’occasion de bâtir une nouvelle vie au Rwanda », a-t-elle déclaré, en parlant d’une mesure « positive » pour résoudre la crise mondiale des migrations.

    En avril, le gouvernement de Boris Johnson avait conclu un accord avec Kigali pour expulser vers le Rwanda des demandeurs d’asile arrivés illégalement sur le sol britannique. Une politique destinée à décourager les traversées de la Manche à bord de petites embarcations.

    Aucune expulsion n’a encore eu lieu – un premier vol prévu en juin a été annulé après une décision de la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CEDH) –, mais le gouvernement de #Rishi_Sunak poursuit cette politique.

    La décision rendue lundi porte sur le recours d’associations d’aide aux migrants, comme Care4Calais, Detention Action et Asylum Aid, ainsi que de la Public and Commercial Services Union (ou PCS), le syndicat des services publics et commerciaux.

    Le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies était même intervenu dans le dossier, arguant que « les composantes minimales d’un système d’asile fiable et juste » font défaut au Rwanda et qu’une telle politique mènerait à de « graves risques de violations » de la Convention de l’ONU sur le statut des réfugiés.

    « Immoral et illégal »

    En septembre, avant le début de l’audience, le secrétaire général de la PCS, Mark Serwotka, avait jugé l’expulsion de migrants vers le Rwanda « non seulement immorale mais illégale ». Il avait exhorté le ministère de l’intérieur à « abandonner son approche hostile envers les réfugiés ». Pour l’association Care4Calais, ce projet est « cruel » :

    « Les réfugiés qui ont subi les horreurs de la guerre, de la torture et de la persécution seront désormais confrontés à l’immense traumatisme de l’expulsion et à un avenir inconnu. Cela leur causera une peur, une angoisse et une détresse incommensurables. »

    A l’audience, les avocats du gouvernement avaient affirmé que l’accord avec le Rwanda assurait aux personnes qui y seraient expulsées de bénéficier d’une procédure de détermination de leur statut de réfugiés « sûre et efficace ».

    Au début d’octobre, la très à droite ministre de l’intérieur, #Suella_Braverman, avait partagé son « rêve » pour Noël : « Voir (…) un avion décoller pour le Rwanda. » « Je souhaite sincèrement que nous soyons en mesure de mettre en œuvre le programme du Rwanda », a-t-elle dit dans un entretien au Times samedi. Plus tôt dans la semaine, le premier ministre, Rishi Sunak, avait rappelé que son gouvernement reprendrait ce projet, à l’occasion de l’annonce d’un éventail de mesures destinées à résoudre la crise du système d’asile, actuellement débordé.

    Son message aux migrants est « clair », selon Mme Braverman : « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, en enfreignant nos règles, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable. Il y aura une réponse très rapide à votre arrivée ici. Détention suivie d’un renvoi. » « On peut légitimement se demander si ce cadre international est adapté à la situation alors que nous assistons à une crise migratoire mondiale », a-t-elle encore déclaré au Times.

    Ce serait « impardonnable si nous ne réglions pas ce problème » des migrants, a affirmé la ministre, alors que les travaillistes sont au plus haut dans l’opposition. « Le vote du Brexit portait en partie sur la migration, le contrôle de nos frontières et le retour de la souveraineté sur la question de savoir qui entre dans notre pays », a-t-elle admis, avant de reconnaître un échec : le gouvernement n’a « pas repris le contrôle » des frontières.

    https://www.lemonde.fr/afrique/article/2022/12/19/la-justice-britannique-valide-le-projet-d-expulser-des-migrants-au-rwanda_61
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #justice #légalité

    Cette phrase :
    « Si vous venez ici (…) illégalement sur de petits bateaux, vous n’aurez pas le droit d’être hébergé ici indéfiniment à la charge du contribuable » —> est un copier-coller du #modèle_australien et de sa #Pacific_solution qui inclut la loi sur l’#excision_territoriale :
    https://seenthis.net/messages/901628#message901630

  • Migrations : les Vingt-Sept approuvent un plan d’urgence pour éviter de reproduire la crise de l’« Ocean-Viking »

    Le plan d’action propose 20 mesures, notamment pour renforcer la coopération avec des pays comme la Tunisie, la Libye ou l’Egypte afin de prévenir les départs et augmenter les renvois de migrants en situation irrégulière.

    Deux semaines après la crise franco-italienne autour de l’Ocean-Viking, les ministres européens de l’intérieur réunis à Bruxelles ont approuvé, vendredi 25 novembre, un plan d’action afin de ne « pas reproduire ce genre de situation ».

    La réunion avait été convoquée à la demande de Paris, qui a accepté à « titre exceptionnel » le 11 novembre le débarquement des 234 migrants de l’Ocean-Viking sur le sol français, après le refus du gouvernement italien d’extrême droite de Giorgia Meloni d’accueillir ce navire humanitaire longtemps bloqué au large des côtes italiennes.

    A son arrivée, le ministre français, Gérald Darmanin, avait répété que la France n’accueillerait pas de demandeurs d’asile arrivés en Italie tant que Rome ne respecterait « pas le droit de la mer ».

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    https://www.lemonde.fr/international/article/2022/11/25/migrations-les-vingt-sept-approuvent-un-plan-d-urgence-pour-eviter-de-reprod

    Renforcer la coopération

    Le plan d’action d’urgence, présenté lundi par la Commission européenne et endossé par les ministres, propose 20 mesures, notamment pour renforcer la coopération avec des pays comme la Tunisie, la Libye ou l’Egypte afin de prévenir les départs et augmenter les renvois de migrants en situation irrégulière.

    Il prévoit aussi une meilleure coordination et un échange d’informations entre Etats et ONG secourant des migrants en mer, et entend « promouvoir des discussions au sein de l’Organisation maritime internationale [OMI] » sur des « lignes directrices pour les bateaux effectuant des opérations de sauvetage en mer ».

    Les « pays du sud de la Méditerranée doivent également ouvrir leurs ports » aux navires de sauvetage de migrants « qui croisent dans leurs eaux territoriales », a souligné Gérald Darmanin.

    « La crise de l’Ocean-Viking, c’était un peu l’improvisation », a déclaré le vice-président de la Commission européenne Margaritis Schinas. Là, « on a 20 actions spécifiques, un accord politique important, tout le monde s’engage à travailler pour ne pas reproduire ce genre de situation », a-t-il commenté à l’issue de la réunion, qu’il a décrite comme « positive ». Mais « ce n’est pas la solution définitive », a-t-il reconnu, appelant les Etats membres à faire progresser les négociations pour une réforme de la migration et de l’asile dans l’Union européenne (UE), qui piétinent depuis plus de deux ans.

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    Relancer un mécanisme temporaire de solidarité européen

    Le plan d’urgence entend aussi relancer un mécanisme temporaire de solidarité européen agréé en juin, à l’initiative de la France qui assurait alors la présidence du Conseil de l’UE. Une douzaine de pays s’étaient engagés de façon volontaire, pour soulager les Etats méditerranéens, à accueillir sur un an quelque 8 000 demandeurs d’asile arrivés dans ces pays, la France et l’Allemagne en prenant chacune 3 500. Mais la crise de l’Ocean-Viking a conduit Paris à suspendre ses « relocalisations » depuis l’Italie.

    « Nous devons sortir d’une situation où les mêmes Etats sont appelés à accueillir des navires et à effectuer des relocalisations depuis d’autres Etats membres. La France reprendra ses relocalisations lorsque cela sera le cas », a tweeté Gérald Darmanin à l’issue de la réunion.

    Le ministre italien, Matteo Piantedosi, a, pour sa part, affirmé avoir constaté une « convergence de positions » lors de la réunion, précisant avoir « salué cordialement » son homologue français. Ce dernier l’a invité à venir à Paris avant une prochaine réunion des ministres de l’intérieur prévue le 8 décembre à Bruxelles.

    La migration est revenue dans l’agenda européen alors que les entrées irrégulières aux frontières extérieures de l’Union sont en forte hausse (280 000 sur les dix premiers mois de l’année, + 77 %). La poussée est particulièrement forte via la route des Balkans (+ 168 % sur la même période). La Commission prépare un autre plan d’action pour tenter d’endiguer cette hausse.

    Les chiffres n’atteignent pas le niveau de la crise des réfugiés de 2015-2016. Mais la possibilité d’une nouvelle vague d’arrivées d’Ukrainiens cet hiver, qui sont pour des millions d’entre eux privés d’électricité à cause des bombardements russes, vient aussi nourrir les préoccupations européennes.

    Le ministre grec de la migration et de l’asile, Notis Mitarachi, s’est, quant à lui, plaint que la Turquie ne respecte pas un accord migratoire de 2016 prévoyant notamment qu’elle reprenne les migrants n’ayant pas obtenu le droit à l’asile. Il a aussi estimé que le mécanisme volontaire de solidarité n’était « pas suffisant », appelant à une solution « obligatoire ».

    De son côté, la secrétaire d’Etat belge à l’asile et à la migration, Nicole de Moor, a réclamé « aussi de la solidarité pour les Etats membres comme la Belgique qui font plus que leur part mais voient leurs capacités d’accueil saturées par les flux secondaires depuis des mois ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2022/11/25/migrations-les-vingt-sept-approuvent-un-plan-d-urgence-pour-eviter-de-reprod

    une #résolution qui n’en est pas une... il suffit de regarder le sous-titre du Monde :

    Le plan d’action propose 20 mesures, notamment pour renforcer la coopération avec des pays comme la Tunisie, la Libye ou l’Egypte afin de prévenir les départs et augmenter les renvois de migrants en situation irrégulière.

    #externalisation #renvois #prévention_des_départs #coopération #Tunisie #Libye #Egypte

    #post-Ocean_Viking #migrations #asile #réfugiés #UE #plan_d’action_d’urgence #Union_européenne #plan_d'action #business_as_usual #échange_d'informations #mécanisme_temporaire_de_solidarité_européen #relocalisation

    –—

    le fil de discussion sur l’Ocean Viking :
    https://seenthis.net/messages/979556

    ping @karine4 @isskein

  • EU funds border control deal in Egypt with migration via Libya on rise

    The European Union signed an agreement with Egypt on Sunday (30 October) for the first phase of a €80 million border management programme, a statement from the EU delegation in Cairo said, at a time when Egyptian migration to Europe has been rising.

    The project aims to help Egypt’s coast and border guards reduce irregular migration and human trafficking along its border, and provides for the procurement of surveillance equipment such as search and rescue vessels, thermal cameras, and satellite positioning systems, according to an EU Commission document published this month.

    Since late 2016, irregular migration to Europe from the Egypt’s northern coast has slowed sharply. However, migration of Egyptians across Egypt’s long desert border with Libya and from Libya’s Mediterranean coast to Europe has been on the rise, diplomats say.

    From1 January to 28 October this year 16,413 migrants arriving by boat in Italy declared themselves to be Egyptian, making them the second largest group behind Tunisians, according to data published by Italy’s interior ministry.

    In 2021 more than 26,500 Egyptians were stopped at the Libyan border, according to the EU Commission document.

    Egypt is likely to experience “intensified flows” of migrants in the medium to long term due to regional instability, climate change, demographic shifts and lack of economic opportunities, the document says.

    The agreement for the first 23 million-euro phase of the project was signed during a visit to Cairo by the EU’s commissioner for neighbourhood and enlargement, Oliver Varhelyi.

    It will be implemented by the International Organization for Migration (IOM) and CIVIPOL, a French interior ministry agency, and is expected to include the provision of four search and rescue vessels, Laurent de Boeck, head of IOM’s Egypt office, said.

    The EU Commission document says that to date, Egypt has addressed irregular migration “predominantly from a security perspective, sometimes at the expense of other dimensions of migration management, including the rights based protection migrants, refugees and asylum seekers”.

    The programme will seek to develop the capacity of the Egyptian ministry of defence and other government and civil society stakeholders to apply “rights-based, protection oriented and gender sensitive approaches” in their border management, it says.

    https://www.euractiv.com/section/global-europe/news/eu-funds-border-control-deal-in-egypt-with-migration-via-libya-on-rise

    #EU #UE #Union_européenne #migrations #asile #réfugiés #contrôles_frontaliers #frontières #externalisation #Egypte #accord #border_management #aide_financière #gardes-côtes #surveillance #complexe_militaro-industriel #réfugiés_égyptiens #CIVIPOL #IOM #OIM

    • EU funding for the Egyptian Coast Guard (Strengthening a Partnership That Violates Human Rights)

      The Refugees Platform in Egypt (RPE) issues a paper on the European Union’s decision, last June, to fund the Egyptian Coast Guard with 80 million euros, an amount that will be paid in two phases with the aim of “purchasing maritime border control equipment”, but there are no details about what the equipment is and how it is going to be used, and without setting clear indicators to ensure accountability for potential human rights violations and protect the rights of people on the move.

      The paper notes that the EU has previously provided funding to strengthen migration management in Egypt, but in fact, the funds and support of the EU have contributed to tightening restrictions on irregular migration in Egypt, by using law No. 82 of 2016, the law in which among several things, it criminalizes aiding irregular migrants and contradicts with other laws that expand the circle of human rights violations against people on the move. RPE paper also criticizes the EU’s demand to enhance cooperation between Egypt and Libya in the field of migration, especially since the two countries have a long record of violations of the rights of migrants and refugees.

      In the paper, incidents are tracked on the Egyptian side’s sea and land borders, and falsification of official figures related to the sinking of migrant boats, or the announcement of deaths of people who later turned out to be alive and being held in unknown places, and the violations that follow arbitrary arrest from medical negligence and forced deportation, and the paper also adds another monitoring of the refugee situation inside the country.

      Paper contents:

      – Ambiguous and worrying funds
      – EU cooperates with authoritarian regimes to suppress migration movements
      – Egypt’s successive failures in search and rescue operations and in providing the necessary protection to migrants and refugees, both at the borders and within the country
      – More funds without transparency, independent monitoring mechanisms, or prior assessments of their impact on migrants’ rights
      - Recommendations to (the EC, the EU and its Member States, and the Egyptian government)

      https://rpegy.org/en/editions/eu-funding-for-the-egyptian-coast-guard-strengthening-a-partnership-that-viol

  • At the heart of Fortress Europe: A new study about Austria’s role in border externalization policies in the Balkans

    On the 28th of September 2020, Ayoub N. and six of his friends were chain pushed back from Austria to Slovenia, Croatia, and eventually back to Bosnia and Herzegovina (BiH), from where Ayoub had begun his journey to Austria a few weeks earlier. Ayoub, like many others, had been stuck for years in between the EU member states, in the Balkans, and this was just another attempt to reach the Schengen Zone. He continued trying even after this push-back. In July 2022, Ayoub was still stuck inside the Balkan Circuit (Stojić Mitrović and Vilenica 2019), a region of transit with many loops, within which movement is circular, going forward and backwards because of border violence.

    Exactly one year after Ayoub and his group of friends experienced the chain push-back, Austrian Interior Minister, Karl Nehammer, finished his trip to Kosovo, Albania, and Montenegro meant to coordinate joint frameworks for fighting what he calls illegal migration, terrorism, and organized crime. During the trip, he announced that a “Return Conference” would take place a few months later in Vienna. The gathering in February 2022 brought together high-ranking officials from more than 22 countries, including representatives of EU agencies and think tanks. The main focus of the event was supporting Western Balkan[1] states with effective deportation practices through the newly established “Joint Coordination Platform against irregular migration.” BiH was mentioned as one of the platform’s main partners, and during the press conference organized after the event BiH Security Minister Selmo Cikotić stated that “With the support of the EU and some proactive partners, like Austria, we could move from a crisis situation to migration management.”

    It is not known to the public how the “return mechanisms” discussed would materialize and on what legal grounds the return of people would take place. In 2021, a parliamentary request for information focused specifically on Austria’s plans to return people to the Western Balkans, while another asked details about the role of BiH. In response to the queries, the interior minister emphasized that Austria is “only” providing good practice, expertise, and training, while partner countries can state their specific needs and are, in the end, responsible for ensuring that the human rights of those concerned will be upheld. This is a common rhetorical practice in the context of EU border externalization policies, with EU countries only providing knowledge and equipment, while “accession” countries in the Balkans have to fulfil the dark side of Europeanization.

    Austria took over a key role in building up a network of multilateral stakeholders that enables the fortification of Europe on diplomatic and informal levels, while states and locations near and far from Central Europe face the consequences of these policies; BiH is one example.

    Lobbying for Externalization

    In July 1998, Austria took over the EU presidency. As its first intervention on the issue of EU-migration policy, it introduced the Strategy Document on Immigration and Asylum Policies, which was sent to the European Council for further discussion. In this document, Austria advocated for a unified approach to migration in the Schengen area, which at that moment comprised 15 countries. It proposed the “Europeanization of migration policy,” while describing the existing approach and structures dealing with migration as “relatively clumsy.” The document called for more cooperation with “third states” in exchange for economic and other benefits. The Strategy envisaged that “Fortress Europe” should be replaced by the “concentric circles of the migration policy,” which included EU neighboring countries. Further, the neighboring partners “should be gradually linked into a similar system” that would eventually be similar to the “first circle,” meaning the EU member states. As for “transit countries,” the main approach would be to “eliminate push factors” in them. The Strategy called for the “tightening of the pre-accession strategy… as far as migration policies are concerned.” In addition, it stressed the need for agreements with third countries that would allow the return of people whose asylum applications were rejected, as well as the introduction of policies that would deter migration in general. The paper also argued that the Geneva Convention was outdated and that individual rights should be replaced with “political offers” of EU membership, or other types of cooperation.

    By the end of the year, this proposal had been amended twice, but in the end it was rejected. A number of non-governmental organizations, including the International Federation for Human Rights, condemned the document on account of its harsh language and the restrictive measures proposed. Even though it was never adopted, the document remains a guideline, and some of its measures were put in place, especially in Austria. Along with several Balkan neighboring countries, Austria became more involved in security-related questions in the region, establishing various organizations and groups that are visibly active in the field, including the Salzburg Forum as one key intergovernmental group. Since the early 1990s, the forum functioned as a lobbying group, not only within the framework of the EU and on a regional level between its partners, but also on an often invisible level that reaches far beyond the EU. Austria played a key role in establishing the forum and is also one of its leading members. While the forum did not always achieve its strategic goals (Müller 2016, 28), it became a testing ground for fueling anti-Muslim and anti-migrant sentiments in Europe, and spearheaded plans for the dark future of EU border externalization policies. The multilateral cooperation within the Forum was based on debate, dialogue, exchange of ideas, and strategic planning; the establishment of its operative tool, the Joint Coordination Platform, is another step in cementing the externalization of border management to the Balkans.

    Coordinating “Migration Management”

    The Joint Coordination Platform (JCP) is a network that coordinates political and strategic intervention outside the Schengen Area, monitoring and controlling the EU’s external borders, as well as actions in third countries. Although it was already in the planning for several years, the JCP was inaugurated in Vienna after the Return Conference in February 2022. The JCP office is led by former Frontex Vice-President Berndt Körner and by lawyer Bohumil Hnidek,[2] and will provide a hinge function for Frontex operations in the Balkans (Monroy 2022). As the Frontex agency is not allowed to organize deportations to third countries, in the future it may support deportations from different EU countries to the Balkans, while the JCP would coordinate and monitor the rest of the “local” operations. In September 2022, the first deportations from Bosnia to Morocco with the support of the JCP already took place.

    The investigative journalist Matthias Monroy further links the Vienna-based think tank ICMPD, led by former Austrian Vice-Chancellor Michael Spindelegger (ÖVP), to the operational implementation of regional return mechanisms to the Balkans. As early as 2020, the JCP started training police officers from BiH for conducting deportations. The training of 50 “return specialists” was recently described by Austrian Interior Minister Karner: “We help with training, impart standards, but that doesn’t change the responsibility that remains in the respective countries. It is about observing all international standards.”

    To understand ICMPD’s practices on the ground, it is worth reviewing the project descriptions of its Western Balkans and Turkey office in recent years. The long-standing partner of the Salzburg Forum implements migration management, border management, and capacity building in the Balkans, for example by providing the border police in Kosovo[3] with technical and biometric equipment to register people on the move; and supporting the border police in Albania[4] with equipment for land border surveillance and maritime border surveillance and control. Capacity building in Albania means in particular providing patrol boats and surveillance vehicles. The regional capacity building projects further cover information campaigns for people in Afghanistan, Iraq, and people on the move in the Western Balkans.[5] Labelled as protection and support for migrants, ICMPD invests in the enhancement of migrant information systems[6] for authorities in BiH to implement entry control, registration, and data collection mechanisms. The “electronic biometric residence permit cards,” which should be made available through such projects, point not only to the on-ground preparation but also to the implementation of what investigative journalists call “extra-European Dublin.” This includes for example “Balkandac,” a fingerprint database in the Balkans that would allow countries to deport third-country nationals to countries with readmission agreements before entering the EU Schengen area.

    It is important to highlight that ICMPD has entered the Joint Coordination Platform with years of experience in implementing EU border externalization projects in Africa and the Middle East (Naceur 2021).

    Another active regional partner of the Joint Coordination Platform is Hilfswerk International. Next to the 1 million Euro in Austrian Development Aid that was used as an emergency relief fund through IOM in BiH in 2021, the Upper Austrian Federal Government donated 100,000 Euro to support the construction of a water system in the Lipa camp.[7] The project was implemented by Hilfswerk International, which has been working in the Balkans and especially in BiH as a humanitarian aid organization since 1996. While the organization covers a broad range of services in BiH, it recently joined the niche of network and capacity building in the field of “migration management” in BiH, Serbia, North Macedonia, and Montenegro.

    Hilfswerk International has joined the field of migration management in Bosnia and Herzegovina as a player that can offer extensive experience on the ground. Considering the top-down and dysfunctional approach implemented by IOM in the region, Hilfswerk International is an organization that is closely linked to Austria-based actors and accessible for unbureaucratic and, according to its managing director, pragmatic solutions. As Regional Director Jašarević stated in an interview about their most recent project:

    … we all know, and it is not a secret, that the EU does not want migrants on their territory. And what now? Should we leave them here to suffer or to disappear? It’s not possible.

    They [the JCP] can use our infrastructure here if needed, but they also organize some events themselves. They are connecting donors and infrastructure. They know what is going on at a much deeper level than we do. And we are happy to contribute. They are working very hard as far as I know. Very few people and very big plans, but very capable people. I think it will be more visible this year. But it has only just started.[8]

    Balkan Route: better coordination with Austrian aid

    Even at the end of the 1990s, Austria’s political landscape paved the way for defining the Western Balkans as a strategic buffer zone for Europe’s increasingly restrictive migration and asylum policies. What has been drafted as a strategy to contain migration in “concentric circles” has since developed into the full-scale implementation of land and sea border zones that legitimate legislation, control, tracking, management of, and violence against people moving in circuits while trying to reach the EU Schengen zone.

    Our study can be used as a tool to further investigate Austrian-based and Austrian-initiated organizations, security corporations, and individual actors that are heavily involved in violent EU border externalization from Vienna to Sarajevo and beyond.

    The full study can be accessed here.

    References:

    Müller, Patrick. 2016. “Europeanization and regional cooperation initiatives: Austria’s participation in the Salzburg Forum and in Central European Defence Cooperation.” Österreichische Zeitschrift für Politikwissenschaft 45, no. 2: 24-34.

    Stojić Mitrović, Marta, and Ana Vilenica. 2019. “Enforcing
    and disrupting circular movement in an EU
    Borderscape: housingscaping in Serbia.” Citizenship Studies 23, no. 6: 540-55.

    Stojić Mitrović, Marta, Nidzara Ahmetašević, Barbara Beznec, and Andrej Kurnik. 2020. The Dark Sides of Europeanisation: Serbia, Bosnia and Herzegovina, and the European Border Regime. Belgrade: Rosa-Luxemburg Stiftung Southeast Europe; and Ljubljana: Inštitut Časopis za kritiko znanosti. https://rosalux.rs/wp-content/uploads/2022/04/169_the-dark-side-of-europeanisation-_vladan_jeremic_and_wenke_christoph_rls.

    [1] The authors only use the term Western Balkans in relation to the process of EU border externalization and accession plans of Albania, BiH, Kosovo, Montenegro, North Macedonia, and Serbia. See Stojić Mitrović et al. 2020, 20-22.

    [2] Bohumil Hnidek is a lawyer and the former Director for International Cooperation and EU Affairs to the Ministry of interior of the Czech Republic.

    [3] MIK: Manage increased influx of migrants in Kosovo, April, March 2021 (Fact Sheet ICMPD, 4).

    [4] EU4SAVEALB: EU Support for the Effective Management of Green and Blue Borders in Albania, February 2019-April 2022 (Fact Sheet ICMPD, 7-8).

    [5] IKAM: Information and capacity building on asylum, legal and irregular migration in Afghanistan, Iraq and the Western Balkans, March 2021-March 2022 (ICMPD Fact Sheet, 9).

    [6] MiS BiH: Enhancement of Migration Information System for Strengthening Migration, Asylum and Border Management in Bosnia and Herzegovina, November 2021-March 2023 (ICMPD Fact Sheet, 9-10).

    [7] In mid-June 2022, people living in Lipa reached out to local volunteers in BiH to inform them that for a week they did not have running water. At that moment, the temperatures were over 40 degrees. Even though less than 400 people were in the camp (capacity is 1,500), people were crammed in containers (six in each) with one small fan, and were receiving a gallon of water per person a day. Every day, one cistern was used. According to the testimony, there was no water in the bathrooms and toilets, either. After the information was published on social media, people in the camp told local volunteers that the employees in the camp threatened some of the residents, warning them that they cannot talk about the camp and saying that if they did not like the place they could leave.

    [8] Interview Suzana Jašarević online, 15 March 2022.

    https://lefteast.org/fortress-europe-austria-border-externalization

    #Autriche #externalisation #asile #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #Balkans #route_des_Balkans #push-backs #refoulements #refoulements_en_chaîne #Slovénie #Croatie #migrerrance #violence #Balkan_Circuit #Return_Conference #Joint_Coordination_Platform_against_irregular_migration #renvois #expulsions #Joint_Coordination_Platform (#JCP) #Frontex #ICMPD #Michael_Spindelegger #return_specialists #spécialistes_du_retour #Salzburg_Forum #Kosovo #militarisation_des_frontières #complexe_militaro-industriel #Albanie #surveillance #surveillance_des_frontières #biométrie #Balkandac #empreintes_digitales #réadmission #Hilfswerk_International #Lipa #Bosnie #Bosnie_et_Herzégovine #Serbie #Macédoine_du_Nord #Monténégro

    • At the Heart of Fortress Europe

      The study provides a broad mapping of Austrian-based multilateral cooperation, actors, and or­ganisations that are heavily involved in EU border externalisation policies far beyond Austrian borders – and therefore in the violent and sometimes lethal approach to people on the move.

      Since the ‘long summer of migration’ in 2015 and the sealing of the Balkan Route in 2016, people on the move are trying to make their way to the European Schengen area via Bosnia-Herzegovina. According to Frontex, the Western Balkans has become one of the main migrant routes to Europe. The actors examined here are therefore of particular importance.

      https://www.transform-network.net/publications/issue/at-the-heart-of-fortress-europe

      #rapport

    • Balkans : la #Serbie, la #Hongrie et l’Autriche s’unissent contre l’immigration illégale

      La Serbie a accepté mercredi, en concertation avec la Hongrie et l’Autriche, de déployer des forces de police supplémentaires à sa frontière Sud avec la Macédoine du Nord, afin de lutter contre l’immigration illégale. L’Autriche va envoyer 100 policiers en renfort dans cette zone.

      La Serbie est parvenue à un accord avec la Hongrie et l’Autriche, mercredi 16 novembre, sur le déploiement de patrouilles de police conjointes le long de sa frontière Sud.

      « Nous avons convenu d’engager plus de police (...) à la frontière avec la Macédoine du Nord », a déclaré le président serbe Aleksandar Vucic, lors d’une conférence de presse organisée après la signature de l’accord avec les Premiers ministres hongrois et autrichien, Viktor Orban et Karl Nehammer.

      L’accord vise à freiner en amont les arrivées dans l’Union européenne (UE), la Serbie étant utilisée comme un pays de transit par les migrants. La route des Balkans occidentaux, via la Turquie, la Bulgarie, la Macédoine du Nord et la Serbie, reste la principale porte d’entrée dans l’UE pour les migrants. Près de 130 000 entrées irrégulières dans l’UE à partir de la route des Balkans occidentaux ont été enregistrées sur les dix premiers mois de l’année 2022, soit le nombre le plus fort depuis le pic de la crise migratoire de 2015, selon Frontex.
      « La migration illégale ne devrait pas être gérée, elle devrait être stoppée »

      Karl Nehammer a annoncé que son pays allait déployer 100 officiers de police pour aider son voisin serbe à patrouiller la frontière avec la Macédoine du Nord. Ces patrouilles seront secondées par des moyens techniques tels que « des caméras à vision thermique, des drones et des véhicules », a précisé le Premier ministre autrichien. Le même genre de matériel est déjà utilisé à la frontière serbo-hongroise où, depuis 2017, une clôture s’étend sur 160 km.

      Viktor Orban a, de son côté, affirmé que, depuis le début de l’année 2022, la Hongrie avait empêché 250 000 franchissements illégaux de frontières, dont beaucoup organisés par des passeurs armés. « La migration illégale ne devrait pas être gérée, elle devrait être stoppée », a-t-il ajouté, décrivant la situation à la frontière avec la Serbie comme « difficile ».

      Conséquence du mur érigé entre la Serbie et la Hongrie : les migrants se tournent vers les passeurs, seuls espoirs pour les aider à franchir. Résultat, dans la zone, leur mainmise s’exerce partout, dans les camps informels comme à l’intérieur des centres officiels, comme a pu le constater InfoMigrants sur place en octobre.
      En finir avec le « tourisme de l’asile »

      Toujours mercredi, Aleksandar Vucic a déclaré que son pays imposait désormais des visas aux ressortissants de la Tunisie et du Burundi, une mesure déjà annoncée en octobre mais qui entre ces jours-ci en vigueur.

      L’UE et la Suisse avaient fait pression pendant plusieurs semaines sur la Serbie afin qu’elle modifie sa politique des visas. Ces pays avaient reproché à la Serbie de servir de porte d’entrée vers l’UE à des migrants turcs, indiens, tunisiens, cubains et burundais, dispensés de visas jusque là pour venir dans le pays. C’est maintenant chose faite.

      Le président de la Serbie, du pays candidat à l’UE depuis 2012, avait promis que Belgrade alignerait sa politique des visas sur celle de Bruxelles « d’ici la fin de l’année » en commençant par la révocation des dispenses accordées aux Tunisiens, Burundais et Indiens. « Bientôt, deux autres pays seront soumis à cette même mesure car nous devrons avoir le même régime de visas que l’UE », a-t-il prévenu, sans préciser de quels pays il s’agissait.

      « Je suis reconnaissant envers le président de la Serbie pour tout ce qu’il fait pour en finir avec le ’tourisme de l’asile’ », a réagi, mercredi, Karl Nehammer.

      Ensemble, les Tunisiens, les Burundais, les Indiens, les Cubains et les Turcs représentent seulement 20% des migrants passés par la route des Balkans occidentaux depuis janvier 2022. La grande majorité des personnes qui transitent par la Serbie ne sont donc pas des exilés exemptés de visas. La plupart sont originaires d’Afghanistan et de Syrie.

      http://www.infomigrants.net/fr/post/44816/balkans--la-serbie-la-hongrie-et-lautriche-sunissent-contre-limmigrati

  • Signature d’un #accord entre la Suisse et Chypre en vue la mise en œuvre de l’#accord-cadre migration

    La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre chypriote de l’intérieur Nicos Nouris signent un accord bilatéral de mise en œuvre du #crédit-cadre migration. Ce crédit-cadre fait partie de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne

    #Chypre #Suisse #accord_bilatéral #migrations #asile #réfugiés #externalisation

  • Des ONG exhortent l’Italie à abroger l’accord controversé avec les #garde-côtes_libyens

    Des ONG, dont Save the Children et Amnesty International, ont demandé, mercredi, à l’Italie d’arrêter de financer les garde-côtes libyens en abrogeant un accord controversé avec la Libye. De nombreux migrants interceptés en Méditerranée sont renvoyés de force vers ce pays, où les cas de maltraitance sont fréquents.

    Quarante ONG, dont MSF, Save the Children et Amnesty International, ont lancé un appel, mercredi 26 octobre, à destination des autorités italiennes, qu’ils exhortent à ne pas poursuivre leur coopération avec la Libye. En vertu d’un accord controversé, signé en 2017 avec le soutien de l’Union européenne, l’Italie contribue au financement, à la formation et à l’équipement des garde-côtes libyens, qui interceptent les migrants en Méditerranée et les renvoient de force vers la Libye.

    Si Rome ne met pas fin à ce partenariat d’ici au 2 novembre, il sera automatiquement renouvelé pour trois ans, mettent en garde les ONG.

    Claudia Lodesani, responsable de Médecins sans frontières (MSF) en Italie a appelé l’Europe, « défenseur des droits humains », à ne conclure en aucun cas « un accord avec un pays [...] dans lequel les migrants sont torturés, victimes d’esclavage ou de sévices sexuels ».

    Au total, près de 100 000 personnes ont été interceptées de cette manière en cinq ans, selon ces organisations humanitaires. Beaucoup se seraient retrouvées dans des centres de détention libyens, comparés par le pape François à des camps de concentration.
    Un tradition d’accords sur la migration entre Italie et Libye

    Les critiques déplorent un manque de responsabilité, sans transparence sur les bénéficiaires des fonds européens, tandis que les ONG alertent sur une situation de « Far West » en Libye, avec des milices armées se faisant passer pour des garde-côtes libyens. Elles demandent une action urgente du nouveau gouvernement italien d’extrême-droite, qui a prêté serment ce week-end.

    Dans son discours d’investiture devant le Parlement, la nouvelle Première ministre Giorgia Meloni, issue du parti post-fasciste Fratelli d’Italia, s’est engagée mardi à adopter une ligne dure sur les migrants en bateau. L’Italie est depuis longtemps sur la ligne de front des migrations, accueillant chaque année des dizaines de milliers de personnes qui tentent la traversée la plus meurtrière au monde.

    Rome a conclu de nombreux accords dans les années 2000 avec le dictateur libyen Mouammar Kadhafi sur la réduction des flux migratoires. Mais le partenariat avait été suspendu à la suite de la chute du gouvernement libyen, et de la condamnation de l’Italie par la Cour européenne des droits de l’Homme en 2012 pour avoir intercepté et renvoyé de force des personnes en Libye.
    L’Union européenne accusée de « complicité »

    Outre l’Italie, l’Union européenne (UE) a versé depuis 2015 plus de 500 millions d’euros au gouvernement de Tripoli pour l’aider à freiner les départs de migrants vers l’Europe.

    Malgré les preuves de plus en plus nombreuses des cas de maltraitance envers des migrants en Libye, l’UE n’a pas cessé son aide financière au pays. Pire, l’Union a elle-même reconnu dans un rapport confidentiel remis en début d’année que les autorités libyennes ont eu recours à un « usage excessif de la force » envers les migrants et que certaines interceptions en Méditerranée ont été menées à l’encontre de la règlementation internationale.

    L’an dernier, Amnesty international a accusé l’UE de « complicité » dans les atrocités commises sur le sol libyen à l’encontre des exilés. L’ONG, comme le fait l’ONU, exhorte régulièrement les États membres à « suspendre leur coopération sur les migrations et les contrôles des frontières avec la Libye ». En vain.

    En Libye, les abus envers les migrants sont monnaie courante. InfoMigrants a recueilli ces dernières années nombre de témoignages d’exilés racontant les sévices subis dans les prisons clandestines. Plusieurs personnes ont également expliqué craindre de sortir dans les rues, par peur d’un enlèvement par des groupes armés qui extorquent ensuite de l’argent aux proches.

    http://www.infomigrants.net/fr/post/44322/des-ong-exhortent-litalie-a-abroger-laccord-controverse-avec-les-garde

    #accord #Italie #Libye #asile #migrations #réfugiés #externalisation #contrôles_frontaliers #Méditerranée #Mer_Méditerranée

  • L’Italia cede alla Libia altre 14 navi veloci per intercettare le persone. Il ruolo di Invitalia

    La commessa è stata aggiudicata definitivamente per 6,65 milioni di euro. A curare la gara è stata l’agenzia del ministero dell’Economia che dovrebbe in realtà occuparsi di “attrazione degli investimenti e sviluppo d’impresa”. Intanto 40 Ong danno appuntamento a Roma il 26 ottobre per opporsi al rinnovo dell’accordo con Tripoli

    L’Italia fornirà altre 14 imbarcazioni alle milizie libiche per intercettare e respingere le persone in fuga nel Mediterraneo. La commessa è stata aggiudicata definitivamente nella primavera di quest’anno per 6,65 milioni di euro nell’ambito di una procedura curata da Invitalia, l’agenzia nazionale di proprietà del ministero dell’Economia che sulla carta dovrebbe occuparsi dell’”attrazione degli investimenti e lo sviluppo d’impresa” e che invece dall’agosto 2019 ha stipulato una convenzione con il ministero dell’Interno per garantire “supporto” tecnico anche sul fronte libico. La copertura finanziaria dei nuovi “battelli” è garantita, così come tante altre, dalla “prima fase” del progetto “Support to integrated Border and migration management in Libya” (Sibmmil) datato dicembre 2017, cofinanziato dall’Unione europea, implementato dal Viminale e inserito nel quadro del Fondo fiduciario per l’Africa (Eutf).

    Si tratta in questa occasione di 14 mezzi “pneumatici con carena rigida in vetroresina” da 12 metri -come si legge nel capitolato di gara-, in grado di andare a una velocità di crociera di almeno 30 nodi, con un’autonomia di 200 miglia nautiche, omologati al trasporto di 12 persone e destinati a “svolgere i compiti istituzionali delle autorità libiche” (è la seconda tranche di una procedura attivata oltre tre anni fa). Quali non si poteva specificarlo. Anche sull’identità dei beneficiari libici c’è scarsa chiarezza da parte di Invitalia, il cui amministratore delegato è Bernardo Mattarella. Negli atti non si fa riferimento infatti né all’Amministrazione generale per la sicurezza costiera (Gacs) né alla Direzione per la lotta all’immigrazione illegale (Dcim), che opera sotto il ministero dell’Interno libico, quanto a una generica “polizia libica”.

    Chi si è assicurato la commessa, con un ribasso del 5% sulla base d’asta, è stata la società B-Shiver Srl con sede a Roma. B-Shiver è la ragione sociale del marchio Novamarine, nato a Olbia nel 1983 e poi acquisito negli anni dal gruppo Sno. “È uno dei must a livello mondiale perché ha fatto una rivoluzione nel campo dei gommoni, con il binomio carena vetroresina e tubolare”, spiega in un video aziendale l’amministratore delegato Francesco Pirro.

    B-Shiver non si occupa soltanto della costruzione dei 14 mezzi veloci ma è incaricata anche di “erogare un corso di familiarizzazione sulla conduzione dei battelli a favore del personale libico”: 30 ore distribuite su cinque giorni.
    Nell’ultima versione del capitolato sembrerebbe sparita la possibilità di predisporre in ogni cabina di pilotaggio dei “gavoni metallici idonei alla custodia di armi”, come invece aveva ipotizzato il Centro nautico della polizia di Stato nelle prime fasi della procedura di gara.

    Le forniture italiane alla Libia per rafforzare il meccanismo di respingimenti delegati continuano, dunque, a oltre cinque anni dal memorandum tra Roma e Tripoli in fase di imminente rinnovo. Un accordo che ha prodotto “abusi, sfruttamento, detenzione arbitraria e torture”, come denunciano oltre 40 organizzazioni per i diritti umani italiane promotrici il 26 ottobre di una conferenza stampa e una manifestazione in Piazza dell’Esquilino a Roma per “chiedere all’Italia e all’Europa di riconoscere le proprie responsabilità e non rinnovare gli accordi con la Libia” (dall’Arci all’Asgi, da Msf a Emergency, dalla Fondazione Migrantes a Intersos, da Sea-Watch ad Amnesty International Italia).

    “Se entro il 2 novembre il governo italiano non deciderà per la sua revoca -ricordano le Ong-, il memorandum Italia–Libia verrà automaticamente rinnovato per altri tre anni. Si tratta di un accordo che da ormai cinque anni ha conseguenze drammatiche sulla vita di migliaia di donne, uomini e bambini migranti e rifugiati”. Dal 2016 all’ottobre 2022 sono infatti oltre 120mila le persone intercettate in mare dalla cosiddetta guardia costiera libica e riportate forzatamente in Libia (fonte Oim). “Un Paese che non può essere considerato sicuro”.

    I contorni dell’abisso libico li ha descritti più volte, tra gli altri, la Missione indipendente sulla Libia delle Nazioni Unite che a fine giugno 2022 ha presentato una (ennesima) relazione sul punto al Consiglio dei diritti umani dell’Onu. “Diversi migranti intervistati dalla Missione hanno raccontato di aver subito violenze sessuali per mano di trafficanti e contrabbandieri, spesso con lo scopo di estorcere denaro alle famiglie, nonché di funzionari statali nei centri di detenzione, datori di lavoro o altri migranti -si legge-. Il rischio di violenza sessuale in Libia è tale e così noto che alcune donne e ragazze migranti assumono contraccettivi prima di partire proprio per evitare gravidanze indesiderate dovute a tali violenze”. È una violenza istituzionale. “Il carattere continuo, sistematico e diffuso di queste pratiche da parte della Direzione per la lotta all’immigrazione illegale (Dcim) e di altri attori coinvolti riflette la partecipazione di funzionari di medio e alto livello al ciclo della violenza sui migranti”.

    La brutalità non scompone i promotori della strategia di respingimento per procura, condotta nella totale mancanza di trasparenza sull’utilizzo complessivo dei fondi. Ad esempio quelli del Fondo di rotazione ex legge 183/1987, nel quale è previsto anche un “subcapitolo” dedicato alle spese per iniziative progettuali “a favore dello Stato della Libia”.

    Quando quest’estate abbiamo chiesto all’Ispettorato generale per i rapporti finanziari con l’Unione europea (Igrue) del ministero dell’Economia l’elenco dei pagamenti liquidati, dei beneficiari, delle causali di pagamento e degli estremi e del contenuto della voce di spesa in Libia, quest’ultimo ha rinviato al Viminale, sostenendo che la trasparenza fosse in capo a quell’amministrazione, “titolare del programma”. Il ministero dell’Interno ha però negato l’accesso perché “l’estrapolazione delle voci richieste comporterebbe un carico di lavoro tale da aggravare l’ordinaria attività dell’amministrazione”. La tipica cortina fumogena replicata anche per la convenzione del 2019 tra Invitalia e il Viminale, di cui ci è stato trasmesso il testo con cancellazioni sopra gli importi finanziari e orfano degli allegati, cioè della sostanza.

    https://altreconomia.it/litalia-cede-alla-libia-altre-14-navi-veloci-per-intercettare-le-person

    #Italie #Libye #navires #externalisation #frontières #contrôles_frontaliers #migrations #réfugiés #Méditerranée #Invitalia #Support_to_integrated_Border_and_migration_management_in_Libya (#Sibmmil) #fonds_fiduciaire #Bernardo_Mattarella #Amministrazione_generale_per_la_sicurezza_costiera (#Gacs) #Direzione_per_la_lotta_all’immigrazione_illegale (#Dcim) #police #police_libyenne #B-Shiver #Novamarine #Sno #Francesco_Pirro

    ping @isskein

  • Spanish government approves another €30 million for migration control in Morocco

    Morocco has now received €123 million from Spain for migration control since 2019. The EU has distributed €346 million to the North African state in the same period, and is due to send €500 million more up to 2027.

    This will make a total of €969 million between 2019 and 2027, according to the Público article by Jairo Vargas Martín - although the “migratory blackmail” that the Moroccan authorities have become adept at using means the amount may well increase further.

    In a November 2019 article, Statewatch dissected the €215 million in EU funding that went to Morocco for border control between 2001 and 2019. Added to the post-2019 funds, it appears that by 2027, the North African state will have received over €1 billion in EU and Spanish funding for border and migration control.

    Martín notes that the latest distribution of funds came after the Moroccan state sent a letter to the UN Human Rights Council condemning Spanish sovereignty over Melilla and asserting that the country has no land borders with Spain. The letter was a response to an investigation into the brutal action against people trying to cross the Melilla border fence in June.

    The Spanish authorities therefore appear to be seeking to encourage their Moroccan counterparts to maintain the apparent pretence of having land borders with Spain, in order to prevent the arrival of unwanted people over the fences in Ceuta or Melilla - just as Moroccan officials so aptly did in June, when they took part in violent attacks against people attempting to cross the border fences, and then failed to provide assistance to those who were injured.

    Since then, the Moroccan authorities have been busy prosecuting many of those who took part in the attempted crossing, at the last count having handed down xx years of prison time.

    The announcement of a fresh round of funding was accompanied by reassurances from the Spanish interior minister, Fernando Grande-Marlaska, of Morocco’s “loyal and fraternal” friendship.

    Prior to last Friday’s meeting of the EU Justice and Home Affairs Council, Grande-Marlaska also took the time to say that his EU counterparts had no need to worry, “because the relations between Morocco and Spain are exceptional and extraordinary.”

    Few would disagree with those two adjectives.

    https://www.statewatch.org/news/2022/october/spanish-government-approves-another-30-million-for-migration-control-in-
    #Maroc #asile #migrations #réfugiés #frontières #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #aide_financière #Espagne #Ceuta #Melilla

  • Airline hired for UK’s #Rwanda deportations pulls out of scheme

    Exclusive: #Privilege_Style causes problem for Home Office as it bows to pressure from campaigners

    A charter airline hired to remove people seeking refuge in the UK to Rwanda has pulled out of the scheme after pressure from campaigners.

    A plane operated by Privilege Style first attempted to fly asylum seekers to the east African country in June but was grounded by an 11th hour ruling by the European court of human rights.

    The Mallorca-based carrier had become known as the UK government’s “airline of last resort” for its willingness to conduct deportation flights that other airlines refused.

    But after an email campaign by torture survivors and refugee organisations, Privilege Style has said it will no longer operate flights to Rwanda.

    The development will leave the UK government in a fix. Two other charter airlines that previously conducted deportation flights, Titan Airways and AirTanker, have already ruled themselves out of the scheme.

    In a letter to the charity Freedom from Torture, which has led the campaign under the hashtag #StopTheFlights, Privilege Style said it “hereby wishes to communicate the following: that it will not operate flights to Rwanda in the future. That it has never flown to Rwanda since the one flight scheduled for June 2022 (which is the reason for this controversy) was suspended.”

    The UK signed a £120m deal with the Rwandan government in April to outsource the UK’s asylum system as it sought to find a solution to a growing number of refugees entering the UK via small boats in the Channel.

    The deal meant people who had arrived in the UK by irregular means, such as by small boat, could be forced on to charter planes and flown to the east African country.

    It was criticised by human rights organisations because of Rwanda’s record as an authoritarian state that repeatedly imprisons, tortures and murders alleged political opponents.

    Privilege Style’s statement followed an escalation in public protests against it by campaigners. Last week, activists from Freedom from Torture presented the firm with “worst airline of the year” award at the carrier’s headquarters in Palma in front of the media.

    According to the carrier, its VIP customers include several Spanish companies and top Spanish football clubs.

    Campaigners targeted Privilege Style outside the Real Madrid v Barcelona match last week in Madrid, holding banners reading: “Don’t fly with Privilege Style while they profit from refugees’ pain.”

    No flights have taken off yet to Rwanda because of legal challenges in the high court.

    On 14 June, a Privilege Style Boeing 767 was due to take seven asylum seekers to Kigali from a military airport at Boscombe Down, Wiltshire. The day before it had taken tourists from Tenerife, Spain, to Düsseldorf.

    But the flight, which cost the UK taxpayer about £500,000, was cancelled at the last minute following a decision by the European court.

    Liz Truss, the outgoing prime minister, had pledged to continue the scheme. Candidates considering running to be prime minister – including Rishi Sunak, Penny Mordaunt and Boris Johnson – are expected to support the deportations.

    Last month, a detailed review by the charity Medical Justice found many asylum seekers threatened with removal to Rwanda may have been tortured or trafficked into the UK.

    Kolbassia Haoussou, a torture survivor and a director at Freedom from Torture, said: “This is a victory for people power – for thousands who took action and for the torture survivors who stood up against the UK government’s cruel ‘cash for humans’ Rwanda scheme.

    “When I fled torture and persecution in central Africa, the UK gave me sanctuary and a chance to rebuild my life. It breaks my heart to see the government turning their back on people like me in their hour of need, and that private companies are profiting from their suffering.

    “Privilege Style’s decision to no longer fly torture survivors to Rwanda sends a message to the aviation industry: if you try and cash in on the pain of refugees, you will be held to account.”

    A Home Office spokesperson said: “We remain committed to our world-leading Migration Partnership with Rwanda, which will see those who come to the UK through dangerous, illegal and unnecessary routes relocated to Rwanda to rebuild their lives there.

    “Rwanda is a safe and secure country with a strong track record of supporting asylum seekers and we will continue to robustly defend the partnership in the courts. We do not comment on operational matters.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2022/oct/21/airline-hired-uk-rwanda-deportations-pulls-out-privilege-style
    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #pays_tiers #Rwanda #asile #migrations #réfugiés
    #avions #compagnie_aérienne

    –—

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
    https://seenthis.net/messages/966443

  • EU mulls more police powers for west Africa missions

    The EU wants to further prop up anti-terror efforts at its overseas civilian missions in places like #Niger.

    Although such missions already seek to counter terrorism, the latest proposal (framed as a “mini-concept” by the EU’s foreign policy branch, the #European_External_Action_Service, #EEAS), entails giving them so-called “semi-executive functions.”

    Such functions includes direct support to the authorities by helping them carry out investigations, as well as aiding dedicated units to prosecute and detain suspected terrorist offenders.

    The concept paper, drafted over the summer, points towards a European Union that is willing to work hand-in-glove with corrupt and rights-abusing governments when it comes to issues dealing security and migration.

    This includes getting EU missions to seal cooperation deals between EU member state intelligence and security services with the host governments.

    And although the paper highlights the importances of human rights and gender equality, the terms are couched in policy language that clearly aims to boost policing in the countries.

    From helping them develop systems to collect biometric data to preserving and sharing “evidence derived from the battlefield”, the 14-page paper specifically cites the EU missions in Niger, Mali, Somalia, Libya, Iraq and Kosovo as prime examples.

    In Niger, the EU recently handed its mission a €72m budget and extended its mandate until September 2024.

    That budget includes training staff to drive armoured vehicles and piloting drones.

    Another EU internal document on Niger, also from over the summer, describes its mission there as “the main actor in the coordination of international support to Niger in the field of security.”

    It says Niger’s capacity to fight terrorism, organised crime and irregular migration has improved as a direct result of the mission’s intervention.

    The country was given €380m in EU funding spread over 2014 to 2020.

    In Mali, the EU mission there already supports the country’s dedicated units to intervene and investigate terror-related cases.

    But it had also temporarily suspended in April the operational training of formed units of the Malian armed forces and National Guard.
    Clash with Wagner in Mali

    The suspension followed reports that EU security trained forces in Mali were being co-opted by the Kremlin-linked Russian mercenary group Wagner, which was also operating in the Central African Republic.

    Mali has since withdrawn from the G5 Sahel, an anti-jihad grouping of countries in the region currently composed of Niger, Burkina, Mauritania, and Chad.

    And an internal EU paper from May posed the question of whether Malian authorities even want to cooperate with the EU mission.

    The EU’s mission there was also recently extended until 2024 with a €133.7m purse.

    The EU’s mini-concept paper on fighting terrorism, follows another idea on using specialised teams at the missions to also tackle migration.

    Part of those plans also aims to give the missions “semi-executive functions”, enabling them to provide direct support to police and carry out joint investigations on migration related issues.

    https://euobserver.com/world/156143

    #sécurité #migrations #asile #réfugiés #EU #UE #Union_européenne #externalisation #anti-terrorisme (toujours la même rhétorique) #Mali #mini-concept #semi-executive_functions #services_secrets #coopération #biométrie #données #collecte_de_données #Somalie #Libye #Kosovo #Irak #drones #complexe_militaro-industriel #G5_Sahel #budget #coût #police #collaboration

    ping @rhoumour @isskein @_kg_

  • EU to provide €80 million to Egyptian coast guard

    The European Commission has confirmed that €23 million will be allocated in 2022 and €57 million in 2023 to provide equipment and services to Egyptian authorities for “search and rescue and border surveillance at land and sea borders”.

    Following a Parliamentary question (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002428_EN.html) submitted by MEPs Erik Marquardt and Tineke Strike (of the Greens), the Commission stated that while it is “developing an action in support of border management… in close coordination with Egyptian authorities… no overview of equipment or services to be delivered to Egyptian authorities is available at this stage.” (https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-002428-ASW_EN.html)

    Responding to Marquardt and Strik’s concern over the “dire human rights situation in Egypt,” and the fact that this funding will go towards preventing Egyptians, 3,500 of whom have fled the country to Italy since January last year, from being able to exercise their right to leave their country, the Commission states that it:

    “...stands ready to support Egypt in maintaining its capacity to prevent irregular migration by sea, as well as to strengthen the control of its border with Libya and Sudan. This is of particular importance in light of the six-fold increase of irregular arrivals of Egyptian nationals to the EU in 2021 (9 219), of which over 90% to Italy, mostly via Libya.

    An ex ante risk assessment will be conducted and monitoring will take place throughout the action to ensure that it does not pose any threats to the respect of international human rights standards and the protection of refugees and migrants."

    The two paragraphs would appear to directly contradict one another. No answer was given as to what indicators the Commission will use to ensure compliance with Article 3(5) of the Treaty of the European Union on upholding and promoting human rights.

    Commenting on this response, Erik Marquardt states:

    "The commission wants ’to prevent irregular migration by sea’. Therefore, they are willing to work together with the Egyptian military-regime. The European Union should not cooperate with the Egyptian Coast Guard in order to prevent people from fleeing. We should use the tax payers money to prevent suffering and to support people in need of international protection - not to build a fortress europe

    “The Commission needs to tell us what exactly the €80 million are going to be spend on. We need to know if the funds will be used to buy weapons and see how exactly they plan to prevent people from fleeing. In Libya, we saw how funds were used to arm militias, we cannot let something similar happen again.”

    The €80 million allocation for border control makes up part of a €300 million total in short and long-term EU funding for Egypt.

    Après les #gardes-côtes_libyens... les #gardes-côtes_égyptiens

    #EU #UE #union_européenne #asile #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #Méditerranée #mer_Méditerranée #externalisation #Egypte #financement

    ping @isskein @karine4 @_kg_

  • Rwanda asylum deal not legally binding : Law Society

    The UK ‘asylum partnership’ with Rwanda is not legally binding, has not been scrutinised by parliament and does not protect the rights of asylum-seekers, the Law Society has said in evidence to the House of Lords on the memorandum of understanding (MoU) for the provision of an asylum arrangement.

    Law Society president I. Stephanie Boyce said: ’This partnership would make profound and irreversible changes to the lives of refugees and migrants sent to Rwanda. But the safeguards in the deal are not binding or enforceable – domestic and international law requirements do not apply to them.

    ’If an asylum-seeker’s human rights were breached in Rwanda they would have no way of seeking justice in the UK. They wouldn’t be able to appeal to British courts and there is nothing the UK could do to enforce their rights under the terms of the agreement.’

    The deal potentially puts the UK in breach of international law, she added. ’For instance, if categories of people were in practice prevented from claiming asylum in the UK, or if the government were to effectively pre-judge asylum claims from groups of people.

    ’The Law Society believes people will be given insufficient notice or time to get legal advice about their removal to Rwanda under the MoU – just 14 days, or seven days if they are in immigration detention. Anyone subject to such a life-changing order must be able to challenge the decision, and to have their case processed fairly and transparently.’

    The UN Refugee Convention prohibits ‘refoulement’ – returning a refugee to a place where they would face persecution. This applies not only to their country of origin but also to a third country, such as Rwanda, the Society said.

    ’The UN special rapporteur on trafficking in persons has raised concerns we echo that asylum seekers removed by the UK might face persecution in Rwanda,’ Boyce said. ’There is a further risk of them being subsequently removed from Rwanda to their country of origin and facing persecution there. Both eventualities could contravene the principle of non-refoulement.’

    She said that monitoring bodies referred to in the agreement have not been set up and there are insufficient details to determine whether they would provide effective oversight.

    Boyce concluded: ’The government has failed utterly to put in place any legally binding safeguards or enforcement mechanisms to protect the rights of people it intends to send to Rwanda. In addition to the consequences for individuals, this has potential consequences for the UK’s international standing, which is underpinned by our reputation for upholding the rule of law.

    ’The deal outsources the UK’s international obligations onto Rwanda. There is a real risk this could set a precedent.’

    https://www.lawgazette.co.uk/law/rwanda-asylum-deal-not-legally-binding-law-society/5113506.article

    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #pays_tiers #Rwanda #asile #migrations #réfugiés

    –—

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
    https://seenthis.net/messages/966443

  • Albanian police could be brought to UK to help stop Channel crossings

    Albania has offered senior law enforcement support to the UK to provide authorities with intelligence and to help processing and removals.

    https://news.sky.com/story/albanian-police-could-be-brought-to-uk-to-help-stop-channel-crossings-1268

    –-> Comment appeler ce processus ? #Externalisation_interne ?
    Comme suggéré par Charles Heller et Lorenzo Pezzani dans ce papier sur les pratiques de non-assistance ?

    “The Dublin Convention thus came to operate for northern EU states as the internal dimension of the policies of externalisation that were being applied outside the EU: a policy of internal externalization through which an inner rim of control was erected in order to select and control migrants’ movements.”

    http://nearfuturesonline.org/ebbing-and-flowing-the-eus-shifting-practices-of-non-assistance-a

    #Albanie #UK #Angleterre #Manche #La_Manche #frontières #contrôles_frontaliers #militarisation_des_frontières #police #police_albanaise #réfugiés_albanais #migrants_albanais

    ping @isskein @karine4

  • La UE aumenta los fondos de gestión migratoria en Marruecos con 500 millones

    La asignación para el periodo 2021-2027 es de casi un 50% más que los 346 millones que había recibido en el anterior.

    La Unión Europea (UE) aumentará el paquete de ayuda a Marruecos para la gestión migratoria en unos 500 millones de euros para el periodo 2021-2027. Esto supone un 50% más que en el periodo anterior (2014-2020) cuando el paquete presupuestario era de 346 millones.

    Estos paquetes de «ayuda sustancial» para Rabat en el ámbito migratorio incluyen un programa de apoyo presupuestario que se encuentra en negociación, pero que podría suponer unos 150 millones de euros, según fuentes comunitarias. Además, se está considerando para el futuro otra fase del programa de apoyo presupuestario por un montante «aproximadamente similar».

    La Comisión Europea y Marruecos acordaron una nueva asociación operativa contra el tráfico de personas, cuando la comisaria de Interior, Ylva Johansson, visitó el país el pasado 8 de julio.

    En particular, prevé un apoyo en la gestión de fronteras, la cooperación policial reforzada (incluidas las investigaciones conjuntas), concienciación sobre los peligros de la migración irregular y una mayor cooperación con las agencias de la UE que trabajan en el ámbito de los asuntos de interior. La Comisión considera que Marruecos «es un socio estratégico y comprometido» con el que los Veintisiete han cooperado en temas migratorios desde hace años.

    Rabat también se beneficiará de nuevas acciones nacionales junto con otras regionales, en las áreas de lucha contra el tráfico y la trata de personas, protección, retorno y reintegración, así como en el ámbito de la migración legal, señalaron fuentes comunitarias. Precisaron, por otra parte, que está en discusión el apoyo futuro a Marruecos en ese contexto y que solo se podrá dar detalles una vez que los diferentes programas estén finalizados.

    La UE tiene la intención de seguir apoyando la gobernanza y la gestión de la migración en Marruecos, incluso con acciones específicas destinadas a garantizar que las fronteras sean gestionadas de acuerdo con las normas internacionales de derechos humanos, indicaron las fuentes. El apoyo financiero de la UE es parte de un diálogo integral UE-Marruecos sobre migración, en línea con los principios consagrados en el Pacto Europeo para la Migración y el Asilo.

    El enfoque principal de la cooperación es la promoción de los derechos y la protección de los migrantes y refugiados vulnerables, el apoyo institucional para la gestión de la migración, así como la creación de oportunidades económicas y el apoyo a los esquemas de movilidad legal como alternativas a la migración irregular, aseguraron las fuentes.

    https://www.publico.es/internacional/ue-aumenta-fondos-gestion-migratoria-marruecos-500-millones.html#md=modulo-p
    #UE #EU #Union_européenne #Maroc #asile #migrations #réfugiés #externalisation #frontières #aide_financière #coopération_policière #police

    • Lutte contre l’immigration clandestine : comment l’UE a fait du Maroc son « #partenaire_privilégié »

      Près de 500 millions d’euros : telle est la somme que va verser l’Union européenne au Maroc pour lutter contre l’immigration clandestine. Un pas de plus dans la collaboration entre l’Europe et le royaume, qui cherche depuis des années à « asseoir son leadership » en matière de migration.

      C’est une preuve de plus du rapprochement qui s’opère entre le Maroc et l’Union européenne (UE) au sujet des questions migratoires. Bruxelles va verser au royaume la somme de 500 millions d’euros « pour renforcer ses actions dans la lutte contre l’immigration clandestine », a affirmé, lundi 15 août, le journal espagnol El Pais.

      Cet argent servira à consolider les nouveaux mécanismes de coopération entre l’UE et le Maroc, à savoir l’appui à la gestion des frontières, le renforcement de la coopération policière (y compris les enquêtes conjointes), et la sensibilisation aux dangers de l’immigration irrégulière.

      Une partie de la somme sera aussi dédiée « au développement des politiques d’intégration et de protection des réfugiés au Maroc », ainsi qu’à « la lutte contre les mafias », relaie le site d’informations marocain Médias24.

      Les 500 millions d’euros d’aide annoncés dépassent largement les 343 millions d’euros reçus précédemment par le Maroc, fait savoir aussi El Pais.

      L’immigration irrégulière, « une source d’instabilité »

      Cette somme promise vient clore un cycle de rencontres et de rapprochements mutuels ayant eu lieu ces derniers mois entre l’UE et le Maroc. Le 8 juillet, la commissaire européenne chargée des affaires intérieures #Ylva_Johansson et le ministre espagnol de l’Intérieur, #Fernando_Grande-Marlaska, avaient rencontré à Rabat le ministre de l’Intérieur marocain, #Abdelouafi_Laftit. Ensemble, ils avaient lancé « un partenariat rénové en matière de migration et de lutte contre les réseaux de trafic de personnes », peut-on lire dans un communiqué de la Commission européenne. Celui-ci couvre les mêmes prérogatives que l’aide financière décidée ces derniers jours.

      En mars, le commissaire européen chargé du voisinage et de l’élargissement #Oliver_Varhelyi avait posé, depuis Rabat, les jalons de cette #collaboration renforcée. « Nous sommes très reconnaissants du travail dur et persistant réalisé par le Maroc et qui doit se poursuivre. Et nous sommes prêts à contribuer de notre part pour faciliter ce travail, parce que nous sommes convaincus que l’immigration irrégulière est une source d’instabilité et de vulnérabilité pour la région », avait-il assuré au ministre marocain des Affaires étrangères, Nasser Bourita.

      Le commissaire avait même affirmé vouloir « élargir cette coopération », avec « des moyens financiers plus élevés qu’avant ».

      Les migrants comme outil de pression

      Pour l’Europe, l’objectif est clair : « Faire face, ensemble, aux réseaux de trafic des personnes, notamment suite à l’émergence de nouveaux modes opératoires extrêmement violents adoptés par ces réseaux criminels », indique encore le communiqué de la Commission européenne, qui voit en Rabat « un partenaire stratégique et engagé [...] en matière de migration », « loyal et fiable ».

      L’enthousiasme de l’UE à l’égard du Maroc avait pourtant été douché en mai 2021, après le passage de plus de 10 000 migrants dans l’enclave espagnole de Ceuta, les 17 et 18 mai. En cause ? Les tensions diplomatiques entre Madrid et Rabat à propos de l’accueil, par l’Espagne fin avril, du chef des indépendantistes sahraouis du Front Polisario, Brahim Ghali, pour des soins médicaux. L’UE avait alors suspendu son aide financière au Maroc tout juste décaissée, et qui devait courir jusqu’à 2027. « Personne ne peut faire chanter l’Europe », avait alors déclaré Margaritis Schinas, vice-présidente de la Commission européenne.

      Un peu plus d’un an plus tard, les drames survenus sur les routes migratoires marocaines qui mènent à l’Europe ont, semblent-ils, changé la donne. La pression migratoire qui s’exerce aux frontières de Ceuta et Melilla et en mer, ont poussé l’UE à faire évoluer sa relation avec le Maroc, qui y trouve son intérêt.

      « Cela fait longtemps que l’Europe et le royaume essaient de trouver des points de convergence. Mais ce dernier a longtemps résisté aux propositions européennes, ne voulant pas être ’otage’ d’un accord multilatéral sur ces questions, et abîmer son image auprès des pays africains, dont il cherche à se rapprocher », explique à InfoMigrants Catherine Withol de Wenden, directrice de recherche au CNRS, spécialiste des migrations internationales. Mais aujourd’hui, le royaume s’attache au contraire « à tirer profit de sa position géographique, pour faire monter la pression côté européen, et asseoir son leadership à ce sujet », précise la spécialiste.

      La stratégie du récent « partenaire privilégié » de l’UE fonctionne aussi sur ses membres. Le 19 mars, Madrid a en effet soutenu pour la première fois publiquement la position de Rabat sur le dossier du Sahara occidental. Et ce, alors même que le pays avait toujours prôné jusqu’ici la neutralité entre Rabat et le Polisario. « En faisant volte-face sur la question du Sahara occidental, l’Espagne a montré son point faible. Elle ne veut plus se brouiller avec le Maroc, car les conséquences, on le sait, sont très fâcheuses », avait confirmé à InfoMigrants Brahim Oumansour, chercheur à l’IRIS (Institut des relations internationales et stratégiques), spécialiste du monde arabe.

      À l’intérieur des frontières du Maroc, dont la politique migratoire est tant vantée par l’UE, s’appliquent pourtant de nombreuses violences à l’égard des migrants, sans papiers ou demandeurs d’asile. La répression des exilés est bien souvent privilégiée par les autorités, en lieu et place d’un accueil digne. Mercredi 17 août, un groupe de 28  migrants doit être jugé à Nador, dans le nord-est du pays, pour avoir tenté de franchir les hautes clôtures qui séparent Melilla du territoire marocain, avec 1 500 autres personnes. Ces prévenus sont, pour la plupart, originaires du Tchad et du Soudan, pays parmi les plus pauvres du monde.


      https://www.infomigrants.net/fr/post/42670/lutte-contre-limmigration-clandestine--comment-lue-a-fait-du-maroc-son

      #partenariat

  • « Les #réfugiés sont les #cobayes des futures mesures de #surveillance »

    Les dangers de l’émigration vers l’Europe vont croissant, déplore Mark Akkerman, qui étudie la #militarisation_des_frontières du continent depuis 2016. Un mouvement largement poussé par le #lobby de l’#industrie_de_l’armement et de la sécurité.

    Mark Akkerman étudie depuis 2016 la militarisation des frontières européennes. Chercheur pour l’ONG anti-militariste #Stop_Wapenhandel, il a publié, avec le soutien de The Transnational Institute, plusieurs rapports de référence sur l’industrie des « #Safe_Borders ». Il revient pour Mediapart sur des années de politiques européennes de surveillance aux frontières.

    Mediapart : En 2016, vous publiez un premier rapport, « Borders Wars », qui cartographie la surveillance aux frontières en Europe. Dans quel contexte naît ce travail ?

    Mark Akkerman : Il faut se rappeler que l’Europe a une longue histoire avec la traque des migrants et la sécurisation des frontières, qui remonte, comme l’a montré la journaliste d’investigation néerlandaise Linda Polman, à la Seconde Guerre mondiale et au refus de soutenir et abriter des réfugiés juifs d’Allemagne. Dès la création de l’espace Schengen, au début des années 1990, l’ouverture des frontières à l’intérieur de cet espace était étroitement liée au renforcement du contrôle et de la sécurité aux frontières extérieures. Depuis lors, il s’agit d’un processus continu marqué par plusieurs phases d’accélération.

    Notre premier rapport (https://www.tni.org/en/publication/border-wars) est né durant l’une de ces phases. J’ai commencé ce travail en 2015, au moment où émerge le terme « crise migratoire », que je qualifierais plutôt de tragédie de l’exil. De nombreuses personnes, principalement motivées par la guerre en Syrie, tentent alors de trouver un avenir sûr en Europe. En réponse, l’Union et ses États membres concentrent leurs efforts sur la sécurisation des frontières et le renvoi des personnes exilées en dehors du territoire européen.

    Cela passe pour une part importante par la militarisation des frontières, par le renforcement des pouvoirs de Frontex et de ses financements. Les réfugiés sont dépeints comme une menace pour la sécurité de l’Europe, les migrations comme un « problème de sécurité ». C’est un récit largement poussé par le lobby de l’industrie militaire et de la sécurité, qui a été le principal bénéficiaire de ces politiques, des budgets croissants et des contrats conclus dans ce contexte.

    Cinq ans après votre premier rapport, quel regard portez-vous sur la politique européenne de sécurisation des frontières ? La pandémie a-t-elle influencé cette politique ?

    Depuis 2016, l’Europe est restée sur la même voie. Renforcer, militariser et externaliser la sécurité aux frontières sont les seules réponses aux migrations. Davantage de murs et de clôtures ont été érigés, de nouveaux équipements de surveillance, de détection et de contrôle ont été installés, de nouveaux accords avec des pays tiers ont été conclus, de nouvelles bases de données destinées à traquer les personnes exilées ont été créées. En ce sens, les politiques visibles en 2016 ont été poursuivies, intensifiées et élargies.

    La pandémie de Covid-19 a certainement joué un rôle dans ce processus. De nombreux pays ont introduit de nouvelles mesures de sécurité et de contrôle aux frontières pour contenir le virus. Cela a également servi d’excuse pour cibler à nouveau les réfugiés, les présentant encore une fois comme des menaces, responsables de la propagation du virus.

    Comme toujours, une partie de ces mesures temporaires vont se pérenniser et on constate déjà, par exemple, l’évolution des contrôles aux frontières vers l’utilisation de technologies biométriques sans contact.

    En 2020, l’UE a choisi Idemia et Sopra Steria, deux entreprises françaises, pour construire un fichier de contrôle biométrique destiné à réguler les entrées et sorties de l’espace Schengen. Quel regard portez-vous sur ces bases de données ?

    Il existe de nombreuses bases de données biométriques utilisées pour la sécurité aux frontières. L’Union européenne met depuis plusieurs années l’accent sur leur développement. Plus récemment, elle insiste sur leur nécessaire connexion, leur prétendue interopérabilité. L’objectif est de créer un système global de détection, de surveillance et de suivi des mouvements de réfugiés à l’échelle européenne pour faciliter leur détention et leur expulsion.

    Cela contribue à créer une nouvelle forme d’« apartheid ». Ces fichiers sont destinés certes à accélérer les processus de contrôles aux frontières pour les citoyens nationaux et autres voyageurs acceptables mais, surtout, à arrêter ou expulser les migrantes et migrants indésirables grâce à l’utilisation de systèmes informatiques et biométriques toujours plus sophistiqués.

    Quelles sont les conséquences concrètes de ces politiques de surveillance ?

    Il devient chaque jour plus difficile et dangereux de migrer vers l’Europe. Parce qu’elles sont confrontées à la violence et aux refoulements aux frontières, ces personnes sont obligées de chercher d’autres routes migratoires, souvent plus dangereuses, ce qui crée un vrai marché pour les passeurs. La situation n’est pas meilleure pour les personnes réfugiées qui arrivent à entrer sur le territoire européen. Elles finissent régulièrement en détention, sont expulsées ou sont contraintes de vivre dans des conditions désastreuses en Europe ou dans des pays limitrophes.

    Cette politique n’impacte pas que les personnes réfugiées. Elle présente un risque pour les libertés publiques de l’ensemble des Européens. Outre leur usage dans le cadre d’une politique migratoire raciste, les technologies de surveillance sont aussi « testées » sur des personnes migrantes qui peuvent difficilement faire valoir leurs droits, puis introduites plus tard auprès d’un public plus large. Les réfugiés sont les cobayes des futures mesures de contrôle et de surveillance des pays européens.

    Vous pointez aussi que les industriels qui fournissent en armement les belligérants de conflits extra-européens, souvent à l’origine de mouvements migratoires, sont ceux qui bénéficient du business des frontières.

    C’est ce que fait Thales en France, Leonardo en Italie ou Airbus. Ces entreprises européennes de sécurité et d’armement exportent des armes et des technologies de surveillance partout dans le monde, notamment dans des pays en guerre ou avec des régimes autoritaires. À titre d’exemple, les exportations européennes au Moyen-Orient et en Afrique du Nord des dix dernières années représentent 92 milliards d’euros et concernent des pays aussi controversés que l’Arabie saoudite, l’Égypte ou la Turquie.

    Si elles fuient leur pays, les populations civiles exposées à la guerre dans ces régions du monde se retrouveront très certainement confrontées à des technologies produites par les mêmes industriels lors de leur passage aux frontières. C’est une manière profondément cynique de profiter, deux fois, de la misère d’une même population.

    Quelles entreprises bénéficient le plus de la politique européenne de surveillance aux frontières ? Par quels mécanismes ? Je pense notamment aux programmes de recherches comme Horizon 2020 et Horizon Europe.

    J’identifie deux types d’entreprises qui bénéficient de la militarisation des frontières de l’Europe. D’abord les grandes entreprises européennes d’armement et de sécurité, comme Airbus, Leonardo et Thales, qui disposent toutes d’une importante gamme de technologies militaires et de surveillance. Pour elles, le marché des frontières est un marché parmi d’autres. Ensuite, des entreprises spécialisées, qui travaillent sur des niches, bénéficient aussi directement de cette politique européenne. C’est le cas de l’entreprise espagnole European Security Fencing, qui fabrique des fils barbelés. Elles s’enrichissent en remportant des contrats, à l’échelle européenne, mais aussi nationale, voire locale.

    Une autre source de financement est le programme cadre européen pour la recherche et l’innovation. Il finance des projets sur 7 ans et comprend un volet sécurité aux frontières. Des programmes existent aussi au niveau du Fonds européen de défense.

    Un de vos travaux de recherche, « Expanding the Fortress », s’intéresse aux partenariats entre l’Europe et des pays tiers. Quels sont les pays concernés ? Comment se manifestent ces partenariats ?

    L’UE et ses États membres tentent d’établir une coopération en matière de migrations avec de nombreux pays du monde. L’accent est mis sur les pays identifiés comme des « pays de transit » pour celles et ceux qui aspirent à rejoindre l’Union européenne. L’Europe entretient de nombreux accords avec la Libye, qu’elle équipe notamment en matériel militaire. Il s’agit d’un pays où la torture et la mise à mort des réfugiés ont été largement documentées.

    Des accords existent aussi avec l’Égypte, la Tunisie, le Maroc, la Jordanie, le Liban ou encore l’Ukraine. L’Union a financé la construction de centres de détention dans ces pays, dans lesquels on a constaté, à plusieurs reprises, d’importantes violations en matière de droits humains.

    Ces pays extra-européens sont-ils des zones d’expérimentations pour les entreprises européennes de surveillance ?

    Ce sont plutôt les frontières européennes, comme celle d’Evros, entre la Grèce et la Turquie, qui servent de zone d’expérimentation. Le transfert d’équipements, de technologies et de connaissances pour la sécurité et le contrôle des frontières représente en revanche une partie importante de ces coopérations. Cela veut dire que les États européens dispensent des formations, partagent des renseignements ou fournissent de nouveaux équipements aux forces de sécurité de régimes autoritaires.

    Ces régimes peuvent ainsi renforcer et étendre leurs capacités de répression et de violation des droits humains avec le soutien de l’UE. Les conséquences sont dévastatrices pour la population de ces pays, ce qui sert de moteur pour de nouvelles vagues de migration…

    https://www.mediapart.fr/journal/international/040822/les-refugies-sont-les-cobayes-des-futures-mesures-de-surveillance

    cité dans l’interview, ce rapport :
    #Global_Climate_Wall
    https://www.tni.org/en/publication/global-climate-wall
    déjà signalé ici : https://seenthis.net/messages/934948#message934949

    #asile #migrations #complexe_militaro-industriel #surveillance_des_frontières #Frontex #problème #Covid-19 #coronavirus #biométrie #technologie #Idemia #Sopra_Steria #contrôle_biométrique #base_de_données #interopérabilité #détection #apartheid #informatique #violence #refoulement #libertés_publiques #test #normalisation #généralisation #Thales #Leonardo #Airbus #armes #armements #industrie_de_l'armement #cynisme #Horizon_Europe #Horizon_2020 #marché #business #European_Security_Fencing #barbelés #fils_barbelés #recherche #programmes_de_recherche #Fonds_européen_de_défense #accords #externalisation #externalisation_des_contrôles_frontaliers #Égypte #Libye #Tunisie #Maroc #Jordanie #Liban #Ukraine #rétention #détention_administrative #expérimentation #équipements #connaissance #transfert #coopérations #formations #renseignements #répression

    ping @isskein @karine4 @_kg_

    • Le système électronique d’#Entrée-Sortie en zone #Schengen : la biométrie au service des #frontières_intelligentes

      Avec la pression migratoire et la vague d’attentats subis par l’Europe ces derniers mois, la gestion des frontières devient une priorité pour la Commission.

      Certes, le système d’information sur les #visas (#VIS, #Visa_Information_System) est déployé depuis 2015 dans les consulats des États Membres et sa consultation rendue obligatoire lors de l’accès dans l’#espace_Schengen.

      Mais, depuis février 2013, est apparu le concept de « #frontières_intelligentes », (#Smart_Borders), qui recouvre un panel ambitieux de mesures législatives élaborées en concertation avec le Parlement Européen.

      Le système entrée/sortie, en particulier, va permettre, avec un système informatique unifié, d’enregistrer les données relatives aux #entrées et aux #sorties des ressortissants de pays tiers en court séjour franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne.

      Adopté puis signé le 30 Novembre 2017 par le Conseil Européen, il sera mis en application en 2022. Il s’ajoutera au « PNR européen » qui, depuis le 25 mai 2018, recense les informations sur les passagers aériens.

      Partant du principe que la majorité des visiteurs sont « de bonne foi », #EES bouleverse les fondements mêmes du #Code_Schengen avec le double objectif de :

      - rendre les frontières intelligentes, c’est-à-dire automatiser le contrôle des visiteurs fiables tout en renforçant la lutte contre les migrations irrégulières
      - créer un #registre_central des mouvements transfrontaliers.

      La modernisation de la gestion des frontières extérieures est en marche. En améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles de l’espace Schengen, EES, avec une base de données commune, doit contribuer à renforcer la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ainsi que les formes graves de criminalité.

      L’#identification de façon systématique des personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée dans l’espace Schengen en est un des enjeux majeurs.

      Nous verrons pourquoi la reconnaissance faciale en particulier, est la grande gagnante du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.

      Dans ce dossier web, nous traiterons des 6 sujets suivants :

      - ESS : un puissant dispositif de prévention et détection
      - La remise en cause du code « frontières Schengen » de 2006
      - EES : un accès très réglementé
      - La biométrie faciale : fer de lance de l’EES
      - EES et la lutte contre la fraude à l’identité
      - Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise

      Examinons maintenant ces divers points plus en détail.

      ESS : un puissant dispositif de prévention et détection

      Les activités criminelles telles que la traite d’êtres humains, les filières d’immigration clandestine ou les trafics d’objets sont aujourd’hui la conséquence de franchissements illicites de frontières, largement facilités par l’absence d’enregistrement lors des entrées/ sorties.

      Le scénario de fraude est – hélas – bien rôdé : Contrôle « standard » lors de l’accès à l’espace Schengen, puis destruction des documents d’identité dans la perspective d’activités malveillantes, sachant l’impossibilité d’être authentifié.

      Même si EES vise le visiteur « de bonne foi », le système va constituer à terme un puissant dispositif pour la prévention et la détection d’activités terroristes ou autres infractions pénales graves. En effet les informations stockées dans le nouveau registre pour 5 ans– y compris concernant les personnes refoulées aux frontières – couvrent principalement les noms, numéros de passeport, empreintes digitales et photos. Elles seront accessibles aux autorités frontalières et de délivrance des visas, ainsi qu’à Europol.

      Le système sera à la disposition d’enquêtes en particulier, vu la possibilité de consulter les mouvements transfrontières et historiques de déplacements. Tout cela dans le plus strict respect de la dignité humaine et de l’intégrité des personnes.

      Le dispositif est très clair sur ce point : aucune discrimination fondée sur le sexe, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion.

      Sont également exclus du champ d’investigation l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle des visiteurs.​

      La remise en cause du Code frontières Schengen

      Vu la croissance attendue des visiteurs de pays tiers (887 millions en 2025), l’enjeu est maintenant de fluidifier et simplifier les contrôles.

      Une initiative particulièrement ambitieuse dans la mesure où elle remet en cause le fameux Code Schengen qui impose des vérifications approfondies, conduites manuellement par les autorités des Etats Membres aux entrées et sorties, sans possibilité d’automatisation.

      Par ailleurs, le Code Schengen ne prévoit aucun enregistrement des mouvements transfrontaliers. La procédure actuelle exigeant seulement que les passeports soient tamponnés avec mention des dates d’entrée et sortie.

      Seule possibilité pour les gardes-frontières : Calculer un éventuel dépassement de la durée de séjour qui elle-même est une information falsifiable et non consignée dans une base de données.

      Autre contrainte, les visiteurs réguliers comme les frontaliers doivent remplacer leurs passeports tous les 2-3 mois, vue la multitude de tampons ! Un procédé bien archaïque si l’on considère le potentiel des technologies de l’information.

      La proposition de 2013 comprenait donc trois piliers :

      - ​La création d’un système automatisé d’entrée/sortie (Entry/ Exit System ou EES)
      - Un programme d’enregistrement de voyageurs fiables, (RTP, Registered Traveller Program) pour simplifier le passage des visiteurs réguliers, titulaires d’un contrôle de sûreté préalable
      – La modification du Code Schengen

      Abandon de l’initiative RTP

      Trop complexe à mettre en œuvre au niveau des 28 Etats Membres, l’initiative RTP (Registered Travelers Program) a été finalement abandonnée au profit d’un ambitieux programme Entry/ Exit (EES) destiné aux visiteurs de courte durée (moins de 90 jours sur 180 jours).

      Précision importante, sont maintenant concernés les voyageurs non soumis à l’obligation de visa, sachant que les détenteurs de visas sont déjà répertoriés par le VIS.

      La note est beaucoup moins salée que prévue par la Commission en 2013. Au lieu du milliard estimé, mais qui incluait un RTP, la proposition révisée d’un EES unique ne coutera « que » 480 millions d’EUR.

      Cette initiative ambitieuse fait suite à une étude technique menée en 2014, puis une phase de prototypage conduite sous l’égide de l’agence EU-LISA en 2015 avec pour résultat le retrait du projet RTP et un focus particulier sur le programme EES.

      Une architecture centralisée gérée par EU-LISA

      L’acteur clé du dispositif EES, c’est EU-LISA, l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dont le siège est à Tallinn, le site opérationnel à Strasbourg et le site de secours à Sankt Johann im Pongau (Autriche). L’Agence sera en charge des 4 aspects suivants :

      - Développement du système central
      - Mise en œuvre d’une interface uniforme nationale (IUN) dans chaque État Membre
      - Communication sécurisée entre les systèmes centraux EES et VIS
      - Infrastructure de communication entre système central et interfaces uniformes nationales.

      Chaque État Membre sera responsable de l’organisation, la gestion, le fonctionnement et de la maintenance de son infrastructure frontalière vis-à-vis d’EES.

      Une gestion optimisée des frontières

      Grâce au nouveau dispositif, tous les ressortissants des pays tiers seront traités de manière égale, qu’ils soient ou non exemptés de visas.

      Le VIS répertorie déjà les visiteurs soumis à visas. Et l’ambition d’EES c’est de constituer une base pour les autres.

      Les États Membres seront donc en mesure d’identifier tout migrant ou visiteur en situation irrégulière ayant franchi illégalement les frontières et faciliter, le cas échéant, son expulsion.

      Dès l’authentification à une borne en libre–service, le visiteur se verra afficher les informations suivantes, sous supervision d’un garde-frontière :

      - ​Date, heure et point de passage, en remplacement des tampons manuels
      - Notification éventuelle d’un refus d’accès.
      - Durée maximale de séjour autorisé.
      - Dépassement éventuelle de la durée de séjour autorisée
      En ce qui concerne les autorités des Etats Membres, c’est une véritable révolution par rapport à l’extrême indigence du système actuel. On anticipe déjà la possibilité de constituer des statistiques puissantes et mieux gérer l’octroi, ou la suppression de visas, en fonction de mouvements transfrontières, notamment grâce à des informations telles que :

      - ​​​Dépassements des durées de séjour par pays
      - Historique des mouvements frontaliers par pays

      EES : un accès très réglementé

      L’accès à EES est très réglementé. Chaque État Membre doit notifier à EU-LISA les autorités répressives habilitées à consulter les données aux fins de prévention ou détection d’infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière.

      Europol, qui joue un rôle clé dans la prévention de la criminalité, fera partie des autorités répressives autorisées à accéder au système dans le cadre de sa mission.

      Par contre, les données EES ne pourront pas être communiquées à des pays tiers, une organisation internationale ou une quelconque partie privée établie ou non dans l’Union, ni mises à leur disposition. Bien entendu, dans le cas d’enquêtes visant l’identification d’un ressortissant de pays tiers, la prévention ou la détection d’infractions terroristes, des exceptions pourront être envisagées.​

      Proportionnalité et respect de la vie privée

      Dans un contexte législatif qui considère le respect de la vie privée comme une priorité, le volume de données à caractère personnel enregistré dans EES sera considérablement réduit, soit 26 éléments au lieu des 36 prévus en 2013.

      Il s’agit d’un dispositif négocié auprès du Contrôleur Européen pour la Protection des Données (CEPD) et les autorités nationales en charge d’appliquer la nouvelle réglementation.

      Très schématiquement, les données collectées se limiteront à des informations minimales telles que : nom, prénom, références du document de voyage et visa, biométrie du visage et de 4 empreintes digitales.

      A chaque visite, seront relevés la date, l’heure et le lieu de contrôle frontière. Ces données seront conservées pendant cinq années, et non plus 181 jours comme proposé en 2013.

      Un procédé qui permettra aux gardes-frontières et postes consulaires d’analyser l’historique des déplacements, lors de l’octroi de nouveaux visas.
      ESS : privacy by design

      La proposition de la Commission a été rédigée selon le principe de « respect de la vie privée dès la conception », mieux connue sous le label « Privacy By Design ».

      Sous l’angle du droit, elle est bien proportionnée à la protection des données à caractère personnel en ce que la collecte, le stockage et la durée de conservation des données permettent strictement au système de fonctionner et d’atteindre ses objectifs.

      EES sera un système centralisé avec coopération des Etats Membres ; d’où une architecture et des règles de fonctionnement communes.​

      Vu cette contrainte d’uniformisation des modalités régissant vérifications aux frontières et accès au système, seul le règlement en tant que véhicule juridique pouvait convenir, sans possibilité d’adaptation aux législations nationales.

      Un accès internet sécurisé à un service web hébergé par EU-LISA permettra aux visiteurs des pays tiers de vérifier à tout moment leur durée de séjour autorisée.

      Cette fonctionnalité sera également accessible aux transporteurs, comme les compagnies aériennes, pour vérifier si leurs voyageurs sont bien autorisés à pénétrer dans le territoire de l’UE.

      La biométrie faciale, fer de lance du programme EES

      Véritable remise en question du Code Schengen, EES permettra de relever la biométrie de tous les visiteurs des pays tiers, alors que ceux soumis à visa sont déjà enregistrés dans le VIS.

      Pour les identifiants biométriques, l’ancien système envisageait 10 empreintes digitales. Le nouveau combine quatre empreintes et la reconnaissance faciale.

      La technologie, qui a bénéficié de progrès considérables ces dernières années, s’inscrit en support des traditionnelles empreintes digitales.

      Bien que la Commission ne retienne pas le principe d’enregistrement de visiteurs fiables (RTP), c’est tout comme.

      En effet, quatre empreintes seront encore relevées lors du premier contrôle pour vérifier que le demandeur n’est pas déjà répertorié dans EES ou VIS.

      En l’absence d’un signal, l’autorité frontalière créera un dossier en s’assurant que la photographie du passeport ayant une zone de lecture automatique (« Machine Readable Travel Document ») correspond bien à l’image faciale prise en direct du nouveau visiteur.

      Mais pour les passages suivants, c’est le visage qui l’emporte.

      Souriez, vous êtes en Europe ! Les fastidieux (et falsifiables) tampons sur les passeports seront remplacés par un accès à EES.

      La biométrie est donc le grand gagnant du programme EES. Et plus seulement dans les aéroports comme c’est le cas aujourd’hui.

      Certains terminaux maritimes ou postes frontières terrestres particulièrement fréquentés deviendront les premiers clients de ces fameuses eGates réservées aujourd’hui aux seuls voyageurs aériens.

      Frontex, en tant qu’agence aidant les pays de l’UE et les pays associés à Schengen à gérer leurs frontières extérieures, va aider à harmoniser les contrôles aux frontières à travers l’UE.

      EES et la lutte contre la fraude à l’identité

      Le dispositif EES est complexe et ambitieux dans la mesure où il fluidifie les passages tout en relevant le niveau des contrôles. On anticipe dès aujourd’hui des procédures d’accueil en Europe bien meilleures grâce aux eGates et bornes self-service.

      Sous l’angle de nos politiques migratoires et de la prévention des malveillances, on pourra immédiatement repérer les personnes ne rempliss​​ant pas les conditions d’entrée et accéder aux historiques des déplacements.

      Mais rappelons également qu’EES constituera un puissant outil de lutte contre la fraude à l’identité, notamment au sein de l’espace Schengen, tout visiteur ayant été enregistré lors de son arrivée à la frontière.

      Thales et l’identité : plus de 20 ans d’expertise

      Thales est particulièrement attentif à cette initiative EES qui repose massivement sur la biométrie et le contrôle des documents de voyage.

      En effet, l’identification et l’authentification des personnes sont deux expertises majeures de Thales depuis plus de 20 ans. La société contribue d’ailleurs à plus de 200 programmes gouvernementaux dans 80 pays sur ces sujets.

      La société peut répondre aux objectifs du programme EES en particulier pour :

      - Exploiter les dernières technologies pour l’authentification des documents de voyage, l’identification des voyageurs à l’aide de captures et vérifications biométriques, et l’évaluation des risques avec accès aux listes de contrôle, dans tous les points de contrôle aux frontières.
      - Réduire les coûts par l’automatisation et l’optimisation des processus tout en misant sur de nouvelles technologies pour renforcer la sécurité et offrir davantage de confort aux passagers
      - Valoriser des tâches de gardes-frontières qui superviseront ces dispositifs tout en portant leur attention sur des cas pouvant porter à suspicion.
      - Diminuer les temps d’attente après enregistrement dans la base EES. Un facteur non négligeable pour des frontaliers ou visiteurs réguliers qui consacreront plus de temps à des activités productives !

      Des bornes d’enregistrement libre-service comme des frontières automatiques ou semi-automatiques peuvent être déployées dans les prochaines années avec l’objectif de fluidifier les contrôles et rendre plus accueillant l’accès à l’espace Schengen.

      Ces bornes automatiques et biométriques ont d’ailleurs été installées dans les aéroports parisiens d’Orly et de Charles de Gaulle (Nouveau PARAFE : https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/controle-aux-frontieres).

      La reconnaissance faciale a été mise en place en 2018.

      Les nouveaux sas PARAFE à Roissy – Septembre 2017

      Thales dispose aussi d’une expertise reconnue dans la gestion intégrée des frontières et contribue en particulier à deux grand systèmes de gestion des flux migratoires.

      - Les systèmes d’identification biométrique de Thales sont en particulier au cœur du système américain de gestion des données IDENT (anciennement US-VISIT). Cette base de données biographiques et biométriques contient des informations sur plus de 200 millions de personnes qui sont entrées, ont tenté d’entrer et ont quitté les États-Unis d’Amérique.

      - Thales est le fournisseur depuis l’origine du système biométrique Eurodac (European Dactyloscopy System) qui est le plus important système AFIS multi-juridictionnel au monde, avec ses 32 pays affiliés. Le système Eurodac est une base de données comportant les empreintes digitales des demandeurs d’asile pour chacun des états membres ainsi que des personnes appréhendées à l’occasion d’un franchissement irrégulier d’une frontière.

      Pour déjouer les tentatives de fraude documentaire, Thales a mis au point des équipements sophistiqués permettant de vérifier leur authenticité par comparaison avec les modèles en circulation. Leur validité est aussi vérifiée par connexion à des bases de documents volés ou perdus (SLTD de Interpol). Ou a des watch lists nationales.

      Pour le contrôle des frontières, au-delà de ses SAS et de ses kiosks biométriques, Thales propose toute une gamme de lecteurs de passeports d’équipements et de logiciels d’authentification biométriques, grâce à son portefeuille Cogent, l’un des pionniers du secteur.

      Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.​

      https://www.thalesgroup.com/fr/europe/france/dis/gouvernement/biometrie/systeme-entree-sortie
      #smart_borders #Thales #overstayers #reconnaissance_faciale #prévention #détection #fraude_à_l'identité #Registered_Traveller_Program (#RTP) #EU-LISA #interface_uniforme_nationale (#IUN) #Contrôleur_Européen_pour_la_Protection_des_Données (#CEPD) #Privacy_By_Design #respect_de_la_vie_privée #empreintes_digitales #biométrie #Frontex #bornes #aéroport #PARAFE #IDENT #US-VISIT #Eurodac #Gemalto

  • Brigitte Espuche : « Le #Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile »

    Le Royaume-Uni a franchi le pas de la sous-traitance de l’asile en signant un accord avec le Rwanda, en avril dernier, afin d’y envoyer ses demandeurs d’asile. Mais la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme en a décidé autrement, clouant le premier avion au sol mi-juin. Co-coordinatrice du réseau Migreurop, Brigitte Espuche explique comment le Royaume-Uni et l’Europe en sont arrivés là.

    Le mois de juillet sera décisif pour les demandeurs d’asile du Royaume-Uni. En juin dernier, les premiers exilés qui devaient être « relocalisés » au Rwanda, qui a accepté de gérer leurs demandes d’asile sur son sol pour le compte du Royaume-Uni, ne sont finalement pas partis. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu une décision défavorable, empêchant l’avion de décoller in extremis.

    L’annonce du départ programmé de Boris Johnson du poste de premier ministre ne devrait pas changer les plans. Pour lui succéder en septembre, la ministre des affaires étrangères Liz Truss affronte l’ancien chancelier de l’Échiquier, Rishi Sunak. Lors du débat qui les a opposés lundi soir, tous deux se sont prononcés en faveur de la poursuite du projet controversé.

    Brigitte Espuche, co-coordinatrice du réseau Migreurop depuis 2015, décrypte l’avancée de la sous-traitance de l’asile, dont les conséquences sont souvent graves, et qui a déjà démontré ses limites en Australie. Elle pointe aussi les intérêts d’un État tiers non membre de l’Union européenne, comme le Rwanda, à accepter ce type d’accord. « Les exilés deviennent alors une monnaie d’échange : le marchandage se fait sur leur dos, en violation de leurs droits », relève la spécialiste des questions liées au contrôle des frontières et à l’externalisation.

    Mediapart : En quoi consiste l’accord entre le Royaume-Uni et le Rwanda ?

    Brigitte Espuche : C’est un partenariat de migration et de développement économique conclu en avril 2022, dont l’objectif est de sous-traiter au Rwanda, pays non membre de l’UE, les demandes de protection jugées irrecevables par le Royaume-Uni. En somme, il s’agit d’envoyer au Rwanda les personnes qui seraient arrivées sur le territoire britannique de manière dite « irrégulière », pour que le Rwanda gère leur demande de protection. Il est important de souligner que cet « accord » n’est pas un traité international. C’est un protocole d’entente, un arrangement qui relève du droit informel.

    Le Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile. Les dirigeants cherchent aussi à faire de la communication politique sur la « maîtrise des flux migratoires » : l’une des promesses du Brexit était de diminuer les traversées dites « irrégulières » dans la Manche, or la mobilité à cette frontière ne freine pas, au contraire. Avec cet accord avec le Rwanda, le Royaume-Uni veut externaliser l’asile, et cela n’a rien de nouveau.

    Le Royaume-Uni avait proposé dès 2003, avec Tony Blair, des centres « de transit » hors Europe pour y envoyer les demandeurs d’asile. Cette velléité d’externaliser l’asile est donc très ancienne. Mais à l’époque, les autres membres de l’UE considèrent que c’est un cap infranchissable du fait du principe de non-refoulement. Vingt ans plus tard, cette digue est rompue sans problème, aussi parce que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’UE.

    Le Brexit a-t-il contribué à en arriver là ?

    Sans doute en partie. Mais ce n’est pas la seule raison. Quand on est membre de l’UE, on est partie aux règlements européens, et en l’occurrence au règlement Dublin, qui impute la responsabilité de l’examen de la demande d’asile au premier pays européen foulé, où les empreintes sont prises. Une personne qui serait allée d’un pays A vers un pays B au sein de l’UE pour y demander l’asile, peut être renvoyée dans le pays A par le pays B au titre de Dublin. N’étant plus membre de l’UE, le Royaume-Uni ne peut plus faire cela. Il tente donc d’établir des accords bilatéraux avec certains États, d’abord européens – qui refusent –, puis avec un pays tiers, le Rwanda, qui a un intérêt financier et diplomatique à conclure ce genre d’accord informel. Cela pose problème, car ce protocole n’est pas juridiquement contraignant, et ne confère donc pas de droits ou d’obligations. Si le gouvernement n’a pas soumis cet arrangement au Parlement pour un vote ou un examen formel, la justice britannique devra se prononcer sur la légalité de ce protocole en septembre.

    Le Royaume-Uni n’en est pas à sa première tentative pour se défausser de ses responsabilités en matière d’asile…

    Le Royaume-Uni a en effet eu beaucoup d’idées pour externaliser l’asile. Au départ, il cherche à s’appuyer sur la « solution du Pacifique », mise en œuvre en 2000 par l’Australie, qui interdit l’accès à son territoire aux demandeurs d’asile placés en détention « offshore », sur deux îles au large de la Papouasie-Nouvelle Guinée (Manus et Nauru), pour que soit traitée leur demande d’asile. S’appuyant sur ce précédent, décrié partout, le Royaume-Uni propose en septembre 2020 de créer des camps externalisés, sur les îles de l’Ascension et de Sainte-Hélène (au milieu de l’Atlantique), voire dans des pays étrangers ou sur des ferries inutilisés, pour y maintenir les demandeurs d’asile le temps d’examiner leur requête. Cela ne fonctionne pas. Il propose ensuite, en septembre 2021, de légaliser les refoulements dans la Manche, mais se heurte à des contestations internes. Le ministère de l’intérieur français dit aussi que c’est contraire au droit international (bien que la France elle-même refoule à ses frontières) et qu’il ne l’acceptera pas. Le Royaume-Uni a finalement trouvé un allié auprès du Rwanda, qui a accepté le deal mais impose de pouvoir accepter chaque personne que le Royaume-Uni lui envoie.

    Sur quels critères le Rwanda peut-il refuser une personne ?

    Par exemple, il a déjà souligné qu’il n’accepterait pas les mineurs. Le Rwanda peut aussi décider de ne pas traiter une demande de protection, et donc ne pas accepter une personne que le Royaume-Uni veut lui envoyer. Mais il peut aussi l’accepter et la débouter de sa demande d’asile, ce qui impliquerait d’expulser cette personne de son territoire ensuite. Selon la législation internationale, il faudrait un accord entre le Rwanda et le pays d’origine du requérant. Mais on sait qu’en Afrique comme en Europe, des refoulements sauvages existent sans accords de réadmission.

    Cet accord viole-t-il le droit international et la convention relative aux réfugiés ?

    Oui, c’est une violation de l’esprit et de la lettre de la convention de Genève que de prévoir la possibilité pour deux partenaires d’externaliser l’asile hors du territoire européen. Mais le plus préoccupant reste les critères extrêmement larges sur lesquels s’appuie le Royaume-Uni pour envoyer au Rwanda les personnes dont la demande d’asile n’est pas jugée « recevable ». Car les critères d’irrecevabilité sont extrêmement larges : toute demande peut être irrecevable si le requérant est passé par des postes-frontières non habilités, a effectué un voyage dangereux en small boat ou par camion, ou est passé par un pays tiers sûr qui aurait pu lui octroyer l’asile.

    De plus, le Rwanda n’a rien à voir avec le parcours migratoire de ces exilés. L’un des arguments utilisés pour justifier l’externalisation de l’asile consiste à dire que les personnes doivent être protégées au plus près de leur région d’origine. Parmi les nationalités qui étaient dans l’avion, il y avait un Albanais, deux Kurdes irakiens, trois Iraniens, un Vietnamien. Le Rwanda est bien loin de ces pays. Il faudrait s’intéresser au choix des personnes, qui vont d’abord vers un pays où il y a une communauté qui peut les soutenir, des opportunités économiques et une langue commune. Ces critères-là ne sont pas du tout pris en compte dans cet accord avec le Rwanda. Seul l’intérêt du Royaume-Uni prime.

    Du côté du Rwanda, les intérêts sont-ils purement financiers ?

    Des lieux d’hébergement ont été aménagés, appelés « centres d’accueil », et financés grâce à ce protocole d’entente à hauteur de 120 millions de livres, soit 145 millions d’euros. Autant d’argent qui n’est pas utilisé pour l’accueil mais pour l’externalisation, c’est énorme. Ses intérêts sont aussi diplomatiques. En faisant du Rwanda un partenaire légitime, on le réhabilite au niveau international et il redevient un interlocuteur fiable et respectable. Cela permet de faire fi des voix qui s’élèvent en dehors ou à l’intérieur du pays pour dénoncer les restrictions à la liberté d’expression ou aux droits des personnes LGBTI.

    D’ailleurs, il est intéressant de pointer que le Rwanda peut décider d’examiner la demande d’asile des personnes qu’on lui envoie en vertu des critères de la convention de Genève, et donc des personnes LGBTI. Quand on sait les critiques faites au Rwanda sur ce sujet, on se pose des questions sur la manière dont seront traitées ces demandes. Les demandeurs d’asile au Rwanda auront-ils accès à des procédures équitables et efficaces ? C’est l’une des questions posées par la CEDH dans sa décision mi-juin.

    Sur quoi s’est justement basée la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a stoppé in extremis le décollage de l’avion qui devait acheminer les premiers migrants au Rwanda, le 14 juin dernier ?

    Son argument est de dire qu’on ne peut procéder à ces expulsions tant que la justice britannique ne s’est pas prononcée sur la légalité du deal, et que le Royaume-Uni ne s’est pas assuré que le Rwanda est un pays sûr. La Cour dit aussi qu’il existe un risque de violation de la convention européenne des droits de l’homme, à laquelle le Rwanda n’est pas partie. Rien ne garantit que cet accord informel sera respecté par le Rwanda, et aucun mécanisme obligatoire ne permet aux demandeurs déjà au Rwanda de revenir en Angleterre si cette expulsion est jugée illégale par les tribunaux nationaux. La Cour estime qu’il y a un risque de dommage irréparable à partir du moment où l’on ne sait pas s’ils le pourront.

    Le Rwanda se considère quant à lui comme un pays sûr, soulignant que depuis 2019, il accueille dans le cadre du mécanisme de transit d’urgence les personnes évacuées de Libye. Pour lui, cela gage du respect des droits humains au Rwanda. Sauf que les opposants et la société civile pointent les restrictions des libertés, qui pourraient s’appliquer aux étrangers.

    La décision de la CEDH est-elle assez significative pour dire que cet accord bafoue les droits des exilés ?

    Oui. En tout cas, elle vient sauver ce qui reste du principe de non-refoulement. Et elle vient surtout rappeler au Royaume-Uni qu’il est toujours membre du Conseil de l’Europe et toujours partie à la convention européenne des droits de l’homme et à la convention de Genève, qui l’obligent. En gros, ce n’est pas parce que le pays n’est plus membre de l’UE qu’il n’a plus d’obligations en vertu du droit international et du droit d’asile.

    La réponse de Boris Johnson a d’ailleurs été de dire que le Royaume-Uni pourrait se retirer de la convention européenne des droits de l’homme. Et il en a la possibilité. Une nouvelle déclaration des droits est en cours d’examen pour remplacer la loi sur les droits de l’homme actuelle. Les opposants estiment que ce projet de loi va créer une catégorie acceptable de violations des droits.

    L’externalisation a déjà été mise en œuvre ailleurs dans le monde par le passé. A-t-elle montré ses limites ?

    Il y a des modèles précédents. Guantánamo était un centre pour demandeurs d’asile avant d’être une prison militaire. Comme dit plus haut, l’Australie a mis en place l’externalisation dès les années 2000. Plus récemment, ce qui s’est joué entre l’Italie et la Libye, ou entre la Turquie et la Grèce, est aussi un vrai précédent.

    Mais collaborer avec un État tiers a des conséquences. Ce dernier va souvent utiliser le marchandage, intrinsèque à l’externalisation, pour se retourner contre l’UE. Cela a été le cas pour la Turquie avec la Grèce en mars 2020, le Maroc avec l’Espagne en mai 2021 et la Biélorussie avec la Pologne dès août 2021. Les exilés deviennent alors une monnaie d’échange : le marchandage se fait sur leur dos, en violation de leurs droits. C’est l’effet boomerang de l’externalisation. Il y a aussi un effet boule de neige, qui permet à d’autres États tiers de négocier l’argent de l’UE, comme le Kenya a pu le faire en menaçant de fermer le plus grand camp de réfugiés au monde, Dadaab. C’est terriblement cynique.

    Quelles conséquences sur la vie des exilés ?

    Une violation absolument totale de leurs droits. Les Nations unies ont largement critiqué la « solution du Pacifique », tandis que l’Australie ne s’est jamais cachée du fait qu’elle ne respectait pas le droit international.

    Sur les îles de Manus et de Nauru, leurs conditions de vie sont terribles. Au Rwanda, même si les autorités affirment que tout serait mis en œuvre et que les demandeurs d’asile seraient bien traités, avec des dépenses journalières à hauteur de 67 euros par jour et par personne, on ne sait pas ce qu’il en sera. Des risques subsistent. Et les personnes n’ont de toute façon pas fait le choix de demander une protection au Rwanda ou de s’y établir.

    Comment expliquer que la sous-traitance des migrations et de l’asile soit autant dans l’ère du temps ?

    C’est une tendance qui vient de loin. Les premières velléités datent de 1986 avec le Danemark (qui a d’ailleurs également conclu en avril 2021 un protocole d’entente avec le Rwanda, et adopté en juin 2021 une loi lui permettant d’externaliser l’asile). Et c’est parce qu’elles sont profondes qu’elles se donnent à voir aujourd’hui. Entre-temps, des digues se sont rompues. Depuis 2015 en particulier, la protection des frontières prime sur la protection des personnes. Les États européens ne veulent plus accueillir. Le seul consensus qui existe au sein de l’UE est de tarir à la source les mouvements migratoires ou de renvoyer les personnes considérées comme indésirables au plus vite. Le précédent entre la Turquie et la Grèce en 2016 a permis de franchir un seuil sur la base d’une « déclaration », des exilés déjà arrivés sur le territoire grec ont été renvoyés vers la Turquie, considérée par la Grèce comme un pays sûr. On est dans l’externalisation de l’asile pure.

    L’argument fallacieux utilisé pour justifier cela est souvent de sauver des vies, d’éviter aux exilés de prendre des risques durant le parcours migratoire. Mais en réalité, on « relocalise » des gens qui sont déjà sur le territoire européen. Pourquoi on sous-traite dans des pays non européens ? parce qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes standards de protection. On a donc des États soumis à des réglementations qu’ils ne souhaitent pas respecter, qui passent par un pays tiers qui n’y est pas soumis, pour qu’il mette en œuvre la politique que les premiers ont choisie, en échange de contreparties. L’externalisation, c’est la délocalisation de la gestion des migrations et de l’asile mais aussi la déresponsabilisation des États qui sous-traitent.

    Pour y parvenir, tous les coups juridiques et politiques sont permis. On a franchi des lignes rouges, et il sera difficile de revenir en arrière. Le fait de sous-traiter, loin de nos frontières, est une façon de ne pas s’exposer aux critiques et d’invisibiliser les conséquences. C’est contourner le droit européen. Ces évolutions caractérisent la remise en cause du cœur du projet européen et du droit international, en évitant la supervision démocratique. C’est le plus préoccupant pour l’avenir.

    Au lieu d’externaliser, que faudrait-il faire ?

    Pour Migreurop, la réponse est simple. Respecter le droit international : accueillir, protéger, et garantir le droit à la mobilité. A minima, il faudrait accueillir les demandeurs d’asile qui se présentent à nous et étudier leur demande sur le sol européen. Donner à chacun la liberté de choisir librement le pays d’accueil dans lequel il souhaite demander une protection et s’établir. Et en définitive défendre la liberté de circulation de toutes et tous au nom du principe d’égalité.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/260722/brigitte-espuche-le-royaume-uni-se-defausse-de-ses-responsabilites-en-mati

    #UK #Angleterre #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien #externalisation #justice #CEDH #CourEDH

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    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre :
    https://seenthis.net/messages/966443

    • Chronique | Le Rwanda, modèle de #sous-traitance du droit d’asile ?

      Souvent présenté comme un exemple de réussite en Afrique, le Rwanda est sous le feu des projecteurs depuis l’annonce d’un pacte très décrié avec le Royaume-Uni le 14 avril 2022. Le traité prévoit la délocalisation de requérant·es d’asile et le traitement de leur demande au Rwanda. L’ex-Premier ministre britannique Boris Johnson se félicitait d’un accord visant à « lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration irrégulière ». Il qualifiait le pays d’Afrique de l’Est comme « un des pays les plus sûrs du monde ». Or, de nombreux rapports s’inquiètent d’une dégradation importante des droits civils et politiques et de l’oppression de l’opposition ces dernières années au Rwanda. De son côté, Kigali met en avant une tradition d’accueil. Cet accord avec l’Angleterre – dont la légalité est examinée par la Haute Cour de justice britannique – pose la question du respect des droits fondamentaux, et notamment des garanties procédurales du traitement des demandes d’asile à l’aune des standards internationaux.

      En quoi consiste l’accord ?

      Cet accord prévoit d’envoyer au Rwanda les personnes arrivées en Angleterre sans statut de séjour. Kigali procéderait à l’examen des demandes d’asile. Les personnes se voyant reconnaître le statut de réfugié pourraient y séjourner légalement, mais pas retourner en Angleterre. En cas de rejet de la demande, elles seraient expulsées dans leurs pays d’origine. Cette externalisation de la procédure d’asile s’inscrit dans une politique migratoire toujours plus stricte, renforcée par le Brexit, menée par le gouvernement anglais.

      Le Rwanda, un pays sûr ?

      Si le Rwanda apparaît stable politiquement, le gouvernement est vivement critiqué pour sa politique de répression contre les médias et contre l’opposition. Plusieurs rapports d’Organisations non-gouvernementales documentent la dégradation des droits humains. Reporters sans frontières a placé le pays des Mille Collines en bas de l’échelle du classement concernant la liberté d’expression en 2021. Aujourd’hui le gouvernement exerce un fort contrôle sur la presse. L’État justifie cela par le rôle-clé des médias dans la propagation de la haine raciale pendant le génocide de 1994. De nombreux·euses opposant·es et journalistes critiques vis-à-vis du gouvernement ont été porté·es disparu·es.

      Les reproches exprimés

      Les critiques, aussi bien sur le plan national qu’international, n’ont pas tardé à fuser. En juin, des défenseur·euses des droits humains se sont fortement mobilisé·es, saisissant la Cour européenne des droits de l’Homme avec succès pour empêcher un premier charter vers le Rwanda.
      Dans une prise de position, le HCR dénonce l’incapacité du système d’asile rwandais d’assurer une protection des réfugié·es. Il estime l’accord incompatible avec la Convention relative au statut de réfugiés de 1951.
      Plusieurs garanties procédurales en matière d’asile ont été violées par le passé, notamment, le refus de motiver la décision négative d’octroi de l’asile et l’inaccessibilité à un·e interprète durant toute la procédure. Le HCR rappelle que l’obligation de respecter le principe de non-refoulement incombe toujours au gouvernement anglais. Or une procédure bâclée implique un risque de renvoi vers un pays où la vie des personnes serait menacée.
      L’examen des demandes de protection des victimes de discrimination de genre pourrait ainsi poser problème, le Rwanda étant connu pour son traitement discriminatoire à l’égard des communautés LGBT. L’Agence des Nations unies exprime également ses préoccupations quant aux perspectives d’intégration au Rwanda. Si le pays a longtemps connu une forte croissance et est stable politiquement, le Covid-19 l’a ébranlé et selon les statistiques officielles, le taux de chômage s’élevait à 23,5% en 2021. Une dure réalité à laquelle les requérant·es d’asile ayant obtenu le statut de réfugié·es seraient amené·es à faire face.

      Les précédents danois et israélien

      Ce n’est pas la première fois que le Rwanda est choisi pour accueillir des requérant·es d’asile d’un pays étranger. En 2013, Israël avait passé un accord similaire, mais secret, qui prévoyait le transfert des requérant·es d’asile d’origines érythréenne et soudanaise vers Kigali. Qualifié d’échec par le gouvernement rwandais, il a été abandonné en 2018. Les témoignages publiés par la BBC montrent que les personnes ont été cueillies à leur arrivée au Rwanda et enfermées quelques jours dans des hôtels avant d’être expulsées en Ouganda voire confiées à des passeurs. Nombre d’entre elles auraient rejoint l’Europe, certaines au coût de leur vie. (voir p.17)
      En 2021, le Danemark, connu pour son approche restrictive en matière d’asile, a également créé un tollé en évoquant un mémorandum avec le Rwanda. Sa concrétisation pourrait subir le même sort devant la CourEDH.

      Enjeux diplomatiques et géopolitiques

      Outre la contribution de 145 millions d’euros promise par Londres en contrepartie de l’accord, les experts soulignent combien le Rwanda pourrait sortir gagnant sur le plan géopolitique. Le Royaume Uni est membre permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et pourrait être enclin à taire ses critiques à l’égard de son allié, aujourd’hui suspecté de jouer un rôle dans le conflit en République démocratique du Congo. Les observateurs craignent également que le Rwanda fasse pression sur la Grande Bretagne sur des sujets sensibles. Et de citer le conflit opposant Londres à Kigali autour de cinq personnes suspectées d’avoir été impliquées dans le génocide rwandais qui résideraient en Angleterre. Les juges anglais refusent de les extrader vers le Rwanda, craignant qu’une justice impartiale ne leur soit pas garantie. Devant un public de diplomates, le Président Kagame a exprimé le souhait de voir le Royaume-Uni envoyer ces cinq personnes sur la base de l’accord en matière d’asile. Cette stratégie éviterait au gouvernement rwandais d’entamer une procédure ordinaire d’extradition. Tous ces enjeux s’inscrivent dans le contexte des prochaines élections présidentielles de 2024 auxquelles l’actuel Président Kagame pourrait se présenter pour un nouveau mandat.

      https://asile.ch/2022/10/21/chronique-le-rwanda-modele-de-sous-traitance-du-droit-dasile

  • L’Union européenne a discrètement fourni au Maroc de puissants systèmes de piratage des téléphones
    https://disclose.ngo/fr/article/union-europeenne-a-discretement-fourni-au-maroc-de-puissants-systemes-de-p

    Pour renforcer le contrôle des migrants, l’Union européenne a fourni à la police marocaine des logiciels d’extraction de données des téléphones. Faute de contrôle, ces technologies pourraient servir à accentuer la surveillance des journalistes et défenseurs des droits humains au Maroc. Lire l’article

    • Délits d’opinions, harcèlements, intimidations policières. Au Maroc, la répression contre celles et ceux qui contestent le régime s’est durement intensifiée. Abdellatif Hamamouchi, 28 ans, en a fait les frais. Un soir de juillet 2018, le journaliste et militant de l’Association marocaine des droits humains a fait l’objet d’une violente agression. Des hommes qui appartenaient selon lui à la police politique du régime l’ont « battu et jeté par terre » avant de lui prendre son téléphone portable. « Ils n’ont pris que mon téléphone, se souvient-il. Grâce à lui, ils ont pu avoir accès à mes e-mails, ma liste de contacts, mes échanges avec mes sources. » Comme lui, une dizaine de journalistes et militants marocains dont nous avons recueilli le témoignage expliquent s’être vu confisquer leurs téléphones à la suite d’une arrestation arbitraire. Selon eux, cette pratique obéirait à un unique objectif : renforcer le fichage des opposants présumés en collectant un maximum d’informations personnelles. Un contrôle qui, depuis 2019, pourrait être facilité par le soutien technologique et financier de l’Union européenne.

      Disclose, en partenariat avec l’hebdomadaire allemand Die Spiegel, révèle que l’UE a livré au Royaume du Maroc des puissants systèmes de surveillance numérique. Des logiciels conçus par deux sociétés spécialisées dans le piratage des téléphones et l’aspiration de données, MSAB et Oxygen forensic, avant d’être livrés aux autorités marocaines par Intertech Lebanon, une société franco-libanaise, sous la supervision du Centre international pour le développement des politiques migratoires (ICMPD). Objectif de ce transfert de technologies financé sur le budget du « programme de gestion des frontières pour la région Maghreb » de l’UE : lutter contre l’immigration irrégulière et le trafic d’êtres humains aux portes de l’UE.

      Selon des documents obtenus par Disclose et Die Spiegel auprès des institutions européennes, la société MSAB, d’origine suédoise, a fourni à la police marocaine un logiciel baptisé XRY capable de déverrouiller tous types de smartphones pour en extraire les données d’appels, de contacts, de localisation, mais aussi les messages envoyés et reçus par SMS, WhatsApp et Signal. Quant à Oxygen forensic, domiciliée pour sa part aux Etats-Unis, elle a livré un système d’extraction et d’analyse de données baptisé « Detective » (https://www.oxygen-forensic.com/uploads/doc_guide/Oxygen_Forensic_Detective_Getting_Started.pdf). Sa spécificité ? Contourner les verrouillages d’écran des appareils mobiles afin d’aspirer les informations stockées dans le cloud (Google, Microsoft ou Apple) ou les applications sécurisées de n’importe quel téléphone ou ordinateur. La différence notable avec le logiciel Pegasus, les deux logiciels nécessitent d’accéder physiquement au mobile à hacker, et ne permet pas de surveillance à distance.
      La police marocaine formée au piratage numérique

      A l’achat des logiciels et des ordinateurs qui vont avec, l’Union européenne a également financé des sessions de formations dispensées aux forces de police marocaine par les collaborateurs d’Intertech et les salariés de MSAB et Oxygen Forensic. Mais ce n’est pas tout. Selon des documents internes obtenus par l’ONG Privacy International, l’Europe a aussi envoyé ses propres experts issus du Collège européen de police, le CEPOL, pour une formation de quatre jours à Rabat entre le 10 et le 14 juin 2019. Au programme : sensibilisation à « la collecte d’information à partir d’Internet » ; « renforcement des capacités d’investigation numérique », introduction au « social hacking », une pratique qui consiste à soutirer des informations à quelqu’un via les réseaux sociaux.
      Contrôle inexistant

      Reste à savoir si ces outils de surveillance sont réellement, et exclusivement, utilisés à des fins de lutte contre l’immigration illégale. Or, d’après notre enquête, aucun contrôle n’a jamais été effectué. Que ce soit de la part des fabricants ou des fonctionnaires européens. Dit autrement, le Maroc pourrait décider d’utiliser ses nouvelles acquisitions à des fins de répression interne sans que l’Union européenne n’en sache rien. Un risque d’autant plus sérieux, selon des chercheurs en sécurité numérique joints par Disclose, que les logiciels XRY et Detective ne laissent pas de traces dans les appareils piratés. A la grande différence d’une autre technologie bien connue des services marocains : le logiciel israélien Pegasus, qui permet de pirater un appareil à distance. Le système Pegasus a été massivement employé par le Maroc dans le but d’espionner des journalistes, des militants des droits humains et des responsables politiques étrangers de premier plan, comme l’a révélé le consortium de journalistes Forbidden Stories (https://forbiddenstories.org/fr/case/le-pegasus-project) en 2021. Avec les solutions XRY et Detective, « dès que vous avez un accès physique à un téléphone, vous avez accès à tout », souligne Edin Omanovic, membre de l’ONG Privacy international. Un élément qu’il estime « inquiétant », poursuit-il, « dans un contexte où les autorités ciblent les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes ».

      Afin de garantir que le matériel ne sera pas détourné de son objet officiel, la Commission européenne, sollicitée par Disclose, affirme qu’un document d’engagement a été signé par les autorités marocaines – il ne nous a pas été transmis. D’après un porte-parole, ledit document mentionnerait l’usage de ces technologies dans le seul but de lutter « contre le trafic d’êtres humains ». Rien d’autre ? « L’UE fait confiance à Rabat pour respecter son engagement, c’est de sa responsabilité », élude le porte-parole.En réalité, ce transfert de technologies devrait faire l’objet d’une attention particulièrement accrue. Pour cause : les systèmes fournis par l’UE sont classés dans la catégorie des biens à double usage (BDU), c’est-à-dire des biens qui peuvent être utilisés dans un contexte militaire et civil. Ce type d’exportation est même encadré par une position commune de l’UE, datée de 2008. Celle-ci stipule que le transfert des biens à double usage est interdit dès lors qu’il « existe un risque manifeste » que le matériel livré puisse être utilisé à des fins de « répression interne ». Un risque largement établi dans le cas marocain, comme l’a démontré l’affaire Pegasus.

      Contactés, MSAB et Oxygen Forensic ont refusé de nous répondre. Même chose du côté des régulateurs suédois et américains sur les exportations de biens à double usage. Alexandre Taleb, le PDG d’Intertech, la société responsable du déploiement des technologies, a été plus loquace. « Mes clients savent ce qu’ils achètent, je n’ai pas à les juger. Ils ont plus de 400 millions d’habitants qui peuvent s’en charger, déclare-t-il. Si le Maroc a des problèmes démocratiques, c’est une chose, mais nos outils ne sont pas la cause de ces problèmes ». Pour ce marché, Intertech a empoché près de 400 000 euros.

      Au parlement européen, ces exportations sont loin de faire l’unanimité. « Sous prétexte de sécuriser nos frontières, nous ne pouvons pas nous contenter des promesses d’un régime autoritaire, déplore ainsi l’eurodéputée Markéta Gregorová (groupe des Verts). C’est une négligence délibérée et moralement inacceptable de la part de l’Europe ». Une négligence qui passe d’autant plus mal que la société MSAB a été accusée (https://theintercept.com/2021/06/14/myanmar-msab-eu-technology-regulation) d’avoir équipé la police birmane en 2019, à un moment où des exactions contre des civils étaient connues et documentées.

      #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Maroc #UE #EU #surveillance_numérique #complexe_militaro-industriel #surveillance #répression #logiciels #aspiration_des_données #piratage_des_téléphones #MSAB #Oxygen_forensic #Intertech_Lebanon #Centre_international_pour_le_développement_des_politiques_migratoires (#ICMPD) #technologie #transfert_de_technologies #gestion_des_frontières #frontières #contrôles_frontaliers #programme_de_gestion_des_frontières_pour_la_région_Maghreb #XRY #detective #Pegasus #téléphones_portables #smartphone #piratage_numérique #Collège_européen_de_police (#CEPOL) #formation #police #social_hacking #hacking #réseaux_sociaux #biens_à_double_usage (#BDU) #répression_interne #Alexandre_Taleb

  • L’#UE et le #Niger signent un nouvel accord pour lutter contre les trafiquants d’êtres humains

    Depuis 2015, le Niger a mis en place une politique de #dissuasion, en #coopération avec l’#Union_européenne, pour réduire l’#attractivité de son territoire devenu terre de transit pour les migrants, qui cherchent à rejoindre l’Europe via la Libye. Un nouvel #accord a été signé vendredi pour amplifier la #lutte_contre_l'immigration_clandestine, en protégeant mieux les frontières et en offrant des alternatives à ceux qui vivent de la migration dans le pays.

    D’après la #Commission_européenne, la coopération avec le Niger « passe à la vitesse supérieure » grâce à la signature d’un #partenariat_opérationnel pour combattre le trafic vendredi 15 juillet avec l’Union européenne (UE) doit permettre au Niger d’augmenter l’impact de l’équipe d’enquête conjointe qui a été établie dans le cadre de la #mission_civile_européenne (#EUCAP) #Sahel-Niger.

    Selon #Hamadou_Adamou_Souley, ministre nigérien de l’Intérieur, ce nouvel accord de coopération permettra à la fois de protéger les frontières et les migrants : « Tout ce que ces migrants demandent, c’est de vivre dignement, d’être traité comme des êtres humains. C’est ce que le Niger essaie de leur offrir comme opportunité. C’est pour cela que nous ouvrons nos frontières à ces migrants et nous essayons de les accompagner. »

    Pour Hamadou Adamou Souley, l’important est désormais de concrétiser les nouveaux projets évoqués par la Commissaire européenne aux Affaires intérieures lors de sa visite à Agadez, à savoir des projets de #développement_économique qui permettront de donner de nouvelles activités à ceux qui vivaient autrefois de la migration.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/41962/lue-et-le-niger-signent-un-nouvel-accord-pour-lutter-contre-les-trafiq
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #Niger #externalisation_des_frontières #EU #Europe #coopération_au_développement #conditionnalité_de_l'aide_au_développement

    ping @rhoumour @karine4

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    ajouté à la #métaliste autour de #migrations et #développement :
    https://seenthis.net/messages/733358

    et notamment sur la conditionnalité de l’aide au développement à la fermeture des frontières :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

    • Joint press release: Strengthening cooperation in the fight against migrant smuggling: the European Union and Niger launch operational partnership to tackle migrant smuggling

      Today, the European Union and Niger are strengthening their cooperation with the launch of an operational partnership to tackle migrant smuggling. Joint efforts under this partnership will help to save lives, disrupt the business model used by criminal networks, prevent migrants from becoming victims of violence and exploitation and protect their fundamental rights.

      As highlighted in the new EU Pact on Migration and Asylum, combatting migrant smuggling is a shared challenge that requires robust cooperation and coordination with key partner countries along migration routes, in line with the EU’s overarching approach to migration. Located at the heart of the Sahel, Niger has for decades been at the crossroads of migration flows to North and West Africa and to the EU, as well as a destination country for migrants. The country has made considerable efforts to tackle migrant smuggling, helping to evacuate individuals affected from Libya and ensuring a dignified return home for irregular migrants. Niger and the European Union have worked together as trusted partners in the Sahel region and have been involved in several joint initiatives addressing wider migration and security issues, including the challenges of irregular migration, and focusing in particular on efforts to tackle criminal groups operating in the region in the pursuit of profit.

      Now, the constructive cooperation between Niger and the European Union and the strong mutual commitment to stepping up joint efforts to address migration and security risks and the consequences of irregular migration are moving up a gear, from both an operational and a political point of view. The operational partnership to tackle migrant smuggling is a response to shared needs and sets out to achieve common objectives, based on the renewed EU #Action_Plan_against_Migrant_Smuggling (2021-2025).

      Commissioner for Home Affairs, Ylva Johansson, said: ‘We are taking a crucial step in efforts to combat migrant smuggling and are making progress towards achieving the objectives set out in the New Pact on Migration and Asylum. Niger has long been a key partner in terms of addressing security challenges and managing migration and I am delighted that today we are jointly launching an operational partnership to tackle migrant smuggling in order to consolidate and ramp up our efforts. Together, we will do all we can to save migrants’ lives and prevent violations of their rights, strengthen the management and security of borders, dismantle the criminal networks that are responsible for smuggling and offer genuine economic alternatives to people seeking a better life in Niger.’

      Niger’s Minister for the Interior, Hamadou Adamou Souley, said: ‘Implementing this operational partnership to tackle migrant smuggling aligns perfectly with the actions and activities under programmes II and III of the action plan set out in our National Migration Policy. This will allow us to work together to better protect migrants, secure our borders and achieve our ultimate aim, which is to improve living conditions for migrants and their host communities.’

      Content of the operational partnership to tackle migrant smuggling

      Part of the EU’s wider efforts with Niger on migration, the Operational Partnership comprises a number of actions that could be expanded to ensure that the Partnership can adapt as the context surrounding migration and the phenomenon itself evolve.

      This will boost the success of the #Joint_Investigation_Team (#JIT) in Niger, where, with EU funding, officers from services in EU Member States and Niger are working side by side to disrupt the business model of people smugglers and criminal networks. Since 2017, over 700 criminals have been arrested and over 400 judicial proceedings have been launched. The Operational Partnership will maximise the impact of the JIT and strengthen links with other operational activities in the region to address migrant smuggling.

      New information and awareness-raising campaigns will also be launched, explaining the risks of irregular migration and migrant smuggling, as well as setting out possible alternatives. By challenging the narratives put forward by people smugglers, the campaigns set out to inform migrants and influence their decisions to migrate.

      The working arrangement between #Frontex and Niger, currently under discussion, will support the Nigerien authorities with regard to integrated border management by strengthening risk management and assessment capabilities with a view to facilitating legitimate border crossings and tackling irregular migration and cross-border crime.

      The #European_Union_Capacity_Building_Mission (EUCAP) Sahel Niger has been working with partners in Niger for nearly ten years to tackle terrorism, organised crime and criminal people-smuggling networks operating in the region. This work is part of the European Union’s commitment to security and defence efforts in the Sahel region under the responsibility of the High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy, #Josep-Borrell. The signing of a working arrangement between Frontex and the EUCAP Sahel Niger will support the joint commitment by the European Union and Niger to improve border-management structures in Niger and crack down on people traffickers and smugglers and those who seek to profit from the distress of migrant men, women and children. The working arrangement will facilitate and enhance efforts to exchange information, offer targeted training activities, share best practices and advise the Nigerien authorities.

      The #Coordination_Platform_on_Migration, which is part of the office of Niger’s Minister for the Interior, working in close cooperation with the EU Delegation to Niger, will operate as a coordination and monitoring mechanism for implementing the Operational Partnership to ensure consistency across activities and coordination of stakeholders, in line with Niger’s National Migration Policy (2020-2035), the European Union’s overarching approach to migration and its work with partner countries under the New Pact on Migration and Asylum.

      The Operational Partnership will work in tandem with the two Team Europe initiatives on the Central Mediterranean route and the Atlantic and Western Mediterranean route. Projects carried out under these two initiatives will help to implement the Operational Partnership and strengthen efforts by the European Union and the Member States to tackle irregular migration and forced displacement. At the same time, EU support under the #NDICI - Global Europe instrument in terms of human development, governance and sustainable and inclusive economic growth, including through EUR 195 million in budget support, will help Niger in its efforts to implement key reforms and address security and socio-economic challenges as well as challenges related to migration management. The Operational Partnership will be complemented by projects seeking to promote economic development and improve the availability of and access to high-quality public social services for communities in Niger, particularly in the #Agadez region.

      https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_22_4536

    • Actions sur les questions migratoires : L’ICMPD annonce la signature d’un accord de coopération avec les autorités nigériennes

      Le #Centre_International_pour_le_Développement_des_Politiques_Migratoires (#ICMPD, en anglais), a organisé, hier mardi 12 juillet 2022 à Niamey, un déjeuner de travail, avec les différents acteurs intervenant sur les questions migratoires. C’était une occasion pour informer les autorités, les organisations internationales et leur présenter ledit centre mais aussi pour annoncer la signature d’un accord de coopération, sur la migration, le jeudi 14 juillet prochain, avec les autorités nigériennes.

      Selon M. Vincent Marchadier, Chef de Projet au Bureau ICMPD pour l’Afrique de l’Ouest, le Niger est un pays clé tant au niveau du Sahel, qu’au niveau de la CEDEAO, confronté aux flux migratoires, qui passe de pays de transit à un pays de destination, avec les migrants irréguliers, qui ont tendance à s’installer, de plus en plus au Niger et cela pour plusieurs raisons. « D’où l’importance de rencontrer les autorités politiques et les autres structures œuvrant dans la lutte contre la migration irrégulière, pour les appuyer dans ce combat et cela à travers plusieurs projets et actions communes », a indiqué M. Marchadier. Le Niger, a-t-il précisé a été retenu, au regard de la volonté et de la disponibilité des autorités à combattre cette migration irrégulière, qui par ailleurs cause de nombreux problèmes (violence, divers trafics, insécurité, etc.). Il a ajouté que sur toutes ces questions l’ICMPD peut apporter son expertise, pour contribuer à les résoudre, que d’autres structures n’ont pas pu apporter. « Cet accord a pour but de définir le cadre de relation entre l’ICMPD et le gouvernement du Niger, afin de travailler à résoudre les difficultés qui sont posées par le phénomène migratoire, au niveau du territoire nigérien », a-t-il déclaré. Quant au Directeur Général de l’ICMPD, M. Mickael Spindelegger, il a indiqué que : « Nous allons rencontrer le Premier ministre du Niger, pour qu’il nous décline quels sont les domaines dans lesquels il veut que nous intervenions dans le domaine de cette coopération ». Selon M. Spindelegger, cet accord de siège permettra au ICMPD d’être reconnu comme organisation internationale intervenant dans le domaine migratoire, et par la même d’être capable de développer ses activités d’aide et de coopération au niveau national. « Cet accord nous permettra de développer des projets importants et porteurs pour la lutte contre la migration irrégulière mais aussi pour le développement de ce vaste pays, qui a une réelle volonté de bien s’impliquer dans le combat contre ce type de migration, en dépit de nombreux défis auxquels il fait face », a-t-il ajouté.

      « Nous allons d’abord nous renseigner sur l’état de la situation sur toutes les questions migratoires concernant le Niger et ensuite en coopération avec les autorités nationales, définir les axes d’interventions, les projets pertinents et adaptés qu’il faut mettre en œuvre en fonction de la situation. Nous comptons travailler sur un projet, qui nous tient à cœur concernant le Niger et le Nigeria, pour que ces deux pays travaillent, le plus étroitement possible sur les questions migratoires. L’ouverture d’esprit des autorités nigériennes et leur esprit coopératif, nous permettront, sans nul doute d’atteindre des bons résultats, suite à la prochaine signature de l’accord de siège », a précisé M. Spindelegger.

      Notons que l’ICMPD est une organisation internationale dont les opérations sont réparties dans 90 pays à travers le monde. Il a été créé par l’Autriche et la Suisse en 1993 et compte 19 États membres en 2022.

      https://www.lesahel.org/actions-sur-les-questions-migratoires-licmpd-annonce-la-signature-dun-accor

  • UK Home Office plans second flight to deport asylum seekers to Rwanda

    Flight could take off within weeks and before court has ruled on whether scheme is lawful

    The Home Office is planning a second flight to deport asylum seekers to Rwanda, which could take off before the courts have ruled on whether the scheme is lawful, the Guardian has learned.

    It is understood that a second flight could take off in a matter of weeks despite the fact that the full high court hearing to examine the government’s Rwanda plans does not begin until 19 July.

    Home Office sources said they would not comment on operational matters or speculation.

    During an earlier high court hearing, the charities Detention Action and Care4Calais, the PCS union that represents about 80% of Home Office Border Force staff, and several individual asylum seekers threatened with removal to Rwanda unsuccessfully made an urgent application to the judge to halt the first flight, which was due to leave on 14 June.

    The flight was subsequently grounded after an interim 11th-hour intervention from the European court of human rights.

    During the court hearing, the judge in the case, Mr Justice Swift, asked the Home Office counsel Mathew Gullick QC whether the Home Office was planning any further flights to Rwanda in the near future.

    Gullick replied: “The Home Office intends to make arrangements for further flights this year. There may be a further flight scheduled between now and July. It will require approval from the Rwandan government.”

    The organisation Stop Deportations posted a message on social media on 24 June stating: “We have heard that the Home Office has started to detain dozens of people to deport them to Rwanda.”

    After the European court interim measure grounded the 14 June flight, the home secretary, Priti Patel, said she was disappointed by the legal challenge, criticised the ECHR ruling and said the policy would continue.

    “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

    It is understood the Home Office has made submissions to the European court to set aside the interim ruling.

    When the Guardian asked the European court about the procedure when considering such submissions, a spokesperson said: “An interim measure decision can be reviewed at the request of one of the parties. An interim measure would usually only be lifted if the court was satisfied that there was no imminent risk of irreparable harm to the applicant. That test would normally be satisfied in an expulsion case if either a) there was no imminent risk of expulsion, or b) the court was satisfied that if expelled, there would no longer be a real risk of irreparable harm.”

    A Home Office spokesperson said: “We remain committed to our world-leading migration partnership with Rwanda, which will see those arriving dangerously, illegally or unnecessarily into the UK relocated to rebuild their lives. This is vital to prevent loss of life in the Channel and break the business model of people smugglers. Preparations for the next flight are under way.”

    Home Office sources added: “No court has actually ruled that this partnership is unlawful, and that includes the European court of human rights.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jul/03/uk-home-office-plans-second-flight-to-deport-asylum-seekers-to-rwanda

    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing

    –—

    ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

  • #métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre
    –-> 2022

    #UK #Royaume-Uni

    –---

    voir aussi la métaliste sur les tentatives de différentes pays européens d’#externalisation non seulement des contrôles frontaliers (https://seenthis.net/messages/731749), mais aussi de la #procédure_d'asile dans des #pays_tiers :
    https://seenthis.net/messages/900122

    #procédure_d'asile #externalisation_de_la_procédure #modèle_australien

    • Brigitte Espuche : « Le Royaume-Uni se défausse de ses responsabilités en matière d’asile »

      Le Royaume-Uni a franchi le pas de la sous-traitance de l’asile en signant un accord avec le Rwanda, en avril dernier, afin d’y envoyer ses demandeurs d’asile. Mais la Cour européenne des droits de l’homme en a décidé autrement, clouant le premier avion au sol mi-juin.

      https://seenthis.net/messages/968663

    • RWANDA legal challenge latest. Later than I had hoped due to other commitments. Today was an important day because we got to hear the government’s full legal arguments for the first time. Some takeaways:
      First off, Lord David Pannick QC is leading for the government (yes the very same). One of his lines of defence is quite simple amid the 100,000,000s of documents in this case.
      Basically… back in 2004 Tony Blair’s government passed an immigration act that gives ministers the power to send an asylum seeker to another safe country. Here’s the relevant part of that power
      https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2004/19/schedule/3/part/5
      That power says the Home Secretary can transfer an asylum seeker to another state, providing they’re not a citizen of that place and - importantly - she is of the “opinion” that a) they will be safe and b) they won’t be bundled on a plane to somewhere that’s dangerous.
      And that’s basically the heart of it. Lord Pannick today told the court that it could not decide for itself that the Home Secretary should comply with some other criteria that Parliament had not written into the law.
      Lord Pannick: “The obligation on the UK is to either assess the claim or return the asylum seeker to a safe third country. If we choose to return the individual to a third country that is safe, then we, the UK, have complied with our obligations under the Refugee Convention.”
      He added that while the Convention bans governments from imposing “penalties” on asylum seekers, that would not apply to sending them to a safe third country. (The other side say relocation to Rwanda would be a penalty.)
      Now the pinch point in all of this for the government is the UN Refugee Agency’s warning that it does not think Rwanda has the capacity to manage the migrants and it may not treat people fairly and well. (See yesterday’s thread).
      So the government is making a big play in court that the deal it has struck with Rwanda is water-tight. Here are some of those assurances Rwanda has provided to the UK. And the government’s team says these should carry “great weight”.


      The assurances carry a caveat that if Rwanda breaches them, they can’t be taken to court:

      That’s been highlighted by the other side - and the court is also asking Govt lawyers for a detailed response to the UN’s concerns about Rwanda. The case continues tomorrow and in theory Friday. Judgment won’t be for some while. Thanks for reading.

      https://twitter.com/BBCDomC/status/1567578872836677632

  • I finanziamenti europei al Marocco per bloccare le persone, a tutti i costi

    In questi anni l’Unione europea ha garantito alle polizie marocchine mezzi, “formazione” e strumenti di identificazione. Forniture milionarie, poco trasparenti, di cui hanno beneficiato quelle stesse guardie di frontiera che il 24 giugno hanno causato la morte di oltre 20 persone. Anche qui Frontex ha un ruolo decisivo

    “Un partner di riferimento per l’Unione europea, un modello che altri potranno seguire per la sua capacità di collaborare con le nostra agenzie”. Così la Commissione europea descriveva nell’ottobre 2021 l’attività delle autorità marocchine nel campo della “gestione” del fenomeno migratorio. Un’immagine che stride con quella dei corpi stesi a terra, immersi in pozze di sangue, di chi la mattina presto del 24 giugno è stato brutalmente respinto mentre tentava di far ingresso nell’enclave spagnola di Melilla. Almeno 23 i morti, molti di più secondo le Ong indipendenti, in prevalenza persone originarie di Sudan e Sud-Sudan, centinaia i feriti e decine gli arresti tra le circa 2mila persone che hanno tentato di scalare la triplice barriera metallica che separa il territorio marocchino dalla città spagnola. Ma la violenza perpetrata ai danni dei rifugiati sia dalle forze di polizia marocchina sia dalla Guardia civile spagnola va contestualizzata in un quadro più ampio. I soldi dell’Ue hanno finanziato quella violenza.

    Del bilancio pluriennale 2014-2020 circa 370 milioni di euro sono stati assegnati al governo di Rabat per la gestione del fenomeno migratorio, di cui 238 derivanti direttamente dal Fondo fiduciario dell’Ue per l’Africa (Eutf): l’80% è stato destinato a programmi di sostegno, supporto e gestione dei confini con solo le “briciole” per la protezione delle persone in transito (circa l’11%) e per l’integrazione socio-economica di chi “sceglie” di restare in Marocco (7,5%). Cifre stanziate con il consueto ritornello della “lotta contro l’immigrazione illegale” che, come su tanti altri confini esterni dell’Ue giustifica il blocco del flusso delle persone in transito e l’impossibilità di vedersi riconosciuto il diritto d’asilo. Una strategia che, nel caso del Marocco, getta le prime basi nel 2001 quando la rotta del Mediterraneo centrale comincia a vedere i primi flussi. L’Italia è precursore con un finanziamento di 10 miliardi di lire, tra 1999 e il 2000, per finanziare secondo quanto ricostruito dal progetto Sciabaca&Oruka di Asgi l’acquisto di mezzi, strumenti ed equipaggiamento che favoriscono le forze di polizia marocchina nell’attività di contrasto all’immigrazione “clandestina”.

    Come ricostruito da Statewatch, gruppo di ricerca indipendente, a livello europeo invece dal 2001 al 2010 vengono stanziati circa 74,6 milioni di euro per sei progetti riguardanti la sicurezza delle frontiere. Tra questi sei progetti almeno due meritano attenzione. Il “Seahorse network” (costo totale di circa 2,5 milioni di euro, con un contributo Ue pari a più di 1,9 milioni) che ha fornito fondi per la creazione di una “rete regionale sicura per lo scambio di informazioni sull’immigrazione irregolare”. Statewatch, grazie ai documenti forniti dalla Direzione generale per la cooperazione e lo sviluppo internazionale della Commissione (Dg Devco) ha ricostruito che la rete ha sede a Gran Canaria ed è collegata a quella della Guardia civil spagnola e l’Agenzia Frontex. E poi un progetto da più di 67 milioni di euro fornito tra il 2007 e il 2010 direttamente al ministero dell’Interno marocchino: non si conoscono i contenuti del progetto, in quanto l’accesso ai documenti è stato negato per “tutela dell’interesse pubblico che è prevalente alla necessità di divulgazione” e soprattutto non esistono documenti di valutazione. “Il fatto che l’Ue non abbia intrapreso una valutazione è sorprendente dati i rigorosi standard di audit e valutazione che dovrebbero essere applicata ai finanziamenti”.

    All’aumento dei flussi corrisponde una crescita dei finanziamenti. Non a caso tra il 2013-2018, sempre da quanto ricostruito da Statewatch, i finanziamenti si sono concentrati sull’integrazione delle persone già presenti sul territorio complice un cambio di rotta delle autorità marocchine che hanno promosso due campagne di regolarizzazione per le persone prive di documenti (nel 2013 e nel 2016) e un tentativo di garantire sostegno a rifugiati e richiedenti asilo. I circa 61,5 milioni di euro stanziati dall’Ue hanno di fatto “compensato il mancato coinvolgimento delle autorità marocchine nella formulazione e nell’attuazione di una vera politica di integrazione”. Ma l’intervento umanitario europeo è solo una breve parentesi. Tra il 2017 e il 2018 gli attraversamenti “irregolari” nel Mediterraneo occidentale aumentano del 40% e le autorità marocchine dichiarano di aver fermato circa 76mila persone. Cifre da prendere con le pinze ma che giustificano, secondo i legislatori europei, la ripresa dei fondi destinati a Rabat. Questo nonostante, a livello assoluto, gli attraversamenti irregolari diminuirono del 25% rispetto al 2017 e raggiunsero il numero più basso dei cinque anni precedenti (150mila in totale). Ma poco conta, come visto anche su altre frontiere, non è una questione di numeri.

    Il 20 agosto 2018 attraverso il “Programma di gestione delle frontiere per la regione del Maghreb (BMP – Maghreb) vengono destinati 30 milioni di euro per “proteggere, monitorare e gestire le frontiere” del Marocco in un più ampio progetto multinazionale, dal budget totale di 55 milioni di euro, in cui figura tra i partner esecutivi anche il ministero dell’Interno italiano per alcune azioni in Tunisia. Si va dal potenziamento delle infrastrutture informatiche per “raccolta, archiviazione e identificazione della biometria digitale” e l’acquisizione di mezzi aerei e navali per il controllo pre-frontaliero. Il 13 dicembre 2018 vengono poi destinati 44 milioni di euro per il progetto “Soutien à la gestion intégrée des frontières et de la migration au Maroc” che mira a “rafforzare le capacità delle istituzioni marocchine a protezione, sorveglianza e controllo delle frontiere”: per un periodo di 36 mesi e gestito dalle autorità spagnole per “migliorare le capacità delle autorità marocchine di intercettare i valichi di frontiera irregolari e svolgere attività di ricerca e soccorso in mare”. A questo si aggiunge un programma per il contrasto al “contrabbando e al traffico di esseri umani” con un finanziamento pari a 70 milioni di euro. Nel dicembre 2019 nonostante gli attraversamenti registrati da Frontex sono la metà rispetto all’anno precedente (appena 23.969), l’Ue finanzia più di 101 milioni di euro nuovamente per “rafforzare le capacità delle istituzioni marocchine, in particolare per il ministero dell’Interno a contrastare il traffico di migranti e la tratta degli esseri umani incluso un sostegno per la gestione delle frontiere del Paese”.

    Nonostante queste ingenti cifre la trasparenza è negata. Per nessuno dei progetti di gestione delle frontiere le istituzioni europee hanno fornito accesso ai documenti tirando in ballo nuovamente la “tutela dell’interesse pubblico in materia di relazioni internazionali”. Nel novembre 2019 i ricercatori di Statewatch commentavano “profeticamente” questo sostegno: “È probabile che le conseguenze di questo approccio siano terribili dato che la cooperazione del Marocco in materia di sicurezza e sorveglianza delle frontiere comporta un costo molto elevato in termini di violazioni dei diritti umani commesse dalle forze di sicurezza marocchine contro migranti, rifugiati e persone richiedenti asilo”.

    Eccoli i frutti della politica di esternalizzazione europea in Marocco. “Video e fotografie mostrano corpi sparsi per terra in pozze di sangue, forze di sicurezza marocchine che prendono a calci e picchiano le persone; la Guardia civil spagnola che lancia gas lacrimogeni contro uomini aggrapparti alle recinzioni” spiega Judith Sunderland, vicedirettrice per l’Europa e l’Asia di Human rights watch che spingono l’Ong a chiedere una ferma condanna da parte dei funzionari di Spagna, Marocco e Unione europea e “garantire indagini efficaci e imparziali per portare giustizia a coloro che hanno perso la vita”. Il numero delle persone morte non è ancora chiaro. Secondo Caminando Fronteras, organizzazione spagnola, sarebbero 37 e decine di feriti. Ma le autorità marocchine stanno già facendo pulizia dei crimini commessi: l’Association Marocaine des Droits Humains (Amdh), che si occupa di tutelare i diritti umani nel Paese, ha pubblicato su Twitter due fotografie di quelle che si stima fossero tra le 16 e le 21 tombe scavate nel cimitero di Sidi Salem, alla periferia di Nador, la città marocchina oltre confine da Melilla. Hrw ne ha potuto confermare la veridicità identificando almeno 10 tombe individuali scavate.

    Di fronte all’orrore e alla tragedia, la strada è già tracciata. Il documento di “messa a terra” delle attività in Marocco previste dal Patto per le migrazioni e l’asilo, presentato nel settembre 2020 di fronte alla Commissione europea, prevede il sostegno finanziario per il periodo 2021-2027 per implementare, nuovamente, il controllo dei confini e soprattutto “sostenere i rimpatri volontari dei cittadini stranieri dal Marocco ai loro Paesi d’origine” oltre che l’efficientamento delle procedure per il rimpatrio dei cittadini marocchini che non hanno titolo per stare sul territorio europeo. Infine nel documento si chiarisce l’importanza del “dialogo strategico” che le autorità marocchine hanno mantenuto con Frontex che apre la possibilità della firma di un accordo operativo con l’Agenzia che sorveglia le frontiere esterne europee. Non cambia la strategia, nonostante tra gennaio e maggio 2022 siano stati appena 3.965 attraversamenti irregolari registrati nel Mediterraneo occidentale. L’invasione non c’è: i morti distesi nelle pozze di sangue a Melilla svelano nuovamente il volto di un’Europa che respinge e delega il lavoro sporco alle polizie di Paesi autocratici.

    https://altreconomia.it/i-finanziamenti-europei-al-marocco-per-bloccare-le-persone-a-tutti-i-co

    #Maroc #asile #migrations #réfugiés #externalisation #frontières #contrôles_frontaliers #complexe_militaro-industriel #Frontex #Fonds_fiduciaire #Italie #Seahorse_network #Seahorse #programme_de_gestion_des_frontières_de_la_région_du_Maghreb #Border_Management_Programme_for_the_Maghreb_region (#BMP-Maghreb) #Tunisie #biométrie #technologie #identification #Soutien_à_la_gestion_intégrée_des_frontières_et_de_la_migration_au_Maroc

  • L’informalisation des politiques migratoires : les pièges de la #soft_law

    Mal connue du public, la soft law est une arme redoutable entre les mains des États, qui utilisent cette méthode quand ils veulent contourner les contraintes et la rigidité que leur imposeraient les lois nationales ou les textes et traités internationaux. Elle est souvent mobilisée dans le domaine du « contrôle des flux migratoires », sans qu’il soit facile de faire toujours la différence entre la stricte application du droit et ses contournements. L’#externalisation des politiques d’asile et d’immigration est un exemple typique du recours à la soft law : l’Union européenne (UE) ou ses États membres trouvent avantage à négocier toute une foule d’#arrangements aux noms divers, plus ou moins informels, avec leurs « partenaires » des pays tiers, fictivement présentés sur un pied d’égalité.

    La finalité est de contraindre ces derniers à stopper l’immigration à la source ou à reprendre sur leur sol les indésirables qu’on leur renverra, parfois au prétexte de l’urgence (comme ce fut le cas avec la « déclaration » UE-Turquie en mars 2016, supposée mettre fin à la mal nommée « crise migratoire ») : avec la soft law, certaines clauses contraires aux #droits_fondamentaux peuvent rester occultes. Les #abus seront imputés à ces autorités extérieures à l’Europe, les instances parlementaires ou judiciaires ne seront pas saisies, les dissensions internes seront moins visibles et, devant d’éventuels écueils, il sera plus aisé de changer de cap.

    S’ouvre ainsi un vaste domaine à des formes d’#infra-droit qui, par-delà la diversité des modes opératoires, mènent inévitablement au #déni des normes en vigueur. D’où l’enjeu que représente, pour les associations de défense des droits humains, la connaissance des mécanismes de la soft law et des discours publics qui visent à en imposer la légitimité dans l’opinion.

    http://migreurop.org/article3107.html

    #migrations #asile #réfugiés #droit

  • #Maroc. À #Nador, les morts sont africains, l’argent européen

    Le 24 juin 2022, au moins 23 migrants sont morts à la frontière entre le Maroc et l’Espagne, et il y a eu plus d’une centaine de blessés des deux côtés. L’ONU et l’Union africaine exigent une enquête indépendante. La coopération migratoire entre le Maroc et l’#Espagne est de nouveau pointée du doigt. Reportage à Nador.

    Il est 14 h à Nador, nous sommes le samedi 25 juin 2022, le lendemain des tragiques incidents sur la frontière entre le Maroc et #Melilla, enclave sous occupation espagnole. Un silence de mort règne dans cette ville rifaine. Chez les officiels locaux, l’omerta règne. Les portes sont closes. « Revenez lundi », nous dit-on sur place. Aucune information ne filtre sur le nombre exact des morts, des blessés et des personnes refoulées vers d’autres villes marocaines. Un homme s’active pour informer le monde sur ce qui se passe ; il s’appelle Omar Naji.

    L’odeur de la mort

    Ce militant de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH) à Nador alerte l’opinion publique et les autorités sur ce drame écrit d’avance depuis une décennie. « Les acteurs de ce drame sont les politiques européennes d’#externalisation des frontières, le Maroc qui agit en tant qu’exécutant et des organisations internationales faiblement impliquées pour protéger les migrants et les réfugiés », accuse-t-il, sans détour. Faute d’une enquête judiciaire, Omar Naji tente dès les premières heures de la tragédie de récolter quelques pièces à conviction.

    Nous rencontrons Omar à la sortie de la morgue de Nador où se trouvent les corps des migrants morts sur la frontière. Ce militant sent l’odeur de la mort. « Les scènes que je viens de voir sont insoutenables. Des corps jonchent le sol depuis 24 heures. Les dépouilles baignent dans leur sang. Les installations de la morgue sont débordées », lâche-t-il, encore sous le coup de l’émotion.

    Deuxième étape dans cette quête d’indices pour reconstituer le puzzle de drame du 24 juin. À la permanence, les policiers ont passé une nuit blanche à réaliser les procès-verbaux des 68 migrants qui allaient être présentés le lundi 27 juin au parquet. La police a rassemblé les bâtons et les quelques objets tranchants utilisés par les migrants lors de la tentative de franchissement de la barrière. Pour la police judiciaire, ce sont les « pièces à conviction » qui ont permis au procureur de demander des poursuites judiciaires contre les migrants aujourd’hui en détention provisoire.

    Troisième étape dans cette contre-enquête de Omar Naji, la récolte de témoignages de personnes en migration. Nous nous rendons sur le mont Gourougou, où les migrants sont dans des campements de fortune. La voiture du militant démarre, nous sommes pris en filature par des membres de services de sécurité. Sur la route de la rocade méditerranéenne, nous passons devant les murs de Nador-Melilla. Ce dispositif est composé de 3 clôtures de 6 mètres de haut et 12 kilomètres de long. Les lames tranchantes, responsables de graves blessures parmi les migrants durant des années, ont été remplacées par des obstacles anti-grimpe et une haute technologie de surveillance, le tout financé par l’Union européenne (UE). « Le Maroc creuse une deuxième tranchée pour compliquer le passage des migrants. Le pays joue son rôle de gendarme, surtout depuis la reprise de la coopération sécuritaire et migratoire avec l’Espagne en mars 2022 », estime Naji. Une semaine avant les incidents, les ministères de l’intérieur des deux pays se sont engagés à « poursuivre leur #coopération_sécuritaire ». Le 6 mai dernier, le groupe migratoire mixte permanent maroco-espagnol avait fixé l’agenda sécuritaire de coopération entre les deux pays.

    Chasse aux migrants ou lutte contre « les réseaux » ?

    À #Barrio_Chino, point frontalier où s’est déroulée une partie des événements, des vêtements de migrants sont encore accrochés aux grillages. Canon à eau et forces d’intervention sont stationnés sur place pour faire face à de nouveaux assauts. Nous continuons notre chemin à la recherche de campements de migrants. Tout au long de l’année, les forces de l’ordre marocaines mènent des opérations pour chasser les migrants sous l’argument du « démantèlement de réseaux de trafic des êtres humains ». Pour Ali Zoubeidi, chercheur spécialiste en migrations, « il y a des réseaux de trafic présents dans d’autres endroits du Maroc, mais pas vers Melilla », observe-t-il, dans une déclaration à Infomigrants. La #Boza par Melilla est gratuite, c’est la route empruntée par les migrants sans moyens. Dans les faits, les #ratissages visent à disperser les migrants le plus loin possible de la frontière avec Melilla.

    Dans un communiqué, 102 organisations africaines et européennes dénoncent les violations systématiques des #droits_humains à Nador : « Depuis plus d’un an et demi, les personnes en migration sont privées d’accès aux médicaments, aux soins, voient leurs campements brûlés et leurs biens spoliés ».

    En 2021, l’AMDH Nador avait recensé 37 opérations de ratissage. Un chiffre en nette baisse en raison du Covid-19 et du confinement. En 2019, les opérations avaient atteint le chiffre record de 134 interventions. « Cette route a été réalisée spécialement pour permettre aux engins des forces de l’ordre d’accéder à la forêt », rappelle Naji, dont le téléphone ne cesse de recevoir des appels de journalistes d’un peu partout dans le monde. En pleine forêt, nous passons devant un campement des #Forces_auxiliaires, corps de sécurité géré directement par le ministère de l’intérieur. Ce camp, avec ses bâtisses en dur et plusieurs tentes, a été construit spécialement pour permettre des interventions rapides dans les #campements.

    Après une heure de route, Naji arrive à la conclusion suivante : « Les opérations menées par les forces de l’ordre ont poussé les migrants à fuir la forêt et toute la ville de Nador ». Nous quittons la forêt et nous croisons sur notre chemin les hauts responsables sécuritaires de la région, venus à bord de deux véhicules militaires, des #Humvee, pour inspecter les lieux. Les seuls migrants présents dans cette ville sont soit morts, soit à l’hôpital, soit emprisonnés. Les migrants ont été dispersés vers plusieurs villes du centre du Maroc (Béni Mellal et Kelaat Sraghna). Cette situation dramatique, au retentissement international, est la conséquence d’une #coopération_sécuritaire entre le Maroc et l’Espagne, avec un financement européen.

    L’UE, cynique bailleur de fonds

    Depuis 2007, l’UE a versé au Maroc 270 millions d’euros pour financer les différents volets sécuritaires de la politique migratoire marocaine. Ce financement se fait directement ou via des instances européennes et espagnoles (Fondation internationale et ibéro-américaine pour l’administration et les politiques publiques, International, Center for Migration Policy Development, etc.). Des montants que le Maroc considère « insuffisants au regard des efforts déployés par le pays pour la gestion des frontières ».

    Depuis 2013, cette coopération s’inscrit dans le cadre du #Partenariat_pour_la_mobilité. Le financement européen en matière d’immigration aussi passe par le #Fonds_fiduciaire_d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique ou des agences souvent espagnoles chargées d’acquérir des équipements sécuritaires pour le royaume chérifien (drones, radars, quads, bus, véhicules tout-terrain…). La Commission européenne (CE) présente ce financement avec des éléments de langage connus : « développer le système marocain de gestion des frontières, et de lutter de manière plus efficace contre le trafic d’êtres humains ». L’UE soutient aussi la #Stratégie_nationale_pour_l’immigration_et_l’asile adoptée par le Maroc en 2014. Cette politique est désormais en stand-by, avec un retour en force d’une vision sécuritaire.

    Dans ses négociations avec la CE, le Maroc compte un allié de taille, l’Espagne. Le royaume fait valoir de son côté « une reprise de la pression migratoire sur le Maroc », comme aime le rappeler #Khalid_Zerouali, directeur de l’immigration et de la surveillance des frontières au ministère de l’intérieur marocain, dans ses sorties médiatiques adressées à ses partenaires européens. Le Maroc se positionne comme partenaire fiable de l’UE et invite son partenaire européen à « la #responsabilité_partagée ». Les routes migratoires marocaines sont les premières portes d’entrée vers l’Europe depuis 2019. L’Intérieur brandit ses chiffres de 2021 : 63 121 migrants arrêtés, 256 réseaux criminels démantelés et 14 000 migrants secourus en mer, en majorité des Marocains.

    Chantages et pressions

    Dans ce contexte, un #chantage est exercé de part et d’autre. L’UE veut amener le Maroc à héberger des centres de débarquement de migrants (#hotspots) et signer avec le royaume un #accord_de_réadmission globale Maroc-UE. Sur ces deux sujets, Rabat continue d’afficher une fin de non-recevoir à ces demandes. Sur le plan bilatéral, la France fait un chantage aux #visas pour pousser le Maroc à rapatrier ses immigrants irréguliers. De son côté, le Maroc a fait de la gestion de l’immigration irrégulière une carte diplomatique, comme l’ont montré les évènements de Ceuta en mai 2021.

    La migration devient ainsi un moyen de pression pour obtenir des gains sur le dossier du Sahara. Un sujet sensible qui a été le cœur d’un gel diplomatique entre le Maroc et l’Espagne durant plus d’un an. La reprise des relations entre les deux pays en mars 2022 a réactivé la coopération sécuritaire entre les deux pays voisins. Pour les 102 organisations des deux continents, ce retour de la coopération est à la source du drame de Nador. « La mort de ces jeunes Africains sur les frontières alerte sur la nature mortifère de la coopération sécuritaire en matière d’immigration entre le Maroc et l’Espagne », peut-on lire dans ce document.

    Mehdi Alioua, sociologue et professeur à l’Université internationale de Rabat, accuse en premier l’UE et sa politique migratoire : « Ces frontières sont celles de la honte parce qu’elles sont totalement absurdes et hypocrites. Ces frontières sont incohérentes, elles sont là pour mettre en scène la “#frontiérisation”. […] La #responsabilité des Européens est directe. La responsabilité du Maroc de ce point de vue est indirecte », déclare-t-il dans une interview pour Medias24
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    Des migrants criminalisés et des corps à la morgue

    Nador, avec ses deux frontières maritime et terrestre avec l’Europe, est pris au piège de ces frontières. Les migrants payent le prix fort. L’an dernier 81 personnes sont mortes à Nador, noyées ou sur les grillages. Face au tollé mondial suscité par ces événements, le gouvernement marocain est sur la défensive. L’exécutif tente de présenter sa version des faits. Signe des temps, cette stratégie de damage control a été sous-traitée par des universitaires, des ONG ou des médias proches de l’État. Ils accusent tous… l’Algérie. Le chef du gouvernement espagnol accuse les “mafias” qui seraient responsables de ce drame tout en “saluant le Maroc pour son professionnalisme”.

    Loin de cette bataille des récits, les militants sur le terrain continuent à panser les blessures des migrants, rechercher les noms des disparus et leurs nationalités, tenter de mobiliser les avocats pour la défense des migrants poursuivis à Nador. Ce procès, qui a démarré le 27 juin, s’annonce comme le plus grand procès des personnes en migration au Maroc. Vingt-huit migrants sont poursuivis avec de lourdes charges pénales. Un deuxième groupe de 37 migrants, dont un mineur, est poursuivi pour des délits. Pendant ce temps, les corps des migrants morts sont toujours à la morgue, sans autopsie ni enquête judiciaire pour établir les circonstances de leurs décès.

    https://orientxxi.info/magazine/maroc-a-nador-les-morts-sont-africains-l-argent-europeen,5734
    #décès #morts #migrations #asile #réfugiés #mourir_en_Europe #frontières #mourir_aux_frontières

  • Priti Patel’s Rwanda plan for UK asylum seekers faces its first legal challenge

    Home secretary is violating international law, the UN refugee convention and data protection rules, say lawyers

    The first legal action has been launched against Priti Patel’s plan to send asylum seekers to Rwanda as the UN’s refugee agency raised concerns that the UK is “inviting” other European countries to adopt the same divisive immigration policy.

    Lodged last Tuesday, the legal challenge states that the home secretary’s proposals run contrary to international law and the UN refugee convention, as well as breaching British data protection law.

    Lawyers believe that the Rwanda plans are a “publicity stunt” to discourage people crossing the Channel in small boats. Patel is refusing to disclose key framework documents explaining which migrants may be eligible to be removed.

    Larry Bottinick, acting UNHCR representative to Britain, told the Observer: “We are worried that they [the British] are inviting all their European counterparts to do the same. I can understand from their perspective why they would do that – it would give such deals more perceived legitimacy if others do the same.” Denmark has already signalled an interest in outsourcing elements of its asylum system to Rwanda.

    Bottinick added that Britain would welcome other countries following suit because it would mean even fewer refugees made it to northern France. He warned: “This would increase the pressures on those states neighbouring conflict areas which are already hosting the great majority of those seeking refuge.”

    The action has been launched by the law firm InstaLaw. The Home Office has three weeks to respond and the process could lead to Patel being challenged in the high court. Stuart Luke, partner at InstaLaw, said their case was based on an Iranian asylum seeker who believes he would face an extremely difficult time if sent to Rwanda. “He could be the only Iranian in the country, there’s no network there, no community, no one who speaks the language. How’s he going to manage, survive? How’s he going to find a job, get educated?” said Luke.

    Initially the Home Office had given assurances that it would not deport him before 10 May – but on Friday the department backed down and said it was not looking to deport him.

    Bottinick said that the UNHCR had “serious concerns” over how the Home Office and Rwanda intended to integrate non-African asylum seekers who formed the vast majority of arrivals in the UK.

    “There will be issues as basic as interpretation for Vietnamese and Albanian speakers. The main arrivals to the UK also include Iranians, Iraqis and Syrians. We have serious concerns about Rwanda’s capacity to integrate these groups.”

    The legal move came as activists accused Patel of “racist” and “inhumane” policies over the Rwanda plan during her appearance at a Conservative party dinner. The home secretary was speaking at a dinner organised by the Bassetlaw Conservatives in Nottinghamshire on Friday when several activists stood on their chairs and denounced her for the policy.

    Footage published on social media shows a woman stand up and tell Patel: “Priti Patel, your racist policies are killing people. Your plans to send people seeking asylum to Rwanda are inhumane and are going to ruin people’s lives.” The woman was booed before being led away. A number of other activists then stood up and made statements.

    A Home Office spokesperson said the agreement with Rwanda would “overhaul our broken asylum system.”

    They added: “It means those arriving dangerously, illegally or unnecessarily can be relocated to have their asylum claims considered and, if recognised as refugees, build their lives there.

    “Our partnership with Rwanda fully complies with international and national law. We will defend any legal challenge robustly.”

    https://www.theguardian.com/world/2022/may/07/priti-patels-rwanda-plan-for-uk-asylum-seekers-faces-its-first-legal-ch

    #justice #résistance
    #Angleterre #UK #asile #migrations #réfugiés
    #offshore_asylum_processing #externalisation #Rwanda #procédure_d'asile #pays_tiers

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    Sur cet accord, voir ce fil de discussion :
    https://seenthis.net/messages/957141

    et ajouté à la métaliste sur la mise en place de l’#externalisation des #procédures_d'asile au #Rwanda par l’#Angleterre (2022) :
    https://seenthis.net/messages/900122

    • Rwanda asylum flight cancelled after 11th-hour ECHR intervention

      First flight to Rwanda grounded after lawyers make successful emergency application

      Boris Johnson’s plan to send an inaugural flight of asylum seekers to Rwanda has been abandoned after a dramatic 11th-hour ruling by the European court of human rights.

      Up to seven people who had come to the UK seeking refuge had been expected to be removed to the east African country an hour and a half before the flight was due to take off.

      But a ruling by the ECHR on one of the seven cases allowed lawyers for the other six to make successful last-minute applications.

      The decision is a significant and embarrassing blow for Boris Johnson and his home secretary, Priti Patel, who had promised to start sending thousands of asylum seekers 4,000 miles to the east African country in May.

      It comes hours after the prime minister threatened to take the UK out of the ECHR and accused lawyers of aiding criminals exploiting refugees in the Channel.

      The legality of the Rwanda policy will be tested in a full court hearing next month.

      Responding to the decision, Patel said she was “disappointed” by the legal challenge, made pointed criticisms of the ECHR ruling and said that the policy will continue.

      “We will not be deterred from doing the right thing and delivering our plans to control our nation’s borders,” she said. “Our legal team are reviewing every decision made on this flight and preparation for the next flight begins now.”

      Yvette Cooper, the shadow home secretary, said that the government must take responsibility for the failed flight, and indicated that the government does not mind clashing with lawyers and the European courts.

      “Ministers are pursuing a policy they know isn’t workable and that won’t tackle criminal gangs,” she wrote on Twitter last night. “But they still paid Rwanda £120m and hired a jet that hasn’t taken off because they just want a row and someone else to blame.”

      The Rwandan government said on Wednesday it was still committed to taking in asylum seekers sent by the UK. “We are not deterred by these developments. Rwanda remains fully committed to making this partnership work,” government spokeswoman Yolande Makolo told AFP.

      “The current situation of people making dangerous journeys cannot continue as it is causing untold suffering to so many. Rwanda stands ready to receive the migrants when they do arrive and offer them safety and opportunity in our country.”

      The flight, which cost an estimated £500,000, had already been paid for from the public purse, a government source confirmed. The UK government has paid £120m as a downpayment on the Rwanda deal. The government has declined to say how much it has paid in legal costs, and has not said how much it expects to pay for future flights, accommodation and living costs for everyone sent to Rwanda.

      The ECHR examined the case of a 54-year-old Iraqi asylum seeker who crossed the Channel in a boat.

      He claimed asylum in the UK last month citing danger to his life in Iraq. Five days later, he was served with a notice of intent indicating that the Home Office was considering deeming his asylum claim inadmissible and relocating him to Rwanda.

      A doctor at the detention centre issued a report saying that he may have been a victim of torture, it is understood. He was then served with removal directions to Rwanda for 14 June 2022. A letter from the court said that the asylum seeker should not be removed on Tuesday evening.

      The ECHR said it took particular account of evidence that asylum seekers transferred from the UK to Rwanda will not have access to fair and efficient procedures for the determination.

      The decision also cited the ruling by Mr Justice Swift, who on Friday dismissed a request for an urgent injunction temporarily halting the flight.

      A statement from the ECHR said an urgent interim measure was granted in the case of KN, “an asylum seeker facing imminent removal to Rwanda”, v the UK.

      “The European Court has indicated to the UK government that the applicant should not be removed to Rwanda until three weeks after the delivery of the final domestic decision in his ongoing judicial review proceedings,” it said.

      Earlier, the prime minister hinted again that the UK could leave the European convention on human rights to make it easier to remove illegal migrants from the UK.

      Asked whether it was time for the UK to withdraw from the ECHR after the government’s difficulty in implementing its Rwanda policy, the prime minister said: “Will it be necessary to change some laws to help us as we go along? It may very well be.”

      In April, at the launch of the Rwanda policy, Johnson had said that thousands of asylum seekers would be sent away, and that the first flight would leave in May.

      The scheme has been beset with “teething problems”, Johnson has admitted. The number of asylum seekers expected to be sent to Rwanda fell from 130 at the start of last week, to 31 on Friday, to just seven on Tuesday.

      Most successfully lodged appeals claiming that sending those seeking sanctuary in the UK to an east African state with a poor human rights record breaches their human rights or that they have been victims of modern slavery.

      At a Cabinet meeting on Tuesday, Johnson also implied that lawyers representing asylum seekers are aiding human traffickers who charge thousands for journeys in dangerous boats across the Channel.

      “They are, I’m afraid, undermining everything that we’re trying to do to support safe and legal routes for people to come to the UK and to oppose the illegal and dangerous routes,” he said.

      He said what the “criminal gangs are doing and what … those who effectively are abetting the work of the criminal gangs are doing, is undermining people’s confidence in the safe and legal system, undermining people’s general acceptance of immigration”.

      Campaigners for refugee rights welcomed the decision and warned that the policy is still being pursued.

      Enver Solomon, CEO of Refugee Council, said the government should have a grown-up conversation with France and the EU about dealing with refugees, particularly in the Channel.

      “Those threatened with removal are people who have escaped war, persecution, torture, and violence – many of whom have only been prevented from flying due to individual legal interventions declaring it a clear breach of their human rights to do so. The Refugee Council has also had to directly intervene to stop young people being removed to Rwanda because they were falsely assessed as adults.

      “Government claims that this deal would act as a deterrent to end the model of people-traffickers, have already been disproven with the numbers of people travelling across the channel almost doubling on the same time last year. We always knew these measures would do little to stop desperate people making dangerous journeys to the UK, because they do absolutely nothing to address the reasons people come.”

      Mark Serwotka, general secretary of the Public and Commercial Services union, said: “We’re pleased the courts have ruled to stop this flight. It’s time for the government to stop this inhumane policy which is the basest of gesture politics and start to engage seriously with sorting out the asylum system so those who come to our country seeking refuge are treated fairly and according to the law.”

      Makolo, the Rwandan government spokesperson, told a press conference in Kigali on Tuesday that there were “misconceptions” about what Rwanda was like and “some of this is perpetuated by the media”.

      “When the first flights land here in Kigali the new arrivals will be welcomed and looked after and supported to make new lives here. We will provide support with their asylum applications, including legal support, translation services and we will provide decent accommodation.”

      Downing Street justified the estimated £500,000 expense of the flight, saying that immigration costs the UK taxpayer £1.5bn every year already, with almost £5m a day on accommodating asylum seekers in hotels.

      On Monday, 138 people reached the UK in three boats, while more than 200 arrived on Tuesday, with more than 10,000 migrants recorded as making the journey so far this year.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2022/jun/14/european-court-humam-right-makes-11th-hour-intervention-in-rwanda-asylu

      #CEDH #CourEDH #justice